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La séance est ouverte. Bienvenue à la 42^e réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. J'aimerais rappeler à mes collègues que la réunion d'aujourd'hui est diffusée sur le Web et qu'elle sera disponible sur le site Web de la Chambre des communes. Le Comité se réunit aujourd'hui en raison d'une demande que la greffière et moi-même avons reçue de quatre membres du Comité en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, afin de discuter de leur demande d'étude des dépenses de députés liées à Data Sciences et NGP VAN.

Étant donné les restrictions en cours ici, dans la province de l'Ontario et à la Chambre des communes, et à la suite des recommandations formulées par les autorités sanitaires, j'aimerais rappeler aux membres du Comité qu'ils doivent rester à deux mètres les uns des autres. Les députés doivent porter un masque lorsqu'ils circulent dans les salles. On recommande également de maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant fourni dans la salle. À titre de président, je ferai appliquer ces mesures. Si les membres du Comité ont des questions au sujet de ces exigences, ils doivent m'en faire part ou en informer la greffière. Je vous remercie de votre collaboration.

Je vois que la liste des intervenants commence à s'allonger. M. Barrett a indiqué qu'il souhaitait prendre la parole en premier. Il sera suivi de M. Carrie.

Monsieur Barrett, vous avez la parole.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

La lettre en vertu du paragraphe 106(4) que vous avez mentionnée et qui nous a amenés ici aujourd'hui a été envoyée en raison de certaines révélations inquiétantes qui ont été publiées dans les médias, en particulier dans le Globe and Mail, et qui concernent les contrats auxquels participe Data Sciences, une entreprise fondée par un individu nommé Tom Pitfield. Cette personne est un ami personnel de longue date du premier ministre, qui est lui-même membre du caucus libéral. Cette personne est également un stratège principal de la campagne libérale et l'organisation Data Sciences fait partie intégrante, comme on l'a indiqué publiquement, des campagnes électorales du Parti libéral du Canada et de sa base de données des coordonnées des électeurs, connue sous le nom de Libéraliste. La société contribue également à l'engagement numérique dans les campagnes du parti.

En outre, le Parti libéral du Canada accorde une licence à la société NGP VAN pour gérer sa base de données politiques. Selon les personnes contactées par le Globe and Mail, NGP VAN et Data Sciences font la même chose. Nous avons vu le contrat entre les députés libéraux qui ont signé et NGP VAN, et nous savons que Data Sciences a un contrat de sous-traitance avec des députés libéraux. L'entreprise justifie son contrat avec Data Sciences en affirmant que cette dernière fournit un soutien technique pour les services offerts par NGP VAN. Le problème, dans ce cas‑ci, c'est que le contrat publié dans le Globe and Mail décrit en détail l'accord sur les niveaux de service, y compris le soutien technique pour son propre logiciel. On peut donc se demander ce que fait Data Sciences pour les députés libéraux et ce que ces derniers retirent de ce contrat.

Lorsqu'on leur a posé la question, voici ce qu'ont répondu certains membres du caucus libéral — et je me réfère ici à un article publié le 21 juin dans le Globe and Mail, et dont le titre mentionne que les budgets des députés libéraux rémunèrent les mêmes entreprises qui gèrent les campagnes numériques du parti. Voici un extrait de l'article:

M. Easter [le député de Malpeque] n'a pas été en mesure d'expliquer ce que fait Data Sciences en matière de gestion des médias sociaux pour son bureau.« Je m'en occupe moi-même », dit‑il. « Honnêtement, je ne sais pas ce que fait [Data Sciences] », ajoute‑t‑il.

Le député libéral John McKay a également affirmé qu'il n'avait aucune idée de la raison pour laquelle des fonds provenant du budget de son bureau étaient versés à l'entreprise de M. Pitfield. « Je ne sais pas du tout pourquoi », dit‑il. « Je ne peux pas l'expliquer. Je me souviens vaguement que chaque année, nous faisons un chèque et qu'on nous a toujours expliqué que cela respectait les directives éthiques, alors nous signons tous et nous n'en entendons plus parler. »

Ce qui préoccupe le Comité, monsieur le président, c'est que cela place certains députés du gouvernement — des membres du caucus libéral — en conflit d'intérêts en raison de leur relation avec M. Pitfield. Il y a donc des personnes qui entretiennent des liens d'amitié avec des titulaires de charge publique. Ces titulaires de charge publique leur accordent ensuite des contrats et, qui plus est, ces personnes — dans ce cas‑ci un ministre — sont en mesure de diriger ou de coordonner d'autres députés pour qu'ils retiennent ces mêmes services sans qu'on leur en explique la raison.

Dans le contexte de notre responsabilité fiduciaire de gérer les fonds qui nous sont confiés dans l'exercice de notre rôle de député et de distribuer des fonds à partir de ce que nous appelons nos budgets des bureaux des députés, il est certainement important que nous comprenions d'abord pourquoi nous retenons les services d'autres personnes. Je pense également qu'il est important que les Canadiens comprennent que la signature de contrats n'est pas une chose qu'un député peut déléguer. En effet, les députés doivent personnellement signer et autoriser les contrats. Il faut donc qu'ils comprennent la raison d'être générale d'un contrat, afin d'être en mesure d'exercer une responsabilité fiduciaire de base.

Quand il y a tout ce contexte de relations personnelles et de liens avec une organisation politique, et quand il est énoncé clairement, dans ces contrats, qu'il y a exclusivité et que la société ne traitera qu'avec les membres d'une affiliation politique — dans ce cas‑ci les députés libéraux —, cela soulève toutes sortes de questions. La fonctionnalité du logiciel soulève également des questions quant à la possibilité de mener des activités très précises liées aux électeurs.

C'est pour ces raisons que nous avons demandé la tenue de cette réunion. C'est très important, car il semble qu'une élection soit inévitable cet été… Je serais heureux que le premier ministre donne tort aux spéculateurs à ce sujet, car ce n'est pas le moment de tenir des élections. Je pense qu'il est important que nous comprenions si, oui ou non, de l'argent des contribuables provenant des budgets des députés a été utilisé pour subventionner les activités politiques d'un parti politique au Canada. Il est très important que nous déterminions que ces fonds n'ont pas fait l'objet d'un détournement et qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice des fonctions des députés et des ministres. C'est ce qui nous amène ici aujourd'hui.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais maintenant présenter la mention suivante:

Que, conformément à l'article 108(3)(h)(vii) du Règlement, et à la lumière des récents reportages des médias, le Comité entreprenne une étude sur les conflits d'intérêts liés aux contrats, financés par les contribuables, avec Data Sciences Inc; et que le comité invite M. Tom Pitfield à comparaître et à témoigner devant le Comité à l'heure et à la date choisies par le Président et, au plus tard, sept jours après l'adoption de la présente motion.

Monsieur le président, cette motion est disponible dans les deux langues officielles en format papier, et elle a été fournie à la greffière en format électronique. C'est donc à vous ou aux membres du Comité de décider s'il est préférable de la recevoir en format papier. Une fois que la motion aura été distribuée, je n'aurai que quelques derniers commentaires à formuler avant que d'autres membres du Comité se prononcent pour ou contre la motion.

Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pouvons-nous avoir un peu de temps pour étudier la motion, puisque c'est la première fois qu'elle est présentée au Comité? Est‑ce que nous pouvons avoir 10 minutes pour l'examiner?

Nous allons d'abord distribuer la motion, et je vais suspendre la séance jusqu'à ce qu'elle ait été distribuée. Je ne suis pas sûr que cela durera 10 minutes, mais les membres du Comité auront au moins le temps de la lire avant le débat. Je crois que M. Barrett a d'autres commentaires à formuler, et cela donnera donc également un peu de temps aux membres du Comité pour examiner la motion.

Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques instants…

Monsieur Dong, vous avez la parole.

Je crois qu'il est d'usage que lorsqu'un député présente une motion, il perd essentiellement son temps de parole. La parole est cédée à l'intervenant suivant.

M. Barrett n'a pas cédé la parole. Il a clairement indiqué qu'il faisait distribuer la motion pour pouvoir en parler.

Si le député le souhaite, nous pouvons continuer sans suspendre la séance, si cela peut aider les membres du Comité. Je pense qu'il y a divergence d'opinions à cet égard.

M. Barrett propose‑t‑il officiellement la motion?

Il propose la motion, et il a clairement indiqué qu'il avait des commentaires à formuler sur la motion.

Il a d'autres commentaires à formuler. Il n'a pas fini de présenter la motion. Cela fait partie du processus de présentation de la motion.

D'accord. Je comprends maintenant.

Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que la motion soit distribuée.

La séance est suspendue.

La séance reprend.

Je crois que les exemplaires ont été distribués.

Monsieur Barrett, vous avez la parole.

Monsieur le président, la question des préoccupations liées à un conflit d'intérêts a fait l'objet de discussions l'année dernière — on a certainement discuté de l'apparence d'un conflit d'intérêts —, mais nous devons manifestement être aussi conscients des conflits d'intérêts réels. La relation personnelle avec M. Pitfield et les questions que cela soulève… Comme je l'ai indiqué au départ, il y a le problème de la relation avec le premier ministre, mais il y a aussi les relations avec d'autres ministres de la Couronne — le ministre Miller et le ministre O'Regan. Les liens avec le Parti libéral sont on ne peut plus étroits, car au moment de la signature initiale de ces contrats, M. Pitfield était marié à la présidente du Parti libéral du Canada de l'époque. De plus, le secrétaire principal du premier ministre à l'époque, M. Butts, était également un ami personnel de M. Pitfield.

Ces relations étroites au moment de l'attribution d'un contrat… Nous parlons de l'ampleur des deux contrats, mais qu'il s'agisse de dizaines de milliers ou de centaines de milliers de dollars, nous avons la responsabilité de nous assurer que non seulement nous dépensons les fonds judicieusement pour pouvoir servir nos électeurs avec ces budgets des bureaux des députés, mais également de nous assurer de ne pas miner la confiance du public à l'égard de notre travail et de la façon dont nous sommes arrivés ici.

Comme je l'ai déjà mentionné, dans le contexte d'une élection, si les membres d'un parti utilisent les fonds de ces budgets des bureaux pour aider à subventionner les activités politiques d'un parti politique, qui sera en fin de compte la même bannière sous laquelle ils se présenteront à la prochaine élection, eh bien, cela va susciter des inquiétudes chez les Canadiens quant à l'indépendance de leurs représentants élus et de leurs institutions publiques, ainsi que la mesure dans laquelle ils peuvent leur faire confiance. Ce type de relations étroites entraîne donc cette perception et ce conflit réel.

Il y a aussi la situation où le whip du parti, comme le précise le journal, est celui qui donne à tous les députés la directive d'avoir recours au même fournisseur de services. Les députés n'ont pas une très grande marge de manœuvre. Vous savez, le travail du whip du parti consiste à faire faire aux gens ce que le gouvernement veut qu'ils fassent. Le whip attribue les rôles dans les comités. Il attribue également les sièges à la Chambre. Ainsi, une personne qui ne s'entend pas bien avec le whip du parti ne siégera certainement pas sur les premières banquettes, et n'occupera pas le poste de secrétaire parlementaire ou de président de comité si son parti est premier ou deuxième à la Chambre.

C'est certainement inquiétant. Cette situation réunit toutes les conditions pour l'émergence d'un conflit, car une personne entretient des relations personnelles avec des membres du Cabinet et un membre du Cabinet dirige ou coordonne les autres députés pour qu'ils se procurent tous les services de cette personne et de sa société. Dans une telle situation, que fait réellement cette entreprise? Y a‑t‑il un avantage pour les services rendus? Ce n'est pas clair. Deux députés libéraux affirment qu'ils n'ont aucune idée de l'utilité de ces services, puis le Bureau de recherche du Parti libéral répond à la question de savoir ce que fait l'entreprise pour ses députés, alors que ces mêmes députés ont également signé un contrat avec une entreprise qui fournit le même service, en termes de soutien technique, que leur fournit NGP VAN.

C'est là le nœud du problème. Je pense que c'est une affaire que nous pouvons traiter assez rapidement. Je pense que nous pouvons régler cette situation. S'il s'agit simplement d'une mauvaise communication ou d'un manque d'information, les députés pourront peut-être nous éclairer aujourd'hui sur ce que fait exactement ce contrat dans leur bureau. Cela pourrait grandement aider à faire diminuer le temps que nous devrons consacrer à cette affaire. Si M. Pitfield était libre et que cette motion était adoptée, nous pourrions peut-être régler cette question avant la fin de la semaine. Je sais que des gens se sont rendus à Ottawa. Nous pourrions régler cette question au cours de quelques réunions rapides après aujourd'hui.

Je pense que cela contribuerait grandement à rassurer les Canadiens sur ce qui se passe dans leurs institutions démocratiques à la veille d'une élection.

Je vous remercie.

Je vous remercie.

Quelques noms ont été ajoutés à la liste des intervenants. Il s'agit de M. Carrie, de M. Boulerice et de Mme Shanahan.

Monsieur Carrie, vous avez la parole.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Je tiens à remercier M. Barrett d'avoir soulevé cette question, car elle concerne directement la transparence fondamentale de notre système électoral. J'ai été extrêmement préoccupé lorsque j'ai lu cela dans le Globe and Mail, surtout maintenant que nous nous dirigeons vers une élection dont nous n'avons pas besoin. Les Canadiens méritent de savoir où va leur argent. Il est évident que M. Pitfield est un intervenant partisan dans ce cas‑ci. En effet, il a travaillé pour le Parti libéral lors des campagnes politiques de 2015 et de 2019, et je crois comprendre qu'il va refaire la même chose. Toutefois, il est payé à partir des budgets des bureaux des députés libéraux. Comme l'a souligné M. Barrett — et ce qu'un grand nombre de Canadiens ne comprennent pas —, c'est que les budgets des bureaux des députés doivent servir à nos électeurs.

Mon bureau s'occupe des personnes âgées, des anciens combattants, des personnes qui cherchent à obtenir des prestations et de l'immigration. Tous les citoyens sont inquiets lorsque l'argent de leurs impôts est utilisé à des fins partisanes, surtout pendant une pandémie, car cela remet en question la transparence fondamentale de notre système. Ce qui me trouble énormément dans ce cas‑ci, c'est le lien apparent, car il s'agit d'autres initiés libéraux. Autrement dit, nous avons M. Pitfield, l'un des meilleurs amis du premier ministre. Parlons donc de cette relation. M. Pitfield a grandi avec lui. Leurs pères étaient des meilleurs amis. M. Pitfield a participé à ce voyage illégal avec le premier ministre et sa femme, en compagnie de sa femme, qui était présidente du Parti libéral du Canada. Ensuite, les médias ont divulgué les accords et les contrats secrets dont nous avons parlé. Même les députés libéraux ne savent pas ce que fait l'entreprise de M. Pitfield. Nous avons un exemplaire du contrat qui a été signé avec la société qui est censée accomplir ce travail, c'est‑à‑dire NGP VAN, et nous avons découvert qu'il y avait une campagne centralisée qui était dirigée par le whip du parti. M. Barrett a clairement souligné — et je ne pense pas que les Canadiens savent qui est le whip du parti — que le whip du parti est celui qui mène la barque. Il s'occupe de la discipline et il précise ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire, et lorsqu'il a présenté un contrat à signer aux députés, comme l'a indiqué le Globe and Mail, 97 % des députés libéraux l'ont signé.

Je me demande seulement quel type de pressions je subirais, à titre de député, si mon whip me disait de signer un document, car nos fonctions ici à la Chambre — et tout le reste — sont déterminées par le bureau du whip. Qu'il s'agisse de faire partie d'un certain comité ou qu'il s'agisse de devenir ministre ou secrétaire parlementaire, d'énormes pressions s'exerceraient sur les députés parlementaires. Il suffirait d'établir la liste des députés qui n'ont pas signé ce contrat et de voir ce qu'ils font maintenant. Ce serait une enquête intéressante.

Ces questions ont été posées au gouvernement, mais il n'a pas réagi. Nous nous trouvons actuellement dans une situation préélectorale. Nous voyons le premier ministre dépenser l'argent des contribuables à gauche et à droite. Comme je l'ai dit, les budgets des bureaux des députés doivent servir à nos électeurs. La situation actuelle a été organisée par l'entremise d'un bureau de ministre, dans le cadre d'une directive du whip à d'autres ministres et députés, et si c'est vrai, monsieur le président, il y a conflit d'intérêts. Le fait que des ministres libéraux entretiennent des relations avec une entreprise et qu'ils obligent des députés à signer des contrats avec un ami personnel du premier ministre pour des services qui sont apparemment assurés par une autre entreprise représente un abus scandaleux des privilèges qui nous sont accordés ici, monsieur le président.

Comme le dit M. Barrett, cette situation découle peut-être d'un simple malentendu. Je pense que les Canadiens méritent de savoir où va l'argent de leurs impôts, et étant donné les antécédents du premier ministre actuel, nous devons aller au fond des choses le plus rapidement possible.

Monsieur Boulerice, vous avez la parole.