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Kathleen Cooper
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Kathleen Cooper
2015-06-18 15:48
Tout d'abord, j'aimerais vous parler de l'Association canadienne du droit de l'environnement. Nous sommes un organisme d'intérêt public à but non lucratif spécialisé en droit de l'environnement. Nous avons également une clinique d'aide juridique en Ontario, où nous fournissons des services de représentation juridique aux personnes à faible revenu et aux communautés vulnérables.
Ensuite, nous avons des priorités relatives à la réforme du droit, et parmi nos priorités stratégiques, il y a la santé de l'environnement et des humains. Pour déterminer les priorités dans ce vaste domaine, nous adoptons une approche fondée sur la santé des populations, la même qu'utilisent Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les agences de la santé publique de partout. Il s'agit d'établir des priorités en se concentrant sur les enjeux qui touchent potentiellement ou directement un grand nombre de gens ou qui entraînent de graves conséquences.
Il n'y a pas de conséquence plus grave qu'un produit cancérigène connu et appuyé par de solides preuves scientifiques. Le radon, comme on vous le dira plus tard, j'en suis sûre, est dans une catégorie à part comparativement à la plupart des autres produits cancérigènes dans l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes concentrés sur le radon.
Aujourd'hui, je parlerai d'un rapport que nous avons préparé l'an dernier, intitulé Radon in Indoor Air: A Review of Policy and Law in Canada. Je crois qu'on vous a distribué le communiqué de presse qui a été publié le jour où nous avons publié le rapport. C'est tout ce que j'ai pu faire traduire étant donné les contraintes de temps relativement à la réunion d'aujourd'hui.
Nous avons analysé la politique et la législation aux niveaux fédéral et provincial partout au Canada, et nous avons examiné les compétences et les rôles de chacun. Nous nous sommes concentrés sur les édifices publics et sur les codes du bâtiment, nous avons examiné d'autres politiques et lois provinciales pertinentes et les dispositions connexes de la common law, et nous avons formulé plusieurs recommandations, mais aujourd'hui, je me concentrerai seulement sur les recommandations que nous avons formulées au gouvernement fédéral.
Dans l'ensemble, nous avons conclu que les Canadiens avaient besoin d'une meilleure protection juridique contre le radon. Nous avons découvert une série de directives incohérentes et, dans la plupart des cas, impossibles à mettre en oeuvre.
Nous avons conclu qu'un leadership très important avait été assumé au sein du gouvernement fédéral, et Kelley Bush, de Santé Canada, vous fournira des détails à cet égard aujourd'hui, même si nous avons certainement formulé des recommandations sur la prise d'autres mesures. Aux échelons provincial et territorial, où se trouvent la plupart des compétences, nous avons cerné un large éventail de lois qui doivent être mises à jour ou qui contiennent des lacunes ou des ambiguïtés. La jurisprudence est très limitée, ce qui souligne le besoin d'améliorer la loi ou de procéder à une réforme juridique. Je n'entrerai pas dans les détails au sujet de ce qui a été effectué au niveau fédéral en ce qui concerne le radon, même si le rapport contient ces détails, car Kelley vous les fournira plus tard.
En résumé, dans le cadre du programme national sur le radon, on a mené des recherches et des tests très utiles, et on a cartographié les régions à teneur élevée en radon. Les directives liées à la présence du radon dans l'air l'intérieur ont été mises à jour en 2007. Les dispositions sur le radon contenues dans le Code national du bâtiment ont été mises à jour, il y a un programme de certification pour les experts en réduction des quantités de radon, et on a mené une campagne nationale pour fortement encourager les Canadiens à effectuer des tests dans leur logement. En effet, on recommande de mener ces tests dans chaque logement au Canada.
Nous recommandons, pour tirer parti de ces travaux importants, d'amorcer l'étape logique suivante. Par l'entremise du travail accompli par la Coalition du budget vert au cours de l'année dernière, nous avons recommandé un crédit d'impôt pour les mesures de réduction de la concentration de radon. Nous avons recommandé que la Loi de l'impôt sur le revenu ajoute un crédit d'impôt pour la réduction de la concentration de radon allant jusqu'à 3 000 $ pour les particuliers canadiens, aussi longtemps que les travaux sont effectués par un expert certifié par le programme national. Cela n'a pas été prévu dans le budget, même si nous pensons qu'il s'agit toujours d'une très bonne idée. Les représentants fédéraux auxquels nous avons parlé de cette initiative ont réagi de façon très positive.
Nous avons également recommandé d'envoyer un message clair au sujet du radon, et d'utiliser des mots tels « radiation » et « radioactivité », car ils sont exacts, et les gens les comprennent davantage lorsqu'il s'agit des risques liés aux radiations et au radon. Nous avons également recommandé un meilleur partage des données à l'échelle nationale entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires en ce qui concerne les tests effectués, ainsi que le partage des renseignements qui sont payés à l'échelle nationale. Il faudrait également rendre ces renseignements publics.
En ce qui a trait aux recommandations concernant des mesures fédérales, nous avons remarqué que selon le rapport de la David Suzuki Foundation publié le mois dernier, l'Organisation mondiale de la santé recommande une concentration en dessous de 100 pour le radon dans l'air intérieur. Actuellement, au niveau fédéral, le niveau permis est 200 becquerels par mètre cube. Nous avons certainement appuyé cette recommandation et nous recommandons que le gouvernement fédéral réduise ce seuil à 100 dans sa directive sur la concentration du radon dans l'air intérieur.
Les deux autres volets que j'aimerais aborder et qui sont liés à votre étude sont le Code canadien du travail et la nécessité de le mettre à jour, et la nécessité d'améliorer le respect, partout au Canada, des lignes directrices sur les radiations émises par les matières radioactives d'origine naturelle, c'est-à-dire les lignes directrices canadiennes des MRN. Je parlerai donc de ces deux volets.
Le Code canadien du travail prévoit une seule limite exécutoire pour le radon au Canada et elle s'applique de façon générale, mais seulement aux milieux de travail fédéraux réglementés. De plus, à 800 becquerels par mètre cube, elle est désuète. Nous croyons, tout d'abord, qu'elle devrait être réduite au niveau de référence fédéral de 200 becquerels par mètre cube, et ce niveau devrait être ensuite réduit à 100 becquerels par mètre cube. Apparemment, on devait effectuer la mise à jour de cette limite en 2015, mais il semble maintenant que cela se fera en 2016, et ce serait donc formidable si votre comité pouvait recommander l'accélération de ce processus.
Les lignes directrices canadiennes des MRN, quant à elles, ont été préparées par un comité fédéral-provincial-territorial. Nous avons interrogé des inspecteurs en santé et sécurité au travail de partout au Canada et nous avons conclu qu'il y avait beaucoup de confusion et d'incertitude au sujet des règlements sur le radon dans les milieux de travail ou sur l'application des lignes directrices canadiennes des MRN. En fait, elles s'appliquent dans tous les milieux du travail au Canada. Elles s'appliquent dans tous les espaces intérieurs qui sont des milieux de travail, y compris la pièce dans laquelle vous êtes assis.
Toutefois, il s'agit d'un système réactif fondé sur les plaintes. Les inspecteurs reçoivent peu de plaintes — ou aucune —, car il y a un manque de sensibilisation, et ils ne prennent donc pas de mesure d'application. De plus, certains inspecteurs ne croyaient pas que le radon causait un risque pour la santé et la sécurité au travail. Ils étaient même d'avis que la prise de mesures d'application était peu probable, car le seul niveau de radiation sur lequel on s'entend vise les travailleurs exposés aux radiations. Ce n'est tout simplement pas exact, et nous avons donc formulé des recommandations en réponse à cette situation.
Quant à nos recommandations relativement au Code canadien du travail, comme je l'ai mentionné, ce dernier devrait être rapidement mis à jour. Il est dépassé depuis de nombreuses années et il recommande toujours le niveau de 800 becquerels par mètre cube.
En ce qui concerne le radon, nous recommandons que le comité de protection de la radiation fédéral-provincial-territorial, qui s'occupe de nombreux autres problèmes, en plus du radon — par exemple, il s'occupe de toute une série de problèmes liés à l'exposition aux radiations —, mette sur pied un groupe de travail pour les inspecteurs en santé et sécurité au travail de partout au pays, afin d'éclaircir les choses et de favoriser une mise en oeuvre plus cohérente et généralisée des lignes directrices canadiennes des MRN pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. En effet, lorsque ces directives ne sont pas mises en oeuvre de façon uniforme, les travailleurs de partout au pays ne sont pas tous protégés au même degré, et il est possible que des gens souffrent de surexposition, au travail et à la maison, s'ils ont la malchance d'être exposés à des niveaux de radon élevés dans ces deux espaces intérieurs. À cet égard, nous avons formulé une série de recommandations sur les codes du travail provinciaux, mais je ne les aborderai pas aujourd'hui.
Dans un autre volet de l'exposition en milieu de travail, c'est-à-dire les experts en réduction des concentrations de radon, nous avons également recommandé que CAREX Canada, dont vous entendrez les représentants aujourd'hui, entreprennent, dans le cadre du Programme national de compétence sur le radon au Canada, des recherches et des activités de surveillance sur les doses de rayonnement auxquelles sont exposés ces experts, afin de veiller à leur fournir également un milieu de travail sécuritaire.
Pour résumer les conclusions du rapport et pour vous encourager à adopter certaines de ces recommandations au cours de vos délibérations, nous avons conclu qu'il était nécessaire de prévoir plus d'obligations juridiques que de lignes directrices dans ce domaine, et ce pour plusieurs raisons, notamment la nécessité de souligner la gravité du problème et d'appuyer l'envoi de messages de sensibilisation à la population par le gouvernement fédéral et d'autres organismes dont vous entendrez les représentants aujourd'hui, notamment le Partenariat canadien pour la santé des enfants et l'environnement.
De plus, il est nécessaire de prévoir l'obligation juridique de mener des tests dans les édifices publics et de veiller à ce que la population ait accès à ces renseignements. Il faut aussi corriger la réponse non uniforme chez les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs en santé et sécurité au travail, et leur fournir les outils nécessaires pour qu'ils prennent des mesures en ce qui concerne le radon. Comme je l'ai mentionné, nous n'avons pratiquement trouvé aucune jurisprudence dans les lois ou la common law. Nous avons également conclu que l'amélioration ou la réforme de la loi représente une meilleure solution aux problèmes liés au radon que des poursuites coûteuses et visant des situations particulières.
Ensuite, comme je l'ai mentionné, le gouvernement doit prendre des mesures précises, notamment la mise à jour des lignes directrices fédérales, l'octroi d'un crédit d'impôt pour aider les Canadiens à prendre des mesures liées à la réduction des concentrations du radon lorsque les niveaux sont élevés, la mise à jour du Code canadien du travail, et veiller à l'application des lignes directrices canadiennes des MRN.
Nous avons calculé les économies liées aux soins de santé qui découleront des mesures de prévention des décès attribuables au cancer du poumon. Si tous les logements du Canada respectaient la limite de 200 becquerels par mètre cube, on pourrait réaliser des économies de plus de 17 millions de dollars par année, car on éviterait de nombreux décès liés au cancer du poumon. Ce nombre doublerait probablement si on réduisait la limite à 100 becquerels par mètre cube. Manifestement, tous ceux qui travaillent en oncologie vous diront que les coûts indirects sont cinq fois plus élevés que les coûts directs, et il est donc possible d'économiser beaucoup d'argent, en plus d'éviter la douleur et les souffrances liées au cancer du poumon.
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PCC (BC)
Comme dernier commentaire ou question, je considère que les provinces et le gouvernement fédéral ont certainement un rôle à jouer. Nous avons entendu des commentaires concernant le Code canadien du travail, et j’essaie d’avoir une idée de l’ampleur, parce que les ministres provinciaux et territoriaux rencontrent bien entendu régulièrement leurs homologues fédéraux. Selon ce que vous en savez, cette question a-t-elle déjà fait l’objet de discussions lors de ces rencontres?
Kelley Bush
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Kelley Bush
2015-06-18 16:27
Je peux traiter de ce que Santé Canada a fait. Nous avons fait une présentation sur la directive révisée, et nous assurons un suivi de manière très régulière. Nous avons l’intention d’arrimer le Code canadien du travail à notre directive canadienne. Cela a tout simplement été repoussé. Selon nos plus récents renseignements, cela devrait être fait d’ici l’hiver 2015-2016.
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PCC (ON)
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2015-06-18 16:33
D’accord. Parfait.
Les habitations neuves doivent-elles être construites conformément aux codes du bâtiment partout au Canada en vue de réduire le radon qui pénètre dans les maisons après leur construction?
Jonathan Champagne
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Jonathan Champagne
2015-06-02 9:16
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens d’abord à vous saluer, monsieur le président, ainsi que ces dames et ces messieurs du comité, les autres témoins et les personnes présentes en ces lieux.
Le paysage éducatif du Canada a considérablement changé ces dernières années. Les étudiants et les employeurs ont peut-être des attentes différentes envers les études postsecondaires, mais tous conviennent que l’employabilité est devenue un aboutissement de plus en plus important.
En réponse à ces changements, étudiants et établissements font de l’apprentissage en milieu de travail une partie intégrante de l’expérience éducative. La sphère étendue des formations en alternance, des stages et autres formules du genre montre l’évolution que connaît le secteur des études postsecondaires. De nos jours, étudiants et jeunes gens souhaitent pouvoir terminer leurs études en possession non seulement de connaissances théoriques acquises en classe, mais également de l’expérience du terrain. Tant les étudiants que les employeurs reconnaissent la valeur d’avoir acquis cette expérience, car elle facilite le passage dans la main-d’œuvre active.
L’Alliance canadienne des associations étudiantes, l’ACAE, milite pour que les étudiants et les jeunes gens reçoivent une protection et un traitement équitable en entreprise. Nous intervenons dans ce dossier depuis quelque temps déjà; la dernière fois a fait suite au dépôt du projet de loi d’initiative parlementaire de Mme Laurin Liu et aux commentaires peu judicieux du gouverneur de la Banque du Canada, M. Poloz, où nous avons protesté bruyamment.
L’ACAE collabore avec le gouvernement et avec l’opposition pour favoriser la protection des jeunes Canadiens et Canadiennes. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le gouvernement annonce dans le budget 2015 qu’il se propose de modifier le Code canadien du travail afin d’assurer une meilleure protection des stagiaires. De plus, il y a la mesure budgétaire visant à éliminer l’impôt sur le revenu gagné pendant les études comme critère d’évaluation du besoin d’un prêt étudiant. Ces deux éléments prouvent que le gouvernement juge prioritaire de soutenir les jeunes gens dans leur travail et leurs études.
Nous pouvons certainement tous convenir de l’importance de protéger les étudiants et les jeunes gens contre les mauvais traitements et l’exploitation durant leur passage en entreprise. Ils doivent être traités équitablement et, en ce qui concerne les stagiaires, être en mesure d’acquérir une expérience qui leur sera utile dans une future carrière.
Cela dit, l’ACAE croit que les modifications au Code canadien du travail proposées manquent de clarté et laissent toujours les stagiaires vulnérables à l’exploitation et à de possibles abus. L’obligation d’offrir aux stagiaires des mesures de protection en matière de santé et de sécurité est indéniable. Ces changements à eux seuls ne suffisent pas, cependant, et d’autres mesures sont nécessaires pour assurer une protection suffisante de tous les stagiaires. Les modifications proposées n’accordent pas aux stagiaires les mêmes droits et protections que ceux des autres salariés à l’emploi d’employeurs sous réglementation fédérale. En admettant que les stagiaires ont des besoins particuliers qui relèvent d’exceptions, nous croyons que la meilleure protection possible serait conférée en les plaçant dans la catégorie des employés au sens du Code canadien du travail.
Du point de vue de l’intérêt public, les modifications proposées ne garantissent pas la protection totale dont les stagiaires ont besoin. Si l’on cherche à protéger les stagiaires, alors on doit leur donner les mêmes droits que ceux des employés en vertu du code du travail tout en prenant acte soigneusement des exceptions qui sont particulières aux stagiaires. Pourquoi ajouter à l’ambiguïté et à la confusion lorsqu’une autre option sans risques est possible?
En l’absence de modalités additionnelles, le projet de loi comporte de nombreuses zones qui placent les stagiaires en situation de vulnérabilité face à l’exploitation des employeurs.
Il est possible que les stagiaires et les secteurs industriels sous réglementation fédérale se retrouvent dans une position où le travail ne sera ni reconnu ni rémunéré, que ce soit sous la forme d’une paie, de crédits universitaires ou d’une sorte de certificat. Ainsi, les stagiaires se retrouveraient sans rien pour montrer le résultat de leur travail.
De plus, si le nombre de stages consécutifs n’est pas limité, on craint que les étudiants et les jeunes gens ne se retrouvent engagés dans une spirale de stages soit peu soit pas du tout rémunérés.
Finalement, bien que le nombre d’heures par période de travail soit limité, parce que les stagiaires ne sont pas des employés, le nombre d’heures travaillées dans une journée ou une semaine ne comporte pas de limite et les heures supplémentaires de travail ne sont pas rémunérées en conséquence.
Tim Gleason
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Tim Gleason
2015-06-02 9:26
Je vous remercie.
La discussion porte sur qui doit et qui ne doit pas être payé pour son travail. Elle se déroule dans le cadre d’une loi visant à protéger les droits des employés, en particulier les plus vulnérables au Canada. Ce débat touche principalement les jeunes gens et les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, sont amenés à fournir leurs services gratuitement à des employeurs. On parle ici de travailleurs. Le débat n’est pas là.
La définition juridique d’un employé repose sur le contrôle. C’est le motif de la protection des employés en droit. La loi cherche toujours une légitimité et vous devez justifier ce que vous faites avec cette loi. Parce que les employeurs contrôlent la vie active des gens et parce que les personnes actives sont dépendantes et vulnérables dans cette relation, le droit assure la protection des droits fondamentaux des employés.
Si la justification de la protection se trouve dans le contrôle et la vulnérabilité, où est la justification de l’exclusion de ces protections? Les entrepreneurs indépendants sont le plus souvent exclus en droit. La common law les exclut de la définition d’un employé parce qu’il y a absence de contrôle et de dépendance. Par conséquent, en principe, il n’y a pas lieu d’assurer leur protection.
Pourtant, nous acceptons que les stagiaires, par exemple, soient protégés contre les lieux de travail non sécuritaires dans la partie III du code. Pourquoi? Parce que c’est l’employeur qui contrôle le lieu de travail et que les stagiaires sont dépendants et vulnérables. Ce sont les motifs des protections légales des employés et le même motif s’applique dans la partie III du code.
La loi que vous envisagez aujourd’hui réalise deux choses importantes pour notre groupe de jeunes gens. Elle les inclut expressément dans les employés aux fins de la protection liée à la santé et à la sécurité et elle les exclut expressément de ce groupe pour les autres protections de base. Il y a lieu de se demander pourquoi.
Rien ne saurait expliquer que les travailleurs non rémunérés soient forcés d’admettre des lieux de travail non sécuritaires. Ce serait adopter une position indéfendable. Ils ont la même relation avec l’employeur que les autres travailleurs à l’emploi de ce dernier car ils sont l’objet d’un contrôle, ils sont vulnérables et ils sont dépendants. Donc comment justifie-t-on leur exclusion des mesures de protection assurées par la partie III du code?
On peut regrouper les protections assurées par la partie III en quatre catégories. Les trois premières semblent aller de soi, et on s’explique mal pourquoi les stagiaires devraient en être exclus, et notamment la protection contre une durée de travail excessive, la garantie de certains congés, la protection contre le congédiement injuste et la protection contre le harcèlement sexuel. Exclure les stagiaires de ces protections serait une position indéfendable. Pourtant, cette loi prétend le faire, à moins qu’une règlementation quelconque leur applique ces protections.
Il reste le salaire minimum. C’est ce qui nous pose le plus de problèmes. Et c’est parce que les stagiaires, par contrat, ont convenu de fournir du travail gratuit et que le travail gratuit est illégal. Donc ces modifications du code visent à retirer aux stagiaires toutes ces protections que je viens de vous lire et la protection contre le travail gratuit.
Comment peut-on justifier cela? Nous n’autorisons pas les autres employés à négocier des normes de travail et un salaire inférieurs aux minimums établis. Nous décidons qu’une société juste ne peut autoriser cela, du moins depuis la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948.
Nous avons refusé de permettre aux employeurs d’exploiter le désespoir des travailleurs vulnérables. Lorsque nous ajoutons le chômage à ce mélange, le chômage chez les jeunes étant le double de la moyenne nationale, dans une économie où le travail précaire se rapproche de la normale de façon alarmante, ce désespoir, qui est l’objet du code, est plus inquiétant que jamais. Nos jeunes gens n’ont jamais été aussi vulnérables. Ils sont prêts à travailler pour rien sans les protections de base à la dignité humaine dans le faible espoir d’un emploi rémunéré dans le futur. C’est ce qu’on appelle le désespoir et c’est la raison pour laquelle la partie III du code existe.
Je vous demande encore une fois de vous demander ce qui pourrait justifier d’exclure nos jeunes gens de ces mesures de protection.
S’il me reste un instant, j’aimerais conclure en vous citant le rapport du commissaire Arthurs de 2006, intitulé « Équité au travail », qui étudiait le Code canadien du travail. Dans un chapitre, M. Arthurs s’est penché sur les études et arguments visant le salaire minimum et a trouvé que ces arguments étaient inappropriés. Il a néanmoins tiré la conclusion suivante:Ultimement toutefois, l’argument en faveur d’un salaire minimum national n’a rien à voir avec la politique ou l’économie. C’est une question de décence. Au même titre que nous rejetons la plupart des formes de travail infantile pour des raisons d’ordre moral, quels que soient leurs avantages économiques, nous reculons devant l’idée que dans une société nantie comme la nôtre, des personnes travaillant dur doivent vivre dans la pauvreté la plus abjecte.
Aujourd’hui, je vous dirai moi aussi que la décence devrait nous empêcher d’exclure ce groupe de jeunes travailleurs vulnérables des protections que nous jugeons depuis longtemps nécessaires pour toutes les personnes qui travaillent.
Je vous remercie.
John Farrell
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John Farrell
2015-06-02 9:31
Merci, monsieur le président.
Je m’appelle John Farrell. Je suis le directeur administratif des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, l’ETCOF, qui représente la plupart des gros employeurs sous réglementation fédérale du Canada. Une liste des membres forme l’annexe A jointe à ma déclaration écrite; je crois que vous pourrez vous la procurer ultérieurement en vous adressant à la greffière du comité.
Mon organisation est heureuse de vous faire part de son opinion sur les modalités du projet de loi d’exécution du budget visant les révisions proposées au Code canadien du travail portant sur l’embauche de stagiaires par les entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale.
Les membres de l’ETCOF croient que les stages revêtent une grande importance pour améliorer les choix et les résultats des Canadiens en quête d’un emploi. Les stages valorisent en offrant une expérience pratique du milieu du travail pour couronner les études, les expériences de vie et de travail et se préparer à l’emploi. Les stages permettent aux éducateurs et aux entreprises d’établir un lien entre eux et d’améliorer la compréhension des besoins de chacun pour améliorer les perspectives d’emploi des Canadiens. Ils aident à trouver de nouvelles occasions d’acquérir une précieuse expérience professionnelle.
Les membres de l’ETCOF croient que les stagiaires doivent être traités avec équité. L’embauche de stagiaires a pour objectif premier d’accentuer le développement personnel pour le bénéfice de la personne elle-même.
Lorsque l’ETCOF a appris que le gouvernement envisageait de légiférer les stages en janvier dernier, elle a décidé de sonder ses membres pour mieux connaître l’étendue de l’emploi de stagiaires dans les entreprises membres.
Voici ce que nous avons appris. Quelque 80 % des membres de l’ETCOF ont une sorte de programme de stages. Environ 83 % des membres de l’ETCOF qui embauchent des stagiaires le font dans le cadre d’accords officiels d’alternance travail-études avec des établissements d’enseignement reconnus. Environ 42 % des membres de l’ETCOF offrent également des contrats ponctuels de stage dont la durée est souvent plus courte et qui est moins structuré que le stage des programmes officiels d’alternance travail-études. Une partie des stagiaires sont rémunérés. Sous la réglementation fédérale et chez les entreprises membres de l’ETCOF participantes, la plupart des stagiaires sont rémunérés.
Donc, les accords qui s’appliquent aux stagiaires varient d’une entreprise à l’autre; de plus, nous serions prêts à convenir que nous ne croyons pas que les données existantes permettent de saisir l’ampleur de l’usage fait des stagiaires à la grandeur du pays, ce qui explique pourquoi nous avons effectué notre propre étude de la question auprès de nos membres.
Passons maintenant à l’étude de la législation proposée.
Les modifications proposées à la partie II du Code canadien du travail accordent aux stagiaires une entière protection liée à la santé et à la sécurité au travail. L’ETCOF appuie complètement ce besoin. Toutefois, nous croyons qu’ils jouissent déjà de cette protection et que les employeurs ont déjà l’obligation générale de veiller à la santé et à la sécurité de toutes les personnes s’occupant de leurs locaux ou terrains et de leurs opérations, selon le code. Nous ne nous opposons pas néanmoins à préciser les protections accordées par la partie II du code.
La législation proposée introduit des modalités précisant les circonstances dans lesquelles il sera possible de ne pas rémunérer un stagiaire. Dans le premier cas, le stage qui fait partie d’un programme offert par un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire ou par une école de formation professionnelle n’est pas nécessairement rémunéré. Nous sommes d’accord avec cela.
Dans le second cas, le stage qui répond à un ensemble de six critères n’est pas lui non plus nécessairement rémunéré. Je ne réciterai pas les critères — je crois qu’ils sont clairement énoncés dans le projet de loi — mais ces modalités nous semblent logiques parce qu’elles donnent l’occasion de fixer assez clairement les conditions de travail du stagiaire.
En ce qui concerne la limitation de la durée d’un stage, que ce soit 4 mois d’emploi à plein temps ou l’équivalent réparti sur 12 mois…
John Farrell
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John Farrell
2015-06-02 9:35
… nous recommandons que les stages puissent durer 12 mois. Il sera ainsi plus facile pour le stagiaire d’acquérir une expérience plus approfondie là où il serait bon de le faire.
Le projet de loi prévoit l’adoption de règlements visant les normes du travail s’appliquant aux stagiaires non rémunérés en vertu de la partie III du code canadien du travail. L’ETCOF convient que d’autres consultations seront nécessaires pour mieux comprendre les accords visant les stagiaires actuels et ainsi adopter des normes du travail adéquates.
Nous appuyons la consultation des parties intéressées.
Nous vous prévenons que les modalités de la partie III s’appliquant aux stagiaires doivent mettre l’accent sur les protections de base en entreprise, par exemple la durée du travail et les congés sans solde pour maladie ou décès.
Les stagiaires ne sont pas des employés, mais ils ont le droit d’être traités avec équité et un juste équilibre est nécessaire. Une surréglementation des stagiaires pourrait avoir l’effet involontaire de réduire le nombre de programmes de stage existants.
Je vous remercie, monsieur le président.
Margaret Hill
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Margaret Hill
2015-05-26 11:08
Merci, monsieur le président.
La section 7 de la partie 3 vise à modifier les parties II et III du Code canadien du travail afin de protéger les stagiaires sous compétence fédérale.
Actuellement, le Code canadien du travail ne comporte aucune disposition précise sur les stagiaires. L'objectif stratégique des modifications est de s'assurer que tous les stagiaires sous compétence fédérale ont droit à toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail prévues à la partie II du code ainsi qu'aux normes du travail pertinentes prévues à la partie III du code.
Aux fins des modifications proposées, un stagiaire est une personne qui n'est pas un employé, mais qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à lui permettre d'acquérir des connaissances et de l'expérience.
Les modifications proposées auraient trois effets.
Premièrement, elles modifieraient la partie II du code de façon à ce que tous les stagiaires sous compétence fédérale aient droit à toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail, y compris le droit de refuser un travail dangereux.
Deuxièmement, les modifications préciseraient que la partie III du code s'applique aux stagiaires, sous réserve d'exceptions précises. Il y aurait deux exceptions à l'application des normes prévues à la partie III pour les stagiaires, dont celle sur le salaire minimum. En pratique, cela vise à déterminer dans quelles circonstances il est possible de ne pas verser de salaire à un stagiaire. La première exception serait lorsque le stage fait partie intégrante d'un programme d'études. La deuxième exception s'appliquerait si le stage satisfait à l'ensemble des six critères précis.
Enfin, les modifications permettraient l'application des règlements et l'adaptation des normes du travail de la partie III aux stagiaires non rémunérés dont le stage est visé par l'une des deux exceptions que j'ai mentionnées. On prévoit que les normes du travail liées au nombre maximal d'heures de travail et au harcèlement sexuel s'appliqueront, par règlement, aux stagiaires non rémunérés. La réglementation devrait être mise en place le plus rapidement possible, après la tenue de consultations avec les intervenants dans le cadre d'un processus réglementaire habituel.
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Permettez-moi de passer brièvement à la section 7.
Madame Hill, pourriez-vous nous rappeler ce qui est prévu dans la loi et non dans la réglementation? Quelles sont les protections auxquelles les stagiaires ont droit? S'agit-il de la partie II du Code canadien du travail?
David Charter
Voir le profil de David Charter
David Charter
2015-05-26 11:13
La loi comporte trois éléments. Premièrement, les stagiaires — qu'ils soient rémunérés ou non — ont droit à toutes les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail prévues à la partie II du Code canadien du travail. De plus, la loi prévoit que les normes du travail prévues à la partie III s'appliquent aux stagiaires, sauf si leur situation correspond aux deux exceptions.
Margaret Hill
Voir le profil de Margaret Hill
Margaret Hill
2015-05-26 11:16
Comme mon collègue l'a indiqué, les stagiaires qui ne satisfont pas aux deux critères d'exemption sont tous protégés en vertu des dispositions de la partie III, ce qui englobe le nombre maximal d'heures de travail et la protection contre le harcèlement sexuel. Les seules normes du travail qui seraient adoptées par règlement sont les normes liées aux stagiaires non rémunérés qui sont dans l'une ou l'autre des situations.
Voir le profil de Pierre Dionne Labelle
NPD (QC)
Je veux revenir à la section 7, qui modifie le Code canadien du travail.
On y retrouve trois nouveaux articles visant les stagiaires. Je ne vois pas l'intérêt d'inclure trois nouveaux articles alors qu'on aurait pu simplement élargir les dispositions de la partie III pour protéger toutes les personnes exerçant des activités au sein d'employeurs fédéraux. Pourquoi ne pas avoir simplement élargi les dispositions à ce sujet?
Charles-Philippe Rochon
Voir le profil de Charles-Philippe Rochon
Charles-Philippe Rochon
2015-05-26 11:25
Je vous remercie de votre question.
Une des difficultés que pose la partie III est le fait qu'elle fixe plusieurs normes du travail en fonction d'une personne qui reçoit un salaire, que ce soit relativement à la paie de vacances, à l'indemnité pour les jours fériés, aux heures supplémentaires et ainsi de suite.
À cause de la façon dont la partie III est structurée, il aurait été difficile de simplement étendre toutes les protections, par exemple aux stagiaires non rémunérés, parce que certaines de ces protections n'auraient pas de sens à ce moment-là. Il serait impossible pour les employeurs de respecter ces dispositions.
La décision a été prise d'adopter une approche un peu différente. Elle vise essentiellement à améliorer les protections pour tout le monde, mais elle reconnaît qu'il y a des circonstances très différentes pour les stagiaires. C'était la façon d'améliorer les protections tout en évitant de créer davantage de confusion.
Claire Seaborn
Voir le profil de Claire Seaborn
Claire Seaborn
2014-10-29 15:41
Bonjour. Je m'appelle Claire Seaborn. Je suis présidente de l'Association canadienne des stagiaires et j'effectue un stage dans un cabinet d'avocats de Toronto.
Aujourd'hui, j'aimerais formuler trois recommandations.
Premièrement, le Parlement devrait modifier le Code canadien du travail afin d'appliquer aux stagiaires qui sont au service d'employeurs sous réglementation fédérale les protections prévues pour les autres travailleurs. Deuxièmement, le Programme du travail et d'autres programmes fédéraux devraient adopter une stratégie d'application relative aux erreurs de classification et aux stages. Troisièmement, Statistique Canada devrait commencer à effectuer le suivi des stages dans le cadre de l'Enquête sur la population active.
Au cours des prochaines minutes, je parlerai du contexte dans lequel s'inscrivent les enjeux qui touchent les stagiaires et je vais en dire un peu plus long au sujet des recommandations.
Un stage est généralement considéré comme un travail temporaire effectué par des personnes qui cherchent à acquérir de l'expérience ou à établir des contacts dans un nouveau domaine. Les stagiaires ne sont pas seulement des jeunes et des nouveaux diplômés. Ce sont aussi des travailleurs qui ont subi un accident de travail et qui réintègrent le marché du travail, des mères qui retournent au travail après un congé ou des immigrants nouvellement arrivés au Canada qui cherchent un emploi. Les stages ne sont pas toujours rémunérés et ils peuvent être organisés de façon indépendante ou par un établissement d'enseignement, notamment dans le cadre d'un programme coopératif ou d'un programme de placement.
Bien que certains stages apportent des avantages et ne soient pas illégaux, d'autres contribuent toutefois au chômage, favorisent les inégalités socioéconomiques, intergénérationnelles et entre les sexes et ne respectent pas les lois du travail. En vertu de ces lois, un stagiaire est considéré comme un employé, à moins qu'une disposition législative prévoit le contraire. Le Code canadien du travail ne fait pas référence aux stagiaires ni aux étudiants. D'un point de vue juridique, il est alors difficile de déterminer si un stagiaire devrait être considéré comme un employé. En 1989, le Programme du travail a publié des directives stipulant que tous les stages devaient être rémunérés, à moins qu'il s'agisse d'une période de probation avant l'embauche qui est de courte durée.
Le semaine prochaine, un arbitre du Programme du travail commencera à entendre la cause d'une ancienne stagiaire chez Bell Media, Jainna Patel. Il doit déterminer si cette stagiaire aurait dû être rémunérée et nous espérons qu'il clarifiera l'interprétation des dispositions visant les stagiaires dans les lois fédérales.
Les stages non rémunérés ne constituent pas le seul problème. Le Code canadien du travail ne précise pas clairement si les stagiaires et les étudiants bénéficient des protections en matière de santé et de sécurité au travail au même titre que les autres travailleurs. Vous avez peut-être entendu parler du décès d'Adam Keunen, d'Aaron Murray, de Wayne Affleck et d'Andy Ferguson. Tous ces jeunes hommes sont décédés au cours d'un stage qu'ils effectuaient dans le cadre de leur programme d'études. Même s'ils n'étaient pas tous au service d'employeurs sous réglementation fédérale, il demeure que ces événements tragiques soulignent l'importance de la législation en matière de santé et de sécurité et démontrent que les jeunes travailleurs ont grandement besoin de bénéficier des protections.
En deuxième lieu, nous recommandons que des organismes fédéraux adoptent des stratégies d'application relatives aux erreurs de classification des stagiaires. Le Programme du travail, l'Agence du revenu du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont tous un rôle à jouer dans la prévention de l'exploitation des stagiaires par les employeurs.
En troisième et dernier lieu, nous recommandons que Statistique Canada commence à effectuer le suivi des stages. J'ai comparu devant votre comité, vous vous en souviendrez, le 27 mars dernier dans le cadre de votre étude sur l'emploi chez les jeunes. Nous sommes ravis de constater que le comité a cité notre mémoire dans son rapport et qu'il a adopté une de nos recommandations, à savoir que le gouvernement fédéral commence à recueillir des données. Toutefois, jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral et aucun des gouvernements provinciaux a recueilli des données sur la fréquence ou les caractéristiques des stages. Dans son rapport, le comité a également affirmé que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces pour s'assurer que les stagiaires bénéficient des protections prévues dans les lois du travail pertinentes.
Un grand nombre de gouvernements provinciaux ont déjà pris des mesures en ce qui concerne les stages. Les lois régissant l'emploi en Colombie-Britannique et au Québec prévoient que tous les stages soient rémunérés, à moins qu'il s'agisse de stages effectués dans le cadre d'un programme d'études. En mai, la Saskatchewan a inclus la définition de stagiaire et d'étudiant en apprentissage dans ses lois du travail et a déterminé que les stagiaires ont droit à un grand nombre des protections que prévoient ces lois. Les ministères du Travail et de l'Éducation de l'Alberta ont annoncé récemment qu'ils procéderont à un examen des dispositions des lois albertaines du travail qui visent les stagiaires et de tous les programmes d'apprentissage en milieu de travail. En Ontario, le ministère du Travail a aussi pris certaines mesures.
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