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Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Merci beaucoup.
Madame Ablonczy, votre temps de parole est écoulé.
Avant de suspendre nos travaux pour accueillir nos prochains témoins, j'attirerais l'attention du comité sur une question budgétaire concernant le projet de loi C-637. La présidence aimerait qu'une motion soit adoptée aujourd'hui pour que nous puissions entendre nos témoins sur le projet de loi C-637. J'attire votre attention sur ce point. La présidence veut qu'une motion soit présentée à cet effet avant de lever la séance aujourd'hui.
Pour l'heure, j'aimerais remercier nos témoins d'avoir comparu aujourd'hui. Vous avez certainement bien utilisé votre temps.
Nous allons maintenant suspendre nos travaux pour accueillir les prochains témoins.
Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Chers collègues, bon retour. Nous passons maintenant à la seconde partie de notre réunion.
Du Bureau du Conseil privé, nous accueillons Mme Isabelle Mondou, secrétaire adjointe du Cabinet et conseillère juridique auprès de la greffière du Conseil privé, et M. David Vigneault, secrétaire adjoint du Cabinet chargé de la sécurité et du renseignement.
Je vous souhaite la bienvenue à tous les deux.
Avant que nous entendions les remarques liminaires, j'aimerais mentionné très brièvement que je serais reconnaissant qu'un membre présente une motion sur le budget du projet de loi C-637. Quelqu'un pourrait-il proposer une motion?
Voir le profil de Gordon Brown
PCC (ON)
Je déclare de nouveau ouverte la 48e séance du Comité permanent du patrimoine canadien.
Au cours de la prochaine demi-heure, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 5 novembre 2014, nous allons poursuivre notre étude sur le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Monsieur Dykstra.
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
Merci, monsieur le président. Si je puis me le permettre, j'aimerais apporter une précision qui pourrait accélérer le vote sur le projet de loi.
Je propose que le projet de loi C-597 soit modifié par suppression des lignes 12 à 14, à l'article 1, qui se lit comme suit: « à l'occasion du jour du Souvenir, le drapeau canadien est mis berne sur la Tour de la Paix ». Si cela est accepté, nous serions prêts à appuyer le reste du projet de loi, avec dissidence.
Voir le profil de Dan Harris
NPD (ON)
Merci beaucoup.
Nous appuyons cet amendement. Nous nous étions d'ailleurs entendus pour éliminer cet article avant que le projet de loi ne passe en deuxième lecture. C'est ce qui nous a permis d'accélérer son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
Voir le profil de Frank Valeriote
Lib. (ON)
Voir le profil de Frank Valeriote
2015-05-25 17:33
Les libéraux appuient également cette recommandation, monsieur le président.
(L'amendement est adopté.)
Voir le profil de Gordon Brown
PCC (ON)
Dans ce cas, nous allons traiter de l'article 1 en premier.
(L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.)
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le comité doit-il ordonner une réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Comme il n'y a plus d'autres points, la séance est levée.
Voir le profil de Daryl Kramp
PCC (ON)
Bonjour chers collègues et bonjour aussi aux témoins. Bienvenue à la séance no 70 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-637. Nous entendrons des témoignages pendant la première et la deuxième heure.
J’aimerais avertir les membres que nous allons faire une pause à la fin de la seconde heure pour discuter de notre ordre du jour du 28 pendant quelques minutes. Pensez-y sachant qu’il en sera question.
Pendant la première heure, nous accueillons, en personne, M. Greg Farrant, directeur des affaires intergouvernementales et des politiques publiques à la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario. Nous accueillons aussi, par téléconférence depuis Winfield, en Alberta, M. Todd Brown des Concerned Firearm Owners of Alberta. Nous n’aurons pas la vidéo, mais nous aurons l’audio.
Monsieur Brown, pourriez-vous nous dire quelques mots pour que nous puissions vérifier que nous sommes tous en direct?
Todd Brown
Voir le profil de Todd Brown
Todd Brown
2015-05-14 8:47
Oui, nous sommes bien en direct.
J’aimerais seulement apporter une correction rapide. Il s’agit des Concerned Gun Owners of Alberta.
Greg Farrant
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Greg Farrant
2015-05-14 8:47
Merci beaucoup.
Bonjour, monsieur le président, et bonjour aussi aux membres du comité et à monsieur Brown in absentia.
Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario, le plus important organisme axé sur la conservation en Ontario, nos 100 000 membres, nos fans et nos abonnés ainsi que nos 725 clubs membres dans toute la province vous remercient d’avoir eu la courtoisie de m’inviter à parler du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu).
Je vais tenter de faire en sorte que mes remarques soient aussi concises que le projet de loi.
Il est clairement ressorti de certaines des discussions entourant ce projet de loi et de certains commentaires formulés à la Chambre qu’il existe de la confusion quant à ce qu’il fait et ne fait pas et à la raison pour laquelle il est nécessaire. Honnêtement, je crois qu’une partie de cette confusion est justifiée compte tenu de la diversité des décisions et opinions judiciaires qui existent dans la jurisprudence à cet égard. Comme je traite régulièrement de questions relatives aux armes à feu, au départ, j’ai moi aussi trouvé la question claire comme de la boue, comme aurait dit mon père.
Je ne suis pas avocat et je ne prétends pas non plus l’être. Cependant, mon travail exige que je lise beaucoup de jurisprudence relative aux armes à feu. Avant de venir témoigner aujourd’hui, j’ai passé un temps considérable à passer en revue les arguments dans des affaires comme R. c. McManus, R. c. Felawka, R. c. Formosa, R. c. Labrecque et R. c. Dunn afin de mieux comprendre pourquoi le projet de loi est nécessaire et ce qu’il cherche à accomplir.
Ce qui ressort clairement de ces affaires antérieures est l’énorme différence entre la façon dont les armes à air comprimé, les fusils à plomb, les fusils ou pistolets marqueurs et autres du genre sont traités en termes de délivrance de permis par rapport à la façon dont ils sont traités en termes de transport et d’entreposage tant dans la Loi sur les armes à feu que le Code criminel.
Il me semble qu’au départ, l’intention du Parlement était de traiter ces types d’armes différemment dans la Loi, comme en témoigne le fait qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis pour acheter, posséder ou utiliser des armes à air comprimé à faible vitesse. En conséquence, je ne crois pas que le Parlement avait l’intention que le fait de transporter ou d’entreposer différemment des armes à air comprimé ou des fusils à plomb soit une infraction criminelle, mais c’est ce qui semble s’être produit dans le contexte de la loi, qui a donné lieu au manque d’uniformité de l’application actuelle.
On a laissé entendre que l’affaire R. c. Dunn avait changé la donne. Ce ne fut pas le cas. En fait, après avoir lu le résumé qu’un procureur de la Couronne a fait de la jurisprudence relative au groupe de travail sur les armes et les gangs, j’ai constaté que, au contraire, cette affaire a accentué l’écart. Il y a un instant, j’ai souligné la différence entre la façon dont les armes à air comprimé et les fusils à plomb sont traités en ce qui concerne la délivrance de permis par rapport à l’entreposage et au transport. Avant cela, personne n’envisageait de criminaliser l’entreposage ou la manipulation d’une arme à air avant la Loi sur les armes à feu; c’est la raison pour laquelle nous sommes ici et que ce projet de loi est nécessaire.
Somme toute, le projet de loi de M. Sopuck cherche à créer une simple exception pour que, dans la Loi sur les armes à feu, l’entreposage et le transport des armes à air à faible vitesse soient traités de la même façon que la délivrance des permis. Il juge que les armes à air à faible vitesse ne sont pas des armes à feu aux fins de ces articles de la Loi et il exempte l’entreposage et le transport individuels des armes à air à faible vitesse de l’infraction d’usage négligent prévue à l’article 86 du Code criminel.
Pour ce faire, le projet de loi ajouterait un nouveau paragraphe au paragraphe 84(3) du Code criminel afin de tenir compte de ce qui précède. Parallèlement, il exclurait du paragraphe 86(2) du Code criminel l’usage négligent, l’entreposage et les exigences relatives à l’utilisation en ce qui touche les armes à air à faible vitesse.
À l’heure actuelle, ce paragraphe crée une infraction pour contravention des règlements pris en application de la Loi sur les armes à feu, malgré le fait que l’alinéa 84(3)d) du Code criminel exempte déjà les armes à air à faible vitesse des dispositions de cette loi et de son règlement d’application, y compris en ce qui touche l’entreposage et le transport. À notre avis, cette ambiguïté doit être clarifiée.
Pendant le débat, on a dit craindre que les dispositions du projet de loi affaiblissent la loi en ce qui concerne l’entreposage et le transport des armes à air et que, par conséquent, elles accroissent le risque pour la sécurité publique. Si nous estimions que cela était vrai, je ne serais pas ici aujourd’hui. Si nous discutions de questions entourant le transport et l’entreposage des armes à feu qui déchargent un projectile et utilisent de la poudre et une source d’inflammation, ce serait différent. Au lieu de cela, il est question d’armes à air à faible vitesse qui utilisent de l’air comprimé d’une cannette ou une cartouche de CO2.
Grosso modo, la question à l’étude est que par le truchement d’exemples comme l’affaire Dunn, qui n’a rien changé, les tribunaux ont souligné l’écart entre la définition précédente d’une arme à feu et celle que les tribunaux utilisent maintenant. Ce projet de loi clarifie que les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb ne sont pas, en fait, des armes à feu et il renforce la loi pour qu’elle soit telle qu’elle était avant l’affaire Dunn.
J’ai grandi à une époque où les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb étaient la norme. C’étaient les premières armes que les jeunes avaient pour canarder les cannettes sur une clôture ou tirer sur des cibles en papier avec des amis. Dans mon cas, et dans le cas de millions de Canadiens, elles faisaient partie intégrante de l’enfance et marquaient le début d’une relation à vie avec les armes à feu. Nos parents nous conseillaient sur la façon adéquate de les utiliser et n’avaient aucune tolérance — dans mon cas en particulier — s’ils se rendaient compte que vous étiez négligents. Parallèlement, on n’a jamais pensé qu’elles représentaient un risque pour la sécurité publique et qu’elles devaient donc être rangées dans des armoires verrouillées et transportées comme des armes à feu de grande puissance ou que le défaut de le faire devrait représenter une infraction au Code criminel.
Je veux être bien clair: la FPCO prend la sécurité des armes à feu très au sérieux. Nous offrons le Programme de formation sur la sécurité des chasseurs de l’Ontario pour le compte du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, que plus de 250 000 étudiants ont suivi au cours de la dernière décennie.
La plupart de nos instructeurs, qui sont actuellement au nombre de 302, offrent aussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Nous travaillons en étroite collaboration avec le contrôleur des armes à feu de l’Ontario et la Police provinciale de l’Ontario dans le cadre de campagnes sur l’utilisation, l’entreposage et le transport sécuritaires des armes à feu. J’en ai donné un exemple au greffier; les membres du comité pourront en faire ce qu’ils veulent.
Il est indéniable que, comme toute arme, les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb devraient être utilisés de façon responsable. Cependant, à notre avis, il n’est pas nécessairement que leur entreposage et leur transport soient réglementés comme dans le cas d’autres armes à feu, et les propriétaires de ces armes ne devraient pas être sujets aux dispositions du Code criminel en ce qui touche leur entreposage et leur transport. Voilà pourquoi nous appuyons ce projet de loi et félicitons M. Sopuck d’avoir pris des mesures pour corriger une incohérence qui existe dans la loi.
Merci encore, monsieur le président, et merci aussi aux membres du comité, de m’avoir donné l’occasion de témoigner devant vous.
Todd Brown
Voir le profil de Todd Brown
Todd Brown
2015-05-14 8:54
Merci beaucoup.
Merci au comité de me donner l’occasion de parler du projet de loi C-637.
J’aimerais vous donner un peu de contexte. Je m’appelle Todd Brown. J’ai mené des recherches approfondies sur la Loi sur les armes à feu. J’ai écrit plus d’une douzaine d’articles et de critiques sur les mesures législatives actuelles et proposées concernant les armes à feu. Pendant plusieurs années, j’ai tenu un groupe de propriétaires d’armes à feu, le Concerned Gun Owners of Alberta. Je suis le directeur exécutif de FIRE, le Firearms Institute for Rational Education. J’offre des cours de maniement des armes à feu et des formations aux chasseurs depuis plus d’une décennie. Je suis placé pour écouter et discuter de questions avec les propriétaires d’armes à feu ainsi que pour les informer concernant la législation en matière d’armes à feu.
Je serai bref, car je ne souhaite soulever que deux arguments.
Le projet de loi C-637 ne couvrirait qu’une omission dans la réglementation qui fait en sorte que les innocents, les entreprises et les enfants risquent de faire l'objet d’accusations criminelles pour avoir utilisé et vendu des armes à air comprimé, des fusils à plomb et des fusils ou pistolets marqueurs. À moins que cela change, il sera légalement possible de porter des accusations contre les propriétaires de magasins pour avoir fait l’étalage de marchandise légale et contre les enfants pour avoir utilisé ou entreposé des armes à air comprimé et des fusils ou pistolets marqueurs.
Bien que je sois en faveur du projet de loi C-637 en principe, je suggère que, pour simplifier davantage la législation, l’on mette en oeuvre le changement suivant afin de remplacer l’ajout proposé par ce projet de loi, en l’occurrence que l’article 84 du Code criminel soit modifié en remplaçant le paragraphe (3) par ce qui suit: « (3) Pour l’application des articles 86, 91 à 95, 99 à 101, 103 à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu: ... ».
Comme vous le voyez, il suffit d’ajouter l’article 86 à la liste d’articles sur lesquels influera l’article 84 du Code criminel.
Mon deuxième argument est que lorsque je donnais des cours de manutention d’armes à feu, je me suis toujours demandé pourquoi les armes à feu désactivées dans ma trousse d’enseignement étaient toujours assujetties à la réglementation en matière d’entreposage et de transport sécuritaires alors qu’elles ne correspondent pas à la définition d’armes à feu. Aucune arme servant à enseigner ne peut décharger de projectile de quelque façon que ce soit; en conséquence, elle ne pourrait être considérée comme une arme à feu. Un ajout de cette nature au paragraphe 84(3) serait bien accueilli par tous les instructeurs au Canada puisqu’il faciliterait le transport et l’entreposage du matériel d’enseignement tout en réduisant la quantité de paperasse, qui ne devrait pas s’appliquer à une arme à feu désactivée. Ce type d’arme à feu n’est rien d’autre qu’un presse-papiers sophistiqué, et ce changement n’aurait aucun effet négatif sur la sécurité publique.
En conclusion, les articles qui ne correspondent pas à la définition d’une arme à feu ne devraient pas être assujettis aux mêmes sanctions légales que ceux qui y correspondent.
Je remercie le comité de m’avoir accordé du temps et de tenir compte de mes commentaires.
Voir le profil de Roxanne James
PCC (ON)
Merci aux deux témoins d’avoir pu formuler des commentaires concernant ce projet de loi.
Je vais commencer par M. Farrant.
Vous avez parlé brièvement du fait que vous n’êtes pas avocat et tout, mais que vous avez lu nombre de décisions relatives à la possession d’une arme à feu, alors vous connaissez très bien l’affaire dont les tribunaux sont saisis, la raison qui la sous-tend, qui a fait en sorte que ce projet de loi ait été soumis à l’examen du comité.
Je sais que vous êtes favorable au projet de loi. Qu’arriverait-il si nous ne déposions pas ce type de mesure législative? Qu’arriverait-il si M. Sopuck n’avait pas décidé de clarifier cette zone grise et que nous n’avions simplement pas tenu compte des décisions précédentes qui ont créé ce type d’écart? Quel pourrait être le résultat, selon vous?
Greg Farrant
Voir le profil de Greg Farrant
Greg Farrant
2015-05-14 8:58
Je crois que mon collègue de l’Ouest, M. Brown, a décrit ce qui pouvait arriver. Est-ce que je pense qu’il y aura une avalanche d’accusations portées contre des enfants de 12 ans qui entreposent ou transportent une arme à air comprimé, un pistolet marqueur ou un fusil à plomb de façon inappropriée dans le cadre de la loi en vigueur? Non. Est-ce possible que cela se fasse? Oui, et pas seulement dans le cas des enfants, mais aussi des adultes.
Il y a des millions de ces armes au Canada que toutes sortes de personnes utilisent à des fins récréatives, comme je l’ai mentionné, que ce soit pour canarder des cannettes sur une clôture ou tirer sur des cibles. Beaucoup d’enfants y sont initiés à un jeune âge. Techniquement, en application de la loi, toutes ces personnes pourraient faire l’objet d’accusations au titre du Code criminel si ce projet de loi n’est pas amendé. C’est assez clair dans ce contexte, car il existe un écart dans la loi.
Voir le profil de Roxanne James
PCC (ON)
Lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous parlons d’armes à air comprimé, de fusils à plomb et de fusils ou pistolets marqueurs. Y a-t-il d’autres armes à feu qui entreraient dans la catégorie des armes à faible vitesse, telle que vous l’avez décrite, par rapport à ce dont on a besoin pour délivrer des permis pour d’autres armes à feu?
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