Merci, madame la présidente.
Merci à vous tous de votre présence.
Sous la rubrique « suppression de votes » figurerait en premier lieu le projet de loi C-50, car selon nous, c'est tout ce qu'il vise. C'est une continuation des dispositions visant à museler les électeurs qui ont été intégrées à nos lois électorales.
J'aimerais parler du directeur général des élections. Vous vous souvenez de cet homme, celui que le gouvernement n'a pas consulté lorsqu'il a apporté tous les changements à la « Loi sur le manque d'intégrité des élections »? Il est venu nous parler du projet de loi C-50, et l'une des choses qui nous ont échappé, et je ne crois pas que cela ait été rapporté dans les médias, c'est que la modification à l'article 4 du projet de loi C-50 ajoute l'alinéa 143(2.11)b) à la Loi électorale du Canada. Il introduit un changement. Nous parlons beaucoup de l'identification aux bureaux de scrutin comme si cela ne touchait que le vote des Canadiens qui vivent à l'étranger, mais en réalité, ce changement modifierait toute la Loi électorale du Canada.
Voici donc la disposition à l'origine du problème: « soit une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, ou — et voilà ce qui est problématique — formée autrement au Canada. » Personne ne sait ce que cela signifie.
Ce changement, s'il est adopté, aura non seulement une incidence sur les électeurs à l'étranger, mais aussi sur tous les électeurs. M. Mayrand a dit:
Toutefois, je me préoccupe du fait que les électeurs à l'étranger auront plus de difficulté à voter, et je prévois que bon nombre d'entre eux ne pourront pas le faire en vertu des nouvelles règles. Je suis également fort préoccupé par la nouvelle exigence selon laquelle les pièces d'identité devront provenir d'entités constituées en personne morale ou « formées au Canada ». Ce critère manque de clarté et ne peut être appliqué par les fonctionnaires électoraux. J'exhorte le comité à réexaminer cet aspect du projet de loi et à prendre en considération les autres amendements compatibles avec les objectifs du projet de loi qui sont proposés dans le tableau...
Le directeur général des élections lui-même nous dit qu'il s'agit d'un véritable problème et qu'il aimerait supprimer cette disposition. Monsieur Pal, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez, car vous avez parlé brièvement de cet aspect et de toute la confusion qu'il pourrait susciter. Pourriez-vous nous confirmer que vous interprétez cela de la même façon, c'est-à-dire que cette disposition modifie la Loi électorale du Canada et qu'elle s'appliquera à tous les bureaux de scrutin, qu'ils soient à l'étranger ou au pays? Êtes-vous d'accord, monsieur?