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PV (ON)
Merci, monsieur le président.
L'un des grands principes à la base d'un gouvernement responsable veut que la Chambre des communes tienne les cordons de la bourse. L'amendement que nous proposons rendra le dépôt d'un budget contenant des renseignements de nature financière obligatoire pour permettre aux députés d'avoir le temps d'évaluer le budget avant le début de l'exercice. Les brochures de relations publiques que nous recevons de temps en temps et qui prennent la forme de plan d'action économique ne nous offrent aucune information comptable détaillée, et en présentant ses budgets en avril plutôt qu'en février et en mars, le gouvernement mine la capacité des parlementaires de s'acquitter de leur obligation, qui est de demander des comptes au gouvernement par rapport aux dépenses.
Merci, monsieur le président.
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PV (ON)
Merci.
Le gouvernement ne peut pas ou ne devrait pas avoir peur d'emprunter pour bâtir les infrastructures dont nous avons besoin parce qu'il est inquiet des pénalités que cela pourrait entraîner. L'amendement vise à faire en sorte que le projet de loi ne limite pas les emprunts ayant trait à des investissements prudents dans les immobilisations.
Merci.
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PV (ON)
Merci.
Cet amendement supprime les dispositions du projet de loi qui permettront que des éléments de preuve soient secrets ou irrecevables devant un tribunal canadien. Il exige également que l'appelant soit informé de la thèse du ministre à l'égard de l'instance en cause, et pas seulement « suffisamment informé ».
Merci, monsieur le président.
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PV (ON)
Merci.
L'amendement vise la nomination d'un avocat spécial qui sera présent lorsqu'un appelant et son avocat ne peuvent l'être pour des raisons de sécurité nationale. Il s'agit du mécanisme découlant des certificats de sécurité. À mon avis, ces procès secrets sont injustes, mais la présence d'un avocat spécial rendrait au moins les choses un peu plus justes.
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PV (ON)
Encore une fois, cet amendement supprime les dispositions du projet de loi qui permettent de garder des éléments de preuve secrets et font en sorte que les décisions sont prises en fonction d'éléments de preuve que ni la partie adverse ni l'avocat ont jamais vus.
Ces dispositions exigent également que la partie adverse soit réellement informée de la preuve du ministre, non pas simplement « raisonnablement informée ».
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PV (ON)
Cet amendement vise à ce qu'un avocat spécial soit nommé et qu'il soit présent dans tous les cas où un demandeur et son conseil ne peuvent être présents en raison d'enjeux liés à la sécurité nationale. Si nous possédons suffisamment d'information pour révoquer le passeport d'une personne, nous devrions en avoir suffisamment pour savoir s'il y a déjà eu des accusations ayant exigé des engagements assortis de conditions. Un avocat spécial pourrait au moins s'assurer que la personne accusée, si elle ne peut se défendre elle-même, bénéficie quand même de l'aide d'un tiers.
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PV (ON)
Merci, monsieur le président.
Il existe de très bonnes raisons pour lesquelles on devrait ou on ne devrait pas accorder le privilège du secret professionnel aux agents de brevets. Toutefois, il faudrait le faire par le truchement d'un projet de loi distinct, portant sur la propriété intellectuelle, en partie en raison du fait que cette question suscite une énorme controverse. D'ici là, ce serait plus clair si on intégrait ici les principes de common law. Avec cet amendement, on pourrait intégrer les volets du critère de Wigmore.
Merci, monsieur le président.
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PV (ON)
Cette fois-ci, ce sera très court.
Cet amendement aurait exactement les mêmes résultats que le PV-14, mais il concerne les agents de marques de commerce. Je devrais peut-être profiter du temps supplémentaire qui m'est accordé pour expliquer le critère de Wigmore. Voici comment la Cour suprême l'a résumé, en 1991, dans l'arrêt Gruenke:
Le critère de Wigmore, qui s'applique pour déterminer si une communication est privilégiée, exige: (1) que les communications aient été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seraient pas divulguées, (2) que le caractère confidentiel soit un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties, (3) que les rapports soient de la nature de ceux qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenus assidûment, et (4) que le préjudice permanent que subiraient les rapports par la divulgation des communications soit plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision.
Merci.
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PV (ON)
Je vais parler des deux amendements en même temps. Cela me semble sensé, ils visent le même résultat.
Le projet de loi prolonge la période de protection des enregistrements sonores, je ne parle pas des chansons, mais des enregistrements sonores, de 50 ans à 70 ans, ce qui est renversant. Les trois grandes maisons de disque étrangères ont fait pression directement sur le premier ministre, dans ce dossier, et les amendements se sont glissés clandestinement dans le projet de loi omnibus sur le budget, sans qu'il n'y ait eu d'études ni de consultations.
Les amendements que nous proposons visent à ramener cette période à 50 ans, qui est quand même très longue, mais qui est plus raisonnable. De nombreuses études menées en Europe ont révélé que la prolongation de la période de protection des enregistrements sonores ne procure absolument aucun avantage aux artistes eux-mêmes, mais en procure aux grandes compagnies de disque. Assez souvent, ce ne sont pas les artistes qui détiennent les droits de propriété intellectuelle des enregistrements sonores, mais ils détiennent les droits sur la chanson elle-même, qui est protégée jusqu'à 50 ans après leur décès.
Merci.
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PV (ON)
Merci, monsieur le président.
Avec cet amendement, nous visons deux objectifs, comme le recommande James Haga, vice-président de l'organisation Ingénieurs sans frontières. Le premier objectif, c'est la réduction de la pauvreté, c'est-à-dire plus précisément que les objectifs du Canada en matière de développement devraient être au coeur même du mandat de l'Initiative de financement du développement. Le second objectif, c'est que les investissements consentis au titre de cette initiative devraient compléter l'aide au développement que fournit officiellement le Canada, mais en être distincts.
Merci.
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PV (ON)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement n'a rien à voir avec le fait d'être payé ou de ne pas l'être, et il est très simple et direct. Il fera ressortir une partie de l'argument qu'avançait M. Rankin, selon lequel sur ce point seulement, la loi serait mieux que le règlement et apporterait de la certitude à cet égard.
Cet amendement rendra les articles 247.1 à 247.4 du Code canadien du travail applicables à tous les stagiaires fédéraux, et il ne s'agit que des dispositions concernant le harcèlement sexuel.
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PV (ON)
Merci beaucoup.
Je commencerai avec l'amendement PV-27. Nous avons d'importantes et sérieuses réserves au sujet de deux points principaux. Le premier est le risque qu'un tel service, qui est actuellement de compétence entièrement législative, soit la protection de privilèges parlementaires, soit involontairement confié au pouvoir exécutif.
Le deuxième est la sécurité d'emploi...
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PV (ON)
Excusez-moi. Vous avez raison. Merci beaucoup.
Cet amendement annulerait la modification proposée par le projet de loi C-59 visant la prorogation de la durée maximale des licences d'exportation de gaz naturel à long terme de 25 ans à un maximum de 40 ans. Compte tenu de l'importance de l'exploitation responsable et durable des ressources, cette modification supposerait que tous les intervenants auraient moins de possibilités de revoir les projets qui ont déjà été approuvés, en fonction de leurs répercussions favorables ou défavorables sur l'environnement et l'économie des collectivités visées.
Comme l'a dit la West Coast Environmental Law Association, un groupe de défense du droit de l'environnement qui s'oppose à la modification, il est fort possible que quelque chose qui semble une bonne idée aujourd'hui ne le soit peut-être pas dans 25 ans avec l'arrivée du changement climatique, les changements économiques, les dommages croissants à l'environnement et d'autres altérations éventuelles imprévues du paysage. En prorogeant la durée maximale des licences, nous éliminons notre capacité de revoir ces enjeux importants et de continuer de faire en sorte que nos décisions soient bénéfiques pour tout le monde.
Je vous remercie.
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PV (ON)
Je vais encore une fois dire quelques mots.
Nous avons d'importantes et sérieuses réserves au sujet de deux points principaux. Le premier est le risque qu'un tel service, qui est actuellement de compétence entièrement législative, soit la protection de privilèges parlementaires, soit involontairement confié au pouvoir exécutif. Le deuxième est la sécurité d'emploi des hommes et des femmes des services de protection actuels du Sénat et de la Chambre des communes.
Voilà.
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