Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais saluer toutes les femmes de la Chambre et les femmes de partout au Canada, en cette Journée internationale de la femme. Leur contribution à ce grand pays est énorme et je les salue aujourd'hui.
J'ai le plaisir d'apporter aujourd'hui ma contribution au débat sur cette motion de l'opposition proposée par le député de Hamilton-Centre.
Nous ne sommes pas opposés à la motion. Nous appuyons certes le travail d'Élections Canada en mettant à sa disposition tous nos dossiers de la dernière campagne électorale pour lui permettre d'enquêter sur la situation dans la circonscription de Guelph.
Même si nous ne sommes pas contre la motion, nous devons tenir compte du fait qu'elle a été présentée pendant la campagne de salissage non fondée contre notre gouvernement et notre parti à laquelle se livre l'opposition depuis quelques semaines.
Rien n'empêche les partis de l'opposition d'appuyer les travaux d'Élections Canada à l'heure actuelle. Pour ce faire, ils pourraient aisément fournir tous les dossiers liés aux appels téléphoniques qu'ils ont faits et aux contrats qu'ils ont signés avec des entreprises de télécommunications lors de la dernière campagne électorale. C'est exactement ce que fait et continuera de faire le Parti conservateur du Canada. Nous encourageons l'opposition à en faire autant.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques durant la dernière campagne électorale. Cette information peut faciliter le travail d'Élections Canada. Si les partis de l'opposition souhaitent réellement aider Élections Canada, ils devraient lui remettre tous les documents portant sur les appels téléphoniques qu'ils ont faits durant la dernière campagne électorale.
Je le répète: nous n'avons aucune objection à une telle proposition. Cependant, en même temps, il est nécessaire de dire que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner ses informations à Élections Canada aussi.
La motion, d'ailleurs très vague, demande que:
a) les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale;
b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada;
c) l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
Maintenant, la Loi électorale du Canada accorde au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales de nombreux pouvoirs en ce sens. J'aimerais en donner quelques exemples aux honorables députés présents en cette Chambre.
Voyons d'abord ce qu'il en est du directeur général des élections. Le Canada a mis en place un régime fédéral de financement électoral très strict ayant pour objectif d'assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du processus électoral.
Pour atteindre cet objectif, la Loi électorale du Canada contient des règles relatives aux contributions pouvant être apportées et aux dépenses pouvant être effectuées par cinq types d'entités politiques: les partis politiques, les associations de circonscriptions, ainsi que les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction d'un parti politique. La loi limite également les dépenses pouvant être encourues par les tiers au cours d'une période électorale.
Toutes ces entités politiques doivent présenter des rapports financiers détaillés au directeur général des élections dans les délais prescrits. Les partis politiques sont soumis à un contrôle important et doivent présenter trois types de rapports financiers.
Premièrement, chaque année, tout parti doit présenter un rapport financier qui fait notamment état de ses recettes et de ses dépenses et qui établit également la liste de ses donateurs. C'est l'article 424 de Loi électorale.
Deuxièmement, un parti politique ayant droit à l'allocation trimestrielle doit également produire, pour chaque trimestre, un rapport faisant état des contributions reçues au cours de celui-ci. C'est l'article 424.1.
Enfin, troisièmement, suivant chaque élection générale, tout parti doit transmettre au directeur général des élections un rapport portant sur l'ensemble de ses dépenses électorales. C'est l'article 429.
La Loi électorale du Canada prévoit déjà que le rapport financier annuel et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti doivent faire l'objet d'une vérification externe. À cette fin, le vérificateur du parti doit avoir accès à la totalité des documents du parti. Ce sont les articles 426 et 430.
Afin d'accroître l'étendue et l'efficacité de cette vérification externe, le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre propose d'ailleurs de confier à ce vérificateur, qui a déjà accès à tous les documents pertinents, de nouvelles responsabilités en matière de conformité. Le gouvernement étudie présentement cette recommandation.
Lorsqu'il reçoit le rapport financier annuel d'un parti ou son rapport de dépenses électorales, le directeur général des élections a déjà le pouvoir de demander la correction du rapport, dans le délai qu'il détermine, au parti enregistré. On retrouve cela au paragraphe 432(2). Il peut par exemple faire sa demande si le rapport semble être incomplet ou comporter une erreur.
Le directeur général des élections dispose également d'un autre pouvoir: celui de retenir une partie du remboursement des dépenses électorales d'un parti qui ne se conforme pas à ses obligations en matière de rapport de dépenses électorales. En effet, tant qu'il n'est pas convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés à leurs obligations, le directeur général des élections n'émet pas le certificat autorisant le receveur général à verser au parti son remboursement de dépenses électorales.
Maintenant, je vais parler des pouvoirs du commissaire aux élections fédérales. Déjà, les exemples ne s'arrêtent pas là. Si la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions importantes pour un parti ne s'acquittant pas de ses obligations en matière de rapports financiers, elle prévoit également tous les pouvoirs d'enquête nécessaires afin d'en assurer le respect.
Ainsi, la Loi électorale du Canada prévoit la nomination d'un enquêteur indépendant: le commissaire aux élections fédérales. Celui-ci n'est pas nommé par le gouvernement, mais plutôt par le directeur général des élections. Le commissaire aux élections fédérales a une mission bien définie, celle de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Il dispose, pour ce faire, de pouvoirs d'enquête très étendus.
S'il estime que l'intérêt public le justifie, le commissaire peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment engager des dépenses aux fins des enquêtes qu'il mène en vertu de la Loi électorale du Canada. Une disposition de la loi prévoit également que les enquêteurs à l'emploi du commissaire sont des fonctionnaires publics au sens de l'article 487 du Code criminel. Cette disposition permet au commissaire et à ses enquêteurs de demander à un juge, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, l'émission d'un mandat de perquisition.
Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi électorale du Canada a été commise, le commissaire renvoie l'affaire au directeur des poursuites pénales, qui décide s'il y a lieu d'engager des poursuites visant à la sanctionner. S'il prend cette décision, la Loi sur le directeur des poursuites pénales assurera à ce dernier une entière indépendance par rapport au procureur général ou, plus généralement, par rapport au gouvernement.
La Loi électorale du Canada accorde également d'autres pouvoirs au commissaire aux élections fédérales, comme celui de demander une injonction au cours d'une période électorale ou comme celui de conclure des transactions. Une transaction est un mécanisme visant à faire respecter la Loi électorale du Canada. Plus souple qu'une poursuite, elle permet au commissaire de conclure avec une personne ayant enfreint la loi une entente en vertu de laquelle cette personne reconnaît avoir contrevenu à la loi et s'engage à la respecter. Une telle entente est assortie de conditions. Le défaut de la respecter peut ouvrir la voie à une poursuite.
Élections Canada dispose déjà de pouvoirs considérables en vertu des lois actuelles. Par conséquent, même si nous ne sommes pas opposés à la motion, nous ne sommes pas certains qu'elle ajoute quoi que ce soit aux pouvoirs globaux que possèdent Élections Canada et son directeur pour mener à bien leurs travaux.
Voici ce que propose l'opposition dans le cadre de sa motion:
[...] que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
Nous n'avons aucune objection à une telle proposition, mais en même temps, il est nécessaire de souligner que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner aussi ses informations à Élections Canada.
Le NPD a parrainé cette motion, mais n'a pas fourni à Élections Canada les documents sur ses activités téléphoniques lors de la dernière campagne électorale.
Il y a eu des reportages médiatiques sur une enquête sur un cas spécifique dans la circonscription de Guelph. La suppression des électeurs est extrêmement grave, et si quelque chose d'inapproprié s'est produit, les responsables devraient être traduits en justice. L'équipe de campagne nationale du Parti conservateur n'a pas organisé de telles activités dans cette circonscription, et elle ignore tout à ce sujet mais collabore pleinement avec Élections Canada.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale. Si l'opposition veut aider Élections Canada, elle devrait fournir tous les dossiers sur les appels faits lors de la dernière élection fédérale.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
Je le répète, nous n'avons aucune objection à une telle proposition. Le Parti conservateur du Canada a mené une campagne propre et éthique. Il est nécessaire de dire que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner ses informations à Élections Canada. Si l'opposition veut aider Élections Canada, elle devrait fournir tous les dossiers sur les appels faits lors de la dernière campagne électorale.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la campagne électorale, et elle aussi devrait fournir cette information à Élections Canada.