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Lib. (ON)
Bienvenue à tous à la 11e séance et à l’étude article par article du projet de loi C-7.
Je signale à tous les membres du Comité que, lorsqu’ils prennent la parole, ils doivent s'exprimer lentement et clairement, et ne pas oublier d’ouvrir leur micro pour parler. Afin de faciliter l’interprétation, il est important de parler lentement et clairement, et si vous ne parlez pas, veuillez garder votre microphone en sourdine pour ne pas déranger les autres.
Nous accueillons aujourd’hui des représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. Ils ont des problèmes de connectivité pour l'instant, mais nous essayons de les régler. Je crois que dès que ce problème aura été réglé, nous pourrons continuer.
Nous nous sommes arrêtés à l’amendement CPC-8 hier. C’est donc ici que nous reprendrons nos travaux aujourd’hui. À titre d’information pour les membres du Comité, un avis de convocation modifié a été envoyé aujourd’hui avec un ordre du jour modifié du plan d’aujourd’hui. J’espère que cela convient à tous.
Nous allons maintenant reprendre le débat sur l’amendement CPC-8.
Comme personne ne lève la main, je vais mettre aux voix l’amendement CPC-8.
Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît consigner le vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 5.)
Welcome, everybody, to the 11th meeting and the clause-by-clause on Bill C-7.
Just as quick housekeeping for all members, when you are speaking, please speak slowly and clearly, and unmute yourself before you speak. To allow for interpretation, do speak slowly and clearly, and if you are not speaking, please keep your microphone on mute so that we are not disrupting other members.
We do have the department officials here with us today from the Department of Justice and the Department of Health. They are having some IT issues with their connectivity, which we're trying to resolve. I believe that as that's getting resolved we can continue.
We left off with amendment CPC-8 yesterday, That is where we will pick up again today. Just so members are aware, there was an amended notice of meeting that was sent out today with a clarified agenda of today's plan. Hopefully, we're okay with that.
I will start with resuming debate on CPC-8 at this time.
I see no members' hands raised, so I will call the question on CPC-8.
Mr. Clerk, can you please record the division?
(Amendment negatived: nays 7; yeas 5)
Marc-Olivier Girard
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Marc-Olivier Girard
2020-11-24 11:05
Madame la présidente, nous avons quatre pour et sept contre.
Madam Chair, we have four yeas and seven nays.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le greffier.
L’amendement CPC-8 est rejeté. Nous passons maintenant à l’amendement CPC-9.
Monsieur Moore, je m’inquiète de la recevabilité de l’amendement CPC-9. Puisque vous proposez l’amendement, pourriez-vous nous parler également de sa recevabilité ainsi que des raisons qui le sous-tendent? Merci.
Allez-y, monsieur Moore.
Thank you, Mr. Clerk.
CPC-8 is defeated. We're now moving on to CPC-9.
Mr. Moore, I do have concerns about the admissibility of CPC-9. As you are moving the amendment, can you please speak also to its admissibility as well as the reasons behind it? Thank you.
Go ahead, Mr. Moore.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
Merci, madame la présidente.
J’aimerais proposer l’amendement CPC-9, qui modifie le projet de loi C-7. Il modifie l’article 241 de la Loi, dont traite le projet de loi C-7. Je pense qu'il est entièrement recevable. Le Comité a entendu des témoignages, que j’ai trouvé très importants, comme celui de Roger Foley par exemple. Pour ceux qui ne le connaissent pas, vous pouvez facilement trouver son histoire dans les médias. Divers médias ont rapporté que M. Foley semblait avoir ressenti des pressions pour recourir à l’aide médicale à mourir, l'AMM. En fait, il a même conservé des enregistrements de ces pressions indues.
C’est très important, car nous en sommes maintenant à une nouvelle étape. En vertu du projet de loi C-14 présenté par ce gouvernement, la mort d’une personne devait être raisonnablement prévisible. Or, cette exigence n’a jamais été définie, et nous avons choisi de ne pas la définir au Comité, mais la mort raisonnablement prévisible n’est plus une exigence de l’aide à mourir. En effet, il n’est pas nécessaire d’être mourant pour être admissible à l’aide médicale à mourir.
Je tiens à mentionner précisément, au sujet de cet amendement, que la Société canadienne des médecins de soins palliatifs en a justement parlé. Ils nous ont envoyé un mémoire sur le projet de loi C-7, et leur quatrième recommandation porte sur l’aide médicale à mourir:
Pour se protéger contre toute possibilité de pression exercée subtilement ou ouvertement sur les patients, les professionnels de la santé ne doivent pas lancer une discussion au sujet de l'aide médicale à mourir ni suggérer cette option à moins qu’elle ne soit soulevée par un patient. Si un patient pose des questions ou demande l'aide médicale à mourir, les professionnels de la santé doivent être en mesure d’expliquer ce qu'il en est, y compris en ce qui a trait aux souffrances sous-jacentes, et de fournir de l’information ou de les diriger vers quelqu’un qui peut fournir de l’information. Dans d’autres administrations...
J’aimerais également signaler au Comité ce qui suit:
... lorsque l’aide médicale à mourir est légalisée, comme dans le cas de la loi récemment adoptée dans l'État de Victoria, en Australie, ce risque de coercition en raison de la hiérarchie et de la différence d’expertise présentes dans la relation médecin-patient est abordé en toutes lettres dans la loi. La loi de l'État de Victoria stipule qu’un professionnel de la santé ne doit pas lancer une discussion ou suggérer l’aide médicale à mourir volontaire à un patient. Nous exhortons le gouvernement fédéral à réduire les préjudices causés par la coercition aux patients vulnérables en incluant une disposition semblable dans les révisions actuelles de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
Nous avons également reçu le mémoire d'un regroupement de personnes handicapées. Ils font un certain nombre de recommandations. Leur quatrième recommandation se lit comme suit:
Enquêter sur des « plaintes inquiétantes concernant des personnes handicapées dans des institutions qui subissent des pressions pour obtenir de l’aide médicale à mourir, et des praticiens qui ne signalent pas officiellement les cas impliquant des personnes handicapées », une situation qui a été confirmée dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, et créer un organisme indépendant dont les membres doivent comprendre des représentants de la communauté des personnes handicapées, pour enquêter sur de tels cas à l’avenir.
Les députés du Parti conservateur ont entendu ces témoignages. J’ai porté une attention particulière au témoignage de Roger Foley. C’est pourquoi nous proposons l’amendement CPC-9, qui porte précisément sur le moment où la question de l’aide médicale à mourir doit être soulevée. L'amendement précise très clairement qu’il revient au patient, et non au médecin, de soulever la question.
Merci, madame la présidente.
Thank you, Madam Chair.
I would like to move CPC-9, which amends Bill C-7. It amends section 241 of the act, which Bill C-7 does touch on. I think this is fully within order. We heard testimony at committee, which I thought was very important testimony, from, for example, Roger Foley. For anyone who doesn't know, you can certainly find his story in the media. Various media outlets reported that Mr. Foley appeared to have been feeling some pressure to consider MAID. He, in fact, made recordings to this effect.
This is very important, because we're in a new stage now. Under Bill C-14, introduced by this government, an individual's death had to be reasonably foreseeable. That was never defined, and we chose not to define it as a committee, but reasonably foreseeable death is now no longer a requirement to provide for assisted death. In effect, someone does not have to be dying to be eligible for assisted dying.
I want to specifically mention, on this amendment, that the Canadian Society of Palliative Care Physicians spoke directly to this. They sent us a submission on Bill C-7, and their fourth recommendation is a recommendation on bringing up assisted dying:
To safeguard against any possibility of subtle or overt pressure on patients, health care professionals should not initiate a discussion about MAiD or suggest the option of MAiD unless brought up by a patient. If a patient raises questions or requests MAiD, health professionals should have the ability to explore these issues, including their underlying suffering, and provide information or direct them to someone who can provide information. In other jurisdictions—
And I draw the committee's attention to this:
—where assisted dying is legalized, such as in the recent legislation in Victoria, Australia, this risk of coercion due to the hierarchy and differential of expertise present in the physician-patient relationship is addressed directly in the law. Victorian Legislation states that a healthcare practitioner must not initiate a discussion or suggest Voluntary Assisted Dying (VAD) to a patient. We urge the Federal government to reduce harm of coercion to vulnerable patients by including this in the current revisions to the Canadian MAiD legislation.
We also received a submission from the persons with disabilities community. They make a number of recommendations. Their fourth recommendation states:
Investigate the “worrisome claims about persons with disabilities in institutions being pressured to seek medical assistance in dying, and practitioners not formally reporting cases involving persons with disabilities”, which were identified in the UN Special Rapporteur’s report, and establish an independent body, whose membership must include representatives of the disability community, to investigate such cases moving forward.
The Conservative Party members listened to the testimony of those witnesses. I paid particular attention to the testimony of Roger Foley. That is why we're moving CPC-9, which deals directly with the issue of when medical assistance in dying should be brought up. It makes it crystal clear that this should be a patient-initiated discussion, not a physician-initiated discussion.
Thank you, Madam Chair.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Moore.
Je vais devoir me prononcer sur l’amendement CPC-9.
Le projet de loi C-7 modifie le Code criminel relativement à l’AMM. L’amendement CPC-9 vise à créer dans le Code criminel une nouvelle infraction qui consiste à inciter quelqu’un à demander l'aide médicale à mourir, ce qui reviendrait à conseiller ou à aider une personne à se suicider en vertu de l’article 241 du Code criminel.
Comme le projet de loi C-7 ne vise qu'à faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, l’amendement dépasse la portée du projet de loi. Comme on peut le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
Par conséquent, comme je l’ai déjà dit, je déclare cet amendement irrecevable, car il dépasse la portée du projet de loi.
Sur ce, je vais maintenant mettre aux voix l’article 1, car nous avons terminé la discussion et le débat sur tous les amendements proposés à l’article 1.
Thank you, Mr. Moore.
I will have to rule on CPC-9.
Bill C-7 amends the Criminal Code in relation to MAID. The amendment here, CPC-9, seeks to create a new Criminal Code infraction of coercing someone to request MAID, which would amount to counselling or aiding a person to commit suicide under section 241 of the Criminal Code.
Since Bill C-7 only provides for an easier access to MAID, the amendment goes beyond the scope of the bill. As the House of Commons Procedure and Practice, third edition, states at page 770:
An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill.
Therefore, as stated before, I rule that this amendment is inadmissible, as it goes beyond the scope of this bill.
With that, I will now call the question on clause 1, as we have completed discussion and debate on all of the proposed amendments for clause 1.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
J’invoque le Règlement, madame la présidente. Bien que je respecte votre décision, j’estime que l’amendement CPC-9 ne dépasse pas la portée du projet de loi. Il porte directement sur la disposition relative à l’aide médicale à mourir; il porte sur le sujet précis de ce projet de loi, et c’est une mesure de sauvegarde importante.
Pour cette raison, j’aimerais contester la décision de la présidence sur la recevabilité de l’amendement CPC-9.
On a point of order, Madam Chair, while I respect your ruling, I do feel that CPC-9 is within the scope of this legislation. It deals directly with the provision of assisted dying; it deals with the very things this bill deals with, and it's an important safeguard.
For that reason, I would like to challenge the ruling of the chair on the admissibility of CPC-9.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Moore.
Je vais mettre la question aux voix: la décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
La présidente: Ma décision est maintenue.
Thank you, Mr. Moore.
I will call the question: Shall the chair's ruling be sustained?
(Ruling of the chair sustained: yeas 7; nays 4)
The Chair: My ruling is sustained.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
J’invoque le Règlement, madame la présidente, avant de passer au vote sur l’amendement CPC-9. On m’a signalé — je crois l’avoir entendu aussi — que quatre personnes avaient voté en faveur de l’amendement CPC-8, alors que c'était plutôt cinq personnes. Je veux simplement m’assurer que le compte rendu en fasse état.
On a point of order, Madam Chair, before we move to the vote on CPC-9, on CPC-8 it was brought to my attention—I thought I heard it as well—that four people had voted in favour, when I think it was five who voted in favour of CPC-8. I just want to make sure the record is accurate.
Marc-Olivier Girard
Voir le profil de Marc-Olivier Girard
Marc-Olivier Girard
2020-11-24 11:14
Oui, vous avez raison. Je vais rectifier le compte rendu.
Yes, you are right. I will correct the record.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Vous avez raison, monsieur Moore, donc le compte rendu sera corrigé. Merci de l’avoir souligné.
Une autre précision, monsieur Moore, nous ne votons pas sur l’amendement CPC-9. Nous votons maintenant sur l’article 1.
L’article 1 modifié est-il adopté?
(L’article 1 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Merci, monsieur le greffier.
Comme aucun amendement n’a été reçu pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.
Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît...
You are right, Mr. Moore, so the record will be corrected. Thank you for pointing that out.
Also, to clarify, Mr. Moore, we're not voting on CPC-9. We are now voting on clause 1.
Should clause 1 as amended carry?
(Clause 1 as amended agreed to: yeas 7; nays 4)
The Chair: Thank you, Mr. Clerk.
There were no amendments received for clause 2, so I will call the question on clause 2.
Mr. Clerk, could you please—
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
J’invoque le Règlement, madame la présidente.
Point of order, Madam Chair.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Oui, madame Findlay.
Yes, Madame Findlay.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Je n’entends pas ce que dit la présidente, car je crois que M. Thériault a oublié de mettre son micro en sourdine. Voilà, c’est réglé maintenant.
Je n’ai rien entendu de ce que vous venez de dire. Désolée.
I cannot hear what the chair is saying because I think Mr. Thériault's mute is not on. There, it's on now.
I didn't hear anything you just said. Sorry.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Aucun souci, madame Findlay. Je n'ai aucune objection à me répéter.
L’article 1 modifié est adopté. Comme aucun amendement n’a été proposé pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.
(L’article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 3)
La présidente: Nous passons maintenant aux amendements proposés pour l’article 3.
Nous avons l’amendement PV-3. Nous allons donner quelques secondes à M. Manly. Je vois qu’il se joint à nous par vidéoconférence.
Monsieur Manly, si vous voulez parler brièvement de l’amendement PV-3, allez-y.
That's absolutely fine, Madame Findlay. I'm happy to repeat myself.
Clause 1 as amended carries. Because there were no amendments submitted for clause 2, I'll call the question on clause 2.
(Clause 2 agreed to: yeas 7; nays 4)
(On clause 3)
The Chair: We're now moving on to the proposed amendments before us for clause 3.
We have PV-3. We'll just give a couple of seconds to Mr. Manly. I see that he's joined us now by video conference.
Mr. Manly, if you'd like to briefly speak to PV-3, please go ahead.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un autre amendement qui a été adapté d'une demande d’Inclusion Canada et qui a été appuyé par la Nanaimo Association for Community Living.
Il s’agit de recueillir des données utiles sur les personnes qui reçoivent l’AMM. Cela nous aidera à nous faire un portrait plus fidèle de la situation des personnes qui ont eu recours à l’aide médicale à mourir. Cela comprend « des renseignements sur les facteurs des conditions de vie ou de la situation de la personne ayant demandé de l’aide médicale à mourir qui peuvent lui causer de la souffrance ou aggraver celle-ci et sur les services ou soins offerts ou mis à la disposition de cette personne, notamment les soins palliatifs, les services de soutien aux personnes handicapées, les technologies d’assistance, l’aide au revenu, les services de consultation psychologique, les services de soutien à la communication et les mesures d’adaptation du milieu. » Tout règlement « prévoit l’établissement d’un système de collecte de données conçu pour faciliter l’analyse et l’interprétation des renseignements fournis, notamment en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie ».
Il ne s’agit pas de mettre des obstacles à l’AMM, mais de comprendre les facteurs qui entrent en jeu dans l’accès à l’AMM et de veiller à recueillir des données utiles pour les chercheurs et les personnes intéressées à faire le suivi des raisons pour lesquelles les gens ont demandé l’AMM.
Merci.
Thank you, Madam Chair.
This amendment is another amendment that was adapted from a request by Inclusion Canada and supported by the Nanaimo Association for Community Living.
This is about collecting relevant data on the people who receive MAID. It will help with research so we have a better understanding of the circumstances of the people who have accessed MAID. This includes “information regarding the factors in the living conditions or life circumstances of a person who has requested medical assistance in dying that may be causing or increasing their suffering and any services or care that have been offered or made available to them, including palliative care, disability supports, assistive technology, income assistance, counselling services, communication supports and environmental accommodations.” Any regulations “must provide for the establishment of a data collection system designed to facilitate the analysis and interpretation of the information provided, particularly as it relates to the protection of vulnerable persons from being induced to end their lives.”
This is not about putting barriers in the way of MAID, but about understanding what factors are involved in people accessing MAID and ensuring that we have proper data collection for researchers and people interested in following up on why people have accessed MAID.
Thank you.
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