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Voir le profil de Peter Van Loan
PCC (ON)
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2015-06-19 12:07 [p.15354]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
c) à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, celle-ci demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et
d) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu'au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la greffière de la Chambre, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
Voir le profil de Barry Devolin
PCC (ON)
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Voir le profil de Bruce Hyer
PV (ON)
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2015-06-17 16:39 [p.15223]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)
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2015-06-15 18:50 [p.15104]
La Chambre va maintenant passer au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport. Le vote porte sur la motion no 2.
Le whip adjoint du gouvernement invoque le Règlement.
Voir le profil de Dave MacKenzie
PCC (ON)
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2015-06-15 18:50 [p.15104]
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
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