Merci, monsieur le président.
La section 7 de la partie 3 vise à modifier les parties II et III du Code canadien du travail afin de protéger les stagiaires sous compétence fédérale.
Actuellement, le Code canadien du travail ne comporte aucune disposition précise sur les stagiaires. L'objectif stratégique des modifications est de s'assurer que tous les stagiaires sous compétence fédérale ont droit à toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail prévues à la partie II du code ainsi qu'aux normes du travail pertinentes prévues à la partie III du code.
Aux fins des modifications proposées, un stagiaire est une personne qui n'est pas un employé, mais qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à lui permettre d'acquérir des connaissances et de l'expérience.
Les modifications proposées auraient trois effets.
Premièrement, elles modifieraient la partie II du code de façon à ce que tous les stagiaires sous compétence fédérale aient droit à toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail, y compris le droit de refuser un travail dangereux.
Deuxièmement, les modifications préciseraient que la partie III du code s'applique aux stagiaires, sous réserve d'exceptions précises. Il y aurait deux exceptions à l'application des normes prévues à la partie III pour les stagiaires, dont celle sur le salaire minimum. En pratique, cela vise à déterminer dans quelles circonstances il est possible de ne pas verser de salaire à un stagiaire. La première exception serait lorsque le stage fait partie intégrante d'un programme d'études. La deuxième exception s'appliquerait si le stage satisfait à l'ensemble des six critères précis.
Enfin, les modifications permettraient l'application des règlements et l'adaptation des normes du travail de la partie III aux stagiaires non rémunérés dont le stage est visé par l'une des deux exceptions que j'ai mentionnées. On prévoit que les normes du travail liées au nombre maximal d'heures de travail et au harcèlement sexuel s'appliqueront, par règlement, aux stagiaires non rémunérés. La réglementation devrait être mise en place le plus rapidement possible, après la tenue de consultations avec les intervenants dans le cadre d'un processus réglementaire habituel.