Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je suis ravi d'intervenir à cette étape de l'étude du projet de loi qui fait l'objet d'une motion de clôture. Ce projet de loi me déplaît depuis qu'il a été présenté au Parlement, et j'ai exprimé des réserves pendant tout le temps que le Comité des transports en a été saisi.
Le gouvernement conservateur voudrait faire croire aux Canadiens que le projet de loi C-42 vise seulement à ce que les Canadiens puissent aller dans le Sud, qu'il nous suffit d'avaler la pilule et de voter en faveur du projet de loi, un projet de loi qui, en réalité, porte atteinte aux libertés dont jouissent les Canadiens.
Il est tout à fait surprenant que le parti qui prétend défendre mieux que tous les autres les intérêts des Canadiens soit si prompt à faire adopter cette mesure.
Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est toutefois qu'un élément de la politique de capitulation. La vraie question, en fait, c'est l'entente sur le périmètre de sécurité, qui compromet complètement la souveraineté du Canada. Si on laisse faire le gouvernement, la Chambre des communes ne sera même jamais consultée. La question ne fera pas l'objet d'un débat.
La vérité, c'est que le projet de loi, qui porte inutilement atteinte à la vie privée des Canadiens, n'est qu'une solution provisoire qui servira jusqu'à ce que le gouvernement ait conclu une entente sur le périmètre de sécurité. Comme les conservateurs n'ont pas réussi à défendre les intérêts du Canada lorsqu'ils ont négocié l'entente qui est à l'origine du projet de loi, je crains fort qu'ils acceptent tout aussi servilement de compromettre la souveraineté du Canada en concluant une entente sur le périmètre de sécurité.
Lorsque le ministre a comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi, il a déclaré qu'il fallait l'adopter avant la fin de 2010, sinon les États-Unis interdiraient leur espace aérien aux vols canadiens. Rien de cela ne s'est produit. Le ministre a laissé les Étasuniens l'intimider, à moins qu'il n'ait simplement bluffé pour impressionner le comité. Nous avons vu clair dans leur jeu.
Les conservateurs ont souligné l'exception qu'ils ont obtenue pour les vols intérieurs, mais c'est risible. Ils invoquent une note diplomatique, qui est non contraignante, tout comme le reste des prétendues garanties reposent sur des lettres, et non des traités. Rien ne nous indique clairement comment l'exception sera enchâssée dans la relation entre le Canada et les États-Unis. En fait, cette exception nous montre que le projet de loi ne concerne ni la sécurité, ni la lutte contre le terrorisme. C'est plutôt un projet de loi qui permet à un autre pays de déterminer qui pourra quitter le territoire canadien et y entrer. C'est la preuve que le projet de loi est un avant-goût de la capitulation qui se prépare pour l'établissement du grand périmètre.
En faisant des recherches pour préparer le présent discours, j'ai trouvé des déclarations intéressantes. J'ai déniché, dans le site Web du député de Langley, le passage suivant sur la protection du droit à la confidentialité des Canadiens par les conservateurs:
Parmi les tâches principales du gouvernement se trouve la protection du droit à la confidentialité et des autres droits des citoyens du pays.
Étant donné que le gouvernement a totalement manqué à son obligation de protéger le droit à la confidentialité des Canadiens avec le projet de loi C-42, et compte tenu de son approche concernant le respect de la confidentialité et les autres questions liées à l'information dans l'établissement du périmètre de sécurité, il est possible que le député de Langley ait à modifier le contenu de son site Web.
Voici un extrait du site Web du Parti conservateur:
Sous le solide leadership du premier ministre Stephen Harper, les conservateurs mettent de l’avant la souveraineté du Canada, la sûreté et la sécurité [...]
Puis, on trouve le passage suivant dans la page consacrée au premier ministre:
À titre de premier ministre, il a [...] défendu la souveraineté [...] du Canada [...]
Pourtant, la définition que donne Le Petit Robert de la souveraineté comprend ceci:
Caractère d'un État [...] qui n'est soumis à aucun autre État [...]
J'ai peine à croire que c'est le cas actuellement. Il me semble qu'en ce qui concerne la protection des droits des Canadiens, les conservateurs ont échoué lamentablement.
Le 9 février dernier, le secrétaire parlementaire a déclaré ceci à la Chambre:
[...] je vais dire aux députés ce que j'exige et ce que, à mon avis, le gouvernement a exigé, des États-Unis. Nous avons exigé que les États-Unis préservent et renforcent les piliers sur lesquels reposent les valeurs canadiennes telles que l'application régulière de la loi, la primauté du droit, la Charte des droits et libertés et le droit à la protection des renseignements personnels.
Bonté divine, quelle longue liste! Pourtant, on n'en voit pas la moindre trace ni dans le projet de loi, ni dans aucun traité ou accord entre les États-Unis et le Canada qui serait lié à cet article.
Quelle est cette manière de faire respecter ses exigences?
Lorsque nous commençons à parler de l'accord sur le périmètre de sécurité, la plupart des Canadiens ne croient pas les conservateurs quand ils affirment que nous pouvons compter sur eux pour protéger nos droits.
Le 18 février 2011, Postmedia News publiait ceci:
Selon un sondage récent, deux tiers des Canadiens craignent que le premier ministre fasse des compromis en cédant trop de pouvoirs sur l'immigration, la protection des renseignements personnels et la sécurité pour obtenir un accord avec les États-Unis sur le contrôle des frontières.
Le sondage national mené exclusivement pour Postmedia News et Global Television révèle également que les Canadiens sont partagés lorsqu'il s'agit de se fier au premier ministre pour parvenir à un accord qui préserve l'indépendance du Canada.
Le sondage, effectué par Ipsos Reid, révèle que les Canadiens veulent que [le premier ministre] adopte une approche beaucoup plus transparente au sujet des négociations d'un « périmètre de sécurité », qui se déroulent actuellement dans le secret le plus complet.
C'est ce que les Canadiens croient que les conservateurs font.
Le Globe and Mail publiait aussi la semaine dernière les résultats d'un sondage en ligne. Des 67 000 personnes qui ont répondu, 90 p. 100 affirmaient ne pas croire que nous devrions communiquer des renseignements dans cette relation avec les États-Unis.
En réponse au secrétaire parlementaire du ministre des Transports qui a affirmé que le gouvernement protège les droits des Canadiens, le chef du Parti libéral a écrit dès le lendemain dans le Globe and Mail:
Le contenu de la proposition et la manière dont elle a fait surface soulèvent de sérieuses questions au sujet de l'engagement du gouvernement envers la défense de notre souveraineté, de notre vie privée et de nos droits en tant que citoyens du Canada.
Il est regrettable pour les Canadiens que des députés appuient le projet de loi C-42. Je crois que les Canadiens devraient poser de sérieuses questions au sujet de l'engagement des libéraux envers la défense de notre souveraineté.
Il y a aussi les déclarations du porte-parole du Parti libéral en matière de transports, qui montrent avec quelle vigueur ce parti protège les Canadiens.
Je le répète, je n'aime pas particulièrement le projet de loi parce qu'il soulève des questions au sujet de la protection de nos renseignements personnels, comme celles que le député a soulevées. Cependant, pour des raisons pratiques, je crois que nous n'avons pas vraiment le choix de l'adopter. Les libéraux avaient une option. Ils auraient pu protéger les Canadiens, mais ils ont préféré se joindre aux conservateurs et nous pouvons nous attendre à ce qu'ils continuent de collaborer avec les conservateurs dans ce dossier.
Et puis, il y a la députée de Willowdale qui a dit ceci:
[...] nous sommes maintenant pris en otage, eh bien, nous aurions demandé comment trouver une solution pour ne pas en arriver là et sacrifier le respect de la vie privée des Canadiens.
Il n'est pas trop tard. Si le Parti libéral s'oppose au projet de loi, nous obligerons les conservateurs à revenir à la table de négociation avec les États-Unis afin d'en arriver à une meilleure entente relativement à ce projet de loi.
Il y a aussi le député d'Eglinton—Lawrence qui a dit: « Dans ce projet de loi, il renonce totalement à ses responsabilités et à notre souveraineté. »
Peut-on imaginer laisser une autorité étrangère — pas le gouvernement, mais l'autorité compétente du gouvernement d'un autre pays — déterminer ce qu'elle doit savoir sur les passagers qui prennent l'avion au Canada ou ailleurs pour venir au Canada?
Les Canadiens suivront de près le vote sur ce projet de loi en particulier.
Qu'en est-il du Bloc? Il doit certainement défendre la souveraineté. Son porte-parole a dit ceci:
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transports, et avec mes collègues qui sont d'accord sur cette position, nous devions tenir compte des libertés individuelles, mais nous devions aussi tenir compte de la faisabilité et de la viabilité des transporteurs aériens qui ont à traverser le territoire américain.
Une fois de plus, on voit qu'un choix est fait entre la liberté, les droits des Canadiens et un prétendu empiètement sur la circulation commerciale des aéronefs.
Lorsqu'il s'agit de protéger les droits des Canadiens, un seul parti à la Chambre fait passer les Canadiens avant les profits. De quel parti s'agit-il?
Madam Speaker, I cannot say I am pleased to have to stand here and speak on this bill on closure. This bill is one that I have had trouble with ever since it was introduced in Parliament and the whole time it was before the transport committee.
The Conservative government would like Canadians to believe that Bill C-42 is just about ensuring Canadians can fly to destinations in the sun, that we have to pinch our nose and vote in favour of this bill, which really sells out Canadians' freedoms and liberties.
It is surprising how the so-called standing-up-for-Canadians party is so quick to make a move like this.
However, the bill before us is just part of the sellout. The larger issue is the total sellout of Canadian sovereignty under the perimeter security deal, which, if this government has its way, we will likely not even see inside the House of Commons. It will never get debated here.
We know the reality is that this bill, which is a completely unnecessary invasion of Canadians' privacy, is just a stopgap until the government has instituted a perimeter security deal. My fear is that if the Conservatives have failed to stand up for Canadians when they negotiated this deal, just how supine will they be when it comes to selling out Canadian sovereignty as part of a perimeter security deal?
When the minister appeared before the committee on this bill, he said it had to be passed before the end of 2010 or the U.S. would close its airspace to Canadian flights. That did not happen. The minister allowed the Americans to bully him, or perhaps he was simply bluffing the committee. We called their bluff.
The Conservatives pointed out the exemption they obtained for domestic flights. It is laughable. The exemption is based on a non-binding diplomatic note, much as the rest of this is based on letters, not treaties. There is no clear indication of how any of this is set in the relationship between Canada and the U.S. What the exemption really shows is that this bill is not about security or fighting terrorism, but about allowing another country to determine who may come and go from Canada. It proves this bill is setting us up for the bigger perimeter sellout.
In researching this speech, I came up with some interesting statements. On privacy, I found the following quote from the website of the member for Langley on how Conservatives protect the privacy of Canadians:
One of the key duties of a government is to protect the rights and privacy of all of its nation’s citizens.
Given the government's total failure to protect Canadian's privacy through Bill C-42 and how it will deal with privacy and other information issues through the perimeter security deal, the member for Langley may have to amend his website.
On the Conservative Party's website, it is said that:
Under the strong leadership of [the Prime Minister] Conservatives are taking action for Canada’s sovereignty, safety and security—
Then there is this line from the Prime Minister's bio page:
As Prime Minister, he....stood up for Canada's sovereignty--
However, Webster's dictionary has the following as a part of its definition of sovereignty:
freedom from external control.
I have trouble thinking this is the case here. It seems that when it comes to protecting the rights of Canadians, the Conservatives have failed completely.
On February 9 of this year, the parliamentary secretary told this House:
—I will tell members what I do require, and what I think this government has required, from the United States. We have required that the Americans uphold and strengthen the vital cornerstones of our Canadian values, such as due process, the rule of law and the preservation of individuals' civil liberties, the Charter of Rights and Freedoms and privacy rights.
My goodness, that is a long list. None of it appears in this bill. None of it is found anywhere within any treaty or any agreement between the United States and Canada that comes under this particular section.
What has the member done here?
When we start to talk about the perimeter security deal, most Canadians do not believe the Conservatives when they say they can be trusted to protect our rights.
Postmedia News reported on February 18, 2011, that:
Two-thirds of Canadians fear [the] Prime Minister...will "compromise" by giving up too much power over immigration, privacy and security to get a deal with the United States on border controls, a new poll has found.
The national survey, conducted exclusively for Postmedia News and Global Television, also finds Canadians are split over whether they "trust"...[the Prime Minister] to craft a deal that maintains this country's independence.
The poll by Ipsos Reid reveals Canadians want [the Prime Minister] to adopt a much more transparent approach to the "perimeter security" negotiations that are being held in total secrecy.
That is what Canadians think about what the Conservatives are doing.
There was also an online poll last week in theGlobe and Mail. Of the 67,000 respondents, 90% said that they did not think we should give up information in this relationship with the United States.
The day after the parliamentary secretary for transport made his claims about how the government was protecting the rights of Canadians, the leader of the Liberal Party wrote in the Globe and Mail:
The content of the proposal and the manner in which it came about raise serious questions about the government’s commitment to defending our sovereignty, our privacy and our rights as Canadian citizens.
It is too bad for Canadians that MPs are supporting Bill C-42. I think Canadians should raise serious questions about the Liberal commitment to defending our sovereignty.
Then there is the line from the Liberal transport critic, which shows how much backbone the party has in protecting Canadians.
As I said in my speech, this is not a law that I particularly like because it does raise concerns about privacy and issues such as those raised by the hon. member. However, for practical purposes, I think we have little choice but to pass the bill. The Liberals had a choice. They could have protected Canadians but, no, they wanted to side with the Conservatives, and we can expect them to continue to work with the Conservatives on this particular issue.
Then there is the line from the member for Willowdale who said:
--we are now being held hostage. If a Liberal government had been asked to do this, we would have asked how we could work this out so we did not accede to this and sacrifice the privacy of Canadians.
It is not too late. If the Liberal Party would go against this bill, we would force the Conservatives back to the bargaining table with the United States to work out a better deal on this bill.
Then we have a line from the member for Eglinton—Lawrence who said, “This bill is a total abdication of our sovereignty responsibility”.
Can anyone imagine letting a foreign authority, not the government but a competent authority within the government of another country, determine what it must know about whether passengers board a plane in Canada or go someplace else or another place in order to come to Canada?
Canadians will be watching the vote on this particular bill.
What about the Bloc? Surely, it must defend sovereignty. Its critic said:
As the Bloc Québécois transport critic, and with my colleagues who agree on this position, we had to take individual freedoms into account, but we also had to take into account feasibility and the viability of air carriers that have to use U.S. airspace.
Once again, we see that the choice being made is between freedom and liberty, the rights of Canadians and a supposed infringement upon the commercial movement of aircraft.
When it comes to protecting the rights of Canadians, there is one party in this House that puts Canadians ahead of profits. Which party is that?