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Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
La séance est ouverte. Bienvenue à la 70e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 novembre 2022, le Comité se réunit pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022. Les membres y assistent en personne dans la salle et à distance par l'application Zoom.
Je voudrais formuler quelques remarques à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous accorde la parole avant de parler. Les personnes qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône de microphone pour activer leur microphone, et le mettre en sourdine quand elles ne parlent pas.
Les personnes qui utilisent Zoom peuvent obtenir des services d'interprétation. Au bas de leur écran, elles peuvent choisir entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes dans la salle peuvent utiliser leur casque d'écoute pour sélectionner le canal désiré.
Je rappelle à tous que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence. Les députés présents dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent intervenir, et ceux qui participent par Zoom doivent utiliser la fonction de « main levée ». Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous faisons appel à votre patience et à votre compréhension à cet égard.
Honorables députés, avant d'entamer l'étude article par article du projet de loi C‑32, vous aurez reçu le budget pour l'étude du projet de loi C‑228 que le greffier vous a envoyé mardi. Tout le monde devrait l'avoir reçu à 11 h 3.
Je vérifie pour confirmer que le monde approuve ce budget.
Des députés: Oui.
Le président: Le budget est adopté.
Aujourd'hui, pour nous aider dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑32, nous recevons des fonctionnaires de l'Agence spatiale canadienne, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances et du ministère de la Justice.
Au nom du Comité, je remercie tous les fonctionnaires qui comparaissent. J'informe le Comité que tous les témoins ont procédé — avec succès — à un test de son pour la séance d'aujourd'hui.
Passons maintenant au projet loi. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, Titre abrégé, est reportée.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. La brièveté étant la sœur du talent, je serai bref. Je suis d'ailleurs connu pour ma concision au sein du Comité. Pour revenir aux choses sérieuses, je veux formuler quelques remarques, si les autres députés veulent bien m'y autoriser.
Les conservateurs n'appuieront pas le projet de loi C‑32, qui porte exécution de l'énoncé économique de l'automne.
Avant l'annonce de l'énoncé économique de l'automne, les conservateurs avaient fait savoir qu'ils avaient deux exigences pour la loi à venir: premièrement, qu'elle ne prévoit pas de nouveaux impôts, et deuxièmement, qu'elle ne comprenne pas de nouvelles dépenses. Les conservateurs ont fait ces demandes, connaissant fort bien les difficultés que les Canadiens affrontent au milieu d'une des pires crises que le Canada ait traversées sur le plan de l'abordabilité.
Le recours aux banques alimentaires atteint des sommets inégalés, 1,5 million de Canadiens faisant appel à elles au cours d'un seul mois. Le tiers de ces Canadiens sont des enfants. Ce sont donc 500 000 enfants par mois qui dépendent des banques alimentaires simplement pour manger.
Près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité, et avec la hausse des taux d'intérêt, de nombreux Canadiens sont sur le point de perdre leur logis. C'est l'approche axée sur l'impôt et les dépenses du gouvernement libéral qui est responsable de cette situation pénible.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement, dans son avidité, a refusé d'abandonner ne serait‑ce qu'un dollar en revenu, tout en alourdissant le fardeau des Canadiens. Il s'est entêté à refuser d'abandonner son plan d'augmenter la taxe sur le carbone, que la Banque du Canada juge inflationniste. Cette taxe pénalise doublement les Canadiens. Elle a une incidence directe sur l'essence et le chauffage résidentiel, mais également sur l'inflation, une incidence que la Banque du Canada a estimée à 0,4 % au faible taux de 40 $ la tonne. Ce pourcentage pourrait fort bien être de plus de 1 % quand le directeur parlementaire du budget présentera ses chiffres.
Le 1er janvier, les cupides libéraux prendront encore plus d'argent aux Canadiens, et pour quel péché? Dans quelle parodie les Canadiens ont-ils joué? Ils sont allés travailler. Au cœur d'une des pires pénuries de main-d'œuvre de l'histoire récente du Canada, les libéraux découragent activement le travail et punissent les travailleurs en augmentant l'impôt sur la masse salariale.
Outre l'imposition directe, le gouvernement alourdit indirectement le fardeau des travailleurs avec des dépenses inflationnistes. Comme Tiff Macklem l'a indiqué devant le Comité en répondant à une question d'un collègue, l'augmentation des dépenses est synonyme d'augmentation de l'inflation. Plus les libéraux dépensent, plus la vie devient difficile pour les Canadiens.
Nous avons également entendu dire non seulement de la part de Tiff Macklem, l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, mais également de Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque et futur dirigeant libéral, que l'inflation est un problème national qui est le résultat direct des politiques d'imposition et de dépenses du gouvernement au pouvoir.
Le gouvernement avait l'occasion d'offrir de l'espoir en allégeant le fardeau par des réductions de la taxe sur le carbone ou de l'impôt sur la masse salariale, ou même en annulant les augmentations de taxe qu'il entend imposer sur la tradition sacro-sainte des Canadiens de boire de la bière. Malheureusement, tout ce qu'il a pu offrir aux Canadiens, c'est plus d'impôt et plus d'inflation. À un moment où les Canadiens ont besoin d'un coup de main, il leur impose un boulet.
Pour ces raisons et bien d'autres motifs, les conservateurs ne peuvent appuyer le projet de loi C‑32.
Je vous remercie.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Lawrence.
J'ai vu que M. Ste‑Marie levait la main.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais moi aussi invoquer le Règlement et faire une déclaration qui, je l'espère, sera aussi brève que celle de mon collègue M. Lawrence.
Premièrement, j'avais indiqué au Comité que j'avais encore beaucoup de questions pour les fonctionnaires des différents ministères que touche le projet de loi C‑32. Lors d'une précédente rencontre, j'avais demandé le consentement unanime des membres du Comité pour que ce dernier demande aux différents ministères de répondre aux questions suggérées par les analystes de la Chambre des communes par écrit, mais il n'y a pas eu unanimité.
Dans un souci de collaboration, M. Terry Beech, le secrétaire parlementaire, m'a suggéré de lui fournir la liste des questions auxquelles je tenais particulièrement et, dans un délai très bref, les fonctionnaires ont répondu à toutes mes questions dans un document qui m'a été transmis. J'ai demandé au greffier de vous faire suivre ce document pour que vous puissiez prendre connaissance des réponses, qui sont dans les deux langues officielles et d'une excellente qualité.
Je sais que cela représentait beaucoup de travail, alors je tiens à remercier sincèrement M. Terry Beech de sa collaboration, ainsi que les fonctionnaires du ministère des Finances de leurs réponses complètes. Grâce à eux, je n'aurai pas de questions techniques à poser durant la séance d'aujourd'hui, étant donné que j'ai déjà eu les réponses.
Au Bloc québécois, nous constatons que les priorités de la population du Québec en matière de finances ne se retrouvent pas dans le projet de loi C‑32. Toutefois, fidèles à notre habitude, nous voterons en fonction de ce qui se trouve dans celui-ci et non en fonction de ce qui ne s'y trouve pas. Dans l'ensemble des mesures proposées dans ce projet de loi omnibus, rien ne pose problème. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, que je représente aujourd'hui, va appuyer ce projet de loi et chacun des articles proposés. Nous n'avons pas d'amendement à soumettre.
Toutefois, avant de terminer, je tiens à rappeler aux membres du Comité que l'Association du Barreau canadien nous a envoyé une lettre par l'entremise de la présidence pour exprimer ses craintes que certaines modifications proposées compromettraient le secret professionnel des avocats. Je sais que le gouvernement est très respectueux des règles mises en place et qu'il a pu prendre connaissance de la lettre, comme je l'ai fait. Ce n'est donc pas un élément qui m'inquiète à tel point que je doive soumettre un amendement.
En parlant du secret professionnel, j'aimerais aussi rappeler aux membres du Comité que celui-ci a fait une étude sur l'histoire des fiducies à l'île de Man et sur l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Dans cette histoire-là, KPMG s'appuyait sur le secret professionnel pour refuser de donner le nom de ses clients fraudeurs au gouvernement. Or, je tiens à rappeler aux membres du Comité que le secret professionnel n'est pas absolu, puisqu'il n'y a pas de secret professionnel qui tienne lorsque le conseil de l'avocat a pour but d'inciter son client à commettre un acte illégal.
Aux États‑Unis, l'Internal Revenue Service, l'IRS, l'équivalent de l'Agence du revenu du Canada, avait donné un ultimatum à KPMG, qui avait employé le même stratagème: ou bien la compagnie lui donnait le nom des clients avec lesquels elle avait conspiré pour frauder le fisc, ou bien l'IRS allait l'accuser d'être une organisation criminelle, ce qui provoquerait sa dissolution. Là-bas, cela s'est réglé plus vite. Ici, il y a eu une entente à l'amiable.
Je salue donc ce qui est proposé dans le projet de loi C‑32. Évidemment, le secret professionnel est très important, mais la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aussi.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Merci, monsieur Ste‑Marie.
J'ai vu que M. Blaikie levait la main.
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
Dans l'esprit de formuler certaines réflexions afin d'expliquer notre position sur le projet de loi, j'ai pensé apporter ma propre contribution.
À l'instar de M. Ste‑Marie, je considère que les mesures visant à contrer l'évasion fiscale que comprend le projet de loi C‑32 sont certainement les bienvenues. Il faut en faire plus, mais ce sont des pas dans la bonne direction.
Je fais également remarquer que ce projet de loi prévoit l'élimination de l'intérêt sur les prêts aux étudiants, une mesure que les néo-démocrates préconisent depuis longtemps. Nous nous réjouissons qu'un gouvernement accorde enfin cet allégement, dont on ne parle pas assez.
Je pense que la mesure phare du projet de loi est en fait quelque chose que les néo-démocrates réclament depuis quelque temps. Ils s'étaient d'ailleurs assurés d'inclure cet élément dans leur entente de soutien et de confiance avec le gouvernement. Il s'agit du dividende pour la relance du Canada, qui fera en sorte que les grandes banques et les compagnies d'assurances qui s'en sont très bien tirées pendant la pandémie, notamment en raison du généreux soutien du gouvernement fédéral, devront rendre une partie de cet argent. C'est important pour que nous disposions des ressources afin de faire le nécessaire pour soutenir les Canadiens en ces temps très difficiles.
Les néo-démocrates pensent que le dividende pour la relance du Canada constitue un pas important vers une augmentation permanente de 1,5 % du taux d'imposition des sociétés pour les banques et les compagnies d'assurances.
C'est notamment pour ces raisons que nous appuierons le projet de loi C‑32. Je vous remercie de m'avoir laissé le temps de vous en faire part.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie, monsieur Blaikie.
Je balaie la salle du regard et je ne vois pas d'autres mains.
Oh, je suis désolé, monsieur Beech. Vous avez la parole.
Voir le profil de Terry Beech
Lib. (BC)
Je veux remercier tous les députés de leur contribution. Je remercie également le Comité d'avoir pu s'entendre pour procéder à l'étude de ce projet de loi.
Il n'est évidemment pas surprenant que le gouvernement soit favorable à ce projet de loi. Je ferai de mon mieux pour rester le plus bref possible.
Je vous remercie.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie d'avoir fait preuve de concision, monsieur Beech, et d'avoir aidé les membres du Comité à s'entendre. Il est agréable d'entendre des commentaires vraiment positifs.
Honorables députés, nous en sommes à l'article 2, réputé lu.
L'article 2 est‑il adopté?
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Monsieur le président, je réclamerais un vote par appel nominal pour cet article, si cela vous convient.
(L'article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Maintenant, en cette période occupée, je crois comprendre que tout le monde semble d'accord pour étudier ensemble les articles 3 à 168.
Vous avez la parole, monsieur Hallan.
Voir le profil de Jasraj Singh Hallan
PCC (AB)
Les conservateurs voudraient que leur vote précédent s'applique à tous les articles futurs.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
D'accord. Il semble que les conservateurs veuillent que leur vote précédent s'applique aux articles 3 à 168.
Cela vous convient‑il?
(Les articles 3 à 168 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Cela nous ramène au titre.
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Avec dissidence.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est‑il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: La présidence fera‑t‑elle rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Nous avons terminé. Félicitations, honorables députés. Je suis enchanté que tout le monde collabore aussi bien.
Je veux porter ce qui suit à votre attention. Nous avons parlé de notre prochaine réunion, qui aura lieu lundi et qui portera sur le projet de loi C‑241. Mercredi, nous nous intéresserons au fédéralisme fiscal. Vous avez proposé des témoins au greffier, mais si vous voulez lui en proposer d'autres pour qu'il les invite... Ce serait pour la séance de mercredi sur le fédéralisme fiscal.
Est‑ce bien le cas, monsieur le greffier? Peut-être pourriez-vous indiquer aux membres où nous en sommes au chapitre des témoins.
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