Monsieur le Président, le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, « crée une déclaration des droits afin de reconnaître que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite satisfaisant qui favorise la transparence, le caractère abordable, l'équité, la souplesse, la sécurité et l'accessibilité. »
Le projet de loi de la députée libérale de la circonscription ontarienne de York-Ouest instaure une déclaration des droits qui vise principalement la protection des individus qui participent à un régime de retraite, qu'ils soient retraités ou toujours actifs sur le marché du travail.
Le projet de loi C-574 veut protéger divers droits relatifs au revenu de retraite, notamment le droit d'accumuler un revenu de pension suffisant et le droit de recevoir en temps opportun des renseignements complets et exacts sur les risques importants encourus, notamment le risque de non-paiement ou la réduction des prestations.
Le Bloc québécois proposera un amendement pour le respect des compétences du Québec. Les régimes de retraite privés relèvent de la compétence du Québec et des provinces, sauf en ce qui concerne les juridictions fédérales, soit les banques, les communications, etc. Il en va de même pour la Régie des rentes du Québec.
Le Bloc québécois veut éviter toute confusion. Nous estimons qu'il est essentiel de procéder aux amendements nécessaires pour préciser que ce projet de loi ne pourra donner lieu à aucune ingérence dans les domaines de compétence du Québec. Le Bloc québécois proposera un amendement au projet de loi C-574 afin de s'assurer que celui-ci ne vise que les régimes de retraite privés ou publics sous juridiction fédérale.
Par ailleurs, le dépôt de ce projet de loi représente une occasion propice d'aborder la question des facteurs de risque environnementaux, sociaux et de gouvernance et le respect des conventions internationales.
Le Bloc québécois estime que les participants à des régimes de retraite ne peuvent effectuer une analyse éclairée des risques auxquels ils sont exposés s'ils ne sont pas informés des pratiques des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale dans la mesure où elles influent sur le risque et le rendement.
Cette analyse est corroborée par le Régime de pensions du Canada et la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui reconnaissent l'importance, pour les investisseurs, de disposer des renseignements adéquats concernant la gestion des risques environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance des entreprises:
« Le comportement responsable des entreprises à l'égard des facteurs environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance (ESG) peut généralement avoir une influence favorable sur leur rendement financier à long terme, bien que l'importance de ces facteurs varie selon le secteur d'activité, la région géographique et le moment.
L'information est la clé qui permet aux investisseurs de mieux comprendre, d'évaluer et d'apprécier le risque et le rendement potentiels, y compris l'effet possible des facteurs ESG sur le rendement de l'entreprise. »
Dans cette optique, le Bloc québécois propose d'ajouter le droit suivant, soit le droit de recevoir des informations sur la prise en compte, par le gestionnaire de leur régime de retraite, des critères sociaux, éthiques et environnementaux dans leur analyse préliminaire du risque inhérent à chaque investissement.
En outre, l'article 9 se lit comme suit:
Tout individu qui participe ou contribue à un régime de revenu de retraite ou qui en est prestataire a le droit de recevoir tous les renseignements, formulés de façon claire, simple et concise, dont il a besoin pour comprendre les droits, les obligations et les choix qui lui reviennent dans le cadre de son régime de revenu de retraite. À ce titre, il reçoit notamment [...]
Et cette partie pourrait être amendée afin d'y ajouter ce qui suit:
« La communication, à des intervalles réguliers, de la liste des titres que le gestionnaire du fonds de retraite a acquis aux fins du régime de retraite. Cette information pourra être contenue dans le rapport annuel du gestionnaire du régime de retraite. »
Les élus du Bloc québécois, qui ont toujours soutenu les revendications des retraitées et retraités et des personnes âgées du Québec, continueront d'appuyer les mesures qui leur viennent en aide.
Parmi les multiples actions que nous avons entreprises, nous avons déposé le projet de loi C-290, qui vise à offrir une compensation aux retraités floués qui voient leurs régimes de rentes amputés en raison d'un ancien employeur qui a fait faillite et qui n'a pas assumé ses obligations de verser ses cotisations à la caisse de retraite.
Le Bloc québécois est consterné par le rejet, tant par les libéraux que par les conservateurs, de son projet de loi C-290 visant à protéger les revenus de retraite des travailleurs d'une entreprise en faillite.
Encore une fois, les libéraux et les conservateurs font la preuve de leur profonde indifférence à l'endroit des travailleurs et des travailleuses, et tout particulièrement des retraités.
Le Bloc québécois veillera à ce que les retraités ne soient pas mis de côté par le gouvernement conservateur. Aussi, nous n'avons cessé de faire valoir auprès du gouvernement une série de solutions pour protéger les retraités. En effet, nous avons mis en avant un plan solide qui comporte plusieurs mesures destinées à protéger leurs revenus, notamment la prise en tutelle des régimes de pension de compagnies en faillite par le gouvernement fédéral lorsque cela relève de sa compétence, à l'image de ce qui se fait au Québec. Cela se fait au Québec pour éviter que les fonds de pension ne soient liquidés lorsque le marché des valeurs mobilières est bas par l'entremise de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
La Régie des rentes du Québec peut ainsi prendre en charge la gestion des actifs des régimes d'entreprises ayant fait faillite. Le gouvernement garantit aux employés touchés le versement des prestations qui leur sont dues. Toutefois, ce montant est rajusté au niveau de solvabilité des régimes de retraite, c'est-à-dire à leur capacité à verser l'ensemble des prestations auxquelles les employés cotisants ont droit.
Il y a également l'adoption d'un statut de créanciers privilégiés pour les employés invalides qui perdent leurs prestations à la suite d'une faillite. En temps de crise économique, la baisse de prix des valeurs mobilières induit une dévaluation du fonds de pension. Si, à ce moment, la compagnie fait faillite, le fonds de pension ne pourra faire face à ses obligations envers ses pensionnés. Il ne s'agit donc aucunement de la conséquence d'un défaut de la compagnie d'effectuer les versements normaux dans le fonds de pension.
Les bénéficiaires de ce type de régime de retraite offert par des compagnies en difficulté financière ont souvent demandé que les lois encadrant les faillites soient révisées pour que les fonds de pension deviennent des créanciers prioritaires en cas de faillites.
La modification de la loi sur l'investissement afin de conserver à 300 millions de dollars le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères permettrait de s'assurer qu'une grande entreprise, par exemple Nortel, n'est pas vendue à rabais au détriment des retraités. Nortel est vendue à la pièce. La loi sur les investissements étrangers n'oblige donc par le gouvernement à étudier ces transactions. Dans le cas de Nortel, cette décision est coûteuse, et les actifs canadiens de Nortel pourraient se retrouver aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Finalement, il y a la bonification du Supplément de revenu garanti. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que plus de 80 000 aînés du Québec vivent sous le seuil du faible revenu. L'allocation maximale du Supplément de revenu garanti ne permet même pas aux personnes âgées de se sortir de cette situation.
Le Bloc québécois mène des efforts importants pour bonifier le Supplément de revenu garanti: en majorant de 110 $ par mois le montant du supplément à être versé; en poursuivant, pendant six mois, le versement de la pension et du supplément à l'époux ou au conjoint de fait d'un prestataire décédé; en inscrivant automatiquement les personnes de 65 ans et plus admissibles au Supplément de revenu garanti; en effectuant le paiement rétroactif du Supplément de revenu garanti pour les personnes lésées; et finalement, en majorant l'allocation au conjoint survivant au même niveau que le SRG.
Quant aux milliers de personnes qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement fédéral a injustement privé, et prive toujours, ces personnes de revenus importants qui leur sont dus. Pour avoir accès au Supplément de revenu garanti, il faut en faire la demande. Or des dizaines de milliers de personnes âgées du Québec ont été flouées parce qu'elle n'ont pas fait la demande dès la première année à laquelle elles y avaient droit.
En conclusion, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-574 mais estime qu'il est important de proposer divers amendements afin de faire valoir avant tout qu'ils ne s'appliquent qu'aux régimes de retraite de compétence fédérale.