La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec a été jugée inadéquate par l'UE, et des pays envisagent de déménager l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, dont les bureaux sont actuellement situés à Montréal.
La LPRPDE, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été jugée adéquate par l'Union européenne. Cependant, le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas assujettir l'AMA à sa compétence en raison de la Constitution.
Le gouvernement peut modifier la loi, mais il ne peut pas faire fi de notre Constitution. Dire simplement que l'AMA est maintenant assujettie à la LPRPDE pourrait être contesté, parce qu'agir ainsi remet en cause le fondement constitutionnel de toute la loi. Si la LPRPDE s'applique à des activités non commerciales, elle a besoin d'un fondement constitutionnel différent. En empiétant sur des pouvoirs provinciaux, dans la situation actuelle, en tentant d'imposer une loi fédérale là où une loi provinciale québécoise s'applique déjà, le gouvernement propose de régler un problème en en créant un bien plus gros.
Le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé les mêmes préoccupations.
Cet amendement vise à reconnaître que le gouvernement ne peut pas simplement assujettir cet organisme à sa compétence par voie législative, parce que, constitutionnellement, il s'agit d'une compétence provinciale.