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NPD (QC)
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2015-06-19 10:18 [p.15335]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
Quelque chose m'agace profondément dans le discours gouvernemental sur ce sujet. Ils font comme si des mécanismes permettant d'atteindre d'assurer la sécurité publique n'existaient pas déjà. Je veux parler plus précisément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En vertu de son mandat, celle-ci a la possibilité de refuser une libération quand la sécurité publique est en jeu, et les victimes ont la possibilité de se faire entendre.
La question que je pose à mon collègue d'en face est donc très simple. Quels outils son projet de loi créerait-il que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'a pas déjà? Je ne vois pas ce que ce projet de loi apporte de plus.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:23 [p.15336]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Aujourd'hui, je me lève en Chambre pour parler du projet de loi C-53 auquel nous allons nous opposer. Mais d'abord, puisque c'est probablement mon dernier discours à la Chambre dans le cadre de la 41e législature, j'aimerais remercier tous les employés qui nous ont appuyés durant les quatre dernières années: les employés de la Chambre des communes, ceux de mon bureau de circonscription et de mon bureau parlementaire, les interprètes, qui font un travail formidable, les pages, ainsi que les employés de mon caucus.
Je remercie particulièrement mes concitoyens de Rivière-des-Milles-Îles de m'avoir accordé leur confiance au cours des quatre dernières années. Cela a été pour moi un énorme privilège et un honneur de pouvoir les rencontrer et discuter avec eux de leurs préoccupations. J'espère ravoir leur appui à la prochaine législature.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-53 qui concerne la justice et qui a été déposé par le gouvernement en place. Encore une fois, c'est un projet de loi qui nous ramène en arrière. Je me permettrai d'ouvrir une parenthèse pour parler du bilan de ce gouvernement, en matière de justice, au cours des dernières années.
Parlons d'abord du dossier des femmes autochtones assassinées et disparues. Le gouvernement actuel refuse d'entreprendre une enquête sur le phénomène des femmes autochtones assassinées et disparues, même si cela est revendiqué par les groupes autochtones, partout au pays. On sait que cela est nécessaire pour que ce phénomène horrible cesse au Canada. Le NPD s'est déjà engagé à mettre en place une enquête nationale au sujet des femmes autochtones assassinées et disparues. Cela fait partie de nos priorités et des premières choses que nous allons faire, si nous formons le gouvernement.
Le gouvernement conservateur est aussi celui qui a déposé le projet de loi C-51, ce projet de loi qui mine nos libertés fondamentales et qui nuit à notre droit à la vie privée. D'ailleurs, j'ai reçu plusieurs lettres à ce sujet de la part de mes concitoyens qui dénonçaient l'approche du gouvernement relativement au projet de loi C-51.
Le NPD a pris une position fondée sur la conviction et les principes. Nous sommes d'ailleurs le seul parti, parmi les trois principaux partis à la Chambre, qui s'est opposé à ce projet de loi extrêmement problématique pour la liberté des Canadiens.
Nous pouvons dire que les conservateurs n'ont pas répondu à l'appel dans le dossier des gangs de rue, qu'il s'agisse de Montréal ou de Surrey, en Colombie-Britannique. J'ai d'ailleurs discuté avec mes collègues de la Colombie-Britannique de ce problème énorme que sont les gangs de rue. La situation est grave et urgente. Le gouvernement actuel continue de ne pas répondre à l'appel.
Le projet de loi C-53 est largement fondé sur la désinformation et sur la propagande électorale. D'ailleurs, nous savons que les conservateurs ont utilisé ce projet de loi pour faire des collectes de fonds basées sur la peur des gens. La députée conservatrice de Scarborough-Centre a envoyé, tout de suite après le dépôt de ce projet de loi, un courriel destiné à récolter des fonds au nom du Parti conservateur. Le titre était « Murderers in your neighbourhood », qui peut être traduit par « Les meurtriers dans votre voisinage. » C'est évidemment une campagne qui vise à semer la peur et à capitaliser sur la peur des gens en vue de recueillir un nombre accru d'appuis au Parti conservateur. C'est le geste désespéré d'un gouvernement usé, inefficace et qui nuit à la sécurité des Canadiens.
Les conservateurs devraient plutôt dire la vérité aux Canadiens. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais de prison.
C'est la réalité qui existe en ce moment. Au NPD, nous visons à protéger les victimes et à avoir une approche qui place les victimes au coeur de nos préoccupations. Nous préconisons aussi les politiques fondées sur les faits. La réforme du régime des peines devrait se centrer sur l'amélioration de la sécurité publique et non pas sur des jeux politiques. C'est ce que les conservateurs sont en train de faire en ce moment.
Les décisions concernant les personnes qui sont libérées devraient être basées sur l'évaluation du risque que pose un individu à la collectivité et à la sécurité publique. Les conservateurs ont déposé ce projet de loi qui, en fait, place ces décisions entre les mains d'un ministre. Les conservateurs veulent donc politiser ce processus de libération. Nous trouvons que c'est un pas en arrière pour le Canada.
En fait, c'est au procureur général d'assurer que les projets de loi mis en avant par le gouvernement sont constitutionnels. Nous savons qu'au cours de la gouvernance du Parti conservateur, les conservateurs ont déposé à plusieurs reprises des projets de loi pouvant être considérés comme anticonstitutionnels. Encore une fois, le projet de loi C-53 finira fort probablement par être contesté en justice. Ainsi, au lieu de faire leurs devoirs, les conservateurs ont déposé un autre projet de loi problématique qui vise surtout à faire de la politique, au lieu de trouver des solutions à de vrais problèmes.
Dans la situation actuelle, s'il obtient une libération conditionnelle, le délinquant restera toute sa vie soumis aux conditions de sa libération et à la surveillance d'un agent de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada. Les condamnés à perpétuité ne jouissent jamais d'une liberté totale après avoir commis un crime ayant débouché sur une peine de prison à perpétuité. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle et certains ne l'obtiendront jamais, à cause du risque élevé de récidive qu'ils continuent de présenter. Nous voyons que dans le système actuel, il y a déjà des règlements et des lois en place qui protègent la sécurité publique et font en sorte que nos voisinages peuvent être sécuritaires.
D'ailleurs, nous savons que les conservateurs font de la politique avec ce projet de loi. Le fait qu'ils parlent de ce projet de loi depuis 2013 déjà est une autre preuve de leur recours à cette approche. Toutefois, ils ont attendu seulement quelques mois avant le déclenchement des élections pour présenter un vrai projet de loi à la Chambre. Nous savons que c'est un projet de loi électoraliste qui a d'ailleurs été critiqué par d'éminents avocats et experts parce qu'il est complètement bâclé.
Dans les derniers jours, nous avons aussi dû discuter des autres projets de loi que les conservateurs ont attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter à la Chambre. C'est une façon de faire extrêmement antidémocratique, parce que nous n'avons pas assez de temps pour discuter de ces projets de loi avant que la Chambre se lève pour la fin de la session parlementaire.
Nous savons aussi que ce même gouvernement a déposé, il y a quelques semaines, le 100e bâillon pour limiter le débat à la Chambre des communes. Nous avons vivement dénoncé cela de ce côté-ci de la Chambre, parce que les Canadiens veulent que leurs députés puissent faire leurs devoirs, faire le travail et étudier en profondeur ces projets de loi. Toutefois, les conservateurs veulent faire avaler leur plateforme aux Canadiens sans avoir de discussions et de débats clairs.
À l'heure actuelle, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC, un tribunal administratif indépendant et à l'abri de toute ingérence politique, qui décide d'accorder ou non la libération conditionnelle. Retirer des mains des experts indépendants ce pouvoir et le donner au gouvernement nous fait revenir 50 ans en arrière. Sous ce gouvernement conservateur, on fait des pas en arrière.
Le CLCC a été créé en 1959, et les Canadiens ont depuis longtemps rejeté l'idée d'une politisation de l'administration de la justice.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui va prendre au sérieux la sécurité publique au lieu d'en faire de la politique.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:35 [p.15337]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, les citoyens dénoncent les compressions effectuées par les conservateurs à la GRC et dans les services frontaliers, qui nuisent à la capacité des agents de remplir leur tâche, soit celle de nous protéger.
On ne voit que des compressions, sous ce gouvernement conservateur. Il prétend être à la défense des victimes, mais nous savons que ce n'est pas vrai. De plus, les propos de la députée d'en face ne concordent pas avec la réalité en matière de sécurité publique.
En effet, l'année dernière, 99 % des délinquants qui ont bénéficié d'une semi-liberté n'ont pas récidivé, et 97 % des délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle totale n'ont pas récidivé non plus.
Alors, au lieu de présenter un projet de loi qui risque de politiser la situation actuelle, les conservateurs doivent plutôt réinvestir dans les services sur lesquels les Canadiens comptent en matière de sécurité publique.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:37 [p.15337]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Je me permets de citer l'avis de plusieurs experts de ce pays qui ont dénoncé ce projet de loi conservateur, notamment Allan Manson, professeur de droit à l'Université Queen's. En parlant de la situation actuelle, il a dit, et je cite:
Les criminels les plus odieux ne sont pas libérés. Il n'est donc pas question que les Clifford Olson de ce monde sortent de prison.
[...] À mon avis, c'est de l'opportunisme politique de la pire espèce. Il y a des élections à l'automne prochain, et c'est assurément la pire façon de s'y prendre pour créer des politiques publiques, en particulier des politiques pénales.
Puis, en parlant des changements contenus dans ce projet de loi, il a dit, et je cite:
Ce changement ne servira pas un seul objectif pénal.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:38 [p.15337]
Monsieur le Président, étant donné que c'est l'une des dernières fois que je peux me lever à la Chambre, j'aimerais remercier mes concitoyens du Pontiac de leur confiance. J'ose espérer humblement qu'ils m'accorderont cette confiance à nouveau aux prochaines élections.
En ce qui concerne la question que je voudrais poser à ma collègue, je pense que ce n'est pas le premier exemple de politisation des questions de sécurité publique. Je me demande toujours où sont les faits et les statistiques sur lesquels s'appuie un tel projet de loi.
Mon honorable collègue en a-t-elle trouvé?
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:39 [p.15337]
Monsieur le Président, effectivement, il n'y a pas de faits, et les conservateurs essaient de semer la peur. Ils veulent utiliser ce projet de loi pour gagner des points politiques lors de leur campagne cet été. Or ce projet de loi est mal ficelé et très problématique.
Par ailleurs, non seulement le système actuel protège déjà les Canadiens contre la possibilité que les criminels les plus dangereux réintègrent nos communautés, mais les études démontrent également, hors de tout doute, que les peines extrêmes ne sont pas dissuasives.
On se demande donc pourquoi le gouvernement dépose un projet de loi qui n'est aucunement fondé sur les faits.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:40 [p.15338]
Monsieur le Président, quel sujet délicat que celui que nous abordons aujourd'hui dans le cadre de l'étude de ce projet de loi déposé à la toute dernière minute. S'il y a une chose absolument fascinante, dans le métier que j'ai la chance d'exercer, grâce au soutien et à la confiance que m'ont accordés les Trifluviens et les Trifluviennes, c'est de pouvoir m'informer en profondeur sur une panoplie de sujets qui ne sont pas nécessairement de mon domaine de spécialité.
Évidemment, celui dont on traite ce matin en est un exemple probant. Je ne suis pas avocat ni criminaliste, mais à Ottawa, Dieu merci, nous avons la chance, tous députés confondus, d'avoir accès à une expertise, à une expérience et à de l'information pertinente, qui nous permettent non seulement de se faire une idée, mais d'informer l'ensemble des citoyens qui nous écoutent des tenants et aboutissants d'un projet de loi comme celui qui nous est déposé.
Si j'avais été simple citoyen et qu'un gouvernement disait que son projet de loi visait à renforcer la sécurité publique, j'imagine que j'aurais eu tendance à prêter l'oreille et à me dire qu'il devait y avoir quelque chose de vrai là-dedans. Or, en se basant sur les faits, on s'aperçoit qu'on est en présence d'un projet de loi purement électoraliste et qui sert même la promotion d'une idéologie évidemment totalement différente de celle du NPD. Là-dessus, les citoyens et l'ensemble des Québécois et des Canadiens auront à trancher le 19 octobre prochain.
Le gouvernement conservateur nous propose une vision d'une société basée sur la peur. J'espère avoir le temps, plus tard, d'en donner de très bons exemples qui sont en lien direct avec des campagnes de financement pour une campagne électorale, par exemple, qui n'ont rien à voir avec le fond du sujet ou la vision néo-démocrate, qui propose de développer une société basée sur la sécurité publique.
Les conservateurs viennent de déposer le projet de loi C-53, qui rendra obligatoire — rappelons-le pour ceux qui ne suivent pas le débat depuis le début — l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pour les meurtres au premier degré et les crimes de haute trahison. Pourtant, l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération est largement considéré comme étant inconstitutionnel.
Pour colmater les brèches de leur projet de loi, les conservateurs y ont inclus une clause qui ouvre la possibilité d'une libération conditionnelle après 35 ans d'incarcération, non pas en se basant sur des faits et une analyse rigoureuse faite par la Commission des libérations conditionnelles, mais en demandant la permission au ministre. Celui-ci est certainement un spécialiste! Je ne vais pas présumer du prochain ministre de la Sécurité publique, mais disons que celui qu'on a actuellement ne m'inspirerait pas la plus grande confiance quand viendrait le temps de prendre de telles décisions en faisant abstraction de la partisanerie.
Alors, plutôt que de faire de la désinformation et de la propagande électoraliste, les conservateurs devraient dire la vérité aux Canadiens. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais de prison. On voit bien que ce projet de loi est pour le moins partisan, si on ne parle pas carrément de propagande. L'objectif du gouvernement est de donner l'impression qu'il sévit contre le crime, alors qu'il sait que ces mesures auront très peu, voire pas d'effets réels sur la situation.
Quel est l'état actuel de la situation, dans ce domaine? À l'attention de ceux et celles qui nous écoutent, j'exposerai brièvement notre système quant aux personnes condamnées pour meurtre au premier degré. Ce n'est qu'après avoir purgé 25 ans d'incarcération qu'un détenu condamné pour un meurtre au premier degré est admissible à la libération conditionnelle. J'insiste, « admissible » ne veut pas dire qu'il l'obtient, mais qu'il peut formuler une demande. C'est à la Commission des libérations conditionnelles que revient le rôle d'accorder ou non cette libération conditionnelle. On reviendra sur les conditions.
La protection de la société est le critère numéro un sur lequel se base la Commission des libérations conditionnelles pour accorder une mise en liberté sous condition. Quand bien même le détenu obtiendrait la libération conditionnelle, il serait toute sa vie soumis à la surveillance d'un agent du Service correctionnel du Canada. C'est pour dire que le système actuel prévoit déjà des mécanismes qui permettent de faire de la sécurité publique la priorité.
Pour veiller à ce que les criminels dangereux ne soient pas une source de nuisance pour notre sécurité, le Code criminel prévoit aussi un régime spécial à leur égard.
Si le risque qu'ils posent à la société est jugé élevé, ces détenus peuvent être condamnés à une peine de prison de durée indéterminée. Cela me paraît assez clair et rigoureux. C'est cet objectif que nous recherchons, de ce côté-ci de la Chambre, à savoir la sécurité publique.
Comme nous sommes à la veille d'une campagne électorale, pour les conservateurs, tous les moyens sont bons pour récolter des fonds et du capital politique, si tant est qu'il y ait encore des gens qui croient à cette approche. Je ne donnerai qu'un exemple au passage. La députée de Scarborough-Centre a profité du jour de l'annonce de ce projet de loi pour adresser à ses électeurs un courriel portant le titre suivant, très modéré: « Des criminels dans votre entourage ou dans votre voisinage? ». Il s'agit ici d'une traduction libre. C'est leur approche. Encore une fois, les conservateurs font preuve de cynisme, recourent à la propagande et misent sur le sentiment de peur, alors qu'au NPD, nous misons sur le sentiment de sécurité.
Au lieu de verser dans la partisanerie aveugle, ce gouvernement devrait plutôt prendre connaissance des conclusions de spécialistes en la matière. Je parlais d'expertise plus tôt, et en voici. Plusieurs études démontrent que les peines extrêmes ne sont pas la solution au crime. Cela se vérifie dans les statistiques. Depuis l'abolition de la peine de mort, le taux d'homicides a été divisé par deux. C'est quand même curieux. À ce sujet, je cite l'enquêteur correctionnel du Canada:
Lorsqu'on enlève tout espoir à quelqu'un, on ne l'incite pas à suivre les règles et encore moins à contribuer de quelque façon que ce soit à la société et à en être un membre actif.
Il peut arriver qu'un criminel obtienne une libération conditionnelle et réintègre la société. Comme je l'ai déjà mentionné, notre système actuel contient plusieurs clauses qui protègent la société contre les agissements de ces dangereux criminels.
Dans ce cas, il n'y a pas de confusion. Il y a unanimité, à la Chambre, quant à l'importance de protéger la société.
En quoi ce projet de loi va-t-il mieux nous protéger que ce que prévoient les clauses actuelles? Voila une question intéressante. Est-ce qu'on dépose un projet de loi pour faire mieux? C'est justement à cette question que le gouvernement a totalement omis de répondre.
Selon Allan Manson, qui est professeur de droit à l'Université Queen's, il y a de fortes chances que ce projet de loi soit inconstitutionnel. Pourquoi? D'une part, plusieurs études ont montré les conséquences néfastes de l'emprisonnement à long terme. Les prisons deviennent plus dangereuses pour les personnes qui y travaillent. D'autre part, aucun objectif pénal ne sous-tend ce projet de loi. Le principe même de la justice fondamentale pourrait être violé par ce projet de loi.
Si les conservateurs se mettent à briser la colonne vertébrale de notre système juridique, ils sont aussi aux antipodes des législations des autres démocraties. Souvent, se comparer permet de voir si on avance dans la bonne direction. Or il semblerait qu'encore une fois les conservateurs marchent à contre-courant.
Le projet de loi C-53 nous permet de constater que la sécurité publique n'est pas le premier souci des conservateurs. Ils préfèrent récolter des fonds en cultivant la peur et ils bricolent des projets de loi qui ne sont basés sur rien. C'est d'ailleurs ce à quoi s'oppose vivement le NPD. Nous exigeons que toute mesure pénale repose sur les faits. Nous veillerons à ce que nos mesures pénales n'aient comme but que d'améliorer la sécurité publique.
Nous sommes profondément attachés à l'indépendance de la justice. C'est pourquoi seules les autorités compétentes devraient juger de la libération conditionnelle d'un individu. Les conservateurs, au contraire, confient encore une fois, selon un mode avéré dans à peu près tous leurs projets de loi, de plus en plus de pouvoirs aux ministres, pouvoirs qu'ils n'ont pas nécessairement la qualité d'exercer.
Je m'arrêterai ici parce que le temps file à une vitesse folle. C'est malheureux parce que j'avais encore des tonnes et des tonnes de choses à dire. J'aurai probablement la chance d'en dire davantage en répondant aux questions de mes confrères.
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NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-06-19 10:50 [p.15339]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et j'aurais presque envie de lui signaler qu'il semble malencontreusement être tombé lui-même dans le panneau.
En introduction à sa question, il nous parlait du gouvernement conservateur qui semble prendre la ligne dure, mais il n'y a pas de ligne dure. Le jeu des conservateurs, c'est exactement de tenter de nous faire croire qu'ils sont tough on crime et plus solides que tous les autres partis. Or c'est le régime lui-même qui est solide au Canada, et les mesures apportées par le projet de loi C-53 n'ajoutent rien au régime qui assure déjà la sécurité publique.
Nous sommes donc dans une campagne d'images avec laquelle les conservateurs vont tenter de faire croire à l'ensemble de la population qu'ils sont plus durs que tous les autres partis en matière de gestion du crime, alors que là n'est pas la question. Ils sont plus partisans que les autres partis sur la gestion du crime.
De notre côté, nous allons d'abord faire en sorte que la sécurité publique soit assurée, et elle l'est déjà grâce aux mesures actuelles. Le projet de loi C-53 n'y ajoute rien. Ensuite, bien sûr, en tant que députés du Québec, je pense que nous avons largement fait la preuve que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réhabilitation étaient le véritable socle sur lequel nous pouvons diminuer la criminalité partout au pays, et nous assurer que nos collectivités vivent, non pas dans la peur, mais avec un sentiment de sécurité.
Voir le profil de Marc-André Morin
NPD (QC)
Voir le profil de Marc-André Morin
2015-06-19 10:52 [p.15339]
Monsieur le Président, ce projet de loi me fait penser aux compagnies pharmaceutiques qui cherchent de nouvelles molécules au hasard et qui, au moment où elles font une découverte, cherchent la maladie qui va de pair avec cette découverte. C'est de l'improvisation totale.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs prétendent que des centaines de criminels dangereux vont venir assassiner les gens dans leur maison le soir. Cette théorie n'a aucun fondement sérieux ni aucune base scientifique. Même si cette théorie avait un fondement quelconque, et que des centaines de criminels se retrouvaient en prison jusqu'à l'âge de 102 ans, qu'est-ce que le fait d'envoyer ces hypothétiques centaines de vieillards mourir en prison ferait pour la société? Cela ne tient pas la route. Cela n'a qu'une seule valeur, soit celle du point de vue électoral.
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NPD (QC)
Voir le profil de Robert Aubin
2015-06-19 10:53 [p.15339]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et particulièrement de ses analogies qui nous mettent toujours le sourire aux lèvres ou un petit rictus au coin de la bouche.
Si je poursuis avec son analogie sur les grandes pharmaceutiques, la grande différence, c'est qu'en cherchant des molécules, ces compagnies les trouvent parfois, et une recherche faite afin de trouver un médicament pour traiter une maladie peut s'avérer infructueuse, mais fructueuse pour soigner une autre maladie. Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, d'une part, nous n'y trouvons rien, et d'autre part, il n'y a pas beaucoup à corriger, parce que l'ensemble du régime des libérations conditionnelles n'autorise pas les libérations automatiques des criminels dangereux après 25 ans, et cela le dit bien. Ce sont les membres d'un organisme indépendant de toute question politique qui jugent de la pertinence de la demande, et leur premier critère est toujours la sécurité publique. Ces personnes ne sont pas politiciens. Ce sont des experts.
Le terme le dit: il s'agit d'une libération conditionnelle. Il se pourrait donc qu'on ne l'obtienne pas, et si elle est obtenue, elle l'est avec des conditions qu'on devra respecter à vie.
Le premier critère, je le rappelle, c'est toujours la sécurité publique, et non pas de semer un climat de peur pour ramasser de l'argent.
Voir le profil de Irwin Cotler
Lib. (QC)
Voir le profil de Irwin Cotler
2015-06-19 11:03 [p.15341]
Monsieur le Président, chose tragique, l'Iran est le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé. Il est d'ailleurs pris d'une frénésie meurtrière, laquelle s'est traduite par 120 exécutions en mai seulement. Ce mois-ci, cette vague d'exécutions sans précédent a donné lieu à une exécution aux deux heures.
Ces exécutions ont lieu alors que l'Iran exerce déjà une répression massive de sa population, dans le cadre de laquelle il criminalise les dissidents, persécute et poursuit les membres de minorités ethniques et religieuses, viole les droits des femmes et a incarcéré plus de 1 000 prisonniers politiques.
Malheureusement, les négociations sur la question nucléaire n'ont pas seulement éclipsé cette répression massive, mais lui ont en quelque sorte fait perdre de son caractère odieux, comme le prouve l'assourdissant silence de la communauté internationale. Le fait qu'un pays viole massivement les droits de son propre peuple et ment à ce sujet soulève de graves questions au sujet de la validité et de la véracité de ses projets nucléaires.
Pendant que les négociateurs cherchent à établir un cadre juridique pour la question nucléaire, le régime iranien viole ses obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit international.
Il est temps de sonner l'alarme et de demander des comptes au régime concernant les préoccupations relatives au programme nucléaire et aux droits de la personne, dans l'intérêt de la communauté internationale et des Iraniens eux-mêmes.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale des réfugiés, je salue le courage et la volonté de tous ceux et celles qui sont déplacés de leur milieu de vie à cause de la violence et du danger qui les menacent. Les défis auxquels ils font face sont innommables, d'où l'importance de leur réserver un accueil chaleureux quand ils arrivent à nos frontières.
Ce n'est pas un secret: le Canada n'est plus le pays ouvert et généreux qu'il était. Les conservateurs ont mis en place plusieurs mesures pour décourager les gens de venir chercher de l'aide chez nous et pour les déporter plus rapidement. En un peu plus d'une décennie, nous avons vu les demandes d'asile au Canada chuter de 40 000 à 10 000 par année, sans compter le manque de leadership dont fait preuve ce gouvernement.
Par exemple, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui a tant tardé à annoncer ses cibles pour l'accueil des réfugiés syriens, ne s'est toujours pas donné les moyens d'atteindre ses propres engagements. Mentionnons aussi la violence et la situation politique tendue au Burundi, qui fait présentement des dizaines de milliers de déplacés. Pourtant, le Canada continue de déporter des gens vers ce pays.
Le Canada peut faire plus pour les demandeurs d'asile, et il doit faire plus.
Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
NPD (QC)
Voir le profil de Marjolaine Boutin-Sweet
2015-06-19 11:09 [p.15342]
Monsieur le Président, je suis Gabrielle et Maisy Odjick, femmes victimes de violence. Je suis Carole Parent, qui aura des choix difficiles à faire à cause du refus des conservateurs de sauver le logement social. Je suis l'une des six personnes sans emploi qui n'a pas accès à l'assurance-emploi.
Notre filet social se désagrège. Le gouffre s'accroît entre les riches et les pauvres. Nos enfants sont de la première génération qui prospérera moins que la précédente.
Le projet de loi C-51 s'attaque à nos droits et libertés. Les groupes de défense des droits sont tourmentés. La protection environnementale devient la proie du gain financier. Les conservateurs prennent des décisions sur papier en se fermant les yeux sur les conséquences dans la vraie vie.
On a besoin d'un gouvernement qui nous ressemble et qui nous soutient. Je suis Mme et M. Tout-le-Monde. Je suis la fière députée néo-démocrate d'Hochelaga, et je vais continuer à défendre les droits des citoyens.
Voir le profil de Denis Blanchette
NPD (QC)
Voir le profil de Denis Blanchette
2015-06-19 11:11 [p.15343]
Monsieur le Président, en cette fin de session parlementaire, permettez-moi de prendre le temps de dénoncer l'injustice que vit un de mes concitoyens.
Fils de militaire, M. Edney Charbonneau s'est lui-même enrôlé dans nos forces armées. Après huit ans de service, il devient douanier et enquêteur pour le gouvernement fédéral. Il a d'ailleurs obtenu des cotes de sécurité très élevées.
Pour ses états de service, il a reçu des certificats honorifiques des premiers ministres Martin et Chrétien. Arrivé à l'âge de la retraite, M. Charbonneau ne peut malheureusement pas toucher sa pension de vieillesse. Pourquoi? C'est parce qu'il n'est pas un citoyen canadien reconnu. Déployé en Angleterre durant la Seconde Guerre mondiale, son père a marié une femme britannique. M. Charbonneau, fruit de cette union, est arrivé au Canada à l'âge de deux mois.
Peu importe les circonstances dignes d'un roman qui ont mené à cette injustice, cet homme a vécu toute sa vie au Canada et a payé tous ses impôts comme tout bon citoyen. M. Charbonneau mérite de recevoir sa pension de vieillesse, et ce gouvernement doit lever tous les obstacles en reconnaissance du travail de toute une vie.
Voir le profil de Jacques Gourde
PCC (QC)
Monsieur le Président, les impôts sont la seule chose à laquelle pense le NPD. Contrairement à notre gouvernement, qui veut diminuer les impôts des Canadiens qui travaillent fort, le NPD veut augmenter les impôts. Il n'y a pas si longtemps, le chef du NPD a dit que les entreprises devraient payer plus d'impôts. Quand on lui a demandé quel était exactement le taux d'imposition des entreprises, il ne le savait pas. Le taux donné dans sa réponse était de trois points inférieur au taux réel. Comme c'est souvent le cas, tout ce que le NPD croit, c'est que tout le monde devrait payer plus d'impôts. Ce n'est pas comme cela qu'on crée des emplois et qu'on remet de l'argent dans les poches des gens. Nous voulons aider les Canadiens, et non pas leur nuire.
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