Madame la présidente, il faut relire l'article 4 dans son ensemble pour constater que ce qui est dit ici, ce matin, est inexact. Il est inexact de dire qu'il va devenir de la stricte obligation des libérations conditionnelles de donner avis au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour que soit émis un chèque. Ce n'est pas ça. De plus, on ne transfère pas, comme il est dit ici, la responsabilité au Service correctionnel. La personne demeure responsable de l'information. Lisons-le tel quel. Il est dit:
« [...] d'une personne visée au paragraphe 5(3) est agréée pendant qu'elle est incarcérée, [...] »
On parle donc bien d'une personne incarcérée ici. Je poursuis la lecture:
[...] le premier versement de la pension se fait à l'égard du mois pendant lequel elle est libérée, [...]
On parle toujours de la personne qui est incarcérée. Je poursuis la lecture:
[...] mais il ne peut se faire avant qu'elle [...]
On parle toujours de la personne incarcérée. Et on ajoute:
[...] ou le Service correctionnel du Canada [...]
Voilà ce qui est écrit. Ça pourrait être le Service correctionnel. Je poursuis la lecture:
[...] s'il a l'autorisation de la personne incarcérée [...]
La personne incarcérée demeure toujours la première responsable de cette information. Il faut lire le texte tel qu'il est. Il ne faut pas lui donner un sens qu'il n'a pas. À partir du moment où cette personne donne l'autorisation de poser le geste pour elle, on le fait. Cela ne change rien au contenu du projet de loi et à la responsabilité de la personne incarcérée. Elle est toujours là. Lorsque l'on dit « qu'elle », c'est toujours de la personne incarcérée qu'on parle. On n'a pas dit qu'elle transfère sa responsabilité et que la seule responsabilité appartient au Service correctionnel. Ce n'est pas ce qui est dit du tout.
Or le Service correctionnel intervient dans ces cas, lorsqu'il a l'autorisation de la personne incarcérée. Pour ce qui est des renseignements personnels, Mme Birba a raison: c'est à l'article 11. Les renseignements personnels, c'est donc autre chose.
Il me semble que l'on présente ici des dangers qui n'existent pas et des dangers imminents de poursuite qui n'existent pas. La personne incarcérée a la pleine responsabilité d'aviser... Si elle veut se faire aider, elle autorise le Service correctionnel à le faire.