Le noeud du problème, me semble-t-il, c'est de décider si nous appliquons les exemptions qui touchent déjà les documents imprimés aux documents du domaine technologique. Voilà ce dont il est question aujourd'hui.
Mon collègue Paul Bonwick ainsi que M. Morrison faisaient remarquer que d'ici 5, 10 ou même 20 ans, l'imprimé aura quasiment disparu à cause des progrès technologiques. Nous ne savons pas à quel point ce sera généralisé, mais les nouveaux documents apparaîtront sous différentes formes, dont certaines ont été décrites déjà par M. Morrison, et je pense notamment aux banques de données, au Web, ou aux DVD. Nous devons donc décider si, à notre avis, cette exception devrait également s'appliquer aux documents de l'ère technologique.
Nous avons entendu des arguments bien structurés dans un sens comme dans l'autre, et M. Hill a même fait remarquer que nous devrions étendre l'exception pour qu'elle s'applique aux bibliothèques dotées de mesures destinées à garantir les droits des titulaires de droits d'auteur. Qui décide quelles bibliothèques sont dotées de mesures voulues pour garantir ces droits? Comment faire pour réglementer dans ce domaine?
Mme Westcott s'est demandé qui contrôle si, lorsqu'il y a de nouvelles exemptions, ces droits demeurent protégés? La Commission du droit d'auteur? Le gouvernement? Ou un nouvel organe de protection?
M. Hill a mentionné que nous étions les propriétaires des livres. Puis, il a comparé le livre à la chandelle. Mais Mme Crean s'est ensuite demandé...
Nous possédons tous des machines IBM et des ordinateurs, et pourtant Microsoft et IBM perçoivent des redevances et des droits d'auteur qu'ils ne sacrifieront à aucun prix. Cela, tout le monde l'accepte, mais le système est différent, ce qui a pour conséquence qu'on ne se rend compte de rien, comme pour ce qui est des documents que vous utilisez. Nous devons donc nous demander si...
Vous faites également valoir que, dans leur définition, les exceptions ne s'appliquent qu'aux documents universitaires, scientifiques et techniques; mais les exceptions s'appliquent également aux journaux et aux périodiques après un an. De plus, la loi établit que le gouverneur en conseil peut définir à quoi elle s'applique. Ainsi, si le prochain gouvernement souhaitait protéger complètement l'utilisateur, il pourrait changer la définition des périodiques, journaux et autres documents universitaires, scientifiques et techniques, pour qu'elle corresponde à son objectif. Les gouvernements se suivent et n'ont pas toujours la même philosophie... Si le prochain gouvernement voulait vraiment aider l'utilisateur, la définition pourrait changer du tout au tout.
Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre que ce chiffre de 3 p. 100 ne changera pas dans les prochaines années. Et même s'il n'était qu'à 1 p. 100, on parle de droits, et les droits s'appliquent peu importe le pourcentage. Il ne faudrait pas dépendre d'un simple pourcentage, ce devrait plutôt être une question de politique.
J'ai entendu M. Larivière répondre qu'il devrait y avoir négociation entre la bibliothèque et l'éditeur.
C'est ce que vous avez dit lorsque Mme Lill vous a demandé qui allait payer si on vous donnait une exception qui vous permettrait de transiger sans devoir passer par le système collectif. Vous avez dit que vous voudriez négocier, qu'il n'y avait pas de problème, que vous alliez payer pour tout. Elle vous a demandé qui allait payer pour le droit d'auteur, et vous avez répondu qu'il pourrait y avoir une négociation entre la bibliothèque et l'éditeur.
Mais n'est-ce pas ce dont il est question dans un système de licenciation?
M. Hill affirme que l'air et l'eau sont gratuits. J'imagine qu'il faudrait trouver qui sont ceux qui ont produit l'air et l'eau. Pour certains, ce serait Dieu, et pour d'autres ce serait la simple évolution; Darwin serait peut-être d'un autre avis. Voilà pourquoi l'air et l'eau sont gratuits. Mais dans le cas des auteurs, il s'agit d'un acte de création et le créateur veut être indemnisé pour l'utilisation de son oeuvre protégée par son droit d'auteur. C'est ce qui justifie l'existence de la loi sur le droit d'auteur.
Après avoir entendu les arguments de part et d'autre, je conclus qu'il serait risqué pour nous d'élargir l'exception à une époque comme aujourd'hui où il est difficile de circonscrire l'exception. Il est beaucoup plus facile de la circonscrire aujourd'hui dans le cas du matériel imprimé. Mais comment faire? On ne m'a pas prouvé qu'il était possible de la circonscrire. Comment faire la distinction entre les bibliothèques qui peuvent protéger le droit d'auteur et celles qui ne le peuvent pas? Si nous accordons l'exemption aux bibliothèques—sous prétexte que, d'après M. Larivière, les bibliothèques constituent des cas spéciaux et ne posent aucun problème—le milieu de l'éducation s'insurgera et exigera d'être exempté à son tour. Et d'autres secteurs ensuite exigeront à leur tour d'être exemptés eux aussi.
Nous devons donc regarder la question dans son ensemble, peu importe qu'il s'agisse de bibliothèques ou d'universités ou d'autres institutions. Que le document soit d'ordre littéraire ou scientifique, nous devons nous demander comment protéger les titulaires de droit d'auteur, puisque c'est l'objectif de la loi, tout en ouvrant le plus grand accès possible aux utilisateurs de ces ouvrages puisque nous ignorons où nous mènera la technologie. Voilà le dilemme.
Monsieur Larivière ou monsieur Hill, pouvez-vous m'expliquer ce qui cloche dans le système de licenciation? Je ne vise ici ni Access Copyright, ou ce système-ci d'octroi de licences, ni l'organisme que représente Mme Messier, ni même la Canada Law Book. Ce dont je parle ici, c'est du principe. Qu'est-ce qui vous embête dans le fait qu'un collectif négocie à l'avance avec vous et parte du fait que vous n'utilisez que 3 p. 100 des oeuvres pour arriver à calculer un droit quelconque? Et si vous préférez, on pourrait peut-être passer par la Commission du droit d'auteur, par exemple.
Qu'est-ce qui vous embête là-dedans?