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2009-12-15 [p.1207]
Un message est reçu avisant les Communes que le 15 décembre 2009, à 18 h 35, l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 31;
Projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise — Chapitre no 32;
Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence — Chapitre no 33;
Projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 4 pour 2009-2010) — Chapitre no 34.
2009-12-15 [p.1207]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.
2009-12-10 [p.1191]
M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.
2009-12-10 [p.1199]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant;
que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement;
que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans leur rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau Programme sur le système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants, et que comme la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
2009-12-10 [p.1200]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
2009-12-10 [p.1200]
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2009-12-04 [p.1141]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2009-12-04 [p.1144]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2009-12-02 [p.1120]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2009-12-02 [p.1121]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
2009-12-02 [p.1121]
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2009-12-02 [p.1121]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2009-11-27 [p.1100]
M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-167.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 à 59) est déposé.
2009-11-05 [p.1017]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.
Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Il s'élève un débat.
2009-11-05 [p.1018]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
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