Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 juin 2015, à 16 h 13, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) — Chapitre no 34;
Projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens) — Chapitre no 35;
Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 36;
Projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) — Chapitre no 37;
Projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada — Chapitre no 38;
Projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers — Chapitre no 39;
Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada — Chapitre no 40.