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Lib. (NL)
Bienvenue à tous à la 30e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.
Comme vous le savez, la dernière réunion a pris fin avec la proposition d'ajournement présentée par M. Shields. Par conséquent, nous allons reprendre l'étude article par article.
Avant de le faire, j'aimerais souligner que je vois une multitude de mains en l'air, alors je vais procéder dans l'ordre.
Madame Harder, vous avez la parole.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, vous serez peut-être surpris, mais je vais proposer que nous passions maintenant au débat sur la motion qui a été présentée par la députée Harder le vendredi 30 avril.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Est-ce que c'est la motion modifiée?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
C'est bien celle-là.
Je crois que lorsque le débat s'est terminé, il y avait un autre amendement sur la table, mais bien sûr, le débat reprend avec seulement les amendements qui ont été adoptés.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Vous avez raison.
Allons droit au but puisqu'il s'agit d'une motion dilatoire.
(La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)
Le président: Mesdames et messieurs, je n'ai pas eu l'occasion de le dire au début, mais je veux que tout le monde le sache. Pour la poursuite des débats, je vous demande d'essayer de ne pas parler en même temps que d'autres. Je fais vraiment de mon mieux pour m'assurer que le hansard est capable de reconnaître les personnes qui parlent. En plus de cela, nous sommes dans un monde virtuel, ce qui rend les choses très difficiles.
Je vous demande, si vous voulez participer, de ne pas crier dans votre microphone. Si vous pensez qu'il ne suffit pas de lever la main électroniquement, vous pouvez faire signe à l'écran si vous le souhaitez, mais lorsque vous criez dans le microphone, vous le faites dans l'oreille de quelqu'un. Je parle des interprètes, et ce n'est pas un contexte facile pour eux.
Un amendement a été proposé. Nous avons un amendement présenté par Mme Dabrusin, et c'est là où nous en étions la dernière fois.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je suis désolée, monsieur le président. J'ai un rappel au Règlement.
Est-ce que la parole ne revient pas à l'auteur de la motion?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Si je comprends bien, nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés. Je crois qu'elle avait la parole.
Je vais demander à Mme Belmore de clarifier cette question.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
D'accord, merci.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-05-06 18:37
Si vous voulez bien me laisser un instant, je vais trouver la page et vous donner cela.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'accord.
En attendant, j'espère que tout le monde se porte bien. Dans le monde virtuel où nous vivons, c'est formidable de voir tout le monde. C'est très bon de vous voir. Il est tard dans la soirée pour nous, ici, sur cette joyeuse petite île que nous appelons Terre-Neuve, et je suis absolument ravi de voir tout le monde. C'est tout simplement fantastique.
Cela me ramène à l'époque où j'ai auditionné pour un numéro à Vegas, il y a plusieurs années. Ça n'a jamais marché pour moi, alors je suis devenu politicien à la place. Je n'ai aucune idée de la manière de combler ce temps mort. Comme vous pouvez le voir, j'échoue lamentablement.
Je vois que M. Manly est là. Monsieur Manly, avez-vous eu l'occasion de faire une vérification du son?
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Je n'en ai pas eu l'occasion.
Voulez-vous que je chante et que je danse pour meubler le temps?
Voir le profil de Heather McPherson
NPD (AB)
J'aimerais cela.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Oui, je suis sûr que nous aimerions cela. Vous savez quoi? Je vais devoir trancher. Même si nous sommes intéressés, je vais peut-être devoir demander à la greffière de faire une vérification du son.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-05-06 18:38
Préférez-vous que je m'occupe du conseil sur la procédure ou de la vérification du son?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je pense que nous pourrions tout aussi bien passer directement au débat, et quand viendra le tour de M. Manly, nous essaierons de faire la vérification du son en temps réel.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2021-05-06 18:38
La réponse est que le débat reprend habituellement à partir du point où il s'est arrêté, ce qui serait... Nous étions alors saisis de l'amendement de Mme Dabrusin.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'accord.
Madame Dabrusin, c'est à vous.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je vais en fait commencer par demander le consentement unanime pour retirer mon amendement. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que je crois qu'il y a des éléments importants que nous devons être en mesure de traiter, afin d'examiner l'ensemble du projet de loi et de voir les amendements que nous allons proposer dans le cadre de l'étude article par article. Je pense que c'est un élément important que nous devons vraiment faire.
Pour que les choses soient claires, j'aimerais demander le consentement unanime, et ensuite, en fonction de ce résultat, j'aimerais aller plus loin pour parler de certaines des questions qui me semblent importantes pour ce débat.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Merci, madame Dabrusin. Examinons cela tout de suite.
En guise de précision, ce que Mme Dabrusin demande, c'est le consentement unanime pour retirer son amendement. Nous nous souvenons tous de son amendement. Il a été communiqué par la greffière, alors nous n'avons pas besoin de le revoir. Si quelqu'un a une opinion dissidente, veuillez dire non.
Mme Dabrusin a-t-elle le consentement unanime pour retirer son amendement?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Nous poursuivons le débat. Continuez.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Merci. C'est dommage parce qu'il y a beaucoup de choses que nous devons faire dans le cadre de cette étude article par article du projet de loi C-10. J'aimerais que nous puissions passer à l'étape suivante, car il y a des amendements importants que je vais proposer dans le cadre de l'étude article par article.
Par exemple, l'un des amendements qu'il est important que nous discutions et que nous mettions aux voix, selon moi, est l'amendement voulant que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit:
la découvrabilité des créateurs canadiens d’émissions, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social;
Puis par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit:
(3.1) Les ordonnances prises...
Voir le profil de Scott Aitchison
PCC (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je suis confus, ce qui n'est pas inhabituel.
Mme Dabrusin discute-t-elle de l'amendement qu'elle a déposé ou propose-t-elle de nouveaux amendements?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
D'après ce que je peux comprendre jusqu'à présent, elle ne propose pas encore d'amendement. Elle parle de son amendement actuel dans ce contexte particulier.
Comme je l'ai dit, elle ne propose rien pour l'instant, mais le débat est libre et ouvert, alors je vais la laisser continuer.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Je vous remercie.
Je vais poursuivre:
(3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article — à l'exception de celles prises en vertu des alinéas (1)e.2), i.1) ou j) — ne s'appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un d'eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d'autres utilisateurs.
Cet amendement porte sur la restriction des pouvoirs de rendre des ordonnances qui sont conférés au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à l'égard des géants du Web et des médias sociaux en ce qui concerne les dépenses, la découvrabilité des créateurs canadiens, les programmes et les informations financières de ces géants. Cependant, l'autre volet qu'il est vraiment important d'envisager, et un autre amendement que j'ai vraiment hâte de proposer une fois que nous procéderons à l'étude article par article est que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit:
(4) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)c) ne s'appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un d'eux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d'autres utilisateurs.
Cet amendement limiterait les pouvoirs réglementaires du CRTC à l'égard des renseignements commerciaux et de l'enregistrement des géants du Web et des médias sociaux.
Je trouve très important que nous...
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Dabrusin, je vais vous demander de vous arrêter un instant. Mme Harder a un rappel au Règlement.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je vous remercie.
Je crois que nous sommes saisis d'une motion, à laquelle un amendement est proposé. C'est ce dont nous sommes censés discuter en ce moment. Or, la députée parle d'un amendement futur plutôt que de la modification actuelle qu'elle souhaite apporter à ma motion, dont nous discutons en ce moment.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, je vous remercie de votre intervention.
Madame Dabrusin, vous n'êtes pas en train de proposer une motion, n'est-ce pas?
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Non. J'explique la raison pour laquelle je propose mon amendement et nous devons aller de l'avant.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
C'est bien. J'invite toutefois tous les participants à garder le cap. Il est déjà assez difficile de suivre les délibérations dans la réalité des séances virtuelles. Nous avons plusieurs amendements à parcourir.
Je comprends que vous ne proposez pas de motion pour le moment et que vous parlez de la suite du débat. Essayons de nous en tenir autant que possible à l'objet du débat.
Madame Dabrusin, vous avez encore la parole.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Je vous remercie.
Je n'en ai plus pour longtemps. J'ai simplement pensé qu'il était très important d'en parler. La greffière a distribué ces amendements à tous les partis pour qu'ils puissent y réfléchir pendant que nous débattons des amendements et de la motion de Mme Harder. Voilà qui montre vraiment l'importance de poursuivre l'étude article par article. Nous devons absolument avoir un portrait plus complet de ce à quoi ressemblera le projet de loi une fois qu'il sera terminé, si nous devons le soumettre à un examen fondé sur la Charte. Il faudra présenter tous les amendements et un projet de loi complet plutôt que partiel. C'est ce que je voulais ajouter au débat.
Je propose donc de mettre aux voix le retrait de mon amendement.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je tiens à clarifier que nous avons déjà demandé le consentement unanime. Puisque nous ne l'avons pas obtenu, nous sommes toujours saisis de votre amendement initial. C'est là où nous nous sommes arrêtés vendredi.
Madame Harder.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur, je vais revenir en arrière un instant. Je pense que nous semblons avoir oublié la motion dont nous discutons. Elle est nécessaire puisque l'article 4.1 proposé à l'article 3 du projet de loi C-10 qui est à l'étude a été supprimé. Il convient donc de se demander si le projet de loi est toujours conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est la question dont nous sommes saisis.
Il y a une seule façon d'y répondre, et c'est en soumettant le projet de loi dans sa forme actuelle à un examen fondé sur la Charte, qui serait réalisé par le ministre de la Justice et son ministère. Par la suite, un Énoncé concernant la Charte serait remis au Comité pour établir si la législation respecte la Charte ou non.
Si le ministre de la Justice affirme que le projet de loi est bel et bien conforme sans l'article 4.1 proposé, nous procéderons comme il se doit. Cependant, s'il juge que sans cet article, le projet de loi ne respecte pas la Charte, alors il nous incombe, en tant que membres du Comité, d'interrompre nos travaux et d'apporter les changements nécessaires au projet de loi pour que la Charte canadienne des droits et libertés soit bel et bien respectée et que les libertés des Canadiens soient protégées.
La motion que j'ai proposée demande donc que l'Énoncé concernant la Charte soit mis à jour, puis remis au Comité. Voilà ce dont nous discutons.
Pour obtenir cet énoncé, il faudrait que le Comité suspende maintenant ses travaux. Pendant qu'il attend l'Énoncé concernant la Charte, ma motion suggère que nous invitions le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité.
L'amendement que l'honorable députée a apporté à ma motion propose que le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice ne comparaissent pas devant le Comité, et qu'ils fournissent plutôt une déclaration par écrit. Son amendement suggère en outre que, au lieu d'interrompre nos travaux maintenant pour demander l'Énoncé à jour, nous devrions continuer de débattre d'un texte de loi qui comporte des lacunes, pour ensuite demander l'Énoncé à la fin du processus.
Je pense que c'est une mauvaise utilisation de notre temps, étant donné que de nombreux experts se sont déjà prononcés et ont dit que le projet de loi comporte de graves défauts.
Lorsque nous posons des questions à la Chambre des communes au sujet du projet de loi, le parti au pouvoir nous répète sans cesse que les simples utilisateurs sont protégés. En revanche, les conservateurs soutiennent que ce n'est pas tout à fait vrai maintenant que l'article 4.1 proposé a été supprimé du projet de loi.
Lorsque les membres du parti au pouvoir font valoir cet argument, ils font référence à l'article 2.1 proposé, selon lequel l'utilisateur qui téléverse des émissions sur des médias sociaux comme Facebook, YouTube ou TikTok ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs et ne sont donc pas personnellement soumis à des conditions, comme l'exigence de contenu canadien ou les contributions au Fonds des médias du Canada, que le CRTC imposerait à des services de diffusion en continu comme Netflix ou Amazon, par exemple.
C'est vrai. Cependant, l'article 4.1 proposé traitait des émissions et du contenu que des particuliers — vous, moi, votre oncle, votre tante, votre mère — téléversent sur les sites de médias sociaux. À l'origine, l'article protégeait ces personnes et leur contenu de la réglementation du CRTC. Lorsque nous avons supprimé l'article 4.1 proposé et que cette disposition a été retirée du projet de loi, la protection du contenu que les particuliers publient sur ces plateformes a été abolie par le fait même.
Même si le CRTC ne peut pas traiter les particuliers comme des radiodiffuseurs en raison de l'article 2.1 proposé, avec la suppression de l'article 4.1 proposé, il pourrait réglementer le contenu — une vidéo publiée par votre mère, par la mienne ou par votre oncle — qui est téléversé sur les médias sociaux, voire sur les applications. Le contenu téléversé par des particuliers reçoit le même traitement que s'il provenait de CTV News ou de Global, ce qui est inacceptable. C'est tout simplement déplorable.
Arrêtons-nous un instant. Il semble encore régner une certaine confusion au sein du Comité. Nous semblons discuter de l'article 2.1 proposé comme s'il avait le même effet qu'aurait eu l'article 4.1 proposé. C'est tout simplement faux. L'article 2.1 proposé n'offre pas le niveau de protection que les Canadiens méritent. Il ne suffit pas. Nous avons besoin de l'article 4.1. Il nous faut cet article qui a été supprimé. C'est ce que je soutiens, à l'instar de nombreux experts.
Ma motion vise à obtenir un avis officiel sous la forme d'un Énoncé concernant la Charte.
Prenons un instant pour revenir en arrière. Comment le CRTC pourrait-il réglementer les médias sociaux si l'article 4.1 proposé est supprimé? Voilà qui semble être le problème.
Si le CRTC exerce les pouvoirs prévus à la Loi sur la radiodiffusion, ce qui est l'objectif de l'article 4.1 proposé, il pourrait, en particulier aux paragraphes proposés 9(1), 9.1(1) et 10(1), adopter des règlements qui obligeraient les sites de médias sociaux comme YouTube à retirer le contenu qu'il juge offensant. Il pourrait également adopter des règlements sur la « découvrabilité » — Mme Dabrusin a employé ce terme — de sorte que les sites seraient tenus de modifier leur algorithme afin de déterminer quelles vidéos sont plus ou moins vues. Les amendes pour violation de ces règles pourraient être salées...
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
J'invoque le Règlement…
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Un instant, je vous prie, madame Harder. Veuillez m'excuser.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Je me questionne sur la pertinence. L'intervention se rapporte peut-être à l'intention de la motion initiale, mais elle n'a aucun rapport avec l'amendement de Mme Dabrusin, dont nous sommes maintenant saisis. Il n'y a aucun lien entre les propos actuels et l'amendement que Mme Dabrusin a proposé.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Chers collègues, je vais maintenant dire une chose. J'espère que mon intervention réglera une grande partie du problème.
J'aime laisser passablement de latitude aux députés quant à la direction qu'ils souhaitent prendre. Même si je vous encourage parfois à sortir des sentiers battus, vous ne pouvez quand même pas vous éloigner complètement du sujet et commencer à tergiverser à des endroits où nous n'avons pas vraiment besoin d'aller, étant donné que nous parlons très précisément d'une motion et de son amendement corrélatif.
Ceci étant dit, je vous redonne la parole, madame Harder.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur le président.
Le fait est qu'avec la suppression du nouvel article 4.1 proposé, le projet de loi permet au CRTC de réglementer le contenu qu'une personne pourrait publier en ligne sur sa chaîne YouTube, sur sa page Facebook ou sur TikTok.
J'ai dit que je réclame un nouvel Énoncé concernant la Charte. Mme Dabrusin a proposé un amendement pour que nous attendions la fin de l'étude du projet de loi pour le faire. Or, je trouve absolument essentiel de procéder dès maintenant en raison des torts qui peuvent être causés aux particuliers et à leur capacité de s'exprimer librement sur ce que nous appelons maintenant la « nouvelle place publique », c'est-à-dire les médias sociaux.
En raison de la gravité de cet effet, nous devons nous arrêter maintenant pour vérifier si le projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier à l'article 2b), qui protège bien sûr la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
C'est ce que je soutiens, mais de nombreux experts sont également de cet avis. Ils diraient: « Un instant, ce projet de loi va trop loin dans sa forme actuelle. » Il incombe donc aux membres du Comité de marquer une pause et de demander un avis juridique sous la forme d'un Énoncé concernant la Charte.
Je parle de Michael Geist, d'Emily Laidlaw, de l'ancien commissaire du CRTC Peter Menzies et de bien d'autres...
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement au sujet de la pertinence. L'amendement de Mme Dabrusin ne parle pas de supprimer l'Énoncé concernant la Charte qui est réclamé. Pourtant, nous débattons maintenant de la nécessité d'obtenir cet énoncé.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Chers collègues, je vais réitérer ma demande à tous les participants. Je ne veux pas intervenir chaque fois que la situation se produit. Lorsque je dis à une personne qu'elle peut sortir légèrement des sentiers battus, je vais quand même faire preuve d'une certaine indulgence. Je demande toutefois à chacun de ne pas perdre de vue l'objet du débat.
Je vous remercie.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je vous remercie.
J'ignorais que les motions censées être présentées pour amender le projet de loi sont pertinentes, alors que pour une raison quelconque, M. Housefather ne pense pas la même chose des éléments dont je parle, qui se trouvent pourtant dans le projet de loi actuel.
Je vais poursuivre.
Je crois qu'il vaut la peine d'écouter ce que les experts ont à dire. Par conséquent, tandis que nous sommes saisis de ma motion et d'un amendement, qui tente de mettre en veilleuse mes demandes, je vais démontrer pourquoi il est urgent d'obtenir une mise à jour de l'Énoncé concernant la Charte.
L'énoncé initial parle directement de l'exemption des médias sociaux lorsqu'il dit que le projet de loi respecte l'alinéa 2b) de la Charte. Puisque cet article proposé a été retiré du projet de loi, il convient d'affirmer que le projet de loi n'est plus conforme à la Charte des droits et libertés. Les experts nous mettent en garde à ce sujet. Ils nous préviennent qu'à la suite des amendements apportés au projet de loi, le CRTC pourrait avoir trop de pouvoir et réglementer ou contrôler ce que nous publions sur nos pages de médias sociaux. Encore une fois, il s'agit d'une atteinte à nos droits garantis à l'alinéa 2b) de la Charte et à notre liberté, qui nous empêche de nous exprimer sur ce qui est désormais la place publique. C'est inacceptable.
Peter Menzies, l'ancien commissaire du CRTC, a qualifié le projet de loi C-10 d'attaque en règle contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie. C'est une déclaration assez percutante. C'est colossal. Voilà qui me semble être une raison suffisante de réclamer immédiatement un Énoncé concernant la Charte, plutôt que d'attendre plusieurs semaines.
De plus, Laura Tribe, la directrice générale d'OpenMedia, a dit que si nous votons en faveur du projet de loi C-10 dans sa forme actuelle, le gouvernement aura le pouvoir de réglementer l'expression sur Internet. Le projet de loi était censé soutenir les artistes et les créateurs, mais il a complètement perdu le fil.
C'est intéressant, parce qu'à la période des questions de la Chambre des communes, le premier ministre et le ministre du Patrimoine déclarent continuellement que c'est justement l'objectif du projet de loi: il vise à soutenir les artistes et ceux qui créent du contenu. En réalité, les artistes peuvent exister et prospérer lorsque leurs droits et libertés conférés par la Charte sont vraiment protégés. Si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, et qu'il enfreint bel et bien la Charte des droits et libertés, il n'aidera certainement pas les artistes et les créateurs. En fait, il leur imposera plus de restrictions. Les dispositions les empêchent d'exprimer leur créativité comme ils devraient pouvoir le faire. Elles les empêchent en fait de diffuser le contenu qu'ils souhaitent publier. Non, le projet de loi ne soutient pas les artistes en difficulté, comme le gouvernement veut le faire croire aux Canadiens.
Mme Tribe ajoute que pour un pays qui a créé un ministère dédié à l'innovation, il est étonnant de voir à quel point ses politiques sont devenues rétrogrades, excessives et oppressives. Ce gouvernement est un véritable désastre pour Internet au Canada.
James Turk, qui est le directeur du Centre for Free Expression de l'Université Ryerson, a déclaré que le gouvernement Trudeau prévoit donner au CRTC le droit de réglementer le contenu généré par l'utilisateur sur des sites comme YouTube en modifiant le projet de loi C-10. Il va dangereusement trop loin et doit être arrêté.
Timothy Denton, commissaire national du CRTC de 2009 à 2013, a écrit :
La liberté de communiquer sur tout l'Internet doit être déterminée par de hauts fonctionnaires nommés pour des raisons politiques, d'après le seul critère que ce qui est favorable à une politique de radiodiffusion — et, vraisemblablement, au bien de notre industrie nationale. Comme d'habitude, les intérêts des bénéficiaires de la réglementation…
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
J'invoque le Règlement.
Monsieur le président, encore une fois, ça n'a aucun rapport avec l'amendement de Mme Dabrusin, qui est sur le tapis. Je comprends qu'une certaine latitude est possible, mais, dans ce cas-ci, nous nous éloignons.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Au début de son intervention, elle a parlé de la Charte des droits et libertés, que l'amendement de Mme Dabrusin, dès le premier paragraphe, supprime entièrement. Je suis désolé, mais je lui laisse terminer ce qu'elle a commencé.
J'ignore à quoi Mme Harder veut en venir par le témoignage qu'elle vient de citer, mais je lui demande de bien vouloir respecter les bornes fixées par l'amendement de Mme Dabrusin.
Merci beaucoup, madame Harder.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Comme j'ai été interrompue dans ma citation, de la reprends du début:
La liberté de communiquer sur tout l'Internet doit être déterminée par de hauts fonctionnaires nommés pour des raisons politiques, d'après le seul critère que ce qui est favorable à une politique de radiodiffusion — et, vraisemblablement, au bien de notre industrie nationale. Comme d'habitude, les intérêts des bénéficiaires de la réglementation sont prioritaires. Les consommateurs et les libertés individuelles comptent pour peu quand le secteur réglementé promeut que ses propres intérêts…
Pour la petite bande de radiodiffuseurs, les producteurs de contenu canadien et les lobbyistes à leur service, ça se limite toujours à la radiodiffusion. Mais, pour les Canadiens, l'enjeu est le droit de se servir d'Internet pour communiquer. Nous n'avons pas à laisser notre liberté d'expression se faire fouler aux pieds par un gouvernement déterminé à protéger une structure industrielle périmée.
Oubliez la « radiodiffusion »: le projet de loi C-10 vise manifestement à permettre au gouvernement de contrôler le discours à son gré. Ne tenez aucun compte des clignotants, voyez dans quelle direction les roues sont braquées. Vers la droite pour une communication libre par l'Internet.
Dwayne Winseck, professeur à l'école de journalisme de l'université Carleton et directeur du projet de recherche sur la concentration des médias au Canada, déclare : « J'appuie l'idée de la possibilité de réglementer les services de vidéo sur demande en ligne, comme l'envisage le projet de loi C-10, mais… ce projet de loi était déjà un méli-mélo d'assimilations malhonnêtes de ces services à de la télédiffusion de second ordre (ce qu'ils ne sont pas) ».
Il poursuit: « L'adoption à l'unanimité des amendements proposés [par le Comité]… supprimerait cette distinction et assujettirait le contenu produit par les utilisateurs à la nouvelle loi sur la radiodiffusion…, une très mauvaise idée, entre autres parce qu'elle fait tomber au [plus] bas l'expression des individus » et « sans ces garde-fous, ce projet de loi est conduit par des groupes de lobbyistes et de réflexion inféodés aux intérêts des industries actuelles des télécommunications et des médias et au gouvernement libéral, auxquels s'adjoint un groupuscule d'universitaires qui ignorent à peu près tout du sujet sur lequel ils semblent avoir acquis une autorité injustifiée de discourir ».
Voici ce qu'en pense Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité et professeure associée de droit à l'université de Calgary: « Alors que les règlements sur la télédiffusion visaient traditionnellement la programmation de vos émissions préférées de télévision, les nouvelles, les sports, désormais ils s'appliqueront à la vidéo maison de la victoire de votre enfant à une compétition d'athlétisme que vous avez téléversée sur YouTube. Voici le problème pour la liberté d'expression: le projet de loi C-10 oblige les entreprises de médias sociaux à censurer le discours. Vous pouvez penser que c'est un cloaque à nettoyer, mais il faut se rappeler que c'est la réglementation de la radiodiffusion, qui ne concerne pas tous les autres enjeux de la réglementation de l'Internet… le pouvoir des plates-formes ou la protection des données. Pourquoi oblige-t-il les compagnies de médias sociaux à se faire censeur? À cause de la réglementation qu'il exige. La seule façon de se conformer au projet de loi C-10 est, pour les médias sociaux, de réglementer à outrance le contenu ».
Et de poursuivre: « J'en suis vraiment scandalisée. Qu'est-ce que la réglementation des vidéos de particuliers sur YouTube, par le CRTC, permet de réaliser, en ce qui concerne les objectifs de la réglementation? Ces procédés brutaux désorganisent la gouvernance de l'Internet, particulièrement sous le prisme des droits de la personne ».
Encore une fois, entendez bien l'expression « sous le prisme des droits de la personne ». Ici, au Canada, nos droits découlent en grande partie de la Charte canadienne des droits et libertés, qui, à l'alinéa 2 b) — j'en ai un exemplaire…
Monsieur Housefather, veuillez ne pas invoquer le Règlement. C'est seulement la Charte des droits et libertés.
Voici :
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d'association.
Permettez-moi d'attirer encore votre attention sur l'alinéa 2 b), qui se rapporte au sujet: « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ».
Voilà notre charte. C'est la charte des Canadiens, rédigée par Trudeau père pour protéger nos droits et libertés.
La responsabilité de notre comité n'est pas de se soumettre obséquieusement à l'industrie. C'est d'adhérer à la Charte des droits et libertés et de rivaliser d'efforts pour les Canadiens. Ils nous ont élus. Ils nous ont confié la responsabilité de prendre leur parti.
À persister à ne pas prendre cette responsabilité au sérieux, notre comité se couvrira de honte. L'idée de continuer de tenter d'imposer ce projet de loi, d'en poursuivre l'étude article par article sans réflexion lucide sur son respect de la Charte est mauvaise.
L'avocat Michael Geist…
Voir le profil de Marie-France Lalonde
Lib. (ON)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Quelle est la pertinence des observations de Mme Harder?
De plus, pourriez-vous nous relire l'objet du débat sur l'amendement de Mme Dabrusin? Pourriez-vous, en fait, lire la motion, pour montrer en quoi le discours de Mme Harder a un rapport avec, à ce que je sache, l'amendement de Mme Dabrusin?
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
J'ai deux ou trois choses à faire. Merci, madame Lalonde.
Permettez-moi de commencer par la deuxième partie. Mme Dabrusin amende la motion initiale amendée. Je sais, ça paraît obscur. Permettez-moi de me reprendre.
La motion proposée par Mme Harder a été amendée par Mme McPherson. L'amendement qui était déjà adopté portait précisément sur les 10 jours, au maximum, dont on disposerait pour faire ce que Mme McPherson a précisé. Ç'a été adopté. Ç'a ensuite été amendé, et nous en sommes là.
Madame Dabrusin a proposé plusieurs amendements, dont le principal était de supprimer la première partie, celle où il est question de la Charte des droits et libertés, jusqu'à l'alinéa c). Autrement dit, la partie où on lit: « suspende l'étude article par article du projet de loi C-10 », que Mme Dabrusin voudrait amender également. De plus, elle veut revoir, pour obtenir une explication écrite, ce que les ministres de la Justice et du Patrimoine canadien voudraient y répondre, dès que possible après l'étude article par article.
J'espère que ça vous éclaire.
Madame Harder…
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Monsieur le président…
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Un moment, madame Dabrusin. J'achève.
Je voulais faire remarquer, tout à l'heure, à Mme Harder, que j'avais l'impression qu'elle déviait vers sa motion initiale, ce qui risque de faire tourner le débat en rond. Je lui demande donc de bien vouloir ne pas sortir du sujet, comme on le lui a fait remarquer tout à l'heure, c'est-à-dire l'amendement de sa motion par Mme Dabrusin.
Vous avez maintenant la parole, madame Dabrusin.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président. Mais je ferai seulement remarquer que j'ai cherché à retirer cet amendement, ce qui fait que tout ce débat sur les motifs pour lesquels elle est tellement braquée contre lui ne rime plus à rien. Si Mme Harder est tellement contre, j'en proposerais simplement le retrait, mais je la soupçonne d'y être opposée aussi.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je vous en remercie, madame Dabrusin. Nous approchons un peu du vif du sujet.
Je précise, dans un souci de clarté, que c'était du déjà vu.
De toute façon, retournons à Mme Harder. Elle a la parole.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Monsieur le président, sans la motion que j'ai proposée… Elle englobe, si vous voulez, l'amendement de Mme Dabrusin, de sorte que si nous considérons strictement l'amendement — autrement dit, seulement les petites expressions-clés comme « par écrit » au lieu de « comparaître devant le Comité » ou « aussitôt que possible » plutôt que « 10 jours » — je suppose que tout ce dont je parlerais, c'est de rédaction.
Je pourrais parler de rédaction. J'en suis heureuse. Préférerions-nous de discuter de « par écrit »? C'est une expression de son amendement. Une autre est « aussitôt que possible »…
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, nous serons à vous dans un moment.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Non. Écoutez. Je veux faire vérifier…
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame Harder, s'il vous plaît, je vous demande d'abord de ne pas hurler dans votre micro.
Voilà ce qui arrive quand on monte le ton.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Je suis désolée. Je vous présente mes excuses.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Ensuite, quand il y a rappel au Règlement, je dois sur-le-champ vous interrompre et en prendre connaissance. Je le fais pour vous et, maintenant, je dois le faire pour Mme Dabrusin.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Oui. Toutes mes excuses.
Voir le profil de Julie Dabrusin
Lib. (ON)
J'ai tendance à croire qu'il faudrait se demander pourquoi on ne peut pas retirer l'amendement et non pourquoi c'est une mauvaise idée, vu que j'ai cherché à le retirer.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Je suis désolé. Je crois que nous avons seulement eu un problème d'interprétation. Je suppose qu'il est maintenant réglé.
Retournons à Mme Harder.
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