D'accord, merci.
On comprend bien que, lorsque vient le temps de mettre en application ces dispositions, il n'y a pas vraiment de lien avec le Code criminel.
Est-ce qu'on peut retourner le projet de loi en précisant que certains aspects ne concernent pas le fédéral, mais relèvent plutôt du Québec et des provinces? Si oui, quel est le processus?
J'essaie de voir la faisabilité de la chose, spécialement sur ce plan. Il y a vraiment une zone grise entre ce qu'on peut recommander dans le Code criminel, ce qu'un juge peut demander et la mise en application par la suite.
Quand on parle des problèmes de couverture dans certaines régions, cela concerne vraiment la mise en application du bracelet, et cet aspect très technique relève vraiment du Québec et des provinces.
Pour ce qui est de cet aspect, donc, est-ce qu'on peut retourner le projet de loi? Si oui, quel est le processus?