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PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mendicino, je vous remercie d'être parmi nous cet après-midi.
J'aimerais seulement faire un commentaire, mais soyez assuré que ce n'est pas partisan. Je ne sais trop par où commencer, mais je me lance.
Je voudrais réitérer la demande de mon collègue du NPD, c'est-à-dire que nous aimerions obtenir le nom des experts constitutionnels qui ont conseillé votre gouvernement avant que vous en arriviez à votre prise de position sur le projet de loi C-203, si tel est le cas.
Également, je voudrais vous dire que de nombreux politologues se sont penchés sur cette question, de même que des sociologues. C'est un grave problème qui perdure au Canada depuis 1982. M. Donald Savoie, éminent professeur à l'Université de Moncton, auteur de Governing from the Centre, l'a bien démontré. J'ai été stagiaire au bureau du premier ministre et j'ai pu voir ce processus qui est très dangereux pour la démocratie canadienne, c'est-à-dire que maintenant le pouvoir au Canada se concentre au bureau du premier ministre et au ministère de la Justice. Les deux ensemble vont évaluer tous les projets de loi pour déterminer si un de ceux-ci ou un article en particulier d'un de ceux-ci pourrait être contesté devant la Cour suprême et jugé anticonstitutionnel.
Cette pratique se veut positive et légitime, mais le problème est que cela crée des distorsions dans les politiques publiques. On ne devrait pas se fier à l'interprétation d'avocats ou d'experts constitutionnels au sein du ministère de la Justice selon laquelle une loi pourrait être considérée anticonstitutionnelle par un juge. Nous avons le droit, en tant que législateurs, de prétendre qu'un tel projet de loi a du sens et qu'il devrait aller de l'avant, peu importe ce qu'en pensent les experts constitutionnels.
Si cette question de constitutionnalité importe vraiment à votre gouvernement, pourquoi ne feriez-vous pas un renvoi à la Cour suprême sur la question du bilinguisme des juges? Ce serait la moindre des choses à faire pour qu'il y ait moins de distorsions dans nos politiques publiques et dans notre pouvoir législatif.
Selon moi, la voie à privilégier serait, au contraire, que vous fassiez comme lorsque vous étiez dans l'opposition, c'est-à-dire que vous votiez en faveur de ce projet de loi et que, si jamais un problème à cet égard survenait, vous laissiez les Canadiens contester le projet de loi devant la Cour suprême et que vous laissiez les juges eux-mêmes en discuter dans leurs écrits intellectuels.
Alors, pourquoi ne feriez-vous pas un renvoi sur la question pour vraiment avoir l'opinion des juges eux-mêmes, au-delà des experts payés par le gouvernement au sein du ministère de la Justice?
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