Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui alors qu'il s'apprête à examiner la question de privilège dont l'a saisi la Chambre le 29 novembre 2010, et qui porte sur la divulgation prématurée du projet de rapport du Comité permanent des finances concernant les consultations prébudgétaires.
Comme je l'ai indiqué dans la décision que j'ai rendue sur la question, il est rare que la présidence s'immisce dans les travaux des comités. Cependant, le Comité permanent des finances a attaché tellement d'importance à la fuite de son projet de rapport qu'il a pris la mesure peu commune de signaler l'incident à la Chambre comme possible atteinte au privilège après que les membres du comité eurent jugé à l'unanimité qu'il fallait pousser l'enquête plus loin.
Comme le savent les membres du comité, le rôle du Président en matière de questions de privilège est étroitement défini. Il est écrit à la page 141 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C'est finalement la Chambre qui établira s'il y a eu atteinte aux privilèges ou outrage.
C'est exactement ce qui s'est produit en l'espèce. Le député d'Outremont a soulevé la question et j'ai rendu une décision. La Chambre a débattu et a voté en faveur de la motion présentée. Maintenant, le comité est saisi de la question.
Dans ma décision, j'ai cité La procédure et les usages de la Chambre, deuxième édition, qui ne laisse aucune équivoque quant à la nature confidentielle des rapports des comités. Il est écrit à la page 1073:
Les rapports de comités doivent être présentés à la Chambre avant de pouvoir être rendus publics. Même lorsqu'un rapport a été adopté lors d'une séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu'à sa présentation à la Chambre. De plus, toute divulgation du contenu d'un rapport de comité avant sa présentation, par des députés ou d'autres personnes, peut être jugée comme une atteinte au privilège.
J'ai ensuite déclaré, comme on peut le lire à la page 6560 des Débats de la Chambre des communes, ce qui suit:
Si les projets de rapports de comité sont considérés confidentiels, c'est pour une bonne raison. En effet, leur divulgation pourrait empêcher les membres de comité de délibérer librement, à l'abri de toute ingérence extérieure. Toute infraction à ce principe de confidentialité peut donc être perçue comme un obstacle direct à la capacité des députés d'exécuter leurs fonctions.
De toute évidence, la confidentialité était la question fondamentale et institutionnelle. C'est principalement l'infraction au principe de confidentialité qui m'a amené à conclure que l'affaire était fondée de prime abord.
Il n'y a pas si longtemps, bon nombre de comités avaient instauré des procédures strictes pour protéger la confidentialité de leurs rapports. Par exemple, l'accès aux projets de rapport était restreint, les exemplaires étaient numérotés et n'étaient distribués que lors des réunions, et aucun exemplaire ne pouvait être sorti de la salle de réunion. Aujourd'hui, cependant, nous nous appuyons en grande partie sur des outils technologiques pour diffuser de l'information. D'un côté, notre travail en est facilité, et nous sommes ainsi plus efficaces, mais, de l'autre, nous pouvons diffuser rapidement des renseignements confidentiels à un grand nombre de personnes simplement en appuyant sur un bouton.
À mon sens, il n'est pas réaliste d'envisager de régresser en retournant aux anciennes pratiques, qui ne sauraient contenir la puissance des outils à notre disposition. En conséquence, le véritable défi qui se pose au comité, selon moi, est de formuler des recommandations qui faciliteront l'étude de documents confidentiels dans le contexte d'un environnement technologique en constante évolution. Que cela se fasse par des modifications au Règlement ou par d'autres changements, il revient au comité d'en décider.
L'ordre de renvoi présenté au comité lui donne une excellente occasion de se pencher sur la question plus large de la confidentialité, et peut-être de recommander des changements aux règles et aux pratiques de la Chambre en vue d'empêcher que la situation ne se reproduise.
Je félicite le comité de sa prompte intervention dans cette affaire. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
Merci.