propose que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. C'est la première fois que j'ai l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire aux fins du débat. Je crois que c'est une occasion que tous les députés sont impatients de vivre au cours de leur carrière parlementaire.
Les députés m'ont entendu dire maintes fois que les habitants des Territoires du Nord-Ouest veulent être les maîtres de leur territoire. Je crois que les habitants de toutes les provinces ont la même aspiration.
J'ai expliqué que les Territoires du Nord-Ouest sont sérieux et qu'ils ne sauraient être contrôlés par Ottawa. J'ai aussi dit que les habitants des Territoires du Nord-Ouest savent que l'infrastructure est l'une des clés pour la construction d'une meilleure région, une région plus prospère, une région mieux en mesure de partager sa richesse avec le reste du Canada.
Le projet de loi C-530 constitue une petite étape dans cette voie. Comme bon nombre de députés le savent, les Territoires du Nord-Ouest ont été créés par la Chambre, tout comme le Canada a été créé par la Chambre des communes britannique.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, pour emprunter de l'argent, les Territoires du Nord-Ouest doivent d'abord demander la permission au Cabinet fédéral. Le Cabinet a imposé une limite au montant que les territoires peuvent emprunter. À l'heure actuelle, cette limite, qui a été augmentée récemment, est de 500 millions de dollars. Elle était auparavant de 300 millions de dollars, et il a fallu des années de lobbying, d'efforts de persuasion et de travail ardu pour obtenir qu'elle soit augmentée.
Malheureusement, à l'époque où les efforts de lobbying ont été déployés une limite de 500 millions de dollars suffisait. Aujourd'hui, ce montant répond tout juste aux besoins des Territoires du Nord-Ouest et il sera insuffisant dans l'avenir.
Toutefois, bien que la limite ait été loin d'être suffisante, car les besoins de fonds des territoires étaient criants lorsqu'elle a été augmentée en 2007, le gouvernement territorial a écrit, dans un communiqué de presse, et je cite:
C'est une étape importante qui donne au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest la souplesse voulue pour faire des investissements stratégiques dans l'infrastructure en vue d'améliorer la vie des habitants du Nord.
Le montant était insuffisant. Mon projet de loi dote les Territoires du Nord-Ouest d'une ligne de crédit qu'ils peuvent utiliser pour financer la construction d'éléments d'infrastructure essentiels, de manière à assurer le développement convenable de notre territoire.
Mon projet de loi prévoit une formule d'emprunt en fonction des recettes calculées pour chaque année. Nous avons établi ce pourcentage à 70 p. 100 des recettes. Si mon projet de loi est adopté, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourra emprunter, au total, jusqu'à 70 p. 100 de ses recettes brutes pour une année donnée. Il s'agit, bien entendu, de la dette totale. Ce serait la dette totale que nous saurions autorisés à avoir: 70 p. 100 des recettes brutes d'une année donnée.
Que fera le gouvernement de ce pouvoir d'emprunt? Le Canada a de nombreuses aspirations pour favoriser le développement des Territoires du Nord-Ouest. À maintes reprises, nous avons entendu le ministre de l'Environnement parler avec grande éloquence du pipeline de la vallée du Mackenzie.
Pour construire le pipeline de la vallée du Mackenzie, il faudrait, entre autres, construire une route dans la vallée du Mackenzie. On réduirait ainsi le coût du pipeline, et cette route constituerait un élément essentiel de notre vision des Territoires du Nord-Ouest. Relier toutes les collectivités de la vallée du Mackenzie par une route praticable en toutes saisons permettrait de réduire le coût de la vie pour les habitants, ouvrirait l'accès au reste de la vallée du Mackenzie et permettrait d'exploiter nos ressources de façon planifiée et prudente.
Tout cela est coûteux, mais essentiel pour nous. Le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson est un autre exemple. Nous allons rapidement de l'avant pour fournir de l'énergie hydroélectrique aux mines de diamants, qui sont une source de revenu importante pour le gouvernement fédéral et qui offrent des emplois et des débouchés aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais qui ont des coûts très élevés parce qu'elles utilisent du diesel pour tous leurs besoins en énergie.
Nous proposons que le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique soit soumis à une analyse environnementale, mais cette dernière devrait coûter plus de 500 millions de dollars. Si on ne renforce pas la capacité financière du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, il sera difficile pour les habitants des territoires d'être maîtres de cette ressource.
Il s'agit donc d'une autre preuve que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière pour mener à terme certains projets qui, dans les faits, se financent eux-mêmes, comme le projet Taltson. Car même lorsqu'un projet est capable de se financer lui-même et relève du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les limites d'emprunt continuent d'en compromettre la réalisation. Bref, nous sommes menottés par la limite d'emprunt qu'on nous impose actuellement.
Même chose pour le projet de route vers Tuktoyaktuk, dont l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien disait beaucoup de bien. Il a investi dans l'étude de faisabilité qui avait été mise en branle, ce qui a permis d'amener le projet jusqu'à l'étape de l'évaluation environnementale. Cet investissement de 100 millions de dollars permettrait de relier Tuktoyaktuk à Inuvik. Nous aurions ainsi accès à l'année longue au port de Tuktoyaktuk qui donne sur l'océan Arctique, ce qui ne peut que profiter de nombreuses façons au développement du Nord.
D'où viendra l'argent nécessaire à la réalisation de ce projet? Comment le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut-il prendre des arrangements avec le gouvernement fédéral à propos de projets communs ou collaborer avec d'autres instances à la réalisation de ces projets s'il n'a pas la marge de manoeuvre financière nécessaire au besoin?
Je pourrais vous citer de nombreux autres exemples, comme les 50 millions de dollars qu'il faudrait investir dans la route de Liard pour que les touristes puissent se rendre au parc national Nahanni. Le gouvernement en a appuyé l'expansion il y a deux ans, mais il faut maintenant en améliorer les voies d'accès afin ce que site du patrimoine mondial soit accessible aux Canadiens et pour attirer encore plus de touristes qu'il n'en vient actuellement.
C'est grâce à ces projets d'infrastructure essentiels et à bien d'autres encore que les Territoires du Nord-Ouest pourront se développer à leur plein potentiel.
Mais même si les infrastructures sont importantes, il ne faut pas négliger les gens pour autant. De nombreuses localités ont besoin d'infrastructures pour que leurs habitants puissent jouir d'un niveau de vie comparable aux autres régions de notre grand pays. C'est ce que nous voulons pour nos collectivités. Nous devons investir dans nos localités si nous voulons que cela devienne une réalité.
Il y a des raisons fondamentales pour lesquelles nous souhaitons que la limite d'emprunt soit modifiée. Nous avons besoin de cet argent. Notre gouvernement a besoin de cette marge de manoeuvre financière pour mener ces projets à bien.
Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement?
Les négociateurs pour les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont recommandé l'approbation d'une ébauche d'accord de principe selon laquelle l'administration et la gestion des terres et des ressources seraient transférées du Canada aux Territoires du Nord-Ouest. Nous appelons cela un « transfert ». Il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard. Il y a de nombreux intervenants dans les Territoires du Nord-Ouest qui doivent encore se rallier à cet accord, c'est sûr. Cependant, il y a longtemps que nous n'avons été aussi près de parvenir à un accord.
Une fois que le transfert sera achevé, les habitants des Territoires du Nord-Ouest seront, bien plus qu'avant, maîtres chez eux et d'une manière presque comparable à ce qu'on observe dans les provinces. Mais pour récolter les fruits du transfert, il va nous falloir investir dans notre territoire. Sans investissement, cela ne se produira pas. Mon projet de loi prévoit un outil essentiel pour y parvenir.
La première ligne de l'accord de principe dit ceci:
ATTENDU QUE, pour améliorer la capacité du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à servir les intérêts de ses mandants
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi. Il n'est pas dans l'intérêt des habitants des Territoires du Nord-Ouest d'avoir un gouvernement obligé de supplier régulièrement Ottawa d'augmenter la limite des emprunts qu'il doit contracter. On ne parle pas de gouvernement responsable dans ce cas-là. Ce n'est pas le genre de relation que nous voulons avoir avec Ottawa. Les Canadiens ne devraient pas être traités de cette manière dans ce pays aujourd'hui.
Cette année, le 26 mars, la firme Moody's Investors Service a donné une cote de Aa1 aux Territoires du Nord-Ouest. C'est la seconde meilleure cote et en matière de risque bancaire, elle place les Territoires du Nord-Ouest au même niveau que la plupart des provinces et de fait, dans une meilleure position que bon nombre de provinces. C'est la deuxième année de suite que Moody's accorde aux Territoires du Nord-Ouest une note aussi élevée.
La cote de Moody's tient compte des récents développements relatifs au projet du pont Deh Cho. Donc, un projet un peu controversé ne nuit pas à cette cote. L'avis émis en même temps que la cote précise que Moody's avait déjà tenu compte des éléments de passif relatifs au pont Deh Cho dans son calcul de la dette nette, directe et indirecte, des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, l'obligation du gouvernement de faire des paiements périodiques comme s'il avait une dette est prise en compte. C'est pourquoi on ne s'attend pas à ce que la dette elle-même modifie la cote de crédit.
Selon Moody's, la cote obtenue est justifiée par
[...] des politiques budgétaires prudentes qui ont évité l'accumulation d'une trop grosse dette au cours des dernières années. Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait aider à maintenir une dette peu élevée et abordable.
La politique sur la responsabilité financière des Territoires du Nord-Ouest définit le mode d'emprunt des Territoires. Cette politique encadre l'élaboration des politiques financières des Territoires et leur recours à la dette, et comporte des lignes directrices concernant le type d'activités pour lesquelles ils peuvent obtenir un prêt, ainsi que le plafond de la dette totale et du coût du service de la dette, afin que la dette reste abordable.
C'est remarquable qu'un petit territoire soit parvenu à ces résultats.
En vertu de cette politique, une dette demeure abordable si les paiements annuels du service de la dette ne dépassent pas 5 p. 100 des recettes annuelles totales. La dette relative à l'infrastructure doit être remboursée dans un délai de 20 ans. La dette relative aux investissements à amortissement automatique sera remboursée grâce à de nouvelles sources de recettes comme des frais d'utilisation, des péages ou des économies au chapitre des dépenses. La dette contractée pour financer les programmes de prêts remboursables sera remboursée au moyen des recettes tirées du remboursement des prêts et des revenus d'intérêt correspondants.
Notre territoire assume ses responsabilités. Bien des provinces devraient le prendre en exemple. Pourtant, nous n'avons pas la capacité financière voulue pour réaliser des choses nécessaires pour notre territoire.
J'espère que le Parlement se joindra à moi pour faire en sorte que les Territoires du Nord-Ouest aient les outils voulus pour développer sur des bases solides cette magnifique région du Canada.
Je cite l'honorable Floyd Roland, qui a dit, à l'époque où il était ministre des Finances:
Cette limite d'emprunt est en flagrante contradiction avec le principe de l'autonomie politique du territoire. Elle est fondée sur une perception désuète et déraisonnable selon laquelle nous ne sommes pas capables de prendre seuls des décisions sensées dans le domaine financier.
Le projet de loi que je présente mettrait fin à cette situation dépassée et déraisonnable.
moved that Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits), be read the second time and referred to a committee.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to have an opportunity to stand here today. It is the first time I have had the opportunity to put forward a private member's bill for debate. It is certainly something that I am sure every MP looks forward to in his career here in Parliament.
Members of this House have heard me say many times how the people of the Northwest Territories want to be masters in their own land. I think this is something people in every province aspire to.
I have spoken about how the NWT is a mature jurisdiction and should not be controlled by Ottawa. Members have also heard me mention that the people of the Northwest Territories know that their requirement for infrastructure is one of the keys to building a better north, a more prosperous north, a north that can better share its wealth with the rest of Canada.
Bill C-530 is a small step towards achieving these aspirations. As many members already know, the Northwest Territories is a creation of this House, much like Canada was a creation of the British House of Commons.
Currently, under the Northwest Territories Act, before the NWT can borrow any money it must first ask permission of the federal cabinet. By practice, the cabinet has set a limit on the amount the NWT may borrow. Currently the limit is $500 million. This is a recent increase from the previous limit of $300 million, an increase that took years of lobbying, persuading, and hard work to achieve.
Unfortunately, when the lobbying started all those years ago, $500 million was sufficient. Today it barely meets the needs of the NWT and will not be adequate for the future.
However, even though it was nowhere near sufficient, because the funds were so badly needed when the limit was increased in 2007, the territorial government said in a press release:
This is a significant step in providing the GNWT with flexibility to make strategic investments in infrastructure to improve the lives of Northerners.
It was not enough. What my bill does is provide the Northwest Territories with a line of credit they can use to finance the building of vital infrastructure, ensuring that our territory progresses in a good fashion.
My bill provides a formula for borrowing based on gross revenues applied every year. The figure we have set is 70% of gross revenues. If my bill passes, the Government of the Northwest Territories will be able to borrow up to 70% of its gross revenues for that year, in totality. The debt is in totality, of course. That would be the total debt that it is allowed to hold: 70% of the gross revenues of any particular year.
What is the government going to do with this borrowing power? Canada has many aspirations for the Northwest Territories and its development. We have heard the Minister of the Environment speak eloquently many times about the Mackenzie Valley pipeline.
Part of what we need to do to develop the Mackenzie Valley pipeline is develop a Mackenzie highway. This will cut the cost of the pipeline, and it will be an essential component of our vision of the Northwest Territories. Connecting all the communities of the Mackenzie Valley with an all-weather road would reduce living costs for residents, open up the rest of the Mackenzie Valley, and provide the opportunity for planned and careful development of our resources.
This is essential to us, but it is expensive. The Taltson hydro project is another example. We are moving ahead quickly to provide hydroelectric power to the diamond mines, which provide large amounts of revenue to the federal government as well as jobs and business opportunities in the Northwest Territories. However, the costs are very high because they use diesel fuel for all their power needs.
We propose that the Taltson hydro project go through an environmental assessment, but its cost is in excess of $500 million. Without better fiscal capacity within the Government of the Northwest Territories, it is going to be difficult for the people of the Northwest Territories to own this resource.
So once again we see the need for the Government of the Northwest Territories to have flexibility in fiscal capacity in order to accomplish projects that actually are self-financing, such as the Taltson project. Even if a project is self-financing and is owned by the Government of the Northwest Territories, it goes against its borrowing limit. So we are shackled right now by this borrowing limit that is in place.
Another example is the road to Tuktoyaktuk, which the previous Minister of Indian Affairs and Northern Development thought was a great project. He put money into the feasibility work that was going on, which got the project up to a point where it could go to an environmental assessment. It is a $100 million investment to tie in Tuktoyaktuk with Inuvik. This would give us year-round access to the port of Tuktoyaktuk on the Arctic Ocean, something that will assist in every fashion with the development of the north.
Where is the money going to come from for this? How can the Government of the Northwest Territories make arrangements with the federal government on shared projects or work together with other interests to create these projects without available fiscal capacity when it needs it?
There are many more examples, such as the need to upgrade the Liard Highway, at about $50 million, in order to bring tourists into Nahanni National Park. This government supported its expansion two years ago, but we need to improve access into the area in order to make that world heritage site available to Canadians and create a tourist opportunity greater than we have today.
Through these vital infrastructure projects and many others, the Northwest Territories will be able to begin developing its full potential.
Infrastructure is important, but we also need to look at our communities. Many communities need infrastructure in order to provide a comparable standard of living with other communities across this great nation. We want that for our communities. We need to invest in our communities to make that possible.
These are some of the fundamental reasons we want to see a change in the borrowing limit. We need the money. We need the opportunity and fiscal capacity for our government to be able to do this.
Why should we trust this government?
The negotiators for the Government of the Northwest Territories and Canada have recommended the acceptance of a draft agreement in principle that would transfer administration and control of lands and resources from Canada to the Northwest Territories. We call that “devolution”. There is much work to be done on this yet. There are many parties in the Northwest Territories that have to come together on this agreement, no doubt. However, this is the closest we have come in a very long time to getting an agreement.
Once devolution is complete, the people of the Northwest Territories will become masters in their homeland to a greater extent than before, and to an extent that is almost similar to that of the provinces. But to reap the benefits of devolution, we need to invest in our territory. This is not going to happen without that investment. My bill provides a vital tool to achieve that.
The first line of the AIP says:
WHEREAS, to enhance the ability of the Government of the Northwest Territories to serve the interests of its constituents
That is my reason as well for bringing forward this bill. It is not in the interest of the people of the Northwest Territories to have to have its government come forward on regular intervals to beg Ottawa for an increase in the amount it has to borrow. This is not responsible government. This is not the kind of relationship that we want to have with Ottawa. This is not the way that Canadians should be treated in this land today.
On March 26 of this year, Moody's Investors Service gave the Northwest Territories an Aa1 rating. This rating is the second highest, and in terms of credit risk, it places the NWT in line with most of the provinces, and in fact higher than many of the provinces. This is the second year in a row that Moody's has issued the NWT such a high rating.
Moody's rating takes into account recent developments related to the Deh Cho Bridge project. So a project that was somewhat controversial is under this rating. The credit opinion notes that Moody's had already included the Deh Cho Bridge liability in its calculations of the NWT's net direct and indirect debt, reflecting the government's debt-like obligation to make periodic availability payments. As such, formal assumption of the related debt is not expected to alter the NWT's credit profile in a material way.
According to Moody's, the rating reflects:
prudent fiscal policies that have, over the past several years, limited debt accumulation. A well-developed fiscal framework (including a Fiscal Responsibility Policy which guides the NWT's fiscal policies and use of debt) should help to ensure that the debt burden remains low and affordable.
The NWT's fiscal responsibility policy mandates how the NWT may borrow. The policy guides NWT's fiscal policies and use of debt and includes guidelines respecting the type of activities for which debt can be issued, as well as limits on total debt and debt-servicing costs to ensure affordability.
What a remarkable thing for a small territory to do.
Under this policy, affordable debt is considered the level of debt where the corresponding annual debt servicing payments do not exceed 5% of total annual revenues. Infrastructure debt has to be paid off within 20 years. Debt for self-liquidating investments will be repaid from new revenues such as user fees, tolls, or expenditure savings. Debt incurred to finance repayable loan programs will be repaid from cash generated from the loan repayments and corresponding interest revenue.
Our territory is responsible. It is acting in a manner that many other provinces should emulate. Yet, at the same time, we do not have the fiscal capacity to do the things that we need to do for our territory.
I hope that Parliament will join with me in giving the Northwest Territories the tools it needs to build a strong and beautiful part of Canada.
In the words of the Hon. Floyd Roland when he was minister of finance:
This borrowing limit flies in the face of the principle of territorial political autonomy. It reflects an outdated and unreasonable view that we cannot make sound financial decisions on our own.
My bill would bring an end to this outdated and unreasonable situation.