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2009-12-10 [p.1197]
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2009-12-10 [p.1197]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
2009-12-09 [p.1174]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
2009-12-09 [p.1174]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
2009-12-09 [p.1174]
Groupe no 1
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14.
2009-12-09 [p.1174]
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 15.
2009-12-09 [p.1174]
M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37.
2009-12-09 [p.1175]
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 2, est différé.
2009-12-09 [p.1175]
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
2009-12-09 [p.1175]
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
2009-12-09 [p.1175]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 150 -- Vote no 150) - Voir les détails du vote.
POUR : 37, CONTRE : 253
En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote.
2009-12-09 [p.1177]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37.
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 151 -- Vote no 151) - Voir les détails du vote.
POUR : 37, CONTRE : 253
2009-12-09 [p.1178]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2009-12-09 [p.1178]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 152 -- Vote no 152) - Voir les détails du vote.
POUR : 253, CONTRE : 37
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
2009-12-02 [p.1120]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
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