Concernant l'article 162, nous proposons l'amendement qui suit:
(1.1) Le ministre ne fait aucun paiement au Bureau de transition au titre du paragraphe (1) avant que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans l'affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières — dont fait état le décret C.P. 2010-667 du 26 mai 2010 — et qu'il en ait tenu compte pour déterminer s'il fait ou non des paiements au Bureau de transition.
Présentement, tel qu'il est écrit dans le projet de loi C-13, cet article permet des paiements supplémentaires au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Comme vous le savez, le Québec s'oppose à cela. Il y a six provinces qui s'y opposent. On avait déjà autorisé un montant de 33 millions de dollars. On nous a informés que, selon les fonctionnaires, 14 millions de dollars avaient déjà été dépensés. Tout cela a déjà été soumis à la Cour suprême et on ne sait toujours pas si c'est constitutionnel.
Pourquoi donc dépenser autant d'argent pour une chose qui risque d'être renversée et à laquelle le Québec et les autres provinces s'opposent? On fait ça à l'instar des conservateurs qui, dans leur plateforme de 2001, disaient qu'ils n'iraient pas de l'avant avant qu'il y ait un jugement de la Cour suprême à ce sujet.
Voilà, c'est la modification qu'on met en avant.