Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité afin de parler de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine.
Comme j'ai déjà été présenté, permettez-moi d'en faire autant avec mes collègues du MAECI. Il y a d'abord Laurent Cardinal, qui est directeur général responsable de la politique commerciale pour l'Amérique du Nord, mais qui assure également la supervision du programme d'APIE; Cam MacKay, que vous avez rencontré récemment à un autre titre, mais qui est directeur général de la politique commerciale pour la Chine. John O'Neill est directeur en charge de la politique commerciale sur l'investissement; Vernon MacKay, à sa gauche, a été le négociateur principal pour l'APIE Canada-Chine.
Nous espérons que Sylvie Tabet pourra se joindre à nous dans un moment. Elle est directrice et avocate générale de la Direction générale du droit commercial.
Monsieur le président, la conclusion de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, entre le Canada et la Chine marque l'aboutissement de nombreuses années d'efforts. Cet accord constitue une importante étape dans la mise en oeuvre continue de l'ambitieuse stratégie commerciale mondiale du gouvernement. En effet, le resserrement des liens commerciaux et d'investissement entre le Canada et les grands marchés dynamiques et croissants du monde, tels que la Chine, fait partie intégrante du programme gouvernemental de stimulation du commerce, qui vise à créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité à long terme.
L'APIE témoigne concrètement de la détermination du gouvernement à aider les entreprises canadiennes à être sur un pied d'égalité avec leurs concurrents au sein des marchés étrangers, et sera un élément clé de notre relation économique florissante avec la Chine.
Monsieur le président, l'APIE est un traité bilatéral d'investissement conçu avant tout pour protéger les investissements du Canada à l'étranger au moyen de dispositions juridiquement contraignantes. En fournissant une meilleure protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires et en renforçant la prévisibilité du cadre politique dans les marchés à l'étranger, l'APIE permet aux entreprises d'investir avec plus d'assurance. L'amélioration de l'environnement commercial peut favoriser de nouveaux investissements, ce qui permet d'élargir et de renforcer les liens économiques entre les deux parties.
L'APIE entre le Canada et la Chine est un accord de haut niveau dont le champ d'application et la couverture sont étendus.
Cet accord couvre diverses formes d'investissement, y compris les biens corporels, tels que l'immobilier ou d'autres biens acquis à des fins commerciales; les placements de portefeuille ou d'autres formes de participation à une société ou une coentreprise; et les biens incorporels, tels que les concessions minières ou les droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les questions d'engagement, le présent accord comporte notamment des obligations réciproques en matière de non-discrimination, une norme minimale de traitement en vertu du droit international, et des dispositions sur l'expropriation, la libre circulation des capitaux, les exigences de rendement et le règlement des différends.
En fait, cet accord comprend toutes les principales obligations de fond que comporte chacun de nos 24 APIE en vigueur.
L'une des plus importantes obligations de ce traité est d'assurer un traitement non discriminatoire à l'échelle nationale, fondé sur le principe de la nation la plus favorisée. Conformément à l'obligation de traitement national, chacune des parties doit accorder aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par ses propres investisseurs, en ce qui concerne les activités menées après l'établissement d'un investissement.
Conformément à l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée, chacune des parties doit accorder aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par un pays tiers, en ce qui concerne les activités réalisées avant et après l'établissement d'un investissement. Pour les entreprises canadiennes qui cherchent à s'établir en Chine, cette obligation signifie que la Chine ne peut pas leur accorder un traitement moins favorable que celui qu'elle accorderait à une autre entreprise étrangère voulant faire de même.
Tout comme nos autres APIE, l'accord avec la Chine oblige les deux parties à ne pas tomber en deçà d'une norme minimale en matière de traitement des investissements de l'autre partie. Par conséquent, les investissements du Canada en Chine ont le droit de recevoir un traitement qui répond à la norme minimale établie en vertu du droit international coutumier. Cela signifie, par exemple, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un déni de justice ou d'application régulière de la loi, et que l'on ne peut pas leur réserver un traitement manifestement arbitraire.
Il convient également de souligner les obligations imposées aux parties d'indemniser les investisseurs en cas d'expropriation. Cette indemnisation doit être calculée en fonction de la juste valeur de marché et payée en temps opportun. En outre, ce traité permet de s'assurer que les investisseurs puissent effectuer des transferts financiers se rapportant à leurs investissements, et ce, librement et sans retard.
Comme c'est le cas pour tous les APIE du Canada, le présent accord comporte des mécanismes de règlement des différends. Ces différends peuvent faire l'objet d'un processus de règlement entre États, ou un investisseur peut faire directement appel aux tribunaux d'arbitrage international pour le règlement. Ce dernier mécanisme, connu sous le nom de « règlement des différends investisseurs-États » est un élément clé de la protection fournie par l'APIE aux investisseurs canadiens à l'étranger. Il s'agit d'une disposition courante dans la plupart des accords modernes en matière d'investissement. Cette disposition assure aux entreprises canadiennes un accès à un mécanisme impartial de règlement des différends, ce qui peut être particulièrement important dans des milieux où le système judiciaire local n'est pas suffisamment développé ou indépendant de toute influence politique.
Monsieur le président, la politique du Canada consiste depuis longtemps à permettre au public d'avoir accès à de telles procédures. L'APIE entre le Canada et la Chine tient compte de cette politique, et permettra au Canada de rendre tous les documents présentés à un tribunal arbitral accessibles au public, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels. Il est à noter qu'il s'agit du premier traité bilatéral d'investissement dans lequel la Chine a accepté un libellé portant sur la transparence des procédures.
L'APIE entre le Canada et la Chine, comme nos autres APIE, veille à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent de toute la latitude voulue relativement aux politiques dans des domaines clés comme la santé et l'éducation publique.
En outre, tous les investisseurs étrangers au Canada, y compris ceux de la Chine, sont soumis aux mêmes lois et règlements que les investisseurs canadiens. Cela comprend les lois visant à protéger l'environnement et celles qui permettent de garantir les normes les plus élevées en matière de travail, de santé, de construction et de sécurité.
Et, bien sûr, comme c'est le cas avec tous les investissements étrangers proposés d'importance au Canada, nous continuerons d'avoir la capacité de nous assurer que les investissements en provenance de la Chine apportent des avantages concrets aux Canadiens. En vertu de l'APIE entre le Canada et la Chine, les investissements chinois au Canada continueront d'être assujettis à la Loi sur Investissement Canada aux fins d'examen à la lumière du critère de l'avantage net pour les acquisitions dépassant les seuils applicables, et pour des préoccupations liées à la sécurité nationale à l'égard de tout investissement. En outre, toutes les décisions prises par le Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada sont expressément exclues des contestations en vertu des dispositions relatives au règlement des différends de l'APIE.
Une caractéristique importante des APIE conclus par le Canada est ce qu'on appelle la disposition du « cliquet ». Cela signifie que, à quelques exceptions près, les lois et règlements non conformes actuels de la Chine sont immobilisés et ne peuvent devenir plus contraignants à l'égard des investissements canadiens. En outre, à mesure que les lois se libéralisent au fil du temps, le nouveau niveau d'ouverture est immobilisé à chaque réforme. Cette disposition garantit une prévisibilité des politiques aux investisseurs canadiens et représente un gain important pour le Canada, car la Chine a seulement accepté cet arrangement dans quelques-uns de ses autres traités d'investissement.
Monsieur le président, il est évident que la relation entre le Canada et la Chine sur le plan des investissements est importante et prend sans cesse de l'ampleur. Le stock d'investissements directs chinois au Canada a atteint 10,9 milliards de dollars canadiens à la fin de 2011. Les statistiques pour la même année révèlent que le stock d'investissements directs canadiens en Chine était évalué à près de 4,5 milliards de dollars canadiens. Étant donné que la Chine deviendra la plus grande économie mondiale au cours de la prochaine décennie, les possibilités pour le Canada ne feront que croître.
La Chine n'est pas, cependant, un marché facile pour l'entrée des investissements étrangers. Presque tous les investissements à destination de ce pays doivent passer par un processus d'approbation. Certains secteurs sont complètement fermés aux investissements étrangers, comme celui de l'exploitation minière de certains minéraux. Dans d'autres secteurs, les investissements étrangers sont restreints ou « encouragés », ce qui signifie qu'ils sont soumis à des limitations des capitaux propres étrangers, à des exigences relatives au contrôle chinois ou à des arrangements en matière de coentreprises.
Bien que l'APIE avec la Chine ne vise pas à supprimer ces obstacles à l'entrée, et ne le fait pas, il garantit toutefois aux investisseurs canadiens qu'ils seront traités au moins aussi favorablement que les investisseurs de pays tiers tout au long du processus d'approbation. L'APIE entre le Canada et la Chine appuiera les efforts déployés par les entreprises canadiennes en vue d'explorer les possibilités croissantes en matière d'investissement dans la deuxième économie mondiale, et ce, parmi un éventail de secteurs clés, y compris les services financiers, les ressources naturelles, le transport, la biotechnologie, l'éducation, les technologies de l'information et la fabrication.
En terminant, monsieur le président, je vous dirais que le Canada souhaite bien sûr continuer à approfondir sa relation avec la Chine, mais nous voulons voir nos liens se resserrer de manière à procurer des avantages manifestes aux deux parties.
Les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger se fient à des règles justes, transparentes, prévisibles et non discriminatoires. En l'absence d'un APIE, les investisseurs canadiens s'appuient principalement sur les lois et les institutions du pays hôte pour assurer leur protection, ce qui multiplie les risques.
En augmentant la prévisibilité des politiques et la protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, cet APIE permettra aux Canadiens d'investir en Chine avec une confiance accrue. Cet accord appuiera aussi les efforts des entreprises canadiennes qui cherchent à soutenir la concurrence et à réussir à l'étranger, ce qui, en retour, contribuera à renforcer l'économie canadienne.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mon équipe et moi serons heureux de répondre à vos questions.