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NPD (NT)
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2011-03-24 18:50 [p.9241]
Monsieur le Président, les députés de la Chambre sont bien conscients de la façon dont le gouvernement est en train de saigner, tel un vampire, l'industrie canadienne du transport aérien au moyen de frais toujours croissants.
Selon un rapport rendu public l'an dernier par le Conseil national des lignes aériennes du Canada, les frais additionnels peuvent représenter entre 30 et 70 p. 100 du prix total des billets. En réponse, les Canadiens qui vivent près de la frontière américaine se rendent aux États-Unis pour prendre l'avion à partir d'aéroports comme celui de Buffalo, dans l'État de New York, ou de Seattle, dans l'État de Washington.
En désespoir de cause, l'aéroport international de Vancouver, par exemple, a gelé ses redevances d'atterrissage et d'aérogare jusqu'en 2015. L'aéroport international Pearson de Toronto a réduit ses frais d'améliorations aéroportuaires, les ramenant de 8 à 4 $ par vol.
Une partie du problème, ce sont les loyers excessifs imposés aux aéroports par le gouvernement fédéral. En 2007, les loyers imposés aux aéroports canadiens ont rapporté 285 millions de dollars au gouvernement fédéral. L'élimination de ces loyers entraînerait une augmentation substantielle de l'activité économique. Selon le Conseil des aéroports du Canada, cette activité économique se traduirait par une croissance du trafic passagers de plus de 590 000 passagers par année. Cela entraînerait une augmentation des dépenses de voyage par avion de 304 millions de dollars.
Cette augmentation du trafic passagers créerait 2 700 années-personnes d'emplois directs, ce qui signifierait 90 millions de dollars en salaires directs, ce qui ajouterait 140 millions de dollars au PIB direct et créerait des retombées économiques directes de l'ordre de 300 millions de dollars. Cela semble très intéressant, n'est-ce pas? Cette activité accrue se traduirait par des recettes fiscales additionnelles de 50 millions de dollars. C'est là une chose que nous pouvons faire.
Mais il y en a une autre. Il y a un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Pour les voyages au Canada, le DSPTA varie de 7,12 $ pour chaque embarquement, jusqu'à concurrence de 14,25 $. Pour les voyages transfrontaliers, le DSPTA est de 8 $ pour chaque embarquement, jusqu'à concurrence de 16 $.
Contrairement aux autres moyens de transport, les passagers aériens doivent payer pour assurer leur propre sécurité au Canada. Le Conseil national des lignes aériennes a dit au Comité des transports que la sécurité aérienne est un bien public, un service essentiel au Canada dont la responsabilité financière ne devrait pas incomber uniquement aux passagers aériens canadiens.
Ensuite, on compte de nombreuses redevances pour les services de navigation aérienne imposées par NAV Canada. Elles ne font que s'accumuler sans fin. Il y a les redevances annuelles pour les petits aéronefs, les redevances quotidiennes pour les aéronefs à hélices, les redevances en route, les redevances des services terminaux, les redevances des installations et services en route; et j'en passe. Nous saignons littéralement les aéroports, jusqu'à ce que mort s'ensuive.
Et nous n'en avons toujours pas terminé avec les redevances et les taxes imposées par le gouvernement. Il y a une taxe d'accise fédérale sur le carburant aviation. Il y a la TPS, ce qui augmente encore les tarifs de base pour les passagers. La TPS est imposée sur les voyages au Canada et sur les voyages transfrontaliers.
Viennent s'ajouter à cela les coûts accrus entraînés par le gouvernement lorsqu'il a éliminé les subventions pour assurer la protection policière dans les aéroports. Le gouvernement légifère l'obligation d'avoir une protection policière, mais refuse d'y contribuer.
Bien que le gouvernement n'aime pas la science, les faits ne mentent pas. Les aéroports canadiens ont une performance inférieure à leurs homologues internationaux.
Un rapport du Conseil national des lignes aériennes rédigé par M. Fred Lazar révèle que:
Toronto compte moins de passagers aériens pour sa population que tous les autres aéroports comparables à l'exception de Barcelone et de Philadelphie, et ni l'un ni l'autre de ces aéroports ne constitue un aéroport-pivot pour ses lignes aériennes. L'aéroport de Toronto tire considérablement de l'arrière sur ceux d'Atlanta, de Dallas, de Houston et de Miami, même si, géographiquement, il est mieux situé pour relier l'Europe et l'Asie à l'Amérique du Nord et à l'Amérique du Sud.
Vancouver a une performance inférieure à tous les autres aéroports semblables et ni l'une ni l'autre de ces deux villes américaines qui sont semblables par...
Mr. Speaker, the members of the House are well aware of how like a vampire the government, through its ever-increasing fees, is sucking the life out of Canada's aviation industry.
According to a report released last year by the National Airlines Council of Canada, these extra costs can comprise between 30% and 70% of total ticket prices. In response, Canadians who live near the U.S. border are heading south to fly out of airports like Buffalo, New York and Seattle, Washington.
In desperation, Vancouver International Airport, for example, has frozen its landing and terminal fees until 2015. Toronto's Pearson International Airport has cut its airport improvement fee from $8 a flight to $4.
Part of the problem is the excessive airport rents charged by the federal government. In 2007, the actual airport rent collected by the federal government at Canadian airports totalled $285 million. The elimination of these rents would result in a significant increase in economic activity. According to the Canadian Airports Council, this economic activity would result in passenger traffic growth of over 590,000 passengers annually. This would increase airfare and traveller expenditures by $304 million.
This increase in passenger traffic would create 2,700 direct person years of employment, which would mean $90 million in direct wages, resulting in an additional $140 million in direct GDP and would create $300 million in direct economic input. That sounds pretty good, does it not? This increased activity would mean an additional $50 million in tax revenues. That is one thing that we can do.
There is another. There is an air travellers security charge, which the government just increased. For domestic itineraries, the ATSC is $7.12 one-way to a maximum charge of $14.25. For transboundary itineraries, the ATSC is $8 one-way to a maximum charge of $16.
Unlike any other form of transportation, air passengers must pay for their own security in Canada. As the National Airlines Council told the transport committee, aviation security is a public good, an essential service in Canada and should not be solely the financial responsibility of Canadian air passengers.
Then there are numerous air and navigation service charges from NAV Canada. They just add up and add up. Annual charges for small aircraft, daily charges for propeller aircraft, en route charge, terminal service charge, en route facilities and services charge, it just goes on and on. We just bleed these airports to death.
We are still not done with the fees and taxes the government charges. There is a federal excise tax on jet fuel. There is the GST, which further increases the base fares for passengers. The GST is imposed on both domestic and transborder flights.
Added to this is the increased costs the government caused when it eliminated funding for providing police protection at airports. The government legislates police protection, but will not help cover the costs.
Though the government does not like science, the facts do not lie. Canadian airports are underperforming compared to their international counterparts.
A report to the National Airlines Council by Dr. Fred Lazar found:
Toronto has fewer passengers per population than all of its comparators with the exception of Barcelona and Philadelphia, and neither of these is the major hub for their respective hub airlines. Toronto lags significantly behind Atlanta, Dallas, Houston and Miami, even though geographically it is better located to connect both Europe and Asia to North and South America.
Vancouver underperforms all other similar airports and neither of these two U.S. cities that are similar in--
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NPD (NT)
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2011-03-24 18:58 [p.9242]
Monsieur le Président, mon collègue et son parti d'économistes amateurs n'hésitent pas à accorder de généreuses subventions aux pétrolières qui font des profits records. Toutefois, les conservateurs sont déterminés à étouffer les aéroports, qui fournissent des services et qui pourraient augmenter les possibilités d'affaires dans tous les centres.
Mon collègue parle des différences dans la densité de population; selon les statistiques, par rapport à la population, la proportion de passagers est moins élevée à Toronto. Autrement dit, relativement à la population de Toronto et des environs, moins de passagers passent par cet aéroport que par des aéroports américains comparables. Pourquoi? Parce que les aéroports américains sont moins coûteux. Grâce à l'imposition de frais raisonnables aux États-Unis, les aéroports peuvent fournir leurs services à meilleur marché.
Peu importe le parti à la Chambre des communes, si les députés d'en face ne saisissent pas la logique dans cela, eh bien ils ne comprennent tout simplement pas.
Mr. Speaker, my hon. colleague and his party of shopkeeper economics, do not mind giving very large subsidies to oil companies that are making record profits. However, when it comes to airports which provide the service and have the opportunity of expanding business around every hub, the Conservatives are determined to stifle them.
When my hon. colleague talks about the difference in population, the statistics are that Toronto has fewer passengers per population. In other words, for the population of Toronto and surrounding area, fewer passengers are going through that airport than through comparable airports in the United States. Why is that? Because those airports are cheaper. Through the provision of acceptable charges in the United States, those airports can provide their service at a cheaper rate.
No matter what the party in the House of Commons, if members opposite cannot see the sense in that, then they are just simply not getting it.
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NPD (NT)
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2011-03-23 14:09 [p.9128]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a annoncé son intention d'appuyer la construction d'une route qui reliera Inuvik à Tuktoyaktuk, projet que je défends personnellement depuis plusieurs années et qui fait l'objet d'une évaluation environnementale, à la demande des gens du Nord. C'est un projet formidable, mais où est l'argent?
Malheureusement, aucune somme d'argent n'a été affectée à la réalisation de ce projet. Le gouvernement n'y fait allusion nulle part dans son budget détaillé des dépenses.
Que trouve-t-on dans le Budget principal des dépenses? Une réduction de 70 p. 100 des fonds destinés à promouvoir l'utilisation sécuritaire, l'exploitation, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord ainsi qu'une réduction de 58 p. 100 du financement consacré à la promotion du développement social, politique et scientifique des trois territoires.
Les gens du Nord n'ont pas oublié que les conservateurs ont manqué à leur promesse de construire un port à Iqaluit. Nous nous souvenons du projet des brise-glaces armés, maintenant mis sur la tablette. Nous nous souvenons du programme Aliments-poste qui a causé une flambée des prix. Que des promesses en l'air.
Les habitants du Nord ne retiendront pas leur souffle dans l'attente de la réalisation de cette nouvelle promesse creuse. Si les conservateurs veulent vraiment les aider à construire cette route, alors ils devraient prévoir des fonds à cet égard dans le Budget principal des dépenses.
Mr. Speaker, yesterday, the government announced that it would support the building of a highway from Inuvik to Tuktoyaktuk, a project that I have personally supported for a number of years and one that is in environmental assessment at the request of northerners. It is a great project but where is the money?
Unfortunately, there is no money assigned to do this. Nowhere in the government's detailed spending estimates is there a budget line for this highway.
What do we find in the main estimates? We find a cut of 70% to funds for the safe use, development, conservation and protection of the north's natural resources, and a 58% cut to funding to promote the social, political and scientific development of the three territories.
Northerners remember how the Conservatives promised Iqaluit a port but never delivered. We remember the armed ice-breakers now shelved. We remember a food mail program that caused prices to climb. Hollow promises all.
Northerners will not be waiting for this new hollow promise to come true. If the Conservatives really want to help northerners build this road, then it should be in the main estimates.
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NPD (NT)
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2011-03-07 12:04 [p.8697]
Monsieur le Président, je m'inquiète aussi de l'absence de réaction à l'égard de la suggestion visant à scinder le projet de loi et à le faire progresser d'une manière décente qui permettrait d'y réfléchir sérieusement.
Le gouvernement nous soumet des projets de loi en matière de criminalité un peu n'importe comment, sans bien les analyser et sans bien réfléchir à l'avis d'experts en la matière. Offrons-nous ce compromis afin de permettre la concrétisation d'une partie de cette importante initiative et l'étude approfondie en comité des mesures proposées par le gouvernement?
Mr. Speaker, I too am concerned about the lack of response on this particular issue in terms of splitting the bill and moving it forward in a decent fashion that would permit some serious reflection.
The government pushes crime bills forward willy-nilly without thinking about them and without careful reflection on the views of experts in the field. Are we offering this compromise so that some of the important work can get done and so we can carefully scrutinize at committee the work the government has proposed?
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NPD (NT)
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2011-03-04 12:29 [p.8682]
Monsieur le Président, nous avons tous des réserves en ce qui concerne le projet de loi. Dans les régions nordiques et les localités éloignées ou isolées, où les services policiers ne sont pas toujours disponibles ni offerts selon les normes établies, cette mesure pourrait faire en sorte que des gens se fassent arrêter et enfermer par leurs concitoyens pendant une période plus ou moins longue, ce qui pourrait causer d'autres problèmes.
Il semble que nous avancions en terrain miné. Cette mesure législative permet d'intervenir dans certains types de crime, mais une intervention peut mener à des infractions graves.
Je me demande comment le député entrevoit l'application de la mesure législative dans les régions où aucun service de police n'est offert. Les citoyens qui interviennent pourraient devoir détenir un criminel pendant une longue période. Comment s'y prendra-t-on?
Mr. Speaker, the bill provides a degree of difficulty for all of us. In the north and in remote and isolated communities where police services are not available on a prescribed basis or not available at any particular time, the use of this law may cause apprehension and confinement of individuals by other individuals over a specific or long period of time and that may lead to issues as well.
It seems that we are treading into some water that is quite deep. The type of crimes that may be dealt with under this law may lead to other infractions of a very difficult nature.
I wonder how my colleague would see this law being applied in areas where there are no police services available. The citizens who use this may find themselves having to hold on to a criminal for a great length of time. How would that work out?
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NPD (NT)
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2011-03-02 14:52 [p.8545]
Monsieur le Président, les préposés à l'entretien d'Air Canada qui travaillent à Winnipeg, Montréal, Toronto et Vancouver craignent de perdre leur emploi au profit de travailleurs d'Amérique centrale, même si la loi oblige le transporteur à garder ces emplois au Canada. Or voilà que ce dernier envisage de passer outre aux garanties juridiques énoncées dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de délocaliser nos emplois au Salvador.
Le ministre des Finances va-t-il faire appliquer la loi, ou va-t-il se contenter de dire adios à ces emplois?
Mr. Speaker, Air Canada maintenance workers in Winnipeg, Montreal, Toronto and Vancouver are worried they will lose their jobs to Central America despite the fact this airline is legislated to maintain these jobs in Canada. It is planning to send our jobs to El Salvador regardless of the legal guarantees in the Air Canada Public Participation Act.
Will the Minister of Finance uphold the law? Is he content to say adios to these jobs?
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NPD (NT)
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2011-03-01 15:03 [p.8509]
Monsieur le Président, il semble que beaucoup de camionneurs canadiens sont forcés par leur employeur à falsifier leur journal de bord. Les entreprises s'en tirent en raison de l'insuffisance des contrôles d'application de la réglementation fédérale. Ottawa devrait travailler avec les provinces pour assurer le respect des règlements, mais il ne le fait pas.
Le gouvernement améliorera-t-il la capacité de contrôle de l'application des règlements, ou continuera-t-il à fermer les yeux sur ces dangers de la route, au Canada?
Mr. Speaker, it has come to light that many Canadian truckers are being forced by their employers to falsify their log books. The companies get away with this because there is insufficient enforcement of federal regulations. Ottawa should be working with the provinces to enforce these rules but this is not happening.
Will the government improve enforcement or will it continue to turn a blind eye to the dangers on Canadian roads?
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NPD (NT)
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2011-03-01 16:15 [p.8519]
Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je suis ravi d'intervenir à cette étape de l'étude du projet de loi qui fait l'objet d'une motion de clôture. Ce projet de loi me déplaît depuis qu'il a été présenté au Parlement, et j'ai exprimé des réserves pendant tout le temps que le Comité des transports en a été saisi.
Le gouvernement conservateur voudrait faire croire aux Canadiens que le projet de loi C-42 vise seulement à ce que les Canadiens puissent aller dans le Sud, qu'il nous suffit d'avaler la pilule et de voter en faveur du projet de loi, un projet de loi qui, en réalité, porte atteinte aux libertés dont jouissent les Canadiens.
Il est tout à fait surprenant que le parti qui prétend défendre mieux que tous les autres les intérêts des Canadiens soit si prompt à faire adopter cette mesure.
Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est toutefois qu'un élément de la politique de capitulation. La vraie question, en fait, c'est l'entente sur le périmètre de sécurité, qui compromet complètement la souveraineté du Canada. Si on laisse faire le gouvernement, la Chambre des communes ne sera même jamais consultée. La question ne fera pas l'objet d'un débat.
La vérité, c'est que le projet de loi, qui porte inutilement atteinte à la vie privée des Canadiens, n'est qu'une solution provisoire qui servira jusqu'à ce que le gouvernement ait conclu une entente sur le périmètre de sécurité. Comme les conservateurs n'ont pas réussi à défendre les intérêts du Canada lorsqu'ils ont négocié l'entente qui est à l'origine du projet de loi, je crains fort qu'ils acceptent tout aussi servilement de compromettre la souveraineté du Canada en concluant une entente sur le périmètre de sécurité.
Lorsque le ministre a comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi, il a déclaré qu'il fallait l'adopter avant la fin de 2010, sinon les États-Unis interdiraient leur espace aérien aux vols canadiens. Rien de cela ne s'est produit. Le ministre a laissé les Étasuniens l'intimider, à moins qu'il n'ait simplement bluffé pour impressionner le comité. Nous avons vu clair dans leur jeu.
Les conservateurs ont souligné l'exception qu'ils ont obtenue pour les vols intérieurs, mais c'est risible. Ils invoquent une note diplomatique, qui est non contraignante, tout comme le reste des prétendues garanties reposent sur des lettres, et non des traités. Rien ne nous indique clairement comment l'exception sera enchâssée dans la relation entre le Canada et les États-Unis. En fait, cette exception nous montre que le projet de loi ne concerne ni la sécurité, ni la lutte contre le terrorisme. C'est plutôt un projet de loi qui permet à un autre pays de déterminer qui pourra quitter le territoire canadien et y entrer. C'est la preuve que le projet de loi est un avant-goût de la capitulation qui se prépare pour l'établissement du grand périmètre.
En faisant des recherches pour préparer le présent discours, j'ai trouvé des déclarations intéressantes. J'ai déniché, dans le site Web du député de Langley, le passage suivant sur la protection du droit à la confidentialité des Canadiens par les conservateurs:
Parmi les tâches principales du gouvernement se trouve la protection du droit à la confidentialité et des autres droits des citoyens du pays.
Étant donné que le gouvernement a totalement manqué à son obligation de protéger le droit à la confidentialité des Canadiens avec le projet de loi C-42, et compte tenu de son approche concernant le respect de la confidentialité et les autres questions liées à l'information dans l'établissement du périmètre de sécurité, il est possible que le député de Langley ait à modifier le contenu de son site Web.
Voici un extrait du site Web du Parti conservateur:
Sous le solide leadership du premier ministre Stephen Harper, les conservateurs mettent de l’avant la souveraineté du Canada, la sûreté et la sécurité [...]
Puis, on trouve le passage suivant dans la page consacrée au premier ministre:
À titre de premier ministre, il a [...] défendu la souveraineté [...] du Canada [...]
Pourtant, la définition que donne Le Petit Robert de la souveraineté comprend ceci:
Caractère d'un État [...] qui n'est soumis à aucun autre État [...]
J'ai peine à croire que c'est le cas actuellement. Il me semble qu'en ce qui concerne la protection des droits des Canadiens, les conservateurs ont échoué lamentablement.
Le 9 février dernier, le secrétaire parlementaire a déclaré ceci à la Chambre:
[...] je vais dire aux députés ce que j'exige et ce que, à mon avis, le gouvernement a exigé, des États-Unis. Nous avons exigé que les États-Unis préservent et renforcent les piliers sur lesquels reposent les valeurs canadiennes telles que l'application régulière de la loi, la primauté du droit, la Charte des droits et libertés et le droit à la protection des renseignements personnels.
Bonté divine, quelle longue liste! Pourtant, on n'en voit pas la moindre trace ni dans le projet de loi, ni dans aucun traité ou accord entre les États-Unis et le Canada qui serait lié à cet article.
Quelle est cette manière de faire respecter ses exigences?
Lorsque nous commençons à parler de l'accord sur le périmètre de sécurité, la plupart des Canadiens ne croient pas les conservateurs quand ils affirment que nous pouvons compter sur eux pour protéger nos droits.
Le 18 février 2011, Postmedia News publiait ceci:
Selon un sondage récent, deux tiers des Canadiens craignent que le premier ministre fasse des compromis en cédant trop de pouvoirs sur l'immigration, la protection des renseignements personnels et la sécurité pour obtenir un accord avec les États-Unis sur le contrôle des frontières.
Le sondage national mené exclusivement pour Postmedia News et Global Television révèle également que les Canadiens sont partagés lorsqu'il s'agit de se fier au premier ministre pour parvenir à un accord qui préserve l'indépendance du Canada.
Le sondage, effectué par Ipsos Reid, révèle que les Canadiens veulent que [le premier ministre] adopte une approche beaucoup plus transparente au sujet des négociations d'un « périmètre de sécurité », qui se déroulent actuellement dans le secret le plus complet.
C'est ce que les Canadiens croient que les conservateurs font.
Le Globe and Mail publiait aussi la semaine dernière les résultats d'un sondage en ligne. Des 67 000 personnes qui ont répondu, 90 p. 100 affirmaient ne pas croire que nous devrions communiquer des renseignements dans cette relation avec les États-Unis.
En réponse au secrétaire parlementaire du ministre des Transports qui a affirmé que le gouvernement protège les droits des Canadiens, le chef du Parti libéral a écrit dès le lendemain dans le Globe and Mail:
Le contenu de la proposition et la manière dont elle a fait surface soulèvent de sérieuses questions au sujet de l'engagement du gouvernement envers la défense de notre souveraineté, de notre vie privée et de nos droits en tant que citoyens du Canada.
Il est regrettable pour les Canadiens que des députés appuient le projet de loi C-42. Je crois que les Canadiens devraient poser de sérieuses questions au sujet de l'engagement des libéraux envers la défense de notre souveraineté.
Il y a aussi les déclarations du porte-parole du Parti libéral en matière de transports, qui montrent avec quelle vigueur ce parti protège les Canadiens.
Je le répète, je n'aime pas particulièrement le projet de loi parce qu'il soulève des questions au sujet de la protection de nos renseignements personnels, comme celles que le député a soulevées. Cependant, pour des raisons pratiques, je crois que nous n'avons pas vraiment le choix de l'adopter. Les libéraux avaient une option. Ils auraient pu protéger les Canadiens, mais ils ont préféré se joindre aux conservateurs et nous pouvons nous attendre à ce qu'ils continuent de collaborer avec les conservateurs dans ce dossier.
Et puis, il y a la députée de Willowdale qui a dit ceci:
[...] nous sommes maintenant pris en otage, eh bien, nous aurions demandé comment trouver une solution pour ne pas en arriver là et sacrifier le respect de la vie privée des Canadiens.
Il n'est pas trop tard. Si le Parti libéral s'oppose au projet de loi, nous obligerons les conservateurs à revenir à la table de négociation avec les États-Unis afin d'en arriver à une meilleure entente relativement à ce projet de loi.
Il y a aussi le député d'Eglinton—Lawrence qui a dit: « Dans ce projet de loi, il renonce totalement à ses responsabilités et à notre souveraineté. »
Peut-on imaginer laisser une autorité étrangère — pas le gouvernement, mais l'autorité compétente du gouvernement d'un autre pays — déterminer ce qu'elle doit savoir sur les passagers qui prennent l'avion au Canada ou ailleurs pour venir au Canada?
Les Canadiens suivront de près le vote sur ce projet de loi en particulier.
Qu'en est-il du Bloc? Il doit certainement défendre la souveraineté. Son porte-parole a dit ceci:
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transports, et avec mes collègues qui sont d'accord sur cette position, nous devions tenir compte des libertés individuelles, mais nous devions aussi tenir compte de la faisabilité et de la viabilité des transporteurs aériens qui ont à traverser le territoire américain.
Une fois de plus, on voit qu'un choix est fait entre la liberté, les droits des Canadiens et un prétendu empiètement sur la circulation commerciale des aéronefs.
Lorsqu'il s'agit de protéger les droits des Canadiens, un seul parti à la Chambre fait passer les Canadiens avant les profits. De quel parti s'agit-il?
Madam Speaker, I cannot say I am pleased to have to stand here and speak on this bill on closure. This bill is one that I have had trouble with ever since it was introduced in Parliament and the whole time it was before the transport committee.
The Conservative government would like Canadians to believe that Bill C-42 is just about ensuring Canadians can fly to destinations in the sun, that we have to pinch our nose and vote in favour of this bill, which really sells out Canadians' freedoms and liberties.
It is surprising how the so-called standing-up-for-Canadians party is so quick to make a move like this.
However, the bill before us is just part of the sellout. The larger issue is the total sellout of Canadian sovereignty under the perimeter security deal, which, if this government has its way, we will likely not even see inside the House of Commons. It will never get debated here.
We know the reality is that this bill, which is a completely unnecessary invasion of Canadians' privacy, is just a stopgap until the government has instituted a perimeter security deal. My fear is that if the Conservatives have failed to stand up for Canadians when they negotiated this deal, just how supine will they be when it comes to selling out Canadian sovereignty as part of a perimeter security deal?
When the minister appeared before the committee on this bill, he said it had to be passed before the end of 2010 or the U.S. would close its airspace to Canadian flights. That did not happen. The minister allowed the Americans to bully him, or perhaps he was simply bluffing the committee. We called their bluff.
The Conservatives pointed out the exemption they obtained for domestic flights. It is laughable. The exemption is based on a non-binding diplomatic note, much as the rest of this is based on letters, not treaties. There is no clear indication of how any of this is set in the relationship between Canada and the U.S. What the exemption really shows is that this bill is not about security or fighting terrorism, but about allowing another country to determine who may come and go from Canada. It proves this bill is setting us up for the bigger perimeter sellout.
In researching this speech, I came up with some interesting statements. On privacy, I found the following quote from the website of the member for Langley on how Conservatives protect the privacy of Canadians:
One of the key duties of a government is to protect the rights and privacy of all of its nation’s citizens.
Given the government's total failure to protect Canadian's privacy through Bill C-42 and how it will deal with privacy and other information issues through the perimeter security deal, the member for Langley may have to amend his website.
On the Conservative Party's website, it is said that:
Under the strong leadership of [the Prime Minister] Conservatives are taking action for Canada’s sovereignty, safety and security—
Then there is this line from the Prime Minister's bio page:
As Prime Minister, he....stood up for Canada's sovereignty--
However, Webster's dictionary has the following as a part of its definition of sovereignty:
freedom from external control.
I have trouble thinking this is the case here. It seems that when it comes to protecting the rights of Canadians, the Conservatives have failed completely.
On February 9 of this year, the parliamentary secretary told this House:
—I will tell members what I do require, and what I think this government has required, from the United States. We have required that the Americans uphold and strengthen the vital cornerstones of our Canadian values, such as due process, the rule of law and the preservation of individuals' civil liberties, the Charter of Rights and Freedoms and privacy rights.
My goodness, that is a long list. None of it appears in this bill. None of it is found anywhere within any treaty or any agreement between the United States and Canada that comes under this particular section.
What has the member done here?
When we start to talk about the perimeter security deal, most Canadians do not believe the Conservatives when they say they can be trusted to protect our rights.
Postmedia News reported on February 18, 2011, that:
Two-thirds of Canadians fear [the] Prime Minister...will "compromise" by giving up too much power over immigration, privacy and security to get a deal with the United States on border controls, a new poll has found.
The national survey, conducted exclusively for Postmedia News and Global Television, also finds Canadians are split over whether they "trust"...[the Prime Minister] to craft a deal that maintains this country's independence.
The poll by Ipsos Reid reveals Canadians want [the Prime Minister] to adopt a much more transparent approach to the "perimeter security" negotiations that are being held in total secrecy.
That is what Canadians think about what the Conservatives are doing.
There was also an online poll last week in theGlobe and Mail. Of the 67,000 respondents, 90% said that they did not think we should give up information in this relationship with the United States.
The day after the parliamentary secretary for transport made his claims about how the government was protecting the rights of Canadians, the leader of the Liberal Party wrote in the Globe and Mail:
The content of the proposal and the manner in which it came about raise serious questions about the government’s commitment to defending our sovereignty, our privacy and our rights as Canadian citizens.
It is too bad for Canadians that MPs are supporting Bill C-42. I think Canadians should raise serious questions about the Liberal commitment to defending our sovereignty.
Then there is the line from the Liberal transport critic, which shows how much backbone the party has in protecting Canadians.
As I said in my speech, this is not a law that I particularly like because it does raise concerns about privacy and issues such as those raised by the hon. member. However, for practical purposes, I think we have little choice but to pass the bill. The Liberals had a choice. They could have protected Canadians but, no, they wanted to side with the Conservatives, and we can expect them to continue to work with the Conservatives on this particular issue.
Then there is the line from the member for Willowdale who said:
--we are now being held hostage. If a Liberal government had been asked to do this, we would have asked how we could work this out so we did not accede to this and sacrifice the privacy of Canadians.
It is not too late. If the Liberal Party would go against this bill, we would force the Conservatives back to the bargaining table with the United States to work out a better deal on this bill.
Then we have a line from the member for Eglinton—Lawrence who said, “This bill is a total abdication of our sovereignty responsibility”.
Can anyone imagine letting a foreign authority, not the government but a competent authority within the government of another country, determine what it must know about whether passengers board a plane in Canada or go someplace else or another place in order to come to Canada?
Canadians will be watching the vote on this particular bill.
What about the Bloc? Surely, it must defend sovereignty. Its critic said:
As the Bloc Québécois transport critic, and with my colleagues who agree on this position, we had to take individual freedoms into account, but we also had to take into account feasibility and the viability of air carriers that have to use U.S. airspace.
Once again, we see that the choice being made is between freedom and liberty, the rights of Canadians and a supposed infringement upon the commercial movement of aircraft.
When it comes to protecting the rights of Canadians, there is one party in this House that puts Canadians ahead of profits. Which party is that?
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NPD (NT)
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2011-03-01 16:25 [p.8520]
J'ai entendu le député d'en face dire « le Parti conservateur », mais il est évident que le seul parti qui a pris la parole à maintes reprises pour dénoncer ce projet de loi, c'est le Nouveau Parti démocratique.
Si nous nous opposons aussi fermement au projet de loi, c'est parce que pendant tout le processus, il était évident, à nos yeux, que les conservateurs n'avaient pas conclu un accord satisfaisant pour les Canadiens. Mes collègues ont parlé de tout ce qu'ils auraient pu faire pour changer la teneur du projet de loi, mais ils ont choisi de ne rien faire parce que leur coeur n'y était pas. Ils ont choisi de trahir le Canada et de ne pas déployer les efforts nécessaires pour protéger les Canadiens. Pourquoi? Parce qu'ils songeaient à l'accord plus vaste sur le périmètre de sécurité. Ils pensaient qu'en nous intégrant davantage aux États-Unis, nous pourrions augmenter les profits de nos entreprises et sacrifier nos petits-enfants.
Aujourd'hui, le choix est évident. Ce que nous ignorons et ce que nous n'apprendrons pas, c'est l'incidence que l'accord complet sur le périmètre de sécurité aura sur les voyageurs canadiens, sur la population canadienne et sur l'avenir de notre grand pays, que je suis très fier de représenter.
I heard the hon. member across the way say “the Conservative Party”, but quite clearly the only party in this House that is actually standing up on this bill over and over again is the New Democratic Party.
The reason we have taken such a strong opposition to this bill is that all through the process we saw the Conservatives fail to get a proper deal for Canadians. My colleagues have talked about all of the things they could have worked on to make a difference in this bill but they did not do that because their hearts were not in it. They chose to sell out Canada. They chose not to do the work to protect Canada. Why did they do that? They did it because they were looking at this larger perimeter security deal. In their minds they felt that by integrating further into the United States we could increase the profits of our companies and sell out our grandchildren.
Today, the choice is apparent. What we do not know and will not find out is what this complete perimeter security deal means to Canadian travellers, to Canadians and to the future of this great country of which I am very proud to be a representative.
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NPD (NT)
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2011-03-01 16:27 [p.8520]
Madame la Présidente, c’est clair que ce projet de loi permettrait aux États-Unis d’utiliser comme bon lui semble l’information qu’on lui remettrait. Même l’ambassadeur des États-Unis a affirmé, dans sa lettre, que l’information serait, la plupart du temps, utilisée pour assurer la sécurité. Cela n’est pas exclu.
L’un des témoins américains que nous avons entendus a dit que le projet de loi du département de la Sécurité intérieure ne prévoyait aucune protection des renseignements, dans le cas des étrangers. Donc, quand nous donnons aux Américains de l’information sur les Canadiens, nous ne prévoyons aucune mesure de protection à leur endroit.
J’aimerais que la commissaire à la protection de la vie privée examine cette question encore une fois et s’assure de bien comprendre la nature de ce que nous sommes en train de créer avec ce projet de loi, et l’orientation que notre pays est en train de prendre. Si l’on commence à discuter d’une entente sur un périmètre de sécurité et sur le partage permanent de l’information des services de sécurité canadiens avec les États-Unis, où va-t-on s’arrêter?
Madam Speaker, quite clearly this bill would open the door for the U.S. to use the information that it is provided for any purpose. Even the U.S. ambassador in his letter stated that in most cases the information would be used for security purposes. The door was not closed on that one.
The testimony we heard from one U.S. witness indicated that within the homeland security bill there is no protection for aliens on information. Therefore, when we turn information on Canadians over to the U.S., we are doing it with no protection at all.
I would like to see the Privacy Commissioner go through this again and understand the precise nature of what we are creating with this bill and the type of direction we are taking for the country. When we start to talk about a perimeter of security deal and the sharing of information from Canadian security services with the United States on an ongoing basis, what will that lead to?
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2011-03-01 16:29 [p.8521]
Madame la Présidente, un témoin qui a comparu devant le Comité des transports ce matin est l’un des premiers dirigeants d’une très grande firme européenne de sécurité qui est responsable de la majeure partie des opérations de sécurité aérienne au sol. Selon lui, ce qui s’est produit au cours des dix dernières années, c’est que, dans la foulée des attentats du 11 septembre, nous avons créé une aura de paranoïa et, dans certains cas, développé des illusions au sujet de ce qui était approprié en matière de sécurité aérienne, de la nécessité des renseignements et de l’utilisation des structures de sécurité que nous avons mises en place. Il a dit que nous devrions reconsidérer le tout.
Nous assistons actuellement à l’un des derniers soubresauts de l’empire américain qui tente, dans sa paranoïa, de mettre en place ce système de collecte d’information d’une façon tout à fait inappropriée.
Madam Speaker, a witness who appeared before the transport committee this morning is one of the chief executive officers of a very large security firm from Europe that conducts most of the aviation security on the ground there. His comments about what has happened over the past decade is that after 9/11 we created an aura of paranoia and, in some cases, delusion about what was correct in terms of aviation security, the need for information and the use of the security apparatus that we have put in place. He said that we needed to review that.
What we have here is probably one of the last gasps of the American empire in its desire, through its paranoia, to carry forward this information gathering system in a way that is really not appropriate.
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2011-02-28 12:50 [p.8419]
Monsieur le Président, cette question est en lien avec les efforts que déploie actuellement le gouvernement en vue de conclure un accord sur un périmètre de sécurité. Il ne fait aucun doute que ces questions sont liées.
Bien que le Parti libéral ait sévèrement dénoncé l'échange de renseignements dans le cadre ou non de l'accord sur un périmètre de sécurité, il vote quand même en faveur de ce projet de loi. Les députés libéraux veulent ménager la chèvre et le chou.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la position du Parti libéral à cet égard. Le Parti libéral est convaincu que nous ne devrions pas échanger des renseignements à droite et à gauche avec les États-Unis en vertu des dispositions relatives au survol. Pourtant, pourquoi agit-il de la sorte dans ce cas-ci alors que nous aurions probablement pu, et que nous le pourrions sans doute encore, négocier des dispositions relatives au survol qui soient plus favorables?
Mr. Speaker, this issue links to the ongoing work by the government on a perimeter security deal. Quite clearly these issues are related.
The Liberal Party has come out very strongly against the sharing of information that may or may not be within the perimeter security deal, yet at the same time it is voting for this bill. The Liberal members want to have their cake and eat it too.
I want to know how my hon. colleague feels about this particular direction the Liberal Party is taking on this. It feels strongly that we should not be sharing information willy-nilly with the United States under the overflight provisions, yet when it comes to something like this where we could probably have negotiated a better deal on the overflight provisions, and still probably could, why is the Liberal Party behaving in this fashion?
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2011-02-28 18:24 [p.8466]
Monsieur le Président, c'est une question difficile pour les Canadiens. Il y aura de nombreuses séquelles, comme l'entente sur le périmètre de sécurité qui est proposé et que le président des États-Unis et le premier ministre ont conclue.
Le Parlement n'a pas été informé des détails et nous ne savons pas vraiment comment ces renseignements particuliers seront communiqués, si nos services secrets ne vont pas devoir partager les renseignements concernant les vols au Canada en tenant compte d'un périmètre de sécurité avec les États-Unis encore une fois.
Il est intéressant de remarquer que les États-Unis ont exempté les vols nationaux survolant les États-Unis. Qu'y avait-t-il derrière cette décision? Les États-Unis ont-ils accordé cette exemption parce qu'il ne s'agit là que de la première étape et qu'à l'avenir, nous communiquerons des informations plus complètes sur tous les passagers au Canada?
Mr. Speaker, this is a difficult issue for Canadians. It is an issue that will have numerous ramifications, one of them being the proposed perimeter security deal that the United States president and our Prime Minister have entered into.
Those details have not been made available to Parliament and we do not really understand how that particular information is going to be given up, whether we are going to be put in a position where our security services will be sharing information on flights within Canada with a secure perimeter with the United States again.
It is interesting to note that the United States gave an exemption to domestic flights that overfly the United States. What was behind that? Did the United States give that exemption because in the future we will be looking at a more complete information sharing deal on all passengers in Canada and this is just simply one part of it that has to be completed?
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2011-02-16 14:49 [p.8231]
Monsieur le Président, Dawood Hepplewhite de Sheffield, en Angleterre, ne peut pas quitter le Canada parce que son nom se trouve sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Pourquoi? Parce qu'il est allé passer une entrevue d'emploi au Yémen. Le projet de loi C-42 des conservateurs prévoit la communication aux autorités américaines de renseignements sur les passagers, ce qui augmenterait considérablement le risque que des cas similaires se produisent.
Les conservateurs vont-ils se réveiller et se rendre compte que c'est un mauvais accord pour les Canadiens? Abandonneront-ils enfin le projet de loi C-42 et négocieront-ils un nouvel accord avec les États-Unis qui protégera mieux les droits des voyageurs?
Mr. Speaker, Dawood Hepplewhite of Sheffield, England cannot leave Canada because he is on the U.S. no-fly list. Why? Because he once went for a job interview in Yemen. The Conservatives' Bill C-42 would hand over passenger information to the United States and cases like this would dramatically increase.
Will the Conservatives wake up and realize this is a bad deal for Canadians? Will they finally scrap Bill C-42 and negotiate a new deal with the United States that better protects the rights of travellers?
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2011-02-16 15:12 [p.8235]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des électeurs de Western Arctic et d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur une promesse que le premier ministre a faite en 2008 aux Canadiens et aux valeureux soldats déployés en Afghanistan. Il avait alors promis que la mission militaire du Canada se terminerait en 2011.
Les pétitionnaires demandent aux députés de la quarantième législature d'intervenir pour ramener nos soldats au pays.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition from constituents of Western Arctic and citizens of Canada.
The petitioners draw the attention of the House of Commons to a promise made in 2008 to the public and our brave soldiers serving in Afghanistan by the Prime Minister that Canada's military mission would end in 2011.
The petitioners call upon members of the 40th Parliament of Canada to bring our troops home.
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