L'incapacité d'emprunter sans l'approbation du Cabinet fédéral constitue une autre importante anomalie des pouvoirs conférés à notre gouvernement. L'article 20 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest impose au GTNO d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour emprunter. Le plus récent décret, approuvé en avril dernier, autorise le GTNO à emprunter un montant maximal de 575 millions de dollars jusqu'au 31 mars 2015 et de 500 millions de dollars par la suite. L'obligation d'obtenir l'approbation fédérale avant d'emprunter est un point faible de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Nous préférerions soit complètement éliminer cette exigence soit la baser sur des dispositions semblables à celles de notre politique de gestion responsable des finances.
Les gouvernements doivent avoir la possibilité d'emprunter pour être en mesure de faire une planification adéquate et d'offrir des programmes, des services et des infrastructures à leurs résidents. Pour le GTNO, l'imposition d'une limite d'emprunt constitue un problème depuis longtemps. Les Territoires du Nord-Ouest connaissent un important déficit d'infrastructure. Le manque d'infrastructures de transport et d'énergie fait obstacle au développement économique et au bien-être de nos résidents. Les autres gouvernements peuvent emprunter pour financer d'importantes immobilisations et amortir cette dette en puisant soit dans les recettes fiscales soit dans les recettes provenant du projet réalisé, comme les péages ou le produit de la vente d'énergie.
La limite d'emprunt du GTNO ne nous permet pas de faire les investissements en infrastructure dont nous avons besoin. À défaut d'une limite d'emprunt suffisante ou d'un financement supplémentaire pour répondre aux besoins en infrastructure, le GTNO a deux possibilités: réduire les dépenses destinées aux programmes et aux services de base ou ne pas faire les investissements nécessaires. Cela revient à priver les résidents des TNO des perspectives économiques qui s'offrent puisque le GTNO ne peut faire les investissements pouvant engendrer des avantages à long terme.
La limite d'emprunt est un élément du dialogue permanent établi entre le GTNO et le gouvernement fédéral. En 2006, nous avons demandé que la limite d'emprunt soit modifiée en fonction de l'approche de la dette et des emprunts que nous avons adoptée dans notre politique de gestion responsable des finances. En 2007, la limite est passée de 300 millions de dollars à un niveau plus raisonnable de 500 millions de dollars. En avril 2010, la limite a été temporairement portée à 575 millions de dollars pour permettre au GTNO d'assumer la dette de 165 millions de dollars liée au projet du pont de Deh Cho.
En mai 2010, le ministre Flaherty a demandé à ses homologues territoriaux de participer à un examen général des limites d'emprunt territoriales afin de préciser la définition de ce qui constitue un emprunt. Le ministère des Finances des TNO collabore avec Finances Canada et les autres territoires pour mener à bien cet examen. Celui-ci a cependant engendré de l'incertitude pour le GTNO car il pourrait entraîner un changement du traitement de certaines dettes. Certains changements peuvent nous donner plus de marge, mais d'autres peuvent imposer au GTNO de demander une augmentation de la limite d'emprunt. Pour le moment, l'examen ne s'étend pas à la discussion du bien-fondé de la limite d'emprunt.
Toute discussion de la limite d'emprunt devrait comporter deux volets. Elle devrait porter tant sur le bien-fondé de la limite que sur la définition des emprunts compris dans la limite. Ni la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest ni le décret fédéral ne définissent le terme « emprunt » aux fins de l'article 20 de la loi. Pour élaborer notre définition, nous nous sommes fondés sur l'avis de notre conseiller juridique et sur celui de la vérificatrice générale du Canada.
Aux fins de la limite d'emprunt, le GTNO inclut les lignes de crédit bancaires, dans la mesure où elles sont utilisées, les autres dettes à court terme, les débentures à long terme, les émissions d'obligations et les emprunts hypothécaires. Cela vise les emprunts contractés par le GTNO et par ses organismes, dont les sociétés territoriales. La politique de gestion responsable des finances du GTNO comprend des lignes directrices explicites en matière de dépenses, d'emprunts et de remboursement des dettes et définit les limites d'emprunt abordables. La politique a joué un rôle déterminant dans le maintien des cotes de crédit favorables attribuées à la dette du GTNO par Moody's Investors Service depuis que cette agence de notation a commencé à évaluer notre dette en 2005. À l'heure actuelle, Moody's accorde à la dette du GTNO la cote Aa1, qui est l'une des plus élevées qui soient.
En vertu de la politique, le GTNO n'emprunte que pour des investissements d'infrastructure, des investissements autopayants et des programmes de prêts remboursables. La dette totale est considérée comme abordable tant que les paiements de remboursement (principal et intérêts) ne dépassent pas 5 p. 100 de nos recettes totales. Si ce plafond est dépassé, il faut générer dans les deux années suivantes des excédents de fonctionnement permettant de rembourser suffisamment de capital pour ramener le service de la dette à 5 p. 100 dans la troisième année. Le GTNO rend compte de sa gestion des emprunts sur la base de critères de rendement qui donnent l'assurance que le total des emprunts ne dépasse pas notre capacité de rembourser.
Le décret fédéral qui limite le pouvoir d'emprunt du GTNO fixe un montant arbitraire qui n'est pas explicitement lié à la capacité du GTNO de financer sa dette.
Dans notre proposition de 2006 à Finances Canada, nous avons demandé un pouvoir d'emprunt général pour les raisons suivantes.
Premièrement, la limite est contraire au principe de l'autonomie territoriale en matière de prise de décision.
Deuxièmement, la limite est trop restrictive, surtout parce que près des deux tiers de la dette du GTNO sont autopayants, les frais de service étant financés par un flux spécial de recettes provenant de péages et de clients, et non par d'autres recettes publiques.
Troisièmement, le GTNO a fait preuve d'une gestion financière prudente et applique une politique de gestion responsable des finances comportant des lignes directrices explicites et une définition responsable des limites d'emprunt abordables.
Le projet de loi C-530 est l'une des approches permettant d'augmenter le pouvoir d'emprunt du GTNO. Le projet de loi atténuerait le caractère arbitraire de la limite fixée en la rattachant aux recettes du gouvernement, ce qui ferait augmenter cette limite. Toutefois, le projet de loi ne définit pas les types d'emprunts à inclure dans la limite. Même si une limite supérieure peut être avantageuse pour le GTNO, elle pourrait nous laisser dans la même situation qu'à l'heure actuelle si elle comprend des éléments de passif éventuel tels que la partie inutilisée des lignes de crédit ou les dettes garanties dont le remboursement n'est pas prélevé sur les recettes publiques.
Le GTNO n'a pas procédé à une analyse rigoureuse du projet de loi. Nous aurions préféré une suppression pure et simple de la limite d'emprunt. À titre de gouvernement responsable, le GTNO continuerait à appliquer des stratégies prudentes de gestion de la dette et à respecter les limites énoncées dans la politique de gestion responsable des finances.
Le GTNO s'est engagé à participer au processus d'examen en cours avec le gouvernement du Canada et les autres territoires. L'examen lèvera l'incertitude liée au traitement des emprunts et des dettes aux fins de la limite d'emprunt. Toutefois, cet examen ne s'étend pas à la question de savoir si la limite d'emprunt est suffisante pour permettre aux territoires d'emprunter pour financer de grands projets de mise en valeur de ressources, des investissements initiaux favorisant la croissance économique et des travaux d'infrastructure nécessaires à la mise en œuvre des programmes gouvernementaux.
Le GTNO aimerait qu'on cesse de se demander quelle limite serait adéquate pour se poser plutôt la question suivante: « Pourquoi un gouvernement responsable doit-il être soumis à une limite imposée de l'extérieur sur le montant qu'il peut emprunter? ». Nous sommes déterminés à appliquer notre politique de gestion responsable des finances, c'est-à-dire à vivre selon nos moyens et à éviter un niveau d'endettement que nous ne pouvons pas nous permettre. Si nous devons être assujettis à une limite d'emprunt législative, une formule reflétant les exigences de cette politique serait préférable à un montant arbitrairement fixé.
Le Canada doit réfléchir à son rôle dans le développement à long terme des TNO. Le montant et la définition de la limite d'emprunt ont une incidence réelle sur notre capacité de faire les investissements d'infrastructure nécessaires à la croissance de l'économie et au relèvement du niveau de vie de nos résidents. Une perspective à long terme permettant au GTNO de faire de grands investissements rentables serait avantageuse pour les deux gouvernements dans les efforts déployés pour assurer un meilleur avenir aux TNO.
Merci.