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Lib. (ON)
Bienvenue à la 37e séance du Comité permanent du commerce international. Je suis enchantée de pouvoir déclarer la séance ouverte.
Nous nous réunissons conformément à l'ordre de renvoi du 25 janvier et l'ordre de renvoi envoyé au Comité le 10 mars.
Le Comité reprend son étude du projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Nous recevons aujourd'hui encore des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'Affaires mondiales Canada, et, bien entendu, nous avons avec nous la greffière législative de la Chambre des communes pour nous aider pendant l'étude article par article du projet de loi.
Nous procéderons maintenant à l'examen du projet de loi C‑216.
Commençons par l'article 1.
L'article 1 est‑il adopté? Est‑ce que quelqu'un souhaite en débattre?
Madame Savard-Tremblay, voulez-vous parler du projet de loi ou levez-vous la main pour voter?
Welcome to this meeting number 37 of the Standing Committee on International Trade. I'm thrilled to be able to call the meeting to order.
This meeting is being held pursuant to the order of reference of January 25, and the order of reference sent to the committee on March 10.
The committee is resuming its study of Bill C-216, an act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management).
With us today we again have the officials from the Department of Agriculture and Agri-Food and Global Affairs Canada, and, of course, our House of Commons legislative clerk to assist us during clause-by-clause consideration of the bill.
We will start to deal with Bill C-216 now.
Therefore, I will call clause 1.
Shall clause 1 carry? Is there any debate on this clause?
Mr. Savard-Tremblay, did you want to speak to this or were you raising your hand to vote?
Voir le profil de Simon-Pierre Savard-Tremblay
BQ (QC)
Je levais la main pour voter, madame la présidente.
I was raising my hand to vote, Madam Chair.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Je vous remercie.
Madame Gray, vous avez la parole.
Thank you.
Ms. Gray.
Voir le profil de Tracy Gray
PCC (BC)
Je demanderais un vote par appel nominal, madame la présidente.
I would request a recorded vote, Madam Chair.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
D'accord. Je vous remercie beaucoup.
Madame la greffière, pourriez-vous procéder à un vote par appel nominal pour l'article 1?
(L'article 1 est adopté par 9 voix contre 2.)
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
La présidente: Le projet de loi est‑il adopté?
(Le projet de loi C‑216 est adopté par 9 voix contre 2.)
La présidente: La présidence fera‑t‑elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Des députés: Avec dissidence.
La présidente: Le Comité demandera‑t‑il une réimpression du projet de loi pour l'utiliser à la Chambre à l'étape du rapport?
All right. Thank you very much.
Madam Clerk, would you please take a recorded vote on clause 1?
(Clause 1 agreed to: yeas 9; nays 2)
The Chair: Shall the title carry?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: On division.
The Chair: Shall the bill carry?
(Bill C-216 agreed to: yeas 9; nays 2)
The Chair: Shall the chair report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
Some hon. members: On division.
The Chair: Shall the committee order a reprint of the bill for the use of the House at report stage?
Émilie Thivierge
Voir le profil de Émilie Thivierge
Émilie Thivierge
2021-06-14 11:11
Madame la présidente, pardonnez-moi de vous interrompre.
Comme aucun amendement n'a été adopté, le Comité n'a pas besoin de demander de réimpression.
Madam Chair, I'm sorry to interrupt.
Since there were no amendments adopted, the committee doesn't need to order a reprint of the bill.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Je vous remercie beaucoup, madame Thivierge.
Voilà qui met fin aux votes relatifs au projet de loi C‑216.
Madame la greffière, y a‑t‑il autre chose que nous devions faire au sujet du projet de loi C‑216?
Thank you very much, Émilie. I really appreciate that.
That completes the required votes on Bill C-216.
Madam Clerk, is there anything else on Bill C-216 that we need to do?
Émilie Thivierge
Voir le profil de Émilie Thivierge
Émilie Thivierge
2021-06-14 11:11
Non, madame la présidente.
Nous devons simplement suspendre la séance pour passer au volet à huis clos de la séance.
No, Madam Chair.
We just need to suspend to go to the in camera part of the meeting.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Je veux remercier les témoins d'avoir pris le temps de venir ce matin.
Je tiens particulièrement à remercier les analystes, les interprètes et nos greffières de nous avoir aidés à passer au travers de chacune de nos séances. Nous en avons maintenant terminé avec le projet de loi C‑216.
Nous suspendrons maintenant la séance pour reprendre nos travaux à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos.]
I want to thank the witnesses for taking the time to come out this morning.
In particular, I want to thank the analysts, the interpreters and our clerks for getting us through every one of these meetings. We are now finished with Bill C-216.
We are now going to suspend and rejoin via an in camera session.
[Proceedings continue in camera]
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Heureux de vous revoir tous à l'étude article par article du projet de loi C‑10, au Comité permanent du patrimoine canadien.
À nos téléspectateurs du Web, d'Internet, je présente mes excuses. Un problème technique survenu au début de la séance nous a retardés, manifestement, mais, néanmoins, nous voici.
Nous poursuivons l'étude article par article, conformément à la décision reçue de la Chambre des communes et au processus que nous suivons.
Mais, avant, je tiens à répondre à une question soulevée par M. Waugh, sur une de ses motions. Vendredi dernier, j'ai semblé laisser entendre qu'elle ne posait pas de problème. Malheureusement, ce n'est plus possible, maintenant que nous sommes assujettis à la décision de la Chambre. Nous poursuivons le débat et l'étude article par article.
Mais je tenais seulement à y revenir, dans mon désir de vous rassurer. Manifestement, ça respecte la règle du préavis de 48 heures. Quand nous en aurons terminé avec le projet de loi et que nous disposerons d'un peu de temps libre, pourquoi donc ne pas d'abord nous occuper de votre motion?
Soyez tous prévenus que lorsque nous en aurons terminé, nous examinerons la motion de M. Waugh. Veuillez y réfléchir sérieusement d'ici là.
C'est à peu près tout ce que j'avais à dire avant de nous mettre à l'ouvrage.
Je tenais également à rappeler à tous certaines des règles qui s'appliquent ici.
Nous ne pouvons pas entamer de débats. Au fil de l'étude, personne ne peut proposer d'amendements ou de sous-amendements, conformément aux ordres de la majorité de la Chambre des communes, sur une décision prise la semaine dernière sur l'attribution de temps.
Mais les seules fois où vous croirez peut-être que je parle plus que nécessaire, ce sera quand je rendrai une décision sur un amendement. Tous les amendements de votre liasse feront l'objet d'une discussion. Le cas échéant, je rendrai une décision sur l'irrecevabilité d'une motion et je la motiverai au mieux de mes capacités.
Je vous promets, puisque le motionnaire ne pourra en parler, de faire une pause — en espérant qu'il n'y aura pas de silence embarrassant — et d'accorder le temps nécessaire à tous pour envisager la possibilité de contester ma décision, parce que vous en aurez la faculté. Vous pourrez contester la décision de la présidence.
Nous l'avons déjà fait une fois, mais j'ai alors eu l'impression que j'allais peut-être un peu trop vite, ce pour quoi je vous présente mes excuses. Si je dois rendre une décision sur la recevabilité d'une motion, je ferai une pause pour que vous puissiez décider de contester cette décision.
Revenons où nous en étions.
Nous proposons maintenant…
Welcome back, everyone, to clause-by-clause on Bill C-10 at the Standing Committee on Canadian Heritage.
To people listening to us, viewing us from afar on the web, on the Internet, you have my apologies. We had a technical problem there at the beginning. We are now overdue, obviously, but nevertheless here we are.
We're going to resume our consideration of clause-by-clause, under what we have received from the House of Commons and the procedure that we are going through.
Before I get into that, however, I want to address something that was raised by Mr. Waugh about a motion of his. I seemed to indicate on Friday that it would be okay. Unfortunately, in this case we cannot deal this since we are now under the ruling that came from the House. We're proceeding with the debate and the clause-by-clause consideration.
However, that being said, I just wanted to bring it up, because I wanted to assure you. Obviously, it fits within the confines of the 48 hours' rule. Therefore, when we finish with Bill C-10, and we have time left over, why doesn't the first order of business be your motion, once we are done?
Just to give everyone a heads-up, when we end we will go to Mr. Waugh's motion. You have received the motion. Please give it your due consideration before that meeting arrives. Following the finish of this particular bill, we'll go into Mr. Waugh's motion.
I think that's about it before we start.
I just also wanted to remind everyone about some of the rules we have here.
We cannot engage in debate. As we go through this there can be no amendments or subamendments, as directed by the majority of the House of Commons on a ruling that took place last week on time allocation.
The only time you will hear me talk more than perhaps you desire, nevertheless, is when I make a ruling on a particular amendment. All the amendments you received in your package will be discussed. If I need to make a ruling I will do so, and I will explain to the best of my ability as to why it is inadmissible.
I promise you, since there is no opportunity to talk about the particular motion by the person who moved it, I will pause—hopefully there will not be an awkward silence—and give time for all of you to consider, because you do have the option to appeal. You can challenge the chair's ruling.
We've already done that once, but I felt at the time I was probably moving a little bit too quickly, and for that I apologize. What I will do, if I have to make a ruling on inadmissibility, is that I will take a pause and you can decide whether you want to appeal that ruling.
Let's go back to where we were.
We are now moving—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, c'est seulement pour un rappel au Règlement.
Comme je n'étais pas là, la dernière fois que ça s'est produit, je suppose qu'un détail m'échappe. Normalement, chaque comité est le maître de son domaine. Il fixe ses propres règles. Désormais, dans notre fonctionnement, nous sommes assujettis à un ordre de la Chambre qui limite notre marge de manœuvre.
Dans le passé, quand ils étaient sous le coup d'un ordre de la Chambre sur le temps attribué aux amendements, les comités s'y sont toujours pliés en n'autorisant pas le dépôt de motions d'amendement. Mais, maintenant, comme notre comité a annulé votre décision à cette fin, on pourrait prétendre qu'il défie sans doute un ordre de la Chambre, ce que je ne suis pas certain qu'il puisse faire.
Vous nous avez communiqué un certain nombre d'options dont nous disposons relativement à l'ordre de la Chambre. Si les membres du Comité ont décidé, en contestant la présidence, de ne pas se plier à un ordre de la Chambre, ça soulève une foule de questions, notamment: Pourquoi doit‑il suivre les ordres de la Chambre? Je suppose que c'est ce qui…
Mr. Chair, just a point of order.
I wasn't here for the last consideration of this. I guess I'm a bit confused about one point. Normally, committees are masters of their own domain. They set their own rules. We're operating now, though, under a framework of a House order, where the committee is constrained in terms of what it can do.
In the past, when committees have operated under a House order around time allocation on amendments, they have in every case abided by the House order in terms of not allowing amendments to be moved. But we're in a situation now where the committee has overruled your ruling on that and is arguably defying a House order. I'm not sure if the committee can do that, overrule a House order.
You've just told us a number of things we have to do vis-à-vis the House order. If members of the committee have decided through a challenge to the chair that they're not going to abide by the House order, it raises lots of questions. One of them is, why does the committee have to adhere to any of the House orders? I guess that's what—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Effectivement. Je comprends vraiment votre argument, mais, à première vue, j'estime que vous devriez peut-être le faire valoir à la Chambre, conformément à son ordre. J'ai mes instructions. Quand on conteste ma décision, je dois en rendre une dans le sens contraire. Je n'ai pas beaucoup plus de champ de manœuvre que ça, à part les débats, les amendements et les sous-amendements qui peuvent s'ensuivre, comme je l'ai dit. Oui, si on annule une de mes décisions, ma seule issue, visiblement, c'est de plier.
It does, Mr. Genuis. I appreciate your argument, I really do, but at first blush I would have to say this is an argument, I think, you should probably make in front of the House, as per their order. I do have these instructions. When I get challenged, I have to rule the other way. I don't have much more scope than that, other than the debates, the amendments and the subamendments that may follow, as I said. Yes, if I make a ruling and it's overruled, I have nowhere to go but the other direction, obviously.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Très juste.
That's right.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Mais rien de tout ça ne remet en cause la valeur de votre argument, si ce n'est que, même si vous pouvez avoir frappé en plein dans le mille, c'était très loin de la meilleure tribune pour le faire.
This is no reflection on your argument whatsoever, other than the fact that you may be right on target, but I think you're wide of the mark as to where your argument may be best put.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
D'accord, monsieur le président, mais…
Okay, Mr. Chair, but—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
À propos, je pourrai vous en reparler. Si notre séance dure trois heures, il faudra bien faire une pause. J'en profiterai pour conférer avec les greffiers législatifs sur votre argument, mais, à première vue, votre meilleur public serait la Chambre des communes.
I can get back to you on that, by the way. If we have a three-hour meeting, we're obviously going to have a break at some point, I assume. During that break, I will confer with the legislative clerks about your point, but at first blush, I think your argument is probably well placed within the context of the House of Commons.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Dans ce cas, j'ai seulement un rappel complémentaire au Règlement.
I have just a follow-up point of order, then.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Si j'ai bien compris les règles de base que vous avez exposées au début, le Comité peut, par un vote majoritaire, annuler ces règles s'il conteste la présidence. Si ça le met en rupture avec l'ordre de la Chambre — encore une fois, il l'est déjà, en puissance —, vous dites que c'est peut-être devant elle qu'il faut présenter cet argument, mais pas ici, essentiellement parce que vous devez vous plier aux résultats des contestations, peu importe leur nature.
From what I understand in terms of the ground rules you've laid out at the beginning, the committee can, by majority, at any point overrule those ground rules if they challenge the chair. If that puts us at odds with the House order—again, we're already potentially at odds with the House order—you're saying those are arguments that can be made or not made in the House, but that they can't be made here, essentially, because you have to adhere to challenges, whatever they say.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
J'aurai également des consultations à ce sujet.
I'll consult on that as well, Mr. Genuis.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Promis.
Entretemps, toute contestation d'une décision de la présidence me place, comme je l'ai dit, dans l'alternative suivante: persister dans ma première décision ou suivre le courant, comme je l'ai fait la dernière fois. De plus, j'ignore quoi vous dire d'autre que nous ne pouvons autoriser ni débats ni amendements, et ces règles assez limpides découlent de la décision que nous avons reçue de la majorité de la Chambre.
Je vous remercie pour votre rappel du Règlement et je l'étudierai pendant la première pause.
(Article 8)
Le président: Nous en étions et nous sommes encore à l'amendement G‑13(N).
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 9)
I will. I promise.
In the meantime, when it comes to challenging the chair, like I said, I have two ways to go. I can either stick with my original ruling or go the opposite way, which I did the last time. Further to that, I don't know what to tell you other than the fact that we can't allow debate and we can't allow amendments, and those are pretty crystal clear from the ruling that we received from the majority of the House.
I do thank you for your point of order, and I will look into it during the first break.
(On clause 8)
The Chair: That said, we left off at and are now at G-13(N).
(Amendment agreed to: yeas 11; nays 0 [See Minutes of Proceedings])
(Clause 8 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
(On clause 9)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous sommes à l'amendement CPC‑10.1, proposé par M. Rayes.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal)]
(L'article 9 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 10)
This brings us to CPC-10.1, put forward by Mr. Rayes.
(Amendment agreed to: yeas 6; nays 5 [See Minutes of Proceedings])
(Clause 9 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
(On clause 10)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous voyons d'abord l'amendement PV‑24, le premier des amendements du Parti vert. Conformément à l'une de mes décisions antérieures, les amendements de ce parti sont automatiquement réputés présentés en raison d'un ordre adopté au début de la présente législature.
Je souhaite en discuter.
Comme cet amendement cherche à priver le CRTC de son pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements, au besoin, pour l'obliger à les prendre dans tous les cas énumérés dans le projet de paragraphe 11.1(1) de la loi, il s'ensuit que ce pouvoir n'avait pas été prévu à l'origine dans le projet de loi C‑10 lui‑même.
Cela étant dit, d'après la page 770 de [Difficultés techniques] dépasse la portée et le principe du projet de loi.
En voici encore l'explication. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, ce qui signifie que nous acceptons le principe et la portée qui y sont définis. Comme l'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi que nous avons déjà entériné, il outrepasse la volonté de la Chambre.
Je dois rendre une décision sur son irrecevabilité.
Je vous laisse réfléchir un moment. J'espère que vous êtes tous à l'aise.
Maintenant, dans la liasse, nous arrivons à l'amendement LIB‑8, proposé par M. Housefather.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
The first one we are dealing with is PV-24. This is the first of the PV amendments. As I ruled earlier, the amendments from the Green Party are automatically deemed moved due to an order that we decided upon at the beginning of this Parliament.
I wish to discuss it.
PV-24 attempts to remove the discretionary power of the CRTC to make regulations when needed, to force the CRTC to make them in all cases referred to in proposed subsection 11.1(1) of the act. As a result, this power was not originally envisioned in Bill C-10 itself.
That being said, according to page 770 of [Technical difficulty—Editor] goes beyond the principle and scope of the bill.
I'll repeat how that works. This bill has been accepted at second reading, which means we accept the principle and the scope that the bill puts out there. This particular amendment goes beyond the principle and scope of the bill, which we've already voted on. Therefore, it exceeds the will of the House in this particular case.
I have to make a ruling that PV-24 is inadmissible.
I'll give you a moment to reflect. I hope everybody's well.
Now, if you go back to your hymn books, we'll move on to LIB-8, moved by Mr. Housefather.
(Amendment agreed to: yeas 7; nays 4 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Passons maintenant à l'amendement BQ‑28, proposé par M. Champoux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Ce qui nous mène à l'amendement LIB‑9.
J'ai oublié de l'expliquer au début. Ceux qui se joignent à nous et qui, en entendant les préfixes comme LIB et les autres, peuvent avoir l'impression d'assister à une partie de bingo. Voici, essentiellement, de quoi il s'agit… Le préfixe LIB désigne un amendement proposé par le Parti libéral; CPC, par le Parti conservateur; BQ, par le Bloc québécois; NDP, par le Parti néo‑démocrate; PV, par le Parti vert, principalement M. Manly; G, par le gouvernement.
Comme je l'ai annoncé, nous étudions l'amendement LIB‑9, de M. Housefather.
Petite précision, avant que vous ne commenciez [Difficultés techniques]. Je le dis lentement: Si l'amendement LIB‑9 est adopté, le BQ‑29 perd sa raison d'être, puisque les deux renferment les mêmes dispositions. Ils se ressemblent assez pour que je vous dise que vous vous prononcez sur les deux en même temps.
Officiellement, c'est l'amendement LIB‑9 qu'on met aux voix.
(L'amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Now we go to BQ-28, which was put forward by Mr. Champoux.
(Amendment negatived: nays 9; yeas 2 [See Minutes of Proceedings])
The Chair: This brings us to LIB-9.
I forgot to mention off the top, for anyone just joining us that when I say LIB and these titles, similar to what you would hear at bingo, essentially what this is.... LIB is an amendment put forward by the Liberal party. CPC would be one put forward by the Conservative members of the committee. BQ would be one put forward by the Bloc Québécois members. “NDP” followed by a number would be one from the New Democrat on the committee, and PV—Parti Vert—would be for amendments put forward and deemed moved by the Green Party, primarily Mr. Manly. Finally, G means that it's an amendment put forward by the government.
That being said, as I mentioned, we're on LIB-9, which was put forward by Mr. Housefather.
I have a note before you start [Technical difficulty—Editor ]. I'll say this slowly. If LIB-9 is adopted, BQ-29 becomes moot, as they both contain the same provisions. They are similar enough that you are voting on both LIB-9 and BQ-29.
Officially, it's LIB-9 that we're voting on.
(Amendment agreed to: yeas 10; nays 1 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Ce qui nous conduit à l'amendement BQ‑30, proposé par M. Champoux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 10 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(L'article 11 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 12)
That brings us to BQ-30, which was put forward by Mr. Champoux.
(Amendment negatived: nays 9; yeas 2 [See Minutes of Proceedings])
(Clause 10 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
(Clause 11 agreed to: yeas 7; nays 4)
( On clause 12)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
L'article 12 fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Sur, notamment, le BQ‑31, proposé par M. Champoux, sachez que son adoption fait perdre à l'amendement PV‑25 sa raison d'être, puisqu'il renferme les mêmes dispositions que le BQ‑31. Le PV‑25, dont, normalement, le tour arriverait plus tard, est semblable au BQ‑31. Essentiellement, le vote porte sur les deux.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
We have some amendments for clause 12. We have BQ-31 put forward by Mr. Champoux, but there is a note. Before you vote, I want everyone to be aware that, if BQ-31 is adopted, then PV-25 becomes moot, as it contains the same provisions as BQ-31. That's PV-25, which would normally fall later, but it's similar to BQ-31, so essentially you're voting on both.
(Amendment negatived: nays 9; yeas 2 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je déclare l'amendement rejeté, et ça vaut également pour l'amendement PV‑25.
C'était les deux seuls amendements pour l'article 12. Je mets donc directement l'article aux voix.
(L'article 12 est adopté par 7 voix contre 4.)
I declare the amendment negatived, and I declare the same for PV-25.
Those were the only amendments for clause 12. Therefore, we go directly to the clause vote.
(Clause 12 agreed to: yeas 7; nays 4)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous avons ensuite le nouvel article 12.1, qui se trouve dans l'amendement G‑14, proposé par Mme Dabrusin.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Next we have new clause 12.1, in amendment G-14, which was put forward by Ms. Dabrusin.
(Amendment agreed to: yeas 7; nays 4 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci beaucoup pour l'éclaircissement. Nous arrivons à la fin.
L'article 13 modifié est‑il adopté?
Thank you very much for the clarification. That brings us to the end.
Shall clause 13 carry as amended?
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2021-06-11 13:13
Monsieur le président, l'article 13 n'était pas modifié, seulement…
Mr. Chair, clause 13 was not amended. It was just—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Toutes mes excuses. Il n'était pas modifié.
L'amendement se situait dans le dernier article adopté, qui était considéré comme nouveau, l'article 12.1.
(L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Monsieur Méla, je vous remercie de me l'avoir signalé. Dieu merci pour les gens éveillés.
Comme l'article 13 est adopté, le prochain amendement est le CPC‑11.
I apologize. It was a straight-up clause.
The amendment was in the last one we carried, which was considered new clause 12.1.
(Clause 13 agreed to: yeas 7; nays 4)
The Chair: Mr. Méla, thank you for pointing that out. Thank goodness for smart people.
With clause 13 carried, we now move on to the next amendment, which brings us to CPC-11.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Mr. Chair, on a point of order.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Vous avez la parole, monsieur Rayes.
You have the floor, Mr. Rayes.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Je voudrais savoir s'il est possible de retirer l'amendement CPC‑11, pour qu'il ne soit pas mis aux voix. C'est un amendement que j'avais déposé. Je ne veux pas présenter de sous-amendement; je veux simplement savoir si je peux le retirer. J'ai peut-être besoin du consentement unanime pour le faire.
I would like to know if it is possible to withdraw amendment CPC‑11, so that it will not be voted on. It is an amendment that I had tabled. I do not want to move a subamendment; I just want to know if I can withdraw it. I may need unanimous consent to do that.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Oui. J'ai seulement déclaré ce dont il s'agissait. Il est donc réputé proposé. Vous devrez donc obtenir le consentement unanime pour le retirer.
Est‑ce que M. Rayes a votre consentement unanime pour retirer l'amendement CPC‑11? Je n'entends aucun refus.
(L'amendement est retiré.)
Yes. I just declared what it was, so it is now deemed moved. Therefore, you'll have to have unanimous consent to withdraw it.
Does Mr. Rayes have unanimous consent to withdraw CPC-11? I don't hear any noes.
(Amendment withdrawn)
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Merci.
Thank you.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Il n'y a pas de quoi.
J'ai oublié de le dire, au début, mais je tiens à rappeler à tous qu'il est possible en tout temps, si on le souhaite, de retirer un amendement qui se trouve plus loin dans la liasse. Le motionnaire n'a qu'à signaler au greffier son désir de retirer tel ou tel amendement.
Je le dis, parce qu'ils ne sont pas encore réputés proposés. Après qu'on a proposé l'amendement, il faut le consentement unanime. Dans cet exemple, j'avais déclaré que nous étions à l'amendement CPC‑11. Il était donc réputé proposé. Voilà pourquoi il fallait le consentement unanime. Mais, dans le cas d'un amendement à venir qu'on ne veut pas proposer, je vous conseille de contacter la greffière pour le faire retirer. Dans ce cas‑là, nul besoin de consentement unanime.
Nous voici à l'amendement CPC‑11.1.
Monsieur Méla, je suppose que nous allons de l'avant avec cet amendement.
You're welcome.
I forgot to mention this at the beginning, but I want to remind everyone that if there are amendments later on in the package of amendments that you wish to withdraw, you can do that at any time. If you've put them forward, just let the clerk know that you wish to withdraw a particular amendment.
I say that because they haven't been deemed moved yet. Once I move it, it then it requires unanimous consent. In that particular example, I had declared that we were on CPC-11, so it was deemed moved. That's why we needed unanimous consent. However, if there is an amendment further along that you don't want to put forward, I suggest that you contact the clerk to have it withdrawn. You don't need unanimous consent.
That brings us to CPC-11.1.
Mr. Méla, I'm assuming we're going ahead to CPC-11.1.
Philippe Méla
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Philippe Méla
2021-06-11 13:16
Oui, monsieur le président.
Yes, sir.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci.
Nous sommes maintenant à l'amendement CPC‑11.1.
Il a alimenté beaucoup de nos conversations. Il modifie de nombreuses façons la Loi sur la radiodiffusion. Il propose d'en modifier une partie touchant les licences. Il y était question de modifier une licence [Difficultés techniques] qu'ils ont rendu nécessaire par d'autres amendements adoptés. Je tiens seulement à lire un passage de la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
… un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
La loi existante dont il s'agit, c'est la Loi sur la radiodiffusion, mais, dans le projet de loi C‑10, rien n'est dit de ces modalités de modification des licences. Je dois donc déclarer irrecevable l'amendement, parce qu'il dépasse la portée et le principe du projet de loi C‑10 adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes.
Thank you.
We are now going to CPC-11.1.
In CPC-11.1, we had a great deal of conversation about it. It does amend the Broadcasting Act in many ways. The amendment proposes to amend part of the act related to licences. In this particular case they were talking about amendments to licences [Technical difficulty—Editor] they rendered necessary by other adopted amendments. I just want to read you something that is on page 771 of House of Commons Procedure and Practice. It says:
…an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.
What we're doing here is talking about the parent act in the case of the Broadcasting Act, but in C-10 it doesn't discuss this particular way of amending. Therefore, I have to rule it inadmissible as it goes beyond the principle and scope of the bill that we agreed to on Bill C-10, which was accepted in the House at second reading.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, je conteste votre décision.
Si j'ai bien compris les règles, elles ne m'autorisent pas à présenter des arguments pour cette contestation.
Mr. Chair, I would like to challenge your ruling.
If I correctly understand the rules, they don't allow me to make arguments for that challenge.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
J'ai bien peur que non, mais sans mettre vos capacités en cause.
I'm afraid not, and it's no reflection on your ability, sir.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Ma contestation ne le fait pas non plus des vôtres, monsieur le président.
My challenge is no reflection on yours, Mr. Chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je vous en remercie.
Je tiens à ce que chacun comprenne comment le vote se fera. En fait, notre greffière sait mieux l'expliquer que moi. Elle y excelle.
Allez‑y, madame, et je le dis sans vouloir vous bousculer.
Thank you very much, sir.
I just want everyone to understand how this vote goes. The clerk actually has a better way of explaining it than I do. She's very good at it.
Go ahead, Madam Clerk. No pressure.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-06-11 13:18
La question est la suivante: la décision de la présidence doit-elle être maintenue?
Si vous votez oui, vous êtes d'accord avec la présidence et la décision sera maintenue. L'amendement serait alors, je crois, hors de portée ou irrecevable. La décision de la présidence serait maintenue.
Si vous votez non, vous pourrez alors procéder à la mise aux voix de l'amendement.
The question is this: Shall the ruling of the chair be sustained?
If you vote yea, you agree with the chair and the ruling will be sustained. The amendment would be, I believe, outside the scope or inadmissible. It would sustain the chair's ruling.
If you vote nay, then you'll be able to vote on this amendment.
Voir le profil de Tim Louis
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement.
Madame la greffière, pouvez-vous préciser cette explication? Je tiens simplement à bien comprendre de quoi il s'agit, parce que c'est important.
Je vous remercie.
I have a point of order.
Madam Clerk, can you just elaborate on that explanation? I just want to understand fully, because it's important.
Thank you.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-06-11 13:18
Bien sûr.
La décision de la présidence doit-elle être maintenue? Si vous êtes d'accord, vous dites oui, et l'amendement ne sera pas mis aux voix. Si la question est « la décision de la présidence doit-elle être maintenue? » et que vous votez non, alors nous procéderons à la mise aux voix de l'amendement.
Of course.
Shall the chair's decision be sustained? If you agree, you say yes, and there will be no vote on this amendment. If the question is “Shall the chair's decision be sustained?” and you vote nay, then we'll proceed with a vote on this amendment.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Rappelez-vous ce que j'ai dit plus tôt. Si la décision est majoritairement négative et que ma décision est cassée, nous prendrons tout simplement la direction opposée, c'est‑à‑dire que nous allons considérer l'amendement.
La question est à nouveau de savoir si ma décision doit être maintenue.
Allez‑y, madame la greffière.
Remember what I said earlier. If the decision is mostly nays and my decision is not sustained, we just go straight in the opposite direction, which is that we will consider the amendment.
The question again is whether my decision should be sustained.
Go ahead, Madam Clerk.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-06-11 13:19
La question est-elle bien comprise?
Is the question clearly understood?
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Non. En fait, oui, nous avons bien compris, mais je veux voter contre.
No. Yes, in fact, we did understand well, but I want to vote against it.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-06-11 13:19
Merci, monsieur.
Monsieur, voulez-vous que je procède à la mise aux voix?
Thank you, sir.
Sir, did you want me to proceed with the vote?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Oui, s'il vous plaît.
(La décision de la présidence est cassée par 7 voix contre 4.)
Yes, please.
(Ruling of the chair overturned: nays 7; yeas 4)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
La décision n'est pas maintenue, et nous passons maintenant au CPC‑11.1.
Est‑ce que tout le monde comprend où nous sommes rendus? Je ne veux pas que l'un de vous comprenne mal ce qui se passe. Ces choses arrivent vite. Nous venons d'ouvrir de nouveaux sentiers. N'ayez pas peur d'intervenir si vous avez une question rapide à poser.
Bien. Nous passons maintenant au CPC‑11.1, car la décision de la présidence n'a pas été maintenue. Par conséquent, nous passons à la mise aux voix de l'amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])
The ruling is not sustained, and off we go to CPC-11.1.
Does everybody understand where we are now? I don't want to move on with anybody misunderstanding what's happening. These things happen fast. We're charting new territory. Do not be afraid to jump in if you have a quick question.
Okay. We are now going to CPC-11.1, as the ruling was not sustained. Therefore, we go to a vote.
(Amendment negatived: nays 7; yeas 4 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Suivant l'avis du greffier législatif, je passe au CPC‑11.2. Est‑ce bien cela?
With the advice of the legislative clerk, I am moving to CPC-11.2. Is that correct, sir?
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2021-06-11 13:22
Oui, c'est bien cela.
Yes, it is.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci beaucoup.
Nous sommes sur l'amendement CPC‑11.2. Cela peut sembler étrangement familier. Cet amendement propose de modifier une fois de plus la partie de la loi qui porte sur les licences. À la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
[...] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Si j'ai dit que cela m'était étrangement familier, c'est parce que c'est la même chose que tout à l'heure. Cependant, puisque c'est bel et bien ce dont il s'agit, je suis obligé de le faire.
Puisque l'amendement concerne les licences, cela renvoie à l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'est pas modifié par le projet de loi C‑10. Comme je l'ai dit tout à l'heure avec la même compréhension sincère, cet article n'est pas abordé par le C‑10. Nous l'avons voté par principe. Par conséquent, le Comité dépasserait la portée du projet de loi s'il modifiait quelque chose dans la loi qui n'a pas été abordé par le C‑10, et ici nous contemplons un amendement qui ne l'a pas été.
J'espère vraiment que cela a été suffisamment clair pour tout le monde. Je ne suis pas certain que ça l'ait été, mais il reste que...
Thank you very much.
We are on amendment CPC-11.2. This may sound eerily familiar. It proposes to amend the part of the act related to licences yet again. In the House of Commons Procedure and Practice—it's the third edition I'm speaking of, from page 771—it says:
...an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause in the bill.
I mentioned this was eerily familiar because it is the same as before. However, since it is before us, I am compelled to do it.
Since the part is related to licences, we're talking about section 22 of the Broadcasting Act, which is not being amended by C-10. As I mentioned earlier with the same genuine understanding, it was not touched upon in C-10. We voted that on principle. Therefore, the committee would be exceeding the scope of the bill if we amended something in the act that was not addressed by C-10, and here we are doing an amendment that wasn't.
I really hope that was clear enough for everybody. I'm not sure it was but nevertheless—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
C'était clair, mais pas convaincant. Je conteste la décision de la présidence.
It was clear, but not convincing. I'm challenging the chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Très bien. Je l'accepte. C'est de bonne guerre.
Sans même faire de pause, il semble que la décision est contestée.
(La décision de la présidence est cassée par 11 voix contre 0.)
All right. I accept that. That's fine.
Without even pausing, apparently there's a challenge to the ruling.
(Ruling of the chair overturned: nays 11; yeas 0)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous avons 11 personnes qui sont contre la décision. D'accord. Une table pour un pour ce président — je plaisante.
Poursuivons. Le CPC‑11.2 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])
We have 11 nays against the ruling. Okay. Table for one for this chair—I'm kidding.
We will move on shall we. Shall CPC-11.2 carry?
(Amendment negatived: nays 7; yeas 4 [See Minutes of Proceedings])
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous sommes rendus à LIB‑9.1.
Accrochez-vous. Cela va peut-être vous choquer, mais j'ai quelque chose à dire.
We are on LIB-9.1.
Brace yourselves. This may shock you all, but I have something to say.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Je conteste la décision de la présidence.
I challenge the chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
J'apprécie votre empressement. Ne vous méprenez pas, mais je pense que pour cette fonction démocratique particulière, je dois fournir une explication.
I appreciate the eagerness. Don't get me wrong, but I feel for this particular democratic function that I should provide an explanation.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Mais vous ne lisez pas les amendements, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois. Si vous lisez une décision mais pas l'amendement, je veux dire...
But you're not reading the amendments, Mr. Chair, with all due respect. If you're reading a ruling but not reading the amendment, I mean—
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je comprends, monsieur Genuis. Je comprends. Je sais. Ce sont des temps singuliers, j'en conviens. Parfois, je ressens la même chose que vous. Cependant, je sens que je dois...
Je vais être bref, si cela peut aider:
.[...] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Encore une fois, il s'agit de modifications à l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, je ne peux pas recevoir cet amendement. Je le juge irrecevable.
Qu'en dites-vous?
I understand, Mr. Genuis. I understand that. I know. These are strange times indeed. Sometimes I feel the same way you do. However, I feel like I must....
I'll make this brief, if that helps:
...an amendment is inadmissible if it proposes to amend a statute that is not before the committee or a section of the parent Act, unless the latter is specifically amended by a clause of the bill.
Again, this pertains to changes in the Broadcasting Act in section 22. Therefore, I cannot allow this to be admissible. I deem it to be inadmissible.
What say you?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Je conteste votre décision, monsieur le président.
I challenge you, Mr. Chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je suis sans voix.
(La décision de la présidence est cassée par 11 voix contre 0.)
I'm shocked.
(Ruling of the chair overturned: nays 11; yeas 0)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'accord, ma décision a été cassée. Je suis assis seul à la tête du [Difficultés techniques].
Okay. It's overturned. I'm sitting alone at the head of the [Technical difficulty—Editor].
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
I have a point of order, Mr. Chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je commençais à me sentir comme si j'étais dans une réunion du cabinet nord-coréen.
Quoi qu'il en soit, monsieur Rayes, nous vous écoutons.
I was starting to feel like I was in a North Korean cabinet meeting.
Nevertheless, Mr. Rayes, go ahead.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Monsieur le président, vous êtes de loin le meilleur président que j'ai vu gérer un groupe comme le nôtre.
Après trois décisions extrêmement difficiles pour votre moral, je veux savoir s'il y a moyen de vous offrir quoi que ce soit pour vous aider à garder le sourire jusqu'à la fin de la réunion. Si c'est le cas, vous pouvez m'envoyer votre adresse par courriel, et je vous ferai livrer quelque chose immédiatement, que ce soit des fleurs ou un petit verre de fort.
Je voulais juste vous dire que j'avais de la compassion pour vous.
Mr. Chair, you are by far the best chair I have seen managing a group like ours.
After three extremely difficult decisions for your morale, I want to know if there is anything I can offer you to help you keep smiling until the end of the meeting. If so, you can email me your address, and I'll have something delivered immediately, whether it's flowers or a small glass of something strong.
I just wanted to say that I felt for you.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2021-06-11 13:29
Le président se trouve à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; la livraison vous coûterait cher, monsieur Rayes.
The chair is in Newfoundland-and-Labrador; the delivery would cost you, Mr. Rayes.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je suis [Difficultés techniques]. C'est un point valable. Oui, nous sommes ici dans l'Atlantique Nord.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, j'en ai bien peur. Cette générosité est toutefois bien appréciée. Elle l'est vraiment.
I'm [Technical difficulty—Editor]. That's a valid point. Yes, here we are in the North Atlantic.
That's not a point of order, I'm afraid. However, the generosity is well appreciated. It really is.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur Genuis, souhaitez-vous invoquer le Règlement?
Do you have a point of order, Mr. Genuis?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Oui. Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Housefather.
Yes. I would like to move a subamendment to the amendment from Mr. Housefather.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je crains que nous ne puissions pas autoriser les sous-amendements, monsieur. Les ordres de la Chambre me dictent de ne pas le faire.
I'm afraid we don't allow subamendments, sir. Orders from the House dictate that I cannot do that.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Je conteste cette décision selon laquelle je ne peux pas soumettre un sous-amendement.
I'd like to challenge your ruling that I can't submit a subamendment.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je crains que vous ne puissiez pas faire cela, monsieur. Nous avons des ordres stricts de la Chambre. Encore une fois, je vous ai parlé tout à l'heure de traiter avec la Chambre.
Pour l'instant, je dois passer à la mise aux voix de l'amendement, puisqu'il y a eu contestation. Une fois que j'ai pris une décision comme celle‑là et qu'elle a été contestée et cassée, je dois passer directement à la mise aux voix.
I'm afraid you can't do that, sir. We have strict orders from the House. Again, I mentioned to you earlier about dealing with the House.
Right now I have to go to the vote, as the challenge was done. Once I make a ruling like that and it's been challenged and overturned, I have to go straight to a vote.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, en ce qui concerne le rappel au Règlement, la contestation visait à établir si l'amendement était recevable. Comme la contestation a été rejetée, cela signifie que l'amendement est recevable.
Mr. Chair, on the point of order, though, the challenge was whether the amendment was admissible. The challenge has been overruled, which means the amendment is admissible.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je suis maintenant...
I'm now—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Laissez-moi terminer le rappel au règlement.
L'amendement a maintenant été soumis. Je voudrais soumettre un sous-amendement à l'amendement avant qu'il ne soit mis aux voix.
Dans le passé, nous avons connu des cas où vous avez pris une décision, basée sur votre vision de l'ordre de la Chambre, qui a été infirmée par le Comité. Vous avez de nouveau rendu une décision, fondée sur votre compréhension de l'ordre de la Chambre, selon laquelle un sous-amendement n'est pas recevable, et je conteste cette décision.
Prononçons-nous sur cette contestation. Si la contestation est maintenue, alors je ne pourrai pas soumettre de sous-amendement. Si elle ne l'est pas, alors je le pourrai.
Just let me finish the point of order.
The amendment has now been submitted. I would like to submit a subamendment to the amendment before it goes to a vote.
In the past we have had cases where you made a ruling, based on your view of the House order, that was overruled by the committee. You have again made a ruling, based on your understanding of the House order, that a subamendment is not admissible. I am challenging your ruling that a subamendment is not admissible.
Let's vote on the challenge. If the challenge is sustained, then I can't submit this subamendment. If it's not, then I can.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je comprends, monsieur Genuis.
Ce que je vais faire, c'est consulter le greffier législatif. J'ai dit que je le ferais plus tôt, mais je vais le faire maintenant.
Je crains de devoir procéder à cette mise aux voix, car cela fait également partie du Règlement. Évidemment, vous ne pouvez pas contester sur ce point particulier... Une fois qu'une décision a été rendue, qu'elle a été contestée et qu'elle a été mise aux voix, je dois passer directement à cela.
Je vous dirai ceci: une fois que cela sera terminé, j'irai voir le greffier législatif pour que nous en discutions.
Ce qui s'est passé ici, c'est que les directives de la Chambre ne disent rien sur cette éventualité où une décision de la présidence serait contestée. Les directives sont toutefois assez claires quant à la façon de procéder pour les amendements et autres sous-amendements.
Voici ce que je vais faire: nous devons procéder à la mise aux voix, comme cela était prévu pour le LIB‑9.1.
I understand, Mr. Genuis.
What I'm going to do is consult with the legislative clerk. I said I would do it earlier, but I'll do it now.
I'm afraid that I have to go to this vote, because that's part of the rules as well. Obviously, you can't challenge on that particular.... Once the ruling takes place, and it's challenged and voted on, I have to go directly to that.
I will say this: Once that's completed, I will consult with the legislative clerk to discuss that.
What has happened here is that when a ruling is challenged on my admissibility, that's not discussed in the directions from the House. However, it's quite clear as to where we can go with amendments or any other subamendments to that.
What I'm going to do is this: We have to go to a vote, as was expected for LIB-9.1—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur Genuis, non. Je vais le faire tout de suite...
Mr. Genuis, no. I'm going to do this right now—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
C'est un sous-amendement à l'amendement LIB‑9.1.
It's a subamendment to LIB-9.1.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je suis déjà en retard pour cette mise aux voix. Alors, nous allons immédiatement nous prononcer sur le LIB‑9.1.
I'm already overdue on this vote, so I have to have LIB-9.1 voted on right now.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, il s'agit d'un sous-amendement à cet amendement, donc vous ne pouvez pas demander la mise aux voix de l'amendement alors que je cherche à y apporter un sous-amendement.
Mr. Chair, it is a subamendment to this amendment, so you can't have a vote on the amendment when I'm seeking to make a subamendment to that amendment.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur Genuis, pour répondre à vos préoccupations, que diriez-vous si j'allais vérifier tout de suite auprès du greffier législatif?
Mr. Genuis, to satisfy your concerns, how about I go to the legislative clerk right now?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Avant la mise aux voix... oui.
Prior to the vote...yes.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Oui, seulement parce que vous l'avez demandé.
Yes, only because you asked.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
J'en ai pour une seconde. Pouvons-nous suspendre la séance pour quelques minutes seulement, et je garderai tout le monde à l'écran? Vous pouvez sortir de l'écran, mais restez attentifs à ma voix pour quand nous reviendrons, parce que je ne crois pas que ce sera particulièrement long.
Merci.
I'll be just one second. Can we suspend for just a few minutes, and I'll keep everyone on screen? You can go off screen, but listen for my voice when we come back, because I don't think it will be too long.
Thank you.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je souhaite de nouveau la bienvenue à tout le monde.
Monsieur Genuis, merci de votre intervention. Comme je m'en doutais, la réponse est oui, mais permettez-moi de vous donner des précisions quant aux raisons pour lesquelles nous faisons cela dans le cas de l'annulation d'une contestation d'une décision et non dans le cas d'un sous-amendement, comme celui que vous proposez.
En ce qui concerne la motion elle-même, la première partie parle du débat de cinq heures, lequel est arrivé à terme. Ce n'est pas grave. Cette condition a été satisfaite. Dans la deuxième partie de la motion qui nous vient de la Chambre, nous devons suivre les ordres stricts qui nous ont été donnés, et j'attire votre attention, si vous l'avez devant vous, sur la dernière partie de la phrase, « par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement ».
Ce que j'ai fait tout à l'heure, c'est que j'ai rendu une décision, une contestation a été faite, et la décision a été cassée, mais cela portait sur des amendements qui existent déjà. Soit ils ont été considérés comme proposés par le Parti vert, soit ils ont été proposés lorsqu'une contestation a été faite, mais ce sont tous des amendements qui nous ont déjà été soumis. Par conséquent, cela s'applique, car cette motion de la Chambre ne prévoit rien quant à des options pour les motions qui nous ont déjà été remises.
Ce qu'elle dit, de manière tout à fait explicite, est ceci, à la fin: « immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement ». Cela vise votre proposition, et c'est pourquoi je dois déclarer cette dernière irrecevable. Cela étant dit, je dois maintenant passer à...
Welcome back, everybody.
Mr. Genuis, thank you for your intervention. As I suspected, yes, but I'll just further explain why it is we're doing this in the case of overturning a challenge on a ruling and not in the case of an subamendment that you're putting forward.
When it comes to the motion itself, the first part talks about the five-hour debate that has expired. That's fine. That's been satisfied. In the second part of the motion that came from the House, we have to go by the strict orders that were given to us, and I bring your attention, if you have it in front of you, to the last part of the sentence, “in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or further amendment.”
What I did earlier is I ruled, a challenge was made and it was overturned, but these are regarding amendments that already exist. Either they were deemed moved by the Green Party or they were put forward when a challenge was made, but these are all amendments that were previously placed with us. Therefore, that applies, because there is nothing in this motion that considers options of motions that were already handed in to us.
What it does say, quite explicitly, is this at the end, again, “forthwith and successively, without further debate or amendment”, which is what you are proposing, which I have to rule as out of order. In which case, I now have to go—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, je conteste la décision que vous venez de rendre.
Mr. Chair, I challenge the ruling you just made.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur Genuis...
Mr. Genuis....
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le président, vous ne pouvez pas refuser une contestation de la présidence.
Mr. Chair, you can't refuse a challenge to the chair.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Attendez une seconde. Je ne fais que fournir une clarification, ce qui, je pense, est ce que vous vouliez.
Hold on one second. I'm just providing clarification, which I think is what you wanted.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Voici ce que je vais faire. Plutôt que d'aller plus loin avec cette affaire, pourquoi ne pas faire venir quelqu'un d'autre? Monsieur Méla, vous pourriez peut-être nous éclairer.
Ce qu'il va vous expliquer, c'est la situation. De toute évidence, ce qui vous pose problème, c'est la motion qui a été traitée à la Chambre.
Monsieur Méla, si vous voulez bien...
Here's what I'm going to do. Rather than engage in this further, how about I bring someone else in? Mr. Méla, perhaps you would like to shed some light on this.
What he's going to explain to you is the situation. You have a problem, obviously, with the motion that was dealt with in the House.
Mr. Méla, if you please—
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Puis‑je au moins clarifier ma position?
Can I just clarify my position?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Faites‑le très rapidement.
Do so very quickly.
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