//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cadre du choix provincial en matière fiscaleInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue a prononcé un discours très intéressant. Elle a parlé de tout ce qui préoccupe M. Tout-le-Monde. Elle a mentionné certains des points soulevés par les Premières nations. Si j'ai bien compris, le gouvernement de l'Ontario a vraiment tenté d'obtenir du gouvernement fédéral une exemption de la TVH aux points de vente, comme c'est actuellement le cas en ce qui concerne la taxe de vente provinciale, mais le gouvernement fédéral a refusé. Ma collègue pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral adopte la ligne dure contre les Autochtones vivant sur les réserves en Ontario et en Colombie-Britannique?C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'acciseColombie-BritanniqueDeuxième lectureOntarioPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe de vente harmonisée176521817652191765220ChrisCharltonHamilton MountainChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cadre du choix provincial en matière fiscaleInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1305)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais prendre la parole parce que mon domicile se trouve dans le réseau hydrographique situé directement au nord des sables asphaltiques.M. Brian Jean: Il faut dire sables bitumineux. M. Dennis Bevington: J'ai grandi dans cette région. Nous les avons toujours appelés sables asphaltiques et je vais continuer de les appeler sables asphaltiques.M. Brian Jean: Il s'agit de sables bitumineux. Ce n'est pas de l'asphalte, mais du pétrole.C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'acciseColombie-BritanniqueDeuxième lectureOntarioProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe de vente harmonisée1765412176541317654141765415ThomasMulcairL'hon.OutremontDeniseSavoieVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le cadre du choix provincial en matière fiscaleInterventionM. Dennis Bevington: (1305)[Traduction]Madame la Présidente, l'étude publiée hier, que nous attendions depuis assez longtemps, portait sur les conséquence environnementales des émissions atmosphériques provenant des sables asphaltiques qui retombent au sol et sur la neige. Selon les estimations, les émissions atmosphériques provenant des usines de traitement des sables asphaltiques représentent chaque année l'équivalent d'un déversement majeur d'hydrocarbures dans la région. Les composés aromatiques polycycliques qui sont relâchés dans l'atmosphère puis retombent au sol et sur la neige aboutissent dans les cours d'eau et dans ma circonscription. Cela me préoccupe beaucoup et je suis heureux que le député ait soulevé cette question. Quant à la responsabilité du gouvernement fédéral envers les autochtones de ce pays, que signifie l'adoption à une vitesse aussi fulgurante de cette mesure législative compte tenu de la responsabilité fiduciaire du gouvernement du Canada envers les Premières nations de la Colombie-Britannique et de l'Ontario?C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'acciseColombie-BritanniqueContamination de l'environnementDeuxième lectureOntarioPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSables bitumineuxTaxe de vente harmonisée17654171765418DeniseSavoieVictoriaThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-58. Je crois qu'il s'impose de résumer de nouveau l'essence du projet de loi.Ce projet de loi obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles découvrent des adresses Internet de leurs abonnés où se trouvent de la pornographie juvénile ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Voilà l'essence du projet de loi. En tant que parti, les députés libéraux appuient le projet de loi à l'étape de sa deuxième lecture et de son renvoi au comité.Revenons un peu en arrière, car je crois qu'il convient de rappeler les événements.Le parti au pouvoir tente de faire croire qu'il est le seul parti à valoriser la loi et l'ordre. Or, cette mesure est à l'ordre du jour depuis longtemps. Nous l'avons examinée lorsque nous formions le gouvernement et que j'étais solliciteur général. Nous avions de grandes préoccupations par rapport à la pornographie juvénile.Internet est un outil d'information fantastique dont bénéficient les citoyens, mais c'est aussi un outil qu'on peut utiliser pour exploiter des enfants et des adultes de bien des façons.Le gouvernement tente de nous faire croire qu'il est le seul parti à valoriser la loi et l'ordre, mais il ne l'est pas. Je crois que tous les députés valorisent la loi et l'ordre.Lorsque nous légiférons à la Chambre, nous devons faire en sorte que les mesures que nous adoptons soient équilibrées et qu'elles donnent les résultats escomptés sans entraîner de conséquences et de complications imprévues pour certains au sein de la société.Comme c'est le cas pour toutes les lois qui obligent un tiers à signaler à la police des activités sur Internet, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre le maintien de l'ordre et les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels afin de protéger la neutralité d'Internet. Nous voulons examiner ces questions au comité.Il est donc crucial de renvoyer le projet de loi au comité, de manière à ce que celui-ci puisse entendre les témoins appropriés, des spécialistes du réseau Internet qui comprennent les difficultés qui découleraient de ce nouveau fardeau que nous nous apprêtons à imposer aux fournisseurs de services Internet, bien que ce soit pour des motifs louables. Il est nécessaire que nous comprenions les conséquences des lois que nous adoptons.J'aimerais signaler un autre fait, un fait que le député de Moncton—Riverview—Dieppe a mentionné hier, dans la même veine. C'est sous un gouvernement libéral, en 2005, qu'on a instauré la peine minimale obligatoire d'un an d'emprisonnement pour possession et création de pornographie juvénile. C'est un gouvernement libéral qui a élargi la définition de la pornographie juvénile afin d'y inclure les représentations, numériques ou autres, dans le but de mettre la main au collet de plus de contrevenants. Cela nous ramène à la fin de 2005. Transportons-nous maintenant au 23 janvier 2006. Je rappelle que le député de Moncton—Riverview—Dieppe a dit:J'ai lu le compte-rendu de toutes les séances du Comité de la justice et tous les documents depuis cette date. Je n'ai pas participé à toutes les séances, mais je suis là depuis le début du programme. Il n'y a rien eu sur la pornographie juvénile depuis cette date. Si tous les parlementaires sont unis dans leur désir de faire le bien et de lutter contre les effets pervers du web en général et de la pornographie juvénile en particulier, nous devrions nous dire que cela ne suffit pas. Je souscris à l'argument principal du député qui dit essentiellement que nous devons unir nos efforts rapidement dans ce dossier. Comme je l'ai indiqué, cette question a été soulevée à l'époque où j'étais solliciteur général en 2003. Comme Internet est utilisé quotidiennement pour exploiter des gens, nous devons renvoyer ce projet de loi au comité et nous pencher sur la question. Il a fallu un temps considérable pour que le gouvernement présente ce projet de loi. (1100)De plus, à la lumière de leurs réunions avec les autorités provinciales, il ressort que les procureurs généraux de partout au Canada appuient cette orientation. Cependant, à cause de la lenteur du gouvernement fédéral à faire avancer le dossier, certaines provinces prennent elles-mêmes des mesures à cet égard. Si nous voulons avoir de bonnes lois au Canada, il doit y avoir coordination dans l'ensemble du système. Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement fédéral fasse figure de chef de file pour la mise en oeuvre de ces lois. Il est également important de renvoyer le projet de loi C-58 au comité, de tenir des audiences et de passer ensuite à l'action. Je parle de loi et d'ordre, mais comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre des communes, il y a une question qui me préoccupe très sérieusement et qui s'inscrit jusqu'à un certain point dans le présent débat. Il s'agit de la façon dont le ministre de la Sécurité publique nuit à la réadaptation des détenus en abolissant les prisons agricoles. J’ai déjà dit qu’il s’agit d’une question extrêmement importante. Ce gouvernement parle de lutte contre la criminalité, mais on dirait que son programme en la matière consiste à construire des mégaprisons pour y enfermer les gens. Si nous voulons d’un système judiciaire qui fonctionne, il faudra que celui-ci favorise la rééducation des délinquants. Or, l’un des meilleurs moyens d’y parvenir consiste à permettre aux détenus de travailler dans une exploitation agricole. Il existe six exploitations pénitentiaires au Canada. L’une des plus productives se trouve dans la région de Kingston. J’y ai été. Elle se trouve d’ailleurs dans la circonscription du Président. Cette région compte six établissements pénitentiaires dont la prison agricole Frontenac. On y trouve l’un des meilleurs et des plus productifs cheptels de vaches laitières au Canada et voilà que le gouvernement envisage de fermer cet établissement. Les détenus qui travaillent là-bas s’occupent du troupeau et cultivent des produits avec lesquels ils approvisionnent les autres établissements de la région de Kingston et du pays, puisque ils approvisionnent même Laval, au Québec. Les détenus sont fiers de cette productivité. Contrairement à ce que le ministre d’État à la Sécurité publique affirme quand il dit qu’il ne vaut plus la peine d’enseigner les techniques agricoles, je dirais que cet enseignement demeure très utile. Les détenus apprennent non seulement comment devenir des mécaniciens ou comment traire une vache, mais ils apprennent surtout à travailler en équipe et à gérer une entreprise. Ils apprennent à utiliser un ordinateur et à communiquer avec les autres dans le cadre de leur travail auprès des animaux dont ils s’occupent. Je voulais profiter de l’occasion de mon intervention au sujet de ce projet de loi pour insister de nouveau sur cet aspect. Le gouvernement, en l’absence de toute donnée étayant sa position, a décidé de fermer les prisons agricoles au pays, de se passer de ce genre de production et de perdre la dimension réadaptation des détenus qui travaillent dans les prisons agricoles. C’est une décision terrible. C’est une mauvaise décision et j’encourage le ministre à revenir à la raison et à reconnaître que ces exploitations agricoles pénitentiaires sont un élément important de notre système correctionnel et devraient le demeurer. Je reconnais que je me suis légèrement éloigné du projet de loi C-58, mais je tenais à souligner la gravité de la décision prise par le gouvernement de fermer les prisons agricoles, lui qui nous parle de lutte contre la criminalité. Il est fort en paroles, mais n’agit pas toujours dans le sens de ce qu’il prêche. Le projet de loi C-58 est important. Il découle d’une entente conclue lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice en 2008 qui visait à exiger des fournisseurs de services Internet, ou FSI, et des fournisseurs de contenu en ligne qu’ils signalent les cas de pornographie juvénile.(1105) Voici les principaux éléments du projet de loi que nous appuyons: l’obligation de communiquer les adresses des sites Internet dès que le FSI sait qu’elles peuvent contenir de la pornographie juvénile; l’obligation de faire rapport à la police dès que le FSI croit qu’une personne utilisant ses services a commis ou est sur le point de commettre une infraction dans le domaine de la pornographie juvénile; l’obligation faite aux FSI de conserver les données informatiques pertinentes pendant 21 jours après avoir prévenu la police, sauf si une ordonnance judiciaire leur impose de détruire ces données une fois le délai de 21 jours écoulé. Voilà des raisons valables et notre parti est prêt à apporter son appui au projet de loi, à son envoi au comité afin d’être étudié plus en profondeur et, je l’espère, mis en œuvre très rapidement pour que nous apportions une réponse à ce problème terrible qu’est la pornographie juvénile et l’exploitation des enfants sur Internet. C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services InternetCorruption sur InternetDeuxième lecturePornographie juvénileProjets de loi d'initiative ministérielle17250671725068172506917250701725071172507217250731725074172507517250761725077172507817250791725080172508117250821725083172508417250851725086172508717250881725089GordonBrownLeeds—GrenvilleRickCassonL'hon.Lethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)InterventionL'hon. Wayne Easter: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais souligner de nouveau un point soulevé par le député, soit que le détective Matthews, qui est venu témoigner sur le sujet il y a de nombreuses années, est un intervenant de premier plan qui a incité non seulement le gouvernement canadien, mais aussi d'autres gouvernements dans le monde, à se pencher sur ce dossier important.Je crois que tous ceux d'entre nous qui ont assisté à sa présentation se souviendront à jamais des images qu'il a présentées. En regardant ces images, je me suis demandé comment un être humain pouvait faire de telles choses à un autre, si je peux m'exprimer ainsi.Les commentaires du député me rappellent une réunion à laquelle j'ai participé sur le sujet, à Paris, à titre de solliciteur général. Ce crime peut être perpétré n'importe où dans le monde et les images de celui-ci peuvent être diffusées partout sur la planète. C'est tout simplement atroce d'abuser des personnes et des enfants pour le plaisir, et dans certains cas pour s'enrichir. C'est un des pires crimes. On parle de ce dossier depuis longtemps et il faut absolument faire quelque chose si l'on veut protéger les générations futures. Je suis d'accord avec mon collègue que les images que nous avons vues ce jour-là étaient très troublantes. Je crois que tous les députés à la Chambre seront d'accord avec moi pour dire que les agents de la paix et ceux qui débusquent ces criminels chaque jour méritent toute notre admiration, car il doit être très difficile pour eux mentalement de voir ces images, de les trouver et de les aborder de manière constructive.C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services InternetCorruption sur InternetDeuxième lecturePornographie juvénileProjets de loi d'initiative ministérielle1725094172509517250961725097RickCassonL'hon.LethbridgeJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives parlementairesLoi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autismeInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je veux d'abord profiter de l'occasion pour remercier tous les députés qui ont pris la parole pour appuyer ce projet de loi. Nous ne nous entendons pas nécessairement sur tout ce dont la Chambre est saisie, mais je crois que nous sommes tous d'accord sur cette importante question qui touche des familles canadiennes.Comme l'ont dit d'autres députés, ce projet de loi a été présenté au Sénat, où son étude a été pilotée par le sénateur Jim Munson. J'en profite pour faire l'éloge du sénateur Munson pour tout le temps et l'énergie qu'il a consacrés à cette importante mesure législative. Je l'en félicite. On peut parler de persistance, car le sénateur Munson a présenté le projet de loi trois fois avant qu'on y donne suite, en raison des élections et des prorogations. C'est certainement un homme persistant et il mérite des félicitations.D'autres députés l'ont signalé, des gens qui en savent d'ailleurs plus que moi sur le sujet, environ un enfant canadien sur 165 est aux prises avec une forme ou une autre d'autisme. Cela signifie qu'une famille canadienne sur 165 doit faire face aux difficultés financières et émotionnelles qui accompagnent forcément l'éducation d'un enfant autiste. Ces familles ont besoin du soutien des gouvernements fédéral et provinciaux et de l'ensemble de la collectivité.Il faut souligner que ce projet de loi n'assure pas ce genre d'aide. Son but le plus fondamental est d'affirmer l'importance de sensibiliser la population au sujet des troubles du spectre autistique. On ne peut nier ni sous-estimer l'avantage de sensibiliser la population.En tant que Canadiens, nous devons prendre conscience du fait que les gens qui sont touchés par l'autisme sont beaucoup plus que des chiffres sur une page. Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a parlé éloquemment de son expérience personnelle à cet égard. Les gens touchés sont nos amis, nos collègues ou nos voisins. C'est une réalité qui mérite qu'on y prête attention.Ce projet de loi nous rappelle, à nous, à la Chambre, et à tous les Canadiens, que nous pouvons faire beaucoup plus en tant que parlementaires et législateurs en réponse à cette alarmante crise nationale dans le domaine de la santé, et j'insiste sur le mot santé. Actuellement, il n'existe pas de stratégie nationale pour le traitement des troubles du spectre autistique. Cela signifie que l'accès aux traitements et le soutien financier varient grandement selon l'endroit où l'on vit au Canada.Dans certaines provinces, les traitements de l'autisme, notamment l'analyse appliquée du comportement et l'intervention comportementale intensive, sont couverts par le régime provincial d'assurance-maladie et sont plus facilement accessibles, surtout — comme d'autres l'ont fait remarquer — pour les personnes qui reçoivent un diagnostic précoce, car les traitements sont alors beaucoup plus efficaces. Néanmoins, dans d'autres provinces du Canada, où les infrastructures ou le nombre de soignants formés sont limités, les familles doivent payer ce traitement de leur poche. Dans certains cas, le traitement n'est même pas couvert par l'enveloppe budgétaire de la santé; il est couvert par l'enveloppe budgétaire des services sociaux. Certaines familles, comme l'ont fait remarquer d'autres députés, doivent payer jusqu'à 65 000 $ par année pour le traitement. Aucune famille au Canada ne devrait avoir à assumer un tel fardeau financier. C'est une injustice qui ne reflète pas les valeurs que nous avons, à mon sens, à titre de Canadiens.Comme l'a fait l'orateur précédent, j'invite ceux qui souhaitent en apprendre d'avantage sur ce sujet à lire l'excellent rapport du Sénat intitulé  Payer maintenant ou payer plus tardPour en revenir au projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, je pense que cette mesure législative est un point de départ important dans ce processus. J'espère que nous parviendrons à mettre en oeuvre une stratégie nationale sur l'autisme afin de protéger et d'aider les familles et les personnes qui souffrent d'autisme.Plus tôt cette année, la ministre de la Santé a déclaré le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme au Canada. Je salue les efforts de la ministre, mais en même temps, je rappelle à la Chambre qu'une telle déclaration n'a pas force de loi. La seule façon de procéder est de désigner officiellement le 2 avril de chaque année comme Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, comme l'ont fait 192 autres pays, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.(1200)Pour terminer, j'exhorte tous les députés à réfléchir sérieusement à ce projet de loi, à penser à leurs électeurs qui vivent quotidiennement avec l'autisme et à faire progresser le Canada afin d'améliorer la vie des Canadiens partout au pays qui sont aux prises avec les troubles du spectre autistique.AutismeDeuxième lectureJournée mondiale de sensibilisation à l'autismeProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme171703617170371717038171703917170401717041171704217170431717044171704517170461717047CathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blancInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi, mais selon moi il ne changerait pas grand chose au système judiciaire, c'est d'ailleurs ce qui se dégage des questions posées par les autres députés. J'aimerais que le gouvernement présente des règlements visant à réduire les occasions de fraude dans le système économique, mais nous n'avons vu rien de tel.Avec ce projet de loi, le gouvernement continue de donner l'impression qu'il est plus sévère avec les criminels, sans toutefois examiner la cause profonde du comportement frauduleux sur le marché où les règlements ne protègent pas suffisamment les clients. Pourquoi le gouvernement emprunte-t-il cette voie au lieu de réduire les occasions de fraude dans notre régime de marché, ce qui serait plus utile?Allégations de fraude et fraudesC-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)Crimes financiersDeuxième lecturePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielle163769516376961637697GordonO'ConnorL'hon.Carleton—Mississippi MillsGordonO'ConnorL'hon.Carleton—Mississippi Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blancInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, comme le député l'a indiqué, je pense que le projet de loi devrait être renvoyé au comité et qu'il bénéficiera d'un appui général.Ce n'est pas le problème en ce qui concerne les crimes en col blanc au Canada. J'ai exercé le droit pendant 25 ans et, d'après mon expérience, les gens ne peuvent pas être condamnés s'ils ne se font pas attraper. Le véritable problème au Canada actuellement, c'est l'absence de règlements et de capacité d'enquête et de poursuite pour ce type de crimes. Même si la personne se fait prendre, on doit attendre 8, 10 ou 11 ans avant qu'elle ne soit condamnée.Je ne connais pas tous les règlements, mais il me semble que l'idiot du village pourrait se faire passer pour le planificateur urbain. On n'a pas besoin de formation ou d'études. Il n'y a pas d'organisme d'autoréglementation. Il n'y a pas de supervision. Il n'y a pas de règlements: c'est une véritable jungle! Nous le voyons avec la situation d'Earl Jones.Nous trompons le public si nous pensons que cette mesure réglera le problème. Cela améliorera peut-être un peu les choses, mais le véritable problème au Canada est que nous avons un système non réglementé qui ne sert pas les intérêts du public. Le député d'en face pourrait-il nous dire s'il croit que le Parlement fera quelque chose pour résoudre ce problème?Allégations de fraude et fraudesC-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)Crimes financiersDeuxième lecturePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielle1638579163858016385811638582GordonBrownLeeds—GrenvilleGordonBrownLeeds—Grenville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives parlementairesLoi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autismeInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.)(1330)[Traduction] propose que le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.Projet de loi S-210. Deuxième lecture-- Madame la Présidente, je suis ravi de présenter ce projet de loi à la Chambre aujourd'hui. C'est avec plaisir que je poursuis à la Chambre le travail amorcé sur cette mesure législative qui vient du Sénat. Je remercie publiquement le sénateur Jim Munson de l'avoir pilotée au Sénat. Je profite également de l'occasion pour remercier mon collègue, le député de Newton—Delta-Nord, d'avoir appuyé ce projet de loi. L'objet en est assez simple. Il vise à sensibiliser la population à l'autisme, une maladie neurologique qui frappe un nombre grandissant de familles au Canada et dans le monde. Certains rapports indiquent que le nombre d'enfants dans le monde souffrant d'autisme dépasse le nombre combiné d'enfants atteints du cancer, du diabète ou du sida. Certains rapports officiels estiment qu'un enfant sur 165 souffre d'autisme. Cependant, des rapports récents qui viennent des États-Unis font état d'un taux sensiblement plus élevé. L'autisme frappe toutes les races, toutes les religions et toutes les couches de la société. Dans une certaine mesure, les autistes sont isolés du monde qui les entoure. Il existe de nombreuses thérapies, mais les listes d'attente sont extrêmement longues. Dans certains cas, bon nombre de soins reconnus ne sont que partiellement couverts par notre système d'assurance-maladie alors que, dans d'autres cas, ils sont couverts par une autre enveloppe gouvernementale indépendante du système de soins de santé. Bien que nous ne sachions pas grand-chose de l'autisme, nous savons tout de même que plus tôt les traitements commencent, plus grandes sont les chances de succès. Les gens atteints d'autisme qui ne sont pas traités au moment opportun se voient ni plus ni moins refuser les moyens de réussir et de contribuer à la société.Les listes d'attente et les coûts constituent de véritables obstacles. Le traitement d'un enfant autiste peut coûter jusqu'à 65 000 $ par année. Chaque province a une approche différente à l'égard du financement des soins, ce qui fait que beaucoup trop de familles sont obligées de renégocier des emprunts existants, de prendre un second emploi ou de faire d'autres sacrifices pour payer les soins nécessaires. Il n'y a pas d'approche unique pour l'ensemble du Canada et je soutiens même qu'il n'y a pas d'équité non plus. En l'absence de traitement, l'autisme entraîne souvent une vie d'exclusion et le placement des personnes atteintes dans des établissements à un coût de très loin supérieur à celui du traitement. Il y a un an ou deux, un comité sénatorial a publié un excellent rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard: les familles d’enfants autistes en crise. J'incite ardemment tous les députés et les téléspectateurs à lire ce rapport.Les contraintes financières, la fatigue et les soucis constants mettent à rude épreuve la santé physique et mentale des parents. Eux aussi ont besoin de notre aide. La situation réclame une réaction du gouvernement fédéral, des dix provinces et des trois territoires.Je pourrais aussi parler de l'absence d'une stratégie fédérale, de l'insuffisance des travaux de recherche nécessaires, et ainsi de suite. Toutefois, je vais m'en tenir au projet de loi.Ce projet de loi vise à sensibiliser davantage la population à l'autisme. Soyons très clairs: il ne changera pas immédiatement la réalité des personnes autistes. Elles devront toujours lutter pour obtenir des traitements et faire des sacrifices pour payer ces frais de traitements. Mais si le Canada reconnaissait leur réalité, même pour une seule journée, ces familles ne se sentiraient plus si seules. Le 2 avril, à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, les personnes autistes et leurs familles bénéficieront du respect et de l'admiration qu'elles méritent de la part de leurs concitoyens. Dans une certaine mesure, ce sera une journée d'appui, mais aussi une occasion de sensibiliser ceux qui ne connaissent pas cette maladie.Les gens auront l'occasion de s'informer sur l'autisme et de constater qu'il existe, dans leur milieu, de nombreuses familles qui vivent avec l'autisme, dont des voisins, des amis et des collègues, qui méritent d'être reconnus et appuyés par les deux ordres de gouvernement.Aux États-Unis, on en fait beaucoup plus au sujet de l'autisme. La loi américaine de lutte contre l'autisme de 2006 autorise des dépenses de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour aider les familles aux prises avec l'autisme.(1335)Cette mesure législative historique portant sur une seule maladie reconnaît l'autisme comme une crise sanitaire nationale, ce qu'il est. Ce financement doublera les sommes consacrées aux programmes existants et accroîtra considérablement les fonds destinés aux programmes de recherche.Le président Barack Obama a promis d'appuyer un accroissement du financement pour la recherche sur l'autisme, ainsi que le traitement, le dépistage, la sensibilisation et les services de soutien dans ce domaine. D'ici à ce que le Canada offre un aussi grand soutien, reconnaissons au moins que l'autisme est grave et touche un nombre croissant de familles. Déclarons le 2 avril de chaque année « Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme ».Tous les enfants ont droit à la réussite et les parlementaires que nous sommes ont pour responsabilité de veiller à ce que tous les enfants canadiens soient outillés pour réussir. Il est clair que ce problème transcende les intérêts partisans et qu'il concerne des Canadiens d'un océan à l'autre, de toutes les régions et de tous les horizons. Un grand nombre de mes collègues à la Chambre ont apporté beaucoup d'aide sur cette question et ont appuyé ce projet de loi et d'autres qui ont été présentés. J'aimerais remercier encore le sénateur Munson et les députés de Sackville—Eastern Shore, Sudbury, Edmonton—Mill Woods—Beaumont et Verchères—Les Patriotes pour leur travail admirable.En terminant, j'aimerais rappeler aux députés que le Canada a signé la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. En signant ces conventions internationales, nous nous sommes engagés à faire en sorte que les enfants handicapés puissent vivre pleinement leur vie, dans des conditions qui leur assurent dignité, estime de soi, autonomie et une pleine participation.J'invite tous les députés à faire un pas en avant pour que nous nous joignions aux 192 pays qui ont fait du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur l'autisme dans ce pays. Il faut faire plus pour ceux dont la vie est touchée par ce trouble.J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi et j'espère aussi que, ensemble, les députés, les sénateurs et les Canadiens veilleront à ce que le Canada se dote bientôt d'une stratégie nationale pour l'autisme.AutismeDeuxième lectureEnfantsProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autismeTechniques et interventions médicales16202311620232162023316202341620235162023616202371620238162023916202401620241162024216202431620244162024516202461620247162024816202491620250AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je dois avouer que les propos du député de Westlock—St. Paul m'ont tellement choqué que je suis accouru de mon bureau.Il a parlé du plan du ministre concernant le porc. Au lieu d'en chanter les louanges, il devrait rougir de honte devant le bilan désastreux du ministre de l’Agriculture. Il devrait avoir honte de ce programme au lieu de le vanter.Je ferai observer au président du Conseil du Trésor que la proposition du ministre concernant la crise du porc est sans doute l'une des meilleures combines à la Ponzi que les Canadiens aient jamais...C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne des grainsDeuxième lectureÉlevage porcinIndustrie céréalièreProjets de loi d'initiative ministérielle161846016184611618462BrianStorsethWestlock—St. PaulBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1555)[Traduction]J'y arrive, monsieur le Président, mais le député a longuement parlé de ce plan qui, comme je le disais, est la meilleure combine à la Ponzi au pays.Ce qui se produit en réalité, c'est que, lorsque les producteurs obtiennent des avances non garanties du gouvernement du Canada, lequel dispose de très peu de moyen de recouvrement, on leur demande maintenant de contracter auprès d'un établissement de crédit tel que Financement agricole Canada, d'une caisse populaire ou d'une banque à charte un prêt garanti. Ce prêt est garanti par le gouvernement, mais ce qu'ils doivent faire en premier, c'est rembourser le gouvernement du Canada. Cela revient donc à transférer l'argent des producteurs qui se retrouvent maintenant avec des dettes envers les banques, le Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Cela ne constitue-t-il pas une combine à la Ponzi, selon le député? Au fond...C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne des grainsDeuxième lectureGaranties de prêt du gouvernementIndustrie céréalièrePrêts du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielle1618469161847016184711618472BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai bien aimé les commentaires du député. J'avais oublié que le ministre avait été cité dans le Western Producer après avoir dit: « Nous ne vous laisserons pas sans rien ».Comme le député l'a indiqué, c'était il y a six mois. Nous n'avons pas encore vu de proposition de la part du ministre quant à ce que le gouvernement offrirait pour remplacer le cautionnement. Si le projet de loi abolit le cautionnement, toutes sortes d'entreprises feront faillite. Une seule personne supporte le fardeau d'une entreprise en faillite et c'est le producteur qui a livré les grains. Sans cautionnement, c'est un désastre absolu.Nous ne sommes pas au courant de tous les autres cas où le ministre a abandonné les producteurs sans rien leur laisser. En fait, ils ont été abandonnés avec moins que rien. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le plan concernant le porc laisse les producteurs sans aucune sécurité et une dette accrue. Le programme Agri-stabilité qui remplace le PCSRA les laisse avec encore moins de rendement que ce dernier. Actuellement, en ce qui concerne le programme de sortie pour les producteurs porcins, les agriculteurs doivent s'affronter les uns les autres pour déterminer lequel diminuera suffisamment les prix pour réussir à vendre et à quitter le domaine. C'est vraiment le nivellement par le bas des producteurs, de sorte que le gouvernement puisse obtenir le plus bas prix possible.Le ministre a dit « Nous ne vous laisserons pas sans rien », mais en réalité il y a toutes sortes d'exemples de producteurs qui ont été abandonnés avec moins que rien. Je voudrais poser la question suivante au député. Il a mentionné que, dans le projet de loi, les mots « au profit des producteurs de grains », utilisés dans la Loi sur les grains du Canada, avaient été supprimés. Il a travaillé avec les pêcheurs. Est-il croyable qu'un ministre puisse présenter un projet de loi relatif à une région qu'il représente en laissant tomber les intérêts des producteurs du libellé de ce projet de loi? Voilà qui serait un peu fou, n'est-ce pas? C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne des grainsDeuxième lectureIndustrie céréalièreProjets de loi d'initiative ministérielle16186411618642161864316186441618645ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, de tels propos ne peuvent que me laisser perplexe. Le fait même de prétendre que le gouvernement gère les finances efficacement est bien loin de la vérité. C'est vraiment incroyable.Le premier ministre s'est approprié l'excédent laissé par le gouvernement précédent et a plongé le pays dans le déficit le plus important de son histoire. En fait, le Canada était en déficit avant que la récession ne prenne une ampleur mondiale, ce que le gouvernement refuse tout simplement d'admettre.Je suis absolument choqué que le député de Huron—Bruce, où on compte le plus grand nombre de producteurs de porc au Canada, n'ait pratiquement rien dit sur les producteurs de porc. Il a à peine parlé de l'aide aux agriculteurs. Croit-il que la combine à la Ponzi, organisée par le président du Conseil du Trésor, aidera les producteurs de porc canadiens?Permettez-moi d'expliquer au député en quoi consiste cette combine. Peut-être l'ignore-t-il puisqu'il parle à partir du texte que lui a fourni le cabinet du premier ministre.Le député juge-t-il acceptable que le gouvernement du Canada garantisse un prêt bancaire aux agriculteurs — ce qui est un début, car, au moins, le prêt est garanti — mais que la condition expresse soit que les producteurs remboursent les sommes qu'ils ont reçues du gouvernement dans le cadre du Programme de paiements anticipés, l'année dernière, sommes qui ne sont pas assorties d'une garantie? Les agriculteurs se retrouveront endettés envers les banques à charte ou d'autres établissements de crédit, mais ils devront en même temps rembourser leur prêt au gouvernement du Canada. Le gouvernement récupère son argent sans risque, tandis que les agriculteurs s'endettent de plus en plus et n'ont plus aucun espoir en l'avenir.Le gouvernement n'a absolument rien fait pour améliorer le sort des agriculteurs. Comment le député de Huron—Bruce, qui compte un grand nombre de producteurs de porc, peut-il appuyer une telle combine à la Ponzi mise en place par son ministre des Finances?Agriculture et agriculteursBudget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleStimulants économiques161049916105001610501161050216105031610504BenLobbHuron—BruceBenLobbHuron—Bruce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux qu'être choqué par le message relayé par les députés ministériels d'arrière-ban. Ces députés croient-ils vraiment tout ce qu'ils lisent?Le député de Medicine Hat parlait de réduction du fardeau fiscal du gouvernement. Le gouvernement libéral précédent avait accordé l'allégement fiscal le plus important de l'histoire du Canada. Les conservateurs ont utilisé un excédent et ont présenté le budget des dépenses le plus considérable de l'histoire canadienne. Ils ont mal informé les Canadiens au sujet du déficit dans lequel ils s'engageaient. Ils réduisent un peu les impôts, soit, mais ils sont en train de laisser aux Canadiens, à nos enfants et à nos petits-enfants, le plus énorme déficit de l'histoire du Canada. Comment rembourserons-nous ce déficit?Le député devrait dire toute la vérité. Les conservateurs ont réduit les impôts d'une part, mais ils laisseront le plus gros déficit de l'histoire du Canada, un fardeau qui pèsera lourd sur l'avenir du pays.J'ai une simple question à poser sur ce qui ne figure pas dans le plan de mise en oeuvre.En 2006, le premier ministre a fait une promesse au secteur agricole au sujet du coût de production, un enjeu que le député de Medicine Hat serait censé bien connaître. Cette mesure ne figurait pas dans le budget et elle ne figure pas dans ce document non plus.Le député pourrait-il me dire pourquoi le premier ministre n'a pas tenu sa promesse envers les agriculteurs canadiens en ce qui a trait au coût de production?Agriculture et agriculteursBudget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDéficit budgétaireDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministériellePromessesStimulants économiques161065416106551610656161065716106581610659LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]Brian Mulroney.Budget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleStimulants économiques1610664LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais corriger les faits. Le gouvernement conservateur transmet souvent des messages erronés. En réalité, cette promesse n'a jamais figuré dans le livre rouge. Il s'agit d'une promesse faite par une députée, qui a démissionné, s'est présentée aux élections suivantes et a été réélue. Budget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementStimulants économiques1610676LaVarPayneMedicine HatBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai apprécié les propos du député de Sault Ste. Marie. J’ai essayé tout à l’heure de poser des questions au parti ministériel, mais il semble que les réponses de ses membres leur soient directement dictées par le cabinet du premier ministre. Je sais que le député donne toujours des réponses directes. Le député semblait assez hésitant à appuyer le projet de loi C-51 et il a dit qu’à son avis il n’allait pas assez loin. Il a parlé du chômage et du fait qu’il s’agit d’une situation grave. Le député n’ignore pas que la population de l’Atlantique ne bénéficiera pas de ces nouvelles mesures et que cela pose un problème. Je me demande si les gens de Sault Ste. Marie en bénéficieront. Obtiendront-ils le temps supplémentaire? Deuxièmement, le gouvernement a maintenant plongé l’économie canadienne dans le plus lourd déficit de son histoire. Une des façons dont il envisage de s’en sortir est d’augmenter les impôts sur la feuille de paie à raison de plusieurs milliards de dollars. Je me demande ce que le député pense de l’augmentation du fardeau...Budget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDéficit budgétaireDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleStimulants économiques161074416107451610746TonyMartinSault Ste. MarieBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet aujourd'hui.Comme le montre le débat à la Chambre, la question dont la Chambre est saisie, soit la ratification de l'accord de libre-échange Canada-Colombie, est complexe. On entend des arguments très solides à l'appui de la ratification, et je reconnais qu'il y a aussi des arguments solides à son encontre.Dès le départ, plusieurs personnes de ma circonscription sont venues me rencontrer, des gens que j'admire et que je respecte profondément. Ces gens m'ont exhorté à ne pas ratifier l'entente, surtout en raison des atteintes aux droits de la personne qui ont cours en Colombie.Les arguments en faveur de l'accord sont clairs, et je crois qu'ils sont incontestés. Essentiellement, l'accord constituera un avantage considérable tant pour le Canada que pour la Colombie. Je crois que ce débat est réglé. Bien sûr, pour réussir, un pays doit être un pays commerçant, et la Colombie, qui fait surtout des affaires avec le Venezuela, doit élargir son réseau d'échanges commerciaux.En revanche, les arguments contre sont également clairs et ne sont pas sans fondement. Il y a des violations des droits de la personne dans ce pays depuis de nombreuses années. C'est un grave problème, et il subsiste. Il mérite qu'on en débatte à la Chambre. Comme on l'a souvent indiqué, la Colombie a un passé difficile. Le pays est affligé depuis bon nombre d'années par une guerre civile qui s'est transformée en une féroce guerre des narcotrafiquants. C'est un problème qui nécessite non seulement l'attention des Colombiens, mais probablement aussi celui de la communauté internationale.Dans une situation pareille, lorsqu'on se demande ce qui arrive en premier de la poule ou de l'oeuf et lorsqu'on constate qu'il y a encore des violations présentement, on pourrait soutenir que nous ne devrions pas conclure cet accord. Toutefois, je pense que nous devons considérer la situation actuelle comme un segment d'un continuum. En tant que pays développé, nous devons tenir compte des progrès qui ont été réalisés par la Colombie au cours des huit dernières années, en particulier depuis l'élection du président Uribe. Nous devons envisager l'accord dans sa totalité, en tenant compte particulièrement des accords auxiliaires sur l'environnement et sur les droits de la personne. Nous devons considérer le point de vue de la communauté internationale, le dialogue qui a lieu actuellement avec les États-Unis et le dialogue qui a également lieu avec l'Union européenne.Tous comptes faits, je suis d'avis qu'il vaut mieux, pour le Canada, les Canadiens, la Colombie et les Colombiens, que le Parlement ratifie l'accord.Je n'ai pas pris cette décision à la légère. Lorsque le président Uribe était de passage au Canada, j'ai assisté à la séance d'information. Je l'ai rencontré. On lui a posé beaucoup de questions difficiles au cours de l'heure et demie qu'a duré la séance. Le président m'a passablement impressionné. Comme je l'ai indiqué, j'ai parlé de la question à des Colombiens de ma circonscription, la ville de Charlottetown. Bien entendu, j'en ai parlé à nos porte-parole, le député de Toronto-Centre et le député de Kings—Hants. Je crois qu'ils ont passé quatre jours en Colombie, où ils ont rencontré des ONG, des politiciens et d'autres personnes concernées par cet accord, ainsi que le Comité sénatorial des affaires étrangères.Nous étudions les arguments sur le plan commercial et économique et les arguments sur le plan moral. À mon avis, il ne faut pas séparer ces deux questions. Les arguments sur le plan commercial sont très solides. L'accord présente peu de risques économiques pour les deux pays. Nous ne sommes pas directement en concurrence. Les produits que nous importons de la Colombie ne sont pas vraiment en concurrence avec ceux de nos producteurs nationaux et ceux que nous exportons là-bas ne sont pas en concurrence avec le secteur manufacturier de ce pays. Nos échanges commerciaux sont limités. Le Canada a un excédent commercial avec la Colombie, mais nous pourrions présenter l'argument très convaincant selon lequel l'accord jettera les bases d'échanges commerciaux plus importants entre la Colombie et le Canada.Quand nous examinons les questions des droits de la personne, les eaux deviennent plus troubles. Comme je l'ai déjà dit, la Colombie n'a pas un bon bilan dans ce domaine. Les violations à ce chapitre sont monnaie courante dans ce pays, qui, au cours des huit, dix et douze dernières années, a vu s'installer un très important commerce de stupéfiants. Cela entraîne d'autres problèmes, comme la violence et les gangs. Nous sommes tous au courant des problèmes auxquels ce pays est aux prises à l'heure actuelle.(1205)Toutefois, nous devons regarder tous les progrès qui ont été accomplis et la situation actuelle. Nous devons lire tous les rapports, surtout celui qui a été rédigé par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et ceux du rapporteur spécial et des autres ONG qui ont fait état des progrès, et je dirais qu'il s'agit de progrès réels, réalisés dans ce pays.Je ne veux pas sembler minimiser l'importance des problèmes qui subsistent. Ils sont très graves, mais nous ne devons pas seulement regarder la situation actuelle. Nous devons la placer dans le contexte de l'évolution des progrès accomplis, surtout au cours des six à huit dernières années. Nous devons prendre note des autres rapports des ONG, des politiciens et des sénateurs de la Colombie, sur ce qui se produit dans la région, non seulement en ce qui concerne le commerce des stupéfiants, mais aussi en ce qui concerne l'influence du gouvernement Chavez de la Venezuela.Tout bien considéré, je suis d'avis que nous avons tout intérêt à signer cet accord. Évidemment, compte tenu des commentaires du président Obama, il faudra que cette volonté se répercute sur d'autres accords qui, je l'espère, seront conclus. Il est fort probable que cet accord entraînera d'autres améliorations en Colombie.Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que nous puissions établir une distinction entre les arguments moraux et les arguments économiques. Je ne crois pas que cet accord réglera tous les problèmes des habitants de ce pays liés à la pauvreté et au manque de débouchés. Il n'y a pas beaucoup d'activité commerciale, mais espérons que cette situation va s'améliorer. L'accord va à tout le moins procurer à certains Colombiens des possibilités économiques, qui leur permettront de progresser en tant que société, culture et pays. J'espère qu'un jour, les conditions de vie s'amélioreront, qu'on progressera dans la lutte contre la corruption et que ce pays pourra aller de l'avant.Je sais que ce débat fascine de nombreuses personnes, et je m'inclus dans le lot. J'ai écouté attentivement tout ce qui a été dit et j'ai lu beaucoup de rapports ayant trait à cette situation particulière.Comme je l'ai indiqué lors de ma première intervention, d'excellents arguments peuvent être invoqués pour ou contre cet accord. Toutefois, j'estime que si l'on analyse l'ensemble de la situation, notre pays et, chose plus importante encore, la Colombie seront en bien meilleure posture pour continuer de réaliser des progrès. C'est pourquoi j'appuierai la ratification de cet accord.Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielle1608761160876216087631608764160876516087661608767160876816087691608770160877116087721608773160877416087751608776BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterStofferSackville—Eastern Shore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, le député a indiqué, dans son entrée en matière, que nous ne pouvons pas séparer les questions économiques des droits de la personne, et c'est précisément ce que je dis. C'est ce que j'ai exprimé dans mon discours. Ce n'est pas possible de faire cela.Ce que j'essaie de dire, c'est que je ne vais pas essayer ici, à la Chambre des communes, de minimiser les problèmes actuels de la Colombie, mais je crois que nous devons tenir compte des progrès considérables qui ont été accomplis au cours des six ou huit dernières années.Nous devons non seulement considérer les nombreux rapports provenant des Nations Unies et d'autres ONG, mais surtout — et c'est peut-être ce qu'on perd de vue dans ce débat — nous devons considérer l'accord conclu entre le Canada et la Colombie dans le domaine du travail. Tout cela forme un tout. Il s'agit-là, je crois, de l'entente la plus ferme à jamais avoir été signée par ce pays dans le domaine du travail. Elle comporte des mesures très strictes qui visent à en appliquer les dispositions, ce qui mènera à des progrès encore plus importants.Je répète que mon collègue d'en face fait valoir de bons arguments, mais je crois que l'accord dont il est question aidera la Colombie et les Colombiens à surmonter quelques-uns des problèmes actuels.Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielle1608780160878116087821608783PeterStofferSackville—Eastern ShoreScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je réponds brièvement par l'affirmative. Dans mon intervention, plus tôt, j'ai indiqué qu'un tel accord donnerait aux Colombiens un choix; ils ne seraient plus nécessairement forcés de joindre les rangs des FARC ou d'entrer dans un groupe paramilitaire. Ils auraient la possibilité de participer à des activités économiques légales. D'autre part, je souligne très brièvement que des Colombiens vivent dans toutes les circonscriptions du Canada et qu'il est important de leur parler. Ils souhaitent que leur pays d'origine prospère. Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureFARCLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielle16087881608789ScottBrisonL'hon.Kings—HantsGlennThibeaultSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a dit que nous ne devrions pas nous vanter, et je suis d'accord avec lui. Nous n'avons pas de quoi nous vanter actuellement au sujet de l'économie. Je suppose que le Nouveau Parti démocratique ne devrait pas se vanter du fait que, des années durant, au cours des années 1990, nous avons lutté contre la déréglementation des banques afin que nous puissions nous trouver dans la position où nous sommes aujourd'hui, avec une économie qui semble relativement saine par rapport à bien d'autres dans le monde.J'aimerais que mon collègue se souvienne que, l'automne dernier, son chef et son parti ont fait des prévisions économiques complètement irréalistes.Nous voici, à l'approche de l'hiver, aux prises avec des taux de chômage élevés. La reprise dont nous parlions au cours de l'été n'a pas eu lieu. Les prévisions des économistes ne se sont pas avérées.Comment le député peut-il prendre la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens que nous sommes maintenant à l'abri des dégâts causés par la récession mondiale?Budget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleReprise économiqueStimulants économiques1607278160727916072801607281AndrewSaxtonNorth VancouverAndrewSaxtonNorth Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la reprise économique (mesures incitatives)InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, j'ai eu l'occasion de me rendre en Nouvelle-Écosse le mois dernier. J'ai vu devant un magasin de cuves thermales une assez grande affiche qui indiquait qu'on pouvait acheter des cuves thermales grâce au crédit d'impôt pour la rénovation. Les gens qui achètent des cuves thermales et les font installer chez eux auront droit au crédit d'impôt à la rénovation.Les cuves thermales, comme bien d'autres appareils, augmentent la consommation d'énergie des maisons. C'est un exemple qui montre bien l'importance de l'orientation des politiques. Les gouvernements sont là pour donner une orientation. Leur rôle n'est pas d'encourager la consommation, mais d'aider les Canadiens à faire de bons choix.Ce crédit d'impôt est manifestement nécessaire pour stimuler l'économie cette année, mais on voit bien que l'idée est mauvaise à long terme. Il faut que le crédit d'impôt prenne une nouvelle direction. Qu'en pense la députée?Budget 2009 (27 janvier 2009)C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour la rénovation domiciliaireDeuxième lecturePlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleRénovations domiciliairesReprise économiqueStimulants économiques160777916077801607781JeanCrowderNanaimo—CowichanJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1315)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-23 concernant l’accord de libre-échange Canada-Colombie. Le projet de loi a fait l’objet d’un long débat à la Chambre. En toute franchise, les députés de tous les partis ont présenté des arguments raisonnables aussi bien pour appuyer le projet de loi que pour s’y opposer. Il n’y a pas de doute qu’il y a eu un débat, comme en témoigne le compte rendu. L’opposition officielle croit qu’il est temps d’avancer et de poursuivre la discussion au comité pour que les citoyens aient leur mot à dire et puissent exprimer directement leurs opinions et leurs préoccupations. Ceux qui ont des appréhensions, que ce soit au sujet des droits de la personne ou des aspects commerciaux, et ceux qui sont très favorables à cet accord commercial, comme les représentants du secteur agricole, auraient ainsi la possibilité d’expliquer directement leur point de vue. Permettez-moi d’être très clair. Le projet de loi C-23 devrait être renvoyé au comité, qui devrait tenir des audiences partout dans le pays pour connaître le point de vue des citoyens. Le comité devrait en outre faire l’une de deux choses: soit se rendre en Colombie pour s’informer directement du point de vue des gens sur les avantages et les inconvénients de cet accord, soit, pour le moins, inviter un certain nombre de Colombiens à venir témoigner en personne devant le comité. Cet accord commercial aura des répercussions sur l’économie des deux pays et devrait donc faire l’objet d’un examen très soigneux au comité. Il y a des préoccupations au sujet du respect des droits de la personne en Colombie. La meilleure façon de comprendre l’étendue et la portée de ces préoccupations consisterait pour le comité à visiter la Colombie ou à inviter des témoins colombiens à comparaître devant lui. Deux approches sont possibles en ce qui concerne le conflit entre les droits de la personne et le commerce. La première approche, que différents gouvernements ont adoptée, est celle à laquelle nous nous sommes conformés dans le cas de la Chine. Nous pouvons favoriser le commerce et promouvoir les droits de la personne grâce à l’établissement de liens commerciaux. L’autre approche consisterait à s’opposer carrément au commerce jusqu’à ce que les problèmes liés aux droits de la personne aient été résolus. Voilà les paramètres du débat pour ce qui est des droits de la personne. Permettez-moi d’insister sur le fait que la meilleure façon pour le Parlement de trouver l’équilibre, de définir une orientation et d’aboutir à une conclusion est de tenir des audiences un peu partout au Canada et peut-être aussi en Colombie, à moins de faire comparaître des témoins colombiens. Je peux donner aux députés l’assurance que les agriculteurs voudront se faire entendre. Ils ont écrit directement à la plupart des députés pour souligner l’importance du marché colombien pour leurs exportations et insister sur les avantages économiques que l’accord peut avoir pour le pays. Si le comité tient des audiences, les Canadiens, les Colombiens et le secteur privé des deux pays auront l’occasion d’exposer directement leur point de vue. Du côté colombien, je dois admettre que je suis très inquiet après avoir appris que le président pourrait changer la constitution du pays pour se maintenir au pouvoir après avoir atteint la limite de deux mandats. C’est assez alarmant. Notre premier ministre a-t-il soulevé cette question auprès du président? Lui a-t-il dit qu’en violant la constitution de son pays pour demeurer au pouvoir plus longtemps, il pourrait amener les Canadiens à se demander s’il convient vraiment de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie?(1320) J'avoue que j'éprouve de graves préoccupations au sujet des accords, une fois qu'ils sont signés, et de la capacité ou du courage, ou encore du manque de courage, du gouvernement lorsqu'il s'agit de défendre les Canadiens qui ont des droits reconnus aux termes de ces accords. Le meilleur exemple est celui du gouvernement conservateur qui n'a pas su défendre les droits des Canadiens en matière commerciale aux termes de l'accord sur le commerce avec les États-Unis. Les États-Unis sont notre partenaire commercial le plus proche. Tous savent que le gouvernement conservateur a cédé sur toute la ligne dans le litige du bois d'œuvre, mais qu'on me permette d'expliquer le dernier différend. Dans l'accord commercial en place avec les États-Unis, le gouvernement a laissé tomber le secteur canadien de l'élevage, les éleveurs de bœuf et de porc et d'autres éleveurs encore. J'ai dit bien des fois à la Chambre que le secteur canadien de l'élevage porcin est en train de disparaître en partie à cause de la politique protectionniste des États-Unis et aussi parce que le gouvernement conservateur n'a pas su se servir des moyens que lui donne le droit commercial pour protéger les intérêts des éleveurs canadiens. Voici les faits. Milton Boyd écrit ceci dans un éditorial du Calgary Sun à propos de la politique américaine d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Son article débute ainsi:Les éleveurs américains en difficulté, frappés de plein fouet par le récent ralentissement économique et le fléchissement de la demande de viande aux États-Unis, ont réclamé récemment des mesures protectionnistes […] Nous savons que ce que font les Américains est illégal. Nous savons que le gouvernement conservateur devrait se porter à la défense des éleveurs canadiens. Il ne conteste pas les mesures américaines et il ne défend pas les producteurs canadiens. Quelles sont les conséquences? Voici ce qu'écrit M. Boyd: L'étiquetage indiquant le pays d'origine a rendu la frontière plus étanche et renforcé le protectionnisme. Les exportations de porc vers le marché américain ont diminué de 60 p. 100 par rapport à l'an dernier […] [...] cette perte se situe à environ 163 millions de dollars sur une année complète. De plus, les exportations de bovins d'abattage sont en recul de 20 p. 100, et celle des bovins d'engraissement ont fléchi de 50 p. 100. C'est un problème d'une extrême gravité. Nous sommes en train de perdre tout un secteur d'activité. Le droit commercial donne au gouvernement le pouvoir de défendre les producteurs canadiens, mais le ministre ne bouge pas le petit doigt. Lorsque le premier ministre a eu l'occasion d'exercer des pressions plus énergiques, pendant son séjour aux États-Unis, qu'a-t-il fait? Il est monté à bord de son Challenger et il est rentré au Canada, ce qui a coûté 60 000 $, pour aller prendre un café chez Tim Hortons. Une voix: Un « double-double ». L'hon. Wayne Easter: Madame la Présidente, j'ignore si c'était un « double-double », mais c'est possible. Il avait l'occasion de s'adresser directement au président des États-Unis, mais, d'après ce que je peux voir, il ne l'a pas fait. Les producteurs canadiens voient fondre leurs actifs, et le gouvernement ne fait rien. On peut fort bien conclure un accord commercial, mais une fois qu'il est en place, il faut que le gouvernement, au lieu de céder, ait le courage de défendre les Canadiens qui sont assujettis à cet accord. Or, le gouvernement a toujours cédé. Marché ouvert ou non, accord commercial ou non, on laisse tomber les producteurs canadiens. En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, l'opposition officielle doit appuyer son renvoi au comité, où les Canadiens et les Colombiens pourront se faire entendre, où nous tiendrons des séances pour décider de l'orientation à prendre. Le comité et la Chambre pourront se prononcer une fois que tous les témoignages auront été entendus. Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureÉlevageLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnismeRelations Canada-États-Unis16032621603263160326416032651603266160326716032681603269160327016032711603272160327316032741603275160327616032771603278160327916032801603281160328216032831603284BillSiksayBurnaby—DouglasGregRickfordKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Wayne Easter: (1325)[Traduction]Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à la question assez directement. Bien entendu, je vois de nombreux avantages à cet accord, en particulier dans le secteur agricole, par exemple pour les exportations de bétail. La Commission canadienne du blé, une grande institution canadienne de mise en marché, que le gouvernement actuel continue de miner, dit très clairement que l'accord avec la Colombie est important pour que l'on puisse vendre des céréales et des oléagineuses à la Colombie. Il y a des avantages. Il y en aura d'autres qui se révéleront à l'avenir. Toutefois, ce débat doit avoir lieu, et les producteurs doivent être entendus par le comité.Le député a parlé du retour du premier ministre et de son passage chez Tim Hortons. Permettez-moi de dire deux mots à ce sujet. C'était une répétition d'une annonce déjà faite. Le premier ministre est un expert en la matière. À l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai annoncé la construction du nouvel édifice public de Charlottetown en 2003. Mon collègue, le député de Charlottetown, a vu à ce que la construction se fasse. C'était il y a environ quatre ans. Alors, qu'a fait le gouvernement du Canada il y a deux semaines? Il a mis une affiche devant le nouvel édifice fédéral de Charlottetown pour essayer de donner l'impression que cette construction fait partie du train de mesures de relance économique. Mais, il n'en est rien. C'est le genre de faux message que le gouvernement conservateur envoie constamment. Le gouvernement essaie d'embrouiller les Canadiens et de leur faire croire qu'il stimule l'économie, alors qu'il ne fait absolument rien de ce genre. C'est un gouvernement précédent qui a injecté cet argent dans l'économie. Ce gouvernement croyait en l'importance de bâtir le Canada pour les Canadiens.Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielle16032891603290GregRickfordKenoraCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionL'hon. Wayne Easter: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai dit clairement dans mes observations que, nous aussi, nous sommes préoccupés par la question des droits de la personne en Colombie. Nous sommes également préoccupés par la possibilité que le président modifie la Constitution afin de pouvoir briguer un autre mandat. Mais nous savons également que le NPD s'oppose à tout accord de libre-échange, quel qu'il soit. Les députés du NPD s'y opposent par idéologique.Le débat a lieu à la Chambre. Le projet de loi devrait maintenant être renvoyé au comité, qui pourrait se pencher directement sur les questions soulevées par la députée. Les syndicalistes pourraient être entendus comme témoins afin que nous puissions connaître leur position, que ce soit en Colombie ou ici. Ainsi, on pourrait prendre une décision éclairée en s'appuyant sur les faits réels plutôt que sur les paroles creuses du NPD.Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielle160329516032961603297CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingPatrickBrownBarrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour un discours très intéressant et de bonnes citations. Il a toutefois émis certaines hypothèses qui me laissent perplexe. Il suppose que le libre-échange entraînera une diminution du taux de criminalité et que la baisse de la pauvreté entraînera elle aussi une baisse de la propension à commettre des crimes. Au Mexique, avec qui nous avons conclu une entente de libre-échange, et plus particulièrement dans les zones de libre-échange du Nord de ce pays, la criminalité n'a cessé d'augmenter ces dix dernières années au point de devenir une véritable épidémie. Le député pourrait-il expliquer comment l'accord de libre-échange conclu avec le Mexique a permis de réduire le taux de criminalité et la pauvreté dans ce pays?Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieCrime avec violenceDeuxième lectureLibre-échangeMexiquePauvreté160380416038051603806StephenWoodworthKitchener-CentreStephenWoodworthKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, chaque jour, le gouvernement pose beaucoup de gestes théâtraux. Il diffuse des messages au sujet de ce qu'il tente de faire. J'ai vu des images télévisées de la ministre et du secrétaire parlementaire du premier ministre assis dans la salle. C'était une belle mise en scène. Tout cela avait été mis au point pour véhiculer un message.Cependant, ce message sème la confusion dans la population, car tout ce qui intéresse le premier ministre, c'est de provoquer la division et, selon moi, de tromper les gens.J'ai une question pour le député sur le projet de loi C-50. Je sais que le député connaît bien l'assurance-emploi et qu'il travaille très fort dans ce dossier. Que fera cette proposition gouvernementale pour les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi?Ce qui importe avant tout, ce sont les 40 à 45 p. 100 — peut-être même davantage — de personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations en vertu du régime actuel et qui se trouvent sans gagne-pain pour soutenir leur famille et les personnes qui leur sont chères.Assurance-emploiC-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestationsDeuxième lectureOrdres émanant du gouvernementProlongation de la période de prestations d'assurance-emploi1594791159479215947931594794MichaelSavageDartmouth—Cole HarbourMichaelSavageDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je suis vraiment étonné de voir le député d'Acadie—Bathurst prendre la parole essentiellement pour appuyer un projet de loi sur l'assurance-emploi qui ne ferait strictement rien pour les pêcheurs de sa circonscription. En plus, il l'admet. Cela me renverse. Nous pouvons habituellement compter sur le député pour prendre la parole afin de défendre les gens frappés par le chômage.J'ai deux questions pour lui.Premièrement, en ce qui a trait aux pêcheurs qui ont dû composer avec des prix en forte baisse cette année, est-ce que le projet de loi contient quoi que ce soit pour eux? J'aimerais de lui une réponse précise à cette question.Deuxièmement, où est le plan de rationalisation que la ministre des Pêches et des Océans a annoncé et qui apporterait aussi une aide non négligeable? Ce plan n'a donné lieu à aucun versement de fonds dans ma région de l'Île-du-Prince-Édouard. S'est-il traduit par des actions concrètes dans sa circonscription du Nouveau-Brunswick?Assurance-emploiC-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestationsDeuxième lectureOrdres émanant du gouvernementPêcheries et pêcheursProlongation de la période de prestations d'assurance-emploi1594884159488515948861594887YvonGodinAcadie—BathurstYvonGodinAcadie—Bathurst//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1245)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser.L'argent que nous investissons pour aider les Canadiens et améliorer l'assurance-emploi ne représente pas une si grosse somme par rapport à ce que nous avons investi dans des entreprises d'un bout à l'autre du pays pour les aider à surmonter la crise.Le député ne croit-il pas qu'il faut assurer un soutien convenable aux travailleurs canadiens dans les années à venir? N'est-ce pas exactement la raison de notre présence ici?Assurance-emploiC-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestationsDeuxième lectureOrdres émanant du gouvernementProlongation de la période de prestations d'assurance-emploi159495215949531594954Jean-PierreBlackburnL'hon.Jonquière—AlmaJean-PierreBlackburnL'hon.Jonquière—Alma//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve intéressants les propos de mon collègue concernant les répercussions de cet accord de libre-échange sur la population colombienne.Nous avons pu voir à la Chambre, d'après les statistiques obtenues de Statistique Canada et analysées par la Bibliothèque du Parlement, que les accords de libre-échange que nous avons conclus avec les États-Unis et d'autres pays au cours des années ont, en fait, creusé l'écart entre riches et pauvres au Canada.D'énormes inégalités règnent actuellement en Colombie. Un accord de libre-échange qui permettra aux entreprises agricoles de déverser de grandes quantités de produits agricoles à bas prix sur une population indigène qui pratique, à 22 p. 100, une agriculture de subsistance...Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureLibre-échangeMotions et amendementsProjets de loi d'initiative ministérielle159285515928561592857AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-23. J'ajoute ma voix à celle de nombreux de mes collègues qui tentent de faire adopter un amendement portant qu'on ne le lise pas maintenant pour la deuxième fois parce que le gouvernement n'a pas respecté la procédure applicable à la mise au point d'une entreprise d'une telle importance.L'amendement du Bloc et le sous-amendement du NPD font ressortir l'importance du travail du comité qui avait entamé des discussions sur la question d'un accord de libre-échange avec la Colombie.Il est primordial que les questions soient examinées à fond. Nous avons entendu ce qui s'est dit dans le cadre du débat, les divergences de vues qui ont été exprimées. Le public ne comprend pas bien le projet de loi. Peu de Canadiens l'approuvent. Des groupes et des organisations l'ont condamné avec véhémence. Je reçois depuis des mois des courriels de personnes qui voudraient qu'on empêche cet accord de libre-échange d'être conclu. Mes électeurs m'ont fait parvenir un nombre incalculable de lettres à ce sujet. Un examen beaucoup plus poussé de la question s'impose. Le ministre a cherché à faire adopter le projet de loi sans le soumettre à un examen ou à une analyse appropriés, si bien que les Communes sont saisies aujourd'hui d'un amendement ayant pour objet d'empêcher le projet de loi de recevoir la deuxième lecture.En quoi cet amendement est-il important et pourquoi est-ce que je l'appuie? On a dérogé aux pratiques démocratiques. On ne tient pas rigoureusement compte du processus d'examen des mesures législatives importantes. Il faut en outre tenir pleinement compte des témoignages de membres de la société civile. Il n'en sera rien tant que le comité n'aura pas terminé ses travaux et le rassemblement des preuves, rédigé son rapport et présenté celui-ci à la Chambre des communes. Ces étapes ont été escamotées. C'est ce qui explique le manque de compréhension qui entoure ce projet de loi. S'il n'est pas confronté à ce rapport, le gouvernement n'aura pas besoin d'analyser sérieusement la loi sur l'accord de libre-échange. Il ne l'a pas fait pour plusieurs autres accords de libre-échange soumis au Parlement depuis un an et demi. Or, il est parfaitement absurde de conclure des accords de libre-échange pour de simples raisons idéologiques. Je renvoie la balle aux libéraux et aux conservateurs qui n'arrêtent pas de nous accuser d'être contre le libre-échange et de nous prononcer systématiquement pour des motifs idéologiques.Le gouvernement appuie le libre-échange pour des raisons idéologiques et non en fonction d'une analyse des retombées futures de l'entente sur les secteurs affectés ou des retombées des ententes de libre-échange passées sur la société canadienne. On n'a pas fait ce travail et on ne le fera pas si le gouvernement conservateur et l'opposition libérale continuent d'appuyer le libre-échange par idéologie plutôt que pour des raisons concrètes et pragmatiques.L'amendement proposé est important. Il retire au gouvernement le droit de présenter ce projet de loi sans avoir fait le travail nécessaire. Voilà pourquoi les députés néo-démocrates et bloquistes insistent tous l'un après l'autre sur cet amendement. Nous voulons que le Parlement travaille correctement, qu'il travaille pour tous les Canadiens. Nous voulons que les législateurs prennent des décisions rationnelles et réfléchies en se fondant sur une analyse correcte et non sur un simple parti pris idéologique pour le libre-échange.(1510)Je passe maintenant à la question plus générale des éléments fondamentaux d'un accord de libre-échange avec la Colombie. On en a déjà beaucoup parlé dans ce débat et je vais y aller de mes propres commentaires.Pourquoi la Colombie veut-elle un accord de libre-échange? Pourquoi souhaite-t-elle un accord de libre-échange avec le Canada? Parce que son projet de libre-échange avec les États-Unis a échoué? C'est pour ça qu'elle se tourne vers le Canada maintenant? Pour parvenir à ses fins par une voie détournée? C'est cela, l'objectif de cet accord? C'est pour cela qu'on veut expédier l'affaire au lieu de faire les choses dans les règles, de faire la bonne analyse? Non seulement nous ouvrons la porte à un accord de libre-échange pour la Colombie, mais nous donnons à ce pays un moyen pour faire pression sur les législateurs américains qui se demandent manifestement pourquoi ils appuieraient un accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas les normes élémentaires en matière de main-d'oeuvre, d'environnement et de respect fondamental de sa société. Au plus haut niveau de la Colombie, on ne fait rien contre la criminalité. D'ailleurs, le gouvernement colombien est dirigé par des quasi criminels depuis une douzaine d'années. Le bilan de son action à l'égard de ses citoyens est lamentable. Il ferme systématiquement les yeux sur des actes sordides de répression en Amérique du Sud et en Amérique centrale.Les députés conservateurs ont dit que moins de personnes avaient été tuées en Colombie. Ils ont dit que moins de syndicalistes avaient été tués. Ne croient-ils pas que ce massacre systématique des syndicalistes au cours des douze dernières années a fait en sorte que ces gens ont pris eux-mêmes des mesures afin d'éviter la répression et la mort? Le gouvernement colombien et ses dirigeants ont pris tellement de mesures contre la population que celle-ci a dû être beaucoup plus circonspecte. N'est-ce pas plus probable? La répression qui sévit depuis tant d'années dans ce pays a atteint un point tel que le nombre de meurtres commis par les commandos de la mort et le nombre de victimes potentielles ne peuvent qu'avoir diminué. C'est pour cette raison que les statistiques sont à la baisse, j'en suis persuadé. C'est logique. Les conservateurs parlent de conclure un accord de libre-échange avec une telle société dans un tel contexte de répression. Ils disent que les choses s'améliorent. N'existe-t-il pas une norme minimale que nous pourrions appliquer à un pays avant de conclure avec lui un accord préférentiel de libre-échange? Il ne suffit pas de dire que le nombre de personnes assassinées diminue. Nous devons examiner la nature de la société avec laquelle nous nous proposons de former un partenariat. Voilà le genre d'analyse que le gouvernement conservateur n'a pas fait et ne fera pas, car il croit que rien ne devrait entraver le libre-échange. Le Congrès américain a un point de vue différent. Ses membres ne sont pas néo-démocrates. Nous nous joignons à nos collègues américains et nous nous élevons contre cet accord proposé de libre-échange. Monsieur le Président, je constate que le temps qui m'est alloué tire à sa fin. Je suis persuadé que bien d'autres néo-démocrates prendront la parole pour poursuivre dans cette veine, car il s'agit d'un sujet important pour le Canada, pour ce Parlement et pour le peuple colombien. Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureDroits de la personneLibre-échangeMotions et amendementsProjets de loi d'initiative ministérielle15931221593123159312415931251593126159312715931281593129159313015931311593132159313315931341593135159313615931371593138PeterMillikenL'hon.Kingston et les ÎlesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-ColombieInterventionM. Dennis Bevington: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, c'est là une question qui me porte à appuyer l'amendement dont nous sommes saisis. Nous n'avons pas de réponse. Nous ne pouvons pas affirmer que ce sont là les règles qui régiront le développement dans le pays. Nous ne pouvons pas offrir de réponse parce que le gouvernement n'a pas effectué une étude complète et approfondie de cette société afin de mieux comprendre le genre de société avec laquelle nous voulons conclure une entente. Des parlementaires se sont rendus en Colombie. J'ai entendu toutes sortes de choses à propos de ce voyage qui a été soigneusement orchestré. Il est évident que ces rencontres intéressaient tout particulièrement ceux qui voulaient transmettre le message du gouvernement. Lorsqu'ils ne parlaient pas à ce genre de personnes, les gens interrogés semblaient presque craindre pour leur vie. Les parlementaires nous ont parlé de ces choses. Comment expliquer ou justifier le fait de proposer une entente de libre-échange qui aurait pour effet d'amener nos entreprises dans une région où elles devraient respecter des règles incompréhensibles pour les Canadiens et les entreprises canadiennes? Nous mettons ainsi ces entreprises en danger. Nous ne leur rendons pas service à long terme. Nous risquons plutôt de leur causer des problèmes. Accord de libre-échange Canada-ColombieAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieDeuxième lectureDroits de la personneLibre-échangeMotions et amendementsProjets de loi d'initiative ministérielle1593146159314715931481593149CharlieAngusTimmins—Baie JamesMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi créant l'une des plus grandes réserves à vocation de parc national au mondeInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'appuie le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada. Je me réjouis de constater que tous les députés permettront à ce projet de loi d'avancer le plus rapidement possible. Quant aux Premières nations Dehcho, ce projet de loi représente leur cadeau au Canada. Le bassin de la Nahanni est l'un des plus beaux sites au Canada. Avec ses montagnes et ses gorges karstiques, des merveilles comme les sources thermales de Rabbitkettle, les chutes Virginia et les régions sauvages encore vierges, habitat d'une diversité d'espèces telles que le mouflon de Dall, les chèvres de montagne, le caribou des bois, le loup, l'ours noir, le grizzli et les cygnes trompette, le bassin de la Nahanni est vraiment un paradis sauvage.Comme le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest l'a dit:Cette région a une grande valeur culturelle et traditionnelle pour les gens des Territoires; elle présente aux visiteurs de partout dans le monde notre esprit, notre beauté et notre immense potentiel. La taille et la nature de cet agrandissement soulignent l'engagement commun des gens du Nord à l'égard de la protection et du maintien de la valeur et des merveilles de notre région.Pendant des années, les Premières nations de la région, les Premières nations Dehcho, se sont montrées inébranlables dans leur engagement à l'égard de l'agrandissement du parc. Cet engagement a pris la forme de nombreuses résolutions adoptées par leurs chefs à l'occasion des assemblées générales annuelles.En 2003, les Premières nations Deh Cho et Parcs Canada ont signé un protocole d'entente dans lequel les parties convenaient de collaborer à l’expansion de la réserve de parc national. Un groupe de travail sur l'expansion de Nahanni, composé de membres des Premières nations Deh Cho et de Parcs Canada, a donc été formé. Ce groupe de travail a dirigé des études de recherche, géré les consultations publiques et élaboré des possibilités relatives aux nouvelles limites de la portion Deh Cho de l'écosystème de la grande région Nahanni. Les études du groupe de travail sur l'expansion de Nahanni ont porté sur le grizzli, le caribou des bois, le mouflon de Dall, l'omble à tête plate, la végétation, les feux de forêt, les glaciers, les paysages karstiques, le tourisme et les incidences socioéconomiques d'un parc d'une telle superficie. Elles lui ont permis d'établir des cibles de conservation défendables sur le plan scientifique devant aider à définir les possibilités relatives aux nouvelles limites.L'expansion du parc a fait l'objet de vastes consultations publiques. La première série d'assemblées s'adressait principalement aux collectivités locales, tandis que la seconde fut d'envergure nationale. Il est ressorti de ces consultations que, tant dans les régions que dans l'ensemble du Canada, on était très majoritairement en faveur de l'agrandissement du parc national de Nahanni.De ces efforts concertés est né le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Une fois promulguée, cette loi protégerait de vastes étendues d'habitat d'importance vitale pour plusieurs des espèces qui figurent actuellement sur la liste espèces dites préoccupantes. Plus précisément, elle protégerait l'habitat et les territoires vitaux d'environ 500 grizzlis, de deux troupeaux de caribous des bois faisant partie de la population des montagnes du Nord, de mouflons de Dall et de chèvres de montagne, ainsi que les aires de nidification des cygnes trompettes et tous les écosystèmes de l'omble à tête plate. Ayant habité longtemps, en fait toute ma vie, aux abords du plus grand parc national du Canada, soit celui de Wood Buffalo, je reconnais l'importance de protéger des écosystèmes entiers, si l'on veut préserver la beauté et la diversité des aires de nature sauvage que l'on trouve chez nous, au Canada.On me dit que, en préparation de cet agrandissement, Parcs Canada a travaillé en collaboration avec le ministère des Affaires indiennes, avec Ressources naturelles Canada et avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la réalisation d'une évaluation des ressources minérales et énergétiques de la zone d'étude. Cette évaluation permettait de s'assurer que l'on tiendrait compte de l'importance économique et stratégique des ressources minérales et énergétiques au moment de la création du parc. Ainsi, les limites établies mettaient en équilibre les principaux objectifs de conservation et les éventuelles retombées économiques. En raison du potentiel que présente la mise en valeur de ces ressources minérales et hydrocarbures, 9  p. 100 du secteur Deh Cho ont été exclus, tout comme l'ont été les concessions minières et baux d'exploitation minière actuels, comme ceux de la mine Cantung qui est en exploitation et de celle de Prairie Creek dont l'exploitation est projetée. Toutes les terres communautaires situées dans les environs de Nahanni Butte seront toujours exclues du territoire du parc.J'aimerais prendre quelques instants pour remercier certaines personnes de la région du Deh Cho qui ont travaillé très fort pour que cet agrandissement devienne réalité. J'aimerais remercier les membres du groupe de travail sur l'agrandissement: Jonas Antoine, Petr Cizek et Laura Pitkanen, des Premières nations Dehcho, ainsi que Steve Catto et David Murray, de Parcs Canada. (1700)J'aimerais également souligner le travail acharné de Chuck Blyth, directeur de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada. Je m'en voudrais d'oublier les trois grands chefs des Premières nations Dehcho, dont le soutien indéfectible a permis le développement du parc. Il s'agit du grand chef Gerry Antoine, du grand chef Mike Nadli et du grand chef Herb Norwegian. Je voudrais aussi souligner l'importante et appréciable contribution des aînés des neuf communautés du Deh Cho. Sans leur appui et leur présence et s'ils n'avaient pas dit que ce parc était nécessaire, les politiciens et les chefs n'auraient pas fait preuve d'autant d'ardeur. Les aînés de cette région ont donc joué un rôle important dans la réalisation de ce projet. Merci également à tous les autres membres des communautés, aux gens de la région qui nous ont conseillés et qui ont fourni de nombreuses heures de dur travail.Il y a trois étés de cela, mon épouse Joan et moi-même avons accompagné le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth, ainsi que la députée de Trinity—Spadina à l'occasion d'un voyage en canot le long de la rivière Nahanni. Nous avons été très impressionnés en traversant un canyon n'ayant jamais connu la glaciation dont les parois, vieilles de centaines de millions d'années, sont vraiment spectaculaires. Je recommande vraiment à tous les députés de faire ce voyage une fois dans leur vie. La Nahanni occupe une place de choix dans le coeur des habitants du Nord. Virginia Falls est un lieu d'une beauté virginale. Maintenant, tout le bassin hydrographique étant protégé, ces eaux resteront pures pour les futures générations.Aux yeux du peuple des Premières nations de la région, les Dehcho, la Nahanni est sacrée. Je dirais que descendre la rivière, pénétrer dans cette région, c'est acquérir une compréhension de leur histoire et des raisons de leur attachement.Lorsque ce projet de loi a été présenté, j'espérais que nous aurions le temps de le renvoyer au comité et de lui faire franchir toutes les étapes du processus parlementaire, de donner au ministre l'occasion d'expliquer comment l'agrandissement se ferait. Pour faire avancer le dossier, le ministre a eu l'amabilité de fournir des engagements écrits relatifs à la mise en oeuvre de l'agrandissement et je l'en remercie aujourd'hui.Dans une lettre, le ministre a fait savoir que le Canada investirait 1,4 million de dollars dans le fonctionnement et l'entretien annuels du parc existant. La lettre contient également un engagement à financer la construction d'installations pour l'agrandissement. Des fonctionnaires de Parcs Canada m'ont informé que cette somme dépassera 5 millions de dollars.Le ministre a également pris un engagement de coopération avec les Premières nations Dehcho dans la gestion du parc et s'est engagé à ce que ce régime de cogestion fasse partie d'une entente finale sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale, conclue avec les Premières nations Dehcho.Comme je l'ai déjà dit au ministre, je suivrai de près le déroulement de l'agrandissement. En cas de retards, je vais certainement demander au ministre les raisons de ces retards, ce que ferait n'importe quel député.Je remercie les députés d'avoir permis à l'unanimité aujourd'hui que ce projet de loi passe à l'étape suivante. Je remercie le ministre du travail qu'il a accompli et d'avoir amené son gouvernement à faire avancer ce projet. J'espère que le Sénat fera preuve d'autant de respect.Aux Premières nations Dehcho, aux gens des Territoires du Nord-Ouest, je dis Mahsi Cho pour un don qui profitera éternellement aux Canadiens.Aide gouvernementaleC-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du CanadaConservation de la faune et flore sauvagesDeuxième lectureDéveloppement industrielParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPremières Nations du DehchoProjets de loi d'initiative ministérielleRéserve de parc national du Canada NahanniRivière Nahanni SudTerritoires du Nord-Ouest15621991562200156220115622021562203156220415622051562206156220715622081562209156221015622111562212156221315622141562215156221615622171562218156221915622201562221156222215622231562224BernardBigrasRosemont—La Petite-PatrieBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'OntarioInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-309 et d'appuyer mon collègue de Nipissing—Timiskaming.Il a raison de dire que les résidants du Nord de l'Ontario méritent de jouir des mêmes privilèges, services et pouvoirs que ceux conférés par des organismes à part entière comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.Toutefois, bien que je sois un partisan convaincu du développement régional et de l'APECA au Canada atlantique, je dois reconnaître que les services de cette agence se sont considérablement détériorés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur actuel. Cette détérioration est en grande partie due au fait que l'APECA est actuellement devenue à l'Île-du-Prince-Édouard une sorte de fief du népotisme avec son vice-président dans la province et certains des contrats qu'elle octroie, allant même presque jusqu'à soutenir un service de recherche pour l'opposition officielle à l'Île-du-Prince-Édouard.Ce n'était pas la vocation de départ de l'APECA. C'était un organisme qui devait créer des programmes et contribuer au développement d'entreprises, et non devenir une caisse noire pour un gouvernement qui se prétendait hostile à tout favoritisme quand il est arrivé au pouvoir. Le pire, c'est que la présidente de l'APECA, qui a son bureau à Moncton au Nouveau-Brunswick, n'a pas su résister au premier ministre et l'empêcher de se livrer à ses pratiques de favoritisme politique. C'est quelque chose qui ne devrait pas exister dans un organisme de développement régional.Je déclare donc d'entrée de jeu, en guise d'avertissement, que ces organismes ont un travail à faire. Ils sont importants, mais il faut que leur personnel soit nommé pour faire le travail et non pour de simples raisons de népotisme.J'en aurais beaucoup à dire sur la question, mais je veux revenir au point central de l'argumentation de mon collègue, à savoir l'idée qu'il faut créer une agence de développement du Nord plutôt qu'un programme.Il faut que le gouvernement du Canada s'engage à donner à la population du Nord de l'Ontario toutes les occasions possibles de se doter d'une solide économie régionale tout en diversifiant et en renforçant l'emploi. C'est précisément l'objet de ce projet de loi.Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en 2006, le budget de FedNor a été amputé de près de 7 millions de dollars par an alors qu'il s'agit d'une région qui a besoin d'être mise en valeur. Ce projet de loi mettrait FedNor à l'abri de nouvelles restrictions.Le gouvernement a refusé d'admettre que les régions où il n'avait pas réussi à faire élire des députés, comme le Nord de l'Ontario, méritaient d'être traitées équitablement en matière de développement régional et rural.Dans le dernier budget, on a créé de nouvelles agences, et nous ne sommes pas contre. Il y a d'une part l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, avec un milliard de dollars sur cinq ans, à condition évidemment que les conservateurs utilisent cet argent. On sait qu'ils sont très forts pour faire des déclarations, comme tout à l'heure le président du Conseil du Trésor lors de la période des questions. Il ne lésine pas sur les chiffres, mais il n'y a rien de concret derrière tout cela.En fait, le gouvernement fait de belles annonces mais ne les concrétise pas. Espérons qu'il finira pas donner à l'Agence de développement du Sud de l'Ontario l'argent promis. Il y a aussi une nouvelle agence de développement économique du Nord, avec 50 millions de dollars sur cinq ans.(1900)Il importe de faire preuve d'équité en tenant compte du développement régional et rural dans des endroits comme le Nord de l'Ontario. Bien sûr, la même chose s'applique à la région atlantique et aux préoccupations particulières de nos communautés rurales.Sans doute, certains se demandent pourquoi une mesure législative n'a pas été présentée avant aujourd'hui ou pourquoi elle est présentée par un député libéral au lieu du ministre responsable de FedNor.La réponse à ces deux questions est très simple. Les programmes de développement régionaux, comme FedNor, n'ont jamais été menacés sous l'ancien gouvernement libéral. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont dit très clairement qu'ils ne croient pas à l'efficacité du développement régional, contrairement à nous. Nous ciblons des programmes précis par l'entremise d'agences régionales afin d'atteindre certains objectifs. Il peut s'agir de développer l'infrastructure dans la région, de jeter des bases pour permettre aux entreprises d'exercer des activités ou de venir en aide aux entreprises en menant des études qui les aideront à élaborer des plans d'activités qu'elles pourront commercialiser, favorisant ainsi le développement économique et la création d'emplois dans la région.Essentiellement, le projet de loi favoriserait le développement économique, la diversification économique et la création d'emplois dans les collectivités de l'ensemble du Nord de l'Ontario. En tant qu'agence, FedNor serait soumise à des obligations plus strictes et serait tenue de rendre compte régulièrement au Parlement.Pour toutes ces raisons, j'appuie mon collègue, qui propose le projet de loi C-309. Je sais que le Président a rendu une décision plus tôt, mais j'espère que FedNor deviendra un véritable organisme de service, comme nous croyons qu'il se doit.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence fédérale de développement économique pour le Nord de l'OntarioC-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’OntarioDeuxième lectureDéveloppement économiqueDéveloppement régionalNord de l'OntarioOrganismes de développement régionalProjets de loi émanant des députés15588741558875155887615588771558878155887915588801558881155888215588831558884155888515588861558887155888815588891558890BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du secrétaire parlementaire et ce qu'il a omis de dire, bien que nous appuierons ce projet de loi.Il a pris pour exemple un agriculteur de la quatrième génération, à qui le projet de loi serait utile au plan des transferts intergénérationnels. C'est effectivement le cas. Il sera utile. Toutefois, la réalité actuelle, c'est que nous perdons des agriculteurs de la sixième génération partout au Canada, jour après jour, à cause de l'inaction du gouvernement. Le gouvernement s'y connaît pour accroître la dette des agriculteurs. Elle a augmenté d'un peu plus de 5 milliards de dollars sous son mandat.Le secrétaire parlementaire pourrait-il juste répondre à ces deux questions simples? Quel est le but réel de ce projet de loi? Il n'a pas pour objet d'aider les agriculteurs financièrement, mais de les endetter. À qui ce projet de loi offre-t-il des garanties? Ne serait-ce pas au secteur bancaire? Il prévoit une garantie de 95 p. 100 aux banques. N'est-ce pas, monsieur le secrétaire parlementaire? Quand le gouvernement s'attaquera-t-il réellement au vrai problème, à savoir un revenu stable pour les agriculteurs?Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesDettesDeuxième lectureGaranties de prêt du gouvernementInstitutions financièresProjets de loi d'initiative ministérielleSoutien du revenu146281614628171462818PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellPierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-29. Je compte préciser dans mes commentaires la nature des bénéfices à tirer du projet de loi C-29 et la raison pour laquelle le Parti libéral appuiera ce projet de loi pour qu'il soit adopté rapidement. En fait, nous souhaitons qu'il franchisse toutes les étapes et soit renvoyé au Sénat pour y être étudié et qu'on passe à la vitesse supérieure, parce que cela fait très longtemps qu'on attend ce projet de loi. Cependant, il est aussi extrêmement important que le gouvernement conservateur propose des mesures immédiates afin de faire face au problème de pertes de revenus des producteurs primaires. Je parlerai de cela et proposerai des solutions. En fait, le ministre parle de faire passer les agriculteurs en premier, comme le secrétaire parlementaire l'a dit dans ses remarques. Cependant, si on examine de près le bilan du ministre, on constate qu'il est bien mince et ne compte que des échecs. En dernière analyse, on peut dire que ce projet de loi permettrait au gouvernement de faire ce qu'il fait de mieux, à savoir accroître les dettes des agriculteurs.Depuis que le gouvernement du Canada a pris le pouvoir, l'endettement des agriculteurs a augmenté de 5,1 milliards de dollars et s'élève maintenant à 54 milliards de dollars, c'est-à-dire quatre fois plus que la dette des agriculteurs américains. Pire encore, au cours des dernières années, cette dette n'est pas principalement attribuable à de nouvelles technologies ou à de nouveaux investissements, mais plutôt au fait que les producteurs primaires ont emprunté davantage d'argent ou ont obtenu des prêts dans le cadre du programme de paiements anticipés dans les secteurs bovin et porcin, simplement pour survivre. Dans l'industrie agricole canadienne, certains secteurs de production connaissent de sérieuses difficultés. Soyons clairs. Le projet de loi permettrait aux agriculteurs d'avoir accès au crédit, mais il n'est pas conçu uniquement pour servir l'intérêt de la collectivité agricole. En dernière analyse, il vise à garantir aux banques une protection de 95 p. 100 sur les prêts qu'elles consentent. En fait, dans son annonce, le premier ministre dit qu'il présentera un nouveau projet de loi pour offrir aux familles d’agriculteurs canadiens et aux coopératives des prêts garantis totalisant environ 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Il faut présenter les choses comme elles sont. Le premier ministre a fait tout ce qu'il a pu dans son annonce pour donner l'impression qu'il accordait un financement d'un milliard de dollars. Or, il ne fournit pas un tel financement. Il s'agit plutôt de prêts qui viennent des institutions prêteuses, que le gouvernement du Canada assure à hauteur de 95 p. 100 au moyen de cette mesure législative. Dans le secteur agricole, le véritable problème est lié aux prix et à la stabilité des revenus, mais le gouvernement ne s'est pas penché sur cette question. Il faut que ce soit très clair. Le fait d'augmenter la dette ne résoudra tout simplement pas le problème. Le véritable défi des agriculteurs est d'obtenir des revenus soutenables; je reviendrai sur cette sérieuse question dans un moment.En fait, le projet de loi C-29 prévoit des modifications, comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, et il offrirait un nouveau programme de garanties de prêts dans ces secteurs. Les agriculteurs seraient admissibles à de nouvelles limites de garantie de prêt pouvant atteindre 500 000 $ pour l'achat de biens réels et 350 000 $ pour tous les autres prêts. Les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs qui prennent contrôle de la ferme familiale seraient également admissibles à des prêts. Dans le moment, ils ne le sont pas en vertu de la loi actuelle. Or, j'estime que ce serait important pour les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles. Il faut toutefois se rappeler de la grande question concernant les transferts intergénérationnels. Comme je l'ai indiqué plus tôt, ce n'est pas seulement à cause du problème de l'accès au crédit que certaines entreprises agricoles s'arrêtent à la sixième génération. En réalité, les agriculteurs n'arrivent pas à joindre les deux bouts à cause du régime actuel d'établissement des prix et parce que le gouvernement brille pas son absence dans ce dossier. Le Canada perd actuellement des industries. (1230)Également, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, les coopératives agricoles, y compris désormais celles dont les membres sont en majorité des agriculteurs, soit 50 p. 100 plus un, seraient admissibles à des prêts d'une valeur allant jusqu'à 3 millions de dollars pour la transformation, la distribution ou la commercialisation de produits agricoles. Déjà, cet aspect est important. Il fallait auparavant que 100 p. 100 des membres soient des agriculteurs et maintenant l'exigence est de 50 p. 100 plus un. Voilà l'indice d'un grave problème dans les régions rurales du Canada: les avoirs des agriculteurs ne sont plus suffisants pour assurer la stabilité des coopératives et celles-ci doivent s'appuyer sur d'autres membres de la collectivité. C'est plutôt triste puisque les avoirs nets des agriculteurs devraient suffire pour soutenir les coopératives du Canada, qui ont certainement leur place. Un nouveau système en ligne améliorerait l'exécution du programme, et nous sommes certainement d'accord sur cet aspect.Cependant, je dois signaler que le projet de loi offre beaucoup plus de garanties aux banques qu'aux agriculteurs, ce qui illustre à quel point le gouvernement a laissé augmenter la dette des agriculteurs. Cette dette a explosé, pour atteindre plus de 55 milliards de dollars aujourd'hui. Le vrai défi des agriculteurs est d'obtenir des revenus agricoles viables. En matière de soutien aux agriculteurs, les conservateurs ont manqué à leurs promesses à de nombreuses reprises.Nous pouvons accorder notre appui aux changements proposés dans le projet de loi C-29 qui visent à mieux refléter la taille actuelle des exploitations agricoles, mais nous ne devrions pas laisser les conservateurs oublier tous leurs échecs pour ce qui est d'améliorer le revenu des agriculteurs. Ils ont promis des centaines de millions de dollars et ont créé des espoirs parmi les familles agricoles. Cependant, ils n'ont pas su tenir parole.En mars 2007, le premier ministre lui-même a annoncé l'intention d'affecter 100 millions de dollars par année aux familles agricoles pour régler les problèmes liés à l'augmentation des coûts de production. Ce plan a été annulé dans le budget de 2009 avant même d'être mis en oeuvre.Également en 2007, le premier ministre a annoncé le programme Agri-investissement, un nouveau programme d'épargne pour aider les agriculteurs à gérer le risque d'entreprise. Le premier ministre a vanté l'initiative en parlant de « programmes qui seront plus prévisibles et monnayables, et qui permettront davantage aux agriculteurs de réagir à l'augmentation des coûts ». Deux ans plus tard, cette mesure n'a pas encore été mise en oeuvre. Je le rappelle au secrétaire parlementaire parce qu'il a parlé de prévisibilité dans ses observations. Or, cela ne peut fonctionner que si les agriculteurs ont des revenus à investir et le gouvernement ne leur accorde pas l'aide nécessaire pour assurer le revenu nécessaire.En novembre 2007, le ministre a annoncé 6 millions de dollars pour renforcer la transformation à valeur ajoutée dans l'Atlantique afin d'aider les producteurs de boeuf et de porc en difficulté. Or, un an et demi plus tard, cette somme n'a pas encore été fournie et nous nous rendons compte également qu'il s'agit d'un prêt. Pour l'agriculteur, c'est donc un emprunt de plus et non pas un revenu.Pendant la campagne électorale de 2008, le premier ministre avait mis de côté 500 millions de dollars sur quatre ans pour créer un programme de flexibilité agricole, pour aider les agriculteurs à établir des programmes souples pour répondre à leurs besoins locaux. Mais, une fois réélu, le gouvernement a encore une fois brisé sa promesse et a annoncé un programme moins bien financé qui ne pouvait servir à l'établissement de programmes souples. En réalité, ce programme n'était financé qu'à hauteur de 190 millions de dollars sur cinq ans et ne s'appliquait pas au PGR en Ontario ni à l'ASRA au Québec.Dans le budget de 2009, le ministre des Finances a annoncé un nouvel investissement de 50 millions de dollars afin d'augmenter la capacité d'abattage pour aider les producteurs de bétail. Puis, quatre mois plus tard, il a changé cet investissement en programme de prêts, ce qui était bien loin de ce qu'il avait laissé croire aux producteurs de bétail.Bon sang, monsieur le Président, j'oubliais presque. Vous souvenez-vous quand l'ancien ministre avait annoncé le Programme canadien d'options pour les familles agricoles? Ce programme a été annulé à mi-parcours, après la première année d'un engagement de deux ans.(1235)Cette annulation a pratiquement privé les familles agricoles de 246 millions de dollars, de l'argent sur lequel elles comptaient. Le gouvernement conservateur peut bien dire qu'il fait passer les agriculteurs avant tout. En réalité, le gouvernement conservateur n'a fait qu'accroître la dette et l'instabilité financière de la communauté agricole.Je vais maintenant parler de certains produits précis et faire quelques commentaires.À l'Île-du-Prince-Édouard, l'inaction du gouvernement a causé, en grande partie, la perte du secteur porcin. Au cours des 18 derniers mois, environ 80 p. 100 de ce secteur est disparu, et le seul abattoir de porcs de la province a fermé. Si le ministre ne fait pas quelque chose bientôt pour aider les producteurs de porcs et l'unique abattoir qui reste dans le Canada atlantique, c'est le secteur en entier qui pourrait disparaître de la région. Il ne reste que quatre producteurs dans toute la Nouvelle-Écosse.Je demande donc au ministre de commencer à s'attaquer au problème sur le plan du revenu agricole. Il y a plusieurs choses qu'il pourrait faire. Il doit faire un versement majeur au secteur porcin du Canada, qui connaît de sérieuses difficultés financières. Il faudra un paiement ponctuel d'au moins 1 milliard de dollars pour sauver ce secteur.Le gouvernement du Canada doit défendre les intérêts des éleveurs canadiens, contester la loi américaine sur le pays d'origine et investir pour aider l'industrie à survivre, plutôt que d'augmenter la dette. J'aimerais faire une mise en garde. Si le gouvernement veut verser un paiement spécial, alors il doit mettre sur pied un programme complet. Premièrement, il faut effectuer le paiement spécial.Deuxièmement, les fonds avancés l'an dernier, et qui sont maintenant des prêts, pour atténuer les perturbations économiques graves n'étaient pas censés servir de revenus, mais devaient plutôt aller au service de la dette pour que les agriculteurs puissent garder leur marge de crédit. On doit continuer à fournir ces fonds, non seulement dans le cadre d'un paiement spécial servant à rembourser la dette, mais aussi d'un nouveau paiement spécial qui fournirait aux éleveurs les capitaux dont ils ont tant besoin. Le secteur de l'élevage bovin connaît aussi de sérieuses difficultés. Plutôt que de se pencher sur les problèmes qui minent ce secteur, le gouvernement du Canada a mis en place un système qui permet aux éleveurs de s'endetter davantage. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. Selon moi, le gouvernement doit permettre au programme de protection de revenu actuel de fonctionner. Il faut d'abord abolir le critère de viabilité, puis permettre aux producteurs d'utiliser le chiffre le plus avantageux entre la moyenne olympique et la moyenne des trois dernières années aux fins du calcul de la marge de référence, pour qu'ils puissent déclencher le versement de paiements au titre du programme actuel.En ce qui concerne le programme de protection de revenu actuel, si l'on se rappelle bien, le premier ministre avait promis lors des élections de 2006 d'abolir le PCSRA. Qu'a-t-il fait? Il en a simplement changé le nom. D'ailleurs, le nouveau programme Agri-stabilité est pire que l'ancien PCSRA en cette période économique difficile.Les suggestions que je fais pour les industries bovine et porcine permettraient au programme de vraiment aider ces industries. Ces dernières ne peuvent actuellement pas accéder aux programmes de protection de revenu parce qu'il n'y a pas de marges de référence. Je propose une solution simple afin que le ministre puisse permettre aux programmes de protection de revenu de remplir leur objectif et que les producteurs de porc et de boeuf de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, et de l'ensemble du pays puissent recevoir les paiements dont ils ont tellement besoin.Une situation similaire existe dans l'industrie des pommes de terre et des plantes racines de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard.(1240)Comme le ministre le sait, il y a eu beaucoup de récoltes endommagées par les intempéries l'année dernière, ce qui a entraîné la création du nouveau programme Agri-relance. Le problème, c'est que même si le gouvernement considère ce programme comme un programme d'aide en cas de catastrophe, il n'en est pas vraiment un. En effet, le ministre a promis une aide de 12 millions de dollars, mais seulement 3 millions de dollars ont été dépensés. De plus, cette somme était seulement destinée à compenser les coûts de destruction de ces récoltes, que ce soit dans les entrepôts ou dans les champs.J'ai deux voisins à l'Île-du-Prince-Édouard qui ont décidé de ne pas ensemencer leurs champs cette année en raison de la catastrophe causée par les intempéries. Le programme du gouvernement les laisse pour compte et ne les aide pas. Cela coûte entre 2 800 $ et 2 900 $ pour cultiver une acre. Le programme Agri-relance leur a donné 200 $, et tout cet argent est passé dans la destruction de leur récolte. Le programme ne fonctionne pas. Ce que je suggère au gouvernement dans cette situation est semblable à ce que je lui ai suggéré pour les industries bovine et porcine. Le gouvernement devrait laisser le programme Agri-stabilité fonctionner de nouveau. Il devrait ignorer cette mauvaise année et retourner aux autres années afin d'obtenir des marges de référence. De cette façon, les producteurs pourraient au moins obtenir un paiement.J'ai deux autres points à soulever à propos de l'industrie de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement ne devrait pas compter l'année de la catastrophe dans le calcul de la production. Des événements hors du contrôle des agriculteurs ont eu lieu. C'est une calamité naturelle qui a entraîné la perte de récoltes. Si on ne complique pas les choses et on soustrait l'année en question du calcul du rendement, les producteurs auront plus de chances d'obtenir de l'argent. L'industrie de la pomme de terre et d'autres cultures racines à l'Île-du-Prince-Édouard ont désespérément besoin d'un sursis à la mise en défaut dans le cadre du Programme de paiements anticipés afin de pouvoir s'en prévaloir à nouveau et obtenir le fonds de roulement nécessaire pour faire les semailles.Voilà ce dont l'industrie a désespérément besoin. Il y a toujours des solutions potentielles aux problèmes, que ce soit dans l'industrie porcine ou bovine. Le crédit n'est pas la seule solution à envisager. C'est la même chose dans l'industrie de la pomme de terre. Les agriculteurs ont besoin de revenu et ils ont besoin d'argent pour faire ce qu'il faut faire.Ajoutant un échec de plus à son bilan déjà désastreux, le gouvernement est responsable de la plus grande perte de capacité d'abattage et de production à valeur ajoutée dans l'histoire du Canada. Voici la liste: deux usines de Maple Leaf Foods à Winnipeg et Saskatoon; deux usines d'Olymel à Saint-Valérien-de-Milton et Saint-Simon-de-Bagot, au Québec; une usine de Qualiporc Regroupement Coopératif à Les Cèdres, au Québec; et une usine de Natural and Organic Food Group à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.Selon le répertoire des entreprises de conditionnement établi par CanFax, sur les 33 abattoirs soumis aux inspections fédérales en janvier 2006, il n'en restait que 26 en janvier 2009. Les abattoirs suivants, entre autres, ont fermé boutique: Blue Mountain, en Colombie-Britannique; Rancher's Beef, en Alberta; Natural Valley Foods, en Saskatchewan; Gencor Foods, en Ontario; et Abattoirs Zénon Billette, au Québec.Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement accumule les échecs. Bien que le projet de loi dont nous sommes saisis soit nécessaire puisqu'il nous permettra d'accroître l'accès au crédit, il renforce le fait que la seule chose que le gouvernement ait pu faire, c'est accroître la dette et affaiblir l'industrie. Le gouvernement doit s'attaquer sérieusement, dans les jours qui viennent, à la question de la viabilité; il doit donner aux agriculteurs les moyens d'avoir un revenu durable et suffisant afin qu'ils puissent rembourser leurs dettes et non demander sans cesse de nouveaux prêts.AbattoirsAgriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesCommunautés ruralesCompressions budgétairesCoopératives agricolesDettesDeuxième lectureÉlevage du bétailÉlevage porcinFermetures d'usinesGaranties de prêt du gouvernementIndustrie de la viande et du bétailIndustrie de transformation de la viandeIndustrie des aliments et boissonsInstitutions financièresPommes de terreProgramme Agri-investissementProgramme Agri-relanceProgramme Agri-stabilitéProgramme canadien d'options pour les familles agricolesProgrammes gouvernementauxProjets de loi d'initiative ministérielleSoutien du revenuValeur ajoutée146283914628401462841146284214628431462844146284514628461462847146284814628491462850146285114628521462853146285414628551462856146285714628581462859146286014628611462862146286314628641462865146286614628671462868146286914628701462871146287214628731462874146287514628761462877PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellPierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début, nous appuierons le projet de loi, mais la politique du gouvernement est loin d'être bonne. Il faudrait la situer dans son contexte.Je vais poser de nouveau au secrétaire parlementaire une question que je lui ai déjà posée et que j'aurai peut-être même l'occasion de lui poser une troisième fois. Admettra-t-il que le projet de loi C-29 aura pour effet de garantir aux prêteurs, relativement aux milliards de dollars de crédit disponibles, une protection à hauteur de 95  p. 100? Qu'il admette donc que ce projet de loi sert à protéger les banques. Si l'on veut protéger les agriculteurs canadiens, on devrait protéger et majorer le revenu agricole durable. Le gouvernement ne l'a pas fait.Que l'on me pardonne ma litanie, car jamais dans notre histoire un gouvernement n'a fait aussi piètre figure pour ce qui est de garantir un revenu aux producteurs. En somme, il a fait s'alourdir de 5 milliards de dollars la dette des agriculteurs, dont le nombre diminue de 3 500 par années. Le secrétaire parlementaire va-t-il nous dire qu'il est fier de cela? J'espère que non. Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesDettesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle146288114628821462883PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, c'est malheureux de constater que le processus de consultation du gouvernement met de côté certains des intervenants les plus importants de l'industrie. Le gouvernement prétend que son projet de loi est conçu pour les transferts intergénérationnels et pour assurer l'insertion des jeunes agriculteurs au sein de l'industrie, mais, comme d'habitude, son processus de consultation laisse grandement à désirer.Dans de nombreux milieux, on sait fort bien que le gouvernement ne consulte que ses amis. Nous avons pu le constater dans le cas de la Commission canadienne du blé, lorsqu'il n'a pas consulté le grand public. Il a oublié que le gouvernement doit servir tous les Canadiens. Il pense qu'il n'a qu'à faire plaisir à la droite.La question du député est pertinente et traduit l'une de nos préoccupations. Nous ne pensons pas que les jeunes seront tentés de se joindre à l'industrie s'ils obtiennent plus de crédit et voient leur dette gonfler. Les agriculteurs ont besoin de stabilité financière et de sécurité pour être en mesure de payer les factures, de toucher un revenu, de subvenir aux besoins de leur famille et de contribuer au bien-être de la collectivité. En d'autres mots, les exploitations agricoles en milieu rural doivent prospérer sur le plan économique, et c'est là que le gouvernement a lamentablement échoué.Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesConsultation du publicDettesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle146288814628891462890AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je répondrai avec grand plaisir à cette question. J'entends les députés ministériels protester, comme s'il ne s'agissait pas d'une question légitime. C'est une question très légitime parce que, à titre d'institution de commercialisation, la Commission canadienne du blé est au coeur même de l'assistance que nous offrons aux agriculteurs pour qu'ils puissent maximiser leurs profits sur les marchés internationaux. Au lieu de remédier aux problèmes qui préoccupent tous les agriculteurs du Canada, à savoir le manque de stabilité et de durabilité de leurs revenus, les deux ministres de l'Agriculture sous le gouvernement conservateur ont passé énormément de temps à ne rien faire, sinon s'en prendre à la Commission canadienne du blé, qui assure la stabilité des revenus des agriculteurs. À deux reprises, les tribunaux ont mis fin aux tentatives du gouvernement. Nous avons adopté plusieurs résolutions à la Chambre dans le même but, mais le premier ministre n'en a pas tenu compte, comme d'habitude.Aux dernières élections des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, les agriculteurs ont envoyé un message très clair au gouvernent car 80 p. 100 des membres élus étaient en faveur d'un guichet unique. Le gouvernement du Canada faillit à la tâche en s'attaquant à la Commission canadienne du blé. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons sans réserve cette dernière.Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesCommission canadienne du bléDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle146289514628961462897BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter: (1255)[Traduction]Oui, monsieur le Président, je l'ai fait. Ce que nous disons, c'est que les chiffres peuvent être trompeurs lorsque nous les regardons année après année. Nous devons plutôt tenir compte du revenu agricole net. La valeur nette indiquée sur un rapport ne veut pas dire grand-chose si les gens n'arrivent pas à se nourrir. Si nous rapportions ces chiffres sous forme de graphique, nous nous rendrions compte que le revenu net au pays a chuté régulièrement. Nous avons perdu en moyenne 3 500 agriculteurs par année. Les secteurs porcin et bovin ont de graves problèmes. Les producteurs de pommes de terre et de carottes de l'Île-du-Prince-Édouard éprouvent des difficultés. Ils doivent avoir des rendements nets positifs. C'est essentiel pour assurer notre prospérité économique. J'aimerais que le député pense à tout cela et qu'il exhorte son gouvernement à trouver des solutions au problème plutôt qu'à alourdir l'endettement. Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle146290114629021462903BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trouvé les commentaires du député de Richmond—Arthabaska très intéressants, surtout sa façon de présenter certaines des réalités connexes à ce projet de loi. J'aimerais lui poser une question. Je voudrais exprimer mon désaccord quant à la façon dont le secrétaire parlementaire a tenté de réécrire l'histoire en attaquant le gouvernement libéral précédent. Il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement libéral précédent qui a versé quelque 520 millions de dollars lors de la crise de l'ESB, pour le Programme de relance suite à l'ESB. Puis 200 millions de dollars pour le Programme relatif aux animaux de réforme et 680 millions de dollars pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie et le programme de mise en retrait des bovins gras et des bovins d'engraissement et bien d'autres encore. Ce que je veux dire, c'est que lorsque des mesures s'imposaient, le gouvernement précédent était là, mais tout ce que le gouvernement conservateur peut faire, c'est de fournir des prêts. Dans une déclaration faite le 21 décembre 2005, le premier ministre a promis que le nouveau programme devrait « tenir compte comme il se doit des coûts de production, des recettes de ventes et de l'évaluation des stocks. ». Le premier ministre a-t-il mis sur pied un programme fondé sur le coût de production ou n'était-ce là que des renseignements supplémentaires de la part des conservateurs et du premier ministre?Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesDeuxième lecturePaiement au titre des coûts de productionProjets de loi d'initiative ministérielle146295314629541462955AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi canadienne sur les prêts agricolesInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai apprécié les observation du député de Welland. D'entrée de jeu, il a indiqué que le président de la Commission ontarienne de commercialisation du porc a déclaré avoir suffisamment de dettes. D'après les statistiques que la Bibliothèque du Parlement m'a fournies cette fin de semaine, il semble que, en 2006-2007, la dette moyenne des éleveurs de porcs au Canada ait augmenté de 22 p. 100. C'est le Programme de paiements anticipés du gouvernement qui a vraiment aggravé l'endettement des agriculteurs. En 2007-2008, l'endettement a augmenté presque autant.Dans son intervention, le député a conclu que le gouvernement n'élabore pas de politique exhaustive pour les agriculteurs et je partage son avis. Plus tôt, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire. Je lui ai demandé si le véritable objectif du projet de loi est de garantir un profit aux banques tout en offrant des possibilités de crédit aux agriculteurs. Les prêts sont garantis à hauteur de 95 p. 100.Le député de Welland souscrit-il à l'hypothèse selon laquelle ce projet de loi offre des garanties aux banques, mais confirme encore une fois que le gouvernement du Canada augmente la dette des agriculteurs et ne fait rien pour leur assurer des revenus durables?Le député partage-t-il mon avis à cet égard et que pense-t-il du fait que le gouvernement accorde des garanties de prêts aux banques alors qu'il laisse tomber les agriculteurs?Agriculture et agriculteursC-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricolesDettesDeuxième lectureÉlevage porcinGaranties de prêt du gouvernementInstitutions financièresProgramme de paiement anticipéProjets de loi d'initiative ministérielle1463008146300914630101463011MalcolmAllenWellandMalcolmAllenWelland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du commerce électroniqueInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député pour cette dénonciation très claire de l'empire du mal des pourriels. Nous connaissons tous cela. Comprenons-nous la vraie nature de ce à quoi nous nous attaquons pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'obligation faite au CRTC d'enquêter sur beaucoup des plaintes possibles? Que de grosses amendes aient été rattachées aux infractions permet de supposer qu'il y aura de nombreux litiges. Le député pourrait peut-être se prononcer là-dessus. C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsDeuxième lecturePénalitésPourrielsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité électronique1457027AlanTonksYork-Sud—WestonAlanTonksYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du commerce électroniqueInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai été frappé par les propos de mon collègue, lorsqu'il a dit que le Canada occupait le cinquième rang au monde pour l'envoi de pourriel. J'ai également été frappé de voir quels autres pays sont parmi les principaux foyers du pourriel. On dirait que les lois existantes sur le pourriel forcent ceux qui l'expédient à trouver refuge à certains endroits. Les médias électroniques ne connaissent pas de frontière, et le pourriel peut aller d'un endroit dans le monde à un autre. Donc, je suis curieux de savoir si ce projet de loi va cibler les particuliers et les personnes morales qui profitent de l'envoi du pourriel plutôt que les expéditeurs eux-mêmes. Il est possible que des gens au Nigéria envoient du pourriel qui provient en fait au départ d'entreprises canadiennes ou qui cause des problèmes au Canada, de manière à contourner simplement la loi.Peut-être que la députée pourrait nous en dire davantage sur les détails du projet de loi à cet égard et donner l'assurance aux Canadiens qu'il aura vraiment les effets escomptés.C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsDeuxième lecturePourrielsProjets de loi d'initiative ministérielle145710314571041457105NikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du commerce électroniqueInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, ce projet de loi m'inquiète beaucoup, notamment pour ce qui est de son application. Je m'inquiète des dispositions de cette mesure qui portent sur son application, des coûts de cette application pour les contribuables et des permutations qui découleront de cette application.Mon collègue s'est-il penché sur la façon dont sera géré un système d'application de la loi et sur ce que ce système coûtera aux contribuables? C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsCoûtsDeuxième lecturePourrielsProjets de loi d'initiative ministérielle14574491457450NicolasDufourRepentignyNicolasDufourRepentigny//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du commerce électroniqueInterventionM. Dennis Bevington: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque je pense à Internet et à la façon dont il est utilisé, aux virus et à la capacité de manipuler l'information, j'ai également des inquiétudes à propos de ce projet de loi parce que, bien sûr, de nombreux messages faux et frauduleux peuvent être envoyés instantanément, depuis divers endroits, et peuvent cibler des entreprises innocentes. Nous pourrions voir une situation où des entreprises qui ne voulaient pas être sur Internet et qui n'envoyaient pas de pourriels pourraient se retrouver devant les tribunaux ou faire l'objet d'enquêtes pour des choses avec lesquelles elles n'avaient rien à voir. Honnêtement, comment allons-nous appliquer ces dispositions du projet de loi après sa promulgation?C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle145745314574541457455NicolasDufourRepentignyNicolasDufourRepentigny//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je vais appuyer le projet de loi, comme les autres membres de notre caucus, je crois.Les dispositions sont bonnes. Elles sont positives, un pas dans la bonne direction. Cela dit, la frontière entre le Canada et les États-Unis pose un certain nombre de problèmes plus généraux qui, à mon avis, ne reçoivent pas toute l'attention qu'ils méritent.Je ne saurais trop insister sur le fait que c'est une question absolument essentielle pour notre économie et notre société. Quelque 87 p. 100 de nos exportations traversent la frontière vers le sud, et les échanges commerciaux qui se font quotidiennement entre nos deux pays totalisent environ 1,5 milliard de dollars. Beaucoup de gens traversent du Canada vers les États-Unis et vice versa. Il faut que le passage se fasse efficacement.En fait, il y a deux intérêts contraires qui sont en jeu. Premièrement, il y a le passage libre et efficace des personnes, des services et des biens, et ce, dans les deux sens. Deuxièmement, il y a les questions de sécurité. Ni l'un ni l'autre des pays ne veut être envahi par les criminels, les stupéfiants et les armes illégales. Il faut que cela soit bloqué à la frontière. Nous savons très bien que certains incidents vont se produire chaque jour, compte tenu de la longueur de notre frontière. Je le répète, c'est une question primordiale.Depuis cinq ou six ans, je fais partie du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis qui, à mon avis, fonctionne très bien. Nous nous réunissons chaque année, en alternance entre le Canada et les États-Unis. La prochaine réunion aura lieu dans une semaine et demie, au Canada.Il y a différentes questions, mais invariablement, celle qui fait surface avant toutes les autres est la question des frontières. Qu'il s'agisse de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ou d'autre chose, c'est le raffermissement des contrôles aux frontières qui entrave la circulation naturelle des échanges commerciaux et des personnes entre les deux pays. Les États-Unis ont les mêmes préoccupations que nous, tout particulièrement le Michigan, l'Illinois et New York.Évidemment, la grande majorité de la population canadienne vit à moins de 100 milles de la frontière des États-Unis; aussi la question revêt-elle une très grande importance. Tout ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation, comme le fait le projet de loi, ou pour faciliter le mouvement des biens, des services et des gens, est positif.La mesure a déjà été présentée en tant que projet de loi C-43. Je crois que ce projet de loi avait été adopté en première lecture. Il est mort au Feuilleton et il a été présenté au Sénat comme le projet de loi S-2. Il a été débattu au Sénat.J'ai été impressionné par certains amendements qui ont été apportés au projet de loi. Je suis encouragé par le travail fait à l'autre endroit et j'espère que la Chambre des communes renverra le projet de loi à un comité. Il y a quelques aspects qui devront être étudiés à fond, notamment le pouvoir du ministre d'édicter un règlement.Je présume que le comité voudra également entendre quelques personnes qui s'occupent de ces questions chaque jour. Le syndicat qui représente les douaniers, le Conseil des aéroports du Canada, l'aéroport de Toronto et beaucoup d'intervenants ont appuyé le projet de loi. Je ne connais encore personne qui y soit opposé. J'espère donc que la Chambre renverra le projet de loi à un comité. Comme l'étude en comité ne devrait pas prendre trop longtemps, le projet de loi devrait devenir loi dans un avenir assez rapproché.Fondamentalement, le projet de loi pourrait être divisé en deux composantes générales. La première est l'expansion des activités dans une zone contrôlée par les services douaniers et où les douaniers peuvent fouiller et perquisitionner et arrêter des gens. C'est l'expansion des pouvoirs qui existent actuellement et c'est une mesure positive.(1740)Le deuxième élément de cette mesure législative porte sur la transmission d'information, sous toutes ses formes, que ce soit lors du transport par navire, par avion ou du transport général. Encore une fois, l'objectif de tout le monde est d'assurer la circulation efficiente et rapide des marchandises et des voyageurs de part et d'autre de la frontière, et d'éviter les arrêts inutiles à la frontière. Il est tout aussi important d'aider les agents des services frontaliers à empêcher le passage de drogues illicites, d'armes à feu ou d'indésirables. Quand on prend connaissance des résolutions et des documents d'orientation de la Chambre de commerce du Canada, du Conseil canadien des chefs d'entreprise et d'autres grands groupes d'entreprises canadiennes, on constate qu'il s'agit d'une question primordiale. Elle revient régulièrement sur le tapis et les intervenants souhaiteraient que les deux gouvernements l'abordent. Comme je l'ai indiqué précédemment, ce sera certainement un sujet de discussion lors de la prochaine rencontre du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui aura lieu à Québec dans un peu moins de quinze jours.De nombreuses initiatives ont vu le jour au cours des dernières années. Il va sans dire que l'une d'entre elles est l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Elle a été débattue à la Chambre et nous avons réussi à en repousser l'entrée en vigueur. Elle est maintenant en vigueur pour les voyages en avion et elle le sera pour les transports routiers à compter du 1er juin prochain, ce qui n'est pas très loin. Cette initiative suscite énormément de préoccupations. Nous espérons que, lorsqu'elle entrera en vigueur, suffisamment de personnes de part et d'autre de la frontière connaîtront les dispositions de ce nouveau régime et qu'elle ne nuira pas au tourisme et aux autres industries faute de connaissances suffisantes. J'espère me tromper, mais j'entrevois déjà les problèmes, particulièrement dans certaines villes frontalières où les gens sont habitués à traverser la frontière quotidiennement, que ce soit pour aller travailler, se divertir ou pour acheter des biens et services. Espérons que tout fonctionnera de façon efficiente et efficace à compter du 1er juin. Lors de l'épisode précédent touchant le transport aérien et survenu il y a deux ou trois ans, Passeport Canada était terriblement mal préparé pour faire face au déluge de nouvelles demandes de passeport. Mais, jusqu'ici, selon mon expérience en tant que député, tout se passe bien. Je crois qu'on enregistre de légers retards, mais la situation n'a absolument rien à voir avec les problèmes épouvantables qui s'étaient produits il y a quelques années. Sur son site web, Passeport Canada disait aux Canadiens qu'ils obtiendraient leur passeport dans un délai de 20 jours. Les gens réservaient leur vol, envoyaient leur demande de passeport 40 jours ouvrables avant leur date de départ et se rendaient compte, la veille de celle-ci, qu'ils n'avaient toujours pas reçu leur passeport.Monsieur le Président, vous êtes probablement déjà au courant des problèmes de nombreux députés, en particulier de ceux provenant de régions qui ne disposaient pas de bureau des passeports.Je vais maintenant vous entretenir de deux ou trois questions qui ne figurent pas dans le projet de loi, mais qui ont trait à ce débat. Ce sont des questions qui me préoccupent en tant que député et auxquelles je dois faire face tous les jours. Il s'agit d'un problème persistant qui touche les personnes qui ont ce que j'appellerais un vieux casier judiciaire. Dans la plupart des cas, le casier judiciaire remonte à 20, 25 ou 30 ans. Le casier judiciaire compte très souvent des condamnations pour possession de cannabis ou de marijuana. Il y a une trentaine d'années, c'était une infraction criminelle. De nos jours, ces personnes ne seraient probablement même pas condamnées. Elles feraient probablement l'objet d'une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. L'autre cas le plus fréquent concerne les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies.(1745)Ces personnes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis, et vice versa, selon l'agent qui les accueille à la frontière. Je dirais qu'il doit bien exister un moyen de régler de tels cas. Le Canada et les États-Unis devraient élaborer un protocole pour les trancher rapidement.Si une personne a été reconnue coupable de conduite en état d'ébriété il y a 30 ans, cela se trouve dans son casier judiciaire. C'est probablement quelque chose dont cette personne n'est pas fière, mais est-ce que cela constitue vraiment une menace pour la sécurité des États-Unis ou du Canada? N'existe-t-il pas un moyen efficace et rapide de traiter de tels cas pour que les Canadiens dans une telle situation puissent entrer aux États-Unis ou, dans le cas des Américains, pour qu'ils puissent entrer au Canada? C'est un aspect que j'aimerais bien que l'on étudie et que l'on règle.Je ne veux pas entrer dans tout le débat sur le registre des armes à feu maintenant, mais il a été amplement démontré qu'il y a un grand nombre d'armes de poing illégales qui arrivent chaque année des États-Unis, en tout cas dans certaines de nos grandes villes. Nos douaniers, les gens à nos postes frontaliers, doivent bien avoir un moyen, technologique ou autre, de repérer les armes illégales qui arrivent au Canada chaque année. Évidemment, les Américains auraient certainement des choses à reprocher aux Canadiens, comme toute la question des stupéfiants. Mais un des principaux problèmes dont on me parle dans mes fonctions de député est celui du nombre d'armes de poing illégales qui entrent au Canada en provenance des États-Unis chaque année.Je veux soulever un autre sujet, celui de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes de part et d'autre de la frontière. Notre gouvernement devra y consacrer des sommes énormes en ce qui concerne l'infrastructure. Il y a deux ans, j'ai eu le plaisir de visiter les douanes dans le tunnel de Windsor. Tous ceux qui habitent cette région ou qui ont déjà traversé la frontière à cet endroit savent que les installation sont complètement inadéquates.Depuis mon arrivée à la Chambre pour la première fois, il y a déjà huit ans et demi, on parle d'agrandir ces installations. Je sais que c'est compliqué, que les deux pays doivent participer. Je sais que les avis diffèrent quant à la bonne façon de procéder, mais il faudrait vraiment faire bouger les choses rapidement dans ce dossier si nous voulons faciliter la circulation transfrontalière.Comme je l'ai dit, je ne crois pas que ce projet de loi soit vraiment majeur. Il améliore l'efficacité de nos opérations douanières, le dédouanement préalable et le transfert des renseignements sur les voyageurs. C'est donc un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup d'autres pas à faire.Je vais donc appuyer le projet de loi. J'espère que le comité ne passera pas trop de temps à l'étudier et qu'il sera adopté sous peu.Agence des services frontaliers du CanadaArmes de poingArriéréCasiers judiciairesCommerce internationalCongestion routièreContrebandeDeuxième lectureFrontièresInfrastructure des transportsInitiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidentalPartage des donnéesPasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations Canada-États-UnisS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanesTourismeTransport de marchandisesVérification de sécuritéWindsor144302214430231443024144302514430261443027144302814430291443030144303114430321443033144303414430351443036144303714430381443039144304014430411443042144304314430441443045144304614430471443048SergeCardinSherbrookeIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, certains des agents seront autorisés à procéder à des arrestations, à des saisies à des perquisitions dans cette zone. Le projet de loi sera utile, mais, encore une fois, il s'agit d'un problème beaucoup plus vaste qui nécessite beaucoup plus de ressources et beaucoup plus d'attention qu'il n'en reçoit à l'heure actuelle. Cette mesure demeurera insuffisante, mais, pour répondre à la question, oui, elle sera d'une certaine utilité.Armes de poingContrebandeDeuxième lectureFrontièresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations Canada-États-UnisS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes1443050IreneMathyssenLondon—FanshaweBonnieCrombieMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, l'une des dispositions du projet de loi élargit la zone où les agents des douanes peuvent procéder à des fouilles, des saisies et des arrestations. Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, c'est un changement positif.Les questions relatives à la vie privée pourraient être examinées par le comité. Je dois avouer que je n'ai pas examiné cet aspect de très près. Cependant, je ne vois dans le projet de loi aucun problème majeur qui devrait préoccuper la Chambre en ce qui concerne la protection de la vie privée. La dernière question sur la possibilité d'utiliser d'autres documents de voyage est extrêmement importante. À cet égard, le système NEXUS est déjà utilisé par les grands voyageurs. Le permis de conduire amélioré est également considéré, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario. J'espère que c'est la solution que choisiront à l'avenir toutes les provinces et tous les États. Nous finirons par accepter les permis de conduire présentant des caractéristiques améliorées au chapitre de la technologie de l'information. Les agents des douanes pourront brancher le permis de conduire et consulter le dossier criminel d'une personne ou toute information précieuse pour un agent au moment où le voyageur sort du pays ou y entre.Deuxième lectureFrontièresMandat de perquisitionPermis de conduireProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanesVérification de sécuritéZones de contrôle des douanes144305314430541443055BonnieCrombieMississauga—StreetsvilleBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de ses observations.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes1443057BrianMasseWindsor-OuestJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, tout comme le député, j'ai été un peu décontenancé par les commentaires de la secrétaire d'État. On penserait qu'après toutes ces années et toutes ces discussions, les faits seraient certainement connus de la secrétaire d'État, la responsable de la sécurité aux États-Unis.Toutefois, pour passer à autre chose, le député a posé une question intéressante. Est-ce que cela ferait une différence? Je pense que oui, mais il faudrait vraiment apporter des modifications à l'ensemble du système. Il faut plus d'infrastructures et de ressources, à défaut de quoi, cela ne fera pas une grande différence. Nous pouvons légiférer autant comme autant, il nous faut les systèmes, les ressources et les bonnes infrastructures et technologies, si importantes. Bien entendu, il faut une collaboration constante entre les autorités canadiennes et les autorités américaines, laquelle n'est pas toujours là en ce moment.Encore une fois, je pense que tout cela forme un tout. Le prochain intervenant est le député de Windsor-Ouest. Je suis certain qu'il nous donnera des détails sur la situation à Windsor et les problèmes d'infrastructures de cette ville. Je pense que c'est le passage frontalier le plus achalandé du Canada.Pour en revenir à la question du député, espérons que les ressources augmenteront. Espérons que l'infrastructure s'améliorera et espérons que cette mesure législative fera une différence.Autorités frontalièresDeuxième lectureDotation du personnelProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanesTransport de marchandisesVérification de sécuritéZones de contrôle des douanes1443061144306214430631443064JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, pour répondre à la question, je ne crois pas que nous perdons notre temps, enfin, je l'espère. Comme je l'ai souligné dans mes observations, cette mesure législative contient plusieurs éléments positifs. Elle constitue un pas dans la bonne direction. Elle donne plus de pouvoirs aux agents des douanes dans certains cas et facilite le processus relatif aux renseignements préalables nécessaires.Ce ne sont là que deux aspects d'un système dont il faut améliorer l'efficacité. Nous avons besoin de plus de ressources. Il doit y avoir une meilleure coopération entre les autorités canadiennes et américaines. Il faut faire beaucoup plus confiance à la technologie. Il faut mettre davantage l'accent sur l'infrastructure pour que les choses se déroulent en douceur.D'ici là, la frontière deviendra probablement de plus en plus hermétique. Espérons que le gouvernement continuera à travailler sur le dossier et que les choses vont s'améliorer.Des fonds ont été prévus, mais il y a eu, selon moi, bien peu d'amélioration. Je reçois encore beaucoup de plaintes. Encore une fois, je fais preuve d'un optimisme prudent. J'espère que la situation va s'améliorer pour les entreprises canadiennes et américaines, et pour les citoyens des deux pays. Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations Canada-États-UnisS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanesTransport de marchandisesVérification de sécuritéZones de contrôle des douanes1443067144306814430691443070JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les douanesInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une question qui est soulevée assez régulièrement à la Chambre. Les gens se font inscrire sur la liste, et il ne semble pas avoir de moyen rapide pour les en enlever. C'est un problème qui touche tous les pays, pas seulement le Canada et les États-Unis, bien que je croie que les États-Unis en sont à l'origine. Comme je l'ai dit, il faut mettre en place un protocole ou un mécanisme pour déterminer si ces personnes devraient figurer sur la liste. S'il n'y a aucune raison légitime pour laquelle ces personnes devraient figurer sur la liste, on devrait retirer leurs noms de celle-ci.Deuxième lectureListe d'interdiction de volProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les douanesVérification de sécurité1443073AndrewScheerRegina—Qu'AppelleBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté et apprécié les propos du député. J'apprécie également le travail phénoménal du député au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.Je sais qu'il était présent lors des premières audiences sur la Commission canadienne des grains. Pendant la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-39. Le projet de loi C-39 a suscité beaucoup d'opposition et il a fini par mourir au Feuilleton. J'aurais pensé que le gouvernement, en présentant le projet de loi C-13, l'aurait modifié en tenant compte des nombreuses réserves que j'ai énumérées dans mes commentaires d'hier.Je pense que la principale préoccupation découle du fait que le principe essentiel du projet de loi C-39, auparavant, et du projet de loi C-13 dont nous sommes actuellement saisis, modifie le mandat de la Commission canadienne des grains. Auparavant, celle-ci favorisait les intérêts des producteurs. Elle favoriserait dorénavant ceux de l'industrie.La Commission canadienne des grains existe depuis longtemps. Elle a permis au Canada de devenir le fournisseur de grains de qualité le plus fiable au monde. Ce projet de loi compromet notre réputation de fournisseur de grains de qualité. En outre il compromet la protection dont bénéficient les producteurs.Le gouvernement daigne-t-il seulement écouter? Se préoccupe-t-il du sort des producteurs? Comment ce projet de loi d'initiative ministérielle est-il reçu au Québec? Je me demande si le député pourrait en parler.Agriculture et agriculteursC-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)C-39 (39-2), Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne des grainsContrôle de la qualitéDeuxième lectureInspections et inspecteursProjets de loi d'initiative ministérielle13884711388472138847313884741388475AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue et les commentaires plutôt sévères qu'il a faits à propos du projet de loi C-13. Il nous a aussi un peu parlé de la Commission canadienne des grains.Il a parlé d'un des éléments clés et je ne suis pas sûr de le citer correctement parce qu'il n'a pas donné beaucoup de détails là-dessus. Il a parlé des risques pour la réputation internationale du Canada. De notre côté, nous sommes très inquiets pour les producteurs à cause de la façon dont le gouvernement a présenté le projet de loi. À la manière dont il procède à l'égard des amendements proposés, il est clair que le gouvernement prend clairement le parti des entreprises contre les producteurs primaires.Nous pensons que l'élimination de l'inspection à l'arrivage sera à l'origine de problèmes en ce qui concerne la qualité des grains destinés éventuellement au marché national, voire au marché états-unien. Les producteurs sont aussi vraiment préoccupés par l'élimination du cautionnement. Cependant, en ce qui a trait à la réputation internationale du Canada, le député pourrait-il nous en dire plus, parce qu'il s'agit d'un problème sérieux? Le Canada est considéré comme le fournisseur le plus fiable de grains de qualité au monde. Même si les États-Unis sont considérés comme un fournisseur de second ordre et ne proposent pas la même qualité que nous, il semble que le gouvernement veuille américaniser notre système, ce qui est dommage, à mon avis. Le député a-t-il des commentaires à faire là-dessus?C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)CautionnementsContrôle de la qualitéDeuxième lectureExportationsInspections et inspecteursProductions céréalièresProjets de loi d'initiative ministérielle1388521138852213885231388524BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockAlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern Interior//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, les derniers commentaires du député qui a affirmé vouloir s'en prendre à l'opposition m'ont étonné. Nous ne cherchons pas du tout à saborder ce projet de loi. Tout ce que nous voulons, c'est faire prendre conscience au gouvernement qu'il a des responsabilités envers les producteurs et pas seulement envers les multinationales. Le problème, c'est que le projet de loi C-13 favorise l'industrie et n'accorde aucune protection et aucun pouvoir aux producteurs. Pour ce qui est de la motion de renvoi, il arrive parfois que la mesure législative proposée soit si mauvaise et si terrible qu'il est presque impossible de la modifier et dans le cas présent, c'est ce que les producteurs nous disent. Le gouvernement a accumulé toute une série d'échecs dans la plupart des domaines qui portent sur la communauté agricole et je pourrais en dresser la liste, mais si le gouvernement avait présenté un projet de loi qui pouvait à tout le moins servir de point de départ, nous pourrions en ressortir l'essence et apporter les modifications qui s'imposent. Le secrétaire parlementaire et son ministre devraient se regarder dans un miroir et accepter le blâme. Ils n'ont pas livré la marchandise, même s'ils ont eu beaucoup de temps pour le faire depuis que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a déposé son rapport il y a plusieurs années déjà. Ils ont entendu les critiques au sujet du projet de loi C-39 et ils ont décidé d'en présenter un nouveau.Le ministre fait parfois d'étranges déclarations lorsqu'il entend des critiques. Par exemple, lorsqu'on lui a demandé si les agriculteurs seraient protégés, il a répondu: Nous ne vous laisserons pas sans rien. Nous maintiendrons le programme en place tant que nous n'en aurons pas un nouveau.Les producteurs veulent des garanties. Ils veulent que les mesures de protection soient incluses dans la mesure législative. Ils savent qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement. Ils savent aussi qu'on ne peut pas faire confiance au ministre parce qu'ils ont vu comment ce dernier a tenté de contourner la loi et comment la Cour fédérale a tenté de l'en empêcher dans le dossier de la Commission canadienne du blé. Ma question pour le secrétaire parlementaire est simple. Pourquoi le gouvernement du Canada, qui avait amplement le temps de le faire, n'a-t-il pas fait ses devoirs et présenté un projet de loi qui nous aurait à tout le moins donné un document de base que nous aurions pu modifier et peaufiner? C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à six mois1388585138858613885871388588138858913885901388591PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellPierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, le Parti libéral est tout à fait d'accord avec la motion de renvoi proposée par le député, parce qu'il devient de plus en plus évident que le gouvernement n'écoute pas les préoccupations formulées ici par l'opposition au sujet du projet de loi. Il est clair que le gouvernement n'écoute pas les préoccupations exprimées par les producteurs primaires.Le secrétaire parlementaire avait tout faux dans ses dernières remarques. Si l'opposition adopte une position aussi ferme contre le projet de loi, c'est parce que le gouvernement ne répond pas aux attentes des producteurs primaires. Cela est particulièrement évident dans le cas du projet de loi.Le gouvernement n'a donné suite à aucune des préoccupations formulées par les producteurs lors des audiences du comité. Il n'a pas porté attention aux préoccupations des producteurs relativement à la mesure législative originale, soit le projet de loi C-39. Il n'a pas écouté les producteurs durant la période qui s'est écoulée entre le moment où le projet de loi C-13 a vu le jour et aujourd'hui. De toute évidence, le gouvernement n'écoute pas les producteurs primaires dans notre pays. Par conséquent, les partis de l'opposition n'ont d'autre choix que d'essayer de faire entendre raison au gouvernement afin qu'il propose une mesure qui montre qu'il est sensible aux préoccupations des producteurs et qu'il n'écoute pas seulement les représentants de l'industrie.Nous recevons quotidiennement des appels de producteurs qui sont préoccupés par le projet de loi. En fait, la raison principale pour laquelle nous appuyons la motion de renvoi — qui, comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire, aura pour effet de retirer le projet de loi C-13 du Feuilleton pour la présente session — est que le gouvernement sait depuis plus d'un an que les trois partis de l'opposition sont préoccupés par cette mesure. Au cours de cette période, les préoccupations formulées par les producteurs primaires, par les agriculteurs, ont été incroyablement nombreuses. Je n'ai jamais rien vu quoi que ce soit qui ressemble à l'avalanche de préoccupations exprimées par les gens de ce secteur à l'égard du projet de loi.Les intervenants sont très préoccupés, non pas par la réforme et l'amélioration de la Commission canadienne des grains, mais par le fait que nous puissions être des complices pour ce qui est de miner la commission et de la rendre inefficace. Personnellement, je ne veux pas, mon parti ne veut pas, et, si je comprends bien, les autres partis de l'opposition ne veulent pas non plus être complices du gouvernement pour ce qui est de miner l'efficacité de la Commission canadienne des grains pour les producteurs primaires. La raison principale pour laquelle le projet de loi doit être retiré, réexaminé, repris et présenté de nouveau est que l'ampleur du préjudice qu'il causerait à la Commission canadienne des grains, compte tenu de la portée des modifications visant la commission, va au-delà du dernier examen parlementaire de son activité. Cet examen a été effectué par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, après avoir entendu des intervenants de toutes les régions du pays. Ce matin, l'opposition officielle a tenu une conférence de presse sur la question. Il était nécessaire de le faire compte tenu de l'incompétence consommée du gouvernement actuel. Il a fait la sourde oreille au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a tenu des audiences il y a plusieurs années. Le gouvernement a présenté l'ancien projet de loi C-39, qui présentait de graves lacunes. Les agriculteurs et les partis de l'opposition ont exprimé leurs préoccupations au gouvernement à ce sujet. Celui-ci n'y a pas donné suite et a présenté un nouveau projet de loi, le C-13, qui est pratiquement une copie conforme du précédent.(1230)Depuis que le projet de loi a été présenté au Parlement, les agriculteurs se sont renseignés et ont commencé à comprendre à quel point il est mauvais, et nous sommes inondés d'appels de gens nous demandant de faire disparaître le projet de loi, de le supprimer. C'est pourquoi l'opposition officielle a tenu une conférence de presse ce matin pour expliquer que le Parlement doit le plus rapidement possible faire entrave au projet de loi d'initiative ministérielle C-13, qui vise à modifier la Loi sur les grains du Canada. J'en ai profité pour souligner les nombreuses préoccupations que j'ai au sujet du projet de loi; je vais les énumérer rapidement.Le projet de loi modifie le mandat de manière à ce qu'il serve les intérêts de l'industrie et non des producteurs. Il élimine l'exigence de cautionnement, qu'on impose aux sociétés dans le but de protéger les producteurs de grain. Quand ceux-ci feront une vente d'une valeur d'un demi-million de dollars à une société, ils ne seront plus protégés par le cautionnement exigé de la société. Ils risqueront de faire faillite.Il y a la question des inspections à l'arrivage qui, comme mon collègue du quatrième parti l'a dit, pourrait poser des problèmes sur les plans de la sécurité et de la salubrité alimentaires. J'en parlerai dans un instant. La Commission canadienne du blé a soulevé certaines préoccupations il y a quelque temps, dans un communiqué de presse qu'elle a publié. Si la Commission canadienne des grains élimine les inspections à l'arrivage, on devra trouver un autre moyen d'assurer la sécurité et la salubrité alimentaires. Le problème est qui devra assumer ces coûts et prendre tous les risques? Ce sont les producteurs primaires.Un autre problème du projet de loi concerne les appels interjetés relativement aux grades et au poids. L'inspecteur en chef des grains détiendrait le pouvoir ultime. Le gouvernement a même prévu dans le projet de loi qu'on ne pouvait pas porter une décision en appel devant la Cour fédérale. Imaginez cela. On ne peut pas interjeter appel devant la Cour fédérale. Les agriculteurs qui ont subi une injustice ne peuvent absolument pas avoir recours au système de justice pour interjeter appel d'une décision prise par un organisme de réglementation arbitraire. C'est complètement fou dans un système démocratique comme le nôtre.Ce matin, lors de notre conférence de presse, nous avons dit qu'il fallait stopper ce projet de loi dans l'intérêt du milieu agricole. Notre leader parlementaire a affirmé qu'il existait trois options. Nous pourrions simplement voter contre la motion conservatrice actuelle qui demande une approbation de principe. Nous pourrions adopter la motion de renvoi dont nous parlons et qui a été proposée par un autre parti. Finalement, nous pourrions proposer un amendement motivé. D'après le Règlement de la Chambre des communes, n'importe laquelle de ces trois options tuerait le projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'il faut bloquer le projet de loi. C'est une mesure législative sur les grains. Les habitants du centre-ville de Toronto et de Vancouver, ou même du centre-ville de Charlottetown, ne comprennent probablement pas la nécessité de prendre des mesures de réglementation si vigoureuses dans l'industrie des grains.Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada est devenu le fournisseur de grains de qualité le plus fiable au monde. Nous sommes reconnus comme le principal fournisseur de grains de qualité au monde, grâce au travail de la Commission canadienne des grains, et, bien sûr, des producteurs de grains.(1235)Pour que cette question rejoigne les consommateurs des centres urbains du Canada, je dirais que les systèmes de réglementation fonctionnent sans qu'on s'en rende compte, jusqu'à ce qu'une tragédie survienne. Ce n'est qu'après que quelqu'un meure d'avoir consommé de l'eau ou des aliments malsains, ou peu importe quoi, que les gens prennent conscience de l'importance d'un système de réglementation pour protéger leurs intérêts.Voici ce que les journalistes Scott Sinclair et Jim Grieshaber-Otto ont écrit sur un autre sujet dans un article paru dans le Edmonton Journal:Les citoyens s'attendent à juste titre que leurs gouvernements les protègent et agissent en fonction de l'intérêt du public. Trop souvent, les gouvernements ne s'acquittent pas de cette tâche, préférant céder aux pressions des grandes sociétés en affaiblissant les lois, de sorte que les entreprises puissent réduire leurs coûts et accroître leurs profits. Les récentes flambées de maladies d'origine alimentaire — la listériose au Canada, la contamination par la mélamine en Chine et la salmonelle aux États-Unis — mettent en évidence les dangers que présente pour la population le fait de relâcher la surveillance gouvernementale et d'alléger les inspections du système alimentaire.L'article se poursuit ainsi:Pourtant, le gouvernement conservateur fédéral ne semble pas en avoir tiré de leçon et s'attaque à un autre système de réglementation canadien très efficace. Un projet de loi actuellement à l'étude au Parlement, le projet de loi C-13, sabrerait le système canadien de réglementation des grains, qui est un des meilleurs au monde.On indique aussi dans l'article que le gouvernement, en réalité, accroît les risques de pertes financières catastrophiques pour les producteurs et qu'il est beaucoup plus enclin à ouvrir des portes aux grandes multinationales qu'à protéger les intérêts des agriculteurs et des consommateurs canadiens. C'est une opinion que je partage entièrement.Compte tenu des pressions exercées par la communauté agricole, nous n'avons d'autre choix que d'appuyer cette motion de renvoi, car le gouvernement n'a rien voulu entendre. Depuis qu'il a présenté son projet de loi, le gouvernement aurait eu l'occasion de nous expliquer ce qu'il voulait faire. Mais le ministre a plutôt fait des déclarations du genre « ne vous inquiétez pas, nous allons tout arranger ».Les Canadiens savent très bien qu'ils ne peuvent pas faire confiance au premier ministre et au gouvernement. Déclarer que tout va s'arranger un jour est tout simplement inacceptable. Le gouvernement n'a montré aucune indication qu'il a l'intention de faire quoi que ce soit pour proposer que la loi soit modifiée de façon adéquate.J'aimerais parler un peu plus de l'inspection à l'arrivage, qui est un enjeu de taille en ce qui concerne la loi et qui justifie que nous bloquions ce projet de loi.Pour ce qui est de l’inspection à l’arrivage, le gouvernement a indiqué qu'il retire cette responsabilité à la Commission canadienne des grains. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans un rapport unanime, a reconnu que l'inspection à l'arrivage n'est plus exigée systématiquement, mais que l'inspection de sortie et la pesée sont encore obligatoires. Voici ce que le comité a déclaré dans son rapport qui, je le souligne encore une fois, a été adopté à l'unanimité: [...] plusieurs facteurs militent fortement en faveur de l’inspection facultative: l’inspection à l’arrivage n’est plus universellement exigée; l’inspection facultative n’entraverait pas le droit des producteurs à l’accès au terminal; enfin, les producteurs et la Commission canadienne du blé ne seraient pas trop touchés financièrement par l’instauration d’une structure et d’un système de prix financé par l’État, étant donné les avantages publics du maintien d’une capacité d’inspection à l’arrivage.Le gouvernement supprime la disposition portant sur l'inspection à l'arrivage, mais le travail demandé par le comité n'a jamais été fait. Le gouvernement n'a pas donné suite à la demande du comité. (1240)Pour aller un peu plus loin, le gouvernement doit expliquer pourquoi il a décidé, avant de présenter une mesure législative, de réduire les prévisions de dépenses pour l'activité donnant le résultat stratégique suivant: « Assurance de la salubrité et de la qualité uniforme et fiable des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés intérieurs et étrangers », tel qu'indiqué dans le budget de la commission. Pour l'exercice 2011-2012, le budget prévoit des dépenses de 23,4 millions de dollars; alors que pour l'exercice 2007-2008, il prévoyait des dépenses de 50,2 millions de dollars. D'après les registres de la Commission canadienne des grains, le gouvernement réduira 26,8 millions de dollars la capacité de la commission de s'acquitter de sa tâche. Je ne peux m'empêcher de me demander si le gouvernement est en train de réduire les coûts au détriment des producteurs primaires et de la sécurité des consommateurs canadiens. Est-ce vraiment là ce que le gouvernement est en train de faire derrière des portes closes? De plus, comme l'a déjà mentionné un autre député, l'effectif, qui était de 664 ETP en 2007-2008, passera à 421 ETP en 2009-2010. Quelqu'un, je crois que c'était le secrétaire parlementaire, a mentionné plus tôt que les travailleurs visés pourront entre autres toucher des prestations d'assurance-emploi. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que l'industrie a besoin de ces travailleurs pour protéger les producteurs dans l'intérêt des Canadiens. Ce n'est pas uniquement une question d'argent. La question, c'est que la société canadienne a absolument besoin de protection et de règlements. Dans une étude récente, la Commission canadienne des grains a fait les constatations suivantes concernant l'élimination de l'inspection à l'arrivage. Premièrement, la pesée et l'inspection à l'arrivage, qui continueraient d'être nécessaires, seraient moins fiables et plus coûteuses.Deuxièmement, le système des grains perdrait un outil important de détection précoce du grain contaminé. En supprimant l'inspection à l'arrivage par des fonctionnaires, on accroîtrait la probabilité de mélange de grain contaminé à de plus grandes quantités de grains propres.Troisièmement, les expéditions vers les marchés du Canada et des États-Unis seraient privées d'un palier important de protection contre la contamination. Les céréales expédiées vers ces marchés pourraient contourner l'inspection officielle. La chose est inquiétante.Quatrièmement, l'inspection à l'arrivage fournit des renseignements d'assurance de qualité qui rendent l'inspection à l'expédition plus efficace et plus rentable.En dernier lieu, le fait de remplacer des inspecteurs du secteur public par des entrepreneurs privés, qui seraient nombreux à dépendre des sociétés céréalières, minerait la fiabilité des renseignements découlant de l'inspection à l'arrivage.Ces observations sont tirées d'une étude récente de la Commission canadienne des grains.Les Canadiens et les partis de l'opposition devraient-ils donc s'inquiéter? Tout à fait. Mais où donc est le gouvernement? Pourquoi n'apporte-t-il pas les solutions à ces graves problèmes?Concernant le rôle amoindri de la Commission canadienne des grains, l'étude préparée par le Centre canadien de politiques alternatives a constaté, par exemple, le problème suivant concernant le port de Vancouver, et il ne faut pas perdre de vue que pratiquement 1,2 million de tonnes de grain sont passées par les ports de Vancouver et de Prince Rupert en décembre 2007:Pour un silo à grain typique de Vancouver, les préposés à la pesée de la Commission canadienne des grains traitent normalement le déchargement de 50 à 100 wagons durant un quart de travail. À la fin de chaque journée, le préposé à la pesée fournit au silo à grain la documentation nécessaire concernant les wagons, leurs chargements, leurs poids ainsi que toute anomalie et tout autre renseignement pertinent.Tout cela pour dire que ce service est très important.Je termine en soulignant que la raison qui explique cette motion de renvoi est fort simple. Il est clair que le gouvernement a eu toutes les occasions de proposer un projet de loi pouvant faire l'objet d'amendements et être bien accueilli par les producteurs primaires. Il n'a pas su le faire.Deuxièmement, les agriculteurs manifestent leurs inquiétudes au sujet du gouvernement actuel. Ils ont des tas de questions à nous poser. « Où sont les députés ministériels d'arrière-ban? » « Que font-ils? » « Ne sont-ils rien de plus que des animaux de cirque? » « Pourquoi ne représentent-ils pas les intérêts de leurs électeurs? » Les agriculteurs sont inquiets et, d'après eux, ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant.En fin de compte, la mesure ne peut être amendée. Le gouvernement n'a pas su faire ses devoirs et l'opposition a la responsabilité d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est la raison pour laquelle nous appuyons l'amendement présenté par le député d'en face.(1245)C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)CautionnementsCommission canadienne des grainsContrôle de la qualitéDeuxième lectureInspections et inspecteursManutention des grainsProgramme de garantie de paiement pour les producteursProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationRenvoi à six moisSalubrité des aliments13886101388611138861213886131388614138861513886161388617138861813886191388620138862113886221388623138862413886251388626138862713886281388629138863013886311388632138863313886341388635138863613886371388638138863913886401388641138864213886431388644138864513886461388647138864813886491388650138865113886521388653PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellBradTrostSaskatoon—Humboldt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1250)[Traduction]Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par répondre à la dernière question. Bien sûr, je crois à l'utilité des certificats délivrés par la Commission canadienne des grains. C'est la raison pour laquelle je veux qu'ils soient maintenus dans le système, parce qu'ils ont permis au Canada d'être reconnu comme un fournisseur de grains de qualité. Je ne veux pas porter atteinte à cette réputation. C'est le gouvernement qui y porte atteinte.Quant à réduire les coûts, nous devons toujours veiller à éliminer le plus de coûts possible du système. Toutefois, le député interprète mal ce que j'ai dit. Le projet de loi ne permettra pas aux producteurs de réduire leurs coûts. En fait, les dispositions proposées obligeront les producteurs à assumer un plus grand nombre de risques. Selon les renseignements publiés aujourd'hui par la Commission canadienne des grains et compte tenu d'autres mesures qui devront peut-être être mises en place pour compenser l'élimination de l'inspection à l'arrivage, les producteurs primaires devront assumer des coûts plus élevés.Alors que le trésor public des États-Unis couvre les coûts supportés par leurs producteurs primaires aux termes des critères du programme vert de l'OMC ou du GATT, notre gouvernement fait le contraire. Au lieu de couvrir les coûts, il laisse ce fardeau aux producteurs primaires. Finalement, pour ce qui est de représenter l'Ouest, j'aimerais bien que ceux d'en face jouent effectivement ce rôle. J'aimerais qu'ils écoutent ce que les producteurs primaires disent. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, il me semble que, de l'autre côté, nous ayons des animaux de cirque qui ne font qu'obéir aux ordres du cabinet du premier ministre plutôt que d'agir dans l'intérêt des gens de leur circonscription.Agriculture et agriculteursC-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Contrôle de la qualitéCoûtsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle1388659138866013886611388662BradTrostSaskatoon—HumboldtBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1255)[Traduction]Madame la Présidente, en lisant cette lettre, mon collègue explique bien la situation. C'est ce que disent un nombre de plus en plus grand de producteurs primaires. Les producteurs qui n'ont pas un penchant néo-démocrate, libéral ou conservateur, ou alors qui penchent des trois côtés, disent exactement la même chose.Ils voient le fond de la question et ils demandent au premier ministre de reculer. Ils lui demandent de ne pas faire courir de risques plus grands aux producteurs primaires, de ne pas leur imposer des coûts plus élevés. Ils lui demandent de ne pas détruire un système qui, comme un intervenant l'a dit plus tôt, est vieux, mais qui fonctionne bien et qui a fait connaître le Canada comme étant le meilleur fournisseur de grains de première qualité sur la planète. De toute évidence, les députés conservateurs de l'Ouest ne sont pas à l'écoute.J'ai en main une lettre du maire de la municipalité de Melville, qui craint la disparition des bureaux de la Commission canadienne des grains dans sa région ainsi que des services que la commission offre.Tout ce que nous demandons au gouvernement, c'est qu'il revienne à la raison et qu'il fasse ce qui doit être fait. Il peut retirer le projet de loi et en présenter un nouveau une fois qu'il aura écouté les producteurs. Cela serait beaucoup plus sensé.C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle1388675138867613886771388678BruceHyerThunder Bay—Superior-NordJohnCannisScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1255)[Traduction]Madame la Présidente, pour revenir à mes commentaires précédents, je pense que j'ai dit cela en citant Scott Sinclair dans un article publié dans la page des opinions de l'Edmonton Journal.Je ne vais pas revenir là-dessus, mais, en résumé, l'article disait:De récents épisodes de maladies d'origine alimentaire [...] mettent en évidence les dangers qui menacent la population à la suite des compressions dans le domaine de la surveillance et de l'inspection du système alimentaire par l'État.Par conséquent, il est possible de mettre les deux questions en parallèle.La Commission canadienne du blé, une merveilleuse agence de mise en marché qui maximise systématiquement les rendements au profit des producteurs primaires de ce pays, a déclaré ce qui suit:Pour ce qui est des inspections à l'arrivage, le projet de loi dans sa forme actuelle représente le pire scénario possible pour les producteurs de grains de l'Ouest canadien...Voilà la position de la Commission du blé.Le gouvernement va-t-il finir par écouter? Il pourrait peut-être même appuyer la motion de renvoi.C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne du bléContrôle de la qualitéDeuxième lectureInspections et inspecteursProjets de loi d'initiative ministérielleSalubrité des aliments13886851388686138868713886881388689138869013886911388692JohnCannisScarborough-CentrePierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1255)[Traduction]Madame la Présidente, je ne crois pas avoir dit que nous reportons le projet de loi. Cette motion de renvoi fera mourir le projet de loi. Elle s'en débarrassera. Elle le fera disparaître, et c'est ce que nous voulons.C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle1388694PierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'efficacité énergétiqueInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. Mon collègue de Halifax-Ouest en a longuement parlé un peu plus tôt et il a soulevé bon nombre de points pertinents en rapport avec l'efficacité énergétique. Ses commentaires méritent que les gens en prennent connaissance. Il a surtout parlé du gaspillage d'énergie. Lorsque les politiciens visitent leurs électeurs pendant les campagnes électorales, ils entrent dans les maisons et ont alors l'occasion de voir des petits voyants lumineux qui clignotent ça et là, sur les magnétoscopes, les ordinateurs et les téléphones inutilisés. Tous ces appareils dépensent inutilement de l'énergie. C'est beaucoup d'énergie perdue. Ce projet de loi propose toute une série de modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique en vue d'élargir la portée des moyens que le gouvernement peut prendre pour réglementer les produits qui consomment de l'énergie. Nous pouvons bien sûr opter pour la réglementation et encourager les gens à adopter de bonnes pratiques, mais en tant que citoyens responsables, il y a également bien des choses que nous devons faire pour économiser de l'énergie en éteignant, par exemple, nos ordinateurs et autres appareils électriques lorsque nous prévoyons nous absenter pendant plus d'une journée. C'est le genre de choses que nous pourrions faire. Ce projet de loi est fondé sur le projet de loi C-30 qui a été présenté au cours d'une législature précédente et qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi S-3 reprend certains des points qui avaient été soulevés dans le projet de loi C-30. Après que le comité de la Chambre eut présenté toute une série d'amendements aux dispositions du projet de loi C-30 portant sur les changements climatiques, le gouvernement a décidé de ne pas reprendre le débat sur ce projet de loi à la Chambre. Le projet de loi C-30 est mort au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature. Plutôt que de ramener le projet de loi en entier, le gouvernement a alors décidé d'en extirper les dispositions portant sur la Loi sur l'efficacité énergétique et d'en faire l'objet d'un nouveau projet de loi distinct qui a été présenté au Sénat. Ce dernier n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat avant le déclenchement des élections au mois d'août 2008. Les dispositions de ce projet de loi ne portent pas à controverse. En fait, on s'attend généralement à ce que la plupart des députés et des partis l'appuient à la Chambre des communes parce qu'il reflète bien l'esprit et l'intention de l'ancien projet de loi C-30, ce que recherchaient principalement les partis de l'opposition.La réglementation efficace du matériel consommateur d’énergie fait partie d'un ensemble d'outils dont le gouvernement disposera pour lutter contre le réchauffement climatique. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, de nombreux députés du parti ministériel nient l'existence des changements climatiques. Beaucoup d'intervenants précédents ont soulevé des points qui confirment ce fait. Grâce à ce projet de loi, nous espérons que le gouvernement relèvera, non pas de gros, mais de petits défis en faisant un certain nombre de petites choses qui peuvent contribuer à changer la manière dont l'énergie est utilisée.Les Canadiens sont au courant de beaucoup de petites choses que nous devrions faire chaque jour pour gaspiller moins d'énergie, mais parfois, nous avons besoin d'un peu d'encouragement pour passer aux actes. Bien que personne d'entre nous n'aime vraiment les règlements, parfois il faut en avoir pour que nous soyons poussés à faire ce qu'il faut dans l'intérêt de l'environnement. (1645)Une autre chose importante qu'il faudrait faire pour protéger l'environnement et augmenter notre efficacité énergétique, c'est de mieux sensibiliser les gens. Parfois nous ne nous rendons pas compte que, globalement, les petits gestes que l'on pose en matière d'efficacité énergétique peuvent mener à d'importantes économies au chapitre de l'énergie.Regardons les petites choses que nous pouvons faire. Pensons à la période des Fêtes, quand beaucoup de gens installent des lumières de Noël. Dans ma province, c'est la période de pointe de l'année en matière de consommation énergétique en raison des lumières qui décorent les arbres de Noël et les maisons et des autres formes d'éclairage. Depuis que les DEL sont sur le marché, cela nous a permis d'être si efficaces que la consommation énergétique a considérablement diminué. Par conséquent, cela montre qu'une campagne de sensibilisation et l'imposition de règlements peuvent être efficaces. Ce ne sont que deux exemples parmi beaucoup d'autres.Au cours des 15 à 20 dernières années, il est incroyable de voir les progrès qui ont été réalisés au chapitre de l'efficacité énergétique dans l'industrie agricole, et nous pouvons faire beaucoup plus. Le gouvernement peut faire beaucoup plus pour nous aider dans ce sens.Ce serait vraiment utile si le gouvernement utilisait, dans ses programmes, certaines des ressources qu'il a à sa disposition. Nous savons qu'il a clairement laissé tomber le secteur agricole jusqu'à maintenant, spécialement les producteurs primaires, mais il n'est pas si difficile que cela pour lui d'élaborer des programmes. Que ce soit au moyen d'incitatifs fiscaux ou de subventions ou par l'entremise des agences de développement régional, d'Industrie Canada ou d'Environnement Canada, le gouvernement pourrait élaborer des programmes de financement qui aideraient les producteurs primaires à acheter l'équipement et la technologie qui réduiraient la quantité d'énergie utilisée pour la production primaire sur nos fermes.Bien que le gouvernement refuse de l'admettre, nous savons que l'agriculture, les pêches, l'exploitation minière et l'exploitation forestière dans les régions rurales du Canada sont des secteurs à l'origine de la richesse économique de notre pays. Toute aide pouvant être apportée à ces secteurs en difficulté en cette période de récession serait bénéfique pour l'ensemble du pays.Au moment où des prétendues mesures de relance économique sont offertes, le gouvernement du Canada aurait eu l'occasion de mettre au point des programmes pour aider tous ces secteurs à réduire leur consommation d'énergie et à améliorer leur situation financière. Il n'a cependant pas saisi cette occasion.J'aimerais donner quelques exemples dans le secteur agricole. Du côté de l'équipement, les tracteurs que nous utilisons aujourd'hui sont beaucoup plus éconergétiques. Les agriculteurs travaillent de façon plus efficace en consommant moins d'énergie à l'acre. Une des grandes améliorations est l'utilisation de systèmes de navigation, que ce soit pour la pomme de terre ou d'autres cultures en rangs ou pour la pulvérisation. On peut faire un meilleur travail en ne passant qu'une fois à un endroit, au lieu de deux ou trois fois, ce qui permet d'économiser une quantité énorme d'énergie et d'accroître l'efficacité. On obtient ainsi une réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque unité de production sur nos fermes. (1650)Bon nombre de Canadiens, surtout dans les centres urbains, qui ne connaissent pas bien le milieu agricole ont une étrange perception des agriculteurs. Les producteurs primaires, les agriculteurs, ont toujours été à la fine pointe de la technologie. Qu'il s'agisse d'efficacité énergétique, de rendement à l'acre ou autre, ils sont à la fine pointe de la technologie. C'est une occasion formidable d'aider le milieu agricole à rendre ses activités plus efficaces.Je pourrais parler aussi de la production laitière. J'ai été producteur laitier, et je connais bien ce type de production. Davantage de gens devraient pouvoir se doter de systèmes éconergétiques. Des dépenses dans ce secteur permettraient à un plus grand nombre de producteurs d'acquérir ce type de systèmes éconergétiques.Je me permets de vous donner un exemple. Voici. À la sortie du pis, le lait est chaud, et on le refroidit à l'aide de ce qui ressemble aux radiateurs d'autrefois. Le lait recueilli à l'aide du système de traite est pompé dans ce refroidisseur. Cette machine permet d'utiliser la chaleur du lait pour chauffer l'eau qui servira au nettoyage et à la désinfection du système, voire dans certains cas, au chauffage de l'étable. C'est un système très efficace.Plutôt que de perdre la chaleur du lait et de placer le lait chaud dans un réfrigérateur qui consomme de l'énergie, de manière à ce que le lait soit conservé à la température idéale jusqu'à son expédition à l'usine de traitement, le nouveau système permet d'extraire la chaleur du lait et de l'utiliser à d'autres fins, que ce soit pour chauffer de l'eau afin de désinfecter le système ou autre. Le système refroidit le lait, si bien que celui-ci est pratiquement froid lorsqu'il arrive dans le réfrigérateur. Le refroidissement du lait à la température voulue nécessite donc moins d'énergie. Le lait peut être conservé à la température idéale jusqu'à son expédition à l'usine d'embouteillage, dans une fromagerie ou ailleurs.Que je sache, dans le passé, les gouvernements provinciaux accordaient des subventions afin d'inciter les producteurs à acquérir des refroidisseurs de lait en vrac, un système innovateur à l'époque. Le secteur de la production laitière est un secteur que le gouvernement pourrait aider en offrant des mesures incitatives et en encourageant les économies d'énergie. Je sais que cela dépasse le cadre du projet de loi, mais c'est un exemple qui illustre bien que le gouvernement peut agir autrement, au-delà du régime règlementaire, et fournir une aide considérable au milieu agricole.C'est la même chose en ce qui concerne l'aménagement des fermes. De nouveaux concepts sont apparus selon lesquels le mouvement naturel de l'air est mis à profit à la place des ventilateurs, qui sont utilisés dans de si nombreux endroits. J'ai un autre exemple à vous donner. Ce matin, j'ai participé à une réunion intéressante avec des représentants de l'industrie des serres. L'industrie canadienne des serres est l'une des industries les plus innovatrices dans notre pays. En Ontario seulement, il y a environ 1 800 acres de terrain sous serre. En Colombie-Britannique, ce sont à peu près 700 acres et au Québec, entre 60 et 80, je crois. (1655)J'étais sur une exploitation de 52 acres où des plants de tomates et de concombres poussent sous serre toute l'année. L'électricité est l'une des choses qui coûte le plus cher. C'est pourquoi des agriculteurs ont décidé d'épouser de nouveaux concepts. C'est un domaine où le gouvernement, encore une fois, pourrait apporter son aide. En fait, je crois que l'installation du nouveau système dans une de ces exploitations coûte près de 6 millions de dollars. Outre l'énergie solaire, pour chauffer, on peut utiliser le gaz naturel. Le gaz naturel dégage un sous-produit contenant du CO2 dont les plants ont besoin pour produire des tomates et des concombres. On crée un phénomène de recyclage qui sera extrêmement payant à long terme. Il s'agit encore une fois d'accroître l'efficacité énergétique dans le but d'augmenter la rentabilité et de réduire les gaz à effet de serre au bout du compte.Énormément de possibilités s'offrent à nous pour ce qui est de l'efficacité énergétique. Cette mesure législative nous amènera un peu plus loin dans cette direction. Elle élargit considérablement la capacité du gouvernement à prendre un règlement concernant les produits qui ont une incidence sur la consommation d'énergie et nous appuyons cela. Il n'est pas nécessaire que le règlement soit très sévère. Comme je l'ai mentionné au tout début, dans une grande mesure, il peut s'agir davantage d'une campagne de sensibilisation pour que les gens sachent ce qui est disponible sur le marché. Le règlement peut inciter à faire une meilleure utilisation des produits et suggérer de fermer certains appareils ou d'acheter de l'équipement ou de la machinerie plus efficace dans les industries, les fermes, sur les bateaux de pêche, dans le secteur forestier ou ailleurs. Nous appuyons ces modifications puisqu'elles sont essentiellement identiques à celles proposées dans le projet de loi C-30, sur la qualité de l'air, que le Parti libéral a appuyé. Pour une raison qui m'échappe, le gouvernement du Canada a décidé de faire disparaître ce projet de loi. C'était peut-être une mesure législative trop tournée vers l'avenir pour que le gouvernement actuel en comprenne l'importance, qu'il l'adopte et qu'il fasse du Canada un chef de file dans le domaine des changements environnementaux. Si nous avions adopté ce projet de loi, le Canada aurait été en tête de file plutôt que dans la file. Dans le contexte actuel de récession, on voit davantage de suiveurs que de chefs de file du côté du gouvernement. Cela explique peut-être pourquoi le gouvernement a laissé tomber la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Maintenant, il faut à tout le moins l'inciter à aller un peu plus loin avec la Loi sur l'efficacité énergétique. Nous avons hâte de voir le règlement, mais il faudra s'assurer que ces modifications auront une véritable incidence sur la société canadienne. Je fait brièvement état d'une réalisation de ma province. Une des initiatives du premier ministre Robert Ghiz et du gouvernement libéral de l'Île-du-Prince-Édouard porte sur l'énergie. On utilise de plus en plus l'énergie éolienne pour répondre aux besoins énergétiques. La province a élaboré un plan directeur sur l'utilisation de l'énergie éolienne visant à satisfaire à une part de plus en plus grande des besoins énergétiques de l'île. Le site canadien d'essais éoliens se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Voilà qui montre qu'une petite province fait figure de chef de file pour ce qui est de l'utilisation de l'énergie éolienne afin de répondre aux besoins des Canadiens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Agriculture et agriculteursChangements climatiques et réchauffement de la planèteDeuxième lectureÉconomie d'énergieÉlevage laitierÉnergie éolienneÎle-du-Prince-ÉdouardLait et produits laitiersMatériels consommateurs d’énergieProduits de consommationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRécessionS-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueSerricultureSystème de positionnement global1385493138549413854951385496138549713854981385499138550013855011385502138550313855041385505138550613855071385508138550913855101385511138551213855131385514138551513855161385517138551813855191385520PauleBrunelleTrois-RivièresChristianOuelletBrome—Missisquoi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'efficacité énergétiqueInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Madame la Présidente, premièrement, je ne comprends pas ce que veut dire le député lorsqu'il dit que le gouvernement libéral n'a rien fait lorsqu'il était au pouvoir. Où était-il? C'est le gouvernement libéral qui a retourné la situation du pays et qui l'a remis sur le chemin de la réussite économique, des efforts que le gouvernement conservateur a pratiquement annulés. C'est le gouvernement libéral qui a fait progresser la recherche et le développement de façon à rendre possibles les nouvelles mesures d'efficacité énergétique.J'ai donné comme exemple l'énergie éolienne produite à l'Île-du-Prince-Édouard. L'ancien ministre de l'Environnement et ancien chef de l'opposition a conclu une entente avec le gouvernement conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'installation d'un câble d'une valeur de 30 millions de dollars permettant d'exporter l'énergie éolienne produite dans cette province pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays. Qu'elle est la première chose qu'ont fait les conservateurs à leur arrivée au pouvoir? Ils ont annulé cette entente qui aurait grandement contribué à augmenter les possibilités économiques à l'Île-du-Prince-Édouard et à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce aux éoliennes.Je peux démontrer sans l'ombre d'un doute que, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, il faisait progresser le pays. C'est dommage que le gouvernement actuel nous ait fait régresser ainsi. Deuxième lectureÉconomie d'énergieÉnergie éolienneÎle-du-Prince-ÉdouardProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique138552313855241385525ChristianOuelletBrome—MissisquoiJimMalowayElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'efficacité énergétiqueInterventionL'hon. Wayne Easter: (1700)[Traduction]Madame la Présidente, c'est sans hésiter que nous appuierions l'idée d'étendre ces types de programmes à la grandeur du pays parce qu'ils sont tout à fait pertinents.Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral pourrait apprendre beaucoup de choses du gouvernement du Manitoba. Je sais que c'est un gouvernement néo-démocrate, mais le premier ministre gère de façon remarquable les affaires de cette province et la dirige sur la voie du succès.Grâce au développement hydroélectrique dont le député a parlé et à l'avantage énergétique dont disposent les Manitobains, que ce soit pour chauffer leurs foyers ou exploiter le secteur industriel, la province fait beaucoup de progrès en vue d'accroître sa prospérité économique.C'est tout simplement dommage que le gouvernement d'en face et le premier ministre ne comprennent pas que les gouvernements jouent un rôle très important dans la société canadienne. Il est malheureux de constater qu'en ce moment, il n'y a absolument aucun leadership et aucune vision à l'échelle nationale quant à savoir où se dirige le pays sur les plans énergétique et économique.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique1385529138553013855311385532JimMalowayElmwood—TransconaPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur l'efficacité énergétiqueInterventionL'hon. Wayne Easter: (1705)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais répondre à cette question.Tous les jours à la Chambre, pendant la période des questions, nous voyons les ministres conservateurs fournir des renseignements erronés quand ils répondent aux questions. Ils semblent croire que, s'ils répètent au public ces renseignements erronés plusieurs fois, ceux-ci deviendront vrais. Ce n'est pas le cas.La vérité, c'est que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars, qui nous avait été laissé par le premier ministre Brian Mulroney.Si le député veut parler des provinces, j'en parlerai. Le ministre des Finances actuel, qui mène le pays vers un déficit, a fait la même chose lorsqu'il était ministre des Finances en Ontario. Il est vrai que l'Ontario se dirige de nouveau vers un déficit, mais les séquelles causées par la mauvaise administration des affaires provinciales par ce ministre des Finances ont presque acculé la province à la faillite. C'est dommage. On pourrait croire que le ministre des Finances aurait appris des erreurs qu'il a commises en Ontario, mais il semble maintenant vouloir imposer les mêmes souffrances à l'ensemble du Canada.L'autre point que je veux faire valoir, c'est que, quand le Parti libéral était au pouvoir, le Canada faisait l'envie du monde industrialisé en raison de sa capacité financière et de la bonne gestion de ses finances.Ce qui me fait le plus rire sur la scène internationale, ces jours-ci, c'est de voir le premier ministre faire le coq partout dans le monde en parlant de nos merveilleuses banques, en expliquant les bienfaits de la réglementation qui a permis que nos banques s'en tirent mieux que nulle par ailleurs. Ce premier ministre s'opposait à cette démarche quand il était dans l'opposition. Je siégeais au comité qui étudiait les banques, sous un gouvernement libéral. Nous avions convaincu le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, que nous ne devrions pas faire comme d'autres qui avaient autorisé la propriété étrangère et la déréglementation de leurs banques. Le premier ministre actuel s'opposait à notre proposition.C'est grâce à l'ancien gouvernement libéral que nous avons le système bancaire qui fait la fierté de notre pays.Deuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique1385537138553813855391385540138554113855421385543PaulCalandraOak Ridges—MarkhamMarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—Mirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de dire d’entrée de jeu que j’appuierai ce projet de loi. Il définit des limites et des lignes directrices en matière de responsabilité en cas de transport maritime et intérieur de personnes et de marchandises. Il adapte en outre nos lois aux dispositions de protocoles et de codes internationaux traitant de la responsabilité en mer, notamment les conventions relatives à la responsabilité civile et à la création du fonds d’indemnisation, la Convention sur les hydrocarbures de soute et la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Ne nous y trompons pas: il s’agit ici d’une importante industrie canadienne qui est essentielle à notre mode de vie. Le Canada est un très grand pays bordé par trois océans. Voici quelques statistiques: 365 millions de tonnes de marchandises internationales transitent par les eaux canadiennes, de même que 70 millions de tonnes de pétrole, 70 millions de tonnes de marchandises intérieures, 40 millions de passagers et 16 millions de véhicules, qui voyagent à bord des traversiers naviguant le long de nos côtes. Nous avons également 1,5 million de passagers qui voyagent à bord de navires de croisière. On peut facilement se rendre compte de l’importance de cette industrie dans un pays de la taille du Canada, avec ses nombreuses voies navigables et son littoral étendu. Le projet de loi vise à créer un certain équilibre. Je crois qu’il le fait effectivement dans une certaine mesure. Le pays a besoin d’un très bon secteur maritime qui fonctionne d’une manière efficace et économique. Nous avons besoin d’un secteur maritime compétitif. Nous ne devons en aucun cas décourager ceux qui veulent entrer dans ce secteur, s’ils se conforment aux lois et lignes directrices applicables. Il faut en outre — et c'est probablement encore plus important quand on parle du transport de personnes et de marchandises par voie maritime —protéger le public et l’environnement, la faune, les propriétés côtières, la vie des gens, les cargaisons, etc. Venant d’une île, j’ai une expérience de première main de ces questions. Jusqu’en 1997, à part quelques voyageurs qui prenaient l’avion, tout arrivait dans ma province par traversier. La situation est à peu près la même actuellement à Terre-Neuve et dans l’île de Vancouver. Il y a une autre question très importante qui est débattue à la Chambre et à laquelle ce projet de loi est étroitement lié: c’est l’augmentation projetée du trafic maritime dans l’Arctique, le long de nos côtes septentrionales. Cela suscite encore une fois une foule d’autres questions, problèmes et défis que notre pays devra affronter, et surtout la possibilité de problèmes environnementaux. Certains ont essayé de présenter ce projet de loi comme une mesure de protection environnementale. Après en avoir pris connaissance, je ne crois pas que ce soit le cas. Il s’agit essentiellement d’une mesure visant à reconnaître officiellement des systèmes qui existent à l’échelle internationale et à rétablir un certain équilibre en matière de responsabilité civile pour les dommages subis par les personnes et les marchandises. Pour ce qui est de l’environnement, je tiens à signaler que le transport par mer est probablement le moyen le plus écologique de déplacer des personnes et des marchandises. C’est un secteur dont la technologie évolue et qui, à mon avis, a un brillant avenir. Nous devons donc nous en occuper d’une façon très soigneuse sur le plan législatif. Permettez-moi une brève digression. J’ai parlé de l’importance de ce secteur, de son étendue et de son caractère essentiel pour notre économie. Toutefois, quand on considère les bateaux de croisière qui longent la côte Ouest, les cargos qui remontent le Saint-Laurent et les nombreux navires qui sillonnent le littoral atlantique, on ne peut s’empêcher de penser que, malheureusement, très peu de ces bâtiments sont construits au Canada.(1330)Nous avons des stratégies pour le secteur de l'automobile, l'industrie forestière, l'agriculture et le secteur des pêches. Pour diverses raisons, l'industrie de la construction navale n'a tout simplement pas reçu l'attention qu'elle mérite de la part de la Chambre, du gouvernement fédéral, ou peut-être même, dans certains cas, des gouvernements provinciaux. J'exhorte les députés de la Chambre à collaborer afin d'élaborer une stratégie nationale en matière de construction navale, pour que ce secteur redevienne aussi dynamique qu'il l'était il y a un siècle.La mesure législative proposée tente d'établir un équilibre entre, d'une part, la responsabilité civile imposée au propriétaire et à l'exploitant du navire de charge et, d'autre part, les attentes du public. Si la responsabilité n'était pas limitée, il serait très difficile pour les nouveaux arrivants de faire partie de cette industrie, parce que la responsabilité serait pratiquement illimitée.Par exemple, la responsabilité d'un petit traversier transportant une trentaine de personnes sur un petit plan d'eau pourrait atteindre des millions et même des milliards de dollars si un accident survenait. La responsabilité liée au fait de transporter même une petite quantité d'hydrocarbures de soute ou de produits du pétrole pourrait se chiffrer à des milliards de dollars, comme dans le cas du déversement de l'Exxon Valdez qui, sauf erreur, a coûté 2,4 milliards de dollars. Nous parlons d'accidents terribles qu'une société d'assurance privée ne couvrirait pas pour un petit exploitant. Le projet de loi tente donc d'établir un équilibre à cet égard. Il fixe un niveau de responsabilité par passager, afin qu'une petite société, une nouvelle entreprise, ou même une grande compagnie puisse obtenir une couverture de la part d'un assureur privé relativement à son activité. Le projet de loi codifie aussi cette responsabilité. À l'heure actuelle, il existe un grand nombre de dispositions à cet égard, mais la mesure législative prévoit un fonds pour quiconque transporte des hydrocarbures dans les eaux canadiennes. Si un accident se produit comme dans le cas de l'Exxon Valdez, ou du pétrolier Irving Whale qui s'est échoué le long de la côte atlantique, il existe un fonds administré par le gouvernement du Canada pour de tels incidents. Si je ne m'abuse, la limite de la responsabilité prévue dans le projet de loi est de 565 millions de dollars par incident. Ce fonds est évidemment approvisionné par les sociétés qui transportent des hydrocarbures. Telle est la nature du fonds prévu et de la codification pertinente.La mesure législative rend nos dispositions conformes à ce qui est prévu dans d'autres protocoles et d'autres conventions à l'étranger. La majorité des navires qui entrent dans nos eaux n'ont pas été construits au Canada et ils n'appartiennent pas à des intérêts canadiens. Par conséquent, un protocole international est nécessaire.Naturellement, il y a des problèmes, et même dans la baie de Fundy où peuvent maintenant transiter des navires transportant du gaz naturel liquéfié, il risque d'y avoir des questions de compétence entre les États-Unis et le Canada. Tout donne à penser qu'il y aura bientôt des navires dans le Grand Nord, ce qui risque de susciter des problèmes de compétence entre le Canada et la Russie ou d'autres pays. Il faudra régler tout cela en vertu des conventions et protocoles internationaux, et c'est ce que prévoit ce projet de loi.Cela fait déjà un certain temps qu'il est sur les tablettes. Je crois qu'il remonte à un livre blanc du ministère des Transports il y a cinq ou six ans, et il a en fait déjà été examiné lors de la précédente législature.On a souvent ce problème compte tenu qu'on a connu trois gouvernements minoritaires et plusieurs prorogations. On soumet un projet de loi à la Chambre qui en discute et l'approuve, mais quand on déclenche des élections ou qu'on proroge le Parlement, les textes meurent au Feuilleton et il faut tout reprendre. J'espère donc que ce projet de loi va être renvoyé au comité.Il n'est pas parfait, mais le comité va s'en occuper. Il essaiera de rectifier les défauts qu'il constatera et renverra le projet de loi à la Chambre pour qu'il soit adopté, le plus tôt possible, je l'espère.J'ajoute qu'au début, il y a quatre ou cinq ans, il y a eu, je crois, des consultations très poussées avec les intervenants du secteur avant que le projet de loi ne soit présenté à la précédente assemblée.(1335)Il faut donc que la Chambre fasse diligence. Il faut renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il l'examine et nous le renvoie, je l'espère, d'ici deux mois.Il n'est pas parfait. Plusieurs intervenants ont émis des objections à son sujet. Je conviens qu'on devrait revoir s'il faut ou non inclure dans la loi des exemptions concernant le tourisme d'aventure. Il faudra que le comité se penche sur la question, interroge des experts et nous renvoie une ébauche finale du texte.Je le répète, ce n'est pas vraiment une loi sur la protection environnementale. C'est une loi qui établit un équilibre entre les intérêts légitimes des entreprises du secteur maritime et la protection du public qui incombe au gouvernement du Canada.En conclusion, cette question traîne depuis trois, quatre ou même cinq ans. Nous l'avons déjà examinée. J'espère que nous allons renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il nous le renvoie et que nous puissions l'adopter rapidement.Accidents maritimesAssurance responsabilitéC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureDéversements de pétroleFonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesIndustrie de la construction navaleProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civile13787941378795137879613787971378798137879913788001378801137880213788031378804137880513788061378807137880813788091378810137881113788121378813137881413788151378816BillSiksayBurnaby—DouglasKeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je crains de ne pas avoir suffisamment de temps pour répondre à une question aussi importante et aussi complexe.Le député a bien raison. Il y a effectivement des problèmes touchant nos océans. Il a suggéré que la ministre fédérale des Pêches et des Océans organise une rencontre avec ses homologues provinciaux. C'est assurément une bonne idée. Une rencontre devrait être organisée dès que possible. De plus, il s'impose que les instances internationales se donnent un mandat renforcé en ce qui concerne tous les pays qui exploitent des secteurs situés à l'extérieur de la zone économique de 200 miles marins, qui ravagent les fonds marins et qui capturent tout ce qu'ils y trouvent. Cela crée un cycle négatif dans l'ensemble de l'écosystème. Comme le député l'a dit, de nombreuses espèces qui vivaient dans les fonds marins ont aujourd'hui disparu. Et quand elles disparaissent, c'est irréversible. Il s'agit d'un important problème — l'état des pêches, les méthodes de pêche et la dégradation environnementale — sur lequel nous devons nous pencher, au Canada, mais qui exige également une très grande collaboration à l'échelle internationale ainsi que des mesures législatives afin de faire échec à la surpêche qui se pratique dans tous les océans du monde. C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSurpêche137882213788231378824KeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de FucaJosephVolpeL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, le premier point abordé par le député d'Eglinton—Lawrence concerne les impacts économiques. En somme, c'est un désastre.Le député a parlé des régions maritimes. Bien sûr, cela est important pour Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique, mais cela est aussi important pour le Québec, l'Ontario et les provinces des Prairies, car une grande partie de nos produits, qu'il s'agisse de bois, de minerais ou de grains, est transportée par voie maritime. Ce type de transport est le plus économique et le plus écologique. Une grande partie des produits que nous importons est aussi transportée par voie maritime.Notre pays est vaste. Il est cerné par trois océans, si bien que l'industrie maritime est vitale et qu'elle doit être dynamique, être concurrentielle et ne pas décourager les nouveaux venus.Le deuxième point abordé par le député renvoie à la question d'équilibre. Pour que notre industrie maritime soit dynamique, nous devons réaliser un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux de la société, et nous devons aussi protéger le public.Sans mesure législative comme celle-ci, je crois qu'il serait très difficile, voire impossible, pour les nouveaux venus de pénétrer le marché. Ils seraient confrontés à toutes sortes de difficultés législatives ou autres. Étant donné les navires étrangers et les navires battant pavillon de complaisance qui entrent dans nos ports, quelle assurance auraient-ils? Que feraient-ils en cas de problème environnemental?La mesure vise à créer l'équilibre, de manière à ce que des conventions internationales soient respectées, qu'il y ait des fonds tant nationaux qu'internationaux et que les produits puissent être transportés par mer. L'industrie aérienne fait l'objet d'un processus semblable. Cela donne de bons résultats au sein de l'industrie aérienne et cela a assurément bien servi l'industrie maritime.Pour ce qui est des amendements, comme d'autres intervenants l'ont indiqué avant moi, la question des produits touristiques qui ne sont pas visés a été soulevée. Il se peut que le comité veuille se pencher de nouveau sur cette question.C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementResponsabilité civileRetombées économiquesTransport maritime1378831137883213788331378834137883513788361378837JosephVolpeL'hon.Eglinton—LawrenceKeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionL'hon. Shawn Murphy: (1345)[Traduction]Oui, monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que l'élimination de certaines dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables prévue dans le budget n'a rien à voir avec les finances du Canada. Ce n'était pas une question liée au budget. Pourquoi cela s'est-il retrouvé dans le projet de loi C-10? Les Canadiens ne comprennent pas, ils ne l'acceptent pas. Ce n'est pas une façon acceptable de faire les choses.Je comprends que des améliorations auraient peut-être dû être apportées à la loi. Il existe certaines questions de compétence entre les lois provinciales sur les voies navigables et les lois fédérales, mais la situation aurait pu être améliorée sans que des dispositions soient simplement éliminées.Qu'est-ce qui devrait être fait? Rien n'a été fait. Comme le député de Mississauga-Sud l'a dit tout à l'heure, il s'agit de déterminer si oui ou non nous proposons les changements, suspendons les travaux de la Chambre pendant six mois et laissons passer les changements. Rien de ce qui a été fait ne peut pas être défait par un nouveau gouvernement. C'est peut-être de cela que le Canada a besoin: un nouveau gouvernement.C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureLoi sur la protection des eaux navigablesProjets de loi d'initiative ministérielle137884213788431378844KeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de FucaKeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, je me demandais si le secrétaire parlementaire parlerait du projet de loi C-13 quand il a commencé. Cependant, je comprends pourquoi il essayait d'éviter d'en parler. Ce projet de loi ne tient absolument pas compte du travail et des recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le secrétaire parlementaire et le ministre actuel ont siégé à ce comité. J'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire sur ce qu'il a dit au début. Il a affirmé que le gouvernement faisait passer les agriculteurs en premier alors qu'en fait, c'est tout l'inverse. J'estime que le bilan du gouvernement en matière d'agriculture est un échec. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec moi sur les points suivants, qui prouvent que le bilan du gouvernement est un échec?Il a parlé de programmes stables donnant des résultats tangibles. Nous savons maintenant qu'Agri-stabilité et Agri-investissement, les deux nouveaux programmes mis en place dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir, rapportent en fait, lorsque les prix baissent et que les revenus diminuent de 15 p. 100, 7 500 dollars de moins que l'ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, que les gens d'en face dénonçaient.En ce qui concerne AgriFlex et les 500 millions de dollars sur quatre ans promis pendant la campagne, il ne s'agit en fait que de 190 millions de dollars d'argent nouveau sur cinq ans. Encore une promesse non tenue. Le gouvernement a annulé le programme fondé sur le coût de production, qui représentait 100 millions de dollars annuellement pour les producteurs. Ne pense-t-il pas qu'on peut parler d'échec? Finalement, en ce qui concerne Agri-relance, ce programme ne remplit tout simplement pas son rôle en termes de...C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureÉlévateurs à grainsIndustrie céréalièreProgramme AgriFlexProgramme Agri-investissementProgramme Agri-relanceProgramme Agri-stabilitéProgrammes gouvernementauxProjets de loi d'initiative ministérielle13156851315686131568713156881315689DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait que l'une des principales recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire veut qu'on procède à une analyse coût-avantage avant d'adopter le projet de loi. Cette analyse a-t-elle été effectuée et, dans l'affirmative, le secrétaire parlementaire est-il prêt à la déposer à la Chambre aujourd'hui?Les producteurs primaires s'inquiètent notamment beaucoup du fait que le projet de loi élimine l'obligation, pour les sociétés céréalières, de verser une caution. Cette obligation existe pour protéger les producteurs primaires. Pourquoi le gouvernement veut-il affaiblir la protection dont bénéficient les agriculteurs et laisser l'industrie faire essentiellement comme bon lui semble?Analyse coût-bénéficeC-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureÉlévateurs à grainsIndustrie céréalièreProjets de loi d'initiative ministérielle13157111315712DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l’ai dit il y a un moment, je suis quelque peu découragé de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Si je le suis, c’est que le projet de loi C-13 de la deuxième session de la 40e législature est exactement le même, avec les mêmes graves imperfections et lacunes que le projet de loi C-39 présenté au cours de la 39e législature, le 13 décembre 2007. Je renvoie les députés ministériels et surtout le ministre et ses bureaucrates d’Agriculture et Agroalimentaire Canada aux comptes rendus du 1er et du 15 février 2008. Les mêmes préoccupations très importantes au sujet du projet de loi ont alors été exposées à la Chambre. Où le ministre, les bureaucrates d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et ceux de la Commission canadienne des grains ont-ils passé la dernière année? Il aurait été possible de proposer à la Chambre une version nettement améliorée du projet de loi. Nous aurions pu commencer à travailler à une mesure de meilleure qualité, mais le projet de loi présente les mêmes failles que la première version. Et, en très bonne place, parmi ces préoccupations, il y a le fait que le rapport que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a remis sur la Commission canadienne des grains a été à peu près totalement laissé de côté. Le président du comité, à l’époque, celui a qui a signé ce rapport, est précisément le ministre qui présente aujourd’hui ce projet de loi imparfait. On aurait pensé que le ministre de l’Agriculture respecterait mieux sa propre signature: il a signé un rapport qui présente certaines recommandations, mais il n’en tient pas compte au moment où, à titre de ministre, il a le pouvoir de présenter le projet de loi. Nous savons tous, cependant, que le ministre de l’Agriculture, lorsqu’il s’agit d’écouter les agriculteurs, est sourd comme une pierre. Malgré tout, on aurait pu penser que, au moins, le ministère ou la Commission canadienne des grains tiendraient compte de certaines de ces préoccupations. Nous savons également que le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains est un ami du ministre. Je me demande même si cet ami ne cherche pas surtout à protéger les préférences et les programmes du ministre au lieu de protéger les producteurs qu’il est censé représenter. Dans la question que j’ai posée au secrétaire parlementaire, il y a un instant, j’ai souligné qu’on n’avait fait aucune analyse de rentabilité sur les changements que le gouvernement propose d’apporter à la Commission canadienne des grains. Mais ce n’est pas, pour le gouvernement, un comportement inhabituel. Il n’a pas fait cette analyse non plus, lorsqu’il s’en est pris à la Commission canadienne du blé. Au bout du compte, le Parlement du Canada a empêché le premier ministre et son ministre d’agir à leur guise pour miner la Commission du blé. Même le judiciaire a dû intervenir une ou deux fois pour barrer la route au premier ministre, qui cherchait à saper la Commission canadienne du blé. Par le passé, le gouvernement a déjà essayé de miner les institutions qui protègent les agriculteurs dans l’Ouest du Canada, soit la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne des grains. La première applique des mesures de protection qui s’étendent aux producteurs de grains de l’ensemble du Canada. Je voudrais profiter de mon intervention pour signaler une chose que je dois probablement dénoncer dans la manière dont le ministre s’est servi de son poste pour s’attaquer à des institutions qui, en fait, protègent les agriculteurs canadiens. Je vais citer un article paru dans le Melfort Journal le 24 février. Le ministre a pris la parole à la Chambre pour s’attaquer aux pertes du fonds de prévoyance de la Commission canadienne du blé. Ce n’était pas la chose à faire, car les producteurs de grains en ont souffert sur le plan commercial. (1335)Voici l'extrait de l'article en question publié dans le Melfort Journal. On y dit ceci:L'an dernier, la CCB a enregistré des recettes de 7,2 milliards de dollars pour les céréaliculteurs de l'Ouest. Par rapport à l'année précédente, il y a eu une augmentation de près de 50 p. 100 des recettes pour le blé et de près de 100 p. 100 pour l'orge et le blé dur. Autrement dit, la commission a surclassé ses concurrents internationaux, un rendement exceptionnel qui mérite d'être salué, même par les plus féroces critiques de la commission [...] et jamais on oserait penser qu'un ministre du gouvernement ferait mauvais usage de son influence et de son pouvoir et ne raconterait qu'une petite partie de l'histoire pour se faire du capital politique. La question va bien au-delà de l'appui ou de l'opposition à la commission.Je soulève ce point parce qu'il est extrêmement important que les Canadiens comprennent qu'il n'y a pas de limites aux bassesses que le ministre et le gouvernement peuvent utiliser pour s'en prendre aux diverses institutions dont la raison d'être est de protéger la collectivité agricole, parce que, de toute évidence, le ministre et le gouvernement préfèrent que l'industrie réalise davantage de profits et ait un pouvoir accru, principalement les sociétés céréalières et les chemins de fer. J'étais en Alberta pendant la fin de semaine pour assister à un événement important organisé par notre parti à Edmonton. Je n'ai pu m'empêcher de penser, en discutant avec les céréaliculteurs sur place et en me remémorant le passé, que lors de ma première visite dans l'Ouest à titre de chef de file du secteur agricole à la fin des années 1970, les agriculteurs de l'Ouest du Canada pouvaient compter sur une infrastructure ferroviaire et sur des embranchements qui se rendaient dans presque toutes les localités. Le mouvement coopératif était vigoureux à l'époque. Shapiro, un Américain, était venu parler d'un syndicat du blé et les céréaliculteurs de l'Ouest ont mis sur pied un tel système. C'est ainsi qu'ont été créés le Manitoba Pool Elevators, le Alberta Wheat Pool et le Saskatchewan Wheat Pool ainsi que des organisations et des coopératives au service de la collectivité agricole. Les agriculteurs avaient donc une protection sur ce front également. Tout cela est du passé. Aujourd'hui, les sociétés céréalières pensent à leurs actionnaires et aux profits de ceux-ci ailleurs dans le monde; peu leur importent les producteurs primaires de ces collectivités rurales. Le système d'installations à l'intérieur de cette infrastructure de lignes secondaires a été entièrement payé par les producteurs primaires. Oui, c'était des installations en bois, mais on en trouvait dans chaque petite ville et elles étaient payées en entier. Il n'y avait pas d'endettement et elles étaient payées par les agriculteurs. Maintenant, nous avons un système dans lequel les grandes entreprises céréalières et les grandes sociétés de chemin de fer tentent, presque quotidiennement, de fermer des lignes secondaires et d'abolir le service dans ces petites collectivités. Il en résulte que du grain doit être transporté par camion sur des routes payées par les contribuables au niveau provincial. L'acier de ces chemins de fer payé par les contribuables canadiens a été vendu à des pays comme le Brésil et d'autres et, en fin de compte, les agriculteurs ont un moins bon service. Leurs lignes secondaires ont été démantelées et ils ne bénéficient plus de la protection du mouvement coopératif comme autrefois.Les seules protections qu'il reste aux agriculteurs dans l'Ouest du Canada sont, un, la Commission canadienne du blé, dont le premier ministre a essayé par tous les moyens d'amoindrir les pouvoirs, et deux, la Commission canadienne des grains, sur laquelle porte ce projet de loi. Par ce projet de loi, le gouvernement essaie d'affaiblir un grand nombre des protections qui existent.Il suffit de regarder le projet de loi pour voir l'attitude du gouvernement. Dans le rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités, la Commission canadienne des grains résume son mandat. C'est la Commission canadienne des grains qui applique les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Le mandat de la Commission canadienne des grains, tel qu'il est énoncé dans la loi est:[...] la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur. (1340)Dans ce projet de loi, on ne parle plus des intérêts des producteurs primaires. Il est même prévu dans le mandat que la mesure visera davantage les intérêts de l'industrie que ceux des producteurs primaires. Voilà qui revient, à mon avis, à mon observation de départ et à la question que j'ai posée plus tôt au secrétaire parlementaire, à savoir que le gouvernement n'a pas su du tout protéger les intérêts de la collectivité agricole. Il abonde dans le même sens dans ce projet de loi en affirmant clairement que les producteurs primaires ne sont plus les premiers intéressés dans le cadre du mandat.Le président du Syndicat national des cultivateurs, Stewart Wells, a énuméré quelques conséquences critiques de ce projet de loi pour la collectivité agricole. J'aimerais les rappeler ici en citant ce qu'il a déclaré dans sa correspondance: « Avec les modifications, la CCG ne sera plus tenue d'agir comme chien de garde de l'intérêt public dans la réglementation de l'industrie des grains dans son ensemble, et ce « dans l'intérêt des producteurs ». Si ce projet de loi est adopté, l'industrie céréalière deviendra autoréglementée à toutes fins pratiques et le rôle de la CCG ne sera plus que celui d'un « fournisseur de services »  passif qui assurera des services de classement du grain, de pesée et d'inspection aux sociétés céréalières en étant rémunéré à l'acte. Les agriculteurs ne bénéficieront plus que d'un minimum de protection, dont les sociétés céréalières pourront même les priver à la faveur de cette mesure. »Il ajoute ce qui suit:Les agriculteurs canadiens n'ont pas préconisé un affaiblissement du rôle de réglementation de la CCG. À une époque où des sociétés céréalières comme Viterra, ADM et Cargill resserrent leur emprise sur le marché, il est évidemment nécessaire d'établir un mécanisme pouvant protéger les agriculteurs.J'ajoute ici que le gouvernement du Canada agit à l'encontre d'une telle protection dans le cas qui nous occupe.M. Wells ajoute:Avec le système actuel, les inspecteurs de grain peuvent détecter les wagons qui contiennent du grain contaminé, défraîchi ou classé incorrectement, au moment du déchargement, de la pesée et de la mise en silo, avant que les grains soient mélangés à de grandes quantités d'autres grains. Le fait de supprimer la disposition à cet égard nuira à la rentabilité des exploitations agricoles.Selon les modifications proposées, on supprimera également la disposition selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement avant d'être agréés par la CCG. Cette disposition a été établie pour protéger les agriculteurs qui, autrement, seraient tenus responsables en cas de faillite d'une société céréalière. La dernière observation de M. Wells est la suivante:Le fait de supprimer cette exigence n'économisera rien aux agriculteurs. Par contre, elle fera grandement augmenter leurs risques.Ainsi se terminent les observations de M. Wells. Elles sont toutes valables. Il en ressort un affaiblissement de la protection des agriculteurs.Les modifications qui affaiblissent la position relative des agriculteurs font partie du bilan désastreux du ministre. Le 13 décembre 2007, en présentant le rapport de rendement de la Commission canadienne des grains, le ministre a dit qu'il avait présenté le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, au Parlement. Il a ensuite parlé de la façon dont les modifications proposées étaient conformes aux objectifs exprimés dans le prétendu cadre Cultivons l'avenir.Ce cadre Cultivons l'avenir m'inquiète. J'ai dit plus tôt, dans mes questions au secrétaire parlementaire, que si le ministre se sert de Cultivons l'avenir pour expliquer la position du gouvernement, alors les agriculteurs du Canada sont dans de beaux draps. Quelque 3 600 agriculteurs font faillite chaque année. La dette des agriculteurs a grimpé jusqu'à 54 milliards de dollars et est quatre fois plus élevée, par ferme, qu'aux États-Unis. Le gouvernement a supprimé le programme fondé sur le coût de production, contrairement à l'engagement pris par le premier ministre pendant la campagne électorale de 2006. Il a brisé sa promesse et supprimé cette fois-ci les coûts de production dans le budget. Cela fait partie de Cultivons l'avenir.(1345)Nous savons qu'Agri-investissement et Agri-stabilité, lorsque le revenu est en baisse, offrent des paiements inférieurs à ce qu'offrait l'ancien PCSRA que le premier ministre détestait tant.Si Cultivons l'avenir est vraiment la voie à suivre, alors je dis à la communauté agricole de se réveiller, parce que c'est un pas en arrière. Ce cadre mine les mesures de protection des agriculteurs au Canada.Les agriculteurs ont de quoi être inquiets. Permettez-moi de souligner certaines lacunes du projet de loi. Clairement, le projet de loi C-13 ne reflète pas les recommandations unanimes du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le ministre cherche à induire les gens en erreur en affirmant le contraire.Pourquoi le ministre méprise-t-il autant le comité et ses propres collègues conservateurs qui y siègent? Ces recommandations portaient sa signature. Ne viole-t-il donc pas sa propre intégrité?La cinquième recommandation contenue dans le rapport du comité concernait une analyse coûts-avantages. Aucune analyse de ce genre n'a été faite à propos des effets du projet de loi C-13 relativement à l'impartition de l'inspection des grains proposée dans le rapport. En fait, dans sa réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement affirme ce qui suit:Le gouvernement considère que les services d’inspection et de pesée fournis par les employés de la CCG ont joué un rôle considérable en rehaussant la qualité marchande et la réputation des grains canadiens. Cela étant, nous devons faire preuve de prudence et veiller à ce que les avantages de tout changement apporté aux services de pesée et d’inspection soient supérieurs à ce qu’il en coûte au système pour l’appliquer. Le gouvernement accepte qu’une analyse de rentabilité soit menée pour évaluer les avantages et les coûts de la sous-traitance de ces services. Le gouvernement a admis dans sa réponse au comité qu'il faudrait procéder à une analyse de rentabilité, mais rien n'a été fait. Pourquoi?Le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains est aussi un bon ami du ministre. Il a présenté quelques arguments qui me préoccupent également. Il a déclaré que le commissaire en chef et la Commission canadienne des grains allaient procéder aux modifications même sans cette mesure législative. Il a été décidé de mettre fin cet été aux services d'inspection aux silos primaires des Prairies, de fermer trois centres de services des Prairies et de réduire le nombre d'employés. Le commissaire en chef a dit ceci: « L'élimination graduelle des services d'inspection signifie que la CCG ne procédera plus au classement et au pesage officiel des chargements de grains provenant des installations terminales des Prairies ou de ceux destinés aux États-Unis ou aux minoteries canadiennes. »C'est inquiétant, car le commissaire en chef effectue déjà des changements qui mineront notre capacité d'expédier les grains de grande qualité pour lesquels le Canada est reconnu, et il a commencé à le faire avant même la présentation du projet de loi.Je terminerai en disant que nous croyons qu'il est possible d'améliorer la Commission canadienne des grains. Il faudra toutefois modifier en profondeur le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous avons hâte d'en discuter et je prie le gouvernement d'écouter les producteurs cette fois. Analyse coût-bénéficeC-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Commission canadienne des grainsCultivons l'avenirDeuxième lectureÉlévateurs à grainsIndustrie céréalièreInspections et inspecteursProgramme Agri-investissementProjets de loi d'initiative ministérielleRendement du gouvernement13157151315716131571713157181315719131572013157211315722131572313157241315725131572613157271315728131572913157301315731131573213157331315734131573513157361315737131573813157391315740131574113157421315743131574413157451315746131574713157481315749131575013157511315752131575313157541315755131575613157571315758DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, plusieurs questions m’ont été posées, mais je commencerai par dire que celle concernant les huîtres est tout à fait valable. Dans ma circonscription, Malpeque, nous estimons produire les meilleures huîtres du monde. Vous êtes tous invités à visiter n’importe quand cette merveilleuse circonscription de l’Île-du-Prince-Édouard pour vous régaler de fruits de mer. Le député a parlé de la disparition de 100 emplois à Thunder Bay. Ce sont effectivement 100 emplois qui vont disparaître à Thunder Bay, d’après ce que les syndicats nous ont dit, mais il faut davantage s’attendre à ce que nous perdions 200 emplois et peut-être même plus sur l’ensemble du réseau. Il s’agit d’employés qui travaillent sur place et veillent à la qualité des céréales canadiennes. Ces gens-là veillent à ce que les exploitants de silos traitent les céréaliculteurs de façon équitable, à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de poids positifs ou négatifs, à ce que les bascules soient ajustées et à ce qu’on n’exploite pas les agriculteurs sur les plans de la qualité et de la catégorie des céréales. Ces pertes d’emplois sont très graves, mais la disparition de la protection des céréaliculteurs et du contrôle de la qualité dans notre système de production céréalière l'est tout autant. Les gens doivent comprendre que le Canada vend des céréales de qualité dans le monde grâce au travail de la Commission canadienne des grains, surtout à comparer aux États-Unis qui n’offrent pas la même qualité que nous. C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)Deuxième lectureÉlévateurs à grainsIndustrie céréalièreInspections et inspecteursMises à pied et pertes d'emploisPort de Thunder BayProjets de loi d'initiative ministérielle131576713157681315769AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAnthonyRotaNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur les grains du CanadaInterventionL'hon. Wayne Easter: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, deux ou trois points ont été soulevés. Il est intéressant ces jours-ci d'entendre le premier ministre parler dans le monde entier de la solidité du système bancaire du Canada. Notre système bancaire doit sa solidité au gouvernement précédent. J'ai siégé avec d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre au comité qui a recommandé que le système bancaire du Canada ne soit pas déréglementé et qu'on n'autorise pas la propriété étrangère, comme cela s'est produit aux États-Unis. Notre système bancaire comporte de bonnes protections réglementaires et c'est pourquoi il fonctionne si bien.Toutefois, le mantra du premier ministre est de déréglementer et c'est ce que fait le gouvernement avec la Commission canadienne des grains. Le gouvernement élimine la protection dont jouissaient les producteurs de grain, les exportateurs et l'industrie. Une réglementation rigoureuse régissait les garanties qui protégeaient les producteurs et l'industrie. Le député a tout à fait raison. Ce projet de loi minera ces règlements et les mécanismes de protection des Canadiens. C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)DéréglementationDeuxième lectureÉlévateurs à grainsIndustrie céréalièreProjets de loi d'initiative ministérielle131577413157751315776AnthonyRotaNipissing—TimiskamingPeterMillikenL'hon.Kingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de poser à mon collègue une question qui s'inscrit en marge du sujet principal que sont les répercussions des changements environnementaux dans l'Arctique. Ma question porte sur la recherche dans l'Arctique.On a pu lire aujourd'hui un article dans la presse qui contenait un commentaire de la part du directeur général de l'Année polaire internationale. Il soulignait l'excellent travail effectué par les scientifiques qui ont recueilli des données au cours de la dernière année grâce à une convention rattachée à l'Année polaire internationale. Cependant, il a précisé que ce travail risquait de prendre fin étant donné qu'il n'y aurait plus d'argent pour effectuer des études, ramasser des données et les analyser.La situation évolue constamment dans l'Arctique, et l'on ne peut se satisfaire d'une seule année d'étude. Il faut poursuivre les programmes de recherche et de développement, c'est-à-dire de recherche dans l'Arctique et de développement de stratégies pour combattre les changements climatiques qui s'y produisent.Compte tenu de la mentalité des conservateurs et du budget qu'ils ont présenté, mon collègue pense-t-il que le gouvernement est en train de donner aux chercheurs le signal qu'il faut poursuivre le travail très important qui se fait maintenant dans l'Arctique et qui s'y est fait dans le passé?ArctiqueC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesChangements climatiques et réchauffement de la planèteDeuxième lecturePollutionProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eauRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSouveraineté du Canada dans l'Arctique1306671130667213066731306674DonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais seulement poser une question au député sur le fonctionnement du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tel qu'il est prévu dans le projet de loi.C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureDéversements de pétroleFondsIndemnisationNavires et bateauxPollutionProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité maritime1306757BrianJeanFort McMurray—AthabascaBrianJeanFort McMurray—Athabasca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la responsabilité en matière maritimeInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler des modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.Mes recherches sur ce sujet m'ont appris que cette mesure législative est en gestation depuis un bon bout de temps. Au mois de mai 2005, Transports Canada a présenté un document de travail sur la réforme du droit maritime dans lequel on retrouvait de nombreux éléments qui font maintenant partie du projet de loi. Comme nous l'avons déjà souligné, bon nombre de ces protocoles existent depuis 1976, 1992, 2001 et 2003, mais ils n'ont pas été ratifiés. De nombreux aspects de ces protocoles ont été mis en oeuvre d'une façon ou d'une autre dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Au fil des ans, le Canada a pris des éléments des conventions internationales sur la responsabilité en matière maritime et les a insérés dans ses mesures législatives sans jamais ratifier les conventions en question. Ces modifications permettraient de mettre la loi à jour. La Constitution du Canada confère une compétence législative exclusive au Parlement du Canada en matière de navigation et de transport maritime, mais les assemblées législatives provinciales, quant à elles, ont compétence exclusive pour légiférer en matière de propriété et de droits civils. Il est bon de garder à l’esprit ce partage de compétences législatives car il a influence sur certaines questions entourant la responsabilité et certains éléments importants de ce projet de loi. Les modifications à la partie 4 de la Loi fixent une limite à la responsabilité face à chaque personne lors du transport de passagers, particulièrement des participants à des activités touristiques d'aventure. Cet aspect de la loi préoccupait beaucoup les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure. En 1992, la législation sur la responsabilité en matière maritime a rendu invalides les renonciations que faisaient signer beaucoup d'entreprise de tourisme d'aventure afin de limiter leur responsabilité envers leurs clients.Le projet de loi vise à redonner aux entreprises de tourisme d'aventure la possibilité de recourir à ces renonciations. C'est très important et cela fera certainement l'objet de discussions lorsque le projet de loi sera étudié en comité. Nous aimerions que le projet de loi progresse. Il a fallu de nombreuses années pour en arriver à cette étape-ci.S'il y a un blâme à porter, c'est l'ancien gouvernement libéral qui doit le porter. Il est clair qu'il a produit un document de discussion sur la réforme du droit maritime tenant compte des questions qui se posaient à l'époque et nous pouvons voir que beaucoup de conventions qui n'ont pas encore été ratifiées sont en vigueur. De toute évidence, les gouvernements successifs se sont traîné les pieds à ce sujet.Lors de l'étude en comité, je voudrai savoir pourquoi les gouvernements ont mis tant de temps à agir et n'ont pas mis en place les mesures de protection que l'on voit maintenant. Les réponses à ces questions clarifieront beaucoup de choses à cet égard.D'autres parties du projet de loi modifient la partie 6 de la loi afin de mettre en oeuvre le protocole relatif à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ainsi que la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cela modifierait le régime de responsabilité eu égard au fonds pour la pollution par des hydrocarbures provenant de navires. Cela changerait beaucoup de choses dans la manière dont les déversements de pétrole dans nos eaux sont gérés, mais le nouveau régime offrirait-il les mesures de protection nécessaires?(1720)Fait intéressant, le secrétaire parlementaire a dit que le fonds d'indemnisation prévoit 1,5 milliard de dollars en cas de déversement, mais le nettoyage du pétrole déversé par le Exxon Valdez il y a vingt ans a coûté environ 2,5 milliards de dollars.Il arrive donc que les efforts de nettoyage de déversements de pétrole coûtent plus cher que la somme prévue en indemnisation dans la mesure dont nous sommes saisis.Autre détail intéressant, si le fonds est insuffisant, il reviendra aux États importateurs de pétrole d'y contribuer. La mesure contient toutes sortes de dispositions sur la détermination des responsables, les conditions connexes et les conditions imposées aux propriétaires qui n'ont pas les moyens d'indemniser les victimes du déversement.Le projet de loi et les conventions dont il est question sont très complexes. J'ai hâte d'entendre les témoins experts au sujet de ces conventions. Celles-ci n'ont pas été ratifiées rapidement par le gouvernement. Nous fonctionnons sous le même régime depuis très longtemps.J'ai parlé de déversements de pétrole l'autre jour, et comme je l'ai mentionné, dans l'Arctique, nous ne pouvons nettoyer les déversements qui ont lieu dans les eaux qui contiennent plus de 35 p. 100 de glace. La technologie actuelle ne nous permet pas d'extraire tout le pétrole de l'eau. Il est question de développement de l'Arctique et des eaux arctiques, d'intensification des activités commerciales et d'accroissement de la circulation de navires comme des pontons d'exploitation pétrolière et des navires de service, notamment dans le passage du Nord-Ouest, dans lequel il est très dangereux de naviguer même quand ses eaux sont libres; ce n'est pas la haute mer. Ce passage est très peu profond à certains endroits, et les navires n'ont pas toujours de carte marine de la région. Dans l'Arctique, nous nous préoccupons beaucoup de ce que l'avenir nous réserve si le transport maritime s'y intensifie. Nous n'avons la pas la capacité de nettoyer les déversements de pétrole dans les eaux qui contiennent beaucoup de glace, qui sont les mêmes eaux dans lesquelles navigueront les navires.Pour ce qui est de la capacité du Canada d'intervenir sur le plan environnemental, le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi aurait en quelque sorte compte un impact sur l'environnement et qu'il en assurerait la protection. En réalité, il déterminera simplement les coûts, de diverses façons, qui devront être payés par l'un des fonds internationaux d'indemnisation, ou prévoira des mécanismes pour identifier les propriétaires des navires pollueurs et les tenir responsables des déversements.Il ne s'agit pas vraiment d'une mesure législative environnementale. Le projet de loi cherche plutôt à établir à qui doit être attribuée la responsabilité des déversements. Certaines dispositions des lois canadiennes portent déjà sur quelques-uns de ces aspects. Quand nous examinerons de plus près cette mesure législative, souhaiterons-nous adopter à toute vapeur ces dispositions ou bien comprendre l'incidence qu'elles auront sur nous, en tant que pays, compte tenu des vastes océans qui nous entourent et des régions côtières canadiennes? (1725)Nous voudrons examiner toutes ces questions en profondeur lorsque nous étudierons plus en détail le projet de loi. Par conséquent, nous souhaitons vraiment que le projet de loi soit renvoyé à un comité. L'étude de cette mesure législative en comité ne sera pas une mince affaire parce qu'elle comporte diverses ramifications et qu'elle traîne depuis un certain temps déjà. Nous souhaitons comprendre pourquoi ce projet de loi n'a pas été présenté avant. Quels sont les aspects positifs des conventions internationales? Quels sont les éléments qui ne correspondent pas à ce que nous souhaiterions pour le Canada? Le projet de loi C-7 est une mesure nécessaire, mais nous devons l'étudier à fond. Je suis persuadé que les membres du Comité des transports ont hâte de se pencher sur cette mesure législative. Comme mon collègue bloquiste, qui siège également au comité, l'a signalé, c'est le quatrième projet de loi qui sera renvoyé au Comité des transports. Nous devrons établir des priorités pour l'étude de ces projets de loi. Nous devons faire en sorte qu'ils soient adoptés. Cependant, comme ce sont des mesures législatives importantes, nous devons auparavant les examiner en détail. ArctiqueBureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureDéversements de pétroleIndemnisationNavires et bateauxObligation de rendre comptePollutionProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité maritimeTourisme d'aventure1306880130688113068821306883130688413068851306886130688713068881306889130689013068911306892130689313068941306895130689613068971306898MarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—MirabelAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'aménagement d'aéroports dans le Nord et du rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Il a raison, mais ces aéroports ont été cédés aux territoires il y a quelques années et, depuis, ils en arrachent. Les changements climatiques modifient notre capacité de fournir des services aériens à la grandeur du Nord. Par ailleurs, le gouvernement fédéral, à l'époque des libéraux de Jean Chrétien, ont éliminé bon nombre des services météorologiques qui étaient nécessaires pour garantir la sécurité de ces aéroports, de même que leur fiabilité pour le transport des personnes et des marchandises.Mon collègue ne convient-il pas que la situation des aéroports dans l'Arctique est en train de changer et qu'ils méritent notre attention puisqu'ils font partie de l'élaboration d'un réseau de transport fiable dans le Nord? Ils doivent s'ajuster aux conditions changeantes que l'on trouve dans le Nord.AéroportsArctiqueC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eau13030931303094JosephVolpeL'hon.Eglinton—LawrenceJosephVolpeL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-3. C'est un des nombreux projets de loi qui se retrouveront sans aucun doute devant le Comité des transports étant donné le bourreau de travail qui est à la tête du ministère, c'est-à-dire un ministre qui, dans bien des dossiers, se distingue plus par sa force de travail que par sa force de réflexion. Tous les porte-parole de l'opposition doivent s'assurer que les ministres réfléchissent suffisamment aux projets de loi à l'étude. L'acharnement au travail ne remplace pas une réflexion intelligente.Le projet de loi C-3 est intéressant. Il a des qualités. Le gouvernement conservateur a consacré beaucoup d'énergie à la question de l'Arctique et des eaux septentrionales et c'est ce qui est à l'origine du projet de loi.Par exemple, je pourrais parler du voyage du Cabinet à Inuvik en août dernier. Tout le Cabinet, premier ministre compris, a pris le temps de visiter ma circonscription. Cette visite a créé des attentes au sein de la population, qui croyait que des annonces importantes seraient alors faites.Lors de ce voyage du premier ministre à Inuvik et à Tuktoyaktuk, nous avons eu droit à l'annonce du nom d'un brise-glace qui sera construit dans quelques années.La population de Tuktoyaktuk vit sur la côte arctique et subit les ravages des changements climatiques, leurs terres étant graduellement emportées par la mer. Ces gens espéraient un peu plus de cette visite. Ils espéraient l'annonce d'un lien routier avec Inuvik, ce qui aurait permis un certain développement économique et ce qui leur aurait peut-être même facilité la vie sur la côte. Ils n'ont pas entendu une telle annonce. Le premier ministre a émis un communiqué qui ne contenait à vrai dire rien.Lorsqu'il a pris la parole à Inuvik, le premier ministre a annoncé que le gouvernement rendrait obligatoire l'enregistrement des navires qui passent dans les eaux arctiques, ce que nous, du Nouveau Parti démocratique réclamons depuis deux ans. C'était une bonne mesure, mais certainement pas ce qu'espérait la population du Nord.Le projet de loi à l'étude en ce moment est-il ce qu'attendaient les Canadiens pour protéger les eaux arctiques? Il élargit les limites territoriales, ce qui est une bonne chose, mais protège-t-il mieux l'Arctique ou s'agit-il simplement d'un autre geste posé par le Parti conservateur tout simplement parce que l'Arctique suscite un intérêt accru?Les eaux de l'Arctique canadien se transforment rapidement. L'absence de glaces dans la zone de Beaufort et dans les îles arctiques prend une importance grandissante. Dans cette zone, les tempêtes sont de plus grande taille et elles sont plus violentes. Les dangers de la navigation sont plus nombreux que par le passé, lorsque la glace arctique couvrait l'eau durant une plus longue période. La banquise permanente était plus au sud du pôle. La situation a changé et, aujourd'hui, d'importantes perturbations météorologiques entraînent de très graves problèmes.Cette mesure législative traite du transport dans l'Arctique durant une période difficile et changeante. Nous pouvons prendre cette initiative sous le régime de la Convention sur le droit de la mer de l'ONU et elle correspond à une pratique que le reste du monde jugera tout à fait acceptable. Cependant, une fois de plus, rien dans le projet de loi n'a rapport à notre capacité de protéger l'Arctique et à nos intentions à cet égard.Également, une bonne partie de nos eaux arctiques font l'objet de différends. Quelle sera l'incidence de cette mesure législative sur notre différend actuel avec les États-Unis concernant une bonne partie de la mer de Beaufort? Qui aura la responsabilité de ces eaux? Où en sont les efforts diplomatiques concernant cette question, qui remontent à 1983? Où aboutiront nos efforts auprès des États-Unis concernant la ligne de démarcation entre l'Alaska et le Yukon?(1640)Le fait d'accroître la taille de la zone protégée dans l'Arctique ne rime à rien sans un effort accru sur le plan des mesures d'application. Or, dans l'Arctique, les mesures d'application ne sont pas faciles à mettre en oeuvre; elles sont coûteuses. Elles exigent un effort que notre gouvernement ne me semble pas encore prêt à consentir.Il existe cependant une façon de protéger les eaux arctiques: c'est la voie de la diplomatie internationale. J'ai eu l'occasion de me rendre, l'an dernier, à Ilulissat où j'ai pu voir les ministres des Affaires étrangères des grands pays de l'Arctique s'entendre sur l'application de la Convention des Nations Unis sur les droits de la mer à une question concernant des frontières entre pays. Le seul ministre des Affaires étrangères qui ne participait pas à cette rencontre était celui du Canada. Il était remplacé par le ministre des Ressources naturelles.Nous ne participons pas activement à la diplomatie. Nous n'accordons pas la priorité à la diplomatie. Notre premier ministre adopte une attitude agressive, une attitude d'affrontement, au lieu de chercher à résoudre certains de nos problèmes par la voie de la coopération internationale et de la diplomatie.Il faut respecter les traités internationaux. Il faut établir une relation de travail au plus haut niveau entre les pays de l'Arctique si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de protection de notre environnement arctique. Cela ne fait aucun doute. Ce devrait être l'élément principal de la stratégie canadienne dans l'Arctique. Il nous faut des équipes de recherche et de sauvetage dans l'Arctique. Les autres pays en parlent. Les États-Unis et la Russie négocient même des ententes de protection du détroit de Béring et de coopération pour régler les problèmes liés à la navigation maritime dans ces eaux dangereuses. Nous devrions faire de même avec les États-Unis. En fait, nous n'avons pas d'autre choix à un niveau moins élevé de notre système. Il incombe aux plus hauts dirigeants de notre pays de faire valoir l'importance de la diplomatie internationale.Il faut plus que l'enregistrement obligatoire des navires marchands pour protéger l'Arctique. Il faut aussi accepter les règlements de l'Organisation maritime internationale sur la navigation dans l'Arctique. Il faut faire en sorte que les navires de tous les pays qui traversent l'Arctique soient assujettis aux mêmes normes quant au type de coque et à l'équipement utilisés afin de protéger l'environnement et d'assurer leur propre protection. Il faut faire en sorte que les navires qui seront de plus en plus nombreux à naviguer dans l'Arctique disposent de la bonne technologie et de la meilleure technologie possible. C'est aussi de ce genre d'ententes internationales dont il faut disposer.Ce ne sont pas des mesures de défense ou des actions militaires agressives qui résoudront nos problèmes dans l'Arctique. Ce ne sont pas des confrontations militaires qui résoudront nos différends avec les États-Unis au sujet du passage du Nord-Ouest et de la mer de Beaufort. La seule façon de régler ces différends avec les États-Unis passe par la diplomatie et les efforts déployés par notre gouvernement et le gouvernement américain pour en arriver à des ententes. Rien d'autre ne parviendra à régler concrètement quoi que ce soit dans ce domaine. Un rapport international sur le transport des marchandises sera publié d'ici peu. Il traitera de l'utilisation des eaux de l'Arctique. Il a été rédigé par plusieurs pays. Il devrait être publié dès l'année prochaine.(1645)Ce document pourrait aider les pays arctiques à savoir comment procéder avec les eaux de l'Arctique, comment les protéger et ce à quoi il faut s'attendre avec le développement de la pêche, de l'exploration minière, de l'exploitation gazière et pétrolière et du tourisme. Le nombre de navires de croisière qui sillonnent les eaux de l'Arctique a connu une croissance phénoménale.Tous ces facteurs se conjuguent, et la communauté internationale se penche là-dessus à l'heure actuelle. Le Canada doit reprendre la direction de la diplomatie internationale et collaborer avec les pays concernés à la recherche de solutions pouvant se traduire par une politique sur l'Arctique qui, conjointement avec le reste du monde, protégera l'Arctique et fera de notre loi sur la protection environnementale un document efficace pour protéger notre zone de 200 milles.Le gouvernement a bien des idées au sujet de l'Arctique. Malheureusement, certaines ne sont que des idées sorties de la tête de quelqu'un plutôt que des idées issues du consensus nécessaire pour traiter des questions de l'Arctique. La recherche dans l'Arctique en donne un exemple. Le Canada vient d'annoncer la construction d'un grand établissement de recherche au Nunavut, ce qui est contraire à ce que veulent les chercheurs dans l'Arctique.Le gouvernement fédéral a demandé à un groupe de chercheurs de l'Arctique de produire un rapport sur le meilleur endroit où établir le centre de recherche et sur la portée de ce dernier. Ils ont répondu que nous n'avions pas besoin d'un tel rapport, mais plutôt d'un rapport pour déterminer quelles initiatives de recherche sont nécessaires dans l'Arctique. En d'autres mots, nous n'avons pas besoin de nouvelles installations; nous avons besoin d'un plan pour la recherche dans l'Arctique, qui permettra à nos scientifiques de fournir l'information requise pour protéger cette région et comprendre les changements qui s'y produisent. Voilà ce qui devrait être la plus grande priorité du gouvernement, pas la construction d'installations.À l'heure actuelle, les chercheurs ont des installations à leur disposition dans nos territoires. Les chercheurs s'en servent raisonnablement bien, mais non comme le gouvernement le prévoit. Ils s'en servent comme base principale pour étendre leurs recherches dans la région arctique. La plupart des chercheurs ont en abomination l'idée d'avoir un centre de recherche fixe. Ils préféreraient avoir un réseau de postes disséminés dans l'Arctique qui leur permettent d'effectuer leur genre de recherches.En omettant d'avoir recours à des consultations, en présentant des politiques qui déterminent des orientations sans examiner ce qui est vraiment nécessaire et en proposant des idées qui consistent à ériger des monuments en l'honneur de notre souveraineté plutôt que de chercher les solutions qui nous permettront d'atteindre cette souveraineté, nous manquons à nos obligations envers les Canadiens. Je pense au Colosse de Rhodes. Les conservateurs veulent peut-être construire un colosse à l'entrée du passage du Nord-Ouest pour indiquer que le Canada est propriétaire de la région. Ils pensent peut-être que les gestes grandioses sont plus importants que les efforts déployés par un gouvernement pour conclure des ententes internationales et commander à des chercheurs les travaux nécessaires sur la question, ce qui aurait un bien meilleur potentiel pour le Canada.Il y a un autre aspect à la question. En ce moment, dans l'Arctique, nous élargissons l'utilisation de la mer de Beaufort. Nous avons ouvert de larges zones en mer à l'exploration pétrolière, et les travaux de forage ont débuté. Fait intéressant, les pires cas de pollution catastrophique que nous sommes susceptibles d'observer dans l'Arctique sont les gros déversements de pétrole, et nous n'avons pas les moyens d'y faire face. En ce moment, le gouvernement devrait probablement avoir comme grande priorité la recherche de moyens technologiques pour faire face à un déversement de pétrole dans les eaux arctiques. (1650)Dès qu'il y a plus de 35 p. 100 de glace dans l'eau, les techniques de nettoyage en cas de déversement de pétrole restent très limitées. Il nous faut un programme pour nous doter des techniques nécessaires. Cela ferait davantage pour protéger notre environnement que tout projet de loi que nous pouvons adopter ici ou que tout centre de recherche sur l'Arctique installé à un seul endroit. Voilà le genre d'efforts qu'il nous faut déployer actuellement pour protéger l'Arctique. Lorsque les sites de forage ont été vendus, que les entreprises ont obtenu la possibilité de mener des activités dans la mer de Beaufort, l'insuffisance des techniques de nettoyage a été signalée au gouvernement. Nous n'avons pas encore obtenu de réponse. Le gouvernement doit pourtant agir.Notre capacité d'intervention est limitée. Nous n'avons pas les ressources humaines et technologiques nécessaires pour protéger l'environnement arctique. Nous n'avons pas la capacité de mener des travaux de recherche nous permettant de comprendre ce qui serait susceptible de se passer dans l'Arctique. Des installations ne nous donneront pas cela. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan clair de recherche sur l'Arctique et de fonds pour les travaux des scientifiques de partout au Canada qui veulent faire de la recherche dans l'Arctique.Il faut également collaborer avec la communauté internationale pour éviter le dédoublement de la recherche. Il faut créer des liens entre les États pour permettre à la recherche d'avancer et pour que tous les pays de l'Arctique comprennent comment composer avec les conditions propres à leur réalité arctique.Pour ce qui est de la défense de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, il faut accorder la priorité à l'environnement. C'est la voie à emprunter. Il importe de protéger l'environnement non seulement dans la zone des 100 milles au large de nos côtes, mais également dans la zone de 200 milles au large de celles-ci. De plus, quand on sait que les glaciers de l'Arctique sont en train de fondre jusqu'au pôle Nord, il est également très important d'examiner comment protéger l'environnement jusqu'au pôle Nord. Il est impossible d'y parvenir sans des accords internationaux et une compréhension internationale des enjeux. Voilà le genre d'approche que doit adopter le gouvernement. Ce n'est pas plus compliqué que cela. La capacité est également importante. Il ne suffit pas de présenter cette mesure législative sans s'entendre sur la façon de la faire respecter, sur la façon d'appliquer la réglementation qui est en place, sur la façon d'avoir les réponses pour résoudre les problèmes environnementaux en cas d'accident, éventualité qui se produira vraisemblablement. J'espère que nous nous pencherons dans un second temps sur ces questions. Le projet de loi est valable et il est important. Cependant, le gouvernement doit en dire davantage sur la question. Il doit présenter un plan plus détaillé en matière de protection des eaux arctiques. Lorsqu'il s'exécutera, nous aurons alors une solution à laquelle tous les Canadiens souscriront et qu'ils appuieront. Je dis donc à notre dévoué ministre que si nous nous mettons sérieusement à la tâche ici, nous trouverons des réponses judicieuses pour les Canadiens.ArctiqueC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesChangements climatiques et réchauffement de la planèteDeuxième lectureDiplomatie et diplomatesPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eauRecherche et chercheursSécurité maritimeSouveraineté du Canada dans l'ArctiqueTuktoyaktukZone de 200 milles1303158130315913031601303161130316213031631303164130316513031661303167130316813031691303170130317113031721303173130317413031751303176130317713031781303179130318013031811303182130318313031841303185130318613031871303188130318913031901303191AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionM. Dennis Bevington: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère sincèrement que nous assisterons à des progrès à cet égard, mais je ne sais pas si cela se fera de mon vivant.À mon avis, les questions touchant l'Arctique n'ont rien à voir avec la partisanerie. J'estime que ces enjeux peuvent mobiliser les Canadiens. Nous avons la possibilité de faire de bonnes choses dans une région du pays qui n'a pas encore subi de torts. J'y crois fermement, tout comme je suis convaincu que ce que nous faisons dans le territoire que je représente, les Territoires du Nord-Ouest, doit être un modèle pour l'avenir. On ne peut pas apporter les mêmes réponses qui ont été données dans le passé. Et il faut y mettre tout l'enthousiasme nécessaire.Sur le plan de la dévolution et de la responsabilité des habitants du Nord, je dis à tous les Canadiens que, s'ils veulent vraiment jouer un rôle dans le développement du Nord, ils devraient aller y vivre. Ils auront ainsi la même légitimité que les gens du Nord pour parler de cette région.Selon moi, nous devons être considérés comme des citoyens à part entière de ce pays. Si le ministre et le gouvernement souhaitent décider de ce qui doit être fait dans l'Arctique, ils doivent tenir compte de ce que veulent les gens du Nord et de ce qu'ils pensent de leur territoire. C'est dans cette voie que le gouvernement devrait principalement orienter ses politiques touchant le Nord. S'il ne le fait pas, je n'hésiterai jamais à prendre la parole à la Chambre pour le ramener dans le droit chemin. Par contre, si c'est ce qu'il fait, les députés me verront faire preuve d'un esprit de coopération et de bonne volonté.ArctiqueC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesCommunautés isoléesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eau1303194130319513031961303197JohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanJosephVolpeL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionM. Dennis Bevington: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, lorsqu'il est question des habitants du Nord, je considère que tous les Canadiens font partie de ce groupe car, en fait, ils sont vraiment des habitants du Nord. Nous faisons tous la même expérience des éléments typiques d'un climat nordique.Le port de Churchill est situé au-delà de la limite de la zone arborée. C'est un endroit très au Nord dont les habitants représentent la tradition et l'histoire du Nord, ce qui est remarquable. Ils n'ont pas leur pareil pour travailler dans un environnement extrêmement inhospitalier. Nous sommes tous des habitants du Nord et c'est une bonne chose, mais pour vraiment comprendre l'Arctique et ce qui s'y passe, nous devons reconnaître de plus en plus que les territoires du Nord sont également des entités politiques. Nous ne le faisons pas suffisamment dans cette enceinte. Au contraire, nous entretenons une attitude paternaliste à l'égard des habitants des territoires du Nord, une attitude selon laquelle nous pensons pouvoir mener le débat par nous-mêmes, une attitude selon laquelle nous pensons pouvoir définir nous-mêmes une stratégie pour le Nord.Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement fédéral collabore sans réserve avec nos territoires, d'une façon positive et avec un respect absolu de nos droits en tant que Canadiens. Comme tous les Canadiens sont des habitants du Nord, tous les habitants du Nord sont des Canadiens. Nous en sommes fiers. Nous demandons sur nos terres les mêmes droits que les autres Canadiens ont sur les leurs.ArctiqueC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eauSécurité maritimeStratégie pour le NordZone de 200 milles1303202130320313032041303205JosephVolpeL'hon.Eglinton—LawrenceShawnMurphyL'hon.Charlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesInterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet de ce projet de loi.Pour commencer, je voudrais souligner que les autres députés de mon parti et moi allons appuyer ce projet de loi. Je suis d'avis qu'il s'agit d'un bon élément de politique publique et qu'il y va de l'intérêt du pays. Le projet de loi recevra certainement notre appui.Comme le député précédent l'a indiqué, c'est un projet de loi très court. Il a précisé, je crois, que le projet de loi contient seulement 13 lignes et qu'il a pour effet essentiellement d'ajouter près de 500 kilomètres carrés au territoire dont le Canada est responsable dans l'Arctique, ce qui est manifestement une énorme superficie.Cet ajout est conforme aux politiques internationales en la matière et aux paramètres établis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que le Canada a ratifiée en 2003. D'autres pays seront certainement favorables à cet ajout, à moins qu'il y ait un conflit absolu entre les zones qu'ils revendiquent et celles qui nous apparaissent constituer une extension du plateau continental du Canada. Au cours du débat, nous avons entendu dire que ce projet de loi fait partie du prétendu train de mesures pour le Nord ou de la stratégie du Nord. Cependant, comme l'a expliqué avec beaucoup d'éloquence le député de Western Arctic, ce train de mesures n'existe actuellement qu'en paroles à Ottawa. En fait, il ne s'est encore rien passé dans le Nord, et c'est un sujet important de préoccupation relativement à ce projet de loi, qui est formidable, mais qui ne prévoit aucune ressource, aucune somme d'argent, ni aucun plan, programme ou projet. Le gouvernement ne précise aucunement comment il compte réaliser ce que le projet de loi prévoit.En apparence, tout semble parfait. Nous sommes tous d'accord. Les Canadiens sont tous d'accord. Des annonces ont été faites, puis répétées parfois jusqu'à trois ou quatre fois. Néanmoins, les parlementaires et les autres Canadiens, y compris surtout les gens qui habitent dans les trois territoires du Nord, aimeraient voir beaucoup plus de mesures concrètes, ou, dans certains cas, un peu plus de ces mesures, par rapport à ce qu'ils ont vu jusqu'à maintenant. Récemment, il a été question de navires, d'une présence militaire, de ports de pêche et de développement économique. Mais, faut-il le répéter, nous n'avons pas vu grand-chose se réaliser jusqu'à ce jour.Il convient de faire une parenthèse à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a un lien avec la présente question. Cette convention a été ratifiée par le Canada en 2003. D'ici 2013, le Canada doit soumettre aux Nations Unies une proposition sur la question des frontières. Il doit cartographier son plateau continental en entier.L'année 2013 semble bien loin, mais, n'oublions pas, nous ne disposons que de quelques mois pour faire le travail. J'espère que les travaux sont en cours et que nous serons prêts à faire valoir notre position en 2013, car cela revêt une importance vitale pour la souveraineté du Canada. Je termine ici ma petite digression. Ce programme, faute d'un meilleur mot, prévoit, entre autres, la construction d'un brise-glace, le Diefenbaker. On s'est déjà interrogé à la Chambre à savoir quels députés seraient encore ici quand le Diefenbaker sera mis à l'eau. Nous entendons beaucoup de grandes annonces portant sur des navires, mais quatre mois plus tard nous pouvons lire en page sept d'un journal, dans un article secondaire, que les projets ont été annulés à cause des coûts ou de toute autre raison. Il y a eu de nombreuses annonces au cours des deux ou trois dernières années au sujet de navires, de brise-glaces et de frégates de la Garde côtière, mais à ma connaissance les travaux de construction n'ont pas commencé et aucun achat n'a été fait. Je ne compte pas trop sur le Diefenbaker. Je ne m'attends pas à être encore ici, mais peut-être le serez-vous, monsieur le Président, puisque vous êtes plus jeune. J'aimerais voir plus de mesures concrètes quant à la construction et à la mise à l'eau de ce navire. Je ne viens pas du Nord, mais je m'efforce de suivre le dossier des pêches le plus près possible. On a annoncé qu'un port en eau profonde serait aménagé sur l'île de Baffin et qu'il y aurait des travaux de réparation et d'amélioration. Je me reprends. Il ne s'agissait pas de travaux de réparation et d'amélioration, mais bien de la construction d'un port. Bien des endroits comme l'inlet Pond n'ont pas de port. L'annonce concernait un port en eau profonde.(1710)Je crois que l'industrie de la pêche est dynamique dans l'Arctique. Actuellement, cette industrie est exploitée principalement par des étrangers et des intérêts canadiens des provinces du Sud, notamment Terre-Neuve. Si je ne m'abuse, les prises sont envoyées au Groenland où elles sont traitées et emballées, puis envoyées sur les marchés du Sud. Toutes ces opérations devraient se faire au Canada. Il y a, selon moi, des arguments solides en faveur de la construction d'un port en eau profonde. Nous avons appris que Pangnirtung était un site possible pour un tel port et j'espère que cela se réalisera. La région a beaucoup de potentiel et les méthodes utilisées par les pêcheurs sur glace de la région sont certainement très écologiques. J'espère que l'on en tiendra compte dans le cadre de cette stratégie de développement du Nord. Encore une fois, il est temps d'arrêter d'en parler et d'agir.Le Nord du Canada est la région la plus touchée par les changements climatiques. Après la visite du président Obama la semaine dernière, je suis devenu très cynique. Le gouvernement actuel a été élu en janvier 2006. On peut dire que, jusqu'à maintenant, nos efforts ont été insuffisants, que les efforts d'autres pays, dont la Chine, ont été insuffisants, mais là n'est pas la question. Nous avons l'obligation de faire ce que nous pouvons. Le gouvernement actuel a été élu il y a plus de trois ans. Pendant un an et demi, la ministre conservatrice de l'époque a dit qu'elle allait présenter une approche proprement canadienne. Évidemment, comme les députés le savent, rien n'a été fait. Il n'y a pas eu d'approche proprement canadienne. Il n'y a pas eu d'approche du tout. Après un an et demi, la ministre a dû être remplacée par un autre ministre qui proposait de légiférer contre les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Évidemment, encore une fois, rien n'a été fait. Selon les dernières nouvelles datant de la semaine dernière, nous allons entamer un dialogue avec notre partenaire du Sud, les États-Unis, pour traiter de toute la question des changements climatiques. C'est bon. Les Américains n'ont pas fait grand-chose, mais ils ont probablement fait plus que nous. La raison pour laquelle nous n'avons rien fait, c'est que le gouvernement des États-Unis n'a rien fait. Pardon, mais pourquoi n'a-t-on pas dit cela à la Chambre depuis trois ans? Pourquoi n'avons-nous pas été informés de ce fait? Nous voici trois ou quatre ans plus tard, et nous allons amorcer un dialogue. On ne peut pas blâmer le président Obama qui vient d'être élu il y a quelques semaines, mais, encore une fois, les Canadiens deviennent cyniques. J'espère que c'est un domaine où les choses ont un peu changé.Cette partie du Canada et le monde entier subissent vraiment les effets des changements climatiques et de la fonte du pergélisol. Nous le constatons, nous le regrettons et nous espérons que le gouvernement va agir avant longtemps.En conclusion, j'estime que c'est un bon projet de loi et une bonne politique gouvernementale. J'espère qu'il recevra l'appui de la Chambre. Je ne pense pas que le comité y consacrera beaucoup de temps. Encore une fois, ce projet de loi est inutile à moins d'être accompagné de mesures concrètes, d'un plan qui déterminera la manière de régler ces questions environnementales. Quelles ressources du Nord sont affectées à cet effort? Quelle est la stratégie? Quels ministères sont responsables de cette initiative? Comment les procureurs vont-ils intenter les poursuites?Ce sont des questions très importantes. J'espère que, dans les jours et les mois à venir, nous irons de l'avant dans ce dossier et dans d'autres dossiers que les gens du Nord suivent de très près et qui, je dois l'ajouter, les déçoivent grandement.ArctiqueBrise-glacesC-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesChangements climatiques et réchauffement de la planèteDeuxième lectureGarde côtièreNGCC John G. DiefenbakerPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleQualité de l'eauStratégie pour le NordZone de 200 milles130320613032071303208130320913032101303211130321213032131303214130321513032161303217130321813032191303220130322113032221303223DennisBevingtonWestern ArcticBernardBigrasRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole à propos du projet de loi C-9, qui vise à modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Le gouvernement l'a été présenté hier au Parlement. C'est un texte législatif très important à maints égards. Je suis très heureux de voir qu'une telle mesure a été présentée.Hier, nous avons eu la possibilité d'entamer un débat sur plusieurs questions. Je vais prendre quelques instants pour parler d'un point qui m'a beaucoup plu hier.En qualité de député néo-démocrate qui en est à son deuxième mandat au Parlement, j'ai trouvé agréable, durant le débat, de bénéficier des conseils de deux nouveaux députés néo-démocrates, tous deux de talentueux avocats dans leurs domaines respectifs. Je parle, bien entendu, du nouveau député de Vancouver Kingsway, qui a des décennies d'expérience professionnelle, même s'il semble bien jeune, dans le domaine de la législation du travail et qui apportera une excellente contribution à la Chambre des communes pour ce qui est de cerner les questions relatives aux droits des travailleurs et à nos droits à tous. Ce constat m'a beaucoup plu. C'est une expertise dont je ne pouvais peut-être pas bénéficier autant au cours de la législature précédente.À ma gauche se trouve un autre avocat, un excellent spécialiste du droit de l'environnement, en l'occurrence le député d'Edmonton—Strathcona. Nous collaborons sur des questions environnementales depuis plus de 25 ans; cela me ramène à l'époque où nous avons travaillé entre autres sur le dossier du projet hydroélectrique de la rivière des Esclaves, dans le Nord de l'Alberta.De tels spécialistes sont un véritable atout pour la Chambre des communes. Lorsque de nouveaux députés arrivent, il nous incombe de comprendre ce qu'ils apportent au Parlement, ce qu'ils peuvent offrir à la Chambre aux plans des connaissances et de la compréhension des enjeux, éléments si importants pour élaborer des mesures législatives judicieuses, pour nous assurer que nous sommes dans la bonne voie et que nos décisions législatives serviront les intérêts des Canadiens à long terme, comme il se doit.Pour ce qui est de l'historique du projet de loi, les consultations publiques ont commencé il y a presque cinq ans. Le gouvernement a tenu des rencontres régulières avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je suis certain qu'il y aura d'autres consultations régulières une fois que le projet de loi aura été adopté. Cette mesure législative est l'aboutissement d'un processus amorcé depuis assez longtemps. La sécurité du transport des marchandises dangereuses demeurera une responsabilité que devront partager le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie. Elle reposera sur des ententes et des conventions et sur une collaboration efficace pour l'application des normes concernant le transport des marchandises dangereuses sur les routes canadiennes. Transports Canada conserve la responsabilité de l'application de la réglementation en matière de transport ferroviaire, maritime et aérien. Le gouvernement fédéral a encore un très important rôle à jouer, non seulement dans l'élaboration des mesures législatives, mais aussi dans leur application. Il doit aussi chercher les meilleurs moyens pour que les marchandises dangereuses soient manipulées et identifiées de manière à protéger les Canadiens. L'identification est également importante. Je songe à une expérience que j'ai eu avec des expéditions illégales de marchandises dangereuses lorsque j'étais maire d'une petite localité des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons eu affaire à un cas lié à une pratique qui a cours en Alberta, où il y a un marché noir pour les produits dangereux. (1010)Des individus pourraient s'emparer d'un baril de 45 gallons de produits dangereux et le vendre 1 000 $ sur le marché noir. Si les déchets dangereux sont volés, il est évident qu'on n'a plus à les envoyer à un site de stockage. Dans notre collectivité, nous avons appréhendé un individu qui volait des produits dangereux puis les mélangeait à du mazout. Par la suite, ce mélange servait à chauffer des immeubles et contaminait toute la collectivité. Il est très important d'identifier les produits dangereux, de les comprendre et de savoir où ils se trouvent. Si ces produits ne sont pas manipulés ou éliminés correctement, cela peut avoir d'énormes répercussions sur la santé et le bien-être des Canadiens. Évidemment, nous souhaitons ardemment que ce projet de loi ait les résultats escomptés.Cependant, le projet de loi parle très peu de la question de la sûreté. Il traite surtout de la sécurité, ce qui est une autre question très importante pour la population. Le gouvernement affirme qu'il veut faire adopter ce projet de loi à des fins de sécurité, pour les Olympiques et pour toutes sortes d'autres raisons. Le projet de loi prévoit la mise en place d'un système d'habilitations de sécurité en matière de transport, en vertu duquel le gouvernement du Canada octroiera des habilitations aux Canadiens. Le processus prévoit la possibilité d'interjeter appel et la divulgation des motifs de refus d'une habilitation. Parallèlement, le projet de loi est très ouvert sur cette question. C'est une mesure habilitante. Il ne définit pas les conditions relatives aux habilitations de sécurité. Il donne simplement le pouvoir au gouvernement de mettre en place un tel système.Sous « Habilitations de sécurité en matière de transport », le projet de loi dit ceci: 5.2 (1) Il est interdit à toute personne désignée par règlement de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, en quantité ou concentration — ou plage de quantités ou de concentrations — précisée par règlement, à moins d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport octroyée en vertu du paragraphe (2).(2) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.Il laisse beaucoup de place à l'interprétation. On nous a présenté le projet de loi en nous disant que nous effectuons tous les jours des échanges transfrontaliers avec les États-Unis et que les Américains ont des exigences très strictes en ce qui concerne les habilitations de sécurité. Aux termes du projet de loi, ce seraient les Canadiens qui assumeraient la responsabilité des habilitations de sécurité au lieu des Américains de sorte que ce sont les autorités canadiennes qui délivreraient leur habilitation de sécurité aux transporteurs qui assurent le transport transfrontalier de marchandises dangereuses. C'est, visiblement, l'idée.Cependant, rien de tout cela n'apparaît dans le projet de loi. Le projet de loi permet au gouvernement de créer un système d'habilitations de sécurité pour presque tous les secteurs de notre réseau de transport, étant donné que tout transporteur, que ce soit par route ou par voie ferrée, par mer ou par air, transporte à un moment donné des marchandises dangereuses. Ce projet de loi permet au ministre de prendre des décisions assez importantes et mystérieuses relativement à la sécurité des Canadiens. Pour nous, cela pose un léger problème à cause de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons un sens de la vie privée un peu différent de celui des Américains. Notre gouvernement et nous y tenons plus que les Américains. Ce projet de loi permet d'encadrer l'élaboration des règlements, mais donne aussi au ministre des Transports d'énormes moyens de contrôle sur les Canadiens et l'industrie du transport. Le ministre pourra aussi autoriser l'application de mesures de sécurité secrètes chaque fois que des matières dangereuses sembleront être liées à des activités criminelles. (1015)En d'autres mots, la nouvelle loi permettrait au ministre de décider de ne pas permettre le transport de marchandises, de ne pas permettre à une entreprise de fonctionner et bien d'autres choses, sans aucun recours et sans que quiconque comprenne les motifs des décisions du ministre. D'énormes pouvoirs seraient confiés au ministre et, en plus, il pourrait les exercer en secret. Nous ne savons pas comment seraient définis ces pouvoirs.Il ne s'agit pas d'un projet de loi normatif, mais d'un projet de loi habilitant. Par certains aspects, la nouvelle loi permettrait au ministre de créer un système secret de sécurité nationale qui imposerait à la population la nécessité de détenir une habilitation de sécurité pour tout ce que le ministre jugerait bon d'inclure dans un règlement.Savons-nous quelles sont les restrictions envisagées? Le gouvernement affirme qu'il ne vise rien d'autre que de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations envers les États-Unis. C'est ce que j'ai appris de fonctionnaires du ministère.Le gouvernement n'est pas intéressé à accorder des habilitations sécuritaires à quelqu'un qui transporte de la dynamite entre l'Ontario et le Québec. Ce n'est pas ce que vise le gouvernement. Ce n'est peut-être pas ce que le ministre prévoit, mais le projet de loi lui permettrait de fixer par règlement les conditions d'obtention des habilitations sécuritaires pour tous les aspects de notre système de transport de marchandises dangereuses. Le projet de loi est plutôt radical.L'argument contre les lois secrètes remonte à des milliers d'années. En 449 avant notre ère, les Romains avaient adopté la loi des douze tables qui instituait un code juridique public officiel pour que les gens ordinaires connaissent les lois. Le principe du caractère public des lois constitue le fondement de notre système législatif depuis cette époque.Le gouvernement affirme que nous avons besoin de souplesse pour protéger les Canadiens et cela me préoccupe beaucoup. Nous avons besoin de lois qui protègent les Canadiens, qui sont établies de sorte que les Canadiens en comprennent les limites. Je trouve difficile à accepter que l'on donne à des ministres un pouvoir de contrôle total sur certaines situations.Lorsque les choses sont faites par règlement, le processus crucial de l'examen et du débat public est court-circuité. Le Parlement est dépouillé de son rôle de législateur. Étant un démocrate, un homme qui croit à la primauté du Parlement, je trouve cela difficile à accepter. Je ne souscris pas aux lois d'habilitation. Je crois au droit normatif qui précise ce que l'on veut accomplir.Tout juste hier, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddard, a lancé un avertissement sérieux au gouvernement fédéral en déclarant qu'elle était tout à fait opposée à une loi qui permettrait une surveillance générale des courriels et des appels téléphoniques privés. Cela fait partie du plan gouvernemental de mise à jour de la législation sur l'écoute électronique, où les policiers obtiendraient de nouveaux pouvoirs de surveillance des délinquants potentiels à l'ère du numérique, des téléphones cellulaires et du clavardage.Qu'avait donc à dire le ministre de la Sécurité publique à ce sujet? Il a déclaré:Les inquiétudes de la commissaire à la protection de la vie privée sont fort valables. Nous ne voulons pas d'une loi qui empiète sur le droit à la vie privée. Je peux vous assurer que nous ne proposerions pas une telle mesure.Permettez-moi de revenir au projet de loi C-9. Il créerait une situation où le ministre serait en mesure d'imposer aux Canadiens, par règlement, des conditions qui risqueraient d'aller à l'encontre de leur droit à la vie privée. Voilà qui est difficile à envisager pour toute personne qui croit en la Charte des droits et libertés, aux libertés civiles, à la protection des droits de la personne et au droit à la vie privée. Toutes ces questions nous sont importantes.(1020)Je crois que nous comprendrions tous que les normes d'agrément sécuritaire exigées aux États-Unis soient appliquées par le Canada à nos ressortissants qui participent aux échanges transfrontaliers. Nous trouvons tous préférable également que nos Canadiens soient jugés par des Canadiens plutôt que par des Américains. Ce serait la chose à faire. Si l'objet du projet de loi est présenté de cette façon et dans cette perspective, nous sommes tout à fait en mesure de comprendre et cela ne pose pas problème.Nous ne nous opposons pas à ce que le projet de loi contienne de telles conditions. Cependant, lorsque la chose n'est pas claire, lorsque le projet de loi déborde largement ce cadre et accorde des autorisations beaucoup plus vastes qui échapperaient à l'approbation du Parlement, alors, il y a problème.Ce projet de loi contient des éléments nécessaires. Cependant, il n'est pas assez important pour que l'on renonce aux notions de libertés civiles, de droit à la vie privée et à la volonté des Canadiens de travailler et de vivre dans un environnement où leurs droits individuels ne sont pas menacés. Nous devons améliorer la mesure législative.À cette fin, je conçois que nous puissions accepter qu'elle soit renvoyée au comité, tout en manifestant certaines inquiétudes graves à son sujet. Nous ne voulons certainement pas accorder à un ministre des pouvoirs illimités, comme c'est le cas dans ce projet de loi.À mesure que nous étudierons le projet de loi, nous pourrons constater jusqu'à quel point le gouvernement est disposé à appuyer des amendements, à aller dans le sens d'une définition claire de ses intentions. Le projet de loi serait bien meilleur et bien plus complet justement si le gouvernement définissait les objectifs qu'il entend réaliser avec ce projet de loi. Ce serait autre chose qu'une mesure permettant tout simplement au gouvernement actuel et à ceux qui viendront après lui d'empiéter de façon importante sur les droits et les libertés des Canadiens.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesCambriolage et volContrôle des communicationsDeuxième lectureDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtats-Unis d'AmériqueFrontièresProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSécurité nationaleSubstances dangereuses et produits dangereuxSurveillance électroniqueVérification de sécurité128630912863101286311128631212863131286314128631512863161286317128631812863191286320128632112863221286323128632412863251286326128632712863281286329128633012863311286332128633312863341286335128633612863371286338128633912863401286341AndrewScheerRegina—Qu'AppelleKevinSorensonCrowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington: (1025)[Traduction]Monsieur le Président, la question que pose mon collègue est importante. Il veut savoir si le projet de loi changera la façon dont nous traitons les produits dangereux et le propane qui sont transportés sur nos routes. La réponse est non, car notre système actuel de transport des matières dangereuses et d'intervention en cas de problème est très bon et est reproduit dans le monde entier. Il est décrit dans un manuel qui est constamment réédité et expédié partout dans le monde.Le projet de loi ne porte pas sur le traitement des marchandises, mais bien sur les gens qui évoluent dans ce système. Le projet de loi ne changera pas notre façon de traiter les matières dangereuses. Il porte sur la façon dont nous traitons ceux qui sont chargés de transporter ces produits dangereux et qui travaillent pour les entreprises, de vrais Canadiens. Ce projet de loi porte sur des Canadiens, pas vraiment sur les produits dangereux. Il ne faut pas perdre de vue le véritable objet du projet de loi. Il est faux de dire que nous faisons obstacle à un système efficace et sûr de transport des produits dangereux.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux12863461286347KevinSorensonCrowfootMarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—Mirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington: (1025)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député, qui est mon collègue à la Chambre et au comité permanent. Nous allons collaborer étroitement sur tous ces sujets et il me tarde de commencer.Le principe du secret est important en ce qui concerne la sécurité. Je ne dirai pas le contraire, ni qu'il faut arrêter de chercher des façons d'assurer la sécurité des Canadiens. Or, il faut que tout cela soit inscrit dans un projet de loi. Nous devons en être saisis afin que nous sachions de quoi il est question.Il n'est pas question de permettre qu'un ministre — peut-être pas le ministre actuel, ni même le gouvernement actuel — impose aux Canadiens des mesures qui ne conviennent pas ou qui ne correspondent pas aux valeurs qui leur sont chères, pas seulement au Canada, mais partout ailleurs dans le monde. Nous devons nous assurer de faire les choses correctement. Je n'aime pas les lois habilitantes, car elles me donnent l'impression que la réflexion n'a pas eu lieu et que le processus n'est pas achevé.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesContrôle des communicationsDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux128635012863511286352MarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—MirabelPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une mesure législative ouverte. Nous devons comprendre, et très bien d'ailleurs, quelles mesures de sécurité seraient appliquées en vertu de ce projet de loi. Il faut donc parler de ces mesures.Nous n'avons pas besoin de montrer nos plans aux terroristes, mais nous devons parler des paramètres de sécurité, et c'est au comité qu'il faut le faire. Peut-être que le Commissaire à la protection de la vie privée ou des avocats spécialisés dans les droits de la personne pourraient nous dire comment tout cela s'emboîte. Nous devons savoir dès maintenant quel genre d'attestation de sécurité les États-Unis exigent de la part des Canadiens et comment l'information est utilisée. Il faut répondre à bon nombre de ces questions et on ne peut y parvenir que grâce à des consultations. C'est ainsi que, en tant que parlementaires, nous obtenons l'information et les avis d'experts qui peuvent nous aider à prendre de bonnes décisions au sujet de ces projets de loi.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux128635512863561286357PaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je n'aurais pas mieux dit.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux1286361PaulDewarOttawa-CentreKeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesInterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je ne parlerai pas de la pertinence des propos du député parce que je vois un peu où il veut en venir. Le fardeau qui sera imputé aux Canadiens en termes de droits et de libertés découle de problèmes mondiaux qui engendrent le terrorisme. Le député a raison de dire que le débat porte sur l'adoption d'une loi qui impose aux Canadiens l'obligation de prouver leur capacité de ne pas être impliqués dans des actes terroristes et de ne pas constituer un risque pour la sécurité de la population. Ce risque est évalué en fonction de la situation mondiale en matière de sécurité. Je comprends son point de vue. J'aimerais également avoir un débat sur le projet de loi. C'est important parce que ce sont les droits des Canadiens qui sont mis en cause. Si le député a fini d'exprimer son point de vue sur la situation mondiale, il pourrait peut-être nous dire quelle incidence cette mesure législative aura, d'après lui, sur monsieur et madame tout le monde, par exemple sur un camionneur qui cherche à gagner sa vie au Canada et qui doit maintenant obtenir cette habilitation de sécurité sans laquelle il ne pourrait peut-être pas travailler.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux128641412864151286416AndrewScheerRegina—Qu'AppelleKeithMartinL'hon.Esquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à traiter certaines de ces questions complexes, mais la question des caméras de sécurité est quelque peu différente. Mon collègue ne croit-il pas que la question de fournir des renseignements à un pays étranger quand ces renseignements peuvent être partagés avec d'autres pays dans le monde ne se prête pas à ce type de comparaison? Quand il fait cette comparaison, il ne considère pas vraiment ce qui est en jeu dans ce projet de loi.C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesContrôle des communicationsDeuxième lecturePréparation aux situations d'urgenceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereux12843111284312JosephVolpeL'hon.Eglinton—LawrenceJosephVolpeL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellente intervention. Il siège au Comité des transports et, bien sûr, comme moi, la question du transport des marchandises dangereuses lui tient vraiment à coeur.Au Canada et dans cette mesure législative, on n'envisage pas vraiment de modifier les normes canadiennes en matière de transport des marchandises dangereuses, normes qui sont le fruit d'un travail sérieux et qui sont reconnues internationalement. Cette mesure législative porte plutôt sur les habilitations de sécurité et sur la nécessité d'un plan de sûreté pour le transport de ce genre de marchandises. Le coeur de la question est de savoir si le projet de loi exigera des habilitations de sécurité pour les camionneurs qui font du transport transfrontalier ou pour les Canadiens et les Québécois qui transportent des marchandises entre Sherbrooke et Montréal.Dans le projet de loi, le niveau et la portée des habilitations de sécurité que le ministre pourrait mettre en oeuvre ne sont pas clairs. Il est possible que cette mesure législative entraîne des problèmes pour le Québec si les transporteurs locaux y sont assujettis, car les exigences des Américains en matière d'habilitations de sécurité sont très strictes.Mon collègue s'est-il penché sur ces questions?C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDeuxième lecturePréparation aux situations d'urgenceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité des transportsSubstances dangereuses et produits dangereuxVérification de sécurité12843601284361128436212843631284364MarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—MirabelMarioLaframboiseArgenteuil—Papineau—Mirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget 2009InterventionM. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD): (1715)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, portant sur un budget sans vision ni orientation. Ce budget propose une façon éparpillée de stimuler l'économie, si bien qu'au bout du compte, après que beaucoup de l'argent des contribuables aura été dépensé, ce à quoi il devait servir n'aura pas été concrétisé.L'exposé économique de décembre laissait déjà clairement présager que l'on nous présenterait un budget qui n'est tout simplement pas à la hauteur de la situation. On ne peut pas s'attendre à ce que l'idéologie des conservateurs change du tout au tout en deux mois. Je suis désolé, mais c'est une impossibilité. On ne peut pas s'attendre à ce que des gens qui ont développé leur comportement dogmatique presque aux limites du néo-conservatisme mettent les ressources financières du pays au service des besoins de la population.Nous, au sein du NPD, le savions. C'est pour cette raison que nous avons formé une coalition en décembre. Nous savions pertinemment que l'on ne ferait pas ce qu'il fallait pour l'économie en janvier. Les libéraux le reconnaissent aujourd'hui, mais, la semaine dernière, ils ont appuyé les conservateurs pour des raisons d'ordre politique. Aujourd'hui, ils reconnaissent que le budget est inadéquat, qu'il ne fait pas l'affaire. Nous savions que ce serait le cas. Nous n'avons même pas eu besoin d'attendre le dépôt du budget. Nous savons à qui nous avons affaire depuis trois ans que les conservateurs sont au pouvoir.Nous avons une fois de plus constaté la mesquinerie d'un gouvernement qui élabore un projet de loi d'exécution du budget qui devrait stimuler l'économie, mais qui est rempli de mesures qui n'ont rien à voir avec la relance économique, des mesures qui servent davantage à préserver la base idéologique des conservateurs au pays et à faire des courbettes pour obtenir ce genre de soutien. C'est très évident.Le projet de loi C-10 s'en prend aux femmes en prenant d'assaut l'équité salariale. Il ne prévoit vraiment rien pour les femmes sans emploi. On n'y trouve aucune amélioration à l'assurance-emploi ni plus de compréhension des besoins en matière de garderies. On n'y trouve pas non plus la vision dont les personnes qui seront les plus privées de leurs droits durant le ralentissement économique auraient besoin.Ce projet de loi annule des conventions collectives. Ma corbeille d'arrivée déborde de courriels provenant d'agents de la GRC de ma circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils m'écrivent que le gouvernement a non seulement annulé la convention collective pour l'ensemble du pays, mais mis la main également sur les sommes supplémentaires destinées à appuyer la GRC dans ses fonctions de maintien de l'ordre dans les régions éloignées. J'aurais aimé que le premier ministre et les membres de son cabinet se rendent dans une épicerie d'Inuvik avant les élections pour y constater le prix des denrées pour les habitants du Nord. Peut-être auraient-ils alors compris ce que signifient les compressions imposées aux professionnels qui viennent prendre soin de nos collectivités et assurer les services dont les conservateurs nous parlent avec tant d'éloquence lorsqu'il s'agit de se vanter de ce qu'ils font.Ce budget affaiblit le contrôle sur la propriété étrangère, surtout en ce qui concerne Air Canada. L'industrie aéronautique est tellement mobile. Nombreux sont les travailleurs qui peuvent être remplacés par des ouvriers d'autres pays. Les travaux d'entretien peuvent être réalisés dans des endroits qui n'offriront aucun avantage à notre pays. Nous devons conserver la propriété de notre industrie aéronautique. Ce n'est pas ce qui se passe. Ce budget changerait la donne. Il s'attaque aux bénéficiaires de prêts d'études. Jusqu'où faut-il s'abaisser? Jusqu'où irons-nous? Je vais m'éloigner de tout cela aujourd'hui et parler de la façon dont le budget s'attaque à l'environnement par l'intermédiaire des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. (1720)J'étais présent l'autre jour, à la réunion du comité où le ministre s'est donné bien du mal pour nous expliquer à quel point cette loi était ancienne. Il nous a dit qu'elle remontait à l'époque de notre premier premier ministre. On aurait dit que cette loi, étant donné son âge, ne lui inspirait que du mépris et que c'était une bonne raison de s'en écarter, de passer à quelque chose de différent.Le fait que cette loi soit l'une des plus anciennes de l'histoire du Canada est plutôt pour moi un signe de l'importance, pour le Canada, de protéger ses voies navigables. Le rôle d'un gouvernement national dans la protection de ses eaux était déjà établi bien avant la Confédération. La Magna Carta comportait des dispositions de protection qui interdisaient la construction de bordigues en travers des fleuves en Angleterre. Nous savons depuis toujours à quel point c'est important de prendre soin de nos cours d'eau.Malgré l'importance historique du gouvernement national dans son rôle de protection du réseau fluvial, notre gouvernement veut réduire à néant la protection des voies navigables du Canada. En vertu des modifications que les conservateurs veulent apporter, ce serait le ministre qui déciderait, et ce serait à sa seule discrétion, si nos fleuves doivent être considérés ou non comme des voies navigables. Il n'y aurait aucune consultation, aucun avertissement préalable et aucune possibilité d'appel, ni même de critères restreignant le type de voie navigable pouvant être exclu.Si ces modifications sont apportées, le ministre pourrait déclarer que le Saint-Laurent n'est pas une voie navigable. Quel genre de pouvoir et d'autorité sommes-nous en train de donner au ministre à cet égard? Quelle est l'idée? Nous devrions aussi nous fier au ministre qui, à sa seule discrétion, pourrait déterminer si un ouvrage risque de nuire à la navigation — encore une fois sans consultation préalable, sans avertissement et sans possibilité d'appel. Cette modification permettrait de déclarer que des structures importantes, par exemple un barrage, ne sont pas un obstacle à la navigation, selon le cours d'eau sur lequel elles se trouvent et l'endroit où elles sont situées.Les modifications proposées donneraient au ministre le pouvoir de changer en tout temps les critères définissant une voie navigable ou un ouvrage pouvant gêner la navigation. Encore une fois, les Canadiens n'auraient pas la chance de dire un mot; ils ne pourraient pas en appeler de décisions déterminantes pour des voies navigables qui sont si chères à tellement de Canadiens.Les Canadiens s'identifient à leurs cours d'eau et à leurs terres. La nature est tellement importante pour nous tous. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils d'une telle loi?Le ministre a dit que ces changements sont nécessaires parce que la loi avait empêché la réalisation de projets d'infrastructure essentiels. Le ministre peut-il nommer un projet qui n'a pas vu le jour en raison de la Loi sur la protection des eaux navigables?Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il inclus dans un projet de loi d'exécution du budget ces odieuses modifications aux lois qui protègent l'environnement naturel du Canada? Serait-ce parce qu'il sait que les Canadiens s'y opposeraient et exprimeraient haut et fort leur opposition? Les conservateurs glissent en catimini ces modifications dans le budget, car ils savent que les libéraux les appuieront pour que le budget soit adopté. C'est leur façon de faire les choses.Quand la Loi sur la protection des eaux navigables a été examinée par le Comité des transports lors de la précédente législature, celui-ci a recommandé de plus amples consultations, particulièrement avec les peuples autochtones, les plaisanciers, les pêcheurs à la ligne, les canoéistes, les exploitants d'entreprises touristiques, les propriétaires de chalets et les groupes de défense des rivières. Seul un de ces groupes a participé aux discussions du comité.Le gouvernement se plaît à dire qu'il est au service de la population, mais il ne peut être à son service s'il refuse de l'écouter.L'approche du gouvernement à la stimulation de l'économie des Territoires du Nord-Ouest illustre également son refus d'écouter. Depuis des années, les habitants et le gouvernement du Nunavut demandent la construction d'un port en eau profonde à Iqaluit. Au lieu d'accéder à cette demande, il investit 17 millions de dollars dans un port à Pangnirtung, en plus des 8 millions qu'il a investis l'année dernière.Après la présentation du budget, la première ministre du Nunavut a posé une question à propos du financement, et on lui a répondu que le Nunavut le perdrait s'il ne l'utilisait pas, et que la construction d'un port à Iqaluit prendrait trop de temps. Pangnirtung a besoin d'un port à petits bateaux, et il va pouvoir construire un excellent port avec 25 millions de dollars, mais l'ensemble du Nunavut a besoin d'un port à Iqaluit, et il aurait pu en avoir un s'il avait été financé. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas financé? Les conservateurs pensent en savoir plus long que les gens du Nord.Un autre exemple propre au Nord concerne le financement d'un institut de recherche sur l'Arctique.(1725)En résumé, le budget ne mène à rien et nous ne l'appuierons pas.Blocage des salairesBudget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesDeuxième lectureÉquité salarialeFemmesGendarmerie royale du CanadaGouvernement de coalitionIndustrie aérospatialeIqaluitLoi sur la protection des eaux navigablesPorts et installations portuairesProjets de loi d'initiative ministérielleStimulants économiquesTravailleurs étrangersVoies navigables intérieures127838212783831278384127838512783861278387127838812783891278390127839112783921278393127839412783951278396127839712783981278399127840012784011278402127840312784041278405DavidChristophersonHamilton-CentreJohnRaffertyThunder Bay—Rainy River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget 2009InterventionM. Dennis Bevington: (1725)[Traduction]Je vais certainement revenir sur le sujet, madame la Présidente. Je le répète, nous voyons ici le ministre qui serait habilité à établir certaines conditions aux termes de la loi, à modifier des réalités auxquelles les gens tiennent énormément sans les consulter, sans qu'il n'y ait de processus d'appel. C'est mal. C'est un processus qui va à l'encontre de notre nature démocratique. Il va à l'encontre du fort sentiment que les gens éprouvent à l'endroit de nos réseaux hydrographiques partout au pays. Des millions de personnes utilisent ces réseaux pour naviguer dans de petites embarcations et des canots. Ces personnes ont des droits, elles aussi. Budget 2009 (27 janvier 2009)Deuxième lectureLoi sur la protection des eaux navigablesProjets de loi d'initiative ministérielleVoies navigables intérieures12784081278409JohnRaffertyThunder Bay—Rainy RiverPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonWestern ArcticCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget 2009InterventionM. Dennis Bevington: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, comme je l'ai souligné dans mon discours, la possibilité que des intérêts étrangers prennent le contrôle de compagnies comme Air Canada pourrait causer beaucoup de tort aux travailleurs de l'aviation. Cela pourrait avoir pour conséquence que l'entretien des avions se ferait à l'étranger et ce mouvement pourrait être accéléré si nos compagnies aériennes passaient entre les mains de sociétés étrangères. Actuellement, la seule prise que nous avons sur le secteur de l'aviation, c'est l'exigence que la majorité des actions soit détenue par des Canadiens. Dans certains cas, cette règle a déjà été contournée grâce à des moyens juridiques ingénieux. Néanmoins, le principe demeure. Comme le secteur de l'aviation peut avoir recours à des services un peu partout dans le monde, il doit être en grande partie entre les mains d'intérêts canadiens.Pourquoi les libéraux ont-ils appuyé ce projet de loi? Je crois que tout cela revient aux éléments fondamentaux dont j'ai parlé plus tôt. Nous ne croyons tout simplement pas que les conservateurs rempliront leurs promesses. Nous ne croyions pas que les conservateurs présenteraient un budget qui pourrait rassembler les Canadiens. Les libéraux ont décidé d'appuyer le budget parce qu'ils estimaient que c'était politiquement rentable. Ils ont décidé de s'allier aux conservateurs pour mettre en avant les affinités somme toute considérables qu'ils ont aussi avec les conservateurs sur le plan de l'idéologie.Air CanadaBudget 2009 (27 janvier 2009)Deuxième lectureFusions et acquisitionsIndustrie aérospatialeProjets de loi d'initiative ministérielleSociétés étrangères127841312784141278415PeterJulianBurnaby—New WestminsterWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget de 2009InterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, dans son discours, mon savant collègue a laissé entendre qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n'avait pas sa raison d'être, disant que les diverses provinces, y compris le Québec, avaient d'excellents systèmes à l'heure actuelle. Or, il n'y a pas 72 heures, la Caisse de dépôt annonçait une perte de 38 milliards de dollars pour l'année dernière. La perte est attribuable entre autres à l'investissement dans le papier commercial adossé à des actifs. Les organismes de réglementation du Québec, de l'Ontario et de toutes les autres provinces n'ont pas compris les décisions des agences de notation et ne se sont pas rendu compte qu'il s'agissait de produits toxiques. Il en a résulté des pertes et des dommages pour les Québécois et les Canadiens ordinaires.Compte tenu de ce que nous avons pu apprendre dernièrement, mon savant collègue croit-il que le système peut être amélioré?Budget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesCaisse de dépôt et placement du QuébecCrise financièreDeuxième lecturePerte financièreProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de Québec12732641273265PaulCrêteMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupPaulCrêteMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget de 2009InterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai d'intervenir à la Chambre depuis que vous avez été nommé. Je voudrais donc vous féliciter et vous souhaiter toute la réussite possible dans vos nouvelles fonctions.Je tiens à remercier les autres députés qui sont intervenus sur cette question. À entendre tout ce que l'on dit, on constate à quel point le Canada est un pays vaste et divers. Nos origines sont liées à de nombreuses cultures, nous avons deux langues fondatrices, et tout cela enrichit certainement notre pays ainsi que le présent débat.Je voudrais consacrer le peu de temps dont je dispose aujourd'hui pour aborder brièvement la question de l'environnement sous toutes ses formes: changements climatiques, eau, salubrité de l'air. Évidemment, j'ai lu le budget, et j'en suis quelque peu déçu. Je crois qu'on y a consacré une demi-page ou une page et demie à l'environnement. Certains diront qu'on n'a peu fait, d'autres, qu'on n'a rien fait; quoi qu'il en soit, c'était plutôt mince.Je sais fort bien, un peu comme tout le monde, que l'environnement prend plus ou moins d'importance selon les hauts et les bas de l'économie. Lorsque l'économie va bien, on s'en préoccupe grandement et, évidemment, lorsque l'économie se met à ralentir, on accorde moins d'importance à l'environnement. Voilà qui est très malheureux. Il nous revient à nous, parlementaires, d'exercer le leadership nécessaire et de baliser l'avenir dans des périodes comme celle-ci.Je ne vais pas répéter ici ce que tout le monde sait concernant les changements climatiques. D'après Sir Nicholas Stern, c'est à cet égard que l'on a pu constater le plus grand échec du marché que le monde ait jamais vu.Ce gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans maintenant. S'il s'agissait plutôt de quatre mois, ou même de six ou de huit mois, nous ne nous attendrions probablement pas à grand-chose. Mais ce gouvernement en est à sa quatrième année. Le premier ministre de l'Environnement a déclaré à la Chambre qu'il présenterait un plan proprement canadien. Il n'y a toutefois jamais eu de plan et encore moins de plan proprement canadien. Puis est venu un deuxième ministre de l'Environnement. Celui-là a déclaré qu'il allait établir une réglementation. Malgré de beaux discours, il n'y a jamais eu de véritable réglementation.Voici maintenant le troisième ministre de l'Environnement en quatre ans. Il nous dit qu'il y aura maintenant une solution nord-américaine. Le fait est que nous n'avons pas vu grand-chose. J'ai lu ce budget et je crois qu'on y mentionne l'environnement à la page 269, mais je peux me tromper quant au numéro de la page. Quoi qu'il en soit, comme la plupart des gens, je suis très déçu du contenu de ce budget.Avant de poursuivre, monsieur le Président, j'ai oublié de préciser que j'allais partager le temps qui m'est alloué avec la députée de Beaches—East York.Je suis très déçu de ce que j'ai constaté et de ce qui a été fait. Un exemple qui m'a sauté aux yeux la semaine dernière est la fiducie de 1,519 milliard de dollars. On en avait déjà fait l'annonce il y a plusieurs années à grand renfort de communiqués de presse et d'applaudissements. Il y avait alors eu bien des déclarations d'auto-congratulation et des beaux discours. On prévoyait une réduction de 16 millions de tonnes des émissions de gaz à effet de serre. On a toutefois omis, à l'époque, d'expliquer aux Canadiens comment tout cet argent allait être déposé dans une fiducie complexe pour être ensuite distribué aux provinces sans qu'il y ait d'exigences...Budget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesChangements climatiques et réchauffement de la planèteCrise financièreDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle1273269127327012732711273272127327312732741273275127327612732771273278PaulCrêteMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget de 2009InterventionL'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque j'ai été interrompu avant la période des questions, je parlais du budget. J'ai consciemment limité mes observations à la question de l'environnement et à l'absence de mesures prises dans ce domaine par le gouvernement dans son récent budget. J'ai parlé de ce qui s'est passé au cours des trois dernières années; en fait, à bien y penser, certains diraient que rien ne s'est passé, et d'autres diraient qu'il s'est passé peu de choses.Une des annonces très troublantes dont j'ai parlé porte sur le fonds en fiducie de 1,519 milliard de dollars destiné aux provinces qui a été établi il y a quelques années. Comme nous l'avons appris la semaine dernière, la vérificatrice générale a noté dans son rapport l'absence d'exigences en matière de production de rapports. La principale responsabilité des députés des deux côté de la Chambre est d'exiger des comptes du gouvernement quant à l'argent qu'il dépense au nom des contribuables.En l'occurrence, cependant, les fonds ont été transférés aux provinces et ces dernières n'étaient absolument pas tenues de les investir dans l'environnement, ou dans quelque initiative que ce soit, et beaucoup ne l'ont pas fait. Celles qui les ont effectivement investis dans l'environnement n'ont pas effectué d'investissements complémentaires; elles ont simplement substitué cet argent aux fonds qu'elles comptaient investir dans l'environnement. Il est évident qu'il y a de quoi s'inquiéter.Disons pour être clairs qu'il n'y avait pas une seule personne à Ottawa, que ce soit au ministère des Finances, au Conseil du Trésor ou au bureau de la vérificatrice générale, qui puisse confirmer qu'au moins une partie de cet argent a été consacrée à l'environnement. Le gouvernement a affirmé à l'époque que cela allait permettre une réduction des gaz à effet de serre de l'ordre de 16 millions de tonnes. Nous savons, bien sûr, que c'était un chiffre lancé en l'air. Personne ne pourrait dire maintenant si ce fut à l'origine de réductions d'une tonne, de dix tonnes ou d'un million de tonnes. C'est une affirmation en l'air que personne ne peut confirmer. Il n'existe aucun mécanisme de responsabilisation. C'est donc certainement troublant de l'entendre.Ensuite, le deuxième programme que le gouvernement a annoncé en grande pompe — et encore une fois je sais que, à l'époque, c'était une très mauvaise politique publique — a été son crédit d'impôt pour les utilisateurs du transport en commun. On a dit qu'il en coûterait 665 millions de dollars au gouvernement. Je pense qu'au moment de l'annonce, un rapport du ministère des Finances précisait que cela entraînerait une réduction annuelle des gaz à effet de serre de l'ordre de 100 tonnes. Malgré ce rapport, le gouvernement a annoncé une réduction annuelle de 220 000 tonnes. Il nous apprend maintenant que cette information était inexacte, erronée, et qu'il serait plus juste de parler de 30 tonnes annuellement.Comme on le constate si l'on fait le calcul, c'est une mesure extrêmement onéreuse. Si ce programme coûte vraiment 665 millions de dollars, cela signifie à peu près 10 000 $ la tonne. C'est désespérément cher et c'est une mauvais politique gouvernementale. En écoutant le ministre répondre à des questions la semaine dernière, j'ai eu l'impression qu'il se rendait compte que ce programme ne fonctionnait pas et qu'il devait trouver un moyen de l'abolir.Voyons maintenant ce qui se passe aujourd'hui. En examinant le budget, j'ai trouvé une page, je crois, qui traite de questions environnementales. C'est un très bref passage. Certaines recherches sont faites concernant le captage du carbone et l'on augmente les sommes disponibles au moyen de l'écofiducie. Voilà, c'est tout. Tout est dit en une demi-page.Comme je l'ai dit avant la période des questions, la Chambre a connu trois régimes. Le premier ministre chargé du portefeuille de l'Environnement a déclaré que nous aurions une approche proprement canadienne. Son successeur a déclaré qu'il allait légiférer, ce qu'il n'a jamais fait. Maintenant, le troisième ministre de l'Environnement parle sur les ondes publiques d'une solution nord-américaine. Je répète cependant que cette proposition arrive après quatre ans. Rien n'a été fait ni après trois mois, ni après six mois et, maintenant, presque quatre ans plus tard, absolument rien ne pointe à l'horizon. C'est fort décevant et troublant. Quand on compare notre position de l'époque à celle des États-Unis, on constate une correspondance parce que l'administration américaine et le gouvernement canadien étaient alors essentiellement au même diapason. Je ne sais pas ce que fera la nouvelle administration américaine. Il est encore trop tôt pour le dire. Néanmoins, les déclarations du président Obama laissent entrevoir fort clairement les intentions des États-Unis en matière d'environnement. Des personnes très influentes occupent le poste de secrétaire. (1525)Le président Obama sera au Canada le 19 février. De nombreuses questions doivent être discutées. J'imagine et j'espère que les changements climatiques seront à l'ordre du jour, mais j'aimerais bien être une petite mouche pour entendre la conversation qui aura lieu parce que je ne sais pas ce que le premier ministre répondra au président Obama quand celui-ci lui demandera quelles mesures le Canada a prévues. Je crois que la conversation sera très brève et laconique. Nous devons nous engager dans la même direction que les États-Unis à l'égard de cette question. Le virage vert a été l'un des enjeux fondamentaux de la dernière campagne électorale. On a énormément critiqué cette orientation et je dois admettre qu'elle a perdu de l'élan, mais en tant que Canadien, je ne pense pas un seul instant que le gouvernement doive interpréter cela comme une autorisation ou un mandat pour ne rien faire en matière d'environnement. Je réitère ma déception. Je suis préoccupé. L'environnement est une question extrêmement importante. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement agisse, mais la vision sous-tendant des mesures à cet égard est très floue, voire inexistante. Espérons que dans les jours et les mois à venir, davantage de décisions seront prises à cet égard. Budget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesCaptage, utilisation et stockage du carboneChangements climatiques et réchauffement de la planèteCrise financièreDeuxième lectureGaz à effet de serreImputabilité du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielle1273583127358412735851273586127358712735881273589127359012735911273592127359312735941273595PeterMillikenL'hon.Kingston et les ÎlesRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget de 2009InterventionL'hon. Shawn Murphy: (1525)[Traduction]Madame la Présidente, je sais que l'assurance-emploi est un enjeu énorme dans Cape Breton—Canso, la circonscription que représente le député. C'est un enjeu énorme dans ma circonscription aussi. Il y a deux obstacles, d'abord le fait que les chômeurs ne sont pas admissibles à des prestations parce qu'ils n'ont pas accumulé le nombre d'heures suffisant. C'est un des plus gros obstacles. Le deuxième, c'est le délai de carence de deux semaines.Il y a aussi un troisième obstacle tout aussi, voire plus important: la lenteur administrative. Par exemple, un travailleur perd son emploi à la fin novembre et est assujetti à la période de carence de deux semaines. Il présente sa demande, puis il doit attendre quatre, cinq ou six semaines de plus. Ce chômeur qui a perdu son emploi le 1er décembre ne touchera pas son premier chèque de prestations avant la fin janvier. On peut voir les difficultés que cette situation cause aux familles canadiennes. Le gouvernement doit régler immédiatement ce non-sens absolu.ArriéréAssurance-emploiBudget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesCrise financièreDélai de carenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielle12735981273599RodgerCuznerCape Breton—CansoThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1820ShawnMurphyL'hon.Shawn-MurphyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/40/MurphyShawn_LIB.jpgInitiatives ministériellesLoi d'exécution du budget de 2009InterventionL'hon. Shawn Murphy: (1530)[Traduction]Madame la Présidente, tout le monde à la Chambre, et certainement tous les députés de ce côté-ci, réalisent que le budget n'est pas parfait.Selon moi, beaucoup de choses dans ce budget auraient dû être faites autrement, auraient dû être améliorées, mais on y trouve aussi des initiatives positives. Les investissements prévus en infrastructure seront bien accueillis partout au pays, et certainement dans ma circonscription, si bien sûr les fonds sont débloqués. Cela reste à voir.Même les changements mineurs apportés au programme d'assurance-emploi sont les bienvenus. Le budget n'est pas parfait. C'est pourquoi mon collègue a dit plus tôt que nous, les parlementaires, devons travailler ensemble. Alors que 129 000 personnes ont perdu leur emploi dans notre pays le mois dernier, je ne crois pas que les Canadiens aient envie d'élections. Ce qu'ils veulent, ce sont des solutions, des politiques, des programmes, des décisions. Ils veulent que la Chambre agisse. Assurance-emploiBudget 2009 (27 janvier 2009)C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexesCrise financièreDeuxième lectureInfrastructureMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielle127360612736071273608ThomasMulcairL'hon.OutremontMariaMinnaL'hon.Beaches—East YorkINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION