Interventions en comité
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PCC (ON)
Merci, monsieur le président.
Je me propose d'enchaîner en parlant du processus d'examen des prévisions budgétaires, puisque le comité est saisi des prévisions. À la façon dont je comprends les choses, les prévisions de chaque ministère doivent être examinées par le comité approprié. Pouvez-vous me parler un peu du rôle des députés à ces comités? Peuvent-ils réduire les prévisions en fonction des décisions du comité? Peuvent-ils les augmenter? Quelles options s'offrent à eux en ce qui a trait au contrôle du processus d'examen des prévisions budgétaires?
Tout à l'heure, un de nos collègues a laissé entendre qu'une partie de ces chiffres n'ont pas été rendus publics, mais tout se trouve dans les prévisions. J'estime qu'il incombe aux députés de faire leur travail et d'étudier les prévisions s'ils se posent des questions au sujet des prévisions. Aidez-moi simplement à comprendre ce processus.
Alister Smith
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Alister Smith
2011-03-16 16:15
Les membres des comités peuvent faire des recommandations et la Chambre peut réduire les prévisions budgétaires de certains postes. Il n'est pas possible d'augmenter les fonds demandés, mais il est possible de réduire les sommes destinées à des fins particulières, à un certain crédit parlementaire.
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PCC (ON)
À quel cycle ce processus obéit-il habituellement? Nous sommes saisis du Budget principal des dépenses, puis du Budget supplémentaire des dépenses. Pourriez-vous simplement expliquer au comité de même qu'aux Canadiens qui nous regardent peut-être à la télévision comment fonctionne tout ce processus?
Alister Smith
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Alister Smith
2011-03-16 16:15
Bien sûr.
Pour chaque initiative stratégique, il faut adresser un mémoire au Cabinet. On passe ensuite à l'étape de la présentation au Conseil du Trésor. Sa décision en matière de financement est reprise dans les prévisions budgétaires et elle se répercute sur les niveaux de référence des ministères. Les éventuels changements de niveau de référence qui en découlent ont une incidence sur le Budget principal des dépenses qui est déposé pour être autorisé par le Parlement. C'est après cela que le financement est consenti aux ministères. Les ministères doivent également faire rapport au Parlement au sujet des résultats des dépenses; ils doivent faire rapport à propos de leurs plans et de leurs résultats.
Voir le profil de Harold Albrecht
PCC (ON)
Monsieur le président, je vais essayer de revenir sur la série de questions que j'ai lancée tout à l'heure.
Tout d'abord, monsieur Smith, je tiens à vous remercier pour votre visite. Je suis très heureux de voir que vous avez 27 ans d'expérience dans le processus des estimations budgétaires. Comme j'ai été élu il y a peu de temps, je pense qu'il va me falloir au moins 27 ans pour commencer à comprendre ne serait-ce qu'une partie de ce que vous savez.
Tout à l'heure, au sujet du processus d'examen par les comités, vous avez dit qu'un comité peut réduire, mais pas augmenter les prévisions. Nous nous sommes dit qu'il était possible que le gouvernement dépense de l'argent qui n'ait pas été approuvé. Le gouvernement fédéral a-t-il dépensé des sommes n'ayant pas été approuvées par le Parlement à la faveur du processus d'examen des prévisions budgétaires?
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PCC (ON)
Il est important que les Canadiens le comprennent. Toutes les dépenses gouvernementales doivent apparaître dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses et être approuvées par un comité et ensuite par le Parlement du Canada. C'est exact?
Voir le profil de Shawn Murphy
Lib. (PE)
Merci, monsieur Thompson.
Encore une fois, nous sommes heureux de vous accueillir.
J'ai fait circuler une courte présentation en PowerPoint sur le rôle et les responsabilités du Comité des comptes publics du Canada. J'aimerais la passer en revue pour vous donner un aperçu du fonctionnement et du rôle de ce comité en six ou sept minutes. Mais j'aimerais d'abord faire quelques remarques.
Premièrement, j'ai dit en commençant que nous avions parmi nous quelques vérificateurs de pays d'Afrique et des Caraïbes. Un des membres a fait remarquer que le Vietnam ne faisait pas partie de l'Afrique ni des Caraïbes, évidemment, alors j'aimerais m'excuser.
Deuxièmement, avant de poursuivre, j'aimerais souligner un autre point, encore plus important: dans toutes nos discussions ici — et nous avons eu l'occasion de rencontrer des représentants de bien des pays jusqu'à maintenant — nous avons trouvé qu'il était très utile de parler de la façon dont nos systèmes politiques respectifs fonctionnent, de nos meilleures pratiques, et ainsi d'apprendre les uns des autres. Il est clair qu'il n'existe pas de bonne ou de mauvaise façon de faire. Mais nous pouvons échanger de l'information sur le fonctionnement des systèmes et sur les manières d'améliorer le nôtre.
Dans la dernière heure et quart, vous avez pu voir comment le Comité des comptes publics du Canada fonctionnait. C'est comme ça que nous procédons, et je ne prétends pas que ce soit la bonne ou la mauvaise façon, mais c'est le système qui a été mis en place au Canada. J'aimerais vous le présenter brièvement.
Je voudrais dire d'abord que tous les pays qui sont représentés, à l'exception du Vietnam, font partie du Commonwealth et utilisent le système de Westminster. Il semble que le Vietnam dispose d'un système qui fonctionne davantage comme un congrès.
Je ne vais pas lire le document PowerPoint, mais je vais en faire un survol.
À la page 2, on présente le système démocratique canadien, qui est similaire à celui de bien des pays qui sont représentés ici. Le gouvernement est constitué du premier ministre et du Cabinet. Le conseil exécutif rend compte au premier ministre et au Parlement des activités de chaque ministère. Le premier ministre et le Cabinet sont collectivement redevables au Parlement, et au peuple canadien par l'entremise du Parlement. Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre pour continuer à gouverner.
À la page 3, on peut voir que dans le système canadien, il faut rendre compte des fonds dépensés. J'ai divisé cette question en deux. L'obligation de rendre des comptes avant les dépenses commence évidemment avec le budget, qui est déposé par le ministre des Finances. C'est le programme politique et financier du gouvernement. Il y a ensuite le budget des dépenses, ou les crédits qui sont approuvés par le Parlement. Dans le processus rattaché au budget des dépenses, les ministères soumettent des rapports sur leur rendement et des rapports sur les plans et les priorités, c'est-à-dire qu'ils présentent ce qu'ils planifient pour les deux années suivantes.
Je passe à l'obligation de rendre des comptes après les dépenses, c'est-à-dire l'information à transmettre une fois les fonds dépensés. Je parle ici des états financiers des ministères et des organismes. Il y a aussi les états consolidés du gouvernement du Canada, qui sont généralement présentés au Parlement en octobre chaque année. Ces documents sont vérifiés par notre vérificatrice générale. De plus, différents rapports sur le rendement, de 25 à 30 habituellement, sont produits par le Bureau du vérificateur général. Un grand nombre de ces documents, 60 à 70 p. 100 en général, sont examinés par notre comité. Dans l'heure et quart qui vient de s'écouler, vous avez assisté à l'examen d'un de ces rapports, celui de l'ACDI. Le Comité des comptes publics accorde une grande attention à l'information qui est transmise une fois que les fonds ont été dépensés, et collabore étroitement avec le Bureau du vérificateur général.
La page suivante porte sur les députés de la Chambre des communes. Je ne m'attarderai pas sur ce point, sauf pour dire que dans notre système, le rôle des membres du Parlement n'est réellement pas de gouverner. Notre rôle est d'approuver les lois, d'approuver le prélèvement de fonds au moyen des impôts, d'approuver l'affectation de fonds, et ce qui est peut-être le plus important, d'obliger le gouvernement à rendre compte de l'exercice des pouvoirs législatifs ou délégués qu'il détient.
Comme vous pouvez le voir, le Comité des comptes publics se compose de 11 députés. Les membres sont nommés en proportion des sièges à la Chambre des communes. Il y a deux membres du Parti libéral, deux membres du Bloc québécois, un membre du Nouveau Parti démocratique, et de ce côté il y a cinq membres du parti au pouvoir, le Parti conservateur.
C'est moi qui préside le comité, en tant que représentant du Parti libéral. C'est la façon de faire dans la plupart des pays du Commonwealth, je crois bien; le président du Comité des comptes publics fait partie de l'opposition officielle.
La page 6 résume en quoi consiste le Comité permanent des comptes publics, sa structure et son mandat, qui est bien sûr d'examiner les rapports de la vérificatrice générale du Canada, et de fournir et d'obtenir de l'information sur la manière dont l'argent des contribuables a été utilisé. Nous sommes fondamentalement différents de tout autre comité parlementaire en ce sens que notre travail n'est pas axé sur les politiques. Nous nous concentrons plutôt sur l'administration du gouvernement. Vous l'avez probablement constaté dans la dernière heure, quand, je crois, certains membres voulaient aborder des questions qui semblaient se rapporter plutôt aux politiques, ce qui ne fait pas partie du mandat du comité.
Le comité se réunit deux fois par semaine. Chaque séance dure deux heures. Nous recevons l'appui de trois membres du personnel. À ma droite, il y a deux analystes qui relèvent de la Bibliothèque du Parlement, qui ne fait pas partie du gouvernement, mais qui est financée par le Parlement du Canada. À ma gauche se trouve la greffière du comité, qui est responsable du calendrier des activités, des dispositions concernant les témoins, etc. Comme les analystes, elle relève du Parlement et non du gouvernement du Canada.
Comme je le disais, le rôle du comité consiste à tenir des audiences publiques. Les séances sont ouvertes au public; n'importe qui peut y assister. Nous tenons des audiences sur les comptes publics du Canada, et sur environ 60 à 70 p. 100 — c'est un chiffre qui varie d'une année à l'autre — de tous les rapports sur le rendement produits par le Bureau du vérificateur général.
Normalement, nous ne nous occupons pas des budgets des dépenses, sauf dans le cas du budget du Bureau du vérificateur général. La vérificatrice générale se présente devant le comité pour recommander l'affectation de crédits. Elle doit nous présenter le rapport sur le rendement et le rapport sur les plans et les priorités de son bureau.
Contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays, le Bureau du vérificateur général ne fait pas partie du comité. Ce n'est pas la vérificatrice qui décide de notre programme. Et inversement, nous ne décidons pas de ce que doit faire son bureau, bien que nous puissions faire des recommandations.
Si vous allez à la page 8, vous verrez que dans la plupart des audiences du comité, les témoins sont la vérificatrice générale ou un haut fonctionnaire désigné, si elle n'est pas disponible. La plupart du temps, le ministère ou l'organisme dont il est question est représenté par le sous-ministre, qui est le fonctionnaire le plus haut placé. Il est très rare que le comité convoque des ministres. Ce sont normalement les ministres qui établissent les politiques, mais l'administration des politiques est la responsabilité des fonctionnaires de haut niveau.
Après chaque audience, le Comité des comptes publics prépare un rapport. Nous le faisons à huis clos, en privé, et une fois que le rapport est approuvé par le comité, il est présenté au Parlement. Le gouvernement dispose de 120 jours pour réagir au rapport.
J'aimerais mentionner ici que le comité a mis en place un processus de suivi rigoureux qui permet de voir comment les recommandations sont appliquées. Le gouvernement accepte de faire un certain nombre de choses, comme vous l'avez vu dans le cas du dernier témoin, et en tant que comité, nous faisons un suivi pour savoir si le gouvernement fait bien ce qu'il a accepté de faire.
Le comité inclut un petit groupe de cinq personnes qui représentent tous les partis. C'est le comité directeur. Le comité directeur fait des recommandations sur les dossiers à aborder. Ce qu'il recommande doit être approuvé par le comité dans son ensemble.
Je voudrais dire également qu'environ 95 p. 100 du temps du comité est consacré aux rapports du Bureau du vérificateur général, qu'il s'agisse de les examiner, d'obtenir des précisions ou de produire des documents à leur sujet. Nous sommes parfois appelés à nous pencher sur des questions d'envergure auxquelles il faut consacrer plusieurs réunions, mais dans la plupart des cas, nous prenons une réunion, donc deux heures, pour examiner un rapport. Puis nous prenons au moins la moitié d'une réunion ou une réunion pour rédiger le rapport.
Je me dois de souligner — sans connaître la situation qui prévaut dans vos pays — qu'il y a environ quatre ans, le Canada a adopté le concept d'administrateur des comptes en fonction duquel chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme est désigné administrateur des comptes. Cette personne devient donc personnellement responsable devant le Parlement des trois points présentés à la page 10: s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement; que des comptes appropriés soient maintenus et produits; et qu'un système efficace de contrôle interne soit établi et maintenu.
Avec cette disposition, nous voulons que l'administrateur des comptes prenne en charge tout rapport de rendement parce qu'il est personnellement responsable devant le Parlement de s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques en vigueur. À mon avis, ce concept a grandement aidé le comité et les fonctionnaires à délimiter la responsabilité personnelle et l'obligation de s'expliquer.
Le Comité des comptes publics et le Bureau du vérificateur général ont une étroite relation et ils travaillent en collaboration. Le Comité des comptes publics est là pour appuyer et fournir un forum public ou une interface visant à présenter les constatations et les recommandations du Bureau du vérificateur général. Le comité doit s'assurer que le Bureau du vérificateur général soit une entité indépendante qui conserve cette indépendance, et que le bureau dispose de ressources suffisantes pour faire le travail qui lui a été confié.
Le Comité des comptes publics et le Bureau du vérificateur général sont des institutions indépendantes ayant des rôles distincts, et nous nous gouvernons en conséquence.
Tel que mentionné précédemment, le Bureau du vérificateur général doit rendre des comptes au Parlement, ce qui se fait par l'intermédiaire de ce comité. Une fois par année, au moins une réunion du comité est consacrée à l'examen des budgets des dépenses du Bureau du vérificateur général ainsi que des rapports sur le rendement et des rapports ministériels ou des organismes sur les plans et les priorités. Bien sûr, après la réunion, un rapport est produit puis déposé au Parlement.
Le défi auquel ce comité est aux prises — et je suis convaincu que vous avez sans doute ce même défi à relever dans vos pays —, est l'intérêt décroissant des médias à l'égard du travail du Comité des comptes publics. Les médias semblent mettre davantage l'accent sur les opinions que sur la présentation de faits ou d'analyses éclairées sur ce qui se déroule au Parlement. La compréhension du rôle de surveillance du Parlement est limitée. Bien sûr, à mon avis, il y a un manque de concordance entre l'obligation redditionnelle et les motivations et les ressources de la plupart des députés.
Voilà quelques renseignements généraux sur le rôle de ce comité.
Vous nous avez vu en action pendant une heure et 15 minutes. Je laisserai maintenant place à la discussion et au dialogue ainsi qu'à toutes vos questions. On peut dresser une liste, mais j'aimerais peut-être, avant de procéder, demander à Mme Fraser si elle souhaite faire des commentaires.
Madame Fraser, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
Kevin Page
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Kevin Page
2010-04-12 16:32
Merci.
Bonjour à vous, madame la présidente, aux vice-présidents et aux membres du comité.
Je vous remercie de m'avoir invité, en compagnie de mes collègues, à vous entretenir aujourd'hui de l'analyse sur le gel imposé aux opérations de notre gouvernement dans le cadre du Budget 2010.
J'aimerais vous présenter quelques observations portant sur le contexte financier des restrictions et sur un cadre proposé d'analyse que les membres de ce comité pourraient trouver utiles.
Je veux également vous mentionner que je mets à votre disposition deux documents: un document consacré à l'évaluation proposée des risques et des impacts des restrictions imposées au niveau des dépenses; et un document qui vous présente une mise à jour de l'évaluation que le Bureau du directeur parlementaire du budget a réalisée du Fonds de stimulation de l'infrastructure du gouvernement à partir des données de demandes reçues le 29 janvier 2010, soit à la date de clôture du programme.
Je souhaite également souligner que plus tard au cours de la semaine, mon bureau publiera aussi une analyse des recettes et des dépenses projetées attribuables aux primes d'assurance-emploi.
J'ai trois messages essentiels à vous livrer.
Premièrement, le contexte financier est difficile. Malgré le rendement relativement reluisant de notre pays à cet égard, lorsqu'on se compare à d'autres pays, les parlementaires se voient confrontés à deux énormes vagues sur le plan financier. La première nous arrive des énormes déficits budgétaires du gouvernement fédéral qui découlent du repli de notre économie et de la remise en oeuvre d'un ensemble de stimulants financiers à partir du déficit. Peu après son passage, cette vague de courte durée fera place à des coûts croissants attribuables aux départs à la retraite des baby-boomers qui recevront des prestations pour aînés, feront appel à nos services de soins de santé et puiseront dans nos recettes budgétaires en baisse en raison de la croissance ralentie de la main-d'oeuvre disponible.
Deuxièmement, on ne peut imposer une consolidation des finances sans souffrance. Pour éviter à long terme les considérables déficits budgétaires insoutenables, les parlementaires pourraient se voir contraints d'opter entre une augmentation des impôts, des modifications au niveau des programmes de transfert législatifs et une baisse des montants consacrés aux dépenses directes des programmes. D'après une analyse et les projections financières du DPB — mon bureau —, les mesures de restriction adoptées dans le Budget 2010 ne suffiront pas à ramener le déficit budgétaire du gouvernement fédéral sur la voie de l'équilibre au cours des cinq prochaines années si l'on se base sur les prévisions moyennes du secteur privé, sans compter les pressions financières attribuables au vieillissement de la population.
Troisièmement, on constate une possibilité sur le plan stratégique et le besoin de consolider le processus d'examen de notre budget de dépenses. Les améliorations récentes au niveau de l'information sur la gestion des dépenses et la mise en place d'examens stratégiques ont contribué à paver la voie à de nouveaux degrés de transparence financière et à la participation, pour appuyer le processus décisionnel, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et, effectivement, de tous les comités permanents qui contribuent à l'examen des activités des différents ministères.
On propose, dans le budget 2010, d'imposer des restrictions au niveau des dépenses opérationnelles. En 2010-2011, les budgets des ministères ne bénéficieront d'aucune augmentation afin de financer l'augmentation de 1,5 p. 100 des salaires annuels, de sorte qu'on devra procéder à une réaffectation des budgets d'exploitation actuels. En 2011-2012 et en 2012-2013, les budgets d'exploitation des ministères seront gelés aux niveaux de 2010-2011.
Une question s'impose plus que toute autre aujourd'hui, à savoir si les parlementaires disposent, à des fins décisionnelles, de l'information dont ils ont besoin pour exercer la surveillance parlementaire du gel qu'on propose d'imposer au niveau du budget de fonctionnement? Je crois que la réponse est non. De l'opinion du DPB, les mesures de restriction de type opérationnel sont mal définies dans le budget 2010. On dispose de trop peu d'information sur le niveau de référence prévu des dépenses que le gouvernement a choisi de réduire. Du point de vue de la planification financière, nous ignorons ce qui s'y trouve ou ne s'y trouve pas en matière de dépenses de fonctionnement, pas plus que nous ne disposons d'une répartition du niveau de référence des dépenses par ministère.
De même, nous ne savons rien de la stratégie que le gouvernement mettra en place pour réaliser ses mesures d'économie. S'agira-t-il de mesures généralisées ou ciblées? Les organismes centraux chargés de dispenser des conseils politiques auront-ils les mains liées au même titre que les ministères et organismes, comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Garde côtière canadienne ou l'Agence des services frontaliers du Canada, qui sont responsables de la prestation des services de santé et sécurité?
Nous considérons que le Parlement doit pouvoir compter sur une information et une analyse structurées et au moment opportun afin d'examiner les risques et les impacts des mesures de restriction. Le DPB évoque le besoin d'un cadre d'analyse afin de faciliter les travaux de ce comité, qui procède à une évaluation des risques et des impacts sous l'angle privilégié des finances et de la prestation des services.
De l'angle privilégié des finances, les membres du comité doivent connaître les risques que comportent les objectifs financiers proposés. Les économies sont-elles réalisables ou monnayables? Dépendent-elles de niveaux raisonnables de la demande de programmes ou de services? Pourrait-on assister en aval à des pressions financières attribuables aux reports de coûts découlant d'un gel du budget de fonctionnement?
De l'angle privilégié de la prestation des services, les membres du comité doivent connaître les risques et les impacts que subiront les niveaux de services offerts aux Canadiens, soit la rapidité, la qualité ou le coût du service. La capacité à long terme du gouvernement d'offrir des services se trouve-t-elle exposée à des risques et des impacts en raison des changements au niveau de l'emploi, des méthodes ou du niveau des capitaux?
Pour préparer ce type d'analyse, le DPB, qui travaille au nom de ce comité, a besoin d'information. D'un point de vue financier, le DPB doit avoir accès au cadre financier prévu et approuvé, aux niveaux de référence annuels des dépenses des ministères — historiques et projetés — ainsi qu'aux crédits périmés.
En matière de prestation des services, nous devons connaître les stratégies ministérielles relatives aux économies, les normes régissant les niveaux de service, ainsi que les coûts entiers des activités de programme des ministères concernés. Le DPB doit pouvoir compter sur le soutien du comité pour accéder à ces renseignements et ainsi procurer aux membres l'information nécessaire à leur processus décisionnel. Le DPB a déjà présenté au Conseil du Trésor une demande comparable d'information qui lui a été refusée, parce qu'on jugeait que les niveaux de référence prévus approuvés constituaient un secret du cabinet.
En préparant le rapport que le DPB publie aujourd'hui au sujet de l'infrastructure, celui-ci a grandement bénéficié du soutien du comité pour obtenir l'information nécessaire. Nous avons obtenu une bonne collaboration de la part des fonctionnaires du ministère des Transports et de l'Infrastructure. Par conséquent, les membres du comité bénéficient d'un accès opportun à l'information et aux analyses du profil des dépenses du Fonds de stimulation de l'infrastructure.
Le DPB procédera cet été à un sondage ayant pour but d'examiner l'impact du programme. Un accès adéquat et au moment opportun à l'information nécessaire pour évaluer le gel du budget de fonctionnement devrait permettre au DPB de préparer à l'intention de ce comité une évaluation des risques et des impacts des économies de 2010-2011 à l'automne 2010 et une évaluation comparable des économies futures avant le dépôt du Budget 2011.
Nous vous remercions énormément et nous attendons maintenant vos questions.
Je vous remercie de votre attention et suis disposé à répondre à vos questions.
Voir le profil de Michael Savage
Lib. (NS)
Merci, madame la présidente, je vais lire ma motion aux fins du compte rendu.
Cela commence ainsi en français: « Que, avec leur accord, les ministres chargés des Budgets des dépenses... »
Que, avec leur accord, les ministres chargés des Budgets des dépenses fournissent au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le jour où ils doivent comparaître pour défendre leur Budget des dépenses, une version électronique de leurs remarques, laquelle sera distribuée une heure avant le début de la séance. Que, nonobstant la durée des déclarations préliminaires des ministres, le Comité consacre quatre-vingt-dix minutes aux questions des membres.
Michelle d'Auray
Voir le profil de Michelle d'Auray
S.E. Mme Michelle d'Auray
2010-03-22 16:36
Les principales modifications aux dépenses de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Budget supplémentaire des dépenses sont essentiellement des transferts d'autres ministères pour appuyer les conseils nationaux sur l'équité en emploi et la communauté nationale des gestionnaires — soit 144 000 $ — et 856 000 $ pour appuyer l'initiative d'interopérabilité et de gérance des systèmes d'information financière.
Il y a également une augmentation du crédit 10 de 875 000 $ pour un fonds d'innovation pour le perfectionnement en milieu de travail — c'est un crédit central — pour aider les sous-ministres à former des leaders dans leurs organismes.
Au crédit 15, il y a un rajustement de 196,4 millions pour la rémunération qui est ensuite redistribué aux ministères et organismes. La liste de ces organismes se trouve dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces affectations visent à couvrir les décisions en matière de rémunération et les ententes signées entre le 1er août 2009 et le 11 décembre 2009.
Il y a une augmentation au crédit 30 de 100 millions de dollars pour les listes de paye pour compléter les autres affectations des ministères et organismes en ce qui concerne les allocations parentales et de maternité, les cessations d'emploi et autres rajustements. Je crois que ces postes ont été mentionnés par Mme Bourgeois lorsqu'elle parlait du crédit 30 et des listes de paye.
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses,
les principaux changements traitent du budget de fonctionnement du Secrétariat à la suite du changement de structure du Secrétariat avec l'intégration de l'ancienne Agence des ressources humaines du gouvernement du Canada. C'est une augmentation du budget de fonctionnement pour tenir compte, de façon officielle, de l'intégration de ce changement qui a été effectué en mars 2009 et qui se retrouve, aujourd'hui, dans le Budget principal des dépenses principales pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Par conséquent, il y a des ajustements mineurs, tenant compte de l'augmentation de l'effectif du Conseil du Trésor, concernant les versements en matière de paiements de salaires, en fonction des négociations collectives.
Il y a des augmentations et des réductions concernant certains crédits centraux. Pour la plupart de ceux-ci, vous retrouverez les mêmes que d'habitude, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de changement au crédit 5 pour les contingences, qu'il n'y en a pas pour le reprofilage du crédit 25, ni au crédit 30 concernant les versements pour les congés parentaux et autres, qui demeurent les mêmes.
Le changement principal qui a été fait est l'élimination, parce qu'on n'en a pas besoin, du crédit 35 qui était lié directement à la mise en oeuvre des activités du Plan d'action économique. Ce crédit ne revient pas en 2010-2011 parce qu'il a été épuisé, selon les modalités qui avaient été approuvées en 2009-2010.
Ce sont les gros changements que vous verrez dans le Budget supplémentaire des dépenses supplémentaires ainsi que dans le Budget principal des dépenses.
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