Honorables président et membres du comité, bonsoir et merci.
Je conviens avec vous, monsieur le président, que la filiale 632 est la plus amicale de toute la région d'Ottawa.
C'est un plaisir immense que de comparaître de nouveau devant le comité. Je suis heureux de témoigner au nom de M. Tom Eagles, président national, de nos 300 000 membres et de leurs familles.
Ce soir, nous allons faire notre présentation en anglais. Toutefois, nous vous avons remis une copie de notre discours dans les deux langues officielles.
La légion a été invitée à parler en particulier de la section 17 de la partie 3, qui modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour y ajouter une disposition en énonçant l'objet; améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes; instaurer une allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux anciens combattants et aux survivants admissibles de bénéficier d'une aide financière continue après l'âge de 65 ans; instaurer l'indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes admissibles de bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave ou soudaine liée au service, peu importe qu'elles entraînent ou non une invalidité permanente; et enfin, instaurer l'allocation de secours pour les aidants familiaux afin de permettre aux anciens combattants admissibles nécessitant un niveau élevé de soins continus de la part d'un aidant naturel d'obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien de ce dernier.
La section apporte aussi, en raison de l'instauration de l'indemnité pour blessure grave, des modifications à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Sachez que nos observations portent exclusivement sur cette section du projet de loi C-59 et non sur l'intégralité de ce projet de loi omnibus.
La Légion royale canadienne est le seul organisme de services aux anciens combattants venant en aide aux anciens combattants et à leur famille en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le programme de défense des droits de la légion constitue le coeur même de notre mission, et nous venons en aide aux anciens combattants depuis 1926 grâce à un mandat établi par voie législative dans la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les anciens combattants n'ont nul besoin d'être membres de la légion pour profiter de nos services.
Notre bureau de service national en réseau offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'ACC et, s'il y a lieu, à chacun des trois niveaux de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de la loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et aux documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais.
L'an dernier, nos agents de service ont préparé des demandes de prestations d'invalidité et les ont défendues auprès d'ACC et du TACRA au nom de plus de 3 000 anciens combattants. Il n'existe aucun autre groupe de défense des intérêts des anciens combattants ayant cette capacité d'offrir aux anciens combattants, à leur famille et, bien entendu, aux fournisseurs de soins de tels services de soutien, de contact direct, d'échanges fructueux et de rétroaction.
Lorsqu'il est question d'être au service des anciens combattants et de leur famille, la légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les anciens combattants et qui leur prodigue l'aide nécessaire.
La légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux anciens combattants et à leur famille, et recommande que les dispositions relatives au Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada du projet de loi C-59 soient adoptées dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous revendiquons? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants? La réponse est non, mais nous voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d'importantes améliorations aux soins et aux avantages offerts aux anciens combattants et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui ont ou qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu'ils reçoivent des avantages financiers après 65 ans et pour la vie, et il en va de même pour leurs survivants.
Nous avons toutefois de nombreuses questions sur la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite, ou ASRR, est calculée, et jusqu'à ce que nous recevions et examinions intégralement les politiques sur cette allocation, l'indemnité pour blessure grave et l'allocation de secours pour les aidants familiaux, nous ne pourrons être en mesure d'évaluer la justesse de ces prestations pour nos anciens combattants et leur famille.
Nous continuons de nous préoccuper principalement du montant maximal de l'indemnité d'invalidité, qui doit être revu à la hausse pour correspondre à ce que les travailleurs civils blessés se voient accorder en dommages-intérêts par les tribunaux. En outre, nous considérons que l'allocation de secours pour les aidants familiaux ne représente pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi à temps plein pour devenir un fournisseur de soins. La mesure proposée vise à offrir un répit. La plupart des familles disposent aujourd'hui de deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de sa famille; quand ce militaire est blessé, ce sont essentiellement trois revenus d'emploi à temps plein qui sont perdus. Nous préférerions qu'une mesure semblable à l'allocation pour soins prévue par la Loi sur les pensions soit rétablie.
Comme je l'ai indiqué précédemment, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 ne répond pas aux 14 recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Or, la Légion royale canadienne luttera sans répit jusqu'à ce que ces recommandations soient examinées et adoptées, et nous n'aurons de cesse de pousser le gouvernement à honorer ses obligations.
Nous n'avons pas hésité à faire connaître notre position sur ces enjeux. Nous en avons fait part à tous les Canadiens dans notre exposé de position intitulé Nos vétérans sont importants afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux touchant les anciens combattants dans l'avenir.
Je veux aborder les questions de la communication et de l'accessibilité.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en oeuvre pour répondre aux besoins de l'ancien combattant moderne; à cette fin, elle fait appel à des principes modernes de gestion de l'invalidité qui mettent l'accent sur la réadaptation et une transition fructueuse.
J'aimerais préciser que la légion, bien qu'elle ait appuyé la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006, a aussi réclamé sans répit qu'on y apporte des changements afin de mieux répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l'obligation de comprendre la complexité et les interrelations, et de faire connaître et d'expliquer la Nouvelle Charte des anciens combattants aux personnes concernées. Nos anciens combattants et leur famille ne méritent rien de moins.
La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et très complexes. Nos anciens combattants et leur famille ont besoin de savoir quels programmes sont offerts pour leur venir en aide et comment y avoir accès, qu'il s'agisse des finances, de la réadaptation, de services de soins de santé et/ou des soins familiaux. Le gouvernement doit s'assurer que des ressources et des programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l'accessibilité à ces programmes et s'assurer que le personnel de première ligne est en place et qualifié pour aider les anciens combattants et leur famille. Cela ne doit jamais devenir un système libre-service.
La plupart des anciens combattants et leur famille ne comprennent pas bien la Nouvelle Charte des anciens combattants. Voilà qui, à mon avis, démontre clairement l'inefficacité des démarches de communication du gouvernement quant aux programmes et aux services offerts aux anciens combattants blessés et à leur famille en vertu de cette charte. Ce qu'il faut, ce sont des communications proactives auprès de tous les anciens combattants du pays afin de s'assurer qu'ils connaissent les indemnités financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d'aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que la manière d'y accéder.
Enfin, nous devons tous bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; cela doit être une priorité. En effet, nos anciens combattants ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations. Nous aussi pouvons venir en aide à nos anciens combattants et à leur famille.
Depuis les débuts de nos démarches en 1926, les efforts que déploie la légion dans le cadre de ses programmes et de son travail de revendication continuent d'évoluer pour suivre les changements démographiques, tout en soutenant la communauté des anciens combattants traditionnels. Toutefois, peu importe la capacité de la légion, nous sommes certainement d'avis que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont la responsabilité d'instaurer des politiques, des pratiques et des programmes qui sont soutenus par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins particuliers des anciens combattants et dont l'objectif consiste à permettre une transition harmonieuse de tous les anciens combattants et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois très difficile de leur vie.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas traiter des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et des conflits suivants, des êtres souvent fragiles dont la fin de la vie approche qui sollicitent actuellement de l'aide par l'intermédiaire de la légion pour accéder au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il s'agit d'un groupe de fiers anciens combattants qui n'ont jamais déposé de demande auprès du gouvernement pour obtenir des prestations d'invalidité. Et maintenant, parce qu'ils veulent demeurer indépendants dans leur maison plutôt que de se retrouver dans des établissements de soins de longue durée, ils ne peuvent se prévaloir du PAAC et des prestations malgré leur santé précaire parce que leur admissibilité pour invalidité ou faible revenu n'est pas établie.
En octobre dernier, nous avons envoyé au ministre des Anciens combattants une liste prioritaire de résolutions, laquelle comprend une résolution voulant que tous les anciens combattants soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité d'invalidité ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à immédiatement adopter cette résolution. Nous croyons comprendre que le ministère répondra sous peu à ces résolutions.
Nous convenons que l'adoption du projet de loi C-59, et particulièrement des dispositions relatives à la Nouvelle Charte des anciens combattants, constitue un pas dans la bonne direction. Permettez-moi de remercier le comité du travail qu'il accomplit au nom des anciens combattants. La légion est heureuse d'avoir l'occasion de témoigner devant le comité pour lui faire part de son point de vue sur les questions qui concernent les anciens combattants du Canada.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter les membres du comité à visiter notre quartier général national, appelé Legion House, et à y recevoir une séance d'information exhaustive sur ce qui fait de la légion une des grandes organisations canadiennes et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens, à nos anciens combattants et à nos collectivités.
Je vous remercie une fois de plus.
Honourable Chair and members of the committee, good evening, and thank you.
I do agree with you, Chair, that 632 is the friendliest branch in all of Ottawa.
It's a great pleasure to appear once again in front of the committee. I'm pleased to speak on behalf of our Dominion president, Mr. Tom Eagles, and our 300,000 members and their families.
This evening, we will do our presentation in English. However, we have provided a copy of our brief in both official languages.
The legion has been asked to discuss specifically division 17 of part 3, which amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to add a purpose statement to the act; improve the transition process of Canadian Forces members and veterans to civilian life; establish a retirement income security benefit to provide eligible veterans and their survivors with a continued financial benefit after the age of 65 years; establish the critical injury benefit to provide eligible Canadian Forces members and veterans with lump-sum compensation for severe, sudden, and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability; and finally, to establish the family caregiver relief benefit to provide eligible veterans who require a high level of ongoing care from an informal caregiver with an annual grant to recognize that caregiver's support.
The division also amends portions of the Veterans Review and Appeal Board Act as a consequence of the establishment of the critical injury benefit.
Please note that our comments are directed specifically to this section of Bill C-59 and not to the entire omnibus bill.
The Royal Canadian Legion is the only veteran service organization that assists veterans and their families with representation to Veterans Affairs Canada and the Veterans Review and Appeal Board.
The legion's advocacy program is core to our mission, and we have been assisting veterans since 1926 through our legislated mandate in both the Pension Act and the new Veterans Charter. Please note that veterans do not have to be legion members to receive our assistance; we provide it free of charge.
Our national service bureau network provides representation, starting with their first applications to Veterans Affairs Canada and through all three levels of the Veterans Review and Appeal Board. Through the legislation, the legion has access to service health records and departmental files to provide comprehensive yet independent representation at no cost.
Last year our service officers prepared and represented disability claims on behalf of over 3,000 veterans to VAC and the VRAB. There is no other veterans group with this kind of direct contact and interaction with, provision of support to, and feedback from veterans, their families and, of course, the caregivers.
When it comes to serving veterans and their families, the legion continues to be the only veterans organization in Canada advocating for and providing assistance to all veterans.
The legion recognizes that progress is being made for veterans and their families in this budget and recommends that the NCVA provisions of Bill C-59 be passed as soon as possible. Is it everything we have been advocating for? Does it answer all of the 14 ACVA recommendations? No, it does not, but it is a very positive step forward.
This bill lays out important enhancements that will improve the care and benefits provided to veterans and their families, especially for our veterans who have turned or will be turning 65 in the very near future. We need to ensure that they have financial benefits beyond age 65 for life, including that provision for their survivors as well.
However, we do have many questions on how the retirement income security benefit, the RISB, is calculated, and until we receive and review the complete policies on the RISB, the critical injury benefit, and the family caregiver relief benefit, we will not see how adequate these benefits will be to our veterans and their families.
Our principal concerns remain that the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law courts. As well, our concern with the family caregiver relief benefit is that it does not adequately compensate a spouse who has to give up a full-time job to become a caregiver. What is proposed is a respite benefit. Most families today are dual-income families and sometimes that service member works two jobs to support the family, so in essence when he gets injured three full-time wages are lost. We would prefer to see something akin to the Pension Act's attendance allowance reinstated.
As I previously stated, Bill C-59, in division 17 of part 3, does not answer all of the 14 ACVA recommendations. The Royal Canadian Legion will not rest until all these recommendations have been addressed and adopted, and we will not cease in our efforts to push the government to honour its obligations.
We have not shied away from making our stance on these issues known. We have shared our position paper, “Veterans Matter”, with all Canadians to encourage an informed debate on veterans' issues in the future.
I want to address the issues of communications and accessibility.
The new Veterans Charter was developed to meet the needs of modern veterans. It is based on modern disability management principles. It focuses on rehabilitation and successful transition.
It must be stated that the legion, while endorsing the new Veterans Charter as it was adopted in 2006, has also been steadfast in our advocacy for its change to better meet the lifelong needs of our veterans and their families. We all have an obligation to understand the complexities and interrelationships, and to inform about and explain the new Veterans Charter for the people who it concerns. Our veterans and their families deserve absolutely nothing less.
The new Veterans Charter and the enhanced new Veterans Charter Act are comprehensive and very complex. Our veterans and their families need to know what programs are available to assist them and how to access them, whether they are financial, rehabilitation, health services, and/or family care programs. The government needs to ensure that resources and programs are in place to meet their needs and to review the accessibility to these programs, while ensuring that front-line staff are available—and knowledgeable—to assist veterans and their families. This can never become a self-serve system.
Most veterans and their families do not have a good understanding of the new Veterans Charter. I would suggest that this highlights the ineffectiveness of the government's communication of the programs and services available under the new Veterans Charter for our injured veterans and their families. What is required is proactive communication to all veterans across this country to ensure that they are aware of the financial compensation, rehabilitation programs, health care services, and the family care programs that are available and of how to access them.
Lastly, it is also time for all of us to understand the new Veterans Charter and the Enhanced New Veterans Charter Act. This should be a priority. Our veterans need to know not only the weaknesses of the programs but the strengths behind the legislation: the programs, the services, and the benefits. We, too, can help our veterans and their families.
Since commencing our advocacy in 1926, the legion's advocacy and programming efforts continue to evolve to meet the changing demographics while supporting our traditional veteran community. However, notwithstanding the capacity of the legion, we certainly believe that the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada have a responsibility to ensure that policies, practices, and programs supported through a sustainable research program are accessible and meet the unique needs of all veterans, with a goal of enabling the healthy transition of all our veterans and their families through this very challenging, changing, and sometimes difficult life course.
Finally, I would be remiss if I did not mention our World War II veterans and post-World War II veterans who are now seeking assistance through the legion for access to the veterans independence program. These veterans are often frail, and they are approaching the end of their life. They are a very proud group of people who have never applied to the government for any type of disability benefit assistance, and now, because they want to remain independent in their own homes rather than going into a long-term care facility, they cannot access the VIP and benefits for frailty because they do not have an established eligibility for a disability or a lower income.
Last October, we sent a high-priority list of resolutions to the Minister of Veterans Affairs, including a resolution that all veterans be deemed eligible for VIP benefits based on need, irrespective of their having established disability entitlement or low-income status. We urge the government to action this resolution without delay. We understand that the response to these resolutions will be forthcoming from the department very soon.
We agree that the passage of Bill C-59, and particularly those provisions that affect the new Veterans Charter, is a step in the right direction. Let me thank the committee for the work it does on behalf of our veterans. The legion appreciates the opportunity to come before the committee to brief you on our perspective on issues of concern to Canada's veterans.
I would also at this time like to extend to the committee the opportunity to visit our national headquarters, which we call Legion House. It would be opportunity for us to provide you with a full brief on how the legion is one of Canada's great institutions, and how we support Canadians, our veterans, and our communities.
Once again, thank you. Merci.