Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 6651
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Bonjour. J'ouvre la 48séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous sommes le mardi 12 mai 2015. Nous nous apprêtons à terminer notre étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et diverses autres lois. Nous avons terminé d'entendre les témoins, et nous nous apprêtons à effectuer l'étude article par article.
Nous accueillons quelques personnes, que je ne vous présenterai pas et à qui je ne donnerai pas la parole pour l'instant, puisque la plupart d'entre vous les avez déjà vues. Il s'agit de représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministère de la Justice. Ils sont ici pour répondre aux questions techniques que les membres du comité pourraient avoir sur certains articles.
Vous voyez également à mes côtés un nouveau visage. M. Philippe Méla est le greffier législatif qui va me conseiller et me dire quoi faire.
Nous allons commencer l'étude article par article.
Comme vous le savez tous, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui porte sur le titre abrégé, est reportée. Nous allons donc prendre l'article 2.
(Article 2)
Madame May, je vous souhaite la bienvenue au Comité de l'immigration.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Merci.
Mon premier amendement, monsieur le président, vise à améliorer la définition à des fins définitoires. Les membres du comité se rappellent sans doute le témoignage de l'Association du Barreau canadien. Sa crainte était que cette définition de la polygamie ait pour effet, plutôt que de protéger les femmes, d'aller à l'encontre de l'obligation du Canada de protéger les droits de la personne de toutes les femmes, particulièrement de celles qui sont forcées de se conformer à certaines pratiques culturelles contre leur volonté.
L'ABC a conclu que « les dispositions relatives à l'interdiction de territoire pourraient également causer préjudice aux enfants d'unions polygames en renvoyant leurs parents du Canada, en renvoyant les enfants eux-mêmes du Canada et en portant atteinte à leurs droits suivant le droit international ».
L'amendement proposé ici par le Parti vert vise à ce que les femmes forcées de contracter un mariage polygame ne soient pas punies et donc, à les exempter de l'application de la loi pour ce motif d'interdiction.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci.
En effet, cette mesure concernant la polygamie a été mentionnée par quelques-uns de nos témoins qui étaient préoccupés par les répercussions de cette mesure sur les femmes et les enfants, et craignaient que cette mesure victimise davantage les femmes et les enfants.
Je suis tentée de soutenir cet amendement malgré le fait que cet article ne sera pas encore assez bon. Une chose est revenue souvent, soit que la définition de polygamie en soi pose problème. L'article 2 ferait en sorte qu'on ne saurait pas exactement qui serait visé et en vertu de quels critères parce que la définition de polygamie n'est pas claire en elle-même.
Je trouve intéressant l'amendement de Mme May et j'aurais tendance à le soutenir, mais je veux quand même souligner que même si cet amendement était adopté, selon moi, la mesure poserait toujours problème, en raison de tout ce qui a été souligné par les témoins au cours de notre étude à ce sujet.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Bonjour à tous.
L'exception prévue dans cet amendement aurait pour effet, monsieur le président, de laisser libre cours à la polygamie, ce qui irait à l'encontre des objectifs du projet de loi S-7. Comme le titre du projet de loi l'indique, il devait y avoir une tolérance zéro à l'égard de ce genre de pratiques en sol canadien. L'inadmissibilité proposée ici favoriserait l'atteinte de cet objectif, puisqu'elle contribuerait à interdire la polygamie au Canada au moyen de nouveaux outils, qui nous permettraient de refuser les demandes de ceux qui viendraient au Canada pour y pratiquer la polygamie et d'interdire de territoire les personnes qui pratiquent la polygamie une fois au pays. Cette interdiction cesserait dès qu'une personne cesserait de pratiquer la polygamie. Si cette personne était sans statut au Canada, nous pourrions utiliser des mesures discrétionnaires pour lui permettre de rester au Canada. Par exemple, la personne pourrait demander à rester au Canada pour des motifs humanitaires...
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Monsieur Menegakis, veuillez m'excuser, mais je me demande si vous parlez de l'article ou de l'amendement.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Je parle de l'amendement, et je vous donne les raisons pour lesquelles le gouvernement ne l'appuiera pas, monsieur.
C'est tout. J'avais terminé.
Voir le profil de Irene Mathyssen
NPD (ON)
Monsieur le président, je comprends ce que M. Menegakis voulait dire, mais il y a quelques éléments qui me dérangent. Premièrement, il a dit qu'on « pourrait » leur permettre. Il n'y a aucune garantie qu'on permettra à une personne de rester au Canada s'il a été déterminé qu'il y a relation polygame. Comme on l'a souligné la semaine dernière, c'est contraire à ce à quoi on pourrait s'attendre au Canada pour ce qui est de l'application régulière de la loi. Ces personnes risquent la déportation, et ce sont des gens qui vivent ici depuis longtemps. Voulez-vous bien me dire en quoi cela correspond à notre sens de l'équité et de la justice?
Je vais appuyer cet amendement, parce que c'est toujours le même problème: il n'y a pas de définition claire de la polygamie.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Je ne vois pas d'autres mains levées, donc nous allons voter sur l'amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Madame Blanchette-Lamothe, vous avez un amendement à proposer.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Oui, j'aimerais proposer un amendement. L'amendement demande au ministre d'informer de leurs droits et des ressources disponibles dans leur langue maternelle les femmes qui arrivent ici, comme les immigrantes parrainées, les conjointes parrainées.
Vous allez constater que cet amendement reflète tout ce qu'on a entendu au sein de ce comité, non seulement lors de l'étude du projet de loi S-7 mais aussi dans le cadre d'autres études, dont l'étude Renforcer la protection des femmes dans notre système d'immigration.
C'est clair, les témoins de différents champs d'expertise le disent, les uns après les autres, les femmes seraient beaucoup mieux protégées si elles étaient mieux informées de leurs droits et des ressources auxquelles elles ont droit. Le projet de loi vise à protéger les femmes et les enfants contre des actes de violence ou de répression. Je pense qu'il passe complètement à côté de cet objectif s'il n'inclut pas une mesure quelconque pour informer les femmes.
Vous me direz si c'est bien à cet endroit que l'amendement pourrait être proposé. Si vous le jugez recevable, je serais heureuse d'en débattre davantage.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Je crois, madame, que vous avez été avisée du fait que nous allions juger cet amendement irrecevable. Le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en y ajoutant une définition de la polygamie. Cet amendement vise à modifier la même loi, de manière à ce que le ministre procure des renseignements particuliers à certaines catégories de personne, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la loi. La deuxième édition du guide La procédure et les usages de la Chambres des communes, page 766, dicte ce qui suit:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture [...] est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
Ainsi, cet amendement introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à la deuxième lecture. Il est donc jugé irrecevable.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Je vous remercie d'avoir considéré avec attention mon amendement. J'accepte votre décision mais je voudrais quand même souligner que j'espère que le gouvernement ne tardera pas — si ce n'est pas dans ce projet de loi, que ce soit dans le prochain, peut-être même avant la fin des travaux de la Chambre — à fournir à ces femmes le plus rapidement possible l'information sur leurs droits et les ressources qui peuvent les aider.
Merci.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Merci.
L'article 2 est-il adopté?
(L'article 2 est adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
(Article 4)
Le président: Monsieur McCallum, la parole est à vous.
Voir le profil de John McCallum
Lib. (ON)
Merci.
Au sujet de la disposition qui fixe l'âge du mariage à 16 ans, nous craignons, tout comme certains témoins, que le consentement parental ne suffise pas à lui seul, parce qu'il pourrait permettre le mariage forcé de personnes de 16 ou de 17 ans. Notre amendement aurait pour effet de créer une disposition qui fixerait l'âge minimal du mariage à 18 ans, sauf dans les provinces qui ont établi un régime prévoyant une forme de surveillance judiciaire pour le mariage de personnes de 16 ou de 17 ans. C'est l'amendement que nous proposons.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue d'avoir proposé cet amendement.
En effet, les témoins ont souvent rapporté cela devant ce comité. Je suis contente qu'on puisse en discuter et en débattre ensemble aujourd'hui. On a même vu un rapport de l'UNICEF, je crois, qui proposait d'examiner la possibilité d'établir à 18 ans l'âge minimum pour se marier. C'est intéressant parce que cela correspondrait peut-être davantage à ce que contiennent les traités internationaux que le Canada a signés.
En fait, il est difficile de comprendre pourquoi le projet de loi propose l'âge de 16 ans. Je me tourne vers mon collègue, qui pourrait nous expliquer pourquoi c'est 16 ans et non 17 ans ou 18 ans, comme c'est la pratique dans plusieurs autres pays. Je veux surtout souligner que par cet amendement on permet aux personnes de 16 ans ou de 17 ans de se marier.
Il serait très important que les jeunes gens qui veulent se marier aient la possibilité de le faire, mais il faudrait qu'ils aient aussi l'obligation d'exprimer leur libre et total consentement plutôt que ce soit le parent, par exemple, qui puisse donner son consentement pour le mariage d'un mineur. Les experts qui ont témoigné ont souvent fait ce commentaire, auquel j'ai accordé beaucoup d'importance. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
J'aimerais connaître l'opinion du gouvernement à cet égard et savoir pourquoi il a choisi l'âge de 16 ans plutôt que de 18 ans.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Monsieur le président, le gouvernement n'appuiera pas cet amendement. Il est de la compétence constitutionnelle du Parlement fédéral d'établir l'âge minimal absolu du mariage pour tous les résidents canadiens. Cette proposition aurait pour effet d'établir plusieurs âges minimaux absolus différents. On ne sait pas si les limites d'âge s'appliqueraient selon la province ou le territoire où le mariage a lieu ou selon la province ou le territoire où l'un ou les deux membres du couple résident habituellement. Cela créerait de la confusion juridique pour les Canadiens, et particulièrement pour les jeunes qui souhaitent se marier. Cela créerait également une confusion juridique pour les résidents canadiens qui souhaitent se marier hors du Canada, qui ne sauraient plus quel âge minimal s'applique.
Le gouvernement du Canada est d'accord avec l'intention qui se dégage de l'amendement proposé, qui consiste à protéger davantage les jeunes qui se marient entre l'âge de 16 ans et la majorité, mais le gouvernement préfère atteindre cet objectif grâce à des efforts de coopération avec les provinces et les territoires. L'âge de 16 ans est également l'âge minimal absolu pour le mariage dans les pays qui partagent nos valeurs, à quelques exceptions près, si bien que nous n'appuierons pas cet amendement.
Résultats : 1 - 15 de 6651 | Page : 1 de 444

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Afficher les deux langues
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes