propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Daniel Petit (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer les importantes modifications au Code criminel formulées dans le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Si ce projet de loi est adopté, plusieurs dispositions du Code criminel seront directement modifiées et la Loi sur la défense nationale fera l'objet de modifications corrélatives.
Essentiellement, les modifications au Code criminel proposées par le projet de loi C-48 permettront au juge d'augmenter la durée de l'emprisonnement que les auteurs de meurtres multiples doivent purger avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle. Concrètement, les juges seront autorisés à imposer à ceux qui enlèvent plusieurs vies une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, qu'ils devront purger consécutivement à la période d'inadmissibilité imposée à l'égard du premier meurtre. Une période additionnelle d'inadmissibilité pourra donc être imposée pour chaque meurtre à partir du deuxième.
Avant d'entrer dans le détail du projet de loi C-48, j'aimerais prendre un moment pour remercier la députée de Mississauga-Est—Cooksville, dont les efforts incessants ont permis que cette question demeure à l'ordre du jour tout au long de la dernière décennie. En effet, depuis la fin des années 1990 jusqu'à maintenant, notre consoeur a parrainé une série de projets de loi d'initiative parlementaire dont l'objectif était le même que le projet de loi C-48: faire en sorte que pour chacun des meurtres qu'ils commettent, les criminels purgent de manière consécutive la pleine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle applicable. Je la félicite d'avoir ainsi joué un rôle de pionnière.
Les honorables députés de cette Chambre savent déjà que tous les meurtriers, lorsqu'ils sont condamnés, se voient infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie du droit de faire une demande de libération conditionnelle à l'expiration d'une période déterminée. L'auteur d'un meurtre au premier degré ne peut présenter une demande de libération conditionnelle qu'au terme de 25 ans. Cette période de 25 ans s'applique également à l'auteur d'un meurtre au deuxième degré précédemment déclaré coupable soit de meurtre, soit de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Dans tous les autres cas, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 10 ans. Toutefois, soulignons que cette période de 10 ans ne constitue qu'un seuil minimum et que le juge qui prononce la peine, dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, est autorisé à augmenter la période normale de 10 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans. Ce pouvoir est prévu à l'article 745.4 du Code criminel, et le juge doit fonder sa décision sur le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, et tenir compte, naturellement, de toute recommandation du jury à cet effet.
Cela dit, ce qui nous préoccupe avant tout aujourd'hui, c'est le fait que l'auteur d'un meurtre au premier ou au deuxième degré doive attendre au maximum 25 ans avant de pouvoir faire une demande de libération conditionnelle, et ce, indépendamment du nombre de vies qu'il a enlevées et de la douleur que ses crimes ont causée aux familles et aux proches des victimes dont la vie a été si cruellement interrompue.
Une seule exception existe à la limite de 25 ans, exception rendue possible par l'effet conjugué de certaines dispositions prévues au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces dispositions obligent le juge à imposer une nouvelle période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans au meurtrier déjà condamné pour un autre meurtre, qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré. Cette période additionnelle de 25 ans s'ajoute à celle que purge déjà la personne. Ces dispositions visent essentiellement le cas du meurtrier qui se rend coupable d'un autre meurtre pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement. Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne nullement la grande majorité des auteurs de meurtres multiples.
Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes ont, comme moi, le sentiment que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans actuellement prévue par les lois canadiennes à l'égard du meurtre est une atteinte symbolique à la vie des victimes multiples. Compte tenu de l'état de droit présentement, il pourrait être reproché au Canada d'accorder aux auteurs de multiples meurtres un escompte de volume. Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui remédieront à cela.
Grâce à elles, les juges pourront s'assurer, dans les cas appropriés, que les criminels qui enlèvent la vie de plus d'une personne, qu'il s'agisse de meurtres au premier ou au deuxième degré, purgent des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle plus longues.
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-48 atteindra cet objectif en autorisant le juge à ajouter une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à la peine infligée à l'auteur de multiples meurtres, à raison d'une période additionnelle pour chaque meurtre qui s'ajoute au premier. Ces périodes additionnelles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle s'ajouteraient à la période d'inadmissibilité infligée à l'égard du premier meurtre qui, comme on l'a déjà mentionné, peut varier de 10 ans à 25 ans.
Par conséquent, les personnes coupables de plus d'un meurtre pourraient fort bien purger la totalité de leur peine d'emprisonnement à perpétuité dans un pénitencier sans jamais avoir le droit de faire une demande de libération conditionnelle. Si les juges sont autorisés à imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité, la population n'aura plus l'impression que les lois canadiennes permettent aux auteurs de meurtres multiples d'obtenir une peine à rabais. Cela contribuerait donc à rétablir la confiance du public envers le système de justice pénale.
En proposant ces modifications au Code criminel, je pense aux souffrances endurées par les familles et les proches des victimes de meurtre. Le ministre de la Justice a déclaré à l'extérieur de la Chambre, le 5 octobre dernier, lorsqu'il a déposé le projet de loi C-48, que nous ne pouvions ramener à la vie ceux et celles qui ont été si froidement assassinés ni consoler les gens qui ont perdu des êtres chers à cause de ces meurtres, mais que nous pouvions garantir que ceux qui commettent le plus grave des crimes en enlevant la vie d'autrui paient un prix plus juste.
Notre gouvernement a d'ailleurs proposé d'autres mesures comme celles énoncées dans le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, afin d'atténuer les souffrances des familles et des proches des victimes de meurtre. Le projet de loi S-6 abolirait le droit de ceux qui commettent un meurtre de se prévaloir, à l'avenir, du régime de la dernière chance après n'avoir purgé que 15 ans d'emprisonnement.
En outre, il imposerait à ceux qui détiennent présentement ce droit des restrictions très strictes quant au moment et à la fréquence autorisés pour la présentation d'une telle demande. En ce sens, les mesures proposées par le projet de loi C-48 viennent renforcer celles du projet de loi S-6. Elles sont un message de soutien pour les familles et les proches des victimes des auteurs de meurtres multiples parce qu'elles reconnaissent la valeur des vies qui ont été enlevées.
Par ailleurs, grâce aux mesures envisagées dans le projet de loi C-48, qui permettront au juge chargé du prononcé de la peine de décider d'ordonner que des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement dans le cas de meurtres multiples, les familles et les proches n'auront plus à souffrir du déroulement d'une série apparemment interminable d'audiences sur la libération conditionnelle qui, dans de trop nombreux cas, ne font que raviver des souvenirs douloureux.