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Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Bon retour à tous.
La séance d'aujourd'hui est la 28e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février, le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Nous le faisons évidemment en mode virtuel...
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ai appris que le ministre de la Justice a remis au Comité un énoncé concernant la Charte et que cet énoncé, rédigé le 3 novembre, porte sur le texte initial du projet de loi.
À ce moment-là, notre parti était très favorable aux modifications permettant de moderniser les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion et d'autres lois et d'égaliser les chances entre les services de diffusion en continu comme Netflix et les radiodiffuseurs canadiens, et l'énoncé concernant la Charte rédigé par le ministre de la Justice était donc adapté. Mais c'était avant que le projet de loi ne soit modifié, et, comme vous le savez, il y a eu des changements importants depuis.
L'énoncé concernant la Charte rédigé par le ministre de la Justice prévoyait notamment ceci, je cite: « l’article 3 préciserait que la Loi sur la radiodiffusion ne s’applique pas aux émissions téléversées par des utilisateurs non affiliés [comme vous et moi] vers un fournisseur de services de médias sociaux en vue de leur transmission à d’autres utilisateurs, ainsi qu’aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions. »
Mais, quand l'article 3 a été supprimé — la partie sur laquelle je viens de lire son avis —, toute la portée du projet de loi a été modifiée. Comme la portée du projet de loi est désormais ainsi modifiée, l'énoncé concernant la Charte n'est plus aussi adapté.
Vendredi dernier, l'adoption de cette modification a éliminé la protection des utilisateurs individuels — comme vous et moi, je le répète — concernant ce qu'ils affichent sur Facebook ou sur YouTube, les publications d'un artiste en devenir ou la vidéo de chats partagée par ma grand-mère avec ses amis. Ce changement supprime la protection auparavant garantie aux personnes qui utilisent ces platesformes.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, un instant. Je comprends l'idée de ce que signifie la suppression de cet article du projet de loi.
Pouvez-vous nous dire un peu plus précisément en quoi cela va à l'encontre de...
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Oui. Merci, monsieur le président.
La suppression de l'article 4.1 du projet de loi C-10 transforme en profondeur la Loi et dissout le motif sur lequel l'énoncé s'appuie pour justifier la conformité à la Charte. Par conséquent, l'énoncé initial devrait être considéré comme nul et non avenu si le Comité souhaite faire preuve de diligence raisonnable. J'estime donc que nous devons obtenir du ministre de la Justice un nouvel énoncé tenant compte de la modification transformationnelle adoptée vendredi.
Monsieur le président, je crois que c'est extrêmement important, puisqu'il s'agit de protéger les Canadiens et leurs libertés.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, pourriez-vous résumer très rapidement ce que vous êtes en train de lire pour que je puisse donner la parole à Mme Dabrusin? On dirait que vous vous lancez dans des arguments sur le contenu dont vous parlez. Je vous demande encore une fois de préciser votre propos. Je suppose que vous essayez d'annuler ou de faire cesser ce que nous sommes en train de faire. C'est bien cela?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Non, ce n'est pas cela. Si vous le permettez, j'aurais besoin de quelques instants pour vous exposer mon point de vue, après quoi je me ferai un plaisir de résumer ou de conclure.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Très rapidement, s'il vous plaît.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
En définitive, c'est des Canadiens qu'il s'agit. Il y a lieu de défendre les droits et libertés garantis par la Charte. J'entends bien que le Comité souhaite procéder à l'étude article par article. Mais je crois que, dans l'intérêt des Canadiens et dans le respect de leurs droits garantis par la Charte, le moins que nous puissions faire est de prendre les trois prochaines minutes pour me permettre d'expliquer pourquoi c'est d'une importance cruciale.
Protéger les droits et libertés des Canadiens et s'assurer...
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Attendez un instant, tout le monde.
Madame Dabrusin, je vais vous laisser intervenir. Allez-y.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Merci.
Nous sommes à mi-chemin de l'étude article par article, et la situation, en mode virtuel, est un peu différente de ce que nous faisons d'habitude. En temps normal, nous aurions terminé ce travail beaucoup plus rapidement, alors que nous sommes encore à mi-chemin. Je ne sais pas exactement ce que la députée veut proposer, mais je ne crois pas qu'elle ait dit clairement ce qu'elle souhaite. À ce stade, il me semble qu'on met la charrue avant les bœufs.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
La parole est à M. Rayes.
Voir le profil de Alain Rayes
PCC (QC)
Merci, monsieur le président.
Pour faire suite aux propos de mon honorable consœur Mme Dabrusin, je pense que Mme Harder a le privilège de s'exprimer en comité et qu'elle a quelque chose d'important à porter à notre attention. À nos yeux, la Charte canadienne des droits et libertés et la liberté d'expression ont été mises de côté lorsque le Comité a adopté un amendement au projet de loi ayant pour but de supprimer un article qu'il proposait d'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.
Je pense que Mme Harder mérite d'avoir quelques minutes pour exposer son point de vue et en arriver à ce qu'elle veut nous proposer. Le minimum que nous puissions faire, comme comité, est d'écouter ses arguments, pour ensuite prendre une décision ensemble. Monsieur le président, si vous me le permettez, elle a tout à fait le droit...
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur Rayes, je vais y venir, mais, pour cela, je dois avancer. Mais je comprends ce que vous dites.
Avant de revenir à Mme Harder, j'ai une question.
Étiez-vous sur le point de présenter une motion?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Monsieur le président, je vais demander l'appui du Comité.
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