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Voir le profil de Lawrence MacAulay
Lib. (PE)
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2009-12-10 10:14 [p.7868]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de la circonscription de Cardigan, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont préoccupés par le programme d'assurance-emploi dans le secteur des pêches. Les signataires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'admissibilité des pêcheurs à l'assurance-emploi et les taux de prestations auxquels ils ont droit en 2009 devraient être déterminés en tenant compte de leurs revenus en 2008 afin de compenser la perte de revenu subie et les répercussions de cette dernière sur le revenu annuel des pêcheurs de l'Est du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'ordonner au gouvernement du Canada de faire en sorte que l'admissibilité des pêcheurs à l'assurance-emploi et les taux de prestations auxquels ils ont droit en 2009 soient déterminés en fonction de leurs revenus en 2008.
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Lib. (PE)
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2009-12-10 11:47 [p.7883]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que je trouve l'ensemble de ce débat assez troublant. Vous avez rendu un peu plus tôt une décision selon laquelle il est clair, en vertu de la loi, que le Parlement est entièrement libre d'exiger la comparution de personnes et la production de documents et de dossiers. Si une loi devait empêcher cela, il faudrait qu'elle fasse expressément référence à ce droit fondamental ou en restreigne la portée.
Jusqu'à présent, nous avons entendu le ministre et le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale mentionner, dans leurs réponses et leurs observations, que tout cela était protégé en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Nous avons reçu un premier avis du légiste et conseiller parlementaire, ainsi qu'un second. Si j'ai bien compris, on a annoncé hier que les avocats qui travaillent au ministère de la Justice, c'est-à dire pour l'intervenant précédent, abondent dans le même sens. Il me semble donc qu'on a induit toute la Chambre en erreur depuis six mois.
Le ministre convient-il que cette prémisse a trompé la Chambre? Si c'est le cas, ne croit-il pas que les conventions de la Chambre exigent alors sa démission?
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Lib. (PE)
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2009-12-10 13:53 [p.7900]
Madame la Présidente, le député d'en face a beaucoup parlé des militaires courageux, hommes et femmes, qui sont actuellement déployés en Afghanistan et je partage d'ailleurs son avis. Cependant, j'ajouterai qu'ils sont là-bas pour des raisons précises, notamment pour protéger les valeurs qui nous sont chères, des valeurs comme la démocratie, la Constitution canadienne et la primauté du droit.
L'un des éléments clés de notre Constitution est le droit du Parlement, le droit de cette institution, de convoquer des témoins et de réclamer des documents et des dossiers. Cette pratique est aussi ancienne que le Parlement lui-même.
Le Président a rendu une décision très claire ce matin où il précisait que cette pratique ne peut en aucun cas être limitée ou modifiée par un texte législatif. C'est exactement le contraire de ce que le député et le ministre de la Défense nationale prétendent depuis six mois.
Nous avons un avis légal du conseiller juridique parlementaire. Nous disposons d'une deuxième opinion juridique. Il a également été révélé ce matin que le ministère de la Justice était du même avis.
Pourquoi, malgré l'avis du ministre de la Justice, du Président et du conseiller juridique parlementaire, continue-t-il de prétendre que...
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PCC (PE)
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2009-12-04 11:51 [p.7625]
Monsieur le Président, quand nous avons rencontré les représentants de l'industrie au printemps, ceux-ci s'inquiétaient grandement de la chute du prix du homard et craignaient que les pêcheurs ne soient même pas admissibles à l'assurance-emploi. Nous les avons écoutés et avons conçu un programme modeste pour aider les pêcheurs qui avaient enregistré de faibles revenus et qui allaient subir la plus grosse baisse de revenu en 2008. Des critères équitables ont été établis et, en très peu de temps, plus de 7 millions de dollars ont été distribués à plus de 1 000 pêcheurs du Québec et des provinces atlantiques.
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PCC (PE)
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2009-12-04 11:52 [p.7625]
Monsieur le Président, nous investissons dans l'industrie du homard en l'aidant à prendre des mesures qui bénéficieront à tous les pêcheurs de homard, à long terme.
Nous aidons à diversifier le marché par la mise au point de nouveaux produits et en appliquant un processus d'écocertification et de traçabilité. Nous aidons l'industrie à se réorganiser afin qu'elle puisse unifier ses interventions. Nous veillons à sa durabilité à long terme afin qu'elle puisse assurer son avenir.
Nous injectons ainsi plus d'argent dans l'industrie du homard que le parti d'en face n'en a jamais investi.
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Lib. (PE)
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2009-12-03 10:03 [p.7533]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics:
Premièrement, le vingtième rapport, intitulé « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers - Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».
Deuxièmement, le vingt-et-unième rapport, intitulé « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ».
Troisièmement, le vingt-deuxième rapport, intitulé « Pouvoir des comités d'ordonner la production de documents ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale pour chacun de ces rapports.
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Lib. (PE)
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2009-12-03 16:45 [p.7589]
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a parlé de l'économie et du PIB du Canada. J'aimerais obtenir une précision.
Il semble que nous sommes soudainement projetés dans une autre dimension temporelle. Je sais que les conservateurs ont déjà été au pouvoir auparavant et que, à la fin de leur mandat, le déficit annuel s'élevait à 43 milliards de dollars, les taux d'intérêt étaient de 12 p. 100 et le chômage atteignait 11 p. 100.
Le député de Markham—Unionville, comme l'orateur précédent l'a mentionné, a aidé à redresser la barre, et nous avons par la suite connu dix années d'excédents. Les taux d'intérêt ont baissé. Le député a été élu en 2000 et n'a pas chômé depuis. Nous avons connu dix années d'excédents, de faibles taux d'intérêt et de taux élevés d'emploi. Nous semblons actuellement être revenus à la case départ: le déficit est de 56 milliards de dollars, les taux d'intérêt sont à la hausse et le taux de chômage a dépassé les 10 p. 100.
Je vais poser la question suivante au député. Qu'est-ce qui a mal tourné? Pourquoi nous retrouvons-nous soudain en 1993?
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Lib. (PE)
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2009-12-03 17:41 [p.7596]
Madame la Présidente, plutôt que de parler des mérites du débat, j'aimerais que la députée réponde à une question. Elle a mentionné que les contribuables devraient pouvoir s'exprimer. C'est une question provinciale. Nous parlons, dans le cas présent, des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ce sont des gouvernements démocratiquement élus. Les deux provinces ont tenu des élections et les députés provinciaux ont débattu cette question et se sont prononcés. Chaque province a pris la décision d'instaurer la TVH.
J'ai de la difficulté à admettre que le gouvernement fédéral devrait dire non alors qu'il a déjà dit oui au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec, dans une certaine mesure...
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Lib. (PE)
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2009-12-02 15:26 [p.7501]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription qui demandent que des changements soient apportés à l'article du Code criminel portant sur le contact sexuel avec un mineur. Je dois ajouter que beaucoup d'autres signatures ne répondaient pas aux exigences, mais l'effort y était.
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Lib. (PE)
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2009-12-01 16:42 [p.7469]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations, mais un aspect de la question me dérange beaucoup. Il s'agit du refus du gouvernement de mettre les documents demandés à la disposition du comité. Le droit que le Parlement confère aux comités de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents est selon moi la pierre angulaire de la démocratie parlementaire.
Il se déroule un spectacle à Ottawa dans lequel des généraux en fonctions et à la retraite, des fonctionnaires en fonctions et à la retraite, les médias — tout le monde, en fait — ont ces documents sauf les députés, ce qui constitue une violation de nos droits fondamentaux. Il semble il avoir une tendance en ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique, le ministre des Travaux publics, le ministère des Travaux publics et on observe la même chose dans tous les comités. C'est troublant et cela amoindrit notre valeur à tous.
Le député d'en face n'est-il pas aussi troublé que moi par l'incapacité, ou encore par le refus du gouvernement de fournir des documents que le comité a légalement le droit de consulter? Ne dites pas que la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels ou autre a préséance sur les pouvoirs du Parlement parce que c'est faux. N'est-il pas aussi troublé que moi et pourquoi...
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Lib. (PE)
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2009-11-30 19:01 [p.7404]
Monsieur le Président, le 30 septembre, j'ai posé une question directe au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la réponse du gouvernement, ou plutôt le manque de réponse de ce dernier, à la loi américaine concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes. J'avais alors précisé que l'une des caractéristiques du gouvernement est d'annoncer des mesures qu'il ne met jamais en oeuvre.
Comme d'habitude, le gouvernement a affirmé qu'il avait agi. Il a affirmé qu'il avait soulevé la question auprès du gouvernement des États-Unis. Le 12 janvier, dans un communiqué de presse, le ministre du Commerce international s'adressant aux producteurs canadiens, et je cite le communiqué de presse, a dit ceci: « Je suis heureux de constater que les principales questions soulevées par le Canada sont prises en compte dans ces mesures. » C'était le 12 janvier. Cette déclaration a été faite après que les États-Unis eurent publié, en décembre 2008, le règlement de la loi américaine concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aurait dit à l'époque: « Nous avons obtenu ce que nous avions demandé »  de la part du ministère de l'Agriculture des États-Unis. On dirait une réussite, n'est-ce pas?
Le même gouvernement a publié un communiqué de presse le 19 novembre de cette année, dans lequel le ministre du Commerce international a dit ce qui suit: « Nos analyses montrent que l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis a des effets défavorables sur les agriculteurs et les producteurs de bétail canadiens. » Évidemment. N'est-ce pas là toute une révélation?
Le succès dont parlait le gouvernement au printemps ne s'est pas concrétisé. Voilà ce que vaut la capacité du gouvernement conservateur d'obtenir des concessions pour le compte des producteurs canadiens. La nécessité de faire maintenant appel à l'OMC prouve bien qu'il est incapable d'obtenir des résultats auprès du gouvernement des États-Unis.
La réalité est que les agriculteurs canadiens font les frais de l'incapacité des conservateurs d'agir et de présenter aux États-Unis une position claire relativement aux contre-mesures que nous pourrions prendre à leur endroit. L'industrie porcine canadienne dépérit. Nos producteurs de boeuf sont en très mauvaise posture. Il faut que le gouvernement canadien rende compte de son inaction.
Le Conseil canadien du porc, qui représente le secteur de l'économie agricole que le marquage du pays d'origine fait souffrir, a fait valoir ceci au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:
L'instauration de l'étiquetage obligatoire du pays d'origine aux États-Unis a eu l'effet d'une onde de choc dans un secteur déjà aux prises avec des pertes financières. Depuis 2009, les exportations de porcs vivants ont chuté de 40 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier. De ce pourcentage, ce sont 30 p. 100 moins de porcs de sevrage et d'engraissement canadiens et 65 p. 100 moins de porcs de marché canadiens qui sont exportés aux États-Unis. C'est une perte annuelle d'environ 250 millions de dollars en exportations.
Au lieu d'appliquer les principes de gestion du risque d'entreprise, où il a investi 861 400 000 $ de moins que l'an dernier, et de remanier le programme pour que les producteurs puissent survivre entre-temps, le gouvernement continue de laisser tomber les producteurs canadiens.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise pourquoi les conservateurs ne continuent pas de prendre des mesures vigoureuses contre les États-Unis et pourquoi ils n'appuient pas nos producteurs entre-temps.
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Lib. (PE)
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2009-11-30 19:07 [p.7405]
Monsieur le Président, la devise des conservateurs est les agriculteurs d'abord; c'est une vraie farce. Ils les acculent à la faillite. Ça c'est la réalité.
Jusqu'où iront-ils? Les conservateurs citent quelqu'un qui siège à un comité de l'agriculture dans une province et disent ensuite que c'est la position du Parti libéral. La seule chose qui intéresse les conservateurs, c'est la propagande. Peu importe le message, que ce soit la vérité ou non, ils essaient de créer une fausse impression.
Voici les faits à propos des agriculteurs: il y a 861,4 millions de dollars de moins que l'an dernier dans les programmes de protection du revenu agricole; 101 millions de dollars prévus pour les subventions et les contributions en agriculture et en agroalimentaire n'ont pas été alloués; 15 millions de dollars prévus pour l'environnement n'ont pas été alloués; et 13 millions de dollars prévus pour la sécurité n'ont pas été alloués. Comment le secrétaire parlementaire peut-il prétendre qu'il accorde la priorité aux agriculteurs?
Les conservateurs ne font rien de la sorte. Ils trahissent les agriculteurs canadiens. Ils devraient avoir honte.
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Lib. (PE)
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2009-11-26 10:58 [p.7241]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-58. Je crois qu'il s'impose de résumer de nouveau l'essence du projet de loi.
Ce projet de loi obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles découvrent des adresses Internet de leurs abonnés où se trouvent de la pornographie juvénile ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Voilà l'essence du projet de loi. En tant que parti, les députés libéraux appuient le projet de loi à l'étape de sa deuxième lecture et de son renvoi au comité.
Revenons un peu en arrière, car je crois qu'il convient de rappeler les événements.
Le parti au pouvoir tente de faire croire qu'il est le seul parti à valoriser la loi et l'ordre. Or, cette mesure est à l'ordre du jour depuis longtemps. Nous l'avons examinée lorsque nous formions le gouvernement et que j'étais solliciteur général. Nous avions de grandes préoccupations par rapport à la pornographie juvénile.
Internet est un outil d'information fantastique dont bénéficient les citoyens, mais c'est aussi un outil qu'on peut utiliser pour exploiter des enfants et des adultes de bien des façons.
Le gouvernement tente de nous faire croire qu'il est le seul parti à valoriser la loi et l'ordre, mais il ne l'est pas. Je crois que tous les députés valorisent la loi et l'ordre.
Lorsque nous légiférons à la Chambre, nous devons faire en sorte que les mesures que nous adoptons soient équilibrées et qu'elles donnent les résultats escomptés sans entraîner de conséquences et de complications imprévues pour certains au sein de la société.
Comme c'est le cas pour toutes les lois qui obligent un tiers à signaler à la police des activités sur Internet, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre le maintien de l'ordre et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels afin de protéger la neutralité d'Internet. Nous voulons examiner ces questions au comité.
Il est donc crucial de renvoyer le projet de loi au comité, de manière à ce que celui-ci puisse entendre les témoins appropriés, des spécialistes du réseau Internet qui comprennent les difficultés qui découleraient de ce nouveau fardeau que nous nous apprêtons à imposer aux fournisseurs de services Internet, bien que ce soit pour des motifs louables. Il est nécessaire que nous comprenions les conséquences des lois que nous adoptons.
J'aimerais signaler un autre fait, un fait que le député de Moncton—Riverview—Dieppe a mentionné hier, dans la même veine. C'est sous un gouvernement libéral, en 2005, qu'on a instauré la peine minimale obligatoire d'un an d'emprisonnement pour possession et création de pornographie juvénile. C'est un gouvernement libéral qui a élargi la définition de la pornographie juvénile afin d'y inclure les représentations, numériques ou autres, dans le but de mettre la main au collet de plus de contrevenants. Cela nous ramène à la fin de 2005. Transportons-nous maintenant au 23 janvier 2006. Je rappelle que le député de Moncton—Riverview—Dieppe a dit:
J'ai lu le compte-rendu de toutes les séances du Comité de la justice et tous les documents depuis cette date. Je n'ai pas participé à toutes les séances, mais je suis là depuis le début du programme. Il n'y a rien eu sur la pornographie juvénile depuis cette date. Si tous les parlementaires sont unis dans leur désir de faire le bien et de lutter contre les effets pervers du web en général et de la pornographie juvénile en particulier, nous devrions nous dire que cela ne suffit pas.
Je souscris à l'argument principal du député qui dit essentiellement que nous devons unir nos efforts rapidement dans ce dossier. Comme je l'ai indiqué, cette question a été soulevée à l'époque où j'étais solliciteur général en 2003. Comme Internet est utilisé quotidiennement pour exploiter des gens, nous devons renvoyer ce projet de loi au comité et nous pencher sur la question. Il a fallu un temps considérable pour que le gouvernement présente ce projet de loi.
De plus, à la lumière de leurs réunions avec les autorités provinciales, il ressort que les procureurs généraux de partout au Canada appuient cette orientation. Cependant, à cause de la lenteur du gouvernement fédéral à faire avancer le dossier, certaines provinces prennent elles-mêmes des mesures à cet égard.
Si nous voulons avoir de bonnes lois au Canada, il doit y avoir coordination dans l'ensemble du système. Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral fasse figure de chef de file pour la mise en oeuvre de ces lois. Il est également important de renvoyer le projet de loi C-58 au comité, de tenir des audiences et de passer ensuite à l'action.
Je parle de loi et d'ordre, mais comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre des communes, il y a une question qui me préoccupe très sérieusement et qui s'inscrit jusqu'à un certain point dans le présent débat. Il s'agit de la façon dont le ministre de la Sécurité publique nuit à la réadaptation des détenus en abolissant les prisons agricoles.
J’ai déjà dit qu’il s’agit d’une question extrêmement importante. Ce gouvernement parle de lutte contre la criminalité, mais on dirait que son programme en la matière consiste à construire des mégaprisons pour y enfermer les gens. Si nous voulons d’un système judiciaire qui fonctionne, il faudra que celui-ci favorise la rééducation des délinquants. Or, l’un des meilleurs moyens d’y parvenir consiste à permettre aux détenus de travailler dans une exploitation agricole.
Il existe six exploitations pénitentiaires au Canada. L’une des plus productives se trouve dans la région de Kingston. J’y ai été. Elle se trouve d’ailleurs dans la circonscription du Président. Cette région compte six établissements pénitentiaires dont la prison agricole Frontenac. On y trouve l’un des meilleurs et des plus productifs cheptels de vaches laitières au Canada et voilà que le gouvernement envisage de fermer cet établissement. Les détenus qui travaillent là-bas s’occupent du troupeau et cultivent des produits avec lesquels ils approvisionnent les autres établissements de la région de Kingston et du pays, puisque ils approvisionnent même Laval, au Québec. Les détenus sont fiers de cette productivité.
Contrairement à ce que le ministre d’État à la Sécurité publique affirme quand il dit qu’il ne vaut plus la peine d’enseigner les techniques agricoles, je dirais que cet enseignement demeure très utile. Les détenus apprennent non seulement comment devenir des mécaniciens ou comment traire une vache, mais ils apprennent surtout à travailler en équipe et à gérer une entreprise. Ils apprennent à utiliser un ordinateur et à communiquer avec les autres dans le cadre de leur travail auprès des animaux dont ils s’occupent.
Je voulais profiter de l’occasion de mon intervention au sujet de ce projet de loi pour insister de nouveau sur cet aspect. Le gouvernement, en l’absence de toute donnée étayant sa position, a décidé de fermer les prisons agricoles au pays, de se passer de ce genre de production et de perdre la dimension réadaptation des détenus qui travaillent dans les prisons agricoles. C’est une décision terrible. C’est une mauvaise décision et j’encourage le ministre à revenir à la raison et à reconnaître que ces exploitations agricoles pénitentiaires sont un élément important de notre système correctionnel et devraient le demeurer.
Je reconnais que je me suis légèrement éloigné du projet de loi C-58, mais je tenais à souligner la gravité de la décision prise par le gouvernement de fermer les prisons agricoles, lui qui nous parle de lutte contre la criminalité. Il est fort en paroles, mais n’agit pas toujours dans le sens de ce qu’il prêche.
Le projet de loi C-58 est important. Il découle d’une entente conclue lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice en 2008 qui visait à exiger des fournisseurs de services Internet, ou FSI, et des fournisseurs de contenu en ligne qu’ils signalent les cas de pornographie juvénile.
Voici les principaux éléments du projet de loi que nous appuyons: l’obligation de communiquer les adresses des sites Internet dès que le FSI sait qu’elles peuvent contenir de la pornographie juvénile; l’obligation de faire rapport à la police dès que le FSI croit qu’une personne utilisant ses services a commis ou est sur le point de commettre une infraction dans le domaine de la pornographie juvénile; l’obligation faite aux FSI de conserver les données informatiques pertinentes pendant 21 jours après avoir prévenu la police, sauf si une ordonnance judiciaire leur impose de détruire ces données une fois le délai de 21 jours écoulé.
Voilà des raisons valables et notre parti est prêt à apporter son appui au projet de loi, à son envoi au comité afin d’être étudié plus en profondeur et, je l’espère, mis en œuvre très rapidement pour que nous apportions une réponse à ce problème terrible qu’est la pornographie juvénile et l’exploitation des enfants sur Internet.
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Lib. (PE)
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2009-11-26 11:11 [p.7243]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner de nouveau un point soulevé par le député, soit que le détective Matthews, qui est venu témoigner sur le sujet il y a de nombreuses années, est un intervenant de premier plan qui a incité non seulement le gouvernement canadien, mais aussi d'autres gouvernements dans le monde, à se pencher sur ce dossier important.
Je crois que tous ceux d'entre nous qui ont assisté à sa présentation se souviendront à jamais des images qu'il a présentées. En regardant ces images, je me suis demandé comment un être humain pouvait faire de telles choses à un autre, si je peux m'exprimer ainsi.
Les commentaires du député me rappellent une réunion à laquelle j'ai participé sur le sujet, à Paris, à titre de solliciteur général. Ce crime peut être perpétré n'importe où dans le monde et les images de celui-ci peuvent être diffusées partout sur la planète. C'est tout simplement atroce d'abuser des personnes et des enfants pour le plaisir, et dans certains cas pour s'enrichir. C'est un des pires crimes. On parle de ce dossier depuis longtemps et il faut absolument faire quelque chose si l'on veut protéger les générations futures.
Je suis d'accord avec mon collègue que les images que nous avons vues ce jour-là étaient très troublantes. Je crois que tous les députés à la Chambre seront d'accord avec moi pour dire que les agents de la paix et ceux qui débusquent ces criminels chaque jour méritent toute notre admiration, car il doit être très difficile pour eux mentalement de voir ces images, de les trouver et de les aborder de manière constructive.
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