Monsieur le président, chers collègues, lorsque le gouvernement, c'est-à-dire les conservateurs, a rédigé la Loi sur l'abolition des armes d'épaule, une erreur a été commise. On a semblé ignorer, voire même oublier, la Loi sur l'accès à l'information. Cette erreur de rédaction a fait que l'on ne pouvait pas détruire le registre aussi rapidement que ne le voulaient les conservateurs.
Plutôt que de revenir au Parlement pour rectifier l'erreur, quelqu'un au gouvernement semble avoir ordonné à la GRC de violer la loi et de détruire les dossiers. La GRC fait maintenant l'objet d'une enquête menée par la Police provinciale de l'Ontario. La Police provinciale de l'Ontario a confirmé au journaliste Aaron Wherry du magazine Maclean'sque l'enquête était toujours en cours ce jeudi. La commissaire à l'information, agente du Parlement, en a saisi les tribunaux.
Les conservateurs se servent du projet de loi pour mettre un terme à l'enquête policière, pour bloquer la procédure juridique et rendre de façon rétroactive une activité légale qui était illégale à l'époque. On est en train de détruire toute preuve d'actes qui auraient pu être criminels à l'époque. Nous ne saurons jamais qui a donné les ordres ni qui a indiqué à la GRC ce qu'elle devait faire en violation de la loi.
Il est possible, par exemple, que M. Rathgeber et d'autres personnes qui s'opposent au registre d'armes d'épaule soient préoccupés par cet abus de pouvoir, cette tentative de maquillage. Il ne s'agit plus de savoir si on est pour ou contre le registre des armes d'épaule. C'est une question de transparence, du droit du public de savoir et d'accéder à l'information, un des principes fondamentaux de notre Parlement, de notre Constitution. Il est question également d'un abus de pouvoir flagrant.
J'ai proposé trois amendements afin que l'enquête criminelle se poursuive et que les Canadiens puissent savoir ce qui s'est passé et qui a éventuellement violé la loi.
Les deux premiers amendements arrêteraient la destruction de la preuve et mettraient les dossiers à l'abri de la destruction « s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils pourraient être des éléments de preuve d'un action ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale ».
Mon troisième amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition de cette section, afin de permettre à la Police provinciale de l'Ontario de poursuivre son enquête. Là encore, il s'agit d'une enquête policière en cours. Je crois que c'est très raisonnable.
Je le répète, les membres du comité se trouvent dans une situation frustrante, car notre expertise vise normalement les questions financières, et on nous demande de participer à des débats et de nous prononcer sur des mesures prévues dans un projet de loi omnibus qui comporte des sujets sur lesquels nous n'avons aucune expertise.
Cet amendement est sensé et rétablirait ne serait-ce qu'un semblant de respect de la loi et de notre procédure. Je ne crois pas qu'aucun membre de ce comité, y compris les membres conservateurs, voudraient participer à ce qui semble de prime abord être un abus de pouvoir flagrant. Ils ont probablement les mêmes préoccupations que M. Rathgeber, quelle que soit leur position à l'égard du registre des armes d'épaule. Ma question en est une toute autre, et j'espère donc pouvoir compter sur leur soutien.
Le vote ne porte pas sur le registre des armes d'épaule. L'amendement vise seulement à ce que nous respections la Loi sur l'accès à l'information et à ne pas faire de nous des complices de l'interruption d'une enquête de la police.