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Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
La séance est ouverte.
Avant de reprendre là où nous nous étions arrêtés, j'aimerais aborder très rapidement quelques points.
À la dernière réunion, Mme May a demandé si la motion qui permet aux députés indépendants de présenter des amendements lui permettrait de parler d'une motion d'un député indépendant qui est jugée irrecevable, et j'ai dit que je lui enverrai une réponse ainsi qu'aux autres membres du Comité. J'ai lu la motion attentivement et j'en ai discuté avec le greffier législatif. Ce n'est pas ainsi que j'interprète les choses et je vais vous dire pourquoi.
Si vous regardez la motion, à la partie b) au sujet des amendements proposés par des députés indépendants, celle-ci dit « sont réputés avoir été proposés au cours de ladite étude », ce qui m'amène à supposer que cela signifie pendant le processus et après le processus auquel chaque député participe.
Je ne crois pas que, dès que l'amendement est envoyé au greffier, le député indépendant puisse en parler même s'il est irrecevable. De plus, cela ne me semble pas logique parce que cela voudrait dire que tous les députés pourraient parler de leurs motions irrecevables.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
J'invoque le Règlement. Je préférerais, monsieur le président, que vous décriviez mon rôle avec exactitude. La motion parle des députés indépendants ou des députés de partis non reconnus.
Je ne suis pas une députée indépendante.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Excusez-moi, j'aurais dû dire...
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Je suis une députée du Parti vert.
Je pensais, monsieur le président, que la troisième partie de la motion était tout à fait affirmative, à savoir que chaque membre a le droit de parole.
Je comprends votre décision. Je ne conteste pas ce que vous dites, et je sais que nous sommes pressés par le temps, mais dans les comités précédents où j'ai comparu depuis que cette motion a été présentée pour la première fois sous prétexte que chaque comité avait choisi de rédiger une motion identique à celle de tous les autres, on m'a permis de parler de chacun de mes amendements réputés avoir été présentés.
Je ne veux pas empiéter davantage sur votre temps de parole si vous voulez terminer ce que vous alliez dire, monsieur le président.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
On dit ici que, pendant l'étude article par article, « le président donne à un député qui a présenté des amendements [...] la possibilité de présenter de brèves observations ». Aucune limite de temps n'a vraiment été imposée à qui que ce soit, notamment pas à la députée du Parti vert. Par ailleurs, la députée du Parti vert fait des observations de fond et ne fait pas d'obstruction, alors il n'est pas nécessaire d'appliquer le concept de brièveté.
Cela signifierait donc, madame May, que, lorsque vous prenez la parole sur un amendement qui est recevable, rien ne vous empêche de faire référence à un amendement qui était irrecevable.
Quoi qu'il en soit, je voulais simplement vous revenir là-dessus. J'ai pris la question au sérieux et j'en ai discuté avec le greffier législatif.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais faire un bref commentaire à ce sujet.
J'ai déjà soulevé bon nombre des points à propos des amendements proposés plus tôt par Mme May et que vous avez jugés irrecevables, alors je ne vais pas m'y attarder. Je vais parler de ce qui est à venir.
Comme Mme May l'a mentionné, elle a siégé à d'autres comités et a vécu des expériences différentes. Je ne veux miner la crédibilité de personne, pas plus la vôtre que celle du légiste, parce que je crois que nous essayons tous de travailler ensemble de bonne foi. Monsieur le président, je sais que vous siégez à un comité des présidents de comité, et vous voudrez peut-être faire comparaître trois personnes, parce que le fait d'avoir des décisions incohérentes quand vous prenez une décision et que quelqu'un d'autre prend une décision...
Peut-être que les leaders parlementaires qui présentent ces motions, qui forcent des députés indépendants ou non reconnus, comme la députée May, à participer à ce processus pour se rendre compte qu'elle n'est même pas en mesure de parler en faveur de la motion ou de contester une position... À mon avis, c'est un principe de justice naturelle que si une décision est rendue contre votre amendement, vous devriez pouvoir en parler.
Par souci de cohérence, je vous encourage, monsieur le président, à en discuter avec d'autres présidents et peut-être avec les leaders parlementaires. Ainsi, si une motion est présentée de nouveau, nous pourrions peut-être préciser la recevabilité ou la capacité d'un député indépendant ou non reconnu à prendre la parole à ce sujet.
Je crois que, fondamentalement, nous devrions pouvoir y faire référence, et il ne devrait pas incomber à un député de présenter des arguments au nom des droits d'un autre député. Nous devrions tous nous préoccuper de ces droits et privilèges dans de tels cas.
Je vous demanderais, monsieur le président, dans le seul but d'améliorer le processus la prochaine fois, de soumettre la question à vos collègues et d'en discuter peut-être avec vos...
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je vais prendre la question en délibéré.
L'autre point concerne une erreur dans la version française de l'amendement G-8. Le Sénat a relevé cela dans le cadre de l'étude préliminaire.
L'expression est, en français, pris en compte, sans « e » à pris. Nous avons adopté la version avec le mot prises, ce qui est grammaticalement incorrect. Je suppose qu'il y a consentement unanime pour remplacer prises par pris. Comme je l'ai dit, c'est un détail technique.
Monsieur Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, avant que vous ne demandiez le consentement unanime, même si j'imagine que vous pouvez demander à quelqu'un de le faire, l'une des choses que moi-même et d'autres députés conservateurs avons fait valoir, et bien franchement, que j'ai aussi entendu de la part de la députée May, c'est que ce processus a été plutôt — quel est le mot que je cherche? —étriqué. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour examiner ces questions et en discuter comme il se doit.
Au lieu de refuser le consentement unanime à une personne qui le demande, et je crois en la bonne gouvernance, mais je pense aussi qu'il s'agit ici d'un principe. Les députés libéraux se sont opposés à tout autre amendement. Dans ce cas-ci, le processus n'a pas été clair. Ce n'est qu'un autre exemple du fait qu'il faut faire des pieds et des mains et poser des questions qui sortent du cadre habituel parce que les choses n'ont pas été respectées.
Je vous demande de nous laisser un peu de temps avant de demander le consentement unanime et que nous indiquions notre désaccord. Je crois comprendre que la séance aujourd'hui sera très longue. Nous pourrions peut-être en discuter après la pause, de sorte que je puisse parler avec mes collègues pour voir s'ils sont d'accord.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Cela me va; nous ferons cela après la pause. Je trouverais très inhabituel que le Parti conservateur s'oppose à ce que l'on supprime le « es » dans la version française et qu'on fasse une correction grammaticale, mais...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, à ce sujet, chaque parlementaire a le droit d'exprimer...
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
... son opposition ou de permettre à un processus d'aller de l'avant.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Bien sûr que oui.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Si vous voulez en faire un argument politique, je dirais que ce n'est probablement pas la façon dont le président devrait agir, mais je veux que le Comité fonctionne bien. Par conséquent, si vous voulez bien suivre ce processus, nous en discuterons.
Je dirais que les conservateurs ont soulevé un certain nombre de réserves au sujet de ce processus. Encore une fois, qu'il s'agisse de faire des pieds et des mains pour permettre le changement que propose M. Bachrach quant aux neuf ans et 366 jours, parce qu'ils ont rejeté l'amendement similaire de la députée May, il y a eu des problèmes ici où le gouvernement semble penser qu'il peut faire ce qu'il veut quand il le veut, malgré les règles et le processus habituels. Je le comprends.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Vous consulterez vos membres pour voir si nous pouvons...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Oui, monsieur le président. Je vous en serais reconnaissant. C'est une grande courtoisie.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Ensuite, nous reviendrons après la pause pour connaître la réponse.
Nous pouvons maintenant continuer. Nous revenons à...
Oui, monsieur Bittle.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
J'aimerais répondre très rapidement à cette question.
Il est ironique que M. Albas dise que cette question a été traitée trop rapidement. Il s'agit d'un projet de loi très court, mais le processus a duré des heures et les conservateurs tardent à adopter le projet de loi. Tandis qu'ils l'ont appuyé au départ, ils s'y opposent maintenant. Ils l'appuieront peut-être plus tard. Nous ne le savons pas. Ils vont consulter.
Ils agonisent sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la langue française dans ce projet de loi sur un point mineur. Il est ironique de dire que le processus est étriqué, compte tenu du temps qu'il nous reste, y compris le temps que M. Albas a déjà consacré à quelques questions très mineures.
C'est intéressant. C'est ironique. Je vais m'arrêter.
Par le passé, je sais que les députés de ce parti ont demandé le consentement unanime pour changer le résultat d'un vote parce qu'ils avaient peut-être été distraits. C'est acceptable pour le reste de la Chambre, mais pas dans les cas particuliers que soulève M. Albas, si cela retarde encore davantage le processus. C'est plutôt malheureux. Je tiens à le souligner. Merci.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord. Nous allons maintenant reprendre...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Non, monsieur le président. J'aimerais répondre à cela, s'il vous plaît.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Écoutez, lorsqu'il y a un vote à la Chambre des communes et que quelqu'un vote à tort pour ou contre alors qu'il était censé voter le contraire, et qu'il supplie ensuite la Chambre de lui permettre de le modifier — parce que c'est le processus qui a été établi — cela joue dans les deux sens. Cela s'applique à tous les partis. Il s'agit de veiller à ce que ces députés puissent représenter leurs électeurs de façon appropriée et à ce que leur vote soit pris en compte. Dans un Parlement minoritaire, j'espère que tous les députés se rendront compte que c'est un processus équitable.
Pour ce qui est de soulever des réserves au sujet du processus, nous avons reçu plus de 72 mémoires par la suite. Sans que ce soit la faute du greffier législatif, ces documents devaient être traduits pour que tous les députés, peu importe leur langue, puissent les lire dans la langue officielle de leur choix.
Cela a été compromis parce que, monsieur le président, nous avons dû présenter des amendements. Comme tous les partis, nous avons soumis notre travail, et le fait...
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2021-06-07 15:56
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Nous entrons dans le champ du débat. Ce n'est ni le moment ni l'endroit pour le faire. Nous devons vraiment nous mettre au travail pour faire adopter ce projet de loi. Je ne crois vraiment pas que ce soit le moment d'agir ainsi.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous avons convenu que vous reviendriez...
Monsieur Albas, vous aviez la parole de toute façon.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
J'aimerais faire une dernière remarque, monsieur le président, parce que M. Bittle a lancé des flèches aux députés conservateurs.
Je dirai simplement que le gouvernement a plus de problèmes que des gens comme moi s'il est incapable d'écrire correctement en anglais et en français les amendements à son propre projet de loi.
(Article 14)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous en sommes maintenant à l'article 14 afin de décider s'il doit ou non être adopté, parce que nous avons examiné tous les amendements. Je crois que c'est là où nous nous sommes arrêtés.
L'article 14 modifié est-il adopté?
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Non. J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'article 14 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 15)
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Nous passons maintenant à l'article 15 et à l'amendement PV-24 de Mme May.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Merci, monsieur le président.
Nous avons eu des amendements semblables l'autre jour, afin d'avoir des rapports d'évaluation plus fréquents. Comme je l'ai mentionné, nous avons maintenant un certain nombre d'amendements qui font en sorte que la première partie de mon amendement, selon laquelle « le ministre doit préparer au moins deux rapports d'évaluation avant 2030 », semble avoir été couverte.
La dernière partie de cet amendement est la suivante: « et au moins un rapport d'évaluation par année entre 2030 et 2050 ». Il s'agit, bien sûr, d'une tentative visant à renforcer un projet de loi qui ne contient pas de budget carbone, alors les rapports annuels aideront à corriger cette lacune.
Merci. Monsieur le président.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci.
La parole est à M. Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je vais demander à M. Moffet ou peut-être à M. Ngan — celui qui est le mieux placé pour répondre à cette question.
En ce qui concerne l'amendement PV-24 de Mme May, au deuxième point, celui-ci dit « au moins un rapport d'évaluation par année entre 2030 et 2050 ».
Monsieur Ngan, vous avez dit plus tôt que l'information qui serait présentée prenait parfois 18 mois à être recueillie. Pourriez-vous me dire comment cela s'inscrit dans cet amendement?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 15:59
Je vous remercie de la question.
Il s'agit en fait de savoir si le projet de loi devrait inclure, sur une base annuelle, la publication d'un rapport d'évaluation. Comme M. Albas l'a indiqué, l'important, c'est qu'en raison de la collecte et de la fourniture de données de Statistique Canada ainsi que des intervenants, il s'écoule habituellement 18 mois entre cette année-là et l'année où nous pourrions produire le rapport d'inventaire national.
Cela dit, je pense qu'il est important de tenir compte des faits suivants. En ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi sur la responsabilité en matière d'émissions nettes nulles, à l'heure actuelle, il y a le rapport annuel sur les projections qui fournit de l'information aux Canadiens et qui indique à l'échelle internationale si le Canada est en voie d'atteindre une cible particulière en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Bien sûr, depuis quelques années, les rapports portent sur 2030. Chaque année, le rapport d'inventaire national, malgré un décalage de données de 18 mois, a également permis de faire le point sur le niveau d'émissions au Canada.
Je tiens à rassurer les Canadiens. S'ils veulent savoir, au moyen d'un jalon en particulier, que nous sommes sur la bonne voie, d'après les données empiriques des niveaux d'émissions des années précédentes, ces rapports seront en mesure de fournir une image très claire.
Je laisse au Comité le soin de déterminer si cet amendement est approprié ou nécessaire. Je pense que ce sera ma réponse.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Puis-je poser une autre petite question à ce sujet?
Vous avez mentionné qu'une grande partie des mêmes renseignements sont communiqués dans d'autres rapports. Pourriez-vous faire savoir à ceux qui nous écoutent à la maison ce qui se fait déjà? S'agit-il de renseignements plus ou moins semblables ou s'agit-il de quelque chose de nouveau?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:02
Je vous remercie de la question.
Le Canada, comme tout autre pays, doit se conformer à la méthodologie de la CCNUCC et aux exigences en matière de rapports. L'information est certainement très cohérente d'une année à l'autre, et elle est conforme aux pratiques internationales. Le Canada ne s'engagerait pas à élaborer sa propre méthodologie qui ne serait pas conforme aux exigences en matière de rapports établies par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Le rapport d'évaluation et le rapport d'étape en question précisent dans la loi la même méthodologie et les mêmes exigences pour assurer l'uniformité et la transparence. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est très cohérent et aussi qu'il y a plus de clarté quant aux types de rapports et aux progrès que le processus relatif au projet de loi C-12 va inscrire dans la loi.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
C'est ma dernière question.
Quand nous faisons rapport à la CCNUCC de nos mises à jour annuelles, cette information est également publique, n'est-ce pas?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:03
C'est exact.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Ngan d'avoir pris la parole à ce sujet.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Le vote porte sur l'amendement PV-24.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-12.
Allez-y, madame Saks.
Voir le profil de Ya'ara Saks
Lib. (ON)
Voir le profil de Ya'ara Saks
2021-06-07 16:04
Merci, monsieur le président.
Merci, chers collègues.
Monsieur le président, je suis heureuse de présenter une motion visant à modifier le paragraphe 15(2) de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d'émissions nettes zéro.
Cette motion fait en sorte que les rapports d'évaluation contiendront des renseignements supplémentaires, dont nous avons beaucoup entendu parler, comme un résumé du plus récent inventaire officiel des émissions de GES du Canada, le RIN; des renseignements présentés par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux sur les changements climatiques; et une évaluation des mesures de coopération, que ce soit avec les provinces ou d'autres gouvernements, et de la façon dont elles contribuent aux efforts du Canada pour atteindre ses objectifs. Cette motion renforce la loi en regroupant, dans ses rapports d'évaluation, l'information déjà contenue dans les autres rapports du Canada sur les émissions de gaz à effet de serre.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci.
Monsieur Albas, allez-y.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie la députée Saks d'avoir présenté son amendement. Je n'ai que quelques questions à poser à M. Ngan ou peut-être à M. Moffet, à qui voudra bien y répondre.
Commençons par l'alinéa a), « un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l'année visée et les renseignements pertinents à l'égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques ». Il s'agit de renseignements très semblables à ceux dont nous avons discuté au sujet du rapport que le Canada envoie à la CCNUCC. Est-ce exact?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:06
C'est exact, monsieur Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Est-ce que ce serait sur une base annuelle ou simplement quand le ministre le jugerait bon?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:06
Le rapport d'évaluation est produit selon calendrier prévu. Le niveau d'émissions pour une année jalon donnée ne sera entièrement disponible que 18 mois plus tard. Par conséquent, le rapport d'évaluation sera requis lorsque l'inventaire national de l'année en question sera disponible. Il y a un échéancier précis pour s'assurer qu'à la suite de la publication du rapport d'inventaire national pour cette année-là, le rapport d'évaluation sera également publié en temps opportun.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Cela rejoint ce qui était déjà envisagé dans la version originale du projet de loi C-12. Il n'y a pas de travail supplémentaire, si ce n'est d'intégrer les renseignements complémentaires dans le rapport du ministre. Est-ce exact?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:07
C'est exact, monsieur Albas. La fréquence des rapports n'a pas changé, mais cette modification a permis d'en accroître la précision et la transparence.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il vaudrait peut-être mieux poser cette question à M. Moffet.
Nous parlons de l'amendement G-12. La partie b) de l'amendement de la députée Saks, viendrait ajouter ce qui suit, après la ligne 31, page 6:
c.1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d'autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l'atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l'année visée;
Cet amendement parle des mesures principales de collaboration ou des accords.
Monsieur Moffet, pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie? Je ne crois pas que ce soit défini dans le projet de loi.
John Moffet
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John Moffet
2021-06-07 16:08
En effet, ce n'est pas le cas. Le projet de loi sera interprété de façon large s'il n'est pas nécessaire qu'un plan comporte de tels accords ou collaborations, mais qu'il est susceptible de le faire. Comme M. Ngan l'a expliqué, le rôle du rapport d'évaluation est d'indiquer, une fois l'année cible atteinte, comment nous nous en sortons. Cela exige, entre autres, qu'il y ait de l'information sur ces collaborations et ces accords, ainsi que sur leur efficacité. Il n'est pas indispensable de conclure de tels accords, mais s'il y en a, cela garantit que les rapports seront aussi complets que possible.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Quand vous dites « les mesures principales de collaboration ou les accords », cela signifie-t-il que le gouvernement, par l'entremise du ministre, a la possibilité de choisir quelles provinces ou territoires sont concernés et s'il souhaite les inclure dans le rapport?
John Moffet
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John Moffet
2021-06-07 16:09
Vous posez une question de nature juridique. Je peux vous donner une réponse d'ordre général en disant que cela donne une certaine latitude au ministre pour déterminer quelles sont les mesures de collaboration et les accords les plus importants. Je ne crois pas que cela lui permettrait de ne pas tenir compte des mesures prises par certaines provinces et d'en valoriser d'autres. Le gouvernement fédéral, comme vous le savez sans doute, prend des mesures innombrables, dont certaines sont très restreintes et s'attachent à des détails tout à fait mineurs.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Des témoins nous ont dit, et des intervenants ont abordé cette question directement auprès de moi, qu'ils ne savaient pas toujours si ce projet de loi s'appliquait aux actions relevant de la compétence des provinces. Il s'agit ici simplement de reconnaître qu'il sera possible d'intégrer au rapport une mesure en particulier, dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'un accord avec une province, mais que c'est à la discrétion du ministre. Est-ce bien cela?
John Moffet
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John Moffet
2021-06-07 16:10
C'est exact. Cela n'empiète aucunement sur les compétences provinciales et n'oblige pas les provinces à faire quoi que ce soit.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Habituellement, quand nous employons le terme « provinces », c'est un terme très large qui englobe les provinces et les territoires. N'est-ce pas le cas ici?
John Moffet
Voir le profil de John Moffet
John Moffet
2021-06-07 16:10
C'est exact, mais s'il était fait référence aux autres gouvernements, cela pourrait être interprété comme incluant les municipalités. Nous avons des ententes avec les municipalités. Cela pourrait aussi être interprété comme incluant des ententes avec les gouvernements autochtones.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Ce devait être... Vous avez un peu brûlé les étapes. Je suis heureux que vous ayez un peu d'avance sur moi, parce que cela montre que quelqu'un est à la pointe sur ce sujet.
Je répète ma question, cela ne donne-t-il pas au ministre le pouvoir un peu arbitraire de décider de faire rapport sur les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones ou les municipalités avec lesquels il est aligné sur le plan politique ou avec lesquels il coopère davantage? Le fait de donner un tel pouvoir discrétionnaire à un ministre ne politise-t-il pas le projet de loi?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:11
Monsieur Albas, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je peux vous donner un exemple de la façon dont on peut évaluer quelles sont les mesures principales.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Bien sûr. Allez-y, je vous en prie.
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:11
Comme vous le savez, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté en 2016. Il est fondé sur un consensus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements, provinciaux et territoriaux. Depuis, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour rendre compte des progrès réalisés chaque année. Au cours des quatre dernières années, nous avons élaboré et accepté, par consensus, des mesures qui s'inscrivent dans le cadre pancanadien pour produire des rapports sur les progrès réalisés ainsi que des évaluations des principales initiatives mises en place par les provinces et les territoires et qu'ils souhaitent mettre en avant.
En un mot, bien sûr, nous ne serions pas en mesure de fournir une liste exhaustive de toutes les mesures prises par les provinces et les territoires. Objectivement, ce n'est pas faisable. Cela dit, concernant les mesures principales, il existe déjà un document, fondé sur un consensus et rédigé par les provinces et les territoires d'où l'information peut être extraite. Il s'agit assurément de mesures que les provinces et les territoires jugent essentielles de mettre en avant, et ils en font rapport chaque année.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je suis heureux que vous ayez soulevé la question du cadre pancanadien, car c'est exactement ce que j'avais à l'esprit lorsque j'ai examiné l'amendement de la députée Saks. La Saskatchewan n'a pas adhéré au consensus à Vancouver en 2016.
Avez-vous fait rapport des mesures prises par les provinces qui ont choisi de ne pas participer au cadre?
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:13
Les 13 provinces et territoires qui ont participé au cadre pancanadien présentent des rapports depuis trois ans, malgré le fait qu'une province ait choisi de ne pas y adhérer. Cela dit, les principales mesures de la Saskatchewan comportaient la production de rapports annuels, de même que celles des 12 autres administrations.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
D'accord. Je crois que l'Ontario s'est conformée plus tard, mais il ne semble pas y avoir... Le cadre pancanadien est un exemple qui pourrait être utilisé pour cet amendement. Cet amendement est-il nécessaire? Le cadre pancanadien fait déjà l'objet de rapports.
Vincent Ngan
Voir le profil de Vincent Ngan
Vincent Ngan
2021-06-07 16:13
Je pense que la réponse nous ramène à la question de départ, à savoir si le ministre a le pouvoir discrétionnaire de choisir la mesure qui est jugée essentielle. Étant donné qu'il y a déjà des rapports annuels fondés sur un consensus entre les provinces et les territoires, les principales mesures qui seront présentées dans le cadre du rapport d'évaluation seront issues de ce mécanisme de consensus, ce qui réduira au minimum le risque ou le sentiment que le ministre agit de façon sélective.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, je vais terminer mon intervention d'aujourd'hui en remerciant les deux fonctionnaires de m'avoir éclairé. Je sais que ces questions peuvent être difficiles, car j'ai du mal à répondre lorsque les intervenants me demandent si cette loi s'applique ou non aux domaines de compétence provinciale. Ce n'était pas tout à fait clair.
À l'évidence, le gouvernement a pensé que cet amendement était nécessaire au projet de loi C-12, sinon il ne l'aurait pas proposé. Ceci étant, je crois qu'en permettant au ministre — plutôt que d'adopter une démarche pangouvernementale — de choisir arbitrairement les exemples clés... Ce n'est peut-être pas une mauvaise chose. Il serait peut-être bon de mettre en avant des exemples positifs. Toutefois, cela pourrait devenir un outil partisan permettant de mettre en valeur les gouvernements provinciaux, territoriaux, ou les municipalités qui sont politiquement alignés sur le gouvernement du moment pour que celui-ci puisse y piocher de nouveaux candidats et ainsi les mettre sur un piédestal en leur forgeant une bonne image. Je crois qu'il ne serait pas très logique qu'un ministre prenne ces décisions, il vaut mieux que cela relève d'une approche pangouvernementale. Comme vous le savez, une bonne partie de la production rapports est déjà prise en charge par le cadre pancanadien, et il y a des rapports réguliers.
C'est trop arbitraire et, je le répète cela n'améliore pas forcément le projet de loi, donc les conservateurs vont voter contre. Toutefois, si mes collègues conservateurs souhaitent poser une question ou faire part d'une préoccupation, qu'ils le fassent, car nous pensons que les provinces sont centrales dans cette affaire. Nous aimerions qu'il y ait davantage de rapports sur le résumé de ce que font les provinces, mais pas dans le cadre d'un processus arbitraire et politisé.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
D'accord, le vote est demandé.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
L'amendement G-12 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC-14.
Monsieur Albas, allez-y.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
J'aimerais proposer cet amendement, monsieur le président.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je suis désolé.
Monsieur Redekopp, allez-y.
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PCC (SK)
Merci.
Je propose l'amendement CPC-14, je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu. Que le projet de loi C‑12, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit:
a.1) un sommaire des mesures prises par les gouvernements des provinces pour contribuer aux efforts du Canada dans l'atteinte de la cible nationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année visée et de leurs répercussions sur ces efforts;
Cela s'inscrit dans le même ordre d'idées que ce dont nous venons de parler et je pense que cela permet d'aller plus loin.
Le gouvernement a déjà proposé dans l'amendement G-11 — ce qui apparaîtra aussi tout à l'heure dans l'amendement G-12 — d'ajouter certaines mesures principales de collaboration ou certains accords avec les provinces. Il est essentiel que les provinces adhèrent au plan. C'est pourquoi j'aimerais proposer cet amendement, pour pousser les choses un peu plus loin.
En fin de compte, la grande majorité des réductions d'émissions qui vont se produire au Canada vont provenir de mesures qui relèvent de la compétence provinciale. Ce sont les provinces qui contrôlent nos ressources naturelles et nos réseaux électriques, et elles réglementent également une grande partie de l'industrie du transport. Nous avons absolument besoin de la participation des provinces, sans quoi cela ne fonctionnera pas.
Aujourd'hui, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui ont tendance à se montrer plus combatifs vis-à-vis des gouvernements provinciaux du Canada, les conservateurs croient qu'il faut collaborer avec les provinces. Par exemple, sous le règne des libéraux, nous avons vu des poursuites, comme celle tout récemment sur la taxe sur le carbone, qui est allée jusqu'à la Cour suprême. Cela a accaparé beaucoup de temps et d'énergie et créé une certaine animosité entre les gouvernements. Nous ne voulons pas suivre cette voie. Nous voulons davantage de coopération.
De plus, je pense que ce sont les gens sur le terrain qui savent comment réduire les émissions. Ils n'ont pas besoin qu'Ottawa leur dise quoi faire. En Saskatchewan, par exemple, notre environnement a toujours été une très grande priorité, parce que notre économie agricole dépend d'un environnement sain.
Je vais vous donner un exemple. Pendant de nombreuses années, j'ai travaillé pour une entreprise agricole de Saskatoon qui a introduit une innovation dans l'agriculture et l'a fait adopter directement par la majorité des agriculteurs. Cette technique s'appelle « la culture sans labours ». En bref, cette technique consiste à laisser le chaume en place pendant l'hiver, puis à utiliser un semoir pneumatique pour injecter directement les semis dans le chaume. Les agriculteurs sont en mesure de conserver le carbone dans le sol et de réduire la consommation de carburant en réduisant le nombre de passages qu'ils doivent effectuer dans les champs.
En Saskatchewan, en matière d'environnement, nos agriculteurs faisaient les choses correctement bien avant qu'on leur dise de le faire.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de producteurs de légumineuses, d'éleveurs, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et de la Chambre de commerce au sujet de la nécessité d'une coopération provinciale. Je sais que le gouvernement fédéral est censé travailler avec les provinces, mais en réalité, dans cette loi il est en très peu question. En fait, il me semble que dans cette loi tout est fait pour éviter de parler des provinces. On dirait que le gouvernement cherche à créer une situation où il pourra travailler en vase clos s'il le juge nécessaire. Je crains par ailleurs que si nous n'atteignons pas nos objectifs tels qu'ils sont énoncés dans la loi, nous nous exposions à être montrés du doigt, et le gouvernement fédéral pourra accuser les provinces de ne pas faire leur part, parce qu'elles n'ont pas participé au départ.
Je crois que nous devons modifier cette loi et amener les provinces à participer à la discussion de façon plus officielle. Au lieu de créer des lois et de se battre devant les tribunaux, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient travailler ensemble. Ce projet de loi devrait jeter les bases d'une collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il devrait mettre en place un mécanisme de coopération où tout le monde va dans la même direction.
Je terminerai en faisant référence à Ecojustice, qui a présenté un mémoire conjoint au Comité. Je crois que c'est l'un des témoins que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre, mais son mémoire demandait que les compétences régionales et provinciales soient respectées. C'est exactement ce que fait cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Merci beaucoup.
Monsieur Albas, vous avez la parole.
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PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je souhaite préciser deux ou trois choses pour ceux qui nous regardent chez eux et qui n'ont peut-être pas vu passer certains des amendements précédents. De ce côté-ci, nous pensons que, plutôt que de donner toute la latitude à un seul ministre, il faudrait amener le Cabinet à voter sur certains plans afin que tout le monde puisse en quelque sorte briser les silos et suivre une approche pangouvernementale. Cela permettrait d'améliorer le projet de loi.
Nous croyons également que, s'agissant de responsabilité à l'égard des changements climatiques, les Canadiens se demandent ce que fait leur gouvernement, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou territorial.
Je le répète, je veux simplement insister sur le fait que le terme « provinces » est utilisé ici au sens large, de sorte que les gens du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sont inclus dans cet amendement.
Ce n'est pas la même chose que dans le cas de l'amendement précédent, où le gouvernement — en l'occurrence, le ministre désigné, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — avait le pouvoir de décider quelles provinces choisir. Ce n'est pas une approche globale, monsieur le président.
Le Canada est bâti sur le fédéralisme, de telle sorte que nous avons pléthore de méthodes différentes. Au Québec, il y a un système de plafonnement et d'échange. La Colombie-Britannique a évidemment sa propre taxe sur le carbone, et dans d'autres provinces, comme l'Ontario, on combine une réglementation des émissions de l'industrie avec la taxe fédérale sur le carbone.
Monsieur le président, différents gouvernements adoptent différentes approches. Un excellent exemple serait la réglementation TIER de l'Alberta, Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation, dont la structure est très différente de celle du système de tarification fondé sur le rendement.
Cet amendement permettrait d'avoir un instantané, un résumé de la situation dans toutes les provinces et non pas seulement dans celles que le gouvernement ou un ministre favorise. Il y aurait un résumé pour que les gens sachent ce que font les dirigeants fédéraux et provinciaux. Cela n'intervient en rien dans les compétences provinciales et ne perturbe rien. Par conséquent, je m'adresse au Bloc québécois — nous avons ici une représentante du Bloc —, si cela vous préoccupe, il ne s'agit que d'un résumé. Je suis certain que la députée du Bloc serait d'accord pour dire que si nous voulons faire savoir que tous les gouvernements prennent au sérieux la menace des changements climatiques, il faut que les gens puissent trouver l'information quelque part. Encore une fois, cela ne devrait pas se faire de façon arbitraire, comme le prévoit la motion précédente.
J'encourage tous les députés à voter en faveur de cet amendement.
Monsieur le président, je pense que le Canada peut en faire davantage. Il s'agit notamment d'être juste et d'inclure tout le monde afin que les gens soient à même d'exiger des comptes de tous les ordres de gouvernement — provincial, territorial ou fédéral — sur notre trajectoire en matière de changements climatiques.
Merci.
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Lib. (QC)
Merci.
Le vote est demandé.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
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Lib. (QC)
Nous en sommes à l'amendement CPC-15. Qui le présente?
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PCC (BC)
C'est moi, monsieur le président. Est-ce que j'ai la parole?
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Lib. (QC)
Oui, absolument.
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PCC (BC)
Chers collègues, je sais que c'est une question que j'ai posée à plusieurs groupes parce que, comme nous le savons grâce à Mme Pauzé, l'électrification sera une étape importante.
Comme nous le savons, notre réseau électrique actuel n'est pas suffisant. Même le taux d'adoption des véhicules électriques anticipé, comme cela a été dit dans l'étude de Mme Pauzé sur les véhicules électriques, nécessiterait l'équivalent de 7,5 sites C. Évidemment, il ne s'agit que de la quantité globale d'énergie. Il pourrait y avoir de nombreuses sources différentes, comme le nucléaire ou l'hydroélectricité. Il existe tellement de nouvelles formes de production d'électricité, des énergies renouvelables au gaz naturel à haut rendement énergétique.
En toute honnêteté, monsieur le président, il est important que le projet de loi mentionne l'état du réseau électrique du Canada. Mes électeurs me posent régulièrement des questions à ce sujet. Ils se demandent comment le réseau va résister quand nous brancherons toutes ces nouvelles voitures électriques en même temps, car nous rentrons tous du travail vers 17 heures ou 17 h 30. C'est une excellente question, et les gouvernements provinciaux et territoriaux devront y répondre au fur et à mesure que nous adopterons de nouvelles technologies et que nous mettrons l'accent sur des choses comme les véhicules électriques. De toute évidence, des investissements ont été réalisés dans l'hydrogène, ce qui est un avantage, mais de plus en plus de questions se poseront au sujet des charges électriques.
J'en ai parlé à différents groupes qui ont réagi très favorablement, me disant que ce serait utile. Comme vous le savez, monsieur le président, quand vous traversez une frontière interprovinciale ou internationale, c'est du ressort du gouvernement fédéral.
Je vais lire l'amendement, qui propose que le projet de loi C-12, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 6, de ce qui suit:
c.1) une évaluation des réseaux électriques au Canada et des mesures nécessaires pour garantir qu'ils peuvent répondre à l'augmentation de la demande d'électricité attribuable à l'électrification des transports;
Monsieur le président, l'Association canadienne de l'électricité nous a dit dans son mémoire qu'elle appuie l'objectif du projet de loi C-12 et qu'elle croit qu'un plan clair et ciblé est essentiel pour que le Canada puisse atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici 2050, et qu'il est important de nous tenir collectivement responsables de l'atteinte des cibles. Cependant, ces cibles doivent être assorties de politiques ciblées afin que nous puissions les atteindre.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous allons notamment chercher à accroître l'électrification. La disposition proposée permettrait aux gens de comprendre le réseau électrique. Ce qui est proposé ici n'empiète sur aucune compétence provinciale, mais permettrait de dresser un résumé de la situation à partir duquel fournir des réponses à jour aux éventuelles questions de citoyens ordinaires, soit à l'ensemble de nos électeurs.
Cela fait partie de la bonne gouvernance. Ces renseignements sont déjà publics dans une certaine mesure, mais à ma connaissance, ils ne figurent pas dans aucun rapport du gouvernement du Canada. Cela permettrait une plus grande transparence, ce qui est l'un des objectifs déclarés du projet de loi C-12.
Je demande à tous les députés d'appuyer l'amendement, car nous devons mieux comprendre l'état de notre réseau électrique. Je pense que ce serait bien accueilli par des groupes comme l'Association canadienne de l'électricité, sachant que ce sera un domaine où il faudra beaucoup d'argent — beaucoup d'investissements potentiellement privés et publics — pour atteindre nos objectifs d'électrification du réseau de transport et faire du Canada un pays généralement plus vert et plus respectueux de l'environnement.
J'invite à nouveau tous les députés d'appuyer cet amendement. Il est facile pour les libéraux de le faire, parce que je pense qu'il s'agit d'une des dispositions sur la bonne gouvernance que nous pouvons tous appuyer.
Mme Michaud ne doit pas douter que je pense à la position du Bloc qui cherche toujours à faire en sorte que le Québec soit le plus fort possible, et cette proposition n'est pas une entrave à sa position. Hydro-Québec est une société très respectée qui fait un excellent travail, tant à l'échelle interprovinciale qu'internationale. J'espère que les députés du Bloc l'appuieront.
J'ai parlé du site C. Je dirais ceci au député Bachrach: De toute évidence, le gouvernement provincial appuie le site C, mais j'espère qu'en utilisant le site C, il ne voulait pas dire qu'il s'engagerait d'une façon ou d'une autre à voter en faveur de l'ajout de 7,5 autres sites C. C'est simplement un exemple que j'ai utilisé.
J'espère que tous les membres du Comité vont appuyer cet amendement au projet de loi C-12, monsieur le président.
Merci beaucoup.
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Lib. (QC)
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Voir le profil de Brad Redekopp
PCC (SK)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement ajouter quelques exemples personnels. Dans une incarnation antérieure, j'étais comptable et, techniquement parlant, je suppose que je le suis encore. Comme je l'ai dit, j'ai passé de nombreuses années dans une entreprise manufacturière où nous mesurions un grand nombre de paramètres. Ce comité s'est déjà fait dire qu'on ne peut gérer que ce que l'on mesure.
Une grande partie de ce dont nous avons discuté jusqu'à maintenant au sujet du projet de loi est axée sur ce que nous faisons pour réduire les gaz à effet de serre, et avec raison. Ce qu'il y a de bien dans cet amendement, c'est qu'il nous oblige en quelque sorte à trouver un équilibre entre les différentes pièces du casse-tête. Si nous nous concentrons sur une seule chose, nous risquons de passer à côté de détails importants sur d'autres choses. C'est l'une des pièces essentielles du casse-tête.
Pour prendre un exemple simple, nous pouvons toujours obliger le passage au transport électrique, mais si nous n'avons pas la capacité de charge nécessaire pour y faire face, nous n'atteindrons pas notre but. C'est ce que j'aime dans cette proposition, c'est qu'il est question d'adopter une approche un peu plus équilibrée par rapport à certains des paramètres que nous surveillons, en nous assurant que, même si nous pouvons atteindre nos objectifs de ce côté-ci de la barrière, nous ne négligions pas pour autant les autres objectifs, de sorte que tout puisse bien fonctionner à terme. Si nous n'appréhendons pas la situation dans son ensemble, nous risquons de nous retrouver avec un plan qui, en fin de compte, ne sera pas réalisable ou fonctionnel. En fin de compte, si nous nous trompons, nous nous trouverons à laisser tomber les Canadiens parce qu'ils ne seront alors pas en mesure de faire ce qu'il faut.
J'ai un autre exemple à vous donner, pour insister sur cet aspect. J'habite dans un immeuble en copropriété au centre-ville de Saskatoon dans lequel se trouve un garage de trois ou quatre étages. À l'heure actuelle, nous n'avons que quelques véhicules électriques qui sont branchés à l'alimentation électrique normale de l'immeuble. Plus il y aura de voitures électriques dans notre garage, plus cela exercera une contrainte sur le réseau électrique de l'immeuble. On peut sûrement affirmer qu'à un moment donné, nous allons devoir ajouter une autre arrivée électrique à l'immeuble afin de pouvoir gérer la capacité. Si vous regardez autour de vous...
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Lib. (QC)
L'amendement porte-t-il là-dessus, et n'est-ce pas plutôt quelque chose que vous devriez peut-être porter à l'attention de...
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PCC (SK)
Je pense qu'il s'agit de mesurer ce dont nous parlons dans un réseau électrique, alors oui, je pense que c'est exactement ce dont il est question.
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Lib. (QC)
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PCC (SK)
Ce que je veux dire, c'est que la ligne de transmission électrique de Saskatoon longe la ruelle arrière de mon immeuble et d'autres édifices. À l'extérieur de mon immeuble, vous verrez plusieurs autres immeubles à plusieurs étages qui auront tous le même problème. Il ne s'agit pas simplement de tirer une autre ligne électrique jusqu'à l'immeuble. En fait, nous allons devoir ajouter une ligne de transmission complète dans la ruelle pour desservir tous ces immeubles. Vous pouvez multiplier cela plusieurs fois.
C'est pourquoi je pense que c'est un aspect particulièrement important qu'il convient d'examiner. Si nous ne faisons pas les choses comme il faut, nous ne pourrons pas atteindre les résultats escomptés — ou nous pourrons peut-être les atteindre jusqu'à un certain point, jusqu'à ce que tout le château de cartes s'effondre parce que nous n'aurons pas réglé cette question. C'est pourquoi, je pense que c'est un point particulièrement intéressant à examiner, parce que cela nous aide vraiment à appréhender les choses de façon équilibrée. Comme je l'ai dit, on ne peut gérer que ce qu'on mesure, et je pense qu'il est important de mesurer et de gérer correctement tout cela.
Merci, monsieur le président.
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Lib. (QC)
Allez-y, monsieur Albas.
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PCC (BC)
J'ai un autre point à soulever. Je vais essayer d'être aussi bref que possible.
Le gouvernement fédéral a fait des investissements à Muskrat Falls, par exemple, parce que nous savons que à quel point ce barrage hydroélectrique est déterminant pour l'avenir de la province. Sans énergie, il est difficile de procéder à une industrialisation efficace permettant de réduire les émissions. Je sais que ce projet n'est pas sans problèmes, mais c'est une raison de plus, à mon avis, pour faire le point sur notre réseau électrique.
Nous n'avons pas parlé des lignes de transport de Muskrat Falls au site C, qui sont essentiellement celles de la SaskPower. Quelqu'un m'a dit que si Nikola Tesla se réincarnait au Canada de nos jours, il constaterait qu'une grande partie de la technologie de transport de l'électricité, que ce soit entre les collectivités, à l'intérieur des collectivités, entre les provinces ou entre les pays, est très vieille. En fait, les députés ont mentionné à maintes reprises qu'ils aimeraient avoir un réseau intelligent permettant de répondre aux multiples préoccupations que soulèvent le branchement simultané d'un grand nombre de véhicules.
Il y a des façons de régler ces problèmes, monsieur le président, mais, malheureusement, si nous en restons là, nous allons nous retrouver avec un réseau fait de bric et de broc. Très franchement, monsieur le président, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais dans ma circonscription, les gens parlent simplement du « gouvernement », sans préciser s'il s'agit du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral. Je sais que c'est une distinction que nous faisons et que nous devons faire, parce que nous croyons...
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Lib. (QC)
Mes électeurs semblent connaître la différence. Je dis simplement...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, êtes-vous en train de dire qu'il y a une différence au niveau du renseignement?
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Non, pas du tout.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je ne pense pas que ce soit une affirmation juste, monsieur le président.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je pense que tout le monde comprend qu'il y a différents ordres de gouvernement.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais terminer, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Bien sûr. Continuez.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
D'accord. Merci beaucoup.
J'étais peut-être un peu agité, monsieur le président, parce que vous sembliez dire que vos électeurs sont un peu différents des miens.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Je dirais qu'à l'heure actuelle, la plupart des citoyens, surtout pendant la pandémie de COVID avec tout ce qui se passe, essaient de faire en sorte que leur vie se déroule du mieux possible.
Je partage mon bureau de Summerland avec un député provincial, Dan Ashton, et nous voyons souvent passer des gens qui ne savent pas à qui ils sont censés s'adresser. Sont-ils censés parler à leur député provincial ou à leur député fédéral? C'est ce que nous voyons souvent, monsieur le président.
Voilà une autre occasion de fournir des informations sous la forme d'un sommaire, et j'espère que tous les députés voteront en faveur de cet amendement. C'est un bon amendement. Nous n'aurons pas de problème sur le plan du temps.
Je suppose que je pourrais poser une question aux représentants du gouvernement présents, mais vous savez, monsieur le président, je pense que j'ai bien fait valoir mon point de vue, alors plutôt que de prolonger la séance, je vais laisser les gens voter pour l'amendement.
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Lib. (QC)
D'accord. Nous allons mettre la question aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
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Lib. (QC)
Malheureusement, monsieur Albas, il n'est pas adopté.
L'article 15 est-il adopté?
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PCC (BC)
Monsieur le président, j'aimerais parler un peu de...
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Lib. (QC)
Oui, bien sûr.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le président, plusieurs suggestions nous ont été présentées — virtuellement — et, malheureusement, le gouvernement, appuyé par le NPD, a voté contre chacune d'elles.
Je tiens à remercier Mme Michaud de son appui à la dernière motion. Je crois que sa province de Québec...
Voir le profil de Francis Scarpaleggia
Lib. (QC)
Je suis désolé, monsieur Albas. J'ai oublié de dire qu'il s'agit de l'article 15 modifié.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, les seuls amendements qui ont été acceptés par le Comité sont ceux du gouvernement. Faisons attention, monsieur le président, car il semble que les libéraux poursuivent dans la même voie que celle qu'ils ont tracée avec le NPD.
Encore une fois, je ne veux pas m'éterniser sur ce point, parce que je pense que M. Bachrach a fait du bon travail sur d'autres questions au sein du Comité. Je trouve cela étrange parce qu'une grande partie de l'information dont nous disposons, ou des amendements qui ont été présentés, n'élargit pas vraiment la nature du projet de loi ou n'oblige pas à une plus grande reddition de compte. En fait, dans certains cas, le projet de loi donne au ministre le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer quelles provinces, quels territoires, quelles Premières Nations et quelles municipalités semblent s'être alignés sur le gouvernement afin de s'en servir comme outil de communication politique.
Les conservateurs ont essayé de proposer des amendements qu'ils estiment susceptibles d'améliorer le projet de loi. L'un concernait l'inclusion de sommaires provinciaux. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens viennent à mon bureau que je partage avec un député provincial, à Summerland — et même, dans une certaine mesure à Westbank, où j'ai aussi un bureau au Westbank Towne Centre — ne connaissent pas toujours la différence entre nous. Ils veulent simplement exprimer leur opinion sur ce que le gouvernement devrait faire. Parfois, ils ont des besoins différents.
Tout d'abord, il importe qu'il y ait un sommaire en bonne et due forme, ce qu'un ministre ne va pas vérifier. Notre amendement aurait fait cela. Il y a aussi la prise de conscience croissante de la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et l'intérêt accru que les gens portent à la façon de le faire — l'achat d'une voiture électrique, par exemple, ou une variante quelconque d'un véhicule électrique. J'entends dire que beaucoup sont impressionnés par le F-150 Lightning. Cela impressionnera peut-être les gens de ma circonscription. Je n'en ai pas encore entendu parler, mais les gens ont posé des questions sur l'état de notre réseau électrique et sa capacité de répondre à la demande. Je suis certain, monsieur le président, que certains des témoins que j'ai interrogés à ce sujet estimaient que cela aurait été une bonne modification à l'article 15.
Dans sa forme actuelle, l'article 15 modifié n'est pas le meilleur article qui pourrait être adopté. Les conservateurs voteront contre cette disposition. Nous pensons que c'est un peu dommage, monsieur le président, parce que nous leur avons offert de travailler ensemble pour braquer les projecteurs sur toutes les provinces et tous les territoires qui essaient d'atteindre leurs cibles climatiques, ce qui est extrêmement important. Si toutes les provinces et tous les territoires ne travaillent pas en ce sens, monsieur le président, le gouvernement fédéral, limité à son seul champ de compétence, ne suffira pas à la tâche.
La plupart des provinces ont des politiques en matière de logement, comme les codes du bâtiment, de même que de transport, de systèmes énergétiques et de réglementation. Si nous ne pouvons pas donner aux gens un sommaire de la situation dans leur province... Cet article modifié ne le fera pas. En fait, comme je l'ai dit, la disposition initiale permet au ministre de traiter individuellement avec chaque province, municipalité ou communauté de Premières Nations qui sont les instances les mieux placées pour...
Les conservateurs voteront contre cet article, monsieur le président et vais me répéter en disant que c'est honteux. Nous sommes venus avec des amendements, avec l'impression d'offrir des choses qui n'étaient pas très politiques — pas politiques du tout —, mais qui, en fait, aideraient à mieux comprendre et à mieux gouverner notre pays. Sans renseignements, monsieur le président, les gens ne peuvent pas juger si leur gouvernement est efficace ou non, que ce soit au palier provincial ou fédéral. Malheureusement, cet article modifié ne va pas assez loin. Je pense que nous aurions pu faire mieux.
À mesure que nous étudierons d'autres amendements, monsieur le président, j'espère que le gouvernement ou peut-être le NPD changeront d'avis et que nous verrons s'éveiller chez eux des velléités de créativité ou de souplesse, ainsi qu'une disposition à permettre à d'autres voix de s'exprimer et d'apporter des amendements au projet de loi, sinon le projet de loi passera à peine la barre de l'exigence démocratique.
C'est important dans notre système, mais ce n'est pas la seule voie que le gouvernement pourrait choisir. Il pourrait choisir d'être un peu plus ouvert et de travailler avec tous les partis. Le ministre Wilkinson l'a dit à maintes reprises.
Malheureusement, monsieur le président, malgré toutes les fois où le ministre a dit qu'il voulait travailler de bonne foi avec tous les partis à la fin, il semble que tel ne soit pas le cas pour le projet de loi à l'étude... dans cet article modifié aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
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