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NPD (QC)
Je veux simplement dire que nous avions présenté en février une motion dans la cadre d'une journée de l'opposition. Cette motion demandait justement qu'on prenne les mesures qui sont proposées ici. Nous sommes donc très heureux que le gouvernement ait finalement entendu raison et ait pris les mesures qui s'imposaient pour les petites entreprises.
Nous sommes heureux de la direction que le gouvernement a prise et des efforts que nous avons faits pour en arriver à ce point.
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Nous sommes favorables au principe du CELI. Cela a été clarifié auparavant à maintes reprises.
Cependant, le fait de pratiquement doubler son plafond est problématique car on n'a pas répondu de façon satisfaisante à plusieurs questions. M. Brison vient d'ailleurs d'en soulever quelques-unes. De plus, monsieur Jovanovic, vous avez pris connaissance du rapport du directeur parlementaire du budget à ce sujet.
Un autre élément du rapport a également été mentionné dans d'autres études. En fait, l'objectif du CELI est d'encourager l'épargne, un peu comme le fait le REER. Toutefois, dans le cas du CELI, il n'y a pas vraiment de nouvelles épargnes. Les petits épargnants l'utilisent un peu comme on utilise le REER. Toutefois, en grande partie, ceux qui maximisent leurs contributions ne le font pas avec de nouvelles épargnes. Ils déplacent tout simplement leurs épargnes. En effet, il s'agit d'un contexte financier fiscal plus intéressant sur le plan de la protection future et de la protection de la croissance.
Avez-vous étudié les arguments qui ont été soulevés, entre autres par le directeur parlementaire du budget, pour voir de quelle manière l'épargne a été affectée par la création du CELI? De quelle manière serait-elle également affectée par l'augmentation du plafond de 5 500 $ à 10 000 $?
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NPD (QC)
Les avantages que vous soulignez constituent les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas opposés au principe du CELI. Vous parlez d'optimalité, mais la question est de savoir à quel niveau doit se situer le plafond pour assurer ce rendement optimal.
À quel niveau le CELI cesse-t-il d'être un outil qui a un usage maximal ou optimal des ressources? À quel niveau cela devient-il un outil extrêmement intéressant comme abri fiscal? Quand je parle d'abri fiscal, je ne parle pas de l'épargne, mais je parle du transfert de ces épargnes. C'est la question qui nous préoccupe.
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NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Nous arrivons à la fameuse question du fractionnement du revenu qui, pour des raisons de marketing, a été renommée par les conservateurs comme étant « une réduction d'impôt pour les familles ».
Il a été largement étayé que c'est un avantage fiscal qui ne bénéficiera qu'à très peu de gens, à savoir seulement 15 % des foyers. Les autres 85 % n'en bénéficieront pas. Il faut évidemment faire la distinction, parmi la multitude de mesures présentés par le gouvernement, entre le fractionnement du revenu et la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ce sont deux questions séparées et le gouvernement aurait très bien pu les séparer. Pour des raisons qui lui appartiennent, mais que je juge électoralistes, il a décidé de les mettre ensemble et de tenter de convaincre la population que nous étions opposés à l'ensemble de ces mesures, ce qui n'est pas du tout le cas.
Je ne sais pas quelle autre question nous pourrions vous poser sur le fractionnement du revenu, car c'est probablement la section qui a été la plus examinée. Quoi qu'il en soit, il est clair que, de notre côté, nous serons conséquents avec nos positions antérieures et nous voterons contre cette disposition.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous sommes extrêmement opposés au fractionnement du revenu pour toutes les raisons économiques qui ont été mentionnées. Cependant, nous sommes en faveur de la bonification de la PUGE, même si nous déplorons que le gouvernement n'ait pas été plus transparent sur le fait que, pour financer largement cette bonification, il a fallu éliminer le crédit d'impôt pour enfants.
Il est clair que nous appuierons la bonification de la PUGE, bien que cette prestation devrait avoir une nouvelle appellation étant donné qu'elle vise les enfants âgés entre 6 et 17 ans. On ne parle plus vraiment de Prestation universelle pour la garde d'enfants lorsqu'un enfant a plus de 6 ans. Cela se ferait en combinaison avec le plan national de garderies à 15 $ par jour proposé par le NPD. Ce plan serait négocié avec les provinces, mais le Québec, qui a déjà un programme, aurait un droit de retrait à cet égard.
Pour ces raisons, nous allons appuyer la bonification de la PUGE dont il est question aux articles 35 à 40.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Vous ne serez sans doute pas surpris de ce que je vais dire puisque je m'en suis plaint lors des budgets omnibus antérieurs. Malheureusement, ce genre de modifications législatives est à nouveau noyée dans un immense projet de loi dont la responsabilité retombe sur nos épaules au Comité permanent des finances. J'en suis d'autant plus indigné que j'ai siégé, pendant toute l'année 2014, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Lors de l'examen bidon que nous avions fait des parties du projet de loi omnibus qui concernaient des mesures législatives touchant les mêmes lois, nous avions entendu des préoccupations importantes, entre autres de la part du Barreau du Haut-Canada.
Monsieur le président, il est assez étonnant que, ce matin, nous nous retrouvions avec un seul témoin directement intéressé par les modifications. Nous n'avons malheureusement pas entendu de témoignages contradictoires. Ce témoin a quand même soulevé un point que je trouve très important et je vais me tourner vers les fonctionnaires pour leur poser des questions à cet égard.
Ce matin, ce qui semblait être un des fondements du privilège du secret professionnel concernant les agents de brevets était lié à ce que ce témoin a présenté comme étant un grand nombre de décisions qui ne bénéficiaient pas de ce privilège. J'en ai été quelque peu étonné. Je présume que les juges ont pris une décision éclairée. C'est une question que j'ai posée à ce témoin, ce matin. Il a donné son point de vue en indiquant que la preuve n'était peut-être pas suffisante pour que les échanges entre un agent et son client bénéficient du privilège du secret professionnel.
Selon moi, il est très préoccupant de modifier cela sans avoir entendu d'autres opinions et sans en avoir mesuré les conséquences. C'est pratiquement un vote de non-confiance vis-à-vis de la magistrature. Les juges se trouvent à être contredits pour de mauvaises raisons. En somme, j'aimerais savoir ce qui a permis de croire que les juges étaient dans l'erreur ou que ce privilège n'avait pas été accordé pour les bonnes raisons. Qu'en est-il à cet égard?
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
D'accord.
Nous ne sommes pas nécessairement contre le principe voulant que cette règle du secret soit étendue, mais cela aurait mérité que le comité concerné soit mis à contribution dans le cadre d'un véritable débat.
Mon autre préoccupation a trait aux consultations qui ont été menées au préalable. Le comité a reçu une lettre d'une organisation qui a pour nom l'Advocates' Society. Selon cette dernière, on n'a pas invité toutes les parties susceptibles d'être concernées, pour la plupart des ordres professionnels de juristes, dans le cadre du processus de consultation.
J'aimerais que vous nous expliquiez comment s'est passé ce fameux processus de consultation du côté d'Industrie Canada.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Est-ce que d'autres modifications sont prévues pour cette loi ou d'autres lois similaires? En fait, le Comité permanent des finances pourrait en être saisi si, par malheur, nous nous retrouvions encore une fois avec un régime majoritaire conservateur.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Je dirai, en terminant, que ces trois grandes lois qui font l'objet de modifications méritaient vraiment un processus décisionnel complet impliquant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je tiens à le souligner à grands traits. C'est une défaillance ou plutôt une volonté totalement irrespectueuse du processus législatif de base, comme l'a souligné l'Association du Barreau canadien au sujet des projets de loi omnibus.
C'est la raison pour laquelle nous allons nous opposer à ces dispositions.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Je veux intervenir particulièrement en ce qui a trait à la Loi sur les brevets.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que, dans le passé, le NPD avait cherché à faire entendre raison au gouvernement en demandant de scinder les articles lors d'examens de projets de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. Évidemment, cela nous a été systématiquement refusé, ce qui ne satisfaisait pas du tout les conditions pour travailler en faveur de l'intérêt public. Je tenais à souligner à quel point cela est déplorable.
Je vous remercie.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à la Loi sur les marques de commerce, les gens se souviendront que les autres modifications apportées à la loi lors du précédent examen du projet de loi omnibus ont fait l'objet d'une opposition flagrante de la Chambre de commerce du Canada ainsi que d'une bonne partie du secteur privé au Canada. Cela pose problème. Évidemment, ils dénonçaient ce processus et des modifications qui ne correspondaient pas nécessairement aux intérêts de l'époque ou, à tout le moins, le fait qu'un examen approfondi n'ait été réalisé. Dans ce cas-ci, on pourrait facilement nuire aux intérêts de nos entreprises canadiennes.
La question des marques de commerce concerne d'énormes intérêts économiques. D'importantes sommes d'argent sont en jeu. Évidemment, le fait de modifier ces dispositions sans que le comité directement concerné en fasse un examen approfondi peut nous coûter très cher. Surtout, cela peut menacer la survie ou la position concurrentielle d'une multitude d'entreprises, surtout des petites entreprises.
Avec la nouvelle économie, détenir une marque de commerce sans qu'il y ait de contestations trop faciles provenant de l'étranger est probablement un des enjeux majeurs pour les petites entreprises.
Comme dans le cas des autres lois qui sont modifiées, je dénonce le processus. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie aurait dû s'en charger de A à Z. Dans les projets de loi omnibus précédents, encore là, nos propositions visant à les scinder avaient été rejetées sans un examen sérieux par le gouvernement. Je tenais à le souligner.
Merci.
Voir le profil de Raymond Côté
NPD (QC)
Merci, monsieur le président, c'est très aimable de votre part de me donner las parole.
Comme vous avez pu le constater, le NPD a voté contre les amendements du Parti vert du Canada pour la très simple et très bonne raison que nous sommes en faveur du principe d'étendre la protection de 50 à 70 ans .
Par contre, lundi, j'étais à la cérémonie à la mémoire des parlementaires disparus et j'ai eu l'immense plaisir d'entendre l'oeuvre immortelle de Raymond Lévesque. Monsieur  Lévesque a maintenant 86 ans. Il est pratiquement incapable d'interpréter ses grandes oeuvres ou, enfin, c'est très difficile pour lui. L'une des ces oeuvres en question est Quand les hommes vivront d'amour, qui est probablement parmi les plus belles, sinon la plus belle chanson du répertoire québécois. De même, d'autres grands artistes, d'autres compositeurs et d'autres auteurs ne pourront plus interpréter ou faire la promotion de leurs oeuvres. Malheureusement, les propositions qui sont faites se cantonnent simplement à aider les interprètes et les maisons de disques. Nous aurions aimé que cette protection s'étende aussi aux auteurs et aux compositeurs.
Cela me permet aussi de déplorer le fait que, malheureusement, ces deux articles n'aient pas été étudiés au sein du comité concerné plutôt qu'ici, au Comité permanent des finances.
De toute manière, nous appuyons les deux articles parce que, au moins, c'est un progrès. Toutefois, il va falloir aller plus loin et surtout étendre cette protection à ceux qui composent notre magnifique corpus de chansons et de pièces musicales.
Je vous remercie.
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