//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1205)[Traduction] Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: MotionQue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;c) à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, celle-ci demeure ajournée jusqu'au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l'application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; etd) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu'au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la greffière de la Chambre, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.Adoption à toutes les étapesAjournementBanc de GeorgesC-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersC-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du CanadaDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMotionsParc national Qausuittuq du CanadaParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétrolePrésentation de rapports de comitésProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTechnologie de forage et de production en merTroisième lecture et adoption416626441662654166266416626741662684166269BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1205)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?Des voix: D'accord.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Adoption à toutes les étapesAjournementBanc de GeorgesC-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersC-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du CanadaDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierMotionsParc national Qausuittuq du CanadaParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétrolePrésentation de rapports de comitésProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTechnologie de forage et de production en merTroisième lecture et adoption4166270416627141662724166273PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi instituant des jours de fête légaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1215)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)Étape du rapportJour du SouvenirMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi émanant des députés4166354BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30428DanHarrisDan-HarrisScarborough-Sud-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HarrisDan_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi instituant des jours de fête légaleInterventionM. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD)(1215)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)Étape du rapportJour du SouvenirMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi émanant des députés4166355BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi instituant des jours de fête légaleInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1215)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)Décisions de la ChambreÉtape du rapportJour du SouvenirMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi émanant des députés41663564166357DanHarrisScarborough-Sud-OuestDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31295BruceHyerBruce-HyerThunder Bay—Superior-NordCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HyerBruce_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l'aire marine nationale de conservation du lac SupérieurInterventionM. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, PV): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante.Je propose: MotionQue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.Adoption à toutes les étapesAires marines nationales de conservationC-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierLac SupérieurMotionsOntarioProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption416320241632034163204RyanLeefYukonBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'aire marine nationale de conservation du lac SupérieurInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1635)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?Des voix: D'accord.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion?Des voix: D'accord. (La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)Adoption à toutes les étapesAires marines nationales de conservationC-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierLac SupérieurMotionsOntarioProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureTroisième lecture et adoption4163205416320641632074163208BruceHyerThunder Bay—Superior-NordRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionLe Président: (1850)[Traduction]La Chambre va maintenant passer au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport. Le vote porte sur la motion no 2.Le whip adjoint du gouvernement invoque le Règlement. Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal41608924160893AndrewScheerRegina—Qu'AppelleDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Dave MacKenzie: (1850)[Traduction]Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160894AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Est-ce d'accord?Des voix: D'accord.Décisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal41608954160896DaveMacKenzieOxfordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionMme Sadia Groguhé: (1850)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera en faveur de la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160897AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160898SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Massimo Pacetti: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote en faveur de la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160899JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote et je vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160900MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. James Lunney: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vote non.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160901ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. André Bellavance: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160902JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Louis Plamondon: (1850)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160903AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Jean-François Fortin: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote en faveur de la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160904LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourBrentRathgeberEdmonton—St. Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59203BrentRathgeberBrent-RathgeberEdmonton—St. AlbertIndépendantAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RathgeberBrent_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Brent Rathgeber: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vote non.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160905Jean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionMme Maria Mourani: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160906BrentRathgeberEdmonton—St. AlbertBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31295BruceHyerBruce-HyerThunder Bay—Superior-NordCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HyerBruce_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Bruce Hyer: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti vert est heureux d'appliquer le résultat du vote et de voter oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160907MariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Je déclare la motion no 2 rejetée.Rejet de la motion no 2Décisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160909BruceHyerThunder Bay—Superior-NordPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC)(1850)[Traduction] propose que le projet de loi soit agréé.Motion d'adoptionÉtape du rapportIncorporation par renvoiProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence4160910AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.Décisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41609114160912416091341609144160915416091641609174160918PeterMacKayL'hon.Nova-CentreDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Dave MacKenzie: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160919AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Décisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal41609204160921DaveMacKenzieOxfordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1850)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera contre la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160922AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront non.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160923SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1850)[Français]Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on procède de cette façon et je vote contre la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160924JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, j'accepte moi aussi d'appliquer le résultat du vote, et je voterai non.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160925MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160926ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1850)[Français]Monsieur le Président, le député de Richmond—Arthabaska vote contre la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160927JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1850)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est contre cette motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160928AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Jean-François Fortin: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote contre la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160929LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourBrentRathgeberEdmonton—St. Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59203BrentRathgeberBrent-RathgeberEdmonton—St. AlbertIndépendantAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RathgeberBrent_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Brent Rathgeber: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160930Jean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote contre la motion.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160931BrentRathgeberEdmonton—St. AlbertBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31295BruceHyerBruce-HyerThunder Bay—Superior-NordCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HyerBruce_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Bruce Hyer: (1850)[Traduction]Le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote et il vote non.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominal4160932MariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionDécisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence4160934BruceHyerThunder Bay—Superior-NordAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionLe Président: (1850)[Traduction]La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi S-7.Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 2, 3, 8 et 10.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41609364160937AndrewScheerRegina—Qu'AppelleDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Dave MacKenzie: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant non.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160938AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal41609394160940DaveMacKenzieOxfordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionMme Sadia Groguhé: (1850)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160941AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent à celui-ci, et nous voterons oui.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160942SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Massimo Pacetti: (1850)[Français]Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on procède de cette façon et je vote en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160943JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Oui, monsieur le Président.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160944MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. James Lunney: (1850)[Traduction]Non, monsieur le Président.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160945ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. André Bellavance: (1855)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160946JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Louis Plamondon: (1855)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160947AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Jean-François Fortin: (1855)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote et je vote en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160948LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourBrentRathgeberEdmonton—St. Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59203BrentRathgeberBrent-RathgeberEdmonton—St. AlbertIndépendantAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RathgeberBrent_CPC.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Brent Rathgeber: (1855)[Traduction]Je vote non, monsieur le Président.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160949Jean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionMme Maria Mourani: (1855)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160950BrentRathgeberEdmonton—St. AlbertBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31295BruceHyerBruce-HyerThunder Bay—Superior-NordCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HyerBruce_NDP.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Bruce Hyer: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent à celui-ci, et il vote oui.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160951MariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1855)[Traduction]Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2, 3, 8 et 10 rejetées.Rejet des motions nos 1, 2, 3, 8 et 10Décisions de la ChambreÉtape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4160953BruceHyerThunder Bay—Superior-NordChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC)(1855)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal41609544160955AndrewScheerRegina—Qu'AppelleDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/891DaveMacKenzieDave-MacKenzieOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKenzieDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Dave MacKenzie: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'appliquer à ce vote-ci, les conservateurs votant oui.Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160956ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1855)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Décisions de la ChambreÉtape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal41609574160958DaveMacKenzieOxfordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1855)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et l'opposition officielle votera contre la motion.Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160959AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160960SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160961JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160962MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui avec enthousiasme. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160963ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1855)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160964JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1855)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160965AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Jean-François Fortin: (1855)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et nous votons contre la motion.Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160966LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourBrentRathgeberEdmonton—St. Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59203BrentRathgeberBrent-RathgeberEdmonton—St. AlbertIndépendantAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RathgeberBrent_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Brent Rathgeber: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je voterai oui. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160967Jean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1855)[Français]Monsieur le Président, je vote contre la motion. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160968BrentRathgeberEdmonton—St. AlbertBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31295BruceHyerBruce-HyerThunder Bay—Superior-NordCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HyerBruce_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Bruce Hyer: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera non. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominal4160969MariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1855)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Décisions de la ChambreÉtape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4160971BruceHyerThunder Bay—Superior-NordAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à l'étape du rapport du projet de loi S-7, dont le titre abrégé, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est des plus déplorables. Je m'oppose à la motion principale et j'appuie les amendements proposés par le NPD. Je tiens à souligner que j'appuie l'objectif du projet de loi. Aucune femme, aucun enfant ne devrait subir quelque forme de violence que ce soit, et cela est d'autant plus vrai pour ce qui est de la violence fondée sur le sexe et de pratiques comme le mariage forcé, la polygamie et le mariage précoce, que le projet de loi vise à abolir. Personne ne remet en question l'existence de ces formes de violence fondée sur le sexe au sein de la société canadienne et personne ne conteste le fait qu'il existe des mesures que nous pouvons et que nous devons prendre pour les éradiquer.Toutefois, le projet de loi ne propose pas la solution adéquate, et il doit être quelque peu modifié. Sous sa forme actuelle, il risquerait d'aggraver la situation et d'accabler davantage les victimes des pratiques que le projet de loi vise à éliminer.Le principe de précaution devrait s'appliquer. Un nombre suffisant de spécialistes qui ont de l'expérience et des compétences dans ce domaine se sont prononcés sur le projet de loi, et il est clair que le gouvernement conservateur doit suspendre le processus, prendre du recul et revoir son approche afin d'aider les gens qui en ont besoin, puisque l'approche actuelle causerait plus de tort que de bien.Voici les principales dispositions du projet de loi. Il vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour faire de la polygamie un motif d'interdiction de territoire au Canada ou de renvoi du Canada dans le cas des immigrants et des résidents permanents, s'il existe des motifs raisonnables de croire que ces personnes ont pratiqué, pratiquent ou pourraient pratiquer la polygamie.Il vise à modifier la Loi sur le mariage civil afin d’y prévoir l’exigence légale du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté. Il prévoit aussi que l'âge minimal légal pour le mariage soit fixé à 16 ans.Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour clarifier que le fait que, pour un célébrant, célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction; pour ériger en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d’y aider ou d’y participer, sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n’a pas atteint l’âge de 16 ans; pour ériger en infraction le fait de faire passer à l'étranger un enfant pour le marier, si l’enfant se marie contre son gré ou est âgé de moins de 16 ans; pour permettre à un juge de délivrer une ordonnance de ne pas troubler l'ordre public pendant une période de deux ans s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne de se préparer à forcer quelqu'un à se marier, à épouser un enfant ou à faire passer un enfant à l'étranger pour l'une ou l'autre de ces raisons; et pour régler le problème des meurtres qu'on dit motivés par l'honneur en limitant la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel prévu au Code criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus.Cependant, des intervenants et des témoins experts ont déclaré devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes que le projet de loi était aussi susceptible d'avoir de nombreuses conséquences imprévues graves. Par exemple, le projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé du pays.Il n'existe pas de définition claire de la polygamie, ce qui risque d'engendrer de la confusion et des décisions potentiellement arbitraires ayant pour effet d'expulser des gens du pays ou de les interdire de territoire. Il pourrait y avoir de la discrimination contre les ressortissants de certains pays.L'UNICEF dit craindre que le projet de loi puisse faire en sorte que des accusations criminelles soient portées contre des mineurs ayant célébré des mariages forcés, y ayant prêté leur concours ou ayant participé à la cérémonie. L'UNICEF recommande que les enfants et les adolescents soient soustraits à l'application de certaines dispositions du projet de loi.La criminalisation, dans le contexte des relations familiales et sociales, pourrait simplement amener les gens à conserver les mêmes pratiques, mais clandestinement.Le projet de loi s'inscrit dans une longue série de mesures aveugles, maladroites et simplistes du gouvernement conservateur pour tenter de résoudre des problèmes sociaux complexes.En mars 2012, par exemple, les conservateurs ont appliqué de nouvelles mesures pour sévir contre les mariages frauduleux. Ils ont notamment décidé que, dorénavant, la conjointe ou le conjoint parrainé devait vivre avec son parrain pendant deux ans sous peine d'être expulsé et de faire l'objet d'accusations criminelles. Cette mesure a clairement pour conséquence d'inciter les femmes à ne pas signaler les mauvais traitements qu'elles pourraient subir, de peur de perdre leur résidence permanente. Par conséquent, elles deviennent vulnérables aux mauvais traitements.(1005)En avril 2014, la députée conservatrice de Mississauga-Sud a déposé une motion qui visait prétendument à lutter contre les mariages forcés en excluant les mariages par procuration ou par téléphone, par exemple, dans les règles d'admissibilité au parrainage par le conjoint. Les mariages à distance de ce genre sont monnaie courante parmi les réfugiés, alors cette motion aurait pour conséquence de limiter la réunification des familles plutôt que de limiter les mariages forcés.La sensibilité, la capacité de nuancer et le désir de comprendre l'autre, notamment, sont absents de la vision du monde des conservateurs, et cela pose problème.Au-delà de cette carence, le gouvernement conservateur actuel rate outrageusement les occasions d'écouter l'avis de ceux qui comprennent la complexité de ces problèmes. Il ne manifeste pas la moindre intention de tenir compte de cet avis. Par exemple, au cours de l'étude du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration, la plupart des témoins ont insisté pour dire que les nouveaux arrivants devaient être informés, dans leur langue d'origine et avant de venir au Canada, des droits qui seraient les leurs dans leur nouveau pays et des ressources qui y seraient mises à leur disposition. Le comité a fait la recommandation suivante dans son rapport aux Communes:[...] que le gouvernement du Canada élargisse les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent de l’information dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent des mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide.Or, le budget de 2015 ne réserve aucune enveloppe pour la mise en oeuvre de cette recommandation.Il s'agit d'un énième exemple montrant que le gouvernement ne tient compte ni de l'avis des experts, ni des données, ni de l'information disponible et qu'il met ainsi des personnes en danger. Il sacrifie des personnes vulnérables à l'autel de l'opportunisme politique. Si j'emploie l'expression « opportunisme politique », c'est en tout état de cause, car, en réalité, une bonne partie de ce que renferme le projet de loi fait double emploi avec des lois existantes.Par exemple, le projet de loi modifierait la Loi sur le mariage civil pour faire une exigence légale du consentement libre et éclairé à un mariage, sauf que cette exigence est déjà prévue aux termes du Code civil du Québec et de la common law dans les autres provinces. Le projet de loi limiterait la défense de provocation au prétexte d'exclure les meurtres d'honneur, sauf que les tribunaux ont déjà statué que les notions d'honneur et de ce qui constitue une réaction appropriée dans une culture donnée ne constituent pas des provocations aux termes du Code criminel. Le Code criminel du Canada prévoit par ailleurs des recours qui s'appliquent déjà à la plupart des cas de mariage forcé, avant et après le mariage, ainsi qu'au fait de faire sortir des personnes mineures du pays dans le but de les contraindre à se marier.Le Code criminel comporte déjà toute une série de dispositions qui visent tous les fronts, de l'intimidation à la séquestration en passant par l'agression sexuelle. Il traite déjà de tout cela.Le débat que nous avons aujourd'hui représente très bien, par la forme autant que par le fond, les quatre années de la 41e législature. Le gouvernement conservateur prend des problèmes sociaux complexes, qui fait de vraies victimes, et cherche à les régler de la seule façon qu'il connaît, c'est-à-dire en suivant son réflexe politique, la criminalisation, sans tenir compte des faits, de l'expérience acquise, de l'avis des experts et des possibles conséquences indésirables. On n'a qu'à penser à ce qu'il fait dans le dossier des femmes autochtones disparues ou tuées, dont le nombre s'élève à plus de 1 200: il refuse de lancer une commission d'enquête et n'essaie même pas de recueillir plus d'information pour mieux comprendre le phénomène. Il ne fait que criminaliser l'affaire, comme si ça allait prévenir les crimes et empêcher qu'il y ait d'autres victimes.Très peu de temps avant la fin de la 41e législature, notre assemblée élue étudie un projet de loi ayant été présenté par une assemblée non élue. Le gouvernement conservateur accorde la priorité à un mauvais projet de loi réactionnaire et peut-être même pernicieux qu'il se fait imposer par le Sénat non élu. En outre, il limite le débat de notre assemblée élue, comme il l'a déjà fait 100 fois pour une soixantaine de projets de loi portant sur des sujets dont les représentants élus que nous sommes veulent pourtant débattre. Tout compte fait, cette façon de terminer la législature est tout à fait représentative de la façon de gouverner des conservateurs, mais quel dommage pour le Canada et les Canadiens! Code criminelDénonciationEnfantsÉtape du rapportExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerImmigration et immigrantsLangue maternelleMariage et divorceMariages forcésPénalisationPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéunification des famillesS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence familiale4158240415824141582424158243415824441582454158246415824741582484158249415825041582514158252415825341582544158255415825641582574158258415825941582604158261415826241582634158264AdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue. Je m'efforce de trouver dans le projet de loi quelque chose qui n'est pas déjà illégal. J'ai l'impression qu'on rend certaines pratiques doublement illégales parce qu'on les trouve horribles. En agissant ainsi, on ferme les yeux sur la cruauté réelle inhérente au projet de loi actuel du gouvernement à l'égard du mariage —en particulier du mariage ailleurs dans le monde—, qui consiste à faire passer la durée de la séparation des familles de 11 à 29 mois presque arbitrairement.J'étais dans un restaurant-minute de la rue Queen, dans ma circonscription, quand un jeune chef est venu me trouver pour me demander ce qui se passait: son épouse s'était fait dire qu'elle devait attendre 11 mois avant de venir ici, mais après vérification sur le site Web, il s'est rendu compte qu'il s'agissait plutôt de 29 mois. Je ne connais pas trop les coutumes culturelles qui avaient cours sur les côtes de Barbarie, il y a 1 500 ans, mais il me paraît cruel de faire souffrir ainsi de jeunes personnes. Pourtant, c'est légal chez nous. Toutes les mesures contenues dans le projet de loi dont nous sommes saisis ne font que rendre doublement illégal ce qui est déjà illégal. On dirait que les conservateurs aiment cela et qu'ils pensent qu'en condamnant une pratique deux fois, ils la rendent encore plus mauvaise.Code criminelÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415826541582664158267MatthewKellwayBeaches—East YorkMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Matthew Kellway: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, c'est vraiment une manie qu'a le gouvernement de ne pas prêter attention aux dispositions qui figurent déjà dans le Code criminel, et ce, dans une foule de domaines. Les conservateurs présentent à la Chambre des mesures législatives qui contiennent des dispositions existantes comme si on n'avait jamais légiféré sur ces sujets. Le plus problématique, ce n'est pas tant le réflexe de criminaliser que le fait qu'ils sont inconscients que, lorsqu'ils tentent de régler des affaires de relations familiales ou sociales en s'en remettant uniquement à la criminalisation et à l'immigration, ils ciblent inévitablement des situations familiales et font du tort aux familles.Au comité, des spécialistes sont venus nous en parler. Par exemple, Mme Hannana Siddiqui, qui est chef des politiques et de la recherche pour l'organisme Southall Black Sisters, à Londres, au Royaume-Uni, a dit:Toutes les mesures que vous mettez en place liées à l'immigration ont un impact non seulement sur le contrevenant, mais sur toute sa famille — les femmes et les enfants dans cette relation polygame — et cela peut donc avoir un impact négatif sur l'ensemble d'entre eux.Selon Avvy Go, directeur de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, le projet de loi vise à expulser les personnes qui pratiquent la polygamie, y compris les femmes que le gouvernement prétend justement vouloir protéger. Ce sont là les conséquences involontaires et les mesures aveugles dont j'ai parlé dans mon allocution.Code criminelÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158268415826941582704158271AdamVaughanTrinity—SpadinaClaudeGravelleNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31234ClaudeGravelleClaude-GravelleNickel BeltCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GravelleClaude_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beaches—East York pour son excellente allocution sur cette question. J'aimerais qu'il nous parle un peu des amendements qui ont été suggérés par le NPD à l'étape de l'étude par le comité et qui ont été rejetés.Étape du rapportImmigration et immigrantsLangue maternelleMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158272MatthewKellwayBeaches—East YorkMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71585MatthewKellwayMatthew-KellwayBeaches—East YorkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KellwayMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Matthew Kellway: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, le député se souviendra que, à l'étape de la deuxième lecture, le NPD a présenté une motion en réponse à ce projet de loi. C'était une motion très détaillée visant à englober toute une série d'aspects dont ce projet de loi, mû par une tendance à criminaliser, ne tenait pas compte. La motion traitait de la nécessité d'appuyer les familles et d'offrir des services sociaux.Nous avons constaté à maintes reprises que le gouvernement n'aborde pas ces enjeux. Par exemple, le projet de loi ne tient pas compte du soutien social dont ont besoin les personnes qui sont prises au piège de la violence familiale. Il néglige, par exemple, de prévoir du soutien éducatif et des services de santé mentale, comme l'UNICEF l'a réclamé, pour les personnes qui sont confrontées à ces situations.Surtout, ce projet de loi ne touche aucunement le logement abordable, un aspect dont on nous parle sans cesse. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement actuel a déposé un budget qui comportait la même lacune. De l'avis de nombreux intervenants, l'accès à un logement abordable est le plus important facteur permettant aux femmes et aux enfants d'échapper à la violence familiale et aux mauvais traitements. Le budget conservateur ne contient aucune mesure liée au logement abordable. Ce projet de loi ne comporte lui non plus aucune disposition relative à cette solution concrète. Les amendements proposés par le NPD visent à incorporer dans ce projet de loi certaines mesures de soutien essentielles pour les personnes qui sont prises dans ces pratiques culturelles.Étape du rapportImmigration et immigrantsLangue maternelleMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415827341582744158275ClaudeGravelleNickel BeltJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir participer à ce débat sur le projet de loi S-7. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Les modifications proposées dans le projet de loi S-7 protégeraient et aideraient davantage les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.L'adoption du projet de loi S-7 interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Il criminaliserait certaines pratiques liées aux mariages précoces et forcés, y compris le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage. Il permettrait de protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un engagement préventif de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens. Il ferait également en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints.En prenant de telles mesures, le gouvernement respecterait l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône, soit empêcher l'adoption de pratiques culturelles barbares au Canada. Les femmes qui viennent au Canada pour améliorer leur sort et celui de leur famille ne devraient pas avoir à vivre dans la crainte constante d'être victimes d'un acte de violence ou d'être tuées seulement parce qu'elle veulent vivre comme elles l'entendent et saisir les occasions qui s'offrent à elles. Certaines pratiques, comme le mariage précoce ou forcé, la polygamie et la violence prétendument motivée par l'honneur, vont à l'encontre des valeurs et des normes démocratiques du Canada. Souvent, ces pratiques vont aussi à l'encontre des droits humains fondamentaux, surtout celles consistant à traiter les femmes et les filles de façon brutale et inhumaine.Ces pratiques ont des répercussions négatives tant sur les familles que sur la société en général, que ce soit en biaisant les résultats du processus d'immigration, en compromettant les chances d'intégration et de réussite des immigrants ou en limitant la possibilité, pour les femmes et les enfants vulnérables, de faire un libre choix. Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et nouvellement arrivées au Canada qui veulent se protéger et obtenir de l'aide se heurtent à des obstacles supplémentaires. Nous voulons faire en sorte qu'elles puissent recevoir de l'aide et bénéficier d'une protection si cela est nécessaire, au moment où elles en ont besoin.J'aimerais maintenant parler d'une mesure bien précise qui est proposée dans le projet de loi S-7. Je voudrais consacrer le temps qu'il me reste à cette disposition, qui vise à améliorer les outils qui existent déjà pour lutter contre la polygamie.Comme on le sait, la polygamie est illégale au Canada depuis 125 ans. On reconnaît donc depuis longtemps que cette pratique constitue un outrage aux valeurs canadiennes. Les mariages polygames n'ont aucune valeur légale au Canada et sont d'ailleurs interdits par le Code criminel. De plus, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise déjà qu'on ne peut pas parrainer les conjoints participant à une union polygame.Quand il a maintenu l'interdiction relative à la polygamie prévue dans le Code criminel, le juge Bauman, juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a reconnu les méfaits physiques, psychologiques et sociaux associés aux mariages polygames. Ces raisons expliquent pourquoi la pratique de la polygamie et la participation à une union polygame demeurent des crimes au Canada.Bien que les poursuites judiciaires concernant la plupart des crimes, dont la polygamie, relèvent des procureurs généraux des provinces, l'interdiction prévue dans le Code criminel et confirmée en 2011 relève de la responsabilité du Parlement. Par ailleurs, le Parlement et le gouvernement du Canada ont compétence sur les lois en matière d'immigration et leur application. Comme la polygamie a cours dans certains pays d'où proviennent les immigrants, nous devons voir à ce que notre système d'immigration dispose des outils nécessaires pour contrer ces situations. Le projet de loi S-7 les lui fournirait.(1020)Le projet de loi S-7 ajouterait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés un nouveau motif d'interdiction de territoire pour pratique de la polygamie, afin de renforcer notre capacité de prévenir la polygamie sur le territoire canadien et de s'assurer que notre système d'immigration ne facilite cette pratique d'aucune façon. Grâce au projet de loi, les agents d'immigration disposeraient d'outils améliorés pour déclarer interdits de territoire les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie. Le nouveau motif d'interdiction de territoire ferait en sorte que toute personne pratiquant la polygamie dans son pays d'origine ne serait autorisée à entrer au Canada de façon temporaire que si elle vient seule, sans aucun époux. Toute personne cessant de pratiquer la polygamie ne serait plus, bien sûr, interdite de territoire.Dans le même ordre d'idées, si l'on découvre qu'un résident permanent pratique la polygamie, cela suffirait à justifier le retrait de son statut et son renvoi du Canada. En outre, une déclaration de culpabilité ou un constat de fausses déclarations ne seraient plus nécessaires pour entamer des procédures de renvoi.Malgré tous les efforts déployés par le gouvernement et les meilleures intentions de celui-ci, nous sommes conscients du fait que d'autres mesures sont nécessaires pour faire en sorte que notre système d'immigration protège davantage les femmes et les filles. C'est pourquoi il est si important que les mesures prévues dans le projet de loi S-7, y compris les mesures supplémentaires dont j'ai parlé relativement à la polygamie, soient mises en oeuvre. Si le projet de loi est adopté, les nouvelles mesures renforceront nos lois visant à protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants des pratiques culturelles barbares.Le projet de loi envoie un message clair à quiconque venant au Canada que de telles pratiques ne sont pas acceptables et vont à l'encontre de nos principes de liberté, de démocratie, de protection des droits de la personne et de la primauté du droit. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares défend les femmes et les filles immigrantes qui sont venues au Canada parce qu'elles veulent améliorer leur sort et avoir de meilleures chances de succès, et elle fait en sorte que ces immigrantes aient pleinement l'occasion de réussir et de choisir par elles-mêmes comment elles souhaitent vivre leur vie. En tant que législateurs, il nous incombe de prévenir sur le territoire canadien les pratiques qui constituent des abus contre les femmes vulnérables et les enfants, comme la polygamie. L'adoption de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares constitue un pas important vers cet objectif. Nous y parviendrons en renforçant la capacité du Canada de prévenir la pratique de la polygamie sur son territoire. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-7. Étape du rapportFemmesFillesImmigration et immigrantsMariage et divorcePolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415827641582774158278415827941582804158281415828241582834158284415828541582864158287415828841582894158290MatthewKellwayBeaches—East YorkLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1025)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous avons donc participé à la même étude. Je suis surprise qu'il n'ait pas parlé de ces nombreux témoignages d'experts qui mentionnaient leurs inquiétudes par rapport au projet de loi S-7. Il se rappelle peut-être que tout le monde et tous les témoins au comité étaient d'accord pour soutenir l'intention du projet de loi, qui est de protéger les femmes. Toutefois, le débat se faisait plutôt autour de certains aspects du projet de loi qui pouvaient mettre à risque certaines victimes et même les vulnérabiliser davantage. Des experts sur le terrain, qui travaillent tous les jours avec ces victimes, nous ont dit en comité de faire attention parce que cela pourrait inciter les victimes à ne pas chercher de l'aide, amener des femmes à être déportées ou à avoir peur de l'être, si elles dénoncent leur mari. Alors c'est quand même incroyable qu'on n'en tienne pas compte ni dans la rédaction d'amendements à ce projet de loi ni dans les discours de mes collègues mêmes qui ont entendu ces experts. C'est la même chose pour ce qui est des avocats, des gens qui sont des experts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de notre Code criminel. Ils disent que des termes sont mal définis et qu'ils vont porter à interprétation, ou encore que beaucoup d'éléments pourraient nuire et n'aideront pas puisqu'il y a déjà des éléments dans le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui couvrent ce genre de pratiques.Mon collègue se rappelle-t-il avoir entendu ces experts qui nous mentionnaient leurs inquiétudes? Et pourquoi n'en a-t-il pas parlé davantage dans son discours?DénonciationÉtape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158291415829241582934158294JimEglinskiYellowheadJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Jim Eglinski: (1025)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai entendu des témoins formuler ces arguments, mais il s'agissait de témoins parmi tant d'autres. Pour ma part, je tiens compte de déclarations telles que celle d'Aruna Papp, qui dit que le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Elle a dit ceci:Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom. Mme Papp est une victime. Je l'ai écoutée, elle et bien d'autres victimes. J'ai entendu de nombreux avocats et beaucoup d'autres personnes. Les bons et les mauvais côtés du projet de loi vont toujours faire l'objet de débats. Selon moi, il s'agit d'un bon projet de loi pour le Canada de même que pour les femmes et les enfants du pays.DénonciationÉtape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158295415829641582974158298LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, le député affirme qu'il faut répondre proactivement aux besoins des victimes par un projet de loi et une intervention gouvernementale visant à prévenir la victimisation, plutôt que simplement y réagir; c'est-à-dire anticiper le problème au lieu de se contenter d'y répondre et mettre en place des mesures qui préviendront les méfaits que subissent les personnes, plutôt que de simplement pourchasser les coupables après coup.Si ce sont là le système de valeurs et l'approche adoptée par le pays pour régler les litiges et les dilemmes moraux, alors pourquoi diable réagissons-nous aux cas des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées en instaurant une banque de données génétiques, au lieu d'investir dans le logement et l'éducation dans les communautés autochtones, métisses et inuites, et dans les Premières Nations?Si agir proactivement est sa façon de procéder, pourquoi le gouvernement conservateur persiste-t-il à garder le silence sur les 1 200 femmes disparues, un silence toléré de façon scandaleuse par la Chambre?Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415829941583004158301JimEglinskiYellowheadJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Jim Eglinski: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même si j'avoue ne pas trop savoir ce que je dois en faire. Je répondrai seulement à la première partie, qui porte sur les mesures que nous avons prises jusqu'ici pour protéger ces Canadiennes.Les organismes financés par Citoyenneté et Immigration Canada offrent par exemple des programmes ciblés en fonction de leurs besoins. Les immigrantes et les réfugiées peuvent aussi suivre des cours de langue adaptés. Le guide d'étude sur la citoyenneté, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation Bienvenue au Canada expliquent aux nouveaux arrivants les choses à faire et à ne pas faire une fois ici, ce qui est toléré au Canada, ce qu'on attend d'eux et quels sont leurs droits. Le ministère a aussi produit une brochure à l'intention des époux et des conjoints parrainés et diffuse de l'information à ce sujet.Nous participons activement aux rencontres avec les immigrants avant même qu'ils n'arrivent en sol canadien. Nous nous assurons qu'ils ont bien consulté l'information qui leur permettra de comprendre les lois canadiennes de même que les mécanismes de protection qui s'offriront à eux une fois ici.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158302415830341583044158305AdamVaughanTrinity—SpadinaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi dire ce que je pense du projet de loi S-7.Le Parti libéral va l'appuyer. J'ai déjà exprimé les sérieuses réserves que suscite son titre, mais certaines de ses dispositions méritent d'être appuyées. Le Parti libéral va donc voter en sa faveur.J'aimerais par contre revenir sur ce que disait mon collègue de Trinity—Spadina juste avant moi à propos des 1 200 femmes et jeunes filles autochtones — si ce n'est pas plus — qui ont été tuées ou qui sont portées disparues et de l'inaction du gouvernement dans ce dossier.La question est pertinente, et j'imagine que c'est pour cela que mon collègue l'a posée avant moi, parce que le projet de loi à l'étude cherche justement à contrer la violence fondée sur le sexe ou les préjugés. La violence fondée sur le sexe est présente sous une forme ou une autre dans toutes les sociétés, c'est quand même bon de se le rappeler.C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés au titre abrégé du projet de loi, qui a bien davantage à voir avec la propagande que le Cabinet du premier ministre tente de véhiculer qu'avec ce que les Canadiens désirent. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont donné le titre bizarre de « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » au projet de loi. Bon nombre sont d'avis que la décision d'inclure le terme « culturelles » dans le titre abrégé est fondée sur des considérations raciales. Beaucoup de gens, partout au pays, y compris de nombreux groupes intervenants, sont outrés de l'attitude du gouvernement conservateur à l'égard de la culture. Pour ce qui est de la violence et de l'exploitation, comme je l'ai dit, la violence fondée sur le sexe est présente, sous une forme ou une autre, dans toutes les sociétés. Même au Canada, nous observons souvent ces actes de violence. Je suis l'un des députés, et seulement un, qui a parlé des femmes et des jeunes filles autochtones ayant été assassinées et portées disparues au fil des années. En fait, un grand nombre de ces jeunes femmes et filles ont déjà été à Winnipeg-Nord... Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loi415830641583074158308415830941583104158311JimEglinskiYellowheadPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Philip Toone: (1035)[Traduction]Êtes-vous le seul député qui se soit prononcé sur les femmes des Premières Nations...Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158312KevinLamoureuxWinnipeg-NordBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Kevin Lamoureux: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, je vais donner l'occasion au député néo-démocrate de réfléchir à ce que j'ai dit et d'éventuellement lire la transcription de mon discours; je suis sûr qu'il pourra ensuite répondre lui-même à sa question. J'ai dit que beaucoup de députés étaient intervenus. Si le député écoutait plus attentivement, il serait mieux informé.La question est d'une importance vitale. Nous l'avons soulevée et nous continuerons de le faire. Le gouvernement au pouvoir laisse à désirer dans ce dossier des plus importants.Nous sommes saisis du projet de loi S-7, dont certaines des dispositions sont dignes d'appui. Je vais commencer par consacrer quelques minutes à cela.En ce qui concerne la polygamie, je pense que très peu de personnes qui ont le Canada comme patrie préconisent cette pratique. C'est une pratique barbare contraire aux valeurs que nous considérons comme les valeurs canadiennes.Les valeurs canadiennes nous disent que les mariages forcés sont totalement inacceptables. Nous sommes favorables à l'idée d'établir l'âge minimal pour se marier, étant donné que beaucoup de Canadiens réagiraient plutôt mal à l'idée d'une fillette de 12 ans qui se fait marier. La clarté qu'apporterait le projet de loi aux dispositions pertinentes du Code criminel a une certaine valeur.Je mets l'accent sur le quatrième point, la violence familiale, qui est un autre agissement contraire aux valeurs canadiennes.J'estime donc que, malgré son titre problématique, et malgré ses dispositions qui suscitent des réserves chez quelques députés, le projet de loi a néanmoins une certaine valeur et mérite notre appui.J'ai parlé du nom du projet de loi, qui est son principal problème, ainsi que du premier ministre et de son Cabinet. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement utilise un nom qui ne reflète pas vraiment le contenu du projet de loi et qui a pour but d'interpeller le public en général. J'ai posé de nombreuses questions au nom du Parti libéral, tout comme d'autres députés, pour savoir pourquoi le gouvernement a décidé d'intégrer le mot « culturelles » dans le titre abrégé du projet de loi, la « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous savons, parce que nous avons fait du porte-à-porte et parlé avec nombre d'intervenants et de Canadiens, que le mot « culturelles » est superflu. Nous croyons que le premier ministre, par l'intermédiaire de son Cabinet, a ordonné de donner ce nom à ce projet de loi, à un coût non négligeable. Le gouvernement donne parfois l'impression de prendre un virage racial, comme c'est le cas avec cette mesure législative. Hier, durant la période des questions, le porte-parole libéral en matière d'immigration a remis en question les commentaires formulés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant les raisons qui poussent le gouvernement à choisir des mots à saveur sensationnaliste. C'est un fait. Le gouvernement fait du sensationnalisme avec certaines questions qui, en fin de compte, ont un impact plutôt négatif sur la tolérance raciale. Ce n'est pas nouveau.(1040)Quand j'étais porte-parole en matière d'immigration, j'ai vu une photo d'un navire qui arrivait au large de la Colombie-Britannique. Le ministre de l'Immigration a parlé des réfugiés qui arrivent au Canada par bateau et de la nécessité d'adopter la ligne dure et des mesures législatives qui empêcheront que cela se produise. La ligne dure ne correspond pas à la réalité et à la complexité des différents enjeux dont la Chambre est saisie.Le gouvernement avait très hâte de présenter le projet de loi S-7, c'est intéressant. Il veut le faire adopter rapidement. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en a fait une priorité personnelle et il y a consacré énormément de ressources. On a parlé un peu plus tôt d'immigration et d'une autre forme de cruauté. Je crois que le gouvernement, et plus particulièrement le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devrait se pencher sur d'autres dossiers prioritaires et prendre des mesures à ces égards. Je pense notamment aux délais de traitement des demandes relatives aux mariages. La situation ne fait que s'aggraver: les délais sont extrêmement longs et le gouvernement, même s'il est à l'origine du problème, veut jeter le blâme sur l'administration qui était en place il y a de nombreuses années. Le ministre doit assumer la responsabilité de ses actes et s'efforcer de mettre de l'ordre dans la pagaille créée par le gouvernement.J'aimerais qu'il consacre autant d'énergie à réparer les pots cassés et à réduire les délais de traitement qu'à faire la promotion du projet de loi S-7.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéunification des famillesS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loi4158314415831541583164158317415831841583194158320415832141583224158323415832441583254158326BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1040)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a parlé de beaucoup de choses variées et a abordé certains aspects du projet de loi. Sa position sur celui-ci à la dernière étape n'est toujours pas claire, alors il pourra peut-être d'abord clarifier s'il l'appuie ou non.Il pourrait peut-être aussi parler du fait que, en comité, plusieurs experts qui travaillent sur le terrain ont mentionné leurs inquiétudes quant au fait que ce projet de loi pourrait victimiser et vulnérabiliser davantage les victimes. Oui, la criminalisation est nécessaire; oui, il faut intervenir et aider les victimes, car c'est effectivement un problème. Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il faut faire quelque chose pour ces victimes. Toutefois, est-ce que le projet de loi S-7 est vraiment la bonne approche, alors que des experts en comité nous disent qu'il risque de vulnérabiliser davantage les victimes? Un gouvernement responsable ne retirerait-il pas un tel projet de loi pour faire davantage d'études et s'assurer que les mesures de ce projet de loi ne vont pas à l'encontre de son objectif?Étape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVictimes4158327415832841583294158330KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Kevin Lamoureux: (1040)[Traduction]Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai précisé que nous, députés du Parti libéral, voterons pour le projet de loi S-7 même si nous avons certaines inquiétudes, en particulier à propos de son titre. Nous avons conscience et nous prenons la mesure des nombreuses réserves qui ont été soulevées à l'étape de l'étude en comité.Cela dit, si la députée avait écouté son collègue qui a entamé le débat ce matin, elle l'aurait entendu reconnaître qu'il y a de nombreux éléments du projet de loi auxquels même le NPD est favorable. Je ne sais pas trop comment voteront les néo-démocrates. On m'a affirmé qu'ils voteront contre le projet de loi. Néanmoins, je leur laisse le soin de prendre eux-mêmes la décision au moment de la mise aux voix.Étape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVictimes41583314158332LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe: (1040)[Français]Monsieur le Président, je ne sais pas qui n'écoute pas qui, ici. Au NPD, il est clair que nous allons nous opposer à ce projet de loi, comme nous l'avons fait à l'étape de la deuxième lecture, d'ailleurs. Les raisons sont très simples et très bien expliquées. Si mon collègue veut les connaître, tout est dans les comptes rendus de l'étude du comité. Quand autant d'experts disent unanimement que certaines mesures du projet de loi, bien au-delà du titre, vont décourager les victimes de dénoncer les mariages forcés et la polygamie par peur d'être déportées, et qu'autant d'experts qui connaissent le Code criminel et la loi sur l'immigration nous disent que ce projet de loi est dangereux, il est impossible pour le NPD de l'appuyer. Si on prend l'étude du comité au sérieux, il est clair qu'on doit arrêter ce projet de loi et adopter de meilleures mesures.Toutefois, c'est une réaction classique des libéraux que d'exprimer leur désaccord vis-à-vis d'un projet de loi et de voter tout de même en sa faveur.Étape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158333415833441583354158336KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Kevin Lamoureux: (1045)[Traduction] Monsieur le Président, la députée et moi ne sommes manifestement pas sur la même longueur d'onde. S'il y a quoi que ce soit de classique dans ce débat, c'est l'attitude des néo-démocrates qui reconnaissent qu'il y a beaucoup de bon dans un projet de loi, mais que, comme ils forment l'opposition officielle, ils doivent voter contre.Il arrive bel et bien qu'un projet de loi puisse améliorer la loi. S'il s'agit dans l'ensemble d'une bonne mesure législative, alors on peut l'appuyer. Les néo-démocrates appuient d'ailleurs souvent des projets de loi d'initiative ministérielle.Nous avions des réserves à l'égard du projet de loi, sauf qu'en ce qui concerne la polygamie, les mariages forcés et précoces ou la violence familiale, il permettrait de préciser certaines lois afin de gérer plus aisément et de manière plus progressiste ce genre de problèmes. C'est pourquoi le projet de loi mérite au final que nous l'appuyions.Il est désolant que le gouvernement ait inséré les mots « pratiques culturelles barbares » dans le titre, mais ils ne figurent pas dans la mesure elle-même, quoiqu'il eut été souhaitable d'apporter un amendement à ce sujet.Étape du rapportImmigration et immigrantsLégislationMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158337415833841583394158340LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.J'aimerais formuler des commentaires sur deux questions qui prêtent à confusion dans le contexte du débat sur ce projet de loi, situation qui a aussi été constatée lors du témoignage de certaines personnes devant le comité.Aujourd'hui, je vais aborder brièvement deux questions. La première touche à l'âge minimal proposé pour le mariage, tandis que la deuxième porte sur la définition de l'expression « pratique de la polygamie ».Au cours du débat et des témoignages présentés devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, on a amplement discuté du fait que le projet de loi devrait peut-être prévoir que l'âge minimal pour le mariage soit supérieur à 16 ans, comme il est proposé à l'heure actuelle. Certains pensent même que l'âge de 18 ans serait plus approprié.Au Canada, l'âge auquel des personnes peuvent se marier sans être tenues d'obtenir le consentement de qui que ce soit est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où elles résident. En vertu de la Constitution canadienne, il incombe aux provinces et aux territoires de fixer l'âge pour le mariage indépendant.Selon la Constitution, c'est le Parlement du Canada qui doit fixer l'âge minimum en-deçà duquel aucun mineur ne peut se marier légalement, ce qu'on appelle parfois « l'âge minimal absolu pour le mariage ». Actuellement, la législation fédérale fixe cet âge minimal absolu à 16 ans, mais seulement pour le Québec. Il n'y a pas de loi fédérale pour les autres provinces et les territoires. C'est plutôt la common law qui s'applique, et on considère habituellement que l'âge minimal absolu est fixé à 12 ans pour les filles et à 14 ans pour les garçons.Par ailleurs, selon certains, le projet de loi ne définirait pas la « pratique de la polygamie ». L'un des témoins ayant comparu devant le comité a parlé de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant l'affaire-type sur la polygamie et a dit que ce tribunal n'avait pas établi le sens de ce terme. Or, c'est faux.Les tribunaux ne s'entendaient pas sur la bonne façon d'interpréter l'infraction de polygamie dans le Code criminel, mais le juge Bauman a établi clairement que la polygamie était une forme de mariage unissant plus de deux personnes et qu'elle comprenait les mariages légaux ainsi que les prétendues formes de mariage, c'est-à-dire les mariages religieux qui ne sont pas reconnus par la loi, mais en vertu desquels les parties croient qu'elles sont unies. Il a aussi accepté l'argument du procureur général du Canada selon lequel le mariage est marqué par une cérémonie qui unit des personnes dans un contexte précis. Il est tout à fait clair que la polygamie ne s'applique pas aux unions de fait et aux autres autres relations sans caractère officiel, comme le polyamour et les relations extraconjugales.Toutes les preuves présentées montrent le tort que le mariage entre plusieurs partenaires cause aux personnes et à la société. Ce tort est tel qu'il a amené le juge Bauman à déclarer conforme à la Constitution l'interdiction de la polygamie. Les agents d'immigration de première ligne recevront des explications claires sur ce qu'on entend par la « pratique de la polygamie ».Un autre témoin a fait remarquer que, seul, l'homme pratique la polygamie, parce qu'il est uni à plus d'une épouse, mais que, dans une telle union, la femme ne doit pas être considérée comme polygame puisqu'elle n'est unie qu'à un seul époux. Même si elle partait des meilleures intentions du monde —je n'en doute pas—, cette observation défie toute logique. Le dernier point que je veux soulever concerne une autre confusion. Certains ont laissé entendre que la personne qui épouse quelqu'un qui est déjà marié parce qu'elle y est contrainte ou qu'elle ignore ce fait serait considérée comme pratiquant la polygamie. C'est tout à fait faux. En vertu du Code criminel, une personne qui ne sait pas que son mariage est une union polygame ou qui est contrainte à un tel mariage n'a pas agi de façon moralement condamnable. Le principe du comportement moralement condamnable est la pierre angulaire du droit criminel. La personne qui ne connaît pas les faits pertinents ou qui agit sous la contrainte n'est pas coupable d'une infraction criminelle. Le projet de loi S-7 protégerait les jeunes contre les mariages précoces en instaurant un âge minimal absolu pour le mariage qui s'appliquerait à tous les mariages contractés au Canada et à tous les mariages, contractés à l'extérieur du Canada, de jeunes qui résident habituellement au Canada. C'est une protection importante pour tous nos jeunes. J'ai entendu parler de jeunes de 12 et 13 ans qui avaient été exemptés d'aller à l'école pour se marier au téléphone. Ce ne sera plus possible une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.Le projet de loi donnerait aussi aux jeunes la possibilité de dire à leurs parents qu'ils ne peuvent les forcer à se marier avec une personne contre leur gré parce que c'est contraire à la loi. Ils pourraient demander à un tribunal de confisquer leur passeport à leurs parents s'ils craignaient qu'ils les fassent sortir du pays pour les marier.Ce sont d'importantes modifications à la loi pour protéger les jeunes vulnérables jusqu'à ce qu'ils soient assez âgés pour mieux savoir ce qu'ils veulent. Le mariage est déjà assez difficile, les jeunes couples mariés connaissant leur lot de difficultés, sans qu'on en rajoute en mariant des gens à un trop jeune âge ou avec une personne avec qui ils ne veulent pas se marier.(1050)Le gouvernement adopte une position ferme contre ces pratiques et est à l'avant-garde des efforts internationaux visant à les traiter comme une violation des droits fondamentaux de la personne. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cet important projet de loi.Âge de consentementEngagement de ne pas troubler l'ordre publicÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158341415834241583434158344415834541583464158347415834841583494158350415835141583524158353415835441583554158356KevinLamoureuxWinnipeg-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, ce projet de loi me tient à coeur et il interpelle pratiquement toutes les femmes du pays. En fait, j'ai écrit à toutes les femmes de ma circonscription et elle m'ont accordé un soutien unanime. Toutes les personnes qui m'ont répondu étaient en faveur du projet de loi pour la simple raison qu'il protégerait les femmes et les filles. Cela pourrait aussi arriver à un jeune homme ou à un garçon, mais la réalité, c'est que ce sont les jeunes femmes et les filles qui sont touchées. Pourquoi est-il important de défendre et de protéger les femmes et les jeunes enfants vulnérables dans notre pays?Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41583574158358RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Robert Goguen: (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de l'excellent travail qu'elle a accompli pour ce projet de loi qui vise à protéger les gens les plus vulnérables, à savoir les femmes et les jeunes femmes, mais aussi les hommes, puisque son application est universelle.J'ai trois filles et j'ai peine à imaginer que des parents puissent imposer à leurs filles un conjoint qu'elles ne seraient pas disposées à choisir de leur plein gré. Comme je l'ai dit plus tôt, la vie conjugale avec quelqu'un que l'on aime sincèrement est déjà difficile, mais imposer à une personne une situation sur laquelle elle n'a aucun contrôle parce que c'est ce que souhaitent ses parents est au-delà de toute dignité humaine.Ce projet de loi est important et je demande à tous les députés de se rallier à nous et de l'appuyer, car il vise à protéger les plus vulnérables.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415835941583604158361RoxanneJamesScarborough-CentreDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue des définitions qu'il a fournies dans son discours aujourd'hui. Cependant, j'aimerais revenir à l'idée fondamentale, soit que nous allons mettre en place une loi qui aura des conséquences.Au Danemark, le Parlement a adopté à l'unanimité une loi criminalisant le mariage forcé. Six ans plus tard, pas une seule accusation n'a été portée aux termes de cette loi. Les gens qui se penchent sur ce genre de problème au Danemark estiment que la loi n'a eu aucun effet. D'ailleurs, elle pourrait avoir eu un effet négatif en obligeant les gens à célébrer des mariages forcés en secret et à prendre des précautions encore plus élaborées lorsqu'ils prennent ce genre de décision pour leurs enfants. Voilà le résultat de cette loi.On a appliqué la procédure d'attribution de temps pour un projet de loi qui touche de nombreuses personnes au pays. Les lois sur le mariage sont extrêmement importantes pour la population, et nous avons maintenant pris une décision à ce sujet. Cette mesure sera-t-elle utile? Nous l'ignorons. Alors pourquoi le député croit-il que le fait de criminaliser cette pratique changera la culture des gens qui l'adoptent?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415836241583634158364RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Robert Goguen: (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur la volonté des autorités d'appliquer les lois dans un pays comme le Danemark, sur lequel nous n'exerçons aucun contrôle. Cependant, nous vivons à l'ère d'Internet et de Facebook. Il fut un temps où nos enfants pouvaient nous demander de réparer leur voiture. Aujourd'hui, c'est moi qui demande à mes filles de réparer mon ordinateur.Toute personne a accès à une abondance d'information, peu importe ses pratiques culturelles ou ses origines familiales. Les enfants ont facilement accès à cette information. Dans notre société, le Canada, ces gens seront encouragés à dénoncer ces pratiques. Je suis sûr qu'ils le feront et que les autorités agiront en conséquence.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41583654158366DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, les néo-démocrates ont proposé des amendements à ce projet de loi, qu'il est presque idiot d'avoir affublé d'un pareil titre, compte tenu de sa nature. Nous avons proposé des amendements dans le but d'améliorer le projet de loi ou d'en réparer les erreurs, mais nous ne pensons pas que ces amendements puissent être adoptés et nous nous opposerons probablement au projet de loi à l'étape du rapport.Il est bien de vouloir se pencher sur le problème soulevé dans le projet de loi, mais comme je l'ai indiqué dans une question précédente, nous ne ferions que criminaliser une pratique ayant lieu au sein des familles et entre les personnes concernées. Cette pratique est normalement considérée comme le résultat d'une décision essentiellement prise par les personnes qui se marient, et non d'une décision de l'État ou de la société. Le projet de loi affirme très clairement que personne ne peut être forcé à se marier.J'en suis à la 40e année d'un mariage heureux et je suis très fier de cette réussite. Heureusement, je n'ai forcé personne à m'épouser. La beauté, le charme et la belle nature de ma future m'ont rendu fortement désireux de l'épouser et, heureusement, elle a dit oui.Nous ne sommes pas convaincus que cette question sera abordée avec toute la prudence nécessaire. Nous ne sommes pas non plus convaincus que la criminalisation de ces actes est la bonne façon de s'attaquer à ce problème. Cette mesure ne donnera pas lieu aux changements qui doivent être apportés. Pour ce qui est des lois relatives au mariage, la loi sur le mariage des Territoires du Nord-Ouest prévoit que l'âge du mariage est de 15 ans. C'est ce que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a déterminé, et c'est ce qui est prévu à l'article 46 de cette loi. Selon le projet de loi proposé, nous devrons modifier la loi pour fixer cet âge à 16 ans. Toutes les personnes âgées de moins de 16 ans qui souhaitent se marier dans un avenir rapproché devront attendre pour le faire. Cela me semble raisonnable.Je me demande à quel point le gouvernement a consulté les provinces et les territoires afin de savoir ce qui constitue pour eux un âge raisonnable pour se marier, et ce que les provinces et les territoires pensent du fait que le gouvernement veut les priver de la possibilité de fixer eux-mêmes l'âge du mariage, à leur convenance, et confier plutôt ce rôle au Parlement. J'aimerais qu'on réponde à ces questions. Je pense que tout le monde ici veut obtenir des réponses à ce sujet.Pour ce qui est de la violence faite aux femmes et aux enfants dans la société, tous les députés veulent prendre des mesures pour prévenir de telles situations, pour changer la société afin qu'elle devienne moins violente, afin que les gens puissent avoir une vie satisfaisante, sans craindre de vivre sous la contrainte ou d'être contrôlées par d'autres personnes, que ce soit dans le cadre d'un mariage ou d'une relation suivant le mariage. Nous sommes tous en faveur de telles mesures.Âge de consentementConsultation du publicÉtape du rapportFamilles et enfantsImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations fédérales-provinciales-territorialesS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loi4158367415836841583694158370415837141583724158373RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler à nouveau de ce projet de loi si rapidement après la période des questions. Avant celle-ci, j'ai parlé de certains des problèmes du projet de loi. Je veux maintenant parler de l'avenir des familles canadiennes.Je renvoie la Chambre à un article paru ce matin dans le Globe and Mail, qui commente les résultats d'un sondage effectué par Nanos. Voici ce qu'indique Nanos: Quand on a demandé aux répondants du sondage à quel parti fédéral ils faisaient le plus confiance pour aider les familles canadiennes, 34 % d'entre eux ont choisi le NPD, par rapport à 27 % pour le Parti libéral et 26 % pour le Parti conservateur.Cela illustre parfaitement les problèmes du projet de loi. Les conservateurs ont mis de l'avant leur vision du mariage, un événement familial qui revêt une très grande importance pour tous. Ils ont proposé des modifications aux lois sur le mariage, sans mener de consultations auprès des provinces et des territoires, en proposant une approche qui n'accomplit pas grand-chose. En effet, il existe déjà des lois sur la contrainte. D'autres pays ont établi des lois similaires, et elles n'ont donné aucun résultat. Les mesures que prendrait le NPD pour aider les familles et les femmes à lutter contre la violence sont clairement énoncées dans la motion M-444 présentée par la députée de Churchill. La motion visait à établir un plan d'action national contre la violence faite aux femmes. Ce plan d'action aurait compris des stratégies visant à mieux répondre aux besoins et à atténuer les vulnérabilités propres à divers groupes, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes issues de groupes minoritaires et les jeunes femmes.Le but du plan d'action proposé était de faire toute la lumière sur les problèmes qui affligent ces groupes-là. Il va sans dire que dans le cadre d'un tel plan d'action, nous aurions cherché de véritables solutions aux problèmes. Pour leur part, les conservateurs comptent s'attaquer à ces problèmes en criminalisant les personnes qui contribuent aux mariages forcés et en adoptant des dispositions arbitraires et d'une trop vaste portée qui ne permettent ni l'élaboration ni la prise de mesures rationnelles.Je pense que le dossier est très important car nous en parlons dans la foulée du rapport de la Commission de vérité et réconciliation qui, à l'instar de nombreux groupes, réclame la tenue d'une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées.La violence à l'endroit des femmes est l'un des problèmes les plus importants et les plus pressants pour les familles canadiennes, et il est tout aussi important que nous tenions une enquête publique. Pourquoi est-ce si important? Selon le premier ministre, ce n'est pas un problème social. En réalité, c'est bel et bien un problème social, tout comme les mariages forcés. Il faut s'attaquer à ces problèmes de façon responsable et respectueuse. Il faut faire toute la lumière sur ces problèmes de société qui créent des conditions propices à la violence, aux mariages forcés et à toutes les situations que les députés ici présents ne voudraient pas voir dans leur propre famille, dans les familles autochtones et dans les familles issues de groupes minoritaires.Bien sûr que cette question nous préoccupe, mais ce n'est pas en présentant un projet de loi clientéliste qui n'a rien à offrir hormis son titre qu'on va régler le problème. Voilà pourquoi les sondages qui sont menés d'un bout à l'autre du pays montrent aussi clairement à qui les Canadiens font le plus confiance pour s'occuper des familles. Nous proposons de nous attaquer sérieusement aux maux qui rongent la société. Et pas en légiférant, mais en établissant des conditions réfléchies et détaillées à l'issue d'un examen approfondi de la situation.Âge de consentementConsultation du publicÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations fédérales-provinciales-territorialesS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence faite aux femmes415873041587314158732415873341587344158735415873641587374158738BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution que le député a prononcée avant la période des questions. Il se demandait notamment pourquoi des événements familiaux pourraient donner lieu à des poursuites au criminel. Les agressions contre des enfants et l'inceste aussi se passent en famille, mais Dieu merci, nous avons des lois afin que les jeunes du pays soient à l'abri de pareilles atrocités. Le député critique en outre le titre du projet de loi, affirmant qu'on ne devrait pas parler de « pratiques culturelles barbares ». Quand une enfant, une jeune fille de 12 ou 13 ans est forcée d'épouser un homme de 40 ans qui vient d'un autre pays et qui habite encore à l'étranger, elle risque fort de se faire violer tous les jours pour le restant de sa vie.Comment le député peut-il dire qu'il n'y a rien de barbare là-dedans? Va-t-il encore répondre que c'est en famille?Âge de consentementÉtape du rapportFamilles et enfantsImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loi415873941587404158741DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Dennis Bevington: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, je réfute les propos de la députée concernant le commentaire que j'aurais fait. Je vais vérifier dans le compte rendu pour m'assurer que je n'ai rien dit de tel.La députée parle de lois en vigueur dans notre société. Elle parle de problèmes que nous réglons au moyen de recours juridiques. Il s'agit de problèmes sociétaux connus. Nous appuyons l'intention du projet de loi. Tout ce que nous disons, c'est qu'il ne fonctionne pas. Il ne permettra pas de régler les problèmes sociétaux.Âge de consentementÉtape du rapportFamilles et enfantsImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loi415874241587434158744RoxanneJamesScarborough-CentreLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1220)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous nous retrouvons devant deux attitudes typiques.D'un côté, les conservateurs disent qu'ils veulent combattre le crime, mais ils ne se donnent pas les moyens d'avoir une influence positive auprès des victimes. De plus, ils font une étude en comité, mais ils n'écoutent pas les recommandations des experts qui travaillent avec les victimes et ceux qui connaissent bien notre Code criminel et notre loi sur l’immigration.De l'autre côté, une autre attitude typique est celle des libéraux. Ils parlent contre le projet de loi, mais ils nous disent qu'ils vont voter en faveur du projet de loi. Est-ce que ce type d'attitude surprend mon collègue? Moi, je trouve que c'est désolant, mais pas tellement surprenant, malheureusement.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158745415874641587474158748DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Dennis Bevington: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, en politique, la sincérité fait parfois cruellement défaut. Dans le cas du projet de loi C-51, les libéraux craignaient que, en n'appuyant pas le projet de loi, ils seraient mal vus dans certaines circonscriptions. Ils ont donc décidé de l'appuyer. Je pense que c'est la même chose dans ce cas-ci. Si les libéraux n'aiment pas les dispositions du projet de loi, pensent que le projet de loi est inadéquat et qu'il ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés, alors, bon sang, ils devraient mettre leurs culottes et voter contre. Nous ne sommes pas ici pour adopter de mauvaises mesures législatives. Nous ne sommes pas ici pour adopter des mesures législatives à tort et à travers. Nous sommes ici pour adopter des mesures qui vont donner des résultats pour la société. C'est très important. Voilà pourquoi les familles canadiennes font confiance au Nouveau Parti démocratique. C'est parce qu'elles savent que nous voulons adopter des mesures qui les aident.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415874941587504158751LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Les mesures prévues dans le projet de loi S-7 sont l'aboutissement de l'engagement pris par le gouvernement d'améliorer la protection et le soutien fournis aux personnes vulnérables, principalement aux femmes et aux enfants. Dans son dernier discours du Trône, le premier ministre a reconnu que des millions de femmes et de filles partout dans le monde continuent de souffrir de violence, notamment sous la forme de pratiques épouvantables comme le mariage précoce et forcé. Le discours du Trône a bien mis en lumière l'engagement du gouvernement, qui entend fermement veiller à ce que ces pratiques culturelles barbares n'aient pas cours dans notre pays puisqu'elles n'ont pas leur place ici, au Canada. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à ce sujet, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit clairement que toute pratique qui contribue à la violence contre les femmes est barbare. Je crois que la plupart des Canadiens, surtout les femmes, sont d'accord avec cette affirmation. Les mesures prévues dans le projet de loi aideraient les personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants, de différentes façons. Premièrement, le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et codifierait les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Il interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Il criminaliserait certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage.Il créerait aussi une nouvelle ordonnance judiciaire de ne pas troubler l'ordre public pour protéger les victimes potentielles d'un mariage précoce ou forcé lorsqu'il y aurait des motifs de craindre la perpétration d'une infraction de ce genre et empêcherait aussi le recours à la défense de provocation dans les cas de crimes prétendument motivés par l'honneur et de nombreux homicides conjugaux. J'aimerais parler brièvement des mesures du projet de loi S-7 qui traitent des mariages précoces et forcés. Ces pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes et elles causent d'immenses torts aux victimes. Il n'y a actuellement aucun âge minimal, applicable à l'échelle nationale, pour le mariage au Canada. Les lois provinciales et territoriales établissent des exigences supplémentaires dans certaines situations, comme le consentement des parents pour le mariage de jeunes qui n'ont pas encore leur majorité ou l'approbation de la cour pour des mineurs encore plus jeunes. Toutefois, il n'y a pas de compétence constitutionnelle pour fixer l'âge minimal absolu en deçà duquel un jeune ne peut pas se marier. Il n'y en a pas.La loi fédérale fixe actuellement à 16 ans l'âge minimal absolu, mais au Québec seulement. C'est la common law qui s'applique ailleurs au Canada parce qu'il n'y a pas de loi fédérale prévue à cet effet. Toutefois, un certain flou existe dans la common law concernant l'âge minimal. On considère habituellement qu'il est de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons. C'est 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons.Le fait de modifier la Loi sur le mariage civil afin de fixer à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'échelle nationale établirait clairement que le mariage avant cet âge est inacceptable et qu'il ne sera pas toléré au Canada. Même si, dans la pratique, il y a très peu de mariages de personnes de moins de 16 ans au Canada, il est important de clarifier la loi.D'autres modifications importantes à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 codifieraient les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doive avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage soit contracté.Prenant appui sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil, le projet de loi S-7 prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel pour aider à prévenir les mariages forcés ou précoces. Ces mesures criminaliseraient la célébration en connaissance de cause d'un mariage forcé ou d'un mariage lorsque l'une des parties n'a pas l'âge minimal requis; la participation active à la cérémonie d'un tel mariage; et l'envoi d'une personne mineure à l'étranger à de telles fins.Il y a aussi un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu. Ces conditions incluent l'obligation de remettre son passeport et l'interdiction de faire passer un enfant à l'étranger.C'est une mesure importante pour les jeunes femmes de l'ensemble du pays et pour les enfants. Elle empêcherait de faire passer à l'étranger des membres d'une famille dans le but de les marier de force sans toutefois placer les femmes ou les jeunes filles dans la situation délicate de devoir porter des accusations criminelles contre un autre membre de leur famille.Toutes les dispositions du projet de loi S-7, y compris celles visant les mariages précoces ou forcés, permettraient de protéger les femmes et les jeunes filles contre l'isolement et la violence.(1225) Les femmes qui viennent au Canada en quête d'une vie meilleure ne devraient jamais vivre dans la peur et sous la menace de violence ou de mort simplement parce qu'elles cherchent à améliorer leur sort et qu'elles vivent leur vie comme elles l'entendent. Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et celles qui viennent d'arriver au pays doivent surmonter davantage d'obstacles que les Canadiennes pour assurer leur protection et obtenir de l'aide. Nous tenons à ce qu'elles aient accès à la protection et à l'aide qu'il leur faut, quand il les leur faut. Quiconque vit au Canada mérite de jouir de la même protection. Tous les types de violence exercés contre les femmes et les filles, y compris les mariages précoces ou forcés, ont des répercussions très négatives sur les familles et sur la société en général. Ils nuisent aussi gravement à toutes les personnes directement concernées, que ce soit en ayant une incidence sur les résultats du processus d'immigration, en compromettant les chances d'intégration et de réussite des immigrants ou en imposant un régime d'isolement et de peur. Le projet de loi S-7 renforcerait nos lois de manière à protéger les femmes et les filles des pratiques culturelles violentes et barbares. Les députés conviendront sans doute comme moi que nous devons nous porter à la défense de toutes les victimes de violence et d'agression et prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que ces pratiques se perpétuent au Canada. En promulguant le projet de loi S-7, le gouvernement envoie un message clair aux personnes vivant au Canada et à celles qui souhaitent venir s'y établir: nous ne tolérerons pas les activités qui privent qui que ce soit de ses droits fondamentaux. Nous leur faisons comprendre que nous respectons la liberté de choix de tout le monde, sans égard au sexe. Voilà exactement ce que nous ferions en adoptant ce projet de loi. J'exhorte donc les députés qui voteront à faire valoir les droits des femmes et des enfants vulnérables, des femmes et des filles vulnérables, et à appuyer comme moi l'adoption du projet de loi.Âge de consentementEngagement de ne pas troubler l'ordre publicÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence faite aux femmes41587524158753415875441587554158756415875741587584158759415876041587614158762415876341587644158765415876641587674158768415876941587704158771415877241587734158774DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionL’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement la secrétaire parlementaire de son excellent travail dans ce dossier, que ce soit ici à la Chambre, au sein du gouvernement ou dans sa circonscription, Scarborough-Centre.Ne trouve-t-elle pas elle aussi que, dans le contexte actuel, il est absolument inacceptable que le NPD s'oppose au projet de loi, qui établit l'âge minimal pour se marier et érige en infraction le fait de contribuer à l'organisation d'un mariage forcé? Les témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé de femmes qui s'étaient fait briser la mâchoire, qui avaient été forcées de se marier et qui avaient été violées, parfois même toute leur vie?Ne trouve-t-elle pas qu'il serait tout à fait inexcusable de ne rien faire pour contrer ces problèmes, qui préoccupent l'ensemble de la population canadienne, mais encore plus les femmes et les jeunes filles du pays, et que le NPD est complètement déconnecté de la réalité? Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415877541587764158777RoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Roxanne James: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec tout ce que le ministre vient de dire. Les députés néo-démocrates sont du mauvais côté du débat.J'ai écrit à la majorité des femmes de ma circonscription, Scarborough-Centre, pour leur expliquer les grandes lignes du projet de loi et leur demander ce qu'elles en pensaient. La quasi-totalité de celles qui m'ont répondu étaient d'accord et approuvaient la position du gouvernement. Je n'ai malheureusement pas pensé de dire dans ma lettre que le NPD et le Parti libéral étaient contre le projet de loi et faisaient de l'obstruction. C'est vraiment dommage.Avant de devenir secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, je siégeais au comité de la condition féminine et à celui de l'immigration et de la citoyenneté, et je dois dire que ce sujet me tient particulièrement à coeur. Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415877841587794158780ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringLoisBrownNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35648LoisBrownLois-BrownNewmarket—AuroraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrownLois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, il y a trois ans, j'étais au Malawi avec l'Association parlementaire Canada-Afrique, et je me suis retrouvée devant un groupe de femmes qui ont prié notre association de dénoncer le mariage précoce et forcé au Malawi.J'étais aussi à Dakar, en compagnie du premier ministre, à l'occasion du Sommet de la Francophonie, et toute la délégation a été invitée à visiter un musée, où on nous a montré des photos de filles qui avaient été obligées de se marier très jeunes.L'été dernier, j'ai participé au Sommet des filles, en Angleterre, avec David Cameron. Le mariage précoce et forcé était le sujet de l'heure.Le gouvernement a mis cette question à l'ordre du jour. L'ancien ministre des Affaires étrangères s'est adressé aux Nations Unies et a dit que le Canada allait prendre les devants dans ce dossier. Sur la scène internationale, nous sommes un chef de file pour ce qui est de la protection des enfants. Nous avons mis la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à l'ordre du jour, et d'autres pays donateurs nous aident à cet égard.Le mariage précoce et forcé représente un problème, et il est incompatible avec la protection des enfants. Je me demande si ma collègue voudrait nous dire pourquoi le Canada ne devrait pas se formaliser de ce problème ici, au pays, alors qu'il le dénonce vivement sur la scène internationale.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41587814158782415878341587844158785RoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Roxanne James: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire pour tout le travail qu'elle accomplit dans ce domaine.Pour les gens du monde entier, le Canada est un meneur incontestable quand il est question de défendre les droits de la personne et de protéger les femmes, les jeunes filles et les enfants.Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, j'ai déjà siégé au comité de la citoyenneté et de l'immigration, puis au comité de la condition féminine. Cet enjeu me préoccupe grandement. Tous les Canadiens doivent être résolus à défendre les droits des femmes et à protéger les enfants, et ils doivent unir leurs efforts en ce sens. C'est une priorité absolue.Il est désolant que les libéraux et les néo-démocrates aient voté contre ce projet de loi et s'apprêtent à le rejeter encore à la prochaine lecture. Je ne vois pas vraiment pourquoi ils tentent de le bloquer. Peut-être cherchent-ils à gagner des votes dans certaines communautés. Je crois toutefois que bon nombre de ces communautés appuient le projet de loi, et ce, pour les mêmes raisons qui ont amené le gouvernement à le présenter.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158786415878741587884158789LoisBrownNewmarket—AuroraMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Megan Leslie (Halifax, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole dans cette enceinte pour m'opposer fermement à ce projet de loi.Mon intention est d'en parler sous deux angles. Le premier angle est celui des conséquences inattendues. Lorsque nous présentons un projet de loi, nous devons songer aux conséquences qu'il aura. Parfois, un projet de loi peut avoir des conséquences inattendues, et ce projet de loi en aurait beaucoup. Le deuxième angle est celui de ce que nous ferions si nous voulions vraiment mettre fin aux mariages forcés. Quel genre de projet de loi ou de politique pourrions-nous proposer si nous avions réellement l'intention de mettre fin aux mariages précoces au Canada? J'aborderai la question sous ces deux angles, car le NPD a très sérieusement l'intention de proposer un projet de loi et une politique pouvant mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés.Mais, pour commencer, je voudrais parler de la question du titre. Nous avons entendu quelques échanges à ce sujet entre mon collègue de Territoires du Nord-Ouest et la secrétaire parlementaire.Le titre de ce projet de loi est la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ce qui me semble très problématique. La secrétaire parlementaire nous supplie à genoux de songer aux enfants et nous demande pourquoi une telle pratique ne devrait pas être qualifiée de pratique culturelle barbare. Nous convenons tous que ce sont des pratiques épouvantables. Cependant, lorsqu'on affuble un projet de loi d'un titre aussi provocateur, ce n'est pas parce qu'on veut se montrer rassembleur en vue d'éliminer ce genre de comportement ou ces pratiques. Le titre du projet de loi ne fait que nourrir les stéréotypes racistes. Il suscite la xénophobie envers certains groupes particuliers au Canada. Nous visons des groupes particuliers avec ce titre.J'ai à l'esprit d'autres pratiques culturelles barbares qui ont cours au Canada. Pourquoi les conservateurs ne s'élèvent-ils pas contre d'autres pratiques culturelles barbares? Selon moi, obliger une femme tombée enceinte à la suite d'un viol à porter l'enfant parce qu'elle ne peut pas avoir accès à des services d'avortement dans ce pays est bel et bien une pratique culturelle barbare. Pourquoi les conservateurs ne luttent-ils pas contre cette pratique culturelle, qui m'apparaît manifestement barbare?Je pense qu'obliger une femme à mener une grossesse à terme si elle ne veut pas du bébé est une pratique culturelle barbare, mais, même si seulement 16 % des hôpitaux du Canada offrent l'avortement, les conservateurs ne se démènent pas pour changer les choses. Ils se taisent sur le manque d'accès à des services d'avortement chez nous. Il est, à mon avis, barbare d'avoir créé une culture qui suscite la honte chez les femmes. Elles ont tellement honte qu'elles feront n'importe quoi pour interrompre une grossesse sans le dire à personne: elles se jetteront du haut d'un escalier, elles prendront des médicaments pour provoquer un avortement ou elles se serviront d'un cintre. Je trouve que c'est une pratique culturelle absolument barbare, mais la Chambre reste silencieuse sur la nécessité de mettre un terme à cela.À l'Île-du-Prince-Édouard, une femme a pris des médicaments pour provoquer un avortement, mais il y a eu des complications. Elle s'est présentée à l'urgence. Elle était en hémorragie. Elle ne savait pas si elle allait en mourir. Elle n'en avait pas la moindre idée. Elle a attendu cinq heures à l'urgence. Quand il est finalement venu lui parler de ce qui se passait, le professionnel de la santé qui était de service lui a dit qu'il ne se sentait pas à l'aise de s'occuper de son cas et qu'elle devrait se rendre à Halifax. Halifax n'est pas tout près, c'est à 300 kilomètres. Je trouve que c'est une pratique culturelle barbare d'avoir laissé cette femme attendre cinq heures à l'urgence, sans rien savoir de la santé ou de l'état du foetus, sans rien savoir de son propre état de santé et sans savoir si elle allait mourir après avoir perdu tout son sang, pour ensuite se faire dire par le médecin qu'il ne se sentait pas à l'aise de la traiter.J'estime qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare, pourtant les conservateurs ne se battent pas pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé et garantir l'égalité d'accès aux soins de santé partout au pays. À y bien penser, aucun député libéral n'intervient pour parler de cela non plus. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est libéral et la province compte trois députés libéraux à la Chambre de communes. Pourtant, c'est le silence total quand vient le temps de défendre les droits des femmes et leur capacité d'accéder à des services d'avortement.(1235)Passons à autre chose et revenons aux conséquences imprévues.Si nous voulons vraiment mettre fin à ces pratiques, il faut prendre les moyens d'y arriver. Il faut rédiger une mesure législative en réfléchissant à ses conséquences, prévues et imprévues. Malheureusement, le projet de loi actuel comporte de nombreuses conséquences imprévues.Plusieurs de mes collègues en ont parlé et je pense que ces conséquences sont très graves, à un point tel que nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi.Pensons à quelque chose d'aussi simple que la définition de la polygamie. Le projet de loi ne contient pas de véritable définition de ce terme. Nous pourrions nous dire que nous savons tous ce qu'est la polygamie, et que ce n'est donc pas bien grave. Eh bien, c'est un grave problème. Il est question de la vie des gens et il faut une définition.Lors de l'étude en comité, des témoins nous ont parlé de ce qui arriverait dans le cas d'un mariage reconnu par la loi et d'un autre qui ne l'est pas. Par exemple, une personne est mariée, puis les conjoints se séparent et la personne s'engage dans une union de fait. Si on n'a pas mis fin légalement à la première relation et que la personne se trouve dans une nouvelle union de fait, s'agit-il de polygamie? On ne le sait pas. Ce qui peut sembler être un détail peut avoir de graves conséquences pour bien des Canadiens qui ignorent peut-être qu'ils sont engagés dans une relation polygame.Cependant, il s'agit d'un petit détail que j'arriverais peut-être à comprendre, mais il y a d'autres conséquences imprévues qui sont inacceptables. Si notre objectif est d'aider les femmes marginalisées et défavorisées, nous ne pouvons pas les placer dans des situations où elles ont tellement peur qu'elles n'oseront pas parler. Nous avons entendu une multitude de témoignages d'experts à ce sujet. En fait, c'est carrément étonnant, lorsqu'on examine les transcriptions du comité, l'ardeur avec laquelle se sont exprimés certains témoins lorsqu'ils ont déclaré que cette mesure législative conduirait les femmes encore plus loin dans la clandestinité. Si nous voulons aider les femmes et les enfants, ceux-ci ne doivent pas craindre d'être expulsés.Imaginons que des personnes soient expulsées. Ce n'est pas seulement le méchant là-dedans, celui qui contraint une petite fille à se marier, qui serait expulsé. J'ai entendu le ministre mentionner le viol à répétition d'une fille pour le reste de sa vie. Si cette petite fille n'est pas certaine de pouvoir obtenir une protection auprès du gouvernement, pourquoi parlerait-elle? S'il y a des lois prévoyant que toutes les personnes impliquées dans un mariage polygame seront expulsées, alors la petite fille ferait partie de ce nombre. En quoi cela aide-t-il la petite fille de l'envoyer dans un autre pays où il n'y a aucune mesure de protection prévue et où elle n'aura probablement pas non plus l'occasion d'aller à l'école?Pourquoi n'essaierions-nous pas plutôt de mettre fin à ces pratiques culturelles barbares? Pourquoi expulser du pays une petite fille qui ne demande qu'à être protégée? Voilà le genre de conséquence imprévue que je ne peux pas accepter. Or, le texte du projet de loi en est plein.Passons maintenant aux solutions que nous pouvons mettre en oeuvre tous ensemble. De nombreux témoins ont très bien expliqué au comité que les victimes ont besoin du soutien des institutions et qu'il est possible de le leur fournir sans aliéner et causer du tort aux femmes qui sont forcées de se marier ou qui se font battre simplement parce qu'elles sont des femmes. Les institutions doivent être là pour les aider.L'UNICEF insiste beaucoup sur le fait que, pour éviter la traite des enfants, il faut révéler au grand jour les failles du système qui permettent à des individus sans scrupules de s'adonner à la traite des femmes et des enfants. Il faut prendre conscience que les victimes proviennent souvent de familles à faible revenu qui sont coupées de toute forme de soutien public et qui n'ont pas accès aux services d'établissement ni aux ressources communautaires à qui elles pourraient s'adresser pour obtenir de l'aide. Si nous voulions vraiment régler le problème, nous prendrions le temps de nous asseoir tout ensemble et nous repartirions de zéro, après avoir fait passer le projet de loi S-7 à la trappe. Nous discuterions des moyens permettant d'aider ces femmes et ces enfants et du soutien que nous pourrions leur apporter. Je doute fort que c'est à l'expulsion que pensent les Canadiens quand ils disent vouloir qu'on mette fin à la polygamie ainsi qu'aux mariages précoces et forcés. Je ne vois pas en quoi cette solution règle quoi que ce soit. À mon avis, c'est la conclusion à laquelle arriveraient la plupart des députés s'ils laissaient la partisanerie de côté ne serait-ce qu'une minute.AvortementDénonciationEnfantsÉtape du rapportExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceSoutien socialTitre d'un projet de loi415879041587914158792415879341587944158795415879641587974158798415879941588004158801415880241588034158804415880541588064158807415880841588094158810RoxanneJamesScarborough-CentreChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionL’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, il a sans doute été très difficile pour la députée de prononcer son allocution, car elle comprend manifestement que des femmes au pays subissent de la violence et des pratiques barbares. Pourtant, elle vient de passer 10 minutes à affirmer devant la Chambre et tous les Canadiens qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives pour protéger les femmes et les filles. La députée sait qu'il nous faut des services d'établissement, des fonds et des programmes pour protéger les femmes et les filles victimes des mariages forcés, de la polygamie ou de la violence sexuelle ou motivée par l'honneur. Mais elle et son parti refusent à ces femmes et ces filles la protection conférée par la loi canadienne, par le Code criminel. Pourquoi la députée ne reconnaît-elle pas la nécessité d'un âge minimal pour le mariage au pays? Pourquoi ne comprend-elle pas que la loi canadienne considère comme de la polygamie le fait d'avoir plusieurs conjoints? Pourquoi n'admet-elle pas ces faits élémentaires? Pourquoi n'est-elle pas prête à agir dès aujourd'hui pour protéger les femmes et les filles? Âge de consentementÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415881141588124158813MeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Megan Leslie: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, il n'a pas du tout été difficile pour moi de prononcer cette allocution. Cela a peut-être été difficile pour le ministre de l'entendre parce que je disais la vérité, ce qui a probablement été un peu pénible pour lui.Le NPD a indiqué très clairement qu'il était pleinement en faveur de l'établissement d'un âge minimal pour le mariage, point final.Je sais que je n'ai pas le droit de lui poser de question. Cependant, s'il a une autre occasion d'intervenir, j'aimerais qu'il réponde à la question suivante: comment expulser une femme ou une jeune fille qui a été forcée de se marier la protège-t-elle? Il est inconcevable de croire qu'un tel geste aiderait les femmes. Si nous voulons vraiment aider les femmes, nous trouverions une façon de les aider à sortir de ce mariage, au lieu de les expulser du pays. J'aimerais qu'il réponde à cette question.Âge de consentementÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415881441588154158816ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1245)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax du discours qu'elle vient de livrer à la Chambre. Au cours du débat sur ce projet de loi, on parle beaucoup d'essayer d'aider les femmes. Les femmes en général sont déjà assez marginalisées et les marginaliser encore plus avec le projet de loi S-7, est-ce vraiment prendre un pas dans la bonne direction?J'aimerais tout simplement avoir les commentaires de ma collègue d'Halifax concernant l'hypocrisie chronique des conservateurs par rapport au dossier des femmes, en général, au Canada. Entre autres, j'ai sur le bout des lèvres l'exemple des femmes autochtones assassinées et disparues pour lesquelles les conservateurs refusent d'agir et de suivre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Alors, en fait, que pense ma collègue du double discours des conservateurs et de l'hypocrisie face à la marginalisation des femmes au Canada? Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158817415881841588194158820MeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58550MeganLeslieMegan-LeslieHalifaxCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeslieMegan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Megan Leslie: (1245)[Français]Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question. Elle a souligné le point du double discours. [Traduction]Nous sommes saisis d'une mesure législative qui propose de mettre fin aux pratiques barbares. Cependant, que dire du fait qu'une femme autochtone est plus susceptible de se faire assassiner que quelqu'un qui me ressemble? Je ne crois pas que ce soit juste. Je ne pense pas que ce soit le genre de pays que nous voulions créer. Toutefois, c'est ce qui s'est passé. Pourquoi n'agissons-nous pas? Une Commission de vérité et réconciliation a été mise en place. Elle a publié un rapport qui précise clairement qu'il y avait eu une tentative de génocide culturel dans les pensionnats indiens. Alors, pourquoi ne voyons-nous donc aucune mesure? La commission a formulé 94 recommandations, et nous n'avons pas entendu un mot à leur sujet.Si on veut voir des exemples d'hypocrisie, c'est très facile. Il suffit de venir à la Chambre et d'écouter les conservateurs parler de certains groupes, mais pas d'autres. Ils abandonnent certainement à leur sort les collectivités des Premières Nations.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415882141588224158823RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSaskatoon—Rosetown—BiggarCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Kelly Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, PCC): (1245)[Traduction] Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.Le gouvernement est déterminé à protéger les jeunes femmes et les filles contre les mariages forcés et précoces et d'autres pratiques barbares. Dans mon discours, j'aimerais parler des dispositions du projet de loi conçues pour protéger les enfants canadiens contre les mariages précoces et forcés.Malgré l'absence de statistiques nationales sur la fréquence des mariages précoces et forcés parmi les enfants canadiens — attribuable au fait que ces pratiques se déroulent dans l'ombre — nous avons des raisons de croire que des enfants canadiens sont effectivement exposés aux pratiques barbares que sont les mariages précoces et forcés. D'après l'étude de la South Asian Legal Clinic of Ontario sur les mariages forcés, de 2010 à 2012 en Ontario, 10 % des 219 victimes étaient âgées de 12 à 15 ans et 25 % d'entre elles étaient âgés de 16 à 18 ans.Des études internationales démontrent que les victimes de mariages précoces sont avant tout des filles. Celles-ci se trouvent exposées à un risque accru de violence et de complications durant la grossesse et l'accouchement, et sont souvent forcées d'interrompre ou d'abandonner leurs études, ce qui fait des mariages précoces un obstacle important à l'égalité entre les hommes et les femmes.Un certain nombre de témoins ont parlé au comité de cas particulièrement troublants de filles au Canada obligées de se marier ou amenées à l'étranger pour y être mariées malgré leur jeune âge et en l'absence de leur consentement. Dans certains cas, ces filles sont amenées à quitter le pays sous de faux prétextes, souvent pour assister au mariage d'un parent, et à leur arrivée elles comprennent que c'est de leur mariage qu'il s'agit.Bien qu'il existe déjà certaines dispositions législatives au Canada visant à prévenir et à réprimer les mariages précoces et forcés d'enfants, le projet de loi S-7 viendrait combler certaines lacunes criantes.Tout d'abord, il n'y a pas d'âge minimal en-deçà duquel les enfants ne peuvent légalement consentir à un mariage. Au Canada, l'âge à partir duquel on peut se marier librement — l'âge à partir duquel un enfant devient un adulte et peut donner le consentement pour son propre mariage sans avoir à répondre à aucune exigence supplémentaire — est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire ou a lieu le mariage.Toutes les lois provinciales et territoriales sur le mariage énoncent exigences additionnelles pour le mariage des mineurs, comme le consentement des parents, une ordonnance du tribunal ou une preuve de grossesse. Selon la Constitution, l'établissement de l'âge minimal absolu pour le mariage relève du gouvernement fédéral. Or, à l'extérieur du Québec, où la loi fédérale établit à 16 ans l'âge minimal du mariage, l'âge minimal est établi en fonction de la common law ou des décisions des tribunaux. Les vieilles dispositions de la common law établissent l'âge minimal à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles. Il n'existe pas clairement d'âge minimal absolu au pays.Le projet de loi S-7 modifierait la Loi sur le mariage civil pour empêcher toute personne de moins de 16 ans de se marier au Canada. Cette disposition comblera la lacune législative actuelle et fixerait un âge minimal national pour le mariage au Canada, lequel cadrerait avec celui fixé par des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En outre, en rendant tous les enfants de moins de 16 ans juridiquement incapables de consentir au mariage, le projet de loi S-7 garantirait que, si un enfant est amené à l'étranger et marié dans un pays dans lequel ces mariages sont légaux, ce mariage d'un mineur pourrait être annulé au retour de l'enfant au Canada, parce qu'il n'avait pas l'âge légal de se marier.Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel afin d'assurer une protection contre les actes criminels que constituent les mariages précoces et forcés. Les nouvelles dispositions visent à condamner l'approbation publique d'une cérémonie de mariage précoce ou forcé, qui crée un lien de droit non désiré et préjudiciable pouvant mener à des infractions sexuelles.Les deux infractions criminaliseraient le fait de célébrer une cérémonie de mariage ou d'y participer en sachant qu'au moins une des personnes qui se marient a moins de 16 ans ou le fait contre son gré. Les personnes qui assistent simplement à la cérémonie de mariage en tant qu'invitées ne feront pas l'objet de poursuites, mais les personnes qui président la cérémonie et celles, y compris les membres de la famille, dont la conduite vise à faciliter la cérémonie en sachant pertinemment que l'un des deux époux a moins de 16 ans ou qu'il se marie contre son gré pourraient faire l'objet de poursuites criminelles.Conformément à l'objectif du droit criminel qui consiste à dissuader les gens de commettre des crimes, ces nouvelles dispositions enverront un message clair et important sur le fait que tous les Canadiens doivent rejeter la croyance erronée voulant que le mariage précoce ou forcé puisse être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.(1250)De plus, le projet de loi érigerait en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger afin de célébrer un mariage forcé ou précoce à l'extérieur du Canada. Cette infraction serait fondée sur une disposition existante du Code criminel, qui érige en infraction le fait de faire passer un enfant à l'étranger pour, par exemple, pratiquer une mutilation des organes génitaux féminins ou commettre des infractions d'ordre sexuel.Le projet de loi S-7 propose d'ajouter de nouvellesd infractions au Code criminel: célébrer un mariage précoce ou forcé, et participer activement à une cérémonie de cette nature. Cela permettrait de punir efficacement ceux qui tentent de faire passer un enfant à l'étranger — ou qui réussissent à le faire — afin de tenir un mariage forcé ou précoce à l'extérieur du Canada. Le projet de loi devrait aussi empêcher ce genre de déplacement, puisqu'il donnerait aux représentants de la loi le pouvoir d'intervenir avant même qu'un enfant quitte le pays.Au titre de la loi actuelle non modifiée, les autorités doivent démontrer que l'enfant sera vraisemblablement victime d'une infraction d'ordre sexuel après le mariage. Si l'on modifie la loi, il sera possible de prendre des mesures préventives dès que les éléments de preuve démontrent que l'on prévoit célébrer un mariage forcé ou précoce.Je veux profiter de l'occasion pour répondre à des commentaires que j'ai entendus à de nombreuses reprises: selon certaines personnes, les enfants victimes de mariages forcés sont réticents à communiquer avec les autorités avant le mariage parce qu'elles ne veulent pas que leurs parents ou des proches soient poursuivis en justice.Les modifications dont je viens de parler que le projet de loi S-7 apporterait au Code criminel formeraient le fondement d'une mesure préventive névralgique. En effet, le projet de loi S-7 créerait des engagements précis à ne pas troubler l'ordre public à l'égard des mariages forcés ou précoces, ce qui conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à quelqu'un lorsqu'il y a des motifs raisonnables de redouter un mariage forcé ou précoce.Par exemple, une ordonnance délivrée aux termes de la nouvelle disposition relative à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait empêcher qu'une victime soit emmenée à l'extérieur du Canada ou imposer la remise d'un passeport. Ces engagements sont accessibles aux victimes qui réclament une protection sans vouloir que leurs parents ou leur famille élargie fassent l'objet de poursuites. Quiconque fait l'objet d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public n'encourt pas de poursuite pénale, sauf en cas de bris des conditions imposées.Soulignons par ailleurs qu'une tierce partie, comme un travailleur social, un policier ou un proche, peut intercéder au nom de l'enfant pour réclamer un engagement à ne pas troubler l'ordre public.Tout le monde doit absolument prendre conscience que si cette conduite est illégale, c'est parce que ce sont les membres les plus vulnérables de la société, les enfants, qui subissent un préjudice grave lorsque quelqu'un, habituellement un membre de leur famille, les force à contracter un mariage précoce ou contre leur gré. Comment ne pas faire tout en notre pouvoir pour faire cesser une telle pratique?Le gouvernement fait le nécessaire pour renforcer les lois afin qu'aucune jeune fille ni aucune femme au Canada ne devienne victime d'un mariage précoce, forcé ou polygame, d'un prétendu crime d'honneur ou de toute autre pratique culturelle néfaste.Je suis fière d'appuyer le projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares et j'exhorte tous les députés à m'emboîter le pas.Âge de consentementEngagement de ne pas troubler l'ordre publicÉtape du rapportFardeau de la preuveFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésPénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4158824415882541588264158827415882841588294158830415883141588324158833415883441588354158836415883741588384158839415884041588414158842415884341588444158845MeganLeslieHalifaxLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1255)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue et je suis d'accord sur plusieurs choses qu'elle a dites. Premièrement, je suis d'accord sur l'intention du projet de loi. Il est important de s'attaquer dès maintenant et avec le plus de force possible aux crimes impardonnables et cruels, tels que les gestes qu'elle a nommés. Deuxièmement, je suis aussi d'accord avec elle pour dire que ce type de violence contre les femmes et les enfants est complètement inacceptable, voire barbare, si c'est vraiment le mot qu'on souhaite utiliser. Là-dessus, nous sommes tous d'accord.Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est la façon la plus efficace de lutter contre ce type de crimes. Ce n'est pas complètement fou qu'on en débatte, quand autant d'experts qui travaillent avec les victimes et qui sont des spécialistes du Code criminel et de la loi sur l'immigration ont soulevé des inquiétudes légitimes. Il est décevant de voir que, malgré toutes ces interventions d'experts en comité, le gouvernement n'ait accepté aucun amendement et n'ait même pas remis en question les éléments qu'il propose.Ma collègue peut-elle me dire si elle a pris conscience des avertissements des gens qui disent, par exemple, que les victimes iront chercher moins d'aide...DénonciationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVictimes4158846415884741588484158849KellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSaskatoon—Rosetown—BiggarCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Kelly Block: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement actuel a adopté plusieurs mesures législatives. En fait, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour protéger les femmes et les jeunes filles. J'ai écouté attentivement les témoins qui ont comparu devant le comité. Je rappelle à la députée que les dispositions du projet de loi protégeraient les femmes et les jeunes filles.Par exemple, l'âge minimal n'est pas clairement établi au Canada. L'âge minimal absolu pour se marier relève du fédéral. Les mesures prévues dans le projet de loi permettraient de protéger beaucoup mieux les femmes et les jeunes filles. DénonciationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVictimes41588514158852BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockLoisBrownNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35648LoisBrownLois-BrownNewmarket—AuroraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrownLois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, PCC): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé de l'âge minimal national. En fait, j'ai appris avec étonnement qu'aucun âge minimal n'était fixé à l'échelle nationale.Ma collègue a parlé de ce qui se fait ailleurs. Pourrait-elle parler des autres pays qui ont fixé un âge minimum? Et que fait le Canada à la lumière des décisions prises par ces pays?Âge de consentementÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41588534158854KellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSaskatoon—Rosetown—BiggarCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Kelly Block: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, en Australie, en Autriche, en Finlande, en Allemagne, en Italie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et au Royaume-Uni, l'âge minimal pour se marier est de 16 ans, même avec le consentement des parents. Cela correspond à l'approche adoptée dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.Plusieurs pays qui partagent les même vues ont fixé à 18 ans l'âge où on peut se marier sans devoir obtenir le consentement des parents ou des tribunaux, sans toutefois déterminer un âge minimal requis pour contracter un mariage, ce qui est semblable à la loi canadienne actuelle. Il en est ainsi, notamment, en Belgique, en France, en Islande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et dans la plupart des États américains. L'établissement de l'âge minimal pour le mariage à 16 ans pour l'ensemble du pays concorde avec la loi fédérale actuelle qui s'applique uniquement à la province de Québec. Il reflète aussi ce qui se passe à l'heure actuelle au Canada, où très peu de provinces ont fixé de norme à cet égard. L'établissement d'un âge minimal relève de la compétence du gouvernement fédéral.Âge de consentementÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence415885541588564158857LoisBrownNewmarket—AuroraRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1300)[Français]Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, que j'ai la chance de représenter depuis quatre ans maintenant.Aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence ou, comme les conservateurs aiment si bien l'appeler, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Dans les discours faits aujourd'hui, j'ai entendu beaucoup de références à l'égalité des chances des femmes et à la marginalisation des femmes. J'aimerais beaucoup aborder cet aspect en particulier. Toutefois, j'aimerais d'abord mentionner quelques petites choses concernant directement ce qui est proposé par le gouvernement conservateur et le travail que mes collègues de ce côté-ci ont fait sur le projet de loi S-7.D'entrée de jeu, je remercie beaucoup ma collègue de Pierrefonds—Dollard, notre critique et notre porte-parole en matière d'immigration, qui a fait un travail d'étude incroyable sur le projet de loi S-7. J'ai vu son travail en comité et les amendements qu'elle désire proposer. Je lui offre tout mon soutien pour les amendements qu'elle cherche à apporter afin d'améliorer le projet de loi S-7 tel qu'il nous est présenté.Je dois d'abord dire que j'appuie l'intention de ce projet de loi, qui se veut une lutte contre la polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce. Je reconnais aussi que toutes les violences contre les femmes et les enfants sont carrément inacceptables, et qu'il reste beaucoup à faire pour prévenir ces crimes et lutter contre ces derniers. Cependant, je reste convaincue que ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate à d'aussi graves problèmes. En effet, le projet de loi S-7 pourrait aggraver des problèmes déjà existants. Il ne faut pas oublier de mentionner qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe, et cela comprend le mariage forcé et le mariage précoce. Par inadvertance, le projet de loi pourrait avoir de très graves conséquences sur les femmes et les enfants, par exemple, en augmentant la pression sociale sur les victimes de mariage forcé et en déportant les victimes de polygamie.Si les conservateurs ont vraiment l'intérêt des victimes à coeur comme ils le disent si souvent, ils vont prendre au sérieux les avertissements des différents experts qui ont témoigné en comité et faire de plus amples études avant d'adopter des mesures telles que celles proposées ici. Au lieu de miser sur un projet de loi si sensationnaliste, avec le titre abrégé qui nous est proposé par les conservateurs, et qui ne s'attaque pas directement à la source du problème, je crois sincèrement que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait s'engager à mener des consultations sérieuses à grande échelle auprès de groupes communautaires et de spécialistes pour remédier effectivement au vrai problème de la violence à caractère sexiste.Il y a plusieurs choses que le gouvernement pourrait faire pour aider les femmes, entre autres, concernant leur marginalisation. On sait, peu importe si on constitue déjà un nombre historique de femmes parlementaires à la Chambre, que les femmes sont très loin de l'équité à 50 %. Toutefois, j'espère qu'on va s'en approcher tranquillement avec plus de femmes qui vont se présenter au Parlement. Cependant, il y a différentes mesures concrètes que le gouvernement pourrait adopter pour aider les femmes partout au pays à vouloir s'impliquer dans les sphères politiques, que ce soit municipales, provinciales ou fédérales et à vouloir changer des lois pour leurs propres besoins. On sait que lorsqu'il y a plus de femmes dans les instances du pouvoir, les lois et les approches sont extrêmement différentes. Ce sont des problèmes réglés par les femmes pour les femmes. On constate que c'est extrêmement bénéfique quand on a une équité de 50 % de femmes ou plus dans un Parlement. On voit les changements concrets que cela a dans les projets de loi proposés. Ici, par exemple, on propose un projet de loi extrêmement sensationnaliste et je déplore cela. J'espère sincèrement que mes collègues de l'autre côté de la Chambre vont prendre le temps d'étudier les amendements présentés par ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui cherche tout simplement à ramener ce projet de loi dans le gros bon sens. J'y crois encore, j'ai beaucoup d'espoir en ce Parlement et je ne cesserai pas d'en avoir. Je crois sincèrement qu'on peut travailler main dans la main.(1305)Des comités sont en place à la Chambre des communes pour bien étudier les projets de loi avec différents experts, que ce soit des leaders communautaires ou des experts en matière de droit en général, de droit civil ou d'immigration.Ces experts n'ont pas eu des mots durs, mais ils ont fait état de plusieurs préoccupations. De ce côté-ci de la Chambre, je dirais qu'un travail très intéressant a été fait en ce qui concerne les propositions des experts et des gens invités au comité. Nous avons repris leurs idées pour essayer d'améliorer ce projet de loi, parce que d'emblée, ce que nous essayons de proposer, c'est le gros bon sens. Par contre, les mesures concrètes qui sont appliquées avec le projet de loi S-7 n'auront malheureusement pas les effets escomptés. Je lance donc un cri de coeur au ministre de l'Immigration aujourd'hui. Je lui demande de prendre en considération ces amendements, de s'assurer d'enlever tout le côté sensationnaliste et partisan de ce projet de loi et d'en faire un projet de loi qui a un gros bon sens. Il faudrait s'assurer de faire une consultation réelle concernant le projet de loi S-7. De ce que j'ai lu des différents témoignages donnés, c'est qu'il y a eu quand même une absence de consultation. J'aimerais citer Action Canada pour la santé et les droits sexuels:Le projet de loi témoigne d'un manque de consultation (huis clos et invitations seulement pour les consultations), d'un manque de transparence, de participation et de débat publics. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur les expériences des femmes et des filles qui ont survécu à des actes violents, notamment le mariage forcé.C'est quand même assez grave comme témoignage en ce qui concerne le manque de consultation. Je crois sincèrement qu'avec un projet de loi qui se veut une aide pour les femmes et les enfants partout au Canada au sujet des mariages forcés et de la violence faite directement aux femmes, il faudrait apporter des solutions concrètes pour les aider. Chacun des députés à la Chambre connaît bien les organismes de sa circonscription et le travail incroyable qu'ils font. À Laval, plusieurs organismes travaillent pour les femmes, afin de les aider, par exemple, dans les sphères politiques et de les encourager à se présenter aux élections ou à participer aux élections de façon active. Des organismes aident aussi les femmes qui sont souvent dans le besoin. Je pense entre autres à la Table de concertation de Laval en condition féminine. Beaucoup de mes collègues de ce côté de la Chambre retrouvent aussi l'Afeas dans leur circonscription. Je vois mon collègue de Laval—Les Îles hocher la tête. Elle est très présente dans mon comté; je parle pour nous. L'Afeas est extrêmement présente à Laval. Elle cherche à aider la cause des femmes, à s'assurer de les sortir de la marginalisation, de la misère, et à s'assurer que les femmes ont les mêmes droits que les hommes partout au pays. Beaucoup de choses doivent être faites.Comme je constate que mon temps est extrêmement compté, j'aimerais glisser un petit mot sur ce qui pourrait être fait pour aider les femmes partout au pays. Ce n'est pas nécessairement juste ce qui peut être proposé dans le cadre du projet de loi S-7. Il y a beaucoup de choses qui peuvent être proposées pour aider les femmes des différentes communautés. Quand j'ai posé une question à ma collègue d'Halifax, j'ai mentionné la Commission de vérité et réconciliation du Canada qui a remis son rapport dernièrement, avec 94 recommandations. Je dirais que le fédéral pourrait jouer un rôle pour environ un bon tiers de ces recommandations. Il pourrait s'occuper de tout ce concerne le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues partout au Canada. C'est un dossier sur lequel on aurait dû se pencher depuis longtemps. Je crois sincèrement que si le gouvernement voulait vraiment aider les femmes autochtones assassinées, disparues ou leurs familles, il ferait quelque chose à ce sujet.Plusieurs autres sujets auraient pu être abordés pour assurer l'élimination de la marginalisation des femmes. Je pense entre autres à l'équité salariale ou à la place des femmes aux conseils d'administration, que ce soit dans les sociétés privées ou publiques. On aurait pu faire des choses vraiment concrètes.Au sujet du projet de loi S-7, je tiens encore à mentionner qu'on peut l'améliorer. Il n'est pas trop tard. Le NPD a proposé des amendements. J'espère encore sincèrement que les conservateurs pourront mettre de l'eau dans leur vin, s'assurer qu'on incorpore ces amendements au projet de loi et et arrêter de faire un grand show de boucane. En fait, c'est ce qu'est le projet de loi S-7, au bout du compte.Consultation du publicÉgalité des chancesÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorcePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTitre d'un projet de loiViolence faite aux femmes41588584158859415886041588614158862415886341588644158865415886641588674158868415886941588704158871415887241588734158874415887541588764158877KellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71430Marc-AndréMorinMarc-André-MorinLaurentides—LabelleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinMarcAndré_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionM. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD): (1310)[Français]Monsieur le Président, une des façons de vérifier la valeur du projet de loi, c'est de se demander ce qu'il aurait pu changer dans le cas de situations bien concrètes, au lieu d'hypothèses farfelues proposées par l'autre côté. Par exemple, dans le cas de la famille Shafia, qu'est-ce que le fait d'avoir cette loi aurait changé pour les femmes de cette famille? Elles auraient sûrement été déportées en Afghanistan où elles auraient pu se faire tuer tranquillement à l'abri des regards indiscrets. J'aimerais que ma collègue me donne son idée à ce sujet.Étape du rapportExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence faite aux femmes4158878RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionMme Rosane Doré Lefebvre: (1310)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Laurentides—Labelle de ses questions et de l'intérêt qu'il porte au projet de loi S-7.Comme je l'ai mentionné, plusieurs choses pourraient être faites différemment en ce qui concerne le projet de loi S-7. À cet égard, il revient aux conservateurs d'apporter les changements concrets qui s'imposent au projet de loi.Nous proposons des améliorations extrêmement intéressantes au projet de loi. Par exemple, le gouvernement pourrait s'engager à consulter les parties intéressées, comme les intervenants de première ligne et les spécialistes, au sujet des programmes et des mesures qui seraient les plus efficaces pour prévenir et combattre la violence de nature sexiste, et concernant les meilleures façons de mettre ces pratiques en oeuvre dans le pays. Nous proposons également que le gouvernement reconnaisse le besoin d'offrir davantage de services de prévention et de soutien aux victimes de mariages forcés et de mariages précoces et aux femmes victimes de violence de tout genre. Ces propositions extrêmement sensées ont été soulevées par une multitude de témoins et d'experts en la matière. Ce sont des choses concrètes. En matière de prévention et d'éducation, s'assurer de savoir comment mettre ces mesures en place, selon moi, relève du gros bon sens. J'espère sincèrement que le gouvernement décidera d'appuyer les amendements de ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui vont dans ce sens. Étape du rapportExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence faite aux femmes415887941588804158881415888241588834158884Marc-AndréMorinLaurentides—LabelleBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbaresInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1310)[Français]Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 juin 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie. (1315)[Traduction]Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés: Report du vote sur la motion no 1Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 3, 8 et 10.Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare donc les motions nos 5 à 7, 9 et 11 à 17 rejetées.(Les motions nos 4 à 7, 9 et 11 à 17 sont rejetées.)Le président suppléant (M. Barry Devolin): Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 15 juin, à l'heure ordinaire de l'ajournement.Décisions de la ChambreÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes différés415888541588864158887415888841588894158890415889141588924158893415889441588954158896415889741588984158899RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25504GaryGoodyearL'hon.Gary-GoodyearCambridgeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoodyearGary_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)InterventionL'hon. Gary Goodyear (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  (1025)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit agréé.Animaux d'assistanceC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Cruauté envers les animauxÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4155652AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)InterventionLe Président: (1025)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Animaux d'assistanceC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Cruauté envers les animauxDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption41556534155654GaryGoodyearL'hon.CambridgeGaryGoodyearL'hon.Cambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1700)[Traduction]Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer? Des voix: Le vote.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton):À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Décisions de la ChambreÉtape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41566564156657415665841566594156660415666141566624156663415666441566654156666BruceStantonSimcoe-NordPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/29881PhilipToonePhilip-TooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToonePhilip_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Philip Toone: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au lundi 15 juin, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes différés4156667BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1700)[Traduction]Report du vote sur la motion no 2Par conséquent, le vote par appel nominal est reporté au lundi 15 juin, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes différés4156668PhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1515)[Traduction]Je propose:Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle415168241516834151684AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs ont écrit une page d'histoire antidémocratique aujourd'hui en adoptant à la Chambre des communes une motion destinée à mettre un terme au débat pour la 100e fois depuis qu'ils forment le gouvernement, et ils s'en réjouissent.Cependant, quand ils étaient dans l'opposition, le ministre de la Justice, le ministre de l'Industrie et le premier ministre lui-même ont dit que cette tactique portait atteinte aux principes démocratiques lorsque les libéraux s'en servaient. Ils ont imposé la clôture et mis un terme au débat trois fois plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.Voilà l'héritage des conservateurs; c'est le record conservateur. Comble de l'ironie, quel est l'objet du débat auquel le gouvernement met fin? C'est le budget. Ils veulent mettre fin à la discussion concernant leur plan horrible pour l'économie canadienne, qui connaît sa pire croissance hors récession en plus de trois décennies, et leur terrible bilan en la matière. Voilà leur héritage. C'est pour cette raison qu'ils veulent clore le débat à la Chambre des communes.Cela dit, les Canadiens nous regardent. Ils savent que le NPD a un plan pour remettre le Canada sur la bonne voie, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan démocratique, en mettant fin aux activités du Sénat et en redonnant à cette Chambre la bouffée d'air dont elle a besoin.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151693415169441516954151696AndrewScheerRegina—Qu'AppellePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, comme les députés le savent, les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat fort afin qu'il se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique et obtienne des résultats. Ils s'attendent à ce que les parlementaires prennent des décisions. Quand le gouvernement a recours à l'attribution de temps, il le fait pour faciliter l'organisation des travaux, fournir un cadre plus précis aux débats et aux députés et, plus important encore, pour que les députés puissent prendre des décisions. Je sais que certains députés de l'opposition sont sceptiques, mais les chiffres sont concluants. Je sais que plusieurs d'entre eux considèrent le Parlement britannique comme le modèle à suivre. Si on compare la législature qui a pris fin récemment en Grande-Bretagne à la nôtre, on voit que les débats sur chaque projet de loi adopté ont été deux fois plus longs au Canada qu'en Grande-Bretagne.En fait, nous avons consacré à l'étape de la deuxième lecture autant de temps que le Parlement britannique en consacrait aux trois étapes. Nous avons consacré 3,3 jours à la deuxième lecture alors que les Britannique y passaient une journée. À l'étape du rapport, nous avons passé 1,6 jour de plus que les Britanniques, qui réglaient cette étape en 1,1 jour. Et à l'étape de la troisième lecture, nous avons consacré deux fois plus de temps aux débats que le Parlement britannique, soit deux jours au Canada, contre une journée en Grande-Bretagne.Comme ces chiffres le démontrent, la Chambre a pu tenir des débats considérables et substantiels, et nous avons aussi pu prendre des décisions et faire avancer les choses dans les dossiers qui importent le plus aux Canadiens: leur sécurité, les résultats économiques et la création d'emplois.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151697415169841516994151700NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la manière déplorable dont le gouvernement majoritaire conservateur-réformiste malmène la démocratie parlementaire n'est rien de moins que dégoûtante et dénote un manque de respect flagrant pour les procédures guidant habituellement l'adoption des mesures législatives et budgétaires.Comme d'autres l'ont signalé avant moi, c'est la 100e fois aujourd'hui qu'un projet de loi — en l'occurrence celui qui mettra en oeuvre le budget — fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Rappelons-nous la Commission canadienne du blé, les régimes de pension collectifs, le droit d'auteur, les Premières Nations, les accords de libre-échange, les lois obligeant les travailleurs de Postes Canada ou d'Air Canada à reprendre le travail, j'en passe et des meilleures.Au lieu de collaborer avec l'opposition, le gouvernement considère que le seul moyen qui s'offre à lui pour faire adopter son programme législatif consiste à faire fi de toutes les règles démocratiques et à forcer la main de la Chambre des communes pour qu'ils soient adoptés à toute vapeur.Comment le gouvernement peut-il refuser aussi obstinément de comprendre que ce serait à son avantage de négocier avec l'opposition et que le Canada serait mieux servi si les débats suivaient leur cours normal?Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151701415170241517034151704PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC): (1520)[Traduction]Le député a tout faux, monsieur le Président. Nul besoin de préciser que je ne souscris pas à la prémisse sur laquelle repose sa question.Le projet de loi C-59 est dans le droit fil du budget équilibré que le gouvernement vient de présenter. Le programme gouvernemental d'allégement du fardeau fiscal des Canadiens donne une bonne idée de la direction que nous voulons faire prendre au pays.Équilibre budgétaire, emplois, croissance, sécurité: tout cela fait partie de notre plan, du budget, notre Plan d'action économique de 2015. Toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget figuraient aussi dans le Plan d'action économique de 2015. Bon nombre d'entre elles sont de nature fiscale et nous permettront d'atteindre un objectif fondamental: donner aux Canadiens les moyens d'être aussi prospères qu'ils le méritent.Nous voulons que l'argent demeure dans les poches des Canadiens, des aînés, des travailleurs de la classe moyenne, bref de tous les Canadiens. L'opposition libérale, elle, a clairement dit qu'elle puiserait dans les poches des Canadiens en leur faisant payer plus d'impôts. Le budget à l'étude envoie un message clair: nous allons continuer d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151705415170641517074151708KevinLamoureuxWinnipeg-NordRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1520)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Au Comité permanent des finances, plusieurs groupes ont dénoncé les manoeuvres du gouvernement pour présenter un soi-disant new balance budget. La manière dont il a été utilisé est très disgracieuse. Cela a été dénoncé, entre autres, par la Fédération canadienne des contribuables.Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle motion d'attribution de temps, soit la 100e. C'est une vraie honte. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui modifie un grand nombre de lois, et nous avons eu trop peu de temps pour l'étudier.Le Comité permanent des finances a été inondé de lettres du Barreau de différentes provinces partout au Canada. Ils demandent, entre autres, d'enlever les modifications à trois lois importantes touchant la Loi sur les brevets et d'autres lois du même genre. Malheureusement, le gouvernement fait la sourde oreille, et il cède simplement à l'insistance d'un seul groupe. Nous n'avons eu aucun débat contradictoire ni d'opinions diverses pour cette seule partie du projet de loi omnibus, et nous ne parlons pas de bien d'autres parties qui modifient, entre autres, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.Franchement, comment peut-on vanter le fait que nous avons suffisamment de temps, selon le leader du gouvernent? C'est totalement faux.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517094151710415171141517124151713KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je rejette en grande partie la prémisse de la question du député.Pour ce qui est de la taille du projet de loi budgétaire, je dirai qu'il est pratique courante au cours de la présente législature d'inclure différentes mesures dans les projets de loi budgétaires, ainsi que dans les projets de loi d'exécution du budget qui y font suite. Je sais gré au leader du gouvernement à la Chambre de sa réponse à la première question de l'opposition. Il a clairement expliqué aux Canadiens que les députés ont l'occasion de débattre des dispositions du projet de loi à toutes les étapes du processus législatif. Ainsi, l'opposition peut intervenir à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude au comité, à l'étape de la troisième lecture et à celle de l'étude au Sénat. Il y a amplement de débats. Notre capacité à faire adopter des projets de loi est une caractéristique de notre Parlement et de notre démocratie qui permet aux Canadiens de savoir quelle voie nous empruntons.Quelle est cette voie? Celle de la croissance économique, des impôts peu élevés et de la sécurité pour les Canadiens, ici et à l'étranger. Le budget est clair. Il favorise les familles, maintient le taux d'imposition bas et permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, grâce entre autres à la prestation universelle pour la garde d'enfants.Les députés néo-démocrates disent vouloir débattre davantage, mais nous savons qu'à chaque étape du processus, ils débitent les mêmes discours et répètent les mêmes messages que leur a remis le leader parlementaire du NPD.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle415171441517154151716415171741517184151719RaymondCôtéBeauport—LimoilouFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1525)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est vraiment un jour très triste et très antidémocratique, car c'est le 100e bâillon que le gouvernement conservateur nous impose, ainsi qu'à l'opposition et aux gens de Drummond. Les gens de Drummond m'ont élu comme représentant pour que je puisse prendre la parole en leur nom, ici, à la Chambre des communes, et que je puisse justement parler du budget. Il est certain que les gens de Drummond veulent savoir ce qu'il y a dans ce budget pour lutter contre les changements climatiques. Qu'y a-t-il pour l'environnement dans ce budget? Il n'y a rien. Voilà ce qu'il faut dire. Il n'y a rien pour l'environnement, rien pour lutter contre les changements climatiques, rien pour l'économie de l'avenir et rien pour une transition vers les énergies vertes. C'est ce que je voulais mentionner dans mon discours. Je ne pourrai peut-être pas le faire à cause de ce nouveau bâillon. On m'empêche de m'exprimer et on empêche les gens de Drummond de pouvoir avoir une voix, ici, à la Chambre des communes, et c'est très grave.En outre, c'est à la veille du voyage du premier ministre qui est allé au G7 pour miner encore une fois les discussions dans le but d'en arriver à un accord sévère pour lutter contre les changements climatiques. En effet, les gens du G7, en Europe, voulaient un accord qui permettrait d'atteindre une empreinte carbone neutre d'ici 2050.Bien sûr, cela a été miné par le premier ministre conservateur, qui lui a porté cela jusqu'en 2100, aussi bien dire aux calendes grecques, voire jamais.C'est pour cette raison qu'il faut respecter la démocratie ainsi que les gens de Drummond et de toutes les autres circonscriptions, qui ont aussi le droit de s'exprimer.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151720415172141517224151723415172441517254151726KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je répète que suis très fier du bilan du gouvernement et des différentes mesures qu'il a présentées.Le budget nous donne une idée de ce que nous réserve l'avenir, et plus particulièrement les prochaines années. Dans ce budget, le gouvernement présente une feuille de route qui indique très clairement que la croissance économique canadienne se poursuivra. Cela signifie que nous aurons davantage d'emplois. Mois après mois, le nombre d'emplois au Canada augmente. Même si notre industrie pétrolière est en difficulté, nous savons que de plus en plus d'emplois sont créés partout au pays. Nous observons un réel optimisme au sein du secteur manufacturier, ce même secteur que le chef libéral a essentiellement abandonné en Ontario.Comme je l'ai dit, le budget prévoit que l'économie canadienne continuera de croître. Voici comment nous allons y parvenir. Nous allons continuer à alléger le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. Nous continuerons d'aider les familles canadiennes à garder plus d'argent dans leurs poches. Nous allons veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité ici et à l'étranger. Nous allons investir dans la défense nationale, le secteur militaire, la GRC, le SCRS et tous ceux qui assurent notre sécurité au Canada.Nous avons le meilleur pays du monde. Les provinces qui ont été dirigées par le NPD savent qu'elles ne peuvent plus jamais se permettre de souscrire aux politiques économiques néo-démocrates...Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517274151728415172941517304151731FrançoisChoquetteDrummondBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Christine Moore (Abitibi—Témiscamingue, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, c'est le 100e bâillon et c'est tout simplement honteux! Cela n'a absolument aucun sens. Les gens de ma circonscription seront insultés. Même mon bébé est insulté. Cela fait au moins 100 coups de pied que je reçois depuis que le gouvernement a annoncé ce 100e bâillon. De plus, on le fait pour un projet de loi budgétaire. On parle du budget que les conservateurs ont retardé pendant deux mois. Pendant deux mois, ils ne voulaient pas déposer le budget. Cela leur prenait plus de temps. Finalement, on équilibre le budget, mais savez-vous comment monsieur le Président? On le fait en vendant les actions de GM, en pigeant dans le fonds d'urgence et dans la caisse d'assurance-emploi. Si cela leur prenait plus de temps pour débattre du projet de loi, pourquoi n'ont-ils pas présenté le budget deux mois plus tôt, au lieu de nous mettre un bâillon sur la figure et de rire à la face des Canadiens? J'espère simplement que les Canadiens vont se souvenir de ce 100e bâillon et qu'ils vont « crisser » les conservateurs dehors pour au moins 100 ans. Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151734415173541517364151737BruceStantonSimcoe-NordKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, j'offre mes meilleurs voeux à la députée qui s'apprête à mettre au monde un autre enfant en santé. Je lui demanderais seulement de ne pas trop s'énerver à la Chambre d'ici là.Je sais que l'opposition n'aime pas le fait que nous ayons un programme aussi ambitieux et solide pour renforcer l'économie et créer des emplois. L'opposition n'aime pas l'idée que le gouvernement fasse son travail. Nous avons vu à maintes reprises...Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517384151739ChristineMooreAbitibi—TémiscamingueBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Kevin Sorenson: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, compte tenu de la question de la députée, de votre intervention et de la mienne, j'ignore si la députée néo-démocrate a entendu la question posée par sa collègue. Elle a dit que son enfant à naître lui avait donné des coups de pied tout au long du débat. Je lui ai simplement souhaité la meilleure des chances pour sa grossesse. Je ne voulais certainement pas l'offusquer, et je lui souhaite la meilleure des chances.En réponse à sa question, nous savons que l'opposition n'aime pas le fait que nous ayons un plan ambitieux pour le Canada. Ce parti-là, qui préconise une hausse du fardeau fiscal et qui s'oppose au développement, n'aime pas le fait que le gouvernement au pouvoir fasse confiance à la population canadienne. Nous faisons confiance aux Canadiens et aux Canadiennes propriétaires de petites et moyennes entreprises qui tentent le tout pour le tout, subviennent aux besoins alimentaire de leur famille et font travailler d'autres Canadiens.Nous savons que ce parti-là s'oppose aux faibles taux d'imposition parce chaque fois que nous proposons une politique ou une loi qui réduirait les impôts, il vote contre.L'opposition devrait avoir honte de présenter des idées qui ne feraient que nuire à l'emploi au Canada. Voilà pourquoi les Canadiens reconnaissent qu'ils se portent mieux sous le gouvernement conservateur.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151744415174541517464151747BruceStantonSimcoe-NordDaveVan KesterenChatham-Kent—Essex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31765DaveVan KesterenDave-VanKesterenChatham-Kent—EssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanKesterenDave_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dave Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, seul le gouvernement conservateur appuie le secteur agricole et reconnaît l'immense contribution des vaillants agriculteurs à l'économie canadienne. Le Plan d'action économique de 2015, par exemple, consacre 12 millions de dollars de plus au Programme Agri-marketing, qui fait la promotion de produits agricoles et agroalimentaires canadiens de haute qualité dans le monde entier. Le budget consacre également 18 millions de dollars de plus à l'expansion de l'accès au marché afin que l'industrie agricole canadienne puisse avoir un accès libre à de nouveaux marchés et, partant, de tirer profit de nombreux nouveaux débouchés commerciaux.Je me demande si le ministre d'État aux Finances pourrait nous en dire davantage sur les excellentes mesures que prend le gouvernement pour appuyer l'agriculture au Canada.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517484151749KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1535)[Traduction]Enfin une bonne question, monsieur le Président. Je tiens à remercier le député de son excellent travail au comité des finances...Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517504151751DaveVan KesterenChatham-Kent—EssexBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision sur ces deux points qui n'étaient pas des recours au Règlement. Nous avons présenté ces mesures budgétaires pour plusieurs raisons. Elles aident les Canadiens, peu importe la carrière, l'activité professionnelle ou le milieu social. Pendant des générations, nos agriculteurs ont nourri les Canadiens et les gens partout dans le monde. Nous avons pris des mesures non seulement pour stimuler la production, mais pour créer des emplois et des débouchés. Je représente une circonscription rurale où l'agriculture joue un rôle important. Voilà pourquoi il est important pour nous d'aller de l'avant...Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151760415176141517624151763BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons entendu trois rappels au Règlement frivoles qui ont fait perdre du temps à la Chambre. Le seul commentaire qu’a fait la députée a été fait lorsqu’elle a étiré son rappel au Règlement. Comme vous l’avez très clairement expliqué, monsieur le Président, lorsqu’il y a attribution de temps et que nous parlons du budget, nous parlons des mesures qu’il contient.Mon collègue a posé une question sur l’agriculture. Le gouvernement conservateur est le seul parti à la Chambre qui comprend que les fermes familiales sont la colonne vertébrale de notre pays. Voilà pourquoi j’étais heureux d’accompagner le ministre de l’Agriculture à Regina pour y faire l’annonce de soutien additionnel pour les agriculteurs. Afin de permettre aux propriétaires d’exploitation agricole de conserver une plus grande partie de leurs capitaux en vue de leur retraite, le Plan d’action économique de 2015 offre du financement en vue de hausser l’exonération cumulative des gains en capital jusqu’à 1 million de dollars pour les agriculteurs et les pêcheurs. Voilà des mesures importantes pour les Canadiens dans le budget et le Plan d’action économique de 2015.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517704151771BruceStantonSimcoe-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je regrette que le ministre d’État aux Finances doive répondre aux questions alors qu'en fait, la décision de mettre fin prématurément à un débat, pour la 100e fois, est prise par le Cabinet du premier ministre et le leader du gouvernement aux Communes. C'est une décision particulièrement aberrante lorsque le débat porte sur un projet de loi omnibus comportant de nombreuses sections distinctes. Aucune de ces sections n'a pu être étudiée adéquatement par un comité, et le projet de loi doit néanmoins être maintenant adopté à toute vapeur par la Chambre.J'ai une très haute opinion de mon ami le ministre d'État aux Finances. Je ne voudrais surtout pas insinuer qu'il a eu quelque chose à voir dans la décision de couper court à la discussion et de priver les députés comme moi de l'occasion de débattre adéquatement du projet de loi et de bien l'étudier.Je lui dirais qu'à mes yeux, le budget n'a strictement rien à voir avec l'idée d'imaginer la volatilisation de la Loi sur l'accès à l'information, qui existe pourtant encore bel et bien et que la commissaire à l'information vient d'invoquer en avisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'un crime a apparemment été commis et qu'il y aurait lieu de faire enquête. Le gouvernement voudrait effacer le crime en question rétroactivement.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle415177241517734151774KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons indiqué à quelques reprises que toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-59 sont prévues dans le budget. Nous sommes très fiers des mesures que nous prenons pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2015.La question de la députée portait plus précisément sur l'accès à l'information. Or, pour les Canadiens ou les gens de ma circonscription qui nous regardent, sa question consiste essentiellement à nous demander pourquoi nous prenons une mesure additionnelle afin de nous débarrasser du registre des armes d'épaule. Or, il s'agit d'un engagement dont le gouvernement s'est acquitté. Nous avions pris l'engagement d'éliminer une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Les mesures contenues dans le budget nous permettent d'y parvenir. Il était encore possible d'avoir accès aux données périmées du registre en se servant de la Loi sur l'accès à l'information.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517754151776ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Christine Moore: (1540)[Français]Monsieur le Président, dans la dernière phrase de mon intervention, j'ai utilisé un langage qui n'était pas parlementaire. J'aurais donc dû dire que j'espère que nous allons les mettre à la porte pour les 100 prochaines années.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151777KevinSorensonL’hon.CrowfootBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, pour les Canadiens qui se demandent ce que fait le NPD, quatre députés ont invoqué le Règlement de manière injustifiée. Les députés néo-démocrates affirment qu'ils ne sont pas en mesure de débattre, mais ils ne posent pas de questions. Ils se contentent d'invoquer le Règlement pour des motifs frivoles.Pour en revenir à la question, la volonté du Parlement a été très clairement établie en ce qui concerne le registre des armes d'épaule. On a clairement indiqué que toutes les copies du registre devaient être détruites. La modification de forme que nous proposons dans le budget règle ce problème.Le gouvernement conservateur était heureux d'abolir une fois pour toutes le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Nous savons que les partis de l'opposition aimeraient le rétablir.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle415178141517824151783BruceStantonSimcoe-NordRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'éprouve aussi beaucoup de respect pour mon collègue, le ministre d’État aux Finances. En tant que titulaire d'un poste aussi élevé au sein du gouvernement, il doit sûrement avoir la bosse des mathématiques. Je sais que les mathématiques sont une matière difficile. On l'a bien vu lors des élections en Alberta. Je le prierais de m'aider à comprendre la situation. Ce faisant, il pourra aussi aider les Canadiens à mieux s'y retrouver.Par exemple, lorsqu'un fonctionnaire dont le salaire annuel est de 60 000 $ manque trois ou quatre jours de travail, ses fonctions ne sont pas remplies. On ne fait pas appel à un employé de remplacement. Ce fonctionnaire est rémunéré même s'il a été absent pendant ces journées de travail. Pourtant, le gouvernement prétend qu'il réalisera des économies de 900 millions de dollars en faisant main basse sur les congés de maladie accumulés par les fonctionnaires.Comment se fait-il alors que ces congés de maladie n'entraînent pas des coûts supplémentaires? Au lieu de cela, le gouvernement a inscrit dans le budget ce qui, selon moi et, je le crois bien, la plupart des Canadiens, constitue un revenu bidon de 900 millions de dollars. Pourrait-il nous aider à comprendre ce chiffre?Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle415178441517854151786KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, le député a déclaré que les mathématiques étaient une matière difficile. Étant donné que le chef de son parti pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, il est évidemment très difficile de lui expliquer tout cela. Je peux toutefois lui garantir que la préparation d'un budget nécessite une grande discipline et un dur labeur et que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.Le Plan d'action économique de 2015 réaffirme l'engagement du gouvernement de mettre en place un nouveau système de gestion des congés de maladie et d'invalidité. Le système actuel d'accumulation des congés de maladie, qui date de 40 ans, est désuet et ne répond pas aux besoins de la majorité de nos employés.Plus de 60 % des employés de l'administration publique n'ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour couvrir la période de carence précédant l'accès aux prestations d'invalidité de longue durée, et 25 % d'entre eux ont accumulé moins de 10 jours de congé de maladie. Ils risquent donc de perdre des revenus.Un système modernisé offrirait un soutien adéquat à tous les employés, peu importe leur âge, leurs antécédents médicaux et leurs années de service. Il serait juste. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en place un système qui est juste pour tous, et c'est ce que nous entendons faire.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151787415178841517894151790RodgerCuznerCape Breton—CansoBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1545)[Français]Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, de me donner cette occasion de prendre la parole, étant donné qu'on n'aura pas la chance d'en poser encore beaucoup en ce qui concerne le projet de loi C-59. À l'égard de ce projet de loi, les médias nationaux nous reprochent, tous partis confondus, de ne pas consacrer suffisamment de temps pour regarder la raison pour laquelle nous sommes élus pour faire le travail que nous devrions accomplir en cette Chambre. En quoi cela consiste-t-il? Il s'agit de s'assurer que l'argent que les contribuables canadiens ont à payer, d'un océan à l'autre et à l'autre, est bien dépensé. Ce qui est regrettable dans la démarche utilisée par le gouvernement, c'est-à-dire le 100e bâillon auquel il a recours, c'est que ce qui devrait être notre travail le plus important va être court-circuité. On parle ici de faire un travail en profondeur, de faire l'analyse des mesures législatives et d'avoir la possibilité d'entendre différents groupes. J'ai entendu plusieurs de mes collègues parler soit de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, soit des fonctionnaires qui vont se faire enlever unilatéralement et de façon illégale ce qu'ils avaient négocié durant des années, ce qui leur était dû et ce qu'ils avaient laissé de côté. Il y a quelque chose d'indécent avec cette procédure qui donne l'impression que tout l'exercice budgétaire est pris un peu à la légère et est fait derrière des portes closes. J'aimerais peut-être entendre mon collègue s'exprimer à ce sujet.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle4151792415179341517944151795BruceStantonSimcoe-NordKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Kevin Sorenson(1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais répondre au dernier point soulevé par la députée: non, le budget n'a pas été préparé derrière des portes closes. Le ministre des Finances, le secrétaire parlementaire, d'autres intervenants et moi-même avons mené des consultations à la grandeur du Canada, de la côte Est à la côte Ouest. Nous avons écouté les témoignages de mères et de pères, d'hommes et de femmes d'affaires, de groupes des Premières Nations et de gens du secteur de l'éducation postsecondaire. Nous avons écouté les idées de Canadiens de tous les horizons, qui ont formulé diverses suggestions, notamment celle de réduire les impôts des petites entreprises. Les propriétaires de petites entreprises nous ont dit que même si le gouvernement les aidait beaucoup, il leur était encore difficile de faire prospérer leur entreprise et d'embaucher du personnel.Encore une fois, nous avons proposé des mesures comme des réductions d'impôt de cette nature ainsi que la déduction pour amortissement accéléré à l'intention des fabricants, qui leur permet de réinvestir dans leur propre entreprise et dans l'innovation. Nous investissons dans la recherche afin de les aider à prospérer. Voilà comment nous avons procédé pour établir le budget.Nous avons choisi de le présenter en avril seulement en raison de la baisse des prix du pétrole. Le ministre des Finances voulait s'assurer que le budget que nous allions présenter tenait compte de la situation actuelle et de nos objectifs. Les Canadiens ont constaté, lors du dévoilement du budget, que nous avons fait ce qu'il fallait. Nous avons maintenu un faible taux d'imposition. Nous aidons les familles et nous assurons leur sécurité. Nous avons fait ce qu'il fallait. Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielle41517964151797415179841517994151800FrançoiseBoivinGatineauBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1630)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motion[Traduction]Je signale à la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsOrdres émanant du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielleProlongation du débat4151813BruceStantonSimcoe-NordPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1635)[Français]Monsieur le Président, c'est un jour triste, aujourd'hui, car c'est la 100e fois que le gouvernement conservateur impose le bâillon aux députés. Il ne faut pas oublier que le rôle des députés est de représenter leurs concitoyens et de défendre leurs idées et leurs aspirations.Moi, je représente les gens de la circonscription de Drummond, qui veulent que je puisse m'exprimer sur le projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. C'est extrêmement important, car il aura un impact considérable sur leur vie. Malheureusement, les conservateurs ont imposé un 100e bâillon, un record inégalé. C'est une honte totale. De plus, nous sommes à la veille de la fin de ce mandat. En effet, heureusement, nous allons pouvoir nous débarrasser du gouvernement conservateur aux prochaines élections. Cela me fait quand même plaisir d'avoir cette chance inouïe de parler de ce mauvais projet de loi, chance que mes autres collègues n'auront pas, malheureusement. Une fois de plus, les conservateurs ont déposé un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce projet de loi mammouth est conçu pour faire adopter à toute vitesse — sans parler du bâillon — des centaines de changements à plusieurs lois, et ce, sans qu'ils fassent l'objet d'études ou de surveillance.Parlons des mauvaises idées conservatrices qui vont nuire à la classe moyenne. J'ai rencontré les gens de la classe moyenne de Drummond et ceux qui y aspirent lors d'une demi-douzaine d'événements, en fin de semaine. Ils me disaient que les mesures du NPD allaient encourager la classe moyenne et que les mesures des conservateurs, comme le fractionnement du revenu, n'allaient certainement pas les aider. Cette mesure ne va favoriser que les 15 % les plus riches de notre société. Cela ne va pas aider les gens qui en ont vraiment besoin dans la circonscription de Drummond, et cela va coûter des milliards de dollars aux citoyens.Les Canadiens et les Canadiennes auraient plutôt besoin qu'on les aide, notamment en fixant le salaire minimum national à 15 $ de l'heure et en mettant sur pied un programme de garderies national. Avec cette bonification, le Québec aurait un système de garderies de meilleure qualité, ce qui annulerait les compressions de 36 milliards de dollars en santé que les conservateurs vont faire dans la prochaine décennie. Ce sont les mauvaises décisions du gouvernement conservateur. Par ailleurs, ils vont également hausser le plafond des cotisations au CELI. Cela va aussi favoriser les plus riches de notre société, alors qu'il n'y a rien pour la classe moyenne canadienne et les gens qui y aspirent dans Drummond.Les familles de Drummondville et du grand Drummond recherchent un gouvernement responsable qui fera face aux défis de cette décennie et de ce siècle, comme la lutte contre les changements climatiques. Dans ce projet de loi portant exécution du budget, il n'y a rien en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Il faut encourager l'économie, mais il faut avoir une économie qui respecte les trois piliers du développement durable. Je n'ai pas besoin de rappeler que le chef du NPD, le député d'Outremont, est le député qui a mis en place la Loi sur le développement durable au Québec. Il est le père du développement durable. Il connaît très bien les trois piliers du développement durable, qu'il s'agisse de l'économie ou du respect de l'environnement. Il faut donc faire progresser l'économie, certes, mais dans le respect de l'environnement et des travailleurs et des travailleuses. Malheureusement, il n'y a rien dans ce budget-là. (1640)D'ailleurs, ce n'était pas surprenant de voir le premier ministre se rendre récemment en Europe, lors de la rencontre du G7, pour aller saboter littéralement les efforts des premiers ministres et des chefs d'État de cette organisation. Ceux-ci souhaitaient avoir un accord, un avis ou une position forte en disant qu'ils voulaient limiter les changements climatiques et avoir un bilan d'émissions de carbone neutre, c'est-à-dire un bilan ne prévoyant aucune émission à cet égard pour 2050. Malheureusement, le gouvernement conservateur, avec à sa tête ce premier ministre, a saboté littéralement cette vision du G7 pour envoyer cela aux calendes grecques. Il a dit qu'il fallait plutôt attendre jusqu'en 2100. Encore une fois, ce gouvernement balaie les problèmes dans la cour des générations futures. Comme l'a dit son ministre des Finances, ce sera les petits-enfants du premier ministre qui vont s'occuper de ce problème. Cela n'a pas de sens. C'est un manque total de responsabilités. Il faut absolument avoir un gouvernement néo-démocrate puisque le NPD est le seul parti qui est en mesure de remplacer ce gouvernement usé, un gouvernement qui ne s'occupe pas des générations futures et qui n'est pas responsable. C'est un gouvernement du NPD qui va, bien sûr, pouvoir effectuer ces types de changements.Dans ce budget, il n'y a rien en ce qui concerne les programmes visant à faire la transition vers des énergies vertes. Comme je l'ai mentionné, il n'y a pas d'ambition de la part de ce gouvernement à cet égard. Sa faible cible de Copenhague ne sera même pas atteinte. Le seul gouvernement au monde qui s'est retiré du Protocole de Kyoto, c'est le gouvernement conservateur de notre pays. On est donc vraiment dans le champ lorsqu'on parle de l'économie du futur. Qu'entend-on par l'économie du futur? C'est une économie qui va faire la transition vers des énergies vertes. Dans son budget, le gouvernement conservateur n'a aucun plan pour investir dans les énergies vertes. Il n'a aucun plan pour arrêter de subventionner les combustibles fossiles. Chaque année, il y a quelque 1,3 milliard de dollars en subventions et en aide de toutes sortes aux industries du secteur de l'énergie fossile au Canada. C'est un montant énorme. C'est une aide à des compagnies qui n'en ont pas besoin. Les compagnies pétrolières et gazières ainsi que celles dans le secteur du charbon ne représentent pas l'économie du futur. L'économie du futur, c'est la transition vers des énergies vertes et vers l'efficacité énergétique. Monsieur le président, vous m'indiquez qu'il ne me reste que deux minutes. Le temps passe rapidement. C'est pour cette raison, comme je vous l'ai mentionné, que cela n'a pas de sens d'avoir un bâillon. Il y a quelques mois de cela, je tiens à souligner que j'ai déposé une motion au sujet de l'efficacité énergétique. Malheureusement, les conservateurs s'y sont opposés. Je voudrais cependant faire référence à d'autres rapports. Toutefois, comme j'ai peu de temps à ma disposition, je vais juste conclure en mentionnant un rapport intitulé « Agir sur les changements climatiques ». C'est une solution qui est proposée par une soixante d'universitaires canadiens. Ce sont des scientifiques de partout au Canada qui proposent des solutions pour faire face aux changements climatiques. Le gouvernement aurait pu s'en inspirer. C'est un rapport non partisan et qui n'est pas biaisé. Selon ce rapport, la première chose à faire, c'est d'avoir un prix sur le carbone, à savoir un système national de plafonnement et d'échange pour les émissions produites, comme celui dont font partie le Québec et la Californie. Le NPD formule le même genre de propositions. Il y a aussi l'abolition des subventions destinées aux industries du combustible. Ce montant de 1,3 milliards de dollars que j'ai mentionné pourrait être alloué à des solutions vertes. On pourrait créer à cet égard dix fois plus d'emplois. Pour les gens de Drummond, si on prenait cet argent et qu'on l'investissait dans les énergies vertes, cela pourrait représenter 10 fois plus d'emplois. De plus, il faudrait évidemment que les investissements effectués dans la construction ou l'entretien des infrastructures soient liés à un but à long terme de décarbonisation. Il y a beaucoup de mesures économiques que le gouvernement conservateur aurait pu prendre pour orienter notre économie vers une économie générant de faibles émissions de carbone. Toutefois, il ne l'a pas fait. Il ne fait rien en matière d'environnement et il n'a aucune vision pour l'avenir à cet égard.(1645)Le seul parti qui a une vision pour l'avenir et qui peut remplacer le gouvernement conservateur, c'est le NPD, et nous allons le faire le 19 octobre. Nous allons proposer une vision globale qui tient compte du développement durable, et faire progresser l'économie tout en respectant l'environnement et les questions sociales.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41518184151819415182041518214151822415182341518244151825415182641518274151828415182941518304151831415183241518334151834PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, un budget, c'est une question de priorités. Or, de l'avis du Parti libéral, le gouvernement ne met pas les priorités à la bonne place. Elles ne correspondent pas à celles des Canadiens. Il faut absolument prendre conscience que, sous le gouvernement actuel, les Canadiens de la classe moyenne doivent travailler plus longtemps et plus dur pour joindre les deux bouts. Ça n'a pas de bon sens.À quelques mois des élections, le débat sur le budget est l'occasion de se démarquer. Je vais tenter de montrer ce qui démarque le Parti libéral des autres partis. Le député voudra peut-être faire de même pour le NPD.Ainsi, un gouvernement libéral rendrait le régime fiscal plus équitable et il abaisserait le taux d'imposition de la classe moyenne de 7 %, ce qui représenterait une économie d'impôt de 3 milliards de dollars pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Le plan des libéraux prévoit également une prestation mensuelle plus élevée, plus équitable et non imposable pour aider les parents à payer les coûteuses dépenses qu'ils doivent engager pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Nous voulons aussi que les Canadiens les plus nantis paient un peu plus d'impôt afin que ceux de la classe moyenne en paient un peu moins. Les libéraux élimineraient le fractionnement du revenu et les autres allégements fiscaux que le premier ministre a consentis aux riches. Nous ajouterions également une tranche d'imposition pour la frange de 1 % des Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $ par année.Le député convient-il que renforcer la classe moyenne canadienne, c'est renforcer l'économie canadienne et qu'il s'agit de la voie de l'avenir?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4151835415183641518374151838FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. François Choquette: (1645)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Je suis d'accord avec lui pour dire que les conservateurs ont fait les mauvais choix, et c'est pour cette raison que je le mentionne. Il faut que les gens comprennent que le seul parti qui soit prêt à remplacer les conservateurs, c'est le NPD.En effet, il faut éliminer le fractionnement du revenu et la hausse du plafond des cotisations au CELI, parce que ces mesures ne profiteront qu'au 15 % les plus riches. Les gens de Drummond me disent qu'il faut d'abord s'intéresser à la classe moyenne, car c'est elle qui a du mal à joindre les deux bouts. Il faut d'abord s'intéresser à ceux qui visent à rejoindre a classe moyenne et qui aspirent à la rejoindre. C'est pour cette raison que nous avons un plan pour les PME.Drummond a une multitude d'exemples de succès de petites et moyennes entreprises, établis par des gens innovateurs et créatifs. Ce sont eux qu'il faut aider à créer des emplois. Quatre-vingt pour cent des nouveaux emplois sont créés par les PME, et le gouvernement néo-démocrate va soutenir les PME pour la création d'emplois.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4151839415184041518414151842KevinLamoureuxWinnipeg-NordRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1645)[Français]Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de son discours. Je voudrais saisir la balle au bond, parce qu'il parle de la nouvelle économie et des occasions extraordinaires liées à la protection de l'environnement. Une statistique très importante concernant le règne conservateur, c'est qu'en 2006, le taux d'emploi était de 62,8 %, et qu'en 2014, il est seulement de 61,4%, ce qui est déjà une statistique assez honteuse considérant la reprise économique qui a suivi la crise.Nous pouvons aussi considérer qu'avec les bouleversements importants liés à la baisse des prix du pétrole, ce taux d'emploi a encore chuté en 2015. Actuellement, c'est pratiquement un malheur de ne pas avoir fait face au défi d'amorcer le tournant vers une nouvelle économie, une économie qui soit plus respectueuse et qui, surtout, donne une plus grande autonomie aux gens pour s'affranchir de la dépendance au pétrole.Mon collègue voudrait-il en dire davantage sur les avantages de créer des emplois bien rémunérés et de grande qualité pour les familles de la classe moyenne.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPossibilités d'emploiProjets de loi d'initiative ministérielle4151843415184441518454151846FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. François Choquette: (1645)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Beauport—Limoilou, qui fait d'ailleurs un excellent travail sur le plan de l'environnement concernant le port de Québec. J'en suis très fier, car s'il faut faire progresser l'économie pour l'avenir, il ne faut pas le faire de n'importe quelle façon.En effet, il faut avoir une vision du développement durable. Je suis si fier de faire partie du Nouveau Parti démocrate dont le chef est le père de la Loi sur le développement durable, au Québec. Il sait donc exactement ce que faire progresser l'économie veut dire, tout en respectant l'environnement et le côté social des travailleurs et des gens.Dans Drummond, quand on parle de développement durable et de soutien accordé aux PME, les gens sont vraiment contents, parce qu'ils savent que c'est l'avenir. Ils savent que 80 % des nouveaux emplois sont créés par les PME, et qu'il faut donner aux PME les occasions de grandir.C'est pourquoi nous avons un plan pour permettre non seulement aux PME de grandir et de progresser, mais aussi d'engager des gens et de favoriser ainsi la création d'emplois. De plus, nous voulons prendre les quelque 1,3 milliard de dollars de subventions accordées aux pétrolières et aux gazières. Il est honteux que cet argent serve à cela, alors qu'il devrait être utilisé pour créer les économies de demain et les économies durables. Il ne faut pas transférer les problèmes dans la cour des petits-enfants, et comme dit le ministre des Finances, donner les problèmes aux petits-enfants du premier ministre. Dire de telles choses n'a pas de bon sens.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPossibilités d'emploiProjets de loi d'initiative ministérielle415184741518484151849415185041518514151852RaymondCôtéBeauport—LimoilouLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Larry Maguire (Brandon—Souris, PCC): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, en réalisant l'équilibre budgétaire, nous avons tenu la promesse que nous avions faite aux Canadiens. Certains sous-estiment la discipline nécessaire. On a beaucoup rapporté que d'aucuns à la Chambre croient que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, comme par magie. Mais voilà, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Pour les besoins du compte-rendu et pour la gouverne de tous les députés, permettez-moi d'indiquer qu'il ne faut pas compter sur la magie pour équilibrer les budgets, et que Poudlard n'est pas la London School of Economics. Si notre budget est équilibré, c'est grâce à la bonne gestion financière du gouvernement et non à un coup de baguette magique. Les libéraux et les néo-démocrates font de nouvelles promesses électorales qui coûteront des milliards de dollars; j'invite ces deux partis à dépoussiérer leurs calculatrices afin qu'ils se rendent compte que leurs calculs ne tiennent pas la route. En fait, leurs visées budgétaires comportent plus de trous qu'un gruyère.L'équilibre budgétaire est la seule façon d'assurer la prospérité à long terme de l'économie. Il permet d'alléger le fardeau fiscal des familles laborieuses et des aînés, de consolider notre excellente cote de crédit, de soutenir la réduction des paiements d'intérêts et de protéger les transferts en santé aux provinces. Quoi qu'en disent nos collègues de l'opposition, nous ne pouvons pas fonder notre prospérité sur des emprunts. Ce n'est pas le moment de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, ce qui ne manquerait pas de créer des déficits énormes et d'augmenter le paiement de la dette. Les familles de Westman ont compris il y a fort longtemps comment s'édifie la prospérité, et qu'il ne faut pas compromettre notre avenir en dépensant imprudemment aujourd'hui ou en accumulant une dette que nous ne pouvons pas nous permettre. Pour avoir un avenir sécuritaire sur le plan financier, il faut plutôt investir de façon sensée.Mon approche à l'égard des contribuables qui travaillent fort a toujours été claire: il faut prendre le moins possible et redonner le plus possible. Voilà pourquoi je suis heureux de donner mon appui au projet de loi d'exécution du budget: l'impôt fédéral est à son plus bas depuis 50 ans. D'innombrables aînés de ma circonscription, Brandon—Souris, et de partout au Canada ont été rayés complètement du rôle d'imposition. Plutôt que de financer une bureaucratie galopante et inefficace qui ne sert qu'à quelques-uns, nous envoyons les prestations directement aux familles et nous avons diminué de nombreuses taxes.Je soutiens également cette loi d'exécution du budget et le budget de 2015 parce que le gouvernement conservateur aide les bonnes gens du Manitoba comme jamais auparavant. Depuis 2006, sous la direction du premier ministre, les transferts pour la santé ont augmenté de 57 %. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a sabré dans le financement indispensable du secteur de la santé au Manitoba et dans d'autres provinces pour équilibrer son budget, nous avons abordé les choses autrement. Pour tout dire, la contribution fédérale atteint des sommets inégalés.Je suis aussi heureux que le Nouveau Plan Chantiers Canada prévoie des investissements d'une importance capitale dans les infrastructures pour stimuler l'économie de Westman, notamment pour tripler la taille de l'aérogare régional du Manitoba à McGill Field, agrandir l'usine de traitement des eaux de la ville de Deloraine et veiller à ce que plus d'habitations et d'exploitations agricoles dans la municipalité rurale d'Elton aient de l'eau potable.Il serait négligent de ma part de ne pas signaler que l'opposition a voté contre le financement de tous ces projets. Les gens de Westman prisent peu que, chaque fois que les néo-démocrates et les libéraux ont la possibilité de faire quelque chose pour Brandon—Souris, ils restent les bras croisés. Alors que les libéraux aiment pavoiser au sujet du financement des infrastructures, ils oublient que leur bilan au chapitre des investissements au Manitoba est épouvantable. Il suffit de penser au fait qu'ils n'ont investi que 370 millions de dollars au Manitoba en 12 ans. Par comparaison, le gouvernement conservateur a déjà investi 1,2 milliard de dollars dans les infrastructures du Manitoba et nous sommes en voie d'y investir 1,2 milliard de dollars de plus au cours des prochaines années.Depuis le jour où j'ai eu l'honneur d'être élu député de Brandon—Souris au Parlement, j'ai consulté les résidants locaux pour savoir comment nous pourrions continuer à faire prospérer notre économie et à améliorer notre qualité de vie. J'aimerais aborder brièvement les nouvelles mesures proposées dans le budget de 2015 pour aider les personnes âgées, réduire l'impôt des propriétaires de petite entreprise et aider les agriculteurs de Westman grâce à des initiatives qui permettront de remédier aux pénuries de compétences et de créer des emplois bien rémunérés.Le budget de 2015 s'appuie sur notre bilan en matière d'aide aux aînés, qui ont, par leurs efforts, contribué à faire du Canada le pays fort et prospère qu'il est aujourd'hui. Nous abaisserons les retraits minimums des fonds enregistrés de revenu de retraite pour permettre aux personnes âgées de préserver une plus grande partie de leur épargne-retraite afin de mieux répondre à leurs besoins actuels en matière de revenu.Le budget de 2015 prévoit également un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire qui réduira le coût que les aînés et les personnes handicapées doivent assumer pour rénover leur maison afin de la rendre sécuritaire et d'y vivre de façon autonome.(1655)L'opposition a fait tout un tapage parce qu'elle est contre l'idée que les Canadiens mettent davantage de leur argent durement gagné dans un compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI est, sans l'ombre d'un doute, le plus important outil d'épargne fiscale depuis la mise en place des REER. Instaurer une autre mesure qui incitera les gens à épargner et à investir, ce n'est pas seulement une bonne politique économique, c'est aussi une façon de stimuler la croissance. La souplesse du CELI permet d'épargner pour l'achat d'une nouvelle maison et l'éducation des enfants, par exemple. Elle permet aussi de puiser dans son compte s'il faut obtenir rapidement de l'argent pour faire face à une dépense imprévue. Alors que le gouvernement conservateur bonifiera le CELI, les libéraux, eux, veulent récupérer cette bonification et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada au lieu de faire confiance aux Canadiens quant à la façon d'investir leur argent.Il convient de signaler que, quoi que disent les libéraux à propos du compte d'épargne libre d'impôt, 60 % de ceux qui ont un CELI ont un revenu inférieur à 60 000 $ et près de la moitié sont des aînés. Je ne vois pas meilleur exemple pour faire ressortir la différence entre le programme économique du gouvernement et l'intention des libéraux d'obliger les gens à cotiser davantage au RPC. Tandis que nous permettons aux Canadiens d'investir leur argent comme ils le souhaitent, les libéraux, eux, affirment qu'ils savent ce qui convient le mieux aux Canadiens. Et ce n'est pas tout: ils veulent aussi soutirer des milliers de dollars aux employeurs.Puisqu'il est question des créateurs d'emplois, soulignons que le budget de 2015 aidera les petites entreprises de Westman à prendre de l'expansion et à créer des emplois. Même si nous avons déjà réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et fait passer le montant admissible de 300 000 $ à 500 000 $, le présent budget abaissera encore plus le taux d'imposition des petites entreprises pour l'établir à 9 %. Cette mesure s'ajoute au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduit les cotisations d'assurance-emploi.De plus, de nombreux agriculteurs de Westman accueilleront favorablement l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui sera maintenant de 1 million de dollars. Ils pourront ainsi conserver une plus grande partie de leur capital pour leur retraite.Le gouvernement veut aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de l'argent qu'elles gagnent afin qu'elles puissent le réinvestir et embaucher encore plus d'employés, mais tout ce bon travail pourrait être invalidé si les libéraux imposaient une hausse des cotisations au RPC.Ne vous méprenez pas. Le programme du Parti libéral nuirait à l'emploi et causerait du tort aux propriétaires de petites entreprises de la région de Westman. Tandis que le gouvernement investit dans la formation professionnelle et l'éducation pour favoriser la croissance, les libéraux, eux, proposent un plan fiscal qui sapera la confiance du secteur privé. De nombreux députés ont soulevé la question de la pénurie de compétences et de ses conséquences sur l'économie de leur région. Dans bien des collectivités de Westman, les propriétaires de petites entreprises ont du mal à trouver des employés.La pénurie de compétences est un frein et un obstacle non seulement pour l'économie locale, mais aussi pour l'économie nationale. C'est pourquoi je suis heureux que notre budget appuie financièrement l'harmonisation des programmes d'apprentissage et les exigences de certification pour certains métiers désignés Sceau rouge.Je me réjouis également que le gouvernement ait fait des investissements sans précédent dans les programmes d'apprentissage. En effet, nous avons accordé un soutien aux établissements postsecondaires, comme le collège communautaire Assiniboine, afin qu'ils puissent former une main-d’œuvre capable de répondre aux besoins de la région. Grâce à des programmes comme la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, nous fournissons aux jeunes l'aide financière dont ils ont besoin pour terminer leur formation. En outre, la déduction pour frais d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la Subvention canadienne pour l’emploi ont des effets concrets sur notre économie.Bien que certains aient voté contre quelques-unes ou l'ensemble de ces mesures dans le passé, j'invite tous mes collègues à la Chambre à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous ne parviendrons pas à faire croître l'économie canadienne si notre main-d’œuvre ne possède pas les compétences requises pour occuper les emplois de demain.Je demande à tous mes collègues, en particulier ceux de l'opposition, de se rallier au gouvernement et de donner leur appui à ce projet de loi d'exécution du budget. Je leur demande d'appuyer nos vaillants contribuables, les aînés, les étudiants et la prospérité à long terme de notre pays. Comme je l'ai répété à maintes reprises, nous devons tous travailler ensemble pour bâtir un Canada plus fort que celui dont nous avons hérité, et c'est exactement ce que ce projet de loi d'exécution du budget permettrait de faire.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41518534151854415185541518564151857415185841518594151860415186141518624151863415186441518654151866415186741518684151869415187041518714151872415187341518744151875FrançoisChoquetteDrummondAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du député et je suis vraiment étonnée de ce que j'ai entendu.On sait très bien qu'un transfert en santé de 36 milliards de dollars aux provinces n'aura pas lieu. On sait aussi que deux milliards de dollars ont été pris dans la caisse d'assurance-emploi, à même l'argent que les employeurs et les employés paient de leur poche. Enfin, on sait aussi très bien qu'une réserve de trois milliards de dollars a disparu, parce que le gouvernement voulait équilibrer le budget. Pour ce qui est du CELI, qui est une catastrophe, même les banques exigent des frais si quelqu'un l'utilise plusieurs fois au cours du même mois, sous forme de dépôt ou de retrait.Pourrait-il nous donner nous nous en dire davantage sur ces différents points?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415187641518774151878LarryMaguireBrandon—SourisLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Larry Maguire: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très content de parler de ces points. Je remercie ma collègue de les avoir soulevés.Nous avons équilibré le budget, ce qui est déterminant pour l'économie canadienne. L'équilibre budgétaire permet à l'industrie et aux familles de retrouver confiance, d'investir dans les entreprises et de protéger le gagne-pain des Canadiens, ce qui, au bout du compte renforce notre pays. Nous avons présenté un plan équilibré et responsable sur le plan financier. Contrairement aux programmes des néo-démocrates et des libéraux, qui sont axés sur d'énormes hausses d'impôt et dont la viabilité financière reste à prouver, notre plan est entièrement financé et il ne manquera pas d'aider les familles.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415187941518804151881Anne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, bien que je ne sois pas nécessairement d'accord avec lui.Le Parti libéral a beaucoup parlé du filet de sécurité sociale du Canada, notamment le programme national de pensions. Nous nous opposons à ce que le gouvernement fasse passer l'âge de la retraite et de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. S'il est porté au pouvoir, le gouvernement libéral annulera cette décision. La façon de procéder du gouvernement dans le dossier du Régime de pensions du Canada nous inquiète vraiment. Le premier ministre a refusé de rencontrer les premiers ministres des provinces. Il a refusé d'admettre qu'il s'agit d'un régime précieux auquel tient la population. En fait, les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral fasse preuve de plus de leadership dans ce dossier. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre et aux gens qui suivent le débat à la maison comment il se fait que le premier ministre actuel n'est pas favorable au Régime de pensions du Canada, qu'il a déjà affirmé que ce régime n'est pas nécessaire et qu'il a déjà même proposé de l'abolir? Pourtant, la majeure partie des Canadiens y tient.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de pensions du Canada4151882415188341518844151885LarryMaguireBrandon—SourisLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Larry Maguire: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, la prémisse de la question est fausse. Le Régime de pensions du Canada existe, il est viable et nous offrons un mécanisme qui permet aux citoyens canadiens d'y cotiser davantage sur une base volontaire. Cette approche se distingue du programme de Kathleen Wynne, que les libéraux proposent de mettre en oeuvre pour ce qui est de l'augmentation obligatoire des cotisations du RPC, qui finirait par coûter 1 000 $ à une personne qui gagne 60 000 $, en plus de coûter 1 000 $ à l'employeur aussi.Notre plan a été présenté en détail dans les annonces faites par notre parti. J'ajouterais que j'accueille favorablement la question du député, mais que je suis surpris qu'il la pose, étant donné le manque à gagner des libéraux dans le financement qu'ils ont prévu pour ce programme.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de pensions du Canada415188641518874151888KevinLamoureuxWinnipeg-NordStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25502StevenFletcherL'hon.Steven-FletcherCharleswood—St. James—AssiniboiaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FletcherStevenJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL'hon. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris a été un fonctionnaire provincial très expérimenté et il est maintenant un député formidable. Je trouve très intéressant et extraordinaire que la taille de l'aéroport de Brandon ait triplé grâce à des investissements fédéraux. C'est tout simplement remarquable et cela témoigne de l'essor économique que connaît cette région.Je me demande si le député peut nous donner d'autres exemples précis d'investissements fédéraux dans sa circonscription. Je pose cette question pour une raison précise. Aujourd'hui, dans le Brandon Sun, on a reproché au député de faire trop d'annonces, d'être trop présent pour les électeurs et de visiter toute la circonscription.J'aimerais savoir ce que le député pense de ces critiques.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415188941518904151891LarryMaguireBrandon—SourisLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Larry Maguire: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia de l'excellent travail qu'il accomplit et qui lui vaut beaucoup de respect non seulement dans sa circonscription, mais partout au pays.Je le remercie de sa question au sujet de l'agrandissement de l'aéroport de Brandon, agrandissement rendu nécessaire en raison, notamment, de la croissance de l'économie de notre région, dont a parlé mon collègue. Ces dernières années, nous avons dû prendre des mesures d'atténuation des inondations à la suite de pluies trop abondantes; nous prévoyons donc renforcer les digues dans la ville de Brandon. Nous l'avons fait à Melita et à Souris, ainsi qu'à Wawanesa. Il y en a une petite à Reston, et ce n'est pas fini.Pour ce qui est du fait d'être critiqué pour avoir travaillé trop fort, je le prends avec un grain de sel. Je préfère nettement être critiqué pour en avoir trop fait que pas assez.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415189241518934151894StevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1705)[Français]Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas eu la chance de poser de question à mon collègue de Brandon—Souris. Je voulais le ramener au budget qui a été présenté par le ministre des Finances, il y a quelques semaines de cela. J'aurais voulu l'amener au graphique 2.16, qui compare le taux de chômage du Canada à celui les États-Unis. Je voulais l'aider à s'extirper de son propre monde magique. En effet, il croit qu'un budget équilibré règle tous les problèmes. Ce n'est malheureusement pas nécessairement le cas, à moins qu'il y ait un mystère que je ne comprends pas.À partir de 2009, en plein milieu de la crise, jusqu'en janvier 2015, le taux de chômage, aux États-Unis, est passé de 10 % à à peine 5,5 %. Pendant ce temps, au Canada, le taux de chômage est passé d'environ 8,7 % à 6,8 %. Nous savons tous que les États-Unis se débattent depuis des années avec des déficits récurrents dont ils sont loins d'être capables de se sortir et avec une dette publique accumulée plus élevée que celle du Canada. Le gouvernement doit faire la démonstration de la prétention voulant qu'un budget équilibré règle tous les problèmes. Nous savons ce qu'il en est quand on est dans l'ornière de l'idéologie. C'est très difficile de raisonner, de voir clair et de mettre les choses en perspective.Cela étant dit, nous en sommes au 100e bâillon, à la 100e motion d'attribution de temps. Je n'aurais jamais pu imaginer, quand j'ai été élu, le 2 mai 2011, me retrouver à faire face à 100 bâillons, à 100 refus de considérer la voix de millions de Canadiens de partout au pays. Le bâillon c'est une chose, et il a été appliqué à plusieurs projets de loi différents, de vrais projets de loi qui s'attaquaient à des problèmes précis ou qui se déployaient sur un sujet précis. Le 100e, toutefois, quelle ironie, s'applique à un projet de loi omnibus, qui est encore une fois un fourre-tout de mesures législatives qui modifient des lois aussi disparates que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur les brevets, par exemple, ou encore la loi ayant trait à la fonction publique fédérale. C'est encore la même bouffonnerie que nous observons depuis le début et qui nous amène, malheureusement, à négliger complètement tout examen sérieux des mesures législatives qui sont imposées, et non proposées, par le gouvernement. C'est la réalité.C'est certainement la marque d'un gouvernement usé à la corde que de continuer à imposer sa volonté malgré le fait qu'il accumule les déboires et l'opposition d'une large majorité de la population sur des enjeux aussi majeurs que le projet de loi antiterroriste, le projet de loi C-51, par exemple. Celui-ci a malheureusement été adopté par la majorité conservatrice, qui pratique la fuite en avant, tout comme le gouvernement, en cherchant à échapper à sa propre turpitude sous l'oeil vigilant du vérificateur général. Ce qui est vraiment désolant, c'est que ce gouvernement rate encore l'occasion de pouvoir collaborer avec les partis de l'opposition et les autres partis représentés à la Chambre. Il faut reconnaître au moins un mérite au budget du ministre des Finances: des mesures néo-démocrates y ont été insérées. Nous allons qualifier cela de « vol amical »; nous ne pousserons pas des hauts cris pour s'être fait voler une bonne idée. Ce qui est très drôle, toutefois, c'est de voir les conservateurs taire toute contribution des néo-démocrates à ce sujet. Évidemment, la Chambre me voit venir. Je parle des mesures s'adressant à la petite entreprise, c'est-à-dire la réduction du taux d'imposition de 11 à 9 % ainsi que l'amortissement accéléré des immobilisations.(1710)C'est une aide évidente pour les petites entreprises qui doivent souvent boucler leur budget de façon très serrée ou parfois assumer des budgets tellement serrés que leurs propriétaires sont incapables de se verser un salaire.C'est un grand privilège pour moi, en tant que député, de rencontrer énormément de gens d'affaires dans ma circonscription. De plus, Beauport—Limoilou est une circonscription qui recèle un grand nombre de petites entreprises qui comptent quelques employés soutenus vaillamment par leurs propriétaires. Ceux-ci ont tellement la foi qu'ils travaillent souvent de très longues heures à des conditions nettement inférieures à celles de leurs employés. Toute aide compte donc, justement. C'est dommage, car c'est le genre de mesures que nous aurions pu appuyer avec grand enthousiasme. Toutefois, au lieu de jouer franchement et d'avoir le courage de débattre en parlant strictement du budget en proposant un projet de mise en oeuvre du budget cohérent qui permette un plein débat, les conservateurs ont noyé l'ensemble dans le gruau indigeste du projet de loi omnibus en y mêlant des éléments totalement incompatibles.Mes collègues se sont exprimés là-dessus. Malheureusement, trop peu de l'ensemble de mes collègues, tous partis confondus, pourront s'exprimer sur ce projet de loi omnibus. Or il est important dans la mesure où il va bouleverser bien des aspects de notre société, que ce soit la négociation de bonne foi, qui est carrément rayée d'un trait de plume, ou le respect des visiteurs étrangers, qui se verront imposer un examen biométrique. Ce dernier aurait mérité un débat complet pour voir quelles limites il aurait fallu établir à cet égard. Au lieu de cela, le gouvernement court-circuite les débats. Il va donc adopter cela pêle-mêle et nous devrons vivre avec les conséquences. Les juges vont devoir faire le travail des parlementaires, encore une fois, peut-être en invalidant certaines dispositions abusives et non conformes à nos lois fondamentales.Je trouve très important de tracer le bilan désolant de neuf très longues années. Ce sont neuf ans et demie, en réalité, depuis l'arrivée au pouvoir du Parti conservateur. C'était ma première campagne, en 2006, un 23 janvier. En 2006, d'ailleurs, comme je l'ai souligné, le taux d'emploi était de 62,8 % dans la population active canadienne. L'an dernier, il est passé à 61,4 % et je peux assurer à la Chambre qu'il a continué à chuter étant donnée la tourmente de la baisse des prix du pétrole à laquelle on fait face. Étant donné que le gouvernement a carrément boosté l'exploitation de nos ressources naturelles, surtout les ressources pétrolières et gazières, nous avons atteint une dépendance qui nous force à faire face à la réalité de façon beaucoup plus douloureuse que ce que nous aurions voulu.J'en veux pour preuve l'ancien économiste en chef de la Banque TD, M. Craig Alexander, qui est venu justement témoigner à quelques reprises au Comité permanent des finances. Sa contribution est très estimée. Il a dit ceci: « Évidemment, ce qu'il faut à long terme, c'est bâtir une économie du savoir qui soit concurrentielle à l'échelle mondiale, productive et innovatrice, et qui ne dépende pas d'hypothèses ni des fluctuations des prix des produits de base. »Je pense que le jugement est particulièrement sévère vis-à-vis du bilan d'un gouvernement qui a fait fi de la connaissance, du savoir, de l'innovation et du dynamisme d'une jeunesse remplie de talent au profit de l'exportation massive de ressources brutes non transformées. Comme le dit M. Alexander, c'est l'autre priorité qui aurait été nécessaire, mais les conservateurs nous ont forcés à emprunter une route qui s'avère être un cul-de-sac et dont la voie de sortie est encore inconnue.Budget 2015 (21 avril 2015)C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415189541518964151897415189841518994151900415190141519024151903415190441519054151906LarryMaguireBrandon—SourisKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet des soins de santé, qui sont, comme nous le savons, une grande préoccupation pour tous les Canadiens. En 2014, le gouvernement a raté une occasion de conclure un autre accord sur les soins de santé. En 2004, Paul Martin, qui était premier ministre, à l'époque, a reconnu l'importance de collaborer avec les provinces afin d'offrir un service d'une importance cruciale pour tous les Canadiens. Nous croyons à l'accessibilité des soins de santé à court et à long terme.Quand on examine le projet de loi d'exécution du budget, on constate qu'il n'y a aucun engagement à l'égard des soins de santé pour l'avenir. À mon avis, cela décevra de nombreux Canadiens. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'occasion ratée de conclure un accord à long terme sur les soins de santé avec les premiers ministres provinciaux et nous dire si, selon lui, le premier ministre aurait dû agir il y a quelques années.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41519074151908RaymondCôtéBeauport—LimoilouRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Raymond Côté: (1715)[Français]Monsieur le Président, elle est bien loin l'époque du gouvernement de Lester B. Pearson, qui tenait compte de l'opinion du NPD.Le fameux accord de M. Paul Martin a été adopté avec un pistolet sur la tempe, ce qui est une vieille habitude libérale qui remonte à l'époque de Pierre Elliott Trudeau et des rondes de négociation avec les provinces au début des années 1970 et 1980. Nous l'avons vu, ce fut un ultime chapitre concernant ce fameux accord pour baisser de façon draconienne le volume financier des transferts en santé aux provinces.L'accord initial garantissait que le gouvernement fédéral assumerait 50 % des dépenses en santé des provinces. C'était un accord très clair et très simple, et la création de ce programme a fait l'envie du monde. Or les libéraux ont commencé à le démanteler et les conservateurs continuent la job.De ces 20 années de démolition de l'édifice canadien, mon cher collègue ne peut absolument pas être fier.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4151909415191041519114151912KevinLamoureuxWinnipeg-NordDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1720)[Français]Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement conservateur est allé piger dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer ce budget. Il contient de bonnes mesures, comme la diminution du taux d'imposition des PME de 11 % à 9 %, qui est une idée du NPD. Cependant, il compte quand même de mauvaises mesures, de mauvaises initiatives et de mauvais programmes.Je vais poser ma question au sujet du chômage. Compte tenu justement du fait qu'il y a 1 310 000 chômeurs au Canada, qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait fait de mieux, d'une part, pour créer de l'emploi et faire en sorte que les gens puissent gagner un meilleur salaire et augmenter leur qualité de vie, et en parallèle, d'autre part, pour aider les chômeurs qui ont malheureusement perdu leur emploi.Nous constatons que les conservateurs préfèrent malheureusement restreindre l'accès à l'assurance-emploi, pour ensuite aller piger dans sa caisse. Certains pourraient même parler de vol. Toutefois, je ne le ferai pas à la Chambre parce que ce serait un langage non parlementaire. Que pense mon collègue du NPD de cela?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4151913415191441519154151916RaymondCôtéBeauport—LimoilouRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Raymond Côté: (1720)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord qui est un témoin privilégié de toutes les conséquences du démantèlement du programme de l'assurance-emploi. Les gens de sa région sont particulièrement touchés. Le fait d'utiliser les surplus de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget n'est probablement pas l'aspect le plus scandaleux de ce budget; en réalité, c'est un déficit qui est caché. En plus, nous combattons farouchement deux mesures, c'est-à-dire la hausse du plafond annuel du CELI et le fractionnement du revenu. Or dans le fond, n'eût été ces deux mesures, le gouvernement aurait des surplus, sans avoir besoin de faire les manipulations auxquelles on a droit. L'autre aspect vraiment gênant, c'est qu'en réalité le gouvernement a freiné la création d'emplois ainsi que le dynamisme de la mobilité de la main-d'oeuvre et de l'activité économique en restreignant l'accès à l'assurance-emploi. Je l'ai d'ailleurs démontré avec les chiffres sur le taux d'emploi. Cela a donc forcé des millions de gens dans le pays à endurer un travail où ils pouvaient être malheureux, un travail où ils ne pouvaient espérer améliorer leur sort, et finalement un travail qui ne répondait pas à leurs besoins. Cela laisse beau jeu à des abus et cela entraîne même souvent des conséquences très fâcheuses C'est passablement ironique de voir le gouvernement, en contrepartie, octroyer des mesures avec l'assurance-emploi afin de permettre à des gens malades de vivre de prestations plus longtemps, mais c'est peut-être une conséquence des problèmes accumulés et des dysfonctionnements du programme de base de l'assurance-emploi. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4151917415191841519194151920DanyMorinChicoutimi—Le FjordK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL’hon. K. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget.En tant que ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, je suis fière que notre budget vise à favoriser la santé et la sécurité au travail, à renforcer les protections offertes aux stagiaires et à aider davantage les employés qui prennent soin d'un membre de leur famille gravement malade.[Français]Le gouvernement du Canada comprend très bien qu'il faut un milieu de travail sûr, juste et productif pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer une prospérité durable. Cela a toujours été une priorité. Nous savons qu'une économie robuste et saine dépend d'une population active qui doit également être robuste et saine.[Traduction]Cette population active inclut les stagiaires. Les stages ont suscité un vif débat et bien des discussions au cours des dernières années, et avec raison. Les stages jouent un rôle essentiel puisqu'ils offrent aux Canadiens l'occasion d'acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour joindre la population active.Qu'ils soient rémunérés ou non, les stages sont un moyen important d'améliorer les perspectives d'emplois. D'ailleurs, selon un sondage effectué en 2014 par l'Association des universités et collèges, quatre employeurs sur cinq disent que les stages sont utiles à la fois pour les étudiants et pour leur entreprises. Ils permettent aux employeurs de recruter des gens talentueux au sein de leur organisation, et les avantages sont réciproques.(1725)[Français]Les stages donnent l'occasion aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour faire partie de la population active. On estime qu'il y a actuellement plusieurs centaines de milliers de stagiaires dans les lieux de travail au Canada. [Traduction]Bon nombre de stagiaires sont en voie d'obtenir un diplôme dans un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire ou de formation professionnelle, mais ce n'est pas toujours le cas. Parmi ceux qui suivent un stage, il y a aussi, entre autres, de nouveaux diplômés, des néo-Canadiens, des gens qui veulent changer de carrière et d'autres qui cherchent à retourner sur le marché du travail après une période d'absence.[Français]Les stages permettent d'acquérir des connaissances et une expérience précieuses. Cependant, il est important que les stagiaires, rémunérés ou non, soient bien protégés par le Code canadien du travail. [Traduction]Les députés se souviennent peut-être d'Andy Ferguson, un jeune étudiant qui est mort en novembre 2011 après avoir effectué un quart de travail de nuit dans une station de radio albertaine où il travaillait comme stagiaire. Son frère croit qu'il s'est endormi au volant après avoir travaillé 16 heures sur une période de 24 heures. Depuis le décès d'Andy, sa famille réclame des mesures pour protéger les stagiaires dans le cadre de leur travail. Après la présentation du budget, le frère d'Andy, Matthew Ferguson, a réagi en disant ceci: « Je ne m'attendais pas à ce que des mesures d'une telle ampleur soient proposées aussi rapidement, mais je suis tout de même ravi qu'elles aient été présentées aujourd'hui. »[Français]Cela montre clairement que le gouvernement a pris les mesures qui convenaient pour que les stagiaires soient bien protégés. La santé et la sécurité au travail doivent être primordiales. Nous prenons notre mandat très au sérieux. [Traduction]La loi d'exécution du budget modifierait le Code canadien du travail pour faire en sorte que tous les stagiaires relevant de la compétence fédérale, qu'ils soient rémunérés ou non, bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité au travail, notamment du droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Le code serait également modifié pour clarifier les cas où un stage non rémunéré peut être offert. De plus, il serait modifié de manière à ce que la protection découlant des normes du travail soit appliquée et adaptée aux stagiaires non rémunérés. Nous pourrions ainsi voir à ce que tous les stagiaires soient convenablement protégés dans leur milieu de travail, sans dissuader les employeurs d'offrir des stages non rémunérés s'ils le désirent.Comme l'a dit au comité M. John Farrell, le directeur administratif des Employeurs des Transports et Communications de Régie Fédérale, les stagiaires ne sont pas des employés, mais ils ont le droit d'être traités équitablement, et un juste équilibre est nécessaire. [Français]Notre gouvernement a écouté ce que les Canadiens avaient à dire à ce sujet, et il a réagi rapidement. Notre gouvernement est également préoccupé par la sécurité d'emploi des employés qui doivent cesser de travailler pour s'occuper d'un proche qui est malade et par l'aide au revenu qui leur est offerte.[Traduction]Le gouvernement prolongera également la durée des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi du gouvernement fédéral. Nous investirons jusqu'à 37 millions de dollars par année pour prolonger la durée des prestations de compassion, qui passerait de six semaines à six mois.Nous allons également prolonger la période pendant laquelle les demandeurs peuvent obtenir les prestations. Cette période, qui est actuellement de 26 semaines, serait dorénavant de 52 semaines. En outre, nous modifions le Code canadien du travail pour faire en sorte que l'emploi des personnes travaillant dans des lieux de travail sous réglementation fédérale soit protégé pendant que ces personnes ont accès aux prestations bonifiées. Nous nous attendons à ce que ces changements entrent en vigueur en janvier 2016. Des Canadiens ont dit que les paramètres du programme actuel ne tiennent pas compte des difficultés financières et du stress émotionnel que vivent souvent les personnes offrant des soins en fin de vie. Je sais, par expérience et parce que je travaille avec des personnes dans ma circonscription — et je suis certaine que d'autres députés peuvent en dire autant —, que le fait de veiller à ce que les gens puissent être avec leurs proches lorsque ceux-ci ont besoin d'eux, tout particulièrement à la fin de leur vie, en prévoyant une prolongation de la durée du congé de compassion, qui passe de six semaines à six mois, est extrêmement bien perçu. [Français]C'est pourquoi le gouvernement sera aux côtés des travailleurs canadiens dans les moments les plus difficiles. C'est pourquoi ces changements sont si importants.[Traduction]Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens soient bien protégés et qu'ils puissent veiller à leur propre prospérité économique. Le projet de loi aurait pour effet de mettre en oeuvre les mesures budgétaires. Il améliorerait les protections prévues pour les stagiaires et offrirait une sécurité d'emploi aux employés qui offrent des soins à leurs proches.[Français]Le budget de 2015 est la preuve de l'engagement que nous avons pris de créer une population active, forte et saine qui, à son tour, créera une économie forte et saine.(1730)[Traduction]Le budget de 2015 profite à tous les Canadiens. J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi et à appuyer une population active plus forte et une économie plus solide.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41519214151922415192341519244151925415192641519274151928415192941519304151931415193241519334151934415193541519364151937415193841519394151940415194141519424151943RaymondCôtéBeauport—LimoilouAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1730)[Français]Monsieur le Président, je félicite la députée de son discours. On voit bien que sa formation de base est en santé. Elle a particulièrement mis l'emphase sur les prestations pour les gens qui aident leurs proches et sur la santé et la sécurité au travail des stagiaires. J'ai néanmoins deux questions. Pourquoi le gouvernement a-t-il coupé 36 milliards de dollars en transferts de santé aux provinces?Ma deuxième question concerne les stagiaires: pourquoi ne pas avoir accepté que les stagiaires aient un salaire, comme le NPD l'a proposé? Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleStagesTransfert canadien en matière de santé415194441519454151946K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, la députée parle de deux choses. Premièrement, les paiements de transfert sont indexés, et ils continueront de l'être, qu'il s'agisse des transferts sociaux ou des transferts en matière de santé.Deuxièmement, en ce qui concerne les stagiaires, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il faut établir un équilibre. Comme la députée l'a signalé, il est extrêmement important que ces personnes puissent être payées à partir d'un certain moment.Le budget est très clair. Nous avons établi un nouveau plan en six points. La situation des personnes qui vont à l'école et suivent une formation professionnelle ne changerait pas, mais maintenant, elles auraient droit à toutes ces mesures de protection supplémentaires. Elles ne seraient toujours pas payées, car c'est ce que prévoit leur formation.Pour ceux qui font leur entrée sur le marché du travail, les stages non rémunérés seront d'une durée maximale de quatre mois; ensuite, l'employeur devra verser un salaire aux stagiaires.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleStagesTransfert canadien en matière de santé4151947415194841519494151950Anne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, comme le savent les députés, je suis profondément troublée par les nombreuses mesures qui ont été insérées en douce dans le projet de loi C-59 et ne sont absolument pas démocratiques, particulièrement les modifications apportées rétroactivement, après coup, à l'accès à l'information.Je voyais d'un bon oeil les changements visant à protéger les stagiaires jusqu'à ce que je voie, en lisant le mémoire de Ia Canadian Intern Association, à quel point nous manquons à notre devoir envers les stagiaires. J'ai demandé à la ministre si elle avait pris connaissance du témoignage de cette association, dont les membres s'inquiètent grandement. Voici un extrait du mémoire: Nous estimons que les modifications au Code canadien du travail proposées à la section 7 ne conféreront pas des droits adéquats, en milieu de travail, aux étudiants, aux stagiaires, aux personnes non rémunérées et aux employés débutants qui relèvent d’un employeur sous réglementation fédérale.Ces travailleurs comptent parmi les plus vulnérables, ceux dont la situation est la plus précaire, mais nous ne les protégeons pas.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleStages4151951415195241519534151954K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit devant la Chambre, il est extrêmement important que tous les Canadiens sachent ce que nous proposons dans le budget. Toute la partie II du Code canadien du travail, qui traite de la protection en matière de santé et sécurité au travail prévue pour tout employé, s'applique désormais aux stagiaires également. La partie III du code sur les normes du travail est actuellement étudiée, tel que demandé, par des gens de partout au pays. Nous nous assurons de couvrir toutes les normes du travail qui pourraient concerner les stagiaires. Évidemment, les personnes qui ne reçoivent pas de paye n'ont pas besoin de congés payés et le code reflétera cet état de fait.C'est ce genre de détails concernant les normes du travail dont nous avons hâte de discuter, pour faire en sorte qu'ils s'appliquent à tous.Nous invitons de nouveau la Canadian Intern Association de bien vouloir lire le projet de loi. Nous avons mené de vastes consultations partout au pays. La secrétaire parlementaire et députée de la Colombie-Britannique a fait un excellent travail dans ses échanges sur l'importance des stages avec de jeunes Canadiens, des travailleurs plus âgés en transition et des néo-Canadiens. Le projet de loi reflète le fruit de ces consultations et fait en sorte que toutes les protections en matière de santé et sécurité au travail énoncées à la partie II du code s'appliquent à tous les stagiaires au pays.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleStages4151955415195641519574151958ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question à poser sur le mythe selon lequel les conservateurs ont présenté un budget équilibré. En réalité, les conservateurs avaient hérité d'un excédent à leur arrivée au pouvoir, mais ils l'ont transformé en déficit en seulement deux ans, et ce avant même le début de la récession. Depuis, les conservateurs n'ont pas réussi à atteindre l'équilibre budgétaire. Ils ont ajouté des milliards de dollars à la dette nationale. Puis, soudainement, à quelques mois des élections, ils présentent un budget équilibré, comme par magie. Cependant, nous ne saurons pas s'il est réellement équilibré avant l'année prochaine.La ministre croit-elle vraiment qu'elle parviendra à duper les Canadiens quand, pour obtenir un semblant d'équilibre budgétaire, le gouvernement a dû vendre pour 2 milliards de dollars d'actions de GM et piger dans le fonds de réserve? Pense-t-elle que les Canadiens vont vraiment croire le gouvernement quand il prétend avoir équilibré le budget?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41519594151960K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, le budget est équilibré. Le député d'en face semble croire que le Parti libéral serait capable de gérer l'économie canadienne. Les libéraux veulent alourdir le fardeau fiscal, alors que nous l'allégeons. Ils souhaitent éliminer des emplois en augmentant les impôts, alors que nous préférons en créer.Le budget est équilibré. C'est aussi simple que cela.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41519614151962KevinLamoureuxWinnipeg-NordFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1735)[Français]Monsieur le Président, je suis très reconnaissant, cet après-midi, d'avoir l'occasion de me prononcer sur ce budget de 2015. Il y a un consensus sur le fait que ce budget est peu reluisant. Il n'est pas tourné vers l'avenir et ne tente pas d'effectuer les investissements dont nous avons besoin pour améliorer notre productivité économique à long terme. Ce n'est pas non plus un budget qui investit les sommes nécessaires à long terme pour assurer la durabilité de notre système de soins de santé. Avant de me pencher sur ces deux points, j'aimerais parler un peu de la mention, dans le budget, des projets du gouvernement concernant le régime de pension à prestations cibles. Le gouvernement a l'intention de créer un cadre législatif et réglementaire pour imposer ce modèle de régime de pension aux entreprises privées qui oeuvrent sous autorité fédérale, notamment des compagnies aériennes, des compagnies de télécommunications et des banques. Il y a quelques semaines, à mon bureau de circonscription, j'ai reçu la visite de retraités qui ont fait carrière à Air Canada. Ils sont très inquiets de ce projet du gouvernement conservateur. Ce dernier pourrait faire en sorte que ces gens, qui bénéficient actuellement de prestations bien définies sous leur régime de retraite, soient assujettis à ce nouveau modèle de régime de retraite, dont les bénéfices pourraient varier, selon l'état financier du régime de retraite. Je suis contre cette idée. Comme je l'ai dit, plusieurs de mes concitoyens ont travaillé pour des banques, pour des compagnies de télécommunications comme Bell Canada ou pour des compagnies aériennes comme Air Canada, et ils sont très préoccupés par ce projet du gouvernement.[Traduction]Je pense vraiment que le gouvernement commet une grave erreur en tentant d'imposer un modèle de régime à prestation cible aux entreprises privées de compétence fédérale. Comme nous le savons, les prestations de ce type de régime peuvent varier selon l'état du régime de pension.Bon nombre de mes concitoyens touchent une pension d'entreprises comme Air Canada, et ces pensions ne sont pas indexées. Beaucoup d'entre eux reçoivent leur pension depuis 20 ans. Ils sont à la retraite depuis 20 ans. Ils ont vu leur pouvoir d'achat s'effriter et, maintenant, ils s'inquiètent d'une possible fluctuation de leurs prestations de retraite alors qu'ils croyaient qu'elles demeureraient stables.J'ignore pourquoi le gouvernement veut imposer ce modèle aux entreprises privées de compétence fédérale, car il s'agit d'entreprises bien ancrées telles que des banques et des sociétés de télécommunications, comme Bell. Même les compagnies aériennes se portent bien.Je signale que certaines provinces envisagent le régime à prestation cible parce qu'il facilite la vie des entreprises en difficultés financières et dont le régime de pension est déficitaire. Toutefois, je souligne qu'au Québec, le gouvernement impose ce modèle uniquement aux entreprises de l'industrie des pâtes et papiers. Cette industrie, nous le savons, traverse une période difficile. J'ajoute que le gouvernement n'impose ce modèle qu'aux entreprises qui sont soumises à une ordonnance prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.(1740)Je vois comment ce modèle pourrait être utile pour les entreprises en difficulté financière, par exemple une entreprise de l'industrie des pâtes et papiers, dont la situation serait tellement mauvaise qu'elle aurait une certaine forme de protection à l'égard des faillites. Je ne vois toutefois pas la nécessité d'imposer ce modèle à des banques, à des entreprises de télécommunications ou à des entreprises comme Air Canada, qui vont très bien. J'y vois une mauvaise initiative de la part du gouvernement, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je vote contre ce budget.Par ailleurs, on sait que le CELI offre une bonne façon d'épargner pour la retraite. C'est un produit très utile. Par contre, pendant que j'écoutais le gouvernement proposer une hausse du plafond de cotisation, je pensais aux gens de ma circonscription. Bon nombre d'entre eux ont des adolescents encore au secondaire. Ils pensent aux études de leurs enfants. Certains croulent sous les dettes. Et s'ils avaient un peu d'argent de trop, par exemple si le gouvernement libéral était au pouvoir et que les parents recevaient des prestations pour enfants bonifiées grâce à notre plan vraiment brillant et innovateur, que feraient-ils de cet argent? Ils gagneraient à l'investir dans un régime enregistré d'épargne-études plutôt que dans un compte d'épargne libre d'impôt. Voici pourquoi.S'ils placent l'argent dans un REEE, ils obtiendront un taux de rendement plus élevé. En effet, le taux de rendement s'élèvera à 30 % la première année, en raison d'une subvention du gouvernement fédéral — une initiative du gouvernement de Paul Martin — correspondant à 20 % de chaque dollar investi dans un REEE, à laquelle s'ajoute une subvention de 10 % de la part du gouvernement québécois. Pour les parents de jeunes âgés de 16 ou 17 ans s'apprêtant à entrer à l'université, qui ont droit à la réduction d'impôts créée par les libéraux, il est plus avantageux d'investir dans un REEE que dans un CELI. Même si l'argent n'était placé que pendant deux ans, le taux de rendement annuel s'élèverait à 15 %, ce qui n'est pas mal dans les circonstances actuelles. Ce sont là mes réflexions concernant le budget. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de les exprimer. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415196341519644151965415196641519674151968415196941519704151971415197241519734151974K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président: (1740)[Français]Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.[Traduction]Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé, et le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 3. Report du vote sur la motion no 1 Le vote porte maintenant sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s’appliquera également aux motions nos 10 et 148.Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?Des voix: D’accord.Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l’emportent.Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 10 et 148 rejetées.(Les motions nos 2, 10 et 148 sont rejetées.)(1745)[Français]Le vice-président: La question porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique aussi aux motions nos 5 à 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 5 à 9.Report du vote sur la motion no 4.[Traduction]Le vote porte maintenant sur la motion no 11. Le résultat du vote sur cette motion s’appliquera également à la motion no 12.Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?Des voix: D’accord.Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Une voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l’emportent. Je déclare la motion no 11 rejetée. Je déclare donc la motion no 12 rejetée.(Les motions nos 11 et 12 sont rejetées.)[Français]Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 13. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 14 à 41. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motion nos 14 à 41.Report du vote sur la motion no 13.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41519754151976415197741519784151979415198041519814151982415198341519844151985415198641519874151988415198941519904151991415199241519934151994415199541519964151997415199841519994152000415200141520024152003415200441520054152006415200741520084152009415201041520114152012415201341520144152015415201641520174152018415201941520204152021415202241520234152024415202541520264152027FrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président(1745)[Traduction]Le vote porte sur la motion no 42. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 43. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Une voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 43 également rejetée. (Les motions nos 42 et 43 sont rejetées.)[Français]Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 44. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 45 à 47. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 45 à 47.Report du vote sur la motion no 44.(1750)[Traduction]Le vote porte sur la motion no 48. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 50 à 55.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Une voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 50 à 55 également rejetées.(Les motions nos 48 et 50 à 55 sont rejetées.)[Français]Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 56. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.(La motion no 56 est rejetée.)[Traduction]Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 57. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 58 à 111.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 58 à 111.Report du vote sur les motions nos 57 et 58 à 111[Français] La mise aux voix porte sur la motion no 112. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 113, 114 et 149. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée. Je déclare donc les motions nos 113, 114 et 149 rejetées.(Les motions nos 112 à 114 et 149 sont rejetées.)[Traduction]Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 115. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 117 à 124. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 117 à 124.Report du vote sur les motions nos 115 et 117 à 124[Français] La mise aux voix porte sur la motion no 125. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 126.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 126.Report du vote sur les motions nos 125 et 126.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152028415202941520304152031415203241520334152034415203541520364152037415203841520394152040415204141520424152043415204441520454152046415204741520484152049415205041520514152052415205341520544152055415205641520574152058415205941520604152061415206241520634152064415206541520664152067415206841520694152070415207141520724152073415207441520754152076415207741520784152079415208041520814152082415208341520844152085415208641520874152088415208941520904152091415209241520934152094415209541520964152097415209841520994152100415210141521024152103415210441521054152106415210741521084152109JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président: (1750)[Traduction]Le vote porte sur la motion no 127. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 128 à 147.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 128 à 147.Report du vote sur les motions nos 127 et 128 à 147La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.Convoquez les députés.Après l'appel de la sonnerie:Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41521104152111415211241521134152114415211541521164152117415211841521194152120415212141521224152123JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe Président: (1825)[Traduction]Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152124JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1835)[Traduction]Rejet des motions nos 1 et 3Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare par conséquent la motion no 3 rejetée.[Français]La mise aux voix porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 5 à 9.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41521264152127AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non. J'ajouterai que le député d'Okanagan—Coquihalla a manqué le premier vote.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152128AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1835)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521294152130JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1835)[Français]Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, et nous dirons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152131AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils voteront non avec la députée de Vancouver Quadra.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152132SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1835)[Français]Monsieur le Président, il n'y a aucun problème pour procéder de cette façon. Je voterai oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152133JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je voterai oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152134MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1835)[Français]Monsieur le Président, je vote oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152135ScottAndrewsAvalonLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1835)[Français]Le Bloc y est favorable, monsieur le Président.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152136AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1835)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote, et le Parti vert vote oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152137LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1835)[Français]Monsieur le Président, je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152138ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1835)[Français]Monsieur le Président, je vote oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152139ManonPerreaultMontcalmJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je vote non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152140MariaMouraniAhuntsicAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1840)[Traduction]Rejet des motions nos 4 à 9Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare par conséquent les motions nos 5 à 9 rejetées.Le vote suivant porte sur la motion no 13. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 14 à 41.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41521424152143JamesLunneyNanaimo—AlberniJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152144AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1840)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521454152146JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1840)[Français]Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, et nous voterons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152147AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils votent oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152148SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous procédions de cette façon et je voterai en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152149JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152150MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vais voter non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152151ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152152JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1840)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois vote en faveur de cette motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152153AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vote oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152154LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de dire que je vote en faveur de mon amendement.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152155MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de l'amendement.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152156ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1840)[Traduction]Rejet des motions nos 13 à 41Je déclare la motion no 13 rejetée. Je déclare donc les motions nos 14 à 41 rejetées.Le prochain vote porte sur la motion no 44. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 45 à 47.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41521584152159ManonPerreaultMontcalmJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152160AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1840)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521614152162JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1840)[Français]Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote, et nous dirons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152163AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votent contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152164SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1840)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour qu'on procède de cette façon et je voterai oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152165JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152166MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1840)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour qu'on procède ainsi, mais je vais voter non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152167ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152168JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1840)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152169AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1840)[Français]Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152170LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et le Parti vert vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152171MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1840)[Français]Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152172ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Rejet des motions nos 44 à 47Je déclare la motion no 44 rejetée. Je déclare donc les motions nos 45 à 47 rejetées.[Français]La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 57. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 58 à 111.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521744152175ManonPerreaultMontcalmJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152176AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?Des voix: Oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41521774152178JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1845)[Français]Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152179AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152180SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152181JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152182MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1845)[Français]Monsieur le Président, je voterai contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152183ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1845)[Français]Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152184JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1845)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152185AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1845)[Français]Monsieur le Président, je vote pour la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152186LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1845)[Français]Monsieur le Président, le Parti vert est aussi en faveur de la motion. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152187MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1845)[Français]Monsieur le Président, je vais voter pour la motion. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152188ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Rejet des motions nos 57 à 111Je déclare la motion no 57 rejetée. Je déclare donc les motions nos 58 à 111 rejetées.Le vote suivant porte sur la motion no 115. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 117 à 124.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521904152191ManonPerreaultMontcalmJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152192AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Devrions-nous procéder de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41521934152194JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1845)[Français]Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152195AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux acceptent d'appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152196SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1845)[Français]Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152197JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, j'accepte d'appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152198MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1845)[Français]Monsieur le Président, je voterai contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152199ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1845)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152200JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1845)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152201AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1845)[Français]Monsieur le Président, je vote pour la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152202LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti vert vote une fois de plus en faveur de l'amendement qu'il propose.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152203MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1845)[Français]Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152204ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Rejet des motions nos 115, et 117 à 124Je déclare la motion no 115 rejetée. Je déclare donc les motions nos 117 à 124 rejetées.[Français]La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 125. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 126. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41522064152207ManonPerreaultMontcalmJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152208AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1845)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41522094152210JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1845)[Français]Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons en faveur de la motion. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152211AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152212SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis un grand partisan de l'application du résultat du vote précédent et je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152213JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je suis également d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152214MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vais voter contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152215ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152216JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1850)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152217AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152218LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1850)[Traduction]Je vote oui, monsieur le Président.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152219MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152220ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Français]Les motions nos 125 et 126 sont rejetéesJe déclare la motion no 125 rejetée, je déclare donc la motion no 126 rejetée.La mise voix porte sur la motion no 127. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 128 à 147.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41522224152223ManonPerreaultMontcalmJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, les députés conservateurs votant non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152224AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal41522254152226JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Sadia Groguhé: (1850)[Français]Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous dirons oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152227AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils votent oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152228SadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Massimo Pacetti: (1850)[Français]Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152229JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152230MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. James Lunney: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152231ScottAndrewsAvalonAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152232JamesLunneyNanaimo—AlberniLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1850)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152233AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31508MariaMouraniMaria-MouraniAhuntsicIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MouraniMaria_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Maria Mourani: (1850)[Français]Monsieur le Président, je suis pour la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152234LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1850)[Français]Monsieur le Président, le Parti vert est en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152235MariaMouraniAhuntsicManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1850)[Français]Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152236ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Les motions nos 127 à 147 sont rejetées.Je déclare la motion no 127 rejetée. Je déclare donc les motions nos 128 à 147 rejetées.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152238ManonPerreaultMontcalmJoeOliverL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Joe Oliver (ministre des Finances, PCC)(1850)[Traduction]Motion d'adoption  propose que le projet de loi soit agréé.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4152239AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1900)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal4152250AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1120)[Traduction] propose:MotionQue, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414951441495154149516BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1120)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de personnes qui désirent participer à cette période de questions.Nous passons aux questions et observations. La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole. Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsPériode de questions et observationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495174149518PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1120)[Français]Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à la 99e motion d'attribution de temps de ce gouvernement, et cette fois, pour un projet de loi du Sénat. C'est honteux! Le gouvernement n'a même pas daigné présenter ce projet de loi lui-même, alors il ne doit pas être une grande priorité. Pire encore, nous avons devant nous un projet de loi très controversé. Selon plusieurs experts qui ont témoigné, autant au Sénat qu'à un comité de la Chambre des communes, ce projet de loi peut vulnérabiliser davantage les victimes qu'on dit tenter d'aider.Alors, plutôt que de restreindre le débat et de porter atteinte au processus démocratique de cette Chambre, j'ai un petit conseil pour le gouvernement. Il pourrait peut-être prendre un petit peu de temps, pendant que nous débattons, pour consulter et s'asseoir avec les gens qui nous ont parlé. Il pourrait s'asseoir avec la présidente du Conseil du statut de la femme, qui dit que le titre même du projet de loi pourrait nous mettre à dos des communautés avec lesquelles nous avons besoin de travailler. Il pourrait parler aussi avec le South Asian Legal Clinic of Ontario, ou encore avec Southall Black Sisters, qui disent que les propositions qui touchent à la criminalisation du mariage forcé vont vulnérabiliser davantage les victimes et même faire en sorte que moins de personnes vont dénoncer des crimes. Les conservateurs peuvent parler aussi à des avocats ou à des professeurs d'université, qui nous disent que les mesures sur la polygamie vont en fait mettre à risque des femmes et des enfants, qui pourraient être déportés parce qu'ils ont été victimes de polygamie. Peut-être que les conservateurs pourraient prendre tout cela en considération et nous laisser le temps de débattre pendant qu'ils prennent le temps de faire leurs devoirs. Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414951941495204149521414952241495234149524BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): (1125)[Français]Monsieur le Président, les propos de l'honorable députée d'en face démontrent l'urgence d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Depuis le début du débat sur le projet de loi S-7, le NPD conseille une seule et unique chose: l'inaction face aux mariages précoces, aux mariages forcés et à la polygamie. Ce sont des problèmes courants vécus par des centaines de millions de femmes et de jeunes filles partout dans le monde et dont le Canada n'est pas à l'abri. Si l'honorable députée avait bien voulu prêté attention aux 25 témoins en comité et aux 17 députés de la Chambre des communes qui se sont exprimés et qui ont majoritairement appuyé ce projet de loi, elle aurait compris que cela n'est pas seulement nécessaire, mais urgent. Il est inacceptable que le Canada continue sans un âge de mariage minimal tel qu'on le connaît déjà au Québec. Le NPD est en train de dire que les filles de 11 ou 12 ans ont le droit de se marier légalement au Canada. C'est complètement inacceptable. Le NPD est incapable d'appuyer une seule mesure pour protéger les femmes et les filles et empêche celles qui sont dans un mariage polygame d'être admises au Canada par l'entremise de nos programmes d'immigration ou n'importe quel autre moyen. Le temps est arrivé d'adopter ce projet de loi. Âge de consentementAttribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414952541495264149527LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Je le mets au défi de m'expliquer pourquoi le gouvernement réformiste-conservateur continue d'avoir recours à l'attribution du temps pour faire adopter ses mesures législatives, et ce, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Cela en dit long sur l'attitude de l'actuel gouvernement majoritaire. Les Canadiens en sont conscients et profiteront des élections qui auront lieu dans quelques mois pour faire changer les choses, selon moi.Si le leader du gouvernement à la Chambre choisit de ne pas répondre à ma question, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prendra probablement la parole. Si c'est le cas, voici la question que je lui adresse. Pourquoi n'avons-nous pas comme priorité d'accélérer la réunification des gens qui se sont mariés légitimement dans un autre pays? Je pense particulièrement à la région du Panjab, en Inde. Le traitement des demandes liées à un mariage connaît souvent des délais inacceptables, plus de 18 mois même, une situation très pénible pour les familles qui sont séparées. C'est tout simplement inacceptable. Cette situation suscite la colère d'un grand nombre de mes concitoyens et, je crois, de Canadiens de partout au pays.Pourquoi le gouvernement attache-t-il aussi peu d'importance à la réunification rapide des gens mariés à l'étranger?Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414952841495294149530ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1125)[Traduction]Monsieur le Président, cette question nous apprend tout ce qu'il faut savoir quant à la position des libéraux sur le mariage forcé, la polygamie et les crimes d'honneur.Les libéraux prétendent qu'ils appuient le projet de loi, mais, en fait, ils ne veulent pas le voir adopté avant la fin de la session. Pour eux, obtenir un avantage politique est plus important que de protéger les femmes et les filles que, soit dit en passant, on peut encore marier en toute légalité au pays — sauf au Québec — à l'âge de 12 ou 13 ans. Le député pose une question au sujet des temps de traitement des dossiers de conjoints légitimes. Le projet de loi ne porte pas sur ce genre de dossiers; il vise plutôt à protéger les femmes et les filles forcées à contracter un mariage de convenance et victimes d'intimidation et de violence conjugale. Il s'agit aussi de gens impliqués dans des relations polygames, que l'on fait passer pour des tantes, des oncles, des cousines et des soeurs, que l'on fait venir au pays pour leur faire subir une vie de violence et de mauvais traitements.Le projet de loi à l'étude contribuera à protéger de ces pratiques barbares les femmes et les filles, qu'elles soient nouvelles arrivantes ou nées au Canada. Il faut faire progresser le projet de loi et c'est ce que nous allons faire, que le Parti libéral campe ou non sur sa position. N'oublions pas que le chef libéral a hésité à utiliser le terme « barbare », même pour parler de la mutilation d'organes génitaux féminins. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à désigner ces pratiques et ces formes de violence comme il se doit. Il est temps que le projet de loi soit adopté par la Chambre et qu'il entre en vigueur. Il n'y a pas de problème plus urgent à régler que celui de la violence familiale subie par les femmes et les filles, et nous le ferons, en partenariat avec nos amis et nos alliés internationaux.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495314149532414953341495344149535KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, je suis vraiment désolée de constater qu'encore aujourd'hui, ce gouvernement nous impose un bâillon — c'est la 99e fois — sur un projet de loi très controversé, duquel des conséquences graves non désirées pourraient ressortir. De plus, ce projet de loi vient du Sénat. Il a été mal ficelé par des gens non élus, et il pourrait avoir des conséquences graves sur les personnes que nous voudrions protéger.En effet, si des personnes sont reconnues coupables de violence perpétrée sur leur femme ou leurs enfants, cela pourrait faire en sorte que toute la famille, y compris les victimes, pourrait être déportée dans un autre pays. Cela pourrait aussi séparer des familles, ce que les victimes ne désirent pas.Il manque vraiment beaucoup de consultations faites auprès d'experts. Le NPD a voulu apporter une foule d'amendements. Toutefois, les conservateurs les ont balayés du revers de la main, même s'ils savaient que les experts avaient demandé qu'on ajoute ces amendements en vue d'améliorer le projet de loi S-7 qui est devant nous.En plus de toutes ces lacunes, ce projet de loi manque d'éléments sur le logement abordable, par exemple, et sur tout ce qui touche l'aide aux familles pour faire de la prévention. Ces familles sont souvent déjà traumatisées par ce qu'elles vivent, et maintenant, on leur enlèverait toutes ces ressources. En vérité, ce projet de loi ne leur offre même pas ces ressources; il lui manque cet aspect crucial, et les conservateurs décident quand même d'imposer un bâillon et d'adopter ce projet de loi à toute vitesse, à toute vapeur. Ce projet de loi n'a ni queue ni tête parce que les conséquences graves qu'il pourrait entraîner feraient souffrir des familles déjà traumatisées par de la violence.Cela n'a donc aucun sens d'aller dans cette direction à toute vapeur. Il faudrait prendre le temps de revoir plusieurs éléments de ce projet de loi pour qu'il soit équilibré et sain pour les victimes. Je ne comprends pas que les conservateurs ne le considèrent pas et qu'ils continuent à donner l'impression qu'ils s'occupent des gens victimes de violence.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495364149537414953841495394149540414954141495424149543ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1130)[Français]Monsieur le Président, écoutons ce que l'honorable députée vient de dire: elle préférerait, et je pense que c'est la position du NPD, que les femmes et les filles victimes de mariage précoce soient acceptées au Canada et qu'elles aient la possibilité d'y rester et de continuer dans des relations polygames sans aucune conséquence ni peine. Elle préférerait que l'âge minimal pour se marier, dans les neufs provinces du Canada et les trois territoires hors Québec, soit indéfini et qu'il ne soit pas de 16 ans. Elle préférerait que les victimes de violence causée par les mariages forcés, et ceux qui facilitent les mariages forcés, ne soient pas imputables ou tenus criminellement responsables pour leurs actions. Le NPD a tort encore une fois cette fois-ci.Ce projet de loi jouit d'une popularité énorme, non seulement chez les femmes et les filles, mais chez tous les Canadiens et Canadiennes. Les Canadiens veulent que nous agissions pour garder le Canada à l'écart et le protéger de ces pratiques barbares. Ils veulent que nous protégions les femmes et les filles contre le mariage précoce forcé, la polygamie et les crimes d'honneur. Ils veulent absolument que nous empêchions ce genre de pratiques barbares au Canada. Le but de ce projet de loi est la prévention.Pourquoi le NPD n'a-t-il pas compris que c'est le but et l'inspiration de ce projet de loi? En s'opposant à toute cette gamme de mesures favorisant la prévention des pratiques barbares et des mariages forcés dans ce pays, le NPD ne fait preuve d'aucune empathie ni de sympathie en ce qui concerne les vraies priorités des Canadiens.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414954441495454149546Anne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, les députés savent que lorsque nous aurons eu recours à l'attribution de temps pour la 99e fois, nous aurons atteint un creux historique pour la démocratie au Parlement. Les droits des députés des petits partis sont plus brimés que ceux des autres députés, car nous avons moins l'occasion de participer au débat en raison de l'attribution de temps.Je sais que le leader du gouvernement ne répond pas aux questions au sujet de l'abus du processus, alors je vais adresser au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ma question sur ce projet de loi absurde, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le ministre est très indigné par la violence faite aux femmes, mais comment se fait-il que lorsque l'on réclame une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, le gouvernement actuel nous dise: « Ne vous inquiétez pas, c'est une affaire criminelle déjà visée par la loi; nous n'avons pas besoin d'une enquête »? Or, lorsqu'il est question de pratiques déjà illégales comme les crimes d'honneur et la polygamie, nous avons besoin d'une nouvelle mesure législative, ce qui nuira aux défenses constitutionnelles et utiles telles que la défense de provocation, qui ne pourrait jamais être utilisée dans le cas d'un crime d'honneur. On nous dit qu'il faut une nouvelle loi spéciale, ce qui tient davantage de la propagande électorale que de la politique publique.Comment le ministre concilie-t-il la réponse de son gouvernement à la crise des disparitions et des assassinats des femmes autochtones avec les cas, beaucoup plus rares, de polygamie forcée présumée?Attribution de tempsÉtape du rapportHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsMoyen de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414954741495484149549ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, la députée d'en face a encore omis de faire ses devoirs. On s'est servi de la défense fondée sur la provocation dans des causes de meurtre. Elle a permis de réduire, dans une affaire attendue, une accusation de meurtre à homicide volontaire coupable, et on a invoqué cette défense à plusieurs reprises pour remettre en question les actions des auteurs de meurtre et pour indiquer que le langage utilisé qui a provoqué cette action constituait en fait une forme de défense.Je ne peux pas croire que la députée réclamerait la prise de mesures, à juste titre, à l'égard des disparitions et des assassinats des femmes autochtones. Nous sommes favorables à de telles mesures, et nous en prenons plus dans ce dossier que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous sommes le seul parti dans cette enceinte qui soit déterminé à mettre l'accent sur l'action et non sur la réalisation d'autres études. Pourtant, la députée refuse de prendre les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les filles des mariages forcés ou précoces, des usages qui ont encore largement cours dans le monde et, dans une certaine mesure, au Canada. Les initiatives que nous prenons à ces égards ont l'appui des Canadiens. Elles ont l'appui des femmes et des filles. Elles ont l'appui des nouveaux arrivants, car la polygamie existe encore au Canada. En l'absence des règles en question, il y a encore des gens en relations polygames susceptibles d'user de la fraude et de fausses représentations pour venir au Canada. Seules les mesures comprises dans le projet de loi nous permettront de réaliser des progrès.Il ne s'agit pas d'une question marginale. Il est franchement offensant d'entendre la députée affirmer que nous faisons de la propagande électorale le jour même où Human Rights Watch publie un rapport qui nous rappelle que 29 % des filles au Bangladesh sont mariées avant l'âge de 15 ans et que 2 % d'entre elles sont mariées avant l'âge de 11 ans. Il n'y a toujours pas d'âge minimal pour le mariage au Canada. Nous le fixons à 16 ans, l'âge minimal en vigueur au Québec mais pas dans les autres provinces et territoires.La députée va devoir se rendre à l'évidence. Elle s'oppose à des normes de base protégeant la dignité humaine des femmes et des filles du Canada entier, et elle devrait avoir honte de la question qu'elle vient de poser et de la position carrément indéfendable qu'elle a prise dans le dossier.Âge de consentementAttribution de tempsÉtape du rapportHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsMoyen de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495504149551414955241495534149554ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35607HaroldAlbrechtHarold-AlbrechtKitchener—ConestogaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AlbrechtHarold_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, de se porter à la défense de cette question.Plus tôt cette année, j'ai eu le privilège de visiter la Zambie. J'étais à Lusaka, où un groupe de membres du YMCA, et beaucoup d'autres jeunes qui s'étaient joints à lui, cherchaient à lutter contre les mariages forcés et précoces. J'ai rencontré une jeune fille qu'on avait aidée à échapper à un mariage forcé précoce. J'ai entendu son histoire et compris les ravages qu'elle avait subis sur les plans éducatif, social et même physique.J'ai eu un aperçu assez limité des effets dévastateurs de ces pratiques sur la vie des jeunes femmes et des filles en Zambie, mais j'aimerais donner à mon collègue un peu plus de temps pour nous en dire davantage là-dessus.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414955541495564149557ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1140)[Traduction] Monsieur le Président, dans le contexte d'un autre débat, nous pourrions assurément parler de la Zambie, du Tchad, de la République centrafricaine, du Niger et du Bangladesh, qui affichent des taux de mariages forcés parmi plus les élevés au monde. C'est grâce aux efforts du député et à l'appui de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre que le Canada peut jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la dénonciation des mariages forcés et fournir les ressources nécessaires pour mettre fin à cette pratique partout dans le monde. Il est évident que l'honorable John Baird a joué un rôle primordial dans ce dossier quand il était ministre des Affaires étrangères. Toutefois, ce problème n'est pas propre au reste du monde: il y a des victimes de ces pratiques ici même, dans nos quartiers et dans nos circonscriptions. Les députés de l'opposition qui estiment que ce n'est pas important n'ont jamais eu de contacts directs avec des Canadiennes qui ont été victimes de ces pratiques barbares. Samra Zafar, une résidante de la région du Grand Toronto, s'est récemment adressée aux gens de ma circonscription. Elle a été forcée de se marier à 16 ans. Les mauvais traitements qu'elle a subis pendant des années lui ont causé beaucoup de souffrance. Elle a connu des problèmes de santé et a vécu une grande détresse psychologique. Samra Zafar était victime de violence chaque fois qu'elle rentrait à la maison; elle vivait dans un climat de violence constante. Elle a fini par quitter son époux et, maintenant, elle parle de ce qu'elle a vécu avec beaucoup de courage. Elle a un nouveau conjoint qu'elle a choisi et avec qui elle est heureuse. Elle est une ardente défenseure des intérêts des victimes.Kamal Dhillon, une des personnes ayant témoigné devant le comité, s'est fait fracturer la mâchoire par l'homme qu'elle avait été obligée d'épouser.Nasira Fazli, une immigrante afghane et résidante d'Ajax, en Ontario, a été assassinée en juillet 2013. Son jeune fils, Yasin Wafa, avait 18 mois lors du décès de sa mère. Le seul suspect dans cette affaire, qui se trouve toujours devant les tribunaux, est l'homme qui était son mari à l'époque. Mme Fazli avait parrainé son mari pour qu'il puisse émigrer de l'Afghanistan au Canada. Il n'était au pays que depuis trois ans. Il fait maintenant face à des accusations de meurtre.En raison des mariages forcés et précoces, des Canadiennes vivent de véritables catastrophes et sont victimes de violence. Il nous incombe, en tant que députés, d'éviter de faire de la petite politique avec ces questions et d'invoquer des motifs procéduraux absurdes pour poursuivre ce débat ad vitam æternam. Il est de notre devoir envers les femmes et les jeunes filles du Canada et du monde entier de prendre des mesures pour éliminer ces pratiques barbares. Le Canada ne doit jamais être un pays où des gens peuvent s'adonner à ces pratiques en toute impunité.J'ai honte de ce que les partis en face aient un point de vue complètement différent et du fait qu'ils voudraient que nous épuisions tout le temps qu'il nous reste durant cette session pour ne plus jamais revenir à cette question, dans un pays où, sauf pour le Québec, il n'y a toujours pas d'âge minimal pour se marier. Le Parti vert et le NPD feraient bien de revoir leur position, car elle est indéfendable aux yeux des femmes et des filles et aux yeux de tous les Canadiens.Âge de consentementAttribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414955841495594149560414956141495624149563HaroldAlbrechtKitchener—ConestogaJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, on vient de me rappeler l'objet du débat. Nous ne sommes pas sensés débattre le projet de loi. Le ministre doit répondre à la question débattue, à savoir une autre motion d'attribution de temps présentée par le leader à la Chambre. Je remarque en passant que le leader à la Chambre n'est pas ici pour répondre aux...Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption4149564ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1140)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. La députée sait qu'il n'est pas permis de mentionner qui est ou n'est pas à la Chambre.La députée de Newton—North Delta a la parole.Absence ou présence des députésAttribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495654149566Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Jinny Jogindera Sims: (1140)[Traduction]Je m'excuse, monsieur le Président. Je vais me concentrer davantage sur l'attribution de temps afin d'obtenir une réponse du ministre à ce sujet.Nous en sommes à la 99e motion d'attribution de temps et à une seulement de la 100e, comme on dit au cricket. Il est troublant que le débat soit encore une fois limité et écourté dans une démocratie parlementaire où il devrait être vigoureux et où on devrait le souhaiter. Le projet de loi dont le débat fait l'objet d'une motion d'attribution de temps a été maintes fois mentionné par le ministre. Je suis cependant étonnée, car il me semble que notre pays a déjà des lois qui condamnent la polygamie. La polygamie est interdite dans le Canada dans lequel je vis depuis un certain nombre d'années. Je pense également qu'aucun crime ne peut être motivé par l'honneur. Si je ne m'abuse, nous avons des lois pour les cas où un crime est prétendument motivé par l'honneur. Nous avons également des lois pour les cas de violence familiale.J'exhorte le ministre à s'employer avant tout à corriger un système d'immigration très déficient, qui empêche la réunion des familles, au lieu de présenter un projet de loi dont la plupart des éléments se retrouvent déjà dans les dispositions législatives actuelles du pays et, par surcroît, d'en limiter maintenant le débat.Le gouvernement conservateur pourrait investir énormément dans la lutte contre la violence familiale; par ailleurs, il a catégoriquement refusé d'instituer une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, malgré la demande des communautés des Premières Nations et, semble-t-il, des Canadiens de tous les coins du pays. Pourquoi le ministre ne se penche-t-il pas sur ces questions au lieu de faire de l'électoralisme aujourd'hui?Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414956741495684149569414957041495714149572BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1145)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, le NPD montre qu'il se fiche éperdument des intérêts réels des femmes et des filles et qu'il n'est pas du tout déterminé à les protéger véritablement.La députée d'en face vient tout juste de prouver qu'elle est fort peu renseignée sur ce qui se passe dans sa province.La polygamie existe au Canada. Elle existe à Bountiful, en Colombie-Britannique. Nous sommes fiers que les premières poursuites visant ceux ayant commis ce crime à Bountiful aient été intentées sous le gouvernement actuel. Il n'y a pas encore eu de condamnations dans ce dossier, mais nous espérons qu'il y en aura.La députée est bien naïve si elle croit que les personnes qui entretiennent des relations polygames ne font pas de fausses déclarations pour entrer au pays et ne profitent pas des faiblesses de notre système d'immigration. D'ailleurs, elle voudrait affaiblir encore plus ce système.La députée n'a pas lu l'histoire de la famille Shafia, qui a quitté l'Afghanistan en 1992. Mohammad Shafia était marié à Rona Mohammad, qui ne pouvait pas avoir d'enfants. En 1980, il a épousé une deuxième femme, Tooba Yahya, devenant ainsi polygame. Lorsque la famille a immigré au Canada, elle a déclaré que Rona était une tante. Si la députée d'en face croit que c'est un cas isolé et que de telles situations n'existent toujours pas aujourd'hui, étant donné que la pratique de la polygamie ne fait pas partie des critères d'interdiction de territoire prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, elle a tout à fait tort.Tooba, la seconde épouse, aurait dit ceci à Rona: « Tu es une esclave. Tu es une servante. » Elle a prononcé ces paroles, non pas en Afghanistan, ni aux Émirats arabes unis, ni au Pakistan, mais bien au Canada. Puis, le 30 juin 2009, les soeurs Zainab, Sahar et Geeti Shafia, ainsi que leur belle-mère Rona Amir, ont été retrouvées noyées à l'intérieur d'une voiture submergée dans l'écluse de Kingston Mills, dans l'Est de l'Ontario.Dans cette affaire et dans toute autre affaire de meurtre au Canada, l'auteur d'un crime peut encore aujourd'hui invoquer la légitime défense devant un tribunal et déclarer « j'étais en droit d'agir ainsi parce que mon épouse m'insultait » ou « j'étais en droit d'agir ainsi parce que mon épouse m'a désobéi », ou encore « j'étais en droit d'agir ainsi parce que les repas que préparait mon épouse n'étaient pas acceptables ». C'est un argument légitime d'une défense fondée sur la provocation dans ce pays. C'est ainsi, et les députés de l'autre côté le nient. Ils ne savent pas de quoi ils parlent. Selon le projet de loi, pour invoquer la provocation, il faudrait que cette provocation elle-même constitue un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Nous allons mettre fin à ces absurdités. Nous allons mettre fin aux pratiques barbares, n'en déplaise au NPD ou au Parti vert, dont la naïveté est flagrante aujourd'hui.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption4149573414957441495754149576414957741495784149579414958041495814149582Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1150)[Français]Monsieur le Président, je n'utiliserai pas le mot « hypocrite », car il est peut-être non parlementaire. Toutefois, je vais utiliser le mot « contradictoire ». Je suis vraiment étonnée, sidérée même, par ce que j'entends. J'ai fait une demande à quelques reprises déjà. En effet, deux fois, j'ai envoyé une lettre au ministre pour qu'il protège une jeune femme immigrante chez nous qui sera renvoyée dans son pays d'origine, le Togo, où elle sera victime d'un mariage forcé. Je ne veux pas identifier le dossier, parce qu'il est confidentiel. Néanmoins, il y a des limites à tenir ce genre de double discours. Il faut protéger les femmes. Il ne faut pas les renvoyer dans leur pays d'origine lorsqu'elles risquent d'être victime d'un mariage forcé. Nous en sommes rendus à la 99e motion d'attribution de temps. Nous avons déjà battu tous les records. C'est totalement inacceptable que nous ne puissions pas nous prononcer sur des dossiers aussi importants et sur le travail que le NPD fait dans ce dossier.Attribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption414958341495844149585ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Chris Alexander: (1150)[Français]Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée a utilisé un mot qu'elle devrait appliquer à elle-même. Ce n'est pas en mettant de côté ce projet de loi que nous allons protéger une femme qui fait face à un renvoi au Togo où elle va être victime d'un mariage forcé. La protection pour une telle femme, et prenons un exemple abstrait pour le moment, serait renforcée par ce projet de loi, parce que tous ceux et celles qui facilitent un mariage forcé feraient face aux conséquences et aux peines criminelles. Ce n'est pas le cas présentement. Le cas dont parle l'honorable députée va être décidé de façon indépendante par un système d'immigration généreux mais intègre. Toutefois, le NPD est en train de dire que nous devrions laisser la porte ouverte et laisser les femmes et les filles êtres vulnérables au renvoi forcé vers des pays lointains où elles vont être victimes de mariages forcés ou même de mariages précoces. Le contenu le plus important de ce projet de loi traite des mariages forcés. L'honorable députée est en train de démontrer à quel point elle n'a pas compris le projet de loi. Elle ne l'a pas étudié, elle n'a pas compris la vraie situation au Canada, où il n'y a pas d'âge minimal pour le mariage en dehors du Québec. Pourquoi cette honorable députée veut-elle qu'il y ait un seuil de 16 ans au Québec mais pas en Ontario, ma province natale? Les contradictions de l'autre côté de la Chambre sont tellement nombreuses et tellement impossibles à comprendre que je pense que les Canadiens et les Canadiennes sont encore plus nombreux à nous encourager et à nous exhorter à passer à l'action pour faire en sorte que ce projet de loi devienne une loi canadienne le plus vite possible.Âge de consentementAttribution de tempsÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41495864149587Anne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1230)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Attribution de tempsDécisions de la ChambreÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption4149600BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1230)[Traduction]Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2. Il a été porté à l'attention de la présidence que la députée de La Pointe-de-l'Île ne procédera pas avec la motion no 1. Par conséquent, la motion no 2 sera débattue et mise aux voix.[Français]Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.Décisions de la présidenceÉtape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496024149603AndrewScheerRegina—Qu'AppelleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD)(1230)[Français] propose:Motion no 2Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.— Monsieur le Président, je suis extrêmement contente de pouvoir m'adresser à la Chambre aujourd'hui par rapport au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, car je pense qu'il est très important.Ce projet de loi peut paraître très technique. Cependant, comme ma collègue de Gatineau le dit si souvent, le diable est dans les détails, et c'est exactement ce que nous trouvons dans ce projet de loi qui nous inquiète particulièrement. Dans mon discours, je vais justement expliquer pourquoi nous voulons supprimer l'article 2.Premièrement, l'article 2 dit:Ne peut être incorporé par renvoi tout ou partie d’un document établi par l’autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme qui appartiennent à l’administration publique fédérale, sauf si le document ou la partie en cause, selon le cas [...]Plusieurs critères sont ensuite énumérés tels que: « contient [...] des éléments accessoires aux règles [...] » ou encore:[...] issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d’un document établi par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire, compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation [...]Déjà là, cela pose problème. Qu'est-ce qu'une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire? Ici, nous parlons de règlements pouvant être adoptés par le gouvernement, n'ayant donc pas nécessairement besoin d'être débattus à la Chambre.Nous nous demandons qui peut être une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire. Il n'y a aucune définition de cela. Le problème est vraiment de savoir à quoi nous pouvons nous attendre de ce gouvernement. Voilà toute la question. Pourquoi les conservateurs veulent-ils adopter un projet de loi qui deviendrait une loi habilitante à toute autorité d'adopter des règlements? Cette question des règlements est très problématique. Par exemple, lorsque les conservateurs ont adopté le changement fait à l'assurance-emploi, tout a été fait par règlements. Ce fut la même chose avec le projet de loi C-51 sur les normes de sécurité. Tout cela sera donc adopté par le biais de règlements. La base de la loi, ce sont les règlements. Pour preuve, il y a des centaines de pages de règlements. Par exemple, à l'échelle fédérale, on parle de 3 000 règlements et de 30 000 pages. Toutefois, la législation ne compte que 450 lois et 13 000 pages. Il existe donc deux fois plus de pages de réglementation, des règlements qui seront soustraits à l'étude du Parlement, et je vais expliquer pourquoi.Lorsque nous en avons fait l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai posé une question au sujet d'un règlement qui serait adopté par incorporation, mais qui se trouverait dans un autre pays, par exemple, un pays avec lequel nous avons signé un traité de libre-échange ou avec lequel nous avons conclu une entente quelconque, peu importe les critères de l'entente. Le Parlement international étranger adopte des règlements, mais le Parlement du Canada n'est pas nécessairement au courant des modifications apportées dans cet autre Parlement. Ici, nous gérons les affaires du Canada. Par contre, nous ne savons pas ce qui se fera, par exemple, aux États-Unis, en France ou au Brésil.Ainsi, si nous incorporons, par règlement, un loi qui est sous la juridiction d'un autre Parlement, et qu'il est entendu que ces modifications subséquentes feront partie de la loi canadienne, nous sommes en train de dire, ici, que la réglementation assujettie à l'examen du Parlement canadien pourrait être changée par un autre Parlement, sans que les députés en soient mis au courant. Cela fera donc partie de la loi sans même que les Canadiens ne soient au courant. C'est vraiment ridicule.Le dernier article de ce projet de loi, l'article 18.7 va comme suit:Est confirmée la validité de toute incorporation par renvoi conforme à l’article 18.1 qui a été effectuée avant l’entrée en vigueur de cet article.(1235)Cela ne rappelle-t-il pas quelque chose à la Chambre? En ce moment le gouvernement essaie d'adopter une législation pour empêcher que la GRC soit coupable d'avoir violé la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement essaie d'adopter une loi rendant valides toutes les incorporations par renvoi, sans même qu'elles soient soumises à l'étude des parlementaires. C'est ridicule. Une tendance commence à se dessiner: les conservateurs essaient de retourner en arrière pour rendre légal ou réglementaire ce qu'ils avaient fait sans respecter la réglementation en place à l'époque. C'est aberrant. C'est pour cela que nous ne pouvons pas mettre en avant ce projet de loi sous sa forme actuelle. Il est question d'un autre organisme que l'autorité réglementaire dans le projet de loi. Toutefois, il n'y a pas de définition. Il s'agit donc d'une autorité, d'un organisme ou d'une personne autre, comme je l'ai déjà mentionné. Ce terme revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. Celui qui lit ce projet de loi va se demander ce que cela veut dire, une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire. Au fond, puisque c'est un loi habilitante, elle permet d'adopter des règlements par renvoi sans passer par l'examen du gouvernement. Le projet de loi aborde aussi la question de l'accessibilité:18.3 (1) L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible. Toutefois, nous n'avons pas de définition du mot « accessible ». J'ai proposé des modifications au Parlement mais, malheureusement, les conservateurs ont voté contre celles-ci. En effet, il semble que, pour eux, « accessible » soit un terme clair qui n'a pas besoin d'être défini. Si ce terme est aussi clair qu'ils le prétendent, pourquoi n'est-il pas défini dans la loi? Pour l'instant, les témoins s'entendent pour dire qu'il faut définir ce terme. On ne peut pas utiliser un terme légal dans un projet de loi sans y inclure sa définition. C'est ridicule.J'ai posé une question au sujet de l'accessibilité au directeur général du Conseil canadien des normes. On impose un critère d'accessibilité à toutes les autorités législatives et ministérielles, sauf qu'il n'y a aucune définition de ce terme. Même si un ministère ou une autorité réglementaire a l'obligation de le publier si une réglementation est incorporée par renvoi dynamique ou non, ne pourrait-il pas, par exemple, exiger des frais? Nous ne le savons pas. Un Canadien ou une Canadienne pourrait devoir payer pour avoir accès à un règlement. Comment peut-on exiger des frais pour l'accès à ce qui fait partie de notre législation? C'est ridicule. S'il faut plaider un cas devant les tribunaux, par exemple, il faut bien avoir accès à la réglementation. Le projet de loi comporte d'autres problèmes, notamment sur le plan de la traduction. Tous les règlements incorporés par renvoi vont-ils être traduits en français et en anglais? Les États-Unis ne sont pas obligés de traduire toutes leurs réglementations par incorporation. Le pays n'a pas l'obligation constitutionnelle de traduire ses règlements. Comment fait-on donc pour s'assurer que tout ce qui est incorporé par renvoi est assujetti à l'obligation de bilinguisme, surtout si le Parlement ne peut pas examiner ces règlements? C'est un autre problème.Je veux simplement dire que cette situation est très problématique. Nous adoptons un projet de loi qui rend valide toutes les incorporations qui ont été faites au cours des 30 dernières années, donc avant l'adoption de ce projet de loi, et ce, même si elles ne respectaient pas les critères. C'est le premier problème qui nous empêche d'appuyer ce projet de loi. Le deuxième problème, c'est que les règlements ne seraient plus assujettis à l'examen du Parlement parce qu'il s'agit d'une adoption par renvoi. C'est vraiment problématique. On va adopter des règlements, des taux et des indices, et les députés, les Canadiens et les Canadiennes ne seront jamais au courant de ceux-ci et ne pourront jamais se prononcer sur ces derniers.(1240)En somme, il est extrêmement fondamental que ce projet de loi soit rejeté par tous les députés de cette Chambre et qu'on l'examine à nouveau pour adopter quelque chose qui a du sens et qui ne va pas soustraire nos règlements à l'examen des parlementaires du Canada. Accès à l'informationC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExamen législatifIncorporation par renvoiMise aux normesMotions d'amendement à l'étape du rapportPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations internationalesS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496044149605414960641496074149608414960941496104149611414961241496134149614414961541496164149617414961841496194149620414962141496224149623414962441496254149626414962741496284149629AndrewScheerRegina—Qu'AppelleSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1245)[Français]Monsieur le Président, je travaille avec cette députée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et nous avons étudié ce projet de loi.J'aurais une question concernant l'accessibilité. Dans le projet de loi, il n'y a pas de définition de ce qu'est accessibilité. Est-ce que cela représente un problème pour la députée? On voit qu'il y a la possibilité qu'une sanction soit imposée à quelqu'un qui a fait quelque chose contre un aspect de la loi qui a été incorporé en vertu d'un renvoi, mais qui n'est pas vraiment accessible de la manière habituelle.Accès à l'informationÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496304149631ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Ève Péclet: (1245)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown de sa question. C'est vraiment quelque chose que nous avons soulevé en comité. Par exemple, j'aimerais lire un extrait de la lettre qui a été envoyée par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation: Lorsque des normes produites par des tiers indépendants sont incorporées par renvoi, il n'y a aucune raison que l'autorité réglementante n'assume pas la responsabilité de prendre les dispositions utiles pour obtenir l'autorisation de mettre ces normes à la disposition du public gratuitement.Ainsi, lorsqu'on parle d'accessibilité, on parle de la traduction dans les deux langues, soit en français et en anglais, pour que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent lire le texte dans la langue de leur choix. Toutefois, on parle aussi d'accessibilité et donc de gratuité. La loi doit être accessible à tous parce que tout le monde doit pouvoir la connaître.Donc, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas simplement venir préciser qu'est ce que veut dire le mot « accessibilité » si, selon eux, c'est clair comme de l'eau de roche? À cet égard, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Accès à l'informationÉtape du rapportIncorporation par renvoiPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence4149632414963341496344149635SeanCaseyCharlottetownFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1245)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours sur un projet de loi qui n'est pas forcément facile d'accès pour tout le monde. Comme elle l'a si bien dit, c'est extrêmement technique. Je suis heureuse de voir qu'on a soulevé le problème du bilinguisme au sein de notre réglementation. C'est un problème qui risque de survenir assez régulièrement après l'adoption du projet de loi S-2. Il y a un autre problème qui me semble aussi assez criant par rapport au projet de loi S-2, soit le fait qu'en procédant par l'incorporation par renvoi, n'y a-t-il pas un danger de court-circuiter encore davantage la question de la conformité réglementaire au niveau constitutionnel et au niveau de la conformité avec notre Charte des droits et libertés? C'est un concept qui semble assez obscur dans l'esprit du gouvernement conservateur au niveau de ses projets de loi, mais qui est aussi une obligation au niveau de la réglementation. Le fait qu'on puisse procéder plus facilement à l'adoption de règlements sans que cela soit scruté à la loupe par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation m'inquiète prodigieusement. J'aimerais donc entendre brièvement la députée à ce sujet. Étape du rapportIncorporation par renvoiPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414963641496374149638ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Ève Péclet: (1245)[Français]Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Gatineau de son travail. Je sais que, tout comme moi, elle est vraiment très préoccupée par ce projet de loi. Sa question va me permettre d'élaborer sur un sujet particulier, parce que parler d'un projet de loi aussi complexe en 10 minutes, c'est vraiment très difficile. Par exemple, en ce moment, le Conseil du Trésor, qui est un peu responsable de la réglementation, n'a, en ce qui a trait aux règlements, aucune ligne directrice pour l'adoption par renvoi. Cela veut dire qu'à l'heure actuelle, cela se fait déjà, mais il n'y a aucun critère et aucune norme. Il n'y a rien qui dirige les autorités réglementaires lorsqu'elles adoptent des règlements. Le problème que cela occasionne, c'est que, malheureusement, certains règlements ne seront jamais soumis à l'examen du Parlement. C'est le cas par exemple des règlements qui ont été adoptés dans le cadre d'autres législations et par d'autres Parlements à l'extérieur du Canada. Il y a aussi des problèmes de bilinguisme et d'accessibilité parce que, pour le moment, il n'y a aucun standard. C'est très problématique car, comme je l'ai dit, c'est un peu compliqué parce qu'il y a des renvois qui sont statiques dans le temps et d'autres qui sont évolutifs. Selon le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, les renvois évolutifs ne devraient jamais être permis dans le cadre d'une législation provenant de l'extérieur du Canada. Or, ce projet de loi le permet à l'heure actuelle. Il y a donc de graves problèmes au niveau de l'examen dont ces réglementations vont faire l'objet. Est-ce que les parlementaires seront mis au courant de ces questions? Pourront-ils examiner ces réglementations? On n'en est pas certains. En somme, le fait d'adopter un projet de loi d'une telle envergure, qui aura un effet concret sur tous les Canadiens et les Canadiennes, est quelque chose qui mérite selon moi d'être étudié beaucoup plus profondément. Étape du rapportExamen législatifIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence4149639414964041496414149642FrançoiseBoivinGatineauRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): (1250)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler d'un aspect important du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. En particulier, je souhaite parler de la façon dont l'incorporation par renvoi dans les règlements peut aider les autorités réglementaires à élaborer des régimes réglementaires qui assurent un accès à l'expertise des organismes chefs de file au Canada et partout dans le monde en matière d'élaboration de normes. Comme on le sait, le projet de loi S-2 modifiera la Loi sur les textes réglementaires pour y préciser les cas où la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée dans les règlements fédéraux. Cette technique permet de faire un renvoi à un document et de l'incorporer dans le règlement sans l'y reproduire. Il existe deux types d'incorporation par renvoi: dynamique et statiqueLorsque l'incorporation par renvoi est dynamique, le document visé fait partie du règlement, avec ses modifications successives. Lorsque le document est incorporé de façon statique, seule la version telle qu'elle existe à une date donnée est alors incorporée, sauf si le règlement est modifié. Cette technique offre de nombreux avantages. Par exemple, elle réduit les dédoublements et les répétitions inutiles de textes, telle la législation provinciale, lorsque les régimes législatifs provinciaux et fédéraux doivent être harmonisés. Elle peut constituer un moyen de collaboration efficace avec les autres administrations. Enfin, l'incorporation par renvoi est un outil efficace qui permet au gouvernement d'accéder à la vaste expertise développée au Canada et partout dans le monde dans une multitude de domaines qui ont une incidence sur notre économie et notre quotidien. Ce dernier avantage est celui sur lequel j'aimerais attirer l'attention de la Chambre aujourd'hui.Lorsque le législateur confère le pouvoir de prendre des règlements, les parlementaires s'attendent à ce que l'autorité réglementaire ait la capacité de répondre aux enjeux variés, complexes et en pleine évolution qui sont associés aux domaines dans lesquels les règlements sont élaborés.Pensons à la complexité des domaines qui nécessitent aujourd'hui l'élaboration de règlements: les véhicules électriques, l'infonuagique, les instruments médicaux de pointe et la nanotechnologie ne sont que quelques exemples. Les autorités réglementaires fédérales doivent être en mesure de répondre avec efficacité et efficience aux demandes de réglementation de secteurs complexes. À cet égard, le recours à la technique d'incorporation par renvoi permet de répondre rapidement et efficacement aux demandes dans ces secteurs en constante évolution.En édictant cette loi, le législateur fournira aux autorités réglementaires un fondement juridique explicite leur permettant d'incorporer par renvoi des normes nationales et internationales élaborées par des organismes d'experts. Bien que les normes ne soient qu'un seul type de documents dont l'incorporation par renvoi serait autorisée en vertu du projet de loi, elles méritent une attention particulière. Il y a déjà de nombreux types de normes qui sont incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux, notamment les normes rédigées par l'Organisation internationale de normalisation et d'autres organismes internationaux de normalisation reconnus. En fait, un récent examen de renvoi figurant actuellement dans les règlements fédéraux a permis de recenser près de 400 renvois à des normes établies par des organismes d'experts.Le Canada fait partie des pays chefs de file en matière d'élaboration de normes. Des centaines de normes sont élaborées au pays dans le cadre du Système national de normes du Canada, puis incorporées dans des règlements fédéraux et provinciaux, par exemple, les normes élaborées par des organisations telles que l'Office des normes générales du Canada et l'Association canadienne de normalisation, dont le nom est probablement le plus largement reconnu. Les normes élaborées par ces organisations sont déjà essentielles à la réglementation des divers secteurs au Canada. À elle seule, l'Association canadienne de normalisation a produit plus de 275 normes qui font l'objet d'un renvoi dans des règlements fédéraux. Au total, on compte déjà plus de 400 renvois, dans les règlements fédéraux, à divers types de normes élaborées tant à l'échelle internationale que dans le cadre du Système national de normes, qui sont des composantes importantes de nos programmes de réglementation actuels.Le projet de loi vise à reconnaître que les autorités réglementaires peuvent continuer à s'appuyer sur ces normes de façon à assurer une mise en oeuvre efficace de leurs mesures réglementaires. Pour atteindre cet objectif, il autorise l'incorporation par renvoi dynamique de tels documents. L'incorporation par renvoi de normes permet au gouvernement de tirer profit de l'expertise nationale et internationale. Elle lui permet de tirer la meilleure partie des travaux qui sont réalisées par des organismes d'experts externes, auxquels il a souvent apporté sa propre expertise.(1255)Dans bien des cas, une réglementation efficace et adaptée aux circonstances exige, lorsque des changements sont apportés aux normes, la capacité de réagir immédiatement, et l'incorporation par renvoi dynamique est la façon la plus efficace d'y parvenir. Lorsqu'une norme est incorporée par renvoi dynamique dans un règlement, chacune de ses mises à jour par l'organisme de normalisation pour tenir compte des nouvelles technologies, approches et innovations dans le domaine est incorporée automatiquement dans le règlement. Le règlement n'a jamais à être modifié.Pourquoi est-il essentiel d'incorporer par renvoi les normes avec leurs modifications successives? Il existe trois bonnes raisons: l'expertise, la capacité d'ajustement et l'efficacité.En premier lieu, la capacité d'adopter des normes dans le cadre de la réglementation fédérale, lorsqu'il est approprié de le faire, permet au gouvernement de recourir à l'expertise technique partout au Canada et dans le monde entier.En deuxième lieu, l'incorporation par renvoi dynamique de ces normes garantit, lorsque des changements sont apportés par les organismes d'experts, l'adaptation immédiate des règlements fédéraux, ce qui constitue un avantage important dans le domaine de la réglementation moderne.Enfin, le recours à des organismes d'élaboration de normes de cette nature permet d'utiliser les ressources gouvernementales de façon efficiente. Il ne serait ni attendu du gouvernement ni efficace pour lui de tenter de développer et de maintenir un large éventail d'expertise dont disposent déjà les comités qui élaborent ces normes.En conclusion, l'adoption du projet de loi constitue une étape nécessaire pour garantir l'accès à une technique précieuse développée au Canada et partout dans le monde. J'invite donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496434149644414964541496464149647414964841496494149650414965141496524149653414965441496554149656414965741496584149659414966041496614149662ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1255)[Français]Monsieur le Président, selon le rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, qui inclut donc toutes les modifications ultérieures à un règlement de documents administratifs produits à l'interne par le gouvernement fédéral, ne devrait pas être permise dans la réglementation du gouvernement fédéral.Pourquoi? Parce que, malheureusement, cela fait en sorte que plusieurs réglementations et modifications ultérieures vont être soustraites à l'examen du Parlement. Alors, pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant avec une modification pour permettre les renvois évolutifs de documentation internationale, au lieu de simplement en faire un renvoi statique qui n'inclut pas les futures modifications? Ainsi, si jamais on voulait modifier la loi, on pourrait la faire examiner par les parlementaires ou par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.Étape du rapportExamen législatifIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496634149664RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Robert Goguen: (1255)[Français]Monsieur le Président, évidemment, le gouvernement fédéral garde jalousement sa compétence de déterminer les aspects que doit réviser chacun des parlementaires.Toutefois, concernant les aspects des techniques d'évolution d'expertise, ce sont finalement les organismes mêmes qui développent l'expertise. En utilisant leur expertise et en adoptant de façon dynamique l'évolution de normes élaborées quotidiennement, le Canada et les Canadiens bénéficient de leur expertise, et la normalisation des normes se fait dans la loi comme cela se fait dans la vie quotidienne.Étape du rapportExamen législatifIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496654149666ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1255)[Français]Monsieur le Président, je veux poser une question qui a été soulevée dans les témoignages du comité.[Traduction]Il y a deux témoins au comité qui ont dit qu'ils ne faisaient pas confiance au gouvernement actuel parce qu'il avait déjà abusé des mécanismes de surveillance et qu'ils craignaient qu'il se serve de cette mesure législative pour faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Nous avons la même préoccupation.Quelques témoins on suggéré une excellente solution à ce problème, à savoir que le Conseil du Trésor élabore des lignes directrices que devront suivre les ministères et les fonctionnaires lorsqu'ils exerceront le pouvoir d'incorporer par renvoi des dispositions réglementaires. Cette solution a été proposée par Karen Proud et John Walter, directeur général du Conseil canadien des normes. L'élaboration de lignes directrices afin de soumettre les pouvoirs d'incorporation par renvoi à une certaine surveillance aiderait grandement les gens à être un peu moins inquiets au sujet des pouvoirs que le gouvernement est sur le point de s'arroger. Le gouvernement envisage-t-il une telle solution?Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414966741496684149669RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71319RobertGoguenRobert-GoguenMoncton—Riverview—DieppeCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GoguenRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Robert Goguen: (1300)[Français]Monsieur le Président, je ne sais pas si cela a été considéré dans l'élaboration de cette loi. Toutefois, nous essayons de développer des normes en matière d'expertise.[Traduction]Les parlementaires sont issus de milieux différents et possèdent tous un niveau d'expertise qui leur est propre. Toutefois, dans ce cas-ci, en ce qui concerne l'incorporation par renvoi dynamique, il est question de spécialités, comme la sécurité des expéditions et la sécurité maritime, l'efficacité énergétique, les produits dangereux, la sécurité automobile et les voitures électriques. Il s'agit de développements technologiques que les gens ou les parlementaires ordinaires ne maîtrisent pas. Ce sont des organismes précis qui ont cette expertise. Voilà pourquoi nous nous inspirons de leur force pour faire profiter les Canadiens ordinaires de la technologie incorporée par renvoi dans les lois qui nous gouvernent tous.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414967041496714149672SeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.Les libéraux n'appuieront pas le projet de loi. Je tiens à préciser que nous ne cherchons pas à invalider l'incorporation par renvoi dans les règlements, une technique utilisée depuis longtemps et utile au cas par cas. Nous ne pouvons toutefois pas faire confiance au gouvernement pour qu'il agisse de manière responsable lorsqu'il détiendra ces pouvoirs élargis. Le gouvernement a abusé, à maintes reprises, des mécanismes de surveillance. Je pense plus particulièrement à son recours aux projets de loi omnibus et à sa mauvaise foi dans le cadre du processus de révision constitutionnelle du ministère de la Justice, notamment le recours à des projets de loi d'initiative parlementaire pour se soustraire à ce processus.L'incorporation par renvoi d'un pouvoir général pourrait inciter le gouvernement à faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Voilà pourquoi élargir le pouvoir du gouvernement de déléguer le processus législatif à des entités étrangères ou privées ne servira pas l'intérêt public.Les libéraux n'étendront pas le pouvoir des conservateurs de privatiser et d'exporter le pouvoir d'élaborer les lois canadiennes.[Français]Le projet de loi risque également de favoriser la version anglaise des textes de loi canadiens, en permettant que des changements soient apportés au texte anglais sans que la version française ne soit mise à jour.[Traduction] Nous reconnaissons que l’incorporation de règlements par renvoi deviendra inexorablement plus fréquente. La mondialisation, la standardisation et le progrès scientifique et technique rendent cet outil indispensable. Toutefois, pour pouvoir procéder à l’incorporation de règlements par renvoi, l'autorité réglementaire doit en avoir reçu l'autorisation préalable du Parlement, dans sa loi habilitante.Le projet de loi S-2 est un texte extrêmement technique. Avant d’expliquer pourquoi les libéraux ne l’appuieront pas, je me propose de faire le survol de ses dispositions. Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l’incorporation par renvoi dans les règlements. L’incorporation par renvoi, dans un règlement, d’un document externe vise à lui donner une valeur juridique, comme dans le cas de normes techniques élaborées par le Conseil canadien des normes.L’incorporation par renvoi est un mécanisme qui existe depuis longtemps, et il est déjà autorisé expressément dans plus de 60 lois fédérales. Mais en dehors de ces lois, sa valeur juridique est incertaine. Le projet de loi S-2 a pour objet d’affirmer que l’incorporation par renvoi est une technique valide, d’application générale. Le projet de loi S-2 prévoit également qu’un document externe incorporé par renvoi doit être accessible, et qu’une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d’une contravention relative au document si celui-ci n’était pas accessible. De plus, le projet de loi S-2 permet la validation rétroactive de toute incorporation par renvoi faite avant son entrée en vigueur. En fait, l’incorporation par renvoi subdélègue la formulation des détails d’un règlement à une entité désignée, qui peut être privée ou étrangère. Cela accroît l’efficience dans le contexte de la globalisation, de la standardisation et de l’évolution rapide des progrès techniques et scientifiques. Il faut savoir que les règlements incorporés par renvoi ne doivent pas outrepasser les pouvoirs de réglementation conférés par la loi. De plus, les règlements incorporés par renvoi sont soumis au contrôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et peuvent faire l’objet d’une révocation.Il existe deux types d’incorporation par renvoi : l’incorporation par renvoi figé ou statique, et l’incorporation par renvoi évolutif ou dynamique. L’incorporation par renvoi figé cite un document externe tel qu’il existait à une date donnée. L’incorporation par renvoi évolutif permet automatiquement au règlement d’évoluer au fur et à mesure que les documents externes sont modifiés. Cette dernière technique délègue la formulation des détails du règlement à l’entité qui a le pouvoir, à ce moment précis, de modifier le document externe. Le projet de loi S-2 autorise expressément les deux types d’incorporation par renvoi, le renvoi figé et le renvoi évolutif.Pourquoi les modifications proposées ne sont-elles pas acceptables ? Parce que le projet de loi S-2 réduit le contrôle auquel sont assujettis les règlements fédéraux, en autorisant la subdélégation du pouvoir de réglementation qui est déjà délégué par le Parlement au gouverneur en conseil et à d’autres personnes. On ne peut pas faire confiance au gouvernement actuel pour qu’il utilise ce pouvoir de façon responsable. Nous avons vu, à maintes reprises, qu’il n’hésitait pas à faire fi des mécanismes de contrôle, à restreindre le débat démocratique et à bafouer les droits constitutionnels des Canadiens.Par exemple, le recours par le gouvernement à des projets de loi omnibus sape le processus d’examen qui se fait en comité, et empêche le public de prendre connaissance de modifications juridiques importantes. Je pense, par exemple, aux modifications anticonstitutionnelles qui étaient proposées à la Loi sur la Cour suprême et qui étaient dissimulées dans un projet de loi portant exécution du budget. Oui, c’est bien ce que j’ai dit : des modifications à la Loi sur la Cour suprême ont été intégrées à un projet de loi de mise en œuvre du budget. Lorsque ces modifications ont été rejetées, nous nous souvenons tous que le premier ministre et le ministre de la Justice ont reproché à tort à la juge en chef de la Cour suprême d’avoir essayé de les aider à sauver la face.Quant aux projets de loi omnibus, je pense également au projet de loi C-13 dont le gouvernement s’est servi pour introduire, dans un projet de loi nécessaire sur la cyberintimidation, le principe de l’immunité des sociétés de télécommunications en cas de divulgation sans mandat. Là encore, la Cour suprême a réparé les pots cassés avec l’arrêt Spencer, ce qui nous a permis d’appuyer un projet de loi qui avait été ficelé d’une façon particulièrement cynique. En nous opposant à la diminution du contrôle réglementaire que prévoit le projet de loi S-2, nous songeons aussi au mépris du gouvernement pour la procédure d’examen de la constitutionnalité d’un texte législatif, qui relève du ministère de la Justice. Les députés se souviendront que l’avocat de ce ministère, Edgar Schmidt, a révélé aux Canadiens que le gouvernement n’hésite pas à présenter un projet de loi même si celui-ci a moins 5 % de chances d’être conforme à la Charte. C’est, pour ainsi dire, la disposition de la dernière chance, à la façon du gouvernement. Le gouvernement qui est actuellement au pouvoir a-t-il besoin d’être moins surveillé ou plus surveillé? Nous n’avons guère été surpris d’apprendre que le gouvernement affichait le plus grand mépris pour la Charte, étant donné les nombreux cas où ses propres propositions législatives et autres initiatives ont été déclarées anticonstitutionnelles par les tribunaux. On pourrait en faire toute une compilation.(1305)[Français]En 2011, la Cour suprême du Canada a empêché le député de Parry Sound—Muskoka, qui était alors ministre de la Santé, de fermer un centre d'injection sécuritaire, fermeture qui aurait causé une hausse du nombre de surdoses mortelles et la propagation de maladies. L'an dernier, la Cour fédérale a empêché le gouvernement de réduire les services de santé offerts aux réfugiés. Toujours l'an dernier, ici même à Ottawa cette fois, le juge David Paciocco de la Cour de justice de l'Ontario a déterminé que la décision d'imposer une suramende compensatoire de 900 $ à un délinquant inuit toxicomane et démuni de 26 ans était cruelle et inhabituelle. Des tribunaux de la Colombie-Britannique et la Cour d'appel de l'Ontario ont aussi invalidé des peines minimales obligatoires mises en place par le gouvernement. D'ailleurs, c'est sans compter les réponses négatives aux renvois portant sur la réforme unilatérale du Sénat et la nomination de juges fédéraux pour représenter le Québec à la Cour suprême.[Traduction] Nous avons également constaté que le gouvernement conservateur n’hésitait pas à dissimuler un projet de loi d'initiative ministérielle derrière un projet de loi d’initiative parlementaire, afin d’éviter l’examen de la constitutionnalité de ses dispositions. Je pourrais vous donner de multiples exemples de projets de loi répressifs dont le gouvernement était probablement l’auteur, mais qu’il a déguisés en projets de loi d’initiative parlementaire. Tous ces projets de loi comportaient des modifications importantes du Code criminel, et quels qu’en soient les mérites, ils auraient dû être assujettis au processus de vérification de leur conformité à la Charte, lequel relève du ministère de la Justice.Les Canadiens ne peuvent pas compter sur l'actuel gouvernement pour la protection et la promotion de leurs droits et de leurs intérêts. C’est un gouvernement qui a été éclaboussé par toutes sortes de scandales qui ont sapé la confiance de la population, qu’il s’agisse de fraude électorale avec les appels automatisés, du bidouillage qui a été fait avec le rapport d’audit de Mike Duffy, du paiement de 90 000 $ au même Mike Duffy par le directeur de Cabinet du premier ministre ou encore des propos diffamatoires proférés par le premier ministre à l’encontre de la juge en chef de la Cour suprême. Les Canadiens ont de bonnes raisons de ne pas faire confiance au gouvernement conservateur actuel.Comme je l’ai dit, le danger que présente le projet de loi S-2 est qu’il va donner carte blanche au gouvernement pour faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement, et les contrôles ne pourront s’exercer qu’a posteriori, au lieu de s’exercer a priori. C’est la raison pour laquelle nous n’appuierons pas l’élargissement du pouvoir que possède déjà le gouvernement actuel de déléguer des pouvoirs législatifs à des entités étrangères et privées.De plus, le projet de loi S-2 désavantage le simple profane, car il n’y a aucune garantie que les documents incorporés par renvoi seront vraiment accessibles. Je tiens à préciser à cet égard qu’un document incorporé par renvoi n’aura pas besoin d’être publié dans la Gazette du Canada et qu’il pourra même être protégé par un droit d’auteur. Il sera également plus difficile pour une personne de savoir si la version qu’elle a d’un document incorporé est la version la plus récente, et dans certains cas, elle devra même payer pour pouvoir consulter des documents protégés par un droit d’auteur. Ce projet de loi sape le droit de ceux qui sont assujettis à la loi de connaître les dispositions de cette loi. Nous n’appuierons pas la proposition du gouvernement conservateur de privatiser le droit canadien. Nous avons appris en comité qu’il serait possible à des entités internationales de modifier des lois canadiennes sans que nous ayons notre mot à dire. Nous avons appris que l'accès aux lois canadiennes ne serait plus centralisé, et que les Canadiens seraient parfois obligés de payer pour pouvoir les consulter. De plus, si le projet de loi S-2 est adopté, le gouvernement aura le pouvoir de décider quelles entités étrangères et privées pourront légiférer, et quelles lois les Canadiens ne pourront consulter qu’en payant des droits d’accès. Le gouvernement n’a pas été franc avec le Parlement et la population. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’une autorité réglementaire doit avoir reçu l’autorisation préalable du Parlement, dans sa loi habilitante, pour pouvoir incorporer des règlements par renvoi. Pour cette raison, nous n’appuierons pas le projet de loi.Accès à l'informationC-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations internationalesS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414967341496744149675414967641496774149678414967941496804149681414968241496834149684414968541496864149687414968841496894149690414969141496924149693414969441496954149696RobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d’avoir prononcé un excellent discours, où il a exposé un grand nombre des problèmes que pose le projet de loi S-2. J’ai particulièrement apprécié sa description très concrète, à la toute fin de son discours, des effets combinés de la mondialisation et de la privatisation de l’élaboration des normes; la façon dont il a expliqué comment l’incorporation par renvoi évolutif ne fait que creuser la tombe de la souveraineté parlementaire et démocratique; et le constat qu’il a fait sur l’incapacité du Parlement de surveiller l’évolution des normes externes au fur et à mesure qu’elles sont incorporées dans notre dispositif juridique, sans que le Parlement puisse dire quoi que ce soit et même en soit informé, ce qui est plutôt alarmant.Je me trompe peut-être, mais je crois que le projet de loi S-2 contient une autre clause de rétroactivité qui raffinerait l'utilisation de toutes les autres clauses du genre en disant que toutes les clauses de rétroactivité antérieures sont assujetties au projet de loi S-2 et ne poseront donc pas de problème. Est-ce que c’est exact ? Le député a-t-il des observations à faire à ce sujet?Étape du rapportIncorporation par renvoiMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496974149698SeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth ne sera pas surpris d’apprendre qu’il a tout à fait raison. N’importe quel avocat sait qu’il faut connaître la réponse avant de poser une question. Ce que le projet de loi propose, c’est de faire de l’incorporation par renvoi un principe d’application générale. Il propose également de valider rétroactivement tous les documents qui ont été incorporés par renvoi dans un règlement, ce qui est, bien sûr, une source de préoccupation.Le gouvernement prétend vouloir simplement codifier la pratique existante, mais très franchement, pour les raisons que j’ai données tout à l’heure, ce n’est pas un bon argument. Il faut mettre en place un meilleur mécanisme de surveillance. L’un des gros problèmes qui se posent au niveau de la surveillance, c’est que lorsqu’une autorité réglementaire a le contrôle et l’exclusivité du processus, seule l’incorporation par renvoi figé est possible. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, l’incorporation par renvoi évolutif ou dynamique est possible. Avec l’incorporation par renvoi dynamique, des changements peuvent être apportés au fur et à mesure que les documents sont modifiés, mais sans que le Parlement exerce un droit de regard. Ce qui m’inquiète, c’est que si le gouvernement place dans cette instance de réglementation des gens qui peuvent avoir recours à l’incorporation par renvoi dynamique, le gouvernement pourra faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement. Des témoins nous ont dit en comité que c’était une pratique très courante. Que des fonctionnaires et des bureaucrates du gouvernement canadien qui siègent dans ces tribunaux internationaux peuvent modifier des documents de cette façon.Étape du rapportIncorporation par renvoiMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41496994149700414970141497024149703CraigScottToronto—DanforthAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1315)[Français]Monsieur le Président, j'ai une question à poser à l'honorable députéVoici ce que dit l'article 18.3:18.3 (1) L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.Toutefois, l'accessibilité est mal définie. Le projet de loi précise-t-il comment l'autorité réglementaire devra veiller à l'accessibilité du document? Dans le cas des langues officielles, par exemple, ou de l'affichage qui aura lieu dans les médias et sur Internet, le projet de loi indique-t-il les coûts que cela va générer?Accès à l'informationÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41497044149705414970641497074149708SeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey: (1315)[Français]Monsieur le Président, c'est une bonne question.C'est un aspect dont nous avons discuté en comité, et c'est tout à fait vrai que le mot « accessible » n'est pas défini. Nous avons posé cette question aux témoins. Quelques pratiques ont évolué dans la communauté internationale afin de publier les documents touchés de cette manière. Il n'y a pas de définition dans ce cas-ci, mais nous pourrions adopter quelques pratiques internationales. Elle a toutefois raison: pour être certain, il faut que la définition soit dans le projet de loi, et ce n'est pas le cas ici.Accès à l'informationÉtape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414970941497104149711Anne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné le projet de loi S-2 et en a fait rapport à la Chambre sans proposition d’amendement. Auparavant, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait aussi fait rapport du projet de loi à la Chambre sans proposition d’amendement, et la Chambre en est maintenant saisie.Le projet de loi concerne les techniques de rédaction des textes réglementaires. En gros, le projet de loi vise à préciser quand les autorités réglementaires peuvent ou ne peuvent pas utiliser la technique de l’incorporation par renvoi, qui est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés dans lesquels l’incorporation par renvoi n’est pas utilisée dans une certaine mesure.Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s’assurer qu’il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi S-2 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a exprimées sur l’utilisation de cette technique. Le projet de loi apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l’incertitude des autorités réglementaires et du comité. L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les deux comités se sont fait dire que l'incorporation par renvoi est aussi une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs actuels de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, c'est-à-dire les instructions du Cabinet qui visent à garantir l'efficacité et la souplesse de la réglementation. Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama. L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le projet de loi S-2 aurait pour effet de donner aux autorités de réglementation la possibilité de recourir à cette technique de rédaction dans les règlements qui visent ces objectifs. L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, aplanit aussi les différences techniques qui nuisent au commerce. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de bénéficier du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le système national de normes du Canada est reconnu mondialement. L'incorporation de normes dans la réglementation, que celles-ci soient élaborées au Canada ou à l'étranger, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des façons de faire les plus acceptées dans les domaines de la vie courante. En fait, il est primordial qu'on puisse se fier à cette expertise afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger. Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont très largement utilisées au Canada. En autorisant les organismes de réglementation à continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi dynamique — c'est-à-dire d'incorporer automatiquement les versions ultérieures d'un document plutôt qu'une version donnée et fixe —, on contribue à protéger les Canadiens en leur donnant accès aux technologies les plus récentes.L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Il s'agit d'un outil de réglementation très utile.(1320) Un autre aspect important du projet de loi S-2 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi à caractère dynamique constitue un instrument important dont peuvent se servir les organismes de réglementation lorsqu'ils désignent leurs initiatives réglementaires.Cependant, le projet de loi S-2 établit également un juste équilibre quant à ce qui peut être incorporé par renvoi en limitant le type de documents pouvant faire l'objet d'un renvoi. De plus, seules les versions d'un document qui existent une journée donnée peuvent être incorporées, et seulement quand le document est produit par l'autorité réglementaire. Il s'agit d'un élément important qui évitera que certains cherchent à contourner le processus réglementaire.Bien que certains témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne aient laissé entendre que le projet de loi devrait aller plus loin et permettre l'incorporation par renvoi de tous les types de documents, notamment les documents produits par l'autorité réglementaire, nous estimons que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre. De plus, si cela n'est pas suffisant, le Parlement peut autoriser l'incorporation par renvoi de ces documents, ce qu'il a déjà fait dans le passé. Le Parlement pourra continuer à contrôler la délégation des pouvoirs réglementaires, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourra continuer d'exercer une surveillance à cet égard. Nous prévoyons que ce comité continuera d'examiner attentivement les textes réglementaires qui ont recours à l'incorporation par renvoi. Le comité mixte permanent jouera, en effet, un rôle important en veillant à ce que cette technique continue d'être utilisée de la façon autorisée par le Parlement. Un des aspects les plus importants du projet de loi concerne l'accessibilité. Le projet de loi S-2 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles. Bien que l'exigence en matière d'accessibilité ait toujours fait partie du droit, elle sera formellement consacrée dans ce projet de loi. Il ne fait aucun doute que le projet de loi doit prévoir l'accessibilité. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer. Cette reconnaissance formelle dans le projet de loi est une étape importante en matière d'accessibilité.À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-2 est de donner aux autorités réglementaires la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour veiller à ce que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient bel et bien accessibles. En général, les documents qui sont incorporés par renvoi sont déjà accessibles. En conséquence, dans certains cas, l'autorité réglementaire n'aura pas de mesures additionnelles à prendre. Par exemple, les lois provinciales sont déjà du domaine public. Les règlements fédéraux incorporant des textes de loi provinciaux permettront indéniablement à l'autorité réglementaire de se conformer à l'exigence de s'assurer que la documentation est accessible. Parfois, il suffira d'avoir accès au document par l'entremise de l'organisme de normalisation. Il sera clair que la loi proposée fera en sorte que le groupe visé par le règlement aura accès au document incorporé en fournissant un effort raisonnable. Il est également important de signaler que les organisations de normalisation, par exemple l'Association canadienne de normalisation, comprennent le besoin de donner accès aux normes incorporées aux règlements. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux autorités réglementaires l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité. Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations connexes que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui est impossible d'avoir accès aux documents pertinents.Cette position est conforme à celle que le gouvernement a depuis longtemps quant à savoir si la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée ou non dans la réglementation. Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements où des documents sont actuellement incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté.(1325)Depuis de nombreuses années, nous utilisons avec succès l'incorporation par renvoi dynamique et l'incorporation par renvoi statique dans les lois fédérales. Ces connaissances seront utiles pour indiquer la voie à suivre à l'avenir.L'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements.Accès à l'informationÉtape du rapportIncorporation par renvoiMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRelations internationalesS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414971241497134149714414971541497164149717414971841497194149720414972141497224149723414972441497254149726414972741497284149729414973041497314149732414973341497344149735SeanCaseyCharlottetownFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1325)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais lui poser deux courtes questions.Tout d'abord, l'article 18.7 confirme la validité de toute incorporation par renvoi qui aurait été effectuée avant l'entrée en vigueur de cet article. C'est donc une clause de rétroactivité laissant sous-entendre que cela se faisait sans le consentement de cette Chambre. Que pense-t-elle de cette clause et comment l'explique-t-elle? Par ailleurs, a-t-elle des inquiétudes par rapport au respect de la règle du bilinguisme au Canada en matière de réglementation, puisque plusieurs témoins nous ont dit qu'il pourrait y avoir un problème assez sérieux à cet égard? Est-ce que le gouvernement conservateur croit encore à l'importance du bilinguisme au Canada?Étape du rapportIncorporation par renvoiMesure rétroactivePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414973641497374149738JoySmithKildonan—St. PaulJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Joy Smith: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue et la Chambre. Nous vivons dans un pays bilingue. Le français et l'anglais sont nos langues officielles. Je ne crains aucunement que le bilinguisme soit menacé de quelque manière que ce soit par le projet de loi.Il est très important, à l'époque actuelle, de se tenir à jour en suivant l'évolution réelle du monde. Le projet de loi aurait pour effet de réduire au minimum le double emploi et les contradictions. Il favoriserait l'efficacité et la compétitivité qui sont nécessaires actuellement dans le monde des affaires. Il réduirait très clairement les barrières commerciales actuelles.Le projet de loi est la réponse à une question très importante, qui consiste à savoir comment nous pouvons nous tenir à jour pour garantir la compatibilité des règlements, de manière à ce que nous puissions nous y fier dans nos activités quotidiennes.Étape du rapportIncorporation par renvoiMesure rétroactivePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414973941497404149741FrançoiseBoivinGatineauSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, le comité a entendu deux témoins experts qui ont donné le même avis au gouvernement, c'est-à-dire que le Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices que les fonctionnaires devraient suivre lorsqu'ils exercent le pouvoir d'incorporer par renvoi des dispositions réglementaires. La députée est-elle d'accord avec ces témoins entendus par le comité?Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence4149742JoySmithKildonan—St. PaulJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25533JoySmithJoy-SmithKildonan—St. PaulCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SmithJoy_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Joy Smith: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, l'incorporation par renvoi s'applique déjà quotidiennement et de façon efficace. Le projet de loi ne ferait que définir ce procédé et l'encadrer de manière à ce qu'il y ait des lignes directrices à respecter et à ce que l'on puisse appliquer l'incorporation par renvoi de façon efficace.Comme mon collègue l'a souligné plus tôt, l'incorporation par renvoi s'applique déjà à une foule de domaines, qu'il s'agisse de l'expédition, des activités maritimes, de l'énergie, des produits dangereux, et même de la sécurité automobile, des produits de la criminalité et du blanchiment d'argent. On applique déjà ce procédé tous les jours, à tous ces domaines, dans différents secteurs professionnels et aspects de la vie quotidienne ainsi qu'à la gestion des affaires de notre pays et de nos relations avec d'autres pays.Pour ce qui est de l'incorporation par renvoi, ce projet de loi vise à mieux définir ce qu'il faut faire afin d'agir plus efficacement. Voilà ce qu'il nous faut. Sur le terrain, les entreprises et autres sociétés m'ont parlé du problème d'incohérence dans la réglementation. Ce projet de loi préciserait davantage la procédure tout en réduisant les incohérences.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414974341497444149745SeanCaseyCharlottetownFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1330)[Français]Monsieur le Président, le projet de loi S-2 n'est probablement pas le projet de loi le plus accessible à la communauté et aux gens qui nous écoutent. Depuis le début, j'appelle ce projet de loi « the sleeper of this legislature ».D'une part, il passe un peu inaperçu, ce qui est inquiétant, et d'autre part, il est issu du Sénat. Quand un projet de loi d'une si grande influence sur les futures pratiques nous vient du Sénat, mon analyse part du mauvais pied. Cela dit, il s'agit probablement de l'un de mes derniers discours à la Chambre à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, étant donné l'agenda en matière de justice d'ici la fin de la législature, le 23 juin. Je veux donc remercier les membres du Comité permanent de la justice, particulièrement ceux du Nouveau Parti démocratique et ma collègue de La Pointe-de-l'Île, la marraine de la recommandation faite à nos collègues concernant le projet de loi S-2, entre autres. Elle a fait un travail assez intéressant, car ce projet de loi n'était pas la façon la plus évidente de faire ses premières armes en tant que porte-parole adjointe. Je la félicite et la remercie. L'agenda en matière de justice a été assez imposant, dans les dernières années. Ayant vous-même été porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, monsieur le Président, vous le savez bien. Je remercie aussi le chef du NPD de la confiance qu'il m'a témoignée. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours pris très au sérieux l'analyse de chaque projet de loi. C'est aussi pourquoi j'ai souvent décrié les tentatives du gouvernement de court-circuiter les débats démocratiques et les études approfondies de projets de loi. En effet, les décisions que l'on prend en matière de justice peuvent avoir des répercussions encore plus importantes sur les gens que l'on représente.Le projet de loi S-2 en est un bel exemple, car il n'a pas trop attiré l'attention. Si j'ai fait une entrevue sur le projet de loi S-2, ce devait être avec Blacklock's Reporter, qui a pris le temps d'analyser ce projet de loi et qui y a vu les même problèmes que nous. Par ailleurs, il m'apparaît encore plus important de souligner la chance qui m'a été donnée, lors de mon élection en 2011, d'être nommée par notre chef de l'époque, le grand Jack Layton, à titre de coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Je dois avouer que, sur le coup, je me demandais quel était le mandat de ce comité. Toutefois, j'ai compris toute l'importance de ce comité. J'ai aussi été témoin d'une résistance systématique de la part de certains ministères, qui prennent une éternité à répondre aux questions du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'est ce qui a le plus influencé ma position quant au projet de loi S-2. Ce sont parfois des questions de base, notamment en ce qui concerne des textes anglais et français dont l'emploi de la langue est incorrect ou qui ne concordent pas, ce qui crée de la confusion et peut mener à des contestations judiciaires. J'ai bien apprécié ce que j'appelle ce stage au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, car il m'a appris à apprécier l'importance de la réglementation. Comme certains l'ont mentionné ici, on oublie parfois que le ministre de la Justice doit attester que tout projet de loi gouvernemental, qu'il provienne du Sénat ou du gouvernement, est conforme à la Constitution et à la Charte des droits et libertés du Canada. (1335)La même chose doit être faite en matière de réglementation. Ma collègue, qui s'exprimait avant moi, parlait de l'importance de la modernisation. Je suis d'accord avec elle. On sait qu'il y a annuellement 30 000 pages de réglementation. Bien sûr, c'est un travail de moine que de passer au travers de tout cela. Toutefois, les gens du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation et les fonctionnaires — que je salue aujourd'hui pour le travail de moine qu'ils font — regardent ces questions et s'assurent, pour le bénéfice de nos concitoyens, à savoir les Canadiens de partout au pays, que cette réglementation est correcte, qu'elle est conforme et qu'elle est accessible. Il faut que les gens sachent ce qui se passe et ce qui pourrait leur être demandé. Il est certain qu'il faut trouver des façons de moderniser cela. Toutefois, moderniser prend une autre tournure pour ce gouvernement. C'est peut-être là que, fondamentalement, les conservateurs vont jusqu'à un certain point payer le prix pour les péchés qu'ils ont commis, si je peux m'exprimer ainsi. En effet, les banquettes de l'opposition officielle ont un manque viscéral de confiance envers ce gouvernement. Pourquoi? C'est parce que ce gouvernement a été cachottier. Il a tenté par tous les moyens de court-circuiter les débats démocratiques. Il n'accepte pas qu'on puisse être en désaccord avec ses opinions. Il voit toute question de l'opposition comme étant pratiquement un crime de lèse-majesté. Bref, il nous empêche souvent de faire le travail pour lequel nous avons été élus. En somme, que les conservateurs ne se surprennent pas qu'on ne veuille pas leur donner les moyens d'accélérer les choses ou de remettre ces questions entre les mains de personnes qu'on ne pourra pas contrôler, dont on ne pourra pas réviser le travail et s'assurer que ce qu'elles font est fait correctement.Quand un fonctionnaire, comme M. Schmidt, se retrouve devant la Cour fédérale contre son employeur, le ministère de la Justice, pour dire qu'on lui avait demandé de tourner les coins ronds et de faire fi de la Constitution et de la Charte, cela m'inquiète. Par la suite, le gouvernement veut avoir le pouvoir de faire de la réglementation par renvoi, qui est la façon la plus simple. De plus, mon collègue de Toronto—Danforth l'a mentionné tout à l'heure, on prévoit une clause de rétroactivité. On s'est effectivement fait dire en comité que cela se faisait déjà. Comme si le fait de faire quelque chose qui était interdit auparavant devrait justifier le fait qu'on embarque de plain-pied au sein d'une telle méthodologie. Présentement, s'il y a de la réglementation par renvoi qui se fait, cela est autorisé ou aurait dû être autorisé par la loi habilitante. Ce qu'on a su, c'est que ce n'était pas toujours le cas. C'est pour cela que le gouvernement a prévu l'article 18.7 dans le projet de loi du Sénat. Cet article inclut une clause de rétroactivité. Cela me fait un peu penser à ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-59 en ce qui a trait à la question de la destruction de certaines données des registres. Ce que les gens ne voient pas, c'est que la réglementation peut aller très loin. Regardons chacun des projets de loi, que ce soit les projets de loi gouvernementaux, les projets de loi d'initiative parlementaire ou ceux en provenance du Sénat. On constate qu'un pouvoir est toujours dévolu au ministre qui est en charge de ce volet pour adopter des règlements. Le ministre peut lui-même déléguer à un haut-fonctionnaire le pouvoir de faire quelque chose. En somme, si en plus on décide de les laisser adopter la réglementation issue de pays étrangers — qui va nous arriver dans une langue qui n'est pas la nôtre et où le bilinguisme sera sûrement court-circuité —, on peut avoir énormément d'inquiétudes par rapport à ce projet de loi.Ce que je dis à mes collègues dans cette Chambre, c'est qu'il n'y a pas urgence en la matière. Le projet de loi S-2 mérite d'être étudié encore davantage et être l'objet d'un peu plus d'ouverture. Il serait approprié que le gouvernement soit peut-être capable de regarder les commentaires, d'écouter les critiques et de les considérer, plutôt que de simplement fermer la porte et dire que ce projet de loi, c'est ça ou rien d'autre. J'encourage mes collègues à prendre une petite pause stratégique pour bien regarder le projet de loi S-2 étant donné que c'est une mesure législative qui pourrait avoir d'énormes ramifications qui seraient assez dramatiques dans certains cas. C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportIncorporation par renvoiMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414974641497474149748414974941497504149751414975241497534149754414975541497564149757414975841497594149760JoySmithKildonan—St. PaulDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Dan Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai été très heureux de travailler avec ma collègue lorsqu’elle a coprésidé le comité d'examen de la réglementation. En ce qui concerne la Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, il est important d’observer que le gouvernement a présenté cette mesure législative qui précise réellement les circonstances dans lesquelles utiliser l’incorporation dynamique ou l’incorporation statique. Le projet de loi donne essentiellement les paramètres qui permettent de décider quand il est possible d’utiliser ces deux types d’incorporation. On a également fait valoir que les règlements ne seraient pas produits et qu’il pourrait y avoir des problèmes concernant les langues officielles. Rien ne pourrait être plus faux. Tout règlement pris par le gouvernement fédéral doit être publié en français et en anglais. Enfin, j’aimerais indiquer à la députée que le gouvernement tente de créer un cadre permettant de déterminer quand il est approprié de recourir à ces types d’incorporation. Ce cadre donnera aux législateurs, comme nous, des moyens pour déterminer quand certaines incorporations par renvoi pourront être utilisées au profit des gens. Par exemple, il peut arriver que des normes changent. C’est à nous de décider quelles normes doivent être utilisées. Toutefois, nous ne voulons pas être constamment en retard dans les mesures à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens. La députée ne se rend-elle pas compte qu’il faut effectuer certains changements dans ce domaine afin d'assurer la sécurité des gens et de fixer des paramètres visant une utilisation limitée de cet outil par le gouvernement? Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41497614149762414976341497644149765FrançoiseBoivinGatineauFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Françoise Boivin: (1340)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.Effectivement, j'en conviens, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu. J'entendais ma collègue dire « keep up speed ». C'est une chose de se mettre à la vitesse du jour et c'en est une autre de le faire les yeux fermés. Si je conduis ma voiture à grande vitesse, je préfère le faire avec les deux yeux bien ouverts. Souvent, ce gouvernement nous demande de le faire les yeux fermés.Par exemple, on refuse de définir la terminologie utilisée de certaines règles contenues dans le projet de loi. De plus, nous avons tenté de l'amender justement pour mieux encadrer cette nouvelle façon de faire, qui serait plus rapide et qui aurait pu être un peu plus claire. Toutes nos tentatives deviennent extrêmement frustrantes à la longue. Même devant celles qui ne visent pas à empêcher les choses d'avancer ou celles qui chercheraient simplement une façon de faire un peu plus ouverte et claire, la porte a été refermée par les députés du Parti conservateur qui siègent au comité, comme s'ils n'avaient pas le droit d'accepter quoi que ce soit, ce qui est très inquiétant.Il ne faut pas croire que c'est simplement la réglementation en matière de sécurité qui sera en jeu. Toutes sortes de règles peuvent entrer en ligne de compte. Les conservateurs se targuent souvent d'avoir signé beaucoup de traités avec l'extérieur. Tant mieux. C'est bon pour l'économie, j'en conviens, et à bien des égards. Par contre, il faut s'assurer que la réglementation du pays avec lequel nous transigeons, que nous allons adopter comme étant la nôtre ici, répond à certains critères de base qui n'existent qu'au Canada, comme le bilinguisme et d'autres règles.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414976641497674149768414976941497704149771DanAlbasOkanagan—CoquihallaSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1345)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.[Traduction] J'aimerais connaître l'opinion de la députée à l'égard des deux questions suivantes que j'ai déjà posées. La première tient à ce que nous avons entendu deux témoins au comité, en l'occurrence le président de Produits de santé consommateurs du Canada et le directeur général du Conseil canadien des normes. Tous deux ont demandé que le pouvoir des fonctionnaires d’incorporer par renvoi dans les règlements soit assujetti à des lignes directrices émanant du Conseil du Trésor.Ma deuxième question a trait à quelque chose que j’ai essayé d’expliquer en réponse à une question du député de Toronto—Danforth. Le projet de loi établit deux catégories d’incorporation par renvoi dans les règlements, soit l’incorporation statique et l’incorporation dynamique. L’incorporation par renvoi statique dans les règlements n’est possible que lorsque le document en question relève de la compétence de l’autorité qui prend le règlement. Par conséquent, si tel n’est pas le cas, c’est l’incorporation par renvoi dynamique qui s’applique. À mon avis, le problème tient à ce que le gouvernement pourra ainsi faire indirectement ce qu’il ne pourra pas faire directement, parce qu’il fera partie des organismes qui exercent un contrôle sur le contenu des documents à incorporer de façon dynamique. La députée voudrait-elle donner son opinion à ce sujet?Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence41497724149773414977441497754149776FrançoiseBoivinGatineauFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotion d'amendementInterventionMme Françoise Boivin: (1345)[Français]Monsieur le Président, pour ce qui est de la deuxième question, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que c'est extrêmement inquiétant. Quant aux directives qui devraient être données par le Conseil du Trésor, je suis également tout à fait d'accord pour dire que ce sont de bonnes suggestions qui nous ont été faites. Encore une fois, le gouvernement a tout simplement fait la sourde oreille à ces suggestions, et c'est ce qui est inquiétant dans ce genre de projet de loi qui aura tant de conséquences.Nous ne pouvons pas faire confiance à un gouvernement qui n'est pas transparent et qui ne partage pas l'information qu'il a, et on ne peut pas lui dire non plus que nous allons élargir encore plus ses pouvoirs sur le plan de la réglementation.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414977741497784149779SeanCaseyCharlottetownElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesRecours au Règlement [Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l’étape du rapport]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à la lettre acheminée à votre bureau hier, je demande à faire un recours au Règlement pour parler de la décision que vous prendrez quant à la pertinence des amendements que j’ai présentés concernant l’étape du rapport du projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget, soit le projet de loi C-59.Je vous renvoie au paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui naturellement donne au Président de la Chambre le pouvoir de choisir ou de regrouper des amendements à sa guise. Le Règlement contient toutefois une note qui donne la directive supplémentaire suivante: « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n'ont pas été ou n'ont pu être présentées au comité. » Cette note précise également ceci: « Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n'étaient pas membres du comité l'occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu'ils veulent proposer. » Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps ni de celui des députés rassemblés ici pour passer en revue les événements qui ont suscité chez moi la préoccupation dont je vous fais part actuellement. Toutefois, je suis certaine que les députés reconnaîtront, sûrement comme vous, Monsieur le Président, que je peux exercer mon droit en qualité de députée de Saanich—Gulf Islands parce que les règles de procédure parlementaire actuelles permettent à un député d’un parti reconnu comptant moins de 12 députés, ou à un député indépendant, de présenter des modifications importantes à l’étape du rapport, ce que les députés appartenant aux grands partis n’ont plus le droit de faire.La raison de cette règle tient, je suppose, à ce que nous appellerions l’évolution des règles dans cette enceinte, qui illustre une tendance persistante. En effet, les règles ont toujours eu tendance à favoriser les grands partis et à conduire à la suppression des droits des petits. Ainsi, dans un cas particulier, un grand parti majoritaire a essayé de s’en servir pour éliminer les droits d’un député en particulier.Cela s’est fait au moyen d’une série de décisions. À la fin de 2012, le leader parlementaire a essayé de faire adopter un nouveau principe — et j’ai été personnellement citée dans le recours au Règlement du leader parlementaire — selon lequel tous les amendements présentés par la députée de Saanich—Gulf Islands devraient être regroupés, et que le Président devrait n'en choisir qu'un seul pour le soumettre à un vote d’essai. Advenant le rejet de l'amendement choisi, aucun des autres amendements que j'avais présentés n'auraient pu être présentés à l’étape du rapport. Dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012, vous avez écarté rapidement ce principe en faisant observer qu’il allait à l’encontre de l’objet de l'examen législatif. Il semble que cela aurait laissé entendre que c’est le plus fort qui fait la loi et qu’il ne vaut pas la peine d’étudier quelque amendement que ce soit, ni même de soumettre les mesures législatives à un examen minutieux. En rendant cette décision, Monsieur le Président, vous avez fait état de deux décisions rendues antérieurement par la Présidence au sujet de cette question. Le Président Milliken, que vous avez cité avec autorité a, dans une décision rendue le 29 mars 2009, déclaré ceci: « ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux ». Vous avez également cité l’ancien Président John Fraser qui a dit le 10 octobre 1989 : « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».Dans cette décision, l'orientation était clairement présentée dans les mots suivants: Par conséquent, à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces d'examiner en comité les motions d'amendement aux projets de loi de tous les députés, la présidence entend continuer de protéger les droits des députés indépendants de proposer des amendements à l'étape du rapport. C'est votre rôle, monsieur le Président. À la page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve cet énoncé clair en ce qui concerne le devoir du Président:Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez dit « à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces ». Je pense qu'elle a dû être concoctée au Cabinet du premier ministre, car l'automne suivant, des motions identiques sont apparues dans tous les comités chargés d'étudier les projets de loi. On a fait croire que chaque motion identique était proposée par un député conservateur de ce comité pour créer la nouvelle règle à laquelle je me conforme actuellement, qui indique que mes amendements — comme ceux de tous les autres députés dont le parti compte moins de 12 membres ou qui siègent en tant qu'indépendants —, doivent être déposés au moins 48 heures avant que le comité procède à l'étude article par article.(1350)J'ai procédé conformément à cette règle. À chaque étape, j'ai tendance à rappeler aux présidents des comités auxquels je présente des amendements qu'ils sont considérés comme ayant été présentés. En général, on m'accorde environ 60 secondes pour expliquer l'objet d'un amendement.Bien que cette façon de procéder laisse à désirer, dans le cas de ces amendements — c'est l'essentiel de mes propos, monsieur le Président —, je vous prie de faire preuve de souplesse. Je sais que les comités sont responsables de leurs propres délibérations, mais, dans ce cas-ci, je vous demande de rendre une décision relativement à l'étape du rapport.Une occasion que l'on ne peut pas saisir n'en est assurément pas une, que ce soit efficace ou non. Dans ce cas-ci, je devais présenter le 2 juin, à 9 heures, tous mes amendements visant le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le C-59. Après cette échéance, 10 autres témoins de l'extérieur ont comparu, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée et le ministre. Ces témoins ont soulevé des questions entièrement nouvelles. Mes amendements visent de nouvelles questions qui ont été soulevées après la date à laquelle je devais présenter mes amendements.Contrairement aux autres membres d'un comité, je ne peux pas, tout comme les députés se trouvant dans ma situation, proposer de nouveaux amendements qui tiendraient compte des nouveaux renseignements fournis. Pourtant, pour accomplir leur travail, tous les députés doivent avoir la possibilité de participer — de façon substantielle et, je l'espère, utile — aux amendements proposés à l'étape du rapport.Dans le cas présent, monsieur le Président, je vous prie de songer au contexte dans lequel j'évolue. Comme une multitude de comités présentaient des motions, j'ai parfois dû courir d'un comité à l'autre, littéralement, pour soumettre mes amendements à temps et prendre la parole, puisque plusieurs comités se réunissaient souvent en même temps. Dans le cas du projet de loi C-59, un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, il m'aurait été raisonnablement impossible de soumettre les amendements que j'ai inclus. En effet, je n'ai inclus aucun des amendements que j'ai pu soumettre à un comité, bien qu'ils aient été rejetés. J'ai seulement inclus des amendements qu'il aurait été impossible d'imaginer, de concevoir ou de rédiger à temps, parce que les témoignages qui les ont inspirés ont eu lieu après l'échéance pour laquelle je devais soumettre mes amendements. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement414978041497814149782414978341497844149785414978641497874149788414978941497904149791414979241497934149794414979541497964149797FrançoiseBoivinGatineauJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesRecours au Règlement [Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l’étape du rapport]InterventionLe vice-président: (1355)[Traduction]Je peux affirmer à la députée que la décision tiendra compte de ses observations.Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement41497984149799ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25520TomLukiwskiTom-LukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/LukiwskiTom_CPC.jpgInitiatives ministériellesRecours au Règlement [Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l’étape du rapport]InterventionM. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je serai bref. J'informe la présidence et la députée de Saanich—Gulf Islands que, dans la mesure où je n'étais pas au courant que celle-ci allait invoquer le Règlement avant qu'elle ne le fasse et que j'ai manqué une partie de ses arguments parce que je n'étais pas dans la salle, le gouvernement va réserver ses observations jusqu'à ce qu'il ait pu prendre connaissance de l'ensemble du recours au Règlement de la députée, auquel il répondra en bonne et due forme à la première occasion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement4149800JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je tâcherai d'être aussi bref que mon collègue.Ce n'est pas la première fois que je parle du projet de loi S-2. Je joins aujourd'hui ma voix à celle de mes collègues de Gatineau et de Charlottetown pour déplorer le peu d'attention que ce projet a suscité. Vu les répercussions considérables qu'il aura sur notre démocratie, il aurait en effet mérité d'être scruté plus attentivement par les médias.Une fois qu'il sera adopté, les gouvernements pourront beaucoup plus facilement avoir recours à l'incorporation par renvoi dynamique pour intégrer en douce des changements réglementaires élaborés par des organismes extérieurs, transnationaux ou privés, ou même par des organismes mixtes auxquels ils sont partie prenante. Tout compte fait, il permettra au gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait depuis 4 ans qu'il est majoritaire, et je dirais même depuis 10 ans qu'il est au pouvoir, même si notre démocratie s'en est trouvée gravement affaiblie.Plutôt que de nous diriger dans cette voie, il faut penser sérieusement aux façons d'augmenter les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, au Sénat et à la Chambre des communes. Nous devrions même envisager la nomination d'un mandataire du Parlement. Je suis d'avis qu'il faut discuter de la création d'un poste de commissaire aux textes réglementaires et aux instruments internationaux, qui veillerait à ce que la Chambre demeure au fait non seulement des incorporations par renvoi statique, mais aussi des incorporations par renvoi de documents externes, au fur et à mesure qu'elles se produisent. Dans ses rapports à la Chambre, le commissaire l'informerait de changements qui sont hors du ressort de celle-ci, mais qui sont maintenant susceptibles d'avoir des conséquences. Ce commissaire pourrait se pencher, par exemple, sur les textes réglementaires et les règlements, d'une part, et, d'autre part, sur les instruments internationaux, les traités, etc. En effet, le gouvernement opère dans un univers juridique qui se mondialise, où les pouvoirs exécutifs et transnationaux unissent de plus en plus leurs efforts, ce qui érode le pouvoir de gouvernance des législateurs élus.Bref, il manque des dispositions de sauvegarde au projet de loi. L'opposition officielle a proposé quatre amendements à l'étape du comité. Comme d'habitude, le gouvernement les a rejetés. Si les réserves de l'opposition à l'égard du projet de loi étaient prises au sérieux, nous pourrions améliorer les fonctions de surveillance et d'examen exercées sur les autorités réglementaires, au lieu de les miner, comme le ferait le projet de loi S-2.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence414980441498054149806414980741498084149809JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolé d'être à la dernière minute. Par conséquent, mes observations seront brèves.La députée de Saanich—Gulf Islands ne m'a pas avisé de ce rappel au Règlement. J'ai donc dû prendre le temps d'essayer de mettre sur certains dossiers de manière impromptue, ce que j'ai fait il y a seulement quelques instants. Je voulais répondre aux points qu'elle a soulevés concernant la décision que vous avez rendue sur la recevabilité de ses amendements, et plus particulièrement l'application de l'article 76.1 du Règlement et des pratiques connexes.Je crois qu'il serait dangereux que la présidence s'engage dans la voie que la députée propose. Elle vous demande de rendre recevables des amendements qui ne le seraient pas autrement en fonction du moment où certains témoignages ont été entendus en comité. Le problème que pose cette proposition, c’est qu’elle oblige le Président à se faire le juge et l’arbitre de tous les témoignages entendus en comité, de la date à laquelle ils ont été entendus et de leur tenants et aboutissants. Ce n’est pas le rôle du Président, car ce qui se passe en comité relève des comités. Je pense que cela placerait le Président dans une position très difficile, car il aurait à porter des jugements en ce qui concerne les politiques, les valeurs et les questions examinées par le comité, ce qui déborde nettement du mandat du Président.S’agissant des amendements, il n’existe, à ma connaissance, aucun critère qui oblige les députés à proposer des amendements liés aux témoignages qui ont été déposés en comité. Une telle condition n’a jamais existé. Or, l’obligation que la députée veut imposer au Président vise en fait à créer ce lien. Un député a le droit, et c’est un privilège important, de présenter un amendement à propos de n’importe quelle question pertinente au projet de loi dont le Parlement est saisi, même si l’amendement n’a pas été appuyé ou même présenté par un témoin devant le comité. Je pense qu’exiger un lien entre les deux, sous une forme ou une autre, reviendrait à s'engager sur une pente dangereuse, et que ce ne serait pas approprié. J’aimerais faire remarquer que, compte tenu des règles et pratiques relatives à la résolution présentée en comité, rien n’empêche la députée de Saanich—Gulf Islands de présenter, au moment opportun, des amendements identiques à ceux qu’elle a présentés, à un moment inopportun, pour que le comité puisse les examiner.Pour ce qui est de l’application concrète de la règle, je vous invite à vous reporter au Règlement 76.1 où il est dit, dans les notes en bas de page : « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n’ont pas été ou n’ont pu être présentées au comité. » Il n’est pas question de choisir des amendements que le député n’a pas pensé à présenter au moment où le comité se réunissait pour examiner des amendements. Il est dit très clairement: « n’ont pu être présentées ». Ce qui est à l’origine ou qui a donné de l’impulsion à l’amendement ne doit pas entrer en ligne de compte dans la décision que prend le Président au sujet de la recevabilité d’un amendement. Si nous nous engageons sur cette voie, il sera ensuite question d'amendements que des députés voudront proposer à la suite de ce qu’ils ont lu dans le journal, d’appels qu’ils ont reçus ou même d’observations que leur ont faites des gens qui voulaient comparaître devant le comité, mais qui n’ont pas pu, parce qu’ils n’ont pas été retenus comme témoins par le comité, pour quelque raison que ce soit. Encore une fois, je pense que le Président ne devrait pas s'engager dans cette voie très dangereuse.La députée de Saanich—Gulf Islands a présenté des amendements, un grand nombre d’amendements d’ailleurs, et elle a eu l’occasion de les défendre.Je pense qu’il ne faut pas assouplir excessivement la règle et la pratique en vigueur, en créant un lien avec les témoignages déposés devant les comités, car cela donnerait aux députés la possibilité de présenter des amendements après l'échéance et aurait bien sûr de graves conséquences sur le déroulement des procédures au sein de la Chambre.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement4150082415008341500844150085415008641500874150088415008941500904150091AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport]InterventionLe Président: (1510)[Traduction]Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son intervention.J'ai pris note du recours au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands sur les motions nos 49 et 116 présentées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Comme je viens de le dire, j'ai aussi pris bonne note des observations du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet.Comme nous sommes sur le point d'entamer l'étude à l'étape du rapport de ce même projet de loi, je vais mettre de côté ces deux amendements; je rendrai une décision sur le recours au Règlement le plus rapidement possible. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement415009241500934150094PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Cent quarante-neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59. Toutes ces motions, sauf les nos 49 et 116, ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation du paragraphe 76.1(5) du Règlement.Les motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. [Français]Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149 à la Chambre. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'une motion415009641500974150098AndrewScheerRegina—Qu'AppelleNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1510)[Traduction]Motion no 1 propose:Motion no 1Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415009941501004150101AndrewScheerRegina—Qu'AppelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV), (1510)[Traduction]Motion no 2avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:Motion no 2Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415010241501034150104NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1510)[Traduction]Motions nos 3 à 9 propose:Motion no 3Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.Motion no 4Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.Motion no 5Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.Motion no 6Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.Motion no 7Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.Motion no 8Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.Motion no 9Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415010541501064150107415010841501094150110415011141501124150113415011441501154150116415011741501184150119ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1515)[Français], avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose: Motions nos 10 à 27Motion no 10Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.Motion no 11Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.Motion no 12Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.Motion no 13Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.Motion no 14Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.Motion no 15Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.Motion no 16Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.Motion no 17Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.Motion no 18Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.Motion no 19Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.Motion no 20Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.Motion no 21Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.Motion no 22Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.Motion no 23Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.Motion no 24Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.Motion no 25Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.Motion no 26Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.Motion no 27Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150120415012141501224150123415012441501254150126415012741501284150129415013041501314150132415013341501344150135415013641501374150138415013941501404150141415014241501434150144415014541501464150147415014841501494150150415015141501524150153415015441501554150156NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Peter Julian: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolé de vous interrompre, mais le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour est au téléphone, ce qui est interdit à la Chambre. Je lui ai fait des signes pour qu'il termine son appel, mais il a semblé m'ignorer, et en toute honnêteté, il m'ignore encore. Les députés connaissent les règles de la Chambre et ils savent qu'ils ne peuvent pas parler ouvertement au téléphone dans la Chambre des communes.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportOrdre et décorumProjets de loi d'initiative ministérielle4150158JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionLe vice-président: (1520)[Français]J'espère que le député s'est aperçu que son comportement n'était pas approprié et qu'il a terminé son appel.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportOrdre et décorumProjets de loi d'initiative ministérielle4150159PeterJulianBurnaby—New WestminsterElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1520)[Traduction], appuyée par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:Motions nos 28 à 43Motion no 28Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.Motion no 29Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.Motion no 30Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.Motion no 31Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.Motion no 32Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.Motion no 33Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.Motion no 34Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.Motion no 35Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.Motion no 36Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.Motion no 37Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.Motion no 38Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.Motion no 39Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.Motion no 40Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.Motion no 41Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.Motion no 42Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.Motion no 43Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415016041501614150162415016341501644150165415016641501674150168415016941501704150171415017241501734150174415017541501764150177415017841501794150180415018141501824150183415018441501854150186415018741501884150189415019041501914150192JoeComartinWindsor—TecumsehNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1520)[Français]Motions nos 44 à 47 propose: Motion no 44Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.Motion no 45Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.Motion no 46Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.Motion no 47Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415019341501944150195415019641501974150198415019941502004150201ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1520)[Français]Motions nos 48 et 50 à 56, avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:Motion no 48Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.Motion no 50Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.Motion no 51Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.Motion no 52Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.Motion no 53Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.Motion no 54Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.Motion no 55Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.Motion no 56Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41502024150203415020441502054150206415020741502084150209415021041502114150212415021341502144150215415021641502174150218NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1520)[Traduction] propose:Motions nos 57 à 111Motion no 57Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.Motion no 58Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.Motion no 59Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.Motion no 60Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.Motion no 61Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.Motion no 62Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.Motion no 63Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.Motion no 64Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.Motion no 65Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.Motion no 66Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.Motion no 67Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.Motion no 68Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.Motion no 69Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.Motion no 70Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.Motion no 71Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.Motion no 72Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.Motion no 73Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.Motion no 74Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.Motion no 75Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.Motion no 76Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.Motion no 77Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.Motion no 78Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.Motion no 79Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.Motion no 80Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.Motion no 81Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.Motion no 82Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.Motion no 83Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.Motion no 84Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.Motion no 85Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.Motion no 86Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.Motion no 87Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.Motion no 88Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.Motion no 89Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.Motion no 90Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.Motion no 91Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.Motion no 92Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.Motion no 93Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.Motion no 94Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.Motion no 95Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.Motion no 96Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.Motion no 97Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.Motion no 98Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.Motion no 99Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.Motion no 100Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.Motion no 101Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.Motion no 102Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.Motion no 103Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.Motion no 104Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.Motion no 105Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.Motion no 106Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.Motion no 107Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.Motion no 108Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.Motion no 109Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.Motion no 110Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.Motion no 111Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415021941502204150221415022241502234150224415022541502264150227415022841502294150230415023141502324150233415023441502354150236415023741502384150239415024041502414150242415024341502444150245415024641502474150248415024941502504150251415025241502534150254415025541502564150257415025841502594150260415026141502624150263415026441502654150266415026741502684150269415027041502714150272415027341502744150275415027641502774150278415027941502804150281415028241502834150284415028541502864150287415028841502894150290415029141502924150293415029441502954150296415029741502984150299415030041503014150302415030341503044150305415030641503074150308415030941503104150311415031241503134150314415031541503164150317415031841503194150320415032141503224150323415032441503254150326415032741503284150329ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1530)[Traduction]Motions nos 112 à 115 et 117 à 124, appuyée par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour propose:Motion no 112Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.Motion no 113Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.Motion no 114Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.Motion no 115Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.Motion no 117Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.Motion no 118Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.Motion no 119Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.Motion no 120Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.Motion no 121Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.Motion no 122Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.Motion no 123Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.Motion no 124Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150330415033141503324150333415033441503354150336415033741503384150339415034041503414150342415034341503444150345415034641503474150348415034941503504150351415035241503534150354NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD)(1535)[Français] propose: Motions nos 125 à 147Motion no 125Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.Motion no 126Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.Motion no 127Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.Motion no 128Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.Motion no 129Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.Motion no 130Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.Motion no 131Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.Motion no 132Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.Motion no 133Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.Motion no 134Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.Motion no 135Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.Motion no 136Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.Motion no 137Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.Motion no 138Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.Motion no 139Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.Motion no 140Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.Motion no 141Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.Motion no 142Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.Motion no 143Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.Motion no 144Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.Motion no 145Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.Motion no 146Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.Motion no 147Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41503554150356415035741503584150359415036041503614150362415036341503644150365415036641503674150368415036941503704150371415037241503734150374415037541503764150377415037841503794150380415038141503824150383415038441503854150386415038741503884150389415039041503914150392415039341503944150395415039641503974150398415039941504004150401ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1540)[Français], avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:Motions nos 148 et 149Motion no 148Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.Motion no 149Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41504024150403415040441504054150406NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de lire les amendements proposés au projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget, ce qui représente une tâche prodigieuse. S'il y en a tant, c’est parce que le projet de loi est très mauvais. Il faut faire beaucoup pour corriger quelque chose d’aussi intrinsèquement bancal que ce projet de loi. Je vous remercie, monsieur le Président, de lire certains des amendements que le NPD a proposés pour ce projet de loi omnibus de 150 pages, qui compte 270 modifications visant un éventail de domaines effarant. Toutefois, il n’est pas étonnant que ces conservateurs soient en quelque sorte devenus dépendants à l’idée que les bons projets de loi n’ont pas besoin d’un examen minutieux et qu’ils doivent être adoptés au moyen de la guillotine, soit l’attribution du temps et la clôture du débat. C’est une procédure que les conservateurs aiment utiliser maintenant, étant donné que l’exercice du gouvernement les a rendus arrogants et prétentieux. C’est une procédure qu’ils détestaient lorsqu’ils étaient dans l’opposition mais qu’ils ont utilisée maintenant presque 100 fois, je crois, pour clore le débat sur à peu près tous les projets de loi qui ont été présentés à la Chambre. L’étude de ce projet de loi a également été expédiée, même si certaines mesures qu’il contient sont importantes. Il vaut la peine de prendre du recul et d’examiner le contexte dans lequel le budget s’inscrit. Au cours des 16 derniers mois, l’économie canadienne a connu sa croissance la plus faible, en dehors d’une période de récession, en plus de 40 ans. Pensez-y un instant. Les conservateurs sont au pouvoir depuis neuf ans maintenant, à nous servir leurs vieilles théories reaganistes sur les retombées économiques dont voici les résultats: la perte de centaines de milliers d’emplois dans le secteur manufacturier, 1,3 million de Canadiens sans emploi, et presque un quart de million de chômeurs de plus que lorsque le premier ministre est entré en fonction. Nous avons fait les frais de leurs politiques inefficaces et nous pouvons maintenant voir les résultats. Depuis 16 mois, le taux de croissance au Canada est bien inférieur à la croissance de la population. C’est le pire résultat obtenu par un gouvernement en dehors d’une récession depuis plus d’une génération. Ces gens se félicitent de ce qu’ils ont fait, dépensant 750 millions de dollars dans des publicités faisant leur promotion pour dire aux Canadiens à quel point ils sont extraordinaires, mais les Canadiens connaissent la réalité. Les Canadiens qui ont connu le chômage, les Canadiens qui ont vu la qualité de leurs emplois diminuer — selon la CIBC, la qualité des emplois au Canada est à son plus bas depuis une génération — connaissent la réalité. Aucune campagne de publicité d’un quart de milliard de dollars ne camouflera cela.Les pertes d’emplois affectent tous les secteurs, et ça comprend non seulement plus de 400 000 emplois du secteur manufacturier en Ontario et au Québec ainsi que des emplois à valeur ajoutée partout au Canada, mais aussi des emplois dans le commerce de détail et dans le secteur de l’énergie. Aujourd'hui même, Blacks Canada a annoncé la fermeture de ses magasins, après Sony, Target et d’autres entreprises dans le secteur de l’énergie et ailleurs.Les conservateurs ont également refusé de prendre des mesures pour régler des problèmes qui sont pourtant simples. Les néo-démocrates ont découvert une belle échappatoire fiscale qui s’adresse aux grands pontes qui ont de beaux bureaux à Bay Street. Elle est faite pour les PDG qui sont payés en dividendes en actions.Les conservateurs prétendent vouloir protéger la classe moyenne. Je ne connais pas beaucoup de Canadiens de la classe moyenne qui sont payés en dividendes en actions, mais les Canadiens de la classe moyenne que ciblent les conservateurs reçoivent un allégement fiscal de 750 millions de dollars par an. C’est 750 millions de dollars pour ceux qui sont payés en dividendes en actions, parce qu’ils sont imposés à un taux bien inférieur à nous, simples mortels. Ces types qui occupent de beaux bureaux et qui vivent dans de luxueux appartements ont droit chaque année à 750 millions de dollars d’allégement fiscal de la part du gouvernement conservateur. Les néo-démocrates ont essayé de supprimer cette échappatoire fiscale et de transférer l’argent récupéré aux Canadiens à faible revenu, mais les conservateurs ont dit non. Le gouvernement a promis de créer plus de 100 000 places de garderie. Nous nous souvenons de cette promesse. C’est comme lorsque le premier ministre a promis de ne nommer personne au Sénat. Les députées s'en souviennent-ils? Se souviennent-ils que le premier ministre a dit ici même qu’il ne nommerait personne à cette Chambre qui ne rend de comptes à personne et dont les membres ne sont pas élus? C’est précisément ce qu’il a dit. Mais, ô surprise, il récolte aujourd’hui ce qu’il a semé. Toute une brochette de sénateurs se sont finalement fait prendre la main dans le sac. Ils auraient voulu que les contribuables canadiens payent leurs parties de golf, leurs matchs de hockey, leurs week-ends de pêche, et un chauffeur pour conduire un véhicule jusqu'à la côte Est. La vie est belle quand on est sénateur! Sans parler du financement d’une résidence secondaire. Parce qu’il faut bien reconnaître qu’un sénateur qui gagne 140 000 $ par an et qui est amené à travailler jusqu’à trois jours par semaine, à raison de quelques heures par jour, doit en effet être exténué. On ne doit pas faire de vieux os dans ce métier. Et que dire de tous les rabatteurs de fonds et de tous les candidats conservateurs ou libéraux qui ont été battus et recasés au Sénat, et qui se font finalement pincer pour ce qu’ils ont fait pendant des années. Dieu merci, l’audit n'est pas remonté trop loin. Car nous savons tous que lorsqu’on crée une institution corrompue, elle va se comporter comme une institution corrompue. Et c’est exactement ce qu’est le Sénat.(1545)Quand on relit les discours fondateurs de notre pays, on voit que John A. Macdonald, lorsqu’il plaidait en faveur de la création du Sénat, disait que cette Chambre était nécessaire pour protéger la minorité contre la plèbe, contre la majorité représentée à la Chambre des communes. De quelle minorité parlait-il? C’était un homme fortuné. Il estimait qu’il fallait protéger les Canadiens fortunés contre la plèbe, contre le reste de la population, contre la majorité, et que par conséquent, il fallait créer un Sénat non élu. Le premier ministre avait promis de réformer cette institution, mais ce qu’il nous laisse est bien pire. Les néo-démocrates réclament depuis des générations l’abolition du Sénat. Qui aurait pensé que les sénateurs seraient les meilleurs avocats de leur propre abolition? Ils en font la preuve jour après jour. Quelles sont les autres propositions de ce projet de loi, un autre de ces énormes projets de loi omnibus? Les conservateurs n’en parlent même plus, parce qu'ils ont constitué des échecs retentissants. Il y a quand même deux projets qu’ils ont présentés, le premier étant le fractionnement du revenu, qui va coûter 2,2 milliards de dollars et qui va profiter à seulement 15 % des familles canadiennes, soit les familles canadiennes les plus aisées. Ce n’est pas cela qui va aider à créer des places de garderie, contrairement à ce qu’avait promis, une fois encore, l’actuel premier ministre. Ce n’est pas cela non plus qui va aider les Canadiens à faible revenu et les Canadiens de la classe moyenne, ni le reste des travailleurs canadiens, d'ailleurs. Ce que ce projet de fractionnement du revenu va faire, c’est permettre à des Canadiens fortunés de fractionner leur revenu et, par conséquent, de payer moins d’impôt. Peut-être que cela aidera le premier ministre et sa famille, mais cela ne va certainement pas aider les Canadiens ordinaires. Les conservateurs en ont rajouté en annonçant qu’ils allaient doubler la contribution maximale au CELI, le compte d’épargne libre d’impôt, auquel seulement environ 11 % des Canadiens versent le maximum actuel de 5 500 $. Nous leur avons demandé de nous démontrer en quoi cela allait aider les Canadiens, et même si les CELI les avaient encouragés à mettre de l’argent de côté. Ils ne l'ont pas fait du tout. Ce que font les Canadiens, c’est transférer l’argent d’un instrument de placement de retraite à un autre. C'est bien correct, sauf que, maintenant, les conservateurs proposent de doubler le plafond. Quel effet cela va-t-il avoir ?Nous avons appris que les 20 % des Canadiens les plus fortunés, autrement dit les plus riches, auront droit à 180 % de plus en avantages que tous les autres réunis. N'est-ce pas formidable? S’ils gagnent 200 000 $ ou 300 000 $ par an, ils peuvent être sûrs que les conservateurs ont leurs intérêts à cœur. Ces derniers sont prêts à dépenser des milliards de dollars pour cela. En fait, le doublement du plafond du CELI coûtera, au fil des ans, 30 à 40 milliards de dollars au Trésor public. Quand le ministre des Finances a dû répondre à une question précisément là-dessus, il a dit que ce n’était pas à nous de nous en préoccuper, mais plutôt à la petite-fille imaginaire du premier ministre. N'est-ce pas formidable?Ce n’est pas l’école de pensée conservatrice à laquelle je suis habitué. Les conservateurs que je connais et qui habitent dans le Nord-Ouest de la Colombie Britannique sont conservateurs en ce sens qu’ils veulent léguer à leurs enfants et petits-enfants des conditions de vie meilleures que celles auxquelles ils auront eu droit. Ils ne veulent surtout pas leur laisser une énorme facture, comme les conservateurs sont en train de faire avec les changements climatiques, en affirmant que c’est quelqu’un d’autre qui devra régler le problème. Ils disent qu’ils vont mettre en oeuvre diverses mesures pour essayer de gagner des votes aux prochaines élections, parce qu’ils sont en baisse dans les sondages et qu’ils ont besoin d’aide pour se faire élire. Alors, qu’arrivera-t-il si le problème prend des proportions énormes avec le temps et empêche les générations futures de payer les soins de santé, les routes, les égouts et les ponts, dont nous avons désespérément besoin? Le Canada affiche actuellement un déficit de 172 milliards de dollars en matière d'infrastructure. Mais quelle solution les conservateurs ont-ils proposée à la Fédération canadienne des municipalités la semaine dernière? Des programmes dont le financement est concentré en fin de période. Le transport en commun: ça viendra plus tard. Les infrastructures: ça devra attendre. Actuellement, les conservateurs doivent essayer d’acheter leur retour au pouvoir à cause de tous les scandales et de toute la corruption qui ont eu cours pendant leur règne.Au cours des dernières années seulement, les conservateurs ont coupé 14 milliards de dollars dans les programmes. Cet argent devait servir pour les anciens combattants, la salubrité des aliments, la sécurité ferroviaire et l’assurance-emploi, un autre secteur qu’ils ont dévalisé. Rappelons-nous comment les conservateurs fustigeaient mes amis libéraux, leur reprochant d’avoir dévalisé la caisse de l’assurance-emploi à hauteur de 54 milliards de dollars. Les conservateurs ont manifestement bien retenu la leçon. Enfin, il y a ici une petite mesure rétroactive. Les conservateurs retournent en arrière et donnent une nouvelle interprétation ou une nouvelle conception de la volonté du Parlement en ce qui a trait à l’élimination du registre des armes d’épaule. C’est fascinant. La commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce que le gouvernement fait est dangereux. Elle a fait observer que si les libéraux avaient imaginé la même chose lorsqu’ils étaient au pouvoir, le scandale des commandites n’aurait jamais été mis au jour, parce qu’ils auraient pu agir rétroactivement, réinterpréter la volonté du Parlement et rendre soudainement légal ce qui était illégal. Or, les conservateurs ont caché cette possibilité dans le projet de loi.Une voix: Quel concept! M. Nathan Cullen: « Quel concept », disent les libéraux, monsieur le Président. S’ils avaient seulement pensé à cela, nous n’aurions pas entendu parler de toutes ces dizaines de millions de dollars qu’ils ont volés au nom des Canadiens. Les conservateurs seraient probablement bien loin du pouvoir, mais c’est ainsi. (1550) Ils veulent changer la loi d'une façon qui ne s'est jamais vue au Canada, et ils cachent la modification nécessaire pour cela dans un projet de loi omnibus. Cette mesure en fait bien peu pour l’économie canadienne et Dieu sait que l’économie a besoin d’aide, mais le plan des conservateurs est un échec. En effet, le plan des conservateurs pour l’économie canadienne ne fonctionne pas, comme en témoigne le fait que 1,3 million de Canadiens sont sans emploi. Ce plan ne permet pas de remettre l’économie de notre pays sur la bonne voie.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresClasse moyenneCompte d’épargne libre d’impôtConditions économiquesÉtape du rapportFiscalitéFractionnement du revenuInfrastructureMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feuSénat et sénateurs4150407415040841504094150410415041141504124150413415041441504154150416415041741504184150419415042041504214150422415042341504244150425415042641504274150428415042941504304150431ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque les Canadiens regardent le budget du gouvernement, ils y voient de nombreux problèmes. Il y a d’abord un sentiment d’iniquité. Le député a parlé du fractionnement du revenu. Le gouvernement propose de dépenser littéralement deux milliards de dollars par année pour une mesure dont moins de 15 % des Canadiens profiteraient réellement. Les libéraux sont d’avis qu’il vaudrait beaucoup mieux donner l’argent à la classe moyenne par un allégement fiscal. Nous proposons de modifier les pourcentages pour pouvoir accorder un allégement fiscal à la classe moyenne.Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur ce que le NPD proposerait comme allégements fiscaux, si leur plateforme actuelle prévoit quelque chose à ce sujet.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportFractionnement du revenuPolitique fiscaleProjets de loi d'initiative ministérielle415043241504334150434NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, une certaine confusion semble régner au sujet du plan des libéraux, puisqu'il a changé trois fois pendant les 72 heures qui ont suivi son annonce. Et nous voilà maintenant avec un autre plan libéral qui pourrait se concentrer sur le RPC, le Régime de pensions du Canada. C'est un plan plutôt risqué, puisqu'il prétend dire au RPC quels gestes poser ou ne pas poser. À une certaine époque, les libéraux appuyaient les cotisations volontaires au RPC et les conservateurs s'y opposaient. C'est maintenant le contraire: les conservateurs appuient les cotisations volontaires et les libéraux s'y opposent. La constance est parfois récompensée, en politique. Ça sera peut-être le cas cette fois-ci.Pendant mon discours, je n'ai pas pu aborder la section consacrée aux stagiaires non rémunérés. Nous avons entendu Claire Seaborn, de la Canadian Intern Association, des groupes comme l'Alliance canadienne des associations étudiantes, et des citoyens qui ont à coeur de protéger les stagiaires non rémunérés contre le harcèlement sexuel et les conditions de travail inéquitables, une protection dont ils ne bénéficient pas actuellement. Les conservateurs ont promis d'agir, et nous nous attendions à ce qu'ils prennent des mesures pour protéger ces travailleurs vulnérables. Ces gens acceptent des stages, mais ils préféreraient probablement un emploi rémunéré, s'ils pouvaient en trouver un. Dans le contexte économique actuel créé par les conservateurs, ils n'y arrivent pas. Il est important pour nous de voir à la protection des stagiaires non rémunérés. Nous constatons toutefois que ce projet de loi omnibus ne fait rien pour empêcher le harcèlement sexuel des stagiaires non rémunérés, ni les heures de travail inéquitables. Nous nous demandons donc quelles sont les priorités des conservateurs. Les jeunes Canadiens qui acceptent certains stages sont particulièrement vulnérables. Pour l'amour du ciel, pourquoi ne pas leur offrir la protection du Code du travail, comme nous le faisons pour tous les autres travailleurs? Encore une fois, les conservateurs n'ont pas le coeur, ou pas le temps, de protéger les personnes les plus vulnérables, qui ont besoin d'aide.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de pensions du CanadaStagesTravail non rémunéré4150435415043641504374150438KevinLamoureuxWinnipeg-NordPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour son excellente intervention au sujet du budget conservateur. Je crois qu'il a expliqué très clairement que l'économie tourne carrément au ralenti à l'heure actuelle, que la croissance économique n'a jamais été aussi lente en 40 ans et que les jeunes gens d'aujourd'hui, en raison de la conjoncture, vont moins bien réussir que leurs parents ne l'ont fait. On ne doit pas s'étonner du fait que les conservateurs ne veulent pas que la population se penche sur la question de l'économie. C'est pourquoi ils ont présenté leur projet de loi antiterroriste, le très dangereux projet de loi C-51, qui, malheureusement, a reçu l'appui des libéraux. Ce projet de loi visait à faire diversion, afin que la population ne se concentre pas sur la faiblesse de l'économie.J'aimerais poser une question qui a une incidence directe sur la ville de Toronto, où se trouve ma circonscription. Lundi dernier, tous les services de métro ont été interrompus pendant plus d'une heure en pleine heure de pointe. Ce que nous avons appris de la commission de transport de Toronto, c'est que nous n'arrivons même pas à effectuer les travaux d'entretien nécessaires pour le réseau de métro actuel, et cela ne prend pas en compte la croissance énorme de la population et les besoins criants d'investissements dans les transports en commun de notre ville. Les conservateurs parlent beaucoup d'investir dans l'infrastructure, mais je n'ai rien constaté à cet égard à Toronto. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense des besoins en infrastructure et de ce qui est prévu dans le budget pour ce secteur.Budget 2015 (21 avril 2015)C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportInfrastructureProjets de loi d'initiative ministérielleTransport en commun4150439415044041504414150442NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, nous voyons comment les choses se passent. Selon la chambre de commerce de Toronto, investir dans les transports en commun serait des plus judicieux, puisque la congestion routière coûte des milliards de dollars à la ville de Toronto et à l'économie canadienne. Toutefois, les conservateurs agissent en fonction de leurs priorités, notamment conserver leur emploi, et ils ont instauré le fractionnement du revenu, une mesure qui ne vise que 15 % des Canadiens. Ils vont même jusqu'à appliquer le programme rétroactivement, alors que le financement prévu pour les transports en commun et les infrastructures ne sera versé que dans deux, trois, huit ou même neuf ans. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une priorité pour eux. Il faut juger les conservateurs par ce qu'ils choisissent de mettre en oeuvre et non par ce qu'ils choisissent de dire. Or, ils ont choisi de laisser tomber des villes comme Toronto, Vancouver et Calgary, qui ont toutes désespérément besoin de financement. Une députée conservatrice de Calgary a réprimandé le maire de Calgary, l'enjoignant de se mettre à la tâche et de présenter une demande de financement. Or, Calgary a déjà soumis trois demandes de financement, dont deux ont été rejetées. La troisième est toujours à l'étude. Il est temps de collaborer avec les villes et les provinces et de faire avancer les choses. Le week-end dernier, au congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités, le NPD a fait une proposition, chiffres à l'appui, qui a été très bien accueillie. Il nous tarde de prendre les rênes du gouvernement et de travailler avec les villes afin de nous attaquer à la congestion routière, de redonner du travail aux gens et de relancer l'économie.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportInfrastructureProjets de loi d'initiative ministérielleTransport en commun4150443415044441504454150446PeggyNashParkdale—High ParkElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape du rapport. Je comprends que je parle de mes amendements visant à supprimer certaines dispositions, et qu'aucune décision n'a encore été rendue au sujet des amendements de fond que j'ai proposés.Puisque j'ai la parole, je tiens à répondre brièvement au leader du gouvernement à la Chambre, qui a affirmé avoir été pris au dépourvu par mon recours au Règlement. J'ai demandé à mon personnel combien de fois le leader du gouvernement à la Chambre avait invoqué le Règlement afin de restreindre mes droits en tant que députée. J'ajoute qu'il ne m'a jamais avisé à l'avance de son intention d'invoquer le Règlement. Je ne laisse nullement entendre qu'il faille appliquer la loi du talion, mais je ne savais pas qu'il y avait dans cette enceinte une convention voulait que j'informe le leader du gouvernement à la Chambre de mon intention d'invoquer le Règlement alors qu'il ne l'a jamais fait lui-même.Je me penche maintenant sur l'objet du projet de loi C-59, et je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de ses remarques à ce sujet. Il est important de rappeler clairement que ce projet de loi omnibus est une mesure législative d'exécution du budget.[Français]Ce projet de loi budgétaire omnibus apporte des modifications à 20 lois du Canada. Ce sont 20 choses tout à fait différentes les unes des autres.[Traduction]Ce projet de loi vise plusieurs objets distincts. Or, au Canada, le principe de base qui sous-tend les projets de loi omnibus exige que toutes les mesures présentées aient un lien les unes avec les autres. Aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a eu autant recours aux projets de loi omnibus et à l'attribution de temps que l'actuel gouvernement. Jamais aucun gouvernement n'avait présenté autant de projets de loi omnibus d'exécution du budget comportant des mesures législatives n'ayant aucun rapport entre elles ou avec le budget. Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis n'est pas aussi volumineux que les précédents. Le projet de loi C-38 comptait plus de 400 pages, comme le projet de loi C-45. Quelques années plus tôt, en 2008, lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, les conservateurs avaient présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 800 pages. Je pense que celui de 2009 comptait plus de 900 pages. Celui-ci en compte un peu moins de 160. Il est moins volumineux, mais non moins complexe que les précédents projets de loi omnibus d'exécution du budget. Il n'a donc pas été étudié en bonne et due forme. Il a été étudié à la hâte au comité et à la Chambre et il a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps à chaque étape.Je pense que ce projet de loi mérite d'être examiné en détail en collaboration avec d'autres députés, car nous n'avons eu que très peu de temps pour l'étudier alors qu'il modifie de nombreuses dispositions de différentes lois.Le projet de loi a une incidence sur la sécurité dans la Cité parlementaire. C'est un sujet sur lequel je veux revenir car il est fondamental et très important de savoir qui est responsable de la sécurité dans cet endroit.Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.Il apporte des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est une bonne mesure législative que nous attendions depuis longtemps et qui mérite d'être examinée attentivement à la Chambre.Il apporte des modifications à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Il apporte des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont inacceptables car elles court-circuitent les négociations collectives. Je vais prendre un instant pour dire que le projet de loi court-circuite les négociations collectives pour apporter des changements aux dispositions relatives aux congés de maladie de nos vaillants fonctionnaires.Les changements proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie modifieraient la durée de validité maximale des permis pour l'exportation de gaz naturel délivrés en vertu de la loi.Le projet de loi propose de modifier de nombreuses autres lois distinctes et différentes qui n'ont aucun lien entre elles et qui n'ont pas été étudiées convenablement.Je vais ajouter une anecdote. J'ai présenté au comité des amendements à un précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce n'est que lorsque j'ai présenté ces amendements que le comité s'est rendu compte qu'aucun témoin n'avait été convoqué sur cet article-là. Aucun des membres du comité ne se rappelait l'avoir lu. Donc, nous ne pouvions pas discuter convenablement de mes amendements puisque personne ne connaissait cet article du projet de loi omnibus. Il y avait tout simplement trop d'articles pour pouvoir tous les examiner attentivement.Permettez-moi de soulever quelques-uns des articles qui sont préoccupants.J'ai été certainement inquiète de voir les modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Ce sont des changements qui seront avantageux pour l'industrie de la musique, et plus particulièrement les entreprises américaines, mais les auteurs-compositeurs et les musiciens du Canada ne profiteront pas du changement visant à faire passer la durée de la protection du droit d'auteur d'un enregistrement sonore de 50 à 70 ans.(1600)Il y a également des modifications dans la section 9. Je les mentionne brièvement, sans toutefois les décrire. La durée d'un permis d'exportation de gaz naturel serait désormais de 40 ans au lieu de 25 ans. C'est là une modification de taille. Les représentants de West Coast Environmental Law ont exprimé leur désaccord devant le comité lors de leur témoignage. Je vais en citer un passage. Ils ont déclaré: Il est fort possible que ce qui semble être une bonne idée aujourd'hui puisse, dans 25 ans, en raison des changements climatiques, des revirements économiques, de la détérioration sans cesse croissante de l'environnement et d'autres changements inattendus infligés au paysage...... être perçu comme une mauvaise idée dans 4 ans. Beaucoup de modifications n'ont pas été suffisamment examinées.Nous avons entendu le point de vue du député de Skeena—Bulkley Valley concernant la situation précaire des stagiaires qui travaillent à la fonction publique fédérale, et je partage entièrement son avis. Tous les partis ont déclaré, à divers moments, vouloir prendre des mesures pour protéger adéquatement les stages non rémunérés et le travail étudiant au sein de l'administration publique. L'accès ira dans cette direction; toutefois, comme l'a indiqué clairement la Canadian Intern Association dans son mémoire, il reste beaucoup à faire pour protéger ces travailleurs des abus du système.Compte tenu du temps dont je dispose, je vais passer aux autres aspects du projet de loi qui auraient réellement dû être examinés plus attentivement. La question des données biométriques est ressortie à la toute dernière minute lors d'un témoignage. En fait, cela s'est produit le matin où nous sommes passés à l'étude article par article. Nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des modifications concernant la collecte des données biométriques. Compte tenu des modifications apportées au projet de loi C-45 à l'automne 2012, ces modifications pourraient même viser les personnes qui veulent venir ici comme touristes. Dans le cas des gens qui souhaitent venir ici en vacances, s'ils ne sont pas d'un pays pour lequel un visa est exigé, ces touristes éventuels seraient également tenus de demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration la permission de venir au Canada. Les modifications radicales concernant les données biométriques pourraient s'appliquer aux touristes. Je doute toutefois que ce soit là l'intention du gouvernement.J'aimerais m'assurer de consacrer les trois minutes qu'il me reste aux deux modifications les plus extrêmes proposées dans le projet de loi C-59.J'ai parlé plus tôt des modifications proposées au régime de sécurité dans la Cité parlementaire. Il n'y a pas de question plus sérieuse pour les députés ici rassemblés. Le 22 octobre 2014, le Parlement a été pris d'assaut et le caporal Nathan Cirillo a été tragiquement abattu, mais la tragédie aurait pu être encore pire si l'équipe de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le service de police d'Ottawa n'avaient pas agi comme ils l'ont fait pour mettre fin à la crise.Nous avons tout à fait raison d'en arriver à la conclusion qu'il nous faut une équipe de sécurité unifiée. Nous devons veiller à ce que la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement soit assurée par des gens qui relèvent d'une seule et même entité. La grande question, à savoir quel organisme de sécurité devrait être aux commandes, a été réglée à toute vapeur à la Chambre en l'absence d'une étude en bonne et due forme. Elle est profondément ancrée dans la tradition parlementaire. La première référence que j'ai pu trouver à cette question remonte à l'an 1500. Il est profondément ancré dans la tradition parlementaire que vous, monsieur le Président, soyez l'entité qui a le mandat de protéger la sécurité des députés.Apporter un changement pour donner plus de pouvoir à la GRC, qui relève au final du premier ministre ou du pouvoir exécutif, constitue un changement fondamental inconstitutionnel. Cependant, compte tenu des privilèges parlementaires, il est peu probable que cela fasse un jour l’objet d’une contestation judiciaire.Il ne faut pas l’adopter à toute vitesse à la Chambre. C’est un changement fondamental dans la relation entre le Président et les députés qui se tournent vers le Président pour protéger leurs droits. On risque également que certains soient tentés d'abuser de ce pouvoir pour interdire l’accès à la Chambre aux députés en fonction de leur appartenance. Je ne suis pas en train de dire qu’un tel risque existe avec un premier ministre en particulier, mais cela demeure un risque considérable en ce qui concerne les futurs premiers ministres, si nous ne modifions pas la disposition concernée.J’aimerais soulever un dernier point en ce qui concerne la modification de lois en vigueur, et la commissaire à l’information du Canada a très bien expliqué la situation. Elle a dit:Ces changements proposés pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.[Le projet de loi C-59] ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.(1605)De telles modifications ne devraient pas être permises dans une démocratie. Le projet de loi C-59 devrait donc être rejeté.Accès à l'informationBiométrieBudget 2015 (21 avril 2015)C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCité parlementaireDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurÉtape du rapportExportationsGaz naturelGendarmerie royale du CanadaLes services de la cité parlementaireMusique et musiciensProjets de loi d'initiative ministérielleStagesTravail non rémunéré4150447415044841504494150450415045141504524150453415045441504554150456415045741504584150459415046041504614150462415046341504644150465415046641504674150468415046941504704150471415047241504734150474415047541504764150477NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Fait intéressant, même si les projets de loi omnibus traitent du budget — du moins, en théorie —, nous passons beaucoup de temps à parler de dispositions qui n'ont rien à voir avec le budget parce que celles-ci forment la majeure partie de ce type de projet de loi. Le projet de loi C-59 ne fait pas exception. Ce document de 150 pages comporte 270 dispositions différentes qui modifient toutes sortes de lois et de règlements, et la majorité de ces dispositions n'ont rien à voir avec l'économie canadienne.Il y a lieu de se demander si le gouvernement veut vraiment aider les quelque 1,3 million de Canadiens qui sont sans emploi. Le taux de chômage chez les jeunes a augmenté de 1,5 point depuis l'année dernière. Cela fait plus de 16 mois que les taux de croissance au Canada sont catastrophiques, sans parler du retard que nous avons pris en ce qui concerne l'innovation. Le premier ministre s'est récemment engagé à décarboniser l'économie canadienne, mais d'ici 85 ans.J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue. Il y a eu une hausse des investissements dans les technologies propres à l'échelle mondiale, au point où l'on investit maintenant davantage dans ce secteur que dans celui des combustibles fossiles. Bon nombre de provinces et de villes au Canada suivent cette tendance. Toutefois, le manque de leadership et de considération pour cette question environnementale urgente n'est pas aussi flagrant que l'ignorance des Canadiens quant aux possibilités économiques qui s'offrent à eux. En effet, les Canadiens pourraient bénéficier d'avantages économiques en améliorant l'efficacité énergétique de leur maison, en se rendant au travail grâce à des moyens de transport plus écologiques, et en travaillant pour des entreprises qui se préoccupent des répercussions des activités humaines sur la planète.Ma question est de nature financière, mais elle est aussi liée aux questions d'ordre écologique que nous devons tous nous poser. Le premier ministre a compris que le carbone est un problème et il s'est engagé à prendre des mesures — en fait, il a plutôt promis que quelqu'un prendrait des mesures d'ici 85 ans. J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du bilan du Canada jusqu'à présent. Croit-elle que nous sommes à bord du train — léger — qui nous permettra de tirer profit des possibilités qu'offre le secteur mondial des technologies propres?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉcotechnologieÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnement415047841504794150480415048141504824150483ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, à mon avis, nous avons manqué le train. Il a déjà quitté la gare.Le député vient de soulever un point très important. L'année dernière, en 2014, pour la toute première fois, dans le contexte financier mondial, les investissements dans les technologies propres et renouvelables ont dépassé ceux dans le secteur des combustibles fossiles.Le gouvernement actuel a mal évalué le marché, d'où son échec à diversifier notre économie. Il a mis tous ses oeufs dans le même panier, celui des sables bitumineux, et cette stratégie a créé des incertitudes économiques, dont le ministre des Finances s'est servi comme prétexte pour retarder le dépôt du budget. Contrairement à ce que le gouvernement veut nous faire croire dans sa propagande, je ne pense pas que nous soyons dépendants du bitume. Les sables bitumineux sont importants, mais ils ne représentent que 2 % de notre PIB. Les petites entreprises, elles, comptent pour 30 %.Même si je me réjouis que le premier ministre ait finalement accepté un communiqué dans lequel on utilise le mot « décarbonisation », je déplore I'attitude récalcitrante et belliqueuse du Canada lors du sommet en Allemagne, qui a amené le G7 à reporter à plus tard certaines des mesures à prendre pour créer une économie mondiale qui ne soit pas fondée sur la consommation de combustibles fossiles. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉcotechnologieÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41504844150485415048641504874150488NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par la chef du Parti vert lorsqu'elle a dit qu'essentiellement, le programme législatif du gouvernement est enfoui dans un document budgétaire. Cette façon de faire nous empêche de travailler avec la diligence nécessaire. En effet, lorsqu'on présente des mesures législatives distinctes à la Chambre, on a l'occasion d'en débattre à fond et de convoquer des experts à l'étape de l'étude en comité. Nous pouvons ainsi obtenir des projets de loi bien solides. Très souvent, certaines des dispositions prévues dans un projet de loi d'exécution du budget pourraient être d'excellentes mesures législatives à part entière. En réalité, l'approche du gouvernement prive les Canadiens d'un système efficace, rigoureux et solide, grâce auquel nous aurions l'assurance d'élaborer de bons projets de loi, sans toutefois nier que tous les gouvernements, peu importe leur allégeance, intègrent parfois des mesures législatives aux projets de loi d'exécution du budget. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415048941504904150491ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, l'intervention du député de Winnipeg-Nord me donne l'occasion de souligner que le traitement accordé aux mesures législatives par l'administration conservatrice équivaut à un outrage au Parlement. Nous avons été témoins d'une série d'agissements répréhensibles, qu'il s'agisse du recours aux projets de loi omnibus ou à l'attribution de temps, ou encore de la transformation de ce qui était auparavant une étude très consensuelle et non partisane des projets de loi en comités en un processus scénarisé et d'adoption forcée, en vertu duquel ont été rejetés — comme on a pu le voir dans le cas du projet de loi C-38 — certains amendements qui auraient dû être acceptés parce qu'ils visaient à dissiper des malentendus ou à rectifier des erreurs typographiques, voire des fautes de copiste. Dans les faits, il y a effectivement lieu de parler d'outrage au Parlement.Budget 2015 (21 avril 2015)C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150492KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Kevin Sorenson (ministre d’État (Finances), PCC): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre afin de parler du projet de loi C-59, qui permettra entre autres la mise en oeuvre des dispositions du Plan d'action économique de 2015.Premièrement, permettez-moi de rappeler à la Chambre et aux Canadiens qui nous écoutent que nous traversons toujours une période difficile. De nombreuses nations du monde entier — dont certaines sont nos amies et alliées — peinent à assurer leur sécurité sur le plan financier. Au lendemain de la récession, la croissance a été terne à l'échelle mondiale. L’incertitude géopolitique continue d’entraver la reprise. Et, bien entendu, la chute radicale des prix du pétrole a ébranlé notre économie ainsi que celle de nombreux autres pays. Malgré tout, les nouvelles pour le Canada sont bonnes dans l’ensemble. Pour cela, il faut remercier la rigoureuse direction de notre premier ministre ainsi que notre plan misant sur l'équilibre budgétaire et sur un faible taux d'imposition. Pas plus tard que le mois le dernier, il s'est créé près de 59 000 emplois au pays — à temps plein, pour la plupart —, dont la très grande majorité dans le secteur privé, ce qui a porté à plus de 1,2 million le nombre d'emplois créés depuis juin 2009.Mais, comme tout économiste le dirait à l'opposition officielle, étant donné la volatilité du marché de l'emploi, il ne faut jamais interpréter isolément une étude sur la population active. Je dois néanmoins souligner qu'au cours des six derniers mois, il s'est créé en moyenne 15 200 emplois par mois, moyenne qui grimpe à 16 000 lorsque l'on examine la création d'emplois depuis un an. Les faits sont clairs. Le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits. Le Canada a connu le meilleur rendement économique des pays du G7 pendant la reprise. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que la croissance du Canada, qui a déjà devancé celle de ses pairs pendant la reprise, demeure vigoureuse. Bien entendu, nous avons équilibré le budget. Pendant tout ce temps, le gouvernement est resté fidèle à sa priorité, soit permettre aux familles et aux gens d'affaires canadiens qui travaillent dur de garder plus d'argent dans leurs poches. Ce n'est donc pas un hasard si nous sommes parvenus à rétablir l'équilibre budgétaire tout en faisant en sorte que le fardeau fiscal des Canadiens soit à son plus bas niveau depuis 50 ans.Cela m'amène à parler du Plan d'action économique de 2015. Maintenant que le budget est équilibré, le gouvernement peut continuer de mettre l'accent sur ce qui compte le plus pour les Canadiens. Voici ces priorités: premièrement, aider les Canadiens et les collectivités à prospérer; deuxièmement, assurer la sécurité des Canadiens et les protéger contre la menace terroriste au pays et à l'étranger; et, troisièmement, soutenir l'emploi et la croissance, tout en créant un contexte économique qui permet aux entreprises de prospérer, en favorisant le commerce et en faisant des investissements essentiels dans la recherche et les infrastructures de calibre mondial.Depuis que les Canadiens nous ont élus pour la première fois et confié le mandat de conduire le pays sur la voie de la croissance et de la prospérité, notre approche est claire et cohérente: prendre le moins possible et donner autant que possible. Nous avons tenu nos engagements à l'égard de tous, des familles ayant de jeunes enfants aux aînés, en passant par les petites entreprises, et j'en passe. Depuis 2006, nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 180 reprises et nous sommes déterminés à poursuivre dans la même voie.Le projet de loi C-59 en fera encore plus pour aider les familles à joindre les deux bouts en proposant les mesures suivantes: instaurer la baisse d'impôt pour les familles, qui permettrait au conjoint au revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure, ce qui permettrait à leur famille d'économiser de l'impôt; bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans et l'étendre aux enfants âgés de 6 à 17 ans; et augmenter de 1 000 $ les montants maximums relatifs à la déduction pour frais de garde d'enfants.(1615)Ce sont autant de bonnes nouvelles pour les familles canadiennes; pourtant, les deux partis de l'opposition se sont opposés à l'essentiel de nos réductions d'impôts. Le chef du Parti libéral a même annoncé qu'il éliminerait l'allégement fiscal pour les familles, qu'il juge trop coûteux pour l'État. Mais à qui donc croit-il que cet argent appartient?En promettant d'adopter l'augmentation draconienne des charges sociales proposée par les libéraux de l'Ontario, le chef du Parti libéral a aussi promis de prélever de l'argent à même le chèque de paie des travailleurs de la classe moyenne, sans leur consentement. Selon le plan des libéraux, le travailleur qui gagne 60 000 $ par année verrait son salaire amputé d'office de 1 000 $.Pour sa part, le NPD veut faire augmenter le prix de l'essence et du panier d'épicerie en imposant une taxe sur le carbone. Bien qu'il soit nécessaire d'augmenter les recettes de l'État, la priorité de l'actuel gouvernement consiste à aider les familles à joindre les deux bouts.Je m'arrête un instant sur une autre priorité, soit la responsabilité du gouvernement à l'égard de la sécurité des Canadiens et de la défense de la souveraineté du Canada. Les Canadiens veulent se sentir en sécurité chez eux. Ils veulent se sentir en sécurité sur Internet. Ils veulent se sentir en sécurité dans leur milieu.Le gouvernement a conscience des dangers qui planent et il est déterminé à les repousser. Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend plusieurs mesures destinées à assurer en tout temps la sécurité des Canadiens. Au premier chef, il est essentiel de veiller à l'intégrité de nos frontières de manière à assurer la sécurité des Canadiens tout en facilitant l'activité économique.Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons souligné que le contrôle biométrique des immigrants était un moyen efficace de lutte contre la fraude d'identité et le recours abusif au système d'immigration du Canada, notamment en aidant à identifier des criminels connus avant qu'ils entrent au pays. Afin d’améliorer davantage la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada, le Plan d’action économique de 2015 propose d’élargir le recours au contrôle biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs tenus d’avoir un visa qui cherchent à entrer au Canada. En contribuant à empêcher l'entrée au Canada de personnes interdites de territoire, l'élargissement du contrôle biométrique faciliterait les voyages légitimes au Canada tout en assurant la sécurité et la protection de nos citoyens. Enfin, nous maintenons notre soutien inébranlable à la croissance et à la création d'emplois. Il est tout à fait logique que les petites entreprises, moteur de la création d'emplois, reçoivent tous les allégements fiscaux que nous avons les moyens de leur accorder. Après tout, elles représentent 99 % des entreprises du pays et emploient la moitié des personnes qui travaillent dans le secteur privé. Une entreprise qui s'occupe de réussir et qui n'a pas à verser une part excessive de ses profits au gouvernement ou à se conformer à des formalités administratives contraignantes et inutiles est une entreprise qui crée des emplois au profit des vaillants Canadiens.La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui continue d'innover. Elle réduira le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Il s'agit de la plus importante baisse depuis plus de 25 ans. Grâce à cette réduction d'impôt et aux autres mesures que nous avons présentées depuis 2006, les petites entreprises dont le revenu imposable est de 500 000 $ paieront près de 50 % de moins d'impôt fédéral que lorsque nous avons été portés au pouvoir, en 2006. Les petites entreprises pourront utiliser l'argent ainsi économisé pour réinvestir dans leur entreprise, innover, faire de la recherche et peut-être même embaucher de nouveaux employés.Il est vraiment dommage que le chef libéral s'oppose à notre plus récente baisse d'impôt pour les petites entreprises. Nous savons que les néo-démocrates s'y opposent aussi. Les changements que nous avons apportés permettront aux petites entreprises de conserver une plus grande part de leurs gains, de prendre de l'expansion et de créer des emplois. Bref, dans un contexte d'incertitude mondiale, le Plan d'action économique du Canada est efficace. Il crée des emplois et favorise la croissance économique. Ce n'est pas le moment de prendre des risques et d'élire un chef inexpérimenté. En maintenant le cap et en redonnant notre confiance au premier ministre, un chef qui a fait ses preuves, nous pourrons continuer d'aspirer à un avenir très prometteur. Allègement fiscalBiométrieBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportPetites et moyennes entreprisesPlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProspérité économiqueSécurité nationale415049341504944150495415049641504974150498415049941505004150501415050241505034150504415050541505064150507415050841505094150510ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, je vais commencer par corriger rapidement les propos de mon collègue, qui dit que nous sommes contre la baisse d'impôt pour les PME. En fait, c'est le NPD qui a proposé cela, avant même que le gouvernement ne dépose son budget. Toutefois, je veux surtout parler des stages non rémunérés et de la protection des jeunes qui travaillent dans des milieux de travail de compétence fédérale. Nous avons proposé un projet de loi auquel le gouvernement s'est opposé, mais qui aurait améliorer les conditions en empêchant le harcèlement sexuel ou le quart de travail abusif qui, selon un cas très médiatisé, a même mené à un décès. Au Comité permanent des finances, nous avons constaté que les collègues du ministre ont voté contre l'inclusion de mesures concrètes dans le document budgétaire, malgré un engagement à mettre en place ces protections. Pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement ne veut pas inclure, dans ce projet de loi omnibus, des mesures concrètes pour assurer la protection des stagiaires, des jeunes travailleurs finalement, car il contient un grand nombre de choses qui n'ont aucun rapport au sujet?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415051141505124150513KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, le député pose plusieurs questions.Il ne suffit pas de prendre la parole au Parlement pour dire qu'on est du côté des petites entreprises et qu'on va réduire leur impôt. Les députés néo-démocrates peuvent faire toutes les déclarations qu'ils veulent. Nous ne les avons jamais vu voter en faveur d'une baisse d'impôt. Nous ne les avons jamais vu appuyer un accord de libre-échange ou, peut-être que si, avec la Corée. Nous ne les avons jamais vu faire quoi que ce soit de conforme à leurs discours.Le présent gouvernement reconnaît que les petites entreprises sont le moteur de notre économie et qu'elles représentent la moitié des emplois dans le secteur privé. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %. Le présent budget contient un engagement à le faire passer de 11 % à 9 %. Il y a d'autres mesures dans le budget, comme le taux d'amortissement accéléré pour les petites entreprises, pour le secteur manufacturier, pour qu'elles puissent réinvestir dans leurs activités et pouvoir offrir des emplois aux jeunes et aux moins jeunes.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415051441505154150516MatthewDubéChambly—BorduasKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, il y a une chose que l'on sait des conservateurs, et c'est que la réalité leur importe peu. Ils n'ont aucune difficulté — que ce soit durant la période des questions ou lorsqu'ils font un discours — à faire des déclarations qui sont non seulement bizarres, mais qui sont tout bonnement fausses.Nous venons de l'entendre dans plusieurs déclarations du député. Lorsqu'il a parlé de la prestation pour enfants, il a dit que les libéraux s'en débarrasseraient, l'enlèveraient aux Canadiens. En réalité, le chef du Parti libéral et son caucus ont été très clairs là-dessus: nous ne la supprimerons pas. En vérité, le régime de prestation pour enfants des libéraux est meilleur que le plan des conservateurs. Plus d'argent serait versé aux enfants du Canada.Comment le député peut-il concilier la vérité avec les déclarations qu'il a faites et qui n'ont rien à voir avec la réalité?Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415051741505184150519KevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1832KevinSorensonL’hon.Kevin-SorensonCrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SorensonKevin_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Kevin Sorenson: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je le répète, le chef libéral s'est engagé à éliminer le fractionnement du revenu et l'allégement fiscal pour les familles. Pour ce qui est de la prestation universelle pour la garde d'enfants, il avait un autre plan. Ensuite, les économistes ont soudainement commencé à examiner le plan libéral. Ils ont analysé les promesses qui y figurent, puis ont constaté une erreur de 2 milliards de dollars: c'est une bévue du chef libéral ou, comme l'a dit le député de Scarborough—Guildwood, un moment de zinzin. Quoi qu'il en soit, il manque 2 milliards de dollars. Toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans bénéficieront de nos allégements fiscaux et elles le savent. La grande majorité des avantages profitent aux Canadiens à revenu faible ou moyen, qui comprennent de quoi il s'agit. Grâce au plan conservateur, une famille type économisera 6 600 $. Nous réduisons les impôts de la classe moyenne et versons des prestations directement aux familles.Nous savons toutefois que les libéraux élimineraient ces mesures. Nous savons qu'ils feraient des promesses qui ne tiennent pas la route. Nous savons que leur leader pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes comme par magie. Rien n'est moins vrai.Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportFractionnement du revenuProjets de loi d'initiative ministérielle415052041505214150522KevinLamoureuxWinnipeg-NordScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs ont fait augmenter la dette nationale de plus de 120 milliards de dollars. La situation financière dont ils ont hérité était la meilleure de l'histoire du Canada pour un gouvernement en début d'exercice, soit un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars. Ils ont réussi à faire fondre cet excédent avec leur politique fiscale et financière. Le Canada était déficitaire avant même le début de la crise financière mondiale à l'automne 2008, ce qui a propulsé la dette nationale du Canada à des niveaux records et a engendré les plus gros déficits de l'histoire du pays.C'est une réalité à inscrire au bilan lamentable de la gestion financière des conservateurs.Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi budgétaire du gouvernement, le projet de loi C-59. Pendant des années, les conservateurs ont outrepassé les limites de l'acceptable dans une démocratie quant au respect que le gouvernement doit avoir pour le Parlement. Non contents d'avoir normalisé le recours aux projets de loi omnibus massifs, ils coupent régulièrement court aux débats à la Chambre, ils ont prorogé le Parlement à plusieurs reprises et ils se servent des comités comme des succursales des cabinets des ministres. Ce projet de loi irait plus loin encore que tout ce qu'il nous a été donné de voir jusqu'ici. Il contient une disposition extrême et choquante, même lorsqu'on sait qu'elle vient du gouvernement conservateur.Dans ce projet de loi, le gouvernement tente en réalité de mettre fin à une enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur la destruction illégale de documents en légalisant rétroactivement des actes qui étaient à l'époque illégaux. Il mettrait complètement fin à une enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur la GRC, l'organisation sur laquelle nous comptons justement pour faire respecter la loi. Le gouvernement refuse de dire si c'est le ministre de la Sécurité publique qui a ordonné à la GRC d'enfreindre la loi. Si le projet de loi C-59 est adopté, les Canadiens ne le sauront sans doute jamais.Peut-on imaginer de légaliser rétroactivement des actes qui étaient illégaux à l'époque et de permettre la destruction de preuves associées à des actes répréhensibles? C'est absolument scandaleux.Je tiens à être clair: je crois que le gouvernement n'a laissé aucun choix à la GRC. Elle a reçu des ordres. Le gouvernement conservateur se sert des dispositions de ce projet de loi budgétaire pour tenter de couvrir son crime. La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur en avril 2012. Elle prévoyait la destruction de certaines données du registre des armes d'épaule. Toutefois, elle comportait une lacune, puisqu'elle ne faisait aucune mention de la Loi sur l'accès à l'information. Cette omission signifiait que les données ne pouvaient être détruites avant que les dossiers d'accès à l'information existants soient clos.En avril 2012, la commissaire à l'information a écrit au ministre de la Sécurité publique, dont relève la GRC, afin de lui rappeler cet engagement juridique. Le 2 mai 2012, le ministre de la Sécurité publique a répondu à la lettre de la commissaire en promettant que la GRC allait respecter la Loi sur l’accès à l’information dans ce dossier.C'est à ce moment que le gouvernement conservateur aurait pu corriger la loi en s'adressant au Parlement. Il aurait pu respecter la loi et nos institutions démocratiques en demandant la permission au Parlement. Or, quelqu'un au sein du gouvernement conservateur a ordonné à la GRC de détruire les dossiers, enfreignant par le fait même la loi. Voilà précisément ce que la GRC a fait en octobre 2012 en détruisant les dossiers.La commissaire à l'information a mené une enquête et a conclu que la GRC a détruit les dossiers en sachant qu'ils faisaient l'objet d'une demande aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. C'est contraire à la loi.À la fin de mars dernier, la commissaire a renvoyé la question au procureur général. Comment le gouvernement a-t-il réagi? Au lieu de demander immédiatement l'intervention d'une organisation policière externe dans ce dossier, les conservateurs ont camouflé cet acte criminel.(1630)Cette mesure législative, qui est un projet de loi d'exécution du budget, était la solution des conservateurs. Imaginez un projet de loi qui sert à modifier la loi de manière rétroactive pour rendre le crime légal et décharger de toute responsabilité les gens concernés. Le gouvernement a depuis renvoyé la question à la Police provinciale de l'Ontario pour qu'elle mène une enquête indépendante à ce sujet. Il sera toutefois difficile pour elle d'enquêter lorsque l'adoption de cette loi soustraira à toute responsabilité les personnes impliquées et permettra au gouvernement de superviser la destruction de preuves de méfaits antérieurs. Les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé et qui a enfreint la loi.Lors de l'étude en comité, j'ai présenté des amendements pour permettre à la Police provinciale de l'Ontario de poursuivre son enquête. Mes amendements auraient retardé l'exonération de responsabilité et arrêté la destruction des preuves. Les dossiers auraient été à l'abri de la destruction s'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'ils pouvaient fournir la preuve d'un acte ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale. Ces amendements n'avaient pas pour but de maintenir le registre des armes d'épaule, mais plutôt de protéger les seuls dossiers qui constituaient la preuve d'un acte illégal. Les conservateurs ont voté discrètement contre les amendements et banalisé toute cette affaire. Dans leurs mots, le projet de loi C-59 ne fait qu'éliminer une échappatoire bureaucratique.Je suis d'accord avec la commissaire à l'information, qui a déclaré ceci: « [...] le projet de loi C-59 ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir ». La commissaire à l'information a récemment demandé une ordonnance de communication à la Cour fédérale pour empêcher les conservateurs de détruire des preuves d'actes répréhensibles. Les députés devraient s'arrêter quelques instants pour songer à cette situation, qui est très grave. Un mandataire du Parlement a dû s'adresser aux tribunaux pour empêcher le gouvernement de camoufler un acte illégal.Après avoir parlé de cet abus de pouvoir et de la corruption flagrante dont le gouvernement fait preuve en lien avec ce projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais aborder d'autres mesures dont il est question dans le projet de loi et qui devraient aussi être considérées comme une atteinte au bon fonctionnement de la démocratie.Le projet de loi comporte des mesures qui sont vraisemblablement inconstitutionnelles, comme la section 20, qui porte sur les congés de maladie et les programmes d'invalidité au sein de la fonction publique. Le gouvernement utilise ces mesures pour faire de la politique partisane et pour provoquer délibérément les syndicats juste avant les élections. Les conservateurs ne respectent pas le processus de négociation collective, car ils tentent d'imposer unilatéralement leur volonté aux fonctionnaires. Ils essaient de prétendre que les travailleurs n'ont pas de droits juridiques. En agissant ainsi, le gouvernement empoisonne les relations avec les fonctionnaires, et il fait en sorte que les prochains gouvernements auront beaucoup de difficulté à négocier des conventions collectives et à faire la paix avec les syndicats au Canada. Certains ont aussi exprimé de vives inquiétudes à propos de la section 3, qui prévoit notamment protéger les communications entre les agents de brevets ou de marques de commerce et leurs clients. Selon la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, ce changement « soulève des questions complexes et aurait d’importantes conséquences non seulement pour le système des brevets et marques de commerce, mais aussi pour la profession juridique, pour d’autres professions et pour l’administration de la justice ». Le gouvernement profite d'un projet de loi omnibus pour combiner des centaines de mesures disparates en une seule mesure. Bon nombre des changements proposés n'ont rien à voir avec les finances et n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Cependant, respecter le rôle du Parlement ne compte pas parmi les priorités des conservateurs. Au lieu de présenter des mesures en suivant le processus habituel, qui donne au public l'occasion de se faire entendre, les conservateurs rassemblent une multitude de changements disparates dans un seul projet de loi. Ils procèdent ainsi pour limiter le débat, soustraire ces changements à l'examen du Parlement, et les faire adopter à toute vitesse. Il est vrai que le projet de loi contient quelques dispositions en lien avec le budget, dont l'augmentation du plafond de cotisation au CELI et le fractionnement du revenu, des mesures beaucoup plus avantageuses pour les bien nantis que pour la classe moyenne.Le plan des libéraux prévoit une réduction d'impôt pour les familles de la classe moyenne. Il prévoit aussi une nouvelle allocation canadienne aux enfants, qui donnerait un véritable répit aux familles de la classe moyenne avec deux enfants et gagnant 90 000 $ par année. Ces familles recevraient 2 500 $ de plus que ce qu'elles reçoivent des conservateurs à l'heure actuelle. Les familles qui gagnent 45 000 $ par année et qui ont deux enfants recevraient 4 000 $ de plus que ce qu'elles reçoivent à l'heure actuelle. Les parents seuls profiteraient de l'allocation canadienne aux enfants prévue dans le plan du chef libéral. Nous en ferions davantage pour les familles qui ont le plus besoin d'aide. Nous y arriverions en en faisant un peu moins pour les familles qui n'ont pas besoin d'aide. Nous prendrions ces mesures dans le respect du Parlement et des lois qui régissent notre pays. Voilà ce que ferait un gouvernement libéral pour rétablir l'équité et le respect de la primauté du droit au Canada.Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresClasse moyenneDéchiquetage et destruction des documentsÉtape du rapportMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feu41505234150524415052541505264150527415052841505294150530415053141505324150533415053441505354150536415053741505384150539415054041505414150542KevinSorensonL’hon.CrowfootCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, parlons-en, des plans des libéraux. Nous savons ce que les gouvernements libéraux ont fait dans le passé et nous savons ce que les gouvernements conservateurs ont fait dans le passé, et de plus en plus de familles de travailleurs sont laissées pour compte.Le plan fiscal des libéraux ne prévoit absolument rien pour deux tiers des Canadiens et accorde le plus d'avantages aux citoyens les mieux nantis qui gagnent jusqu'à 200 000 $. Cela ressemble beaucoup au stratagème de fractionnement du revenu dont il a été question dans nos débats sur ce projet de loi-ci. Il faut également tenir compte d'un autre fait. Selon le plan fiscal des libéraux, une personne gagnant 45 000 $ par année recevrait un total de 4,49 $, alors qu'une personne gagnant 150 000 $ recevrait 670 $. Le député peut-il me dire s'il croit que c'est vraiment équitable?Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41505434150544ScottBrisonL'hon.Kings—HantsScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Scott Brison: (1635)[Traduction]Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prendrais un peu de temps pour expliquer à la députée les points de détail du plan libéral pour l’équité et je lui donnerai un coup de pouce parce que je suis généreux de nature. La réalité est qu’une famille de quatre personnes qui possède un revenu de 45 000 $ par année disposerait, chaque année, de 4 000 $ de plus que si elle recevait la prestation pour enfant prévu dans le plan des conservateurs. C’est une différence énorme.En fait, certains commentateurs ont déclaré que la prestation pour enfant des libéraux est ce qui ressemble le plus à un revenu annuel garanti pour les enfants. Cette prestation commencerait à 6400 $ par an, ce qui est plus généreux que ce qui est prévu dans la Campagne 2000. L’un des auteurs de notre plan est Sherri Torjman, du Caledon Institute of Social Policy. Nous avons travaillé avec Sherri Torjman. Elle fait partie du conseil consultatif économique de mon chef. Nous avons travaillé avec certains des esprits les plus progressistes en matière de politique socio-économique au Canada pour concevoir un plan qui est réellement efficace pour les familles de la classe moyenne et pour les Canadiens qui travaillent fort afin d'en faire un jour partie.Nous sommes très fiers de notre plan, et je crois que les Canadiens verront qu’il est équitable et qu’il favorisera également la croissance.Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle415054541505464150547CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier le député de Kings—Hants, en particulier de prendre le temps d'examiner un peu plus en profondeur le tour de magie législatif extraordinaire que les gens d’en face proposent de faire. Ils proposent de faire disparaître comme par magie des dispositions législatives actuellement en vigueur sur l’accès à l’information, en dépit, comme l’a dit le député, de l’avis donné par le Commissariat à l’information à l’ancien ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, l’avertissant des conséquences, auquel ce dernier a répondu que « [...] la GRC respectera le droit d’accès décrit à l’article 4 de la Loi et ses obligations en la matière. »Que devons-nous penser d’une violation aussi flagrante et aussi choquante non seulement de nos lois, mais également du principe voulant que tout ce qu’un ministre dit vaille le document sur lequel cela est consigné?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feu41505484150549ScottBrisonL'hon.Kings—HantsScottBrisonL'hon.Kings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/74ScottBrisonL'hon.Scott-BrisonKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrisonScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Scott Brison: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je ne parle pas seulement en qualité de législateur, mais en qualité de citoyen, et je trouve cela désespérant. Les conservateurs ont créé une sorte de nouvelle norme pour ces choses, et les médias en fait ne sont pas aussi rigoureux qu’ils devraient l’être à ce sujet. Le gouvernement, par un abus de pouvoir réel, change une loi de façon rétroactive pour rendre légal ce qui ne l’était pas à ce moment-là et détruire de l’information et des données, en allant à l’encontre de ce que recommande un agent du Parlement.Je dis cela à l’intention de tous les députés de la Chambre, indépendamment des partis, et des ministériels qui siègent ici. Personnellement et collectivement, les parlementaires que nous sommes ont pour rôle d’examiner en profondeur les activités du gouvernement même s’il se trouve que nous sommes du côté du parti au pouvoir. Il est fondamentalement inacceptable que le gouvernement actuel exige que les membres de son caucus, que ce soit aux réunions des comités ou à la Chambre, suivent les ordres et ne remettent pas en question les agissements du gouvernement.Je siège à la Chambre depuis suffisamment longtemps pour me souvenir de l'époque où les comités n'étaient pas des succursales des cabinets des ministres et où ils produisaient des rapports unanimes qui étaient parfois en désaccord avec le parti au pouvoir. Je peux dire aux députés qu'un gouvernement libéral respecterait le Parlement et veillerait à ce que les membres des comités fassent ce qu'ils sont censés faire, à savoir examiner les mesures législatives, présenter de bonnes idées de politique publique et travailler fort en tant que législateurs, sans ingérence du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres, afin de faire leur travail au nom des Canadiens et de demander des comptes au gouvernement.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMesure rétroactiveProjets de loi d'initiative ministérielleRegistre des armes à feu415055041505514150552ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesRecours au Règlement [Le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport — Décision de la présidence]InterventionLe vice-président: (1640)[Traduction]Avant de reprendre le débat, la présidence souhaite rendre une décision au sujet de la motion présentée par la députée de Saanich—Gulf Islands dans le cadre d'un rappel au Règlement plus tôt aujourd'hui. Ayant rendu la décision quant au choix des motions pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, la présidence aimerait revenir sur les préoccupations soulevées par la députée de Saanich — Gulf Islands concernant les motions nos 49 et 116 présentées à l’étape du rapport et inscrites à son nom au Feuilleton.J’aimerais remercier la députée d’avoir soulevé la question ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ces commentaires.La députée fait essentiellement valoir qu’il aurait été impossible de présenter ces amendements avant l’échéance fixée par le comité des finances, puisque ces amendements sont fondés sur un témoignage qui a été donné après l’échéance.La députée de Saanich — Gulf Islands a tout d’abord soulevé la question dans une lettre détaillée, puis dans le cadre d’un rappel au Règlement. Il ne fait donc aucun doute que la députée estime ne pas avoir eu l’occasion de faire examiner certains amendements par le comité. Elle est d’avis qu’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle et qu’il devrait donc revenir à la Chambre dans son ensemble de décider si le projet de loi C-59 devrait être amendé comme elle le propose.(1645)[Français]En l'espèce, il faut tenir compte de la longue tradition concernant le pouvoir du Président de choisir les motions à l'étape du rapport. Voici un extrait du nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement:Normalement, le Président ne choisit pas, pour la soumettre à la Chambre, une motion déjà déclarée irrecevable en comité, et ne choisit que les motions qui n'y ont pas été présentées ou qui n'ont pu l'être.Les auteurs de La procédure et les usages de la Chambre ont énoncé, aux pages 783 et 784, les principes généraux concernant le choix des motions à l'étape du rapport:De façon générale, le Président s'emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui soit une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité [...] le Président ne devrait normalement choisir que les motions d'amendement qui n'auraient pu être présentées en comité.[Traduction]Ces deux citations font ressortir un principe fondamental de l’étape du rapport, à savoir qu’elle n’a pas pour but de permettre un nouvel examen en profondeur des dispositions des projets de loi. Voilà pourquoi la présidence choisit avec soin les types de motions qui peuvent être étudiées à l’étape du rapport. La présidence se fonde alors sur la présomption que le comité a amplement eu l’occasion d’examiner les dispositions du projet de loi lors de l’étude article par article ainsi que les amendements proposésLa présidence n’est pas convaincue par l’argument selon lequel le choix des motions à l’étape du rapport soit lié si étroitement à un témoignage donné représente des circonstances exceptionnelles que la présidence devrait prendre en considération. La présidence reconnaît certes la valeur de l’argument concernant les délais pour la présentation des amendements au projet de loi C-59, mais je sais également que les comités ont fait preuve par le passé d’une grande souplesse, non seulement à l’égard des délais, mais de façon générale par la façon dont ils ont pris en considération les amendements à l’étape de l’étude article par article. On pourrait justement citer en exemple le processus même adopté par les comités afin de permettre aux députés de partis non reconnus de soumettre leurs amendements aux comités.Je sais que la députée de Saanich—Gulf Islands est l’un des députés les plus actifs lorsque vient l’étape de l’étude article par article. À cet égard, cela aurait aidé la présidence à établir s’il était réellement impossible de saisir le comité de ces amendements. Si la députée avait effectué des tentatives démontrables pour présenter ces amendements au comité, son argument aurait été plus convaincant.[Français]Par conséquent, la présidence ne peut être d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands et conclut que les motions nos 49 et 116 ne devraient pas être choisies en raison de leur importance exceptionnelle. Je remercie la députée d'avoir soulevé la question.[Traduction]Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien a la parole.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDécisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au Règlement415055341505544150555415055641505574150558415055941505604150561415056241505634150564415056541505664150567ScottBrisonL'hon.Kings—HantsRickDykstraSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du Plan d'action économique de 2015.Je tiens d'abord à féliciter le ministre des Finances pour son budget, le 10e budget présenté par le gouvernement conservateur depuis son arrivée au pouvoir en 2006. Il est clair que, depuis ce temps, nous jouissons d'une économie saine et robuste au sein de la communauté mondiale avec laquelle nous travaillons et entretenons des relations commerciales. Nous avons aussi connu des moments difficiles, mais nous les avons surmontés grâce au gouvernement qui a présenté des budgets responsables, adaptés aux besoins du moment. Le Plan d'action économique de 2015, pour l'exercice 2015-2016, propose un budget équilibré.C'est la première fois qu'un gouvernement a accepté d'enregistrer un déficit afin que l'économie canadienne demeure forte. Cependant, le gouvernement conservateur avait promis que, lorsqu'il y aurait une restructuration et un renforcement de l'économie, il éliminerait le déficit et il présenterait un budget équilibré, et c'est ce qu'il fait aujourd'hui. Je me rappelle les élections de 2005-2006 que nous avons remportées. Une des cinq principales mesures de notre programme gouvernemental était l'instauration d'une prestation universelle pour la garde d’enfants dans le cadre de laquelle chaque famille recevrait 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.Je me souviens que les autres partis représentés à la Chambre des communes à la suite de ces élections avaient vertement critiqué ce plan et cette décision. En fait, le Parti libéral présente maintenant une option intéressante, sans doute parce qu'il constate que les Canadiens veulent d'une prestation universelle pour la garde d'enfants, ou d'une forme d'aide financière au chapitre des services de garde, versée directement aux familles, plutôt qu'un énorme plan national de garderies.Ainsi, au cours des 10 dernières années, j'ai vu les libéraux apprendre une chose au sujet du Canada. Pendant les 13 longues années où ils ont été au pouvoir, ils n'ont jamais cessé de promettre un programme national de garderies sans jamais arriver à le mettre en oeuvre. Aujourd'hui, après 23 ans, ils abandonnent le rêve d'un programme national de garderies et ils admettent que le gouvernement conservateur a trouvé une formule gagnante: faire en sorte que les contribuables disposent de plus d'argent...Des voix: Oh, oh!Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150569415057041505714150572415057341505744150575JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président: (1650)[Traduction]À l'ordre. Si les députés au fond de la Chambre souhaitent s'invectiver, qu'ils le fassent à l'extérieur. J'ai du mal à entendre le secrétaire parlementaire. Le secrétaire parlementaire a la parole.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41505764150577RickDykstraSt. CatharinesRickDykstraSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Dykstra: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à vous remercier. Je sais que mes propos suscitent des réactions de la part du Parti libéral et parfois des commentaires très élaborés au sujet du Parti conservateur.Je me permets de répéter qu'après 23 ans, le Parti libéral reconnaît finalement que le programme national de garderies ne constitue peut-être pas la solution à retenir. Cependant, ce qui semble fonctionner pour les conservateurs, c'est d'écouter ce que disent les familles, de prendre leur argent — celui qu'elles ont versé au gouvernement fédéral —, puis de leur en redonner une partie pour qu'elles puissent répondre aux besoins de leurs enfants.Dans le Plan d'action économique de 2015, nous avons prévu offrir 60 $ de plus par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans, ce qui fait passer le montant à 160 $ par mois par enfant. En outre, les parents peuvent maintenant recevoir 60 $ par mois pour chaque enfant de 6 à 17 ans. Nous avons bonifié le programme car nous avons maintenant des revenus additionnels qui nous ont permis d'équilibrer le budget et de redonner aux familles une part un peu plus grande de l'argent qu'elles ont versé au gouvernement fédéral. Par ailleurs, les familles peuvent utiliser cet argent précisément pour prendre soin des enfants qu'elles ont mis au monde.J'ai l'impression que même le Parti libéral du Canada a dit: « Bravo, ils ont trouvé le moyen de s'occuper des familles d'un bout à l'autre du pays ». Les libéraux vont donc essayer d'élaborer un plan quelconque — bien que celui qu'ils envisagent présente un déficit de 2 milliards de dollars — qui se rapproche le plus possible de ce que les conservateurs offrent.J'attire l'attention des députés sur un fait intéressant: les familles de tout le pays voient que le gouvernement leur fait confiance pour ce qui est de dépenser judicieusement pour leurs enfants. Même certains partis de l'opposition commencent à se demander s'il n'y aurait pas lieu d'approuver et de reproduire ce plan. J'imagine que c'est la forme la plus sincère de flatterie.Nous avons également augmenté de 1 000 $ le montant maximal des déductions pour frais de garde d'enfants. Cela représente 1 000 $ supplémentaires pour payer les services de garde. Nous avons augmenté le plafond pour les frais de garde afin de permettre aux familles de garder une plus grande part de l'argent qu'elles paient. Nous avons aussi instauré la baisse d'impôt pour les familles, qui est un crédit d'impôt pouvant atteindre 2 000 $ pour les couples qui ont des enfants de moins de 18 ans. Pendant la campagne électorale de 2011, nous avions promis d'instaurer le fractionnement du revenu pour les familles. En 2006-2007, nous avons d'abord permis aux aînés de fractionner leur revenu afin de conserver une plus grande partie de leurs fonds de retraite. Ces économies leur permettent de rester dans leur foyer, de vivre selon leurs moyens et d'avoir même un petit peu plus d'argent, chaque mois, pour acheter ce dont ils ont besoin. Nous avons approfondi cette idée jusqu'à annoncer l'instauration d'une nouvelle forme de fractionnement du revenu dans le Plan d'action économique de 2015. Ce crédit d'impôt permet aux familles de garder jusqu'à 2 000 $ de plus.Nous avons aussi bonifié le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit, d'une valeur de 1 000 $, s'applique de façon rétroactive depuis 2014 et il est maintenant remboursable. Encore une fois, cette mesure a été instaurée en 2006. Nous avons offert de l'aide aux familles canadiennes qui avaient besoin d'un peu plus d'argent. Nous leur avons au moins accordé un crédit d'impôt afin qu'elles puissent inscrire leurs enfants dans des programmes qui leur permettent de se mettre — ou se tenir — en forme et d'acquérir de bonnes habitudes jusqu'à la fin de leur vie. Cette année, nous avons bonifié cette mesure en permettant aux familles de déduire le coût des activités sportives ou physiques de leur revenu imposable. En 2008, nous avons annoncé que le compte d'épargne libre d'impôt verrait le jour dans le budget de 2009. Nous en avions fixé le plafond à 5 000 $. Les gens de plus de 18 ans pourraient y déposer leurs économies, et les intérêts accumulés ne seraient jamais assujettis à l'impôt fédéral. (1655)Nous avons augmenté le plafond de cotisation dans un budget subséquent, et nous nous étions engagés à le doubler d'ici au budget de 2015-2016. Le budget que nous allons maintenant adopter prévoit des cotisations maximales de 10 000 $ par année.J'ai entendu tout ce qu'il est possible d'entendre au sujet de savoir qui profitera le plus de ce programme. Ce que nous devons examiner, c'est la façon dont il a été mis en place et les résultats qu'il a donnés au cours des dernières années. En se reportant à la page 259 du budget, on constate que le compte d'épargne libre d'impôt est un mécanisme d'épargne populaire pour les Canadiens de tous les niveaux de revenu. Les particuliers dont le revenu annuel est inférieur à 80 000 $ représentaient plus de 80 % de tous les détenteurs de comptes d'épargne libre d'impôt et environ 75 % des actifs détenus dans les comptes d'épargne libre d'impôt à la fin de 2013. Environ la moitié des détenteurs de comptes d'épargne libre d'impôt avaient un revenu annuel inférieur à 42 000 $.Au cours des deux dernières semaines de mai, ma circonscription a vécu au rythme du festival multiculturel d'art populaire. Il s'agit du plus ancien festival d'art populaire du pays. À trois reprises, des gens sont venus me parler de cette politique en particulier. Ils m'ont dit: « Rick, vous n'avez pas idée. Je ne gagne pas 100 000 ou 150 000 $ par année ». Ces trois personnes m'ont dit qu'elles gagnent moins de 60 000 $ par année et qu'elles sont heureuses de pouvoir épargner pour assurer leur avenir sans devoir payer d'impôt.C'est là une façon d'aider les Canadiens, et nous l'avons incluse dans notre budget. Ce budget est sensé et mérite d'être appuyé.Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompte d’épargne libre d’impôtCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsÉtape du rapportFractionnement du revenuPlan d'action économique du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle4150578415057941505804150581415058241505834150584415058541505864150587415058841505894150590JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionLe vice-président: (1655)[Traduction]J'aimerais faire remarquer au secrétaire parlementaire qu'il ne doit pas citer de prénom, que c'est contraire à l'usage parlementaire. Passons aux questions et aux observations. Le député de Chambly—Borduas a la parole.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportLangage non parlementaireProjets de loi d'initiative ministérielle41505914150592RickDykstraSt. CatharinesMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je salue la décision du gouvernement d'encourager les enfants à être plus actifs. Manifestement, la sédentarité des enfants est un gros problème au Canada. Il y a quelques années, on nous a donné un bulletin avec la note D, ce qui est loin d'être satisfaisant.À ce propos, j'aimerais poser des questions sur le crédit d'impôt pour la condition physique. Le député a dit qu'avec l'argent supplémentaire dont ils disposaient, les gens pouvaient faire participer leurs enfants à des activités physiques. Il y a quelques mois, j'ai inscrit deux questions au Feuilleton, auxquelles je devrais avoir une réponse avant la fin de la journée, mais j'aimerais bien que le député m'en donne un avant-goût. Sait-il combien de gens se sont inscrits pour la première fois à des activités sportives de leur collectivité? Je n'ai pas encore réussi à obtenir cette réponse du gouvernement, à telle enseigne que je me demande si ce crédit d'impôt ne profite pas uniquement à ceux qui font déjà de l'activité physique. À ce moment-là, en quoi cela va-t-il résoudre le problème de la sédentarité des jeunes?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41505934150594JoeComartinWindsor—TecumsehRickDykstraSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Dykstra: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir demandé ce renseignement. Je suis convaincu que la réponse à sa question figurera au Feuilleton. Je pourrai même jeter un coup d'œil à la réponse avant qu'elle ne lui soit envoyée et la lui transmettre. Ce sera un plaisir.Ce que cela veut dire, c'est que dans toutes les régions du pays, les gens qui n'avaient pas vraiment les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités sportives savent maintenant que le gouvernement fédéral est prêt à les aider. Il ne faut pas oublier que, depuis 2006, nous avons mis en œuvre de nombreux programmes, comme le programme Bon départ de Canadian Tire, si bien qu'ils savent que, s'ils n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à des activités sportives, ils peuvent compter sur le gouvernement fédéral. Ça fait partie des engagements que nous avons pris, de faire participer davantage les enfants à des activités sportives et de conditionnement physique. Mais ce n'est pas une responsabilité qui relève uniquement du gouvernement, c'est notre responsabilité à tous. Activité physique et condition physiqueBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour la condition physique des enfantsÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle41505954150596MatthewDubéChambly—BorduasWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé d'aide financière aux familles, mais nous savons tous qu'avec le gouvernement actuel, cette aide financière dépend de la tranche d'imposition à laquelle la famille appartient. J'ai reçu la lettre suivante il y a deux jours, et je cite:[...] Le gouvernement [de ce premier ministre] est en train d'abolir les subventions au logement pour les familles à faible revenu, et ce, dès le 1er juillet 2015! C'est une honte! Les propriétaires de logements subventionnés prétendent qu'ils ne peuvent pas continuer d'offrir un logement à leurs locataires actuels sans la subvention de 200 $ par mois. Les familles qui occupent ces logements se retrouveront dans la rue, parce qu'elles avaient accepté de s'y installer précisément parce que les loyers étaient modestes.Ce que je veux démontrer, c'est que le gouvernement ne vient pas en aide aux familles à faible revenu. Par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, il a décidé de réduire les subventions au logement à partir du 1er juillet. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement continue de réduire les budgets de la SCHL dont l'objectif est de permettre aux gens d'avoir un logement décent, alors que, au même moment, il accorde un allégement fiscal de 2 milliards de dollars à ceux qui n'ont vraiment pas besoin de cet argent ?Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportLogement socialProjets de loi d'initiative ministérielle4150597415059841505994150600RickDykstraSt. CatharinesRickDykstraSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Rick Dykstra: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai mis l'accent sur les progrès que nous avons faits entre 2006 et 2015, et ils sont indéniables. S’il en a l’occasion, le député devrait venir dans ma circonscription, à St. Catharines, et il verrait les investissements que le gouvernement fédéral a consentis dans le logement social et dans l’aide aux personnes qui payaient jadis de l’impôt fédéral mais qui n’en paient plus maintenant parce que nous avons relevé les seuils.Nous avons pris des mesures dans la région de Niagara et dans d’autres régions du pays pour que ceux qui ont besoin d’un logement mais qui n’ont pas tout à fait les moyens de payer un loyer aient la possibilité de se loger. Nous leur avons offert des occasions de le faire. Nous n’avons cessé d’investir dans le logement, et le dernier budget continue de le faire. Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, il n’a jamais présenté de budget qui ne comportait pas d'investissements dans le logement social. Le député le sait parfaitement, et c’est faux de prétendre le contraire.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportLogement socialProjets de loi d'initiative ministérielle41506014150602WayneEasterL'hon.MalpequeRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, je prends la parole avec plaisir pour parler du budget du gouvernement conservateur, lequel est un projet de loi omnibus.Après avoir fait une vaste analyse et des consultations auprès de mes concitoyens, lors de fins de semaine où j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, Berthier—Maskinongé, je peux affirmer sans aucun doute que ce budget est purement électoraliste. Il favorise les personnes les plus nanties au détriment de la classe moyenne et des moins nantis, et surtout, il ne répond pas aux besoins criants des gens de ma circonscription.De plus, les conservateurs déposent une fois de plus un projet de loi omnibus, un budget conçu pour faire adopter des centaines de modifications sans qu'elles fassent l'objet d'étude. Le projet de loi contient 150 pages, plus de 270 dispositions, et il modifie des dizaines de lois, dont une grande partie n'ont rien à voir avec le budget.Encore une fois, c'est un grave manquement à la démocratie de la part du gouvernement. Pour ces raisons ainsi que plusieurs autres que je m'efforcerai de nommer, je suis fière de dire qu'en tant que députée néo-démocrate de Berthier—Maskinongé, je suis contre ce budget.Je vais parler de l'emploi et de l'investissement en région. Tout d'abord, partout où je vais, l'enjeu dont me parlent le plus souvent les citoyens, c'est l'emploi. Ma région n'est pas différente du reste du Québec, mais malheureusement, rien n'est prévu pour la création d'emplois en région.En fait, ce n'est pas tout à fait vrai. Les conservateurs ont repris notre proposition concernant les petites entreprises, soit de réduire leur taux d'imposition afin de favoriser le développement et, indirectement, créer de l'emploi. Au NPD, nous croyons sincèrement que la stimulation de l'économie locale passe par les PME. Outre cette mesure empruntée à notre parti, il n'y a aucun investissement pour les régions du Québec, dans un contexte où l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec continue de subir des compressions importantes. Plus de 420 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier. Les conservateurs restent encore les bras croisés. Leur budget n'aide vraiment pas la situation; il ne fait que rattraper les erreurs antérieures.C'est tout de même flatteur d'apprendre que le gouvernement va adopter notre idée de prolonger la déduction pour les amortissements accélérés dans le secteur manufacturier. Par contre, il est dommage que cette mesure arrive en retard, surtout quand le mal est déjà fait.Dans ma région, le taux de chômage est alarmant, et le gouvernement reste inactif. Pour en rajouter, le budget réaffirme l'engagement du gouvernement de réduire le taux de cotisation à l'assurance-emploi et leur refus de la rendre plus accessible aux travailleurs qui y cotisent, mais qui ne peuvent en profiter lorsqu'ils en ont besoin. La réforme du gouvernement est toujours aussi néfaste, et pour couronner le tout, le gouvernement a fait comme les libéraux, qui ont pigé dans la caisse d'assurance-emploi, afin d'équilibrer leurs chiffres. Or ces fonds appartiennent aux travailleurs et aux entrepreneurs.Parlons d'une situation régionale concernant la pyrrhotite. En région, environ 2 000 familles sont touchées par la pyrrhotite. Plusieurs de ces propriétaires sont aux prises avec ce problème. Quand j'ai reçu le livre du budget, j'ai cherché l'argent qui était réservé à cet effet et la mention du mot « pyrrhotite ».Depuis le 2 mai 2011, j'ai travaillé avec le député de Trois-Rivières pour sensibiliser les députés à la Chambre au sujet de la pyrrhotite. Nous avons aussi demandé au gouvernement fédéral d'agir pour venir en aide à ces victimes. Malheureusement, chaque fois, le gouvernement nous a répondu que cet enjeu était de compétence provinciale. Pourtant, le gouvernement fédéral était déjà intervenu dans la crise de la pyrite à Montréal. Le phénomène de la pyrrhotite est dévastateur pour notre région. C'est absolument une crise sociale dans laquelle le gouvernement aurait dû intervenir. Heureusement, il n'est pas trop tard. Grâce au NPD, les conservateurs et le Parti libéral auront la chance de se racheter en votant en faveur de la motion M-615 du député de Trois-Rivières.(1705)En tant que porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière d'agriculture, j'accorde aussi beaucoup d'importance au dossier des travailleurs étrangers temporaires. Le problème, ce n'est pas seulement que le gouvernement actuel n'intervient pas au bon moment lors des crises, c'est il crée des crises en plus. Pour ne nommer que celle-là, en raison de sa réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les agriculteurs québécois ont perdu 52 millions de dollars, l'automne passé. Le gouvernement est resté financièrement inactif. Au printemps une autre crise était prévue concernant ce programme dans le secteur des champignons, par exemple, et le gouvernement est encore une fois resté les bras croisés. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est vital pour le secteur agricole. En ayant fait passer le nombre d'années maximales de deux ans à quatre ans, le gouvernement a causé beaucoup d'instabilité dans le secteur maraîcher, sans compter les coûts de formation reliés à ces changements. Je suis vraiment fière de me battre pour la réduction du coût de la vie pour les consommateurs canadiens et québécois. Toutefois, cela m'attriste que le gouvernement n'agisse pas pour diminuer le coût de la vie, tout particulièrement dans un contexte où celui-ci ne cesse d'augmenter et où les emplois et les salaires de qualité, eux, ne suivent pas le pas. Heureusement, le NPD a amené le gouvernement à voter en faveur de notre motion exigeant qu'il intervienne concernant les frais  « payer pour payer ». Il importe que le gouvernement réglemente les frais imposés par les banques aux consommateurs.Je suis également décontenancée de ne retrouver aucune mesure visant à augmenter la sécurité alimentaire au Canada. Dans mon comté, le nombre de personnes qui peinent à payer leur loyer ou leur épicerie augmente, et il est déplorable que les conservateurs n'agissent pas pour contrer ce fléau. Sous sa gouverne, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 25 % depuis 2008. L'aide et les mesures entreprises par le gouvernement sont inefficaces et ne règlent aucun problème. J'aurais aimé qu'une stratégie alimentaire comme celle proposée par mon collègue de Welland soit mise en place par le gouvernement pour améliorer la situation de ces gens.Il faut aussi noter qu'aucune mesure n'est prévue pour les familles monoparentales. Le gouvernement a préféré y aller avec sa mesure du fractionnement du revenu qui, comme le mentionnent des rapports du Centre canadien de politiques alternatives, de l'Institut C.D. Howe et du directeur parlementaire du budget, ne profitera qu'à 15 % des familles. Ils ont également indiqué que les avantages iront essentiellement aux ménages les plus riches et qu'une telle politique encouragerait les femmes, de façon disproportionnée, à quitter le marché du travail ou à ne pas y entrer. Le doublement de la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt est une autre mesure insensée qui n'aide que les plus riches. Déjà que le directeur parlementaire du budget avait statué que la hausse du plafond n'était pas efficace pour le Trésor public, plusieurs études ont démontré qu'un très faible pourcentage des ménages pourront profiter de cette mesure. Encore une fois, cette mesure ne profite qu'aux Canadiens les plus riches.Par ailleurs, les gens de ma circonscription sont préoccupés par les compressions à Radio-Canada. En région, ce service est primordial. En raison des compressions du gouvernement, le réseau de Radio-Canada en Mauricie devra désormais se contenter d'un bulletin de nouvelles de 30 minutes tout au long de l'année. Radio-Canada a besoin d'un financement stable et durable pour bien faire son travail. D'autre part, le gouvernement doit absolument rétablir les transferts en santé à la province du Québec et aux autres régions du pays. Sa décision de geler le plafond exerce une énorme pression sur les gouvernements provinciaux. C'est le devoir du gouvernement fédéral de transférer l'argent nécessaire aux provinces pour qu'elles offrent aux citoyens un service de santé adéquat. Pour ma part, la population de mon comté est vieillissante et les soins de santé sont un enjeu primordial. Le gouvernement semble encore une fois vouloir équilibrer son budget sur le dos des gens qui ont vraiment besoin d'aide.En conclusion, je suis extrêmement déçue de ce budget électoraliste. Un budget, c'est des choix. J'aurais aimé voir plus de mesures venant en aide à la classe moyenne et aux familles de ma circonscription.Allègement fiscalApprovisionnement alimentaireBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCréation d'emploisÉtape du rapportPetites et moyennes entreprisesProgramme des travailleurs étrangers temporairesProjets de loi d'initiative ministériellePyrrhotiteTravailleurs étrangers41506034150604415060541506064150607415060841506094150610415061141506124150613415061441506154150616415061741506184150619415062041506214150622415062341506244150625415062641506274150628RickDykstraSt. CatharinesMikeAllenTobique—Mactaquac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30892MikeAllenMike-AllenTobique—MactaquacCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AllenMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mike Allen (Tobique—Mactaquac, PCC): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais demander à la députée de préciser ses propos.Elle a dit que notre gouvernement avait emprunté au NPD l’idée de la déduction pour amortissement accéléré. C’est loin d’être exact étant donné que la déduction pour amortissement accéléré a été instaurée en 2007. Nous l’avons prolongée de toutes sortes de façons jusqu’à la fin de 2015. Le NPD, dans son programme, proposait de la prolonger de 2 ans. Dans le budget de 2015, nous la prolongeons de 10 ans. Je ne vois pas comment on peut prétendre que nous avons emprunté l’idée au NPD. J’aimerais savoir si la députée est consciente de l'importance des entreprises et de la nécessité de leur donner un délai de 10 ans. Elle sait sans doute que, pour beaucoup d’entreprises du secteur de la fabrication, il faut parfois faire des travaux d’ingénierie et de planification pendant deux ou trois ans avant de faire un investissement dans des machines. La députée reconnaît-elle qu’un délai de 10 ans répond beaucoup mieux aux besoins des entreprises, lorsqu’elles doivent faire ce genre d’investissement?Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle4150629415063041506314150632Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau: (1715)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je me souviens de mon arrivée après mon élection et de la première fois que j'ai travaillé à la Chambre avec mes collègues des autres partis. J'ai trouvé qu'il y avait vraiment un manque de collaboration, et on le voit de plus en plus souvent. Par exemple, on présente ce projet de loi omnibus. On devrait davantage se concentrer et travailler ensemble. Quand il y a une bonne idée, il faudrait l'utiliser et travailler avec tous les partis à la Chambre pour s'assurer qu'il y a un bon environnement sain pour favoriser la création d'emplois ici, au Canada.On sait que les PME sont des entreprises importantes, surtout en milieu rural où elles créent près de 80 % des emplois. Il est donc important d'avoir des mesures sensées afin de favoriser un bon environnement sain pour la création d'emplois. Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle4150633415063441506354150636MikeAllenTobique—MactaquacKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, nous voici aujourd’hui à débattre d'amendements au budget du gouvernement. En prévision des élections qui auront lieu dans quelques mois seulement, les partis politiques font connaître leurs idées et certaines de leurs réflexions. Je voudrais vous faire part de certaines des nôtres et demander à la députée d’y réagir et de se prononcer sur le plan du NPD.Par exemple, un gouvernement libéral rendrait le régime d’imposition plus équitable et réduirait le taux d’imposition de la classe moyenne de 7 %. Cela représenterait une réduction d’impôt de 3 milliards de dollars pour ceux qui en ont le plus besoin. Le plan libéral permettrait également de donner un chèque mensuel non imposable plus gros et plus équitable pour aider les familles qui doivent dépenser beaucoup pour élever leurs enfants. Nous demanderions également aux Canadiens les plus riches de payer un peu plus pour que la classe moyenne, elle, puisse payer moins. Les libéraux annuleraient le fractionnement du revenu et d’autres allégements fiscaux consentis aux riches par le premier ministre. Nous mettrions en place une nouvelle fourchette d’imposition pour les 1 % de Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $. La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur ces idées?Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150637415063841506394150640Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéRuth EllenBrosseauBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71357Ruth EllenBrosseauRuthEllen-BrosseauBerthier—MaskinongéCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BrosseauRuthEllen_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Ruth Ellen Brosseau: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, cela ne ressemblait pas beaucoup à une question, mais plutôt à une annonce du plan des libéraux.J’aimerais seulement parler de quelque chose que nous avons proposé et qui rallie réellement, je crois, la faveur des familles canadiennes, soit les services de garde. Je suis une mère chef de famille. J’ai eu mon fils à un jeune âge et lorsque je suis retournée à l’école, je l’ai placé en garderie. Cela me coûtait 55 $ par jour. J’étais une mère seule et je payais 55 $ par jour pour le faire garder.Au Québec, nous avons un système et il fonctionne. Il est merveilleux. Toutefois, partout au pays, des services de garde abordables constituent un sujet très important pour les parents et ceux qui retournent sur le marché du travail. Les deux gouvernements ont promis plusieurs fois de créer des places en garderie, mais ils n’ont jamais été capables de le faire.Aux élections qui auront lieu dans quelques mois seulement, les Canadiens pourront voter et obtenir réellement ce qui leur a été promis. Ils auraient des places en garderie abordables à 15 $ par jour. Je crois que cela est important pour beaucoup de familles canadiennes.Allocation de frais de gardeBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4150641415064241506434150644KevinLamoureuxWinnipeg-NordJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71861JoyceBatemanJoyce-BatemanWinnipeg-Centre-SudCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BatemanJoyce_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-59. C’est une mesure dont je suis très fière et qui aura de grandes répercussions sur la vie des électeurs de Winnipeg-Centre-Sud.Tout d’abord, le projet de loi C-59 s’ajoute au bilan déjà très positif du gouvernement en matière de soutien des familles canadiennes. En effet, notre gouvernement maintient les impôts à un niveau très bas et aide les familles à épargner davantage et à investir davantage dans leurs enfants et dans leur avenir. Depuis 2006, notre gouvernement a adopté des mesures destinées à rendre la vie beaucoup plus abordable pour les familles. Ces mesures comprennent la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers et l’augmentation du montant personnel de base, ce qui a permis d’exonérer une plus grande partie des revenus; la baisse de la TPS, qui est passée de 7 à 6, puis à 5 %; l’introduction du fractionnement du revenu de pension pour les aînés, qui assure d’énormes avantages à beaucoup d’entre eux et dont j’entends souvent parler dans ma circonscription; ainsi que la création de crédits d’impôt pour soutenir les particuliers et les familles à faible revenu, les utilisateurs du transport en commun et les acheteurs d’une première maison. J’ai reçu une note de remerciements d’une personne qui venait justement d’acquérir sa première maison. Nous avons aussi fait un travail extraordinaire dans le cas des familles qui doivent s’occuper d’un proche handicapé. Nous avons également accordé un appui supplémentaire aux familles ayant des enfants grâce aux crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, à la bonification du régime enregistré d’épargne-études et au crédit d’impôt pour frais d’adoption. Plus récemment, le gouvernement a proposé un nouvel allégement fiscal pour les familles et des améliorations à la prestation universelle pour la garde d’enfants et à la déduction pour frais de garde d'enfants. Les Canadiens de tous les niveaux de revenu profitent des allégements fiscaux adoptés par notre gouvernement, surtout les Canadiens à faible et à moyen revenu. Je voudrais parler plus particulièrement des avantages du Plan d’action économique de 2015 pour les familles, les aînés et les étudiants.Cette année, les familles et les particuliers profiteront de 37 milliards de dollars d'allégements fiscaux et de prestations bonifiées découlant des mesures que notre gouvernement a prises depuis 2006. Par exemple, une famille typique à deux revenus comptant quatre personnes obtiendra des allégements fiscaux et des prestations accrues d’une valeur pouvant atteindre 6 600 $ pour 2015 et toutes les années qui suivront. Cela est possible grâce à des mesures telles que l'allégement fiscal pour les familles, la prestation universelle pour la garde d’enfants, la réduction du taux de la TPS, les crédits d’impôt pour la condition physique des enfants, d’autres nouveaux crédits et particulièrement les mesures générales d’allégement fiscal comprenant la réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers. En réduisant les impôts année après année et en bonifiant les prestations accordées aux Canadiens, notre gouvernement a donné aux familles et aux particuliers la possibilité de faire les choix qui leur conviennent le mieux. Une famille, c’est un peu comme un collant: il n’y a pas une taille universelle qui convient à tout le monde.De plus, tout en réduisant les impôts des familles, nous avons veillé à maintenir la croissance des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, transferts qui contribuent au financement de services auxquels les Canadiens sont très attachés, soit l’éducation et les soins de santé. En fait, en incluant le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux, les montants transférés s’élèveront cette année — 2015-2016 — à près de 68 milliards de dollars. C’est un chiffre record qui est d’autant plus impressionnant qu’il se produit dans l’année où nous avons rétabli l’équilibre budgétaire.Notre plan d’action économique est également très avantageux pour les aînés, qui profitent déjà d’importantes mesures favorables aux économies comme le fractionnement du revenu de pension et, bien sûr, le CELI.Le projet de loi C-59 comprend de nouvelles mesures qui donneront aux aînés plus de liberté et de flexibilité dans la gestion de leur revenu de pension. Par exemple, notre gouvernement réduira le taux des retraits minimaux à effectuer dans les fonds enregistrés de revenu de retraite. Cela aura de très importantes répercussions pour de nombreux aînés de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, et de tous les coins du Canada. En leur permettant de préserver davantage leur capital, les nouveaux taux de retrait réduiront les risques d’épuisement des économies tout en maintenant les reports d’impôt que permettent les REER et les FERR.(1720) Je suis également très heureuse de voir que notre gouvernement a introduit un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Ce crédit d’impôt proposé de 15 % s’appliquera aux dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année, pour les aînés et les personnes handicapées du Canada. Pour être admissibles, les dépenses doivent permettre à un aîné ou à une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées d’avoir plus de mobilité, de sécurité et d’autonomie à son domicile. Nous fournirons aussi un montant pouvant atteindre 42 millions de dollars sur cinq ans pour contribuer à l’établissement du Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement. Nous avons prévu 37 millions de dollars par an pour faire passer la période de versement de la prestation de compassion de l’assurance-emploi de six semaines à six mois à partir de janvier 2016. Notre gouvernement continue à investir d’importants montants dans la formation et l’éducation. Le soutien fédéral de l’éducation postsecondaire s’élève à 10 milliards de dollars par an et comprend l’assistance financière que représentent les prêts d’études canadiens, les bourses canadiennes pour étudiants, le prêt canadien aux apprentis et les programmes ciblant particulièrement les étudiants inuits et des Premières Nations. Il y a aussi des programmes conçus pour augmenter les compétences de groupes particuliers, notamment dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et bien sûr les Autochtones, grâce à des investissements de plus de 440 millions de dollars par an. En plus de veiller à ce que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin, nous avons investi dans les programmes axés sur le marché du travail, qui visent à faire le lien entre les besoins actuels du marché du travail et l’évolution future de notre population active. En 2014-2015, le gouvernement a transféré 2,7 milliards de dollars pour appuyer les programmes axés sur le marché du travail, dont 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, qui comprend la subvention canadienne pour l’emploi.Le gouvernement a également pris des mesures pour appuyer le maintien dans la population active des travailleurs âgés qui souhaitent rester actifs en fournissant 75 millions de dollars pour reconduire l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui contribue à l’amélioration des compétences et de l’employabilité des travailleurs de 55 à 64 ans. Ce budget fait fond sur des mesures existantes pour aider les gens à trouver des emplois et aider les employeurs à trouver des travailleurs. Il confirme l’engagement à collaborer avec les provinces et les territoires pour faciliter l’harmonisation de la formation et les exigences de certification des apprentis dans certains métiers désignés Sceau rouge. Les députés savent probablement que les métiers désignés Sceau rouge comprennent les mécaniciens, les électriciens, les charpentiers et même les boulangers. Depuis l’année dernière, notre gouvernement a fait ce qu’il faut pour que les apprentis de ces métiers aient accès chaque année à des prêts fédéraux sans intérêt totalisant plus de 100 millions de dollars.Dans l'ensemble, on a constaté au Canada une augmentation de 20 % du nombre d'inscriptions dans des programmes d'apprentissage de 2006 à 2012. Compte tenu de cette réussite, le projet de loi C-59 prévoit l'affection de 1 million de dollars sur une période de cinq ans au Secrétariat du Sceau rouge d'Emploi et Développement social Canada afin de promouvoir l'adoption du programme de certification Sceau bleu partout au Canada. Ce programme permet de reconnaître la formation en affaires chez des gens de métier certifiés. Offert actuellement dans quelques provinces, la certification peut aider à augmenter les chances de réussite en affaires de gens de métier qui ont l'esprit d'entreprise.Enfin, le gouvernement s'est acquitté de l'engagement qu'il avait pris de doubler la limite de contribution au compte d'épargne libre d'impôt en la portant à 10 000 $. Cette mesure sera très utile à tous les Canadiens, y compris les familles, les jeunes et les aînés. Le CELI aide les Canadiens à économiser de l'argent à n'importe quelle étape de leur vie, que ce soit à la retraite ou au moment de démarrer une entreprise ou d'acheter une première maison. En doublant le plafond du CELI, qui était de 5 000 $ par année lorsqu'il a été créé en 2009, nous permettrons aux Canadiens d'économiser encore plus en fonction de leurs priorités. Nous espérons qu'un plus grand nombre de Canadiens profiteront du CELI à l'avenir. Près de 11 millions de Canadiens ont déjà ouvert un CELI, et près de 2,7 millions d'entre eux sont des aînés.(1725)Je suis extrêmement fière du gouvernement et de son engagement continu à l'égard des familles canadiennes, des étudiants canadiens et des aînés canadiens. Apprentissage professionnelBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompte d’épargne libre d’impôtCrédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaireÉtape du rapportFinancement étudiantInitiative ciblée pour les travailleurs âgésPartenariats sur le marché du travailProjets de loi d'initiative ministérielleTravailleurs âgés41506454150646415064741506484150649415065041506514150652415065341506544150655415065641506574150658415065941506604150661415066241506634150664Ruth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu’il n’a pas été possible d’arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures.En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.Attribution de tempsAvis de motionBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption41506904150691BruceStantonSimcoe-NordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares [Projet de loi S-7 —  Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (2010)[Traduction]Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.En vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à une prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape de l'étude du projet de loi, un certain nombre de jours ou d'heures.Attribution de tempsAvis de motionÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceTroisième lecture et adoption41482904148291BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Tony Clement(2250)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Budget principal des dépenses 2015-2016C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4148658JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (2250)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci.Budget principal des dépenses 2015-2016C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes4148667AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (2250)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionQuand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Budget principal des dépenses 2015-2016C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption4148671AndrewScheerRegina—Qu'AppelleTonyClementL'hon.Parry Sound—Muskoka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Tony Clement(2305)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4148759JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (2305)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique au présent vote.Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes4148762AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (2305)[Traduction]Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes41487634148764JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (2305)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionQuand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption4148766AndrewScheerRegina—Qu'AppelleTonyClementL'hon.Parry Sound—Muskoka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1315)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesÉtape du rapportPeines minimalesProjets de loi émanant des députés4142212JoeComartinWindsor—TecumsehRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC)(1315)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi modifié soit agréé.C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesÉtape du rapportPeines minimalesProjets de loi émanant des députés4142213JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1315)[Traduction]La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)Conduite avec facultés affaibliesDécisions de la ChambreÉtape du rapportPeines minimalesProjets de loi émanant des députés41422144142215RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1555)[Traduction] propose: MotionQue, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413642541364264136427BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1555)[Traduction]Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui veulent participer au débat à se lever maintenant pour que je puisse avoir une idée du nombre d'intervenants qu'il y aura.Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député des Territoires du Nord-Ouest a la parole.Attribution de tempsDécisions de la présidenceÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRègles du débatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364284136429PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, c'est la 98e fois que le gouvernement actuel propose une motion d'attribution de temps. Cette dernière motion porte sur un projet de loi dont quatre éléments suscitent l'opposition de la majorité des Yukonnais.Le gouvernement a choisi de ne pas retourner consulter les Premières Nations du Yukon, alors qu'elles ont établi là-bas de bonnes relations fondées sur les lois existantes, y compris les lois environnementales. Il a choisi d'inclure unilatéralement dans le projet de loi quatre modifications qui ne faisaient pas partie du processus d'examen général. Les Yukonnais et les membres des Premières Nations de ce territoire s'opposent tous les deux à ces quatre modifications.Nous l'avons constaté lorsque le comité a tenu des audiences au Yukon. La salle était remplie. Des centaines de personnes ont assisté aux audiences. Beaucoup de personnes ont pris la parole, y compris des représentants de l'industrie. Ils nous ont dit de rejeter ces modifications ridicules parce qu'il n'était pas correct de détruire des relations qui fonctionnaient très bien.Cette motion d'attribution de temps est une insulte. Le gouvernement devra répondre de ses actes au Yukon lors des prochaines élections, qui auront lieu dans cinq mois. Il est regrettable que le gouvernement se soit engagé dans cette voie. Cela va provoquer des perturbations et des incertitudes économiques au Yukon, et cela nous prendre quelques années pour tout régler.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionYukon4136430413643141364324136433BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, si c'est la 98e fois qu'une telle motion a été proposée à la Chambre, cela signifie que le Parlement, notre parti et notre gouvernement auront beaucoup accompli dans l'intérêt des Canadiens.Le projet de loi S-6 est la dernière étape législative de la mise en oeuvre du plan d'action pour améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Il complète le programme législatif d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord. Ce programme comprenait également l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, le projet de loi C-47, et de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15.Je comprends le désir du député de Territoires du Nord-Ouest de faire en sorte que le Yukon continue d'être traité différemment des Territoires du Nord-Ouest. Il devrait toutefois être plus généreux. Le projet de loi mettrait tous les territoires du Nord sur un pied d'égalité. Le régime réglementaire y serait le même qu'au sud du 60e parallèle afin que les habitants du Nord puissent bénéficier de la certitude qu'apportera le projet de loi au régime réglementaire de ce territoire.Attribution de tempsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsC-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines loisÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413643441364354136436DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je suis convaincu que ceux qui regardent le débat d'aujourd'hui ne peuvent faire autrement qu'être déçus de ce gouvernement conservateur-réformiste. Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement a adopté une attitude différente à la Chambre des communes. Ainsi, il estime qu'il n'a pas besoin de consulter les gens et qu'il peut tout simplement bafouer des principes démocratiques fondamentaux. Il ne comprend pas qu'il est nécessaire de faire preuve de diligence. Il ne comprend pas non plus qu'il doit travailler en collaboration avec les gens ou les députés. Lorsqu'est venu le moment d'étudier des mesures législatives importantes, comme le projet de loi S-6, qui porte sur un régime de réglementation du Nord, le gouvernement a échoué à presque tous les égards. En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.Ma question ne s'adresse pas au ministre, mais bien au leader du gouvernement à la Chambre, qui est celui qui force la Chambre à adopter cette mesure législative, comme il l'a déjà fait à de nombreuses reprises pour d'autres mesures législatives. Pourquoi le gouvernement doit-il avoir aussi souvent recours à l'attribution de temps, à un point tel en fait qu'il est en train d'établir un record inégalable, soit celui du gouvernement qui, dans toute l'histoire du Canada, a eu le plus recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour faire adopter son programme législatif?Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413643741364384136439BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Bernard Valcourt: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, les observations du député trahissent son manque de compréhension et de connaissance de ce qui a donné lieu au projet de loi S-6. Il affirme qu'il n'y a eu aucune consultation. On envisage des améliorations au système de réglementation depuis 2007, améliorations qui s'inspirent des constatations d'un examen effectué par Neil McCrank, le représentant spécial du gouvernement fédéral pour l'Initiative d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord. Dans le cadre de son étude de ce régime, il a mené de vastes consultations auprès de divers secteurs industriels et de groupes et de gouvernements autochtones. Ces consultations ont donné lieu au rapport de 2008 intitulé « La voie de l'amélioration ».Ensuite, en 2012, le gouvernement du Canada a annoncé son plan d'action pour l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord, qui s'inspire des recommandations formulées dans le rapport de 2008.La réponse courte à la question concernant la raison d'être de la motion d'aujourd'hui, c'est que nous voulons adopter le projet de loi afin que les habitants du Nord puissent bénéficier de ses mesures.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413644041364414136442KevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre a oublié de parler des 98 motions de clôture et d'attribution de temps que le gouvernement a imposées. C'est un record. C'est le pire bilan gouvernemental de l'histoire du Canada.Le gouvernement affiche également le pire bilan au chapitre des mesures législatives rejetées. Les conservateurs présentent des mesures boiteuses à la Chambre et les tribunaux les rejettent. Une douzaine de fois maintenant les tribunaux ont dû invalider les lois de pacotille que le gouvernement a présentées à la Chambre et qu'il a fait adopter à toute vapeur. Le gouvernement affiche le pire bilan législatif de l'histoire du Canada.Nous parlons maintenant du projet de loi S-6. J'ai ici un éditorial du numéro du 13 juin 2014 du Yukon News, qui nous apprend à tous ce que les habitants du Yukon pensent du projet de loi. On peut y lire:Bien des gens méritent d'être hués pour leur comportement des plus suspects. Les plus vilains d'entre eux sont le sénateur Daniel Lang et [le député de Yukon], qui sont censés veiller à la bonne représentation des Yukonnais à Ottawa. Ils ont préféré tenir le public à l'écart, [le député de Yukon] se contentant de débiter des généralités au sujet des changements à venir sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.Voilà une voix du Yukon. Le gouvernement aurait dû écouter ces Yukonnais-là. Pourquoi n'était-il pas à leur écoute? Pourquoi cherche-t-il à forcer l'adoption d'une mauvaise loi à la Chambre des communes?Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364434136444413644541364464136447BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, un parlementaire, un parti et un gouvernement sérieux ne s'inspirent pas des manchettes des journaux pour élaborer leur programme. Leur programme politique s'inspire des besoins des Canadiens.Le gouvernement crée des emplois, stimule la croissance économique et assure la prospérité à long terme non seulement des Canadiens au sud du 60e parallèle, mais de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, y compris ceux qui vivent au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.Les modifications réglementaires prévues dans le plan d'action présenté par le gouvernement visent à atteindre quatre objectifs fondamentaux et bénéfiques. Le premier, c'est procéder à des examens plus prévisibles et opportuns de projets de développement. Le deuxième, c'est réduire le dédoublement dans le processus d'examen, une initiative à laquelle le NPD ne croit pas, comme nous le savons. Au contraire, il préconise le dédoublement. Le troisième, c'est renforcer la protection environnementale. Le quatrième, c'est tenir des consultations importantes avec les Autochtones.Voilà les objectifs du projet de loi S-6. Tout au long de ce processus, nous avons collaboré entièrement avec les Premières Nations, nos partenaires de l'accord-cadre. C'est en partenariat avec ces Premières Nations signataires et le gouvernement du Yukon que nous continuerons de créer plus de richesse, d'emplois et de prospérité à long terme pour tous les Yukonnais.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136448413644941364504136451PeterJulianBurnaby—New WestminsterYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très déçue aujourd'hui de voir le gouvernement tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre des communes en imposant l'attribution de temps, ce qu'il fait depuis le début du processus législatif touchant le projet de loi S-6.Cette mesure législative est censée améliorer le processus de réglementation au Yukon. Les Premières Nations et les habitants du Yukon ont accepté bon nombre des recommandations; toutefois, ils ont rejeté quatre d'entre elles. Elles n'ont pas été acceptées parce qu'elles n'étaient pas dans l'intérêt supérieur des gouvernements des Premières Nations et des habitants du Yukon, et parce que le gouvernement ne les a pas consultés de manière équitable.Lorsque nous avons tenu des audiences au Yukon pour entendre de nombreux témoins, le député de Yukon était présent. De retour à Ottawa, lorsque, en comité, nous avons proposé les amendements réclamés par les habitants du Yukon et les Premières Nations, le député de Yukon n'était même pas présent pour voter sur ces amendements ou les appuyer. D'ailleurs, aucun député conservateur membre du comité n'a appuyé ces amendements.Les personnes qui ont dénoncé ce projet de loi et qui ont des préoccupations à ce sujet sont victimes d'une injustice. Je demande au ministre pourquoi il impose l'attribution de temps aujourd'hui. Pourquoi bâillonne-t-il les gens qui ont des préoccupations légitimes au sujet du projet de loi S-6, à savoir les habitants du Yukon?Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136452413645341364544136455BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, juste en passant, j'aimerais que la députée reconnaisse que les changements ne portent pas seulement sur le processus en vigueur au Yukon. Le projet de loi S-6 apporterait aussi d'importants changements au système de réglementation du Nunavut. D'ailleurs, tous les Nunavummiuts ont appuyé le projet de loi d'emblée. J'inviterais la députée à prendre en considération ces aspects du projet de loi.Pour ce qui est des consultations, la députée se trompe sur toute la ligne. Cela semble être la ligne de conduite du Parti libéral. Les libéraux se laissent porter la vague. Notre parti a des principes; le gouvernement a des principes. Nous voulons favoriser la création d'emplois, la croissance économique, la protection de l'environnement et la prospérité à long terme. Il y a un déséquilibre à l'heure actuelle. Le gouvernement du Yukon nous a demandé d'adopter ce projet de loi parce qu'il veut être sur un pied d'égalité avec les autres territoires et avec les provinces au sud du 60e parallèle. Le projet de loi permettra de créer un climat de certitude. Il vise à assurer des investissements dans le secteur des ressources naturelles puisque — je le rappelle — les Premières Nations gèrent l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon en collaboration avec le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136456413645741364584136459YvonneJonesLabradorRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Ryan Leef (Yukon, PCC): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à rectifier la tentative de révisionnisme des députés d'en face. Les députés font semblant de s'intéresser aux Canadiens du Nord, de se soucier d'eux, sauf que nous savons pertinemment que, lorsque j'ai proposé au comité des pêches de se rendre dans le Nord pour mener une étude à propos des vastes répercussions culturelles, sociales et cérémonielles relativement aux pêches du Nord, le NPD a fait de l'obstruction.J'ai parrainé un important projet de loi sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous voulions nous rendre dans le Nord pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais et les autres habitants du Nord en pensaient. Le NPD a fait de l'obstruction.Les libéraux épilogueront sans doute à la Chambre des communes sur le traitement réservé à leurs propositions d'amendement au comité, sauf qu'ils n'en ont proposé aucun. C'est curieux de les voir réécrire l'histoire ainsi.Je me permets de citer des propos qui émanent du NPD du Yukon:[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.Ce sont les mots de la chef de l'opposition néo-démocrate du Yukon, qui, bien sûr, a complètement oublié que 78 millions de dollars ont été consacrés...Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413646041364614136462413646341364644136465BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que la présidence laisse beaucoup de latitude aux députés, mais nous débattons d'une motion d'attribution de temps, et le député est complètement hors sujet.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRemarques des députésS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136467BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1610)[Traduction]Avant de redonner la parole au député de Yukon, je conviens avec la députée de Gatineau que, en ce moment, la Chambre est saisie de la question de l'attribution de temps, et non du projet de loi lui-même. Elle a raison de dire que la présidence permet souvent aux députés de faire allusion au projet de loi et leur laisse beaucoup de latitude, mais la question à l'étude en ce moment à la Chambre est l'attribution de temps. Je prierais donc le député de Yukon de poser rapidement sa question.Attribution de tempsDécisions de la présidenceÉtape du rapportGestion des terresMotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRègles du débatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136468FrançoiseBoivinGatineauRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Ryan Leef: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est qu'il est important de faire adopter ce projet de loi pour le Yukon et ses habitants. Pour ce qui est de l'attribution de temps, les exemples que j'ai présentés touchaient au fait que, par le passé, les députés de l'opposition n'avaient aucun scrupule à faire de l'obstruction. Nous devons faire adopter ce projet de loi. Compte tenu des agissements de l'opposition par le passé, nous devons prendre ces mesures pour pouvoir faire adopter les projets de loi, dont celui à l'étude aujourd'hui.Je saurais gré au ministre de nous parler des avantages que ce projet de loi pourrait procurer à tous les habitants du Yukon et aux Premières Nations de ce territoire.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364694136470BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais surtout de tout ce qu'il accomplit au nom des Yukonnais. Il ne ménage aucun effort pour que la prospérité du Canada rejaillisse sur eux.Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a pour priorité absolue la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, y compris dans le Nord. S'il faut recourir à l'attribution de temps pour faire adopter le projet de loi S-6 dans les plus brefs délais, c'est parce qu'il établira des conditions qui favoriseront le maintien des investissements au Yukon et au Nunavut et qui feront en sorte que le Nord canadien demeure une destination d'investissement industriel attrayante dans un marché mondialisé où la concurrence est de plus en plus féroce.Ainsi, le projet de loi S-6 fixe des délais qui assureront cohérence et prévisibilité à l'égard des évaluations environnementales et de la délivrance des permis d'utilisation des eaux. Une autre partie du projet de loi garantit qu'un projet n'aura pas à faire l'objet de plus d'une évaluation environnementale, sauf s'il a subi des changements substantiels, ce qui évitera des dédoublements.Ce genre de dispositions attirera des investissements au Yukon et au Nunavut, ce qui stimulera considérablement l'emploi aux quatre coins des territoires.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136471413647241364734136474RyanLeefYukonFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1610)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais aborder quelques petits points entendus au sujet de cette 98e motion d'attribution de temps, plus communément appelée un bâillon, parce que c'est ce que le gouvernement essaie de nous imposer.J'ai entendu le ministre nous dire que les conservateurs étaient des gens de principes. Or les gens de principes ne disent pas une chose une journée et son contraire le lendemain 98 fois. Ce sont des gens qui ne vont pas décrier des gestes similaires concernant le dépôt de motions d'attribution de temps pendant qu'ils ne forment pas le gouvernement, pour en déposer encore plus souvent que tout autre gouvernement confondu plus tard. Il sera intéressant d'entendre le ministre sur cette question.Les conservateurs se gaussent de nous avec ces 98 motions d'attribution de temps, comme si c'était extrêmement flatteur, car ils auront prouvé qu'ils étaient capables de réaliser des choses. Or ce que je dis aux gens qui nous écoutent, c'est qu'avec ces 98 bâillons, ils auront plutôt prouvé qu'ils sont incapables de convaincre qui que ce soit de faire quoi que ce soit à la Chambre dans le respect des démarches démocratiques qui existent.Quant au député de Yukon, il a le front de nous dire que nous avons refusé de nous promener, alors qu'il a lui-même accepté de laisser tomber son projet de loi, à la demande du gouvernement, parce qu'il n'avait pas les guts nécessaires pour aller de l'avant. Pourtant, il avait le consentement unanime de ces gens à la Chambre. Je ne me ferai donc pas faire la leçon par le député de Yukon.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136475413647641364774136478BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Mark Strahl: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.La députée vient d'invoquer le Règlement parce que le député aurait digressé du sujet qui nous occupe: l'attribution de temps. Elle devrait peut-être s'écouter et s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie. Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRègles du débatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364794136480FrançoiseBoivinGatineauBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1615)[Traduction]Comme toujours, la présidence remercie les députés de leur aide en la matière. Je rappelle encore une fois à l'ensemble des députés que le débat ne porte pas sur le projet de loi, mais sur la motion d'attribution de temps.Le ministre a la parole.Attribution de tempsDécisions de la présidenceÉtape du rapportGestion des terresMotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRègles du débatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364814136482MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1615)[Français]Monsieur le Président, je suis étonné que la députée veuille caractériser les procédures de la Chambre comme étant antidémocratiques. Pour autant que je sache, les règlements de la Chambre permettent au gouvernement de présenter cette motion lorsqu'elle est au profit des Canadiens et des Canadiennes.Nous savons très bien que l'objectif fondamental du parti de l'opposition est d'empêcher le gouvernement d'adopter son programme politique. Si nous réussissons à créer des emplois, si nous avons réussi, par exemple, à réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes, et si nous avons réussi à créer des millions d'emplois depuis la fin de la récession, c'est grâce à notre programme politique, qui se traduit par l'adoption de lois. Or les néo-démocrates vont se lever et essayer de complètement torpiller notre programme politique. L'intérêt supérieur des gens du Yukon doit primer, et c'est pour cette raison que nous devons adopter cette motion. Il faut que le projet de loi soit adopté pour que les gens du Yukon puissent en bénéficier.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136483413648441364854136486BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, il y a quelques heures, j'ai assisté, en compagnie du ministre, à une cérémonie très émouvante qui a eu lieu à Rideau Hall à l'occasion de la fin des travaux de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Pour qu'il y ait réconciliation, il faut au moins témoigner du respect aux Premières Nations et respecter les traités. Or, le projet de loi S-6 fait tout le contraire.J'implore le ministre de ne pas avoir recours à l'attribution de temps pour restreindre le débat. C'est vraiment le comble du manque de respect envers les Premières Nations du Canada.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364874136488BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la député de ses observations, mais je lui dirai, et je dirai à toute la Chambre, que le gouvernement du Canada a entretenu un dialogue ouvert avec le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Nunavut, la NTI, les Premières Nations du Yukon, les associations industrielles et les autres parties intéressées. En fait, la députée ne le sait peut-être pas, mais de l'aide financière a été offerte aux groupes et aux conseils autochtones tout au long du processus de consultation pour qu'ils étudient les propositions législatives contenues dans le projet de loi. Le Conseil des Premières Nations du Yukon appuie la grande majorité de ces dispositions. Il est vrai qu'il s'est dit préoccupé par quatre modifications en particulier, mais il importe de préciser que celles-ci ne s'éloignent pas de l'esprit et de l'objet de l'Accord-cadre. Elles sont tout à fait conformes non seulement à la lettre, mais également à l'esprit et à l'objet de cet accord.Je veux assurer à nos partenaires dans ce traité, les Premières Nations, les Yukonnais, représentés par le gouvernement du Yukon, que nous allons continuer de travailler en partenariat avec eux à l'instauration de ces changements, qui leur profiteront. Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413648941364904136491ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, alors que les élections arrivent à l'automne, qu'est-ce que le ministre conservateur va dire à ses concitoyens qui vont décrier cet affront à la démocratie et aux parlementaires du Canada que constitue ce 98e bâillon? D'ailleurs, je suis persuadé qu'il y en aura d'autres d'ici la fin de la session.Est-ce qu'il va pouvoir dire à ses concitoyens qu'il est fier d'avoir adopté autant de motions d'attribution de temps et d'avoir autant limité les discours et les débats? Je suis persuadé que les gens de partout au Canada sont offusqués du comportement des conservateurs vis-à-vis de la bonne gouvernance et de la démocratie à la Chambre des communes.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41364924136493BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1620)[Français]Monsieur le Président, voilà un autre député qui s'alarme quant aux règlements de la Chambre des communes, que nous n'avons pas inventés. D'ailleurs, j'ai eu le privilège de siéger à la Chambre il y a plus de 20 ans, alors que nous observions les mêmes règles, et le Canada est encore vu comme une démocratie dynamique qui sert bien les Canadiens et les Canadiennes. Comme l'a dit mon collègue, à l'automne, nous serons en campagne électorale. Toutefois, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui auront été servis par un gouvernement sérieux et engagé à créer des emplois dans notre pays, à assurer notre croissance économique et à s'assurer que la qualité de vie des Canadiens continue de s'améliorer. Toutes les mesures que ce gouvernement a mises en place ont fait en sorte que les Canadiens et les Canadiennes ont aujourd'hui le plus petit fardeau fiscal depuis 50 ans. Depuis le creux de la récession, plus de 1,2 million de bons emplois ont été créés. N'eût été cet outil de la Chambre nous permettant de clore le débat lorsqu'on a assez débattu d'une question, les Canadiens n'auraient pas pu profiter de tous ces bénéfices.Le projet de loi S-6 est important, parce que les gens du Yukon méritent d'avoir le même terrain de jeu que celui des autres régions du Nord et du reste du Canada.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136494413649541364964136497DanyMorinChicoutimi—Le FjordMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, il est indéniable qu'aucun gouvernement, dans toute l'histoire du Canada, n'a fait plus pour le Nord du pays que le gouvernement conservateur actuel.Notre stratégie pour le Nord comporte quatre volets: deux qui portent sur la protection de notre patrimoine naturel, et deux qui portent sur la promotion du développement social et économique.Le ministre nous expliquerait-il comment le projet de loi S-6 favorise l'amélioration de la réglementation sur laquelle nous pouvons nous appuyer dans le Nord? Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413649841364994136500BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de m'appuyer fermement. Il a tout à fait raison lorsqu'il affirme que le gouvernement conservateur actuel est indéniablement celui qui, de toute l'histoire de notre grand pays, en a fait le plus pour les habitants du Nord.Le projet de loi S-6 n'est que l'exemple le plus récent des moyens que nous prenons pour mettre en oeuvre notre stratégie pour le Nord. Ce projet de loi vise à améliorer et à renforcer la mécanique d'évaluation sociale, économique, et environnementale au Yukon ainsi que les règles de délivrance des permis d'utilisation des eaux au Nunavut.Le projet de loi repose sur les deux piliers indiqués par le secrétaire parlementaire et vise à protéger l'environnement ainsi qu'à promouvoir le développement économique dans ces deux régions.Il vise aussi à doter les populations du Nord d'un système réglementaire efficace, rapide et prévisible qui deviendra un facteur pour attirer des investissements dans leur région pendant des générations à venir.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136501413650241365034136504MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1625)[Français]Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole au nom des gens d'Alfred-Pellan aujourd'hui, surtout pour débattre de la motion d'attribution de temps concernant le projet de loi S-6. Dans ses réponses, le ministre vient juste de mentionner que cela fait 20 ans qu'il est à la Chambre des communes. Il a donc déjà été à l'opposition, et à ce moment-là, il s'offusquait des motions d'attribution de temps des libéraux. Or, aujourd'hui, il est fier d'en proposer à la Chambre. La question que je veux poser au ministre est très simple: comment se fait-il qu'Ottawa l'ait autant changé?Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413650541365064136507BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1625)[Français]Monsieur le Président, d'abord, à l'intention de la députée, je dirai que je ne suis pas député depuis 20 ans. J'ai été député à la Chambre des communes de 1984 à 1993, puis j'ai été réélu en 2011 et j'y siège depuis. Ce que j'ai dit, c'est que, il y a 20 ans, les règles de la Chambre des communes permettaient ce genre de motion. Je n'ai jamais eu la chance de siéger à la Chambre en tant que député de l'opposition. Je ne peux pas dire autre chose.La motion est apportée dans le seul but de favoriser les intérêts des gens qui vivent au Yukon et ceux des compagnies qui veulent y faire affaire, afin de pouvoir créer de l'emploi, assurer la croissance économique et attirer des investissements, pour élever le niveau de vie de tous les gens qui vivent dans ce beau territoire.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41365084136509RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1804RodgerCuznerRodger-CuznerCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CuznerRodger_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais revenir à la question posée par mon collègue de Chicoutimi. Je ne crois pas qu'il ait voulu dire que le gouvernement actuel violait les règles, mais plutôt que les conservateurs les manipulaient. Ils en font une interprétation très large, et nous avons pu le constater à maintes reprises.Quelqu'un nous a rappelé l'autre jour les séries éliminatoires de la LNH en 2009, lorsque Sean Avery, un joueur des Rangers de New York, s'est mis à se placer devant Martin Brodeur, un gardien de but de grand calibre, aujourd'hui membre du Temple de la renommée, pour lui obstruer la vue. Contrairement à ce que tous les autres joueurs faisaient pour obstruer la vue du gardien de but, Avery se plaçait face à lui. Il se mettait devant Brodeur, agitait les bras, brandissait son bâton devant lui, et ainsi de suite. L'arbitre ne savait pas du tout quoi faire. Il aurait bien voulu décerner une pénalité, mais aucune règle n'interdisait ce comportement, bien qu'il fût nettement contraire à l'esprit du jeu. Par conséquent, le comité du règlement de la LNH s'est réuni le lendemain et a adopté une nouvelle règle intitulée la règle Sean Avery.Malheureusement, le gouvernement actuel établit les règles et en abuse. Nous sommes encore une fois en présence d'un cas où les conservateurs abusent de la Chambre, à laquelle ils ont imposé 98 motions de clôture. Ils devraient avoir honte de ce qu'ils font.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413651041365114136512BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/40463BernardValcourtL’hon.Bernard-ValcourtMadawaska—RestigoucheCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ValcourtBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Bernard Valcourt: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je fais entièrement confiance à la présidence et je suis convaincu que si jamais un parlementaire contrevient au Règlement, le Président corrigera la situation. Les Canadiens savent que le système parlementaire donne de bons résultats, et ils ont raison. On n'a qu'à penser aux quatre dernières années et à tous les avantages dont les Canadiens bénéficient aujourd'hui: réductions d'impôt, prestations pour les familles, prestations accrues pour les aînés, hausse du niveau de vie de tous les Canadiens. Notre système fonctionne, et nous défendrons les intérêts des Canadiens avec le même esprit, la même volonté et la même vigueur. Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413651341365144136515RodgerCuznerCape Breton—CansoBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1625)[Français] Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de York-Sud—Weston, La citoyenneté et l'immigration; et l'honorable député de Surrey-Nord, La sécurité publique.[Traduction]Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités413651641365174136518413651941365204136521413652241365234136524413652541365264136527BernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1710)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Attribution de tempsDécisions de la ChambreÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4136529BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLes voies et moyens [Motion n<Sup>o</Sup> 24]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais signaler qu'il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: MotionJe propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 24 en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit réputée adoptée; que le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. Adoption à toutes les étapesAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCommunauté Dene de DelineDelineDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierFiscalitéMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureRevendications territoriales autochtonesTerritoires du Nord-OuestTroisième lecture et adoptionVoies et moyens no 244136534PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLes voies et moyens [Motion n<Sup>o</Sup> 24]InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1710)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?Des voix: D'accord.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.) Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCommunauté Dene de DelineDécisions de la ChambreDelineDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt et première lectureDeuxième lectureÉtape du rapportÉtude en comité plénierFiscalitéProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureRevendications territoriales autochtonesTerritoires du Nord-OuestTroisième lecture et adoptionVoies et moyens no 2441365374136538PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeScottReidLanark—Frontenac—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Ryan Leef (Yukon, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet des motions concernant le projet de loi S-6. J'aborderai sous peu le contenu du projet de loi en fonction des motions qui ont été présentées à la Chambre.Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le ministre des Affaires autochtones. J'étais présent à la Chambre aujourd'hui et j'ai pu écouter les nombreuses interventions ainsi que les questions qui ont été posées et les réponses à ces questions. Je lui suis reconnaissant d'avoir reconnu que le gouvernement est vraiment déterminé à poursuivre les partenariats trilatéraux avec les gouvernements publics du Yukon et les gouvernements autochtones sur notre territoire.De ce point de vue, je suis optimiste et confiant que la mesure législative dont nous débattons servira au mieux les intérêts de tous les habitants du Yukon, sous réserve bien sûr de discussions et d'un dialogue continus.J'aimerais parler d'une chose ou deux avant de passer à des éléments précis de la mesure législative qu'il vaut la peine de souligner. Certains de ces éléments ont fait l'objet de discussions aujourd'hui, certains font l'objet de discussions depuis le début du processus, mais il vaut vraiment la peine d'examiner attentivement ces éléments fondamentaux afin d'éliminer certains arguments politiques de l'opposition.Certaines positions de l'opposition m'offusquent vivement. Quelques députés ont fait semblant de se préoccuper des besoins et des attentes des habitants du Yukon en général, et plus particulièrement des besoins et des attentes des Premières Nations. C'est ainsi, et je vais vous donner des exemples concrets dès maintenant.J'ai présenté il y a quelque temps un projet d'étude au Comité permanent des pêches et des océans pour que nous allions dans le Nord et que nous examinions la situation difficile du saumon du fleuve Yukon, qui se rend dans les eaux de l'Alaska, ainsi que la relation transfrontalière avec l'Alaska. Dans le cadre de notre étude, il nous incombait, en tant que parlementaires, de nous pencher sur certaines questions.Je me demande qui s'est opposé aux déplacements pour cette étude. Je me demande qui a conclu que ce n'était pas important. C'est le NPD. Or, il est ici question d'un rituel cérémonial, d'un mode de vie social et traditionnel pour les Premières Nations du Yukon, et le saumon du fleuve Yukon constitue un élément d'importance capitale. Le NPD s'est opposé aux déplacements pour cette étude.J'ai ensuite saisi la Chambre d'une étude et d'un projet de loi sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, un sujet que tous les Yukonnais et les habitants du Nord ont à coeur. Là aussi, le comité a proposé de se rendre sur place, mais encore une fois, qui a tout fait dérailler? Le NPD. D'un côté, les néo-démocrates disent se soucier des Yukonnais et des habitants du Nord, mais de l'autre, ils n'arrêtent pas de bloquer les projets comme celui-là. On voit tout de suite, à la manière dont ils agissent, qu'ils ne se soucient pas le moins du monde de ces Canadiens.Dans le cas qui nous occupe, j'ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire aussitôt entamé l'examen du projet de loi S-6, qu'il fallait absolument que le comité se rende au Yukon pour écouter directement ce que les Yukonnais avaient à dire. C'était la seule manière d'en arriver à une étude équilibrée où toutes les perspectives seraient prises en compte. Se rendre au Yukon et demander directement aux Yukonnais de nous expliquer leurs doléances constituait aussi la seule manière pour nous de bien comprendre leur situation.Les députés néo-démocrates ont donné leur accord, bien évidemment, mais seulement parce qu'ils croyaient pouvoir en tirer un avantage politique. Ils devraient avoir honte de mêler les Yukonnais et les habitants du Nord à leurs petits jeux politiques. Les néo-démocrates ne se soucient pas le moins du monde d'eux, et il faut que cela se sache.Je l'ai réalisé le matin du premier jour de l'étude en comité du projet de loi S-6. Deux députés, un du Parti libéral et un du NPD, ont clairement fait comprendre qu'ils avaient choisi leur camp durant une entrevue diffusée par la CBC. Celle-ci a été enregistrée à midi, soit avant que nous n'ayons entendu la moitié des témoins qui se préparaient à comparaître. Les députés du NPD savaient la direction qu'ils allaient prendre bien avant que nous ayons eu une image complète et équilibrée de la position des Yukonnais sur la question. Ils l'ont même affirmé sur les ondes de la CBC.Les libéraux avaient pris position bien avant leur visite. Ils prétendent qu'ils se sont déplacés pour entendre le point de vue des Yukonnais, mais leur idée était faite bien avant qu'ils n'arrivent dans ma circonscription, où ils ont tenté de contrôler la situation. Il m'importe de communiquer ceci très clairement aujourd'hui: jusqu'à présent, les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont agi que pour servir leurs fins politiques. Ils ne se soucient nullement des gens du Nord.(1720)Nous cherchons à établir un certain équilibre et à assurer une certaine équité au sein de notre territoire afin que les Yukonnais aient autant de chances que les autres Canadiens d'obtenir des emplois et de profiter de la croissance et de la prospérité économique. Nous voulons qu'ils bénéficient de chances égales, comme cela a été le cas des habitants des Territoires du Nord-Ouest après l'entrée en vigueur des ententes sur le transfert des responsabilités et des ententes sur la mise en valeur des ressources. Fait intéressant: le député des Territoires du Nord-Ouest était en faveur de ces accords, alors qu'il s'oppose à une mesure qui mettrait le Yukon sur un pied d'égalité avec le reste du pays.À mesure que nous progressions dans la rédaction du projet de loi et que nous nous familiarisions avec le processus, nous nous rendions compte clairement des préoccupations qui existaient. Le gouvernement s'est penché sur ces préoccupations. Nous en sommes pleinement conscients. Aujourd'hui, le ministre des Affaires autochtones a indiqué clairement qu'il comprenait parfaitement l'importance d'une relation trilatérale entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial du Yukon et les Premières Nations de ce territoire. Je tiens à l'en féliciter et à le remercier parce que cela permettra la mise en oeuvre efficace du projet de loi. Cela nous aidera à honorer l'esprit et l'objet des traités modernes qui sont en vigueur dans notre territoire, ces traités dont nous sommes si fiers et qui continueront à apporter la prospérité au Yukon, une prospérité dont le NPD ignore tout.Certains se demanderont si je peux prouver cette affirmation. Oui, je peux la prouver. Voici ce que la chef de l'opposition a déclaré officiellement à la législature du Yukon à propos de l'exploitation minière dans notre territoire: [...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.C'est ce qu'a déclaré Liz Hanson, chef du parti néo-démocrate du Yukon. Elle parlait d'une mine en particulier. Pourtant, cette mine a dépensé au Yukon, pour l'achat de bien et services, 78,1 millions de dollars en 2013 et 58,2 millions de dollars en 2014. À cela s'ajoute le salaire versé aux employés membres des Premières Nations, qu'ils viennent du Yukon ou d'ailleurs au Canada. Ces employés ont, à leur tour, dépensé dans leur collectivité et acheté des biens et services. Cet argent a donc continué de circuler dans la communauté et de contribuer à la prospérité de tous les Yukonnais.J'utilise cet exemple pour montrer que, si quelqu'un comprend mal comment l'exploitation minière et le développement des ressources contribuent réellement à l'économie, il n'est pas étonnant qu'il ne voit pas l'intérêt de poursuivre ces activités. Les faits sont toutefois clairs. À elle seule, la mine en question a contribué à hauteur de 78,1 millions de dollars en un an au PIB du Yukon. Elle a contribué à l'économie et au tissu socio-économique du territoire.J'ajouterais que cela a été fait d'une manière respectueuse de l'environnement pour protéger et préserver le patrimoine environnemental de notre territoire. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces entreprises participent aux examens environnementaux. Elles se soucient et se préoccupent de remise en état et de mise en valeur. Elles consultent les communautés des Premières Nations et elles ne le font pas uniquement parce qu'une loi les y oblige. Elles le font parce qu'elles établissent un lien social et une importante relation de travail au moyen d'ententes sur les répercussions et les avantages, en consultant directement la population locale et en participant à l'évolution du Yukon avec les communautés des Premières Nations qui, d'ailleurs, les y invitent.Le NPD, le parti anti-développement, ne comprend simplement pas la valeur que le développement de ressources apporte directement à notre territoire, au Nord et au pays. Sachant cela, on peut comprendre qu'il veuille y faire obstacle. Nous avons entendu les préoccupations des Premières Nations du Yukon. Le ministre entend continuer à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour nous assurer d'une mise en oeuvre productive et concertée afin d'honorer l'esprit et le but des traités modernes. Les motions qui sont présentées feraient le contraire de bien des choses sur lesquelles les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le Canada se sont déjà entendus lors de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.Je répondrai volontiers aux questions.J'ai hâte que le projet de loi S-6 soit adopté et je me réjouis à l'avance de l'évolution que connaîtra notre relation avec tous les partenaires du Yukon sur une question et un projet de loi très importants.Caucus Nouveau Parti démocratiqueComité permanent des pêches et des océansÉtape du rapportGestion des terresIndustrie minièreNouveau Parti démocratiqueParti libéral du CanadaPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutSaumonTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionYukon4136548413654941365504136551413655241365534136554413655541365564136557413655841365594136560413656141365624136563413656441365654136566413656741365684136569BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de ses réflexions sur l'histoire. Je trouve toujours amusant d'entendre les gens raconter le passé en faisant fi des faits historiques. Tous les politiciens se prêtent à ce jeu de temps à autre.Dans le cas qui nous occupe, le député traite de problèmes dont les Yukonnais sont très bien informés. Durant les séances du comité à Whitehorse, auxquelles 150 personnes ont assisté du matin au soir, j'ai été ébahi par l'ampleur des connaissances qu'ont les Yukonnais sur les questions abordées et leur engagement dans ces dossiers.Le député était présent pour entendre le point de vue des Yukonnais. Y était-il pour les écouter véritablement et comprendre ce qu'ils disaient sur les rapports des Yukonnais avec les Premières Nations et l'environnement?Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413657041365714136572RyanLeefYukonRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Ryan Leef: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j'étais présent, en effet, et j'ai éprouvé une grande fierté envers tous les Yukonnais qui ont participé aux séances, notamment les représentants des Premières Nations et ceux de l'industrie. En fait, c'est grâce à mon intervention si les Premières Nations du Yukon ont autant participé aux séances du comité.Le député de Territoires du Nord-Ouest me demande si j'ai assisté aux séances pour écouter les témoins. Je lui réponds que si et que je les ai entendus. J'en ai même fait état durant mon allocution. J'ai pris connaissance de leurs préoccupations.Devinez qui ne les a pas entendus et qui n'était pas disposé à les écouter? Le député de Territoires du Nord-Ouest qui, à midi ce jour-là, a déclaré sur les ondes de la CBC que son idée était faite, qu'il savait quelle direction il allait prendre. Sa décision était prise bien avant d'entendre le témoignage de la moitié des témoins invités. Oui, j'y étais pour les écouter. De toute évidence, il n'en est pas de même du député de Territoires du Nord-Ouest. L'entrevue diffusée à l'émission du midi de la CBC est là pour le prouver. Il peut s'en tenir à ses regrettables paroles concernant son écoute à l'endroit des Yukonnais et des gens du Nord, et la défense de leurs intérêts.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136573413657441365754136576DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, ceux qui veulent entendre des platitudes politiques sont servis aujourd'hui. Je n'ai pas à m'excuser pour des commentaires que j'ai faits sur les ondes de CBC, mais le député de Yukon, lui, a beaucoup d'excuses à présenter. Il devrait d'abord s'excuser auprès de certains de ses électeurs, puisqu'il ne s'est même pas présenté en comité pour appuyer leurs recommandations. Au bout du compte, ce sont pourtant eux qui les ont rédigées. Ils ont ensuite demandé à des députés de la Chambre de présenter ces recommandations en leur nom. Or, le député de Yukon ne s'est jamais donné la peine de se présenter pour voter sur les amendements, que ses collègues ont d'ailleurs rejetés.Le gouvernement d'en face fait partie des groupes qui avaient une idée toute faite sur le projet de loi quand il a été adopté par le Sénat, grâce à l'appui de tous les sénateurs conservateurs. Ce projet de loi a été imposé à la Chambre des communes, il n'a même pas fait l'objet de consultations auprès des représentants des gouvernements du Yukon et des Premières Nations.Comme le député d'en face se dit déterminé à écouter ses électeurs et à faire ce qui leur semble juste et équitable, j'aimerais savoir pourquoi il n'a pas appuyé les amendements réclamés par ses propres électeurs à l'étape de l'étude en comité.Amendements en comitéÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136577413657841365794136580RyanLeefYukonRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Ryan Leef: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, même si j'aurais bien voulu être présent à la réunion du comité, je ne vais pas m'excuser de m'être rendu à Washington, D.C., pour représenter les électeurs de ma circonscription dans des dossiers importants comme le Conseil de l'Arctique.La députée qui m'a précédé parlait d'écouter nos concitoyens. Chose intéressante, j'ai reconnu dans mon discours les quatre sujets de préoccupation des Premières Nations du Yukon. Nous les avons clairement entendues. Je sais que le ministre est résolu à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour veiller à ce que la mise en oeuvre réponde à leurs besoins et qu'elle respecte l'esprit et l'intention de leurs accords. Le gouvernement y tient fermement. J'ai hâte que ce dialogue se poursuive.Cependant, il est intéressant de constater que, à l'étape du rapport, la députée libérale n'a pas du tout parlé de deux des principaux sujets de préoccupation. Elle n'a même pas proposé ces amendements. Soit elle n'a pas entendu, soit elle n'a pas écouté. C'est forcément l'un ou l'autre, mais pourquoi n'a-t-elle pas proposé d'amendement?En outre, ce sont les sénateurs libéraux qui ont adopté ce projet de loi à l'unanimité sans y proposer aucun amendement et qui l'ont renvoyé à la Chambre des communes. La députée va devoir expliquer cela, cesser de faire de la petite politique avec ce dossier et commencer à écouter les Canadiens du Nord.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136581413658241365834136584YvonneJonesLabradorBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, en premier lieu, il n'y a pas de sénateurs libéraux. Je tenais à apporter cette précision... Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresInduire en erreurMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRemarques des députésS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption4136586BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1730)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais c'est un point intéressant. Nous reprenons le débat. La députée de Labrador a la parole.Attribution de tempsDécisions de la présidenceÉtape du rapportGestion des terresInduire en erreurMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRemarques des députésS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41365874136588YvonneJonesLabradorYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie. Ce projet de loi a certainement suscité un vif débat à la Chambre des communes.Malheureusement, le débat n'a pas vraiment donné les résultats escomptés et n'a pas permis de proposer les changements concrets que réclamaient les Yukonnais et les gouvernements territoriaux. D'ailleurs, tout le débat a reposé sur de nombreux faits erronés.J'ai entendu le député de Yukon dire des néo-démocrates qu'ils sont contre les projets miniers, qu'ils n'appuient pas ces industries et qu'ils ne croient pas qu'elles sont bénéfiques pour les régions comme le Yukon, mais j'aimerais également parler du gouvernement et de ce qu'il a fait pour collaborer avec les groupes autochtones et les groupes des Premières Nations.Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a d'abord dit que ces groupes d'autonomie gouvernementale du Yukon n'étaient pas nécessairement des gouvernements, puis il a dû se rétracter et clarifier ses propos.Puisqu'il est question d'éléments qui auraient été mal compris ou mal interprétés, n'oublions pas que le ministre n'a pas indiqué clairement avec quels groupes il faisait affaire, ni précisé qu'il existait une relation de gouvernement à gouvernement avec 11 différents groupes et entités du Yukon et qu'un seul de ces gouvernements appuyait complètement les changements apportés. En fait, les gouvernements des Premières Nations n'étaient pas d'accord. Il s'agit de la première erreur, d'après mon souvenir.De plus, le rapport a proposé 76 recommandations. De ce nombre, 72 étaient le fruit d'un processus de discussion, de consultation et de consensus. C'est une façon fantastique de faire des affaires, vraiment fantastique. Dans ce cas, pourquoi n'a-t-on pas adopté le même processus pour les quatre autres recommandations du rapport, des recommandations discutables, qui suscitaient de graves inquiétudes et que les Yukonnais souhaitaient voir modifiées? Pourquoi ces quatre recommandations ont-elles été traitées différemment?Lorsque nous sommes allés au Yukon pour les audiences publiques, je me suis assise dans la salle, comme d'autres députés de la Chambre des communes, et nous avons écouté de nombreux témoins comparaître devant le comité. Ils ont parlé des préoccupations graves et légitimes que leur inspiraient le processus de rédaction du projet de loi et la façon dont le gouvernement du Canada mettait en oeuvre les articles en question. Ils s'inquiétaient grandement de l'effet qu'auraient ces mesures sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, puisqu'elles risquaient d'affaiblir les pouvoirs dont ils disposent dans leur propre territoire et pour leur propre gouvernance.Il s'agissait de préoccupations légitimes, exprimées par de nombreux témoins. Le comité a posé de nombreuses questions et reçu d'excellentes réponses très claires. Je suis sortie de cette audience convaincue de la validité des inquiétudes exprimées. Je comprenais le point de vue des gouvernements autochtones et je voyais à quel point ces changements étaient importants pour eux.Ils ont demandé très respectueusement au gouvernement du Canada de négocier avec eux afin qu'ils puissent s'entendre sur ces recommandations, ce qui, selon moi, était très raisonnable. Les témoins ont dit, les uns après les autres, qu'ils ne voulaient pas se battre contre le gouvernement à ce sujet, et qu'ils ne voulaient pas avoir à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des changements. Ils souhaitaient régler leurs différends. Ils voulaient s'asseoir autour d'une table. Ils voulaient une audience équitable où les changements requis pourraient être apportés.Ce n'est pas ce qui s'est passé. Ils n'ont jamais obtenu ce qu'ils désiraient.(1735)Malheureusement, aucun des amendements au projet de loi qu'ils ont proposés et qui ont été présentés par différents membres du comité sous forme de motions n'a été accepté par les ministériels qui siègent à ce comité, les collègues du député de Yukon. C'est ce que j'ai trouvé si décevant dans tout cela. Ces gens croyaient vraiment qu'ils recommanderaient des changements et que le gouvernement les écouterait, mais le gouvernement ne les a jamais écoutés. Il n'a jamais donné suite aux amendements qui ont été proposés par les résidants du Yukon. Ces amendements n'ont pas été appuyés par le député de Yukon, ni par ses collègues qui représentaient le gouvernement à la table de négociation. Alors, quel était le but de cet exercice? Visait-il à permettre aux membres des Premières Nations, aux Autochtones et à d'autres habitants du Yukon de se défouler? Avons-nous dépensé tout cet argent afin d'aller là-bas et de tenir ces audiences pour que les Yukonnais aient une salle où ils pourraient exprimer leurs frustrations? Je peux garantir aux députés que, si nous leur avions dit cela, ces gens ne seraient pas venus aux audiences. Ils y sont allés parce qu'ils étaient sincères. Ils croient vraiment que le projet de loi porte atteinte aux ententes intergouvernementales qu'ils ont conclues avec le gouvernement du Canada. Ils estiment qu'il enfreint leurs droits issus de traités et affaiblit les pouvoirs dont ils disposent.Ils ont aussi parlé de l'époque où les revendications territoriales et la propriété des terres faisaient l'objet de négociations en rappelant que de nombreux gouvernements autochtones du Yukon avaient cédé leur contrôle sur certaines terres. Ils croyaient que le processus serait plus équitable pour eux s'ils avaient un siège à la table, d'égal à égal avec les gouvernements du Yukon et du Canada. Dans ce contexte, ils avaient cédé sur certaines dispositions sans négocier, car ils avaient confiance dans le processus. Or, de nos jours, les gouvernements autochtones canadiens n'ont pas confiance dans le gouvernement d'en face.Aujourd'hui, nous parlons de vérité et de réconciliation avec les survivants des pensionnats indiens, de vérité et de réconciliation avec les Canadiens métis, inuits et des Premières Nations. Que fait-on en ce jour où nous affirmons apporter vérité et réconciliation aux peuples autochtones canadiens? On fait adopter à toute vapeur à la Chambre des communes un projet de loi qui érodera les pouvoirs des gouvernements autochtones au Canada.Je ne peux pas concevoir que le gouvernement et le député de Yukon puissent siéger aujourd'hui en débitant des sottises pareilles — qui a dit quoi à la radio, qui a apporté telle ou telle modification. Le député ne s'est même pas présenté au comité et il n'a pas non plus appuyé la motion, mais il laisse le gouvernement faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui nuira aux résidants de sa circonscription et qui érodera le droit à l'autonomie gouvernementale. C'est scandaleux.Je pense que les conservateurs devraient être tenus de justifier aux Autochtones et à leurs gouvernements du Yukon la nécessité de faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans prêter l'oreille à leurs recommandations.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41365894136590413659141365924136593413659441365954136596413659741365984136599413660041366014136602413660341366044136605BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72079RyanLeefRyan-LeefYukonCaucus ConservateurYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeefRyan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Ryan Leef (Yukon, PCC): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, je demanderais à la députée si elle a entendu le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien lorsqu'il a dit qu'un processus trilatéral entre les gouvernements publics et les Premières Nations du Yukon était à la base même de ses intentions dans ce projet de loi et, en fait, dans toutes les mesures législatives. Je la prierais de mettre de côté les commentaires sur les personnes absentes à certains endroits. J'aurais aimé participer aux travaux du comité, mais je me trouvais à Washington, où je devais assumer d'autres fonctions importantes au nom des résidants de ma circonscription.Néanmoins, ma question est fort simple. La députée n'est-elle pas encouragée par les commentaires formulés plus tôt aujourd'hui par le ministre, qui a dit qu'il était résolu à poursuivre la relation trilatérale, car il sait qu'elle est importante pour respecter l'esprit et l'intention des traités modernes que nous avons au Yukon? Le ministre a dit cela clairement aujourd'hui. Ces propos m'encouragent, et je les appuie. J'ai remercié le ministre de ses commentaires plus tôt, dans mon discours. La députée ne reconnaît-elle pas et ne comprend-elle pas que le ministre est résolu à en faire plus, non seulement à l'aide de ce projet de loi, mais aussi en resserrant les liens avec les Premières Nations?Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41366064136607YvonneJonesLabradorYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, premièrement, trilatéral veut dire qui engage trois parties, pas une seule. Il ne s'agit pas seulement du gouvernement du Canada. Il ne s'agit pas seulement du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord . Cela signifie que les décisions quant à la façon dont la gouvernance sera exercée doivent être prises par toutes les parties après l'atteinte d'un véritable consensus. Les ententes issues de traités et les accords trilatéraux ont été signés par les trois gouvernements. Comment un seul gouvernement peut-il maintenant changer cela sans consensus et sans l'appui des entités autochtones? Deuxièmement, en ce qui concerne tous les traités modernes qui existent au Canada aujourd'hui, le ministre ne devrait pas avoir à déclarer qu'il les respectera. Ce sont des documents juridiques; ils sont signés. Ils font partie du processus de gouvernance de notre pays, et celui qui dirige ce ministère devrait les respecter s'ils sont en vigueur.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41366084136609RyanLeefYukonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui, indépendamment de ce qui s'est passé auparavant, a écouté attentivement ce que les Yukonnais ont dit pendant les consultations. Je lui en sais gré. Je viens du Nord, et je me réjouis que les gens aient la possibilité d'exprimer leur point de vue, ce qui a été le cas au Yukon.J'aimerais que ma collègue nous parle de cette industrie et de la société minière qui vient d'investir énormément au Yukon. Lors des consultations, les représentants de cette entreprise ont signalé que les relations entre les Premières Nations et l'entreprise reposaient sur les lois en vigueur et qu'ils ne voyaient pas pourquoi ils devraient vouloir ce changement, que personne n'appuie vraiment au Yukon, sauf ceux qui sont nettement du côté de l'industrie.La députée ne s'est-elle pas dit que l'incertitude de cette industrie à l'égard du projet de loi aurait dû influencer les conservateurs, qui ont présenté celui-ci comme une mesure favorable à l'industrie?Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption413661041366114136612YvonneJonesLabradorYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue de Territoires du Nord-Ouest a aussi participé aux audiences qui ont eu lieu au Yukon. Il a entendu comme moi le message: de nombreux Yukonnais voulaient, à juste titre, qu'on apporte des changements au projet de loi et ils les ont désespérément réclamés. Le député a aussi présenté plusieurs amendements au comité, mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés.En ce qui concerne sa question, qui portait sur l'influence du parti au pouvoir et sur ce qui aurait dû se passer, on aurait pu croire que le gouvernement du Canada se ferait un point d'honneur de respecter les accords trilatéraux et les traités sur l'autonomie gouvernementale qu'il a signés. J'estime qu'il a le devoir de respecter tous les traités et accords qu'il signe avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. C'est ce à quoi nous nous attendons du gouvernement au pouvoir, quel qu'il soit.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41366134136614DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1740)[Traduction]À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.[Français]La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 4 à 7 et à la motiono 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion? Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.Étape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4136616YvonneJonesLabradorBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1825)[Traduction](Les motions nos 1, 4 à 7 et 10 sont rejetées.)Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 4 à 7 et 10 rejetées. Attribution de tempsDécisions de la ChambreÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionVote no 4184136628BruceStantonSimcoe-NordBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1830)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Attribution de tempsDécisions de la ChambreÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionVote no 4194136640BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi lui-même, j'aimerais saluer les députés qui ont parlé aujourd'hui de leurs expériences personnelles en lien avec la Commission de réconciliation et vérité, dont le rapport était rendu public ce matin. Leurs propos venaient pour la plupart du fond du coeur, et j'aimerais qu'ils sachent qu'ils nous sont allés droit au coeur. La Chambre a du pain sur la planche, et je m'engage, au nom des électeurs de ma circonscription, à faire ma part. Le travail qui nous attend est d'une grande importance. Comme tous les députés n'auront pas l'occasion de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui, je tenais à exprimer publiquement mes sentiments à cet égard.En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je dirai qu'il s'agit d'un autre projet de loi où l'on tripatouille le concept de vie privée et où on fait peu de cas de l'impact des changements apportés aux règles concernant la vie privée. Il y en a eu plusieurs de la sorte durant l'actuelle session parlementaire. Ces mesures législatives, prises isolément et ensemble, prennent une telle portée que les Canadiens s'inquiètent de plus en plus au sujet de leur vie privée et de la protection de leurs renseignements personnels, et se posent des questions sur les véritables intentions du gouvernement.Lorsqu'il est question de changer les règles en matière de protection des renseignements personnels, il existe des critères et des méthodes pour les justifier et les faire adopter. Cependant, ce qui semble caractériser la législation en la matière — et la plus grande partie des actions du gouvernement — est le fait que chacune des mesures législatives proposées est adoptée à toute vapeur. Les résultats d'une mûre réflexion sur l'impact des propositions ne sont jamais pris en compte; ils ne sont jamais reflétés dans des amendements et ne servent jamais à peaufiner les règles.Le projet de loi à l'étude a été présenté à la Chambre, puis étudié à la hâte en comité pour être renvoyé à la Chambre comme s'il avait été parfaitement rédigé dès le départ. J'ai couvert la politique la plus grande partie de ma vie. J'ai observé les processus législatifs des trois ordres de gouvernement au pays. Jamais je n'ai été témoin d'une telle arrogance: on prétend présenter des projets de loi parfaits. Pourtant, les décisions que la Cour suprême a rendues sur les règles et règlements du gouvernement devraient inciter celui-ci à réfléchir, de même que les témoignages d'individus et de groupes bien informés qui signalent au comité les erreurs, lacunes et omissions évidentes et qui expriment leurs réserves. Mais le gouvernement, apparemment incapable de la moindre écoute, ne fait que poursuivre résolument son chemin.Bien que je respecte en quelque sorte la ténacité du gouvernement sur ces fronts, il commet des erreurs qui mettent des gens à risque. Comme nous avons pu le constater dans la dernière partie de la session parlementaire, je pense que de tels incidents amènent les Canadiens à ne plus avoir confiance que le gouvernement protège leurs renseignements personnels, ce qui nourrit les soupçons, les craintes et même la paranoïa, au point où ils ne font plus du tout confiance au gouvernement. C'est problématique.Bon nombre de projets de loi omnibus contiennent un germe de bonne idée, un début de processus légitime occulté par le fait que ces projets de loi contiennent toutes sortes de lois différentes, par le manque de précision du libellé, par l'intransigeance et l'entêtement des membres du comité et des députés d'en face à l'égard de l'écoute, de la collaboration et des amendements proposés pour rendre une bonne idée encore meilleure, ce qui est justement le rôle du Parlement. Je suis abasourdi par le fait que le gouvernement semble croire qu'il est capable de proposer des mesures irréprochables du premier coup, à tous les coups. Je n'ai jamais vu un gouvernement agir ainsi. Tout gouvernement qui a tant confiance en soi devrait vraiment se demander si les gestes qu'il pose sont même dans son propre intérêt.On semble notamment croire que le secteur privé semble agir dans son propre intérêt, qu'il a à coeur les intérêts des intervenants du secteur privé. Si le gouvernement croyait vraiment que la surveillance, l'échange de renseignements et la communication de cette information à des tiers sont une façon de faire judicieuse qui appuie l'argument en faveur de règles et de règlements plus rigoureux en matière de sécurité publique, imaginons qu'on ne soit pas en train de parler de métadonnées en ce moment, mais plutôt de fusils. Le gouvernement ne tolérerait jamais, et n'a jamais toléré en fait, ce genre de surveillance, d'intrusion et de collecte de renseignements personnels à propos de quelque chose de très dangereux tel qu'un fusil. Or, lorsqu'il est question des renseignements personnels, il laisse tout passer. Il s'en prend aux droits et aux privilèges des gens en ce qui concerne leurs renseignements. Il communiquera cette information sciemment, mais ne le fera pas pour les fusils. Il y a là une contradiction illogique.(1515)Il faut établir un équilibre. Nous entendons constamment parler de cet équilibre dans divers autres débats, mais lorsqu'il est question d'échange d'information, nous l'oublions. Voilà un parti qui, d'une part, dit que nous ne pouvons pas échanger de renseignements pour savoir qui sont les propriétaires d'armes à feu au pays, mais qui, d'autre part, dit que nous pouvons entrer dans l'ordinateur d'une personne et distribuer ses renseignements à n'importe qui au nom de la sécurité publique.Si le parti d'en face pouvait m'expliquer cette contradiction, j'écouterais ses arguments avec plaisir. Toutefois, de mon point de vue, nous devons établir un équilibre dans ces deux dossiers, ce qui n'a pas été atteint. C'est en grande partie à cause de la paranoïa du gouvernement dans ce dossier et d'un manque total de confiance dans l'autre dossier. Comme je l'ai dit, c'est contradictoire et c'est insensé à mes yeux.L'autre problème qui refait continuellement surface, c'est l'incapacité du gouvernement d'instaurer une surveillance civile adéquate des modifications qu'il apporte. Tout comme il n'a aucun doute sur les mesures législatives qu'il présente et croit qu'elles sont parfaites dès le départ, le gouvernement semble convaincu qu'il n'est pas nécessaire de faire des examens et d'être perpétuellement vigilant pour déceler les dérapages éventuels ou les résultats imprévus ou inattendus des mesures législatives. Le partage de ces renseignements ou le comportement des organismes qui les obtiennent, les partagent ou les conçoivent ne fait l'objet d'aucune surveillance. Je conclus autre chose de l'absence de surveillance à l'égard de tant de dossiers, à savoir que le gouvernement ne fait pas autant confiance aux civils qu'il se fait confiance. C'est au coeur du projet de loi et cela devrait inquiéter les députés d'en face. Soit nous faisons confiance aux gens, soit nous ne leur faisons pas confiance. Le gouvernement ne fait pas confiance à l'opposition. Il ne fait pas confiance aux Canadiens ordinaires. La moitié du temps, il ne fait même pas confiance aux tribunaux pour exercer cette surveillance et vérifier s'il a fait des erreurs. Les parlementaires sont des êtres humains, ils font des erreurs. Notre rôle est de nous corriger les uns les autres, et si nous ne pouvons pas le faire dans ce projet de loi, surtout un projet de loi qui concerne la protection des renseignements personnels, alors nous manquons à notre devoir. C'est l'une des raisons pour lesquelles, malgré les bonnes choses qu'il contient, ce projet de loi est, au final, un fiasco. C'est un fiasco à deux égards. Premièrement, il ne permet pas de générer une approche cohérente ou un effort collectif pour aboutir à un meilleur projet de loi, ce que nous jugeons inquiétant. Deuxièmement, il ne prévoit pas, encore une fois, un examen systématique et obligatoire des résultats de son application. En l'absence de ces contrepoids, le projet de loi amène les Canadiens à se demander si leur gouvernement cherche vraiment à les protéger. Et leurs craintes finissent par affecter le Parlement, le respect qu'ils ont pour cette institution, et le respect qu'ils ont pour l'État de droit, à un niveau tel que ce n'est pas acceptable dans une démocratie moderne.Pour ces raisons, mon parti et moi-même n'appuierons pas ce projet de loi. La délégation de nouveaux pouvoirs doit s'accompagner de nouvelles responsabilités, et la meilleure façon de s'assurer que cela sert les intérêts publics et privés des Canadiens est de veiller à ce que les Canadiens eux-mêmes aient un droit de regard sur ces règles et ces règlements. Encore une fois, le projet de loi ne prévoit rien de tel, même si les spécialistes qui ont comparu en comité nous ont recommandé de le faire. C'est une grave lacune, et c'est une lacune dont les ramifications vont bien au-delà du projet de loi.Deuxième lectureÉtape du rapportMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413280441328054132806413280741328084132809413281041328114132812413281341328144132815413281641328174132818AndrewScheerRegina—Qu'AppelleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, le député pense-t-il que le gouvernement s'y prend de la bonne façon? Nous dépendons de plus en plus d'Internet, Internet prend de plus en plus d'importance dans nos vies, les renseignements personnels sont de plus en plus utilisés par des entreprises et des sociétés qui sont en train de constituer des banques de données considérables avec les données personnelles et non personnelles des Canadiens. Le gouvernement a un rôle à jouer, car il est absolument essentiel que ces renseignements soient protégés et que les droits qu'ont les citoyens relativement à leurs renseignements personnels soient aussi protégés. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41328194132820AdamVaughanTrinity—SpadinaAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Adam Vaughan: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, comme le dit le vieil adage, la plume est plus puissante que l'épée. Le gouvernement redoute parfois davantage la plume que l'épée. Il n'y a qu'à voir la manière dont il se comporte dans le dossier des armes à feu pour s'en convaincre. Dès qu'il s'agit d'information, il devient complètement paranoïaque. Il veut surveiller tous les ordinateurs, vérifier tous les ensembles de données, utiliser ces données et les divulguer tous azimuts.J'estime qu'il y a un juste équilibre à trouver. Même si une personne a des raisons légitimes de récupérer des données, et de le faire selon des moyens légitimes, avec des contrepoids en place pour protéger les droits des citoyens, il faut être aussi prudent avec l'épée qu'avec la plume.Ce que je trouve curieux, c’est que le gouvernement ne cherche même pas à savoir où il y a des armes au Canada; non, ce qu’il veut savoir, c’est ce que les gens pensent. Et dans son esprit, ce que pensent les défenseurs des libertés civiles est plus dangereux que ce qu’ils font. Je trouve cela très curieux de la part d’un gouvernement qui prétend défendre les individus. Ce n’est pas ce qu’il fait puisqu’il les surveille. Il ne protège pas leurs renseignements personnels et, pour ce qui est de mettre en place des contrepoids, il est aux abonnés absents.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132821413282241328234132824KevinLamoureuxWinnipeg-NordCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1520)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue libéral.Il se dit extrêmement préoccupé par la protection des renseignements personnels des Canadiens. Par contre, son parti a voté le projet de loi C-13, qui menace en grande partie la protection des renseignements personnels des Canadiens. Il a lui-même voté en faveur du projet de loi C-51, qui pose vraiment des risques graves à la protection de nos renseignements personnels, puisqu'il permet l'échange de nos renseignements personnels entre plusieurs agences gouvernementales sans aucune surveillance parlementaire ni supervision judiciaire. C'est très préoccupant.Je suis confuse. Veut-il protéger les renseignements personnels ou bien ceux-ci ne sont finalement pas si importants que cela?C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCrime informatiqueDeuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceSécurité nationaleTerrorisme et terroristes413282541328264132827AdamVaughanTrinity—SpadinaAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Adam Vaughan: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je pensais que le député avait compris de mes remarques que ce n’est jamais tout blanc ou tout noir. Il faut constamment faire des changements pour protéger la sécurité des citoyens, tout comme il faut constamment faire des changements pour protéger les droits fondamentaux des citoyens qui sont consacrés dans la Charte. C’est aux tribunaux qu’il incombe essentiellement de protéger ces droits. S’agissant du projet de loi dont on vient de parler, il y a parfois, dans un projet de loi omnibus, des dispositions qu’on approuve et d’autres qu’on dénonce. Il faut continuer d’améliorer les choses. Voici un exemple. La surveillance civile est pour moi un principe fondamental. Je sais que la Chambre est saisie d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui préconise un mécanisme de surveillance civile pour les forces de sécurité. Ce que nous n’avons pas réussi à obtenir en comité, nous allons essayer de l’obtenir à la Chambre, en poursuivant nos efforts, y compris après les prochaines élections. Certes, on peut toujours présenter les choses de façon manichéenne, tout en noir ou tout en blanc, mais quand il s’agit de la sécurité publique, des droits consacrés par la Charte, des mécanismes de protection de nos libertés civiles, il faut adopter une attitude beaucoup plus nuancée et flexible. Je partage les préoccupations de l'autre parti de l’opposition. Nous ne pouvons pas nous contenter d’espérer que le projet de loi protégera efficacement les droits des citoyens. Nous devons régulièrement le réévaluer. Il doit être assorti de dispositions portant caducité, et prévoir un mécanisme de surveillance civile.Notre responsabilité de parlementaires est de pouvoir exprimer notre approbation ou notre désapprobation, mais nous ne devons jamais oublier que, dans ce dossier précis, une vigilance constante est de mise. L’existence d’un système judiciaire indépendant est également indispensable. Ce sont les principes sur lesquels nous nous entendons, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur certains aspects de certains projets de loi. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413282841328294132830413283141328324132833CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleLawrenceToetElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71839LawrenceToetLawrence-ToetElmwood—TransconaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToetLawrence_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Lawrence Toet (Elmwood—Transcona, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer aujourd’hui le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été présenté pour la première fois en avril de l’an dernier. Le projet de loi apporterait des changements importants aux dispositions législatives régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, de façon à mieux protéger la vie privée des Canadiens. J’aimerais consacrer le temps qui m’est imparti pour mettre en lumière les mesures contenues dans le projet de loi S-4 qui sont conçues pour mieux protéger la vie privée des personnes mineures ainsi que celle des membres vulnérables de notre société. Dans l’économie numérisée d’aujourd’hui, il est absolument crucial de veiller à ce que nos enfants aient un accès sûr aux ressources en ligne. Bien connaître l’univers numérique n’est plus seulement quelque chose de sympathique, mais une nécessité pour les jeunes Canadiens, que ce soit pour réussir leurs études ou trouver leur premier emploi. En fait, un sondage récent a révélé qu’en 2013, 99 % des étudiants canadiens pouvaient avoir accès à Internet en dehors de l’école. Le contact avec l’univers numérique présente de nombreux avantages, mais il expose également nos jeunes à des risques. Comme nous l’avons malheureusement vu, des jeunes peuvent devenir victimes d’intimidation et de dénigrement sur Internet. Notre gouvernement a agi pour protéger nos enfants contre la cyberintimidation et d’autres menaces semblables au moyen du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 9 mars dernier, permet à tous les Canadiens d’avoir accès librement à Internet sans craindre d’être victimes d’actes malveillants. Le projet de loi C-13 protège les enfants et les adolescents contre les prédateurs et contre l’exploitation en ligne. Les dispositions du projet de loi permettent aux tribunaux de pénaliser les auteurs de harcèlement, d’intimidation ou d’autres menaces qui agissent par Internet ou au moyen d’appareils de télécommunications. Autrement dit, le projet de loi C-13 sert à lutter contre la cyberintimidation au Canada. Le gouvernement du Canada prend la cyberintimidation très au sérieux et appuie l’approche de la tolérance zéro. En janvier 2014, notre gouvernement a lancé la campagne nationale de sensibilisation à la lutte contre la cyberintimidation intitulée Non à la cyberintimidation, qui fait mieux connaître les répercussions de la cyberintimidation et montre que ce comportement est criminel. Nous avons également pris d’autres mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs en ligne. Notre gouvernement a investi 14,2 millions de dollars par année dans la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. En plus du projet de loi C-13, notre gouvernement a mis en œuvre d’autres mesures concrètes pour assurer la sécurité des jeunes dans Internet et dans leur collectivité. Nous avons notamment augmenté les peines maximales pour le leurre d’enfants dans Internet, durci les peines et resserré la surveillance des délinquants dangereux et renforcé le registre des délinquants sexuels. Toutes ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de l’engagement pris par notre gouvernement de protéger les Canadiens. Le projet de loi C-13 a été présenté afin de fournir un environnement sûr dans Internet pour les Canadiens, et les dispositions législatives sur la protection des renseignements numériques visent le même objectif. Dans le monde numérique en évolution rapide dans lequel nous évoluons, nous devons être bien conscients qu’en allant dans Internet, des Canadiens vulnérables peuvent courir des risques sur le plan de la protection de la vie privée. Par exemple, des mineurs peuvent être victimes de tactiques de marketing abusives ou encore voir leurs données personnelles recueillies et communiquées à d’autres sans vraiment comprendre ce que se passe ni les conséquences potentielles à long terme que cela peut avoir sur eux.Pour atténuer cette inquiétude, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques précise les exigences en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Le projet de loi précise que, lorsqu’une entreprise cherche à obtenir la permission de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels d’un groupe d’individus, comme des enfants, elle doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres de ce groupe sont en mesure de comprendre l’utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels. En pratique, cela signifie que les organisations doivent présenter de manière claire et concise la demande pour obtenir de tels renseignements et que la demande doit convenir au public cible et être facilement compréhensible par ce même public. Il faut notamment que les organisations s’assurent que le libellé et le langage utilisés dans la demande sont adaptés en fonction de l’âge.J’aimerais prendre une minute pour présenter aux députés un exemple montrant comment cela fonctionnerait. Prenons par exemple le cas d'un service en ligne destiné à des enfants qui souhaite recueillir des renseignements sur les visiteurs de son site. Pour obtenir leur consentement, l’entreprise devrait élaborer et présenter sa demande pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements en utilisant un langage qu’un enfant pourrait vraisemblablement comprendre. S’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’un enfant comprenne ce que le site Web cherche à faire avec ses renseignements, le consentement de l’enfant ne serait pas valide. Par conséquent, il faudrait obtenir le consentement d’un parent.(1525)Lors de son témoignage devant le comité permanent, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il appuyait fermement cette modification. Voici ce qu'il a dit: Je pense que la précision apportée par le projet de loi S-4 clarifie ce en quoi consiste le consentement et pourrait améliorer la situation en ce qui a trait au consentement exigé de la part d’enfants [...]Le projet de loi S-4 contient d'autres modifications qui visent aussi à mieux protéger les intérêts d'autres personnes vulnérables. J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur deux modifications en particulier, qui faciliteraient la communication de renseignements en cas d'urgence.La première de ces modifications permettrait à des organisations d'échanger des renseignements personnels afin de pouvoir communiquer avec un membre de la famille d'une personne blessée, malade ou décédée. L'importance de cette modification a été bien résumée par la représentante de l'Association des pharmaciens du Canada lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent. Voici ce qu'elle a déclaré: [Le pharmacien], comme tout autre fournisseur de soins de santé, [peut] se retrouver dans la difficile situation où il doit composer avec des patients gravement malades, inconscients ou intoxiqués pour toutes sortes de raisons. Dans de telles circonstances, le pharmacien ou un autre professionnel de la santé peut impérativement devoir communiquer sur-le-champ avec un membre de la famille ou un proche parent pour les informer de l'état du patient ou pour obtenir des renseignements précieux sur les antécédents médicaux de celui-ci. Mais il est parfois tout simplement déraisonnable, voire impossible, de demander d'abord la permission ou le consentement de la personne concernée. Cette disposition donnerait aux pharmaciens et aux autres fournisseurs de soins de santé la certitude rassurante que, en cas de problème de santé urgent, ils ne contreviendraient pas à la LPRPDE s'ils agissent dans l'intérêt supérieur de leur patient en communiquant avec un proche parent ou avec un représentant autorisé. Le deuxième amendement autoriserait la communication d'information en cas d'accident ou de catastrophe de façon à faciliter l'identification des personnes blessées, malades ou décédées. Par exemple, au titre de cet amendement, les dentistes pourraient remettre les dossiers dentaires d'une personne aux policiers afin de les aider à identifier les victimes d'une catastrophe naturelle.Ces deux amendements servent clairement les intérêts du public et sont attendus depuis fort longtemps. Le gouvernement est bien résolu à protéger la vie privée des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques nous permettrait de prendre des mesures concrètes pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, y compris nos enfants. C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleCrime informatiqueDeuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413283441328354132836413283741328384132839413284041328414132842413284341328444132845413284641328474132848413284941328504132851AdamVaughanTrinity—SpadinaJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71861JoyceBatemanJoyce-BatemanWinnipeg-Centre-SudCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BatemanJoyce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue d'Elmwood—Transcona de ses observations concernant cette mesure législative fort importante. Je me demande si le député pourrait expliquer comment au juste le gouvernement aide à protéger les renseignements personnels des Canadiens en obligeant les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels. Si je pose cette question, c'est parce que je sais que les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, sont très préoccupés par ce dossier. J'aimerais donc savoir ce que nous faisons à cet égard.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413285241328534132854LawrenceToetElmwood—TransconaLawrenceToetElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71839LawrenceToetLawrence-ToetElmwood—TransconaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToetLawrence_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Lawrence Toet: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, il est très important d'assurer cette protection et d'obliger les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels. Il est essentiel que les Canadiens soient au courant de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger leur vie privée par la suite. Les organisations seraient tenues de dire aux particuliers les mesures à prendre, en plus de les guider durant toutes les étapes du processus et de leur conseiller des gestes concrets pour protéger, par exemple, le NIP de leur carte de crédit ou le mot de passe de leur compte courriel, en cas d'atteinte à la sécurité. Les gens non seulement auraient la possibilité de prendre ces mesures, mais ils seraient aussi encadrés tout au long des étapes nécessaires pour protéger leurs renseignements personnels. C'est très important. Il convient également de noter que les organisations qui ne se conforment pas à cette mesure seraient passibles de sanctions très sévères, allant jusqu'à 100 000 $ par personne qui n'a pas été avisée. Bien entendu, les sociétés et les organisations seraient ainsi très conscientes de l'importance de protéger la confidentialité de ces données dès le départ, parce qu'elles ne voudraient certes pas être passibles d'une amende de 100 000 $ par personne. Les coûts peuvent s'accumuler très rapidement lorsqu'une atteinte à la sécurité de leur système compromet les données ou les renseignements de nombreux Canadiens. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413285541328564132857JoyceBatemanWinnipeg-Centre-SudPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je ne m'intéresse pas tant au discours qu'on a donné à lire à mon collègue à la Chambre des communes aujourd'hui qu'à son point de vue sur le fait que le projet de loi porte le numéro « S-4 », ce qui signifie qu'il ne vient pas de la Chambre des communes, mais plutôt du Sénat.À mon avis — et j'aimerais entendre l'avis du député d'Elmwood—Transcona là-dessus pour savoir s'il est d'accord avec moi — les sénateurs n'ont aucun droit légitime de présenter des mesures législatives. Personne ne les a élus pour légiférer. En réalité, ils sont nommés, habituellement parce qu'ils ont été de bons collecteurs de fonds pour leur parti. Ils étaient des valets, des laquais et des collecteurs de fonds et on les a récompensés en leur donnant une sinécure à vie à l'autre endroit.Pour l'amour du Ciel, comment en sommes-nous arrivés à débattre les mesures législatives qu'ils élaborent? Comment en sommes-nous arrivés à un point, dans notre démocratie parlementaire, où la Chambre des communes, la Chambre des représentants élus, des représentants dûment et démocratiquement élus, doit débattre les mesures législatives concoctées par une bande de sénateurs non élus, non démocratiques et visés par des accusations la moitié du temps?Pense-t-il comme moi qu'il y a quelque chose qui cloche drôlement dans ce tableau? Va-t-il prendre la parole au nom de ses collègues élus à la Chambre des communes pour dire qu'il n'est pas légitime que ce projet de loi se retrouve à la Chambre des communes, indépendamment de ce qu'il a dit sur ses mérites relatifs?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceSénat et sénateurs4132858413285941328604132861LawrenceToetElmwood—TransconaJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71839LawrenceToetLawrence-ToetElmwood—TransconaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ToetLawrence_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Lawrence Toet: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ce soit une question. On aurait plutôt dit un long commentaire décousu. Pourtant, le député siège depuis assez longtemps pour bien comprendre le Règlement et le fonctionnement de la Chambre et du Parlement.S'il n'a pas encore compris tout cela après tant d'années, je doute que la minute que vous m'avez accordée, monsieur le Président, me suffise pour éclairer sa lanterne.Pour en revenir au projet de loi, il s'agit d'une mesure législative de première importance. J'ai déjà expliqué, dans mon discours, comment il contribuerait à protéger les jeunes Canadiens et les membres vulnérables de notre société. Je ne cesserai jamais de soutenir les projets de loi qui visent à protéger les résidants vulnérables d'Elmwood—Transcona. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413286341328644132865JoeComartinWindsor—TecumsehJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4.Comme mon collègue qui a pris la parole il y a quelques minutes, je suis moi aussi très préoccupée par le fait que nous nous retrouvions dans une démocratie parlementaire où les habitants d'une circonscription élisent les députés qu'ils envoient travailler au Parlement, mais où les conservateurs présentent un projet de loi proposé par le Sénat non élu. Cela nous amène en quelque sorte à nous poser les questions suivantes. Qu'est-ce qui se cache véritablement derrière cela? Était-ce un moyen d'accélérer l'adoption du projet de loi? Était-ce pour essayer de donner une certaine crédibilité au Sénat, alors que celui-ci traverse une période très difficile?Cela dit, c'est aussi une question de procédure. Maintenant que mon message est passé, je tiens aussi à dire, comme le député d'en face l'a mentionné, qu'il y a au Parlement une séquence naturelle quant à la façon de présenter les projets de loi et d'en débattre. Dans sa grande sagesse, le gouvernement a d'abord présenté un projet de loi du Sénat au lieu de prendre le temps, qu'il a amplement, de proposer son propre projet de loi. Il a pris un projet du Sénat et, avant même l'étape de la deuxième lecture, il a essentiellement déclaré qu'il n'était disposé à accepter aucun amendement, ce qui nous amène vraiment à nous interroger sur la raison d'être de nombreuses mesures législatives.Je sais maintenant que mes collègues d'en face sont allergiques aux faits et aux données scientifiques et qu'ils n'aiment pas vraiment écouter les témoins experts qui sont invités à comparaître devant les comités. Il est intéressant de constater qu'avant même d'entendre ces témoins, ils ont commencé à dire qu'ils ne voulaient accepter aucun amendement, parce qu'il faudrait alors que le projet de loi retourne au Sénat. Cela ne me semble pas une bonne raison d'adopter un projet de loi mal conçu.Je ne dis pas que ce projet de loi n'est pas nécessaire. Il l'est.En fait, mon estimée collègue de Terrebonne—Blainville a présenté le projet de loi C-475, qui aurait apaisé bien des préoccupations auxquelles les Canadiens voulaient qu'on réponde. Voilà un exemple de projet de loi bien conçu, qui ne va pas trop loin, mais qui permet d'atteindre l'objectif visé, soit la modernisation de notre code de conduite en ce qui concerne les renseignements personnels. L'arrivée des médias électroniques et numériques rend certains changements absolument nécessaires. Pour en revenir au projet de loi, encore une fois, le processus est défectueux. Nous avons entendu les témoignages d'experts. Je me demande parfois pourquoi l'on fait venir tous ces experts par avion pour qu'ils nous donnent leur point de vue alors que le gouvernement a déjà décidé qu'il n'acceptera aucun amendement. Selon moi, c'est le manque de respect le plus condamnable qui soit. Essentiellement, le message est que le gouvernement a déjà pris sa décision, mais qu'il consent à écouter ce que les témoins auront à dire si cela peut les aider à se sentir mieux. C'est une très mauvaise façon de procéder.Il y a autre chose. Le NPD a présenté 18 amendements s'appuyant sur une solide réflexion et de bonnes recherches, ainsi que sur les témoignages qui ont été présentés et l'opinion d'experts; et d'autres personnes ont présenté 14 autres amendements. Fidèles à leur engagement ou conformes à la déclaration étrange qui a précédé le débat sur le projet de loi, mes collègues d'en face n'ont retenu aucun des amendements proposés. Voilà qui en dit long sur le travail consensuel des comités. J'ai souvent entendu les ministres, de l'autre côté, dire qu'il faut se dépêcher de franchir les étapes qui ont lieu à la Chambre parce que les experts se présentent à l'étape du comité et que c'est là qu'ont lieu les débats vraiment substantiels. Je n'ai jamais cru à ce scénario, et les faits montrent que ce n'est pas comme cela que les comités travaillent. Malgré les points de vue exprimés par les experts et l'opposition, le gouvernement conservateur n'a accepté aucun amendement, et cela en dit long sur le processus.(1540)Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre. Nous en débattons, mais encore une fois, on nous impose l'attribution de temps. Le gouvernement aurait pu présenter le projet de loi ces dernières années, mais il a choisi de ne pas le faire. Et voilà qu'à trois semaines de la fin de la session, les conservateurs se rappellent tout à coup qu'ils devraient faire quelque chose. Après tout, c'est le temps des élections. Ils imposent maintenant l'attribution de temps pour empêcher la population canadienne de savoir ce que contient réellement le projet de loi. Ils le font notamment en limitant le débat et en y mettant fin, ce qui semble être une méthode utilisée très souvent par le gouvernement.Voici des faits et des chiffres. En une seule année, les conservateurs ont fait 1,2 million de demandes aux entreprises de télécommunications pour obtenir les renseignements personnels de Canadiens. Près de 70 % des Canadiens se sentent moins protégés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans. Ils ont raison d'être encore plus préoccupés, car le projet de loi contient toutes sortes d'échappatoires; lorsqu'ils fourniront leurs renseignements personnels à quelqu'un, beaucoup d'autres personnes pourront y avoir accès. Environ 97 % des Canadiens disent qu'ils voudraient que les organisations les informent de toute atteinte à la sécurité des renseignements personnels. C'est raisonnable, mais si les entreprises choisissent elles-mêmes de communiquer des données, je considère que c'est une violation de leur obligation de préserver la confidentialité. Elles trahissent ainsi la confiance que je leur ai accordée lorsque je leur ai fourni des renseignements. Nous considérons qu'il y a matière à s'inquiéter également sur ce point. Environ 80 % des Canadiens affirment qu'ils voudraient que les peines soient aussi sévères que possible afin de protéger leurs renseignements personnels, et 91 % des personnes interrogées — pas 51 %, ni 41 %, ni 21 %, mais bien 91 % — sont très inquiètes ou extrêmement inquiètes concernant la protection de leur vie privée. Il me semble que le gouvernement devrait s'intéresser à ce que les Canadiens pensent et à leurs craintes.En outre, la Cour suprême a rendu le 13 juin 2014 une décision concernant les échanges de renseignements personnels. Elle précise que les données sur les abonnés d'un service, y compris le nom, l'adresse physique, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, l'adresse IP, et ainsi de suite ne peuvent pas être communiqués à une tierce partie sans mandat. À la lumière de cette décision, la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi S-4 est discutable.Je me dis qu'un gouvernement qui voudrait vraiment faire preuve de la prudence nécessaire aurait tenu compte de la décision de la Cour suprême. Mais, malgré cette décision, les conservateurs n'ont apporté aucun amendement au projet de loi et ils ne se sont pas montrés disposés à accepter l'une ou l'autre de nos propositions d'amendement. Il me paraît donc clair que, pour se plier aux désirs de leurs amis, les conservateurs sont prêts à brader les intérêts des Canadiens. Ils sont prêts à ignorer une décision de la Cour suprême et à imposer aux vaillants contribuables le fardeau des contestations judiciaires futures qui ne manqueront pas d'avoir lieu.Le NPD pense que le Canada a besoin d'un mécanisme de déclaration obligatoire des pertes de données ou des atteintes à la sécurité des données qui repose sur des critères objectifs. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. De nombreux témoins ont indiqué que le commissaire à la protection de la vie privée devait avoir certains pouvoirs à cet égard. (1545)Les grandes sociétés obtiennent nos données par des moyens sournois qui semblent parfois très anodins, notamment lorsque nous payons des factures avec une carte de crédit. Non seulement elles savent combien nous avons payé et où l'achat a été effectué, mais elles peuvent transmettre toutes ces microdonnées à d'autres entreprises quand bon leur semble. À mon sens, c'est tout simplement inacceptable.J'exhorte mes collègues d'en face à ne pas faire fi des Canadiens ou de la décision de la Cour suprême. Veillons à combler les lacunes de ce projet de loi.Deuxième lectureDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportPartage des donnéesPouvoir d'ordonnanceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceSénat et sénateurs41328664132867413286841328694132870413287141328724132873413287441328754132876413287741328784132879413288041328814132882LawrenceToetElmwood—TransconaAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1545)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui défend la vie privée et les renseignements personnels des gens.Avec le projet de loi S-4, les conservateurs tentent pour la troisième fois de parler de la protection de la vie privée, mais celui-ci est encore mal ficelé. Comme ma collègue l'a souligné, les partis de l'opposition, dont le NPD, ont proposé plusieurs amendements, mais les conservateurs les ont tous refusés catégoriquement. Certains d'entre eux visaient à ce que les compagnies ne soient pas celles qui décident de déclarer ou non les atteintes à la protection de la vie privée et de traiter ou non les plaintes. Nous voulons plutôt qu'une tierce partie s'en occupe, afin que cela demeure transparent et efficace.Nous demandons également que la décision de la Cour fédérale soit respectée, afin que les informations échangées entre les compagnies soient mieux protégées et que le partage des renseignements personnels des citoyens ne puisse se faire sans leur autorisation. Or le projet de loi S-4 qui est devant nos yeux ne prévoit rien de tel. Il est pourtant question d'une atteinte très grave à la vie privée. Cela a été soulevé par l'actuel commissaire à la protection de la vie privée. Ce projet de loi a donc encore plusieurs lacunes importantes.J'aimerais que ma collègue réagisse à cela. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413288341328844132885413288641328874132888Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Jinny Jogindera Sims: (1545)[Traduction] Monsieur le Président, je tiens à remercier mon infatigable collègue de cette question très réfléchie. Rien n'est plus important que nos renseignements personnels. Il y a des renseignements que les gens ne veulent tout simplement pas communiquer à d'autres personnes. Nous avons insisté pour que soient retirées les dispositions du projet de loi S-4 qui permettraient à des organismes de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des Canadiens et sans mandat. Nous avons également souligné que ce projet de loi contient des lacunes qu'il faut combler. C'est ce que nous avons tenté de faire en proposant des amendements, mais, évidemment, ils n'ont pas été pris en compte.Or, nous ne sommes pas les seuls à signaler ce problème. Voici ce qu'a déclaré Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa:[...] il faudrait retirer la disposition générale que nous avons ici parce qu'elle ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans aucun avis et sans aucune des limites imposées par les tribunaux.Il a également dit ceci: Le gouvernement a soutenu que cette disposition ne devrait pas préoccuper les Canadiens. Or, cette vaste exception permettra aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations sans l'autorisation d'un tribunal.Il y a des lacunes en matière de transparence, de divulgation et de reddition de comptes, et on semble croire que ces entreprises peuvent s'autoréglementer. Il y a certainement des leçons qui ont été tirées dans d'autres situations. Ce projet de loi comporte des lacunes importantes auxquelles il faudrait remédier.D'ailleurs, Michael Geist a même dit ceci: « [Ce] projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et [...] il reste des choses à corriger. Les Canadiens méritent mieux. »Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132889413289041328914132892413289341328944132895Anne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, il est important pour moi que tous ceux qui regardent ce débat ne perdent pas de vue qu'il n'y a rien de normal à propos de la façon dont les conservateurs font adopter à toute vapeur leur programme législatif abusif.Tout d'abord, il n'est pas du tout normal que la Chambre des communes débatte d'un projet de loi proposé par le Sénat. Il n'est aucunement normal que les conservateurs imposent la clôture du débat sur chaque mesure législative qu'ils présentent. Il arrive parfois qu'ils déposent un projet de loi et imposent la clôture du débat le même jour. Cela porte atteinte à tout ce qui est bon et convenable dans notre démocratie parlementaire lorsqu'on voit ces députés démanteler systématiquement tous les freins et contrepoids, tous les contrôles mis en place pour faire des démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster l'un des meilleurs systèmes au monde. Quiconque se considère comme démocrate devrait être indigné d'apprendre que ces députés n'ont pas admis un seul amendement tout au long de la 41e législature. Ils ne respectent pas le Parlement.Je veux que tous les Canadiens à l'écoute aujourd'hui sachent que ce n'est pas normal. Ce ne sera pas toléré. Nous devons rétablir tout ce qui est bon dans notre démocratie parlementaire et stopper net le gouvernement conservateur actuel avant qu'il ne cause davantage de dommages et de torts irréparables. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132896413289741328984132899Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Jinny Jogindera Sims: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132900PatMartinWinnipeg-CentrePierreDionne LabelleRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71522PierreDionne LabellePierre-DionneLabelleRivière-du-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DionneLabellePierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord, NPD): (1550)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, peut-être pour la dernière fois dans cette 41e législature, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour faire un discours sur un projet de loi. J'aimerais en profiter pour remercier les interprètes, qui nous ont si bien épaulés tout au long des quatre dernières années, de même que l'équipe des greffiers et des pages et l'ensemble des gens qui soutiennent notre travail au quotidien.À l'ère numérique, la protection des renseignements personnels est d'une importance capitale. J'ai souvent l'impression que, quelque part dans les réseaux informatiques, j'ai un clone qui se promène avec des informations sur ma vie, mon passé, mon présent, mon orientation sexuelle, mes achats, ma consommation et les voyages que j'ai faits. L'ensemble de ces données représente un double de moi-même sur lequel je n'ai aucun contrôle. Cela est problématique. À mon insu, mon double va se promener d'entreprise en entreprise, d'organisme gouvernemental en organisme gouvernemental. Personne ne m'informera qu'un organisme utilise mon clone pour déterminer, en fonction des données qui y sont rattachées, quelle est l'attitude à adopter envers moi et quelles contingences seront adoptées.Évidemment, selon plusieurs analystes émérites qui ont donné leur témoignage, ce projet de loi pourrait être contesté par la Cour suprême. Cette dernière a déterminé récemment que l'obtention d'un mandat était obligatoire pour accéder aux renseignements personnels des clients des fournisseurs d'Internet et à leur adresse IP. Il est donc fort probable que plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi soient contestées par la Cour suprême. On s'aperçoit qu'il y a une drôle de relation entre le gouvernement conservateur et la Cour suprême. Ce ne sera pas la première fois qu'un projet de loi va se retrouver en Cour suprême. Sous le gouvernement conservateur, on est habitué de voir des projets de loi qui, selon l'avis des experts et des parlementaires, contreviennent à nos chartes et à nos lois. Ces projets de loi risquent d'être contestés par la Cour suprême, et effectivement, ils le sont. Le gouvernement a ainsi subi de nombreuses défaites, et voilà un autre enjeu où il risque encore de se faire rabrouer.Ainsi, la présentation de ces projets de loi faibles quant à leur constitutionnalité est une véritable perte de temps. Quel dédain pour l'intelligence des députés de ce Parlement et de la société civile qui interviennent sur ces enjeux! Quel mépris des institutions et de la Constitution canadiennes! Les conservateurs ont raté la rédaction de dizaines de projets de loi. On n'a qu'à penser à la réforme du Sénat. Tout le monde savait que cette mesure serait déclarée inconstitutionnelle, puisque cela prend l'assentiment de 50 % de la population, mais le gouvernement est quand même allé de l'avant avec cette mesure. Quant à la nomination du juge Nadon, tout le monde disait que cela ne marcherait pas. Le choix a été contesté, et comme l'exigeait la Loi sur la Cour suprême, le juge Nadon n'était pas éligible. Il a fallu quand même se battre, mais on le savait d'avance. Encore là, ce fut un mépris de l'intelligence des parlementaires et des spécialistes qui nous conseillaient. Il y a aussi le rapatriement d'Omar Khadr. Deux jugements de la Cour fédérale et un jugement de la Cour d'appel fédéral ont ordonné son rapatriement, mais le gouvernement est quand même allé à la Cour suprême. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême du Canada a reconnu les droits de ce jeune homme et a même dit que ceux-ci avaient été violés, depuis sa capture en 2002. L'attitude du gouvernement est incompatible avec la société civile, les parlementaires de l'opposition et la Cour suprême. (1555)Nous disions à la Chambre que les peines minimales obligatoires n'étaient pas constitutionnelles. Le gouvernement a continué quand même. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a dit que l'opposition avait raison, que ces peines n'étaient pas constitutionnelles. La Cour d'appel en était arrivée à cette conclusion, mais le gouvernement ne l'avait pas écouté.Pour ce qui est des centres d'injection supervisée, le gouvernement a cherché à les fermer en adoptant une loi. Qu'est-il arrivé? La Cour suprême a jugé que le centre de Vancouver, notamment, pouvait continuer à opérer sans risque de poursuite criminelle. Refuser l'exemption à InSite violait le droit à la vie garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Encore là, il y a eu mépris des institutions, de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.L'application rétroactive de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est un autre échec du gouvernement conservateur devant la Cour suprême. Ce n'était pas constitutionnel d'abolir la procédure d'examen expéditif. Les gens qui l'ont contestée ont été admis à la libération conditionnelle. Nous, les députés du NPD, avions dit à la Chambre que cela ne fonctionnait pas et que c'était outrepasser les limites de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n'a pas écouté, il est allé devant la Cour suprême et il a perdu encore une fois.Un autre cas où le gouvernement a perdu devant la Cour suprême, c'est le cas concernant la commission canadienne des valeurs mobilières. Nous le leur disions: mettre sur pied une commission pancanadienne ne fonctionnerait pas. Cette réglementation est de compétence provinciale. Le gouvernement ne nous écoutait pas et il disait vouloir en créer une tout de même. Il est allé en cour et la Cour suprême a dit exactement ce que l'opposition disait à la Chambre. En outre, la Cour suprême a suggéré au gouvernement d'entreprendre une démarche coopérative. Les démarches coopératives de ce gouvernement avec les provinces ne fonctionnent pas. Nous le voyons avec les CELI dans le dernier budget. En effet, d'ici 2080, cette mesure coûtera 34 milliards de dollars aux provinces. Le gouvernement a-t-il discuté avec les provinces? A-t-il travaillé dans le cadre d'une approche axée sur la coopération? Pas du tout. J'en viens au dessert, mon point principal: la vie privée des internautes. Il est question de savoir si la fouille dans la vie privée des gens est légitime ou non. Je le répète parce qu'il faut que le gouvernement comprenne qu'on ne peut pas fouiller dans la vie des gens sous toutes sortes de prétextes: la police doit détenir un mandat pour obtenir le nom, l'adresse et les numéros de téléphone liés à l'adresse IP d'un abonné. C'est la Cour suprême qui le dit au gouvernement. Nous nous retrouvons devant le projet de loi S-4, qui risque encore d'aller devant la Cour suprême. Comment le savons nous? Nous écoutons les spécialistes. Les députés n'ont pas tous la prétention d'être de grands spécialistes des lois, des questions informatiques et des questions générales s'appliquant à la gestion des données. Il y a des gens qui ont comparu devant les différents comités, soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, pour nous expliquer en quoi la version actuelle de ce projet de loi est faible. Nous avons parlé de Michael Geist tantôt. Dans son témoignage, ce dernier a dit que bien que le gouvernement ait prétendu que cette disposition ne devrait pas inquiéter les Canadiens, le fait que cette exception permettra aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations sans l'autorisation du tribunal, est une faiblesse de ce projet de loi. Il a ajouté que l'absence d'exigences en matière de transparence, de divulgation et de reddition de comptes relativement à la communication de renseignements sans mandat était une omission flagrante dans le projet de loi.Ce n'est pas la première fois qu'on dit aux conservateurs que leurs lois ne sont pas bonnes. Elles sont anticonstitutionnelles. Encore ici, des dispositions seront invalidées par la cour. Pourquoi ne pas faire cela tout de suite? Pourquoi aller perdre du temps, de l'argent et de l'énergie en Cour suprême pour se retrouver dans une situation où ils se feront taper sur les doigts? Cela fait 10 fois que les conservateurs se font taper sur les doigts en Cour suprême. Ils veulent peut-être continuer; cela fait peut-être partie de leur projet politique que de s'opposer systématiquement à la Constitution du Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ce qui semble être le cas. Les conservateurs n'aiment pas la Charte canadienne des droits et libertés, car dans le cas des 10 lois dont j'ai parlé, les conservateurs sont allés contre la Charte. (1600)Y a-t-il quelqu'un qui soit capable de la lire et de l'interpréter d'une juste façon? Pourquoi ne pas écouter l'opposition de temps en temps?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329014132902413290341329044132905413290641329074132908413290941329104132911413291241329134132914413291541329164132917Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—Westdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31715DavidSweetDavid-SweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdaleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SweetDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à informer mon collègue que la Cour suprême a précisément fait remarquer que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'accorde pas de pouvoirs spéciaux de perquisition et de saisie et que l'information ne peut être communiquée aux organismes d'application de la loi que lorsqu'il est possible d'en faire la demande et de l'obtenir légalement. Je tiens aussi à dire à mon collègue que j'ai assisté à chaque réunion du comité de l'industrie, car je préside ce comité. J'ai entendu témoignage après témoignage. Chaque témoin avait différentes opinions concernant certains aspects du projet de loi, mais lorsque mes collègues du comité leur ont posé la question, ils ont dit qu'ils préféraient que le projet de loi soit adopté et qu'il passe à l'étape suivante. Ils ont aussi dit qu'ils voulaient que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soit mise à jour. Je me demande si mon collègue pourrait tenir compte de ce que tous les témoins ont dit. Ils ont affirmé qu'ils voudraient voir le projet de loi avancer, et évidemment, le gouvernement devra se pencher de nouveau, à une date ultérieure, sur la loi et les façons de l'améliorer.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413291841329194132920PierreDionne LabelleRivière-du-NordPierreDionne LabelleRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71522PierreDionne LabellePierre-DionneLabelleRivière-du-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DionneLabellePierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pierre Dionne Labelle: (1605)[Français]Monsieur le Président, les parlementaires se préoccupent de la gestion des données personnelles, et ce que j'ai lu des témoignages ne reflète absolument pas l'opinion que l'honorable député vient d'émettre.Nous exigeons que soient retirées les dispositions du projet de loi qui permettent la communication sans mandat de renseignements sur les abonnés à leur insu ou sans leur consentement, parce que la validité constitutionnelle de ces dispositions est douteuse et constitue une menace aux droits des Canadiens et à la protection des renseignements personnels. C'est ce que nous voulons.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329214132922DavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdalePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): (1605)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.J'aimerais qu'il continue sur sa lancée quant à la caractérisation du gouvernement et de son attitude face aux idées de l'opposition, puisque celui-ci n'a accepté aucun amendement proposé par l'opposition. Or nous avons averti le gouvernement des dangers que pouvaient contenir les différents projets de loi étudiés par différents comités au cours des quatre dernières années.Mon collègue pourrait-il commenter cette attitude du gouvernement qui consiste à rejeter tout ce qui provient d'une autre formation que la sienne ainsi que les dangers que cette attitude implique pour la constitutionnalité et l'efficacité des lois proposées et débattues à la Chambre?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132923413292441329254132926PierreDionne LabelleRivière-du-NordPierreDionne LabelleRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71522PierreDionne LabellePierre-DionneLabelleRivière-du-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DionneLabellePierre_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pierre Dionne Labelle: (1605)[Français]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je souligne l'excellent travail qu'il fait dans son comté, de même que celui de la députée de Terrebonne—Blainville, si je peux me le permettre, qui nous a aidés à comprendre ce projet de loi très complexe aux facettes multiples.Effectivement, le gouvernement conservateur s'amuse à provoquer l'opposition et la Cour suprême en dépassant toujours les limites imposées par nos institutions. Ils pensent avoir raison. Leur approche idéologique les empêche de voir la réalité et d'être sensibles aux argumentations des spécialistes de différents domaines. Ce n'est pas par hasard que les conservateurs ont coupé énormément dans le domaine des sciences depuis 2011: ils n'aiment pas avoir l'avis des spécialistes; ils aiment avoir un avis qui est orienté idéologiquement.Toutefois, cela ne fonctionne pas toujours ainsi dans la réalité, et heureusement, car nous avons des institutions plus fortes que le Parti conservateur du Canada.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132927413292841329294132930Pierre-LucDusseaultSherbrookeTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58581TillyO'Neill GordonTilly-O-NeillGordonMiramichiCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ONeillGordonTilly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Tilly O'Neill Gordon (Miramichi, PCC)(1605)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi apporterait des améliorations appréciables à la loi qui porte sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE.Un aspect de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui n'a pas reçu énormément d'attention est la façon dont elle contribuerait à la réduction du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises canadiennes. Cette réduction leur permettrait d'économiser et favoriserait l'investissement dans notre économie. J'aimerais m'attarder aujourd'hui à ces changements importants. Nous devons toujours garder à l'esprit qu'une législation solide en matière de protection des renseignements personnels ne profite pas seulement aux Canadiens ordinaires, mais aussi aux entreprises. Dans notre économie numérique en rapide évolution, les renseignements personnels sont de plus en plus précieux et offrent aux entreprises de nouvelles possibilités extraordinaires d'innover et de créer de nouveaux produits et services.Les Canadiens ne fourniront pas leurs renseignements personnels aux entreprises s'ils craignent qu'ils ne soient pas protégés. Parallèlement, si les règles sont trop contraignantes et complexes à gérer pour les entreprises et n'offrent aucun avantage clair en matière de protection de la vie privée des consommateurs, elles auront du mal à les mettre en oeuvre. C'est pour ces raisons que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose un certain nombre de changements pratiques pour aider les entreprises à protéger les renseignements personnels de façon à ne pas les empêcher de faire des affaires.Tous ces changements sont logiques. Ils ont tous été définis par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique lorsqu'il a effectué le premier examen législatif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en 2006. Les entreprises attendent ces changements depuis longtemps, et il est important d'agir dès maintenant pour les mettre en oeuvre. J'aimerais parler brièvement de chacun de ces changements importants.Les premiers changements visent les transactions commerciales. À l'heure actuelle, si une entreprise veut examiner des renseignements personnels par mesure de précaution — par exemple, si elle envisage d'acheter un magazine et souhaite consulter la liste des abonnés —, elle doit d'abord obtenir le consentement de chaque abonné. Cette exigence ne représente pas seulement un fardeau extrêmement lourd pour l'entreprise; bien souvent, elle est aussi irréaliste, compte tenu de la nature confidentielle de la plupart des transactions commerciales.Le projet de loi S-4 règle ce problème en prévoyant une exception à l'obligation d'obtenir le consentement, pour que les entreprises puissent communiquer des renseignements dans ce contexte. Ces renseignements devront être communiqués de manière à protéger la vie privée des personnes visées.En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, la communication de renseignements ne sera permise que lorsqu'elle sert à évaluer la possibilité d'effectuer une transaction. Si la transaction n'a pas lieu, les renseignements doivent être détruits ou renvoyés. Si la transaction a lieu, il faut informer les personnes concernées. Cet amendement fait suite à une recommandation formulée par le comité permanent lors du premier examen législatif. Il s'inspire d'une exception semblable figurant dans les lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé en vigueur en Alberta et en Colombie-Britannique. Signalons que les intervenants sont aussi largement favorables à cet amendement. Voici ce qu'a déclaré Mme Éloïse Gratton, avocate du cabinet Borden Ladner Gervais, quand elle a témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie: J'appuie deux dispositions importantes de ce projet de loi: l'obligation d'aviser l'intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité et l'exception pour les transactions commerciales.J'aimerais aussi mentionner un autre amendement important, qui porte sur la nouvelle façon de traiter les coordonnées d'affaires en vertu de la LPRPDE. À l'heure actuelle, certaines coordonnées d'affaires ne sont pas considérées comme des renseignements personnels. Ainsi, le titre professionnel d'une personne, de même que son adresse et son numéro de téléphone au travail, ne sont pas considérés comme des renseignements personnels et échappent donc à la réglementation. (1610)Comme il a été souligné lors du premier examen législatif de la LPRPDE, cela présente un problème évident. Seuls quelques renseignements sont considérés comme des coordonnées d'affaires au titre de la LPRPDE. L'adresse de courriel au travail d'une personne, son numéro de télécopieur au travail, son compte LinkedIn ou son compte Twitter sont tous considérés comme des renseignements personnels.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques corrigerait ce problème en créant une définition neutre sur le plan technologique du terme « coordonnées d'affaires ». Elle y parviendrait en incluant tous les points de contact, comme les applications liées aux médias sociaux, par exemple Twitter et LinkedIn. Grâce à ce changement, un directeur des ventes serait maintenant autorisé à communiquer à un client l'adresse de courriel au travail d'un employé sans avoir à obtenir d'abord une autorisation. On parviendrait à établir un meilleur équilibre entre protection des renseignements personnels et communication de renseignements dans une économie numérique. Par ailleurs, la loi continuerait de protéger les coordonnées d'affaires à l'extérieur d'un cadre commercial.Une autre modification importante à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a trait à la clarification des règles concernant l'inclusion des renseignements personnels d'une personne dans le produit de son travail, par exemple lorsqu'un mécanicien signe un document attestant qu'une vérification d'un véhicule a été effectuée ou une estimation des travaux à effectuer. Le fait que le mécanicien signe l'estimation signifie que ce document contient maintenant des renseignements personnels à son sujet.Selon la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une entreprise qui souhaite utiliser ou partager le fruit du travail d'une personne doit obtenir le consentement de celle-ci si le travail en question contient des renseignements personnels sur cette personne. Encore une fois, cela me paraît une tracasserie administrative plutôt insensée et inutile. Le projet de loi S-4 propose de régler le problème en permettant aux entreprises d'utiliser le travail de leurs employés sans avoir obtenu leur consentement. Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques autoriserait les compagnies d'assurance à utiliser les déclarations de témoins dans l'évaluation ou le traitement de toute réclamation d'assurance. Il arrive que les déclarations des témoins fournies à la police ou à une autre autorité chargée de faire enquête contiennent des renseignements personnels. Par exemple, si je suis témoin d'un accident causé par un conducteur ayant brûlé un feu rouge, ma déclaration à la police contiendrait des renseignements personnels. Dans sa version actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques obligerait la compagnie d'assurance à obtenir le consentement de toutes les personnes nommées dans ma déclaration de témoin avant d'utiliser celle-ci dans le traitement d'une réclamation d'assurance. Ainsi, une personne ayant enfreint la loi pourrait se servir d'une telle exigence et du droit à la vie privée pour éviter d'être tenue responsable de ses actions.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques règle ce problème grâce à une disposition permettant à une organisation d'obtenir une déclaration de la part d'un témoin sans avoir à demander le consentement d'une personne dont des renseignements personnels sont mentionnés dans la déclaration. Cette disposition ne s'appliquerait que si les renseignements sont nécessaires pour évaluer, traiter et régler une réclamation d'assurance.En plus de renforcer la protection de la vie privée au Canada par le biais de mesures telles que le système de signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des données et l'attribution de pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée, ce dont nous avons longuement débattu à la Chambre, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose d'importants changements visant à réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises canadiennes.J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi, qui est équilibré et mûrement réfléchi et qui améliorera de façon marquée les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329314132932413293341329344132935413293641329374132938413293941329404132941413294241329434132944413294541329464132947413294841329494132950PierreDionne LabelleRivière-du-NordCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1615)[Français]Monsieur le Président, le NPD est entièrement d'accord sur la nécessité de mettre à jour nos lois sur la protection des renseignements personnels, surtout à l'ère numérique, alors que nous partageons notre vie privée très fréquemment sur le Web. Toutefois, quelque chose me dérange dans ce projet de loi, et c'est pourquoi les néo-démocrates ne l'appuieront pas. Malheureusement, alors que ce projet de loi s'intitule Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, des mesures vont justement contre la protection de la vie privée en ouvrant la porte à davantage de partages de données personnelles entre les organisations, et ce, de manière volontaire, mais sans obtenir le consentement des individus en question et sans même qu'ils soient mis au courant. Même le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé des inquiétudes à ce sujet. Cela va vraiment ouvrir la porte à de nombreux partages de données. Certains seront peut-être légitimes, mais d'autres ne le seront pas.Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi à ce chapitre? Pourquoi n'a-t-il pas inclus les amendements que le commissaire à la protection de la vie privée a mis en avant pour s'assurer que ce projet de loi protège vraiment les Canadiens?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413295141329524132953TillyO'Neill GordonMiramichiTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58581TillyO'Neill GordonTilly-O-NeillGordonMiramichiCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ONeillGordonTilly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Tilly O'Neill Gordon: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que le gouvernement prend la question de la vie privée des Canadiens très au sérieux. C'est pour cette raison que nous avons présenté la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui contient d'importantes nouvelles mesures de protection pour les Canadiens. Selon les témoignages entendus au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, le gouvernement croit que le projet de loi établit un juste équilibre.Nous prenons au sérieux la vie privée des Canadiens, tout comme les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Je veux lire la citation d'un Canadien bien connu, l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, qui a dit ceci: Je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413295441329554132956CharmaineBorgTerrebonne—BlainvillePierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71553Pierre-LucDusseaultPierre-Luc-DusseaultSherbrookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DusseaultPierreLuc_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.J'aimerais qu'elle revienne sur la question de l'origine du projet de loi, qui vient du Sénat, qui a été soulevée tout à l'heure et à laquelle le gouvernement n'a pas répondu.La députée voudrait-elle dire pourquoi le gouvernement a décidé, à plusieurs reprises, par l'entremise de sénateurs non élus, de déposer des projets de loi qui sont finalement une initiative du gouvernement fédéral, et sans doute du ministre de l’Industrie? Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d'envoyer ce projet de loi au Sénat avant que les élus de la Chambre puissent le considérer? Ils auraient pu le déposer ici, tout simplement, et qu'il suive le cours habituel des choses, comme la plupart des projets de loi déposés par le gouvernement.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132957413295841329594132960TillyO'Neill GordonMiramichiTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58581TillyO'Neill GordonTilly-O-NeillGordonMiramichiCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ONeillGordonTilly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Tilly O'Neill Gordon: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, comme la Chambre et le député d'en face le savent probablement, le projet de loi devait, de toute façon, passer par les deux Chambres. Nous avons choisi de le présenter d'abord au Sénat. Il vaudra vraiment la peine d'aller de l'avant avec ce projet de loi et de nous assurer qu'il est bien accueilli par tous les Canadiens, car il prévoit une modification très importante.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132961Pierre-LucDusseaultSherbrookeCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg: (1620)[Français]Monsieur le Président, ce qui m'a dérangée dans tout le processus entourant ce projet de loi, c'est le fait que le projet de loi ait d'abord été déposé au Sénat, comme le député de Sherbrooke l'a mentionné dans sa question, et ensuite à la Chambre des communes.Nous avons même adopté une motion pour étudier le projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui inspirait confiance et était un signe de bonne foi. Nous pensions amender ce projet de loi et y apporter les modifications nécessaires pour qu'il protège réellement les données personnelles des Canadiens à l'ère numérique.Cependant, le gouvernement a souvent dit que n'avions pas le temps d'amender le projet de loi, parce qu'il fallait l'adopter le plus rapidement possible. Je tiens à souligner que ce gouvernement a déjà déposé des projets de loi sur le même sujet dans le passé, et j'ai moi-même mis en avant un projet de loi que nous aurions pu adopter et qui aurait pu déjà devenir une loi. Or les conservateurs ont tout refusé. Ils n'ont pas agi, et soudainement, ils évoquent l'urgence. Pourquoi ne pas avoir agi avant qu'on en arrive à un état d'urgence?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329624132963413296441329654132966TillyO'Neill GordonMiramichiTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58581TillyO'Neill GordonTilly-O-NeillGordonMiramichiCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ONeillGordonTilly_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Tilly O'Neill Gordon: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face, ainsi qu'à tous les députés, que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent, et c'est pourquoi nous passons à une autre étape. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132967CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/4255RodneyWestonRodney-WestonSaint JohnCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonRodney_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Rodney Weston (Saint John, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui renforcerait considérablement la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada.Dans le monde de plus en plus numérique d'aujourd'hui, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs transactions en ligne et leurs renseignements personnels sont protégés. Malheureusement, les atteintes à la sécurité des données, le piratage informatique, les logiciels malveillants et d'autres menaces en ligne sont tout simplement une réalité à laquelle il faut faire face dans le monde numérique moderne. Si les Canadiens n'ont pas la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés lorsqu'ils sont entre les mains d'entreprises, ils ne les fourniront pas. Sans la libre circulation de renseignements, notre économie numérique stagnera. C'est pourquoi des lois rigoureuses et efficaces pour protéger les renseignements personnels sont essentielles pour gagner la confiance des consommateurs. Les entreprises canadiennes doivent suivre des règles claires et équilibrées pour faire en sorte que la façon dont elles traitent les renseignements personnels réponde aux attentes des Canadiens.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques apporte des améliorations importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. Les Canadiens veulent avoir le contrôle de leurs renseignements personnels, et c'est exactement ce que nos lois font. La LPRPDE oblige les entreprises à obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir ses renseignements personnels et à lui garantir que ces renseignements ne seront utilisés qu'aux fins déclarées. La LPRPDE donne également aux Canadiens le contrôle sur le type de renseignements qui sont recueillis à leur sujet, sur la façon dont ils sont utilisés et sur les entités à qui ils sont communiqués. La LPRPDE tient les entreprises responsables des renseignements personnels dont elles disposent et les obligent à les conserver en lieu sûr, hors de portée des pirates informatiques et des voleurs.Par ailleurs, la loi donne aux Canadiens le droit d'accéder à leurs renseignements en tout temps pour s'assurer qu'ils sont exacts tout en fournissant au commissaire à la protection de la vie privée des outils solides pour faire respecter les règles. La protection des renseignements personnels est une grande préoccupation pour les Canadiens, qui veulent s'assurer qu'ils sont protégés. Les entreprises qui peuvent offrir cette protection ont un net avantage concurrentiel.Si je suis obligé de choisir entre une entreprise pour qui la protection des renseignements personnels n'est pas une priorité et une entreprise qui me dit exactement les renseignements qu'elle recueille et les mesures qu'elle prend pour les protéger, je vais choisir celle qui m'offre la meilleure protection. Les entreprises qui disent clairement ce qu'elles comptent faire avec les renseignements personnels et qui prennent les mesures nécessaires pour protéger cette information auront un avantage sur le marché.Fort heureusement, la LPRPDE a justement au nombre de ses principes fondateurs les limites imposées à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels, les mesures de protection adéquates et l'ouverture quant aux pratiques en vigueur. Cette loi s'applique à toutes les organisations du secteur privé au Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et son cadre a résisté à l'épreuve du temps. Elle est fondée sur 10 principes reconnus internationalement, les principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information. Ces principes permettent aux particuliers d'exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et la façon dont ils sont gérés dans le secteur privé. Ils confèrent des droits vigoureux aux Canadiens en matière de protection de leur vie privée et imposent des obligations concrètes aux entreprises.En exigeant que les entreprises protègent les renseignements personnels, la LPRPDE contribue au dynamisme de l'économie canadienne tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée. Les principes fondateurs de la LPRPDE font que la loi est flexible et évolutive et permet aux données de passer les frontières sans difficulté, ce qui est dans l'intérêt des entreprises canadiennes. C'est une mesure législative flexible. Elle est neutre sur le plan technologique, ce qui signifie qu'elle évolue et s'applique aux nouvelles technologies à mesure qu'elles émergent. Elle s'applique à toutes les catégories d'entreprises, pas seulement à celles d'un seul secteur. Aussi, puisqu'elle n'est pas excessivement normative, elle permet aux entreprises de trouver de nouvelles façons novatrices de protéger les renseignements personnels.Je répète que la LPRPDE est aussi évolutive. Elle s'applique aux organisations de toutes tailles au Canada. Qu'il s'agisse d'une petite entreprise ou d'une multinationale, si elle fait affaire au Canada, elle est soumise à la LPRPDE. Le fait que cette loi est fondée sur des principes reconnus internationalement et qu'elle est flexible et évolutive contribue à la réduction des tracasseries administratives inutiles pour les entreprises tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée. Voilà qui donne un avantage stratégique au Canada sur la scène internationale.Grâce à l'équilibre que la LPRPDE établit entre ces deux approches, les entreprises canadiennes peuvent être concurrentielles sur différents marchés mondiaux. Étant donné qu'elle n'est pas trop contraignante, la LPRPDE permet aux entreprises canadiennes de s'adapter aux nouvelles technologies à mesure qu'elles voient le jour et donc de soutenir la concurrence sur le marché international et d'augmenter leurs revenus. En parallèle, étant donné que la LPRPDE n'est pas trop laxiste, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que leurs renseignements personnels seront protégés dans leurs rapports avec les entreprises au Canada. Il est très clair que la protection de la vie privée est importante pour les entreprises et notre économie.(1625)De toute évidence, la LPRPDE favorise les activités d'affaires tout en protégeant les renseignements personnels des consommateurs. Le projet de loi S-4 va un peu plus loin dans la protection de la vie privée au Canada et clarifie les règles pour les entreprises. Le gouvernement reconnaît que les entreprises doivent avoir accès aux renseignements personnels et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs activités d'affaires. Voilà pourquoi le projet de loi S-4 donne des directives claires aux entreprises au chapitre de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels des Canadiens dans le cadre d'activités d'affaires. Ces activités comprennent, entre autres, les fusions ou les acquisitions, les réclamations d'assurance ou simplement le fait de communiquer l'adresse électronique et le numéro de télécopieur d'un employé à une autre entreprise.Le projet de loi S-4 maintiendrait l'approche équilibrée de la LPRPDE et fournirait des clarifications importantes aux entreprises afin qu'elles puissent agir en toute confiance tout en offrant aux consommateurs l'assurance que leurs renseignements sont protégés.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques garantirait également l'exercice d'une surveillance et la reddition de comptes afin de garantir que, lorsque les mesures de protection échouent, les particuliers en seraient informés et pourraient prendre les mesures appropriées pour se protéger.En cette ère d'économie numérique, l'approche équilibrée de la LPRPDE et du projet de loi S-4 est essentielle pour obtenir et maintenir la confiance des consommateurs. Je le répète, c'est la confiance de ces derniers qui aidera les entreprises et l'économie à prospérer. C'est cette confiance qui nous aidera à continuer à bâtir un Canada numérique.Grâce à la LPRPDE et aux améliorations proposées dans le projet de loi S-4, les Canadiens sauront que leur vie privée est protégée lorsqu'ils fournissent leurs renseignements personnels à des entreprises. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des modifications sensées qui permettront de réduire les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier, tout en continuant de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Si les règles sur la protection des renseignements personnels sont claires, les entreprises pourront se concentrer sur la qualité du service qu'elles offrent à leurs clients. Elles bénéficieront en outre d'un avantage certain sur le marché mondial, où la concurrence est toujours de plus en plus féroce.J'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329684132969413297041329714132972413297341329744132975413297641329774132978413297941329804132981413298241329834132984TillyO'Neill GordonMiramichiCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1630)[Français]Monsieur le Président, ce projet de loi met notamment en place un mécanisme pour que les organisations rapportent les atteintes aux données, les vols de données, etc., choses très importantes et que j'ai moi-même exigées à la Chambre et proposées dans mon projet de loi C-475. Par contre, le modèle que le gouvernement propose dans ce projet de loi est extrêmement subjectif. C'est à l'organisation elle-même d'évaluer si l'atteinte aux données est importante ou non et de décider si elle devrait avertir les personnes concernées ou non. Cela peut faire que certaines atteintes aux données ne sont pas rapportées au commissaire ni même aux individus en question. Les individus ne pourraient donc pas prendre les mesures nécessaires pour bien se protéger. Pourquoi ne pas adopter une mesure objective plutôt que subjective, qui mettrait plus de pouvoir entre les mains des individus dont l'identité ou les données personnelles ont été volées ou qui ont subi un bris?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413298541329864132987RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/4255RodneyWestonRodney-WestonSaint JohnCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonRodney_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Rodney Weston: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la députée fait allusion au projet de loi dont elle a saisi la Chambre. Tout le monde devrait pourtant convenir, il me semble, que le Canada n'a pas besoin d'une approche musclée qui alourdirait les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier et ferait augmenter les coûts. Nous devons plutôt miser sur l'expansion des entreprises du pays, la croissance économique et la création d'emplois, car nous voulons tous que les Canadiens travaillent.Le commissaire à la protection de la vie privée est d'accord avec nous. Voyons ce qu'il en pense: [...] il nous apparaît contre-productif d’exiger que les organisations préviennent les individus de toutes les atteintes. De même, nous pensons qu’il ne serait ni pratique ni efficient d’exiger que les organisations préviennent le Commissariat de toutes les atteintes. Le commissaire à la protection de la vie privée comprend que les approches musclées comme celle que préconise la députée d'en face alourdissent les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier et ne font rien pour faire rouler l'économie. En fait, elles desservent les Canadiens; voilà pourquoi nous sommes dans l'impossibilité d'y souscrire.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4132988413298941329904132991CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg: (1630)[Français]Monsieur le Président, je veux simplement répliquer à la réponse du député. En effet, la proposition que j'avais mise en avant faisait en sorte que c'était le commissaire à la protection de la vie privée qui devait juger si l'atteinte aux données était assez importante. Ce que les conservateurs proposent va mettre le fardeau sur les entreprises parce que, peu importe leur taille, cette loi s'applique à elles. Il y a des organisations qui sont plus grandes, en effet, et qui ont des départements chargés de s'assurer du respect de la vie privée et de nos lois. Toutefois, pour les organisations plus petites, il est plus difficile de faire cette évaluation. Plusieurs sont complètement perdues devant cela, pas parce qu'elles manquent de volonté mais simplement parce qu'elles n'ont pas la main-d'oeuvre pour le faire. Pourquoi ne pas les aider davantage en leur donnant les ressources et l'expertise du commissaire à la protection de la vie privée? Je réitère le point suivant: en effet, le projet de loi des conservateurs vient beaucoup moins en aide aux petites et moyennes entreprises.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41329924132993RodneyWestonSaint JohnRodneyWestonSaint John//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/4255RodneyWestonRodney-WestonSaint JohnCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonRodney_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Rodney Weston: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi S-4 permettrait de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens parce qu'il exige que les organisations avisent les Canadiens en cas de perte ou de vol de renseignements personnels. Les organisations devront aussi conserver un registre de toutes les atteintes à la sécurité des données dont elles ont la responsabilité et signaler toute atteinte grave au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Les organisations qui camoufleront des atteintes à la sécurité ou qui omettront volontairement de les signaler aux personnes concernées ou au commissaire seront passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée.La mesure législative protégerait les Canadiens en forçant les entreprises à se montrer prudentes lorsqu'il est question des renseignements personnels des Canadiens. Je suis convaincu que les entreprises du pays prendront cette loi très au sérieux, notamment en raison des amendes qu'elles devront payer en cas d'atteinte à la sécurité des renseignements de leurs clients.En cas de plainte, le commissaire à la vie privée pourra consulter les registres, auxquels il aura accès en tout temps. S'il constate qu'une atteinte à la sécurité n'a pas été consignée dans le registre ou s'il y a eu d'autres atteintes, l'organisation pourra se voir infliger la sanction maximale. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413299441329954132996CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à propos du projet de loi S-4, dont je traiterai selon trois thèmes: primo, la manière dont le projet de loi S-4 entacherait notre processus démocratique; secundo, en quoi le projet de loi S-4 est déjà irrémédiablement désuet, dépassé par l'évolution technologique; et tertio, le fait que le projet de loi S-4 présente des caractéristiques troublantes et que même les mesures limitées qu'il vise à prendre ne protégeront pas adéquatement la vie privée et les renseignements personnels.En ce qui a trait au premier thème, la démocratie, rappelons-nous qu'à l'origine de ce qui a fini par devenir un chapelet de projets de loi distincts, il y avait le projet de loi C-30, que j'ai toujours qualifié de projet de loi sur la surveillance d'Internet. Les experts et la société civile ont tellement décrié cette mesure que le gouvernement a tenté d'en dessaisir la Chambre en la soumettant à l'examen du comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi a ensuite disparu, car le gouvernement savait qu'il comportait trop de dispositions qui, dès le départ, avaient trop fait tiquer les Canadiens.Si j'en parle, c'est parce que certains éléments du projet de loi C-30 ont commencé à refaire surface isolément depuis cette disparition.Pour le projet de loi S-4, le gouvernement emploie l'une des mêmes tactiques que pour le projet de loi C-30 afin de le soustraire à la vigilance publique. Il est paradoxal que ce soit celle-là même que préconisait le comité McGrath, en 1982 ou 1984, c'est-à-dire mieux mettre les comités à profit en leur faisant examiner les projets de loi avant que leur principe ait été défini. Le gouvernement a renvoyé le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, je veux dire entre la première et la deuxième lecture. Essentiellement, cette méthode permet aux comités de considérer un projet de loi comme la version préliminaire, mais quasi achevée, du gouvernement, et aux députés, vraisemblablement de tous les partis, de tenter de l'améliorer et de le peaufiner sans être entravés, comme ils le sont actuellement lorsqu'un comité examine un projet de loi, par un principe prédéfini puisque ce principe n'est en principe défini qu'à l'étape de la deuxième lecture.Le projet de loi S-4 a été renvoyé au comité et, ô surprise, les conservateurs — comme ils le font toujours depuis que j'ai été élu et depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire, en 2011 — ne l'ont pas amendé. Le gouvernement a rejeté tous les amendements proposés et n'en a lui-même proposé aucun. C'est comme s'il n'avait rien entendu de convaincant dans les nombreux témoignages des témoins qui, sur un ton modéré, ont montré, à partir d'analyses très fines, que le projet de loi pouvait être amélioré, même dans le cadre très limité de ce que le gouvernement cherchait à faire. Le gouvernement, par l'entremise des membres du comité, a décidé que le projet de loi était parfait tel qu'il était.La deuxième édition de La procédure est les usages à la Chambre des communes dit, à la page 742, que cette façon de procéder était censée, selon le rapport McGrath qui a été déposé en 1982 ou 1984, conférer plus de pouvoir à la Chambre en ce qui concerne les projets de loi du gouvernement. Il avait pour but d'instaurer plutôt un rapport de partenariat entre les députés et le gouvernement. Voici ce qu'on peut y lire: Les députés peuvent ainsi examiner le principe des projets de loi avant l’étape de la deuxième lecture et proposer des amendements qui en modifient la portée.En fin de compte, c'était un subterfuge. Quel député parmi nous pourrait douter que, si le projet de loi a été renvoyé au comité entre la première et la deuxième lecture, c'est pour qu'il ne soit plus à l'ordre du jour de la Chambre? Lorsqu'un projet de loi est débattu aux Communes, il a tendance à attirer davantage l'attention du public et il est susceptible de provoquer une réaction hostile dans la société civile, comme les protestations constantes qu'ont engendrées certains projets de loi du gouvernement ces derniers temps. Le gouvernement a eu recours à ce procédé pour occulter le projet de loi et pour qu'il n'en soit de nouveau question qu'au moment où il ne reste plus que deux semaines de travaux à la Chambre et où la société civile n'a plus l'énergie et l'état d'esprit nécessaires pour opposer une résistance générale.Mes collègues ont soulevé un problème concernant ce projet de loi, à l'instar des autres projets de loi dont l'étude commence au Sénat. C'est un problème structurel que nous espérons pouvoir régler après les prochaines élections en redonnant le Sénat le rôle qui devrait lui revenir. En outre, le gouvernement n'a aucunement tenu compte du conflit probable entre ce projet de loi et la décision Spencer rendue en 2014 par la Cour suprême du Canada.(1640)Cette décision a reconnu la nature de l'intérêt en matière de vie privée des renseignements sur les internautes, y compris toutes les métadonnées au sujet de la vie de ceux-ci qui figurent sur Internet. On peut lire que, dans un contexte policier, des mandats sont nécessaires pour obtenir de tels renseignements.La LPRPDE, telle qu'elle est modifiée par le projet de loi S-4, autoriserait maintenant des organismes du secteur privé, sous le couvert notamment d'enquêtes en matière de fraude ou de rupture de contrat, à demander à n'importe quel autre organisme du secteur privé de tels renseignements. La loi ne prévoit aucune mesure de protection. C'est comme si l'arrêt Spencer n'avait jamais existé. Le ministère de la Justice n'a transmis aucune opinion, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, selon laquelle, au titre de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le projet de loi S-4 respecte la Charte, même après la décision Spencer. C'est parce que le gouvernement ne présente jamais d'opinion et ne prend jamais au sérieux les arguments fondés sur la Charte.Le bilan est clair. L'année dernière seulement, une douzaine de jugements ont été rendus par les tribunaux, et dans 10 d'entre eux, le juge a conclu que la loi du gouvernement contrevenait à la Charte ou à d'autres principes du droit. En fin de compte, ce projet de loi n'a rien de rassurant pour la démocratie, mais, malheureusement, il n'y a là rien de nouveau.Quant au deuxième thème, c'est que le projet de loi a raté le coche.Tout cela a commencé en 2007. À cette époque, l'examen de la LPRPDE était obligatoire selon la loi. Très rapidement, quelques projets de loi ont été présentés à la Chambre, mais ils n'ont tout simplement pas franchi les étapes alors que le gouvernement était minoritaire. Rien n'a changé par la suite. Le gouvernement reste toujours accroché aux mêmes idées qu'il avait en 2007.On peut lire ce qui suit dans un document d'information obtenu de la Bibliothèque du Parlement concernant les lois fédérales sur la vie privée:Les progrès technologiques facilitant de plus en plus la collecte, la conservation et la recherche des renseignements personnels, la nécessité de protéger la confidentialité de ces renseignements devient un défi constant pour les législateurs. Ce défi n'a pas été relevé. C'est comme si le gouvernement n'était pas conscient de la rapidité presque exponentielle avec laquelle, année après année, nous sommes devenus une économie fondée sur l'information. Qu’en est-il de ces faits fondamentaux? La compagnie de taxis actuellement la plus grande au monde n’a pas de voitures. C’est la plus grande compagnie de taxis parce qu’elle a l’information. C’est Uber. La plus grande compagnie de location de logements au monde, Airbnb, ne possède aucune propriété, mais elle est la compagnie la plus riche et la plus grande parce qu’elle détient l’information. Le plus grand détaillant au monde n’a absolument aucun stock. C’est Alibaba, en Chine. Voilà donc le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui. Et il n’y a rien dans les modifications proposées à la LPRPDE, dans le projet de loi S-4, qui indique que le gouvernement est vraiment au fait de ce que cela signifie de vivre dans une telle économie. Nous devrions réfléchir à ce que l’on appelle l’Internet des objets. Selon des recherches récentes, d’ici à 2020, 26 milliards d’appareils seront connectés à Internet. Cela représente environ une moyenne de 3 ou 4 appareils par personne sur la Terre. Rien, mais absolument rien, n’est prévu dans le projet de loi pour les questions relatives à la protection de la vie privée que soulève le fait que nous vivons de plus en plus dans un monde connecté dans lequel nos téléphones indiqueront notre rythme cardiaque, nos frigos signaleront nos habitudes alimentaires et pourront même commander notre épicerie, des voitures sans conducteur rouleront sur nos routes et les thermostats ainsi que les compteurs intelligents surveilleront tous nos mouvements. Or, le projet de loi ne contient rien à cet égard. Tout ce que je peux dire, c’est que des modifications qui sont en retard de 10 ans ne méritent pas qu’on s’emballe pour elles. Le troisième thème concerne les insuffisances et les problèmes du projet de loi. Permettez-moi de simplement de les énumérer. Ils ont été mentionnés auparavant. Premièrement, le traitement de la question du consentement dans Internet est inadéquat après l’affaire Spencer. Deuxièmement, l'échappatoire qui permet aux organismes privés de transmettre de l’information sans aucune sorte de mesure de protection comme un mandat, au motif simplement qu’ils enquêtent sur des manquements à un engagement ou encore sur une fraude ou un cas d’exploitation financière, ouvre la porte toute grande aux incursions dans la vie privée des gens. Troisièmement, je terminerai en disant que la norme de déclaration selon laquelle, s’il y a eu atteinte aux données, la compagnie ou le détenteur des données doit informer la personne visée que des données la concernant ont été perdues s’il y a un risque réel de dommage important constitue une norme subjective parce que c’est la compagnie ou le détenteur des données qui évalue ce risque. Il n’y a pas vraiment de système qui permettrait d’éviter que cette norme ne devienne un mécanisme pour soustraire des atteintes aux données à la connaissance de la population et, par conséquent, à la reddition de comptes.(1645)Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413299841329994133000413300141330024133003413300441330054133006413300741330084133009413301041330114133012413301341330144133015413301641330174133018413301941330204133021413302241330234133024413302541330264133027JoeComartinWindsor—TecumsehDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Dan Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue d’en face. Je l’ai toujours considéré comme un député très informé qui apporte toujours une contribution intelligente et pondérée aux débats.Il a parlé du Sénat dans son discours. Il a dit qu’il avait un plan pour résoudre les problèmes du Sénat après les élections. J’aimerais l’entendre nous donner davantage de précisions sur ce qu’il entend par là et nous expliquer comment il pense régler cela. J’aimerais qu’il nous en dise un peu plus là-dessus. Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41330284133029CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Craig Scott: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue voudrait bien le savoir, mais je préfère en rester à la question du jour, c’est-à-dire le projet de loi S-4.Une voix: C’est vous qui avez abordé la question. M. Craig Scott: C’est vrai, vous avez raison.Monsieur le Président, il y a toute une série de mesures que nous demanderions au Sénat de prendre en considération afin de devenir une chambre vraiment complémentaire de la Chambre des communes, tant qu'il continuera d’exister. Je reparlerai de ces mesures le moment voulu, mais pas maintenant. En attendant, nous ferons tout notre possible pour convaincre les Canadiens et les autres partenaires de la Confédération que le Sénat n’en a plus pour longtemps.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133030413303141330324133033DanAlbasOkanagan—CoquihallaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue se demande si le NPD n’est pas en train de changer sa position à l’égard du Sénat, mais là n’est pas l’objet de mon intervention.Ma question concerne la protection des renseignements personnels, car c’est un sujet qui continue de préoccuper beaucoup de Canadiens, à juste titre d’ailleurs. Étant donné le développement de la technologie, l’utilisation croissante d’Internet, et les problèmes que pose la protection des renseignements personnels, non seulement vis-à-vis du gouvernement mais aussi vis-à-vis des entreprises privées, nous cherchons avant tout à nous assurer que ces renseignements seront bien protégés. Nous voulons nous assurer que le gouvernement adopte une loi efficace, et que les sanctions prévues seront vraiment appliquées. Le député a dit que le gouvernement ne manifestait pas beaucoup d’enthousiasme pour répondre à cette préoccupation. Pense-t-il que le gouvernement a démontré son incapacité de comprendre pourquoi une loi solide est nécessaire pour protéger les intérêts des consommateurs et qu’il a définitivement raté l’occasion de le faire, étant donné que les Canadiens opteront certainement pour un changement vers la fin de l’année ?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413303441330354133036CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Craig Scott: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse courte, et je pense l’avoir déjà indiquée dans mon discours, est oui, le gouvernement a bel et bien raté l’occasion. La protection des renseignements personnels est surtout une question de rhétorique de l’autre côté de la Chambre, tout au moins en ce qui concerne les députés du parti ministériel. Je ne dis pas que c’est le cas de tous les députés, mais je ne pense pas que les conservateurs fassent la moindre différence entre les cas où la protection des renseignements personnels doit absolument être prise au sérieux et les cas où cette protection est instrumentalisée pour servir d’autres idéologies. Mon collègue de Trinity—Spadina l’a fort bien dit quand il a rappelé que, lorsque la question de la protection des renseignements personnels surgit à l’occasion de polémiques comme le formulaire détaillé du recensement ou le registre des armes à feu, elle ne résonne pas de la même façon que lorsqu’il s’agit de la protection des renseignements personnels dans le contexte d’Internet.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41330374133038KevinLamoureuxWinnipeg-NordCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1645)[Français]Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. J'aimerais aussi qu'on parle du processus adopté dans le cadre de ce projet de loi. Le gouvernement aurait pu saisir cette occasion pour corriger les lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de partage volontaire entre les fournisseurs d'accès Internet et les agences gouvernementales, et ce, sans mandat. Cela a fait l'objet de 1,2 million de demandes en une seule année, et c'est un minimum. Nous n'avons aucun détail sur les raisons et les circonstances de ces demandes. Cependant, une chose est certaine: il n'était pas question de mandat.J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de cette occasion ratée qu'on aurait pu saisir.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413303941330404133041CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Craig Scott: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, et j’en profite pour la féliciter de tout le travail qu’elle a fait, sans quoi je n'aurais pas la moitié des connaissances que je crois avoir sur ce dossier.Au fond, le gouvernement ne tient absolument pas à ce que les Canadiens soient au courant d’une chose aussi anodine, relativement parlant, que la demande que le gouvernement fait aux entreprises privées de divulguer volontairement des renseignements. Le minimum serait par exemple, comme certains témoins l’ont demandé, que des statistiques soient compilées, que le commissaire à la protection des renseignements personnels ou n'importe qui d'autre pourrait consulter, pour avoir une idée de l’ampleur du phénomène. Il n’y a rien de tel dans le projet de loi, et je ne parle même pas d’un mécanisme qui contrôlerait ce phénomène. Somme toute, plus les Canadiens sont conscients de la capacité du gouvernement d’avoir accès à des renseignements personnels, plus ils sont inquiets. Le gouvernement a beaucoup de rattrapage à faire. Je crois que les conservateurs font la sourde oreille quand on leur parle des sentiments des Canadiens à propos de la protection des renseignements personnels.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413304241330434133044CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleJayAspinNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71717JayAspinJay-AspinNipissing—TimiskamingCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AspinJay_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Jay Aspin (Nipissing—Timiskaming, PCC): (1650)[Traduction] Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a été renvoyé à la Chambre par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.L'année dernière, le gouvernement a lancé le programme Canada numérique 150, un plan ambitieux pour que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre l'ère numérique. C'est un vaste plan ambitieux visant à nous faire profiter pleinement de l'économie numérique alors que nous fêterons notre 150e anniversaire en 2017. C'est la prochaine étape de nos efforts pour édifier notre nation et relier les Canadiens.À mesure que l'économie numérique prend de l'expansion, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est la raison pour laquelle un des cinq piliers du programme Canada numérique 150 se nomme « Un Canada protégé ». La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait d'apporter des modifications importantes et longtemps attendues à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.Cette loi encadre le traitement des renseignements personnels dans le contexte des activités commerciales tout en fixant des lignes directrices pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Ces règles sont fondées sur un ensemble de principes énoncés par le gouvernement, des groupes sectoriels et des représentants des consommateurs.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcerait de façon importante les règles régissant le marché prévues dans la LPRPDE. En plus de protéger les consommateurs et de leur donner plus de pouvoir, les modifications permettraient de clarifier les règles pour les entreprises et de réduire les formalités administratives. Ces lignes directrices permettraient également de mettre des renseignements essentiels à la disposition des entreprises canadiennes afin qu'elles aient les outils nécessaires pour prendre leur essor dans l'économie numérique mondiale.Il est important d'assurer un équilibre entre les attentes des particuliers en matière de protection de la vie privée et le besoin des entreprises de pouvoir obtenir et utiliser des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et le projet de loi S-4 fait ce qu'il faut en ce sens. Il veillerait à ce que les renseignements personnels des particuliers demeurent sous la protection de la loi canadienne, quelle que soit la nature de la transaction.Il est de plus en plus nécessaire de mettre à jour les règles en matière de protection de la vie privée en ligne. Les cas d'atteinte à la protection de la vie privée, y compris les cas où des géants du commerce de détail comme Target et Home Depot se font voler les données qu'ils détiennent sur les cartes de crédit de millions de Canadiens, soulignent la nécessité de renforcer la LPRPDE en y incluant des exigences relatives aux atteintes aux mesures de sécurité.C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis, puisqu'il établirait de nouvelles exigences qui obligeraient les organisations à aviser les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels ont été perdus ou volés, et lorsque que cet incident présente un risque. Le commissaire à la protection de la vie privée doit également être informé. Toute organisation qui omet délibérément de signaler une atteinte aux mesures de protection des données, d'aviser les personnes concernées ou de déclarer l'incident au commissaire serait passible d'amendes substantielles.J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment le projet de loi à l'étude permettrait d'établir des protocoles simples et efficaces pour la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fournit des critères clairs sur lesquels les entreprises devront se fonder pour déterminer si elles doivent déclarer une atteinte aux mesures de sécurité. Quand une entreprise détermine que l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un client, elle doit le signaler au client et au commissaire à la protection de la vie privée. Si elle détermine que l'atteinte ne présente pas un risque de préjudice grave — c'est-à-dire que, malgré l'atteinte aux mesures de sécurité, les clients ne sont pas exposés à des risques comme un vol d'identité, une fraude ou une humiliation — elle doit tout de même la consigner dans un registre. La loi exige que l'entreprise tienne un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, qu'elles soient jugées graves ou non, pour deux raisons. La première, et la plus importante, c'est que la liste des atteintes à la sécurité aidera les entreprises à déterminer si leur système comporte des failles qu'il faut corriger. En effet, il peut arriver qu'une première atteinte soit bénigne en raison du peu d'importance des renseignements perdus. Une deuxième atteinte pourrait toutefois avoir des conséquences plus graves pour l'entreprise et les personnes touchées. Si elles tiennent une liste de toutes les atteintes qu'elles ont subies, les entreprises seront mieux placées pour déceler les problèmes possibles avant que les renseignements personnels soient gravement compromis.Deuxièmement, grâce à ce registre, le commissaire à la vie privée pourra s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations et déclarent les atteintes graves, comme elles sont tenues de le faire. (1655)En tout temps, le commissaire à la protection de la vie privée peut demander à des entreprises de lui fournir ce registre pour vérifier qu'elles respectent les règles établies. Pour les entreprises qui choisissent délibérément de ne pas tenir compte de celles-ci, les conséquences prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques seraient importantes. Le projet de loi S-4 érigerait en infraction la dissimulation délibérée de l'atteinte à la protection des données ou l'omission d'aviser les particuliers ou de déclarer l'atteinte au commissaire. Dans ces cas, les organisations s'exposeraient à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée. Ces sanctions ne sont qu'un des moyens prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie sans réserve les règles en matière d'atteinte à la protection des données proposées dans le projet de loi S-4. Il a dit ceci au comité permanent: [...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et que j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l'avis à signifier en cas d'atteinte, les accords de conformité volontaires et l'amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]De même, l'Association des banquiers canadiens a exprimé son appui à ces modifications et a dit ce qui suit au comité: Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables. [...] nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.Je pense qu'il est évident que le projet de loi S-4 offrirait une approche équilibrée en assurant à la fois la protection des renseignements personnels des Canadiens et la disponibilité des renseignements dans une économie numérique novatrice en pleine croissance.C'est M. Karl Littler, vice-président aux Affaires publiques du Conseil canadien du commerce de détail, qui a résumé le mieux la situation lorsqu'il a dit au comité permanent:De façon générale, le projet de loi S-4 atteint un juste équilibre qui permet de protéger les renseignements personnels numériques et d'empêcher la fraude numérique et l'exploitation financière tout en reconnaissant les forces de la LPRPDE et son approche avant-gardiste et neutre sur le plan technologique.Je pense que nous avons visé juste avec la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. L'ère numérique donne davantage de pouvoir aux entreprises et aux consommateurs, mais si le Canada veut demeurer un chef de file du numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d'assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, resserrera les règles qui protègent les renseignements personnels et qui sont essentielles à la bonne marche des affaires dans la quasi-totalité des secteurs économiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fera exactement ce que son titre annonce: elle protégera les renseignements personnels des Canadiens.Je presse tous mes collègues de l'appuyer.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413304541330464133047413304841330494133050413305141330524133053413305441330554133056413305741330584133059413306041330614133062413306341330644133065413306641330674133068CraigScottToronto—DanforthKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser au député la même question que j'ai posée à un de ses collègues, concernant le moment où cette loi est inscrite à l'ordre du jour et la mauvaise foi avec laquelle le gouvernement refuse de reconnaître que son projet de loi doit être amendé, ce qui est d'autant plus dommage qu'il se retrouverait alors avec un texte législatif plus solide et de meilleure qualité.Je ne doute pas un seul instant que le député est conscient, comme tous les autres députés, que la protection des renseignements personnels inquiète énormément les Canadiens. C'est donc quelque peu étonnant de voir que le gouvernement a été incapable de présenter une mesure législative judicieuse qui donnerait l'assurance aux Canadiens que le gouvernement comprend bien la situation.À la dernière minute, quelques mois à peine avant les élections et quelques semaines avant la fin de la session, le gouvernement semble agir de manière précipitée. Nous voyons d'ailleurs le résultat, puisqu'il semble que c'est le mieux auquel nous puissions nous attendre.Le député admet-il que le gouvernement n'a pas réussi à calmer les inquiétudes des Canadiens concernant la protection de leurs renseignements personnels, surtout dans un contexte où Internet et les technologies en général occupent une place de plus en plus importante dans nos vies et où la quantité de données que l'on peut trouver sur le Web de nos jours n'a jamais été aussi élevée?Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133069413307041330714133072JayAspinNipissing—TimiskamingJayAspinNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71717JayAspinJay-AspinNipissing—TimiskamingCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AspinJay_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Jay Aspin: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, de toute évidence, il faut agir maintenant.Ces idées existent depuis longtemps, et nous en discutons depuis un certain temps. Les Canadiens veulent que nous passions à l'action. Le projet de loi est loin d'être parfait, mais il ne faut pas laisser la perfection être l'ennemie du bien. L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Chantal Bernier, affirme qu'elle « accueille avec satisfaction les propositions » contenues dans le projet de loi. Selon elle, le projet de loi contient « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...]». Elle ajoute que « c'est avec plaisir [qu'elle] constate que le gouvernement a traité des enjeux comme le signalement des atteintes.  »Quant à l'actuel commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, il dit ceci: [...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie [...] les modifications proposées dans ce projet de loi. J'estime qu'il est temps d'agir, et c'est exactement ce que le gouvernement est prêt à faire.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence413307341330744133075413307641330774133078KevinLamoureuxWinnipeg-NordRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nipissing—Timiskaming de son discours sur le projet de loi S-4.J'ai travaillé au projet de loi C-51 contre lequel se sont élevés des milliers de Canadiens. Ceux-ci avaient peur d'une atteinte à leur vie privée, à leurs droits et à leurs libertés. Mon collègue a mentionné, dans la réponse qu'il vient juste de donner, que ce projet de loi n'était pas nécessairement parfait, mais qu'il fallait passer à l'action. J'ai donc une question à lui poser.Dans le projet de loi S-4, mais aussi dans le projet de loi C-13, on ouvre la porte à l'accès aux renseignements personnels, et ce, sans mandat et sans prévoir la mise en place d'un mécanisme de surveillance adéquat. Cela nous ramène au très douloureux projet de loi C-51 que nous avons étudié il n'y a pas si longtemps.Pourquoi le gouvernement met-il les bouchées doubles pour permettre l'espionnage sans mandat en créant de plus grandes lacunes avec les projets de loi C-13 et S-4?C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133079413308041330814133082JayAspinNipissing—TimiskamingJayAspinNipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71717JayAspinJay-AspinNipissing—TimiskamingCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AspinJay_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Jay Aspin: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, je crois que le projet de loi établit un juste équilibre et qu'il faut agir maintenant.Nous bénéficions certainement d'un grand appui au Canada. En effet, la Chambre de commerce du Canada, l'Association des banquiers canadiens, la Centrale des caisses de crédit du Canada, le Bureau d'assurance du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association canadienne du marketing, l'Association des pharmaciens du Canada et l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes appuient tous cette mesure législative, ce qui montre qu'elle bénéficie de larges et de solides appuis. À mon avis, il faut agir maintenant.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41330834133084RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionM. Dan Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au nom des électeurs d’Okanagan—Coquihalla et d’apporter mon soutien au projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi S-4 prévoit des mises à jour importantes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. À mon avis, ces mises à jour auraient dû être faites il y a déjà un certain temps, et je suis convaincu qu’elles contribueront à mieux protéger les Canadiens, en particulier les consommateurs, les personnes âgées et les enfants, qui sont sans doute plus à risque lorsqu’il s’agit de divulguer des renseignements personnels en ligne.La plupart des parents seront d’accord avec moi pour dire qu’aujourd’hui, les enfants se servent d’Internet et des technologies numériques connexes comme jamais auparavant. Ils ont accès à tout ce qu’ils veulent en ligne, aussi bien des renseignements pour leurs projets scolaires que des jeux, de la musique, des films, et j’en passe.Il existe toutes sortes de dispositifs qui permettent de participer à des activités comme des discussions ou des jeux avec des amis, et aussi, bien sûr, d’échanger sur les médias sociaux des photos et des vidéos qui sont diffusées partout sur la planète. La photo ou la vidéo d’une jeune adolescente peut être vue par des dizaines de milliers de personnes. Même si ça peut être une expérience exaltante, je pense que ça peut aussi être très dangereux.Nous savons que, selon une enquête menée en 2013, 30 % des élèves de la 4e à la 6e année avaient un compte Facebook. En 11e année, ce pourcentage était de 95 %, et je ne parle que de Facebook. Qu’en est-il de Twitter, Instagram ou Snapchat?Les entreprises ne sont pas insensibles à ces tendances. Elle voit bien que les services en ligne peuvent générer des revenus considérables. La compilation et l’analyse des renseignements personnels à des fins de marketing sont une activité à potentiel énorme et de plus en plus rémunératrice. Il s’agit notamment de renseignements personnels extraits des sites Web, des applis et des moteurs de recherche qui ciblent les enfants.Les enfants se rendent-ils compte que leurs renseignements personnels sont ainsi recueillis? Et les parents? Ont-ils une idée précise de ce que deviennent les renseignements qu’ils sont obligés de fournir pour télécharger un jeu gratuit en ligne?Le gouvernement reconnaît que le monde numérique offre des avantages pour les enfants, et que la communauté en ligne est une réalité de notre vie quotidienne. Les compétences que les enfants acquièrent en naviguant sur Internet et en participant à des activités en ligne peuvent leur donner des atouts indéniables quand ils seront plus grands et qu’ils auront besoin de se trouver un emploi. En fait, beaucoup d’adolescents d’aujourd’hui ont autant de compétences en ligne, sinon plus, qu’un technicien n’en avait il y a une dizaine d’années. Mais plus on participe à des activités en ligne, plus on court de risques, pour ce qui est des renseignements personnels.La version actuelle de la LPRPDE comprend des dispositions qui protègent les renseignements personnels des enfants. Par exemple, elle interdit à une entreprise d'obtenir le consentement d'un enfant de manière trompeuse. Il est également défendu de refuser l'accès à des services à une personne qui refuse de livrer des renseignements personnels.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose de nouvelles mesures de protection accrues relatives à la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Le projet de loi oblige les organisations à s'assurer que l'ensemble des utilisateurs soit en mesure de comprendre comment sont traités les renseignements recueillis qui les concernent.J'aimerais donner à la Chambre quelques exemples qui illustrent l'application de la nouvelle disposition.Pensons à un site Web éducatif conçu pour développer les compétences d'élèves de l'école primaire en mathématiques. Aux termes des modifications proposées, les demandes formulées par le site Web pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels doivent être facilement comprises par un élève moyen de l'école primaire. Le projet de loi exige que les demandes à cet égard soient formulées avec un vocabulaire et un langage adapté au public cible du site Web. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, on juge qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'un élève moyen de l'école primaire comprenne ce à quoi il consent en cliquant sur le bouton « J'accepte ». Si l'usager ne comprend pas clairement pourquoi les renseignements sont recueillis, le consentement obtenu par la compagnie n'est pas valide.Autre exemple: une application mobile permettant à des adolescents de créer des enregistrements musicaux. L'obtention du consentement pour une telle application devra être différente selon qu'elle s'adresse à des usagers adolescents ou adultes.(1705)Je sais également que, durant les audiences du comité sur le projet de loi S-4, un certain nombre de témoins ont fait part de leurs observations sur les mesures proposées touchant au consentement.Le commissaire à la vie privée du Canada, exprimant son appui pour la modification, a dit ceci:[...] la précision [...] clarifie ce en quoi consiste le consentement et pourrait améliorer la situation en ce qui a trait au consentement exigé de la part d’enfants [...] Lorsque votre produit est destiné aux enfants et que ces personnes sont des enfants, vous devez vous demander ce à quoi vous pouvez raisonnablement vous attendre qu’ils comprennent lorsqu’ils donnent leur consentement. Dans l’ensemble, je crois, encore une fois, que la définition du consentement mentionnée dans le projet de loi S-4 contribuera à protéger les gens, en général, et les groupes les plus vulnérables, en particulier, comme les enfants.Le comité a également entendu d'autres experts se prononcer en faveur de la modification proposée. Par exemple, le Conseil canadien du commerce de détail s'est dit entièrement en faveur de cette modification proposée au principe du consentement valable, soulignant notamment qu'il convient de protéger une population vulnérable comme les enfants.En outre, l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, qui représente l'industrie des sondages au Canada, a aussi écrit au comité pour lui faire part de son avis sur le projet de loi S-4. Dans son mémoire, l'association a indiqué que l'amendement « précise pour les organisations les éléments constitutifs du consentement valide d’une personne quand elles collectent, échangent et communiquent ses renseignements personnels » et que les précisions relatives aux éléments constitutifs du consentement valide « contribueront grandement à protéger les Canadiens les plus vulnérables, les personnes âgées et les enfants par exemple ».Ces commentaires sont positifs et renforcent l'idée selon laquelle il faut mettre en place des mesures de protection supplémentaires en ce qui concerne les activités en ligne des enfants afin de protéger leur vie privée. Au début du mois de mai cette année, un réseau international de commissaires à la vie privée appelé Global Privacy Enforcement Network — ou GPEN — a procédé à des vérifications aléatoires afin d'évaluer le niveau de protection de la vie privée dont bénéficient les enfants à l'échelle internationale. Ce ratissage pour la protection de la vie privée, comme on l'a appelé, a permis de passer en revue des applications et des sites Web de partout dans le monde. L'exercice visait à déterminer quelles applications et quels sites Web recueillaient indûment des renseignements sur les enfants. À titre de mise en contexte, le GPEN a commencé à faire des ratissages à l'échelle mondiale en 2013. Le premier ratissage portait sur les avis de confidentialité des sites Web. Le ratissage de 2014 était plutôt axé sur les applications mobiles. Le commissaire à la vie privée du Canada a pris part à ces ratissages, qui ont permis de cerner les secteurs où les pratiques en matière de protection de la vie privée comportent des lacunes. Tous les ratissages ont eu des répercussions positives: ils ont poussé un grand nombre d'applications et de sites Web à modifier concrètement leurs façons de faire.Le GPEN a aussi examiné le genre de renseignements recueillis auprès des enfants et vérifié s'il existe des dispositifs de protection pour limiter cette collecte. Le ratissage de cette année a aussi vérifié si ces sites et ces applications prenaient des mesures pour faire comprendre aux enfants les politiques de protection de la vie privée au moyen de termes simples, de gros caractères, de messages sonores et d'animation, et si la participation des parents était encouragée.Voici ce que le commissaire à la protection de la vie du Canada a dit à propos du ratissage sur la protection de la vie privée des enfants: Les enfants sont plus branchés que jamais et les administrateurs de ces plateformes doivent en tenir compte lorsqu’ils cherchent à obtenir des données potentiellement sensibles, comme le nom, le lieu et l’adresse électronique. Il s’agit de protéger les enfants. Il n’y a rien de plus important selon moi.Je suis d'accord avec le commissaire à la protection de la vie privée.Le ratissage de cette année a effectué une vérification au hasard de 29 autorités chargées de la protection des données dans 20 pays, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Je pense que bien des députés auront hâte de connaître les résultats de ce ratissage révolutionnaire de la protection de la vie privée, qui seront publiés à l'automne. J'imagine que ces résultats aideront le commissaire à la protection de la vie privée et le secteur privé à déterminer si des changements sont nécessaires pour respecter les nouvelles exigences plus strictes en matière de consentement qui figurent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.Plus tôt cette année, le commissaire à la protection de la vie privée a aussi publié, à l'intention des organismes offrant des services aux enfants et aux jeunes, une liste de 10 conseils pour bien protéger la vie privée des enfants. Ces conseils démontrent qu'il faut mettre la barre extrêmement haut quand il s'agit de protéger la vie privée des enfants. C'est pour cette raison, je crois, que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a souligné publiquement que la modification proposée viendrait renforcer la notion de consentement.(1710)Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d'autres commissaires à la protection de la vie privée nous ont dit qu'il s'agissait d'un domaine émergent. Je crois que les modifications apportées à la LPRPDE offriront une meilleure protection aux enfants et à d'autres populations vulnérables, telles que les aînés. J'invite humblement les députés à examiner attentivement ces dispositions et à les appuyer.Deuxième lectureÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41330854133086413308741330884133089413309041330914133092413309341330944133095413309641330974133098413309941331004133101413310241331034133104413310541331064133107413310841331094133110413311141331124133113JayAspinNipissing—TimiskamingJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériquesInterventionLe vice-président: (1710)[Français]À l'ordre. Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.(1715)[Traduction] Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 4.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord. Des voix: Non. Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. En conséquence, le résultat de ce vote s'appliquera aussi à la motion no 4. Report du vote sur la motion no 1Le vote suivant porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 et 5.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 3 et 5.Report du vote sur la motion no 2[Français]La Chambre abordera maintenant le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi. Convoquez les députés.Deuxième lectureÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceVotes différés4133114413311541331164133117413311841331194133120413312141331224133123413312441331254133126413312741331284133129413313041331314133132413313341331344133135413313641331374133138DanAlbasOkanagan—CoquihallaAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1755)[Traduction]Je déclare la motion rejetée et, par conséquent, la motion no 4 est également rejetée.Rejet des motions nos 1 et 4[Français]La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 3 et 5.Décisions de la ChambreDeuxième lectureÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence41331404133141JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/413LouisPlamondonLouis-PlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PlamondonLouis_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Louis Plamondon: (1805)[Français]Monsieur le Président, je voudrais que mon vote soit inscrit comme étant en faveur de la motion.Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceVotes4133144AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1805)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que son vote en faveur de la motion soit pris en compte? Des voix: D'accord.Des voix: Non.Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceVotes413314541331464133147LouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—BécancourAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1805)[Traduction]Rejet des motions nos 2, 3 et 5Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos  3 et 5 rejetées également.Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133149AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC)(1805)[Traduction]Motion d'adoption et deuxième lecture propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois.Deuxième lectureÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133150AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1810)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Décisions de la ChambreDeuxième lectureÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4133161AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesInterventionLe vice-président: (1300)[Français]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesÉtape du rapportJournée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesMise aux voixProjets de loi émanant des députésTraumatismes médullaires4128526JoeComartinWindsor—TecumsehManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesInterventionMme Manon Perreault (Montcalm, Ind.)(1300)[Français]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesÉtape du rapportJournée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesMise aux voixProjets de loi émanant des députésTraumatismes médullaires4128527JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesInterventionLe vice-président: (1300)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)[Français]Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesDécisions de la ChambreÉtape du rapportJournée nationale de sensibilisation aux lésions médullairesProjets de loi émanant des députésTraumatismes médullairesTroisième lecture et adoption41285284128529ManonPerreaultMontcalmManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, je dois aussi traiter d'un autre dossier, qui a fait l'objet de l'avis que j'ai donné hier à la Chambre en vue de proposer la motion suivante, avec l'appui du ministre de l'Industrie. Je propose:MotionQue, relativement au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;Que, 15 minutes avant l'expiration du temps normalement prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, tout délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412633841263394126340PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May: (1125)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais faire appel à vos lumières en ce qui concerne la pertinence de la motion. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre peut intervenir à tout moment pour proposer une motion comme cette énième motion d'attribution de temps qui vise un projet de loi d'initiative ministérielle. Toutefois, je m'offusque, eu égard à l'examen du projet de loi S-3, qu'il ait prétendu intervenir à propos du projet de loi S-3, une importante mesure législative qui vise la ratification de mesures mondiales relatives aux pêches, pour détourner le débat sur un tout autre sujet.Sur le plan de la pertinence, j'estime que le leader du gouvernement à la Chambre n'aurait pas dû prétendre intervenir à propos du projet de loi S-3 pour plutôt proposer une motion d'attribution de temps relative au projet de loi S-4.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsRappels au RèglementS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41263414126342PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1125)[Français]Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue que la 97e motion d'attribution de temps soit déposée à la Chambre. C'est vraiment une insulte à notre démocratie.Ce qui me choque encore plus, c'est que, non seulement le gouvernement impose un bâillon à l'étape du rapport et deuxième lecture, mais il en déjà mis un à l'étape de la troisième lecture, alors que nous n'avons même pas encore commencé à débattre à la Chambre. C'est vraiment spécial. Encore une fois, c'est une insulte à notre démocratie.Le gouvernement invoque l'urgence d'adopter ce projet de loi. Je suis d'accord qu'il est très important de protéger les renseignements personnels des Canadiens et d'agir, sauf que ce gouvernement a traîné les pieds pendant des années. Il a eu quatre ans pour agir. Dans le passé, il y a eu des projets de loi qu'il n'a simplement jamais présentés au Parlement. Nous avons quand même eu beaucoup de temps pour réviser la Loi sur la protection les renseignements personnels et les documents électroniques. Toutefois, encore une fois, le gouvernement a traîné les pieds dans ce dossier.Or, soudainement, il invoque une urgence, alors qu'à maintes occasions, nous aurions pu mettre à jour la Loi sur la protection les renseignements personnels et les documents électroniques. J'ai même déposé un projet de loi qui aurait pu être voté à la Chambre et qui serait déjà intégré à la loi. Mais non! On invoque l'urgence à la dernière minute. Je trouve cela vraiment déplorable.Pourquoi ce gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour agir pour soudainement dire qu'il y a maintenant urgence d'agir? Ce n'est pas logique.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412634741263484126349412635041263514126352BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): (1125)[Français]Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une urgence dans le contexte que souligne ma collègue. Nous estimons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté, et comme ma collègue le sait très bien, nous allons arrêter de siéger dans à peu près trois semaines.Nous avons déjà eu un débat sur ce projet de loi très complexe. À mon avis, nous avons été très respectueux envers les députés de la Chambre des communes et les partis de l'opposition. Nous avons engagé les gens impliqués dans ce dossier qui sont hors de la Chambre des communes.Également, par exemple, nous recevons l'appui du commissaire à vie privée. En effet, M. Therrien appuie ce projet de loi et applaudit l'approche du gouvernement dans ce projet de loi.Il est vraiment essentiel que nous mettions en avant cet engagement et cette approche au profit de la vie privée des Canadiens, dans un monde plus électronique que jamais. Nous voulons que ce projet de loi devienne réalité au profit des Canadiens. Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126353412635441263554126356CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie est dans une position peu enviable, car le leader du gouvernement à la Chambre ne cesse d'imposer une limite de temps à l'examen des projets de loi. Cela a pour effet de réduire le temps de parole des membres des petits partis, comme moi, la chef du Parti vert. Il est très rare que ceux-ci aient la possibilité de faire une allocution de 20 ou même de 10 minutes au cours des différentes étapes du processus législatif. Si le processus parlementaire suivait son cours normal, c'est-à-dire s'il n'y avait pas d'attribution de temps, les députés comme moi, les indépendants et ceux qui font partie des trois petits partis, auraient l'occasion de débattre des projets de loi.Le leader du gouvernement à la Chambre nous serre la vis en limitant le temps de débat et laisse au ministre de l'Industrie le soin de défendre à répétition le recours à l'attribution de temps, qui porte atteinte aux droits des députés et va à l'encontre de la démocratie. Ma question ne s'adresse donc pas directement au ministre de l'Industrie. Nous voudrions discuter des éléments de fond du projet de loi. Nous convenons qu'il constitue tout de même une amélioration, mais pour certains aspects il laisse carrément à désirer. La principale raison pour laquelle je prends la parole une fois de plus ce matin, c'est pour contester le recours excessif à la motion limitant le débat. C'est du jamais vu dans l'histoire de notre démocratie constitutionnelle, de notre monarchie constitutionnelle et de la démocratie parlementaire de Westminster, où, en principe du moins, tous les députés sont censés être égaux.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126357412635841263594126360JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1130)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que la chef du Parti vert exprime très clairement une préoccupation de longue date à ce sujet.En ce qui concerne le projet de loi S-4, le temps de la Chambre est précieux. Personnellement, j'aimerais que la Chambre siège plus tard le soir. Puisque le nombre de députés à la Chambre passera de 308 à 338, donner à plus de députés l'occasion de prendre la parole sur un plus grand nombre de projets de loi est un objectif admirable. J'aimerais que, à la prochaine législature, le Règlement en tienne compte.Si l'on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, on constate que le Congrès américain, par exemple, siège très tard le soir, mais aussi qu'il fixe des délais pour les débats sur certains projets de loi. Il alloue à tous les partis politiques des périodes d'intervention précises, et le temps réservé est alloué de façon très différente. Peut-être qu'il faudrait discuter de cette question, étant donné qu'il y aura 30 députés de plus à la Chambre cet automne. Le gouvernement pourrait employer d'autres moyens pour tenir vraiment compte du point de vue des gens sur les mesures législatives du gouvernement.Pour ce qui est du projet de loi S-4, qui est un projet de loi technique, tout comme la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et d'autres lois, dont j'ai eu la responsabilité de piloter l'étude à la Chambre, je crois que les partis d'opposition conviendront que nous avons tenté d'aborder la question de façon assez impartiale et neutre du point de vue idéologique afin de recueillir l'opinion du secteur privé, du milieu universitaire et des intervenants intéressés à la politique numérique et à la politique de protection de la vie privée, pour en arriver à une mesure législative aussi efficace que possible et représentant un progrès significatif pour le pays.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41263614126362412636341263644126365ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1130)[Français]Monsieur le Président, je trouve intéressant que le ministre de l'Industrie nous parle d'un Parlement qui verra le nombre de ses députés passer à 338, alors que nous avons de la difficulté à avoir du temps de parole pour s'exprimer avec 308 députés à la Chambre. Je n'ai pas hâte de voir ce que ce sera quand nous serons 338 députés. Mon collègue ne devrait avoir aucune fierté de constater une 97e motion d'attribution de temps, c'est-à-dire un bâillon pour empêcher les députés de s'exprimer et, dans ce cas-ci, à toutes les étapes. Cette 97e motion d'attribution de temps est spéciale. On entend que le travail du comité aurait été court-circuité et qu'on n'aurait accepté aucune proposition. C'est tout l'exercice de la démocratie qui est en jeu, à l'aube d'une campagne électorale qui s'annonce assez ardue pour le gouvernement, selon ce qu'on entend sur le terrain. N'est-il pas inquiet de voir comment on est en train de réduire l'aspect démocratique de notre pays, au-delà du fait que le projet de loi S-4, avec toute l'importance qu'il pourrait avoir, ne vient même pas du gouvernement, mais plutôt du Sénat?Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412636641263674126368JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1135)[Français]Monsieur le Président, le fait est que la moitié du processus législatif au Parlement du Canada inclut le Sénat. Je sais que le NPD veut abolir le Sénat, mais comme la Cour suprême dit que c'est impossible, cette politique du NPD est franchement inutile. Par ailleurs, c'est vrai que le projet de loi S-4 vient du Sénat, mais c'est parce que nous voulions avoir une approche efficace dans notre processus, afin de veiller à ce que les deux Chambres du Parlement du Canada aient le temps nécessaire pour faire leurs devoirs et agir de manière responsable concernant un projet de loi aussi complexe que celui-ci. C'est pour cela que nous avons adopté cette approche.[Traduction]Il est certain que, pour une mesure législative aussi importante que la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en l'occurrence le projet de loi S-4, qui est assez technique, il est important de suivre un processus rigoureux. Le Parlement est mandaté pour faire cet examen et, comme ministre de l’Industrie, c'est moi qui en suis responsable.Je sais que le comité de l'industrie en a fait une étude approfondie. Nous avons recueilli divers points de vue qui ont été intégrés à la mesure législative avant que nous la présentions, au cours du processus législatif et des délibérations du comité. La même chose a été faite au Sénat. Je dois dire que je suis plutôt fier de cette mesure législative. Elle est très importante pour notre pays. Le signalement des atteintes à la sécurité des données, la responsabilisation, le soutien évoqué du commissaire à la protection de la vie privée relativement aux atteintes à la sécurité des données, les peines prévues pour les entreprises qui n'informent pas les gens des atteintes à la protection des données qui sont survenues, tout cela est important. Ce serait un grand pas en avant pour le Canada.Je répète que cette mesure législative fait suite à de vastes consultations qui ont été menées en dehors de toute partisanerie pour glaner des idées. Nous en sommes arrivés à une mesure législative équilibrée. Lorsqu'elle sera adoptée et appliquée, le pays sera très bien servi.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126369412637041263714126372FrançoiseBoivinGatineauLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je suis inquiète. Le ministre a dit que nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi parce que le gouvernement voue un grand respect au commissaire à la protection de la vie privée. Or, on ne peut pas dire qu'il a été très respectueux à l'égard du commissaire lorsque celui-ci a voulu témoigner au sujet du projet de loi C-51, qui portait sur un grand nombre d'enjeux similaires. Il est pour le moins préoccupant que le gouvernement décide tout à coup d'afficher cette profonde déférence à l'égard du commissaire. Je trouve aussi troublant que le gouvernement continue à présenter des projets de loi importants par l'intermédiaire du Sénat — la Chambre non élue —, et qu'il restreigne les débats lorsqu'ils arrivent à la Chambre — la Chambre élue. Voilà une façon de faire dont le gouvernement se sert tant et plus.Il s'agit effectivement d'un projet de loi important. Pourquoi alors le gouvernement a-t-il attendu à la fin de la session pour le présenter, en précisant qu'il ne reste plus beaucoup de temps et qu'il nous faut l'adopter?Je sais pertinemment que mes électeurs vont trouver cela très choquant, comme ils ont trouvé très choquant le processus entourant le projet de loi C-51.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126373412637441263754126376JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, en tout respect, je vous dirais que le projet de loi a été étudié par la Chambre lors de plusieurs séances. À un certain moment, nous avons cru pouvoir conclure un accord avec le NPD, par exemple, pour que le débat de deuxième lecture sur le projet de loi prenne fin et que nous puissions le renvoyer au comité, qui en aurait fait une étude approfondie. Malheureusement, des députés néo-démocrates ont pris la parole les uns après les autres pour lire exactement le même discours, sans ajouter de nouveaux éléments d'information ni exprimer de nouvelles opinions. Ils ont fait traîner le débat en longueur sans l'enrichir et se sont permis, chemin faisant, de faire la morale au gouvernement sous prétexte qu'il coupait court au débat. Les néo-démocrates se sont amusés à nous faire tourner en rond.Nous voulons renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiens, et voici ce que le commissaire à la protection de la vie privé pense du projet de loi:[...] je suis fort encouragé par l’engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE), et [...] j’appuie bon nombre des modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l’avis à signifier en cas d’atteinte, les accords de conformité volontaires et l’amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...] Chantal Bernier, la commissaire à la protection de la vie privée par intérim était du même avis. Elle a déclaré qu'elle accueillait avec satisfaction les propositions et que le projet de loi semblait contenir « des éléments très favorables ». Elle a ajouté ceci: « C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement a entendu nos préoccupations et a traité des enjeux comme le signalement des atteintes [...] ».J'espère que je n'apprends rien à la députée d'en face. Je sais que les néo-démocrates aspirent à former le gouvernement, mais, lorsque les gouvernements présentent des projets de loi, ceux-ci doivent être adoptés par la Chambre et doivent l'être également par le Sénat. Par conséquent, comme le Sénat a déjà adopté le projet de loi, c'est maintenant à la Chambre de l'étudier. L'étude de ce projet de loi a commencé il y a beaucoup plus d'un an au Parlement du Canada. Il est temps d'aller de l'avant. Il est temps de protéger les Canadiens et de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au moyen du projet de Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41263774126378412637941263804126381LindaDuncanEdmonton—StrathconaLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25522LarryMillerLarry-MillerBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MillerLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous expliquer ce que le gouvernement fait pour accroître les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée afin de s'assurer que les entreprises suivent les règles en matière de protection des renseignements personnels des citoyens canadiens?Attribution de tempsCommissaire à la protection de la vie privéeDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126382JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, depuis 2006, l'année de notre arrivée au pouvoir et de la mise en œuvre de notre première mesure législative, le projet de loi C-2, qui a été suivie d'un certain nombre d'autres mesures, nous avons accordé un plus grand nombre d'outils, des budgets plus substantiels et des responsabilités supplémentaires aux mandataires indépendants du Parlement afin de tenir non seulement le Parlement, mais aussi les entreprises et les organismes non gouvernementaux responsables de la protection des Canadiens. La mesure législative accordera au commissaire à la protection de la vie privée et à chaque Canadien jusqu'à une année, au lieu des 45 jours actuels, pour traduire une organisation devant les tribunaux si elle a enfreint la loi. Très souvent, les gens ne sont pas informés ou ne comprennent pas complètement les conséquences des atteintes à la sécurité de leurs données et à leur vie privée qui sont survenues en ligne.À l'heure actuelle, les Canadiens disposent de seulement 45 jours pour intenter un procès à une institution ou à une entreprise, afin d'obtenir réparation relativement à une atteinte à la sécurité de leurs données. Nous avons fait passer ce délai de 45 jours à une année, et nous avons donné au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des mesures au nom des Canadiens pour régler un cas particulier ou un dossier plus vaste et complexe. Cette mesure est très importante.Nous souhaitons nous assurer que le commissaire à la protection de la vie privée a ce genre de pouvoirs et ce genre de latitude pour intervenir, car 45 jours représentent une période beaucoup trop courte. Voilà le genre de pouvoirs que le commissaire à la protection de la vie privée a demandés. Nous l'avons écouté, et nous avons intégré ces pouvoirs dans la mesure législative. Cela contribuera grandement à offrir plus de certitudes aux Canadiens dans un monde numérique.Attribution de tempsC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisationCommissaire à la protection de la vie privéeDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126383412638441263854126386LarryMillerBruce—Grey—Owen SoundÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71496ÉlaineMichaudÉlaine-MichaudPortneuf—Jacques-CartierCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MichaudÉlaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier, NPD): (1140)[Français]Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre, plus tôt, le ministre exprimer ses préoccupations quant à la possibilité des députés de pouvoir participer aux débats de la Chambre. C'est un peu ironique de le voir se lever à la Chambre et être obligé de défendre les décisions du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je trouve aussi ironique de l'entendre passer des commentaires franchement désobligeants sur des propos tenus par des députés d'autres partis.Je vais être plus respectueuse que lui et je vais me garder de commenter certains discours que j'ai entendus venant de l'autre côté et qui ont été écrits dans le bureau du premier ministre. Franchement, ils n'étaient pas de grande qualité.Le ministre a-t-il déjà exposé à ses collègues ou au leader du gouvernement à la Chambre des communes son malaise devant la situation que vivent certains députés, soit la restriction de leur possibilité de s'exprimer? Il a clairement exprimé à la Chambre que cela le préoccupait compte tenu du nombre accru de députés qui siégeront à la Chambre après la prochaine élection. A--t-il déjà exposé ces préoccupations à ses collègues ou au leader du gouvernement à la Chambre des communes? De plus, est-ce qu'il s'est déjà penché sur l'impact concret qu'a le bâillon imposé de façon répétitive par son gouvernement sur le travail que peuvent accomplir les parlementaires à la Chambre?Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412638741263884126389JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1140)[Français]Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, en tant que Président et député à la Chambre des communes, il s'agit toujours d'un discours très important au commencement de chaque législature.À l'avenir, non seulement à la Chambre des communes, en tant qu'institution, mais également au sein des partis politiques, il sera très important que chacun d'entre nous ait une discussion sur le caractère sérieux de notre travail à la Chambre des communes, ainsi que sur la façon dont nous allons tous nous engager dans un débat respectueux envers nos concitoyens. Cela deviendra encore plus important lorsque le nombre de sièges à la Chambre des communes va passer de 308 à 338, cet automne. Alors, c'est toujours un débat au sein des partis, surtout en ce qui concerne la Chambre des communes. À mon avis, notre gouvernement fait preuve d'un grand sérieux lorsque vient le temps de répondre aux besoins des contribuables canadiens et d'avoir des débats efficaces et respectueux sur le contenu de nos projets de loi. Voilà ce que nous avons fait dans le cadre du projet de loi S-4.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126390412639141263924126393ÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-CartierAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1145)[Français]Monsieur le Président, j'insiste sur le terme « débat », car le ministre parle toujours de débat, mais cela implique un échange. Dans le cas présent, il n'y a pas de débat. Malheureusement, c'est un geste habituel de ce gouvernement.Que le ministre nous indique les fois où des amendements sont acceptés et où on ne fait pas qu'échanger des paroles, mais où on les écoute, on les analyse et on réagit aussi. L'opposition a parfois accepté de dire que certains projets de loi étaient bons et qu'on pouvait les améliorer. Le projet de loi C-51 était l'exemple typique d'un échec. Même les témoins du gouvernement ont dit que ce n'était pas un bon projet de loi. Toutefois, le gouvernement impose systématiquement le bâillon et clôt le débat. Il clôt l'opposition, le refus et la possibilité d'amendement.Pourquoi le ministre utilise-t-il le terme « débat », alors que ce gouvernement refuse systématiquement le débat?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412639441263954126396JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1145)[Français]Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord. En ce qui concerne le projet de loi S-4, c'est ce que nous avons fait. Nous avons eu un débat très respectueux et sérieux. Nous avons parlé en profondeur de ce projet de loi et des implications d'un projet de loi aussi complexe que celui-ci. Dans le cadre de ce débat qui a eu lieu à la Chambre et en comité, hors de la Chambre des communes, nous avons eu des échanges respectueux avec les partenaires du gouvernement qui sont concernés par ce projet de loi, notamment des avocats, des représentants du secteur privé et le commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons fait nos analyses, nous avons pris part à un débat et des présentations ont été faites au gouvernement. Nous avons pris des décisions en écoutant certainement ceux et celles qui avaient des préoccupations concernant le statu quo. Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi la chambre de commerce, Chantal Bernier, ancienne commissaire à la protection de la vie privée, et Daniel Therrien sont en faveur de ce projet de loi. J'ai une longue liste de personnes qui l'appuient. C'est un grand groupe de Canadiens qui ont souligné le fait que notre gouvernement a été à l'écoute. Nous avons fait nos analyses, nous avons fait nos devoirs et nous en sommes arrivés à un projet de loi équilibré qui respecte tout autant les intérêts de notre avenir commercial et électronique et les besoins des Canadiens que le besoin du gouvernement d'avoir un projet de loi véritablement efficace concernant la loi sur la vie privée des Canadiens. Voilà ce que nous avons fait. Le débat a existé ici, à la Chambre des communes, et aux comités, hors de la Chambre des commune, avant que nous déposions le projet de loi et pendant que celui-ci était devant la Chambre. Nous continuons d'avoir une approche non seulement respectueuse de la démocratie, mais également efficace en ce qui concerne un processus qui donne de véritables résultats. Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126397412639841263994126400AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinTerenceYoungOakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35663TerenceYoungTerence-YoungOakvilleCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/YoungTerenceH_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Terence Young (Oakville, PCC): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre pourrait-il expliquer comment le gouvernement aidera à protéger les renseignements personnels des Canadiens en obligeant les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels?Attribution de tempsDeuxième lectureDiffusion de l'informationÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126401JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1145)[Traduction]Monsieur le Président, les modifications proposées dans ce projet de loi imposent aux organisations de signaler les atteintes potentiellement préjudiciables aux mesures de sécurité liées aux renseignements personnels, comme les atteintes à la sécurité des données. Par exemple, s'il y a une atteinte à la sécurité des données relatives aux cartes de crédit sur un site Web, l'entreprise doit le signaler immédiatement au commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'aux personnes concernées. C'est une responsabilité à deux volets. Si une personne achète un produit sur un site Web, que ce site peut avoir été piraté et que les renseignements personnels de la personne peuvent avoir été perdus ou volés, l'entreprise en cause a la responsabilité de le signaler immédiatement au commissaire à la protection de la vie privée et à cette personne. Il y a une double responsabilité, et c'est essentiel. Les organisations qui omettent de signaler ces atteintes à la sécurité des données soit aux personnes concernées, soit au commissaire à la protection de la vie privée seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction. S'il y a une atteinte à la sécurité des données de quelques centaines de clients dont les renseignements relatifs à la carte de crédit peuvent avoir été volés et que cette atteinte n'est pas signalée au commissaire à la protection de la vie privée et aux personnes concernées, dans chaque cas, il y a une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Il s'agit d'une lourde pénalité, mais nous estimons que c'est nécessaire.Étant donné que de plus en plus de Canadiens exercent leurs activités commerciales et scolaires en ligne, nous devons veiller à ce que leurs renseignements personnels soient protégés, non seulement par le gouvernement, mais indirectement par les entreprises. Elles doivent prendre très au sérieux leurs obligations en matière de protection de la vie privée, demeurer à l'avant-garde de l'évolution technologique et garder une longueur d'avance sur ceux qui voudraient voler les renseignements personnels des gens et porter atteinte à leur vie privée et à leurs intérêts.Attribution de tempsDeuxième lectureDiffusion de l'informationÉtape du rapportMotionsPénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412640241264034126404TerenceYoungOakvilleLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1150)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais corriger quelques fausses informations qui ont été véhiculées par le ministre. Tout d'abord, il a dit que nous avions eu suffisamment de temps pour débattre du projet de loi S-4, qui porte notamment sur l'information privée des Canadiens. Malheureusement, nous avons seulement eu un jour pour débattre de ce projet de loi si complexe et controversé pour les Canadiens. Nous n'avons donc malheureusement pas eu assez de temps à la Chambre pour étudier ce projet de loi à fond. Par son discours, il a démontré un mépris envers l'opposition officielle. Il a tort: toutes les recommandations ont été proposées par l'opposition officielle. Ce n'est pas ainsi que notre Parlement devrait fonctionner. Il a aussi mentionné le commissaire à l'information. Pendant ce Parlement, il y a eu un manque de respect énorme envers le commissaire à l'information.En fait, non seulement le gouvernement n'a pas intégré les recommandations du commissaire à l'information lors de l'étude du projet de loi S-4, mais il a aussi empêché le commissaire à l'information de témoigner au comité pendant l'étude du projet de loi C-51, un projet de loi qui, comme nous le savons, est encore plus controversé que le projet de loi S-4. Nous avons aujourd'hui le 97e bâillon à la Chambre des communes. Il n'y a pas de quoi être fier. Le gouvernement continue de battre des records en matière de bâillons à la Chambre.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCommissaire à l'informationConsultation du publicDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126405412640641264074126408JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1150)[Traduction]Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour ma collègue, je suis franchement en désaccord avec elle.En ce qui concerne le commissaire à la protection de la vie privée, j'ai consulté Chantal Bernier, qui occupait alors ce poste de façon intérimaire, avant de présenter le projet de loi, et j'ai également eu le temps de consulter Daniel Therrien. Avant que nous présentions ce projet de loi, j'ai eu un long entretien constructif avec ces deux commissaires. Les fonctionnaires de mon ministère ainsi que mon personnel les ont également consultés. Nous avons écouté et consulté avant de présenter le projet de loi.Lorsqu'il s'agit d'élaborer un projet de loi aussi complexe et aussi vaste que celui-ci, nous ne sommes pas seuls, et nous n'essayons pas de déterminer à l'aveuglette quelle sera la meilleure façon de proposer une mesure équilibrée. Nous menons une vaste consultation. Nous avons consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant de présenter ce projet de loi, et nous avons proposé ce que je crois être une mesure équilibrée. Voilà pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée a dit ceci au sujet du projet de loi: [...] je suis fort encouragé par l’engagement du gouvernement à actualiser [cette loi] et [...] j’appuie bon nombre des modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l’avis à signifier en cas d’atteinte, les accords de conformité volontaires et l’amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]Ce projet de loi a l'appui du commissaire à la protection de la vie privée parce que nous avons respecté le processus et mené une consultation avant de le présenter, et nous avons pu aller de l'avant. Je sais également que, lorsque nous avons présenté ce projet de loi, la porte-parole du NPD en la matière, la députée de Terrebonne—Blainville, a dit ceci: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. »Nous avons été ravis de voir le NPD appuyer ce projet de loi lorsque nous l'avons présenté, et j'espère que le vote du NPD s'accordera avec l'appui qu'il a manifesté lorsque l'étude de ce projet de loi a commencé il y a plus d'un an.Attribution de tempsCommissaire à la protection de la vie privéeConsultation du publicDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412640941264104126411412641241264134126414LaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre de tenter de poursuivre le débat à propos du projet de loi pendant cette période de questions qui, en fait, ne porte pas vraiment sur le projet de loi lui-même mais sur le fait que le gouvernement impose l'attribution de temps. C'est la 97e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour clore le débat à la Chambre. Voilà le sujet du débat actuel.Le ministre a peut-être consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant le dépôt du projet de loi mais, après le dépôt de celui-ci, le commissaire a proposé des amendements que le gouvernement a choisi de rejeter.Comme ce projet de loi est mal conçu, l'opposition officielle néo-démocrate ainsi que des experts ont proposé des amendements. Le gouvernement les a tous rejetés. Un vrai débat sur le projet de loi, voilà ce que nous souhaitons, mais, pour l'instant, la discussion porte sur le fait que le gouvernement, encore une fois, impose le bâillon.Voici la question que j'aimerais poser au ministre. Pourquoi le ministre et le gouvernement montrent-ils un mépris total envers le processus parlementaire?Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126415412641641264174126418JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1155)[Traduction]Très respectueusement, monsieur le Président, je serais heureux de débattre du projet de loi autant que l'opposition le désire. Nous disposons actuellement d'une période de 30 minutes pour parler de cette mesure, poser des questions et y répondre. Si les néo-démocrates préfèrent utiliser ce temps pour poser des questions spécieuses et partisanes, ils sont libres de le faire. Pour ma part, je serais heureux de profiter de cette période pour tenir une discussion de fond sur n'importe quel article du projet de loi.Dans le même ordre d'idées, je rappelle que j'ai témoigné devant le comité de l'industrie pendant deux heures, et que j'ai répondu à des questions très judicieuses de la part de la collègue de la députée. Elle a consacré beaucoup de temps à cette mesure, de bonne foi, pour être en mesure d'en parler à la Chambre et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques. J'ai témoigné devant le comité de l'industrie, notamment cette semaine. J'ai témoigné pendant une heure, et le NPD n'a posé aucune question à propos de ce projet de loi. J'ai comparu devant le comité à trois autres reprises, et le NPD n'a posé aucune question sur ce projet de loi.La députée d'en face aurait pu facilement assister aux travaux du comité. D'autres députés y étaient. Elle aurait pu s'y présenter et me poser des questions sur le projet de loi, mais elle ne l'a pas fait. Pareillement, la députée de Terrebonne—Blainville...Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412641941264204126421RathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Charmaine Borg: (1155)[Traduction]J'ai posé une question. J'étais là.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126422JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1155)[Traduction]D'accord, monsieur le Président, mais la députée d'en face aurait pu, bien entendu, poser des questions concernant ce projet de loi à n'importe quelle autre occasion, ce qu'elle a choisi de ne pas faire. C'est sa prérogative.Cependant, il est aussi à noter que la députée qui vient de poser la question et d'autres députés qui prétendent croire aussi fermement en l'importance de la mesure législative et en la nécessité de tenir une discussion sérieuse et non partisane n'ont jamais communiqué avec moi, ne se sont jamais assis avec moi et n'ont jamais fait de démarches pour que je leur fasse une présentation sur ce projet de loi ou pour en parler. Il y a maintenant plus d'un an que ce projet de loi se trouve devant le Parlement, et ces députés n'ont jamais — mais bien jamais — amorcé de discussion à ce sujet. Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41264234126424CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/232ChristineMooreChristine-MooreAbitibi—TémiscamingueCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MooreChristine_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Christine Moore: (1155)[Français]Monsieur le Président, j'ai clairement entendu le ministre parler de l'absence de ma collègue de Terrebonne—Blainville lors de sa réponse. Il me semble que nous ne pouvons pas parler de l'absence ou de la présence des députés. Pourriez-vous clarifier cela, s'il vous plaît?Absence ou présence des députésAttribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsRappels au RèglementS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126425JamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Je vais m'en tenir à une question sur la teneur du projet de loi.J'ai siégé durant plusieurs années au comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons tenu des débats de fond sur ces questions et, au cours des sessions précédentes, nous sommes penchés sur les moutures antérieures du projet de loi.Je me réjouis de voir le gouvernement faire progresser le projet de loi, qui a déjà été adopté au Sénat. Maintenant qu'il est à la Chambre, nous avons l'occasion d'en débattre et de le faire adopter rapidement.En tant que parent, je me préoccupe du temps que passent mes enfants en ligne, de l'absence de réglementation au sujet d'enjeux et de risques connus entourant la navigation en ligne, et du manque de clarté et de normalisation. Nous savons pertinemment qu'il existe des problèmes à cet égard. Le ministre pourrait-il nous dire comment le projet de loi S-4 vient améliorer les choses, notamment au chapitre de la protection des personnes vulnérables, les jeunes et les enfants en particulier?Attribution de tempsDeuxième lectureEnfantsÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41264284126429412643041264314126432BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1819JamesMooreL'hon.James-MoorePort Moody—Westwood—Port CoquitlamCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MooreJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. James Moore: (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je suis toujours prêt à entretenir mon collègue du contenu du projet de loi.Rappelons que cette mesure législative est à l'étude depuis plus d'un an. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont grandement contribué au débat sur le projet de loi et à son contenu. Nous estimons qu'un juste équilibre a été atteint.Je suis reconnaissant du soutien apporté par la commissaire à la protection de la vie privée et par des organisations qui reconnaissent combien le Canada a besoin d'un projet de loi proposant l'adoption de normes internationales en matière de protection de la vie privée. Il me tarde de voir le projet de loi adopté.Attribution de tempsDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption412643341264344126435BlaineCalkinsWetaskiwinJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1240)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionAttribution de tempsDécisions de la ChambreDeuxième lectureÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption4126448JoeComartinWindsor—TecumsehMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1510)[Traduction] Dix-sept motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7.Les motions nos 1 à 17 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.[Français]Je vais maintenant soumettre les motions nos  1 à 17 à la Chambre.Décisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRecevabilité d'une motionS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412688341268844126885PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD)(1515)[Français]Motions nos 1, 2, 3  propose:Motion no 1Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.Motion no 2Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.Motion no 3Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4126886412688741268884126889412689041268914126892BruceStantonSimcoe-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1515)[Traduction]Motions nos 4 à 7 propose: Motion no 4Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.Motion no 5Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.Motion no 6Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.Motion no 7Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412689341268944126895412689641268974126898412689941269004126901LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD)(1515)[Français]Motion no 8 propose:Motion no 8Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 7.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412690241269034126904ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1515)[Traduction]Motion no 9 propose: Motion no 9Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 8.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412690541269064126907LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD)(1515)[Français]Motion no 10 propose:Motion no 10Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 9.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412690841269094126910ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1515)[Traduction]Motions nos 11 à 17 propose: Motion no 11Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.Motion no 12Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.Motion no 13Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.Motion no 14Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.Motion no 15Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.Motion no 16Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.Motion no 17Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412691141269124126913412691441269154126916412691741269184126919412692041269214126922412692341269244126925LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD): (1515)[Français]Monsieur le Président, je me lève encore une fois à la Chambre pour exprimer mon opinion au sujet du projet de loi  S-7 qui est devant nous aujourd'hui. Vous venez de lire les motions qui ont été apportées par les différents partis de l'opposition et, si je ne me trompe pas, vous n'avez nommé aucune motion du Parti conservateur. C'est parce qu'il n'y en a probablement pas, tout comme il n'y a pas eu d'amendement proposé par les conservateurs en comité. D'ailleurs, comme tous les amendements de l'opposition en comité à l'étape de la deuxième lecture, ceux-ci ont tous été refusés.Bien évidemment, je soutiens l'intention du projet de loi  S-7, qui est de lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, notamment dans le cadre de mariages forcés, de mariages de mineurs et de crimes d'honneur, et contre la polygamie. Ce type de violence est supposément visé par le projet de loi  S-7.Le NPD, comme tous les partis à la Chambre, veut que des mesures concrètes soient mises en place pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Tout le monde appuie ce principe-là. Je tenais à le dire, car certains députés prétendent que d'autres députés n'ont pas à coeur la protection des femmes et des enfants. C'est de la partisanerie à son plus bas niveau, dans un débat comme celui-ci.Nous appuyons également d'autres éléments de ce projet de loi. Effectivement, nous ne sommes pas nécessairement opposés à tous les aspects du projet de loi. Nous soutenons, par exemple, l'instauration d'un âge minimal pour le mariage, ainsi que le fait de rendre explicitement criminel le fait de célébrer un mariage forcé lorsque le célébrant est au courant de ce fait. Nous sommes en faveur de ces deux mesures. Par contre, il y a d'autres mesures dans le projet de loi qui sont préoccupantes et auxquelles il faut s'attarder. Des amendements proposés par le NPD à l'étape du rapport proposent de supprimer intégralement certaines parties du projet de loi  S-7, car l'étude faite au Sénat et celle que nous avons menée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont mis en lumière plusieurs inquiétudes concernant ces mesures précises que nous voulons supprimer. Quand autant d'experts qui travaillent sur le terrain avec les victimes nous disent qu'on risque de vulnérabiliser davantage les victimes que l'on veut protéger, il faut prendre ces avertissements au sérieux, retirer ces éléments du projet de loi qui soulèvent des préoccupations sérieuses, les réexaminer et proposer des mesures qui ne risquent pas d'aggraver la situation pour les victimes. Malheureusement, jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas montré d'ouverture par rapport à de tels changements qui semblent nécessaires.Le premier article de ce projet de loi que nous voulons supprimer, c'est le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Le NPD a proposé une motion pour le modifier, mais elle a été rejetée par les conservateurs.Ce titre a soulevé un débat à l'intérieur de la population canadienne, car plusieurs personnes se sentent pointées du doigt, comme si elles appartenaient elles-mêmes à une culture barbare. En effet, dire « pratiques culturelles barbares », c'est comme dire que certaines cultures soutiennent la violence contre les femmes et les enfants. Dans un contexte canadien où il y a déjà beaucoup de racisme, de discrimination et d'islamophobie — disons-le —, il faut faire attention aux mots qu'on utilise. Si certaines communautés culturelles qui vivent au Canada se sentent blessées et visées par un tel titre, c'est simple, il n'y a pas matière à le garder.Les pratiques mentionnées dans ce projet de loi sont-elles barbares? Oui, elles sont cruelles. On pourrait aussi utiliser les mots « barbares » et  « inacceptables ». Toutefois, est-ce qu'elles sont culturelles? Il est là, le problème. Dans le titre d'un projet de loi, le mot « culturelles » n'est pas d'une grande utilité.(1520)En quoi ce mot peut-il nous empêcher d'atteindre le but du projet de loi? Là est la question. Mme Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme au Québec a dit: [...] il faut que les communautés soient avec nous et non contre nous, d'où la nécessité absolue de modifier le titre de cette loi. Si un titre de projet de loi nous met à dos les personnes mêmes qui, en première ligne, peuvent nous aider à régler ce problème, c'est problématique. Or c'est le cas. Des associations de personnes, de femmes musulmanes, sud-asiatiques ou chinoises, qui nous disent que ce titre ne leur convient pas. Il les menace et leur fait mal. Alors pourquoi ne pas enlever ce mot pour s'assurer d'avoir le plus d'alliés possible dans la lutte contre la violence contre les femmes?Mme Yao-Yao Go, directrice de la clinique Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, dit aussi au sujet de ce titre qu'il repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l'égard de certaines collectivités racialisées. Bref, pourquoi ne pas changer le titre abrégé d'un projet de loi qui pourrait nuire au but même du projet de loi? Le deuxième amendement que nous proposons aujourd'hui vise encore une fois à supprimer un article. Il s'agit cette fois-ci de l'article 2, qui traite de l'interdiction de territoire pour les personnes accusées de polygamie. J'aimerais expliquer davantage le contexte.Cela ne vise pas seulement des personnes accusées de pratiquer la polygamie, mais des personnes soupçonnées d'avoir pratiqué, de pratiquer actuellement ou de pratiquer dans le futur la polygamie. En vertu de ce soupçon, un agent d'immigration peut refuser l'entrée sur le territoire non seulement à des gens qui veulent habiter, mais aussi à ceux qui veulent visiter le Canada. De plus, il peut aussi déporter des gens sur le soupçon qu'ils ont pratiqué, qu'ils pratiquent ou qu'ils vont pratiquer dans le futur la polygamie. La latitude d'interprétation des agents est donc problématique, et certaines personnes suggèrent de faire bien attention. En effet, dire à un agent qu'il peut supposer qu'une personne pourrait éventuellement pratiquer la polygamie ouvre la porte à une certaine discrimination. Or nous ne voulons surtout pas que certains groupes subissent de la discrimination par rapport à cela.À ce sujet, Mme Rupaleem Bhuyan, professeure à la Faculté de travail social à l'Université de Toronto, ajoute: Le seuil peu élevé du fardeau de la preuve [concernant cette pratique de la polygamie] pourrait mener à la discrimination raciale à l'égard des immigrants de certaines régions du monde qui sont considérés comme indésirables. Cette disposition mettrait aussi les femmes d'hommes polygames à risque d'être expulsées ou d'être séparées de leurs enfants.C'est un deuxième problème. Si on expulse les gens qui pratiquent la polygamie parce qu'on veut protéger les femmes, on oublie que les femmes aussi sont prises dans une relation polygame. Alors si, pour protéger les femmes, on les déporte avec leur mari, en quoi les protège-t-on vraiment? Peut-être est-ce un oubli de la part des gens qui ont dessiné ce projet de loi, mais il soulève de sérieuses craintes quant au fait que les femmes qu'on veut protéger seront en fait davantage vulnérables à cause de ce projet de loi. Mme Chantal Desloges mentionne également un autre problème par rapport à cette mesure du projet de loi. Elle dit: Je pense que si nous souhaitons que ce comportement [la polygamie] ait de graves conséquences, comme l’expulsion, nous devons fixer des limites très claires, afin que les gens sachent s’ils contreviendront à la loi et qu’ils puissent modifier leur comportement en conséquence.Bref, il n'y a aucune définition claire de ce qu'est la polygamie, et cela, en soi, est un problème.Nous voulons supprimer un autre élément du projet de loi, et c'est la criminalisation de ceux qui assisteront à un mariage forcé s'ils savent que c'en est un. La criminalisation en elle-même n'est pas un problème, pour le NPD. Toutefois, le but est de protéger les victimes. Or, si elles savent qu'en dénonçant les gens qui étaient à leur mariage forcé, elles aideront à tous les criminaliser et les mettre en prison, beaucoup de victimes n'en parleront pas de peur que leur famille ou leur communauté entière soit criminalisée. Les gens qui travaillent sur le terrain nous disent que c'est un danger réel.(1525)J'aimerais nommer, par exemple, Mme Siddiqui, responsable des politiques et de la recherche à Southall Black Sisters. Elle travaille au Royaume-Uni, un pays qui a exploré plusieurs pistes concernant la criminalisation du mariage forcé. Cette dernière dit que les jeunes filles et les jeunes femmes victimes avec lesquelles elle travaille sur le terrain depuis des années lui disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu'ils aillent en prison ». Ces victimes poursuivent en disant que si elles parlent aux policiers et que ceux-ci criminalisent leur famille ou leur communauté, elles refuseront même de porter plainte. Quand on met une telle pression sur les victimes et qu'on encourage le secret autour d'une pratique déjà trop secrète, le mariage forcé, il y a un problème. Bref, le projet de loi S-7 ne répond pas aux préoccupations majeures, il ne permet pas d'atteindre l'objectif qu'il vise et il risque même de vulnérabiliser davantage les victimes. C'est pourquoi nous proposons les amendements que la Chambre a entendus aujourd'hui.Abus à l'égard d'un enfantÂge de consentementDiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésPénalisationPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceViolence faite aux femmes412692641269274126928412692941269304126931412693241269334126934412693541269364126937412693841269394126940412694141269424126943412694441269454126946412694741269484126949412695041269514126952ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée au sujet du projet de loi. La députée siège au Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration en tant que porte-parole du NPD.Nous avons entendu des témoignages très convaincants de femmes qui ont été victimes de pratiques culturelles barbares. Elles ont parlé avec passion au comité de la façon dont leur culture et leur famille leur ont fait subir des années de mauvais traitements dans des relations très difficiles. Une femme a dû se faire reconstruire la mâchoire. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, ce sont les témoignages des victimes qui étaient les plus convaincants.Pourquoi le député et le NPD ont-ils tant de mal à comprendre que la violence contre les femmes, et particulièrement à un très jeune âge, est ancrée dans certaines cultures? Pourquoi ne veulent-ils pas que le projet de loi s'intitule « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares »?DiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412695341269544126955LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe: (1525)[Français]Monsieur le Président, les pratiques que mon collègue a nommées tantôt sont des pratiques barbares. Toutefois, la violence contre les femmes n'appartient pas à une culture. Nous la retrouvons partout dans le monde et même au sein de la communauté et des familles canadiennes. Mon collègue faisait aussi partie du comité. Bien sûr, les victimes nous demandent d'agir. Elles nous demandent des outils pour beaucoup mieux protéger les femmes et les enfants. Je suis d'accord avec lui à ce sujet. J'ai toutefois demandé à une des victimes qui a comparu devant nous si elle pouvait nommer un seul élément du projet de loi S-7 qui l'aurait protégée en tant que victime. Elle a répondu que non, qu'elle ne connaissait pas exactement les détails du projet de loi, mais qu'elle en appuyait l'intention. Beaucoup d'experts ont aussi comparu devant le comité, des gens qui connaissent notre Code criminel et la Loi sur la l'immigration et la protection des réfugiés, des gens qui ont fait des doctorats portant spécifiquement sur le sujet de la criminalisation du mariage forcé. En conclusion, ils nous ont dit que les mesures contenues dans le projet de loi S-7 vont aggraver le problème et vulnérabiliser davantage les victimes. Si c'est un sujet qui tient vraiment à coeur à mon collègue et à ses collègues conservateurs, ils vont retirer des éléments de ce projet de loi et chercher à comprendre davantage les phénomènes auxquels ils veulent s'attaquer pour mettre en place un projet de loi intelligent qui traite vraiment du problème.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4126956412695741269584126959CostasMenegakisRichmond HillElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1530)[Français]Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Pierrefonds—Dollard de son excellent travail au comité. Je suis tout à fait d'accord avec toutes les critiques qu'elles a faites aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7. Je veux simplement lui demander pourquoi elle pense que les conservateurs présentent un projet de loi visant à éliminer des actions qui sont déjà illégales.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41269604126961LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71490LysaneBlanchette-LamotheLysane-Blanchette-LamothePierrefonds—DollardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteLamotheLysane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Lysane Blanchette-Lamothe: (1530)[Français]Monsieur le Président, je ne peux pas dire pourquoi les conservateurs font ceci ou cela parce que je ne suis pas dans leur tête; je pense que c'est mieux comme cela. Par contre, je peux dire qu'en effet plusieurs témoins qui ont comparu au comité ont dit que le Code criminel permettait déjà d'imposer des sanctions contre les mariages forcés ou contre la polygamie et des sanctions par rapport aux menaces ou aux abus sexuels et à la violence physique. Bref, il y a déjà des mesures dans le Code criminel qui peuvent nous permettre de sévir.Le problème est surtout sur le plan des ressources sur le terrain. Plusieurs victimes et experts nous ont dit, d'un commun accord, que si nous voulons vraiment protéger les femmes, il faut nous assurer qu'elles ont les ressources pour leur permettre, premièrement, de briser le silence et, deuxièmement, de passer par le processus de guérison et le processus de poursuite criminelle, si c'est leur intention. Combien de mariages forcés sont actuellement passés sous silence? Que pouvons-nous vraiment faire pour nous attaquer aux racines de ce problème? Il faut d'abord le comprendre et puis mettre en place des mesures qui vont vraiment aider les victimes sur le terrain.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412696241269634126964ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1530)[Traduction]Monsieur le Président, jamais pendant mes études de droit — et certainement jamais au cours des quatre dernières années, pendant lesquelles j'ai eu l'honneur de représenter les électeurs de Saanich—Gulf Islands au Parlement — je n'ai vu une mesure législative aussi absurde que cette ineptie. Ce projet de loi, cette soi-disant Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, n'est rien d'autre qu'un slogan sensationnaliste en quête d'une infraction. Je suis profondément offusquée du fait que le Parlement ait eu à perdre son temps à débattre de cette loi. Ceux qui la défendent, les députés conservateurs, nous demandent comment nous pouvons ne pas agir pour mettre fin aux crimes d'honneur. Si ces types de crimes étaient monnaie courante et que le Canada n'avait aucune loi pour sévir contre eux, je dirais qu'il est grand temps, mon Dieu, que nous éliminions les crimes d'honneur.Cependant, au Canada, le meurtre est illégal depuis très longtemps, depuis la Confédération, et même bien avant. C'est extraordinaire qu'une mesure législative ayant un titre aussi manipulateur, ridiculement exagéré et chargé de connotations émotives que « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » puisse même être présentée au Parlement.On nous dit aussi que nous devons mettre fin à la polygamie et au mariage forcé. Ces choses sont déjà illégales. La polygamie est illégale au Canada, tout comme l'enlèvement d'une personne pour la forcer à se marier.Cette loi, à tous les égards, n'est rien d'autre qu'une ineptie qui cherche à jouer sur les émotions des gens.J'ai commencé à penser aux amendements et je me suis dit que, si on voulait avoir un projet de loi comme cette Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, il serait à peu près temps que l'on fasse en sorte qu'il soit illégal de lapider les gens sur la place publique. Le Parlement a pris des mesures à cet égard il y a fort longtemps. Pourquoi ne pas inscrire dans nos lois l'interdiction de brûler les femmes sur le bûcher?Ce projet de loi porte sur des actes déjà illégaux. En conséquence, que ferait-il en réalité pour modifier les lois en vigueur?Je sais gré à ma collègue du Nouveau Parti démocratique qui vient d'évoquer certaines des nombreuses lacunes de cette mesure législative. Le projet de loi est fortement critiqué par divers groupes, comme l'UNICEF et l'Association du Barreau canadien. Étant donné que la mesure n'a pas été présentée pour combler une véritable lacune dans la politique publique, ils craignent que l'adoption du projet de loi S-7 compromette le cadre législatif canadien.J'ai également présenté des propositions d'amendement au comité dans l'espoir d'en améliorer les dispositions qui nuiraient au cadre législatif canadien et d'éviter toute répercussion indue sur les enfants. Par exemple, aux termes du projet de loi, quiconque assiste à la célébration d'un mariage serait sujet à sanctions, ce qui comprend les enfants présents durant la célébration d'un type de mariage, et les enfants appartenant à une famille pratiquant la polygamie illégalement. Aucun enfant ne devrait être assujetti à des activités criminelles.Les amendements que j'ai proposés visant à exclure les enfants des dispositions concernant la célébration d'un mariage illégal, tout comme d'autres amendements semblables présentés par les néo-démocrates, ont été rejetés.Il s'agit en fait d'un projet de loi électoral. Il a exactement la même fonction qu'un slogan collé sur un pare-choc. Il n'est pas présenté en réponse à un problème de politique publique. Il va sans dire que les meurtres d'honneur sont profondément choquants et contraires à l'ensemble des valeurs et des lois canadiennes. Ils témoignent de la manipulation et de l'oppression inacceptables dont les femmes sont victimes. Tous ces comportements sont déjà interdits par la loi.Voyons voir en quoi la loi pourrait nuire aux enfants.Comme il importe toujours de nous en remettre au témoignage d'experts, voici ce qu'a dit l'UNICEF dans son mémoire:UNICEF Canada se soucie du risque de représailles auquel s'expose un enfant contraint de participer à un mariage forcé lorsqu'un membre de la famille ou un agent d'âge adulte agissant en son nom est sommé à comparaître devant un tribunal, où il risque, aux termes des modifications proposées au Code criminel, de faire l'objet d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public.(1535)L’UNICEF ajoute: Nous recommandons que les autorités chargées de l’application des lois consultent, dans la mesure du possible, des spécialistes de la protection de l’enfance [...] avant d’entamer un processus judiciaire entraînant des sanctions pénales, afin de trouver et d’apporter d’autres solutions moins attentatoires ou plus positives pour protéger et aider les enfants et rétablir ou préserver leurs relations familiales.Je vais passer à une autre recommandation du mémoire de l’UNICEF, parce qu'il est très révélateur qu’un organisme voué aux droits des enfants dans le monde trouve des problèmes quant à une loi canadienne. Je ne pense pas avoir déjà vu l’UNICEF présenter un tel mémoire concernant une mesure législative à un comité législatif canadien.L’UNICEF recommande: Nous recommandons que le Canada prenne toutes les mesures juridiques et administratives voulues pour garantir le libre accès international des enfants à un parent dont ils sont séparés dans le contexte d’une immigration, par exemple lorsqu’un parent dissout une union polygame afin d’émigrer au Canada et laisse un ou des enfants dans le pays d’origine, ou qu’un parent est expulsé du Canada à cause d’une union polygame mais que ses enfants nés dans ce pays y restent.Encore une fois, les enfants sont au coeur des préoccupations. Le projet de loi, bien que ce ne soit pas intentionnel, contient des dispositions qui pourraient brimer les droits des enfants. De plus, comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a déjà expliqué, on risque en fait d'empirer le sort des femmes si l'on adopte cette mesure législative, qui est pourtant censée protéger leurs droits.Un certain nombre de mémoires ont été rédigés par des groupes qui s'inquiètent de la protection des droits des femmes. Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien fait valoir le point suivant:Plutôt que de protéger les femmes, cela irait à l’encontre de l’obligation du Canada de protéger les droits de toutes les femmes, particulièrement les droits de celles qui sont forcées ou fortement incitées à se conformer à certaines pratiques culturelles contre leur volonté. Ces femmes n’auront pas la chance de venir au Canada et de bénéficier du respect et de la protection dont jouissent les Canadiennes.J'aimerais parler d'un autre article de ce projet de loi inutile qui criminalise des actes qui sont déjà illégaux et qui sème la peur dans la population en tentant de lui faire croire que les pratiques culturelles barbares constituent une menace pour le Canada. Il comporte aussi une disposition injustifiée et rétrograde qui limite l'utilisation de la défense de provocation.En tant qu'ancienne avocate, je me rappelle de la jurisprudence en matière de droit pénal, même si je n'ai pas exercé dans ce domaine. Je sais que la défense de provocation ne pourrait jamais s'appliquer aux crimes d'honneur. Par définition, c'est une défense invoquée lorsqu'un acte est commis sous l'impulsion du moment, autrement dit lorsqu'une personne est dépassée par les événements et n'est pas en mesure de raisonner parce qu'elle ne se maîtrise plus.Des experts en droit pénal ont témoigné au comité et je vais citer le témoignage de l'un d'entre eux, M. Michael Spratt, qui fut un temps membre de l'Association du Barreau canadien et directeur de sa sous-section de droit pénal. Il est criminaliste et a déjà été vice-président de la Defence Counsel Association d'Ottawa. M. Spratt a parlé des conséquences imprévues — ou prévues, si on est cynique — de priver un défendeur, qui en a besoin, de la défense de provocation en cas d'homicide involontaire ou de meurtre. M. Spratt a dit ceci:[...] la provocation exige qu'un acte injuste ait été commis ou qu'une insulte ait été proférée qui suffirait à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser. Or, les crimes d'honneur, ce qui est censé justifier les modifications apportées à la notion de provocation dans ce projet de loi, ne répondent pas à ces critères. Nos tribunaux ont maintes et maintes fois rejeté la religion et l'honneur comme bases de définition de la provocation.Le Barreau a souligné — et il n'est pas le seul — qu'en privant le défendeur de la défense de provocation lorsqu'elle est nécessaire, on risque de commettre une injustice dans d'autres affaires. Autrement dit, quand on finasse avec la défense de provocation sous prétexte d'empêcher une personne qui commet un crime d'honneur de l'invoquer, c'est tout le système de justice pénale du Canada qui en pâtit. (1540)En terminant, je tiens à exprimer le souhait que, après le 19 octobre, nous n'ayons plus affaire à un gouvernement qui utilise à mauvais escient le processus législatif en inventant des titres de projet de loi qui visent à soulever les passions dans un simple dessein électoraliste. J'espère que, à la Chambre, nous pourrons recommencer à servir la population en cernant les problèmes touchant les politiques publiques, en mettant à profit les esprits les plus brillants et en présentant des projets de loi qui, au lieu de servir de slogans, répondent à des besoins concrets.EnfantsÉtape du rapportFemmesHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceMoyen de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41269654126966412696741269684126969412697041269714126972412697341269744126975412697641269774126978412697941269804126981412698241269834126984412698541269864126987412698841269894126990412699141269924126993LysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté la violente diatribe de la députée contre ce projet de loi. Je n'ai pas fait de chahut pendant son discours; je lui saurais donc gré de garder le silence pendant que je réponds à ses commentaires ou que je lui pose une question à ce sujet.Je dirai ceci. Contrairement à ce que laisse entendre la députée, nous n'avons pas conçu ce projet de loi dans le but d'en tirer un avantage politique. Elle a parlé des lendemains du 19 octobre et ainsi de suite. Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi, nous devrions nous en tenir à son contenu et éviter le genre de propos que la députée vient de tenir. Je sais que la députée souhaite faire plaisir à certains de ses amis en réagissant comme elle vient de le faire.Ce projet de loi contient des dispositions qui érigeront en infraction le fait de participer sciemment à un mariage forcé. Plus précisément, il vise à modifier le Code criminel pour y ajouter deux nouvelles infractions: célébrer une cérémonie de mariage forcé, y aider ou y participer, et participer à une cérémonie de mariage mettant en cause une personne âgée de moins de 16 ans. Ces infractions ne figurent pas dans la loi actuelle, mais le projet de loi vise à corriger cette situation.La députée ne voit-elle pas qu'il est important de sanctionner les personnes qui participent à ces actes épouvantables...Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4126994412699541269964126997ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1545)[Traduction]Premièrement, monsieur le Président, j'ai presque envie de soulever la question de privilège, mais comme j'ai l'occasion de répondre à la question du secrétaire parlementaire, j'aimerais préciser aux fins du compte rendu — et il ne pourra pas démontrer le contraire, puisqu'il s'agit d'un fait — que depuis que je siège ici, je n'ai jamais chahuté un député. Je trouve insultant qu'il ait commencé son intervention en me demandant de garder le silence; c'est une affirmation injustifiée. Je n'ai jamais chahuté qui que ce soit, et j'ai bien l'intention de continuer d'agir ainsi.Deuxièmement, je voudrais lire l'article auquel le secrétaire parlementaire a fait allusion. L'article 293.2 dit ceci:Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.J'ai tenté de faire en sorte que cette disposition ne s'applique qu'aux 18 ans et plus, mais ma proposition a été rejetée au comité. À première vue, l'expression « quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe » ratisse très large, car cela pourrait inclure, selon toute vraisemblance, des personnes de moins de 18 ans qui ne peuvent pas être reconnues coupables d'un acte criminel, mais aux termes de cette disposition, elles le seraient. Âge de consentementÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorcePénalisationProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4126999412700041270014127002BruceStantonSimcoe-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je suis profondément troublée par les observations du secrétaire parlementaire dans ce dossier.Il faut revoir le titre du projet de loi. Je pense que les personnes qui sont intervenues jusqu'à présent ont fait ressortir le caractère fort douteux de l'un des mots qu'il renferme, le mot « culturelles ». Selon ce que l'on constate, les mesures législatives des conservateurs, que les tribunaux finissent généralement par invalider, incitent au racisme et à la discrimination. La députée pourrait sans doute en dire davantage à ce sujet. Lorsqu'une telle mesure est proposée, qu'il s'agisse du projet de loi C-51 ou qu'il est question d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, comme le réclame le NPD, le gouvernement pointe constamment du doigt la culture au lieu de constater que le problème est systémique.Comme l'a montré le Royaume-Uni, il est possible d'investir concrètement dans les services. Il en va de même au Danemark. Les gens disent qu'il leur faut davantage de services. C'est la voie à suivre.La députée expliquerait-elle en quoi le projet de loi favorise le racisme et la discrimination au lieu de les contrer et pourquoi il importe d'investir dans les services qui aident réellement les victimes?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127003412700441270054127006ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Il ne s'agit pas d'un exemple isolé. La députée et bien d'autres en sont conscients, et c'est une réalité troublante.Ce qui fait du Canada le meilleur endroit où vivre dans le monde, c'est son extraordinaire harmonie multiculturelle. Nous aimons que des gens du monde entier viennent s'établir ici. Tous les Canadiens qui ne sont pas autochtones viennent d'ailleurs. Il ne s'agit pas seulement de tolérance et de cohabitation. En fait, la diversité culturelle nous enrichit.Qu'il s'agisse de la fausse controverse autour d'une femme portant le niqab lors d'une cérémonie de citoyenneté, qui n'a fait que jeter de l'huile sur le feu, ou du fait que premier ministre ait dit à la Chambre qu'une certaine culture serait misogyne, les propos de ce genre, qui peuvent devenir une charge contre les musulmans, sont nuisibles. Ils le sont à une période où, comme la députée le laisse entendre, nous devrions communiquer davantage, éviter la radicalisation et faire comprendre aux gens, peu importe l'endroit d'où ils viennent, qu'ils sont les bienvenus au Canada et que nous les respectons.DiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412700741270084127009CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de participer à cet important débat.Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement a indiqué que nous allions nous pencher sur la vulnérabilité des femmes dans le contexte de l'immigration. Il s'est engagé à faire en sorte que les femmes et les filles ne soient plus victimes de violence, y compris de la pratique inhumaine du mariage précoce et forcé en sol canadien. Je suis ravi que le gouvernement cherche d'abord et avant tout à renforcer les mesures visant à protéger les femmes vulnérables dans le système d'immigration du Canada et soit fermement déterminé à appuyer les droits des immigrantes et des nouvelles arrivantes. Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les politiques et les pratiques d'immigration du Canada visent surtout à mieux protéger les immigrantes et les nouvelles arrivantes. En effet, il est profondément troublant de songer que des pratiques culturelles préjudiciables, qu'il s'agisse de la polygamie ou encore des mariages précoces et forcés, demeurent une réalité pour certaines femmes canadiennes. C'est pour cette raison que je suis heureux de souligner que le gouvernement a adopté jusqu'ici une approche proactive en vue de rendre les immigrantes et les nouvelles arrivantes moins vulnérables. Par exemple, les règlements qui ont été pris au cours des dernières années font en sorte que les personnes reconnues coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial.De meilleures lignes directrices ont été formulées et de la formation est offerte pour aider les agents de première ligne à traiter les demandes d'exemption motivées par de la maltraitance ou de la négligence et à traiter des renseignements de nature délicate qui ont trait à des situations d'abus.Ma collègue, la députée de Mississauga-Sud, a présenté une motion ici même, l'automne dernier, pour interdire la reconnaissance des mariages par procuration ou contractés par téléphone, Internet ou télécopieur, à des fins d'immigration parce qu'ils peuvent faciliter les mariages non consensuels, et le gouvernement était fier d'appuyer cette motion.Il convient de mentionner que, même si la pratique du mariage forcé peut aussi viser des hommes et des garçons, elle touche surtout les femmes et les jeunes filles. Les femmes et les jeunes filles qui sont forcées de se marier sont presque toujours victimes de toutes sortes de restrictions de leurs droits, des restrictions qui les privent d'une éducation ou de la possibilité de trouver une emploi et qui limitent leur mobilité. Toutes ces restrictions sont odieuses en regard des valeurs canadiennes prônant la liberté individuelle pour tous.Pourquoi les immigrantes sont-elles particulièrement exposées au tort causé par ces pratiques?Premièrement, elles sont plus susceptibles de ne pas maîtriser l'anglais ou le français, ce qui peut les empêcher de recourir aux services sociaux ou de s'informer de leurs droits légaux dans une relation de violence. Il peut aussi leur manquer l'indépendance économique nécessaire pour quitter des situations de violence, surtout si elles ne sont pas majeures.Dans le cadre du programme d'établissement pour les nouveaux arrivants, le gouvernement accorde un financement à divers organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, notamment ceux des femmes immigrantes et de leur famille, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité.De plus, le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada ont récemment été mis à jour pour refléter le fait que l'ouverture et la générosité du pays ne sauraient cautionner des pratiques préjudiciables, comme le mariage forcé ou la violence familiale fondée sur le sexe. À l'occasion de tables rondes organisées dans tout le pays, le ministre de la Citoyenneté et moi avons consacré un temps considérable à rencontrer des particuliers et des représentants d'organismes qui offrent des services aux femmes immigrantes, ainsi que des victimes d'abus.Ces discussions importantes ont porté sur la violence conjugale, la polygamie, le mariage forcé, le processus d'immigration et la façon d'accroître la protection offerte aux femmes et aux jeunes filles vulnérables.Je suis également fier d'avoir participé à l'étude réalisée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration. Nous avons eu la chance d'entendre des témoins experts et des victimes de violence prétendument motivée par l'honneur. En effet, de telle pratiques ont lieu ici même, dans notre pays.Bien entendu, ces discussions sont en grande partie à l'origine du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.(1550)Le projet de loi S-7 est un autre exemple de l'importance que le gouvernement accorde à la protection des Canadiens vulnérables, et particulièrement à la protection des femmes nouvellement arrivées. Ces mesures vont comme suit: l'interdiction de territoire des résidents permanents et temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada; le renforcement des lois canadiennes sur le mariage par l’établissement à l’échelle du Canada d’un nouvel âge minimum de 16 ans pour le mariage, et par la codification des dispositions juridiques existantes relatives au consentement libre et éclairé en ce qui a trait au mariage, et de la nécessité de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un nouveau; la criminalisation de certains actes liés à des cérémonies de mariage de mineurs ou de mariages forcés, comme l’enlèvement d’un enfant du Canada aux fins de telles cérémonies de mariage; la protection des victimes potentielles de mariages de mineurs ou forcés, grâce à la création d’un engagement préventif de ne pas troubler l’ordre public spécifique imposé par un tribunal, dans les cas où il y a des motifs de craindre qu’une personne puisse commettre une infraction à cet égard; et l'invalidation de la défense de provocation dans les cas de meurtres dits d’honneur et de nombreux homicides de conjoints. Le Canada est un pays généreux et tolérant. Je crois toutefois que nous convenons tous que l'ouverture et la générosité du Canada ne s'appliquent pas aux mariages de mineurs, aux mariages forcés ou aux mariages polygames, ou à toute autre pratique qui nierait l'égalité des sexes.En somme, les mesures contenues dans le projet de loi S-7 renforceraient nos lois pour protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants qui s'installent au Canada contre les pratiques culturelles barbares. Ces mesures protégeraient et aideraient les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les filles, en interdisant de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada ainsi qu'en renforçant le Code criminel et la législation canadienne sur le mariage pour empêcher les mariages forcés ou précoces et en veillant à ce que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints. Voilà pourquoi ce projet de loi est très important.En tant que législateurs, nous avons le devoir de mettre en oeuvre le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les lois. Je dirais même que ce principe constitue une valeur canadienne fondamentale. Malgré cela, nous devons admettre que des milliers de femmes et de filles canadiennes continuent de subir de la violence et que des pratiques culturelles barbares sont encore une réalité pour de nombreuses femmes canadiennes. En appuyant les mesures proposées et en veillant à ce qu'elles aient force de loi, le Parlement affirmerait clairement sa volonté de ne pas tolérer les pratiques qui privent des personnes des droits qui leur sont reconnus en sol canadien. Tous les députés conviendront sans doute avec moi qu'en notre qualité de représentants du peuple canadien, nous avons l'obligation de toujours aider les victimes de violence et de mauvais traitements. Nous devons faire tout notre possible pour prévenir de telles pratiques dans notre pays.Pour les raisons que j'ai énoncées aujourd'hui, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi S-7. Et je termine ainsi mon discours d'aujourd'hui sur ce projet de loi.Étape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127010412701141270124127013412701441270154127016412701741270184127019412702041270214127022412702341270244127025412702641270274127028412702941270304127031ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1555)[Français]Monsieur le Président, je rappelle au secrétaire parlementaire que, hier, lorsqu'il a eu l'occasion de se lever à la Chambre pour voter pour notre motion afin de mettre fin à la violence envers les femmes, il a malheureusement décidé de voter contre.Je comprends son discours, mais il est un peu fort de sa part de pointer ensuite du doigt le NPD, qui a présenté cette motion contre laquelle son propre gouvernement a voté. Ici, le plus gros problème, c'est qu'on parle des victimes, alors qu'on les criminalise en même temps.Les conservateurs ont fait la même chose dans le cadre de leur projet de loi C-36 sur la prostitution. Ils disaient que les femmes qui faisaient de la prostitution étaient des victimes, mais ils avaient oublié que leur projet de loi les criminalisait. Ils ont donc proposé un amendement à leur projet de loi, mais celui-ci criminalisait toujours les victimes à certaines occasions.Aujourd'hui, ils font exactement la même chose en ce qui concerne ce projet de loi: ils criminalisent des gens qu'ils qualifient de victimes. Cela ne fonctionne pas, tous les experts le disent.Quels sont les faits ou les études scientifiques qui démontrent que la criminalisation des victimes va améliorer les choses?C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270324127033412703441270354127036CostasMenegakisRichmond HillCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, au contraire, je suis indigné par l'argument de la députée. Le projet de loi n'aura pas cet effet. La loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares enverra, en fait, un message clair aux personnes qui viennent au Canada. Ce message leur indiquera que leurs pratiques culturelles néfastes et violentes ne seront pas acceptées au Canada.Il est également inacceptable que des enfants nés au Canada soient promis en mariage par leurs parents, à leur naissance. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 14 ans, ils se retrouvent à bord d'un avion à destination d'un pays qu'ils ne connaissent même pas ou même dans leur propre collectivité. Ils sont forcés d'épouser une personne avec laquelle ils n'ont jamais eu de contacts personnels, si ce n'est qu'ils lui ont été promis en mariage à leur naissance, contre leur gré.Ces mauvais traitements, qui découlent de certaines cultures, sont infligés dans notre pays. La députée devrait appuyer cette mesure législative qui mettrait un terme à la commission en sol canadien de ces actes horribles.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceMariages forcésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412703741270384127039ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, certains aspects de cette mesure législative suscitent sans aucun doute un appui limité. Cependant, d'autres aspects du projet de loi ont offensé un grand nombre de personnes. La combinaison des mots « barbares » et « culturelles » est l'un des aspects qu'on a demandé au gouvernement d'expliquer davantage. En fin de compte, en décidant d'employer des mots aussi catégoriques, le gouvernement soulève des questions d'origine fortement raciale auxquelles il doit répondre. En apparence, les conservateurs semblent se soucier davantage que le Cabinet du premier ministre envoie un message très ferme.Je me demande si le député pourrait nous expliquer la raison pour laquelle les conservateurs se sont sentis obligés d'utiliser des mots aussi percutants dans le titre de la mesure législative, des mots qui ont offensé de nombreux membres de notre société.DiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270404127041CostasMenegakisRichmond HillCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question. Ni le titre ni la mesure législative ne font référence à une culture particulière. Il n'en demeure pas moins que certaines pratiques ont leur origine dans des cultures en particulier. Nous n'avons nommé aucune culture. Nous n'avons pas dit qu'un groupe particulier est coupable d'actes de ce genre. Toutefois, les personnes qui commettent de tels actes atroces à l'égard de leurs propres enfants invoquent leur culture ou leurs traditions comme justification. C'est pourquoi la référence à la culture est importante.Au Canada, les gens ont le droit de consentir à un mariage. Ils ne doivent pas être forcés de se marier parce qu'on leur a dit que cela fait en quelque sorte partie de leur culture.Communautés ethniques et culturellesÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270424127043KevinLamoureuxWinnipeg-NordJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Comme le secrétaire parlementaire vient tout juste de faire référence à l'aspect culturel, autant commencer par cela. Le Parti libéral a proposé un amendement visant à retirer le terme « culturelles » du titre, qui serait donc devenu la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques barbares. Selon nous, le terme « culturelles » n'était pas du tout nécessaire et était offensant pour certaines personnes. Quelle que soit l'intention du gouvernement, certaines communautés se sont senties visées par ce terme. Celui-ci n'ajoute rien au contenu du projet de loi, n'est pas du tout nécessaire et est offensant pour certains. Nous n'avons rien à gagner en conservant le terme « culturelles » dans le titre du projet de loi, mais nous avons quelque chose à perdre.Le gouvernement s'est opposé au retrait du terme et a présenté un argument compliqué, que j'ai entendu à maintes reprises et que je n'ai jamais compris parce que, selon moi, il n'a aucun sens. Par conséquent, le terme « culturelles » demeure. Toutefois, il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour que les libéraux votent contre le projet de loi, car nous accordons plus d'importance au contenu des mesures législatives plutôt qu'aux titres parfois ridicules que leur donnent les conservateurs. En ce qui concerne le contenu, nous avons des réserves à l'égard de certains éléments; j'en parlerai dans une minute. Toutefois, dans l'ensemble, nous estimons qu'il y a suffisamment d'éléments positifs dans le projet de loi pour que nous l'appuyions.Je vais énumérer les quatre éléments du projet de loi, soit les dispositions relatives au crime d'honneur — et la défense de provocation qui y est liée —, la polygamie, l'âge du mariage et le mariage forcé. Je crois que c'est évident, et je ne peux parler pour les députés des autres partis, mais pour ce qui est de nous, au Parti libéral, nous considérons que toutes ces pratiques sont indésirables et devraient être totalement illégales. Par conséquent, si on pouvait en quelque sorte mieux les définir dans le projet de loi ou les rendre plus illégales, alors nous serions en faveur. Les deux éléments importants que nous approuvons dans le projet de loi sont, premièrement, l'âge minimal du mariage est établi à 16 ans, et deuxièmement, pour la première fois, on mentionne que le fait de participer à un mariage forcé serait considéré comme un crime. Nous estimons que ces deux éléments sont des pas en avant et nous les appuyons.Pour ce qui est de nos réserves, nous croyons que les dispositions concernant le fait d'invoquer la provocation comme motif de défense dans le contexte d'un crime d'honneur ne constituent en fait qu'une mise en scène politique, puisque les avocats qui ont témoigné devant nous ont dit très clairement que cette défense ne serait jamais acceptée par un tribunal canadien dans le contexte d'un crime d'honneur. Par conséquent, ces dispositions sont superflues, et je crois que les conservateurs les ont proposées pour se faire du capital politique.J'estime également inappropriée la définition que les conservateurs donnent des circonstances où il serait acceptable d'invoquer la provocation comme motif de défense. Dans la liste qu'ils ont fournie, on note des crimes assez mineurs comme le vol, et je crois que les crimes en question devraient être plus graves. Le ministre a semblé d'accord sur ce point, mais il n'a pas compris que le projet de loi incluait des crimes mineurs. C'est un aspect du projet de loi que nous voudrions voir changer mais qui n'est pas suffisamment grave pour que nous votions contre la mesure.En ce qui a trait à la polygamie, il y a eu des discussions quant à la pertinence d'en inclure une définition, car si on devait empêcher une personne d'entrer au pays ou l'expulser au motif qu'elle pratique la polygamie, il pourrait être judicieux de définir cette pratique. On peut se rendre compte du risque de porter atteinte aux droits de la personne si le délit dont elle est accusée n'est pas correctement défini.En ce qui concerne l'âge du mariage, selon le projet de loi, dans le cas d'une personne âgée de 16 ou 17 ans, le mariage serait permis avec le consentement des parents, et ce consentement serait suffisant. Cependant, nous avons déterminé que, s'il y a un risque de mariage forcé, le consentement des parents n'est peut-être pas suffisant. S'il s'agit d'un mariage forcé, alors le consentement des parents ferait partie de ce genre de situation à laquelle nous voulons mettre fin.(1605)C'est pour cette raison que nous proposons d'instaurer un mécanisme judiciaire — je crois qu'un tel mécanisme existe déjà dans certaines provinces —, en plus d'exiger le consentement des parents lorsque les mariés sont âgés de 16 ou de 17 ans.En gros, ce que je dis, c'est qu'il y a suffisamment de dispositions que nous jugeons positives dans ce projet de loi pour que nous estimions qu'il mérite d'être adopté dans l'ensemble, mais nous ajouterions certains éléments à la longue liste des choses que les conservateurs ont faites et avec lesquelles nous sommes en désaccord. Si nous formons un jour le gouvernement, je suppose que nous ajouterons ces aspects à la longue liste des mesures prises par les conservateurs que nous voudrons éliminer. La liste est très longue. Par exemple, seulement en ce qui concerne l'immigration, environ 99 % du contenu de la Loi sur l'immigration représente des embûches et des difficultés additionnelles que nous voudrions éliminer. Cela dit, nous estimons que ce projet de loi comporte suffisamment de dispositions valables pour que le Parti libéral l'appuie.Âge de consentementÉtape du rapportHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceMoyen de défensePolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412704441270454127046412704741270484127049412705041270514127052412705341270544127055CostasMenegakisRichmond HillDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1295DianeAblonczyL'hon.Diane-AblonczyCalgary—Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AblonczyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Sa réaction au projet de loi est bien réfléchie et logique. Il a formulé de bonnes suggestions et soulevé des préoccupations raisonnables. Voilà le genre de débat qu'il faut tenir.J'étais présente lors de la séance du comité de la sécurité publique qui a eu lieu ce matin. Nous avons entendu un spécialiste du terrorisme et de la radicalisation, qui nous a dit qu'à l'heure actuelle, on distribue au Canada des documents indiquant que le fait de battre sa femme est un acte de bienveillance et d'amour, que les femmes ont des obligations envers leur mari et qu'elles doivent lui obéir et ne pas refuser d'avoir des relations sexuelles avec lui.On sait avec certitude que certaines activités qui se déroulent au pays et ne sont pas seulement dangereuses pour les femmes sur le plan physique; elles sont également hostiles sur le plan culturel.J'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi nous devons éviter d'utiliser le terme « culture », car manifestement, les dangers que courent les femmes ont des dimensions culturelles.Communautés ethniques et culturellesÉtape du rapportFemmesImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127056412705741270584127059JohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McCallum: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire. J'aimerais aussi la féliciter pour la déclaration éloquente qu'elle a faite au sujet de son départ prochain — dans un avenir non pas immédiat, mais assez proche. Sa déclaration nous montre qu'on peut présenter beaucoup de contenu en 60 secondes. C'était une intervention tout à fait remarquable.J'ai aussi aimé la première partie de son observation, dans laquelle elle fait remarquer que certains de mes propos étaient raisonnables...Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270604127061DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL'hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McKay: (1610)[Traduction]Vraiment étonnant, en effet.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127062JohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Chris Alexander: (1610)[Traduction]C'est parce qu'il est d'accord.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127063JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McCallum: (1610)[Traduction]J'ai quand même des réserves, monsieur le Président.C'est surtout le mot « culturelles » qui me pose problème. Selon moi, ce mot n'ajoute rien d'utile et il risque d'offenser des communautés. Si on regarde quels groupes s'adonnent à la polygamie et à d'autres activités inacceptables pour la société, on constate qu'il n'y a pas que des musulmans. Comme on l'a vu aux nouvelles, il y aussi des groupes juifs, sans oublier les intégristes chrétiens installés en Colombie-Britannique. Qu'on les appelle groupes religieux ou sectes, plusieurs de ces groupes sont coupables de ces crimes, mais seuls certains d'entre eux s'offusquent de l'emploi du mot « culture », parce qu'ils se sentent visés. D'un point de vue pratique, si ce mot offusque certaines personnes et n'ajoute rien au message final, pourquoi l'inclure? On devrait le supprimer, selon moi.Communautés ethniques et culturellesDiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127064412706541270664127067ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1610)[Français]Monsieur le Président, je vais poser à mon collègue la même question que j'ai posée au secrétaire parlementaire, parce que je pense que la problème, ici, est la criminalisation des victimes. Nous avons débattu de plusieurs projets de loi à la Chambre des communes dans lesquels on dit qu'une personne est victime, alors qu'en même temps, on la criminalise. Je ne comprends pas. Je sais que cela a fait partie d'une légère partie de son discours.Pourquoi les libéraux vont-ils, dans certains débats, dénoncer le fait que les conservateurs veulent criminaliser les victimes, et dans d'autres débats, soutenir le fait que les victimes vont être criminalisées, et de ce fait, marginalisées et se trouver malheureusement sans aucune aide?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412706841270694127070JohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McCallum: (1610)[Français]Monsieur le Président, nous pourrions dire que les victimes sont criminalisées à un certain degré, et nous pourrions en débattre. Toutefois, j'ai confiance en notre système de justice. Nous avons des processus spéciaux pour les jeunes, pour ceux qui sont âgés de moins de 18 ans. Dans ce cas, le système peut être judicieux dans ses actions. Si on prend, par exemple, le cas d'un jeune homme de 17 ans, donc mineur, qui contribue au mariage forcé de sa soeur, il devrait peut-être être criminalisé. Il me semble que nous pouvons débattre des questions soulevées par la députée. Néanmoins, nous sommes contents de voter en faveur de ce projet de loi.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270714127072ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, bien sûr, dans le cadre de ce débat, les libéraux nous disent encore une fois qu'ils aimeraient retirer le terme « culturelles » du titre car, comme nous l'avons entendu pendant de nombreux mois de débats au Parlement et ailleurs, les libéraux acceptent toujours qu'il soit possible de défendre la violence à l'égard des femmes et des filles au nom de la culture.Nous croyons que cet acte est indéfendable. Nous croyons qu'on ne peut le défendre au nom de la tradition ou de l'honneur. La violence est ce qu'elle est. C'est un crime, et nous n'appuierons pas cet amendement ou tout autre qui diluerait cet important projet de loi.Il n'est pas étonnant que le Parti libéral continue de nous faire ce type de proposition, car pendant les 13 années et plus qu'il a passées au pouvoir, il n'a pas agi sur ces questions. Au lieu de réagir au problème du passage de clandestins, les libéraux ont inscrit « danseuse exotique » dans la liste des occupations légitimes qui permettaient à des gens de venir au Canada dans le cadre de notre Programme de travailleurs étrangers temporaires. Et des danseuses exotiques, il en est venu non pas par centaines, mais par milliers, et nombre d'entre elles se sont retrouvées dans le commerce du sexe à être exploitées. Nous avons mis fin à cela et nous en sommes fiers. Revenons neuf ans en arrière. C'est en effet en 2006 qu'a débuté la réforme du régime canadien d'immigration. Arriérés et abus, voilà ce dont nous avons hérité. Encore aujourd'hui, le Parti libéral refuse de reconnaître qu'il y a eu des abus et que les règles de résidence pour la citoyenneté et la résidence permanente ont été contournées. Le Programme d'immigration des investisseurs qui était en vigueur à l'époque a permis aux provinces et aux territoires d'emprunter de l'argent, mais il n'aura permis de faire venir que très peu de gens au Canada, parce qu'une armée de consultants et d'avocats s'affairaient à prétendre que de vastes groupes de personnes vivaient ici, alors qu'en réalité ils vivaient ailleurs. C'était inacceptable. On ne pouvait pas laisser les consultants en immigration faire tout ce qui leur plaisait, comme l'ont fait les libéraux pas seulement durant les 13 ans qu'ils ont été au pouvoir, mais durant des dizaines d'années.Voilà pourquoi je suis fier — pourquoi nous sommes tous fiers de ce côté-ci de la Chambre — de parler de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares à l'étape du rapport, et pas seulement parce qu'il s'agit d'un bon projet de loi en soi, mais parce qu'il s'inscrit dans neuf ans de vastes et solides réalisations de la part du gouvernement.En plus de légiférer afin de protéger les femmes et les jeunes filles dans le cadre du programme de parrainage de conjoints, et ce, quelle que soit la catégorie de réfugiés à laquelle elles appartiennent, nous avons aussi légiféré afin de pouvoir expulser plus rapidement les criminels étrangers du pays, car nous ne voulons surtout pas que le régime canadien d'octroi de l'asile facilite les abus. Nous voulons plutôt que les passeurs de clandestins ne soient pas tentés de prendre le chemin de notre pays après une traversée périlleuse, comme on en voit ces jours-ci en mer Méditerranée, où des milliers de personnes meurent chaque mois. Ces risques sont inacceptables. La générosité du Canada ne devrait pas créer de nouveaux risques ni mettre la vie des gens en danger de nouvelles manières. Nous devrions sauver des vies. Et c'est exactement ce que nous faisons depuis l'entrée en vigueur de nos réformes, qui nous ont par ailleurs permis de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne et de redonner aux Canadiens leur fierté d'antan, qui avait été mise à mal par les réformes entreprises par les libéraux en 1977.Nous avons procédé à une refonte de tous les programmes d'immigration économique. Les libéraux ont parlé du programme fédéral des travailleurs qualifiés comme de leur initiative vedette en matière d'immigration. Pourtant, les délais de traitement des demandes étaient de six à huit ans. C'était le cas même durant nos premières années au pouvoir, alors que notre situation minoritaire limitait grandement notre liberté d'action. Nous avons transformé le programme à un point tel que, la semaine dernière, en Colombie-Britannique, j'ai rencontré une personne dont le dossier à titre de travailleur qualifié avait été traité en deux semaines grâce au système Entrée express. Cette personne a été invitée au Canada à la suite d'un processus de sélection au cours duquel son éducation et ses compétences avaient été comparées à celles d'autres candidats. C'est ainsi qu'il faut procéder et c'est la voie que nous avons choisie.Nous avons aboli le Programme d’immigration des investisseurs, qui était un échec, et l'avons remplacé par le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, le premier du genre dans le monde. À celui-ci se superpose le nouveau programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants, qui apporte d'importantes ressources au secteur du capital de risque, lequel promet de faire progresser toute une génération de nouvelles entreprises en démarrage à travers les différentes phases de croissance et d'expansion, afin qu'elles deviennent d'importants employeurs au Canada. Nous avons également lancé le Plan d'action pour accélérer la réunification familiale, ainsi que le super visa.(1620)Nous n'entendrons jamais les libéraux mentionner ces initiatives. Ils nient leur existence même. Ils nient que, en trois ans seulement, 75 000 parents et grands-parents sont venus au Canada ou que 50 000 visiteurs ont reçu des super visas, des visas d'une durée maximale de dix ans qui leur permettent de demeurer au Canada pendant une période pouvant atteindre deux ans et d'être couverts par l'assurance-maladie de la personne qui les a invités. Il s'agit d'un changement radical qui permet aux familles de choisir l'outil qui leur convient afin de pouvoir se réunir pour des événements familiaux, des naissances, des mariages et des anniversaires ici, au Canada. Ce changement a été extrêmement avantageux, comme le sauront tous ceux qui ont parlé à des groupes de nouveaux arrivants.Nous avons aussi amélioré nos programmes pour les réfugiés, non seulement en acceptant d'accueillir 10 000 réfugiés syriens cette année et au cours des deux années suivantes, mais aussi en mettant l'accent sur la réinstallation des gens les plus vulnérables dans le monde. Nous nous sommes notamment engagés à accueillir 23 000 réfugiés iraniens, dont un grand nombre sont membres de minorités ethniques et religieuses vulnérables. Plus de 20 000 d'entre eux sont déjà arrivés au Canada.Nous avons également lancé le Programme des travailleurs de métiers spécialisés du fédéral, dont nous avons grandement besoin et qui se fait attendre depuis bien longtemps. De plus, nous avons créé la catégorie de l'expérience canadienne, qui invite ceux ayant déjà étudié et travaillé au Canada, qui ont l'expérience requise et qui ont fait leurs preuves sur notre marché du travail, à venir au Canada. C'est ce que feront quelque 23 000 personnes cette année.Nous avons également élargi le Programme des candidats des provinces, dont le volume est maintenant sept fois supérieur à ce qu'il était sous la direction des libéraux, pour veiller à ce que les immigrants s'installent dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les grandes villes et les petites localités, pour répondre aux besoins des employeurs et aux besoins de notre pays en pleine croissance.L'immigration n'est pas une fin en soi. Le pays est fondé sur l'immigration, c'est indéniable, mais les immigrants veulent travailler. Ils veulent contribuer à une économie dynamique. C'est cette occasion que leur donne le gouvernement. Nous avons de bons programmes d'immigration parce que nous avons démontré notre capacité de gérer l'économie habilement, de rétablir l'équilibre budgétaire, de maintenir un faible taux d'imposition pour stimuler l'emploi et la croissance, d'attirer des investissements internationaux et d'ouvrir de nouveaux marchés. C'est tout cela qui attire les nouveaux arrivants au Canada.Nous les choisissons en fonction de leurs compétences et de leur expérience tout en respectant les principes de la réunification familiale, en montrant de façon soutenue une plus grande générosité à l'endroit des réfugiés qu'à tout autre moment de notre histoire et en renforçant la valeur de la citoyenneté canadienne. Je parle de prospérité économique et des responsabilités liées à la citoyenneté, notamment l'attachement qu'éprouve une très grande proportion de nouveaux arrivants pour la primauté du droit et de la justice au Canada. Il est de notre devoir de protéger les personnes qui participent à nos programmes d'immigration et les habitants de pays lointains qui voudraient tant venir au Canada.Que ferait le projet de loi S-7 pour renforcer toutes ces choses-là?Le projet de loi rendrait les polygames inadmissibles au Canada. Deuxièmement, il ferait passer à 16 ans l'âge minimal pour se marier. Troisièmement, il obligerait les personnes mariées à dissoudre toutes leurs unions précédentes. Quatrièmement, il obligerait les personnes qui se marient à donner leur consentement libre et éclairé et prévoirait des mesures pour vérifier que leur consentement est vraiment éclairé. Cinquièmement, il criminaliserait la participation active et consciente à un mariage forcé ou prévoirait la déportation d'une personne en cas de mariage précoce ou forcé. Sixièmement, il limiterait la défense de provocation aux cas où le défendeur a été victime d'un acte criminel passible d'une peine maximale de cinq ans. Autrement dit, lorsque le projet de loi S-7 sera adopté, une personne pourra invoquer la provocation uniquement si elle a été victime d'un crime violent grave. Septièmement, il permettrait le recours aux engagements de ne pas troubler l'ordre public pour prévenir les mariages forcés ou précoces ou les déplacements dans ce but.Le projet de loi vise à protéger les femmes et les filles et à mettre fin à la violence conjugale. Il s'inscrit dans la foulée du travail que John Baird a fait lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères pour collaborer avec des organismes des Nations Unies et d'autres pays pour mettre fin aux mariages forcés et précoces.Il est étonnant que le NPD s'oppose à tous les aspects du projet de loi. Il est typique des libéraux de s'opposer vigoureusement au projet de loi au début pour ensuite se rallier à notre position lorsqu'ils s'aperçoivent que les Canadiens l'appuient fermement, tout en se cachant derrière un semblant de résolution à changer un mot afin de montrer qu'ils ont un principe et une politique sur lesquels s'appuyer.L'ambiguïté des libéraux au sujet de l'immigration et l'incapacité des libéraux d'appliquer les règles, même celles de leurs propres programmes mal conçus avant 2006, ont légué au pays des décennies de noirceur et d'abus du système d'immigration. Le gouvernement conservateur a passé neuf ans à réparer les pots cassés. Nous avons mis fin aux abus, réduit la vulnérabilité et retiré les criminels de nos flux d'immigration. Le projet de loi  S-7 est une pièce maîtresse des belles réalisations du gouvernement.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41270754127076412707741270784127079412708041270814127082412708341270844127085412708641270874127088412708941270904127091412709241270934127094BruceStantonSimcoe-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, ces propos sont grotesques. Après 10 ans au pouvoir, le gouvernement conservateur met encore une fois le Canada sur la mauvaise voie.Il existe déjà des lois qui rendent illégaux la plupart des exemples qu'il donne. Il sait pertinemment que le gouvernement a déjà le pouvoir de refuser d'accorder des visas ou la résidence permanente aux gens souhaitant venir au Canada. Si le gouvernement sait que des gens pratiquent la polygamie et qu'il ne les veut pas au Canada, il a le pouvoir de leur refuser l'entrée.Le droit pénal canadien couvre bon nombre des exemples qu'il donne. Proférer des menaces est couvert à l'article 264.1 du Code criminel, les voies de fait graves à l'article 265 et les lésions corporelles à l'article 268. Les agressions sexuelles le sont aussi. La liste est longue. Nous avons déjà des lois. Les conservateurs essaient simplement de berner les Canadiens. Ils font la promotion de la discrimination et du racisme, comme je l'ai dit plus tôt.S'ils tiennent tant à lutter contre la violence faite aux femmes, pourquoi ne commandent-ils pas une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou disparues? Pourquoi n'investissent-ils pas dans les refuges ou le logement? C'est une honte.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127095412709641270974127098ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Chris Alexander: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, nous agissons dans le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées comme nous le faisons dans celui des mariages forcés, de la polygamie, des crimes d'honneur et de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles en général. Nous n'envisageons pas de nouveaux plans, de nouveaux rapports ou de nouveaux exercices de réflexion, qui permettraient aux militants du NPD de se réunir et de décider de ne rien faire, comme d'habitude. Nous sommes résolus à agir, et c'est précisément ce que nous faisons avec ce projet de loi.La députée d'en face pense que tout va bien et que le statu quo est parfait. Elle n'a même pas parlé à ses militants au centre-ville de Toronto ou ailleurs au pays. Des organismes financés par le gouvernement, mais qui, de toute évidence, appuient l'opposition dans presque tous les dossiers, ont rapporté des centaines de cas de mariages forcés et de polygamie qui provoquent de terribles angoisses chez les victimes et qui les contraignent à une vie dans la violence.Il est inacceptable que des choses de ce genre se produisent au Canada. La loi ne suffit pas dans sa forme actuelle. Le projet de loi S-7 protégera les femmes et les jeunes filles, et le NPD devrait en être conscient.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412709941271004127101CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1817JohnMcCallumL'hon.John-McCallumMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/McCallumJohn_LIB.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre a bu tellement de Kool-Aid qu’il est presque impossible de savoir par quel bout commencer tellement ses propos sont déconnectés de la réalité.Par contre, la bonne nouvelle est que les nouveaux Canadiens que je rencontre dans les collectivités sont d’accord avec moi. Ils savent d’après leur propre expérience que le système est défaillant, et ils rejettent l’argument selon lequel il s’agit d’une transition de 9 ans et que tout va mal aujourd’hui en raison de ce qui s’est passé sous le règne des libéraux il y a 10 ans. La logique la plus élémentaire nous dit que cela n’a pas de bon sens.J’aimerais présenter deux exemples au ministre. L’exemple le plus flagrant est probablement celui en réponse à mon collègue lors de la période des questions lorsqu’il s’est plaint du taux de refus pour les aides familiaux qui s’élevait à 97 % de janvier à mars 2015 dans le cadre du nouveau programme conservateur. Pour une raison obscure, c’était la faute des libéraux. Les libéraux sont responsables d’un programme que les conservateurs viennent de mettre en place en 2014-2015 et qui a un taux de refus de 97 %.Nous pouvons examiner les délais de traitement en 2007. Ces délais ont augmenté dramatiquement en 2011, lorsque les conservateurs ont réduit le financement. C’est la faute des libéraux. Comment le ministre peut-il raconter de telles absurdités et s’attendre à ce que des gens le croient?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127102412710341271044127105ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71576ChrisAlexanderL’hon.Chris-AlexanderAjax—PickeringCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AlexanderChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL’hon. Chris Alexander: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de signaler que nous n'avons pas bu la même chose que le député de Markham—Unionville. Nous sommes aussi très fiers de faire remarquer à la Chambre et à tous ceux qui nous écoutent que le député, qui est le porte-parole responsable de ce dossier, n'a même pas de question sur le projet de loi S-7. Il s'est pourtant opposé vigoureusement et publiquement au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en affirmant qu'il ne servirait à rien. Il a clairement changé d'idée, sans doute parce qu'il a compris que les politiques conservatrices en matière d'immigration fonctionnent. Le Programme des aides familiaux était mal conçu, et c'est pour cette raison qu'il y a eu autant de retard et que des aides familiaux ont été séparés de leurs proches pendant près de 10 ans. Nous avons remédié à la situation. Nous aurons rattrapé les retards accumulés d'ici deux ans. Un très grand nombre de demandes présentées par des aides familiaux ont été approuvées dans le cadre du nouveau programme.Les libéraux ont l'habitude de ne retenir que les statistiques qui leur plaisent. Le fait est que des centaines d'aides familiaux se trouvent au Canada en vertu de la réforme. Le traitement des demandes se fait plus rapidement, et les perspectives de carrière de ces personnes n'ont jamais été aussi bonnes. Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127106412710741271084127109JohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleJoséNunez-MeloLaval//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71436JoséNunez-MeloJosé-Nunez-MeloLavalIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NunezMeloJosé_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. José Nunez-Melo (Laval, NPD): (1630)[Français]Monsieur le Président, je remercie la Chambre de l'occasion qu'elle m'accorde de parler de ce projet de loi.Ce projet de loi qui vient du Sénat, bien entendu, a été étrangement repris ici par nos collègues du caucus conservateur, c'est-à-dire le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.Je vais commencer par réaffirmer ce qu'a très bien exposé ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a systématiquement traîné le Canada dans la mauvaise direction, et ce projet de loi n'en est qu'un exemple parmi tant d'autres. Ma collègue a très bien signalé que, dans le Code criminel et dans le Code civil, il est déjà prévu de s'attaquer à tout ce que ce projet de loi prétend corriger.D'ailleurs, à ma connaissance, naturellement, au Canada, il est très rare que nous entendions parler de polygamie, de mariage forcé ou de mariage précoce, excepté dans certaines situations très particulières. Je me rappelle bien un élément du Code civil qui concerne l'émancipation des enfants par le mariage. Il s'agit de mineurs qui, après avoir accepté de se marier de leur gré, sont considérés comme étant des adultes.Je veux aussi dire pourquoi je suis vraiment content de parler de ce projet de loi, malgré tous les problèmes qu'il pose. En réalité, je le fais pour appuyer tous les amendements qui ont été proposés par le caucus de notre parti en comité et même par d'autres députés de l'opposition.Au début des discours, j'ai bien entendu que 17 motions avaient été proposées par l'opposition et qu'elles avaient toutes été rejetées en comité, juste avant la deuxième lecture, par les conservateurs, qui n'en ont proposé aucun. Comment se fait-il qu'un projet de loi nous provienne du Sénat et qu'il soit repris précisément par un ministre et son secrétaire parlementaire, des gens qui savent parfaitement qu'au Canada, nous avons la Loi sur le multiculturalisme canadien?Ils s'adonnent à dire, sans aucune cohésion, que ce projet de loi devrait être adopté afin de protéger ces personnes, alors qu'ils n'ont même pas l'intention d'en faire un cas sérieux ni d'analyser le contenu des 17 motions d'amendement qui ont été proposées. En soi, le projet de loi est honorable, puisqu'il vise à lutter contre la polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce, des choses à éviter, définitivement. Toutefois, la façon de faire proposée n'est pas la bonne.Si les conservateurs étaient capables d'appuyer la motion et d'accepter les amendements, nous pourrions améliorer ce projet de loi afin qu'il soit efficace. C'est bien notre rôle de législateurs de proposer des lois qui ont de l'allure.(1635)Or, encore une fois, seulement dans le titre, on voit déjà quelque chose d'inhabituel. Comme ma collègue la députée de La Pointe-de-l'Île l'a bien expliqué, le titre, assez aberrant, s'adresse directement aux femmes de certaines communautés et crée la stigmatisation de certaines cultures qu'on traite de « barbares ». Il y a une lacune quelque part.Cela me fait penser à quelque chose qui m'étonne encore. Précisément hier, la motion M-444 a été rejetée. Or c'était une motion contre la violence faite aux femmes. Le caucus conservateur, en totalité, l'a rejetée. Encore une fois, j'ai été étonné de voir que parmi les 159 députés du caucus conservateur, il y a 28 femmes, ce qui représente environ 17,5 %. Ce n'est pas un gros chiffre en nombre relatif, mais par contre il me semble que ces femmes auraient dû se sentir concernées par l'intention derrière cette motion.Pour en revenir au projet de loi S-7, en dépit de son titre aberrant, que les conservateurs n'ont jamais voulu changer, ce qu'il faudrait faire, c'est miser sur un projet de loi qui s'attaque vraiment à la source du problème. Bien entendu, comme je le disais tout à l'heure, je ne crois pas que ce problème soit très répandu ici au Canada, sauf dans le cas d'immigrants qui proviennent d'autres cultures et qui s'adonnent à ces pratiques, comme cela semble être le cas. Toutefois, il me semble également, comme l'a expliqué mon collègue du Parti libéral, qu'il existe des contrôles. Nos agents de Citoyenneté et Immigration Canada, dans la section des visas des ambassades, ont les moyens de détecter toutes sortes d'irrégularités, et ils peuvent vraiment s'opposer et dire que, au Canada, la loi interdit ces pratiques. Il faut donc que ce soit quelque chose qui contrevient vraiment à ce qui est déjà établi dans notre Code civil, ou dans la common law, du côté anglais.J'ai trouvé une autre situation assez intéressante. Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, à plusieurs reprises, les députés de notre parti ont tenté de modifier le projet de loi, surtout pour changer le titre et certaines notions des articles du projet de loi, afin de s'assurer que les victimes ne seront pas pénalisées. Cela ne s'est pas fait. On revient à la même situation qui prévaut avec les conservateurs. Comme l'ont dit nos collègues de l'opposition à maintes reprises, le caucus conservateur a pour mission de laisser traîner les choses. Cela fait 10 ans que les conservateurs sont là et ils ne trouvent pas vraiment de solution. L'expression « travailler ensemble » ne signifie rien du tout pour eux, alors ils s'entêtent, avec une certaine arrogance, à imposer des bâillons et à clore la discussion. Mais le sujet sur lequel tout le monde s'objecte, c'est surtout le titre. Beaucoup de témoins qui ont été entendus en comité ont trouvé le titre offensant et inacceptable. Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41271104127111412711241271134127114412711541271164127117412711841271194127120412712141271224127123ChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71762CostasMenegakisCostas-MenegakisRichmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MenegakisCostas_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Costas Menegakis (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, le député a fait allusion, à plusieurs reprises, aux amendements présentés au comité. S'il avait pris la peine de lire les transcriptions des délibérations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet du projet de loi, il aurait su que bon nombre des amendements ont été déclarés irrecevables sur l'avis du greffier du comité, lui-même nommé par la Chambre des communes. Quant aux autres amendements, ils n'ont pas abouti parce que, de toute évidence, ils n'étaient pas assez importants pour justifier une modification au projet de loi, qui traitait déjà de la question en profondeur. Comme je l'ai dit, le gouvernement ne tolérera pas les pratiques culturelles qui privent les gens de leurs droits les plus fondamentaux. Les mariages forcés, les crimes d'honneur et la polygamie en sont des exemples.J'ai une question bien simple pour le député. Croit-il que des pratiques comme les mariages forcés, les crimes d'honneur et la polygamie sont barbares lorsqu'elles sont imposées à des femmes et à des filles innocentes, sans leur consentement?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412712441271254127126JoséNunez-MeloLavalJoséNunez-MeloLaval//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71436JoséNunez-MeloJosé-Nunez-MeloLavalIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NunezMeloJosé_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. José Nunez-Melo: (1640)[Français]Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementairede sa question. Il a commencé par demander si j'avais lu les amendements. Bien entendu, la réponse est non. Je n'ai aucune connaissance de ces amendements parce que je ne fais pas partie du comité. En ce qui concerne sa dernière question sur le projet de loi, ce que nous disons et ce que nous répétons, c'est que les propos de nos députés au comité devraient servir à l'améliorer et à le rendre plus efficace. En principe, l'intention est très correcte. Nos députés essaient d'améliorer le projet de loi par le biais d'amendements. Toutefois, les conservateurs les rejettent. Ils ne veulent conserver que ce qui est là, peu importe si c'est mal dit. Ils s'en foutent. Ils veulent faire les choses à leur façon, voilà.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41271274127128CostasMenegakisRichmond HillKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, en écoutant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, nous entendons une litanie de ce que j'appellerais des faussetés, ce qui montre bien le bilan du gouvernement dans le dossier de l'immigration. Quand je repense aux propos du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, surtout à son observation selon laquelle le projet de loi S-7 vient en quelque sorte couronner toutes ces merveilleuses réalisations, je ne peux m'empêcher de me dire que si seulement le ministre faisait preuve d'autant d'enthousiasme pour résoudre les problèmes qui affligent aujourd'hui le ministère de l'Immigration, sans compter les questions en matière de citoyenneté, alors les Canadiens seraient en bien meilleure posture.Le député n'en convient-il pas?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412712941271304127131JoséNunez-MeloLavalJoséNunez-MeloLaval//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71436JoséNunez-MeloJosé-Nunez-MeloLavalIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NunezMeloJosé_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. José Nunez-Melo: (1640)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question. Il a complètement raison. D'une part, le ministre se vante en disant qu'il connaît des succès en gestion. Dans ma circonscription, il y a une composition ethnique d'immigrants assez élevée. Ils se pointent à mon bureau pour avoir de l'information sur des sujets qui concernent précisément la gestion du ministère de ce ministre. Dernièrement, j'ai même eu à approcher le ministre directement, en personne, avec des questions. C'est le laisser-aller. Je ne vois pas pourquoi il dit que sa gestion est une réussite ou qu'ils sont capables de détecter quoi que ce soit. Ce projet de loi, même s'il provient du Sénat, a été repris par le gouvernement. Je ne crois pas que le gouvernement va vraiment réussir à en faire un projet de loi accepté si, de façon très arrogante comme d'habitude, il impose des bâillons et force le vote pour que le projet de loi passe comme il le veut.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41271324127133KevinLamoureuxWinnipeg-NordBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blaine Calkins (Wetaskiwin, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir, au nom des électeurs de la belle circonscription de Wetaskiwin, à propos de cette importante mesure législative dont la Chambre est saisie. Lorsque je prends la parole, je ne sais jamais si ce sera pour la dernière fois en tant que député de Wetaskiwin, mais je saisis néanmoins toutes les occasions de rendre hommage aux concitoyens exceptionnels que j'ai la chance de représenter depuis 10 ans. Le redécoupage électoral en Alberta fera disparaître la moitié de ma circonscription, alors je saisis toujours l'occasion de saluer les personnes qui m'ont élu pour les représenter. Beaucoup d'entre elles me font d'ailleurs part de leurs volontés affirmées relativement à certains dossiers, alors je sais parfaitement ce que les résidants de ma circonscription pensent de celui-ci.Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Le projet de loi S-7 vise à garantir que les mariages précoces et forcés ainsi que d'autres pratiques culturelles néfastes, comme la polygamie et les prétendus crimes d'honneur, n'aient pas droit de cité en sol canadien. Pour ce faire, il modifiera la Loi sur le mariage civil, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et, évidemment, le Code criminel.Aujourd'hui, j'aimerais parler de la modification de la disposition du Code criminel relative à la provocation invoqué comme motif de défense. La provocation ne peut être invoquée que par les personnes accusées de meurtre. Cette défense, lorsqu'elle est acceptée, permet de réduire l'accusation de meurtre à une accusation d'homicide involontaire. Cette accusation donne beaucoup plus de latitude au juge qui, règle générale, imposera une peine beaucoup moins sévère à une personne reconnue coupable d'homicide involontaire qu'à une personne reconnue coupable de meurtre. L'amendement proposé limite l'utilisation de cette défense. Ainsi, la provocation ne pourra être invoquée que si les agissements de la victime étaient, de façon objective, inadmissibles et contraires aux normes et aux comportements jugés acceptables pour l'ensemble de la société. Plus précisément, elle s'appliquerait aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Elle pourrait toujours être invoquée par une personne qui, après avoir été témoin d'une agression ou de tout autre acte criminel grave perpétré contre un membre de sa famille, a perdu le contrôle et a tué la personne qui s'en est pris à sa famille. La modification vise à empêcher les gens qui commettent des crimes d'honneur et ceux qui tuent leur conjoint d'invoquer la provocation comme motif de défense. Ceux qui ont tué une autre personne affirment souvent que c'est la conduite offensante de la victime, bien que légale, qui les a poussés à agir ainsi.Cette réforme fait suite à deux décennies de critiques selon lesquelles la défense de provocation, dans ces cas, sert à excuser la violence d'hommes envers des femmes et à réaffirmer la conviction qu'ont certains hommes qu'ils ont le droit de posséder et de contrôler les femmes, indépendamment de ce qu'elles veulent. Cela est, bien entendu, une dynamique très semblable à celle que l'on voit dans les affaires de crime d'honneur, où des hommes — le père, le mari ou un frère —, mais parfois aussi des femmes, cherchent à tuer des femmes ou des filles de leur famille lorsqu'elles choisissent d'avoir des comportements qui ne sont pas conformes aux souhaits des autres membres de la famille.Un grand nombre des analystes qui ont témoigné devant le comité ont dit que les modifications proposées à la défense de provocation étaient inutiles parce que les tribunaux avaient déjà indiqué clairement que la provocation ne pouvait être invoquée dans le contexte d'un crime d'honneur. C'est l'argument avancé par certains députés d'en face. Même si les tribunaux sont en train de limiter l'étendue de la défense de provocation, force est de se demander pourquoi ce sont les tribunaux, et non le Parlement, qui comblent les lacunes de la loi. C'est le travail du Parlement et le travail de tous à la Chambre de légiférer pour corriger les lacunes juridiques.Le projet de loi S-7 donne l'occasion au Parlement de changer la loi, d'affirmer que le simple fait que la victime ait offensé le meurtrier juste avant qu'il ne la tue ne rend pas le crime moins grave. Ceux qui critiquent cette position ignorent également que notre gouvernement a signalé à maintes reprises que la réforme proposée visait également à tenir compte des meurtres de conjoints qui ne sont pas des crimes d'honneur. Bon nombre des accusés qui brandissent la provocation pour se défendre sont des hommes qui ont tué leur partenaire du moment ou leur ex-partenaire parce que la relation avait pris fin, parce qu'il y avait eu infidélité ou parce qu'elle avait fait des commentaires désobligeants sur leur performance sexuelle, et cetera.Il est vrai que les tribunaux canadiens prêtent de moins en moins foi à ces arguments, mais le fait demeure qu'ils font parfois mouche. Aucun des témoins critiques à l'endroit de cette modification n'a parlé du fait qu'au Canada, les hommes qui tuent leur partenaire du moment ou leur ex-partenaire profitent encore parfois de la défense de provocation. En lieu et place, les critiques n'ont évoqué que les affaires où l'argument de la provocation n'a pas fonctionné, et où les circonstances ont pointé dans la direction du crime d'honneur. Ces personnes semblent convenir que les victimes de crimes d'honneur doivent être traitées comme des victimes de meurtres et ceux qui les tuent, comme des meurtriers. Pourtant, elles ne semblent pas se formaliser du fait que les victimes de meurtres conjugaux qui ne sont pas des crimes d'honneur puissent être perçues différemment par la justice, et qu'on les considère parfois comme ayant subi un crime moins grave que le meurtre.Le gouvernement estime que toute personne qui tue son ou sa partenaire en réaction à un comportement conforme à la loi doit être accusée de meurtre, et ce, même quand il s'agit d'un comportement insultant. Nous croyons également que le Parlement a le devoir de faire en sorte que cela arrive en modifiant la loi pour qu'elle s'accorde à cette valeur. Il n'est pas suffisant de rester les bras croisés en espérant que les tribunaux fassent les bons choix au cas par cas. Du reste, il est tout à fait faux d'affirmer que les tribunaux ont résolument pris cette orientation. (1650)Dans l'affaire R. c. Nehar, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que la culture de l'accusé était pertinente à son allégation de provocation. Cette décision continue de faire autorité en Colombie-Britannique, ce qui signifie que le facteur culturel peut être accepté dans le cadre d'une défense fondée sur la provocation.De nombreux commentateurs ont laissé entendre que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Humaid exclut bel et bien la défense fondée sur la provocation dans les affaires de meurtres prétendument motivés par l'honneur. Dans cette décision, la Cour d'appel de l'Ontario a clairement indiqué que la défense avait échoué parce que la Couronne avait réussi à prouver que le meurtre avait été prémédité, qu'il n'était pas de nature spontanée et que, par conséquent, il n'avait pas été provoqué. Ayant jugé l'appel réglé parce que la Couronne avait prouvé la préméditation, la cour a déclaré qu'elle n'était pas tenue de décider si les croyances culturelles de l'accusé étaient pertinentes relativement à la provocation. La cour a discuté des éléments à considérer pour régler cette question, mais elle a dit explicitement: La résolution de cette question épineuse devra attendre qu'une affaire exige qu'on la règle.Cet extrait provient de la décision rendue en 2006 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. c. Humaid, Feuilleton 1507, paragraphe 94.Que faut-il en retenir? Il est à la fois utopique et inexact, sur le plan juridique, d'affirmer qu'un accusé ne peut pas, légalement, utiliser l'argument de provocation pour tenter de justifier un meurtre d'honneur. Certes, l'argument de provocation risque fort d'être rejeté par les juges et les jurys, mais il est faux de prétendre qu'il est impossible d'envisager ou d'utiliser cette défense. Comme nous l'avons vu, elle a été envisagée en Colombie-Britannique, et la cour de l'Ontario croit qu'elle pourrait être envisagée un jour.L'argument de provocation servira de nouveau. Il donnera lieu à d'autres appels qui grugeront le temps et l'énergie du système judiciaire en plus de prolonger la souffrance des familles des victimes, confrontées à de longs procès et à un long processus d'appel. Mais à titre de législateurs, nous pouvons régler ce problème en adoptant le projet de loi S-7 dans les plus brefs délais. Nous déclarerons du même coup que celui qui tue une autre personne délibérément n'aura pas droit à un traitement de faveur parce qu'il soutient avoir été insulté par un comportement qui est, en fait, tout à fait légal.Certaines personnes opposées au projet de loi s'inquiètent des conséquences imprévues que pourrait avoir le fait de limiter le recours à la provocation comme motif de défense. À quelques reprises, il a été question des cas où des insultes racistes sont proférées. Or, dans la plupart de ces cas, les deux parties en cause ont trop bu, elles s'insultent et elles vont souvent jusqu'à se menacer l'une l'autre ou à s'agresser physiquement, ce qui est illégal en soi. On n'a pas relevé un seul cas où une personne n'ayant rien dit ni rien fait à une autre a subi des insultes racistes qui l'ont provoquée et amenée à commettre un homicide. Une telle éventualité est très peu probable.Il serait risqué de maintenir le droit d'invoquer la provocation comme motif de défense, dans le cas où des insultes racistes auraient été proférées. Dans une affaire qui s'est produite en 2013, en Ontario, le juge a retenu comme valable la provocation comme motif de défense dans le cas d'un homme ayant brutalement assassiné sa femme dans le contexte d'une rupture conjugale. L'accusé a allégué que sa femme avait proféré des insultes racistes envers lui, insultes qui n'ont pas été divulguées dans la décision du juge. L'accusé a donc été déclaré coupable d'homicide involontaire, un crime moins grave que le meurtre, et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de seulement quatre ans et quatre mois, même si le juge a considéré la provocation comme une circonstance atténuante de peu de valeur.Il est risqué de conserver le recours à la provocation comme motif de défense pour faire preuve de clémence envers les personnes victimes d'insultes racistes parce que cette défense peut s'appliquer également dans un cas de rupture conjugale, où les gens s'insultent régulièrement afin de heurter l'autre. D'autres mesures de protection ont été intégrées à notre système de justice pénale. On ne devrait pas les oublier en cas de circonstances imprévues auxquelles on compatit et pour lesquelles on ne pourrait plus invoquer la provocation comme moyen de défense. À titre d'exemple, la Couronne pourrait déterminer qu'il n'est pas dans l'intérêt public de traduire cette personne en justice pour meurtre et accepter un plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire sans que l'accusé n'ait à invoquer la provocation comme moyen de défense. En terminant, afin de mieux protéger les femmes et les filles au pays, il est temps que le Canada sorte la loi sur la provocation du 17e siècle et qu'il la rende conforme à nos valeurs modernes comme d'autres nations comme la nôtre l'ont fait. J'espère que tous les députés appuieront cette proposition et tous les autres éléments du projet de loi S-7. Il est temps que nous donnions suite à cette mesure législative très utile. Nous continuons de défendre les droits des victimes, de faire passer leurs besoins en premier, et de protéger les plus vulnérables de notre société, nommément les femmes et les petites filles. Étape du rapportHomicideImmigration et immigrantsMariage et divorceMoyen de défenseProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412713441271354127136412713741271384127139412714041271414127142412714341271444127145412714641271474127148412714941271504127151412715241271534127154JoséNunez-MeloLavalÈvePécletLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71420ÈvePécletÈve-PécletLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PécletÈve_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, un des problèmes que nous avons relevés dans le projet de loi se trouve dans le titre abrégé, qui fait allusion à des pratiques culturelles. L'ennui, c'est qu'une femme sur trois est victime de violence ou de violence sexuelle au Canada, quelles que soient ses origines ou quelle que soit la définition que le gouvernement a en tête lorsqu'il utilise le terme « culturelles ».Ma seule question est la suivante: pourquoi ajouter ce terme si nous savons qu'une femme sur trois est victime de violence ou de violence sexuelle? Pourquoi ne cerner que la violence culturelle? La violence est un problème systémique dans notre société, alors pourquoi ne pas cibler la violence à l'égard des femmes? Dans quel but utilise-t-on le terme « culturelles »?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41271554127156BlaineCalkinsWetaskiwinBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blaine Calkins: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, le terme « culturelles » vise clairement à inclure toutes les cultures où de telles pratiques sont relativement courantes. Les témoins ayant comparu devant le comité ont clairement indiqué que certaines de ces pratiques sont profondément ancrées dans leur culture. Tous ceux qui le souhaitent peuvent lire les témoignages des personnes ayant comparu devant le comité qui a débattu ce projet de loi. Il n'est pas logique de nier cette évidence, et inclure ce terme dans le projet de loi ne cause aucun tort.Nous savons très bien que ces pratiques sont ancrées dans certaines cultures. Nous n'avons pas fait référence à une culture particulière afin de faire preuve de la plus grande tolérance possible dans ce dossier. Cependant, nous ne devons pas avoir peur d'appeler les choses par leur nom.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412715741271584127159ÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la réponse du député. Il dit que le terme « culturelles » s'applique à toutes les cultures où ce genre de pratiques se produisent.Je me demande pourquoi il n'inclurait pas d'autres facteurs comme la religion. Pourquoi se limiter à la culture?Le député reconnaît sûrement que laisser tomber ce terme n'enlèverait rien au projet de loi. C'est le terme en soi qui a offensé beaucoup de gens. Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour le conserver quand son retrait n'aurait aucune incidence sur le projet de loi?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412716041271614127162BlaineCalkinsWetaskiwinBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blaine Calkins: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, c'est reparti. Les libéraux défendent les droits des accusés plutôt que ceux des victimes en essayant de faire valoir qu'il faut tenir compte des sentiments de ceux qui se livrent à ces pratiques culturelles barbares alors qu'ils ont fait subir des choses terribles et odieuses à des membres de leur famille, à des femmes ou à des filles.Les Canadiens peuvent être assurés que seul un gouvernement conservateur défendra et fera passer en premier les droits de ces victimes au pays.Aucune des victimes qui a témoigné devant le comité n'a trouvé à redire à l'expression « pratiques culturelles barbares ».Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412716341271644127165KevinLamoureuxWinnipeg-NordSylvainChicoineChâteauguay—Saint-Constant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71377SylvainChicoineSylvain-ChicoineChâteauguay—Saint-ConstantCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChicoineSylvain_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD): (1655)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.Malheureusement, nous sommes en total désaccord sur plusieurs de ses principes. Mon collègue dit qu'ils défendent les victimes, alors qu'à plusieurs égards, on voit qu'ils n'ont aucun égard pour les victimes, notamment pour les femmes autochtones disparues depuis plusieurs années. Le gouvernement ne fait absolument rien pour ces femmes victimes de violence et de disparition. Il présente souvent un show de boucane. On en a encore un ici, avec un projet de loi qui dit vouloir contrer la violence faite aux femmes. Alors qu'il existe plusieurs lois pour protéger les femmes, on présente des mesures dangereuses qui pourraient avoir l'effet contraire et qui n'aideront pas les victimes. Pourquoi le gouvernement dit-il qu'il veut aider les victimes, alors qu'il n'a aucune considération pour les femmes autochtones d'ici? Pourquoi ne prend-il pas des mesures qui pourraient aider ces femmes à contrer la violence dont elles sont victimes?Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412716641271674127168BlaineCalkinsWetaskiwinBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsWetaskiwinCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blaine Calkins: (1700)[Traduction]Et ça recommence, monsieur le Président. Le député n'a aucune question au sujet du projet de loi, ce qui signifie qu'il doit poser une question sur un autre sujet. Ainsi donc, il appuie le projet de loi, même s'il sera probablement obligé de voter contre pour se conformer à la position de son parti. Il essaie d'esquiver la question, mais je me ferai un plaisir d'y répondre.Ce projet de loi apporterait de nombreux changements. Le député dit qu'il existe déjà des mesures pour protéger les femmes. Évidemment qu'il y en a, mais il n'y a aucune loi qui fixe l'âge du mariage au Canada. Nous changerions cela. Les dispositions relatives à la provocation doivent être clarifiées. Nous y apporterions donc des modifications. Ce sont des éléments qui doivent être modifiés et mis à jour périodiquement.En ce qui concerne les femmes autochtones disparues ou assassinées, je représente fièrement la communauté de Maskwacis, qui se trouve dans ma circonscription, Wetaskiwin, et qui compte quelque 12 000 Cris. Ces gens sont tous de très bonnes personnes et des travailleurs acharnés qui veulent les mêmes choses, soit une bonne qualité de vie et un endroit sécuritaire pour élever leur famille et leurs enfants. Ils veulent des emplois et des débouchés économiques, mais ils savent également — et les forces de l’ordre le confirmeront — que tous les dossiers et tous les renseignements à notre disposition montrent que la majorité des femmes autochtones disparaissent aux mains de leur conjoint ou de leur partenaire, et il en va de même pour les femmes de toute autre origine au Canada.Nous le savons déjà. Il est maintenant temps de passer à l’action. Nous pouvons faire quelque chose dès maintenant en adoptant le projet de loi, ou nous pouvons faire ce que propose le NPD, soit hésiter et retarder le processus et ne pas prendre de telles mesures.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127169412717041271714127172SylvainChicoineChâteauguay—Saint-ConstantNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Niki Ashton (Churchill, NPD): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler avec beaucoup de déception du projet de loi S-7, qui porte le titre offensant de Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Hier, les députés conservateurs ont eu l'occasion de voter en faveur de la création d'un plan d'action national visant à mettre un terme à la violence faite aux femmes. À une exception près, ils ont tous voté contre ce plan, qui serait pourtant efficace pour éliminer la violence à l'endroit des femmes. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi S-7, qui sera probablement adopté et qui fera vraisemblablement en sorte que les femmes subiront encore plus de violence.Je tiens à préciser que les crimes que le gouvernement définit comme des « pratiques culturelles barbares » existent dans tous les groupes culturels et toutes les communautés. La violence fondée sur le sexe comprend ce que les conservateurs aiment appeler les « meurtres d'honneur », les mariages forcés et la polygamie. Toutes ces pratiques existent dans des ménages composés de Blancs et de chrétiens depuis la Confédération canadienne.Ce qui rend les femmes immigrantes et réfugiées plus vulnérables au Canada, c'est une culture qui les marginalise, une société qui les place dans des catégories raciales et qui leur accole des stéréotypes et un climat politique qui crée des obstacles systémiques les empêchant de faire valoir les droits qui leur reviennent.Le projet de loi S-7 alimente l'islamophobie et le racisme. Il nourrit également les préjugés auxquels les femmes immigrantes font face. Le projet de loi laisse entendre que des problèmes auxquels toutes les femmes sont exposées sont de nature « culturelle », et il resserre les politiques en matière d'immigration alors que celles-ci désavantagent déjà les réfugiés et les immigrants de l'Asie du Sud, des États arabes et des pays d'Afrique.Mes collègues féministes de toutes les régions et moi-même en avons plus qu'assez de devoir nous battre contre des lois xénophobes et misogynes que l'on tente de faire passer pour des lois féministes.Alia Hogben, directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes, a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine cette année pendant que nous nous penchions sur la question de la violence faite aux femmes. Voici ce qu'elle a dit: Il est déshumanisant et dégradant de qualifier de barbares certaines formes de violence alors qu'elles le sont toutes. Pourquoi certains politiciens qualifient-ils certaines pratiques de barbares et établissent-ils un lien avec les immigrants uniquement? La polygamie, le féminicide et les mariages forcés existent tous dans notre société canadienne — et la communauté mormone de Bountiful, qui pratique tout cela depuis les années 1950, représente un exemple marquant. Pourquoi blâmer et cibler les immigrants ou les groupes de minorités visibles?Au cours de mon mandat en tant que porte-parole en matière de condition féminine, j'ai travaillé en étroite collaboration avec une avocate et militante brillante de la South Asian Legal Clinic of Ontario. Deepa Mattoo a effectué l'une des recherches les plus exhaustives sur le mariage précoce et forcé jamais réalisées au Canada. Elle est donc une spécialiste de ces crimes que le projet de loi vise à éliminer. Elle s'oppose vivement à ce projet de loi, tout comme la grande majorité des militants, des avocats et des représentants du milieu communautaire qui travaillent auprès des victimes de violence fondée sur le sexe. Voici ce que Deepa Mattoo avait à dire du projet de loi S-7 et de son titre abrégé, qui est des plus choquants: Le fait de donner au projet de loi un nom aussi frappant ne fait pas disparaître le problème. On poussera les contrevenants à se cacher, à s'assurer que leurs victimes et leurs victimes potentielles sont isolées et sans ressource. Cela constitue un plus grand risque pour leur sécurité, sans mentionner leur bien-être psychologique et mental.Fondamentalement, le projet de loi S-7 créera des conditions dangereuses pour des femmes qui pourraient se trouver dans une situation vulnérable. Cependant, au lieu de permettre à ces femmes et ces filles de se prévaloir de leurs droits en leur offrant une éducation, des outils et des services adaptés à leur culture, le projet de loi S-7 cherchera à les expulser ou à les empêcher d'entrer au Canada. Ce qu'il y a d'incroyablement menaçant dans le projet de loi, c'est le fait qu'il indique que le Canada peut interdire l'entrée à des gens ou les expulser « pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci ». Cette disposition est problématique à tout point de vue. Comment quelqu'un peut-il refuser le statut d'immigrant à une personne parce qu'il soupçonne qu'elle pratiquera la polygamie dans les mois ou les années à venir? Comment peut-on commencer à criminaliser des gens pour des crimes que nous craignons qu'ils commettent plus tard? La dernière fois que j'ai vérifié, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'était pas télépathe. Le gouvernement a déjà adopté des lois qui accordent d'incroyables pouvoirs au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, de sorte qu'il n'y a presque plus de transparence dans le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié de notre pays.(1705)Le NPD a signalé à maintes reprises que le fait d'entièrement soumettre le statut de réfugié des demandeurs d'asile à la discrétion du ministre contrevient aux conventions internationales sur les droits de la personne. Le gouvernement rédige maintenant des dispositions sur l'immigration dont l'application relève entièrement du ministre et qui nous permettraient de faire de la discrimination contre certaines personnes en fonction d'éventuels délits, des mariages célébrés par les membres de leur famille ou des pratiques dans leur communauté d'origine.Mme Hannana Siddiqui, de l'organisation britannique Southall Black Sisters, a dit:Vous savez, l'expulsion a toujours été un problème. Cette mesure vise non seulement l'homme, mais aussi la femme et les enfants. Ce n'est pas une façon de vraiment régler le problème de la polygamie. On ne fait que créer de la discrimination, de l'aliénation et de la méfiance dans les communautés minoritaires.Je crois qu'il faut trouver d'autres façons de régler le problème.Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre? L'expulsion n'est jamais une solution à la violence faite aux femmes. Pour les immigrantes et les réfugiées exposées à la violence fondée sur le sexe, la menace d'expulsion qui plane sur elles, leurs enfants ou leur famille aura seulement pour effet de les maintenir dans une situation de violence conjugale.En conclusion, j'aimerais faire des propositions constructives concernant ce que les conservateurs peuvent faire, ici, maintenant, pour réduire considérablement la violence faite aux femmes.Premièrement, ils peuvent écouter les femmes qui ont été victimes de violence. Le projet de loi S-7, comme presque tous les projets de loi que le gouvernement adopte en prétextant vouloir sauver les femmes, est paternaliste, et il n'a fait l'objet d'aucune consultation adéquate auprès des communautés concernées.Deuxièmement, ils peuvent tenir compte de l'opinion des experts, des intervenants et des fournisseurs de services, qui leur disent que ce projet de loi est une très mauvaise façon de lutter contre la violence faite aux femmes et qu'il risque de créer davantage de violence dans la vie des femmes.Troisièmement, ils peuvent se servir du contenu de ma motion no 444, dont nous étions saisis hier, pour créer le plus rapidement possible un plan d'action national afin de mettre fin à la violence faite aux femmes. C'est ce que demandent les intervenants, les experts et les fournisseurs de services. C'est ce que demandent les femmes. Et enfin, quatrièmement, ils peuvent procéder à une réforme majeure du système d'immigration, qui garantirait que les femmes ne feront jamais l'objet d'une expulsion, d'une détention ou d'un renvoi si elles sont victimes de violence ou qu'elles craignent de l'être.Nous devons veiller à garder les familles unies. Nous devons informer les femmes de leurs droits. Nous devons créer des services et des refuges adaptés aux particularités culturelles. Nous devons mettre fin à la menace d'expulsions aléatoires et injustifiées. En tant que société et en tant que gouvernement, nous devons tout faire pour combattre le racisme et la stigmatisation.Voilà ce que nous pouvons faire.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412717341271744127175412717641271774127178412717941271804127181412718241271834127184412718541271864127187412718841271894127190412719141271924127193412719441271954127196BlaineCalkinsWetaskiwinTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71407TyroneBenskinTyrone-BenskinJeanne-Le BerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BenskinTyrone_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je salue ma collègue de nous avoir fait part de son point de vue avec tant d'éloquence et de force.Nous entendons le titre du projet de loi et nous nous faisons dire par les conservateurs que cela ne veut rien dire, que cela n'isole personne. Cependant, on utilise les termes « diversité culturelle » et « communautés culturelles ». On utilise le terme « pratiques culturelles barbares ». Dès que les gens entendent le mot « culturel », ils pensent instinctivement à certaines communautés.J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de la possibilité que ce projet de loi ouvre la porte à une certaine forme de profilage — de profilage culturel, disons — en matière d'immigration. J'invite ma collègue à nous faire part de ses observations à cet égard.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412719741271984127199NikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Niki Ashton: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever la question du langage explosif que le gouvernement utilise dans ce projet de loi. C'est le type de langage qui revient souvent dans les mesures législatives que le gouvernement propose.Ce qui est sans équivoque — et nous l'avons entendu répéter par d'innombrables témoins, et dans le comité de la condition féminine et encore quand nous nous sommes penchés sur la violence faite aux femmes —, c'est que le langage est important. Dans ce cas-ci, on a souvent associé le langage qu'utilise le gouvernement actuel — dans le projet de loi S-7, mais aussi dans d'autres mesures législatives — au type de langage qui cherche à attiser le racisme et l'islamophobie au Canada. Ce n'est pas par hasard si le gouvernement actuel agit de la sorte. Et cela ne concerne pas seulement le projet de loi S-7. Nous en avons eu des exemples sous différentes formes lors de déclarations de députés ministériels. Outre le lien que nous faisons avec une dynamique qui risque d'engendrer encore plus de violence dans la vie des femmes, force est de reconnaître que les conservateurs se serviront aussi de ce projet de loi pour mettre à mal notre système d'immigration en le rendant moins transparent et en augmentant les pouvoirs conférés au ministre, ce qui, au final, leur permettra de modifier le visage du Canada comme ils l'entendent.Je suis fière de m'opposer, en solidarité avec mes collègues du NPD, au projet de loi S-7 et aux mesures législatives régressives et franchement misogynes que l'actuel gouvernement ne cesse de proposer.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127200412720141272024127203TyroneBenskinJeanne-Le BerIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations, qui revêtent une importance capitale à la lumière de ce que nous avons entendu au comité de la citoyenneté et de l'immigration.Je suis membre du comité. J'ai entendu le témoignage des représentants de l'Association du Barreau canadien, qui ont recommandé aux conservateurs de carrément mettre le projet de loi S-7 aux poubelles, car il fera plus de mal que de bien étant donné qu'il mettrait en péril les victimes de violence et qu'il risque de faire en sorte que leurs proches les rejettent si elles se manifestent. Il criminaliserait des gens et exposerait des femmes et des enfants à une interdiction de territoire.Que diable arriverait-il aux femmes et aux enfants interdits de territoire pour avoir fait partie d'un ménage polygame? Ils seraient renvoyés dans un pays où ils n'ont plus rien ni personne sur qui compter.Lorsque j'ai interrogé le ministre, mardi, sur les recommandations de l'Association du Barreau canadien, il s'est contenté de les balayer du revers de la main. Il a répondu que les représentants de l'association n'étaient qu'une bande de libéraux en règle et que leur opinion n'avait donc aucune importance.Je me demande ce que ma collègue pense du fait de balayer du revers de la main les réserves de l'Association du Barreau canadien.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41272044127205412720641272074127208NikiAshtonChurchillNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchillCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Niki Ashton: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue, ancienne porte-parole en matière de condition féminine et députée féministe comme nulle autre. Elle n'a pas peur de parler des enjeux qui comptent pour les femmes au Canada.Il est totalement ridicule d'entendre le gouvernement non seulement balayer du revers de la main les propos de l'Association du Barreau canadien, un organisme respecté qui a vivement recommandé de ne pas adopter le projet de loi S-7, mais également offenser cet organisme. Malheureusement, ce comportement choque peu d'entre nous maintenant. Ce genre d'interaction et d'attitude que nous voyons quotidiennement au comité envers les témoins qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement conservateur mène à toutes sortes de comportements abjects.Comme je l'ai dit dans mon discours, il est très important que le gouvernement écoute les témoins qui sont le mieux renseignés sur le sujet. Il doit s'écarter de son programme idéologique et écouter les défenseurs et les organismes communautaires qui sont témoins de ces problèmes jour après jour.Je pense aux travaux de Deepa Mattoo, qui a remué ciel et terre pour mener une étude sur la question des mariages forcées ici, au Canada, et partout dans le monde. Cette femme a cette question très à coeur. Elle a déclaré publiquement que nous devrions voter contre le projet de loi S-7.Ce projet de loi a des relents de racisme et de discrimination. Tenons-nous debout pour un Canada meilleur. Je suis fière de faire partie d'une équipe qui le fait.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence41272094127210412721141272124127213IreneMathyssenLondon—FanshawePatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35701PatriciaDavidsonPatricia-DavidsonSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DavidsonPatricia_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.Ce projet de loi adopte une position ferme pour veiller à ce qu'aucune femme ou aucune fille ne devienne victime, au Canada, de pratiques violentes qui enfreignent les droits fondamentaux de la personne. Le projet de loi S-7 envoie un message clair à ceux qui viennent s'établir au Canada: les pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables. Elles sont incompatibles avec les valeurs canadiennes et elles ne seront pas tolérées.Le projet de loi S-7 renforce les lois canadiennes en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.Pendant les audiences du comité de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons eu la chance d'entendre plusieurs spécialistes du domaine. Certains ont critiqué le projet de loi, d'autres l'ont appuyé sans réserve. Cependant, tous s'entendaient pour dire que lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles est un objectif important et louable.J'aimerais reprendre les propos de l'un des témoins qui ont comparu devant le comité. Comme l'a si bien dit Mme Chantal Desloges, une avocate spécialisée en immigration, ce projet de loi est un énoncé concret des valeurs canadiennes.Au Canada, il n'y a pas de place pour une culture qui autorise la violence contre les femmes et les jeunes filles. À mon sens, quand il y a une faille dans la loi qui permet aux agresseurs d'exploiter celles-là mêmes qui comptent sur eux pour les protéger ou qui empêchent les victimes d'obtenir de l'aide, c'est à nous de corriger ces failles. C'est notre responsabilité.Entre autres choses, le projet de loi va corriger les failles qui ont été recensées concernant les mariages précoces ou forcés. Ces pratiques déplorables, qui visent majoritairement des jeunes femmes, sont souvent le fait des propres parents ou des proches de la victime.Si je peux me le permettre, j'aimerais paraphraser les propos d'une autre témoin entendue par le comité. Mme Lee Marsh, qui a elle-même été forcée de prendre époux, a affirmé que, si elle avait su que ce que faisait sa mère était contraire à la loi, elle se serait sentie en meilleure posture pour refuser qu'on la marie contre son gré.Mme Marsh a aussi dit au comité qu'à lui seul, ce projet de loi ne suffirait pas à mettre un terme à ces pratiques. Nous sommes bien d'accord avec elle, de ce côté-ci de la Chambre. Ce projet de loi fournira certes des outils permettant concrètement aux forces de l'ordre et aux fournisseurs de services de première ligne de traduire les agresseurs en justice et de protéger les victimes, mais de leur côté, les gens doivent connaître les lois et les valeurs canadiennes. Nous savons très bien qu'il faut conscientiser la population, donner de la formation et fournir des ressources, et nous savons à quel point il est important de collaborer avec nos homologues des provinces et des territoires et nos partenaires sur le terrain. Le gouvernement, par l'entremise de plusieurs ministères, s'affaire depuis plusieurs années à y voir, en collaboration avec de nombreux intervenants.Pour ne donner que quelques exemples, Justice Canada et Condition féminine Canada financent un certain nombre d'ONG afin qu'elles puissent mener des campagnes d'information et donner de la formation sur les crimes d'honneur et les mariages forcés. Justice Canada a octroyé des fonds pour l'élaboration d'un programme pédagogique de niveau secondaire qui parle des droits de la personne aux élèves, ce qui englobe les mariages précoces ou forcés.Au fil des ans, Justice Canada a organisé divers ateliers en collaboration avec des travailleurs de première ligne d'un peu partout au pays, dont des agents de la protection de la jeunesse, des gens travaillant dans un refuge, des travailleurs de rue, des policiers et des procureurs de la Couronne, afin qu'ils mettent en commun leur expertise, créent des réseaux, évaluent les risques et discutent des services à offrir aux victimes de ces gestes horribles.Justice Canada et Condition féminine Canada coprésident un groupe de travail interministériel sur les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et la mutilation génitale féminine, qui aboutira lui-même à la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de se pencher sur ces mêmes questions.(1720)Le ministère de la Justice a publié des documents de vulgarisation et d'information juridique sur la violence familiale où on parle de mariage précoce et forcé, de crimes d'honneur et de mutilation génitale des femmes.Le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada ont aussi créé des outils de formation sur ces questions, qui serviront dans le cadre de la formation des policiers sur la violence familiale. Cette formation sera mise à jour de façon à incorporer les changements apportés par le projet de loi S-7.Comme je l'ai démontré, la façon dont le gouvernement aborde ces questions comprend plusieurs facettes.Le projet de loi n'est qu'un seul aspect des mesures de concertation que prend le gouvernement pour s'attaquer à ces terribles problèmes. Il s'agit d'un aspect essentiel de l'approche multidimensionnelle du gouvernement, qui comprend notamment des mesures de prévention, de dénonciation, de sensibilisation, de formation, de consultation et de collaboration.Certains détracteurs du projet de loi craignent qu'en criminalisant ces formes de violence, on en vienne à ostraciser des gens déjà vulnérables. Selon nous, il faut absolument être conscients que ces problèmes existent, les dénoncer et s'y attaquer. Il faut faire clairement comprendre aux victimes qu'elles ont le droit de refuser, et aux personnes concernées que le mariage forcé est un crime. On ne peut pas fermer les yeux sur les mauvais traitements infligés aux enfants ni sur la violence conjugale sous prétexte qu'ils se produisent en privé.Il ne faut pas, non plus, avoir peur de considérer les mariages précoces et forcés comme des cas de violence familiale qui ne sauraient être tolérés dans notre société. Le projet de loi S-7 s'ajoute aux initiatives que le Canada met en oeuvre ici et à l'étranger pour mettre un terme aux pratiques culturelles barbares qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes parce qu'elles portent préjudice aux femmes et aux jeunes filles et les empêchent de participer pleinement à la société. Ces pratiques dont nous avons parlé — notamment les mariages précoces ou forcés, les crimes d'honneur, la mutilation des organes génitaux féminins — n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique comme le Canada.Le Canada est depuis longtemps un chef de file dans le domaine. Voici quelques exemples de ce que nous avons fait sur la scène internationale. Le Canada a fait de l'abolition des mariages précoces ou forcés un élément de sa politique étrangère et de ses priorités en matière de développement. Il intensifie ses efforts dans le domaine sous forme de programmes et de campagnes. Je donne uniquement quelques exemples.Le Canada a lancé en 2012 le projet qui visait à instaurer la Journée internationale de la fille et qui mettait l'accent sur le problème des mariages précoces ou forcés.Puis, en octobre 2013, le Canada a annoncé un nouveau financement de 5 millions de dollars pour remédier aux causes et aux conséquences des mariages précoces ou forcés dans le monde. Cet argent a servi à mettre en oeuvre des programmes dans de nombreux pays.En 2014, le ministre de l'époque, M. Baird, a annoncé que le Canada allait verser 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF dans le but d'abolir les mariages précoces ou forcés. La même année, le Canada s'est engagé à fournir un appui institutionnel pour les campagnes de sensibilisation de la Royal Commonwealth Society dans les pays du Commonwealth, afin d'abolir les mariages précoces ou forcés. Le Canada participe aux efforts pour combattre la mutilation génitale des femmes en collaborant avec les agences de l'ONU et en ayant recours à la coopération bilatérale avec divers pays. Il appuie des projets visant à combattre la violence contre les femmes et à éliminer les pratiques culturelles néfastes.Ce ne sont là que quelques exemples des moyens déployés par le Canada sur la scène internationale pour mettre fin à ces pratiques barbares. Je suis très fière que ce soit le gouvernement conservateur qui envoie un message clair à la société canadienne et au monde entier et qui affirme que le Canada ne tolérera pas la violence contre les femmes et les filles. J'encourage fortement les députés à appuyer sans réserve le projet de loi S-7.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412721441272154127216412721741272184127219412722041272214127222412722341272244127225412722641272274127228412722941272304127231412723241272334127234412723541272364127237NikiAshtonChurchillCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un projet de loi qui favorise la discrimination et le racisme.Que se passerait-il dans le cas d'une personne issue d'une autre culture qui est née au Canada et qui pourrait s'adonner à ce genre de pratique? Voilà l'aspect discriminatoire de ce projet de loi. Dans le cas d'un immigrant, le gouvernement peut lui dire de retourner chez lui, mais une personne née au Canada sera assujettie au Code criminel du Canada. Nous avons des lois pour lutter contre ces problèmes, alors pourquoi ne pas les appliquer?Il en va de même pour le projet de loi antiterroriste. Les conservateurs ont parlé du projet de loi C-51 comme d'une panacée. Or, avant même son adoption, on a arrêté des personnes que l'on soupçonnait de vouloir se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes.Tout compte fait, pourquoi le gouvernement propose-t-il un projet de loi qui continue de favoriser la discrimination et le racisme? Pourquoi ne finance-t-il pas des services qui seraient utiles pour aider les femmes?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscriminationÉtape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence4127238412723941272404127241PatriciaDavidsonSarnia—LambtonPatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35701PatriciaDavidsonPatricia-DavidsonSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DavidsonPatricia_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Patricia Davidson: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de la question car je viens de souligner de nombreuses mesures qui ont été prises par le Canada. J'ai parlé de nombreuses mesures que nous avons prises à l'étranger, mais lors de ma première intervention, je n'ai pas eu le temps de parler de toutes les mesures que nous avons prises dans notre pays. Dans un instant, je vais indiquer à la Chambre quelques-unes des mesures que nous prenons également dans notre pays.Cependant, je tiens à souligner de nouveau, comme on l'a fait à maintes reprises cet après-midi, que le projet de loi ne vise aucune pratique raciale ou culturelle en particulier. Le projet de loi vise toute forme de violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Il signale clairement à toute personne qui vient dans notre pays que les pratiques culturelles nuisibles et violentes sont inacceptables au Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un Canadien ne voudrait pas que l'on veille à ce que les gens sachent que ces types de pratiques culturelles nuisibles et violentes ne sont pas acceptées au Canada.La députée a demandé, entre autres, pourquoi nous ne faisions pas certaines choses. Nous faisons beaucoup de choses. Nous travaillons en collaboration avec de nombreux groupes. Citoyenneté et Immigration Canada travaille avec Justice Canada et Condition féminine Canada. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement compte de multiples programmes, tout comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. Ils travaillent tous ensemble. De nombreux programmes sont en place, non seulement à l'étranger, mais aussi au pays.Étape du rapportImmigration et immigrantsMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence412724241272434127244CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des renseignements personnels numériques [Projet de loi S-4 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1525)[Traduction] Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il a été impossible d'arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera des motions d'attribution de temps, lors d'une prochaine séance de la Chambre, afin d'allouer un nombre précis de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.Attribution de tempsAvis de motionDeuxième lectureÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceTroisième lecture et adoption41252114125212TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentrePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.En vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à une prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape de l'étude du projet de loi, un certain nombre de jours ou d'heures.Attribution de tempsAvis de motionÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoption41252134125214PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD)(1205)[Traduction]Motions nos 1, 4 à 7 et 10 propose: Motion no 1Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.Motion no 4Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.Motion no 5Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.Motion no 6Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.Motion no 7Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.Motion no 10Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121433412143441214354121436412143741214384121439412144041214414121442412144341214444121445JoeComartinWindsor—TecumsehDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementIntervention(1205)[Traduction] -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ces amendements au projet de loi S-6, lequel vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Il contient plusieurs dispositions qui ne peuvent pas être amendées. Pourquoi? Parce qu'elles découlent d'un examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale du Yukon et ont été adoptées. Nombre de modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale ont été apportées dans le cadre d'un processus de collaboration et de compréhension entre le gouvernement et les habitants du Yukon.Au terme de ce processus, quatre dispositions très controversées ont été ajoutées au projet de loi et imposées arbitrairement aux habitants du Yukon. La première conférerait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Les Yukonnais s'y opposent, car ils n'ont pas eu la possibilité de collaborer avec quiconque pour en atténuer les conséquences.La deuxième établirait des délais pour les évaluations environnementales, alors que le processus d'évaluation fonctionnait très bien au Yukon et que les gens avaient appris à remédier à des problèmes très complexes de manière ordonnée.La troisième autoriserait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon, sans consulter les Premières Nations parties à l'accord et sans obtenir leur approbation. La quatrième créerait de vastes exemptions relativement au processus d'évaluation environnementale du Yukon pour les renouvellements, les modifications et les autorisations de permis, qui relevaient déjà des offices. On voit donc que cette mesure législative compromet le processus de transfert des responsabilités dans les territoires du Nord, processus amorcé au Yukon il y a 10 ans. Le gouvernement l'a sabordé de manière considérable et délibérée. C'est inacceptable. Les autres amendements que nous proposions d'apporter au projet de loi portaient sur des situations que les gens pouvaient constater et qu'ils convenaient de changer. Ils visaient à faire avancer le projet de loi en bonne et due forme, de sorte que le processus d'évaluation environnementale puisse être bien respecté et bien compris. Nous avons eu le même problème dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement avait accepté un processus de transfert des responsabilités, mais il a fini par imposer des changements à notre processus d'évaluation environnementale. L'affaire se retrouve maintenant devant la cour, qui a prononcé des injonctions contre les mesures prises par le gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest. La même situation risque de se produire au Yukon, où les Premières Nations devront encore une fois poursuivre le gouvernement devant les tribunaux pour régler des problèmes qui auraient dû être traités de manière appropriée. Par conséquent, nous avons cerné quatre dispositions problématiques et nous demandons qu'elles soient retirées du projet de loi aux termes de ces amendements. C'est d'ailleurs ce qu'ont réclamé les gens du Yukon.Le comité s'est rendu au Yukon, où il a tenu une audience d'une journée, de 8 heures à 18 heures. La salle était pleine à craquer: des centaines de résidants étaient venus assister à la séance du comité dès 8 h 30, et ils sont restés jusqu'à la fin, en soirée. Ils n'étaient pas contents du projet de loi. (1210)Pratiquement personne n'était favorable au projet de loi. Au contraire, les gens le dénonçaient. À l'instar du gouvernement conservateur, le gouvernement du Yukon fera incessamment face à l'électorat. Il devra alors défendre sa gestion du dossier. Il verra bien ce que la population pense du projet de loi.Après les élections, qui devraient se tenir en octobre, à moins que le gouvernement décide de les repousser davantage, le nouveau gouvernement néo-démocrate sera prêt à présenter des changements pour régler les questions qui suscitent la controverse parmi les habitants du Nord.Absolument rien ne justifie d'avoir procédé ainsi. Le gouvernement a semé l'incertitude par rapport au processus d'évaluation environnementale auprès des entreprises et des Yukonnais, y compris les membres des Premières Nations. Il a tout bousillé.Je cite Allison Rippin Armstrong, vice-présidente aux terres et à l'environnement de Kaminak Gold Corporation, une société qui vient de faire des investissements considérables au Yukon: [...] nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.Ces personnes sont celles qui investissent au Yukon.Voici ce que Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon, a dit: Le CPNY et l'ensemble des 11 Premières Nations autonomes s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi S-6.Voici la situation. D'un côté, l'industrie dit que cela ne lui convient pas, qu'elle n'en a pas besoin et qu'elle n'en comprend même pas les motifs. De l'autre, les Premières Nations disent qu'on fait des choses à l'encontre de tous les accords sans suivre le processus, qu'elles ont eu tant de mal à mettre en place. Elles veulent connaître les motivations du gouvernement et le but visé. Elles veulent savoir si c'est simplement parce que le parti dont le chef a son bureau dans l'édifice Langevin a décidé qu'il en serait ainsi, convaincu que personne ne peut contrecarrer ce genre de décision et que personne dans la population ne peut y changer quoi que ce soit.Le gouvernement édicte des règles pour des territoires qui ont besoin qu'on leur transfère des responsabilités. Ils doivent pouvoir gérer leurs propres affaires. Dans les faits, le gouvernement a décidé de jeter le processus par-dessus bord. Il prend un autre direction. Les habitants des territoires, dont le mien, le Yukon, qui sont touchés par ces projets de loi, envisagent maintenant de poursuivre le gouvernement, de le traduire en justice, pour se débarrasser de certaines de ces dispositions controversées, dont personne ne veut vraiment, qui n'ont aucun sens et qui ne contribuent en rien à réduire le colonialisme ou à changer la façon dont ces territoires peuvent se gouverner.Nous proposons plusieurs amendements qui traitent des quatre points controversés. Nous osons espérer que le gouvernement finira par entendre raison et écoutera les Yukonnais, l'industrie et les divers intervenants du Yukon, plutôt que de se confiner à l'édifice Langevin, et qu'il finira par comprendre que ces dispositions doivent être retirées pour que le projet de loi fonctionne. Nous pourrions alors tous l'appuyer.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41214464121447412144841214494121450412145141214524121453412145441214554121456412145741214584121459412146041214614121462412146341214644121465412146641214674121468DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter les interventions du député de Territoires du Nord-Ouest. Même si je ne suis pas d'accord avec lui, je peux dire que nous avons passé une journée ensemble au Yukon et que nous avons aussi survécu au voyage en avion. J'aimerais parler de nos façons de penser différentes. Le gouvernement estime que les gens du Nord sont les plus aptes à prendre les décisions qui s'imposent concernant leurs lois et leurs territoires. C'est pour cette raison que nous proposons de transférer des pouvoirs au gouvernement territorial, le gouvernement le plus près des citoyens. C'est ce que nous avons fait dans le cas des Territoires du Nord-Ouest avec le projet de loi C-15. Nous avons aussi proposé le projet de loi S-6, dans lequel une disposition permet au ministre fédéral de déléguer des pouvoirs aux ministres territoriaux.Le député pourrait-il m'expliquer clairement pourquoi il estime que les pouvoirs devraient être encore concentrés à Ottawa au lieu d'être confiés aux dirigeants des gouvernements du Nord, qui sont les plus près d'eux?Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412146941214704121471DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Dennis Bevington: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement propose une mesure simpliste qui va directement à l'encontre de ce que les gens du Nord se sont employés à bâtir, à savoir les rapports entre les gouvernements autochtones et l'administration publique. C'est ce qui déterminera si nous réussirons à collaborer ou non.Les gens du Nord ont décidé que les gouvernements des Premières Nations ont un droit de regard sur tout ce qui se passe dans les territoires. Pour eux, les gouvernements des Premières Nations ne se trouvent pas à un échelon inférieur. Ils conviennent que ces forces doivent unir leurs efforts et que les décisions doivent être prises en commun. L'amendement législatif proposé par le gouvernement priverait les Premières Nations de ce pouvoir et modifierait la délégation des pouvoirs. Je suis convaincu que les Premières Nations peuvent très bien collaborer avec l'administration publique yukonnaise dans bien des aspects de ce dossier, mais elles doivent participer aux discussions. Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412147241214734121474MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonPaulinaAyalaHonoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71398PaulinaAyalaPaulina-AyalaHonoré-MercierCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AyalaPaulina_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Paulina Ayala (Honoré-Mercier, NPD): (1215)[Français]Monsieur le Président, je trouve troublant de constater que le gouvernement conservateur, avec le plein appui des membres de son parti et des sénateurs, n'a pas consulté les citoyens du Yukon et n'a pas cherché à atteindre l'acceptabilité sociale concernant ces importants changements. Pourtant, il a su s'exprimer sans problème à l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à l'Association minière du Canada, à l'Association canadienne des producteurs de pétrole, et j'en passe. Mon collègue croit-il que c'est en méprisant ainsi les peuples autochtones et en appuyant seulement les grosses compagnies minières qu'on va améliorer la situation au Yukon? C'est cela qui m'inquiète, le mépris dont le gouvernement fait preuve à l'égard des peuples autochtones. Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41214754121476DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Dennis Bevington: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, c'est effectivement un problème avec le gouvernement actuel. Il a présenté ces quatre amendements après un processus complet qui a duré des années, pendant lequel il aurait pu les proposer. Il aurait pu les présenter pendant ce processus. Il aurait pu en parler. Il aurait pu essayer de trouver une sorte de compromis dans le cadre du système. Il avait le temps de le faire et il y avait des gens qui se consacraient à ce travail. Ce sont des gens hautement qualifiés qui ne laissent pas passer ce genre de choses. Ils ne disent pas qu'ils ont oublié de parler de ces quatre problèmes et qu'ils ajouteront plus tard au projet de loi des dispositions à ce sujet. C'était une petite tentative soigneusement élaborée pour éviter d'aborder des sujets controversés, et les imposer plus tard dans un projet de loi. Ce n'est vraiment pas la bonne façon d'effectuer le transfert de responsabilités aux territoires. Ce n'est pas ainsi qu'on en arrive à des ententes que les gens peuvent accepter.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121477PaulinaAyalaHonoré-MercierMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement vise les objectifs les plus ambitieux de l'histoire du pays en ce qui concerne le Nord. Qu'il s'agisse de promouvoir la prospérité et le développement grâce au projet de loi C-47, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, de déléguer des pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest grâce au projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou de mettre en oeuvre la vision qui a été élaborée pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, le gouvernement actuel fait davantage que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour améliorer la santé, la prospérité et le développement économique dans le Nord. Le projet de loi qui est soumis à la Chambre aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut ou projet de loi S-6, représente un autre élément important dans la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord du gouvernement. Ce serait le dernier jalon législatif du plan d'action du gouvernement pour améliorer les régimes réglementaires dans le Nord.Au total, le gouvernement a créé ou modifié huit lois pour que la réglementation dans le Nord soit souple et tienne compte de l'activité économique croissante dans le Nord. C'est tout une réussite. Ces modifications législatives vont permettre au Nord du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés de plus en plus mondialisés, ce qui engendrera des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les habitants du Nord. Le projet de loi S-6 s'inscrit dans ces modifications.En prévoyant l'établissement de délais pour le début et la fin des évaluations environnementales, le projet de loi ajusterait le régime qui s'applique au Yukon en fonction des délais prévus dans des lois similaires qui s'appliquent dans le Nord ainsi qu'au sud du 60e parallèle, offrant ainsi plus de prévisibilité et de cohérence tant pour les Premières Nations que pour les municipalités et l'industrie.C'est un aspect extrêmement important du projet de loi S-6 qui favoriserait le développement économique dans l'ensemble du territoire. Malheureusement, le NPD veut éliminer ces délais. Je désapprouve tout particulièrement les motions nos 5, 6 et 7, qui viseraient à supprimer les articles du projet de loi liés aux délais. Cela ferait obstacle à la prévisibilité de la réglementation ainsi qu'à la croissance et à la prospérité au Yukon.Certains ont soutenu que les délais auraient une incidence sur l'exhaustivité du processus d'évaluation. Or, comme l'indiquent les chiffres de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, les délais proposés sont soit aussi favorables, soit plus favorables que ceux actuellement établis par l'office. De plus, le projet de loi S-6 inclurait des dispositions pour prolonger les délais, au cas où une prolongation serait nécessaire pour exercer une fonction ou un pouvoir en particulier.D'autres dispositions du projet de loi, notamment les modifications à la LEESY prévues à l'article 49.1, feraient en sorte que, dorénavant, une réévaluation ne serait exigée que si le projet a changé de façon importante.Voilà une autre composante essentielle du projet de loi S-6 que l'opposition souhaite éliminer. C'est pourquoi je m'oppose à la motion no 4. En effet, l'adoption de cette motion nous empêcherait d'éliminer des délais et des démarches administratives inutiles qui alourdissent le processus d'approbation.Par le passé, des projets déjà autorisés pouvaient être assujettis à une nouvelle évaluation environnementale en raison d'un renouvellement ou d'un changement mineur. Le changement proposé permettrait de simplifier le processus et d'éliminer des tracasseries administratives qui n'ont pas de raison d'être.Le changement proposé indiquerait aussi clairement que, s'il existe plusieurs décisionnaires — par exemple si diverses agences et administrations fédérales, territoriales ou autochtones encadrent l'activité en question —, ceux-ci doivent se consulter pour déterminer si une nouvelle évaluation est requise. En cas de désaccord entre les décisionnaires, il suffira qu'un seul d'entre eux considère que le projet a fait l'objet d'un changement important pour qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire. Cette façon de faire serait conforme à l'article 12.4.1.1 de l'Accord-cadre définitif, selon lequel les projets et les modifications importantes apportés aux projets existants sont assujettis au processus d'évaluation des activités de développement.L'une des autres modifications proposées permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. C'est un autre élément que l'opposition souhaiterait supprimer du projet de loi. La motion no 10 retirerait au ministre le pouvoir de donner des instructions générales.(1225)Il ne faut pas oublier que la capacité de fournir des orientations stratégiques n'est pas une tentative musclée du gouvernement de s'ingérer dans le processus d'évaluation ou de compromettre la neutralité de l'office. Bien au contraire, ces orientations stratégiques visent à assurer une compréhension commune entre le gouvernement et l'office, à réduire l'incertitude dans la prise de décisions dans le cadre de l'évaluation environnementale et à contribuer à l'application adéquate des pouvoirs de l'office pour remplir son rôle dans le processus d'évaluation.De plus, ce pouvoir existe dans les Territoires du Nord-Ouest, où il n'a été utilisé qu'à quatre reprises et, chaque fois, c'était pour préciser comment les droits des Premières Nations ou les ententes conclues avec elles devraient s'appliquer. Par exemple, il a été utilisé pour qu'un avis soit communiqué à la bande Deline du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis visant une région donnée.En appuyant cette motion, l'opposition éliminerait un outil que le ministre pourrait utiliser pour assurer la protection des droits des Autochtones. Dans le cadre de notre étude au Yukon, il n'est peut-être pas étonnant que la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ait dit que le ministre a fait preuve de paternalisme en essayant de protéger les droits des Autochtones par l'entremise d'une orientation stratégique. Le NPD ne veut évidemment pas que le ministre s'acquitte de son devoir de protéger les droits des Autochtones au Canada, ce qu'il qualifie d'attitude paternaliste. C'est tout à fait bizarre.Je veux assurer aux députés que ce pouvoir ne nuit aucunement à l'indépendance de l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Celui-ci restera une entité autonome, sans lien de dépendance et impartiale, chargée de formuler des recommandations aux décideurs.La modification législative énonce aussi clairement que les instructions générales ne peuvent servir à influer sur un projet précis ou à changer le processus d'évaluation environnementale en lui-même.Voilà pourquoi je m'oppose à l'adoption de la motion no 10 et que j'encourage les autres députés à en faire autant.Une autre modification qui préoccupe l'opposition est celle qui porte sur la capacité du ministre de déléguer certains pouvoirs prévus dans la loi à un ministre territorial. Certains ont laissé entendre que cette modification législative n'est pas conforme à la nature tripartite de l'accord sur les revendications territoriales et que le gouvernement s'en sert pour tenter de se décharger de ses responsabilités à l'égard des Premières Nations du Yukon.Je veux être très clair: ces préoccupations sont complètement injustifiées. Premièrement, toute délégation de pouvoirs doit être conforme à l'Accord-cadre définitif. Deuxièmement, cet accord autorise la délégation. Pour être bien précis, la définition de « gouvernement » englobe tant le gouvernement fédéral que le gouvernement territorial, en fonction du ou des gouvernements responsables de la question à l'étude. L'article 2.11.8 de l'accord stipule que « le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement ». Enfin, cette mesure est conforme à l'objectif du gouvernement conservateur de transférer la responsabilité aux territoires et de faire en sorte que les décisions soient prises plus près de l'action, c'est-à-dire loin de la bureaucratie ottavienne, par les Yukonnais mêmes. Il est clair qu'on a besoin et qu'on veut de cette mesure législative au nord du 60e parallèle. Elle répond aux appels pour moderniser les régimes réglementaires septentrionaux et assurer la cohérence avec d'autres régimes réglementaires dans le Nord et le reste du Canada, tout en protégeant l'environnement et en renforçant la gouvernance du Nord.Pour toutes ces raisons, je conseille vivement à tous les partis d'appuyer cette mesure législative louable telle qu'elle est et de rejeter tous les amendements au projet de loi S-6 présentés à la Chambre aujourd'hui.Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsC-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effetÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41214784121479412148041214814121482412148341214844121485412148641214874121488412148941214904121491412149241214934121494412149541214964121497412149841214994121500DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que j'ai côtoyé durant les séances du comité.Le gouvernement a déclenché un véritable tollé chez les Premières Nations en ajoutant a posteriori les quatre dispositions au projet de loi, soit après la tenue d'une longue et vaste consultation. En fait, les Premières Nations réclament maintenant, et depuis plusieurs mois déjà, de s'entretenir avec le ministre afin d'en arriver à une sorte d'entente sur ces quatre dispositions. Où se trouvait le ministre? Comment le gouvernement a-t-il tenté de résoudre l'affaire avec les Premières Nations? Pourquoi les conservateurs se sont-ils montrés si intransigeants à propos de ces quatre amendements qui, de toute évidence, ne sont pas appuyés par les Premières Nations, lesquelles jouent un rôle primordial dans toutes les affaires du Yukon?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412150141215024121503MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, bien entendu, le ministre prend très au sérieux son devoir de consulter avec les Premières Nations. C'est pourquoi des dizaines de rencontres ont eu lieu avec les Premières Nations du Yukon; durant ces réunions, qui ont été consignées par écrit, il a été question des quatre dispositions que le député qualifie de controversées. En fait, presque 100 000 $ ont été versés aux Premières Nations pour les aider à participer à la consultation. Elles ont soumis des reçus au gouvernement du Canada, qui ont été remboursés selon leur participation à nos pourparlers au sujet des mesures.Il est clair que nous sommes en désaccord en ce qui concerne l'interprétation des dispositions. Le ministre a rencontré les Premières Nations et leur a demandé maintes fois de montrer en quoi celles-ci dérogeaient à l'Accord-cadre définitif. Jusqu'à ce jour, la démonstration n'a pas été faite.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215044121505DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir exprimé son point de vue. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il dit, surtout quand il cherche à nous faire croire que le gouvernement actuel a tout fait pour améliorer le cadre social dans le Nord. Prétendre qu'il s'agit du meilleur gouvernement que le Canada a jamais connu relève de la fiction, c'est le moins qu'on puisse dire.Le projet de loi S-6 a suscité beaucoup de réactions négatives. Une bonne part de la résistance provient de la population elle-même, qui a exprimé bon nombre de réserves — auxquelles le gouvernement n'a d'ailleurs jamais répondu. Il n'y a pas si longtemps, je discutais avec Larry Bagnell et d'autres personnes présentes à la réunion du caucus du Nord-Ouest; essentiellement, ces gens se disaient outrés que le gouvernement ne soit pas plus sensible aux besoins des habitants du Nord et qu'il ne les écoute pas davantage. Le député peut-il expliquer aux électeurs du Nord pourquoi le gouvernement a refusé d'écouter les Premières Nations, les Canadiens d'origine autochtone et les habitants de nombreuses localités du pays qui réclamaient des amendements au projet de loi?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412150641215074121508MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis content que le député mentionne Larry Bagnell. À l'époque où il représentait la circonscription de Yukon, M. Bagnell disait toujours qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule une fois à Ottawa. Qu'a-t-il fait? Une fois élu, il a voté pour le maintien du registre. Qu'on ne vienne pas me parler d'écouter les électeurs. C'est précisément parce qu'il a agi ainsi qu'il est aujourd'hui sans emploi. L'actuel député de Yukon est un ardent défenseur des propriétaires d'armes à feu du Nord, un ardent défenseur des Autochtones de sa circonscription et le meilleur député que cette région-là du pays ait eu en 25 ans.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121509KevinLamoureuxWinnipeg-NordScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question importante. Je ne suis pas du Nord. Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est néanmoins avec fierté que je me lève pour parler de ce projet de loi car il est très important pour les habitants d'un territoire si vaste et si riche en ressources naturelles. C'est un dossier très complexe qui touche à un élément très important de l'identité canadienne.Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.Le projet de loi est le troisième d'une série de mesures législatives visant à améliorer le régime réglementaire des territoires du Nord du Canada. Malheureusement, comme pour la plupart des projets de loi ministériels, on a limité le débat et on nous demande de l'adopter à toute vapeur. Il a fait l'objet d'une consultation insuffisante auprès des collectivités locales et des Premières Nations, comme on l'a déjà mentionné à la Chambre par le passé, surtout depuis le lancement du débat il y a environ 35 minutes.Un nombre croissant d'habitants du Nord trouvent que les changements imposés par les conservateurs aux termes du projet de loi S-6 menaceront l'indépendance et l'efficacité des évaluations environnementales et qu'ils feront certainement l'objet d'une contestation judiciaire.L’objectif du projet de loi S-6 est d’actualiser le régime de réglementation du Yukon et du Nunavut et de l’aligner sur tous les autres qui sont en vigueur au Canada. Entre autres choses, le projet de loi imposerait des délais pour les évaluations environnementales. Il doterait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du pouvoir de fournir des énoncés d’orientation obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il permettrait également au ministre de déléguer n’importe quel de ses pouvoirs, responsabilités ou fonctions au ministre territorial. Le gouvernement pourrait, pour sa part, élaborer des mesures réglementaires de récupération des coûts. Enfin, le projet de loi permettrait de réduire les exigences réglementaires en précisant qu’un projet ne doit pas faire l’objet d’une autre évaluation s'il est renouvelé ou modifié, sauf s’il doit subir des changements importants. Il fixerait en plus des délais pour la révision des permis relatifs à l’eau et permettrait la délivrance de permis applicables à toute la durée d’un projet. Il exigerait de l’Office des eaux du Nunavut qu’il tienne compte des ententes conclues entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs sur le dépôt d'une sûreté afin de corriger le problème des garanties multiples qui peut survenir lorsque plus d’un organisme de réglementation requiert une sûreté financière pour le même projet.Contrairement aux projets de loi C-47 et C-15, les deux autres projets de loi visant à améliorer le régime de réglementation des territoires du Nord du Canada, le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat le 3 juin 2014 par le sénateur du Yukon, M. Dan Lang.Selon certains médias, ce projet de loi pourrait devenir un enjeu majeur aux prochaines élections, et certains pontes se demandent pourquoi ce n’est pas le député de Yukon qui parraine le projet de loi. Il ne fait pas de doute pour moi qu’au cours des quatre ou cinq prochains mois, le député aura tout le loisir de répondre à cette question et d’expliquer pourquoi les dispositions législatives n’ont pas été modifiées lorsque les lacunes ont été mises au jour et pourquoi il n’y a pas eu de consultations appropriées auprès des Premières nations, comme plusieurs de mes collègues l’ont laissé entendre plus tôt au cours de ce débat.Malheureusement, l’une des critiques les plus vives dont le projet de loi S-6 a fait l’objet a été l’absence de véritables consultations. Par exemple, le Conseil des Premières nations du Yukon, qui représente 11 Premières nations dotées de leur autonomie gouvernementale, a fait savoir clairement que les consultations menées par le gouvernement conservateur en vue du projet de loi n’ont pas été assez bien faites pour mériter son soutien. Cela n’a rien d’étonnant, étant donné que ce gouvernement a toujours imposé des changements malvenus aux territoires. Par exemple, avec le projet de loi C-15, les conservateurs ont adopté la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Certes, le transfert avait commencé sous un gouvernement libéral, et nous avons appuyé le processus sans réserve, mais la deuxième partie du projet de loi, très volumineuse, comprenait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui raccourcissait les délais pour les évaluations, réduisait le rôle des Premières nations et facilitait l’approbation de projets que les collectivités locales n’appuyaient pas. Voilà qui constitue assurément une honte pour beaucoup d’acteurs du milieu et pour nous, ici même, à la Chambre. Les changements proposés dans le projet de loi S-6, dont nous débattons aujourd’hui, suivent cette approche descendante, centrée sur Ottawa, dans les relations avec les territoires. C’est l’approche contraire à celle des libéraux pour favoriser le développement du Nord.(1235)Le Parti libéral du Canada estime que l'exploitation durable des ressources est essentielle à notre prospérité économique. Si nous faisons ce qu'il faut, le secteur des ressources jouera un rôle important dans notre croissance économique et dans la création d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Notre parti appuie l'exploitation durable des ressources du Nord. Contrairement aux conservateurs, nous sommes conscients qu'il faut respecter l'environnement et traiter les communautés autochtones touchées comme des partenaires égaux pour faire tourner cet important moteur économique. Or, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreux habitants du Yukon et du Nunavut estiment que le projet de loi S-6 aurait des répercussions néfastes sur leurs vies et leurs communautés. Ils sont aussi offusqués que le gouvernement tente de faire croire qu'il a mené des consultations constructives.J'aimerais citer Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a témoigné devant le comité lors des audiences sur la réglementation dans le Nord. Elle a dit: L'approche du gouvernement fédéral relativement au projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Des intervenants de l'industrie minière, du tourisme et d'autres secteurs sont préoccupés par le fait que le projet de loi S-6 risque d'avoir un impact négatif sur les activités futures d'exploration des ressources au Yukon.Le grand chef Massie a également dit que les 11 Premières Nations autonomes qui font partie du conseil s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi. Elle a déclaré: Nous nous opposons à l'idée d'accorder au ministre les pleins pouvoirs de produire des instructions générales obligatoires à l'OEESY, comme le propose l'article 34 du projet de loi S-6 [...] Pour ce qui est des délais, nous nous opposons à l'établissement de délais du début à la fin des évaluations réalisées aux termes de la LEESY. Pour ce qui est des exemptions d'évaluation dans les cas de renouvellement ou de modification des projets, nous nous opposons à ces exemptions proposées à l'article 14 du projet de loi S-6.De toute évidence, ce projet de loi pose problème, et les communautés des Premières Nations ne sont pas les seules à s'inquiéter de la situation. Allison Rippin Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation, craint que le projet de loi S-6 fasse entrave aux investissements dans le Nord. Kaminak, une société de prospection canadienne qui possède et explore des propriétés minières dans les trois territoires, souhaite la mise en place d'un régime de réglementation accessible et stable. Cependant, Mme Rippin Armstrong a déclaré au comité que sa société craint que le processus de modification de la LEESY crée une méfiance accrue et qu'il ouvre la porte à des poursuites judiciaires.Voici ce qu'elle a déclaré lors de son témoignage:La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.Voici ce qu'elle a ajouté devant le comité:Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.C'est là un bon conseil, mais qui est resté lettre morte. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il la sourde oreille et refuse-t-il de corriger les lacunes du projet de loi? De toute évidence, les députés d'en face croient qu'ils peuvent imposer unilatéralement la volonté du gouvernement aux gens du Nord. Comme ma collègue de Labrador l'a dit lorsqu'elle est intervenue au sujet du projet de loi S-6, l'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement, avec le soutien des gouvernements autochtones, des gouvernements territorial et fédéral ainsi que des localités environnantes. En effet, c'est la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources. Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, bien franchement, une obligation légale.La députée de Labrador avait raison lorsqu'elle a dit:Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises par surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.De l'avis de nombreux observateurs, si le gouvernement conservateur persiste à faire adopter ces modifications à toute vapeur, il ne fera que susciter davantage d'incertitude à l'échelle locale et compromettra le développement du Nord. (1240)Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, a indiqué que son organisation entretient une relation positive et constructive. Il a dit au comité que les 400 membres de son organisation veulent que tous les ordres de gouvernement s'engagent dans un dialogue plus respectueux.Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsC-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effetÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215104121511412151241215134121514412151541215164121517412151841215194121520412152141215224121523412152441215254121526412152741215284121529412153041215314121532412153341215344121535412153641215374121538412153941215404121541MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir lu son discours. J'imagine que, lorsqu'il l'a rédigé, il a consulté la députée de Labrador, qui a assisté, elle, aux audiences du comité au Yukon.Cela dit, je suis quelque peu perplexe. Le député a prononcé le premier discours pour les libéraux à l'étape du rapport. Les libéraux ont alors exprimé diverses réserves, mais ils n'ont fait aucune proposition d'amendement. Par contre, les députés de l'opposition officielle et la chef du Parti vert ont, eux, proposé des amendements, qui ont été adoptés.Voici ma question: pourquoi les libéraux n'ont-ils pas proposé d'amendement? Au comité, ils n'avaient rien contre l'idée d'une durée maximale ni celle des changements importants, deux des quatre amendements que le député a mentionnés.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412154241215434121544ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Ce qui est paradoxal, monsieur le Président, c'est que le député pose la question en donnant l'impression que le gouvernement majoritaire actuel approuve normalement les propositions d'amendement. Or, ce n'est pas le cas. Au cours des travaux du comité, nous avons parlé de consultation et, bien sûr, du fait qu'elle a été insuffisante. Le gouvernement a un devoir de consultation, mais, depuis des années, il ne s'en acquitte pas adéquatement, tant s'en faut. Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs sont loin d'avoir manifesté une volonté d'agir en ce sens. Ce dossier n'en est qu'une preuve de plus.J'ai cité plusieurs représentants du secteur privé qui s'inquiètent grandement des répercussions du projet de loi sur la confiance des investisseurs. À eux s'ajoutent les chefs des Premières Nations, pour qui le projet de loi porte atteinte au régime réglementaire en matière d'environnement. La liste est interminable.J'en reviens au même point: lorsqu'on y réfléchit, tout ce qui achoppe aux yeux des personnes qui ont participé aux travaux du comité aurait pu être réglé en toute transparence, que ce soit à l'issue d'un dialogue porteur ou, en l'occurrence, en menant des consultations dans le but de justifier certains des changements à apporter.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412154541215464121547MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/681WayneMarstonWayne-MarstonHamilton-Est—Stoney CreekCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MarstonWayne_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, les néo-démocrates partagent les craintes de mon collègue quant au manque de consultations, mais il est quelque peu surprenant que les sénateurs libéraux aient refusé que le comité sénatorial se rende dans le Nord pour y consulter la population, comme elle le réclamait. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi?Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121548ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, le député devra poser directement la question à ces sénateurs.Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121549WayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est un ardent défenseur du développement socioéconomique du Nord canadien. Ma question porte sur l'importance de ce développement, sur ses effets sur la population actuelle et les prochaines générations, et sur la nécessité de collaborer avec les gens de la région et d'écouter ce qu'ils ont à dire. En effet, ces gens sont sur place et connaissent la situation. Tous les Canadiens y gagneront si nous faisons bien les choses dès maintenant.Qu'en pense le député? N'est-il pas important de collaborer avec les citoyens?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215504121551ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, il a été question récemment de transfert de responsabilités, non seulement à propos du projet de loi S-6, mais également à propos du projet de loi C-15. Nous avons parlé du transfert de pouvoirs à des collectivités. Pour que le transfert de pouvoirs soit réellement bénéfique pour les collectivités, celles-ci doivent avoir leur mot à dire et sentir qu'elles participent au processus, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou trilatérales, comme la députée de Labrador l'a souligné.Enfin, je rappellerai la déclaration suivante de M. Hartland, de la Chambre des mines du Yukon, dont j'ai parlé plus tôt: [...] en tant qu'organisme de l'industrie, nous nous en voudrions de ne pas vous faire part de notre crainte que l'érosion des relations entre les parties gouvernementales [...] à cause du projet de loi S-6 ne crée un degré d'incertitude qui nuit à l'attrait que le Yukon pourrait avoir pour les investisseurs. Cet homme est sur le terrain. Il fait partie de la Chambre des mines du Yukon et il sait de quoi il parle.C'est pourquoi, comme l'affirme mon collègue, si nous transférons des pouvoirs à un groupe, nous devrions sans doute le faire de la façon qui convient le mieux à ce groupe. Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215524121553412155441215554121556KevinLamoureuxWinnipeg-NordEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed DeerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Earl Dreeshen (Red Deer, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler de ce projet de loi. Après des années d’examen et de consultations auprès des Premières Nations et des autres habitants du Nord, le projet de loi S-6 nous permet d’aller de l’avant et d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ces améliorations seront avantageuses pendant longtemps pour les personnes et les entreprises du Yukon et du Nunavut. Je crois fermement que les habitants du Nord doivent profiter des ressources naturelles immenses qui se trouvent dans leur région. Le projet de loi S-6 prévoit des modifications cruciales aux régimes de réglementation dans le Nord qui permettront aux habitants de cette région de profiter de leurs ressources. Ces modifications permettront d’aligner les régimes de réglementation du Yukon et du Nunavut sur ceux des Territoires du Nord-Ouest et du reste du Canada. Les territoires demeureront ainsi une région compétitive et attrayante où les gens voudront vivre, travailler et investir, et ce, pour des générations; une région où les familles auront la possibilité de croître et de prospérer.Je veux vous parler de certains changements contenus dans le projet de loi S-6 qui permettraient de moderniser la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et de faire des progrès sur les deux fronts. L’objectif du projet de loi est la prise en considération de l’incidence potentielle que le développement proposé pourrait avoir sur l’environnement, les gens, les collectivités et l’économie du Yukon. L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon, a dit ce qui suit:[...] il est de plus en plus évident que les modifications à la loi dont vous êtes saisis aujourd’hui sont essentielles pour que le Yukon demeure une région concurrentielle où faire des affaires. Ce travail est supervisé par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, dont la mission consiste à protéger l'intégrité environnementale et sociale du Yukon, tout en favorisant un développement responsable sur le territoire, développement qui reflète les valeurs des Yukonnais et respecte les contributions des Premières Nations.Aujourd'hui, j'aimerais concentrer mes observations sur une partie précise du projet de loi. Il s'agit de la disposition qui permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'office chargé d'appliquer la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.La mesure législative proposée permettrait au ministre, après consultation auprès de l'office, de donner des instructions générales obligatoires relativement à l'exercice des attributions de celui-ci. Certains milieux craignent que cette disposition donne au gouvernement fédéral l'autorité d'imposer ses propres politiques dans le cadre de projets réalisés sur les terres des Premières Nations visées par un règlement. Je peux garantir aux députés que cela n'est pas le but de la modification ni la façon dont les instructions sont utilisées dans la pratique. En réalité, les instructions générales servent à rendre la loi plus claire et à veiller à ce que toutes les parties soient sur la même longueur d'onde relativement aux lois existantes.Cette modification a pour but de faire en sorte que le gouvernement du Canada et l'office soient sur la même longueur d'onde. Par exemple, les instructions générales communiquées par le ministre pourraient concerner l'usage de nouvelles technologies afin d'atténuer les conséquences environnementales ou encore les rôles et les responsabilités relatifs à la consultation des Autochtones. Les instructions du ministre pourraient réduire le degré d'incertitude et les délais dans la prise de décision relative à l'évaluation environnementale.Pour préserver l'autonomie de l'office, les instructions générales que pourrait donner le ministre seraient soumises à des limites strictes. Elles devraient être conformes à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, ainsi qu'à l'Accord-cadre définitif. En cas d'incompatibilité ou de conflit, c'est la LEESY qui prévaudrait. En outre, le ministre ne pourrait pas formuler des instructions générales concernant une évaluation en cours ou terminée, car l'office est indépendant du gouvernement.Pour que les instructions générales ne puissent pas modifier une évaluation environnementale déjà commencée, le projet de loi S-6 indique en toutes lettres que les instructions générales ne peuvent pas viser un projet ayant déjà été soumis à l'office.Il est important de souligner que le pouvoir de donner des instructions générales n'est pas une nouveauté. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déjà le pouvoir de donner des instructions générales à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre a utilisé son pouvoir seulement quatre fois, et ce fut pour s'assurer que l'office respecte des accords provisoires conclus entre le gouvernement du Canada et des groupes autochtones.(1250)En résumé, les instructions générales n'ont servi qu'à offrir des protections supplémentaires aux Autochtones.Cette modification proposée dans le projet de loi S-6 est clairement importante. Il est essentiel que le gouvernement et l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon puissent avoir une compréhension commune, notamment lorsqu'il est question des droits des Autochtones. Malheureusement, l'opposition voudrait supprimer ce pouvoir prévu dans le projet de loi.Le gouvernement comprend qu'il est important de protéger les droits des Autochtones. Voilà pourquoi je m'oppose vivement à la motion no 10, et j'invite les autres députés à se joindre à moi pour la rejeter.J'aimerais aussi parler d'un deuxième aspect connexe de ce projet de loi, plus précisément la délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon. L'accord-cadre définitif donne la définition suivante de gouvernement:S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.La délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon est conforme aux accords définitifs et au régime de gouvernance prévu à la suite du transfert de responsabilités au Yukon. D'ailleurs, l'article 2.11.8 de l'accord-cadre définitif du Yukon dit ceci:Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement [...] De plus, le principe qui sous-tend cette délégation, à savoir que, s’agissant de la gouvernance du Nord, ce sont les instances gouvernementales de ces régions qui sont les mieux placées pour prendre des décisions, est aussi celui qui sous-tend la stratégie pour le Nord que notre gouvernement a adoptée. En fait, pas plus tard que l’an dernier, notre gouvernement a fait adopter le projet de loi C-15, dont l’objectif était de redonner aux gouvernements territoriaux toutes les responsabilités liées aux terres et aux ressources.C’est, en quelques mots, la raison pour laquelle j’estime que cette délégation de pouvoir au gouvernement du Yukon est un élément important du projet de loi S-6, et je suis d’autant plus déçu de voir que le Parti vert s’oppose à cette disposition. Je suis tout à fait contre l’adoption de cette motion, et j’espère que tous les députés ici présents s’y opposeront également. Les partis d’opposition avaient pourtant appuyé cette initiative lorsqu’elle avait été présentée à la Chambre, mais aujourd’hui ils s’opposent à ce que le même principe s’applique au Yukon.J’aimerais rappeler à mes collègues que le projet de loi S-6, qui propose de modifier la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, donne suite aux recommandations émanant de l’étude quinquennale ou à celles du gouvernement du Yukon, afin que la loi réponde mieux aux besoins de tous les résidents de la province, Autochtones et non-Autochtones. J’ajouterai que le projet de loi contient également des suggestions faites au cours des différentes séances d’examen et de consultation.Je tiens à rappeler que toutes les parties ont contribué, pendant les années de consultation, à l’amélioration du projet de loi dont nous sommes saisis, et que le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne porte aucunement atteinte à l’intégrité de la LEESY actuellement en vigueur ni ne va à l’encontre d’aucune disposition ou d’aucun principe fondamental de l’Accord-cadre définitif. Pour toutes ces raisons, les députés ministériels ont la conviction que le projet de loi S-6, y compris les modifications élaborées avec soin dans le but d’incorporer, dans la LEESY, des mécanismes permettant de donner des instructions générales et de déléguer des pouvoirs, que le projet de loi, disais-je, répond bien aux besoins et aux intérêts de tous les habitants du Nord.Je suis convaincu du caractère essentiel des dispositions de ce projet de loi qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, l'OEESY, et de déléguer au gouvernement du Yukon certaines responsabilités. Je déplore que l’opposition propose la suppression de ces deux articles. J’invite tous les députés à se joindre à moi et à voter contre les motions, afin de conserver le projet de loi S-6dans sa forme actuelle. Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412155741215584121559412156041215614121562412156341215644121565412156641215674121568412156941215704121571412157241215734121574412157541215764121577412157841215794121580412158141215824121583ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorDavidWilksKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72006DavidWilksDavid-WilksKootenay—ColumbiaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WilksDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Red Deer du discours qu’il vient de prononcer, et de tous les efforts qu’il déploie pour faire avancer les dossiers autochtones, et celui-ci en particulier. J’aimerais que le député nous explique comment l’adoption de ce projet de loi va faciliter le développement économique au Yukon.Amendements et sous-amendementsDéveloppement économiqueÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du YukonTransfert de responsabilités41215844121585EarlDreeshenRed DeerEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed DeerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Earl Dreeshen: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de me rendre dans le Nord quand j’ai commencé à siéger au comité des affaires autochtones et du développement du Nord. Nous sommes allés à Iqaluit, à Yellowknife et à Whitehorse, et j’ai eu l’occasion de discuter avec différents groupes et organisations.À l’époque, nous faisions une étude sur les entraves au développement dans le Nord. Pendant notre séjour là-bas, c’était l’un des principaux sujets qui revenaient constamment. Les gens voulaient qu’on leur donne la possibilité de s'occuper de leur propre développement, et nous disaient qu’il y avait sur place des entrepreneurs dynamiques qu’il ne fallait pas empêcher d’agir. Ils réclamaient les mêmes avantages qu'ont les habitants au sud du 60e parallèle. C’était vraiment un élément très important pour eux, pour qu’ils puissent subvenir aux besoins de leurs familles. Lorsque nous discutions avec eux de ce qui entravait vraiment le développement économique, c’est souvent cela que les gens mentionnaient.Amendements et sous-amendementsDéveloppement économiqueÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du YukonTransfert de responsabilités412158641215874121588DavidWilksKootenay—ColumbiaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes tous bien conscients de l’importance du développement économique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de questions antérieures. Il est bien évident que c’est un objectif que nous visons, mais en même temps, nous devons reconnaître le rôle important que doit jouer la collectivité.Le député convient-il avec moi qu’il est important d’essayer de trouver un consensus ? Est-il vraiment convaincu qu’on en a trouvé un? Je pose la question étant donné l’opposition que le projet de loi semble susciter dans la collectivité, aussi bien chez les citoyens ordinaires que chez de nombreuses parties prenantes. Les Autochtones et d’autres groupes se sont dits farouchement opposés à certaines dispositions du projet de loi. Je me demande donc dans quelle mesure le député peut dire que le gouvernement a réussi à dégager un vrai consensus.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215894121590EarlDreeshenRed DeerEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59226EarlDreeshenEarl-DreeshenRed DeerCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DreeshenEarl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Earl Dreeshen: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, le député sait fort bien que les consultations se sont déroulées dans le cadre de l’Accord-cadre définitif.Je me souviens que le secrétaire parlementaire a dit qu’une somme de 100 000 $ avait été mise à disposition pour ces consultations. Il est essentiel de reconnaître que le gouvernement du Canada, au moyen des instructions générales ministérielles, appuie les groupes autochtones du Nord. C’est un élément crucial. Certains affirment que nous ouvrons la voie à toutes sortes de problèmes, mais il est tellement plus facile de critiquer. Mais quand on prend la mesure de tout ce que le gouvernement a fait pour les habitants du Nord, on voit que c’est toujours dans le but de protéger les gens. Qu’il s’agisse de dossiers environnementaux ou de programmes d’aide pour les collectivités autochtones, notre gouvernement a toujours été là pour répondre aux besoins.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41215914121592KevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern Interior//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30903AlexAtamanenkoAlex-AtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AtamanenkoAlex_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-6. Je le fais d'ailleurs avec une certaine émotion, car j’ai une affection particulière pour le Yukon et ses habitants.C’est en 1976 que je suis allé pour la première fois au Yukon. Je faisais alors une étude sur les possibilités d’expansion des auberges de jeunesse. Pour ceux qui se souviennent de la fin des années 1970, les jeunes, à cette époque, voyageaient beaucoup dans toutes les régions de notre beau pays. On m’avait chargé d’étudier la possibilité de mettre sur pied un réseau de centres ou d’auberges pour ces jeunes, et c’est comme ça que j’ai découvert cette région magnifique. J’étais parti pour quelques mois, mais finalement j’y suis resté cinq années, cinq années qui ont sans doute été les plus heureuses et les plus enrichissantes de toute ma vie.Après cette mission, j’ai travaillé pour les services de loisirs du Yukon, qui relevaient à l’époque du ministère de l’Éducation et d’un ministre qui est actuellement sénateur du Yukon, je veux parler du sénateur Dan Lang. Je garde de bons souvenirs des moments passés dans son bureau pour essayer d’obtenir de l'appui pour les initiatives que nous mettions sur pied. Aujourd’hui, il nous arrive de nous rencontrer dans un avion, au départ ou à destination d’Ottawa, mais malheureusement, nous ne sommes pas du même avis en ce qui concerne le projet de loi S-6. L’une des initiatives auxquelles j’ai eu le plaisir de contribuer était en fait une idée du directeur des loisirs de l’époque, Barry Robb. Il s’agissait de mettre en place, à l’échelle du territoire, un réseau de commissions consultatives sur les loisirs, des commissions qui devaient être inclusives. Nous avons réussi à faire participer toutes les collectivités sur un pied d’égalité, y compris les Premières Nations, et nous avons ainsi contribué à lever un certain nombre des obstacles qui existaient à l’époque. Ce qui est consternant, c’est qu’il n’y ait apparemment pas eu le même genre de consultation pour le projet de loi dont nous sommes saisis. Je constate, et c’est très inquiétant, que le gouvernement conservateur essaie encore une fois de nous imposer des mesures purement idéologiques, sans prendre en compte les besoins de tous les habitants du Yukon.Le Yukon est une région magnifique, dotée de paysages splendides, de grands espaces qu’on ne retrouve nulle part ailleurs au monde, et d’une population fière et dynamique. Pendant mon séjour là-bas, je me suis rendu dans de nombreuses collectivités, entre Dawson City et Watson Lake. J’ai même pris l’avion jusqu’à Old Crow, au-delà du cercle arctique. À l’époque, il y avait encore des mines en activité à Elsa et à Faro. J’ai même été directeur des services de loisirs à Elsa pendant quelques mois. Le projet de loi S-6 modifie unilatéralement le système d’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, système qui a été mis en place à la suite de la signature de l’Accord-cadre définitif, lequel constitue un règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières Nations du territoire. La Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, la LEESY, est adaptée à la réalité environnementale et sociale unique de ce territoire.Il est évident que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 répondent aux intérêts des entreprises du Sud qui sont spécialisées dans l’exploitation des ressources naturelles. Le projet de loi lamine complètement le processus d’évaluation environnementale et socio-économique qui a été mis au point au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon.C’est typique de l’idéologie conservatrice: il faut vider systématiquement de leur substance les lois visant à protéger l’environnement, et ce, sans aucune consultation publique, avec peu ou pas du tout de droit de regard parlementaire, et souvent au moyen de dispositions enfouies dans un projet de loi omnibus portant exécution du budget. Au chapitre des lois environnementales qui ont été littéralement éviscérées, on peut citer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il convient de rappeler que quatre anciens ministres des Pêches, dont trois sont des conservateurs, ont vivement dénoncé l’éviscération de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur actuellement au pouvoir. Parmi ces quatre ministres figure notamment l’honorable Tom Siddon, qui continue de servir les électeurs de sa circonscription à titre de directeur au district régional d’Okanagan-Similkameen.Comme je l’ai dit tout à l’heure, les Premières Nations du Yukon n’ont pas été suffisamment consultées avant le dépôt de ce projet de loi. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’élaboration de ce projet de loi n’a pas été précédée par un processus de consultation publique. En revanche, des parties prenantes non yukonnaises, notamment l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, ont toutes eu leur mot à dire. On a l’impression que c’est le gouvernement du Yukon, avec l’appui du député et du sénateur conservateurs de la région, qui a insisté pour que ce projet de loi soit présenté, malgré la forte opposition des Yukonnais et du Conseil des Premières Nations du Yukon. Autrement dit, les modifications proposées privilégient le gouvernement du Yukon par rapport aux Premières Nations du Yukon, qui sont pourtant un partenaire à part entière du processus prévu par la LEESY.(1305)Ce genre de division ne devrait pas exister. De plus, le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'intenter des poursuites si ce projet de loi est adopté. Ironie du sort, au lieu de favoriser le développement, le projet de loi S-6 pourrait le ralentir. Voici ce que la vice-présidente, Terres et environnement, de la Kaminak Gold Corporation, Allison Rippin Armstrong, a déclaré à ce sujet:Cela dit, nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.L'examen quinquennal de la LEESY, en particulier, a débouché sur un certain nombre de recommandations, dont la plupart étaient soutenues par les parties prenantes, y compris les Premières Nations du Yukon. Nous croyons savoir que certaines des modifications proposées ne reflètent pas fidèlement les recommandations et les commentaires formulés au cours de l'examen quinquennal et qu'au lieu de célébrer l'alignement historique des gouvernements et des Premières Nations du Yukon au regard de la plupart des modifications proposées de la LEESY, les Premières Nations du Yukon ont fait connaître leur position commune: elles ont l'intention d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral si le projet de loi S-6 est adopté sous sa forme actuelle. La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs. En ce contexte économique difficile, comment un gouvernement peut-il envisager d'adopter des mesures qui accentueraient l'incertitude économique? Selon moi, tout changement de politique devrait nécessiter un environnement stable et l'appui des Premières Nations.Larry Bagnell, ancien député de Yukon, a pris la parole à la Chambre le 21 octobre 2002 à propos du premier projet de loi visant la mise en place de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Je le cite: Pour la majorité, [ce temps] a été consacré aux consultations auprès des groupes concernés et, de ce fait, nous avons un projet de loi et un processus de loin supérieurs à ce qu'ils auraient été autrement. Les premières nations en particulier auront un rôle beaucoup plus significatif à jouer dans les évaluations au Yukon.On peut dire sans se tromper que presque tout le monde au Yukon a eu l'occasion de commenter le projet de loi et beaucoup l'ont fait.M. Bagnell a expliqué que le ministère avait publié des ébauches du projet de loi en 1998 et en 2001 et organisé deux tournées afin d'en discuter avec des membres des Premières Nations et d'autres résidants. Il a ensuite ajouté: Cela a pris du temps, mais ce n'était pas du temps perdu. Ceux qui, au Yukon, ont participé au processus ont trouvé qu'il était inclusif, transparent et utile. Le gouvernement libéral majoritaire de l'époque a pris le temps de mener des consultations adéquates avant de déposer son projet de loi. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel néglige-t-il le processus démocratique?Pour ce qui est du manque de respect pour la démocratie, il suffit de penser à la façon dont la Commission canadienne du blé a été démantelée, malgré l'appui de 60 % des agriculteurs à l'égard du guichet unique, au rejet complet de plus de 20 amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux afin de renforcer le projet de loi S-11, qui a trait à la salubrité des aliments, ou, plus récemment, à la façon dont le projet de loi C-51 a été adopté à toute vapeur, malgré le fait que des témoins informés ont dénoncé les mesures draconiennes prévues. Manifestement, les Canadiens réclament des changements. De tels changements pourraient avoir lieu en octobre, mais je m'écarte du sujet.Voici ce qu'a déclaré Ruth Massie, grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:Conformément à l'Accord-cadre définitif, le CPNY, y compris les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon, a procédé à un examen exhaustif de la LEESY. Au départ, le CPNY, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon ont collaboré à la rédaction du rapport d'examen intérimaire de cette loi, mais au bout du compte, le Canada a unilatéralement finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du CPNY et des Premières Nations du Yukon.Les modifications proposées devant le Sénat aujourd'hui n'ont pas fait l'objet de discussions avec le Canada et le gouvernement du Yukon pendant l'examen quinquennal. (1310)Voici ce que Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, a déclaré: [...] nous sommes d'avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas nécessaires.J'aimerais terminer mon intervention en affirmant qu'il ne s'agit pas d'un bon précédent, selon moi, en cette période difficile. J'exhorte tous les députés à rejeter cette mesure législative boiteuse.Amendements et sous-amendementsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121593412159441215954121596412159741215984121599412160041216014121602412160341216044121605412160641216074121608412160941216104121611412161241216134121614412161541216164121617412161841216194121620412162141216224121623EarlDreeshenRed DeerMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que tous les députés peuvent s'entendre sur la beauté du Yukon, les possibilités qui s'offrent à ses résidants au chapitre du développement économique, s'il est fait correctement. Dans ce projet de loi, nous proposons de trouver des façons de le faire.Une des questions que le député a mentionnées est celle des instructions, et je veux m'y attarder. Le ministre des Affaires autochtones a le droit de formuler des instructions exécutoires dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre actuel ne l'a jamais fait, contrairement à certains de ses prédécesseurs qui y ont eu recours pour protéger les droits autochtones.Lorsque nous étions au Yukon, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit que le fait de protéger les droits autochtones était « paternaliste », bien que le ministre l'ait fait par le truchement d'instructions exécutoires.Le député est-il d'accord pour dire que la protection des droits autochtones est paternaliste? Pourquoi veut-il enlever au ministre la capacité de protéger les droits autochtones en appuyant la motion no 10, qui éliminerait les instructions ministérielles?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121624412162541216264121627AlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorAlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern Interior//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30903AlexAtamanenkoAlex-AtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AtamanenkoAlex_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Alex Atamanenko: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une question logique. Cependant, si nous prenons le processus et voyons qu'un groupe de personnes, nommément les Premières Nations du Yukon, ne sont pas d'accord avec cela, alors j'estime que cela devrait leur dire que quelque chose ne va pas. On se retrouve ensuite avec une autre décision prise aux échelons supérieurs du gouvernement fédéral que les gens n'appuient pas. Il y a quelque chose qui cloche. De toute évidence, les mesures de protection devraient être prévues, mais tous les intervenants devraient les déterminer et en convenir. Après avoir lu mes notes et discuté du projet de loi, j'en conclus que cela ne s'est pas produit et que c'est l'une des lacunes des modifications que cette mesure législative cherche à apporter.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportPremières nationsProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41216284121629MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, selon moi, le député a raison de dire que cela ne s'est pas produit. J'ai demandé au député conservateur qui est intervenu précédemment s'il estimait que le gouvernement avait réussi à établir un consensus et il n'a pas indiqué que ce fut le cas.Compte tenu de la portée du projet de loi à l'étude aujourd'hui, ne conviendrait-il pas — à l'écouter, je suis certain qu'il sera d'accord et qu'il saisira l'occasion de broder sur ses interventions précédentes — que cela est important, étant donné qu'il est question entre autres d'économie régionale, d'environnement et de développement économique, et que la vie de tous les gens du Nord sera touchée? Le gouvernement n'aurait-il pas fait mieux de proposer une loi suscitant un consensus beaucoup plus large, dans lequel tous sentiraient qu'ils ont un rôle à jouer, au lieu d'imposer la volonté d'Ottawa?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41216304121631AlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorAlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern Interior//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30903AlexAtamanenkoAlex-AtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AtamanenkoAlex_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Alex Atamanenko: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue libéral de son excellente question. J'ai ici quelques notes dont je n'ai pas eu la chance de parler. Il y a, par exemple, divers intervenants qui croient qu'aucun consensus n'a été établi et qu'aucune consultation n'a été menée. L'un d'entre eux est Felix Geithner, directeur de l'Association de l'industrie touristique du Yukon, qui a dit ceci:La question la plus pertinente, ce n'est pas de savoir pourquoi le projet de loi S-6 ne devrait pas être adopté, mais plutôt de savoir pourquoi il a même été présenté dans sa forme actuelle.Il ajoute:Il a affirmé qu'il présentait un projet de loi qui proposait d'apporter des changements radicaux à une partie essentielle de ce régime réglementaire parce qu'il était nécessaire de mettre sur pied et de maintenir un système réglementaire concurrentiel et prévisible.Or, c'est plutôt le contraire qui est en train de se produire. Nous avons déjà entendu ce qu'a dit Mme Allison Rippin Armstrong de la Kaminak Gold Corporation. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion de parler de M. Steve Smith, chef des nations Champagne et Aishihik, de Mme Wendy  Randall, présidente et membre du comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, de la chef Angela Demit, ainsi que de beaucoup d'autres personnes.Le projet de loi et les modifications qu'il propose suscitent une énorme vague d'opposition. Alors, comment diable le gouvernement actuel peut-il même envisager de présenter cette mesure législative?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121632412163341216344121635412163641216374121638KevinLamoureuxWinnipeg-NordBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blake Richards (Wild Rose, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. En tant que président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, il est particulièrement important pour moi d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-6 aujourd'hui, à l'étape du rapport.En tant que président du comité, j'ai eu le privilège de me rendre à Whitehorse avec le comité pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais pensent du projet de loi. Cette expérience m'a fait clairement comprendre que le projet de loi S-6 pourrait certainement avoir des répercussions profondes sur le développement économique du Yukon et du Nunavut. Je suis fier d'avoir l'occasion d'en expliquer les raisons à la Chambre.Le gouvernement conservateur est très fier de son engagement envers le Nord canadien. En fait, dans le cadre de notre Stratégie pour le Nord, nous avons accru le financement pour l'infrastructure, protégé la souveraineté de l'Arctique canadien et veillé à ce que nous restions un chef de file mondial des sciences et des technologies nordiques. Une grande partie de cette stratégie repose sur l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord.Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a cessé d'améliorer le processus de réglementation dans le Nord. Cela a commencé par la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, s'est poursuivi dans les Territoires du Nord-Ouest avec la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sera complété par le renforcement des régimes de réglementation au Yukon et au Nunavut.Le projet de loi S-6 renforcerait ces régimes par l'élaboration de cadres de réglementation solides, efficaces, efficients et prévisibles. Permettez-moi de citer l'honorable Darrell Pasloski, le premier ministre du Yukon, qui a dit ceci:La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.C'est une déclaration claire.Les changements proposés dans le projet de loi favoriseraient l'exploitation des ressources et assureraient une saine gestion de l'environnement. Dans le cas du Yukon, le projet de loi S-6 apporterait plusieurs améliorations à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, communément appelée LEESY.Le premier des changements dont je vais parler est la mise en oeuvre du principe d'une seule évaluation par projet. S'il est adopté, le projet de loi S-6 garantira qu'un projet d'exploitation des ressources ne nécessitera une nouvelle évaluation que dans le cas où il a été substantiellement modifié par rapport à la version ayant été évaluée au départ. On évitera ainsi aux promoteurs et aux évaluateurs de devoir refaire inutilement leur travail, tout en maintenant l'intégrité du processus d'évaluation environnementale. C'est le genre d'approche pratique qui démontre que le gouvernement protège le patrimoine écologique canadien.C'est pour cette raison que je m'oppose vigoureusement à la motion no 4. J'encourage les autres députés à faire de même. Le député de Territoires du Nord-Ouest propose d'éliminer le principe du projet de loi S-6, ce qui démontre à nouveau qu'un gouvernement néo-démocrate freinerait le développement économique du Yukon et du Nord en entier.En plus de l'introduction du principe d'une seule évaluation par projet, j'aimerais également profiter de l'occasion pour discuter des façons dont le projet de loi améliorerait encore davantage le système réglementaire et stimulerait le développement économique du Yukon.Le projet de loi S-6 instaurerait dans la LEESY des délais législatifs établis, du début à la fin des évaluations environnementales. Cela harmoniserait le régime de ce territoire à d'autres lois fédérales sur l'évaluation environnementale dans le Nord et ailleurs au Canada.Le règlement de la LEESY établit déjà certains délais pour les décisions, délais que le projet de loi S-6 inscrirait dans la loi. Les délais prévus par la loi sont un moyen efficace d'offrir la prévisibilité et la certitude nécessaires aux promoteurs, aux responsables de la réglementation, aux gouvernements et aux Premières Nations sans sacrifier l'intégrité du processus d'évaluation et en garantissant la protection de l'environnement.Je suis d'avis que les motions concernant l'élimination des délais dans le projet de loi S-6, nommément les motions nos 5, 6, 7 et 8 proposées par le député de Territoires du Nord-Ouest, feraient entrave au développement économique et à la croissance du Yukon. L'adoption de ces motions et l'élimination des dispositions visées empêcheraient la mise en oeuvre d'importantes améliorations au régime réglementaire.Le gouvernement comprend que les délais rehausseront la confiance des promoteurs et des investisseurs, offriront une assurance et une cohérence au processus réglementaire et garantiront l'efficacité de toutes ses étapes.(1320)Les délais mis en oeuvre par le projet de loi S-6 renforceraient la confiance des promoteurs et des investisseurs, garantiraient l'uniformité et la transparence du processus et en accroîtraient l'efficacité à toutes les étapes. L'expérience d'autres instances nous a appris que ce sont tous des éléments vitaux d'un régime de réglementation efficace et qu'ils contribueront à stimuler le développement économique au Yukon. La possibilité pour les entreprises de prendre des décisions en temps opportun peut avoir un impact significatif sur le bien-être des collectivités du Nord.Dans un marché mondial hautement concurrentiel, les entreprises doivent savoir quand leurs projets pourront passer de l'étape de l'approbation à celle de la construction, sans être retardés par le dédoublement inutile des processus réglementaires. Un délai de trop, et un promoteur risque d'aller voir ailleurs, ce qui signifierait une occasion ratée pour une collectivité ou une nation autochtone.Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu les mêmes arguments l'automne dernier de la part des représentants de l'industrie et des gouvernements territoriaux venus témoigner au sujet du projet de loi S-6. Par exemple, selon Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, l'établissement des délais est:[...] probablement [...] l'aspect le plus important de ce projet de loi. Les échéanciers définitifs du début à la fin créent un climat de certitude et assurent aux promoteurs une cohérence partout au pays, peu importe où ils font des affaires, que ce soit au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque les promoteurs préparent leurs activités de projet, ils accordent beaucoup d'importance à la cohérence et à la régularité.Grâce aux délais prescrits dans le projet de loi S-6, les promoteurs bénéficieraient d'une telle cohérence. Cela ouvrirait la voie à la croissance économique et au développement du Yukon. Voilà pourquoi je m'oppose fermement à l'adoption des motions nos 5, 6, 7 et 8. Même s'ils savent très bien que cette mesure législative aurait des répercussions positives sur le Yukon, les députés de l'opposition continuent d'ignorer les résidants du territoire situé à l'extrême Ouest du Canada. Heureusement, le député de Yukon travaille d'arrache-pied pour défendre les intérêts de ses électeurs et être le meilleur député qu'ils aient eu depuis longtemps.Bien que je m'oppose à toutes les motions présentées par l'opposition aujourd'hui, je suis particulièrement en désaccord avec la motion no 5, qui élimineraient les délais relatifs aux évaluations effectuées par les bureaux désignés. En outre, cette motion empêcherait de tenir compte des activités raisonnablement prévisibles dans la portée des effets cumulatifs des projets. On pourrait croire qu'il s'agit d'un aspect très technique, mais il est important de se rappeler qu'il s'agissait en fait d'une recommandation formulée à la suite de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon ont accepté de s'y conformer. Le fait d'abroger des dispositions ayant été approuvées par les trois parties à l'Accord-cadre définitif du Yukon représente un recul considérable en ce qui concerne la relation du Canada et des Premières Nations du Yukon. Ces améliorations de la réglementation créeront un cadre stable et prévisible permettant la réalisation de projets responsables d'exploitation des ressources. Le gouvernement est résolu à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme dans le Nord. Le projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui jouerait un rôle important dans l'atteinte de ces objectifs, car il aurait pour effet de propulser le développement économique et de protéger le patrimoine écologique du Canada.J'exhorte les députés de tous les partis à appuyer la version actuelle du projet de loi S-6 et à rejeter les motions nos 5, 6, 7 et 8.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412163941216404121641412164241216434121644412164541216464121647412164841216494121650412165141216524121653412165441216554121656412165741216584121659412166041216614121662AlexAtamanenkoColombie-Britannique-Southern InteriorJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé du soutien des habitants du Yukon, mais le directeur de la Tourism Industry Association du Yukon a déclaré qu'il s'opposait à ce projet de loi. Il a dit que les règles en vigueur sont un modèle pour le pays, mais que les dispositions législatives proposées modifieraient les arrangements qui existent depuis un certain temps. Il a déclaré ce qui suit: Selon la TIA Yukon, le projet de loi S-6 est une mesure législative mesquine qui sème la discorde plutôt que la certitude qu'elle affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises clés en tentant de précipiter l'adoption du projet de loi sans tenir les consultations nécessaires. Une consultation nécessite une communication bilatérale. Si l'une des parties ne croit pas que des consultations adéquates ont été tenues, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate.Je pourrais citer d'autres acteurs de l'industrie minière, des gens qui sont très insatisfaits de ce processus et qui disent que, au lieu de créer la certitude qu'il affirme favoriser, le projet de loi ne fera en fait qu'empirer les choses. Quelle est la réponse du député à ces commentaires?Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412166341216644121665BlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blake Richards: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, la meilleure réponse que je pourrais donner au député serait certainement de lui poser à mon tour une question. Pourquoi le député et son parti s'opposent-ils à l'idée de conférer plus de pouvoirs, de créer une plus grande certitude dans les processus et de transférer la capacité de prendre les décisions à l'échelle locale? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils s'opposent à cela. À mon avis, il est évident que le fait d'améliorer la prévisibilité et la certitude, ainsi que de fixer des délais appropriés donnera la confiance voulue à l'industrie, aux résidants du Yukon et aux Premières Nations, et qu'il leur fournira l'occasion de prendre des décisions au sujet des projets qui devraient être réalisés dans leur territoire, à l'échelle locale.Comme le député souhaite citer certaines personnes, je tiens à lui rappeler une citation très importante que j'ai déjà lue à la Chambre. Le premier ministre du Yukon a été très clair lorsqu'il a déclaré ce qui suit: La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.Il s'agit d'une déclaration très claire, et je ne comprends absolument pas pourquoi le NPD s'oppose à l'idée de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour les habitants du Yukon.Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121666412166741216684121669JackHarrisSt. John's-EstKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, le député a fait des observations intéressantes. Il a tenté de renverser la question. S'il veut parler de la délégation de pouvoirs, Jean Chrétien a fait beaucoup plus pour trouver un terrain d'entente avec les parties concernées au chapitre du transfert de responsabilités.Je pose au député la même question qui vient de lui être posée au sujet du consensus. Le fait est que le gouvernement a été incapable d'obtenir un consensus dans la collectivité, ce qui aurait permis une meilleure mesure législative. Pourquoi le gouvernement a-t-il été incapable d'obtenir un consensus?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41216704121671BlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Blake Richards: (1330)[Traduction]Je vais donner une réponse en deux parties, monsieur le Président.Premièrement, le député a fait une allégation au sujet de l'ancien gouvernement libéral et de ce qu'il avait fait pour le Nord. Je sais que tous les habitants du Nord sont très conscients du fait qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait plus pour le Nord que le présent gouvernement, sous le premier ministre actuel. Cette mesure législative en est une preuve de plus. Nous parlons de créer des conditions qui encourageraient l'investissement et mèneraient à la création d'emplois, à la croissance et à une prospérité durable pour les Yukonnais, les gens au Nunavut et les autres habitants du Nord.Je trouve vraiment gênant d'entendre ce genre d'allégation venant des députés d'en face, alors qu'ils s'opposent à ce que les habitants du Nord puissent avoir le genre de certitude, de prévisibilité et de débouchés qu'il faut pour créer des emplois et stimuler la croissance. Cela me préoccupe manifestement que tous les partis de l'opposition s'opposent à une mesure qui ferait tant pour le Nord. C'est une preuve de plus que le présent gouvernement fera le nécessaire pour que le Nord puisse avoir des emplois, de la croissance et de la prospérité.Le député a tenté de jeter un doute sur le fait qu'il y a eu beaucoup de consultations. Étant président du comité, je peux dire que le comité a passé beaucoup de temps à entendre un grand nombre de témoins et de gens du Yukon et qu'il a eu de nombreuses autres occasions de consulter. De vastes consultations ont eu lieu auparavant. Par conséquent, il est tout à fait grotesque de dire qu'il n'y a eu aucune consultation.Le gouvernement continuera de travailler pour assurer des emplois, une bonne croissance et la prospérité économique à tous les Yukonnais et à l'ensemble des habitants du Nord.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41216724121673412167441216754121676KevinLamoureuxWinnipeg-NordJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, que la Chambre étudie à l'étape du rapport. Ce projet de loi donne suite à l'obligation prévue aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, d'une part, et de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d'autre part, parce que deux lois y sont modifiées. Celle concernant le Nunavut est moins controversée et, en fait, elle ne suscite aucune objection grave. Par contre, celle concernant le Yukon est une tout autre paire de manches.D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement du Canada, tant sous les libéraux que les conservateurs, a un bilan peu reluisant pour ce qui est des accords conclus avec les peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nord en général. Ainsi, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé en 1993 par le gouvernement libéral. Très peu de temps après, un manquement aux conditions de l'accord a donné lieu à une affaire judiciaire qui a duré pendant des années et qui vient d'être réglée il y a à peine un mois ou deux par l'actuel gouvernement, lequel s'y était montré réticent depuis son arrivée au pouvoir en 2006.Le gouvernement a l'habitude de ne pas respecter les ententes qu'il signe. Dans le cas présent, l'accord-cadre du Yukon a été signé et partiellement mis en oeuvre conformément à l'Accord-cadre définitif du Yukon. L'examen quinquennal qui était prévu a débuté en 2007 et pris fin en 2012. L'accord n'a jamais été rendu public en raison d'un désaccord. Les consultations finales ont eu lieu à ce sujet, mais les modifications visant à instaurer un processus d'évaluation n'ont jamais fait l'objet de discussions avec la population du Yukon.Nous avons maintenant une entente que les Yukonnais qualifient d'accord imposé qui démantèle le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique, processus qui a été élaboré au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon. Ce que les gens du Yukon nous disent, c'est que le gouvernement conservateur — avec l'entière collaboration du député et du sénateur du Yukon — impose unilatéralement aux Yukonnais un programme favorisant les intérêts des sociétés d'exploitation des ressources du Sud. C'est le bilan que nous faisons d'après ce que nous disent les gens du Yukon sur l'ampleur des consultations, le manque d'écoute par rapport à ce qu'ils avaient à dire, l'absence de consultation réelle et le peu de cas qui a été fait des dispositions déjà prises entre les Autochtones du Yukon et le gouvernement du Canada dans l'établissement de ce processus.Il y a ensuite des modifications imposées qui suscitent de vives préoccupations, notamment celles qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Cet office censé être indépendant a été mis en place à la suite de discussions et de négociations liées à l'accord sur les revendications territoriales et à l'accord-cadre définitif. Or, on propose maintenant de permettre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de lui donner des instructions générales obligatoires.En quoi cela permet-il aux peuples autochtones, au gouvernement du Yukon et au gouvernement du Canada de maintenir de bonnes relations dans le cadre de ce processus en particulier?À la Chambre, certains ont soutenu que cela vise seulement à protéger les droits des Autochtones, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit que le ministre se voit accorder ce pouvoir décisionnel de façon unilatérale.Il y a aussi des dispositions afin que la loi prévoie des délais pour les évaluations. Il n'y a rien qui puisse vraiment justifier cela. D'ailleurs, comme l'ont déjà indiqué ceux qui connaissent très bien le processus, l'idée d'établir des délais pour le début et la fin des évaluations a suscité l'opposition. Voilà qui est intéressant, puisqu'on s'attendrait à ce que cette approche accélère le processus de consultation et d'évaluation.(1335)Par exemple, Millie Olsen, chef adjointe de la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun, a déclaré ceci: La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets. Voilà le détournement de sens qui suscite un différend. Les défenseurs du projet de loi S-6 affirment qu'il y aura des délais pour qu'on sache bien à quoi s'en tenir, mais ces délais servent en fait à étouffer les consultations publiques et à éliminer le coeur des évaluations, soit la consultation des peuples autochtones. Évidemment, c'est un choix néfaste. M. Felix Geithner, directeur de l'association de l'industrie touristique du Yukon, a qualifié le projet de loi S-6 de « mesure législative mesquine ». Il le décrit ainsi:[Le projet de loi] sème la discorde plutôt que la certitude [qu'il] affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises [...]On nous présente le projet de loi S-6 comme un moyen d'améliorer les choses, alors qu'il les empire. Il a été conçu par Ottawa, et non par les Yukonnais eux-mêmes. Par conséquent, nous voyons bien qu'il y a un problème.Pourquoi le projet de loi porte-t-il le numéro S-6? Parce qu'il a été présenté au départ dans l'autre endroit. Je ne sais pas pourquoi c'est au Sénat que le gouvernement l'a présenté en premier. Pourquoi pas à la Chambre des communes? C'est un vrai scandale que, dans notre système, le Sénat du Canada puisse lancer l'étude d'un projet de loi avant nous. Le second examen objectif se fait avant le reste de l'étude. Je ne sais pas si c'est vraiment une bonne idée. Que sommes-nous en train de faire? Nous sommes en train de procéder au second examen objectif du travail du Sénat.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41216774121678412167941216804121681412168241216834121684412168541216864121687412168841216894121690412169141216924121693BlakeRichardsWild RosePatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Pat Martin: (1340)[Traduction] Par qui ont-ils été élus?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121694JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1340)[Traduction]Par qui ont-ils été élus, monsieur le Président? C'est une excellente question. Je pense qu'ils ont été élus par une seule et même personne, ou du moins 59 d'entre eux. Les autres ont été élus par diverses autres personnes.Je n'insisterai pas sur cet aspect, mais je tiens à souligner que nous étudions aujourd'hui une mesure législative provenant du Sénat. Nous avons entendu des objections. La chef de la White River First Nation, Angela Demit, a déclaré ceci:Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.C'est le genre de commentaires que nous entendons. La chef de la nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a quant à elle déclaré ce qui suit: Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant. Pourquoi procède-t-on de cette façon? De toute évidence, c'est parce qu'on souhaite contrôler l'office et le processus, et non garantir que l'entente soit respectée. En procédant ainsi, on créerait de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. Lorsqu'une exemption est accordée en ce qui concerne un permis, elle ne peut pas être amendée, corrigée ou modifiée. Les gens ont donc les mains liées et on ne leur donne pas les pouvoirs qu'ils peuvent avoir.Je constate que le temps dont je dispose sera bientôt écoulé, mais je suis prêt à répondre aux questions. La porte-parole de notre parti dans ce dossier me dit que, si ces quatre dispositions étaient retirées du projet de loi, nous pourrions l'adopter. Donc, il peut être corrigé. Pourquoi ne le corrigeons-nous pas ici, dans cette enceinte, et ne l'adoptons-nous pas avec ces amendements?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121695412169641216974121698412169941217004121701412170241217034121704PatMartinWinnipeg-CentreMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons favoriser le développement économique, et le Yukon est certainement riche en ressources minérales. Selon un rapport publié cette année, le Yukon a perdu du terrain lorsqu'il s'agit de faire concurrence aux autres régions du monde pour attirer l'industrie minière. Le Yukon était au premier rang à l'époque où le transfert de responsabilités a eu lieu, et il est maintenant passé au neuvième rang. Le rapport a même cité l'imprévisibilité du régime de réglementation parmi les raisons pour lesquelles le Yukon a perdu du terrain au chapitre de la compétitivité, même par rapport au reste du Canada.Est-ce un problème qui préoccupe le député? Si c'est le cas, n'est-il pas d'avis que ce projet de loi permet de remédier à la situation et que nous devrions l'adopter le plus tôt possible?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41217054121706JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes évidemment favorables à ce qu'il y ait un processus convenable, à condition qu'il assure à la fois le développement et une évaluation appropriée. Le problème, c'est que le gouvernement du Canada adopte une approche qui fait fi de la participation des peuples autochtones au processus et des objections qu'ils ont soulevées, ce qui crée de l'incertitude. Le projet de loi ne règle pas le problème parce qu'il crée plus d'incertitude. Des représentants de l'industrie et de l'ensemble des collectivités du Yukon disent que cette approche créerait plus d'incertitude et qu'elle irait jusqu'à nuire au processus actuel.La bonne solution consiste à mener une consultation adéquate afin de corriger le processus. Si les conservateurs ne sont pas prêts à faire cela, alors ils ne devraient pas imposer une telle approche qui va à l'encontre des droits des peuples autochtones qui ont participé au processus ayant mené à la création de l'office.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41217074121708MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30836DennisBevingtonDennis-BevingtonTerritoires du Nord-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BevingtonDennisFraser_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Dennis Bevington (Territoires du Nord-Ouest, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Wild Rose a mentionné l’importance des effets cumulatifs négatifs — actuels ou éventuels — des projets sur la collectivité, l’environnement ou la vie socioéconomique, et soutenu que nos amendements avaient eu pour effet d'éliminer cet aspect de la mesure. C'est toutefois faux, puisque cet élément est toujours dans le projet de loi, à l'article 9.Il semble que le gouvernement conservateur cherche à semer la confusion et à induire la Chambre en erreur à propos des éléments éliminés par nos amendements. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement se comporte ainsi?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités41217094121710JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, on voit souvent ces tactiques qui cherchent à brouiller les cartes. Voici toutefois un commentaire qui résume très clairement la position des Yukonnais. Je cite ici Mme Allison Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation:Nous croyons que le projet de loi devrait être mis sur la glace jusqu'à ce qu'il y ait une entente. Nous aimerions que le gouvernement fédéral revienne à la table de négociation, qu'il discute avec les Premières Nations et qu'il trouve une solution concernant les quatre modifications litigieuses. [...] Notre position est la suivante: si les représentants du gouvernement ne veulent pas revenir s'asseoir à la table pour discuter avec les Premières Nations au sujet des quatre dispositions litigieuses, il faudrait les supprimer du projet de loi.Cette citation explique très bien les préoccupations des intéressés. C'est une position claire, que nous appuyons.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412171141217124121713DennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Strahl: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'une des citations que le député a utilisées tout au long du débat ce matin. Je ne me souviens pas du nom du représentant de l'association de l'industrie touristique. Selon lui, si une partie affirme que la consultation n'a pas été adéquate, alors une consultation adéquate n'a pas eu lieu. Une telle affirmation peut sembler acceptable, si l'on n'examine pas les faits. Toutefois, lorsque l'on tient compte du fait que des dizaines de réunions ont été organisées et que 100 000 $ ont été fournis aux Premières Nations afin qu'elles participent au processus de consultation, je m'interroge quant à savoir si les néo-démocrates sont d'avis qu'un droit de veto devrait être accordé à une personne ou à un groupe dans le cadre d'un processus législatif et que, si la consultation est jugée insuffisante, le processus pourrait être retardé indéfiniment. C'est ce que l'intervenant, c'est-à-dire le témoin, a affirmé. Le député l'a cité aujourd'hui.Le député croit-il qu'il faut examiner les faits entourant les consultations ou que l'on devrait simplement permettre à un groupe d'affirmer que les consultations n'ont pas été adéquates? Les Canadiens méritent une réponse. Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités412171441217154121716JackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je ne crois pas que ces modifications législatives faisaient partie de la consultation. La consultation portait sur l'examen quinquennal. Il n'était pas question des modifications. M. Geithner est le nom du directeur de l'Association de l'industrie touristique. Il a commencé son intervention en parlant des éloges faits par le sénateur Lang au sujet du processus d'évaluation et il a ajouté qu'il s'agit d'un modèle offrant un élément de certitude, c'est-à-dire qu'il favorise un équilibre environnemental et social tout en offrant un élément de certitude aux investisseurs. Si ces éléments existaient déjà, pourquoi fallait-il modifier le processus? Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121717MarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71368MatthewDubéMatthew-DubéChambly—BorduasCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DubéMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD): (1345)[Français]Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-6, parce qu'il s'agit vraiment d'une question de processus. En effet, le processus employé dans le cadre d'un projet de loi est extrêmement important, peu importe ce qu'on entend de l'autre côté. Dans ce cas-ci, les gens qui seront affectés par ces décisions n'ont pas été suffisamment consultés. Malheureusement, ce manque de consultation est une tendance de la part de ce gouvernement dans plusieurs dossiers. Cela est encore plus troublant dans le cas du Yukon, qui nous concerne aujourd'hui. Il n'y a pas si longtemps, le projet de loi C-15, si je ne me trompe pas, donnait plus de pouvoirs aux territoires afin de suivre l'exemple qui avait été suivi dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, il y a quelques années. Tout récemment, on a adopté le même genre d'approche en ce qui concerne le Yukon. Aujourd'hui, on dirait que le pendule s'en va dans l'autre sens. On ramène les pouvoirs à Ottawa et on s'attribue plus de pouvoirs discrétionnaires. Ce projet de loi est une façon de précipiter certains projets de développement des ressources naturelles et de saccager à nouveau les lois de protection environnementale, une autre tendance extrêmement troublante. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, depuis le début de ce débat, en début d'après-midi, n'arrête pas de dire qu'il y a un consensus au Yukon selon lequel les règles actuelles ne font que retarder le processus, car cela est imprévisible. Toutefois, comme mon collègue de St. John's-Est vient de le dire, les règles proposées par les conservateurs rendent la situation encore plus imprévisible, car ceux-ci se contentent de dire que les communautés du Yukon qui seront insatisfaites de l'issue des choses devront aller en cour. Comme on est dans le thème des tendances, je dirais que c'est une autre tendance qu'on voit de plus en plus. Plutôt que d'être proactif et de proposer une législation et une approche de gouvernance qui ne nécessite pas des démarches juridiques, on semble se contenter de dire que ce n'est pas grave, parce que ces gens auront recours aux tribunaux. Il s'agit donc de guérir plutôt que de prévenir. Si le gouvernement veut avoir un vrai dialogue, il doit plutôt prévenir ces conflits dans lesquels des gens, particulièrement des Premières Nations, sentent que leurs droits sont bafoués. Le recours aux tribunaux prolonge et alourdit le processus, ce qui crée une situation encore plus difficile pour les entreprises qui voudraient proposer un projet. Ce qui est intéressant, dans les débats sur l'environnement et l'économie, c'est la question des évaluations environnementales. Cela nous revient encore aujourd'hui, par l'entremise de ce projet de loi. Si on prenait cette responsabilité au sérieux, on ne causerait pas de problèmes à ceux qui prônent un développement durable et responsable. Toutefois, l'approche du gouvernement consiste à considérer toutes ces lois comme étant des obstacles au développement. Au lieu de chercher à avoir de meilleures évaluations, il veut simplement tout raser. Des mots comme l'acceptabilité sociale reviennent souvent, quand on parle de projets d'exploitation des ressources naturelles. En ce qui concerne le projet de loi S-6, c'est clair que l'acceptabilité sociale n'a pas été atteinte. Le gouvernement fédéral pourrait dire que les territoires sont différents des provinces, mais on ne doit pas jouer à des jeux politiques avec les droits des citoyens du Yukon et des Premières Nations au Yukon. À cet égard, le secrétaire parlementaire a parlé d'un budget qui a été offert aux Premières Nations, mais cela ne suffit pas. Le dialogue ne se fait pas seulement avec l'argent; il se fait avec une attitude proactive, une volonté de tendre la main et une certaine ouverture. On peut avoir tous les outils et les ressources du monde, mais si on ne croit pas qu'ils seront utiles et que ce dialogue va améliorer les choses, il est difficile de réunir deux partenaires ou plus autour d'une table.(1350)Le secrétaire parlementaire a aussi parlé de nombreuses rencontres, mais c'est un des éléments dénoncés par les gens, les Premières Nations notamment. Des rencontres à huis clos ne font pas une consultation publique. C'est bien facile de s'asseoir avec certains intervenants d'un dossier, de dire qu'on a mené des consultations et de se contenter de cela. Le problème, encore une fois, c'est ce que ressent la population. Encore là, je reviens aux propos du secrétaire parlementaire. Il vient de demander si le NPD va remettre en question toutes les législations pour lesquelles des témoins disent qu'ils ne se sentent pas consultés adéquatement.C'est certain qu'en politique, il est impossible de satisfaire tout le monde, mais pour ce qui est du projet de loi S-6, tout ce qui a été entendu en comité et au Yukon — c'est d'ailleurs pour cela que le NPD du Yukon a proposé une motion à sa législature pour dénoncer ce projet de loi —, c'est le consensus qui règne en ce moment dans la population et chez les Premières Nations, à savoir que les consultations n'ont pas été adéquates. Bien sûr, on peut faire une citation ici et là pour soutenir ce qu'on avance, mais il ne s'agit pas d'une exception, c'est vraiment la majorité de la population qui pense d'une certaine façon. Dans cette optique, je pense qu'il est important de reconnaître que l'approche du gouvernement est problématique. Trop souvent, celui-ci entend des voix qui dénoncent ses projet de loi et son approche, et il considère que ces voix sont des exceptions. Or, très souvent, elles se font les porte-parole de ce que la majorité de la population pense, et c'est d'autant plus important que le gouvernement soit à l'écoute.Dans les questions qui touchent des Premières Nations, notamment, cela se produit de plus en plus fréquemment. Une de mes collègues a justement parlé de l'approche paternaliste du gouvernement dans ses relations avec les Premières Nations. Or c'est là le problème, davantage que le résultat du projet de loi en tant que tel. Quand on considère la possibilité d'apporter un changement aussi fondamental à la façon dont un territoire est géré et que cela peut remettre en question certains droits des Premières Nations, le fait de leur dire de se contenter d'aller devant les tribunaux est une approche paternaliste. Il n'y a aucun doute là-dessus, et on assiste à cela beaucoup trop souvent sous ce gouvernement.Je me suis trompé au début de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C-6, mais il s'agit bien du S-6. Encore là, les projets de loi émanant du Sénat viennent nous hanter de plus en plus, et c'est un problème. Or il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative sénatoriale, mais bien d'un projet de loi émanant du gouvernement, qui propose un changement très important, voire même draconien, à la façon dont le Yukon fait ses évaluations environnementales au Yukon et qui donne des pouvoirs discrétionnaires à la ministre.Le fait que le Sénat adopte ce genre de projet de loi et nous envoie ici un changement aussi fondamental est très problématique par rapport à la façon dont nos deux Chambres fonctionnent, et c'est encore plus problématique si on considère le temps que le Sénat met à adopter des projets de loi émanant de députés de la Chambre des communes. Je pense notamment au projet de loi du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui traite du droit des personnes transgenres et que le Sénat tarde à adopter. Malheureusement, si cela continue au même rythme, il ne sera même pas adopté avant le déclenchement des élections. La raison pour laquelle je cite cet exemple, c'est que le projet de loi S-6 émane du gouvernement, et on voit avec quelle rapidité les sénateurs adoptent les projets de loi du gouvernement et à quel point ils tardent à adopter des projets de loi émanant des députés. Je pense que cela illustre bien les problèmes découlant de la façon dont le système fonctionne, et cela ne fait malheureusement qu'augmenter le cynisme dans la population.J'ai abordé cet aspect plus tôt, mais la question des pouvoirs discrétionnaires des ministres revient de plus en plus souvent dans les projets de loi du gouvernement. En effet, selon la façon de gouverner de ce gouvernement, les ministres ont trop souvent le droit d'utiliser un pouvoir discrétionnaire pour faire adopter certaines politiques. Or, quand il s'agit d'évaluations environnementales, c'est extrêmement troublant et inquiétant.Le gouvernement se vante d'avoir en place un système avec des balises, mais ces balises sont les tribunaux. On sait très bien que ceux-ci sont une bonne barrière pour protéger les questions de droits fondamentaux, mais en même temps, je pense qu'un bon gouvernement ne devrait pas se contenter de se rendre à ce point. Je me répète depuis le début de mon discours, mais c'est vraiment ce qui ressort de l'essentiel de ce dossier. (1355)Pour terminer, je réitère que nous sommes prêts à travailler avec les gens du Yukon. Le NPD du Yukon fait un excellent travail. Le député des Territoires du Nord-Ouest connaît la réalité de la gestion d'un territoire et la façon de travailler avec le gouvernement fédéral. Nous sommes capables de bien faire ce travail. Malheureusement, le gouvernement fédéral se contente trop souvent d'être centralisateur et d'imposer sa façon de faire aux autres. Pour nous, ce n'est pas la façon de faire les choses. Il doit y avoir un dialogue ouvert entre les différentes nations, notamment les Premières Nations. C'est l'approche que nous prônons et ce serait une occasion de la mettre en pratique. C'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilités4121718412171941217204121721412172241217234121724412172541217264121727412172841217294121730412173141217324121733412173441217354121736JackHarrisSt. John's-EstJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feuInterventionLe Président: (1525)[Français]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtape du rapportMotion portant adoption des rapports de comitésPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielle4122070TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreCandiceBergenL’hon.Portage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59110CandiceBergenL’hon.Candice-BergenPortage—LisgarCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergenCandice_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feuInterventionL’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)  (1525)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit agréé.C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisÉtape du rapportMotion portant adoption des rapports de comitésPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielle4122071AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feuInterventionLe Président: (1525)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.Des voix: Avec dissidence.Le Président: Je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotion portant adoption des rapports de comitésPermis d'armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielle4122072412207341220744122075CandiceBergenL’hon.Portage—LisgarAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1505)[Traduction]Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-4. Les motions nos 1 à 5 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4096973AndrewScheerRegina—Qu'AppelleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD)(1505)[Français]Motion no 1 propose: Motion no 1Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression du titre intégral.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409697440969754096976AndrewScheerRegina—Qu'AppelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1505)[Traduction]Motions nos 2 et 3 propose:Motion no 2Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 1.Motion no 3Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 6.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40969774096978409697940969804096981CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD)(1505)[Français]Motion no 4 propose: Motion no 4Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 7.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409698240969834096984ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1505)[Traduction]Motion no 5 propose:Motion no 5Que le projet de loi S-4 soit modifié par suppression de l'article 10.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409698540969864096987CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1505)[Français]Monsieur le Président, nous allons malheureusement nous opposer au projet de loi S-4 pour les raisons que je vais énumérer dans mon discours.Ce qui me déçoit surtout, c'est que nous avons tous voté, de bonne foi, pour que ce projet de loi soit étudié en comité avant l'étape de la deuxième lecture. Nous nous sommes dit que nous pourrions peut-être travailler ensemble pour améliorer le projet de loi afin d'éliminer les parties les plus problématiques ou pour faire en sorte qu'il puisse vraiment protéger les Canadiens à l'ère numérique. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, même si on sait qu'il y a de plus en plus de risques concernant la protection des renseignements personnels en ligne.Depuis plus de quatre ans, nous sommes au Parlement avec le même gouvernement qui rejette toutes nos motions et qui refuse de travailler avec nous en comité. Cette fois-ci, je ne sais pas pourquoi, j'avais espoir que nous pourrions travailler ensemble. Habituellement, si un projet de loi est envoyé en comité avant l'étape de la deuxième lecture, c'est parce que nous voulons y apporter des changements, car il pose problème. Nous souhaitons peut-être y changer quelque chose ou apporter à la LPRPDE des changements qui vont au-delà de la portée immédiate du projet de loi. Nous avions espéré pouvoir travailler ensemble. Or malheureusement, cela n'a pas été le cas. Voici la raison pour laquelle j'ai présenté aujourd'hui trois motions qui seront votées ensemble, afin d'enlever les sections plus problématiques du projet de loi.Nous avons entendu dire à maintes reprises que ces deux sections étaient extrêmement problématiques, soit les articles 6 et 7. Ces articles vont faciliter le partage de renseignements personnels sans le consentement de la personne, et sans même qu'elle ne soit mise au courant du fait que ses renseignements personnels seront partagés. On serait donc en train d'élargir les situations dans lesquelles on permettrait un partage de renseignements sans consentement, ce qui est extrêmement problématique.De toute évidence, il y a parfois des situations extrêmes qui exigent le partage de renseignements personnels. Il y en a, tout le monde le sait. Nous déplorons plutôt le fait qu'il n'y ait aucune transparence. Aucun mécanisme n'est en place pour faire en sorte que ces partages de renseignements sont uniquement faits dans des circonstances exceptionnelles et urgentes. De plus, le seuil du soupçon raisonnable est très faible.Nous avons donc voté contre ces articles lors de l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, les conservateurs ont décidé d'aller de l'avant quand même. Nous avons même proposé des amendements pour améliorer ces articles afin de limiter les situations où le partage de renseignements peuvent se faire et mettre en place un système qui encourage la transparence. Il faut qu'un mécanisme de reddition de comptes ou de surveillance veille à ce que ces partages de renseignements soient seulement effectués dans des circonstances exceptionnelles. Ce n'est pas vraiment le cas. Comme je l'ai dit, nous avons proposé des amendements pour améliorer le projet de loi, parce que tout le monde à la Chambre des communes sait combien la protection des renseignements personnels est un enjeu d'actualité et extrêmement important pour nos concitoyens.Je donne même des cours de sécurité informatique à des aînés de ma communauté, parce qu'ils veulent comprendre comment utiliser les nouvelles technologies, et surtout être capables de leur faire confiance en ce qui concerne la protection de leurs données et de leur identité.Tout le monde est d'accord pour dire qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il faut moderniser la LPRPDE pour faire en sorte qu'elle corresponde davantage aux menaces présentes dans l'ère numérique du XXIe siècle. Malheureusement, l'approche des conservateurs était de proposer quelque chose sans accepter d'amendements, sans écouter ce que les différents témoins ont à dire et simplement d'aller de l'avant. Tous les partis ont présenté des amendements, sauf évidemment les conservateurs, et ces derniers les ont tous refusés. Le NPD a même présenté 18 amendements séparés qui ont tous été rejetés.(1510)Je déplore principalement que, dès le début de l'étude du projet de loi en comité avant la deuxième lecture, les conservateurs ont dit ne rien vouloir changer. Pourquoi, alors, nous faire voter sur quelque chose pour l'envoyer en comité avant la deuxième lecture si, dès le départ, ils disent qu'ils ne veulent absolument rien y changer? Cela me semble complètement illogique. Cela me semble aussi être de la mauvaise foi. Nous sommes censés étudier les choses avec un esprit ouvert et de la bonne volonté pour améliorer le projet de loi, corriger des lacunes et travailler ensemble. C'est ce qu'on appelle la démocratie.Or les conservateurs ont même insulté certains témoins lors de l'étude en comité, parce qu'ils leur ont dit qu'ils avaient le choix entre voter pour le projet de loi comme tel et accepter qu'il n'y ait pas de modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques avant les élections. Je comprends qu'il y aura une élection bientôt, mais les conservateurs ont eu beaucoup d'occasions de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . Il y avait le projet de loi C-12, qui a simplement disparu avec la prorogation du Parlement. Le projet de loi que j'ai déposé à la Chambre contenait des propositions très semblables à ce qu'on retrouve dans le projet de loi S-4, mais les conservateurs ont voté contre.Ces changements auraient déjà pu être dans la loi. Or, malheureusement, le gouvernement dit tout à coup que le délai est très serré et que la seule possibilité est d'accepter le projet de loi tel quel, en dépit de tous ses problèmes et de toutes ses lacunes. Il veut simplement l'adopter tel quel. À mon avis, les conservateurs font ainsi vraiment preuve de mauvaise foi. Le fait de dire à tous les témoins qu'ils ont le choix entre ne pas avoir de projet de loi et avoir celui-ci est vraiment insultant pour eux, qui ont pris le temps de se déplacer pour nous faire part de leurs opinions et exposer leurs propositions de modification.Alors que le gouvernement a refusé tous les amendements et qu'on n'a pas réussi à améliorer le projet de loi, le NPD va devoir voter contre, bien que, en effet, nous reconnaissons que certaines dispositions constituent un pas vers l'avant, même si elles ne vont peut-être pas aussi loin qu'elles le devraient. Toutefois, je ne peux pas voter en faveur d'un projet de loi qui va augmenter les possibilités de partage de renseignements personnels sans consentement, sans autorisation, sans même que l'individu concerné en soit informé et sans mécanisme de supervision adéquat. Or c'est ce que contient ce projet de loi. Les articles 6 et 7, que mes motions proposent d'ailleurs d'éliminer, vont affaiblir la protection de la vie privée en permettant le partage de renseignements personnels sans le consentement et l'autorisation de l'individu concerné. J'ai déjà mentionné que le seuil était très bas. J'ai proposé de relever le seuil afin que l'organisation doive se poser des questions avant de partager ces renseignements. Les conservateurs ont refusé. Le commissaire à la vie privée a même soulevé des inquiétudes quant à cette disposition. Il a dit que cela pourrait ouvrir la porte à des abus, et c'est ce que nous avons constaté. Ce gouvernement a fait 1,2 million de demandes à des fournisseurs d'accès à Internet afin d'obtenir des renseignements personnels avec des lacunes qui sont dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il y a donc effectivement des abus. Or, en tant que Parlement, nous ne pouvons pas consciemment ouvrir la porte à d'autres abus. Toutefois, c'est exactement ce que font les articles 6 et 7 de ce projet de loi.Maintenant, je vais lire ce que le commissaire à la protection de la vie privée a dit lors d'une séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 17 février 2015:Mais les modifications proposées prévoient que toute organisation pourrait potentiellement recueillir ou communiquer des renseignements personnels pour une vaste série de raisons, en l’absence de tout mécanisme permettant de déterminer quelles organisations recueillent ou communiquent des renseignements, et pourquoi.C'est donc très problématique, parce que selon son titre ce projet de loi est censé créer la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Je regrette mais, quand des articles vont complètement à l'encontre de l'objectif du projet de loi, il y a un problème. Il ne faut pas être un génie pour comprendre cela.(1515)J'aimerais maintenant citer Michael Geist, qui a lui aussi témoigné au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 10 mars 2015:il faudrait retirer la disposition générale que nous avons ici parce qu'elle ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans aucun avis et sans aucune des limites imposées par les tribunaux. [...] Sauf votre respect, j'estime que le projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et qu'il reste des choses à corriger. Les Canadiens méritent mieux. Il a aussi profité de l'occasion pour exprimer son désaccord quant au processus que les conservateurs ont mis en place et à l'idée que nous devrions adopter ce projet de loi sans amendements parce qu'il ne nous reste plus de temps.Par ailleurs, le mécanisme d'avertissement en cas d'atteinte à la sécurité des données qui est proposé dans la forme actuelle du projet de loi constitue un autre problème. Plusieurs parlementaires comprenne la nécessité de mettre en place un tel mécanisme. Cela a été soulevé au comité auquel je siège, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pendant l'étude de ce projet de loi. Comme le commissaire à la protection de la vie privée l'a mentionné à maintes reprises, nous devons obliger les organisations à avertir les individus dont les données ont été compromises. Dans plusieurs cas, comme c'est arrivé chez Target et chez Home Depot, des milliers de données sont compromises ou complètement perdues. Puisque les individus en question ne sont pas toujours avertis, ils ne sont pas en mesure de protéger les données compromises. C'est un grand problème. Le projet de loi S-4 corrige ce problème, en effet, mais pas tout à fait de la bonne façon. Le modèle proposé est beaucoup trop subjectif, car il laisse aux organisations elles-mêmes le soin de déterminer si une atteinte à la sécurité des données d'un individu va porter un préjudice grave à celui-ci. Ainsi, l'organisation devient sa propre police. Elle décide elle-même d'avertir ou non le commissaire à la protection de la vie privée ou l'individu touché dans le cas d'une atteinte à la sécurité des données. Le modèle que je propose est plus objectif. Je l'ai d'ailleurs proposé lors de l'étude en comité et dans le cadre de l'étude de mon projet de loi C-475, qui aurait pu déjà être adopté si les conservateurs n'avaient pas voté contre. Ce modèle donnerait le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de déterminer lui-même si une atteinte à la sécurité des données est assez grave pour en avertir l'individu. Ainsi, les organisations n'ont pas à le faire. De plus, la LPRPDE couvre toutes les organisations, des dépanneurs aux grandes compagnies de technologie numérique. Certaines organisations, comme le dépanneur qui a deux employés, ne sont pas capables de déterminer si l'atteinte à la protection des données est assez grave. Il est donc important qu'on leur permette de se tourner vers un expert, c'est-à-dire le commissaire à la protection de la vie privée.Je vais lire une citation de John Lawford, directeur exécutif et avocat général pour le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, le 19 février 2015:Malheureusement, le projet de loi S-4, dans sa version actuelle, risque fort d'entraîner une réduction du nombre d'atteintes signalées et de donner des résultats opposés. En effet, il créera une culture de la peur, de la récrimination et de la non-déclaration. Le projet de loi S-4 encourage la non-déclaration des atteintes à la sécurité des données, car il laisse à l'organisation ayant subi une atteinte le soin de déterminer si l'atteinte présente un risque réel de grave préjudice à l'endroit d'un individu. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts évident, ce qui porte un coup fatal à l'objet du projet de loi, car les entreprises ne verraient aucun avantage à signaler une atteinte à la sécurité des données. Comme il l'a dit, le mécanisme proposé est beaucoup trop subjectif. C'est dommage que les conservateurs aient refusé de mettre en place un système plus objectif.(1520)Par ailleurs, ce projet de loi n'accorde pas non plus le pouvoir au commissaire à la protection de la vie privée de rendre des ordonnances. L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart l'a pourtant demandé à maintes reprises. Les commissaires à la protection de la vie privée provinciaux l'ont également exigé, car ceux-ci ont ce pouvoir. Il arrive trop souvent que des recommandations soumises à la suite d'une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée ne soient pas suivies par les organisations concernées. Les grosses compagnies internationales se disent qu'elles n'ont pas à les respecter, puisque ce n'est que le Canada. Or les lois du Canada doivent être respectées. Lorsque nos lois et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée sont constamment ignorées, il faut corriger ce problème. À cette fin, nous pourrions accorder au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, mais cela est complètement absent du projet de loi. À la place, on a proposé des ententes de conformité qui ne vont pas assez loin et qui ne motivent pas vraiment les organisations à suivre les recommandations, puisque ce ne sont pas des ordres. On a proposé de corriger ce problème, mais encore une fois, cela a été rejeté. J'aurais aimé que le modèle que j'ai proposé dans le projet de loi C-475 soit adopté. Il prévoit que l'on suive les procédures d'enquête habituelles, à la suite desquelles le commissaire rend des ordonnances et accorde un délai de conformité. Ainsi, on agit de bonne foi. Par exemple, dans le cas où des problèmes ne serait toujours pas réglés après un délai d'un an, des amendes seraient émises par la Cour fédérale.Ce système donnerait une chance aux organisations qui respectent la loi et les recommandations, et ce, sans aucune répercussion. Toutefois, si on ne trouve pas de solution et qu'on n'encourage pas les organisations à respecter la vie privée, il y aura toujours des abus, et la loi et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée seront toujours négligées.Le projet de loi S-4 est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. C'est ce que j'ai dit tout au long de l'étude. À ce propos, certains témoins ont réitéré l'importance d'avoir un système qui encourage véritablement la protection de la vie privée. De plus, étant donné qu'on a étudié ce projet de loi en comité avant la deuxième lecture, on a eu la chance de corriger d'autres problèmes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, car nous savions qu'il y avait des lacunes à cet égard. En effet, dans quelles circonstances est-il acceptable que le gouvernement fasse 1,2 million de demandes de renseignements personnels par année, au minimum, à des fournisseurs d'accès Internet? C'est un problème flagrant, mais on ne fait rien. Je pensais qu'on pourrait s'asseoir, en tant que parlementaires, afin de proposer des moyens de mettre en place des mécanismes de surveillance et de transparence, voire des moyens d'éliminer ces lacunes et ces abus. Toutefois, c'est une occasion ratée.Récemment, dans la décision Spencer, la Cour suprême a établi ce qui était raisonnable ou non en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Malheureusement, on n'a pas pris cette décision en considération durant l'étude en comité. On n'a pas amendé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de se conformer à la décision de la Cour suprême. Cela doit être fait. Il faut avoir un peu de vision et corriger ces lacunes, afin d'assurer la meilleure protection de la vie privée aux Canadiens, parce que c'est ce qu'ils méritent.Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesPouvoir d'ordonnanceProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409698840969894096990409699140969924096993409699440969954096996409699740969984096999409700040970014097002409700340970044097005409700640970074097008409700940970104097011409701240970134097014409701540970164097017409701840970194097020409702140970224097023409702440970254097026409702740970284097029ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, j'apprécie les observations formulées par la députée, mais je tiens à signaler certaines réserves concernant la façon qui a été utilisée pour présenter le projet de loi S-4 à la Chambre. Dans les premiers instants de son intervention, la députée a mentionné qu'elle avait été très optimiste au début. Je crois que nous étions tous assez contents de voir que le projet de loi allait suivre un autre chemin. Plutôt que de passer à l'étape de la deuxième lecture puis de renvoyer le projet de loi au comité, nous voulions que le comité nous donne d'abord une certaine rétroaction pour nous aider à apporter d'autres modifications d'importance. Un certain nombre d'exposés ont été entendus. Un certain nombre d'amendements ont été proposés. Mais au final, le gouvernement est resté fermé à ce que les témoins avaient dit en comité ainsi qu'aux amendements proposés tant par les libéraux que par les autres partis. Étant donné l'importance de l'information — surtout lorsqu'il s'agit de services bancaires en ligne et de choses de cette nature — et de la question de la protection des renseignements personnels, force est de reconnaître que nous avons vraiment raté une occasion d'apporter une contribution positive en apportant des modifications aux lois.J'aimerais demander à la députée de confirmer qu'elle a commencé son discours en soulignant comment le gouvernement avait donné l'impression qu'il était prêt à coopérer au début pour ensuite s'avérer réfractaire, une attitude qui a suscité une vive opposition à l'égard de ce projet de loi que nous nous apprêtons à mettre aux voix. Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097030409703140970324097033CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg: (1525)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.En effet, la façon dont on a étudié ce projet de loi est extrêmement problématique. De mémoire, et on me corrigera si j'ai tort, c'est la seule fois qu'on a envoyé un projet de loi à l'étude en comité avant l'étape de la deuxième lecture. Dans une telle situation, on pourrait croire qu'il y a des changements à apporter, sinon pourquoi le ferait-on? De plus, cette mesure exceptionnelle permettrait au comité de proposer des amendements allant plus loin que le sujet concret du projet de loi, ce qui est une occasion à saisir. Or nous n'avons pas pu la saisir, parce que les conservateurs sont entrés dans la salle de comité en disant que nous devions accepter ce projet de loi, sinon, on ne modifierait pas la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.Oui, le délai est serré. Nous le comprenons. Toutefois, les conservateurs ont eu de nombreuses occasions de modifier cette loi. Ils ont attendu des années avant de faire une révision de la LPRPDE, comme ils devaient le faire, puisqu'en vertu de la loi, cette loi doit être révisée tous les cinq ans. Nous aurions pu adopter mon projet de loi C-475, qui aurait pu devenir loi. Le projet de loi C-12 est disparu. Bref, ils ont eu de nombreuses occasions. Cependant, ils ont traîné les pieds pendant des années. Or, lors des témoignages et de l'étude en comité, ils ont dit qu'il ne restait plus de temps et qu'il fallait l'accepter tel quel. Eh bien, ce n'est pas une manière de fonctionner, surtout pas dans une démocratie comme la nôtre.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40970344097035409703640970374097038KevinLamoureuxWinnipeg-NordHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Elle a bien exposé la jeune histoire de ce projet de loi.Elle a également expliqué comme, encore une fois, le Canada ne tient pas la route à plusieurs égards en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les nouvelles technologies qui sont à notre disposition et l'utilisation que pourraient en faire certaines compagnies et même le gouvernement.Elle a aussi, à de nombreuses reprises, dénoncé à la Chambre les lacunes en la matière du côté du gouvernement et les pertes de renseignements personnels, et le reste.J'aimerais qu'elle nous dise ce que nous pourrions faire. Quels pays ont mis en avant une législation protégeant les renseignements personnels tout en nous permettant de vivre dans un monde hautement technologique? Pourrions-nous nous en inspirer? Pourrait-elle donner des exemples et en dire davantage à ce sujet?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097039409704040970414097042CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg: (1530)[Français]Monsieur le Président, il y a effectivement beaucoup d'inspiration que nous pouvons aller chercher ailleurs quand il est question de protéger nos renseignements personnels. L'Europe, par exemple, est en train de mettre en avant des idées vraiment intéressantes. Toutefois, est-ce que ce sont ces idées que nous voulons inclure dans notre système ou considérer pour le système canadien? Nous pouvons les considérer, mais cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement les accepter telles quelles. Il y a des discussions qui sont entamées à ce sujet. Malheureusement, nous ne sommes même pas capables d'avoir ces discussions ici, parce seule façon de faire des conservateurs est la bonne, donc c'est cela ou rien. C'est vraiment problématique. Il y a aussi des exemples à l'échelle des provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Ces provinces ont de bonnes mesures législatives et de bonnes façons de fonctionner. En Colombie-Britannique et en Ontario, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée ont la capacité de rendre des ordonnances après leurs enquêtes. Il y a donc déjà un précédent au Canada, à l'intérieur de notre propre pays, dont nous pourrions nous inspirer. Je ne comprends pas que nous ayons un projet de loi devant nous qui ne contient pas la proposition d'accorder au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances. C'est vraiment ridicule.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409704340970444097045HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71517LaurinLiuLaurin-LiuRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LiuLaurin_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville de son travail sur ce dossier qu'elle connaît très bien.Nous savons que le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi S-4 comme un moyen de protéger les consommateurs. Ils essaient de vendre le projet de loi comme un projet de loi pour les consommateurs. Toutefois, les groupes de défense des droits de ces mêmes consommateurs, les avocats, les professeurs et même le commissaire à la protection de la vie privée signalent des problèmes, comme la disposition sur la communication volontaire. Ma collègue peut-elle commenter le manque d'équilibre dans ce projet de loi?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409704640970474097048CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg: (1530)[Français]Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de témoignages. Nous pourrions toujours en entendre d'autres, car l'étude d'un projet de loi pourrait continuer pendant longtemps. Nous avons entendu des professeurs, le commissaire à la protection de la vie privée et un grand nombre d'experts. La grande majorité d'entre eux a souligné les problèmes qui pourraient survenir du fait que le projet de loi ouvre la porte au partage de renseignements personnels sans consentement, sans autorisation et sans même que la personne concernée ne soit mise au courant. Le projet de loi est en train d'ouvrir encore plus grande cette porte. C'est une préoccupation qui a été soulevée, mais les amendements proposés n'ont malheureusement pas été acceptés. Certains amendements étaient très raisonnables. Il y a même eu des propositions faites par le commissaire à la protection de la vie privée, qui ont été soumises sous forme d'amendements lors de l'étude du projet de loi article par article, mais ils ont été rejetés. Nous avons proposé de mettre en place un système pour faire en sorte que lorsqu'une organisation partage des renseignements personnels dans des circonstances exceptionnelles, il y ait au moins un rapport public sur combien de fois elle a demandé ces données et pourquoi elle les a demandées, afin que nous le sachions et que nous puissions avoir au moins un peu de transparence face à ce partage de renseignements personnels. Nous avons constaté des abus. Il y a eu 1,2 million de demandes faites par ce gouvernement et par les agences gouvernementales à des fournisseurs d'accès Internet. Nous n'avons aucune explication et c'est extrêmement problématique. Nous souhaitions corriger ce problème, mais les conservateurs ont plutôt décidé de continuer à fonctionner à leur manière sans faire de consultation et sans intégrer ce que nous avons entendu lors des témoignages concernant le projet de loi.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409704940970504097051LaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1535)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville de son discours. Il y a quelque chose qui me frappe et qui me déplaît énormément. En effet, chaque fois que nous nous retrouvons en comité, les conservateurs bloquent toute possibilité d'étude sérieuse d'un amendement de l'opposition. C'est d'autant plus dérangeant qu'un des prétextes évoqués par les conservateurs, si je comprends bien, c'est qu'étant donné que c'est un projet de loi émanant du Sénat, nous ne pouvons pas l'amender puisqu'il va retourner au Sénat. Nous pouvons nous poser la question de savoir pourquoi le gouvernement, pour un projet de loi aussi important, est initialement passé par le Sénat. J'aimerais que ma collègue donne ses impressions sur le blocage du travail de coopération qu'il aurait pu y avoir pour améliorer un projet de loi qui représente quand même des dangers importants d'atteinte à la vie privée des individus.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409705240970534097054CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg: (1535)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, c'est extrêmement problématique.Nous avons entendu des témoins souligner des problèmes, et dès le début, les conservateurs ne donnaient pas la chance au coureur et disaient qu'ils ne changeraient absolument rien changer parce qu'ils n'en avaient plus le temps. Il y a toujours moyen de faire accélérer les choses. Avec de la volonté, tout se peut.J'aimerais souligner un autre élément. Les conservateurs auraient aussi dit, puisque le projet de loi avait déjà été étudié par le Sénat, qu'ils avaient déjà entendu les témoins et qu'ils avaient déjà étudié les changements proposés. Or c'est faux.Beaucoup de témoins rencontrés lors de l'étude faite par les députés élus de la Chambre des communes n'avaient pas témoigné lors de l'étude au Sénat.Par ailleurs, la décision Spencer de la Cour suprême n'était pas encore rendue quand le Sénat a étudié le projet de loi, or c'est un important morceau qu'il faut considérer, car il pourrait avoir des répercussions directes sur la manière dont on traite les renseignements personnels ici, au Canada. Mais non, les conservateurs ont voulu ignorer cela.On me dit qu'il a été étudié par le Sénat, mais je regrette, les sénateurs ne sont ni élus ni redevables. Cela me pose un problème. J'aimerais qu'on puisse apporter les changements nous-mêmes, députés élus qui représentent des circonscriptions.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097055409705640970574097058409705940970604097061RaymondCôtéBeauport—LimoilouElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1535)[Français]Monsieur le Président, je veux commencer par remercier grandement ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui vient de faire un discours très important. Elle a travaillé très fort à son projet de loi portant sur le même sujet, et je pense qu'il aurait été mieux que le projet de loi de la députée de Terrebonne—Blainville soit adopté. À mon avis, son projet de loi était absolument supérieur au projet de loi S-4.Je partage aussi les sentiments de mon ami de Winnipeg-Nord. Comme la députée de Terrebonne—Blainville, ce dernier a dit que tous les partis de l'opposition pensaient qu'à la suite des efforts faits dans le projet de loi actuel et dans tous les autres, comme le projet de loi C-12, le gouvernement allait peut-être faire l'effort de privilégier une approche collaborative avec les autres partis. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.(1540)[Traduction]Nous voilà saisis du projet de loi S-4, une mesure législative qui, comme nous l'ont signalé d'autres députés, nous arrive au terme d'un processus compliqué. Cette mesure a déjà fait l’objet d’un projet de loi d'initiative parlementaire, mais même s’il était excellent, il est mort au Feuilleton, puisque les conservateurs ne l'ont pas appuyé. Le projet de loi S-4 vise à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.Il s’agit, bien entendu, d’un sujet qui inquiète grandement les citoyens et les consommateurs. La loi a été adoptée en 2000, et beaucoup de choses ont changé dans le monde de l’information numérique. La protection de la vie privée a elle aussi beaucoup évolué, tout comme la nature des renseignements détenus par les fournisseurs de services Internet, les banques et les nombreux organismes à qui les Canadiens transmettent leurs renseignements personnels en ligne.Le projet de loi S-4 est une vaine tentative pour protéger les renseignements personnels des citoyens sans pour autant nuire au commerce. C'est certainement ce à quoi on aurait pu s'attendre.Le projet de loi arrive à un moment où les renseignements personnels des Canadiens sont souvent compromis de manière spectaculaire, quoique accidentelle. À cause de diverses erreurs, souvent humaines, le dossier médical, l'historique d'achat et les données bancaires des Canadiens font l'objet de fuites.On aurait pu penser, surtout dans le contexte de l'année dernière, qu'en rédigeant ce projet de loi, le gouvernement aurait tenu compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en juin 2014, dans l'arrêt Spencer. Cet arrêt a été rédigé par le juge Tom Cromwell, un de mes anciens amis et professeurs à l'époque où je fréquentais la faculté de droit de l'Université Dalhousie, un juriste brillant, auteur de plusieurs arrêts d'une grande importance de la Cour suprême du Canada, dont l'arrêt Spencer .Dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême du Canada a clairement pris parti pour les droits à la protection de la vie privée des Canadiens. Le juge Tom Cromwell a écrit: [...] Internet a augmenté de façon exponentielle la qualité et la quantité des renseignements stockés concernant les internautes. L’historique de navigation, par exemple, permet d’obtenir des renseignements détaillés... Plus loin, il mentionne que les utilisateurs ne savent jamais vraiment quand leurs renseignements forment un profil d'activités donnant lieu à un examen et que les utilisateurs, les consommateurs, ne savent pas quand on accède aux renseignements les concernant. Toutefois, la Cour suprême du Canada, par la décision du juge Comwell, a mentionné que, lorsqu'une entente est conclue avec un fournisseur de services Internet, il existe une « attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à [l’abonné] ». On ne peut nier que le projet de loi S-4 prévoit des mesures qui font essentiellement l'unanimité auprès des principaux critiques dans ce domaine. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est, comme nous le savons, un agent du Parlement, a relevé un certain nombre d'améliorations importantes.Le commissaire à la protection de la vie privée a entrepris son examen en se penchant sur l'objet de la LPRPDE tel qu'il était lorsque la loi a été adoptée en 2000. Il a souligné que celle-ci:[...] a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.Compte tenu de l'évolution rapide du monde des communications numériques, y compris Internet, le nuage et tous les moyens que nous employons actuellement pour stocker des renseignements en ligne, le Parlement a heureusement jugé bon, en 2000, d'inclure un examen quinquennal obligatoire de la LPRPDE afin que nous puissions nous adapter aux changements technologiques constants.En général, certaines des choses que nous faisons ici font l'unanimité. Du moins, l'approche fondée sur les risques permettant aux organisations d'évaluer chaque incident au cas par cas a reçu l'appui du commissaire à la protection de la vie privée. Celui-ci aurait la possibilité de conclure des accords de conformité, mesure qui lui semblait acceptable mais que de nombreux autres intervenants ont indiqué ne pas appuyer, estimant qu'elle ne va pas assez loin ou ne protège pas adéquatement les renseignements personnels.Je vais énumérer brièvement les éléments qui ont fait l'unanimité. Les améliorations proposées dans le projet de loi S-4 comportent notamment l'ajout de critères et de précisions pour définir le consentement, le prolongement du délai accordé pour porter une cause à la Cour fédérale et, bien sûr, des pouvoirs accrus permettant au commissaire à la protection de la vie privée de divulguer publiquement toute information nécessaire pour motiver des conclusions. Voilà les dispositions qui ont plu au commissaire à la protection de la vie privée. Ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville, a déjà parlé de l'un des principaux intervenants qui ont critiqué le projet de loi, le professeur Michael Geist, mais il y a aussi des conseillers et un groupe tout à fait exceptionnel d'avocats qui s'intéressent beaucoup aux lois en matière de protection des renseignements personnels au sein du Centre pour la défense de l'intérêt public, un organisme pour lequel j'ai également travaillé à titre de codirectrice du contentieux dans les années 1980. Cependant, à cette époque, je puis assurer à la Chambre que nos dossiers n'avaient rien à voir avec la protection des renseignements personnels sur Internet, puisque nous nous penchions surtout sur des domaines technologiques qui semblent maintenant très désuets. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a néanmoins suivi l'évolution des technologies.L'Association du Barreau canadien, le Centre pour la défense de l'intérêt public, le professeur Michael Geist et, bien sûr, plusieurs députés des partis de l'opposition ont proposé de nombreux amendements substantiels et constructifs qui auraient alors permis à ce projet de loi d'obtenir un appui unanime. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés.Durant le temps qu'il me reste cet après-midi, j'aimerais examiner trois aspects: les accords de conformité, la prolifération des communications volontaires et les rapports de transparence. Les accords de conformité sont une source d'inquiétude. Le libellé prévu dans le projet de loi S-4 aurait été acceptable si ces accords avaient été renforcés et assortis de peines ou si le commissaire à la protection de la vie privée s'était vu attribuer un pouvoir de rendre des ordonnances. Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien fait valoir le point suivant:Notre principale préoccupation tient à ce que si la conclusion d'un tel accord avec le commissaire à la vie privée empêche tout recours aux tribunaux par le commissaire, [cela] n'a pas d'effet sur le droit de toute personne touchée d'intenter une poursuite contre l'organisation pour la même affaire visée par une enquête. Cette omission signifie que les organisations auront beaucoup moins d'intérêt à conclure de tels accords. En outre, la disposition n'est pas harmonisée avec d'autres régimes semblables. Malgré les recommandations visant à améliorer cet aspect, rien n'a été fait à ce sujet.Ensuite, la prolifération des communications volontaires est probablement, à mes yeux, le plus grand échec du projet de loi S-4. C'est d'ailleurs presque inexplicable puisque cette disposition va à l'encontre de l'arrêt Spencer, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure. Cette question devait être traitée avec beaucoup plus de rigueur pour empêcher tout accès sans mandat. Il s'agit d'un enjeu important. Le groupe de travail aurait dû élaborer des mesures plus musclées pour protéger les droits relatifs à la vie privée. Enfin, en ce qui concerne les rapports de transparence, le projet de loi aurait dû prévoir des réformes pour que les organisations soient tenues de rendre public le nombre de communications qu'elles ont faites à l'insu des intéressés ou sans leur consentement et sans mandat judiciaire. (1545)Cette information aurait dû être communiquée régulièrement pour faire primer la transparence, et les organisations auraient dû être obligées d'aviser les personnes concernées de toute communication accidentelle, et ce, dans un délai raisonnable.Au vu de ce qui précède, je regrette de devoir conclure que le projet de loi S-4 ne satisfait pas aux normes auxquelles le Parlement devrait s'attendre dans le cadre d'une mise à jour de la LPRPDE. C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesPouvoir d'ordonnanceProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40970624097063409706440970654097066409706740970684097069409707040970714097072409707340970744097075409707640970774097078409707940970804097081409708240970834097084409708540970864097087CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a parlé longuement de l'arrêt dans l'affaire Spencer.Je tiens à préciser que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne forcerait pas les entreprises à transmettre des renseignements personnels à la police ou à qui que ce soit sans mandat. Les fonctionnaires indépendants qui ont comparu devant le comité, et non pas les ministres du Cabinet — à qui la députée semble vouer une haine manifeste — ont dit que l'arrêt dans l'affaire Spencer n'a absolument rien à voir avec cette loi.J'aimerais que la députée profite de cette occasion pour expliquer précisément si quoi que ce soit dans l'arrêt dans l'affaire Spencer traite de la LPRPDE ou de la mesure législative en question.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409708840970894097090ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je dois m'empresser de corriger le député. J'ai toujours pris la parole dans cette enceinte, ou en tout autre lieu officiel, en traitant mes collègues avec beaucoup de respect et d'affection.Mon deuxième argument se rapporte au témoignage du professeur Michael Geist, qui a soutenu que le projet de loi S-4 va à l'encontre de l'esprit de l'arrêt dans l'affaire Spencer, car en permettant à des fournisseurs de services Internet, à des entreprises de télécommunications et à d'autres entités de communiquer des renseignements sans en aviser le détenteur des renseignements, il a dit ce qui suit:Étant donné que cette disposition ouvre la porte à une prolifération massive des communications volontaires sans mandat et sans notification, il conviendrait de la retirer [...] Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409709140970924097093MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1550)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais poser une question qui fait suite à la question que mon collègue conservateur a posée à l'honorable députée.La décision R. c. Spencer a été rendue après l'étude de ce projet de loi au Sénat. De plus, le projet de loi S-4 se base sur les modèles de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. Certains éléments du Québec sont aussi inclus.Toutefois, on a vu qu'un rapport a été déposé par l'Assemblée législative en Colombie-Britannique, région que ma collègue représente, disant qu'à la suite de la décision rendue dans l'affaire Spencer, elle allait amender sa loi sur la protection des renseignements personnels connue sous le nom de PIPA. Si on se base sur un modèle qui va changer, cela me semble problématique.Pourquoi n'est-on pas capable de travailler ensemble pour regarder comment une décision de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions sur nos lois, tandis que d'autres législations, auxquelles on se fie pour rédiger nos projets de loi, sont en train de changer?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097094409709540970964097097ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1550)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue.Avec le projet de loi S-4, le gouvernement a raté l'occasion de mettre sur pied un système tout à fait dans l'esprit de la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Spencer. C'est malheureux, parce que cela aurait été vraiment possible avec les amendements présentés par les partis d'opposition. Tous les partis ici ont présenté des amendements qui faisaient le travail dont on a besoin. Toutefois, le gouvernement a décidé de rejeter tous ces amendements.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409709840970994097100CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, les amendements que la députée a présentés au comité, qui ont été proposés par l'opposition officielle et par nous, ont été systématiquement rejetés. On en a peu discuté, voire pas du tout, et il n'y avait aucune marge de manoeuvre pour effectuer un travail sérieux sur la question, car s'il avait fallu apporter des changements, il aurait fallu renvoyer le projet de loi au Sénat.J'aimerais demander à la députée si c'est la raison pour laquelle tous nos amendements ont été rejetés si rapidement.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971014097102ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je dois dire à ma collègue d'York West que je ne sais pas pourquoi les amendements ont été rejetés. Je crois toutefois que c'est le reflet d'une tendance. J'ai eu beaucoup de chance: le comité qui a examiné la Loi sur la sûreté des pipelines a accepté deux des amendements que j'avais proposés — j'étais absolument ravie. Toutefois, cela relève beaucoup plus de l'exception que de la règle. Dernièrement, la grande majorité des projets de loi ne subissent aucune modification entre la première lecture et la sanction royale. Cela va plutôt à l'encontre de la tradition du Parlement du Canada en ce qui concerne le processus d'élaboration de mesures législatives. En tant que députés, nous avons le devoir d'améliorer les lois, c'est l'objectif du processus de l'étude en comité. Dans le cadre du processus législatif, nous sommes censés collaborer pour améliorer les lois, nous ne sommes pas censés nous lancer dans des luttes partisanes chaque fois qu'un amendement est proposé.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971034097104Judy A.SgroL'hon.York-OuestMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a renvoyé à la Chambre.En tant que consommateurs, nous savons que, dans le monde numérique que nous connaissons aujourd’hui, nos renseignements personnels sont de plus en plus facilement accessibles. Les gens et les organisations s’échangent des quantités phénoménales d’informations en l’espace d’une journée, que ce soit par courriel, en furetant sur Internet ou dans le cadre de transactions financières. Les réseaux numériques sont rapidement devenus le moyen de communication le plus efficient et le plus pratique pour les Canadiens.Notre gouvernement prend très au sérieux la protection de ces renseignements personnels. Nous savons qu'il est important d'avoir de solides mécanismes de protection de la confidentialité afin que les organisations protègent adéquatement les renseignements personnels qu’elle possède sur les Canadiens. Le projet de loi S-4 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, afin de garantir que, en cette ère numérique, les organisations prennent les mesures appropriées pour le traitement et la protection des renseignements personnels. Le projet de loi, intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, énonce des règles précises que les entreprises et les organisations doivent respecter lorsque des renseignements en leur possession ont été perdus, dérobés ou consultés par accident ou à des fins frauduleuses.Comme nous l’avons constaté l’an dernier, les atteintes à la sécurité des données représentent un véritable défi pour la vie privée et la confidentialité des informations. Ces atteintes peuvent prendre différentes formes et toucher n’importe quel type d’organisation. Des informations numériques peuvent être dérobées à la suite de cyberattaques sophistiquées ou simplement à cause de vulnérabilités logicielles qui sont rendues publiques.Prenons l’exemple de Heartbleed. Selon Symantec, l'erreur de programmation dévoilée en 2014 a exposé environ 500 000 sites Web fiables à de graves violations des données qu’ils contenaient. Dans ce genre de situation, les renseignements financiers et toutes autres données sensibles sur les clients peuvent être vulnérables. Malheureusement, en cette ère numérique, les Canadiens sont bien au fait de la question. En septembre dernier, par exemple, Home Depot a annoncé qu’à la suite d’une atteinte à la sécurité des données, par des pirates informatiques inconnus, pas moins de 56 millions de détenteurs de cartes de crédit et de cartes de débit s’étaient retrouvés exposés à la fraude, en Amérique du Nord.Les recherches montrent que la majorité des atteintes à la sécurité des données sont perpétrées à des fins frauduleuses. Le rapport de Symantec sur les menaces informatiques indique que près de la moitié de ces atteintes sont l’œuvre de pirates de l’extérieur, et que ces attaques sont de plus en plus sophistiquées. Cela préoccupe les Canadiens. D’après un sondage national récent sur les attitudes des Canadiens face aux atteintes à la sécurité des données, il semblerait que ce problème soit la source de beaucoup d’anxiété dans la population. À telle enseigne que 79 % des Canadiens disent redouter d’être victimes d’une atteinte à la protection des données. C’est donc pour eux un sujet de préoccupation première. Et ce n’est pas étonnant, étant donné l’importance de l’Internet dans la vie quotidienne des Canadiens.Cela devrait préoccuper également les organisations, car ce genre d’incident peut coûter très cher aux entreprises. On estime que, l’an dernier, les sommes engagées pour lutter contre ce phénomène ou pour récupérer les données perdues se sont élevées, dans le monde entier, à environ 364 milliards de dollars. Les propriétaires d’entreprises doivent savoir que les consommateurs exigent de plus en plus leur intervention en cas d’atteinte à la protection des données. D’après un sondage national, les Canadiens présument que les entreprises prennent des mesures immédiates en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels.Mais ce n’est pas tout. Selon le même sondage, plus de la moitié des répondants demandent aux entreprises de leur fournir des renseignements et des instructions claires sur la façon dont ils peuvent se protéger eux-mêmes, et de leur garantir gratuitement, après la faille de sécurité, une surveillance gratuite de leur crédit.Avec la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, le gouvernement répond aux inquiétudes des Canadiens. Premièrement, les entreprises seraient obligées de se doter de solides mesures pour prévenir les atteintes à la sécurité. Deuxièmement, elles seraient obligées de remédier à toute atteinte, le cas échéant, sous peine de se voir imposer de lourdes sanctions. Les changements que nous proposons dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques prévoient que, si les systèmes informatiques d'une entreprise sont piratés et qu'elle soupçonne un vol de renseignements personnels ou leur perte par inadvertance, elle doit prendre un certain nombre de mesures.L'entreprise sera obligée d'évaluer le risque découlant de l'atteinte aux mesures de sécurité. Si elle constate qu'il pourrait en résulter des préjudices, elle sera tenue d'en informer les personnes touchées et de remettre un rapport à ce sujet au commissaire à la protection de la vie privée. S'agissant de l'obligation de signaler toute atteinte aux mesures de sécurité, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré ceci: L’avis obligatoire en cas d’atteinte rehaussera la transparence et l’imputabilité dans la gestion des renseignements personnels par le secteur privé.(1600) Une organisation devrait également tenir un registre des atteintes, que celles-ci aient causé ou non un véritable risque de préjudice. Ces registres ne permettraient pas seulement aux organisations de montrer qu'elles font preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l'évaluation des risques; ils obligeraient également les entreprises à consigner l'échec de leurs mesures de sécurité relatives aux données. Ainsi, les entreprises pourraient déterminer si elles sont aux prises avec un problème systémique qui doit être corrigé.Qui plus est, les organisations seraient tenues de fournir ces registres au commissaire à la protection de la vie privée en tout temps, sur demande.Cette exigence permettra donc au commissaire d'obliger les organisations à rendre des comptes quant à leur obligation de signaler les atteintes graves à la sécurité des données. Voici ce que le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré au sujet de la tenue de registres:J’estime que l’organisation qui subit l’atteinte est la mieux placée pour évaluer le risque et décider s’il est justifié d’adresser un avis aux intéressés.Afin d'inciter les intéressés à mettre en oeuvre de ces mesures, nous estimons que ceux qui les ignorent délibérément ou qui tentent de camoufler une atteinte à la sécurité des données devraient être punis sévèrement. Le projet de S-4 ferait donc de ces actes délibérés une infraction grave, passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction.Les intervenants appuient massivement ces changements, comme le montrent les témoignages entendus par le comité lors de l'étude de ce projet de loi.La Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada a d'ailleurs déclaré ce qui suit:[...] nous sommes très reconnaissants que [l'obligation de signaler les atteintes] entre en vigueur. Elle a été longuement attendue et est fort nécessaire.L'Association des banquiers canadiens s'est aussi prononcée en faveur du projet de loi. Voici ce qu'elle a déclaré:Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables [...] et nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.Et enfin, nous avons obtenu l'appui de l'Association des pharmaciens du Canada, qui a dit ce qui suit: Comme les pharmaciens ont accès à un volume important de renseignements délicats touchant la médication et la santé de leurs patients, tous les jours, une atteinte à la vie privée ou la divulgation de ces renseignements peuvent potentiellement constituer un risque pour le patient [...] C'est pourquoi l'association estime [qu'il] serait raisonnable de signaler [une éventuelle atteinte à la vie privée] à la personne concernée et au Commissariat à la protection de la vie privée de façon à atténuer tous les risques qui pourraient se présenter. Il est également raisonnable pour l'organisme concerné de tenir des registres appropriés de ces incidents, comme le projet de loi le prévoit.Même si la majorité des parties concernées appuient le projet de loi, certains témoins ont fait part de leurs réserves au comité, notamment au sujet du seuil à partir duquel les atteintes aux renseignements personnels des citoyens devraient être signalées au commissariat. Certains le trouvaient trop élevé et jugeaient qu'un nombre accru d'atteintes devraient être signalées, alors que d'autres le trouvaient au contraire trop bas et estimaient que seules les atteintes flagrantes méritaient d'être portées à l'attention du commissariat.La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose une approche équilibrée, qui évite la communication excessive d'incidents anodins tout en permettant au commissaire de surveiller comment les organisations s'acquittent de leurs obligations. Le commissaire s'est dit d'accord avec cette approche et a déclaré ceci au comité:J’appuie l’approche fondée sur le risque, qui obligera les organisations à mesurer la gravité de chaque incident ainsi que ses répercussions sur les personnes touchées. Certains intervenants se sont dits inquiets concernant la tenue de registres sur tous les incidents, qui pourrait s'avérer laborieuse. Là aussi, le commissaire à la vie privée est d'avis que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose une bonne solution. Il a dit ceci au comité:Obliger les organisations à tenir un registre des atteintes et en fournir sur demande une copie à mon bureau donnera au commissariat un important rôle de supervision quant au degré auquel les organisations se conforment à l'obligation de communiquer des avis.Il est possible pour une entreprise de tenir un registre de manière à minimiser le fardeau qu'il représente et à montrer qu'elle se prête à une évaluation adéquate des risques. Le gouvernement devra mettre en place des règlements pour préciser le contenu du registre et sa durée de conservation.Des consultations durant le processus d'élaboration des règlements permettront d'approfondir le sujet et d'obtenir le point de vue des personnes concernées sur cette importante question.Enfin, certains témoins ont remis en question la nécessité d'infliger des amendes. Le gouvernement reconnaît que de nombreuses organisations informent déjà les individus au sujet des atteintes à la protection de leurs données. Toutefois, nous savons d'expérience qu'il y en aura toujours qui tenteront d'enfreindre les règles.Les sanctions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ciblent les organisations qui ignorent délibérément et sciemment leurs obligations aux termes de la loi ou — ce qui est pire — qui tentent de passer sous silence les atteintes à la protection des données. Les sanctions ne s'appliqueraient pas aux organisations qui commettent une erreur de bonne foi. La Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada de l'Université d'Ottawa a déclaré ceci au comité:Nous sommes très reconnaissants d'avoir un régime de sanctions dans les cas où les exigences en matière de signalement des atteintes ne sont délibérément pas respectées [...] Les amendes prévues dans la LPRPDE actuellement sont des sanctions imposées dans les cas d'infractions très flagrantes.(1605)Le projet de loi S-4 encouragerait tous les organismes à suivre les mêmes règles et à mettre en œuvre des mesures de contrôle et de sauvegarde adéquates pour les renseignements personnels qu’ils détiennent.De plus, j’encourage la Chambre à s’opposer à la motion présentée par le Parti vert pour retirer l’article 10 du projet de loi S-4. Cela supprimerait la nouvelle obligation qui serait faite aux organismes d’informer les personnes qui risquent de subir un préjudice si les renseignements personnels à leur sujet ont été perdus ou volés. Le changement proposé fait fi de l’avis de nombreux défendeurs de la protection de la vie privée, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Plusieurs fois, le commissaire a recommandé de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour rendre obligatoire le signalement des atteintes à la protection des données. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donnerait suite à cette recommandation, et le commissaire a appuyé sans réserve l’approche qui y figure. Le commissaire à la protection de la vie privée et la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité permanent ont convenu que le projet de loi S-4constitue une amélioration importante de la loi actuelle et une mesure nécessaire pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Je crois que ce sont les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes qui ont le mieux expliqué la raison d'être de cette mesure lorsqu’ils ont comparu devant le comité. Selon eux, le projet de loi établit un juste équilibre entre les responsabilités qui incombent aux entreprises et aux organismes, mais, ce qui est le plus important, il protégerait les consommateurs de ces entreprises et il donnerait aux personnes les renseignements dont elles ont besoin pour prendre les mesures correctives nécessaires. Les entreprises et les consommateurs ont gagné du pouvoir à l’ère numérique, mais si le Canada veut demeurer à l’avant-garde dans le numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d’assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.Le projet de loi S-4renforcerait ces règles et accroîtrait la protection des renseignements personnels des Canadiens. Bref, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques assurerait un juste équilibre entre les besoins en protection de la vie privée des Canadiens et la capacité des entreprises d’avoir accès aux renseignements personnels et de les utiliser dans leurs opérations quotidiennes. Le projet de loi permettrait d’éviter le signalement excessif d’incidents non dommageables tout en énonçant clairement les obligations légales des entreprises. J’espère que nous pourrons compter sur l’appui de l’opposition et adopter rapidement la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.CyberattaquesDossiersÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesPénalitésProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097105409710640971074097108409710940971104097111409711240971134097114409711540971164097117409711840971194097120409712140971224097123409712440971254097126409712740971284097129409713040971314097132409713340971344097135409713640971374097138409713940971404097141409714240971434097144409714540971464097147ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1605)[Français]Monsieur le Président, les conservateurs sont arrivés au comité lors de l'étude de ce projet de loi avec une attitude voulant qu'il fallait absolument adopter le projet de loi tel quel et sans changements, sinon cela prendrait trop de temps, surtout avec l'élection qui approche. Tout le monde à la Chambre comprend qu'il va bientôt y avoir une élection. Toutefois, ils ont eu quatre ans pour agir. Le député a même dit dans son discours que ce projet de loi était en retard et qu'il était nécessaire. Bien sûr, ce projet de loi est extrêmement en retard, parce que les conservateurs ont attendu quatre ans avant de présenter quelque chose. Le projet de loi C-12 a complètement disparu et il y a des révisions de la LPRPDE qui sont tombées à l'eau parce que les conservateurs n'ont pas agi. Ils auraient pu voter en faveur de mon projet de loi, le projet de loi C-475, et nous aurions déjà des amendements à la loi.Pourquoi ont-ils adopté cette attitude lors des réunions de comité et qu'est-ce qui justifie cette attitude antidémocratique envers ce projet de loi?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409714840971494097150MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve cette question très intéressante. Nous entendons souvent des députés de l’opposition se plaindre que nous adoptons des projets de loi trop rapidement. Toutefois, alors que nous voulons adopter ce projet de loi, un projet de loi vraiment important pour absolument tous les Canadiens, les députés font de l’obstruction encore une fois et présentent des motions qui retardent les opérations de la Chambre pour nous empêcher d’adopter un projet de loi dont nous avons besoin. Nous avons ici un projet de loi extrêmement équilibré. C’est ce qu’ont dit, les uns après les autres, les témoins qui ont comparu devant le comité. Naturellement, certaines personnes appuyaient certaines parties du projet de loi et d’autres étaient favorables à d’autres parties. Nous avons constaté que le projet de loi établit un juste milieu. Les uns après les autres, les témoins ont déclaré qu’il est important d’adopter ce projet de loi, et j’espère donc que nous pouvons compter sur l'appui des députés de l’opposition. La députée de l’opposition qui a posé la question a loué le projet de loi. Nous espérons pouvoir l’adopter bientôt avec l’aide de l’opposition. Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409715140971524097153CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je n’avais pas prévu poser une question à mon collègue, mais je me sens obligée de le faire étant donné qu’il a parlé de tous ces témoins qui ont été entendus. Les choses se sont passées comme pour la plupart des autres projets de loi. Je pense que nous avons eu au maximum quatre ou cinq séances. Au Sénat, il y en a eu deux ou trois, et en fait, le professeur Geist, qui a été l’un des premiers témoins à comparaître devant le comité, a justement fait remarquer qu’au Sénat, il n’y avait eu que deux ou trois séances.C’est un projet de loi important. Mon collègue prétend qu’il y a eu beaucoup de séances auxquelles ont comparu beaucoup de témoins. Il est vrai que ce projet de loi rallie beaucoup de soutien car il est nécessaire, mais il était néanmoins possible de l’améliorer, et c’est ce que l’opposition officielle, en l'occurrence le Parti libéral et le Parti Vert, a essayé de faire. Nous voulions améliorer le projet de loi, mais on nous en a empêchés.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971544097155MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je ne pense pas qu’il s’agissait d’une question, mais plutôt d’un commentaire, que je trouve d’ailleurs intéressant, car la députée est membre du comité. Je l’aime bien, mais je ne me souviens pas l’avoir entendu dire, ni au comité ni même en privé, que nous n’avons pas eu assez de séances au sujet de ce projet de loi. Personne n’en a rien dit. Bien sûr, des amendements ont été proposés et ont fait l’objet d’un vote.J’aimerais aussi faire remarquer que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est essentiellement le résultat d’un rapport de 2007 qui avait été adopté à l’unanimité par des députés de tous les partis. Bon nombre des mesures qui font l’objet de commentaires de la part des députés d’en face sont proposées ici à la suite de recommandations contenues dans ce rapport unanime de 2007.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971564097157Judy A.SgroL'hon.York-OuestJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours aujourd’hui sur cet important projet de loi. J’aimerais lui demander, au sujet du projet de loiS-4, s’il pourrait nous donner davantage d’informations sur la façon dont notre gouvernement s’emploie à protéger et à aider les Canadiens vulnérables, et tout particulièrement les enfants.EnfantsÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097158MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, le sujet a occupé une place importante dans les audiences du comité. Les témoins ont parlé de la nécessité de modifier la loi pour permettre la communication d’informations sur les cas d’exploitation financière visant des personnes âgées et d’autres personnes, par exemple, et non seulement d’informations concernant précisément les enfants. Ils ont dit qu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des personnes et la capacité de communiquer des informations lorsque des gens risquent d’être victimes d’exploitation financière. Ils ont aussi parlé en particulier de mesures à prendre pour que lorsque les organismes qui ciblent précisément les enfants demandent des renseignements, ces renseignements leur soient communiqués d’une manière qu’un enfant ou la personne appelée à fournir ces renseignements puisse comprendre. Ce sont là des changements sensés qui améliorent le projet de loi.EnfantsÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409715940971604097161JohnCarmichaelDon Valley-OuestCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, la question qui vient d’être posée me paraît un peu aberrante, étant donné que le gouvernement actuel a refusé de dépenser 10 millions de dollars puisqu'il a retiré cette somme du budget de la GRC. Cet argent était en fait destiné à lutter contre l’exploitation sexuelle. Si les conservateurs avaient été vraiment sérieux quand ils disaient vouloir protéger les jeunes, ils auraient dû dépenser cet argent pour cela. En ce qui concerne le projet de loi, nombre de témoins et de personnes ont dit qu'il devait faire l’objet de certains changements et l’opposition a présenté 18 modifications, qui ont toutes été rejetées. On dirait que les députés de ce côté-là de la Chambre s’imaginent qu’aucune amélioration ne peut être apportée à moins qu'elle ne corresponde à leur vision des choses. Étant donné que nous avons proposé plusieurs modifications et qu’ils ont refusé d’entendre les préoccupations formulées par les témoins pendant l’étude, et étant que tous les témoins et tous les groupes qui ont comparu devant le comité de l’industrie ont fait valoir qu’il fallait modifier le projet de loi et l’améliorer, je me demande pourquoi ils ne l’ont pas fait. Pourquoi refusent-ils toutes les modifications qui donneraient aux Canadiens la protection qu’ils souhaitent pour leurs données personnelles et leurs documents électroniques? Pourquoi vont-ils de l’avant avec ce projet de loi, qui ne résistera probablement pas à une contestation de sa constitutionnalité? Le député peut-il nous assurer que le projet de loi résisterait vraiment à une contestation en vertu de la Charte? ConstitutionnalitéÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409716240971634097164MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, pour commencer, la députée ne siégeait pas au comité et n'a participé à aucune audience. Je rejette donc la vaste majorité de ses questions.En ce qui concerne l'idée que le comité n'a pas entendu de témoins, je précise que pour presque tous les amendements proposés, il y avait un groupe de témoins qui disait que nous devrions être plus sévères et un autre qui disait que nous devrions être plus cléments. Nous avons établi un équilibre. Nous avons eu l'occasion d'entendre une brochette de témoins. Quant aux amendements, l'opposition en a présenté plusieurs. Quelqu'un a dit qu'elle en a présenté 18, mais je ne me souviens pas du nombre exact. Nombre d'amendements étaient redondants, puisque le même amendement a été présenté pour plusieurs dispositions. Je me rappelle que le parti de la députée a présenté plusieurs amendements qui n'avaient aucun sens et qui ont dû être retirés avant même d'être débattus au comité.Bien sûr, nous avons eu l'occasion d'entendre le point de vue des experts d'Industrie Canada sur le projet de loi. Ils ont présenté des arguments très réfléchis pour expliquer pourquoi le projet de loi était formulé de cette façon. À mon avis, nous avons présenté un projet de loi qui rendrait la LPRPDE plus contraignante qu'elle ne l'a jamais été.ConstitutionnalitéÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097165409716640971674097168CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, le député reconnaîtra certainement que la situation du projet de loi S-4 est unique, puisqu'il a été renvoyé au comité avant la deuxième lecture, ce qui nous a fait espérer, à tort, que le gouvernement était ouvert aux amendements. En réalité, tous les amendements présentés ont été rejetés, comme ce fut le cas pour toutes les mesures législatives qui ont été renvoyées au comité après la deuxième lecture, comme on le fait d'habitude.Voici ma question pour le député: pourquoi a-t-il jugé important d'isoler ce projet de loi en le renvoyant au comité avant la deuxième lecture? Pourquoi changer la procédure habituelle, étant donné que le gouvernement n'avait pas l'intention de l'amender?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971694097170MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Mike Lake: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, le député, qui s'est prononcé à la Chambre sur différents sujets au fil du temps, n'était pas en fait au comité, et je ne pense pas qu'il serait en mesure de nommer un seul des amendements qui ont été proposés.Nous avons entendu les amendements et nous avons eu une bonne discussion au comité. Nous avons entendu les amendements proposés et, en tant que gouvernement, nous avons décidé que, dans chacun des cas, le projet de loi était meilleur si on le laissait tel quel.Je signale que tous les amendements n'ont pas été rejetés de notre seul et unique fait. Au cours de l'étude des amendements, d'autres membres du comité ont souvent convenu avec nous qu'un amendement en particulier n'était pas la bonne solution.Je le répète, nos lois seront plus solides lorsque ce projet de loi aura été adopté, et j'encourage les députés de tous les partis à l'appuyer.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097171409717240971734097174KevinLamoureuxWinnipeg-NordJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-4. Je partagerai mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Winnipeg-Nord.Je suis contente que nous discutions de ce projet de loi, mais malheureusement, les conservateurs continuent d'agir comme si tous ceux qui n'abondent pas dans le même sens qu'eux sont contre eux. Ce genre d'attitude sème la discorde. Les députés de tous les partis voulaient que des améliorations soient apportées au projet de loi S-4. Hélas, le projet de loi vient du Sénat, et tout amendement aurait empêché qu'il soit adopté très rapidement, comme le gouvernement a tendance à le faire avec ses mesures législatives. Cela m'a déçue, et c'est pourquoi j'ai recommandé que le Parti libéral vote contre le projet de loi S-4.Il s'agit pourtant d'une mesure législative qui aurait pu moderniser nos lois sur la protection des renseignements personnels numériques, ce dont elles ont désespérément besoin. Les libéraux l'auraient appuyée si on leur avait permis de l'améliorer. C'était certainement ce que nous voulions faire.Les Canadiens font de plus en plus de choses en ligne. Ils s'y rendent pour faire des transactions commerciales et bancaires, obtenir une éducation, se divertir et communiquer avec d'autres personnes. Nous devons adapter nos lois à cette nouvelle réalité afin de tous nous protéger. Malheureusement, le gouvernement refuse délibérément de le reconnaître et fait preuve d'une grave imprudence dans ce dossier, comme le prouve très clairement le projet de loi S-4.Comme le bilan du gouvernement n'est pas particulièrement reluisant dans le domaine de la surveillance et de la gestion des renseignements, on comprendra que ma confiance à son endroit est quelque peu ébranlée. En l'absence de preuves, je ne peux tout simplement pas croire sur parole le gouvernement lorsqu'il affirme défendre les intérêts des consommateurs.Le point de vue du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée a déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême. Encore une fois, la cour n'a pas accordé la note de passage au gouvernement.Quiconque suit la politique canadienne en ce moment ne devrait pas être étonné de cette situation. Nous nous rappelons tous que le gouvernement a perdu un disque dur qui contenait le numéro d'assurance sociale, le dossier médical, la date de naissance, le niveau d'instruction et la profession de 5 000 Canadiens. Nous nous rappelons aussi que la commissaire intérimaire à la protection de la vie privée a révélé que, chaque année, les entreprises de télécommunication reçoivent en moyenne 1,2 million de demandes de renseignements sur des clients privés de la part d'organismes fédéraux d'application de la loi, ce qui équivaut à environ 3 300 demandes par jour concernant des renseignements personnels sur des Canadiens.Je devrais sans doute parler d'un grand titre qu'on a pu voir dans le Hill Times cette semaine. Ce grand titre nous mettait en garde et nous informait que le régime d'accès à l'information du Canada était — oh! surprise — de plus en plus inutile. L'auteur nous apprenait ensuite que, selon le Centre for Law and Democracy, le Canada se classe 56e sur 89 pays au chapitre de la qualité de ses lois sur l'accès à l'information. Je le répète: 56e sur 89 pays. C'est un excellent classement, n'est-ce pas? Selon ce même article, en septembre 2014, les Journalistes canadiens pour la liberté d'expression ont dit que notre régime d'accès à l'information ne respectait pas les exigences minimales et qu'il était loin de répondre adéquatement aux besoins de la population. Je sais que les lois en matière d'accès à l'information sont différentes des lois sur la protection des renseignements personnels numériques, mais il n'en demeure pas moins que tous ces exemples montrent que le gouvernement ne comprend rien à la gestion de l'information et qu'il refuse obstinément de consulter des experts en la matière ou d'écouter ceux qui ont comparu devant le comité. Le gouvernement s'entête à rejeter les avis d'experts comme le professeur Michael Geist et les nombreux avocats et professeurs, entre autres, qui ont dit que c'était un bon projet de loi, mais qu'on pouvait faire mieux. Les libéraux souhaitaient l'améliorer, mais comme tout le monde le sait, le projet de loi S-4 a été renvoyé au comité après la première lecture, comme l'a dit mon collègue. Généralement, on procède de cette façon pour des raisons de procédure et pour faciliter la présentation d'amendements importants. La tradition veut qu'en renvoyant un projet de loi au comité, le gouvernement signale qu'il est prêt à faire des compromis. C'était une manoeuvre très inhabituelle pour le gouvernement, mais nous en étions très heureux. Cela nous a fait croire que le gouvernement s'était peut-être enfin ouvert les yeux et qu'ensemble nous pourrions améliorer ce projet de loi important. Voilà pourquoi nous étions ravis d'appuyer le projet de loi après la première lecture. Nous nous sommes préparés à présenter des amendements, à travailler en collaboration avec le gouvernement pour créer un bon projet de loi, un projet de loi solide. Convaincus qu'on leur avait fait une promesse implicite, les libéraux étaient prêts à appuyer le projet de loi S-4.(1620)Les membres du comité ont entendu le témoignage de plusieurs experts, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association du Barreau canadien, le professeur Michael Geist et bien d'autres. Pendant ces quatre séances, nous avons pris bonne note de leurs conseils. Après les audiences, plus de 42 amendements de fond ont été présentés de bonne foi, dont la plupart étaient directement issus des témoignages des experts. Ces 42 amendements venaient des trois partis de l'opposition à la Chambre.Voici un exemple. J'ai présenté un amendement qu'avaient proposé plusieurs témoins, dont le Bureau d'assurance du Canada. Cet amendement, qui aurait grandement contribué aux travaux du comité, portait sur le seuil de déclaration des atteintes à la protection des renseignements personnels. Mon amendement aurait rendu obligatoire la déclaration des atteintes illicites si elles risquaient fortement de nuire à une personne. Il précisait aussi ce que l'entreprise devait faire pour corriger la situation, notamment avertir les victimes. Cela me semble assez fondamental. Pour ma part, je voudrais le savoir si ma carte de crédit était piratée ou si mes renseignements personnels étaient perdus. Toutefois, le gouvernement est resté campé sur ses positions. En une seule brève séance, les députés ministériels ont rejeté les 42 amendements, sans exception, sans fournir d'explication ni défendre leur point de vue. Certains amendements n'étaient déjà plus à jour au moment où d'autres ont été rejetés. Aucune explication ni défense n'ont été fournies. La majorité silencieuse de l'autre côté de la Chambre les a simplement tous rejetés, comme elle le fait toujours dans tous les comités.Malgré les mises en garde formulées contre les dispositions trop générales, lourdes et vagues du projet de loi S-4, les conservateurs ont consacré moins de trois minutes à chaque amendement pour examiner, écarter et le rejeter toutes les mesures proposées pour remédier aux mises en garde des experts. Par conséquent, le projet de loi S-4 demeure imparfait. Il n'a jamais été soigneusement examiné et il ne devrait pas être accepté ni adopté sans avoir été véritablement été évalué de façon impartiale.Je tiens à être claire: le projet de loi S-4 comporte des éléments positifs. Par exemple, il accorde au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de conclure des accords de conformité exécutoires avec les entreprises qui ont vraisemblablement enfreint la loi. L'ajout de ce recours non judiciaire dans le cas de certaines contraventions est un progrès positif. Sécurité publique Canada a dit que ce projet de loi contribuerait à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des Canadiens puisqu'il limitera le nombre de policiers ou de responsables de la sécurité autorisés à demander des données sur les abonnés et qu'il imposera de nouvelles exigences pour l'enregistrement, la déclaration et la vérification de ces demandes.Ce sont peut-être de bonnes mesures, mais plusieurs sources indépendantes et crédibles à l'extérieur du gouvernement se sont dites préoccupées par le projet de loi S-4. Par exemple, de nombreuses personnes ont fait des mises en garde à propos des métadonnées, qui pourraient être utilisées pour surveiller certaines personnes sur Internet. Or, si ces données tombent entre de mauvaises mains, cela pourrait représenter une menace importante pour la vie privée. Le projet de loi S-4 emploie une approche similaire, et c'est un aspect qui préoccupe énormément les députés de ce côté-ci de la Chambre.Je veux être certaine que les responsables de l'application de la loi disposent des renseignements nécessaires pour garantir notre sécurité à tous. Par contre, je pense qu'il est inapproprié de leur donner carte blanche, car une telle approche aura un succès mitigé. Nous pourrions faire mieux si le gouvernement écoutait ce que les experts ont à dire et travaillait ensuite de concert avec l'opposition. En gros, le projet de loi S-4 modifie la façon dont nous abordons la protection des renseignements personnels numériques. De tout temps, les lois sur la protection de la vie privée ont énoncé les règles et les procédures à suivre pour protéger les renseignements et les données personnelles, mais la présente mesure législative prévoit les circonstances dans lesquelles ces renseignements pourraient être divulgués.Dans un monde où le nombre de crimes liés au vol de données personnelles, au vol d'identité et à la traque en ligne augmente, il est essentiel de protéger les données. Les données ne constituent pas seulement des renseignements; elles représentent aussi un bien. Elles confèrent un pouvoir et peuvent permettre à des gens de s'immiscer dans notre vie privée. Les libéraux sont réellement inquiets, car ils estiment que le projet de loi S-4 montre le gouvernement n'est pas véritablement déterminé à protéger les renseignements personnels et la vie privée des Canadiens.Que ce soit parce que les conservateurs font preuve d'ignorance ou parce que c'est là leur objectif, de toute évidence, nous sommes sur le point d'observer un changement de paradigme au Canada en ce qui concerne les lois sur la protection des renseignements personnels. Les libéraux s'inquiètent des répercussions de l'insolence des conservateurs.Accès à l'informationÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40971774097178409717940971804097181409718240971834097184409718540971864097187409718840971894097190409719140971924097193409719440971954097196409719740971984097199JoeComartinWindsor—TecumsehHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1625)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue du Parti libéral de son discours. En ce qui a trait aux rencontres du comité qui a étudié ce projet de loi, nous avons reconnu qu'il y avait beaucoup de difficulté à faire passer des amendements et à y apporter des correctifs. Comme ma collègue et porte-parole en matière des enjeux numériques l'a bien dénoncé, il y a des lacunes dans ce projet de loi. Du côté du gouvernement et au sein du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, il n'y a pas eu d'écoute attentive à ce propos. J'aimerais qu'elle nous parle davantage de ce qu'elle considère être une des failles la plus problématique dans ce projet de loi et qu'elle nous dise comment on pourrait y remédierÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409720040972014097202Judy A.SgroL'hon.York-OuestJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons appuyé le renvoi du projet de loi au comité après l'étape de la première lecture en partie pour que nous puissions travailler ensemble afin d'améliorer cette mesure importante de manière à mieux protéger les Canadiens. Il comportait des lacunes. Malheureusement, il s'est passé ce qui se passe dans tous nos comités. Ils ne fonctionnent pas. Nous avons beau y mettre le temps nécessaire, le gouvernement conservateur, avec sa majorité, peut faire exactement ce qu'il veut. Nous siégeons au comité, nous contribuons à l'étude, nous essayons de comprendre certaines de ces mesures, mais c'est une perte de temps énorme.Je suis ici depuis 16 ans. Auparavant, les travaux des comités étaient essentiellement non partisans. On faisait des compromis et on était à l'écoute des propositions visant à améliorer les projets de loi.Je demeure extrêmement déçue lorsque je constate que la Chambre ne travaille plus de cette façon. J'ai hâte aux prochaines élections, et j'espère que nous pourrons remédier à la situation afin que nos comités puissent recommencer à faire le travail que les Canadiens attendent de nous.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409720340972044097205HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que, ces temps-ci, les amendements proposés aux comités restent lettre morte. Il y a tellement longtemps qu'est révolue l'époque où les comités adoptaient les amendements de l'opposition qu'elle fait presque partie du folklore. C'était en des temps immémoriaux.J'aimerais savoir une chose au sujet d'un des amendements dont parlait la députée. J'aimerais qu'elle nous en dise un peu plus. Il s'agit de l'amendement qui aurait obligé les compagnies émettrices de cartes de crédit à divulguer certains renseignements quand la carte d'un de leurs clients fait l'objet de fraude ou d'une autre activité du genre. Je ne sais pas trop de quels renseignements il s'agit, alors j'aimerais qu'elle m'éclaire.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972064097207Judy A.SgroL'hon.York-OuestJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, prenons l'exemple des entreprises de télécommunications. À des milliers de reprises, elles ont donné accès aux renseignements personnels en leur possession. Or, il s'agit en réalité de nos renseignements personnels et de ceux de bien d'autres clients.Ma vie privée, et celle des autres Canadiens par la même occasion, doit être protégée. Le premier quidam venu qui en fait la demande ne peut pas y avoir librement accès. Pour tout ce qui touche la fraude, les Canadiens devraient être mis au courant si leur carte de crédit a été compromise afin qu'ils gardent l'oeil ouvert, au lieu de seulement supposer que l'entreprise qui l'a émise est sur ses gardes et veille à leurs intérêts. Trop souvent, les entreprises n'informent pas consommateurs de ces choses-là.Pour en revenir au comité, mon collègue est ici depuis un bon bout de temps. Il sait comment les comités sont censés fonctionner et comment ils ont toujours fonctionné jusqu'ici. Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a décidé qu'il ne voulait plus rien savoir des comités. Il a fait ce qu'il fallait pour que les travaux durent juste assez longtemps pour que le processus suive son cours.Le projet de loi S-4 a été présenté au Sénat. Il aurait dû être présenté à la Chambre de manière officielle par un député ou un ministre. C'est de cette façon qu'il faut présenter une mesure législative. La présenter au Sénat est une façon détournée de faire les choses, et le gouvernement s'est servi de cette approche à maintes reprises pour obtenir ce qu'il voulait.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097208409720940972104097211FrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d'York-Ouest de me donner l'occasion de formuler quelques observations sur le projet de loi S-4.J'ai l'habitude d'entendre la députée parler avec ferveur d'une vaste gamme de sujets, et plus particulièrement quand ils concernent nos aînés. Elle est une ardente défenseure de nos programmes de pension, entre autres. Il est très agréable de constater qu'elle adopte le même genre d'attitude pour demander des comptes au gouvernement à propos d'un sujet qui est important pour les aînés et le reste des Canadiens, à savoir les lois sur la protection des renseignements personnels numériques, surtout puisque nous assistons à une véritable explosion d'Internet et de son utilisation depuis une dizaine d'années.Quand nous sommes témoins d'autant de progrès technologiques, nous pourrions nous attendre à ce que le gouvernement cherche à prendre les mesures qui s'imposent pour se tenir au courant des enjeux associés à ces progrès. Toutefois, ce n'est pas ce qu'il a fait.En fait, il est intéressant que nous débattions aujourd'hui du projet de loi S-4, qui porte sur un dossier important. Si nous consultions nos électeurs, je crois qu'ils nous feraient part d'inquiétudes bien réelles concernant le type de renseignements qui se trouvent sur Internet et la facilité avec laquelle il est possible d'en violer la sécurité pour, au bout du compte, causer bien des torts. Dans un contexte global, cela pourrait avoir de graves conséquences sur l'économie.Toutefois, nous nous trouvons devant un dilemme important: le premier ministre est déterminé à faire adopter ce projet de loi après quatre ans d'inaction dans ce dossier alors que la législature tire à sa fin. Maintenant qu'il ne reste que quatre semaines et demie de jours de séance, le premier ministre veut accélérer l'étude du projet de loi et le faire adopter à toute vapeur.Comme d'autres l'ont souligné, le projet de loi S-4 a fait l'objet d'un processus inhabituel. Non seulement il provient du Sénat, mais on en a interrompu l'étude avant la deuxième lecture pour le renvoyer à un comité à des fins d'examen. D'après ce que je crois comprendre, c'est très rare. On a procédé ainsi pour tenir compte de changements importants qui auraient pu être apportés au projet de loi. Cela me porte à croire que le gouvernement, le ministre chargé de nous présenter ce projet de loi aujourd'hui, savait que cette mesure législative comportait des problèmes qui devaient être réglés avant de franchir l'étape de la deuxième lecture. Je suis convaincu que c'est pour cette raison que le gouvernement a pris l'initiative de retirer le projet de loi du processus habituel et de le renvoyer d'abord à un comité.Je soupçonne que les députés indépendants, les libéraux et les néo-démocrates croyaient que le gouvernement serait disposé à accepter des amendements. C'est du moins l'impression qu'il nous a donnée. Toutefois, quelque chose s'est produit entre le moment où il a été décidé de renvoyer le projet de loi au comité et où le comité s'est prononcé sur les amendements. C'est à ce moment que le Cabinet du premier ministre est intervenu.Grâce à son cabinet, nous avons appris que le premier ministre ne tenait pas à apporter des amendements parce que tout ce que cela ferait, c’est potentiellement prolonger le débat, puisque le projet de loi devrait retourner au Sénat. Il tenait davantage à pouvoir déclarer que les conservateurs ont modifié la loi, même si le projet de loi était imparfait. Je voudrais accorder un peu d’attention au fait que nous avons là un projet de loi d’intérêt pour les consommateurs, qui concerne un sujet de préoccupation pour les Canadiens de toutes les régions: la vie privée et sa protection. (1635) Le volume des achats et autres opérations économiques sur Internet augmente d’année en année. Le gouvernement essaie de marquer des points sur l’échiquier politique en disant qu’il cherche à s’attaquer à la question. En réalité, rien n’est plus faux. Si la question était vraiment importante pour le gouvernement, les conservateurs auraient probablement présenté cette mesure avant les deux derniers mois de la session, et le Cabinet du premier ministre aurait permis des amendements à l’étape du comité. Pourquoi les conservateurs s’opposeraient-ils à des amendements propres à améliorer le projet de loi? À moins qu’ils ne veuillent éviter que l’opposition ne donne son appui. C’est une bonne tactique. Cela s’est passé pour d’autres projets de loi: présentez une idée, étiquetez-la, dites aux Canadiens qu’ils se préoccupent de telle ou telle chose, mais laissez dans le projet de loi de graves lacunes pour tenter peut-être de mettre le parti de l’opposition hors jeu. Qui sait? Ce que je sais, c’est qu’il y a beaucoup de faiblesses dans le projet de loi, comme l’ont signalé le porte-parole du Parti libéral ou d’autres gens au comité. Il s’y trouve de graves imperfections, et je crois que plus d’une quarantaine d’amendements ont été proposés. Aucun n’a été adopté. Le gouvernement ne peut pas prétendre que ce sont les partis politiques qui se livrent à des manoeuvres. Un grand nombre d’amendements, dont certains du Parti libéral, ont été inspirés par les experts qui ont comparu au comité, qui ont fait des exposés. Il y a eu des organisations crédibles, des organismes gouvernementaux, en quelque sorte, qui ont comparu devant le comité. Le gouvernement a décidé de n’accepter aucun amendement. Ce qui m’étonne, c’est que, si le Bureau du premier ministre avait indiqué plus clairement ses intentions au ministre responsable du projet de loi, ce projet de loi aurait suivi le cours normal. Il est vrai que le cours normal n’est pas tellement mieux. Depuis que ce gouvernement conservateur-réformiste a obtenu une majorité, il a adopté une attitude différente en ce qui concerne le fonctionnement de la démocratie à la Chambre. J’ai entendu parler de bien des projets de loi, et pas seulement de celui-ci, auxquels les partis de l’opposition ou des députés à titre individuel ont proposé des amendements, et le gouvernement a toujours dit non et les a rejetés. Le gouvernement se moque du système en ne permettant pas à des députés de tous les partis de proposer des amendements qui amélioreraient les projets de loi. Les demandes de données sur les abonnés sont très importantes. Les gens s’en inquiètent. Nous savons qu’il y a des victimes qu’il faut prévenir lorsqu’il y a des atteintes à la sécurité. Le problème des vols d’identité est très réel. Cela ne se produit que beaucoup trop souvent. Les fraudes continuent de se multiplier, et cela devient un problème grave.(1640)Nous devons protéger la vie privée des Canadiens, et le projet de loi est loin d’en faire assez pour répondre aux nombreuses préoccupations qui ont été soulevées au comité ou par de simples députés. Les enjeux sont importants. Le gouvernement a cafouillé. Je dirais que si les conservateurs voulaient vraiment changer les choses, ils permettraient l’adoption d’amendements. Au fond, cela donnerait aux Canadiens l’assurance que le gouvernement se soucie vraiment de la question, qu’il ne s’agit pas simplement d’influencer l’opinion en faveur des conservateurs. Malheureusement, il n’y a aucun signe encourageant. Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097212409721340972144097215409721640972174097218409721940972204097221409722240972234097224409722540972264097227Judy A.SgroL'hon.York-OuestRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai écouté avec un certain intérêt l’intervention du député de Winnipeg-Nord sur le projet de loi. Il est certain que ses arguments m’ont convaincu. Il a dit que de nombreux témoins ont soulevé d’importantes préoccupations au sujet du projet de loi. Il a parlé des dangers de la négligence et expliqué comment nous pourrions nous attaquer à ces problèmes d’atteinte à la vie privée sur Internet.Étant donné ses opinions très arrêtées, je peux comprendre pourquoi il refuse d’appuyer le projet de loi, mais je dois lui dire que j’ai été un peu déconcerté lorsque j'ai pensé à la réaction libérale et à la réaction du député lui-même au projet de loi C-51. Nous avons entendu les mêmes arguments. Le gouvernement ne voulait rien savoir des amendements. Il refusait d’écouter les experts. L’impact du projet de loi C-51 allait être extraordinairement important. Mais dans ce cas, les libéraux ont fait volte-face et ont appuyé le projet de loi. Dans ce cas-ci, les arguments et les positions sont semblables, mais les libéraux votent contre le projet de loi. Le député de Winnipeg-Nord voudrait-il essayer de m’expliquer cette contradiction? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409722840972294097230KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je vais essayer de ramener cela au projet de loi à l’étude. Je remercie le député de sa question. Peut-être pourrais-je l’aider en lui disant que, au cours du débat sur le projet de loi C-51, puisque j’ai eu l’occasion d’y participer, nous avons dû tenir compte du fait que l’adoption du projet de loi dans ce contexte donné présentait un certain intérêt. Nous pouvions garantir la sécurité des Canadiens. Le projet de loi nous inspirait effectivement des inquiétudes et c’est toujours le cas. Je dirais que le député n’a qu’à réfléchir à ce que le chef du NPD et même certains de ses collègues ont dit à la Chambre: s’ils formaient le gouvernement, ils n’abrogeraient pas les dispositions législatives du projet de loi C-51, mais les modifieraient. Ils ont reconnu que le projet de loi C-51 avait une certaine valeur. Ce n’est pas nécessairement le cas ici. Le temps compte moins. Il n’y a aucune raison de ne pas étudier une mesure législative plus large qui inclurait les questions de commerce en ligne et de respect de la vie privée. Si j’avais plus de temps… C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409723140972324097233RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1645)[Français]Monsieur le Président, je voudrais poser une question.Le projet de loi S-4 a plusieurs lacunes par rapport à la protection des renseignements personnels. Parmi ces lacunes, on note qu'il entraînerait une réduction des plaintes et du nombre d'atteintes signalées, parce que les plaintes formulées seraient gérées par les compagnies elles-mêmes. Ce serait aux compagnies qui reçoivent les plaintes de juger si elles sont suffisamment graves pour être traitées. John Lawford, le directeur exécutif et avocat général du Centre pour la défense de l'intérêt public dit que cela encouragerait la non-déclaration des atteintes à la sécurité des données, parce que cela laisse à l'organisation la responsabilité de déterminer si l'atteinte présente un risque réel. C'est vraiment un conflit d'intérêts.Je me demande ce que le député de Winnipeg-Nord pense de cela. A-t-on rapporté en comité comme une inquiétude grave le fait qu'on dise que ce projet de loi protège la vie privée des gens, alors qu'il fait tout le contraire?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097235409723640972374097238JoeComartinWindsor—TecumsehKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, il est important de reconnaître qu'il faut avertir les victimes en cas d'atteinte à la vie privée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la députée d'York-Ouest, au nom du Parti libéral, a présenté des amendements concernant le seuil et l'importance pour les entreprises de reconnaître leur responsabilité et leur rôle d'informer les consommateurs et les victimes en cas d'atteinte à la vie privée.Une mesure législative qui aurait encouragé cela aurait été adoptée beaucoup plus facilement que celle dont nous débattons aujourd'hui. C'est l'une des raisons pour lesquelles, à mon avis, le gouvernement a fait preuve de négligence en n'acceptant pas plusieurs amendements, pas seulement celui de la porte-parole libérale que je viens de citer. Je suis sûr que beaucoup d'autres amendements auraient pu être adoptés.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972394097240Anne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, en qualité de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, c'est avec plaisir que je prends la parole pour exprimer mon vif soutien au projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Cette mesure législative apporterait des mises à jour substantielles à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, communément appelée la LPRPDE.Je prends les questions de protection des renseignements personnels très au sérieux, à l'instar des résidents de ma circonscription, par exemple les enseignants, les parents et les grands-parents. L'inquiétude dont on me fait part le plus souvent concerne le droit à la vie privée et le droit d'être protégé d'un usage malveillant des renseignements personnels. Certes, Internet a amélioré la vie des Canadiens à bien des égards, mais on s'inquiète toujours de ce qu'il advient des renseignements personnels qui y sont recueillis et de l'usage qui peut en être fait.En vertu de la loi actuelle, les entreprises doivent obtenir le consentement d'une personne pour recueillir des renseignements personnels la concernant, et elles ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à des fins commerciales légitimes qui ont été déterminées avant la collecte. Les entreprises sont tenues de protéger les renseignements en leur possession, et elles ne peuvent pas les communiquer, sauf en des circonstances bien précises. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques s'appuierait sur ces politiques de protection et ajouterait de nouvelles exigences auxquelles les entreprises seraient tenues de se conformer.Par exemple, le projet de loi oblige les entreprises à informer les Canadiens si leurs renseignements personnels ont été perdus ou dérobés, et s’ils se retrouvent de ce fait exposés à des risques. Il précise également les règles entourant le consentement des individus avant la collecte de renseignements personnels, et il prévoit des mesures nécessaires pour que les enfants et d’autres groupes vulnérables soient protégés lorsqu’ils sont en ligne. On a beaucoup parlé, récemment, du procès d’un sous-ministre adjoint de la province de l’Ontario qui a été reconnu coupable d’actes de pédophilie sur Internet, ce qui montre bien qu’Internet est un outil dangereux pour les enfants et qu’il faut constamment se prémunir contre ces horribles personnages. Il est choquant de constater que cet individu a pu occuper pendant des années des poste aussi importants que ceux de sous-ministre de l’Éducation et de conseiller principal auprès du premier ministre libéral de l’Ontario, avant d’être démasqué dans le cadre d’une enquête criminelle internationale. On a tous pu voir la photo de Ben Levin, ce pédophile reconnu, en train de faire campagne avec le chef du troisième parti représenté dans cette Chambre, comme si de rien n'était, ou peut-être pas. Voilà qui montre bien que nous devons être constamment sur nos gardes, surtout quand il s’agit d’enfants. Internet est un outil dangereux pour les enfants.Les électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke savent que, lorsqu’il s’agit d’enfants, je vais toujours pécher par excès de prudence. Comme nous l’avons déjà dit maintes et maintes fois, il est inutile d’adopter des règles musclées si on ne les accompagne pas des outils nécessaires pour les appliquer. C’est sur cette question cruciale que je vais m’attarder. Je vais commencer par vous expliquer comment la LPRPDE est actuellement appliquée. C’est le commissaire à la protection de la vie privée qui en a la responsabilité: il est chargé d’examiner les plaintes et il a le pouvoir de mener des enquêtes lorsqu’il estime qu’une organisation a enfreint la loi. La LPRPDE donne au commissaire de vastes pouvoirs d’enquête, qui lui permettent de pénétrer dans des locaux, d’exiger la fourniture de renseignements et de rassembler des preuves. Quiconque entrave l’action du commissaire dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction. Mais dans la plupart des cas, le commissaire n’est qu’un ombudsman, qui se sert des différents outils de règlement des litiges qui sont à sa disposition pour intervenir en cas d’infractions mises au jour au cours de son enquête. À la fin de cette enquête, le commissaire publie un rapport exposant les infractions commises, une liste de recommandations et, le cas échéant, les mesures correctrices qu’il convient de prendre à l'avenir.(1650)Le régime d'application de la LPRPDE a permis, dans la majeure partie des cas, de régler les problèmes qui ont été portés à l'attention du commissaire. La plupart des organisations du Canada sont socialement responsables: quand le commissaire estime qu'elles enfreignent la loi, elles prennent rapidement des mesures afin de modifier leurs pratiques. Malheureusement, en tant que législatrice, je sais qu'il y aura toujours des gens qui tenteront de contourner les règles. Le projet de loi S-4 améliorerait grandement le cadre d'application de la LPRPDE. Ces changements feraient en sorte que le commissaire dispose des outils nécessaires pour s'assurer que les organisations respectent la loi et protègent les renseignements personnels des citoyens canadiens.Tout d'abord, le projet de loi S-4 prolongerait le délai de prescription au cours duquel il est possible de poursuivre une organisation. À l'heure actuelle, on peut présenter une demande de révision à la Cour fédérale dans les 45 jours suivant le dépôt du rapport de constatations rédigé par le commissaire. Lorsqu'ils ont comparu devant le comité permanent, les fonctionnaires du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont expliqué les raisons pour lesquelles ce délai devait être prolongé. Voici ce qu'ils ont dit: Selon notre expérience pratique, 45 jours est un délai très court pour que les organismes aient le temps de régler certains problèmes technologiques hautement complexes ou certaines questions générales de responsabilité. [...] Nous faisons [...] un suivi auprès d'elles pendant plusieurs mois, voire un an, pour s'assurer qu'elles ont donné suite aux recommandations. Pour régler ce problème, le projet de loi S-4 ferait passer de 45 jours à un an le délai de prescription au cours duquel on pourrait intenter une poursuite judiciaire contre une organisation. Comme l'a souligné le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité permanent, les organisations disposent souvent d'une période maximale d'un an pour mettre en oeuvre des recommandations. Cet amendement permettrait au commissaire d'obliger une société à se conformer à la loi en la poursuivant devant les tribunaux, si elle ne prend pas les mesures qui s'imposent.Le deuxième changement important prévu dans le projet de loi S-4 habiliterait le commissaire à la protection de la vie privée à conclure avec les organisations des accords de conformité exécutoires. Un accord de conformité est un outil réglementaire, qui constitue une solution de rechange aux poursuites judiciaires dans le cas où une organisation est reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les accords de conformité sont volontaires, mais contraignants. Il s'agit d'un accord conclu entre une organisation et le commissaire. Ces accords sont avantageux pour les deux parties. Ils permettent aux organisations d'obtenir une certitude et des précisions, tandis que, pour le commissaire, ils renforcent l'obligation de rendre compte des organisations afin qu'elles se conforment à la loi. À l'heure actuelle, les engagements pris par une organisation en vue de donner suite à une recommandation du commissaire ne sont pas contraignants. Toutefois, les accords de conformité rendraient ces engagements contraignants et exécutoires par l'entremise des tribunaux.L'ajout des accords de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu l'appui d'un vaste éventail d'intervenants lors des audiences du comité sur le projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée lui-même a déclaré qu'il y a deux amendements indispensables qu'il nous serait utile de mettre en oeuvre et en application. Le premier amendement dont il parlait se rapporte au signalement obligatoire des atteintes à la sécurité des données. Le deuxième concerne les accords de conformité. Dans le même ordre d'idée, M. Tamir Israel, de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, a déclaré: « Nous sommes particulièrement ravis que le projet de loi inclue des accords de conformité et une période d'appel prolongée [...]. »Finalement, le projet de loi S-4 accorderait au commissaire davantage de pouvoir pour dénoncer des organisations ou pour divulguer publiquement des renseignements quand les organisations ne coopèrent pas. En vertu de la loi actuelle, le commissaire peut seulement divulguer publiquement des renseignements relatifs à la manière dont une organisation gère les renseignements personnels. Le commissaire ne peut toutefois pas divulguer, par exemple, qu'une organisation ne coopère pas à une vérification ou qu'elle agit autrement de mauvaise foi. Pour de nombreuses organisations, la menace de voir leur inaction rendue publique serait un outil efficace pour les tenir responsables et les inciter à respecter la loi. L'amendement proposé pourrait servir, par exemple contre des entreprises étrangères qui seraient autrement hors de la portée des tribunaux canadiens.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409724140972424097243409724440972454097246409724740972484097249409725040972514097252409725340972544097255KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71350Anne Minh-ThuQuachAnneMinh-Thu-QuachBeauharnois—SalaberryCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/QuachAnneMinhThu_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD): (1655)[Français]Monsieur le Président, ma collègue conservatrice a parlé de la reddition de comptes des entreprises par rapport au respect de la vie privée. Cependant, elle sait très bien que le projet de loi S-4 permet à ces mêmes entreprises de décider elles-mêmes si elles vont traiter ou non les plaintes de gens concernant l'utilisation et le partage de leurs renseignements personnels à leur insu, sans qu'on les consulte et sans mandat.Plusieurs témoins sont venus dire au comité qu'il y avait un problème de transparence et de conflit d'intérêts, puisque c'est la compagnie fautive elle-même qui décide si la plainte sera traitée ou non. Il n'y a pas de protection accrue des consommateurs et des citoyens. Au contraire, ce projet de loi fait une plus grande place à l'abus. Beaucoup de gens et d'experts sont venus dire au comité qu'il y avait des lacunes graves. Je me demande comment la députée d'en face peut dire que ce projet de loi va protéger les enfants, alors qu'il présente des lacunes. Même le commissaire à la protection de la vie privée a dit que ce projet de loi manquait de pouvoirs pour vraiment protéger les citoyens.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409725640972574097258CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Cheryl Gallant: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, si une entreprise à qui on demande de l'information refuse d'obtempérer, le commissaire pourrait rendre la chose publique, ce qui donnerait une idée aux consommateurs de la manière dont cette entreprise traite les renseignements personnels de ses clients. Ce serait alors à elle de leur expliquer pourquoi elle ne respecte pas la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, et la modification proposée ferait en sorte que les Canadiens soient informés et au courant des problèmes touchant leurs renseignements personnels afin qu'ils puissent faire des choix éclairés et mieux se protéger.Qu'il s'agisse d'ententes exécutoires, de poursuites judiciaires ou de dénonciations publiques, le gouvernement donne de nouveaux outils puissants au commissaire à la protection de la vie privée afin de l'aider à faire appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les modifications proposées augmenteraient les responsabilités des organisations en matière de protection des renseignements personnels. Si ces organisations ne signalaient pas les atteintes aux données, elles s'exposeraient à une amende salée pouvant atteindre 100 000 $ par nom divulgué. Si une entreprise a des milliers de clients, elle pourrait devoir payer une somme assez rondelette.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972594097260Anne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, il a beaucoup été question au comité de l'exploitation financière des aînés. J'aimerais que la députée nous explique ce que ferait le projet de loi S-4 pour combattre ce grave problème de société.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMaltraitance des personnes âgéesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097261CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Cheryl Gallant: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, l'exploitation des aînés existe, hélas, dans notre société, mais le gouvernement a inclus des dispositions sensées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques afin de mettre un terme à l'exploitation financière des personnes âgées. Loin d'élargir la divulgation de renseignements personnels sans mandat, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques inciterait au contraire les banques et les autres institutions financières à signaler volontairement, en respectant un cadre strict, les cas de mauvais traitements aux autorités compétentes. Cette mesure ciblée contribuera à combattre le triste problème de l'exploitation financière des personnes âgées.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMaltraitance des personnes âgéesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence4097262JohnCarmichaelDon Valley-OuestDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD): (1700)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur un sujet aussi important que celui de la protection des renseignements personnels. Nous devons modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour qu'elle corresponde aux réalités de l'ère numérique. Le projet de loi vise à imposer de nouvelles exigences pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par une entreprise ou une organisation.Ce qui me trouble énormément dans ce projet de loi, c'est la disposition qui permettrait le partage de renseignements personnels entre organisations sans mandat — je dis bien sans mandat — et sans le consentement de l'individu en question. C'est extrêmement problématique.Bien que le titre abrégé de ce projet de loi soit la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, il contient une disposition qui pourrait grandement nuire à cette même protection des renseignements personnels. Cela me semble vraiment très contradictoire. Encore une fois, ce gouvernement conservateur nous prouve qu'il passe plus de temps à élaborer des titres grandiloquents, plutôt que de travailler sur le contenu. C'est également extrêmement important de signaler qu'entre la rédaction de ce projet de loi et le débat aujourd'hui, la Cour suprême a rendu une décision qui réitère que des renseignements comme les données sur les utilisateurs des fournisseurs Internet et les données des clients — donc les adresses IP, les adresses électroniques, les noms, les numéros de téléphone et autres — sont des renseignements personnels et qu'on ne peut pas les obtenir sans mandat. Ce n'est pas moi qui le dit. C'est une décision de la Cour suprême. J'ai donc de fortes réserves quant à la constitutionnalité de cette disposition du projet de loi. Le gouvernement doit respecter la décision de la Cour suprême, et il doit retirer du projet de loi toutes les dispositions permettant la communication de renseignements personnels sans mandat.Lors de l'étude en comité, plusieurs témoins ont soulevé des inquiétudes face à cette même disposition. Le commissaire à la protection à la vie privée, par exemple, a dit ce qui suit dans un mémoire:Or, en autorisant la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour prévenir la fraude, on risque d’ouvrir la porte à des communications de masse et au partage systématique de renseignements personnels entre les organisations sous le prétexte qu’ils pourraient être utiles pour prévenir la fraude.En effet, on veut protéger les renseignements personnels, mais en permettant l'accès à ceux-ci sans mandat, sans consentement, sans même de supervision judiciaire et sans transparence. C'est très douteux. Les antécédents des conservateurs en matière de protection des renseignements personnels sont très peu reluisants et le projet de loi S-4 n'effacera pas le passé.En l'espace d'un an seulement, des organismes gouvernementaux ont présenté secrètement au moins 1,2 million de demandes aux sociétés de télécommunication pour obtenir des données personnelles sans que des mandats aient été accordés et sans mécanisme de surveillance approprié. Pourquoi ont-ils demandé ces renseignements? On ne le sait pas.(1705)Le gouvernement aurait dû profiter du projet de loi S-4 pour corriger les lacunes de la LPRPDE, qui permet ce genre de transfert de renseignements sans supervision judiciaire, sans consentement et sans transparence.Une autre disposition de ce projet de loi m'a fait sortir les yeux de la tête. Elle consiste à obliger les entreprises à déclarer la perte ou l'atteinte aux renseignements personnels si, et seulement si, il est raisonnable de croire que l'atteinte représente un risque réel de préjudice. En d'autres mots, c'est à l'entreprise elle-même de déterminer si, oui ou non, elle doit informer les autorités après une perte de ses données. C'est insensé. Cette mesure incite plutôt à ne pas signaler les atteintes à la protection des données en laissant entièrement à l'organisme qui subit l'atteinte d'établir si celle-ci présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'une personne.Ce conflit d'intérêt manifeste porte un coup fatal à l'objet du projet de loi, puisqu'une entreprise n'a aucun avantage à signaler une atteinte à la protection des données et a tout intérêt à la cacher. Une telle évaluation évite à l'entreprise des dépenses, l'atteinte à sa réputation et des désagréments.Cela lui évite également d'être dans la mire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, pour un audit ou une enquête et créer une culture de non-signalement, puisque le rôle du commissariat sera purement un rôle d'observateur. Pour conclure, les conservateurs soutiennent avoir présenté un projet de loi équilibré, mais nous pouvons faire beaucoup mieux. Nous sommes de plus en plus conscients du préjudice que peut présenter l'atteinte à la protection des données, et nous ne pouvons donc pas créer un projet de loi qui ne sera que peu utile. Il faut adopter un projet de loi qui garantira aux Canadiens, de manière optimale, une protection plus efficace contre les atteintes à la protection de leurs données. Ce projet de loi n'a pas été étudié soigneusement et il faut le corriger. Les Canadiens méritent mieux. Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsR. c. SpencerS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972634097264409726540972664097267409726840972694097270409727140972724097273409727440972754097276409727740972784097279CherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1710)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je comprends très bien ma collègue quand elle dit que les yeux lui ont sorti de la tête en voyant les dispositions touchant les entreprises qui divulguent des renseignements personnels, soit que l'entreprise puisse faire de l'autogestion en quelque sorte et se sanctionner elle-même. Il est assez surprenant que, en fin de compte, les conservateurs refusent de suivre les leçons des personnes les plus informées et les plus qualifiées à ce sujet. On pourrait penser, entre autres, au commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien.Avec le projet de loi C-51, encore une fois, les conservateurs ont cherché une manoeuvre d'évitement en n'invitant pas le commissaire. Par contre, dans le cadre des travaux en comité pour ce projet de loi, le commissaire a pu s'exprimer.Ma collègue voudrait-elle commenter le fait que des amendements très raisonnables du NPD, inspirés du commentaire du commissaire, ont carrément été refusés par le gouvernement sans discussion?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972804097281409728240972834097284DjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Djaouida Sellah: (1710)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question pertinente. Comme je l'ai déjà dit, depuis que nous sommes ici, soit depuis la 41e législature, nous avons appris que le gouvernement conservateur privilégie l'autoréglementation. Cela a été démontré dans plusieurs domaines, que ce soit la sécurité ferroviaire, la déclaration des médicaments — jusqu'à ce qu'on lui ait forcé la main — ou les données personnelles. Pourtant, il y a eu 18 amendements en comité. Le commissaire a aussi suggéré que des amendements soient apportés à ce projet de loi, en fonction de la décision de la Cour suprême. Toutefois, on sait que la protection de la vie privée est un dossier épineux et non une priorité des conservateurs. Alors, quelle est leur priorité, l'obtention de données personnelles sans autorisation ou le fractionnement du revenu?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409728540972864097287RaymondCôtéBeauport—LimoilouMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25467MarkWarawaMark-WarawaLangleyCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/WarawaMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Mark Warawa (Langley, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais savoir ce que ma collègue a contre le commissaire à la protection des renseignements personnels. Le commissaire a comparu devant le comité. En fait, pratiquement tous les témoins approuvaient le projet de loi S-4, à part quelques exceptions. La très grande majorité d’entre eux appuyaient les modifications proposées dans le projet de loi S-4, et le commissaire à la protection des renseignements personnels en faisait partie.Pourquoi le NPD s’obstine-t-il par idéologie à aller à l’encontre des recommandations du comité et du commissaire à la protection des renseignements personnels?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence40972884097289DjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71530DjaouidaSellahDjaouida-SellahSaint-Bruno—Saint-HubertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SellahDjaouida_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Djaouida Sellah: (1715)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue de l'autre côté par des faits et des chiffres clés. En une année seulement, les conservateurs ont présenté aux compagnies de télécommunications 1,2 million de demandes d'accès aux renseignements personnels des Canadiens. De plus, 70 % des Canadiens se sentent moins bien protégés qu'il y a 10 ans. Cela provient d'un sondage sur la protection de la vie privée effectué auprès des Canadiens en 2013.Par ailleurs, 97 % des Canadiens aimeraient que les organisations les avisent en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels. Il a été prouvé qu'il y a une directive qui n'est pas claire. Cela m'étonne qu'il n'y ait ni autorisation, ni consentement, ni suivi judiciaire.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409729040972914097292MarkWarawaLangleyJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui a récemment fait l’objet d’un examen au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.Le projet de loi S-4 propose un certain nombre d’améliorations importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans le but d’accroître le niveau de protection des renseignements personnels des Canadiens.La LPRPDE est en vigueur depuis plus de 10 ans, et elle oblige les organisations à prendre des mesures de protection plus strictes dans les cas particulièrement sensibles. De façon générale, lorsqu’elles recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels, les entreprises doivent se limiter à des activités jugées raisonnables et appropriées dans les circonstances.Tout le monde n’est pas forcément capable de comprendre ce qui est raisonnable et approprié, ni d’évaluer les conséquences immédiates ou à long terme auquel on s’expose lorsqu’on fournit des renseignements personnels à une entreprise. Cela s’applique particulièrement aux mineurs. Les enfants d’aujourd’hui se livrent à tellement d’activités en ligne que c’en est ahurissant. Ils participent à des jeux multijoueurs avec des gens du monde entier. Ils explorent des mondes virtuels. Ils participent à des forums de discussion et affichent des commentaires, des photos et des vidéos d’eux-mêmes et de leurs amis. Les enfants d’aujourd’hui ont grandi avec Internet et avec les technologies numériques. Les réseaux sociaux, les consoles de jeux et les téléphones intelligents ont toujours fait partie de leur quotidien. Lorsqu’ils discutent avec des amis et qu’ils participent à des jeux, la plupart du temps, c’est au moyen de la technologie. Selon un sondage réalisé en 2013, plus de 30 % des élèves des quatrième, cinquième et sixième années avaient un compte Facebook, et ce chiffre était de 95 % pour les élèves de onzième année.La technologie numérique présente des avantages considérables pour l’éducation et la vie sociale des enfants. Dans notre économie numérique d’aujourd’hui, les enfants doivent pouvoir utiliser en toute sécurité les technologies de réseau et le monde de l’Internet afin d’acquérir les compétences dont ils auront besoin plus tard pour trouver des emplois sur le marché du travail numérique. Ce que les enfants ne savent pas toujours, c’est que les renseignements qu’ils divulguent dans le contexte d’un jeu ou d’un apprentissage en ligne peuvent avoir des conséquences inattendues. Les renseignements personnels en ligne sont devenus une source de revenus considérables pour certaines entreprises. Les enfants participent à des jeux en ligne, téléchargent et utilisent des applis, et discutent avec leurs amis gratuitement, parce que les entreprises qui leur offrent ces services génèrent des revenus en recueillant et en utilisant les renseignements personnels à des fins de profilage et de commercialisation. Notre gouvernement ne veut pas empêcher les jeunes d’aujourd’hui de profiter pleinement des avantages du monde numérique. Les compétences qu’ils acquièrent en participant à toutes ces activités en ligne leur donneront des avantages indéniables lorsqu’ils seront de jeunes adultes et qu’ils voudront intégrer le marché du travail. Notre gouvernement est foncièrement convaincu que la littératie et les compétences numériques sont indispensables à la réussite de chacun dans l’économie numérique d’aujourd’hui.Toutefois, une présence en ligne accrue s'accompagne de risques additionnels. Il faut, pour les enfants, des mesures de protection solides de la vie privée en ligne.La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques contient déjà des mécanismes de protection des renseignements personnels dans le cas des mineurs. Par exemple, la loi interdit aux organisations d'employer la tromperie pour obtenir un consentement. Et surtout, elle exige que les entreprises ne recueillent ou communiquent des renseignements personnels que pour des raisons qui seraient considérées par les personnes concernées comme raisonnables et appropriées dans les circonstances.Le projet de loi S-4 renforce ces mécanismes de protection en définissant clairement les critères que les organisations devront respecter pour obtenir un consentement. Ces nouvelles dispositions auront un effet bénéfique, en particulier sur la protection de la vie privée des enfants.La nouvelle mesure exigera des organisations qu'elles expliquent clairement pourquoi elles recueillent des renseignements et ce qu'elles feront avec une fois qu'elles les auront. Elles devront préciser quelles seront les conséquences de lui fournir ces renseignements.(1720)Qui plus est, les organisations devront fournir ces explications dans un langage compréhensible pour les personnes auxquelles elles souhaitent vendre leurs produits ou leurs services. Par conséquent, toute entreprise dont la clientèle comprend des enfants devra être très attentive à cette exigence.Les modifications législatives contenues dans le projet de loi S-4 signifient que, d'un point de vue juridique, lorsqu'une entreprise demandera à un groupe de personnes comme des enfants la permission de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, elle devra prendre les mesures nécessaires pour que ces personnes comprennent pleinement ce qu'il adviendra de ces renseignements.En pratique, cela signifie que la demande de renseignements faite par l'organisation devra être facilement compréhensible pour le public cible. L'organisation devra notamment s'assurer que le vocabulaire et le niveau de langue employés dans sa demande sont bien adaptés à des personnes de l'âge visé. Par exemple, les concepteurs d'un jeu vidéo pour préadolescents devront employer une approche nettement différente pour obtenir le consentement des joueurs à fournir des renseignements personnels que dans le cas d'un jeu vidéo destiné à des adultes.Nous avons entendu des témoins au cours de l'étude du projet de loi par le comité, et la majorité d'entre eux se sont dits favorables aux modifications législatives prévues par le gouvernement dans le projet de loi S-4, afin d'améliorer les règles sur le consentement.Le commissaire à la protection de la vie privée a plusieurs fois indiqué qu'il était favorable à ces modifications de la loi. Voici ce qu'il a dit au comité: Le consentement étant un élément important de la LPRPDE, je pense qu'il serait utile de le clarifier. Nous savons pertinemment qu'il est très difficile pour les organismes d'aviser convenablement les particuliers s'agissant des raisons pour lesquelles elles recueillent et utilisent de l'information. Ainsi, tout mécanisme qui encouragerait les organismes à être plus clairs et à tenir compte du contexte propre à un particulier ou à un consommateur serait à mon avis utile pour les Canadiens. Puis, le commissaire a poursuivi en indiquant ceci:Lorsque votre produit est destiné aux enfants et que ces personnes sont des enfants, vous devez vous demander ce à quoi vous pouvez raisonnablement vous attendre qu’ils comprennent lorsqu’ils donnent leur consentement. Dans l’ensemble, je crois, encore une fois, que la définition du consentement mentionnée dans le projet de loi S-4 contribuera à protéger les gens, en général, et les groupes les plus vulnérables, en particulier, comme les enfants.Les renseignements relatifs à la protection de la vie privée doivent être clairs pour les utilisateurs. La politique de protection de la vie privée doit être adaptée au service que l'enfant utilise: il ne doit pas s'agir d'une politique universelle.Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le comité permanent, y compris des représentants d'entreprises, ont appuyé l'amendement. Par exemple, l'Association de la recherche et de l'intelligence marketing, un organisme national d'autoréglementation qui représente l'industrie des sondages, a écrit dans un mémoire au comité qu'elle appuie pleinement les exigences plus strictes en matière de consentement qui figurent dans le projet de loi.L'association a surtout souligné que l'amendement permet « aux organisations d'y voir plus clair quand elles cherchent à obtenir le consentement valable de quelqu'un » pour recueillir, communiquer et divulguer ses renseignements personnels. Elle a aussi déclaré ceci:Nous croyons que préciser les éléments nécessaires à la validité du consentement aura des effets très positifs sur la protection des Canadiens les plus vulnérables, comme les aînés et les enfants.Le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures pour protéger les enfants en ligne. Ainsi, nous avons marqué d'importants progrès pour protéger nos enfants contre l'intimidation en ligne, la cyberintimidation et d'autres menaces et formes d'abus similaires en proposant des modifications au Code criminel du Canada, qui ont été adoptées en vertu de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.Les modifications proposées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques s'appuient sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la cyberintimidation. Il s'agit de mesures supplémentaires tangibles visant à protéger les Canadiens et leur famille contre les menaces en ligne.La LPRPDE est en vigueur depuis 2001. Des préoccupations à l'égard de la protection de la vie privée des enfants en ligne ont été soulevée au Parlement en 2007, lors du premier examen législatif de cette loi. En général, les témoins étaient d'accord pour dire qu'il était justifié de prendre des mesures supplémentaires pour protéger la vie privée des enfants, puisqu'ils sont particulièrement vulnérables aux pratiques trompeuses qui portent atteinte à la vie privée. En effet, une fois son examen de la loi terminé, le Parlement a recommandé que le gouvernement se penche sur la question du consentement des mineurs pour déterminer si la LPRPDE devrait être modifiée.(1725)Le gouvernement a écouté les préoccupations des intervenants et donne suite aux recommandations du comité en proposant les mesures de protection dont la Chambre est maintenant saisie afin de mieux protéger la vie privée des mineurs. C'est une modification importante qui, à l'instar des autres mesures de ce projet de loi, devrait être adoptée avec célérité.Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des mesures concrètes pour protéger les plus vulnérables de la société. J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi afin que ces nouvelles mesures de protection puissent entrer en vigueur sous peu.EnfantsÉtape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409729340972944097295409729640972974097298409729940973004097301409730240973034097304409730540973064097307409730840973094097310409731140973124097313409731440973154097316409731740973184097319409732040973214097322DjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1725)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, qui siège également, si je ne m'abuse, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Le gouvernement semble pressé de mettre en avant ce projet de loi. Toutefois, nous avons encore des inquiétudes par rapport à la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée l'a souligné.Le député peut-il nous parler davantage de ce qui, dans ce projet de loi, va réellement protéger la vie privée et les communications des Canadiens et des Canadiennes qui communiquent honnêtement et en toute bonne foi? Ce projet de loi contient-il des mesures qui vont réellement protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes?Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409732340973244097325JohnCarmichaelDon Valley-OuestJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35555JohnCarmichaelJohn-CarmichaelDon Valley-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CarmichaelJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. John Carmichael: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins qui ont défendu les deux points de vue.Pour répondre à la question de ma collègue, il est important de souligner que le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligerait les organisations à aviser les Canadiens en cas de perte ou de vol de renseignements personnels à leur sujet. Par ailleurs, de lourdes amendes pouvant s'élever jusqu'à 100 000 $ seraient imposées aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles. Le projet de loi permettrait de mettre en place des limites strictes quant aux types de renseignements personnels que les entreprises peuvent divulguer et d'établir de nouvelles règles pour protéger la vie privée des Canadiens vulnérables, en particulier les enfants, comme je viens de l'indiquer. Il contient des dispositions pour protéger les aînés contre l'exploitation financière, ce dont nous avons amplement parlé cet après-midi. Il contient des mesures pour que l'on puisse utiliser des renseignements afin de retrouver des enfants disparus, et il donne plus de pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour faire respecter la loi et tenir les délinquants responsables de leurs actes.Le projet de loi S-4 suffirait amplement à atteindre ces objectifs.Étape du rapportLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesProjets de loi du SénatProtection des dossiers personnelsS-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence409732640973274097328HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionLe Président: (1055)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières4088495KevinSorensonL’hon.CrowfootRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/17210RobMooreL'hon.Rob-MooreFundy RoyalCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MooreRob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionL'hon. Rob Moore (au nom de la ministre des Pêches et des Océans) (1055)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit adopté.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières4088496AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionLe Président: (1055)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: Oui.Le Président: Je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières40884974088498408849940885004088501RobMooreL'hon.Fundy RoyalRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaireInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1510)[Traduction]Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52. La députée de Saanich—Gulf Islands a informé la présidence qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa motion. Par conséquent, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaireÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSûreté du transport ferroviaire4089150PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54325LisaRaittL'hon.Lisa-RaittHaltonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RaittLisa_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaireInterventionL'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC)(1510)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit agréé. C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaireÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSûreté du transport ferroviaire4089151BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaireInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1510)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord. (La motion est adoptée.)Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaireÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSûreté du transport ferroviaire4089152408915340891544089155LisaRaittL'hon.HaltonLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la sécurité ferroviaireInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1730)[Français]Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)Étape du rapportProjets de loi émanant des députésSûreté du transport ferroviaire4089470BruceStantonSimcoe-NordJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71861JoyceBatemanJoyce-BatemanWinnipeg-Centre-SudCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BatemanJoyce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la sécurité ferroviaireInterventionMme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC)(1730)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)Étape du rapportProjets de loi émanant des députésSûreté du transport ferroviaire4089471BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la sécurité ferroviaireInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1730)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi émanant des députésSûreté du transport ferroviaireTroisième lecture et adoption40894724089473JoyceBatemanWinnipeg-Centre-SudJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD): (1200)[Français]Monsieur le Président, j'aurais pu faire 20 ou même 30 minutes de commentaires sur ce projet de loi. C'est toujours un grand honneur que de pouvoir s'adresser à la Chambre. Je le fais cependant avec un profond déplaisir à cause du sujet que nous abordons aujourd'hui, le projet de loi C-51.Le projet de loi a un très long titre parce que, au fond, c'est un projet de loi omnibus associé aux questions de sécurité pour l'ensemble de la population canadienne. Il s'agit donc de la Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi très lourd va nous être enfoncé dans la gorge cette semaine par le gouvernement en place, même si ce projet de loi est contesté à des niveaux presque jamais atteints dans l'histoire des comités, comme nous le verrons plus tard.Le projet de loi C-51 vise à étendre de façon considérable le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est ce que les gens à la maison doivent comprendre, en dehors du titre à n'en plus finir et de l'aspect omnibus du projet. Nous avons encore une fois le même problème avec le gouvernement en place. Une majorité de Canadiens, et même une majorité de représentants du parti de l'opposition officielle, pourraient appuyer l'objectif premier du projet de loi, soit chercher à améliorer la protection des Canadiens, compte tenu, surtout, des événements récents et inquiétants associés à la menace du groupe État islamique. En principe, nous pouvons comprendre la volonté de mieux faire. Encore une fois, le problème se trouve dans la façon de faire. Encore une fois, nous faisons face à un étalement d'excès, de manipulation du débat, d'attribution de temps et de positions qui sont complètement déconnectées de celles des plus grands experts au Canada. L'opposition officielle va donc présenter 64 amendements pour tenter de se faire la voix de ce nombre vraiment impressionnant d'experts qui demandent systématiquement que le projet de loi C-51 soit carrément annulé ou fortement amendé.Je suis cependant sceptique et je doute que ces amendements seront entendus, même un tant soit peu, par le gouvernement en place. Il a malheureusement indiqué son intention d'adopter l'attitude du rouleau compresseur pour que le projet de loi soit adopté cette semaine. Malgré tout, je vais tenter de faire ressortir quelques-uns des arguments de ces spécialistes, dans l'espoir que quelqu'un de l'autre côté mette de côté la tendance trop forte du gouvernement en place à mépriser le travail parlementaire. En m'efforçant de présenter des arguments valables, peut-être quelqu'un de l'autre côté va-t-il moduler un tant soit peu sa position sur un projet de loi qui est jugé aussi mauvais.Je veux souligner les tentatives de mes collègues du NPD qui, depuis quelques semaines, font, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ce que je tente de faire aujourd'hui. Je veux surtout souligner le travail de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca. Nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture et il va bientôt nous manquer de ressources pour essayer d'empêcher le projet de loi C-51 d'être adopté. Toutefois, dès l'étape de la deuxième lecture, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca avait déposé des amendements. Il y avait certains points forts qui sont malheureusement toujours aussi pertinents après le travail du comité. Le projet de loi C-51 menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leur liberté. Un commentaire est souvent revenu de la part de mon ami le chef du parti néo-démocrate. Il soulignait avec beaucoup de justesse que, dans la version française de l'hymne national du Canada, un passage dit que nous devons protéger « nos foyers et nos droits ». Il sont placés au même niveau de priorité. Même notre hymne national souligne qu'il est important d'appliquer l'ensemble de notre intelligence collective pour nous assurer que nous protégeons ces deux aspects. Le discours de l'autre côté de la Chambre dérape de plus en plus et nous dit que, pour soi-disant protéger les foyers, certains droits, comme le droit à la vie privée, peuvent être négociés ou diminués. Rappelons-nous la justesse de notre hymne national, qui souligne que c'est un devoir d'État que d'équilibrer ces deux éléments et de ne jamais promouvoir un aspect aux dépens de l'autre.(1205)Une autre point, qui avait été présenté à l'étape de la deuxième lecture, est que le projet de loi C-51 accorde de manière irresponsable un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, sans améliorer les mécanismes de surveillance. On verra plus tard à quel point ce problème est vraiment criant dans le dossier. Le projet de loi contient aussi des définitions vagues et très larges qui pourraient brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Ce point est revenu constamment. On accorde d'énormes pouvoirs. Si on ratisse si large, vise-t-on vraiment à répondre à un problème imminent d'une menace potentiellement terroriste ou facilite-t-on des dérapages qui pourraient brimer les droits des Canadiens? La réponse est très inquiétante.Les libéraux ont voté contre ces amendements — et c'est une attitude tout à faire libérale —, malgré le fait que d'anciens premiers ministres libéraux ont publié une lettre pour dire à quel point ils étaient profondément en désaccord avec le projet de loi C-51. Depuis le début, l'actuel chef libéral s'est peinturé dans le coin en disant qu'il allait voter en faveur du projet de loi, probablement pour une raison vraiment triste. En effet, le le premier sondage était en faveur du projet de loi à 80 %. Depuis, cela s'est complètement dégonflé. Maintenant, à peu près, 60 % des Canadiens sont vraiment en désaccord avec le projet de loi C-51. Toutefois, le chef libéral s'est peinturé dans le coin du mur et il va malheureusement voter en faveur de ce projet de loi.Il y a donc des observations troublantes dans les amendements présentés par mon collègue, et partagées maintenant par plus de 60 ou 70 % de la population. Je n'avais jamais vu cela. C'est un des rares projets de loi que les gens nomment par son nom. En politique fédérale, c'est très rare que les gens me demandent de les assurer que je voterai contre le projet de loi C-51. On constate le degré d'intérêt et d'inquiétude de la population quand on est rendu au point où les gens nomment un projet de loi par son nom officiel. Selon nous, les acteurs les plus compétents en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels n'ont pas été suffisamment nombreux à être invités au comité permanent. Toutefois, la quasi-totalité d'entre eux ont demandé à ce que le projet de loi soit carrément annulé ou fortement modifié. Le débat au sujet du projet de loi C-51 est tellement important que je veux donner la priorité à certains témoignages de ces gens, parce que c'est vraiment un cas qui va au-dessus de la ligne de parti. Il faut arriver à avoir une chance de faire prendre une prise de conscience de l'importance de ne pas faire avancer le projet de loi C-51, surtout de la façon dont il est rédigé actuellement. Je vais commencer par M. Daniel Therrien, qui est le commissaire à la protection de la vie privée:[...] les propositions de changements en matière de communication d'information ne sont pas accompagnées de mesures visant à combler des lacunes dans le régime de surveillance des agences de sécurité nationale.C'est sa conclusion et il est très compétent en la matière. C'est tellement vrai que dans le budget de 2012, les conservateurs avaient aboli le poste d'inspecteur général du SCRS, qui était responsable de la surveillance interne, en veillant à ce que toutes les activités du SCRS soient conformes à la loi.Quand on accorde un grand pouvoir de surveillance à une organisation, il y a toujours la question de base: qui surveille le surveillant quand quelqu'un a des droits qui peuvent carrément menacer, par exemple, le droit à la vie privée? Qui le surveille? Selon les experts et de façon consensuelle, les réponses sont complètement insuffisantes de la part du ministre et du gouvernement en place.Le ministre de la Sécurité publique a rejeté le besoin d'une surveillance supplémentaire du SCRS en la qualifiant de paperasserie inutile. Je suis tombé en bas de ma chaise. Qualifier de paperasserie le besoin d'avoir une excellente surveillance des gens qui ont des pouvoirs de surveillance sur la population est inconcevable. Combattre la paperasserie pour éviter qu'un entrepreneur perde trop de temps à en faire est un objectif pour lequel je suis prêt à travailler 60 heures par semaine. Toutefois, le fait de qualifier de paperasserie la nécessité de surveiller le surveillant m'a fait tomber en bas de ma chaise. C'est inadmissible.Voici un dernier commentaire de la part du commissaire:Cette Loi [...] permettrait aux ministères et organismes gouvernementaux de communiquer les renseignements personnels de tout individu, y compris de Canadiens et de Canadiennes ordinaires qui pourraient ne pas être soupçonnés d'activités terroristes.Cela rejoint les peurs du NPD et de mon collègue. Cela vient du commissaire à la protection de la vie privée. La personne la plus compétente conclut qu'il y a de sérieuses inquiétudes à avoir par rapport au projet de loi C-51.(1210)Pour conclure, ce fut un festival de motions d'attribution de temps et de limitation de témoins en comité dans le débat du projet de loi C-51, malgré que la quasi-totalité des experts demandent que le projet de loi C-51 soit annulé ou fortement amendé. Ce n'est pas ce qui va se passer cette semaine, j'en ai bien peur.Dans les faits, le projet de loi C-51 va passer comme un rouleau compresseur et menacer la vie privée des Canadiens.Amendements en comitéBureaucratieC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportHymne nationalMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleProtection des dossiers personnelsSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078578407857940785804078581407858240785834078584407858540785864078587407858840785894078590407859140785924078593407859440785954078596407859740785984078599BruceStantonSimcoe-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, le NPD dissémine toutes sortes d'informations soit intentionnellement, soit parce qu'il comprend mal le projet de loi. Même au cours de l'étude article par article du projet de loi, le porte-parole du NPD croyait que ce serait la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, et non la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui orienterait les activités du SCRS. Les fonctionnaires présents lors de la réunion du comité ont dû corriger le porte-parole et lui dire qu'il avait tort, comme en fait foi le compte rendu des délibérations.En continuant de disséminer de l'information inexacte, le NPD nuit beaucoup à la sécurité nationale du pays et à la protection des Canadiens.Je voudrais poser une question très brève au député libéral. Selon lui, lorsque le député du NPD dissémine de l'information inexacte, le fait-il intentionnellement ou parce qu'il ne comprend pas du tout le projet de loi?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407860040786014078602FrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. François Lapointe: (1215)[Français]Monsieur le Président, quand plus de 80 % ou 90 % des gens compétents et experts associés aux dossiers en matière de protection de la vie privée et de renseignements personnels critiquent fortement le projet de loi, il faut que le gouvernement commence à inverser un peu sa compréhension des choses.Ce ne sont pas des gens, comme les députés du NPD, qui faussent l'information. Un maximum d'informations provenant de gens compétents portent sur le fait que le projet de loi C-51 est inquiétant et inadéquat, et qu'il devrait être amendé ou annulé.J'aurais aimé avoir le chiffre exact du dernier compte de mon collègue, qui tournait autour de 14 sur 15  des premiers témoins. Ceux-ci avaient conclu qu'il ne fallait pas adopter le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle et demandaient au gouvernement de ne pas l'adopter.Les derniers en liste — on ne pourrait quand même pas les qualifier d'extrême gauche — faisaient partie d'une association d'entrepreneurs en nouvelles technologies et affirmaient que le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle était complètement inacceptable. C'est une information factuelle.Vais-je répéter cette information pour que tous les Canadiens la sachent? Oui, je vais la répéter jusqu'à l'élection et faire en sorte que nous puissions former le gouvernement et renverser de pareilles décisions littéralement dangereuses pour la vie privée des Canadiens et de la PME en nouvelles technologies.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786034078604407860540786064078607RoxanneJamesScarborough-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que le NPD ne sait pas trop où il s'en va dans ce dossier. Le député vient de dire que, si le NPD forme le gouvernement, il annulera la loi, c'est-à-dire qu'il s'en débarrassera. Alors, j'aimerais que le député entende ce que le chef de son parti a dit au sujet du projet de loi. Tom Clark, de Global TV, lui a demandé si, dans le cas où son parti formerait le gouvernement, il abrogerait la loi. C'est ce qu'il a demandé au chef du Nouveau Parti démocratique, qui a répondu qu'il la modifierait certainement.Donc, il ne s'agit pas d'abroger la loi. Des députés ont affirmé que, si leur parti formait le gouvernement, celui-ci modifierait la loi.Je crois que le NPD se trouve dans une position très inconfortable. Il reconnaît que ce projet de loi accroîtrait les pouvoirs d'arrestation préventive et qu'il ferait un meilleur usage de la liste d'interdiction de vol.Il ne fait aucun doute que d'importants amendements doivent être apportés au projet de loi. Dans une quinzaine de minutes, je vais en parler. Cependant, la question que je me pose est la suivante: qui dit vrai? Est-ce le député qui vient d'intervenir ou le chef de son parti?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportListe d'interdiction de volNouveau Parti démocratiqueProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéSous gardeTerrorisme et terroristes40786084078609407861040786114078612FrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. François Lapointe: (1215)[Français]Monsieur le Président, il y a une expression que je n'ai jamais utilisée à la Chambre, et c'est « une tentative désespérée ». Cela a tout l'air d'une tentative désespérée.Les libéraux sont maintenant complètement en désaccord avec d'anciens premiers ministres libéraux. Ils ont constaté en comité que ce projet de loi ne pouvait être soutenu par à peu près personne ayant des compétences en la matière.Pour aider un peu les gens à la maison, il est sûr que nous changerons une loi, et que mon ami et chef de l'opposition dira constamment que nous allons changer une loi, parce que c'est le fonctionnement même du Parlement. Il faut prendre la loi existante pour en faire quelque chose de complètement différent, et ce, même si nous voulons la transformer au complet.Il n'y a aucun tiraillement dans la logique des néo-démocrates sur cette question. Pas du tout! Le tiraillement le plus...M. Alain Giguère: Pathétique.M. François Lapointe: Oui, monsieur le Président, pathétique.Le tiraillement le plus pathétique qu'on ait vu depuis longtemps à la Chambre est celui des libéraux qui vont se lever et voter pour le projet de loi C-51, alors que les plus grands leaders historiques de leur propre parti disent que nous ne devrions pas voter pour un truc pareil.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportNouveau Parti démocratiqueProjets de loi d'initiative ministérielleRévision de la législationSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078613407861440786154078616407861740786184078619KevinLamoureuxWinnipeg-NordScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Je vais consacrer mon discours d'aujourd'hui à la partie 4 du projet de loi, dont les dispositions élargiraient le mandat du SCRS afin de lui permettre de contrer toute menace à la sécurité nationale du Canada. Plus précisément, elles fixent les paramètres juridiques de ce nouveau pouvoir ainsi que le robuste cadre de reddition de comptes dans lequel le SCRS pourrait l'exercer et qui régirait leur autorisation et leur examen.Soyons clairs. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes ciblent les Canadiens simplement parce qu'ils détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. C'est pourquoi le gouvernement a présenté des mesures pour protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde.Tout au long de son histoire, le SCRS a joué un rôle vital: il fait enquête et conseille le gouvernement au sujet de menaces à la sécurité nationale, mes ses fonctions sont limitées à recueillir des renseignements et à donner des conseils, même si, très tôt dans l'enquête, il décèle des occasions de contrer la menace. Comme ce doit être frustrant.Il faut aujourd'hui réexaminer ce mandat trop étroit et envisager les outils nécessaires à la protection des Canadiens. Voilà ce qu'exige de nous la menace que pose le terrorisme. C'est pour cette raison que nous investirons 292 millions de dollars de plus au cours des cinq prochaines années dans les organismes de renseignement et d'application de la loi, tel qu'annoncé dans le budget de cette année.Dans le contexte du projet de loi, et plus précisément du nouveau mandat du SCRS, il faut envisager l'adoption d'un cadre rigoureux dans lequel le SCRS pourrait contrer les menaces.Le SCRS recueille des renseignement de sécurité depuis 30 ans. Il s'agit d'un organisme respecté à l'échelle mondiale pour son cadre rigoureux de responsabilité ministérielle, d'autorisation judiciaire et d'examen indépendant. J'aimerais développer ces questions.Le Canada se distingue des autres pays en ce sens que le SCRS, pour avoir recours à des techniques d'enquête intrusives, doit d'abord en demander l'autorisation non pas à l'exécutif, mais aux tribunaux. Depuis 30 ans, ce service, avant de pouvoir mettre par exemple une ligne téléphonique sur écoute, doit donc demander un mandat à la Cour fédérale, qui lui est accordé au terme d'un processus rigoureux. Les principales modalités du processus d'octroi d'un mandat sont définies dans la Loi sur le SCRS. La loi exige notamment que les demandes de mandat soumises à la Cour fédérale soient d'abord approuvées par le ministre. Toutes les activités du SCRS doivent respecter les directives du ministre, et celui-ci en est tenu informé par des séances d'information courantes et un rapport annuel détaillé. Ces exigences en matière de rapport sont définies dans la Loi sur le SCRS et dans les directives ministérielles. De plus, en vertu de la Loi sur le SCRS, toutes les activités de ce service doivent faire l'objet d'un examen du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il est reconnu que ce modèle d'autorisation englobe les pratiques exemplaires du domaine de la gestion des services de renseignement.J'attire l'attention des députés sur le rapport de 2010 du rapporteur spécial des Nations Unies sur les bonnes pratiques des services de renseignement en matière de cadres juridiques et institutionnels. Le SCRS y est cité plusieurs fois en exemple. C'est dans ce contexte, et dans le cadre des menaces actuelles, que nous présentons le projet de loi, qui vise à élargir le mandat du SCRS.Ce projet de loi permettrait au SCRS de perturber les activités qui menacent notre sécurité nationale. Ainsi, le gouvernement disposerait d'un nouvel outil souple et efficace pour lutter contre les menaces qui pèsent sur notre sécurité, et nous savons qu'elles sont de plus en plus fréquentes et complexes. Nous avons vu aujourd'hui une autre attaque tragique aux États-Unis.Il ne faut pas se méprendre; ce projet de loi ne donnerait pas au SCRS le pouvoir de faire tout ce qu'il veut, loin de là. De nombreuses dispositions de ce projet de loi exigeraient que toutes les mesures prises par le service pour perturber des activités soient raisonnables et adaptées. Ces mesures ne seraient pas prises de façon arbitraire, et elles viseraient strictement à perturber une activité en particulier qui pose une menace pour la sécurité de notre pays. Cette limite est clairement définie dans le projet de loi.(1220)Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, a dit ceci:[...] le processus d'obtention d'un mandat est le processus le plus strict au monde [...] Les améliorations proposées vont ajouter d'autres conditions, donner des directives aux tribunaux et [à] ceux qui demandent un mandat [...] les mandats [de perquisition] contiennent habituellement des centaines de pages par cible, parce qu'ils exposent les motifs et doivent démontrer que le mandat est justifié et que nous avons besoin des pouvoirs qui nous permettaient [...] d'intercepter légalement certaines de ces communications [...] Je suis heureux de constater que cela ne changera pas. D'après ce que j'ai compris du projet de loi, ces protections sont conservées et même renforcées.J'aimerais également souligner les principales différences entre le mandat de collecte de renseignements du SCRS et le mandat de perturbation proposé dans ce projet de loi.Le SCRS peut faire enquête sur des activités s'il soupçonne de poser une menace pour la sécurité du Canada, ce qui constitue un critère tout à fait approprié pour son mandat d'enquête. Cependant, pour ce qui est de mener des activités visant à atténuer la menace, les critères seraient beaucoup plus stricts. Aux termes du projet de loi, pour que le SCRS puisse prendre des mesures pour contrer une menace, il faudrait qu'il y ait des motifs raisonnables de croire qu'une activité donnée constitue une menace pour la sécurité du Canada. C'est une distinction importante entre ces deux rôles et ces deux activités.Soyons francs. Certains ont brandi le spectre de conséquences ou de scénarios vraiment inquiétants si ce projet de loi était adopté. Je veux apaiser ces craintes dès maintenant. La mesure législative interdira expressément certaines activités. Je tiens à souligner que ce projet de loi ne fera pas du SCRS un organisme d'exécution de la loi. Les amendements proposés par les conservateurs l'ont confirmé et précisé.Par ailleurs, le mandat de perturbation des menaces fera l'objet de nouvelles directives ministérielles, en plus d'être rigoureusement encadré et soumis à un examen indépendant de la part du CSARS.Le projet de loi établit que, lorsqu'un mandat est demandé, un juge doit déterminer si la mesure est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.En outre, le juge peut inclure dans le mandat les conditions qu'il estime indiquées dans l'intérêt public: l'autorité judiciaire, le pouvoir judiciaire. De plus, les mandats accordés auront une durée de validité strictement limitée, soit 120 jours au maximum, et ne pourront être renouvelés que deux fois et, chaque fois, pour une période limitée. Comme garantie supplémentaire quant à la nature et à la mise en oeuvre des mesures pour contrer les menaces, cette mesure législative imposerait au SCRS et au CSARS des obligations précises en matière de rapports. Le SCRS serait expressément tenu de faire rapport au ministre des mesures qu'il prend. Ensuite, tous les ans, le CSARS devrait examiner au moins un aspect des résultats obtenus par le service avec ces mesures et faire rapport du nombre de mandats délivrés pour ces activités.Pour plus de garantie, comme les députés le savent, le gouvernement vient d'annoncer son intention de doubler le budget du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, prévoyant 12,5 millions de dollars de plus sur cinq ans pour lui donner plus de ressources pour examiner les activités du SCRS et ce, après avoir annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour combattre le terrorisme chez nous. Ensemble, ces éléments, dont notre système rigoureux d'autorisation judiciaire, de meilleurs examens indépendants du CSARS et des interdictions précises, visent à garantir aux Canadiens que le SCRS s'acquitterait de ce mandat de manière responsable.Les Canadiens ont tout lieu de croire que ce régime est conforme à leurs valeurs et constitue un cadre dans lequel les impératifs de la sécurité nationale seront toujours mis en balance avec les droits des citoyens.Cette mesure législative protégerait les Canada, accroîtrait la sécurité nationale et maintiendrait ce qui nous est cher: nos droits et nos libertés.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407862040786214078622407862340786244078625407862640786274078628407862940786304078631407863240786334078634407863540786364078637407863840786394078640407864140786424078643FrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir abordé brièvement certaines des mesures de protection prévues dans le projet de loi. Personne ne prétend que de telles mesures sont tout à fait absentes de ce projet de loi. Il ne prévoit toutefois pas un niveau de surveillance et d'examen approprié, puisqu'il ne confère pas aux agences de surveillance des pouvoirs équivalents aux pouvoirs accrus du SCRS et d'autres organismes, qui peuvent maintenant échanger des renseignements beaucoup plus largement qu'elles le faisaient auparavant. Leurs pouvoirs ne sont pas accrus, mais elles auront accès à plus de renseignements pour utiliser leurs pouvoirs. Cela pose un énorme problème.Voici ce que j'aimerais demander à mon collègue. Reconnaît-il que l'un des principaux points reprochés à la Loi sur la communication d'information, c'est que ses nouvelles dispositions ne trouvent pas de parallèle dans un pouvoir correspondant qui serait accordé aux organismes de surveillance afin qu'ils puissent échanger des renseignements et mieux coordonner la surveillance? Voilà l'une des principales préoccupations des commissaires qui s'opposent à ce projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786444078645ScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Armstrong: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, pendant mon discours, j'ai parlé de supervision, d'autorisation, et du fait que nous avons accru les ressources des organismes de surveillance tels que le CSARS pour nous assurer que le SCRS respecte son mandat. Il y a une surveillance ministérielle et judiciaire à chaque étape. Nous avons renforcé le CSARS afin qu'il soit mieux outillé pour surveiller les pouvoirs élargis du SCRS.Ce projet de loi vise seulement à protéger les Canadiens contre la menace terroriste internationale, une menace dont nous voyons des exemples chaque jour aux nouvelles et qui a déjà frappé Ottawa et le Québec. Le gouvernement doit protéger la population. C'est l'une des responsabilités premières de tout gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que les différents ministères partagent des renseignements qui les aideront à éliminer les dangers possibles.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéÉtape du rapportMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786464078647CraigScottToronto—DanforthKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu la valeur d'une surveillance parlementaire dans ce domaine? Cela a étonné un grand nombre de Canadiens. Je signale que nos partenaires du Groupe des cinq — la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre, l'Australie et les États-Unis — reconnaissent tous l'importance de la surveillance parlementaire. Pourtant, le gouvernement conservateur ne semble pas comprendre l'importance d'une telle surveillance. Pourquoi le gouvernement du député a-t-il changé d'avis en ce qui concerne la surveillance parlementaire et pourquoi n'est-il pas disposé à l'intégrer au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786484078649ScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Armstrong: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi comporte une notion de surveillance, le gouvernement a été clair à ce sujet: il s'agit d'une surveillance judiciaire. Les Canadiens d'un océan à l'autre, y compris les résidants de ma circonscription, font davantage confiance au système judiciaire qu'à un groupe de politiciens élus, c'est pourquoi nous confions la supervision des activités du SCRS au système judiciaire déjà en place. Ce système est solide et permettra de s'assurer que le SCRS respecte son mandat ainsi que les droits et les libertés des Canadiens. Par ailleurs, nous devons fournir à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour nous protéger, et c'est exactement ce que nous faisons. Le système judiciaire est là pour surveiller les activités du SCRS. Nous croyons que le SCRS fera l'objet d'une surveillance adéquate, notamment de la part du ministre.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786504078651KevinLamoureuxWinnipeg-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que la question de la surveillance parlementaire a été soulevée et de voir que mon collègue a parlé de l'importance de confier à l'appareil judiciaire l'examen des mandats liés aux activités du SCRS. Je ne peux absolument pas imaginer qu'il puisse incomber à des politiciens partisans de déterminer si le SCRS peut mener ou non une activité donnée. Ce projet de loi aura pour effet de confier la responsabilité de prendre les décisions de cette nature à une entité non partisane, c'est-à-dire l'appareil judiciaire. S'ils prennent le temps de réfléchir à ces dispositions du projet de loi, les Canadiens vont se rendre compte de leur importance et des raisons qui justifient leur présence.J'aimerais également éclaircir un point en particulier. La loi sur la communication d'information prévue dans le projet de loi fera l'objet d'un examen. Le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général seront habilités à examiner n'importe quel aspect de la loi, ainsi que les processus internes. Ce n'est donc pas un problème. Il s'agit encore une fois de désinformation de la part des partis de l'opposition. Mon collègue aurait-il l'amabilité de nous dire ce qu'il adviendrait de la sécurité nationale si nous nous mettions à écouter l'opposition?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407865240786534078654ScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63577ScottArmstrongScott-ArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ArmstrongScott_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Armstrong: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une chose de critiquer un projet de loi en se fondant sur les faits, mais c'en est une autre de vouloir donner mauvaise presse à quelqu'un en déformant les faits. Le gouvernement a présenté cette mesure législative pour pouvoir réagir à la menace terroriste qui pèse sur le monde entier. Les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre à notre pays et à nos alliés. Ils incitent les gens à attaquer les militaires et les policiers canadiens. Il faut donc instaurer des mesures qui donnent aux services de sécurité les pouvoirs nécessaires pour contrer cette menace. Les néo-démocrates prétendent que nous voulons renforcer le SCRS pour qu'il puisse espionner M. et Mme Tout-le-Monde, mais c'est complètement faux. En fait, j'estime que ces allégations sont carrément irresponsables. Le projet de loi vise à ce qu'on puisse s'attaquer aux terroristes. La cible, c'est le terrorisme et l'objectif, c'est la protection des Canadiens. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786554078656RoxanneJamesScarborough-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que la majorité des Canadiens ont été scandalisés lorsqu'ils ont appris le nombre de jeunes Canadiens radicalisés qui ont quitté le Canada pour se mettre au service de l'EIIL. Le pays doit reconnaître la nécessité absolue de régler ce problème on ne peut plus concret.Nous sommes saisis d'un projet de loi qui vise à améliorer la sécurité, mais qui entravera aussi les libertés des Canadiens. Dans ce dossier, le Parti libéral adopte une approche très simple, transparente et, surtout, cohérente. Nous sommes le parti de la Charte des droits et libertés. Tout en étant conscients de l'importance des droits individuels, nous nous soucions vivement de la sécurité des Canadiens.Le projet de loi dont nous sommes saisis représente un pas dans la bonne direction. Certaines des mesures qu'il renferme rendront notre société plus sûre. Cependant, il comporte de graves lacunes que le gouvernement a omis de combler. Conséquence: il ne sera pas aussi efficace qu'il l'aurait été si le gouvernement avait été plus sensible au besoin de l'amender davantage. Si le gouvernement avait choisi d'y apporter des amendements, le projet de loi serait nettement meilleur.Je ne tenterai pas de comprendre la stratégie du NPD au sujet du projet de loi C-51. En toute honnêteté, je dirais qu'il semble se rapprocher du point de vue des libéraux surtout pour des raisons politiques, plutôt que pour veiller à la sécurité des Canadiens. Je laisse toutefois aux néo-démocrates le soin de remédier à leurs incohérences dans ce dossier. Ce qui retient mon attention, c'est que le gouvernement est en train de laisser passer une belle occasion. Mais il n'est pas trop tard: le gouvernement peut encore changer les choses. Voici un exemple précis, que j'ai présenté plus tôt sous forme de question adressée à l'orateur précédent. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de mettre en place une surveillance parlementaire? C'est une question valide, qui préoccupe les Canadiens. Une telle surveillance réglerait bon nombre des préoccupations qu'inspire le projet de loi C-51. Si cette mesure législative prévoyait une surveillance parlementaire, elle n'en serait que plus solide. Le gouvernement le sait très bien.En fait, le député de Mont-Royal, alors qu'il était ministre il y a plusieurs années, a présenté une mesure législative, et le ministre de la Justice était alors en faveur d'une surveillance parlementaire. Lorsque les conservateurs siégeaient dans l'opposition et que le premier ministre était chef de l'opposition officielle, il était en faveur d'une surveillance parlementaire et pour une bonne raison. Le Canada ne serait pas le seul pays à exercer une telle surveillance. Ce n'est pas une question opposant des politiciens et le pouvoir judiciaire. Le Canada a de très forts alliés dans la lutte antiterroriste. Les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Angleterre font tous partie du Groupe des cinq, tout comme le Canada. Il y a beaucoup de coordination entre ces pays. Or, le Canada est le seul pays à ne pas avoir de surveillance parlementaire.Il y a quelques années, le ministre de la Justice actuel a affirmé que nous devrions avoir une surveillance parlementaire. Par conséquent, je ne comprends pas le changement d'attitude du gouvernement. Je ne crois pas à la raison donnée par la députée d'en face. Je ne comprends pas. J'aurais aimé qu'on m'explique mieux le revirement du gouvernement sur cette importante question. Pour être honnête avec les Canadiens sur cette question, le gouvernement devrait permettre une surveillance parlementaire. Il n'est pas trop tard pour le faire.(1235)Si les conservateurs se demandent quel mécanisme utiliser ou comment le mettre en place, le chef du Parti libéral du Canada a expliqué en détail à quoi ressemblerait la surveillance parlementaire et comment elle fonctionnerait. J'estime que le gouvernement devrait envisager cette mesure sérieusement. Il n'est pas trop tard.Les conservateurs ont l'occasion de présenter une mesure législative rigoureuse, mais ils ne la saisissent pas s'ils ne donnent pas suite à cet amendement. Nous le réclamons depuis l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.Pour en revenir à la deuxième lecture, nous avons été très clairs à ce sujet. Nous avons dit que nous allions appuyer le projet de loi parce qu'il renforcerait les pouvoirs en matière d'arrestation préventive. Il améliorerait les listes d'interdiction de vol et en ferait meilleur usage. Il permettrait aussi la coordination de l'échange immédiat des renseignements entre divers ministères et organismes. Ce sont tous des éléments positifs qui nous aideraient. Nous ne devrions pas avoir de craintes à cet égard.Toutefois, j'ai des inquiétudes. À Winnipeg-Nord, j'ai eu l'occasion d'aborder la question avec de nombreux électeurs. Ils sont tout à fait conscients de ces inquiétudes. J'ai eu l'occasion de rencontrer Cindy Woodhouse et d'autres intervenants pour discuter de l'interprétation qui serait faite de la définition de manifestation et de l'application des dispositions connexes par nos organismes de sécurité. Nous avons proposé une série d'amendements qui auraient répondu à quelques-unes de ces préoccupations.J'ai dit très clairement que si le gouvernement refuse, et s'il continue à refuser, d'apporter ces changements et ces amendements importants, le Parti libéral est disposé à inclure cette question au programme électoral. Autrement dit, si les conservateurs continuent à s'opposer à la surveillance parlementaire, et c'est apparemment ce qu'ils feront, cet important dossier sera incorporé au programme électoral du Parti libéral, et ce, pour les raisons suivantes. Premièrement, nous reconnaissons l'importance de disposer de lois robustes qui auront une incidence sur le terrorisme, au pays et à l'étranger. Bien franchement, le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans ce dossier, mais il n'a pas atteint cet objectif.Deuxièmement, alors que le gouvernement n'a pas jugé bon d'apporter certains de ces changements qui permettraient d'offrir des garanties de façon concrète ou apparente, le Parti libéral apportera ces changements nécessaires. Cependant, ce serait une erreur d'empêcher l'adoption du projet de loi parce que nous voulons apporter certains de ces changements.Nous sommes conscients que le monde dans lequel nous vivons a changé. Au cours des dernières années, des projets de loi antiterroristes ont été présentés partout dans le monde. Les Canadiens ont été marqués profondément et de façon très concrète par les événements du 11 septembre. Ils attendent d'un bon gouvernement qu'il mette en place des lois solides qui donneront aux Canadiens l'assurance que le gouvernement sait ce qu'il fait et qu'il est sur la bonne voie.(1240)Comme je l'ai dit, de nombreux Canadiens ont été sidérés d'apprendre l'ampleur de la radicalisation chez les jeunes. Même cet aspect est en partie pris en compte dans le projet de loi.J'aimerais conclure en disant que je suis reconnaissant d'avoir pu dire ces quelques mots aux députés.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportÉtat islamique en Iraq et au LevantExtrémismeListe d'interdiction de volMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéSous gardeTerrorisme et terroristes40786574078658407865940786604078661407866240786634078664407866540786664078667407866840786694078670407867140786724078673ScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue de Winnipeg-Nord s'il est capable de préciser clairement la position du Parti libéral, que l'on sait déjà généralement favorable au projet de loi. Une partie très importante de ce projet de loi porte sur les autorisations d'enfreindre les lois canadiennes ou la Charte qu'accorderaient les juges, sans autre limite que l'interdiction de causer des lésions corporelles à une personne, de porter atteinte à son intégrité sexuelle ou d'entraver le cours de la justice.Les problèmes sont nombreux. Des procédures judiciaires secrètes auraient lieu. Le SCRS déciderait lui-même s'il doit s'adresser à un juge ou non. Aucune surveillance ne serait exercée après qu'un juge aurait autorisé des interventions visant à perturber certaines activités. Tous les commentateurs ayant une formation juridique ont complètement démoli cette disposition, qu'ils considèrent comme incompatible avec le rôle des juges.Je voudrais savoir si mon collègue est pour ce nouveau système, lui qui appartient au parti de la Charte, comme il se plaît à le dire.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407867440786754078676KevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je crois en nos institutions canadiennes, nos institutions judiciaires et les nombreux organismes chargés d'appliquer la loi, au Canada. Cela ne veut pas nécessairement dire que des mécanismes de vérification ne peuvent pas être mis en oeuvre. Je crois que de tels mécanismes doivent exister. Ils peuvent découler tantôt d'un règlement, tantôt de l'application de la Constitution, plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés.Il ne fait aucun doute que, dans sa forme actuelle, le projet de loi devrait être amendé pour que certaines définitions soient moins larges ou même que des dispositions en soient éliminées. Le porte-parole du Parti libéral a pu faire d'abondantes suggestions, lors de l'étude du projet de loi par le comité. Il a exprimé des idées sur les amendements potentiels et a formulé lui-même des propositions d'amendement.Je n'irais pas jusqu'à prétendre que c'est un projet de loi parfait, mais je crois qu'il est dans l'intérêt des Canadiens qu'il soit adopté et modifié. Un gouvernement libéral...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407867740786784078679CraigScottToronto—DanforthBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je suis attristée de constater que mon collègue de Winnipeg-Nord lance une attaque partisane contre l'opposition officielle, qui a adopté une position fondée sur des principes et s'oppose ainsi à une mesure législative dangereuse. Le Parti vert s'oppose lui aussi à cette mesure législative, car il ne croit pas qu'elle améliorera notre sécurité.J'ai appris beaucoup de choses sur la sécurité depuis que ce projet de loi a été présenté pour la première fois. J'ai entendu de nombreux experts venant des pays qui sont nos partenaires du Groupe des cinq. Ils ont mentionné qu'au sein de ce groupe, le Canada est le pays ayant le système de surveillance le moins rigoureux et qu'en fait, il a adopté un système qui amoindrirait notre sécurité et nous rendrait plus vulnérables à une attaque terroriste, non seulement à cause du projet de loi C-51, mais aussi parce que les agents du SCRS mèneraient des activités de perturbation des menaces sans devoir signaler ces activités à la GRC et sans que celles-ci soient surveillées d'une quelconque façon.Je conserve toujours l'espoir que les libéraux changeront d'idée et appuieront l'opposition officielle. J'espère aussi que certains conservateurs voteront selon leur conscience et nous appuieront eux aussi, pour que nous puissions rejeter ce projet de loi monstrueux avant qu'il soit adopté.En ce qui concerne la radicalisation, nous n'avons pas suivi l'exemple du Royaume-Uni, qui a adopté des lois antiterroristes permettant la mise en place de programmes de lutte contre la radicalisation dans des établissements comme des prisons et des écoles. Nous avons également pris des mesures sans précédent dans le droit canadien. Nous n'avons pas exempté les conversations personnelles. Nous avons jeté un froid sur la réflexion relative à la radicalisation, ce qui rendra plus difficile pour les jeunes de parler à quelqu'un qui pourrait les dissuader de se radicaliser. Mon collègue de Winnipeg-Nord ne croit-il pas que cette mesure législative, une fois qu'elle sera adoptée, devrait être abrogée en cas d'élections?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeGroupe des cinqMécanisme de surveillanceParti vert du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40786814078682407868340786844078685BruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, nous allons devoir en rester là. Le Parti vert est le seul parti qui croit que le projet de loi doit être abrogé. Certains aspects du projet de loi s'imposent, et même les néo-démocrates, avec tous leurs défauts, reconnaissent qu'ils n'abrogeraient pas la mesure législative. C'est ce qu'a dit le chef du Nouveau Parti démocratique.La chef du Parti vert a parlé de radicalisation. Même si elle prétend le contraire, et qu'elle croit peut-être honnêtement avoir raison, je suis d'avis que certains éléments du projet de loi nous permettraient de contrer, en partie, la radicalisation de nos jeunes qui se fait au moyen, entre autres, de sites Web. Nous avons des raisons de croire que le projet de loi a une certaine utilité, même si le gouvernement aurait pu lui apporter de nombreuses améliorations et y inclure de nombreuses autres mesures.Des amendements doivent être apportés afin de modifier une partie du libellé du projet de loi et d'y prévoir d'autres mesures, y compris la mise en place d'une surveillance parlementaire. Si le gouvernement avait agi ainsi, le projet de loi aurait permis de lutter bien plus efficacement contre le terrorisme. C'est ce que les Canadiens auraient souhaité. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407868640786874078688ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—MarquetteCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis de prendre part au débat sur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015, que je vais très certainement appuyer. Tout d'abord, j'aimerais ouvrir une parenthèse et féliciter le ministre des Finances au sujet du Plan d'action économique de 2015. Non seulement ce budget est équilibré, mais il prévoit des investissements dans la sécurité nationale, une priorité clé pour mes électeurs. Dans le budget, 300 millions de dollars ont été mis de côté pour la lutte contre le terrorisme au Canada, des fonds qu'utiliseront les organismes de sécurité et d'application de la loi afin de veiller à la sécurité de tous les Canadiens.Durant mon intervention aujourd'hui, je vais parler des menaces qui planent au Canada et dans le monde, la façon dont elles ont évolué depuis la création du SCRS et les raisons pour lesquelles nous devons y répondre, notamment en permettant au SCRS de contrer les menaces terroristes et de les empêcher de croître.Soyons parfaitement clairs. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes ont déclaré leur intention de s'en prendre aux Canadiens parce qu'ils détestent nos valeurs, notre liberté et notre prospérité.À l'adoption de la Loi sur le SCRS en 1984, notre plus importante préoccupation en matière de sécurité nationale, c'était l'espionnage de l'époque de la guerre froide. Les acteurs nous étaient connus. Aujourd'hui, les menaces sont bien plus complexes à définir. Amplifiées par la technologie, les menaces sont mondialisées et peuvent évoluer rapidement. Bien que cela s'applique à toute la gamme de menaces, à l'espionnage, à l'ingérence étrangère et à la prolifération d'armes, nous savons très bien que le double spectre de l'extrémisme violent et du terrorisme djihadiste international exige une capacité d'intervention énergique et, surtout, flexible.Le gouvernement conservateur s'attaque à ce problème important. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi dont nous sommes présentement saisis. C'est pourquoi le budget annonce d'importants investissements dans la sécurité nationale.Le projet de loi contient un nouvel outil important qui permettra au gouvernement d'améliorer sa capacité d'agir, de prévenir les menaces et de les amoindrir rapidement. C'est le mandat du SCRS qui lui permettrait de perturber les activités constituant une menace.La création d'un nouveau rôle de perturbation permettant au service de poser des gestes autorisés et ciblés en réaction à des menaces diversifierait les mesures possibles contre ceux qui nous veulent du mal. Soyons clairs, cependant. Le pouvoir de perturbation n'équivaut nullement à des pouvoirs policiers. C'est une information totalement erronée provenant de l'opposition. La GRC et les services de police locaux demeureraient les seules organisations dotées de pouvoirs policiers, comme il se doit. L'amendement accepté par le comité de la sécurité publique et nationale clarifie encore davantage ce point, que j'appuie vigoureusement.Depuis 30 ans, le SCRS est seul responsable d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale, de les évaluer et de donner des conseils à ce sujet. Ce faisant, il a prouvé qu'il est une institution canadienne respectée et hautement professionnelle. Pour remplir son nouveau mandat consistant à contrer les menaces à la sécurité du Canada, le SCRS ferait fond sur ses capacités et son expertise. Le SCRS élargit et maintient son accès unique et sans précédent aux renseignements sur les menaces qui pèsent sur le Canada. Ces renseignements lui procurent une perspective et des données opérationnelles uniques. Le directeur du SCRS a été très clair lorsqu'il a comparu devant les comités parlementaires. Il a dit que la menace terroriste djihadiste n'a jamais été aussi directe et imminente qu'aujourd'hui. Malheureusement, ce n'est plus une simple menace. Au cours des derniers mois et des dernières années, le Canada et la plupart de ses proches alliés ont été directement touchés par le fléau du terrorisme. Certains de nos citoyens ont perpétré des attaques terroristes ici, au Canada, ainsi que dans des pays alliés et des zones de conflit, et d'autres en ont été victimes. Le Canada a la responsabilité, à l'égard de la communauté internationale, d'empêcher et de dissuader ses citoyens de prendre part à de telles activités, tant au Canada qu'à l'étranger. C'est ce qu'accomplirait la Loi antiterroriste de 2015. Comme nous l'avons vu, les activités terroristes peuvent déstabiliser des pays et des régions entières et causer des torts considérables. Nous devons également nous inquiéter des personnes qui reviennent au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger. Même si leur expérience terroriste à l'étranger varie considérablement, ils risquent d'inciter d'autres personnes à se radicaliser, de les aider à participer à des activités terroristes ou de perpétrer des attaques en sol canadien.(1255)N'ayons pas la naïveté de croire que le Canada est à l'abri de telles menaces en cette époque où on voyage partout dans le monde et où les technologies de communication sont omniprésentes. Dans un tel contexte, nous avons le devoir de réévaluer notre approche et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en place afin que nous puissions prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de la population.Un grand nombre de nos plus proches alliés exercent déjà des pouvoirs semblables, qu'ils jugent essentiels à leurs enquêtes. Nous devons nous assurer que les outils dont nos organismes disposent ne sont pas dépassés si nous voulons que le Canada puisse réagir efficacement à la menace et contribuer à la lutte mondiale contre le terrorisme. À cette fin, nous exploitons toutes les ressources et toutes les compétences pertinentes, afin d'ériger un système solide et souple qui nous permettra de trouver les outils appropriés pour intervenir au bon moment.J'imagine que tous les députés conviendront qu'il est nettement préférable de prévenir les actes de terrorisme que d'y remédier. Or, c'est ce que permettra ce projet de loi. Je me suis concentré sur le terrorisme, mais je rappellerai aux députés qu'en autorisant le SCRS à réduire la menace, on lui permettra de prendre des mesures pour faire face à toutes les menaces à la sécurité nationale précisées dans la Loi sur le SCRS. Ces menaces ne se limitent pas au terrorisme, mais comprennent également la prolifération d'armes nucléaires et autres, l'espionnage, le sabotage et les activités influencées par l'étranger. Le nouveau mandat conféré au SCRS l'autorisera à prendre des mesures pour contrer la menace que font peser des cyberespions habiles et déterminés, dont les activités sont contraires à la sécurité du Canada. Ces mesures pourraient aussi servir à combattre les réseaux de prolifération qui sont présents au Canada et qui cherchent à exporter de manière secrète et illicite nos technologies et nos compétences au profit de programmes d'armement.Lors de la création du SCRS, les menaces qui planaient sur le Canada et la communauté internationale étaient très différentes de celles auxquelles nous devons faire face aujourd'hui. Les menaces sont maintenant agiles et diffuses, et elles évoluent rapidement. On sait très bien que les terroristes peuvent utiliser les médias sociaux modernes; ils le font tous les jours, partout dans le monde.Je pense que tous les députés conviendront avec moi que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le SCRS puisse remplir ses fonctions en vertu de dispositions législatives qui ont été conçues pour une époque et un contexte différents. Il s'agissait en fait d'une époque plus innocente.Je tiens aussi à rappeler aux députés d'en face que le SCRS n'est pas notre ennemi. L'EIIS est notre ennemi. Il est important de mettre l'accent sur nos véritables ennemis, ceux qui font planer des menaces sur le Canada.Nous devons prendre les mesures qui s'imposent dès maintenant afin que, en tant que gouvernement et pays, nous puissions assurer la sécurité de nos concitoyens, tant chez nous qu'à l'étranger. Ce projet de loi prévoit un mandat précis pour le SCRS, dans le cadre d'un système bien établi et rigoureux d'examen et de reddition de comptes, dont est responsable le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le gouvernement a d'ailleurs doublé le budget de ce comité dans le Plan d'action économique de 2015. Il s'agit d'une autre mesure prévue dans l'un des meilleurs budgets jamais présentés par un gouvernement au Canada, comme le prouve l'appui général dont fait l'objet le Plan d'action économique de 2015. Grâce à l'augmentation de son budget, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera davantage en mesure d'assurer au Parlement et aux Canadiens que le SCRS assume convenablement son mandat visant la perturbation des menaces.Je suis toujours étonné de constater que, pour les députés de l'opposition, il s'agit d'un jeu à somme nulle. Ils présument automatiquement que les mesures que nous prenons pour assurer la sécurité des Canadiens vont nuire aux libertés personnelles. C'est absurde. Les mesures que nous allons prendre en vertu du projet de loi C-51 permettront non seulement d'améliorer la sécurité des Canadiens, mais aussi d'accroître leur liberté. Ce qui est plus important, le projet de loi donnerait au SCRS les outils nécessaires pour protéger les Canadiens et intervenir en qualité de partenaire international responsable dans la lutte mondiale contre le terrorisme. Je suis très fier d’appartenir à un parti qui n’a pas peur utiliser les mots terrorisme et terroriste lorsque la situation le justifie réellement.En terminant, j’espère que tous les députés se lèveront pour appuyer le projet de loi.Budget 2015 (21 avril 2015)C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCanadiens à l'étrangerComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078689407869040786914078692407869340786944078695407869640786974078698407869940787004078701407870240787034078704407870540787064078707407870840787094078710407871140787124078713KevinLamoureuxWinnipeg-NordHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1300)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député conservateur. Je suis vraiment inquiète, car rappelons que le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus. La nécessité de ce projet de loi, qui ratisse très large, n'a pas été démontrée ni par le gouvernement ni par le discours de ce député. Dans le cadre de l'étude en comité, les témoins, de façon presque unanime, ont exprimé de sérieuses réserves par rapport à ce projet de loi. De plus, la communauté internationale observe le Canada de très près par rapport à ce projet de loi. Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, les conservateurs ont-ils regardé de plus près ce qui se faisait ailleurs? Il faut assurer la sécurité des Canadiens, mais ce projet de loi ne tient pas compte de la sécurité des Canadiens et, surtout, de leurs libertés fondamentales.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407871440787154078716RobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—MarquetteCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Robert Sopuck: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, cela m’étonne toujours. Le NPD affirme vouloir assurer la protection des Canadiens, mais chaque fois que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre le terrorisme, il s’y oppose; et cela a toujours été le cas, qu’il s’agisse de mesures voulues par notre gouvernement ou par n’importe quel autre qui l’a précédé. J’aimerais rappeler à la députée d’en face les antécédents de son parti. Un des fondateurs de son parti, J.S. Woodsworth, a en fait voté contre la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale. Les députés peuvent-ils s’imaginer ce qu’auraient été les conséquences pour le monde si le Canada avait suivi cet avis? Voilà le triste bilan du NPD en matière de sécurité nationale. Pour ce qui est des opposants à notre projet de loi, j’aimerais reprendre les paroles du juge John Major concernant les lettres sur le sujet signées par des avocats. Selon le juge, les critiques vont beaucoup trop loin. Il recommande de revenir à la question initiale — un grave problème de terrorisme au Canada. Il affirme que nous ne pouvons pas nous contenter de mener une demi-guerre contre cela. Je suis d’accord avec le juge.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078717407871840787194078720HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, le fait que le comité ait accepté la demande des libéraux de retirer le mot « licite » du projet de loi C-51 est un pas dans la bonne direction pour permettre aux gens de manifester. Je reconnais cela. Toutefois, la question de la surveillance parlementaire continue de me préoccuper. Le gouvernement sait que le projet de loi C-51 suscite une énorme opposition. Pourquoi continue-t-il de résister autant à l’idée de réserver quelques dollars du budget à cette fin? Tous les autres pays exercent une telle surveillance. C’est une mesure courante qui doit être en place pour protéger les droits des gens. J’aimerais que mon collègue nous dise pourquoi lui et son gouvernement continuent de s’y opposer.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078721407872240787234078724RobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/69488RobertSopuckRobert-SopuckDauphin—Swan River—MarquetteCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SopuckRobert_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Robert Sopuck: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, tout d’abord, nous rejetons totalement l’affirmation voulant que le projet de loi C-51 suscite une énorme opposition, parce que cela n’est tout simplement pas le cas. Mes concitoyens de Dauphin—Swan River—Marquette appuient sans réserve les mesures de sécurité.En qualité de député du parti au pouvoir — et je suis reconnaissant d'en faire partie —, je constate que les critiques, les remarques, les manifestations et les opinions sur ce que notre gouvernement ou d’autres font ne manquent pas au pays. L’idée selon laquelle la liberté va ou irait en s’amenuisant au Canada est donc totalement farfelue.En ce qui a trait à la surveillance du SCRS, je citerais encore une fois le juge John Major, qui s’est dit d’avis que le Parlement n’a pas ce qu’il faut pour agir comme organisme de surveillance, tel qu'on le propose.Clare Lopez, du Center for Security Policy, a déclaré que le recours à un comité d’examen qui agirait comme tiers plutôt qu’à une surveillance parlementaire présente des avantages. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078725407872640787274078728Judy A.SgroL'hon.York-OuestAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1305)[Français]Monsieur le Président, commençons par faire correspondre les choses à la réalité.Ce n'est pas parce que le NPD ne suit pas aveuglément les diktats du Parti conservateur que nous sommes en faveur de l'insécurité et que nous sommes en faveur de laisser faire le mouvement terroriste. Nous voulons le combattre, et le combattre efficacement, non pas nous en faire un allié.J'ai eu un professeur de stratégie mondialement reconnu, soit M. Garant. Ce dernier disait que le terrorisme vivait une relation incestueuse avec les médias. Le terrorisme fait peur et transmet un message médiatique repris avec avidité par les médias et les politiciens, et ces derniers en font quelque chose de plus gros que ce qu'il est en réalité. C'est là que le problème que nous avons déjà connu apparaît: le débat entre Pierre Elliott Trudeau et Tommy Douglas sur la loi d'octobre 1970.En effet, le projet de loi C-51 consiste à faire de façon permanente ce que la Loi sur les mesures de guerre, en octobre 1970, voulait imposer. Cette loi a conduit 400 citoyens canadiens en prison pour rigoureusement rien. Aucune accusation n'a été portée contre ces 400 citoyens canadiens. Des dizaines de milliers de Canadiens ont vu leurs droits être restreints. Pourquoi? Pour rien. Le FLQ, qui était une menace réelle, a été détruit par une opération de police classique. Les policiers n'ont pas utilisé de lois spéciales ni de moyens illégaux; ils ont tout simplement fait leur travail de policier en filature pour chercher et trouver les suspects. Le FLQ a été détruit de cette façon. Les lois spéciales n'ont servi rigoureusement à rien, et cela, il faut le soutenir.Pourquoi avons-nous fait la Loi des mesures de guerre? Un ministre déclarait qu'il était épouvantable que des milliers de membres du FLQ se préparent à renverser le gouvernement, comme si ici, au Canada, le groupe État islamique se préparait à nous envahir avec des dizaines de milliers de méchants musulmans. Eh bien, non! Ce n'est pas vrai.Il s'est produit deux événements malheureux. Le premier concerne un jeune homme, dont le père suppliait les autorités d'interner son fils pour des motifs psychiatriques, qui n'avait pas de fusil et qui a donc utilisé un véhicule moteur et un couteau. Comme tout le monde autour de lui savait un peu comment il était, on lui avait retiré la possibilité d'utiliser une arme à feu. Le deuxième événement concerne un jeune toxicomane qui voulait aller en prison pour subir une cure de désintoxication.Maintenant, on veut nous priver de nos droits à cause de ces deux événements. Pourtant, tout le monde indique que les nouvelles lois que contient le projet de loi C-51 n'auraient jamais empêché ces deux événements malheureux de se produire. Cela en dit long.La phrase célèbre du premier ministre de l'époque, du Parti libéral, c'était « Just watch me ». Eh bien, on « watch » un peu le chef du Parti libéral du Canada, et on découvre qu'il a une image, mais il n'a que cela. Le discours n'est pas là, et quand on essaie d'écouter le discours, on est un peu consterné par son inexistence.Plus tard, il y eu le débat sur la Charte, qui a été une protection. Rappelons-nous le débat entre Ed Broadbent et Pierre Elliott Trudeau. Ed Broadbent disait qu'il fallait enlever des droits économiques et donner des droits de l'homme. Heureusement que nous avons eu ce débat! Nous serions démunis si nous ne l'avions pas présentement.Claude Ryan, un homme de bon sens, disait que la Charte était là pour protéger les citoyens contre les pires abus, voire les plus dangereux, soit ceux de l'État, et cela a été bien fait.(1310)Je rappelle que 1 000 femmes autochtones, pas deux, sont présentement recherchées au Canada. C'est quand même assez important. Il n'y a toujours pas de loi spéciale. Toutefois, nous ne demandons pas de lois spéciales, mais plutôt une commission d'enquête afin de savoir pourquoi la police ne parvient pas à empêcher cette criminalité et s'il y a des éléments sociaux dans lesquels nous pourrions investir pour combattre ce problème. Malheureusement, il n'y a absolument rien. Nous sommes tellement habitués de voir les gens des Premières Nations être systématiquement rejetés que c'est quasiment devenu routinier. Ce n'est pas très médiatique. Quand deux Canadiens meurent, par contre, c'est une autre paire de manches. C'est dommage, mais il va falloir le dire un jour. Comment ce gouvernement peut-il monter en épingle deux événements tristes auxquels il faut répondre, alors qu'il ne fait rien pour retrouver 1 000 femmes disparues? Il est indifférent. Il recherche plutôt la couverture médiatique. Il s'agit de sa relation incestueuse avec les médias.Par ailleurs, le crime organisé est toujours un problème. Au Canada, chaque année, les règlements de comptes entre bandits — et parfois, leurs victimes — comptent pour environ 100 meurtres. Quant aux drogues illicites, elles font environ 5 000 victimes par année. Par exemple, à Montréal, des gens vendent de l'héroïne de mauvaise qualité. Il est difficile d'avoir des données précises, car cela comprend toujours plusieurs suicides, mais il s'agit quand même de milliers de Canadiens. Or que fait ce bon gouvernement? Il retire les effectifs de police chargés de combattre cette criminalité organisée pour les envoyer combattre des mouvements terroristes, qui ont été pas mal moins efficaces que le crime organisé, jusqu'à maintenant. En effet, le crime organisé cause beaucoup plus de dommages au Canada. Comme nous, l'ensemble des témoins experts, même ceux du gouvernement, estiment que cette loi n'est pas bonne, qu'elle ne combattra pas les terroristes et qu'elle ne passera pas le test de la Charte des droits et libertés. Celle-ci rendra la loi illégale. D'ailleurs, la moyenne au bâton du gouvernement à la Cour suprême du Canada est un zéro absolu. Toutes ses lois ont été déclarées ultra vires. Il faut le faire!Maintenant, alors que 48 témoins, dont des juristes et d'anciens premiers ministres, lui ont dit qu'il allait encore se planter, il dit que la Cour suprême va lui donner raison cette fois-ci. En matière de crédibilité, j'aime mieux faire confiance à tous les experts, premiers ministres et éminents juristes, qui disent que le gouvernement va encore se planter, que de faire confiance à l'opinion juridique du gouvernement, qui ne vaut pas grand-chose.Don Quichotte jouait aux matadors avec des moulins à vent, croyant qu'ils étaient des géants. Eh bien, mes distingués collègues du Parti conservateur ont l'âge mental de Don Quichotte. Encore une fois, ils inventent des géants et leur donnent la charge. Manifestement, vous n'aimez pas ce que je vous dis. Toutefois, il y a mieux que cela: l'immense majorité des Canadiens sont d'accord avec moi et rejettent votre position. Les sondages indiquaient que vous aviez 85 % d'appui, mais maintenant que les Canadiens comprennent que vous attaquez leurs droits, ils vous retirent leur soutien.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCrime organiséEnquêtes et enquêtes publiquesÉtape du rapportFemmesFront de libération du QuébecLoi des mesures de guerrePersonnes portées disparuesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40787294078730407873140787324078733407873440787354078736407873740787384078739407874040787414078742407874340787444078745407874640787474078748RobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, une fois de plus, le NPD a montré qu’il éprouve de la sympathie pour les auteurs de ces actes terroristes. Tout au long de son discours, le député a parlé de ces gens comme étant plus ou moins des victimes, y compris les deux terroristes djihadistes qui ont commis des attentats à Montréal et à Ottawa et tué deux personnes. Il a dit de ces morts qu’elles étaient simplement des « événements malheureux ».Je ne peux absolument pas croire ce que je viens d’entendre.Une grande partie de ce qu’il a dit est absolument faux. Il a également mentionné qu’aucune des mesures prévues dans le projet de loi n’aurait empêché ces incidents, mais je vais lire une citation tirée d’un témoignage que nous avons entendu en comité:Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre [...] Martin Couture-Rouleau aurait fort probablement été en prison et mon frère ne serait pas mort. Qui a dit cela? Louise Vincent, la sœur de l’adjudant Patrice Vincent, qui a été abattu. Ma question au député est la suivante: pouvez-vous expliquer à Louise Vincent pourquoi la personne qui a tué son frère est une victime et pourquoi la mort de son frère est seulement un événement malheureux?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407875140787524078753407875440787554078756BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Alain Giguère: (1315)[Français]Monsieur le Président, c'est le même débat qu'en octobre 1970, alors que Pierre Laporte avait été tué au cours d'un attentat terroriste. Est-ce que l'ensemble des Canadiens devaient être punis parce que le FLQ avait assassiné un homme? Non, on devait punir seulement le FLQ. C'est ce que nous disons. Nous voulons protéger l'ensemble des Canadiens, pas seulement ceux qui pensent avoir la même vision que les gens du gouvernement.Je vais répondre très spécifiquement, parce que j'aime répondre aux questions, contrairement aux conservateurs. Ma collègue a indiqué que la seule personne qui s'est exprimée en faveur du projet de loi C-51 a dit qu'elle aurait aimé que son frère reste vivant. Je la comprends et je l'approuve. Son frère n'aurait pas été tué si cet homme avait été interné.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportFront de libération du QuébecProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407875940787604078761BruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés, celui-ci a évoqué la crise d'Octobre en donnant l'impression que, a posteriori, c'est horrible que l'on ait alors appliqué la Loi sur les mesures de guerre.Puisque le député aime répondre spécifiquement aux questions, j'aimerais savoir s'il pense que le premier ministre Pierre Trudeau a commis une erreur à l'époque en prêtant l'oreille au premier ministre du Québec et au maire de Montréal lorsqu'ils ont demandé au gouvernement fédéral d'intervenir comme il l'a fait. Le premier ministre du Canada a-t-il l'obligation, oui ou non, de prêter l'oreille au premier ministre du Québec et au maire de Montréal?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportFront de libération du QuébecLoi des mesures de guerreProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40787624078763AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Alain Giguère: (1315)[Français]Monsieur le Président, Jean Marchand, à la Chambre, a déclaré avoir des renseignements indiquant que 4 000 terroristes menaçaient le gouvernement.Ensuite, on a demandé aux gens du Québec, au premier ministre du Québec et au maire de Montréal ce qu'ils en pensaient. Ils ont dit qu'il fallait réagir. Toutefois, les 4 000 terroristes étaient une pure invention du premier ministre de l'époque. Il a menti à la Chambre. La preuve, c'est qu'aucune poursuite n'a été intentée contre les 400 personnes arrêtées. Le FLQ a été démantelé en totalité. Il avait moins de 30 membres. Où sont les 4 000 terroristes? Ils ne sont que dans l'imagination fertile du représentant du Parti libéral.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportFront de libération du QuébecProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407876440787654078766KevinLamoureuxWinnipeg-NordJohnBarlowMacleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. John Barlow (Macleod, PCC): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'appui du projet de loi antiterroriste de 2015 et des mesures que prend constamment le gouvernement conservateur afin de protéger les Canadiens. J'entends aujourd'hui discuter de l'importance pour les ministères fédéraux de mettre leurs renseignements en commun et expliquer en quoi il s'agit d'un mécanisme particulièrement nécessaire et capital pour le SCRS.Cependant, avant d'en venir au fond du projet de loi dont nous sommes saisis, je tiens à prendre le temps d'applaudir le vaillant ministre des Finances pour les investissements que le gouvernement effectue dans le budget de cette année, qui consacre près de 300 millions de dollars de plus à l'amélioration de la sécurité nationale. Ces fonds permettront aux organismes policiers et de sécurité nationale d'obtenir les outils qu'il leur faut pour assurer la sécurité des familles et des collectivités canadiennes.Venons-en au projet de loi. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada constituera un nouvel outil d'importance qui définira un cadre cohérent grâce auquel les organismes de renseignement et de sécurité pourront accéder de manière sûre aux renseignements importants qu'il leur faut pour enquêter sur les menaces qui planent sur les Canadiens. Elle sera appliquée conformément au mandat et aux pouvoirs légitimes des organismes canadiens du renseignement et de sécurité. La mise en commun des renseignements permettra au SCRS de mener des enquêtes approfondies et de formuler des conseils relativement aux complots terroristes et aux activités connexes avant qu'ils ne se concrétisent, contribuant ainsi à garantir notre sécurité nationale.Au cours des dernières années, le portrait de la sécurité nationale a changé énormément. Les menaces auxquelles nous sommes aujourd'hui exposés sont plus complexes et plus diffuses, et elles peuvent se matérialiser plus rapidement que jamais. Il est donc essentiel que les institutions fédérales puissent communiquer de l'information de façon efficace et responsable. Le monde d'aujourd'hui est si complexe et interconnecté que la communication rapide et efficace de l'information est cruciale pour repérer les menaces et enquêter sur celles-ci. Les organismes d'enquête, comme le SCRS, ont besoin de la collaboration de différentes institutions, y compris certaines organisations qui n'ont pas toujours été associées au domaine de la sécurité, pour s'acquitter de leur mandat.La Loi sur le SCRS donne à l'organisme le pouvoir légal d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada et de formuler des conseils sur la gestion de ces menaces. Le SCRS ne recueille que l'information qui lui est absolument nécessaire auprès d'une variété de sources, notamment de certains organismes gouvernementaux. Bien des ministères recueillent de l'information qui pourrait être très pertinente dans le cadre des enquêtes du SCRS. Cette information peut être d'une importance cruciale, et bien que le SCRS ait clairement le pouvoir de recueillir des renseignements pour respecter son mandat national, il y a encore de nombreux autres ministères du gouvernement qui sont dans l'incertitude et qui hésitent à divulguer de l'information relative à la sécurité nationale. C'est un problème que nous devons régler. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui permettra de combler cette lacune de notre cadre de sécurité actuel.Jusqu'à présent, les organismes et les ministères mènent leurs activités dans un contexte ambigu. Ils comptent sur un ensemble disparate de pouvoirs qui ne facilitent pas la communication de renseignements à des fins de sécurité nationale. Le flou qui entoure la communication des renseignements peut provoquer des retards et même empêcher carrément d'obtenir de l'information qui se rapporte directement à la protection des Canadiens. Compte tenu du cadre juridique actuel, de son flou, de ses écueils et des retards qu'il crée, je suis heureux d'appuyer le projet de loi, qui vise à ce que la communication des renseignements soit efficace et qu'elle se fasse de façon responsable.La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, qu'édicterait le projet de loi C-51, est la dernière d'une série de mesures que prend et que continuera de prendre le gouvernement pour protéger les Canadiens et le Canada. Vu les obstacles qui empêchent la communication de renseignements de sécurité et d'intérêt national essentiels entre les ministères, le gouvernement prend des mesures concrètes pour mieux protéger les Canadiens. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité autorisera clairement les organismes fédéraux à communiquer des renseignements à des fins de sécurité nationale.Je tiens absolument à souligner une chose, surtout après avoir entendu ce que les députés de l'opposition affirment aujourd'hui. Cette loi prévoit expressément des mesures qui permettront de respecter les droits des Canadiens et de mieux protéger leurs renseignements personnels. En vertu de cette loi, les institutions ne pourront communiquer des renseignements qu'aux autres organismes fédéraux dont les compétences, les responsabilités et les activités sont liées à la sécurité du Canada. En effet, la loi favorisera la communication interne de renseignements afin de faciliter les enquêtes légitimes et autorisées. (1325)Comme je l'ai dit, le SCRS détient légalement le mandat et le pouvoir de recueillir de l'information provenant de diverses sources. Toute collecte de renseignements doit être strictement nécessaire aux enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada. Cette mesure législative donnerait aux ministères fédéraux le pouvoir clair et non équivoque de communiquer de l'information se rapportant à la sécurité nationale. Pour être clair, elle ne modifie pas ni n'élargit le mandat des destinataires désignés.Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un grand nombre de résidants de ma circonscription, Macleod. Je peux dire qu'ils sont en très grande majorité en faveur du projet de loi C-51. Toutefois, on m'a dit, entre autres choses, de veiller à ce que le droit de protestation légale soit protégé. Cela étant dit, je suis heureux que le comité de la sécurité publique et nationale ait adopté un amendement pour qu'il soit clair que les protestations, les manifestations de désaccord et la désobéissance civile ne soient pas des activités visées par cette mesure législative.Je suis en faveur de cet amendement puisqu'il garantirait davantage la protection des droits civils des Canadiens. Leurs droits civils seront protégés et respectés. C'est indispensable et je sais que les résidents de ma circonscription, Macleod, seront heureux de savoir que nous les avons écoutés.La Loi antiterroriste de 2015 veillerait à la mise en place d'un cadre fiable et efficace permettant au SCRS de demander l'accès aux renseignements dont il a besoin pour enquêter sur des menaces à la sécurité des Canadiens. En plus d'offrir ces garanties, cette mesure législative n'aurait ni incidence ni préséance sur les interdictions réglementaires qui régissent l'échange de renseignements à l'échelle nationale. Par conséquent, les garanties prévenant la divulgation de renseignements de nature très délicate demeurent en place. Le SCRS continuera de ne recueillir que les renseignements strictement nécessaires à l'exécution de son mandat. C'est la loi.Le Comité de surveillance des activités de renseignement, ou CSARS, est un autre mécanisme de protection important qui s'ajoute aux garanties prévues dans la loi. Le mandat rigoureux et vaste du CSARS lui donne accès à tous les renseignements détenus par le SCRS, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet. Les Canadiens peuvent être certains que le CSARS joue un rôle important, qui consiste à examiner les activités du SCRS, notamment en ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le projet de loi C-51.Je le répète, il est important de donner au CSARS les ressources nécessaires pour s'acquitter de cette tâche importante. Le budget annoncé récemment prévoit doubler le financement du comité, ce qui lui fournira des ressources supplémentaires pour veiller à ce que le SCRS utilise l'échange de renseignement de façon appropriée, efficace, et dans les limites de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.En outre, il convient de souligner que les activités du SCRS peuvent faire l'objet d'un examen du commissaire à la protection de la vie privée, ce qui arrive régulièrement, et que les recommandations de ce dernier peuvent être rendues publiques, ce qui est le cas.Comme les députés peuvent le constater, la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada incluse dans la Loi antiterroriste de 2015 favorise les échanges d'information responsables et efficaces entre les organes de l'État canadien dans le but de protéger la sécurité nationale. Autrement dit, le projet de loi protégerait les droits des Canadiens tout en permettant au SCRS de protéger notre sécurité. La Loi antiterroriste de 2015 est un autre exemple clair des efforts constants du gouvernement afin de renforcer la sécurité nationale et de voir à ce que les Canadiens soient protégés contre un danger nouveau, aux multiples visages.Il est clair que les temps ont changé. Nous ne sommes plus en 1970. Les Canadiens sont menacés par de nouveaux dangers auxquels ils n'avaient encore jamais été exposés et où des technologies de pointe sont exploitées à l'échelle mondiale. Ces dangers ne sont pas seulement présents ailleurs dans le monde; ils le sont malheureusement au Canada aussi.La Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et les autres mesures contenues dans le projet de loi C-51 viennent compléter divers instruments qui existaient déjà ou qui ont été récemment adoptés. Ces instruments importants seront utiles pour protéger les Canadiens contre les dangers considérables et complexes qui menacent aujourd'hui notre sécurité nationale. Ils comprennent entre autres la collaboration de la GRC avec les populations locales pour faire échec à la radicalisation, ce qui constitue un autre volet important du projet de loi C-51.J'exhorte tous les députés à appuyer et le projet de loi C-51, et le budget, qui prévoit des ressources dont on a grandement besoin pour renforcer les capacités de nos organismes de sécurité et d'application de la loi ainsi que les capacités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078767407876840787694078770407877140787724078773407877440787754078776407877740787784078779407878040787814078782407878340787844078785AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens sincèrement à remercier mon collègue de son discours, qui était, à mon avis, très honnête. Il a parlé de façon très générale du fait que ce projet de loi porte sur la sécurité nationale, et il a raison.Le projet de loi est faussement appelé la « loi antiterroriste de 2015 », puisque ses nombreuses mesures vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Je me demande si mon collègue croit que l'un des aspects qui a posé problème au cours de ce débat est que le gouvernement s'emploie à présenter le projet de loi comme étant presque entièrement conçu pour combattre le terrorisme, alors que, dans la nouvelle loi sur la communication d’information, par exemple, où les conservateurs définissent les activités « portant atteinte à la sécurité du Canada », sept des huit motifs cités n'ont aucun lien avec le terrorisme. Un seul a trait au terrorisme.Le député ne croit-il pas que nous serions beaucoup plus avancés si le gouvernement n'avait pas constamment présenté le projet de loi comme visant seulement le terrorisme?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407878640787874078788JohnBarlowMacleodJohnBarlowMacleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. John Barlow: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.Ce projet de loi est motivé en grande partie par les événements qui se sont produits au Canada l'automne dernier. Les Canadiens sont aux prises avec un problème fort différent de tous ceux auxquels ils ont dû faire face auparavant, qu'il s'agisse de ce qui s'est passé dans cet immeuble en octobre ou de ce qui se passe partout dans le monde.J'ai trouvé intéressant que mon collègue de l'opposition officielle dise qu'il n'y a eu que deux victimes. Il devrait demander au peuple de l'Irak, de la Syrie et du Yémen ce qu'ils pensent de ces deux victimes et de ce que l'EIIL a fait.Ce projet de loi protégera les Canadiens dans leur propre pays. De manière plus générale, il protégera les gens non seulement au Canada, mais dans le monde entier.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078789407879040787914078792CraigScottToronto—DanforthKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, j'aurais une question à poser au député à propos de...C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078793JohnBarlowMacleodCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai un bref rappel au Règlement. J'aimerais signaler que, lorsque mon collègue a utilisé l'expression « mon collègue », il ne parlait pas de moi, comme le contexte pourrait le laisser entendre. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementRemarques des députésSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4078794KevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1330)[Traduction]Je remercie le député d'avoir apporté cette précision. Passons aux questions et observations.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions de la présidenceÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRemarques des députésSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4078795CraigScottToronto—DanforthKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs occasions de découvrir les failles de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et lors de l'examen en comité.J'aimerais faire une petite parenthèse et établir un rapprochement avec le budget. Il ne suffit pas de faire adopter des projets de loi: il faut aussi fournir des ressources adéquates aux différents organismes, dont l'Agence des services frontaliers, la GRC et les forces spéciales.Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas affecté les ressources requises dans son budget? Pour le moment, on assiste surtout à une réaffectation des ressources existantes.Le député convient-il que ces deux aspects sont nécessaires et que le gouvernement aurait dû se montrer plus proactif dans le budget?Aide gouvernementaleC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078796407879740787984078799BruceStantonSimcoe-NordJohnBarlowMacleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. John Barlow: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, la question du député n'est pas seulement très trompeuse; elle est également malhonnête.Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons alloué 300 millions de dollars pour accroître les capacités de la GRC, et nous avons également doublé le budget du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ces ressources nous permettront de veiller à ce que la législation, de même que les changements prévus dans le projet de loi C-51, soient appliqués et protégés.Nous avons accordé à nos policiers et à nos organismes de sécurité, y compris au CSARS, les ressources dont ils ont besoin.Aide gouvernementaleC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407880040788014078802KevinLamoureuxWinnipeg-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, soit les néo-démocrates communiquent intentionnellement des renseignements erronés, soit ils nous montrent tout simplement qu'ils ne comprennent pas entièrement le projet de loi. Je pense qu'ils ne comprennent peut-être pas totalement le projet de loi. L'un des intervenants précédents a posé une question au sujet de la Loi sur la communication d'information. Il a mentionné qu'il y avait sept éléments et que pas un seul n'était lié à la sécurité. Nous avons entendu des témoins, qui ont affirmé qu'il est essentiel que le projet de loi comporte des dispositions sur la communication d'information. En effet, ils peuvent réunir les éléments d'information provenant de diverses organisations pour déceler les problèmes et s'attarder aux activités terroristes.Encore une fois, j'aimerais que le député me dise pourquoi, à son avis, le NPD induit les Canadiens en erreur, et quelles seraient les conséquences si ces derniers croyaient ce que l'opposition affirme.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407880340788044078805JohnBarlowMacleodJohnBarlowMacleod//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/86261JohnBarlowJohn-BarlowMacleodCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarlowJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. John Barlow: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, l'opposition officielle fait de la désinformation. Elle dit que le projet de loi priverait les Canadiens des libertés civiles et que les gens se feront arrêter dans la rue pour aucune raison. C'est décevant. Il est clairement dit dans le projet de loi qu'une surveillance judiciaire sera exercée et que le CSARS sera chargé de la surveillance et de l'examen. L'opposition officielle peut-elle me montrer où, dans le projet de loi C-51, il est écrit que les Canadiens devront abandonner leurs droits civils? C'est totalement faux. Ce projet de loi veillera à ce que le SCRS et d'autres organismes de sécurité et de renseignement puissent partager l'information cruciale permettant de prévenir les attaques terroristes et les actes de violence avant qu'ils ne se produisent.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788064078807RoxanneJamesScarborough-CentrePatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, vous constaterez probablement que j'ai rarement pris la parole dans la 41e législature. Il est rare que je juge une question suffisamment importante pour apporter ma contribution. D'ordinaire, d'autres députés expriment très habilement les points que je veux faire valoir à la Chambre. Dans ce cas-ci, toutefois, je trouve important de dire, au nom des électeurs de la circonscription de Winnipeg-Centre que je représente, à quel point le gouvernement me déçoit et à quel point je désapprouve le ton, le contenu et le déroulement des délibérations portant sur cette importante mesure législative dont nous sommes saisis et qui traite des droits et des libertés qui nous définissent en tant que Canadiens. Un débat d'un jour et demi ne suffit pas pour examiner en profondeur ces atteintes possibles à nos droits et libertés. Le gouvernement impose la clôture à chaque étape. C'est fondamentalement inacceptable et je réprouve le gouvernement conservateur pour avoir manipulé et modifié ces droits et libertés de manière si frivole. Cela heurte la sensibilité des Canadiens qui tiennent à nos principes démocratiques.Parlons d'abord de la procédure. Pour la 95e fois durant la 41e législature, les conservateurs ont appliqué la clôture. À la question « combien de fois les conservateurs ont-ils proposé la clôture? », la réponse est « pour tous les projets de loi ». Toutes les fois, ils décident de bafouer tout ce qui est bon et honorable dans notre démocratie parlementaire. Ils ne perdent pas une occasion d'abuser de leurs pouvoirs. Ils font fi de tous les mécanismes de contrôle qui font des démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster les meilleures du monde. Ils font fi des mécanismes de contrôle mis en place pour nous protéger de l'abus de pouvoir, qui peut assurément se produire dans ce système.Pourquoi bafouent-ils les autres éléments de notre processus démocratique, qui donnent aux députés de l'opposition le droit bien légitime de présenter les préoccupations des électeurs qu'ils représentent? Je peux affirmer aux députés que les électeurs de Winnipeg-Centre sont horrifiés par le projet de loi C-51. Je le sais parce que j'ai assisté à une assemblée à l'hôtel de ville où s'étaient réunies 1 500 personnes pour protester contre les possibles atteintes à leur droit à la vie privée, à la liberté de se rassembler et à d'autres éléments auxquels le projet de loi risque de nuire.Je le sais parce que, partout au pays, les Canadiens ont dû descendre dans la rue. C'est parce que leurs représentants élus à la Chambre se voient refuser la possibilité de faire connaître leur point de vue par les méthodes traditionnelles, c'est-à-dire en tenant des débats rationnels et en proposant des amendements. Les conservateurs ne comprennent pas que, pour que notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster fonctionne, ils doivent tenir compte des préoccupations légitimes, du moins d'une partie d'entre elles, de la majorité des Canadiens qui n'ont pas voté pour leur parti.L'un de mes mentors était Gary Doer, l'ancien premier ministre du Manitoba. Quand il a été élu pour la première fois, il a expliqué que nous avons l'obligation de représenter tous les citoyens, et pas seulement ceux qui ont voté pour nous. Si la majorité des Canadiens ont des préoccupations légitimes au sujet de ce projet de loi, ils méritent d'être entendus. Ils ne devraient pas être muselés par l'imposition de motions de clôture à toutes les étapes de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi.À l'étape de l'étude en comité, qui était autrefois la seule étape où il y avait un semblant de coopération non partisane, le gouvernement a d'abord envisagé de consacrer trois réunions de deux heures chacune à l'examen de ce projet de loi d'une très grande portée qui a une incidence sur nos droits et nos libertés. Il a autorisé la comparution de quelques témoins, puis il s'est bien sûr servi de sa majorité au comité pour sélectionner avec partialité les témoins afin que le comité entende plus de témoignages en faveur du projet de loi que contre celui-ci.C'est seulement après avoir déployé des efforts herculéens que nous avons pu obtenir huit ou neuf réunions dérisoires. Je répète que ces réunions ne duraient pas la journée, mais bien deux heures. Ces questions si lourdes d'importance méritent d'être examinées minutieusement par la Chambre; tous les députés devraient pouvoir s'exprimer et on devrait répondre à certaines des préoccupations légitimes soulevées par les députés qui représentent des circonscriptions qui ne sont pas gouvernées par le parti au pouvoir.(1340)Permettez-moi de dire, dans le peu de temps que j'ai à ma disposition — et ne c'est pas beaucoup, croyez-moi —, que c'est la plus grande technique de diversion de l'histoire du Canada. Il y a quelques mois à peine, le gouvernement conservateur comptait faire de l'économie la principale question électorale. Mais depuis lors, le prix du pétrole a chuté.Lorsqu'on met tous ses oeufs dans le même panier en l'absence d'une stratégie industrielle et que le panier tombe par terre, il ne reste plus qu'à revenir à ce bon vieux dada néoconservateur, la politique de la peur. Maintenant, les conservateurs demandent aux gens de voter en fonction du parti qui protégera les Canadiens contre les djihadistes qui vont se glisser dans leur chambre la nuit pour les assassiner dans leur sommeil. Voilà leur enjeu électoral. C'est la politique la plus mesquine et la plus cynique au monde, et c'est justement leur spécialité.Je peux donner une foule d'exemples de projets de loi en matière de justice pénale présentés par les conservateurs. Ils ont inondé ma circonscription de dépliants — je soutiens d'ailleurs que ces envois étaient illégaux. Au titre du privilège parlementaire, ils ont envoyé dans ma circonscription des dépliants sur lesquels on peut voir un homme se glisser dans une chambre en brandissant un couteau, comme si ce toxicomane allait tuer les Canadiens dans leur sommeil à moins qu'ils ne votent pour les conservateurs, parce que les conservateurs, eux, vont les protéger. Nous sommes obligés de nous en tenir à de telles politicailleries au lieu de parler des inquiétudes réelles et légitimes liées au terrorisme mondial. Nous serions pourtant très heureux de débattre de ces questions.J'aimerais profiter des quelques minutes à ma disposition pour dire que je ne comprends pas la stratégie du troisième parti. Tous les partis d'opposition ont dénoncé ce projet de loi parce qu'il risque de porter atteinte aux droits et aux libertés qui nous définissent en tant que Canadiens. Or, les députés du troisième parti ont fait preuve de lâcheté, de complaisance et de maladresse: même s'ils s'opposent au projet de loi, ils vont tout de même voter en sa faveur. Ont-ils seulement réfléchi à cette décision? C'est la première fois de ma vie que j'entends parler d'une logique aussi tordue. Je n'ai qu'un message à envoyer aux Canadiens: ils doivent utiliser leur vote. Dans une démocratie, c'est ce que les citoyens ont de plus précieux, et ils doivent s'en servir. Voici ce qu'ils devraient dire aux personnes qui viendront frapper à leur porte lors de la campagne électorale fédérale: « Si votre parti se prononce en faveur du projet de loi C-51, je ne voterai pas pour vous ».Activités et études des comitésC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788084078809407881040788114078812407881340788144078815407881640788174078818407881940788204078821JohnBarlowMacleodRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu de discours aussi vide de substance. Le député a précisé qu'il tenait absolument à intervenir à propos du projet de loi; pourtant, rien de ce que je l'ai entendu dire ne concernait le projet de loi.Il est curieux que le député affirme que nous avons sélectionné les témoins avec partialité afin que le comité n'entende que des opinions favorables au projet de loi alors que l'intervenant néo-démocrate précédent a soutenu qu'un seul témoin avait appuyé le projet de loi au comité.De toute évidence, les néo-démocrates n'ont pas lu le projet de loi. Ils n'ont pas écouté les délibérations du comité. Ils n'ont pas entendu les témoins crédibles qui s'y sont exprimés, dont certains possèdent plus de 30 ans d'expérience dans le domaine de l'application de la loi ou celui du renseignement de sécurité. Absolument tous les témoins, même ceux qui étudient le terrorisme, ont affirmé que la menace est réelle, qu'elle évolue et qu'elle prend de l'ampleur. Les témoins ont aussi souligné la nécessité d'adopter le projet de loi afin de combler les lacunes que les organismes de sécurité canadiens ont relevées.J'ignore si je peux poser une question au député à propos du projet de loi étant donné qu'il ne l'a visiblement pas lu. Il n'y a pas de quoi rire, mais je suis tout de même convaincue qu'il y a des Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui rigolent en ce moment.Le député peut-il, primo, dire aux Canadiens s'il a lu le projet de loi et, secundo, expliquer pourquoi le NPD mène une campagne de désinformation à propos du projet de loi? Est-ce tout simplement parce que les néo-démocrates n'ont rien compris?Activités et études des comitésC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788224078823407882440788254078826PatMartinWinnipeg-CentrePatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Pat Martin: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs font de leur mieux pour aseptiser leurs discours au sujet du projet de loi. Ils font aussi de leur mieux pour tenter de minimiser les répercussions éventuelles de ce projet de loi; toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes.J'ai rencontré des groupes des Premières Nations qui s'inquiètent de plus en plus du fait que ce projet de loi ne vise pas à améliorer la sécurité des Canadiens. Cette mesure législative vise d'abord à permettre au gouvernement conservateur d'espionner ses ennemis. Ce projet de loi a des relents de l'ère nixonienne.À mesure qu'approche la date des élections, les conservateurs sont en train de perdre la maîtrise de l'enjeu électoral et se referment de plus en plus sur eux-mêmes. Ils sont tellement paranoïaques qu'ils voient des ennemis partout. Il est gênant d'assister à l'agonie d'une entité politique qui, dans une dernière tentative désespérée de s'accrocher au pouvoir, est prête à piétiner les droits et libertés des Canadiens.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407882740788284078829RoxanneJamesScarborough-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre est habile avec les mots. Je le lui accorde.Il a parlé de la position du Parti libéral dans ce dossier. On peut dire sans craindre de se tromper que la position du Parti libéral est constante pendant le début du débat sur le projet de loi C-51. Le député pourrait-il nous donner des précisions. Voici une citation que j'ai notée ce matin. Tom Clark, journaliste de Global TV, a posé la question suivante au chef du député: « Si vous êtes portés au pouvoir, abolirez-vous cette mesure législative? » Le chef du NPD a répondu: « Nous la modifierons certainement. »Je constate que le député consulte actuellement ses collègues pour savoir ce qu'il doit dire, mais certains députés néo-démocrates ont dit que le NPD la modifierait. En disant cela, ils admettent donc qu'elle a une certaine valeur. Autrement, ils l'aboliraient carrément, comme le ferait le Parti vertIl semble qu'il n'y ait que trois partis politiques dont la position est constante: le Parti vert, le Parti libéral et, dans une certaine mesure, le Parti conservateur. Que ferait le NPD si le projet de loi était adopté? Il l'abolirait ou il n'y apporterait que des modifications, comme l'a déclaré le chef du NPD?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788304078831407883240788334078834PatMartinWinnipeg-CentrePatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1174PatMartinPat-MartinWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MartinPat_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Pat Martin: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, il a demandé des précisions sur les mots que j'ai utilisés. J'ai parlé de « lâcheté », de « complaisance », de « maladresse » et de « bassesse politique » pour décrire la position du Parti libéral.Pour répondre à sa question, je préciserai que le chef de mon parti et le porte-parole du NPD en cette matière ont tous deux clairement indiqué qu'un gouvernement néo-démocrate abrogerait cette mesure législative si elle est adoptée. Le député de Winnipeg-Nord cite mal ou paraphrase de façon sélective des propos qui datent d'un certain temps. Nous voulons l'abrogation, rien de moins. Notre position n'a rien à voir avec la lâcheté, la complaisance et la maladresse des libéraux, qui trouvent ce projet de loi inacceptable pour des raisons de principe, mais qui vont quand même voter pour parce qu'ils ont peur que le fait de voter contre ne leur nuise. Voilà un manque flagrant de courage politique, mais c'est classique des libéraux. Essayer de trouver comment traiter avec les libéraux, c'est comme chercher à labourer la mer.Quand on est en faveur de tout, on n'est en faveur de rien, et, selon moi, quand on essaie de plaire à tout le monde, on ne sert à rien en politique. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4078835407883640788374078838KevinLamoureuxWinnipeg-NordRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, un grand nombre d'entre nous à la Chambre peuvent bien se traiter de tous les noms, notamment de lâches et de complaisants, mais il se trouve que le caucus conservateur compte plus de 10 policiers qui, d'après moi, cumulent des centaines d'années d'expérience policière. S'il y a une chose que nous ne sommes pas, c'est bien lâches et complaisants, et tous les autres qualificatifs.Cela en dit long, à la Chambre, sur la capacité innée d'une personne à composer un discours, que cette personne ne puisse pas le faire sans recourir à des injures et à des remarques désobligeantes contre les autres et tout ce qu'ils défendent. Ce que les gens de notre pays doivent comprendre, c'est que le député a parlé sans arrêt mais qu'il n'a pas parlé d'une seule chose qui ait des conséquences, si ce n'est qu'il a pu percer une conspiration conservatrice entourant le prix du pétrolePersonne ne croit ce que le député a à dire parce qu'il s'évertue trop à injurier les autres. Il maîtrise bien la langue. Il est dommage qu'il n'ait pas su en faire meilleur usage.C'est avec plaisir, aujourd'hui, que je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, en l'occurrence la Loi antiterroriste. Cette importante mesure législative propose des moyens supplémentaires et une plus grande marge de manoeuvre, au besoin, pour faire face aux menaces à la sécurité nationale qui, comme nous le savons, n'ont jamais été aussi directes.Je suis également heureux de mentionner que le gouvernement investira près de 300 millions de dollars pour accroître considérablement la capacité d'enquête afin de contrer le terrorisme.Au cours de mon intervention aujourd'hui, j'aimerais parler de la proposition d'ajouter au mandat du SCRS le pouvoir de perturber les activités menaçant la sécurité. Ces changements importants, qui figurent à la partie 4 du projet de loi, sont un autre élément essentiel de notre stratégie visant à prévenir les attentats terroristes et à assurer la sécurité des Canadiens.Je voudrais plus particulièrement expliquer de quelle façon ce pouvoir supplémentaire du SCRS s'inscrit dans l'initiative plus vaste du gouvernement, et comment il complète et renforce les outils déjà en place pour combattre le terrorisme. Je parlerai également du cadre d'autorisation et de gouvernance au sein duquel le SCRS exercera ce nouveau mandat.Il va sans dire que le mouvement djihadiste mondial a déclaré la guerre à notre pays. Les Canadiens ont été ciblés dans la propagande djihadiste simplement à cause des libertés, des valeurs et de la prospérité dont nous jouissons.En fait, il y a plusieurs mois, les Canadiens ont été victimes d'horribles attaques djihadistes. Les victimes ont été choisies uniquement parce qu'elles portaient l'uniforme des Forces armées canadiennes. Jamais nous ne nous tiendrons à l'écart parce que nous avons peur, comme le souhaiteraient les libéraux. Nous participons tous à la mission militaire destinée à affaiblir et à détruire l'EIIS à l'étranger, mais nous devons aussi prendre des mesures énergiques chez nous. C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur l'antiterrorisme. Le SCRS a un solide bilan d'exercice responsable de ses pouvoirs et a acquis de la maturité en tant qu'organisme, au fil de ses 30 années d'histoire. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a régulièrement pu constater que le SCRS s'acquittait de ses responsabilités conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et aux directives ministérielles. Je dois dire qu'il a un dossier exemplaire.Je suis convaincu que le SCRS continuera de se conformer à son mandat défini dans la loi, notamment en ce qui concerne la réduction des dangers. Compte tenu de sa capacité d'enquête et d'analyse bien établie et de l'accent qu'il met sur la sécurité nationale, le SCRS est bien placé pour perturber directement les activités menaçant la sécurité du Canada, qui sont clairement définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Je souligne que la définition de ces activités constitue la pierre angulaire du mandat de protection de la sécurité nationale du SCRS depuis plus de 30 ans et qu'il continuera d'en être ainsi. Aucune disposition du projet de loi actuel ne changera quoi que ce soit à cette réalité. Prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour perturber les activités menaçant la sécurité du Canada constitue un prolongement naturel des enquêtes actuellement menées par le SCRS. En lui accordant le pouvoir de perturber les activités qui constituent une menace, nous aurons recours à l'expertise qui existe déjà dans le milieu canadien de la sécurité nationale pour doter le pays d'une importante nouvelle capacité de défendre le pays contre des dangers qui forment aujourd'hui un environnement complexe.Nous avons en outre l'intention de tirer parti de la perspicacité et de l'expertise uniques que le SCRS a acquises par ses enquêtes et ses analyses sur toute une gamme de dangers menaçant la sécurité nationale.(1350)Dorénavant, le SCRS pourrait donner une suite logique à cette expertise en perturbant les activités qui constituent des « menaces envers la sécurité du Canada », lesquelles sont clairement définies dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. À cet égard, il est à noter que la définition est en place depuis plus de 30 ans et ne serait pas modifiée par le projet de loi C-51.Cependant, cela ne signifie pas que le SCRS agirait seul ou en vase clos. Le SCRS a des relations bien établies avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, et il continuerait de collaborer étroitement avec ses partenaires dans le cadre des activités liées à son mandat. À l'instar des mesures prises lors des enquêtes au sujet des menaces pour la sécurité du Canada, les mesures visant à perturber les activités constituant une menace, qui seraient raisonnables et proportionnelles à la gravité de la menace, seraient prises par le SCRS en collaboration avec ses partenaires.Par exemple, le SCRS et la GRC entretiennent de solides relations de travail définies par un cadre global et par des protocoles qui leur permettent de travailler efficacement dans les limites de leur mandat respectif. Essentiellement, ce cadre de collaboration tient compte de la primauté de la sécurité publique et servirait de point de référence pour que le SCRS puisse exercer ce nouveau pouvoir en collaboration avec la GRC sans qu'il y ait conflit entre les activités des deux organismes. De façon similaire, les relations entre le SCRS et l'ensemble des partenaires concernés seraient renforcées en fonction des exigences associées à ce nouveau mandat.En ce qui concerne le cadre régissant les autorisations liées à ce mandat, le projet de loi décrit clairement les conditions qui doivent être respectées. Ainsi, toute mesure prise par le SCRS doit être raisonnable, proportionnelle et nécessaire pour lutter contre la menace qui se pose. De plus, le projet de loi comprend diverses interdictions expresses, dont l'interdiction de prendre toute mesure susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves. Par ailleurs, jamais ces mesures ne peuvent être employées pour tenter volontairement d'entraver la justice. Ces interdictions sont conformes à celles que l'on trouve dans le Code criminel et elles s'inspirent de celles-ci; par conséquent, elles sont bien établies dans le droit canadien.Le projet de loi expose également de façon claire les circonstances dans lesquelles le SCRS devrait obtenir un mandat et les conditions qu'il devrait respecter pour que la Cour fédérale l'autorise à prendre certaines mesures. Comme le prévoit le régime de mandat actuellement en vigueur, le SCRS devrait obtenir l'approbation ministérielle avant de demander un mandat. Par ailleurs, puisqu'il est nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire, le juge de la Cour fédérale pourrait déterminer si la mesure proposée va à l'encontre de la Charte et, le cas échéant, déterminer si la limite qu'impose cette mesure à un droit ou à une liberté est raisonnable et, par conséquent, si la Charte est respectée dans son ensemble.Outre l'approbation ministérielle et le régime de mandat, le projet de loi prévoit que le nouveau mandat du SCRS fera l'objet d'un examen par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Selon la loi, celui-ci est chargé de mener chaque année une étude sur au moins un aspect du mandat du SCRS. Dans le but de garantir jusqu'à un certain point la tenue de telles études, le gouvernement a doublé le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, en lui versant 12,5 millions de dollars, ce qui augmentera sa capacité à examiner les activités du SCRS. Le nouveau mandat du SCRS ne s'exercera pas en vase clos. Faire fond sur les compétences existantes et mettre à profit les capacités en place est une façon sensée de procéder; le gouvernement sera mieux en mesure de protéger les Canadiens. Je presse donc tous les députés d'appuyer le projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788394078840407884140788424078843407884440788454078846407884740788484078849407885040788514078852407885340788544078855407885640788574078858PatMartinWinnipeg-CentreHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1355)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député conservateur. Je constate que plusieurs députés conservateurs sont des policiers. De ce côté-ci de la Chambre, ce qui nous préoccupe, c'est d'assurer la sécurité des gens tout en protégeant leurs droits et libertés. Cela fait partie des fondements de notre démocratie.Mon collègue a mentionné le large éventail d'activités et la grande portée de ce projet de loi qui accorde peu de protection. J'aimerais qu'il donne son opinion à ce sujet. Ne croit-il pas que ce projet de loi va trop loin en ce qui concerne la surveillance des Canadiens ordinaires?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407885940788604078861RickNorlockNorthumberland—Quinte WestRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30338RickNorlockRick-NorlockNorthumberland—Quinte WestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NorlockRick_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Rick Norlock: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi concerne des fonctionnaires de plusieurs organismes, comme le SCRS, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils ont tous prêté le serment de faire respecter les lois canadiennes, dont la Charte des droits et libertés constitue le fondement. Je crois que ces personnes agissent toujours de bonne foi, tout en étant conscientes de leurs droits et de leurs responsabilités.La députée demande si le projet de loi va trop loin. La réponse est non, pour plusieurs raisons. Avant de délivrer un mandat, un juge devra scruter toutes les parties de cette loi exhaustive qui risquent de porter atteinte à un droit ou à une liberté des Canadiens. Ainsi, les Canadiens ont le droit de savoir — et devraient savoir — que les personnes chargées de faire respecter la loi ont juré sous serment de s'acquitter de cette tâche et que les juges surveilleront tout mandat obtenu pour les mesures qui seront prises. Les Canadiens peuvent être assurés que la loi est conforme à la Charte des droits et libertés.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes40788624078863HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-51 au nom des gens de la circonscription de Parkdale—High Park.Le projet de loi C-51 est un projet de loi omnibus de 62 pages. Il s'agit du fameux projet de loi antiterroriste qui suscite des inquiétudes parce qu'il est trop vague et lourd de conséquences, et qu'il accroît les pouvoirs du SCRS sans prévoir, malheureusement, un mécanisme de surveillance adéquat. Aucune disposition du projet de loi ne permet de contrer le radicalisme et de nouer un dialogue avec la population, comme le recommandent les services policiers et plusieurs organismes communautaires. Pendant que le gouvernement fédéral cherche à faire adopter le projet de loi, prétendument pour lutter contre le terrorisme, il continue de réduire le budget des organismes qui combattent concrètement les menaces terroristes, comme la GRC, le SCRS et l'ASFC. Tous ces organismes ont subi des compressions budgétaires depuis 2012. Je dois souligner qu'on nous impose encore une fois l'attribution de temps. Nous en sommes à l'étape du rapport. Autrement dit, le comité de la sécurité publique nous renvoie son rapport sur une mesure législative fort importante dont la portée est très vaste, mais nous disposons seulement d'une journée pour en discuter. C’est la 95e fois que le gouvernement limite le débat à la Chambre des communes, soit plus du triple de ce que n’importe quel autre gouvernement a jamais essayé de faire pour étouffer le débat et faire taire toute dissidence. Je tiens à dire, pour commencer, que je trouve particulièrement insultant d’être traités de cette façon, que cela sape considérablement notre démocratie, car on nous empêche de discuter d’un projet de loi très important, qui est lourd de conséquences. Soyons clairs, les néo-démocrates sont tout à fait conscients que le monde dans lequel nous vivons évolue très rapidement, et que nous sommes exposés à des menaces que nous devons prendre très au sérieux. Je pense que les médias sociaux nous ont fait réaliser que le terrorisme est à notre porte, en nous montrant des tragédies horribles qui se produisent dans le monde entier, dont l’une justement chez nous, à la Chambre des communes.Nous savons que cette menace est réelle. Nous ne cherchons pas à la minimiser, mais comme notre chef n’a pas manqué de le souligner, avec brio et éloquence, nous ne devons pas sacrifier nos droits et nos libertés au nom de la protection de la sécurité publique. C’est tout simplement inacceptable, et les néo-démocrates ne l’accepteront jamais.Nous devons bien sûr prendre des mesures concrètes pour assurer notre protection, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre liberté et de notre mode de vie. Encore une fois, le premier ministreest allé trop loin. Avec lui, la politique l’emporte toujours sur les êtres humains.Je pense que mon collègue de Winnipeg Centre avait raison quand il a dit, ce matin, que c’était peut-être à cause de l’effondrement du prix du pétrole que le gouvernement ne voulait pas parler d’économie. Les conservateurs ne veulent pas que nous abordions un sujet dont ils s’étaient autoproclamés les champions depuis plusieurs années, car aujourd’hui, le Canada n’a pas des résultats économiques très reluisants. Les conservateurs ont mis tous leurs œufs dans le panier du pétrole et du gaz naturel. Et maintenant que nous sommes soudainement confrontés à des vents contraires très puissants, ils ne veulent pas en parler, si bien qu’ils mettent cette fois-ci tous leurs œufs dans le panier de l’antiterrorisme et de la sécurité publique. Ce projet de loi est lourd de conséquences, et cela nous préoccupe d’autant plus que les conservateurs ont décidé de ne pas tenir compte des témoignages que nous avons entendus au Comité de la sécurité publique, car la plupart des témoins, y compris ceux qui ont été invités par les conservateurs, on dit qu’il fallait apporter des modifications importantes au projet de loi.(1550)Le chef de l’opposition officielle a été très clair: il ne se laissera pas intimider. Nous ne nous laisserons pas intimider pour donner au gouvernement et au premier ministre un chèque en blanc. Nous nous opposerons à toute loi des conservateurs qui érode notre mode de vie au Canada, contrairement au tiers parti et à son chef. Nous ne nous laisserons pas intimider et nous voterons contre le projet de loi C-51 et contre toutes les mesures très dangereuses qu’il comporte.J’ai mentionné que nous en sommes à l’étape du rapport. Le projet de loi a donc été étudié en comité et — fait choquant — les conservateurs ont voulu ne consacrer que trois réunions de deux heures à l'étude de ce vaste projet de loi. C’était très peu de temps. Toutefois, grâce aux néo-démocrates, nous avons pu augmenter le nombre de réunions à neuf, mais cela demeure un processus très limité. Encore une fois, la plupart des témoins ont exprimé de vives critiques au sujet du projet de loi, et, ce qui est très rare, quatre anciens premiers ministres, dont des premiers ministres conservateurs, ont formulé de graves préoccupations sur le sujet. Cent professeurs de droit au Canada, des membres importants de la profession juridique, ont beaucoup critiqué le projet de loi et se sont dit extrêmement préoccupés du fait qu’il pourrait porter atteinte aux droits garantis par la Charte et aux droits fondamentaux des Canadiens. Les commissaires à la protection de la vie privée ont dit craindre la portée des dispositions relatives au partage de l’information. Je vous fais remarquer que le commissaire à la protection de la vie privée fédéral n’a toutefois pas pu comparaître devant le comité parce que les conservateurs ne l’ont pas permis. Je n’ai jamais vu un projet de loi susciter autant de réactions que le projet de loi C-51. En effet, il arrive rarement que les personnes à qui je parle dans la rue connaissent le numéro d’un projet de loi. Ils vont parler du « projet de loi sur le budget » ou du « projet de loi sur la sécurité publique », mais cela est bien rare qu’ils connaissent le numéro du projet de loi et qu’ils soient réellement informés sur le sujet. Je dois dire que le projet de loi suscite énormément d’attention.Au début du processus, quand le gouvernement affirmait que la majorité des Canadiens appuyaient encore le projet de loi, je dois dire qu'il y a eu une manifestation contre le projet de loi C-51 devant l'hôtel de ville de Toronto: la place publique était bondée de monde. J'étais très fière que mes collègues néo-démocrates et moi ayons pu prendre la parole lors de la manifestation et, en compagnie de la chef du Parti vert, exprimer fermement notre opposition au projet de loi. Les gens nous ont très bien accueillis à ce moment-là. Des dizaines de personnes sont venues me demander ce qu'elles pouvaient faire pour empêcher l'adoption du projet de loi. Les gens disaient qu'ils voulaient en parler à leurs voisins, faire du porte-à-porte, et expliquer aux autres Canadiens ce qui est en train de se passer ici. Nous avons constaté un engagement communautaire incroyable au sujet de ce projet de loi.Pendant le temps qui me reste aujourd'hui, j'aimerais me faire la porte-parole de ma collectivité, Parkdale—High Park, à la Chambre. Les députés ministériels pensent peut-être que les gens ne portent pas attention à ce qui se passe. Les conservateurs ne croient peut-être pas que les gens lisent et savent ce qui se passe, mais c'est le cas. Les gens savent ce qui se passe et j'aimerais faire part à la Chambre de certaines de leurs observations.Voici un courriel qui a été envoyé au premier ministre et qu'on m'a communiqué. Il vient d'un habitant de l'avenue Wright qui a écrit ceci:Cher Monsieur Harper,Veuillez recommander à vos ministres de suivre l'avis des nombreux Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-51. La formulation très générale qu'on y trouve et qui conférera de vastes pouvoirs au SCRS est particulièrement troublante.Plutôt que d'assurer la sécurité des Canadiens, le projet de loi C-51 risque beaucoup plus de faire peur aux Canadiens: ils auront peur d'être différents, peur du comportement des autorités, peur de dire leur façon de penser, peur d'être libres.Il minera aussi l'un de nos formidables atouts: notre multiculturalisme, c'est-à-dire notre acceptation des nombreuses cultures ayant fait du Canada un pays fort et libre.Veuillez indiquer à tout le monde qu'il faut voter contre le projet de loi C-51, l'amender radicalement ou, mieux encore, en abandonner l'étude.J'ai hâte de lire votre réponse, dans laquelle vous me donnerez l'assurance que la version actuelle du projet de loi C-51 sera rejetée.Je lis un autre courriel...Activités et études des comitésAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportInstitutions fédéralesMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes407925840792594079260407926140792624079263407926440792654079266407926740792684079269407927040792714079272407927340792744079275407927640792774079278407927940792804079281AndrewScheerRegina—Qu'AppelleBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31664BevShipleyBev-ShipleyLambton—Kent—MiddlesexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ShipleyBev_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve cela très intéressant de la part d'un parti qui n'a jamais appuyé une seule des mesures que nous avons proposées pour les militaires, pour les anciens combattants ou pour la sécurité du pays, qu'il s'agisse de mesures judiciaires ou de mesures d'application de la loi.Les électeurs de Lambton—Kent—Middlesex se demandent si on est allé assez loin. J'aimerais lire quelque chose.Ce message s'adresse au Canada et à tous les tyrans américains: nous venons pour vous détruire.Je poursuis:Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, fiez-vous à Allah et tuez-le d'une façon ou d'une autre.C'était une déclaration du porte-parole de l'EIIS, Abou Mohammed al-Adnani. Voilà ce qui préoccupe les Canadiens et les résidants de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. Je me demande pourquoi les députés d'en face sont si préoccupés par ce qu'il adviendrait des libertés et de la paix si nous ne protégions pas les Canadiens; alors, nous n'aurions plus de libertés. Je me demande si la députée aurait un commentaire à faire à ce sujet.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportÉtat islamique en Iraq et au LevantProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407928540792864079287407928840792894079290BruceStantonSimcoe-NordPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Peggy Nash: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolée. Plus tôt, je ne me suis pas aperçue que vous me faisiez signe que mon temps était presque écoulé. Je vous présente mes excuses.Je remercie le député d'en face d'avoir cité l'un de ses électeurs. Je vais lui répondre en citant les observations appropriées qui ont été formulées par un électeur de ma circonscription.Même si je conviens que le terrorisme et la radicalisation représentent un problème réel et légitime, je ne crois pas que la solution consiste à adopter un projet de loi qui peut être déformé de manière à empiéter sur les libertés que nous essayons de défendre. Le Canada a montré à maintes reprises qu'il est en mesure de lutter contre le terrorisme à l'aide des outils dont il dispose à l'heure actuelle. Ce projet de loi semble aller à l'encontre des valeurs canadiennes qui me sont chères. Il semble aussi nous mener vers une société qui accorde plus d'importance à la sécurité qu'à la liberté, alors qu'en fait, il ne garantit ni la sécurité, ni la liberté. Au cours des dernières années, le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada m'ont amèrement déçu.Puis, plus loin:Auparavant, je n'appuyais pas le NPD, mais sachez que vous obtiendrez mon vote lors des prochaines élections. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407929140792924079293407929440792954079296BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais que la députée me précise un peu la position du Nouveau Parti démocratique. Ma question fait suite à une réponse fournie par le chef du NPD lors d'une entrevue télévisée. Tom Clark, du réseau Global, lui a demandé ceci: « Si le NPD prend le pouvoir, éliminerez-vous cette loi? » Le chef du NPD lui a répondu: « Nous y apporterions sûrement des changements. » Il n'a pas dit qu'il l'éliminerait.Quand un député a demandé si le NPD éliminerait cette mesure, la députée de Laurier—Sainte-Marie a répondu: « Je crois que nous avons été très clairs: nous n'aimons pas cette mesure législative, et si nous formons le gouvernement, nous allons la modifier. »Les membres du caucus ne s'entendent pas quant à la valeur, ou à l'absence de valeur, de ce projet de loi. J'aimerais donc poser une question à la députée. Supposons que le projet de loi est adopté. À son avis, si le NPD prend le pouvoir — Dieu nous en préserve —, éliminera-t-il cette loi ou se contentera-t-il de la modifier, comme l'ont dit certains néo-démocrates, dont le député de Winnipeg-Centre et le chef du parti?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportNouveau Parti démocratiqueProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407929740792984079299PeggyNashParkdale—High ParkPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3242PeggyNashPeggy-NashParkdale—High ParkCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NashPeggy_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Peggy Nash: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, nous nous opposons à ce projet de loi, comme nous l'avons dit très clairement. Nous voulons l'éliminer. Nous pouvons l'éliminer dès maintenant si suffisamment de libéraux et de conservateurs nous appuient, ou nous l'éliminerons quand nous prendrons le pouvoir.J'inviterais toutefois le député de Winnipeg-Nord, son chef et les autres membres de son caucus à trouver un peu de courage. Ils ont un rôle à jouer dans ce dossier. Je les prie instamment de trouver le courage de se lever et de voter contre le projet de loi C-51. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportNouveau Parti démocratiqueProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793004079301KevinLamoureuxWinnipeg-NordLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59217LaVarPayneLaVar-PayneMedicine HatCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PayneLaVar_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015. Tout d'abord, je veux souligner avec fierté que le Plan d'action économique de 2015 prévoit du financement essentiel pour des mesures de sécurité nationale, comme celles incluses dans le projet de loi à l'étude. Notamment, nous nous sommes engagés à doubler le budget du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, qui examine les activités du SCRS, ce qui est crucial. À compter de l'année financière en cours, nous verserons un financement de 12,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 2,5 millions de dollars par année par la suite.En outre, nous avons annoncé près de 300 millions de dollars pour la lutte contre le terrorisme. Ce montant s'ajoute à la hausse des budgets en matière de sécurité nationale, qui ont augmenté du tiers depuis que les conservateurs sont au pouvoir.Nous avons pris ces mesures parce que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes haïssent le fait que le Canada est le meilleur endroit au monde pour travailler, vivre et élever une famille. Ils préféreraient un retour au septième siècle. Contrairement à ce que les libéraux et les néo-démocrates préconisent, nous ne resterons pas les bras croisés durant la lutte contre le terrorisme.Pour ce qui est du projet de loi à l'étude, j'axerai mes observations sur les dispositions relatives à la création de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.La mise en commun efficace et responsable de renseignements entre institutions est de plus en plus essentielle à la capacité du gouvernement du Canada de protéger la sécurité nationale du Canada. Il doit, entre autre, pouvoir détecter et prévenir des phénomènes comme le terrorisme, l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, la prolifération d'armes de destruction massive et les menaces à la cybersécurité du Canada et à ses infrastructures essentielles, et intervenir en réponse à ces phénomènes.Dans le monde interconnecté dans lequel nous vivons, les menaces à la sécurité nationale voient le jour et évoluent rapidement et de façon imprévisible, et elles dépassent souvent le mandat et la capacité d'une seule institution. De surcroît, les renseignements sur la menace sont souvent recueillis sous diverses formes par divers ministères et organisations gouvernementaux. Ainsi, afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger le Canada et les Canadiens, il faut recueillir ces renseignements, les analyser et les regrouper de manière à brosser un portrait fidèle de la portée et de la nature de la menace. Mais pour ce faire, les institutions gouvernementales doivent travailler ensemble et mettre les renseignements en commun de façon rationnelle et en temps opportun.La mise en commun inefficace de renseignements peut entraîner des risques importants, notamment lorsqu'on ne réussit pas à détecter et à prévenir une attaque. Nous nous inquiétons tout particulièrement des gens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités liées au terrorisme. La menace présentée par ces personnes renforce la nécessité pour nous d'accroître le nombre d'outils permettant au gouvernement de les identifier. Bien que les ministères et organisations mettent déjà en commun une quantité considérable d'information au quotidien, et même plus en circonstances urgentes, il y a un certain nombre d'exigences juridiques et de limites qui retardent ou contraignent la mise en commun de renseignements dans l'intérêt de la sécurité du Canada.À titre d'exemple, certains organismes n'ont pas d'autorisation légale claire qui leur permette de communiquer de l'information. Certaines lois comprennent des restrictions explicites sur la façon dont l'information peut être partagée, et l'expérience a permis de constater que certaines de ces restrictions sont trop contraignantes. En raison de la complexité du milieu juridique, il peut être difficile pour les fonctionnaires d'établir les circonstances dans lesquelles ils peuvent communiquer de l'information. En outre, les règles sont souvent mal comprises et interprétées en fonction de chaque cas.J'aimerais donner deux exemples concrets. L'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada s'en remettent à la disposition relative aux usages compatibles prévue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsque vient le temps de communiquer à d'autres organismes de l'information recueillie au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cependant, cette exception autorise la communication d'information à des fins très précises. En effet, elle autorise la communication d'information uniquement à des fins administratives et aux fins d'application de la loi en matière d'immigration. La communication d'information relatives à la sécurité nationale n'est pas visée par cette exception. L'autre exemple que j'aimerais donner est celui du Décret sur les passeports canadiens qui, à l'heure actuelle, ne comporte aucune indication claire sur le pouvoir de communication d'information. Par conséquent, dans le cadre des opérations qui découlent de son mandat, le SCRS s'en remet à l'exception accordée aux organismes d'enquête prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour accéder aux renseignements ayant trait aux passeports. Cela peut retarder l'accès à l'information pertinente. En outre, cette exemption ne permet pas à Citoyenneté et Immigration Canada de divulguer au SCRS, de façon proactive, des renseignements qui pourraient lui être utiles lors d'enquêtes sur la sécurité du Canada ou lorsqu'il doit fournir des conseils à cet égard. En effet, le ministère ne peut communiquer volontairement de l'information sur les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes.La communication d'information peut aussi être entravée par la nature spéciale et complexe des régimes juridiques qui s'appliquent à cette information. En plus des exigences de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions sont aussi soumises aux pratiques de partage de renseignements dictées par leurs propres régimes juridiques. Il peut y avoir, dans certains ministères, des limites explicites sur la façon de partager l'information. (1605)Cela donne lieu à un ensemble de mesures législatives disparates qui créent un contexte difficile où les règles ne sont pas faciles à interpréter. Au fil du temps, cela peut diminuer l'efficacité et l'efficience de la communication d'information qui est requise pour prévenir et contrer les menaces à la sécurité nationale du Canada.Cela m'amène à parler de la façon dont la Loi antiterroriste de 2015 s'attaquera aux problèmes. D'abord et avant tout, elle autorisera clairement toutes les institutions du gouvernement du Canada à communiquer, de manière responsable, de l'information aux institutions destinataires désignées. Seules les institutions qui sont compétentes ou qui ont des attributions liées à la sécurité du Canada pourront recevoir de l'information relative à leurs responsabilités.Il est important de signaler que le recours à ce pouvoir sera circonscris soigneusement afin de s'assurer que l'information est communiquée de manière efficace et responsable et que la nouvelle loi respecte la vie privée des particuliers.Nous apportons des modifications à certaines lois pour éliminer les barrières existantes. Par exemple, nous modifierons la Loi sur les douanes pour permettre à l'ASFC de communiquer des renseignements relatifs aux douanes. Nous modifierons aussi la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques pour permettre au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de communiquer de l'information recueillie en vertu de la loi, grâce au nouveau pouvoir. De plus, nous modifierons la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour autoriser la communication de renseignements confidentiels, si ces derniers se rapportent à des menaces à la sécurité nationale, à une infraction de terrorisme ou à une infraction de blanchiment d'argent liée au terrorisme.Je tiens à souligner, cependant, que si d'autres lois, qui ne sont pas modifiées par le projet de loi, empêchent la communication d'information, ces interdictions seront respectées. Autrement dit, la nouvelle Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada n'aura pas préséance sur les interdictions prévues dans les lois.La mesure législative contribuera grandement à renforcer la sécurité au Canada. Cela facilitera la communication d'information en l'absence d'une autorisation légale. Cela permettra de lever les doutes et de minimiser les risques découlant de la nature spéciale et complexe du cadre stratégique et juridique actuel, tout en créant une assise solide pour les pratiques futures en matière de communication d'information. Je veux être clair: ces modifications respectent les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. L'objectif n'est pas de recueillir de nouveaux renseignements; il s'agit simplement d'améliorer la communication d'information déjà recueillie par les organismes.Plusieurs freins et contrepoids seront mis en place. Par exemple, chaque organisme communiquera de l'information à sa discrétion. Ce ne sera pas une obligation. Les institutions peuvent également être exclues de l'application de la loi par le gouverneur en conseil. C'est important, car nous reconnaissons que, dans certains cas, la communication d'information entre certaines institutions n'est pas appropriée. Les institutions qui reçoivent l'information doivent continuer de respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. Des organismes d'examen indépendants ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général continueront d'examiner les activités de communication d'information. Voilà quelques-uns des rigoureux contrôles en place pour assurer aux Canadiens que nous protégeons leur droit à la vie privée. Je tiens à préciser que le gouvernement a proposé des amendements au comité en lien avec ces mesures. Entre autres, nous avons veillé à ce que la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada exclue explicitement la communication d'information concernant les activités de défense d'une cause, de protestation et de manifestation d'un désaccord. Seule la communication d'information ayant trait à la sécurité nationale sera autorisée.À notre époque, où les menaces à la sécurité sont complexes et sophistiquées, la communication d'information entre les ministères et organismes fédéraux doit pouvoir se faire sans difficulté. C'est essentiel pour assurer la sécurité du Canada. Cela dit, nous devons, sans tarder, aller de l'avant avec ce projet de loi. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéDépenses publiquesÉtape du rapportInstitutions fédéralesPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793024079303407930440793054079306407930740793084079309407931040793114079312407931340793144079315407931640793174079318407931940793204079321407932240793234079324PeggyNashParkdale—High ParkDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1610)[Français]Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Il a vanté les mesures qu'il trouve intéressantes dans le projet de loi. Cependant, je n'ai rien trouvé qui parle de « déradicalisation » dans le projet de loi, alors que, en matière de terrorisme, cela est primordial afin de prévenir plutôt que guérir. Les communautés ont besoin de plus d'aide pour lutter contre la radicalisation ici, au Canada. Où en est la stratégie de lutte contre la radicalisation qui nous permettra de travailler avec les communautés canadiennes de manière préventive?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407932540793264079327LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59217LaVarPayneLaVar-PayneMedicine HatCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PayneLaVar_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. LaVar Payne: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, de toute évidence, ce projet de loi est important pour lutter contre le terrorisme et nos organismes de sécurité ont besoin de ces outils. Je siège au comité de la sécurité publique et le commissaire nous a déjà dit que la GRC collabore avec d'autres organismes partout au pays pour contrer la radicalisation des personnes, laquelle engendre des terroristes partout dans le monde.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793284079329DanyMorinChicoutimi—Le FjordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Medicine Hat a parlé surtout de la première partie de la loi proposée. Comme il doit le savoir après les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique, de nombreux juristes sont très inquiets et craignent que la définition de l’« activité portant atteinte à la sécurité du Canada » ne soit si large qu’elle n’englobe absolument tout. On retrouve dans la définition toute activité qui a pour effet d’« entraver la capacité du gouvernement fédéral—ou de son administration—en matière de renseignement, de défense, d’activités à la frontière, de sécurité publique, d’administration de la justice, de relations diplomatiques ou consulaires ou de stabilité économique ou financière du Canada ». Ce libellé beaucoup trop large donne lieu à de très profondes préoccupations parmi les experts, et plus particulièrement l’article 6, qui permettrait de communiquer de nouveau de l’information à toute personne et à toute fin. Comment le député peut-il justifier ce libellé trop général et peu précis qu’ont examiné à fond les experts en matière de respect de la vie privée et d’information tant à l’intérieur de l’appareil gouvernemental qu’à l’extérieur? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportInstitutions fédéralesPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793304079331LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59217LaVarPayneLaVar-PayneMedicine HatCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PayneLaVar_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. LaVar Payne: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je suis sûr que la députée de Saanich—Gulf Islands sait que, en fait, un amendement du projet de loi a expressément modifié la disposition sur la communication à toute personne. Il est notoire, puisque la chose a été dite et répétée et que cela se trouve dans le projet de loi, que rien n’empêchera quiconque de manifester pacifiquement. Les manifestations seront permises tant qu’elles ne mènent pas à des activités terroristes contre le gouvernement et le Canada. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportInstitutions fédéralesPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793324079333ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31664BevShipleyBev-ShipleyLambton—Kent—MiddlesexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ShipleyBev_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex, PCC): (1615)[Traduction]Monsieur le Président je félicite mon excellent collège de Medicine Hat de son intervention sur le sujet d’aujourd’hui.Les députés feraient bien de consulter les bleus. Je ne vais pas tout répéter, mais il est certain que nous ne prenons pas à la légère, il ne le faut pas, les menaces que le groupe État islamique a lancées contre le Canada, disant même qu’il allait tuer des Canadiens. Les partis de l’opposition n’ont appuyé aucune mesure en faveur des anciens combattants, en faveur des militaires, aucune loi en matière judiciaire que nous avons proposée. Il n’est sans doute pas étonnant que, aujourd’hui, ils ne se soucient pas des victimes, qui seraient des Canadiens. Comment, au Canada ou dans n’importe quel autre pays, peut-on avoir la liberté si on n’a pas la sécurité? C’est ce que dit l’opposition à ce sujet. Les députés de l’opposition sont tellement inquiets qu’ils disent qu’il ne faut pas s’inquiéter de la sécurité, car toute mesure pour la renforcer brimerait nos libertés. Mon collègue pense-t-il comme moi que c’est prendre les choses à l’envers? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroits de la personneÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079334407933540793364079337LaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59217LaVarPayneLaVar-PayneMedicine HatCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PayneLaVar_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. LaVar Payne: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il n’y a pas de liberté sans sécurité. Les deux vont de pair. Nous avons appris que des terroristes veulent causer des ravages et tuer des gens chez nous. Il a même été proposé, en Alberta, que des gens s’attaquent au West Edmonton Mall. J’habite en Alberta et je me rends à l’occasion dans ce centre commercial, comme bien des membres de ma famille. Des terroristes voulaient s’attaquer à des gens là-bas, s’attaquer à ce centre commercial et blesser et tuer des gens. Nous devons nous assurer que nous avons les bonnes règles et que les organismes nationaux chargés de la sécurité, comme la GRC, l’ASFC et le SCRS, aient la capacité de protéger les Canadiens. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroits de la personneÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407933840793394079340BevShipleyLambton—Kent—MiddlesexBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C 51 et je commencerai par expliquer le crédo qui, depuis de nombreuses années, guide mon approche des lois et politiques contre le terrorisme. Disons brièvement qu’une stratégie appropriée et efficace doit considérer la sécurité et les droits non comme des notions qui sont en conflit, mais comme des valeurs inextricablement liées. En des termes simples, disons que le terrorisme est une attaque contre la sécurité de la démocratie, comme celle du Canada, et contre nos droits individuels et collectifs à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Nous devons donc prendre au sérieux la menace terroriste et nous y attaquer au moyen de lois efficaces. Il faut aussi d’autres mesures, comme la lutte contre la radicalisation et l’affectation de ressources suffisantes aux forces de l’ordre et aux services de sécurité. Ici, une culture de la prévention est essentielle. Parallèlement, nous devons veiller à ce que les initiatives législatives soient conformes au principe de la primauté du droit et à la Charte canadienne des droits et libertés, et à ce qu’il y ait toujours une surveillance et un contrôle solides. Avec ces principes en tête, je vais commenter le projet de loi à l’étude, qui, en fait, n’est pas un simple projet de loi, mais un projet de loi d’ensemble, une série de lois majeures. Je vais aborder plusieurs éléments précis du projet de loi, et surtout ceux qui donnent lieu à des préoccupations. Je me propose de faire une critique d’ensemble du projet de loi, et de commencer par parler de la procédure, ou plutôt de ce que je considère comme un abus de la procédure qui a été suivie pour l’examen de ce projet de loi. Parallèlement, je rappellerai certaines déclarations faites par le gouvernement pour justifier son approche. J’estime que cette façon de procéder a empêché la tenue d’un débat législatif nécessaire, approfondi et constructif, et qu’elle a en même temps sapé le pouvoir de contrôle que nous devons exercer, en tant que parlementaires, du gouvernement comme de l’opposition, sur un projet de loi aussi important.Concernant le contenu des discours, qu’il soit bien clair que tous les parlementaires, tous les témoins et tous les Canadiens, qu’ils soient pour ou contre ce projet de loi, ont pour objectif de protéger les Canadiens contre des actes de terrorisme. Pour autant, des accusations ont été lancées, notamment par des députés ministériels, à l’encontre de ceux qui dénonçaient le projet de loi C-51 en comité. Cela a été rapporté à la Chambre.De telles accusations sont tout à fait déplacées, compte tenu de la gravité du rôle et des responsabilités que nos électeurs nous ont confiés, pour ce projet de loi en particulier comme pour d’autres. En l’occurrence, nous devons prendre très au sérieux la menace que le terrorisme fait peser sur la sécurité des Canadiens, mais nous devons aussi prendre très au sérieux l’incidence d’une loi antiterroriste sur nos libertés civiles. Et ceux qui dénoncent ces risques devraient être remerciés de leur contribution, et non pas dénigrés ou déconsidérés. En ce qui concerne la procédure qui a été suivie, j’observe qu’une motion d’attribution de temps a été invoquée pendant la seconde lecture du projet de loi C-51 et pendant son examen en comité et que, depuis que le projet de loi a été renvoyé par le comité, une autre motion d’attribution de temps a été imposée par le gouvernement à l’étape du rapport. Même au comité, les conservateurs ont limité le temps attribué à l’examen du projet de loi afin que des témoins importants ne puissent pas témoigner. J’observe également, et ce n’est qu’un exemple, que même la commissaire à la protection de la vie privée n’a pas eu, ce qui est absolument extraordinaire, voire incompréhensible, la possibilité de témoigner sur un projet de loi qui aura une incidence directe et importante sur la vie privée des Canadiens.Comme l’a écrit Craig Forcese, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, « cette procédure est aux antipodes de celle qui avait été suivie à l’époque de l’adoption de la première Loi sur le SCRS, en 1983-1984, et de la première Loi antiterroriste, en 2001, pour lesquelles le Parlement avait joué un rôle beaucoup plus important ». J’ajouterai qu’au cours du débat sur le projet de loi antiterroriste en 2001, et même par la suite, il y avait eu de sérieuses discussions au sein du caucus gouvernemental et avec l’opposition, et que le gouvernement avait accepté des recommandations présentées par l’opposition au cours de ce débat.Quand un gouvernement se livre à des discours enflammés et qu’il précipite indûment l’adoption d’un projet de loi, nous ne pouvons pas avoir un débat approfondi et constructif, et nous ne pouvons pas, comme je l’ai dit, exercer un contrôle parlementaire adéquat.(1620)Quoi qu’il en soit, je vais m’efforcer, dans le peu de temps qui m’est imparti, de mettre en lumière certains de ces problèmes et de proposer des façons de les résoudre.Je tiens à dire pour commencer qu’un grand nombre des critiques que je fais, à l’instar des spécialistes dont le nom a été mentionné au cours du débat, à l’égard des dispositions qui visent à augmenter les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, et du libellé législatif qui autorise de tels pouvoirs, pourraient être compensées par la mise en place d’une surveillance efficace, parlementaire ou autre. Je suis sidéré que le gouvernement ait rejeté toutes les propositions, malgré le consensus des spécialistes au sein des députés de l’opposition et même aussi, je le soupçonne, au sein des députés de la majorité, en faveur d’une surveillance parlementaire vigoureuse.Premièrement, le projet de loi autorise l’échange de renseignements au sujet de Canadiens lorsqu’il s’agit de protéger le Canada contre des activités « qui portent atteinte à la sécurité du Canada », pour reprendre les termes du projet de loi. Un certain nombre de personnes ont dénoncé, avec raison, la portée excessive de ces termes et la mauvaise utilisation qui peut être faite des renseignements ainsi échangés, surtout, encore une fois, en l’absence de surveillance adéquate.Je reconnais que le gouvernement a accepté deux amendements libéraux, amendements qui étaient conformes aux recommandations de l’Association du Barreau canadien, entre autres. Le premier consistait à supprimer l’adjectif « licite » de l'énumération « activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ». Le deuxième visait à réduire la portée de la disposition qui, dans un premier temps, permettait la divulgation des renseignements « à toute personne [...] à toute fin ». Il y a toutefois encore beaucoup d’améliorations à apporter pour garantir que ces renseignements sont fiables, qu’ils sont utilisés et échangés de façon appropriée, et qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée ou à la liberté. Nous nous souvenons tous du cas de Maher Arar — j’étais moi-même, à l’époque, son conseiller juridique bénévole —, et nous avons vu comment l’absence de garanties en matière d’échanges de renseignements peut avoir des conséquences tragiques. Les dispositions concernant l’échange de renseignements devraient donc être assujetties à une surveillance parlementaire efficace du SCRS, en plus de l’examen parlementaire obligatoire qui doit être fait dans le cadre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.Concernant le Code criminel, le projet de loi C-51 propose plusieurs modifications importantes, notamment pour élargir la portée et abaisser le seuil applicable aux arrestations préventives et aux engagements de ne pas troubler l’ordre public. J’observe que l’Association du Barreau canadien s’est prononcée en faveur de la réduction du seuil, pour que les motifs raisonnables de craindre qu’une personne « commettra » un acte terroriste devienne la crainte raisonnable qu’une personne « commette » un acte terroriste, étant donné que la police n’avait apparemment pas réussi à réunir suffisamment de preuves pour imposer un engagement à Martin Couture-Rouleau avant qu’il ne tue l’adjudant Patrice Vincent.Par conséquent, on peut affirmer qu'il vaut la peine de préciser ce genre de pouvoirs, à titre préventif. Mais, encore une fois, de tels pouvoirs devraient être assujettis à une surveillance parlementaire efficace et à un examen obligatoire. Dans le passé, les dispositions autorisant l’arrestation préventive étaient considérées comme des mesures exceptionnelles, et elles étaient assorties d’une disposition de caducité, ce qu’on ne trouve pas dans ce projet de loi. Le projet de loi C-51 contient plusieurs mesures qui soulèvent des questions de constitutionnalité. Nous n’avons aucun rapport sur la conformité du texte avec la Charte canadienne des droits et libertés, alors que cela est obligatoire. Quoi qu'il en soit, le projet de loi prévoit la possibilité de mesures qui « porteront atteinte à un droit ou une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés », si un juge accorde un mandat en ce sens dans des procédures à huis clos ou ex parte.Comme nous le savons, cela change de fond en comble le rôle des juges en tant que protecteurs de nos droits. Malgré les protestations du gouvernement qui prétend le contraire, l’obligation d’obtenir un mandat ne représente aucunement une solution de rechange adéquate à une surveillance serrée du Parlement. Cela demeure le nœud du problème que présente l’approche du gouvernementAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConstitutionnalitéDroits de la personneEngagement de ne pas troubler l'ordre publicÉtape du rapportMandats d'arrêtMécanisme de surveillancePartage des donnéesPouvoir politiqueProcessus législatifProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéSous gardeTerrorisme et terroristes4079343407934440793454079346407934740793484079349407935040793514079352407935340793544079355407935640793574079358407935940793604079361BruceStantonSimcoe-NordCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie notre distingué collègue pour ce qui pourrait être un des derniers discours qu’il aura prononcés à la Chambre parce qu’il ne se représentera pas aux prochaines élections. Je le remercie des discours réfléchis, savants, objectifs et, en définitive, non partisans auxquels il nous a habitués. Au cours des quelque 30 dernières secondes de son intervention, le député a parlé du fait que les juges seraient fondamentalement mobilisés pour autoriser au préalable des dérogations à la Charte, lesquelles dérogations seraient fondées sur une sorte d’argumentation analogue au processus de l’article 1 que les juges utilisent lorsqu’ils statuent, mais dans un contexte différent. Il a dit craindre énormément que cela soit contraire à l'obligation des juges de faire appliquer la Charte. Je me demande si le député pourrait nous parler un peu plus de cette question et nous dire s’il croit que c’est là un défaut tellement fondamental du projet de loi qu’il n’est pas justifié de l’appuyer en espérant qu’il soit corrigé par après, et que nous devrions donc voter contre.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPouvoir politiqueProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407936240793634079364IrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Irwin Cotler: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait posé cette question. Comme je l’ai dit dans mon allocution, et je suis prêt à le répéter si je ne l’ai pas dit suffisamment et aussi clairement qu’il le faut, les juges ne doivent pas être placés dans une position où ils pourraient autoriser des dérogations à la Charte. Les juges ont la responsabilité de protéger la Charte des droits et libertés et de protéger les Canadiens au moyen de son interprétation et de son application. Cet aspect particulier du projet de loi m’inspire donc des préoccupations et notre parti a proposé une série d’amendements sur ce sujet et sur d’autres. Ces questions figureront dans notre plate-forme, et nous laisserons les Canadiens décider. Comprenez-moi bien: nous n’aurions pas édicté une loi formulée de cette façon. Nous avons cherché à concilier la responsabilité que le gouvernement a et que nous avons en qualité de parlementaires, au nom de nos concitoyens, d’assurer la sécurité des Canadiens. J’ajouterai que c'est aussi ce qu'a demandé le Conseil de sécurité de l’ONU, dans une avalanche de résolutions que nous devrions examiner et adopter pour améliorer la législation antiterroriste, en raison de la nature de la menace terroriste. Cela dit, nous devons nous assurer que les lois s’accordent, comme je l’ai affirmé, avec la Charte, le principe de la primauté du droit et la protection des droits des Canadiens, y compris le droit au respect de leur vie privée. Voilà pourquoi nous avons proposé nos amendements. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiscrétion judiciaireÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793654079366407936740793684079369CraigScottToronto—DanforthElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Mont-Royal doit savoir que je juge le projet de loi dangereux sur à peu près tous les plans, dans ses cinq parties, et qu’il n’aurait jamais dû être présenté sous cette forme. N’était de la politisation excessive des opinions du ministère de la Justice, de la contamination, par l’esprit de parti, des activités des avocats du ministère de la Justice pour qu’ils ne fassent plus obstacle à des mesures législatives, ce qui est inconstitutionnel, le projet de loi n’aurait jamais été présenté en première lecture. Mon collègue est-il d’accord pour dire que le projet de loi ne prévoit rien qu’on puisse décrire comme une surveillance, qu’il y a une différence entre un examen, qu’exerce mollement le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et une vraie surveillance telle qu’elle existait autrefois? Il y avait un directeur général au SCRS. En 2012, le projet de loi C-38 a éliminé ce poste. Nous n’avons au Canada aucune surveillance, aucun contrôle judiciaire, aucune surveillance parlementaire. Cela veut dire, d’après ce que j’ai appris, que nous sommes le seul membre du Groupe des cinq, c’est-à-dire les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui ait une surveillance très faible, voire inexistante, des activités des services de renseignement et de la police. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407937040793714079372IrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1785IrwinCotlerL'hon.Irwin-CotlerMont-RoyalCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CotlerIrwin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Irwin Cotler: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je suis bien d’accord pour dire que ce projet de loi ne comporte pas la surveillance robuste dont il a besoin ni au niveau parlementaire ni au niveau judiciaire ni aux fins de son acceptation par le public. Par conséquent, je suis fier de compter parmi les nombreux Canadiens, y compris quatre anciens premiers ministres ainsi que le député de Malpeque, qui ont écrit une lettre ouverte soulignant le besoin d’une loi et d'une politique antiterroriste protégeant aussi bien la sécurité que les libertés civiles, d’une robuste surveillance parallèle, d’un examen prescrit, de dispositions de caducité, et ainsi de suite. Nous avons besoin de tout cela. Nous continuerons à travailler dans ce but. Même après l’adoption du projet de loi, je continuerai à travailler avec les Canadiens de toutes les affiliations politiques pour veiller tant à la sécurité du pays qu’au respect des droits des Canadiens.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407937340793744079375ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Bernard Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015. Cette mesure a été longuement discutée aussi bien à la Chambre que dans les médias, et elle n’a que trop tardé. Il faut noter que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. Les Canadiens sont ciblés par les terroristes djihadistes tout simplement parce que ceux-ci détestent notre société et les valeurs qu’elle représente. Contrairement à ce qu’affirment certains groupes et même des députés de l’opposition ici même, le terrorisme djihadiste est non pas un droit humain, mais un acte de guerre. C’est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a présenté ces mesures législatives destinées à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays du monde. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada ne se tient pas à l’écart, comme certains députés le souhaitent, et a rejoint les rangs de ses alliés pour appuyer la coalition internationale luttant contre l’EIIL.Je voudrais commencer par aborder la question des ressources financières à mettre à contribution dans la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement conservateur a déjà augmenté d’un tiers les ressources mises à la disposition de nos forces policières. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces hausses à toutes les étapes du processus. Maintenant, le budget de 2015 propose d’augmenter de près de 300 millions de dollars les crédits affectés au SCRS, à la GRC et à l’ASFC afin de renforcer nos efforts antiterroristes de première ligne. Le gouvernement continuera à veiller à ce que nos forces policières disposent des ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.Des gens de toutes les couches de la société canadienne appuient ce projet de loi. Je voudrais citer à cet égard Danny Eisen, cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme: Comme l'a résumé Oussama ben Laden: « On peut vaincre l'ennemi en attaquant son centre économique », un principe repris dernièrement par les terroristes somaliens qui ont proféré des menaces non pas à l'encontre de synagogues, d'églises ou de députés, mais bien de centres commerciaux en Angleterre, aux États-Unis et au Canada.Les conséquences du terrorisme ne se limitent donc pas à des décombres et à des funérailles. Le terrorisme et les activités connexes coûtent des dizaines de milliards de dollars par année au Canada et représentent des billions en dépenses et en pertes pour l'économie mondiale [...]Étant donné le risque, voire la probabilité, que le Canada ne puisse échapper aux attaques comme celles qui ont frappé d'autres pays, les critiques du projet de loi C-51 ont intérêt à jeter un regard plus posé sur les outils qu'il propose, car si l'on peut toujours modifier une mesure législative ultérieurement, aucune loi du Parlement ne saura jamais reconstruire les vies que détruit un attentat terroriste. Déjà trop de Canadiens sont des témoins vivants de cette cruelle réalité.Ce sont là les mots d'un homme qui a perdu des proches dans les horribles attentats du 11 septembre 2001, des mots qui portent à réfléchir.N'oublions pas l'objet du présent débat, c'est-à-dire empêcher les djihadistes de nous attaquer. N'oublions pas que, il n'y a pas si longtemps, cet édifice même a été pris d'assaut par un djihadiste avide de destruction.Alors que les libéraux et les néo-démocrates refusent de parler d'attentat terroriste, comme ils le devraient, et qu'ils cherchent à justifier ces terribles attaques, le gouvernement conservateur prend des mesures énergiques, qui font l'objet d'un appui solide. Ray Boisvert, l'ex-directeur adjoint du SCRS, a déclaré ce qui suit: [Le projet de loi C-51] offre un outil très efficace pour retirer ce matériel [de propagande djihadiste] de l'Internet.Pour sa part, David Cape, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a dit:[La saisie de la propagande terroriste] donne à un juge le pouvoir d'ordonner la suppression ou la saisie du matériel virulent qui, bien souvent, incite au meurtre de Juifs. La suppression de cette propagande haineuse, en particulier lorsqu'elle est affichée sur Internet, limiterait la capacité de radicaliser les Canadiens et d'inspirer des attentats.Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, a déclaré ceci: Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]De nombreux Canadiens crédibles sont venus dire que le projet de loi aiderait à lutter contre la menace terroriste djihadiste. Il suffit de comparer ces membres de groupes de la société civile, universitaires et anciens agents du renseignement avec les prétendus experts qui ont dénoncé le projet de loi. Ces derniers ont montré qu'ils manquaient de connaissances, ce qui m'incite à penser qu'ils étaient terriblement mal informés ou que d'aucuns tentent délibérément d'induire les Canadiens en erreur.Comme les discussions à la Chambre sur cette question sont souvent descendues très bas, ce qui est très malheureux, j'aimerais relever le ton du débat en rappelant aux députés certains des commentaires exprimés par d'éminents penseurs du secteur de la sécurité.Le professeur Elliot Tepper, de l'Université Carleton, a déclaré: Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001 [...] Le projet de loi C-51 est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère. Même s'il est facile de comprendre que diverses dispositions [du projet de loi] attirent [..] l'attention, nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.(1635)Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit ceci: Le projet de loi C-51 vise les djihadistes islamistes et a pour but de les empêcher de concrétiser leurs menaces terroristes contre les pays occidentaux, y compris le Canada. [...] [L]es mesures proposées dans le projet de loi C-51 pour gérer les types de menaces auxquelles le Canada est confronté sont tout à fait nécessaires, à mon avis, pour protéger et garantir la liberté de nos citoyens.Le sous-commissaire du service d'enquêtes sur le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, Scott Tod, a dit: Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront [à la police fédérale d'échanger] de l'information avec [ses] partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être communautaires.Le président de l'American Islamic Forum for Democracy, M. Zuhdi Jasser, a dit: La perturbation ne signifie pas arrêter ces individus ou violer leurs droits de propriété. On ne fait que perturber un complot. Je n'en reviens pas que la perturbation soit actuellement interdite. Je pourrais continuer toute la journée à citer des gens qui sont en faveur de ce projet de loi important. Je vois toutefois que mon temps de parole s'achève. Je terminerai donc mon allocution en rappelant aux députés ce que ferait précisément le projet de loi.Ce projet de loi permettrait à Passeport Canada, par exemple, de communiquer à la GRC de l'information sur des voyageurs qui pourraient être des terroristes. Il empêcherait que des individus radicalisés montent dans un avion en partance pour une zone de conflit où sévissent des terroristes. Le projet de loi criminaliserait la promotion du terrorisme en général. Par exemple, des déclarations comme « tuez les infidèles partout où vous les trouverez » deviendraient illégales. Cela permettrait aux agents du SCRS de parler aux parents de jeunes radicalisés pour perturber leurs projets de voyage à des fins de terrorisme. Il donnerait également au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la publication d'information lors d'une procédure portant sur un certificat de sécurité, si sa publication était susceptible de nuire à une source. Le projet de loi ne transformerait pas le SCRS en une police secrète ni ne violerait systématiquement les droits des manifestants pacifiques.Lorsque ce projet de loi sera mis aux voix, bientôt, j'espère que tous les députés pourront fonder leur vote sur les faits, et non sur la peur, et qu'ils l'appuieront.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportInstitutions fédéralesPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40793764079377407937840793794079380407938140793824079383407938440793854079386407938740793884079389407939040793914079392407939340793944079395407939640793974079398407939940794004079401407940240794034079404IrwinCotlerL'hon.Mont-RoyalRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71482RomeoSaganashRomeo-SaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SaganashRomeo_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD): (1640)[Français]Monsieur le Président, j'apprécie la présentation qui vient d'être faite.J'ai écouté avec attention les témoignages qui ont été faits devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en particulier celui de l'Assemblée des Premières Nations, celui de la Union of British Columbia Indian Chiefs et celui de Pamela Palmater. Ils ont exprimé ce que la plupart des peuples autochtones expriment au pays.Nous ne sommes pas sans savoir, ici, que les peuples autochtones ont des droits constitutionnels au pays. Ceux-ci ont été reconnus à maintes reprises par la Cour suprême, contre le gré de ceux de l'autre côté de la Chambre, soit dit en passant.Dans le projet de loi, il est question d'infrastructure publique et de menace à la stabilité économique. À ce sujet, je sais de quoi je parle, puisque je baigne depuis 30 ans dans la question des droits des peuples autochtones. Que ce soit ici ou ailleurs dans le monde, j'ai toujours été vu comme quelqu'un qui menaçait la stabilité économique de mon pays. Dans le cadre d'un projet hydroélectrique au Québec, j'ai même été accusé d'être anti-Québécois. Alors, je sais de quoi je parle, dans ce dossier.Plusieurs spécialistes ont dit que ce projet de loi pourrait brouiller la ligne entre une action dissidente légitime et une action terroriste. Les conservateurs nous disent que nous n'avons pas à nous inquiéter, mais peuvent-ils donner un seul exemple d'une manifestation d'Autochtones au pays que le gouvernement fédéral a considérée comme légitime?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40794054079406407940740794084079409BernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Bernard Trottier: (1640)[Français]Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il est explicitement écrit que les manifestations paisibles qui ne menacent personne au Canada sont tout à fait légitimes et qu'elles ne sont pas du tout l'intérêt de ce projet de loi. Il y est tout aussi clair que le droit des Canadiens de participer à des manifestations publiques sera respecté. Cela n'a rien à voir avec ce projet de loi. Ce projet de loi vise à confronter les gens qui représentent une menace à la sécurité et à l'économie canadienne et qui veulent tuer des Canadiens. C'est l'objectif de ce projet de loi. Il ne vise absolument pas les manifestants paisibles.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40794104079411RomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/54434AdamVaughanAdam-VaughanTrinity—SpadinaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/VaughanAdam_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Adam Vaughan (Trinity—Spadina, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai rencontré plusieurs organismes policiers la semaine dernière, y compris certains de Toronto, où nous représentons tous deux des électeurs. Ils se plaignaient qu'il n'y avait pas d'argent neuf pour la déradicalisation, qu'il n'y avait pas d'argent neuf pour faire une grande partie du travail qui est confié aux corps policiers locaux du fait que le SCRS n'a pas le personnel compétent pour remplir certaines des nouvelles responsabilités. Ils se demandent comment ils pourront faire ce travail et remplir ces responsabilités si le gouvernement fédéral actuel ne les y aide pas, ce gouvernement qui parle de sévir contre les criminels, mais ne soutient jamais les services policiers locaux lorsqu'il leur impose des responsabilités par la bande.Aide gouvernementaleC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079412BernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71627BernardTrottierBernard-TrottierEtobicoke—LakeshoreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TrottierBernard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Bernard Trottier: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, notre plus récent budget prévoit une augmentation des sommes consacrées aux corps policiers et à certaines initiatives.Je pense toutefois qu'il est important de se souvenir que la déradicalisation est une initiative qui ne relève pas entièrement de la responsabilité de nos corps policiers. La collectivité et la société dans leur ensemble doivent participer. La déradicalisation doit faire l'objet d'un effort global de la société. J'ai rencontré des imams à Toronto qui disaient avoir besoin de participer à cette initiative. Ils savent qu'ils doivent extirper les éléments extrémistes au sein de certaines de leurs congrégations. De plus, il se peut que d'autres organisations participent aussi à des activités terroristes.Le fait est que les corps policiers travailleront conjointement avec les communautés. En fait, bien des gens agissent à titre bénévole. Le gens s'engagent, repèrent les situations problématiques et se manifestent.Le projet de loi vise à donner certains outils aux policiers. On songe à la capacité — qui n'existe pas actuellement — de fermer les sites Web de recrutement de terroristes qui exhortent des gens à commettre des actes de terrorisme contre la société canadienne. Finalement, cette mesure législative rendrait cela possible. À l'heure actuelle, au Canada, il n'est pas illégal de faire de la publicité et de recruter des terroristes.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices policiersTerrorisme et terroristes4079413407941440794154079416AdamVaughanTrinity—SpadinaCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott (Toronto—Danforth, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais concentrer mes observations sur le thème qui se dégage des propos tenus aujourd'hui par les ministériels. Ils semblent dire que le NPD tente, d'une façon ou d'une autre, d'induire les gens en erreur, et que les critiques à l'égard du projet de loi C-51 qui viennent de partout au pays sont faites par une bande de néophytes. Je n'irai pas jusqu'à dire que les ministériels ont induit les gens en erreur, mais c'est ce qui ressortira également de mes observations.J'aimerais d'abord parler de trois groupes d'intervenants qui ont été exclus des audiences tenues par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-51. Les conservateurs ne voulaient pas que ces gens révèlent ce qu'ils savent et les renseignements que cela implique.Les avocats spéciaux qui représentent les personnes visées par le régime des certificats de sécurité nationale voulaient comparaître. Comme, ils n'ont pas pu le faire, ils ont plutôt envoyé un mémoire dans lequel ils ont souligné deux problèmes en ce qui concerne le projet de loi C-51. L'un de ces problèmes est que, dans le cadre du régime des certificats de sécurité nationale, les avocats spéciaux se voyaient imposer de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'accès à l'information que l'État détient sur les personnes dont ils sont censés représenter les intérêts au nom du principe d'équité sur lequel se fonde le processus judiciaire.En vertu des modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont proposées et qui seront manifestement adoptées dans le projet de loi C-51, le gouvernement pourra désormais décider quelle information a un rapport avec les arguments du ministre et ne remettre que cette information aux avocats spéciaux. Les avocats spéciaux exigent à raison que cette disposition du projet de loi soit amendée, même s'il n'y a plus aucune chance qu'elle le soit maintenant. Les avocats spéciaux voudraient recevoir toute l'information et toute la preuve, de manière à ce qu'ils puissent déterminer ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas. Évidemment, la deuxième possibilité serait de permettre au juge de le déterminer, mais le gouvernement ne devrait pas pouvoir s'en charger unilatéralement.Deuxièmement, les avocats spéciaux auraient voulu être entendus sur le nouveau pouvoir de perturber des activités que l'on veut conférer au SCRS, tout en accordant aux juges, dans certaines circonstances beaucoup plus rares que ce que le gouvernement voudrait faire croire aux gens, le pouvoir de délivrer des mandats pour perturber des activités. Ces mandats autoriseraient le SCRS à enfreindre la Charte, c'est-à-dire à porter atteinte à un droit, bien que, selon les avocats du ministère de la Justice, qui ont su présenter la question au comité plus clairement que le ministre, il n'y aurait pas vraiment violation de la Charte.Essentiellement, ils ont très bien fait valoir la nécessité d'un système d'avocats spéciaux. Des procédures secrètes, ex parte, vont avoir lieu. Le juge n'aura pas le pouvoir de faire le suivi et de déterminer si le mandat qu'il a délivré a eu un effet sur les activités en cours ou un lien avec elles. Ce sont les problèmes issus de la procédure envisagée, où des personnes dont on prétend vouloir protéger adéquatement les intérêts seront visées par des mandats très larges n'ayant rien à voir avec les mandats normalement délivrés par un juge, en vue d'effectuer une arrestation ou une perquisition pour des motifs raisonnables.Le groupe d'avocats spéciaux signataires du mémoire est composé d'éminents professionnels issus de la communauté juridique canadienne, parmi lesquels se trouvent entre autres Paul Cavalluzzo, Paul Copeland, John Norris et Lorne Waldman. Ce ne sont là que quatre des signataires du mémoire.Une deuxième personne, qui est un mandataire du Parlement, n'a pas pu témoigner devant le comité. Il s'agit du commissaire à la protection de la vie privée, qui, à ce titre, a pour rôle de protéger le droit à la vie privée des gens, mais qui, je le rappelle à tous, avant d'être nommé commissaire, occupait un poste au sein de l'appareil gouvernemental dans le domaine du droit relatif à la sécurité nationale. Je dois être honnête. Cela m'inquiétait quand j'ai appris qu'il avait été nommé, mais il s'est révélé être un excellent avocat, comme tout le monde l'avait dit, et il a jugé que son rôle consistait à formuler des observations au sujet des mesures législatives lorsque celles-ci auront d'importantes répercussions sur le droit à la vie privée.J'aimerais parler de la Loi sur la communication d'information. Nous en avons parlé à quelques reprises à la Chambre aujourd'hui. Il aborde cet aspect dans son mémoire, car bien entendu, je le répète, il n'a pas été autorisé à témoigner devant le comité de la Chambre des communes qui a étudié le projet de loi C-51. Je ne sais pas comment les gens pensent que la démocratie fonctionne ici, mais chose certaine, nous sommes bien loin d'une véritable démocratie parlementaire lorsqu'un mandataire du Parlement n'est pas autorisé à témoigner devant un comité pour parler d'un projet de loi qui constitue une atteinte directe à la protection de la vie privée.(1650)Voici un extrait du mémoire du commissaire: Somme toute, les 17 ministères fédéraux en question seraient en mesure de connaître toutes les interactions de tous les Canadiens avec le gouvernement. [...] Nous entrons très rapidement dans le monde des mégadonnées [...] [En vertu du projet de loi C-51], 17 organisations œuvrant pour la sécurité nationale se verraient conférer des pouvoirs pratiquement illimités pour surveiller les Canadiennes et les Canadiens ordinaires et établir leur profil par analyse des mégadonnées dans le but de repérer parmi eux ceux qui constituent une menace pour la sécurité. D'après le commissaire, il s'agit d'une immense intrusion dans la vie privée. Le reste de son mémoire propose cinq ou six recommandations pour régler ce problème. On aurait souhaité qu'elles puissent être entendues par le comité et retenir l'attention des médias et d'autres personnes. Voici l'une de ces recommandations:Le fait que les organismes d’examen existants ne sont actuellement pas en mesure de s’échanger de l’information nuit également à l’efficacité des examens. Comme notre organisme et d’autres intervenants l’ont déjà souligné, nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucun pouvoir en vertu de la loi pour mener des examens conjoints portant sur les opérations de sécurité nationale. De plus, aucun mécanisme ne permet à un organisme d’examen qui met au jour une information pertinente de la transférer à un autre. Il ajoute ensuite, « un système proposant le décloisonnement des ministères gouvernementaux » — c'est-à-dire les 17 organismes qui seraient à même d'échanger des renseignements en vertu du nouveau système —  « aux fins de la communication d’information doit prévoir le même décloisonnement pour les organismes qui assurent que leurs activités sont conformes à la loi ». Enfin, le troisième acteur que je veux mentionner vient joindre sa voix à celle du commissaire à la vie privée: il s'agit de M. Plouffe, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il n'a pas voulu comparaître devant le comité lui non plus. Il y a donc les avocats spéciaux, le commissaire à la vie privée et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il existe seulement trois organismes d'examen dans tout le système et l'un d'eux n'a même pas pu témoigner. En gros, le commissaire Plouffe a exprimé les mêmes préoccupations que le commissaire à la vie privée, M. Therrien. Malgré tous les pouvoirs accordés à tous les ministères en matière de communication d'information, aucun pouvoir parallèle n'est conféré aux trois entités chargées de surveiller trois de ces dix-sept organismes. M. Plouffe a dit ceci:Force est de constater qu’une autorisation explicite de coopérer et de communiquer l’information viendrait renforcer la capacité de l’examen et son efficacité. Cette autorisation revêt d’autant plus d’importance que l’on voit s’instaurer progressivement une plus grande coopération entre les organismes voués au renseignement et à la sécurité. La communication d’information entre les organismes d’examen en place leur permettrait de se renseigner mutuellement concernant le type d’information partagée, de suivre la piste de cette information et de s’assurer que le partage d’information est conforme à la loi et que la vie privée des Canadiens est protégée.Le comité n'a pas entendu ces arguments parce que, je le répète, le commissaire Plouffe n'a pas comparu.La conclusion de sa lettre au président du comité est un véritable chef-d'oeuvre de diplomatie:Je regrette que l’on n’ait pas saisi la possibilité d’apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale pour lever les ambiguïtés qui ont été soulignées depuis longtemps par mes prédécesseurs. Ce n'est rien de nouveau. Nous sommes tous au courant de ces préoccupations. C'est pourquoi quatre premiers ministres, ainsi qu'un certain nombre d'anciens juges de la Cour suprême du Canada, ont écrit spécifiquement sur ce sujet. Ils nous ont rappelé à tous que la mise en place de mécanismes appropriés de surveillance et d'examen sert à protéger les droits de la personne, les droits constitutionnels, les libertés civiles — peu importe le nom que nous leur donnons —, tout en protégeant aussi la sécurité du public. Ces mécanismes sont encore plus importants maintenant que le gouvernement a élargi considérablement les pouvoirs des organismes de sécurité. Je ne parle pas uniquement ici du Service canadien du renseignement de sécurité puisque les pouvoirs de communication de l'information prévus dans la loi ne s'appliqueraient pas seulement à lui. Les mécanismes de surveillance et d'examen contribuent à l'efficacité des organismes. Ils permettent de détecter les problèmes, ainsi que de veiller à ce que les organismes ne prennent pas des mesures inefficaces, contre-productives ou franchement stupides.Je tiens aussi à attirer l'attention sur un document produit par le professeur Forcese, qui a fait un travail exceptionnel, de concert avec le professeur Roach, dans lequel les auteurs signalent aux Canadiens les multiples problèmes du projet de loi. Je citerai simplement un article, qui a été publié en ligne le 16 avril, dans lequel M. Forcese démolit l'argument voulant qu'accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS se justifie parce qu'il nous faut supposément « rattraper notre retard par rapport à nos alliés ». Dans cet article, M. Forcese énumère tous les pays qui, d'après le gouvernement, possèdent déjà les pouvoirs de perturbation qu'il prétend avoir inclus dans le projet de loi C-51 afin que nous puissions rattraper notre retard, et il prouve la fausseté de ces allégations. En effet, le gouvernement ne peut citer en exemple aucun pays pour justifier les pouvoirs de perturbation prévus dans le projet de loi. Il s'agit d'un document assez long, et il faut le lire pour le comprendre. Cependant, il montre que le gouvernement soit fait preuve de négligence à cet égard, soit induit gravement et activement les gens en erreur. C'est un autre document dont il faut tenir compte.(1655)Enfin, j'aimerais signaler que durant les réunions le gouvernement a confirmé son désir d'assortir le pouvoir de perturber de pouvoirs de détention et d'extradition vers des pays étrangers. Lorsque des amendements ont été présentés pour nous assurer que ces autres pouvoirs seraient exclus, les conservateurs s'y sont opposés, affirmant vouloir laisser la question en suspens. Nous devons tous savoir que le gouvernement cherche à mettre en oeuvre un programme caché à l'égard de certaines questions et qu'il y a lieu d'en être très inquiet.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCertificats de sécuritéDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportMandat de perquisitionPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes407941740794184079419407942040794214079422407942340794244079425407942640794274079428407942940794304079431407943240794334079434407943540794364079437407943840794394079440BernardTrottierEtobicoke—LakeshoreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1655)[Traduction]J'aimerais connaître le point de vue du député, monsieur le Président. Pense-t-il que le projet de loi contient des dispositions utiles qui, selon lui, servirait à rassurer certains Canadiens? Je comprends la position générale du parti à l'égard du projet de loi, mais le député pense-t-il quand même que certaines dispositions du projet de loi ont une certaine valeur?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079441CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, le meilleur exemple, voire peut-être le seul, concerne le grand principe de la loi sur la communication d'information. Il est judicieux d'améliorer la mise en commun de renseignements entre les organismes concernés, dans des circonstances limitées, dans l'intérêt de la sécurité canadienne.Ainsi, disons qu'un principe est remis en question par la commission que dirige le juge Major sur Air India, ou encore par la commission Arar — qui pourrait avoir quelque chose à redire là-dessus. Il s'agit de savoir comment les choses ont été faites, si les pouvoirs invoqués vont trop loin sans être soumis à des mesures de protection, voire à plusieurs mesures, dans l'intérêt, disons, des renseignements personnels, et de savoir pourquoi les organismes de surveillance n'auraient pas eux aussi le pouvoir de mettre des renseignements en commun de manière à retirer leurs oeillères et à s'assurer qu'au moins trois des dix-sept ministères en question font l'objet d'une surveillance adéquate.Je reconnais que n'importe qui souhaiterait établir un bon régime de partage d'information, mais on l'occurrence, ce n'est pas le cas.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportInstitutions fédéralesPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407944240794434079444KevinLamoureuxWinnipeg-NordHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1655)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de sa présentation et surtout d'avoir rappelé aux Canadiens que le processus d'étude de ce projet de loi est totalement floué lorsque les principaux acteurs ne sont pas invités à venir témoigner et qu'on ne peut en débattre adéquatement.Récemment, j'ai écouté un reportage qui disait qu'un projet de loi comme le projet de loi C-51, où on accumule des données sur tous les Canadiens, n'est pas une façon efficace d'accroître la sécurité. En effet, on se perd dans des données inutiles et, en fait, cela exige énormément de ressources et de temps. Ainsi, ces ressources et ce temps ne sont pas utilisés pour trouver une façon plus efficace d'accroître la sécurité. J'aimerais l'entendre à ce sujet.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCueillette de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40794454079446CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott: (1700)[Français]Monsieur le Président, en effet, c'est une critique qui vise l'efficacité ou le manque d'efficacité d'avoir un monde de renseignements et de données. J'ai aussi entendu cette critique, mais je ne suis pas vraiment expert et je ne peux dire si, oui ou non, on a la capacité de collecter les données et de distinguer ce qui est pertinent, important et urgent. Toutefois, certaines gens estiment un problème le fait même de penser que c'est une solution d'avoir plus d'informations et de renseignements.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCueillette de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079447HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Blake Richards (Wild Rose, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai constaté que le député, dans son discours, a affirmé que le gouvernement avait empêché des témoins de comparaître. Pour être poli, je doute que les faits le confirment. J'ai déjà siégé au comité de la sécurité publique et je sais que, d'ordinaire, le comité choisit ses témoins dans la liste des témoins potentiels prioritaires qu'il demande aux partis de dresser. De toute évidence, ces témoins n'ont pas comparu parce que les députés de l'opposition ne les ont pas inscrits sur leur liste de témoins prioritaires. J'aimerais donner la chance au député de rectifier les faits et j'espère qu'il le fera.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes40794484079449CraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/75006CraigScottCraig-ScottToronto—DanforthCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ScottCraig_NPD.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Craig Scott: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs ne craignent vraiment pas les coups. Nous savons tous que l'opposition, le NPD, a demandé 25 audiences et en a obtenu huit. Le gouvernement lui en avait accordé trois au début. Les listes et les priorités sont complètement inutiles, car ces témoins — un haut fonctionnaire du Parlement et un représentant de l'un des trois seuls organismes qui surveillent l'un de nos organismes de sécurité nationale — auraient dû comparaître.En fait, ils n'ont pas été entendus et le gouvernement n'a pas voulu qu'ils soient entendus.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes407945040794514079452BlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Blake Richards (Wild Rose, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre et d’insister sur le fait qu’il est très important d’adopter le plus rapidement possible la Loi antiterroriste 2015. La sécurité des citoyens constitue en fait la toute première responsabilité d’un gouvernement. Le projet de loi constitue à coup sûr la clé de voûte des mesures qui doteront le Canada des outils dont il a besoin pour combattre le mouvement djihadiste international, dont les membres se livrent à des conspirations et à des complots, travaillant sans relâche pour organiser des attentats contre des Canadiens et réaliser leur programme motivé par la haine.N’oublions pas que, pour les djihadistes, les infidèles n’ont aucune place. Ces gens n’ont aucune tolérance pour ceux qui n’approuvent pas leurs pratiques barbares. Pour eux, il n’y a qu’une chose à faire: décapiter leurs opposants. La liberté, une valeur chère aux Canadiens, constitue une menace pour leur idéologie totalitaire. Il est impossible de s’entendre avec les djihadistes. Ils ne respectent pas la primauté du droit. Ils ne reconnaissent pas les droits de la personne. Ils rejettent et détestent tout ce qui peut être perçu comme un obstacle au but qu’ils se sont fixé d’imposer un califat à tous.De qui parlons-nous exactement lorsque nous faisons référence au mouvement djihadiste international? Nous parlons du soi-disant État islamique, de Boko Haram et d'Al-Qaïda. Ces groupes ont tous soif de violence et fondent leur idéologie sur une version déformée de leur religion. Ces groupes n'hésitent pas à échanger des jeunes filles comme si elles étaient du bétail afin d'en faire leurs concubines ou de récompenser les combattants djihadistes.Les membres de ces groupes sont nos ennemis. Ce sont eux qui ont déclaré la guerre au Canada et à nos alliés. Certains de leurs sympathisants préfèrent rester dans l'ombre et distribuer de la propagande en restant dans le confort de leur salon. Ils n'ont jamais fait exploser de bombe et ils n'ont jamais commis d'acte terroriste, mais ils jouent tout de même un rôle actif puisqu'ils contribuent à la glorification et à la visibilité du mouvement. Ils camouflent leur véritable identité et utilisent les médias sociaux pour appuyer le mouvement et pour diffuser de la propagande visant à radicaliser nos jeunes. Ils les poussent à s'enrôler et à aller combattre les démocraties occidentales aux côtés du mouvement djihadiste international.Des Canadiens radicalisés quittent notre pays pour se rendre en Syrie et Irak parce qu'ils croient dans l'idéologie radicale qui nourrit l'État islamique. Ils aspirent à devenir des martyrs.La Loi antiterroriste de 2015 permettra, dans une large mesure, de donner aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour éliminer la propagande haineuse qu'on trouve sur Internet et pour limiter les efforts de recrutement déployés par l'ennemi. Comme l'a dit la Coalition canadienne contre le terrorisme:Les terroristes sont conscients de certaines des lacunes et des limites de notre système judiciaire et ils en tirent souvent avantage. Nous devons rester souples et nous adapter au fait que les terroristes djihadistes connaissent bien les rouages internes de notre système de justice et qu'ils se comportent en conséquence pour faire progresser leurs idées en sol canadien, tout en limitant nos possibilités d'intervention contre eux. L'opposition a tenté, sans succès, de faire croire que les dispositions du projet de loi antiterroriste allaient trop loin. Le Canada est le seul pays occidental qui ne donne à ses services d'espionnage absolument aucun pouvoir pour prévenir le terrorisme. C'est le seul pays dont le service d'espionnage fonctionne comme il y a 30 ans. Il est temps que ça change.Qui a dit cela? Sharon McCartan, procureure rattachée au ministère du Procureur général de l'Ontario.Il ne s'agit pas d'un simple souhait de notre part. Il s'agit de mesures nécessaires, qui sont conformes à ce qui se fait dans d'autres démocraties occidentales. Je crois que la plupart des Canadiens s'attendent à ce qu'un service de renseignement qui est informé d'un complot terroriste tente de déjouer celui-ci. Nous ne sommes tout simplement pas d'accord avec l'opposition, qui prétend qu'on devrait empêcher les responsables du renseignement d'agir en ce sens.Écoutons également Christian Leuprecht, professeur à l'Université Queen's, qui a déclaré: « Pour se rendre compte à quel point c'est important, on sait que bon nombre de nos alliés disposent déjà de ces types de pouvoirs. En Europe, ils sont utilisés de manière efficace. Nous savons qu'ils n'ont pas détruit les États libres et démocratiques. Et les mécanismes de contrôle mis en place en Europe semblent fonctionner raisonnablement bien. Par exemple, je pense que nous avons le devoir envers les parents canadiens qui sont dévastés parce que leurs enfants se sont fait tuer ou blesser à l'étranger, de faire quelque chose pour empêcher que d'autres jeunes se causent du tort à eux-mêmes. »(1705) On a affirmé gratuitement que la Loi antiterroriste 2015 sacrifie notre liberté pour assurer notre sécurité. C’est complètement faux. Les Canadiens comprennent que la liberté et la sécurité vont de pair. Les parlementaires que nous sommes comprennent également cette réalité fondamentale. Sans sécurité, nous ne pouvons pas profiter de la liberté de prendre part à la démocratie. Quand nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos familles, il n’y a pas de liberté. Le fait est que ceux qui menacent notre liberté ne sont pas les policiers qui patrouillent dans nos quartiers. Ce ne sont pas nos agents de sécurité non plus. Ces gens ont la responsabilité de protéger notre pays; ils sont sur la ligne de front et ils font chaque jour le nécessaire pour garder à distance ceux qui cherchent à porter préjudice aux Canadiens. Lorsque nous parlons du mouvement djihadiste international, qu’il s’agisse des loups solitaires autoradicalisés provenant d’une banlieue canadienne qui planifient un attentat terroriste horrible en sol canadien ou de combattants du groupe armé État islamique attirés en Syrie, nous avons affaire à des djihadistes prêts à commettre toutes sortes d’atrocités. Ils sont déterminés, débrouillards et motivés par la haine. Certains dans cette enceinte estiment encore aujourd’hui que les attentats perpétrés au Canada n’étaient pas de nature terroriste. Ils affirment qu’ils sont seulement attribuables à la maladie mentale. Ils préfèrent jouer sur les mots et réciter leur boniment plutôt que de discuter de la façon de protéger les familles canadiennes contre la menace djihadiste. Ils nient que la menace soit réelle.En 2012, le député de Brome—Missisquoi a dit ceci:je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter le projet de loi S-7 [...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.J'aurais certainement espéré que le NPD comprenne aujourd'hui la nécessité de doter le Canada des outils dont il a besoin pour protéger ses citoyens. J'espère que ce parti se rend compte que ces observations étaient certainement fondées sur l'ignorance.Il est intéressant de souligner que le député de Pontiac a déjà eu des liens avec le Parti communiste du Canada, lequel proposait ceci dans son programme électoral de 2011: « Abroger les mesures législatives sur la sécurité de l'État comme la liste d'interdiction de vol ». Il est inquiétant que le député ait déjà été favorable à l'idée d'éliminer la liste d'interdiction de vol et de laisser les terroristes djihadistes monter librement à bord des avions, mais, malheureusement, il semble que cela reflète la position du NPD en matière de sécurité. Le NPD préférerait réduire la Chambre des communes au silence et ainsi tenter de faire dérailler la démocratie parlementaire qui contribue à protéger les Canadiens contre la menace que représentent les terroristes djihadistes. Il est clair qu'il ne veut pas trouver de solutions. Il ne veut pas appuyer la lutte contre le terrorisme, et il préférerait adopter la politique de l'apaisement. Je suppose qu'il en a le droit, mais quand il s'agit de faire dérailler le processus législatif, c'est une autre histoire.Ce projet de loi est clairement nécessaire. Il ne fait aucun doute que ses dispositions amélioreraientt la sécurité des Canadiens. Nous allons poursuivre nos efforts pour le faire adopter, malgré les tentatives du NPD d'imposer à la Chambre son idéologie de l'apaisement. Ce sont les intérêts du Canada qui l'emporteront, et l'histoire démontrera que nous avons fait ce qu'il fallait.J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi important.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportListe d'interdiction de volProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407945340794544079455407945640794574079458407945940794604079461407946240794634079464407946540794664079467407946840794694079470407947140794724079473407947440794754079476CraigScottToronto—DanforthFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, une soixantaine d'éminents entrepreneurs, gens d'affaires et investisseurs canadiens, dont le cofondateur de Flickr, M. Butterfield, ont signé une lettre ouverte adressée au premier ministre. En voici un extrait: À notre avis [celui des entrepreneurs], ce projet de loi pourrait mettre en péril la réputation du Canada et créer un climat peu favorable aux affaires. [...] nous craignons que la mesure proposée mine la confiance de la communauté internationale envers le secteur canadien de la technologie [...] Les signataires sont des gens très occupés, habitués d'évoluer dans des domaines qui changent constamment en fonction des nouvelles technologies. Ils auraient bien d'autres choses à faire que de se demander si un projet de loi risque de mettre leur entreprise en péril. Néanmoins, ces intervenants de premier plan déclarent que le projet de loi mettrait en péril le secteur canadien de la technologie.Qu'est-ce que mon collègue pourrait leur répondre? Ont-ils écrit cette lettre parce que ce sont tous des néo-démocrates et qu'ils ont eu l'envie soudaine de s'opposer au gouvernement, sans raison valable? Pas du tout. Ils sont inquiets, et nous devrions l'être, nous aussi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40794774079478407947940794804079481BlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Blake Richards: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, à l'instar, j'en suis convaincu, de beaucoup de députés, j'ai beaucoup discuté avec les résidants de ma circonscription au cours des dernières semaines. En particulier, les dernières fins de semaine, j'ai pu parler à des milliers d'entre eux à l'occasion de grandes activités communautaires. Ils redoutent vivement la menace que le mouvement djihadiste international fait planer sur les Canadiens et ils veulent que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour protéger nos concitoyens et fournir aux organismes de sécurité les outils qu'il leur faut pour le faire.Comme je l'ai dit dans mon discours, il ne faut pas oublier un principe très important: les terroristes s'attendent à ce que les organismes de sécurité qui sont au courant d'un éventuel complot terroriste fassent tout en leur pouvoir pour le faire avorter.Dans le même ordre d'idées, je tiens à citer les propos du professeur Elliot Tepper, de l'Université Carleton: Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001 [...] Le projet de loi C-51 est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère [...] nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.De toute évidence, beaucoup de gens réclament la même chose, y compris nos concitoyens et des experts.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40794824079483407948440794854079486FrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1710)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député de Wild Rose avait à dire. Il me semble que l'argument principal qu'il a présenté concernant le projet de loi C-51, c'est que nous faisons ce que font tous nos alliés, tous nos partenaires et tous ceux qui veulent se protéger du risque du terrorisme. Je lui pose donc la question suivante: nous sommes des alliés très forts avec quatre autres pays, soit les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Ce groupe de cinq pays s'appelle « Cinq yeux », ou « Five Eyes » en anglais. Il est remarquable que les quatre autres pays de cette alliance aient mis en place un système de surveillance extrêmement robuste pour s'assurer qu'il n'y a pas de risque que, par excès de zèle, leurs systèmes de sécurité aillent trop loin et que les droits, les privilèges et la vie privée des gens soient violés. Pourquoi le Canada ne fait-il pas partie de ce groupe de cette façon aussi en ayant un système de surveillance robuste? Il n'en existe pas en ce moment au Canada. Or on demande de le mettre en place depuis 10 ans. Qu'a à dire le député sur cette question?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportGroupe des cinqMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407948740794884079489BlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsWild RoseCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Blake Richards: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai une réponse rapide en deux parties. Le député a dit que l’un des arguments que j’ai avancés consistait à dire que nous prenions des mesures semblables à celles de nos alliés. Je tentais de réfuter certaines critiques formulées contre le projet de loi. Toutefois, la chose la plus importante à signaler, c’est que nous essayons de faire ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent que nous fassions tout notre possible pour les protéger contre les menaces, contre des menaces très réelles brandies contre eux et leur alliés. C’est ce que nous entendons faire au moyen du projet de loi à l’étude. Je dirai également au député que nous avons aussi un processus de surveillance très solide. Ce que les Canadiens me disent et disent aussi au gouvernement, je crois, c'est qu’ils ne veulent pas que le processus de surveillance soit politisé par la participation d'élus. Ils veulent avoir ce qui existe actuellement pour qu’il y ait une surveillance correcte, mais non politisée. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079490407949140794924079493MarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD): (1715)[Français]Monsieur le Président, Benjamin Franklin, ce grand patriote, père de l'indépendance des États-Unis nous a appris ce qui suit:Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux.Voici exposée la pente fatale que les conservateurs veulent nous faire descendre. Voici l'abîme funeste dans lequel ils veulent précipiter les Canadiens à coup de lois discutables et de discours diviseurs. Je m'exprime aujourd'hui pour affirmer mon opposition de principe au projet de loi C-51. Je le fais avec gravité. Les attaques terroristes de ces derniers mois nous ont tous marqués. Les attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'Ottawa, en octobre, nous ont rappelé combien le terrorisme est une menace bien réelle. En octobre dernier, nous avons tous été menacés par un forcené qui s'est introduit ici. Nous avons tous fait front commun pour affirmer notre indéfectible attachement à nos valeurs de liberté. Il est donc absurde d'insinuer que quiconque dans cette enceinte puisse faire preuve de laxisme sur cette question. Ces événements tragiques ont aussi permis de ressouder les Canadiens autour de nos valeurs d'amour, de tolérance et d'ouverture. Toutefois, le gouvernement conservateur profite une nouvelle fois d'un sujet consensuel pour faire avancer sa conception idéologique à l'aide d'un discours va-t-en-guerre qui n'a pas sa place au Canada. Au prétexte de la menace d'un ennemi intérieur, nous devrions cesser de réfléchir. Nous devrions déposer nos libertés publiques aux pieds d'un gouvernement qui les piétine quotidiennement. Malgré leurs beaux discours, l'approche des conservateurs sur ce texte n'est pas sérieuse. Le chef de l'opposition officielle a, à maintes reprises, mis le premier ministre au défi de nous donner un seul exemple de cas qui tomberait sous le coup du projet de loi C-51 et qui ne soit pas déjà un crime, aujourd'hui, au Canada. Jamais le premier ministre n'en a été capable. La seule raison d'être de ce texte est donc, pour les conservateurs, l'occasion de capitaliser sur la peur des Canadiens, et c'est indigne. Ces dernières années, plusieurs projets de loi ont déjà été présentés à la Chambre. Comme pour le projet de loi C-51, nous avons toujours procédé à une analyse réfléchie à la lumière de nos principes: défendre la sécurité et les libertés des Canadiens. Les lois antiterroristes, mises en place depuis 2001, fonctionnent. Rien que ces dernières semaines, des policiers ont déposé des accusations contre six individus, ici, à Ottawa, pour des activités liées à un groupe terroriste. Si les lois actuelles fonctionnent, si les policiers et les agents de renseignement ont l'arsenal législatif pour agir, il leur manque les ressources financières et matérielles que les conservateurs n'ont de cesse de leur refuser, encore et encore. Protéger la sécurité des Canadiens est le devoir fondamental du gouvernement, mais là comme ailleurs, les conservateurs entretiennent l'imposture: discours musclés, néant des actes. Comme en tout domaine, ils prétendent durcir la loi, encore et encore, réduire les dépenses, encore et encore, réduire le rôle de l'État, encore et encore. Je veux que les Canadiennes et les Canadiens prennent bien conscience de l'imposture de ce gouvernement. Il prétend nous protéger à coup de lois liberticides et, dans le même temps, il supprime tous les moyens de faire la chasse aux terroristes. Ce sont des moyens humains d'abord, car lutter contre le terrorisme exige des compétences hors du commun pour infiltrer les réseaux, tracer les soutiens financiers, et autres. Ce sont des compétences irremplaçables. La réponse du gouvernement pour les développer: 2 271 emplois à temps plein supprimés à la GRC en deux ans. Ce sont les moyens financiers ensuite. Mener des activités antiterroristes coûte extrêmement cher. Que fait ce gouvernement quand cela compte? Il supprime 44 millions de dollars du budget du SCRS et 420 millions de dollars de celui de la GRC. Ce sont des chiffres accablants qui prouvent le vide de la politique conservatrice en matière de sécurité. J'ai donc une question à poser à ce gouvernement. Nos vies, nos droits, nos foyers et nos libertés valent-ils donc moins que le seul budget à l'équilibre de son histoire? Ce gouvernement nous conduit dans le mur. Dans le même temps qu'il supprime les moyens matériels de garantir notre sécurité, il réduit toute possibilité de surveiller les activités du SCRS. Dans son dernier rapport, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est sous-financé, affirme avoir été gravement induit en erreur par le SCRS au cours de nombreuses enquêtes. (1720)Il a fait état, et je cite, de « difficultés » et de « retards considérables » dans la communication de renseignements sur les activités de l'agence d'espionnage. Le SCRS peut donc dissimuler des informations à l'organisme chargé de le surveiller, car celui-ci est sous-financé et est en sous-effectif. Malgré les failles dans la structure actuelle, les conservateurs proposent quand même de confier de nouvelles responsabilités au SCRS. C'est très inquiétant. Le projet de loi C-51 est tellement vague et flou qu'il permettrait au SCRS d'enquêter sur tous ceux qui s'opposent aux politiques économiques, sociales ou environnementales du gouvernement. Aux termes du projet de loi C-51, le gouvernement pourra mettre dans le même panier la dissidence licite et le terrorisme, ainsi que les grévistes et les anarchistes violents, qui n'ont pourtant rien en commun. Le projet de loi C-51 propose d'ériger en infraction le fait de préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme « en général ». Le ministre est-il capable d'expliquer ce que font les mots « en général » dans un texte de loi? Le libellé de la nouvelle disposition est si vague et laisse une si grande place à l'interprétation qu'il élargit considérablement les circonstances dans lesquelles un Canadien peut être mis en état d'arrestation. Il va sans dire que quiconque incite réellement quelqu'un d'autre à la violence mérite d'être arrêté. Toutefois, il nous faut des mesures qui veillent à la protection des Canadiens, tout en n'érodant aucune de nos libertés publiques. La primauté du droit est le principe fondamental de la Loi constitutionnelle de 1867. Où est-elle dans ce texte? Nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'expliquer la portée de sa loi. Il en est totalement incapable. Au lieu de cela, son chef préfère jeter de l'huile sur le feu de la discorde en s'attaquant à la communauté musulmane canadienne. C'est une honte. Plutôt que de céder aux sirènes de la division, le NPD, fidèle à ses principes, réaffirme qu'il est possible d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des citoyens sans renoncer à nos libertés publiques. Tout d'abord, si l'on veut renforcer les pouvoirs du SCRS, il faut absolument augmenter les pouvoirs et les moyens de surveillance. C'est simple et impératif. Ensuite, il faut donner les moyens matériels, humains et financiers à la GRC et au SCRS pour qu'ils puissent faire leur travail correctement. En raison des compressions budgétaires imposées par les conservateurs, ces agences doivent désormais choisir entre surveiller les personnes soupçonnées de terrorisme et financer leurs autres activités de maintien de l'ordre. Elles n'ont pas à choisir. Le gouvernement doit leur donner les moyens de faire les deux. Par ailleurs, le Canada doit se doter d'une stratégie de lutte contre la radicalisation. Nous demandons la mise en place d'un plan pour appuyer les communautés canadiennes qui combattent la radicalisation sur le terrain. Cette approche fonctionne. Elle a été adoptée par la plupart de nos alliés. Les États-Unis ont adopté une approche proactive pour lutter contre la radicalisation. Ils appuient les communautés et les dirigeants religieux en les mettant en lien avec des experts de la lutte contre la radicalisation. Ils s'efforcent d'informer les communautés sur les signes avant-coureurs de la radicalisation et de leur donner les moyens de la désamorcer. Au Canada, il n'y a rien. Les conservateurs s'y refusent, et c'est absurde. Enfin, nous devons tenir un véritable débat sur la façon de lutter contre les menaces de radicalisation, de terrorisme et d'attentats commis par des loups solitaires à l'esprit dérangé. Une société libre, c'est une société sûre. Ces quatre mesures sont le moyen de concilier la liberté et la sécurité publique. Comme toujours, les Canadiens peuvent compter sur le NPD pour défendre fermement les valeurs qui fondent la société canadienne. Nos porte-paroles ont déposé 28 amendements pour protéger nos foyers et nos droits. Avec l'arrogance qui le caractérise, ce gouvernement inepte les a balayés du revers de la main. C'est pourquoi j'invite tous les vrais patriotes de cette assemblée à suivre mon exemple, à soutenir les amendements du NPD et à repousser la motion principale. En guise de conclusion, je souhaite m'adresser personnellement à chacun des députés conservateurs et libéraux qui s'apprêtent à voter le projet de loi C-51. Qu'ils n'oublient pas que le Canada est une terre d'espoir pour le monde entier, car sa société est bâtie sur des valeurs d'amour, de tolérance et d'ouverture qui nous sont chères. Qu'ils n'oublient pas que céder à la dérive sécuritaire que nous propose ce gouvernement, c'est céder à la peur. Qu'ils n'oublient pas que voter ce texte, c'est renoncer à tout ce qui fait de nous un peuple d'amour, de tolérance et d'ouverture; c'est renoncer à tout ce qui fait de nous des Canadiens.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportExtrémismeInstitutions fédéralesMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes4079494407949540794964079497407949840794994079500407950140795024079503407950440795054079506407950740795084079509407951040795114079512407951340795144079515407951640795174079518BlakeRichardsWild RoseElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1725)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue, parce que le projet de loi C-51 est vraiment dangereux. Il ne contient pas de mesures pouvant rendre notre société plus sécuritaire et viole également la Charte canadienne des droits et libertés et la législation nationale.[Traduction] Je demande l’avis de la députée: l’opposition officielle est-elle troublée par les nombreux experts en matière de sécurité qui ont dit dans leurs témoignages que le projet de loi non seulement bafouerait nos droits, mais échouerait aussi à mettre en place des mesures qui amélioreront notre sécurité? En fait, un grand nombre de ces experts ont dit que le projet de loi ferait que nous soyons moins en sécurité si nous tentions de repousser la menace terroriste. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40795194079520SadiaGroguhéSaint-LambertSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Sadia Groguhé: (1725)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Bien évidemment, nous sommes extrêmement inquiets, parce que la protection de nos droits n'est nullement mentionnée au sein de ce projet de loi. Le gouvernement actuel met en avant un projet de loi qui va nuire, de fait, à cette protection et qui va rater complètement sa cible, soit de véritablement lutter contre le terrorisme. N'oublions pas que, aujourd'hui encore, nous débattons du projet de loi C-51 sous une motion d'attribution de temps. Déjà là, nos droits en tant que députés et parlementaires sont complètement mis de côté. Encore une fois, ce projet de loi est indéfendable. Les experts nous l'ont affirmé et confirmé à maintes reprises. Il est encore temps de les écouter.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079521407952240795234079524ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/63589FrançoisLapointeFrançois-LapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LapointeFrançois_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD): (1725)[Français]Monsieur le Président, ma collègue, en raison de ses origines, connaît sûrement des gens qui vivent dans des territoires qui ont vécu des gouvernements très difficiles face à la radicalisation. J'ai été beaucoup touché par certains des commentaires dans son discours, par exemple lorsqu'elle disait que se laisser aller à un dérapage sécuritaire était la chose à ne pas faire. J'aimerais à nouveau savoir ce que ma collègue pense de cet aspect du problème. Il me semble qu'accepter un dérapage sécuritaire, accepter d'aller dans cette direction, c'est en quelque sorte permettre aux radicaux de gagner la bataille à moyen et à long terme. Je pense que ma collègue est bien placée pour nous rappeler ce point de réflexion qui est extrêmement important dans cette situation.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40795254079526SadiaGroguhéSaint-LambertSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71538SadiaGroguhéSadia-GroguhéSaint-LambertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GroguheSadia_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Sadia Groguhé: (1730)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense véritablement qu'en mettant la peur en avant, nous ne sortons pas grandis et nous ne sortons certainement pas gagnants. Il est indéniable qu'en vivant dans des sociétés démocratiques comme la nôtre, il est impératif de préserver nos droits et libertés et de les mettre en avant comme un étendard. À ce moment-là, comme le soulignait mon collègue, le dérapage sécuritaire est un danger. Il est présent dans le projet de loi C-51. Les conservateurs en font fi; ils n'écoutent pas et ils n'acceptent aucun amendement, ni de l'opposition ni d'aucun autre parti. Nous voyons encore là la marque de ce gouvernement conservateur. Si je me lève comme tant d'autres de mes collègues pour débattre du projet de loi C-51, c'est pour rappeler que les principes de droits et libertés alliés au principe de sécurité peuvent vraiment aller de pair. Je termine en disant que la lutte contre la radicalisation est effectivement primordiale. Elle commence par un travail de terrain. Elle commence auprès des communautés et avec celles-ci. C'est en regroupant l'ensemble de la société civile autour de cette question que nous pourrons être un rempart à la radicalisation.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407952740795284079529FrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1295DianeAblonczyL'hon.Diane-AblonczyCalgary—Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AblonczyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d’ajouter quelques mots dans ce débat sur le projet de loi antiterroriste. Nous savons que le monde est de plus en plus dangereux, et c’est regrettable. Nous constatons dans d’autres démocraties libérales comme la France, l’Australie, le Danemark et, bien sûr, au Canada et même au Parlement, que nulle part nous ne pouvons avoir l’assurance qu’il n’y aura pas d’attaques contre nos citoyens commises par des gens qui ont une philosophie, une idéologie différentes et qui sont déterminés à détruire le droit au respect de la vie privée, les droits de la personne, les droits démocratiques, la sécurité et la sûreté dans notre pays.J’ai lu un article passionnant de Graeme Wood dans le numéro de mars de The Atlantic. Il s’intitule « Ce que l'EIIS veut vraiment ». Graeme Wood signale que le groupe État islamique domine déjà un territoire plus vaste que celui du Royaume-Uni, et que ce groupe, maître de ce territoire assez vaste, est déterminé à purifier le monde en tuant une foule de personnes, et que ceux qui l’appuient croient avoir l’obligation de mener ce qu’on appelle un djihad offensif, un devoir essentiel étant d’élargir leur territoire. Ils veulent y parvenir non seulement par la guerre et le terrorisme, mais aussi par des actes de subversion. L'édition du 3 mars du New York Times contenait aussi un excellent article intitulé « The Education of “Jihadi John” », que l'on traduirait littéralement par « L'éducation de John le djihadiste ». L'auteur connaît Jihadi John, qui a obtenu son diplôme d'informatique de l'Université de Westminster. Il écrit ceci: « Les établissements d'enseignement du Royaume-Uni sont infiltrés depuis des années par de dangereux rêveurs théocratiques. Je le sais: j'étais l'un d'eux. » La personne qui l'a recruté venait d'une faculté de médecine de Londres. L'auteur dit que ces institutions doivent défendre la liberté d'expression — qui nous est chère au Canada —, mais qu'« elles ne doivent pas pour autant laisser ces orateurs dire ce qu'ils veulent et véhiculer leur message nocif à un auditoire vulnérable ». Le gouvernement sait que les dangers et les menaces qui pèsent sur les Canadiens et les services de sécurité du Canada sont bien réels et qu'ils prennent de l'ampleur. Nous nous estimons chanceux qu'il ne se soit pas produit d'événements plus graves que ceux que nous avons connus l'automne dernier. Par contre, nous savons que de tels événements sont tout à fait possibles.Les gouvernements ont l'obligation concrète de protéger la vie et la propriété des citoyens. C'est pour cette raison que la société est organisée comme elle l'est et qu'on en confie la direction à certaines personnes. Le gouvernement conservateur prend son devoir très au sérieux. Il a adopté plus de 30 mesures visant à mieux protéger la société contre les criminels dangereux qui sont résolus à se battre au sein d'une organisation terroriste djihadiste.Les terroristes djihadistes ont déclaré la guerre expressément au Canada. Ils s'opposent totalement à notre mode de vie. Ils s'opposent à nos libertés. Ils s'opposent à notre tolérance. Ils s'opposent à notre diversité. Ils s'opposent au respect de la vie privée et des droits de la personne dont se préoccupent l'opposition et d'autres. Nous devons protéger ces droits et ces libertés, mais nous ne pouvons pas le faire à moins de repousser et de trouver le moyen de stopper et d'entraver la propagation de ce genre d'activités terroristes.Cela me dérange beaucoup de voir un groupe, comme les djihadistes, cibler concrètement le Canada. Nous savons que toute la philosophie de l'État islamique est totalement opposée à notre mode de vie, surtout en ce qui concerne les femmes, et qu'elle est toxique pour ce mode de vie.(1735)Alors que nous nous battons pour affaiblir et détruire l'EIIS, nous devons aussi prendre quelques mesures pour moderniser nos forces de sécurité et leur donner les moyens de détecter, d'entraver et de stopper les activités des terroristes djihadistes. Plusieurs mythes concernant cette mesure législative circulent. On a dit certaines choses aux gens à son sujet, des choses qui ne sont pas vraies, mais elles suscitent néanmoins des craintes et amènent même des gens à sortir manifester dans les rues. Je peux garantir aux Canadiens que tous les députés, qu'ils soient du côté du gouvernement ou de l'opposition, ne veulent rien d'autre que renforcer, protéger et préserver les droits et les libertés dont nous jouissons dans notre magnifique pays.Ce projet de loi ne vise d'aucune façon — et c'est ma conviction — à retirer leurs droits aux citoyens respectueux de la loi, aux citoyens ordinaires de notre pays. Je vais donner quelques exemples concrets de ce que ce projet de loi ferait. Ce sont des mesures sensées, en dépit des discours enflammés de certains députés d'en face.Par exemple, si au cours du traitement d'une demande de passeport, Passeport Canada a des raisons de croire, ou apprend d'un répondant, que le demandeur a l'intention de se rendre à l'étranger pour rejoindre des djihadistes islamistes, l'organisme serait autorisé à communiquer ce renseignement à la GRC. Grâce à cette mesure législative, on pourrait empêcher des individus radicalisés de monter à bord d'un avion à destination d'une zone de conflit où sévissent les terroristes. De plus, elle criminaliserait la promotion du terrorisme en général.À l'heure actuelle, pour que des propos soient considérés comme illégaux, il faut dire très précisément aux gens quoi faire. Il n'est pas illégal de dire à quelqu'un de tuer tous les infidèles possibles au Canada, mais cela doit le devenir. Ce genre de promotion du terrorisme doit être illégal. Je pense que la majorité des Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas en ce moment.Le projet de loi permettrait aux agents du SCRS de communiquer avec les parents de jeunes radicalisés pour compromettre les plans de ces derniers de se rendre à l'étranger, là où il y a des terroristes. De nombreux parents ont eu le coeur brisé parce que les autorités savaient que leur enfant avait été radicalisé et prévoyait se joindre à l'EIIL, mais que personne ne leur a rien dit en raison des lois sur la protection des renseignements personnels. C'est inacceptable.La mesure législative offrirait au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la divulgation de certains renseignements dans le cadre des procédures relatives aux certificats de sécurité, si la divulgation de ces renseignements risque de causer du tort à une source. Si nous n'avons pas de sources et si nous ne recevons pas de renseignements, nous ne pouvons pas déjouer certains de ces complots.J'ai entendu des députés d'en face dire que d'autres démocraties libérales n'autorisent pas leurs agents responsables de la sécurité nationale à contrer les menaces, mais c'est faux. Aux États-Unis, il est possible de contrer une menace au moyen d'un décret. Au Royaume-Uni, il est possible de mener toute activité visant à protéger la sécurité nationale. En Norvège, le service de police pour la sécurité peut prévenir les crimes et enquêter sur ceux-ci. En Finlande, le service de renseignement de sécurité a le mandat de prévenir les crimes.Le projet de loi C-51 ne confère aucun pouvoir d'application de la loi au SCRS. Cet organisme ne peut pas arrêter quelqu'un, ni porter des accusations, mais il peut tenter de déjouer les attaques terroristes pendant qu'elles sont encore à l'étape de la planification. Ces dispositions vont bien au-delà de celles adoptées par nos alliés. Tous les droits prévus dans la Constitution sont protégés en tout temps.J'exhorte mes collègues à voter en faveur de cette bonne mesure législative.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407953040795314079532407953340795344079535407953640795374079538407953940795404079541407954240795434079544407954540795464079547SadiaGroguhéSaint-LambertMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue affirme que nous n'avons pas vraiment à nous préoccuper de la protection des droits et des libertés de nos concitoyens, et que tout est sous contrôle. Pourtant, nos partenaires du Groupe des cinq, une très forte alliance de sécurité dont nous faisons partie, ont mis en place des mécanismes de surveillance solides afin de veiller à ce qu'un zèle excessif n'entraîne pas une violation des libertés civiles parce que, tout comme nous, ils se préoccupent de la protection des libertés et des droits civils.Le collègue de la députée, le député de Wild Rosea affirmé que les conservateurs s'opposent à une surveillance accrue parce qu'ils ne veulent pas politiser le processus. Les autres membres du Groupe des cinq ont des mécanismes de surveillance solides et, oui, les politiciens ont participé à leur élaboration. Ces pays se préoccupent tout autant que nous des libertés civiles.Je me demande pourquoi le gouvernement n'estime pas que de tels mécanismes seraient nécessaires. Il existe une grande tradition libertaire au sein du gouvernement conservateur. Les gens prennent à coeur leurs libertés et leurs droits. Pourquoi ma collègue voit-elle un inconvénient à mettre en place des mécanismes de surveillance solide afin que les droits des citoyens ne soient pas bafoués?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportInstitutions fédéralesMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407954840795494079550DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1295DianeAblonczyL'hon.Diane-AblonczyCalgary—Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AblonczyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Diane Ablonczy: (1740)[Traduction]D'abord, monsieur le Président, je n'ai pas dit que nous ne devrions pas nous inquiéter de la protection de nos droits. En fait, c'est la raison d'être du projet de loi: nous voulons protéger nos droits contre ceux qui sont prêts à détruire le cadre ayant servi à bâtir notre pays. Nous prenons cette responsabilité au sérieux.Pour ce qui est de la surveillance, le projet de loi la renforce. Si les forces de sécurité veulent agir d'une façon qui enfreint le droit à la vie privée et les autres droits d'un citoyen canadien, il leur faudra convaincre un juge qu'elles ont de bonnes raisons d'agir ainsi. Si elles ne sont pas capables de convaincre un membre impartial de la magistrature de leur accorder l'autorisation nécessaire, elles ne pourront pas procéder comme elles se proposaient de le faire. Nous avons en outre augmenté les ressources affectées à l'examen de l'ensemble des activités du SCRS.J'espère que le député votera pour ces mesures, car elles sont importantes pour notre pays.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportInstitutions fédéralesMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407955140795524079553MarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1740)[Français]Monsieur le Président, on parle beaucoup du fait que le projet de loi C-51 limite nos droits, et on nous dit qu'on va combattre le terrorisme avec cela. Toutefois, le projet de loi C-51 n'est rien s'il n'y a pas les éléments pour le mettre en application.Voilà le problème: nos policiers ne sont plus en mesure de combattre à la fois les organisations criminelles et les organisations terroristes. De plus, on promet d'augmenter le budget de nos forces de sécurité dans l'avenir et non maintenant. C'est comme si on disait aux gens du groupe État islamique d'attendre un an ou deux, parce que la GRC n'est pas prête à les combattre, étant donné le report des augmentations budgétaires.Quelle est la pertinence d'un projet de loi si restrictif, lorsque les éléments nécessaires à sa mise en application ne seront pas en place avant plusieurs années?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCompressions budgétairesÉtape du rapportInstitutions fédéralesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407955440795554079556DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1295DianeAblonczyL'hon.Diane-AblonczyCalgary—Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AblonczyDiane_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Diane Ablonczy: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire au député que, depuis que notre parti forme le gouvernement, nous avons augmenté de plus d'un tiers le financement des services de police et de sécurité nationale. Nous avons accordé de l'argent frais à ces organismes à sept occasions distinctes. Et que s'est-il passé à chacune de ces sept occasions? Les néo-démocrates, qui prétendent que nous avons besoin de plus de ressources, ont voté contre.Dans le budget de 2015, nous consacrons près de 300 millions de dollars à la lutte contre le terrorisme. J'espère que mon collègue le député appuiera cette mesure, mais je suis prête à parier qu'il ne passera pas de la parole aux actes.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépenses publiquesÉtape du rapportInstitutions fédéralesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40795574079558AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL’hon. K. Kellie Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, PCC): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à cet important débat. Nous sommes choyés de vivre dans un aussi beau pays — le meilleur pays du monde, en fait. Le Canada est libre, prospère, ouvert et tolérant. Les Canadiens échouent ou réussissent en fonction de leur propre mérite; ils adhèrent à la croyance de leur choix; voyagent comme bon leur semble et pratiquent leur religion comme ils l'entendent. Toutefois, d'aucuns veulent nous priver de tout cela.Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Ses adeptes haïssent notre liberté, notre prospérité et notre tolérance. Ils nous détestent pour les valeurs qui nous sont chères et que nous prônons chez nous.Ce qu'on appelle l'État islamique commet des atrocités innommables et en diffuse les images vidéo afin de recruter des individus déviants pour défendre la cause islamique extrémiste. Il faut souligner que ces atrocités franchement effroyables sont perpétrées surtout sur des femmes et des enfants. Il est aussi important de mentionner que les décapitations et les incidents où des militaires sont enterrés vivants, ces gestes absolument horrifiants ne sont pas seulement l'affaire d'un pays éloigné. Ils nous touchent ici, chez nous.À deux dates fatidiques en octobre 2014, le Canada fut secoué par ces terroristes. J'espère que tout le monde à la Chambre se souvient de ces événements, notamment de l'adjudant Patrice Vincent et du caporal Nathan Cirillo, tués de sang-froid à l'occasion de ces attentats terroristes. Ils ont été pris pour cible tout simplement parce qu'ils portaient l'uniforme des Forces armées canadiennes.Aussi désolant que cela puisse être, le Canada est également une source de terroristes djihadistes. Beaucoup de gens — certains disent jusqu'à 150 — ont quitté le Canada pour participer à des activités terroristes à l'étranger. C'est absolument inacceptable, et on ne saura tolérer que cela se poursuive. C'est pourquoi je suis heureuse et fière d'appuyer la loi antiterroriste.J'aimerais citer Louise Vincent, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, qui est probablement la personne à avoir offert le témoignage le plus percutant au sujet de cette affaire. Elle a dit: « Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre, [...] Martin Couture-Rouleau aurait [...] été en prison et mon frère ne serait pas mort. »C'est ce qu'elle a dit. Ces mots témoignent de ce qu'elle ressent par rapport à ce qui est arrivé à son frère. C'est une déclaration irréfutable. À mon avis, aucun Canadien ne peut réfuter ses propos. Elle a raison. Au lieu d'écouter les préoccupations des victimes d'actes terroristes, beaucoup ont essayé de faire croire que ce projet de loi restreint les droits des Canadiens. Rien n'est plus faux. Certaines personnes sont fondamentalement opposées à toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme, des mesures qui protégeraient les enfants, les mères et les pères canadiens, et les Canadiens en sol canadien. Je ne comprends pas pourquoi elles s'y opposent. Elles ont peut-être d'autres raisons ou d'autres idées. Quoi qu'il en soit, je peux dire aux députés que nous devrions écouter les experts, alors je vais en citer quelques-uns. Voici ce qu'a déclaré Steven Bucci de la Heritage Foundation: L'examen du projet de loi C-51 auquel j'ai procédé m'a amené à conclure qu'il s'agissait là d'une [...] [réponse] au souci de renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles. On retrouve dans les divers articles un élargissement judicieux de la communication de l'information et des pouvoirs accordés aux agences d'application de la loi, mais dans chaque cas, il y a des dispositions qui prévoient des recours et des appels. Elles combinent transparence et ouverture. [...] En bref, ce projet de loi semble concilier sécurité et liberté. Salim Mansur, professeur à l'Université Western Ontario, a dit ceci: « Selon moi, le projet de loi C-51 ne vise pas à transformer le Canada en une version du Léviathan de Hobbes ou de 1984 d'Orwell, malgré ce qu'en disent certains de ses détracteurs à l'imagination fébrile. »M. Jasser, président de l'American Islamic Forum for Democracy a dit: « En commençant à vous attarder à ceux qui sont susceptibles de passer à l'acte, vous n'imputerez pas la responsabilité qu'aux djihadistes sur le terrain qui participent au djihad armé, vous tiendrez aussi pour responsables ces djihadistes qui restent dans l'ombre, encourageant les combattants sur le terrain qui s'affairent à poser des bombes. Vous interpellerez enfin ces néo-djihadistes qui s'expriment sur différentes tribunes et qui utilisent les médias sociaux pour glorifier l'islamisme militant et démoniser le Canada, les Canadiens, ainsi que vos forces de protection et votre gouvernement. »(1750)Il est clair que les experts crédibles s'entendent pour dire que nous devons agir et que les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettront d'atteindre un juste équilibre. Il ne peut pas y avoir de liberté sans sécurité, il ne peut pas y avoir de prospérité sans sécurité et les valeurs canadiennes ne peuvent être respectées si nous ne sommes pas en sécurité. Pendant que les libéraux et les néo-démocrates hésitent et se demandent quelle est la meilleure façon de réagir à la menace terroriste, le gouvernement conservateur, lui, passe à l'action. Alors que le chef de l'opposition refuse de dire que ce qui s'est produit ici même le 22 octobre était une attaque terroriste, le gouvernement conservateur, lui, investit dans la lutte contre le terrorisme. Tandis que le chef libéral croit que les actes terroristes comme l'attentat de Boston découlent d'un sentiment d'exclusion, le gouvernement, lui, crée de nouveaux outils qui aideront nos policiers et nos organismes de sécurité nationale à protéger les Canadiens. Le contraste est saisissant.J'aimerais, avant de terminer mon intervention, lire une citation toute simple:Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, remettez-vous-en à Allah et tuez-le de quelque manière que ce soit. C'est le porte-parole de l'EIIS, Abou Mohammed al-Adnani, qui a fait cette déclaration. Les commentaires de ce genre, la propagande et les vidéos dégoûtantes, ainsi que les événements que l'on voit beaucoup trop souvent aux nouvelles, font en sorte que je suis plus résolue que jamais à mettre l'accent sur des mesures législatives comme celle-ci, qui sont absolument nécessaires pour protéger les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.Ce projet de loi donnera à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des gens de ma circonscription, de ceux que nous représentons à la Chambre, ici même, en terre canadienne. Parallèlement, il protégera nos droits.C'est pourquoi je suis fière d'appuyer ce projet de loi, et j'espère que les libéraux et les néo-démocrates mettront de côté leur position faible en matière de lutte contre le terrorisme et que, tout comme nous, ils appuieront cette mesure législative. Celle-ci est extrêmement importante pour assurer la sécurité des Canadiens au pays et pour qu'ils sachent que la Chambre et le gouvernement du Canada font tout en leur possible pour assurer leur protection, ainsi que celle de leur famille.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407955940795604079561407956240795634079564407956540795664079567407956840795694079570407957140795724079573407957440795754079576DianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1750)[Français]Monsieur le Président, je suis ici depuis ce matin et depuis que nous parlons de ce projet de loi. J'ai entendu les témoignages des conservateurs, et celui-ci atteint un nouveau sommet sur le plan de la démagogie. Tous mes collègues de la Chambre des communes et moi-même, les 308 députés, trouvons les attaques du mois d'octobre inacceptables. Utiliser la mémoire de ces victimes pour accumuler des points politiques est très petit.Je passe tout de suite à la question que j'adresse à la ministre. Concrètement, y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui aurait pu aider à prévenir, et j'insiste sur le mot « prévenir », les deux attaques tragiques survenues en octobre dernier? Je veux des exemples concrets de la façon dont cette loi aurait prévenu au moins une des deux attaques.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40795774079578K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1750)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que Mme Vincent l'a dit très clairement, car elle tient beaucoup aux mesures proposées dans ce projet de loi.Je vais décrire certains éléments du projet de loi, qui, tous, auraient contribué à ce que ces membres des Forces canadiennes soient encore parmi nous.Il érige en crime le fait de préconiser ou de fomenter des attentats terroristes en territoire canadien. Il permet à la police, moyennant l'approbation d'un juge, de mettre plus rapidement en détention les personnes soupçonnées de terrorisme et de les y garder plus longtemps. C'est un élément important. Il autorise nos agences de sécurité à intervenir contre ceux qui complotent en vue de commettre un attentat terroriste et à communiquer de l'information relative à la sécurité, ce qu'elles ne peuvent pas faire actuellement. Il renforce la loi sur la protection des passagers, un autre élément du projet de loi, et il permet aussi aux autorités de retirer de la propagande terroriste.J'invite le député d'en face à lire le projet de loi. Ses différents volets sont extrêmement importants pour garantir la sécurité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec cette mesure législative.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40795794079580407958140795824079583DanyMorinChicoutimi—Le FjordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la ministre tenter de faire valoir l'excellence du gouvernement, sauf que, au bout du compte, je soupçonne que les Canadiens ne seront pas dupes. Le gouvernement a laissé filer une occasion en or de faire adopter un projet de loi solide et rigoureux relativement au terrorisme au Canada tout en protégeant les droits et les libertés de chaque Canadien.Selon moi, la principale lacune du projet de loi est l'absence de surveillance parlementaire. C'est d'ailleurs ce que concerne ma question pour la ministre. Il n'y a pas si longtemps, lorsque les conservateurs siégeaient dans l'opposition et que le député de Mont-Royal était ministre de la Justice, le collègue de la ministre conservatrice, l'actuel ministre de la Justice, était favorable à la surveillance parlementaire. Les conservateurs faisaient alors valoir l'importance de la surveillance parlementaire.Avec les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Canada fait partie d'une alliance qu'on appelle le Groupe des cinq. Or, tous ces pays appliquent une surveillance parlementaire. La députée peut-elle expliquer clairement pourquoi le premier ministre est le seul, à l'exception des conservateurs, à ne pas être favorable à la surveillance parlementaire?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407958440795854079586K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, je vais répondre très clairement au député d'en face. La meilleure forme de surveillance pour tous ces organismes, c'est celle qui est exercée par des experts indépendants et impartiaux. C'est d'ailleurs de cela que les parents de ma circonscription parlent. Ils veulent une surveillance indépendante et impartiale, car ils estiment que c'est ce qu'il y a de plus juste pour les Canadiens. C'est ce qu'ils veulent que le gouvernement mette en oeuvre.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079587KevinLamoureuxWinnipeg-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir écouté les questions des néo-démocrates, on comprend clairement que la seule chose qui les ferait appuyer le projet de loi, ce serait de lier les mains des policiers et de bander les yeux des membres du SCRS. Il est vraiment dommage que le parti de l'opposition répande de telles faussetés sur le projet de loi. Il y va après tout de la sécurité nationale et de la protection des Canadiens. Nous avions convoqué des témoins crédibles, dont certains ont plus d'une trentaine d'années d'expérience dans l'application de la loi et les services de renseignement. Pour leur part, les néo-démocrates ont convoqué des gens qui ont pratiquement dit que le ciel allait nous tomber sur la tête. En fait, certains des organismes convoqués ont déjà comparu dans les années 1980, dans le cadre de l'étude de la Loi sur le SCRS, puis en 2001, dans le cadre de l'étude de la première Loi antiterroriste, et tenaient alors exactement le même discours. Qu'en pense la ministre? Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête dans les années 1980, ni à l'automne 2001. Croit-elle qu'il nous tombera dessus cette fois-ci?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407958840795894079590K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71786K. KellieLeitchL’hon.K-Kellie-LeitchSimcoe—GreyCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LeitchKKellie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL’hon. K. Kellie Leitch: (1755)[Traduction]Comme je l'ai dit dans mon allocution, monsieur le Président, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Par conséquent, non, le ciel ne nous tombera pas sur la tête. Nous veillons à ce que les Canadiens soient en sécurité chez eux. C'est le centre de nos préoccupations. Espérons maintenant que l'opposition se ralliera à notre position et veillera à ce que les Canadiens soient en sécurité dans leur pays, car c'est précisément ce que le projet de loi permettra de faire. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4079591RoxanneJamesScarborough-CentreTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C-51. C'est une mesure législative très importante sur laquelle la Chambre et le comité se sont penchés.Les Canadiens s'inquiètent de la menace que pose le mouvement djihadiste international à l'égard de leur collectivité et du pays en général. Les horreurs commises par les terroristes djihadistes sont bien connues. Nous avons tous vu des photos, entendu des histoires et lu des articles à ce sujet. Nous avons entendu parler des décapitations sauvages, des gens qui ont été brûlés vifs et enterrés vivants. Nous savons que des femmes sont violées, torturées et réduites à l'esclavage. La liste est encore longue.Ces terroristes djihadistes ne connaissent pas de frontières et, si leurs tentatives de se rendre à l'étranger pour rejoindre le califat sont contrecarrées, ils chercheront à commettre des actes de terrorisme ici même au Canada. Nous ne voulons pas exporter le terrorisme, et c'est pour cela que nous avons besoin du projet de loi C-51.Comme l'a dit Barry Cooper, de l'Institut canadien de la défense et des affaires étrangères:Il est évident que le projet de loi C-51 est destiné aux terroristes islamiques djihadistes violents. Ce sont eux que visent les dispositions de ce projet de loi. Les motifs sont suffisamment clairs, à condition de se reporter aux faits et aux événements récents du monde réel. Contrairement à leurs détracteurs, les auteurs du projet de loi C-51 ont été assez lucides pour être conscients du danger. Toutefois, les députés de l'opposition insistent pour qu'on confie aux politiciens le contrôle de la surveillance de nos organismes de sécurité nationale. En tant que membre du comité de la sécurité publique et nationale, j'ai participé à une étude approfondie de ce projet de loi. Les témoins ont affirmé qu'il faut accroître la surveillance de l'organisme d'examen du SCRS. Je suis heureux que le gouvernement ait tenu compte de ces préoccupations et ait agi.La Plan d'action économique de 2015 propose d'accorder un financement additionnel de 12,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de l'exercice 2015-2016, puis 2,5 millions de dollars par année par la suite, au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité afin d'améliorer l'examen du SCRS.Nous ne ferions pas seulement en sorte que nos organismes de sécurité nationale disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste; nous veillerions aussi à ce que ces pratiques soient régies par un cadre efficace et transparent protégeant les droits des Canadiens. La réalité, c'est que le budget de 2015 va presque doubler les ressources allouées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Contrairement à l'opposition, nous croyons qu'une surveillance indépendante et non partisane de nos organismes de sécurité nationale, qui serait menée par des spécialistes, constituerait un meilleur modèle qu'une intervention politique dans le processus.Voici ce que le juge John Major a déclaré à propos des plans visant à donner une tournure politique aux activités de surveillance en matière de sécurité nationale: « Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait [l'opposition] ».Clare Lopez, du Centre for Security Policy, a déclaré ceci: « [...] le recours à un comité d’examen intermédiaire plutôt qu’à une surveillance parlementaire directe a des avantages [...] ».La vérité, c'est que les députés de l'opposition veulent imposer leur volonté et politiser les activités de surveillance en matière de sécurité nationale. L'opposition a d'ailleurs déclaré qu'elle craint que ses politiques sociales attirent l'attention de notre service de renseignement. Comme l'ancien directeur adjoint du SCRS, Ray Boisvert, l'a dit, « les personnes qui souhaitent manifester vont désormais [penser qu'elles sont] la cible des agences de sécurité. Je crois que votre groupe ne devrait pas se targuer d'être aussi important ».Le juge John Major a aussi confirmé ce raisonnement, car il a déclaré que « [les organismes] ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s'immiscer dans la vie privée des citoyens qui n'ont aucune bonne raison d'être soupçonnés de quoi que ce soit ».Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western, a quant à lui ajouté ceci: « Selon moi, le projet de loi C-51 ne vise pas à transformer le Canada en une version du Léviathan de Hobbes ou de 1984 d'Orwell, malgré ce qu'en disent certains de ses détracteurs à l'imagination fébrile ».Les Canadiens comprennent que liberté et sécurité vont de pair. Ils comprennent que nos corps policiers et nos organismes de sécurité nationale sont là pour protéger nos droits et nos libertés et que ce sont les terroristes djihadistes qui mettent notre sécurité en péril. Je pourrais continuer, mais je crois avoir été clair.(1800)J'aimerais citer Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers. Ses commentaires très descriptifs nous rappellent que la menace qui pèse sur nos droits et libertés ne vient pas des policiers et des spécialistes du renseignement qui ont pour tâche de protéger les Canadiens, mais bien des terroristes djihadistes.M. Stamatakis a déclaré ceci:[...] je m'inscris en faux contre ceux qui voudraient que les organismes de surveillance jouent un rôle plus actif en ce qui concerne la nature opérationnelle du travail que nous confions à des policiers parfaitement entraînés et hautement responsables, qu'il s'agisse de policiers fédéraux, provinciaux ou municipaux ou d'agents du renseignement travaillant pour le gouvernement fédéral. Ceux qui ont critiqué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au motif qu'il n'assure qu'une surveillance « a posteriori », n'ont en général pas vraiment d'idée de la difficulté que représenterait une surveillance opérationnelle en temps réel, surtout dans le contexte d'enquêtes qui évoluent très rapidement et qui ont des répercussions véritables sur la sécurité du public. Il a ensuite ajouté:Par ailleurs, ce genre de critiques sous-évalue les effets éventuellement positifs d'une surveillance ex post facto sur notre secteur d'activité. La mise en exergue des éventuelles actions inappropriées et des décisions positives qui auraient pu changer le cours des choses est essentielle pour nos services et pour le genre de formation et d'instruction que nous offrons à partir de ces examens du service.Comme M. Stamatakis l'indique clairement, il existe des mécanismes de surveillance rigoureux qui permettent aux intervenants de tirer des leçons de leur expérience et d'améliorer constamment leurs façons de faire.Pour ce qui est des raisons pour lesquelles le projet de loi C-51 est nécessaire, je voudrais citer Mme Raheel Raza, présidente de Muslims Facing Tomorrow. Elle dit que le projet de loi est important pour combattre la radicalisation et que nous avons besoin de meilleurs outils pour repérer les djihadistes qui se rendent à l'étranger. Elle dit aussi que « nous vivons malheureusement dans un monde marqué par le 11 septembre, une réalité qui peut parfois rendre nécessaire la communication de certains renseignements personnels. Pour ma part, cela ne me pose aucun problème. » Selon elle, « ce qui importe d'abord et avant tout c'est la sécurité du Canada ».Je crois que cette citation est très intéressante parce qu'on y parle de ce qui importe d'abord et avant tout et de la raison pour laquelle la loi antiterroriste est nécessaire.Lorsque nous, les parlementaires, discutons de la sécurité du Canada, nous devrions comprendre qu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos familles.Nous avons l'intention de poursuivre notre travail pour assurer la sécurité des Canadiens en donnant à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire le travail nécessaire afin de combattre la menace que représente le mouvement terroriste djihadiste international.À cet égard, Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, dit ceci:Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens éliminer les éléments extrémistes [...]Le monde est dangereux, comme l'ont démontré brutalement les attentats d'octobre dernier à Ottawa et au Québec. Le Canada n'est pas à l'abri du terrorisme. Le projet de loi proposé fournirait aux organismes canadiens d'application de la loi et de sécurité nationale les instruments et la souplesse additionnels pour s'adapter à l'évolution du danger et pour mieux protéger les Canadiens au pays.Nous nous assurons que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale pourront neutraliser les individus qui préconisent le terrorisme. Ils pourront prévenir les voyages des terroristes à l'étranger et contrecarrer les efforts de ceux qui veulent faire du recrutement au Canada. Nous nous assurons en outre que nos organismes d'application de la loi sont en mesure de prévenir et de perturber les attentats prévus en sol canadien.Nous continuerons d'appuyer ce projet de loi parce que nous croyons que la loi antiterroriste est la bonne façon de réagir contre le danger croissant des terroristes djihadistes, qui cherchent à étendre leur idéologie radicale et à réaliser leur projet de califat totalitaire en assassinant ceux qui s'opposent à eux.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportGestion par un tiers administrateurProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristes407959240795934079594407959540795964079597407959840795994079600407960140796024079603407960440796054079606407960740796084079609407961040796114079612407961340796144079615407961640796174079618407961940796204079621K. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1805)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député du Parti conservateur.Il y a une question de confiance, quand on met entre les mains d'un gouvernement des questions aussi importantes que la sécurité et la protection des droits. Il faut un lien de confiance. Or, malheureusement, en ce Parlement et en cette Chambre, ce lien de confiance a été brisé, parce que les droits des parlementaires ont été bafoués à maintes reprises par des motions d'attribution de temps, ainsi que par un manque de respect des lois qui régissent ce pays et des traditions parlementaires. Les Canadiens peuvent difficilement faire confiance à ce gouvernement, présentement. C'est pour cette raison que plusieurs Canadiens se sont levés et ont protesté contre le projet de loi C-51.Comment ce député peut-il justifier que les Canadiens fassent confiance à ce gouvernement en ce qui a trait à la protection de nos droits et libertés?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407962240796234079624TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ted Falk: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, comme le respect, la confiance se mérite. Je pense que le bilan du premier ministre et du gouvernement démontre aux Canadiens que nous avons maintes fois rempli nos engagements, que ce soit en équilibrant le budget ou en accordant des droits aux victimes d'actes criminels. Le gouvernement a rempli ses engagements en mettant en oeuvre de nombreuses initiatives.Je crois que le NPD est en train de poser les questions suivantes. Pouvons-nous accorder en toute confiance les pouvoirs que le projet de loi donnerait au SCRS pour lutter contre les terroristes djihadistes? Pouvons-nous accorder en toute confiance les pouvoirs que le projet de loi donnerait à nos organismes d'application de la loi pour leur permettre de communiquer de l'information afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les terroristes djihadistes?Le NPD veut savoir non pas si nous pouvons faire confiance au gouvernement, mais si nous pouvons faire confiance aux organismes d'application de la loi qui travaillent avec beaucoup de diligence pour nous protéger. Je trouve cette question offensante.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407962540796264079627HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, au cours des dernières années, la préoccupation grandissante que le terrorisme a suscitée dans le monde entier nous a amenés à constater qu'il est nécessaire d'apporter des changements aux lois.Jean Chrétien a d'abord mis en place la Loi antiterroriste du Canada en 2001. Si on compare les efforts consacrés à cette loi par rapport à la situation actuelle, on constate qu'il y a eu à cette époque beaucoup plus d'efforts de consultation et de collaboration pour que l'on puisse protéger les Canadiens tout en luttant contre le terrorisme. À mesure que les choses ont évolué, les autres pays, en particulier ceux du Groupe des cinq, ont pris conscience de l'importance de la surveillance parlementaire. C'est très différent du contrôle judiciaire que propose le projet de loi.Ma question au député est la suivante. À son avis, pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas l'importance de la surveillance parlementaire alors que nos homologues étrangers exercent ce genre de surveillance? N'est-il pas d'avis qu'il s'agit là d'une lacune du projet de loi?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407962840796294079630TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ted Falk: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier le député de Winnipeg-Nord de sa question parce que cela me donne l'occasion d'aborder ce sujet. Au comité, quand nous avons examiné le projet de loi, beaucoup de témoins nous ont dit qu'ils aimeraient une surveillance supplémentaire. Le gouvernement a répondu à leur demande dans le Plan d'action économique de 2015 en doublant les fonds consacrés à la surveillance.Comme d'autres députés l'ont déjà dit, ce projet de loi continuerait à prévoir une surveillance judiciaire. Cela signifie que, avant que les agents du SCRS puissent mener leurs activités, ils doivent d'abord s'adresser à un juge et le convaincre du bien-fondé de ce qu'ils veulent faire. Puis, le CSARS surveille si le SCRS s'est servi des permissions qui lui ont été accordées par les tribunaux.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407963140796324079633KevinLamoureuxWinnipeg-NordRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention, ainsi que du travail qu'il fait au sein du comité de la sécurité publique et nationale.Tout au long des réunions — et le député y a assisté comme moi —, nous avons entendu des témoins très crédibles. Certains avaient une vaste expérience en matière d'application de loi et de collecte de renseignement de sécurité, tandis que d'autres étudiaient le terrorisme depuis plus de 10 ans.Je me demande si le député pourrait parler directement des témoins crédibles que nous avons entendus et des raisons pour lesquelles ces derniers considèrent que le projet de loi est important.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes407963440796354079636TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ted Falk: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de son leadership à l'égard du projet de loi, et aussi pour son leadership au comité. Elle fait de l'excellent travail. Ses électeurs ont de quoi être très fiers.Nous avons entendu plus de 48 experts, et le comité a pu bénéficier de leurs années d'expérience et de crédibilité dans le cadre de ses travaux. Leur témoignage d'expert ont confirmé que le projet de loi donnerait aux organisations d'application de la loi les outils dont ils besoin pour cerner les risques présentés par les terroristes djihadistes au Canada, les réduire et les minimiser. Ils étaient très favorables au projet de loi C-51, dont les outils proposés les aideront à s'acquitter de la tâche que nous leur avons confiée.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTémoins d'un comitéTerrorisme et terroristes40796374079638RoxanneJamesScarborough-CentreBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1815)[Traduction]Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 avril, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux vois sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 4 et 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle40796394079640407964140796424079643407964440796454079646407964740796484079649TedFalkProvencherAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1840)[Traduction]Rejet des motions nos 1, 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2, 3, 5 à 44 et 46 à 66 rejetées.Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: Oui.Des voix: Non. Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui. Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non. Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 4 rejetée. (La motion no 4 est rejetée.)Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 45. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: Oui. Des voix: Non. Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non. Des voix: Non.Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 45 rejetée.(La motion no 45 est rejetée.)C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle4079651407965240796534079654407965540796564079657407965840796594079660407966140796624079663407966440796654079666407966740796684079669BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC)(1840)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotion portant adoption des rapports de comitésProjets de loi d'initiative ministérielle4079670AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1235)[Traduction] propose:MotionQue, relativement au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407116640711674071168BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, c'est tout simplement une honte. Pour la 94e fois, le gouvernement a recours, pour d'importants projets de loi présentés à la Chambre des communes, à ce qu'il aime appeler la gestion de l'horaire mais qui est en réalité une motion de clôture.Lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a imposé la clôture à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51, il a affirmé que le comité serait le meilleur endroit où tenir un débat approfondi au sujet de cette mesure. Mais quand elle a été renvoyée au comité, seul un nombre très restreint de séances a été alloué à la comparution des témoins. Le gouvernement a démontré qu'il n'a ni le désir, ni la capacité, d'écouter ce que les gens ont à dire au sujet de ce projet de loi.Je me demande si les conservateurs ont bien tenu compte de la déclaration conjointe qui a été publiée. Elle disait ceci:Les objectifs de protection des droits de la personne et de maintien de la sécurité publique sont complémentaires, mais il a été démontré que d'importantes violations de droits de la personne peuvent être commises au nom de la sécurité nationale.Qui s'exprime ainsi? Qui a signé cette déclaration? Elle a été signée par Jean Chrétien, Paul Martin, Joe Clark, John Turner, cinq anciens juges de la Cour suprême, trois anciens membres du CSARS et deux anciens commissaires à la protection de la vie privée. Comment pouvons-nous tenir compte des graves inquiétudes exprimées par les Canadiens de partout au pays? Le gouvernement a rejeté tous les amendements présentés par l'opposition à l'étape de l'étude en comité.Les conservateurs démontrent clairement, encore une fois, qu'ils n'ont ni le désir, ni la capacité d'écouter les objections des Canadiens au sujet de ce projet de loi très dangereux.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071172407117340711744071175407117640711774071178BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1235)[Traduction] Monsieur le Président, il me semble profondément ironique que les députés du parti qui a voté deux fois pour mettre fin aux débats à la Chambre aujourd'hui — parce qu'ils ne veulent plus travailler, ne veulent plus débattre aujourd'hui — puissent se plaindre qu'il n'y a pas assez d'occasions de débattre. Voilà qui me semble un peu ironique comme approche, et comme question.En outre, concernant les personnes qu'il a énumérées, qui se plaignent de l'insuffisance de la surveillance exercée sur le Service canadien du renseignement de sécurité par le pouvoir politique, ces personnes sont entre autres des premiers ministres qui, tout en exprimant cette opinion à l'heure actuelle, n'ont jamais pris les mesures qu'ils préconisent maintenant, du temps où ils exerçaient leurs fonctions. En fait, ils ont même résisté activement à des propositions semblables, à l'époque. C'est encore une fois le comble de l'ironie.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40711794071180RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, faut-il le répéter, nous sommes en train de débattre de l'attribution de temps et, sur cette question, il ne fait aucun doute que le gouvernement réformiste-conservateur a manifesté, depuis qu'il est majoritaire, un manque flagrant de respect pour la procédure à la Chambre des communes.Que ce soit par des motions de clôture ou des motions d'attribution de temps, ce qui revient au même, ou que ce soit par la manière de légiférer du gouvernement, dans l'ensemble — avec des projets de loi budgétaires longs de centaines de pages et un ministre des Finances qui affirme n'avoir aucunement l'obligation de répondre aux questions après le dépôt du budget, dans cette enceinte —, le gouvernement manifeste un manque flagrant de respect pour la procédure à la Chambre des communes.La question que j'adresse au leader du gouvernement est la suivante. Pourquoi, depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, voyons-nous le premier ministre et ses ministres, en particulier le leader du gouvernement, manifester un si grand manque de respect pour la procédure à la Chambre des communes?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407118140711824071183PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député et son parti d'appuyer cette mesure législative. L'intérêt national commande que nous assurions la sécurité des Canadiens. Nous sommes extrêmement reconnaissants de cet appui, et je tenais à en remercier ces députés.En ce qui concerne les débats qui ont lieu à la Chambre et le recours à l'attribution de temps pour en déterminer la durée avec plus de certitude, l'approche que le gouvernement a adoptée et dont le député se plaint a au contraire pour effet de nous laisser plus de temps pour débattre qu'en ont les députés britanniques sur des projets de loi semblables. Or, ceux-ci sont souvent cités en exemple. En fait, la durée moyenne des débats, à chacune des étapes du processus législatif, dépasse largement la durée moyenne des débats au Parlement du Royaume-Uni pour des mesures comparables.Je crois que nous devrions nous réjouir de l'état de santé de notre démocratie, des débats vigoureux que nous tenons à la Chambre et des nombreuses occasions qui s'offrent à nous de nous exprimer — bien plus nombreuses, et les chiffres sont là pour le prouver, que celles qui s'offrent à nos homologues britanniques.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407118440711854071186KevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1240)[Traduction]C'est tout simplement incroyable, monsieur le Président. Les libéraux et les conservateurs ont formé une coalition pour faire adopter le projet de loi C-51, et il y a sérieusement de quoi nous inquiéter.Les conservateurs — et les libéraux avec eux, on dirait bien — estiment que les Canadiens doivent choisir entre leur sécurité ou leurs droits. On ne devrait pas avoir à choisir entre les deux.Le gouvernement prétend qu'il serre la vis aux criminels, mais il coupe le financement destiné aux secteurs dans lesquels il devrait investir. Au lieu de promouvoir la discrimination, les Canadiens ont besoin de tout le soutien qu'on peut leur offrir pour contrer la radicalisation de leurs concitoyens. À quand une stratégie antiradicalisation mise en oeuvre en collaboration avec la population canadienne? Pourquoi le gouvernement retire-t-il leurs droits aux Canadiens?Les conservateurs ne savent pas ce qu'ils font, et les libéraux sont rendus qu'ils les appuient. C'est honteux.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071187407118840711894071190PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne la radicalisation, le gouvernement a un certain nombre de programmes en cours, et la GRC s'engage également auprès des collectivités pour lutter contre la radicalisation.Je tiens à adresser des félicitations. Le principal fléau auquel nous sommes confrontés, c'est l'extrémisme islamiste et le djihadisme, qui sont des mouvements en pleine croissance. Or, c'est la communauté islamique au Canada qui est la principale source de renseignements et d'aide visant à contrecarrer les risques de radicalisation. Elle travaille en collaboration avec les agences de sécurité publique, le gouvernement du Canada et les forces de l'ordre pour protéger la population contre ces éléments isolés de la collectivité qui s'engagent dans cette voie.Ce que cette communauté et les forces de l'ordre nous ont dit, c'est qu'elles ont besoin d'outils additionnels. C'est la raison pour laquelle la loi propose notamment de pouvoir retirer d'Internet, sur mandat d'un juge, de l'information ou de la propagande qui visent à radicaliser les jeunes, à les encourager à commettre des actes terroristes. En fait, la loi criminaliserait pour la première fois la promotion d'actes terroristes. Nous attendons cette mesure depuis longtemps. La promotion du terrorisme doit être un crime.Si nous souhaitons agir pour lutter sérieusement contre la radicalisation, c'est l'élément clé pour y parvenir.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071191407119240711934071194CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauWestmount—Ville-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je dois corriger le leader du gouvernement qui a dit qu'aucun des anciens premiers ministres n'a fait quoi que ce soit au sujet de la surveillance. J'aimerais lui signaler qu'en 2005, lorsque Paul Martin était premier ministre, nous avions un mécanisme en place pour assurer la surveillance. En fait, à l'époque, le ministre de la Justice actuel était dans l'opposition, et il approuvait la mesure, de même que le NPD.Malheureusement, elle n'a jamais été adoptée car le NPD a déclenché des élections. Toutefois, nous avons clairement insisté pour qu'un mécanisme de surveillance soit mis en place il y a de cela 10 ans.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40711954071196PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, cela me fait penser au programme national de garderies que le Parti libéral a promis à quatre reprises, mais n'a pas su mettre en oeuvre. Cela me fait penser à sa politique sur les gaz à effet de serre: il a engagé le Canada à en réduire les émissions, mais celles-ci ont augmenté de plus de 30 %. Il n'a pas pu y arriver.Encore une fois, en l'occurrence, les libéraux se sont opposés à la mesure pendant plus de deux décennies. Ils n'ont pas pu y arriver. Ils ont fini par changer d'avis à la dernière minute, comme un repentir de la dernière heure, confrontés à leur défaite imminente. Le fait est qu'ils n'étaient pas sérieux, et on comprend bien pourquoi.Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité assure une surveillance rigoureuse. Le projet de loi a beau accorder de nouveaux pouvoirs, il renforce également la surveillance. Les pouvoirs de perturbation des activités que le projet de loi propose d'accorder au Service canadien du renseignement de sécurité seraient assujettis à une vérification judiciaire. Ils pourront seulement être exercés avec l'autorisation préalable d'un juge, en application d'un mandat.C'est une mesure concrète qui assure un niveau de surveillance utile et protège nos droits.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071197407119840711994071200MarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1099JeffWatsonJeff-WatsonEssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WatsonJeff_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Jeff Watson (secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, le tunnel ferroviaire et le pont Ambassador qui relient les villes de Windsor et de Detroit sont des infrastructures économiques essentielles. Le gouvernement est déterminé à construire un nouveau passage international entre les deux villes. C'est pourquoi nos électeurs sont si désireux de savoir dans quelle mesure un tel projet de loi pourrait prévenir d'éventuels attentats terroristes visant nos infrastructures économiques.Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il leur donner une idée des heures de débat que nous avons déjà consacrées à la question et leur dire à quel moment nous pouvons nous attendre à ce que le projet de loi soit adopté afin qu'il puisse contribuer encore davantage à notre sécurité?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40712014071202PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, nos frontières font partie des zones les plus vulnérables en ce qui concerne la lutte au terrorisme. Quand j'étais ministre de la Sécurité publique, cela représentait une grande source de préoccupations pour l'administration Obama. Elle était prête à travailler en collaboration avec nous, et nous avons déployé beaucoup d'efforts pour tenter de lui fournir les garanties dont elle avait besoin. Ce projet de loi, tout comme d'autres mesures législatives adoptées par le passé, comporte des éléments qui nous permettront de fournir ces garanties, lesquelles sont aussi importantes pour notre économie.Malheureusement, il arrive parfois que les États-Unis réagissent de façon excessive lorsqu'il est question de sécurité nationale, ce qui a pour effet de ralentir le commerce à la frontière. Je ne crois pas que cela soit intentionnel, mais il n'en reste pas moins que nous devons composer avec ces répercussions. C'est pourquoi, dans le cadre de notre partenariat avec les États-Unis, nous nous efforçons d'obtenir l'autorisation de procéder à des inspections préalables des véhicules lourds pour faciliter le dédouanement. Cette méthode est semblable à celle que l'on utilise pour contrôler les passagers du transport aérien. Ces inspections faciliteraient les déplacements et stimuleraient l'économie, tout en offrant une plus grande protection au titre de la sécurité nationale. Voilà le genre de mesures qui bénéficient à tout le monde que nous voulons mettre en place.Je remercie le député d'Essex, qui est très sensible à ces questions et qui a ce dossier à coeur. Il défend ardemment la création de liens étroits entre les deux pays, notamment parce que l'industrie manufacturière du Canada dépend énormément de ces liens.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407120340712044071205JeffWatsonEssexLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, ce débat porte sur la décision du gouvernement de limiter le débat sur un projet de loi important. J'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre parler de la grande consultation que le gouvernement avait menée auprès de la population canadienne.La semaine dernière, j'ai pris le temps de rencontrer des membres d'une des mosquées situées dans ma circonscription. Je leur ai demandé si des députés conservateurs étaient allés les voir pour discuter de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-51. Ils m'ont dit qu'aucun député conservateur n'avait été les rencontrer. Un sondage a été mené auprès des membres de cette mosquée pour connaître leurs préoccupations profondes relativement aux répercussions de ce projet de loi. Les membres de cette mosquée sont aussi inquiets du fait que personne n'est allé les rencontrer pour travailler avec eux afin de tenter d'empêcher des gens de tomber dans le piège des terroristes.Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui laissent entendre que le gouvernement a mené une consultation adéquate auprès des Canadiens sur ce projet de loi et que celui-ci ne nuira pas aux droits des Canadiens et aux possibilités qui leur sont offertes. De nombreux résidants de ma circonscription craignent profondément les répercussions que pourrait avoir ce projet de loi sur leurs droits et privilèges en tant que Canadiens.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407120640712074071208PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1245)[Traduction]Franchement, monsieur le Président, mon expérience est très différente. Je félicite la communauté islamique de ses efforts efficaces en vue de collaborer avec les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité. D'après ce que j'ai pu constater, la communauté islamique a une conduite tout à fait exemplaire. Elle communique avec les autorités dès qu'elle se rend compte de l'apparition de menaces ou de la radicalisation possible de certaines personnes, ce qui est une bonne chose.Il s'agit d'un bon exemple pour nous tous. Nous pouvons aussi avoir l'assurance que notre pays n'est pas divisé en camps et qu'il se compose d'abord et avant tout de gens aux antécédents variés et diversifiés, qui croient aux valeurs du Canada, à ses principes démocratiques et à la nécessité d'assurer sa sécurité, de lutter contre les menaces terroristes et de les empêcher de se manifester dans nos collectivités. Cette réalité a de quoi nous réjouir.Toutefois, le danger est très réel. Nous avons été témoins récemment de situations impliquant des personnes qui s'étaient radicalisées. Bon nombre de gens s'autoradicalisent, dans bien des cas après avoir consulté du matériel sur Internet. Le projet de loi vise à lutter contre ce type de radicalisation, qui n'est pas toujours facile à détecter pour les autres membres de la communauté. La bonne nouvelle, c'est que les deux situations en question impliquaient des personnes qui étaient déjà sur l'écran radar des autorités. Malheureusement, nous n'avions pas tous les outils nécessaires à l'époque pour prévenir ces attaques terroristes.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConsultation du publicÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407120940712104071211LindaDuncanEdmonton—StrathconaCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71557CharmaineBorgCharmaine-BorgTerrebonne—BlainvilleCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BorgCharmaine_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD): (1250)[Français]Monsieur le Président, nous avons constaté une grande opposition à ce projet de loi.Nous avons vu des manifestants descendre dans la rue à Montréal, à Toronto, à Vancouver et partout au pays. Nous avons une pétition en ligne signée par 200 000 Canadiens qui s'opposent à ce projet de loi, parce qu'ils trouvent qu'il va trop loin et qu'il brime nos droits et libertés. Le gouvernement semble très heureux de pouvoir adopter ce projet de loi à toute vitesse, sans que nous puissions vraiment l'étudier et sans que nous puissions même tenir un vrai débat. Nous n'avons qu'un seul jour de débat jusqu'à présent à cette étape, et c'était un vendredi. Or on sait que, habituellement, c'est la journée où on expédie les projets de loi. Le fait que nous soyons en train de discuter d'une motion d'attribution de temps me pose donc vraiment un problème. Je veux savoir ce que ce gouvernement a à dire à ces 200 000 Canadiens qui ont signé la pétition en ligne et aux milliers de manifestants qui sont descendus dans la rue pour dénoncer ce projet de loi mal ficelé.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071212407121340712144071215PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, il est paradoxal que la députée qui a voté deux fois pour mettre fin aux débats à la Chambre aujourd'hui et pour que nous rentrions tous chez nous plus tôt se plaigne maintenant qu'il n'y a pas assez d'occasions de débattre. Cela me semble un peu paradoxal.Il est vrai que certaines personnes ont des réserves au sujet du projet de loi. Toutefois, j'ai constaté, après avoir parlé aux personnes inquiètes, notamment à mes concitoyens, que ces réserves découlent en grande partie d'une mauvaise compréhension du projet de loi ou d'un manque d'information à son sujet, peut-être à cause des propos tenus par les députés de l'opposition ou d'autres. Par exemple, bon nombre de gens craignent que tous les renseignements les concernant soient communiqués à l'ensemble des ministères, nonobstant les lois sur la protection des renseignements personnels.Ce ne serait pas le cas. Le projet de loi prévoit que si, par exemple, un agent des passeports examine la demande d'une personne parrainée par quelqu'un qui recrute des gens pour qu'ils participent au djihad à l'étranger, et que nous savons que la personne veut un passeport pour se rendre en Syrie à cette fin, l'agent des passeports devrait communiquer cette information au Service canadien du renseignement de sécurité. La personne qui demande le passeport a des liens avec un agent de radicalisation et a l'intention de se rendre à l'étranger. Il faudrait donc peut-être la surveiller. Selon le NPD, la communication de ces renseignements ne devrait pas être autorisée. Le Service canadien du renseignement de sécurité ne devrait pas avoir le droit d'être renseigné à ce sujet. Ce parti s'oppose aux dispositions de la mesure législative proposée qui portent sur la communication d'information; dans un cas comme celui-ci, ces dispositions autoriseraient la communication de renseignements sur une personne qui représente une menace pour la sécurité nationale. Les renseignements communiqués ne viseraient que la personne qui représente une menace pour la sécurité nationale, un point c'est tout. Les Canadiens comprennent la situation. Ils se rendent compte qu'ils ne représentent pas une menace pour la sécurité nationale et qu'ils ne seront pas visés par ces dispositions.C'est pour cette raison que j'affirme que de nombreuses personnes expriment des préoccupations légitimes, car elles pensent que le projet de loi prévoit certaines choses, alors que ce n'est pas le cas. Cela dit, la portée du projet de loi est plutôt restreinte; il est axé sur la sécurité nationale, comme il se doit.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40712164071217407121840712194071220CharmaineBorgTerrebonne—BlainvilleBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi a été étudié à la hâte au comité et que les témoins ont été entendus en une semaine. On n'a pas alloué suffisamment de temps pour entendre ce que les témoins avaient à dire, et encore moins pour entendre ceux qui n'ont pas été convoqués, tels que le commissaire à la protection de la vie privée ou un témoin très important qui a comparu au Sénat. Je fais allusion à Joe Fogarty, qui était expert en espionnage et en sécurité pour la Grande-Bretagne. Il a travaillé pour le MI5 et pour les services de police britanniques et il a également été agent de liaison pour le Canada.Voilà la principale raison pour laquelle nous ne devons pas mettre fin au débat sur le projet de loi à la Chambre. Le projet de loi ne nous protégerait pas contre le terrorisme. En raison de l'insouciance des conservateurs, il nous mettrait davantage à risque d'être la cible d'attentats terroristes. C'est l'avis des experts. Selon Joe Fogarty, le projet de loi nous mènerait directement à la catastrophe étant donné que le gouvernement conservateur a aboli le poste d'inspecteur général du SCRS et n'a mis en place aucune surveillance judiciaire ou parlementaire. Il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40712234071224BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi a été présenté le 30 janvier. Nous sommes aujourd'hui le 30 avril. Le Parlement et le comité parlementaire sont saisis de ce projet de loi depuis maintenant presque un trimestre, et l'étude à l'étape du rapport n'a même pas encore été approuvée. Dans ce contexte, on peut voir que ce dossier a été porté à la connaissance du public.Le gouvernement est résolu à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session en juin. N'oublions pas qu'il doit encore franchir toute une série d'étapes parallèles dans l'autre Chambre. Par conséquent, si nous voulons y arriver, il sera important que les députés aient l'occasion de voter et de se prononcer sur cette question.Toutefois, la députée est tout à fait dans l'erreur. Elle a dit qu'il n'y avait pas de surveillance judiciaire. Je l'encourage fortement à lire le projet de loi. Les pouvoirs accrus du Service canadien du renseignement de sécurité exigent une surveillance judiciaire; en effet, l'organisme doit obtenir un mandat d'un juge pour pouvoir exercer ses nouveaux pouvoirs de perturbation d'activités. Il s'agit d'un mécanisme de surveillance important. C'est bien là une surveillance judiciaire. C'est précisément ce genre de déclaration malavisée et inexacte qui suscite la peur parmi nos citoyens. Nous voulons un débat, mais il est inutile de discuter de la question pendant des années si les gens ne prennent pas la peine de lire le projet de loi et de prendre connaissance des faits à l'étude. Oui, le projet de loi prévoit une surveillance judiciaire rigoureuse et solide afin de protéger les droits de la personne. Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071225407122640712274071228ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens simplement à rectifier ce que vient de dire le leader du gouvernement à la Chambre des communes: il n'y a pas de surveillance judiciaire. Le personnel du SCRS peut simplement obtenir l'autorisation judiciaire de faire certaines choses. C'est complètement différent de la surveillance exercée chez nos partenaires du Groupe des cinq. Je ne comprends pas du tout pourquoi le gouvernement est aussi réticent à imposer une surveillance parlementaire en bonne et due forme, comme le font nos partenaires du Groupe des cinq. C'est la mesure qui devrait absolument figurer dans le projet de loi, mais qui en est pourtant absente.Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé en long et en large du fait que nous avons longuement débattu du projet de loi. Je suis d'accord avec ses arguments à propos de l'échange de renseignements. C'est ce genre d'information qu'il faut communiquer aux Canadiens. Nous sommes d'accord pour que l'on partage des renseignements, à condition de fixer des balises. Cela dit, l'argumentaire du leader fait ressortir la nécessité de débattre davantage du projet de loi, à propos duquel beaucoup de Canadiens ont des réserves. Il faut l'expliquer de manière à ce que les Canadiens en comprennent les tenants et les aboutissants.La motion de clôture est un affront de plus. Elle porte même atteinte à la démocratie en court-circuitant le débat dans cette enceinte. Le gouvernement s'entête à rejeter les propositions d'amendement qui émanent de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes tous députés. Nous représentons tous nos concitoyens. Nos propositions d'amendement sont aussi logiques que celles du gouvernement. Pourquoi refuse-t-il de les accepter?Amendements et sous-amendementsAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407122940712304071231PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, le député est très bien placé pour parler de cette question, car il a déjà été solliciteur général du Canada. À ce titre, il était responsable de ces lois. S'il avait jugé nécessaire d'instaurer des mesures de surveillance parlementaire en plus des travaux du comité de la sécurité publique, il aurait pu le faire pendant qu'il était ministre. Or, il n'a pas jugé bon de le faire. Selon moi, cela montre qu'il estimait alors, tout comme le gouvernement actuel, que l'examen fait après coup par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est suffisant. En fait, nous voulons rendre cet examen encore plus efficace et éviter de le politiser. Les députés de l'opposition voudraient que l'examen se fasse par des politiciens. Selon nous, il vaut mieux qu'il soit fait par des experts indépendants.C'est l'orientation que nous donnons au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Lorsque je demande aux gens de ma circonscription s'ils préfèrent que la surveillance se fasse d'abord par des juges, puis, après coup, par des experts, ou qu'elle se fasse plutôt par des politiciens, ils me répondent que les politiciens ont un rôle important à jouer — ils peuvent adopter des mesures législatives et exercer une surveillance par l'entremise du comité —, mais qu'ils font plus confiance à la surveillance objective d'un comité d'experts et aux mandats judiciaires.Amendements et sous-amendementsAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40712324071233WayneEasterL'hon.MalpequeJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72018Jinny JoginderaSimsJinnyJogindera-SimsNewton—Delta-NordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SimsJinny_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que nous sommes en plein débat. C'est le gouvernement conservateur qui propose de clore le débat sur le projet de loi C-51.Je me rappelle qu'on m'a déjà dit, à la Chambre, que l'attribution de temps devait être proposée à l'étape de la deuxième lecture pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité et faire l'objet de discussions approfondies. Comme il fallait s'y attendre, à l'étape de l'étude au comité, il y a eu des attributions de temps très limitatives. Nous avons dû, les députés de l'opposition, nous battre pour obtenir plus de temps et on ne nous en a accordé que des miettes.Voilà maintenant que nous, les parlementaires, avons la possibilité de prendre la parole pour présenter le point de vue des électeurs de notre circonscription et débattre et, une fois de plus, on me refuse cette possibilité parce que le gouvernement recourt à des tactiques d'intimidation, sa majorité lui donnant le pouvoir de tyranniser et de faire taire ceux qui s'opposent à cette mesure législative.Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071234407123540712364071237PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je suis enchanté que la députée ait pu s'exprimer sur le projet de loi C-51 aujourd'hui. Elle vient juste d'avoir la possibilité de participer au débat là-dessus. Si je me réjouis, c'est que, deux fois aujourd'hui, elle a voté de manière à nous empêcher de débattre. Deux fois aujourd'hui, elle a voté pour que la Chambre s'ajourne. Deux fois déjà aujourd'hui, elle a voté pour que la Chambre suspende ses travaux, afin de pouvoir rentrer chez elle, allumer la télé, s'installer confortablement et relaxer. Mais comme le gouvernement a voulu continuer à travailler, nous voilà ici, en train de débattre du projet de loi C-51. Je suis content que la députée ait la possibilité de prendre part au débat.Je vais, bien sûr, rappeler encore une fois quelques données à la députée. Le gouvernement a pour politique d'utiliser l'attribution de temps comme moyen d'organiser l'emploi du temps. Comparativement à ce qui se fait dans d'autres Parlements, celui du Royaume-Uni, par exemple, cette pratique donne un résultat maintes fois considéré comme le meilleur exemple de débat rigoureux. À chaque étape de l'étude des projets de loi, nous débattons en moyenne beaucoup plus longtemps qu'au Parlement du Royaume-Uni. C'est que notre façon de faire, en plus de faciliter le débat, évite que des interventions excessivement partisanes paralysent les travaux et empêchent la prise de décisions, comme c'est le cas chez nos voisins du Sud.Nous voulons donner aux députés la possibilité de se prononcer sur les questions qui comptent pour les Canadiens, de porter un jugement sur elles. C'est particulièrement important quand il s'agit de quelque chose d'aussi fondamental que la lutte contre le terrorisme et la protection de la population. Les citoyens s'attendent à ce que leurs députés se penchent sur ces questions et prennent des décisions à leur égard. Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes407123840712394071240Jinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): (1300)[Français]Monsieur le Président, je veux revenir sur les derniers commentaires du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Si nous débattons aussi longtemps, c'est peut-être justement parce que le gouvernement ignore tous les amendements qui lui sont proposés. Évidemment, à la Chambre des communes, le rôle du gouvernement est de proposer des lois. Toutefois, le rôle de l'opposition est de critiquer, de proposer et de bonifier des projets de lois. Cela fait partie du rôle de l'opposition. Or le gouvernement n'en tient presque jamais compte.Il ne faut donc pas être surpris que les débats s'allongent, puisque le gouvernement ne veut pas entendre raison. Il ne s'agit pas nécessairement d'empêcher l'adoption d'une législation, mais plutôt de la bonifier. Dans ce cas-ci, comme l'a clairement dit le chef de l'opposition, il s'agit d'avoir un environnement plus sécuritaire tout en protégeant nos droits.Alors, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne croit-il pas que, s'il acceptait plus souvent les amendements de l'opposition, les débats seraient plus harmonieux et le travail de la Chambre plus efficace?Amendements et sous-amendementsAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071241407124240712434071244PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, la mesure législative a été améliorée grâce aux amendements qui y ont été apportés lors de l'étude en comité. Si nous arrivons à passer au débat à l'étape du rapport, tous les députés de la Chambre auront la chance de débattre de ces amendements et de voter à leur sujet. Ce que nous souhaitons, c'est la tenue du débat sur la mesure législative améliorée, comme l'a dit le député, par les amendements qui y ont été apportés. Toutefois, qu'on ne s'y méprenne pas. Sachant que le NPD s'oppose au projet de loi, nous ne permettrons pas que l'opposition se manifeste sous une forme qui occasionne simplement une obstruction prolongée du débat et empêche l'adoption du projet de loi.Nous pensons que ce projet de loi est important parce qu'il faut des mesures qui criminalisent, pour la première fois, la promotion du terrorisme, par exemple. C'est extrêmement important. À l'heure actuelle, des individus peuvent déclarer publiquement le djihad et inciter des gens à aller tuer des non-croyants. Cet acte doit devenir une infraction criminelle. Pour la première fois, nous allons permettre, grâce à un mandat judiciaire, le retrait de la propagande terroriste publiée sur Internet. En effet, cette propagande est un facteur constant de radicalisation chez les gens qui ont posé des gestes au Canada et chez ceux qui se sont rendus à l'étranger pour participer au djihad.Pour la première fois, nous allons donner au Service canadien du renseignement de sécurité la possibilité d'intervenir dans des complots en cours, de manière à en suivre l'évolution sans que la sécurité du public soit mise en péril, ce qui améliorera les chances que l'on puisse traduire les responsables devant la justice. Je pense que nous convenons tous que cette approche est souhaitable dans la lutte contre le terrorisme.Évidemment, nous améliorons le Programme de protection des passagers, c'est-à-dire ce que l'on appelle la liste d'interdiction de vol. Actuellement, nous ne pouvons pas empêcher une personne de prendre un avion même si nous savons qu'elle compte participer à un attentat terroriste à l'étranger, tant que cette personne ne présente pas un risque pour l'avion ou pour l'aviation. Cette disposition est trop restrictive. Nous devons élargir le Programme de protection des passagers de manière à pouvoir refuser l'embarquement à quiconque prévoit participer à un attentat terroriste ou se joindre à une organisation terroriste quelque part dans le monde.Amendements et sous-amendementsAttribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071245407124640712474071248DenisBlanchetteLouis-HébertLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31267LaurieHawnL'hon.Laurie-HawnEdmonton-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HawnLaurie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, beaucoup de constatations ont pu être faites après les attentats du 11 septembre 2001. On s'est aperçu notamment que les organismes ne se parlaient pas entre eux et qu'on aurait vraiment pu empêcher ces attentats si les organismes s'étaient échangés de l'information.Je voudrais que le leader du gouvernement nous dise quel constat nous ferions au Canada s'il s'y produisait un attentat comme ceux du 11 septembre 2001 et que nous nous rendions compte qu'avec des échanges d'information, nous aurions pu le prévenir?Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40712494071250PeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une source énorme de frustration. Compte tenu des nombreuses lacunes dans le renseignement engendrées par l'approche en vases clos qu'a mise en évidence la commission sur les attentats du 11 septembre 2001, on aurait pu croire qu'au Canada, les gens se seraient rendu compte de l'importance de la communication entre les organes de l'État, qui doivent être capables de s'échanger de l'information. Le gouvernement du Canada s'en est rendu compte. Il y a longtemps qu'il aurait fallu prendre les mesures nécessaires. Voilà pourquoi le projet de loi actuel vise à permettre les échanges d'information entre les organes de l'État sur les individus représentant une menace pour la sécurité nationale. J'ai employé le très bon exemple tout à fait réel d'une personne qui fait une demande de passeport et qui met comme répondant un recruteur d'une organisation radicale. Le bureau des passeports devrait-il avoir le droit de communiquer cette information au Service canadien du renseignement de sécurité pour que celui-ci mette le demandeur du passeport sous surveillance? Le NPD s'oppose à cette idée. Pour notre part, nous y sommes favorables.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4071251LaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1345)[Traduction]Je déclare la motion adoptée. La motion est adoptée.Attribution de tempsC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesVote no 389Votes par appel nominal4071264BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté des pipelinesInterventionLe vice-président: (1650)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaÉtape du rapportPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleTransport par pipeline4071745JoeComartinWindsor—TecumsehGregRickfordL’hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58914GregRickfordL’hon.Greg-RickfordKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RickfordGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté des pipelinesInterventionL’hon. Greg Rickford (ministre des Ressources naturelles, PCC)(1650)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé. Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleTransport par pipeline407174640717474071748407174940717504071751JoeComartinWindsor—TecumsehGregRickfordL’hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015 [Projet de loi C-51 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à une prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.Des voix: C'est honteux. Attribution de tempsAvis de motionC-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption406604740660484066049PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1000)[Traduction]Soixante-six motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51. Les motions nos 1 à 66 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. [Français]Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 66 à la Chambre.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDécisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRecevabilité d'une motion40619124061913RosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD)(1000)[Français] propose: Motions nos 1 à 3Motion no 1Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.Motion no 2Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.Motion no 3Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4061914406191540619164061917406191840619194061920BruceStantonSimcoe-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1000)[Traduction], avec l'appui du député d'Edmonton—St. Albert, propose:Motion no 4Motion no 4Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié:a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit:« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit:« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4061921406192240619234061924406192540619264061927RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD)(1000)[Français]Motions nos 5 à 44 propose:Motion no 5Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.Motion no 6Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.Motion no 7Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.Motion no 8Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.Motion no 9Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.Motion no 10Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.Motion no 11Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.Motion no 12Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.Motion no 13Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.Motion no 14Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.Motion no 15Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.Motion no 16Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.Motionno 17Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.Motion no 18Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.Motion no 19Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.Motion no 20Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.Motion no 21Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.Motion no 22Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.Motion no 23Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.Motion no 24Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.Motion no 25Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.Motion no 26Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.Motionno 27Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.Motion no 28Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.Motion no 29Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.Motion no 30Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.Motion no 31Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.Motion no 32Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.Motion no 33Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.Motion no 34Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.Motion no 35Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.Motion no 36Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.Motion no 37Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.Motion no 38Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.Motion no 39Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.Motion no 40Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.Motion no 41Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.Motion no 42Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.Motionno 43Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.Motion no 44Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406192840619294061930406193140619324061933406193440619354061936406193740619384061939406194040619414061942406194340619444061945406194640619474061948406194940619504061951406195240619534061954406195540619564061957406195840619594061960406196140619624061963406196440619654061966406196740619684061969406197040619714061972406197340619744061975406197640619774061978406197940619804061981406198240619834061984406198540619864061987406198840619894061990406199140619924061993406199440619954061996406199740619984061999406200040620014062002406200340620044062005406200640620074062008ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV)(1010)[Traduction]Motion no 45, avec l'appui du député d'Edmonton—St. Albert, propose:Motion no 45Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit:« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062009406201040620114062012RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD)(1015)[Français]Motions nos 46 à 66 propose:Motion no 46Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.Motion no 47Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.Motion no 48Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.Motion no 49Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.Motion no 50Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.Motion no 51Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.Motion no 52Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.Motion no 53Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.Motion no 54Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.Motion no 55Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.Motion no 56Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.Motion no 57Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.Motion no 58Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.Motion no 59Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.Motion no 60Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.Motion no 61Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.Motion no 62Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.Motion no 63Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.Motion no 64Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.Motion no 65Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.Motion no 66Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.— Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir accepté les amendements que l'opposition officielle tente d'apporter au projet de loi C-51.Ces amendements ne viennent pas de nulle part, et cela sera l'objet d'une partie de mon discours. Depuis que le projet de loi C-51 a été déposé à la Chambre par le gouvernement conservateur, nous, l'opposition officielle, avons pris le temps de faire le travail qui aurait dû être fait par le gouvernement. Nous avons consulté la population et les experts reconnus dans différentes sphères touchées par ce projet de loi. En suivant le débat sur le projet de loi C-51, la plupart des Canadiennes et des Canadiens ont constaté qu'il comportait de grandes lacunes. Ces failles n'ont pas seulement été relevées par nous, mais aussi par différents acteurs de notre société. Je pense entre autres à des leaders importants de nos communautés des Premières Nations, à des professeurs éminents en droit constitutionnel, à des anciens juges de la Cour suprême, à des anciens premiers ministres et à des leaders communautaires. L'Association du Barreau canadien est aussi venue témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant les graves lacunes du projet de loi C-51. Nous avons pris le temps d'étudier le projet de loi, contrairement aux libéraux, qui ont tout de suite dit qu'ils allaient l'appuyer même s'il n'était pas bon. Du côté de l'opposition officielle, nous avons fait notre travail. Nous avons bien lu le projet de loi et nous avons constaté que ne nous pouvions malheureusement pas l'appuyer. C'est pourquoi, aujourd'hui, après avoir fait une étude plus ou moins approfondie en comité et après avoir consulté plusieurs acteurs et citoyens, nous nous devons de présenter ces amendements. C'est la chose la plus rationnelle à faire, car en comité, on nous a dit de retourner à la planche à dessin.Pour mes collègues qui n'ont pas pu y assister, je vais dresser un portrait rapide des témoignages qui ont eu lieu sur le projet de loi C-51 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons eu neuf séances de témoignages en comité, dont une avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Lors des huit autres séances, la grande majorité des témoins venaient du côté du gouvernement, mais il y avait aussi des témoins qui venaient de l'opposition officielle et du troisième parti. Des 48 témoins qui ont été entendus en comité, 45 nous ont dit qu'il fallait soit amender le projet de loi C-51, soit le laisser tomber carrément et retourner à la planche à dessin, alors que la plupart d'entre eux venaient du gouvernement, comme je l'ai dit. Le ministre de la Sécurité publique ou le premier ministre auraient donc dû comprendre que le projet de loi C-51 n'était peut-être pas la meilleure proposition. La bonne chose à faire serait d'écouter l'opposition officielle et les différents acteurs de la société civile, retourner à la planche à dessin et revenir avec une vraie loi antiterroriste. Une telle loi ne devrait brimer ni nos droits et libertés, ni les droits fondamentaux des Premières Nations, ni le droit de différents groupes de la société civile de manifester, comme le fait le projet de loi C-51, pour ne nommer que quelques exemples.En comité, nous avons fait notre travail, à l'opposition. Nous avons étudié le projet de loi C-51 avec les témoins qui étaient présents pour qu'ils nous parlent de ses lacunes. Une centaine d'amendements au projet de loi C-51 ont été proposés par les différents partis de l'opposition et ils ont été débattus pendant plusieurs heures, mais nous avons encore une fois assisté à un manque d'ouverture de la part du gouvernement conservateur à cet égard. L'un après l'autre, chaque amendement est tombé à l'eau, souvent sans explication du gouvernement. C'était probablement tout simplement parce qu'ils ne venaient pas des conservateurs.Trois amendements ont été adoptés, mais il s'agissait d'amendements mineurs proposés par les conservateurs. Nous ne sommes donc pas surpris qu'il y ait eu un manque d'écoute flagrant lors des séances du comité. Nous avons entendu des témoignages extrêmement importants et le temps était restreint. Il y avait donc beaucoup de témoins en même temps. Dans une heure, nous recevions souvent trois ou quatre témoins et nous avions malheureusement très peu de temps pour leur poser des questions et faire rouler le débat.(1020)Je ne voulais pas envoyer le projet de loi C-51 en comité. J'aurais préféré qu'on laisse tomber ce projet de loi et que tous les partis ensemble refassent quelque chose, pour donner une belle réponse commune au terrorisme et à la radicalisation. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.En comité, nous avons proposé des amendements de bonne foi. Nous avons reçu d'excellents témoins de tous les partis. Il n'y a eu aucune écoute de la part des conservateurs, de ce côté. Or ils auraient dû écouter, parce que je ne suis même pas certaine que le projet de loi C-51 passe le test des tribunaux, ce qui est fondamental quand un gouvernement propose un projet de loi.Malheureusement, l'Association du Barreau canadien et des professeurs éminents qui s'y connaissent très bien en droit constitutionnel sont venus nous expliquer cela. En fait, je leur ai demandé directement si le projet de loi C-51 était constitutionnel. La réponse a été catégorique, il ne l'est pas. De grandes parties du projet de loi C-51 ne sont pas du tout constitutionnelles et ne passeraient pas le test des tribunaux. C'est le devoir premier d'un gouvernement que d'avoir des avis juridiques confirmant que les projets de loi qu'il présente sont constitutionnels. C'est la base, or le projet de loi C-51 ne l'est même pas. L'autre côté de la Chambre a carrément bâclé son travail.Par ailleurs, on nous a parlé de la nécessité de fournir de nouveaux outils à nos forces de l'ordre, alors que plusieurs représentants de la Gendarmerie royale du Canada ou des services de police en général que nous avons consultés nous ont dit avoir déjà les outils nécessaires pour s'attaquer au terrorisme. Toutefois, le problème se situe du côté des ressources. Ils n'ont pas les ressources nécessaires. La GRC a mis de côté près de 200 cas d'actes criminels afin de consacrer tous ses effectifs aux problèmes de terrorisme. En ce moment, le manque de ressources est extrêmement grave, alors que nous avons les outils nécessaires pour agir et pour s'attaquer au terrorisme.Quand nous avons reçu le budget, presque deux mois en retard, cette semaine, j'espérais voir au moins une bonne enveloppe budgétaire accordée à la lutte contre le terrorisme. J'ai vu que c'était inclus dans le budget et j'ai regardé les montants. À ma grande surprise, l'argent n'était pas du tout là. Pour l'Agence des services frontaliers, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, l'enveloppe est d'un peu moins de 300 millions de dollars sur cinq ans. Avant 2017, ces agences vont pouvoir toucher collectivement moins de 20 millions de dollars pour s'attaquer au terrorisme. C'est une goutte d'eau dans l'océan et c'est rire du travail que font nos services de police. Ils sont pris à la gorge et sont obligés de déplacer leurs effectifs pour faire le travail qui leur est demandé. Maintenant, ce budget ne leur accorde que des pinottes pour faire leur travail. Quand un gouvernement prétend être présent pour la sécurité de ses communautés, de ses collectivités, de ses villes et du pays en entier, pour servir les citoyens et assurer la sécurité nationale, il doit passer de la parole aux actes. Il faut donner l'argent nécessaire. Il faut déplacer des fonds et s'assurer de les donner à nos forces de l'ordre pour qu'elles aient les moyens d'agir. Or ce n'est présent ni dans le projet de loi C-51 ni dans le budget fédéral 2015 qui a été déposé par le gouvernement conservateur.Je suis extrêmement déçue de constater le manque de leadership du gouvernement et le manque flagrant de sérieux qu'il accorde à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Il manque beaucoup de choses, dans l'approche bâclée des conservateurs. Par exemple, il aurait été intéressant que ceux-ci proposent un travail contre la radicalisation. Différents acteurs en ont parlé. Cela se fait notamment dans certaines de nos régions et de nos communautés, et c'est également adapté aux États-Unis. C'est la première chose qui nous est proposée. Le gouvernement américain, en ce moment, travaille très fort à construire une stratégie nationale contre la radicalisation, et il est en train d'obtenir des succès à cet égard. Les communautés travaillent ensemble avec les forces de l'ordre pour s'assurer de travailler à une stratégie nationale contre la radicalisation. Franchement, on aurait dû suivre ce bel exemple qui nous a été donné. Le NPD l'avait d'ailleurs proposé d'emblée.Malheureusement, encore une fois, je ne pourrai pas appuyer le projet de loi C-51 tel qu'il est proposé par le gouvernement conservateur. C'est pourquoi les amendements proposés aujourd'hui par l'opposition officielle ont tant d'importance.(1025)Il faut retourner à la table à dessin, faire un projet de loi commun, s'assurer d'avoir une stratégie nationale contre la radicalisation et contrer le terrorisme une fois pour toutes.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices policiersTerrorisme et terroristes4062013406201440620154062016406201740620184062019406202040620214062022406202340620244062025406202640620274062028406202940620304062031406203240620334062034406203540620364062037406203840620394062040406204140620424062043406204440620454062046406204740620484062049406205040620514062052406205340620544062055406205640620574062058406205940620604062061406206240620634062064406206540620664062067406206840620694062070406207140620724062073ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, je dois dire que j'aime bien siéger au comité en compagnie de ma collègue du NPD. J'ai remarqué qu'elle a critiqué le Parti libéral dans son intervention. Ce n'est pas grave, c'est aussi ça faire de la politique. En réalité, le Parti libéral est le seul parti représenté à la Chambre qui a une position responsable et raisonnable au sujet du projet de loi. Nous nous efforçons de trouver un juste équilibre entre les deux visions proposées. Le gouvernement, de son côté, ne semble pas se soucier des libertés civiles des Canadiens. Les néo-démocrates, de leur côté, ne semblent pas se préoccuper de la sécurité des Canadiens. Le Parlement peut trouver un équilibre. Les amendements proposés autant par les néo-démocrates que par les libéraux nous permettraient d'y arriver.De nombreux témoins ont comparu devant le comité. La majorité d'entre eux ont exprimé des préoccupations au sujet des libertés civiles, mais ils ont aussi reconnu qu'il était nécessaire d'adopter des mesures et des dispositions pour assurer la sécurité nationale et publique du Canada.Voici ma question à l'intention de la députée. N'a-t-elle pas entendu les témoins qui ont souligné la nécessité d'adopter des dispositions pour renforcer la sécurité publique et nationale? Ne convient-elle pas que ce qu'ils ont dit était important? Pourquoi les néo-démocrates ne semblent-ils pas se soucier de cet aspect de la question? Je sais que la sécurité nationale leur tient à coeur, mais leur position est étrange.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleSécurité publiqueTerrorisme et terroristes406207440620754062076RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Rosane Doré Lefebvre: (1025)[Français]Monsieur le Président, s'il y a bien un parti qui a une position étrange sur le projet de loi C-51, je dois malheureusement dire que c'est le troisième parti à la Chambre, et ce, pour plusieurs raisons.Tout d'abord, quand le projet de loi C-51 a été déposé, avant même de le lire, le chef du Parti libéral a dit qu'il avait des préoccupations, mais qu'il allait tout de suite voter en faveur du projet de loi. Ainsi, les libéraux sont carrément en train de donner un chèque en blanc aux conservateurs. Pourquoi le font-ils? Parce qu'à ce moment-là, la majorité de la population canadienne appuyaient le projet de loi. Aujourd'hui, toutefois, les deux tiers des Canadiens refusent le projet de loi C-51. De plus, ce qui m'intrigue le plus dans la position des libéraux ici, mis à part le fait qu'ils suivent les sondages concernant le projet de loi C-51 ou concernant n'importe quelle position qu'ils peuvent prendre, c'est que tel qu'il est en ce moment, le projet de loi C-51 ne sera pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.Je me pose des questions, que j'aurais aimé poser à mon collègue libéral, et j'espère qu'il va faire un discours pour que je puisse lui poser la question suivante: pourquoi les libéraux veulent-ils voter contre la Charte en appuyant un projet de loi aussi boiteux que le projet de loi C-51?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40620774062078406207940620804062081WayneEasterL'hon.MalpequeNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et de son travail ardu dans ce dossier difficile. Comme elle l'a mentionné, même les témoins convoqués par les conservateurs — et ils représentaient la vaste majorité des témoins entendus — se sont opposés à ce projet de loi.Ce que nous disent les libéraux est plutôt étrange. Prenons l'exemple du chef du Parti libéral. Il faut souligner que la seule raison pour laquelle il a dit être en faveur du projet de loi, c'est parce qu'il craignait que les conservateurs se servent de son éventuelle opposition à cette mesure pour le dénigrer au cours de la future campagne électorale. C'est ce qu'il a dit. Ce ne sont pas nos paroles, mais bien les siennes. Mentionnons également qu'à cette époque, les sondages révélaient un appui de la population envers le projet de loi C-51.Depuis que j'ai été élu député, il y a 11 ans, j'ai vu passer beaucoup de projets de loi à la Chambre, mais c'est la première fois que des résidants de ma circonscription me parlent d'un projet de loi en précisant son numéro et son titre et qu'ils insistent pour que nous prenions tous les moyens possibles pour le rejeter.Ma question est très directe. Que fait exactement le NPD en ce moment pour tenter de mettre un terme à cette mesure qui est une terrible attaque contre notre Charte des droits et libertés, comme l'ont souligné d'anciens juges de la Cour suprême, d'anciens premiers ministres et pratiquement tous les experts en matière de sécurité et les constitutionnalistes que nous avons pu entendre?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062082406208340620844062085RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Rosane Doré Lefebvre: (1030)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley qui a soulevé des points extrêmement importants.Ce que nous sommes en train de faire concernant le projet de loi C-51, c'est une question de principe . Nous sommes un parti de principes, et rien ne pourra nous faire voter en faveur d'un projet de loi qui brime autant nos droits et libertés civiles comme le fait le projet de loi C-51. Nous sommes des gens de principes.Au début, les sondages n'étaient pas du tout favorables à notre position. Pas du tout. Nous nous sommes levés. Notre chef s'est levé, un homme ayant beaucoup de principes, et il a décidé que non, nous n'allions pas appuyer une attaque contre la Charte canadienne des droits et libertés ni une attaque contre nos droits fondamentaux. C'est franchement de la politique partisane. C'est mettre la partisanerie devant les principes, et nous ne l'accepterons jamais. Nous n'entrerons pas dans le jeu des conservateurs ni dans celui des libéraux quand vient une attaque fondamentale à nos droits et libertés civiles.Or je suis fière de me lever aujourd'hui avec mes collègues de caucus pour encore appuyer les amendements que nous proposons. Il faut retourner à la table à dessin et proposer une solution gagnante pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, au lieu de déposer un projet de loi bâclé comme le projet de loi C-51.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCharte canadienne des droits et libertésDroits de la personneÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40620864062087406208840620894062090NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1030)[Français]Monsieur le Président, je remercie mes collègues. Le projet de loi C-51 est non seulement affreux, il est aussi dangereux.[Traduction]Je voudrais que nous prenions un certain recul parce que ce n'est pas un débat ordinaire. Ce n'est pas un projet de loi ordinaire, et nous ne sommes plus dans le domaine de la politique. Il est question de l'âme du pays et de ce que représente le Canada pour nous et pour le monde.Nous venons de faire la prière. La Cour suprême s'est penchée sur la question de la prière, et nous reverrons peut-être cette question un jour. Mais le Président a récité une prière pour que nous adoptions de bonnes lois et que nous prenions de sages décisions. Si, malgré cette prière, nous adoptons le projet de loi C-51, nous aurons commis un blasphème parce que ce n'est ni une bonne loi ni une sage décision.Le premier ministre voudrait faire croire aux Canadiens que certains députés, c'est-à-dire ceux du Parti conservateur, veulent les protéger contre le terrorisme, tandis que d'autres députés, qui voteront contre le projet de loi C-51, se fichent de la sécurité, notamment les verts, les néo-démocrates, les bloquistes ainsi que les indépendants. J'espère que le Parti libéral reviendra à la raison et se joindra à nous.Au cours de l'étude article par article du projet de loi, des membres conservateurs du comité ont affirmé qu'il était honteux que le Parti vert soit disposé à « privilégier » les droits des terroristes aux dépens de ceux des Canadiens. Je pense que ce sont les mots qui ont été employés. C'est ce que les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens. Ils veulent laisser entendre que nous sommes tellement obnubilés par les droits et libertés, par la Charte canadienne des droits et libertés et par les libertés civiles que nous sommes prêts à faire fi de la menace du terrorisme.Le projet de loi a été présenté au départ lors d'un rassemblement à saveur électorale, à Richmond Hill, en Ontario, et non dans cette enceinte. Les conservateurs nous ont malheureusement habitués à ce genre d'outrage au Parlement. Ils présentent des mesures et des projets de loi importants hors du Parlement, sous les applaudissements d'une foule partisane, avec les bannières de leur parti comme décor. Lorsque ce projet de loi a été présenté, le premier ministre a déclaré: « Le djihadisme violent ne fait pas partie des droits de la personne; il constitue un acte de guerre. »Dans un élan oratoire extraordinaire, le premier ministre cherche à insinuer qu'aux yeux de certains, le djihadisme violent serait un droit de la personne. Il cadre ainsi le débat de manière à associer au djihadisme violent quiconque s'oppose au projet de loi C-51.En réponse à ces discours tordus à saveur électoraliste, nous opposons les propos et l'avis d'éminents constitutionnalistes, juristes et experts de la sécurité opérationnelle canadiens relativement à cette notion d'acte de guerre. Pensons à Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, et à Kent Roach, de l'Université de Toronto, selon qui l'établissement d'une fausse analogie entre la criminalité et la guerre peut dénaturer la loi.À l'examen du projet de loi, un projet de loi omnibus qui comporte cinq sections, cinq mesures législatives distinctes que le gouvernement a rassemblées n'importe comment afin de leur faire franchir à toute vapeur les diverses étapes du processus parlementaire, y compris l'étude au comité, une question s'impose: accroîtra-t-il notre sécurité? Je prie les députés de ne pas tomber dans le piège d'opposer les libertés civiles à la protection contre le terrorisme. Le projet de loi accroîtra-t-il notre sécurité? S'en prend-il bel et bien au terrorisme, d'une manière qui permettra de mieux assurer la sécurité des Canadiens? Si c'est le cas, alors seulement pourrons-nous discuter de la possibilité de transiger avec les libertés civiles, car le projet de loi accroîtra notre sécurité.C'est ainsi que les rusés conservateurs manipulent les faits pour nous prendre à contre-pied dès le départ.On part du principe que le projet de loi accroîtra notre sécurité, alors je tiens à consacrer l'essentiel de mon temps de parole à l'étape du rapport, ce matin, à persuader autant de députés que possible qu'il est en fait dangereux, car il portera atteinte à notre sécurité. Pensons notamment à la perte de libertés civiles qu'il entraînerait, aux atteintes à la vie privée, sans oublier la disposition la plus inédite, la plus anticonstitutionnelle et la plus antidémocratique de toutes les mesures législatives dont la Chambre a jamais été saisie, celle qui permettrait à un agent du SCRS, dans le cadre d'un procès secret, au cours d'audiences dont la population ignorerait à jamais l'existence et où la seule preuve présentée au juge serait celle du gouvernement, d'obtenir un mandat autorisant le SCRS à violer la Constitution. C'est ahurissant. Le mandat permettrait de violer la Constitution.Cela dit, voyons si le projet de loi accroîtrait effectivement notre sécurité.(1035)Après les audiences expédiées à toute vitesse du comité de la Chambre, le comité sénatorial a entrepris ses audiences. Avant même que la Chambre ait terminé l'examen parlementaire du projet de loi — nous en sommes à l'étape du rapport —, l'autre endroit a déjà commencé son examen.À mon avis, le témoignage le plus éloquent qui a été fait jusqu'à présent devant le comité sénatorial au sujet du projet de loi C-51 vient d'un expert britannique de la sécurité qui a travaillé comme agent de liaison pour les services canadiens de sécurité. Pour dire les choses comme elles sont, c'est un espion opérationnel. Il travaille pour le MI5 dans le domaine de la sécurité et il est aussi agent de liaison pour les services canadiens de sécurité. C'est un spécialiste et il sait ce qu'il faut faire pour mieux protéger le Canada, c'est-à-dire déjouer les complots terroristes. Il s'appelle Joe Fogarty. Il s'est présenté au Sénat à titre personnel, et j'ai une copie de son témoignage avec moi.Il a dit: « Je devais expliquer pourquoi, au Royaume-Uni, la relation entre le service de police et le MI5 semblait si étroite, pourquoi il y avait un partage aussi facile de l’information et des résultats aussi uniformément solides sur le plan des arrestations, des poursuites et des condamnations dans les affaires de sécurité nationale.  »Par comparaison, depuis 2001 au Canada, il y a eu 30 arrestations liées au terrorisme, alors qu'au Royaume-Uni, il y en a eu environ 2 000, et ces chiffres n'incluent pas l'Irlande du Nord. C'est peut-être parce qu'il n'y a pas beaucoup d'activités terroristes ici, au pays, mais c'est peut-être aussi parce que les divers organismes, que ce soit les services de sécurité ou les corps policiers, travaillent en vase clos, sans collaborer, ce qui peut faire échouer leurs opérations.M. Fogarty a d'ailleurs fourni plus de renseignements à cet égard dans son témoignage, que j'ai trouvé très troublant. Il a dit que tous ces renseignements sont du domaine public, mais qu'ils ne sont pas faciles à trouver. Il a présenté les exemples suivants, qui sont récents: « le Service canadien du renseignement de sécurité a découvert l’emplacement de ce que l’on soupçonnait d’être une base d’entraînement terroriste en sol canadien [...] [et a décidé] de ne rien dire à la GRC. »Voici un autre exemple: « le SCRS s’est aperçu que la GRC suivait les mauvais suspects. À ce moment-là, le SCRS, lui, a ciblé certaines personnes qu’il soupçonnait d’être des menaces pour la sécurité publique, mais il a décidé de ne rien dire à la GRC alors qu’il savait qu’elle faisait fausse route. »Le témoignage de M. Fogarty, dont je reparlerai plus tard, est directement lié aux témoignages entendus par le comité de la Chambre des communes. Un ancien juge de la Cour suprême, John Major, qui a présidé l'enquête sur la tragédie d'Air India, a imploré le comité de ne pas adopter le projet de loi dans sa forme actuelle et de ne pas l'adopter s'il ne comprend pas des mécanismes de surveillance.La partie 4 du projet de loi donnerait au SCRS de nouveaux pouvoirs de perturbation d'activités et, comme je l'ai mentionné plus tôt, lui permettrait d'obtenir un mandat d'un juge pour enfreindre les lois nationales et violer la Charte des droits et libertés. Toutefois, nulle part dans le projet de loi C-51 il est dit que les agents du SCRS devront communiquer l'information qu'ils recueillent à la GRC.Les conservateurs vont sans doute nous dire que nous ne devrions pas nous en faire parce c'est précisément ce sur quoi porte la partie 1 du projet de loi. On y trouve certes les mots « communication d'information », mais il ne s'agit pas de communication d'information entre le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, le CSTC et la GRC. Ce sont les quatre organismes qui recueillent de l'information et jouent un rôle dans la perturbation des complots terroristes, mais ils ne sont pas surveillés. Il n'y a pas de commandement pour les chapeauter. Personne ne surveille ce que chacun fait et ils ne sont pas obligés de communiquer d'information. Au contraire, nous érigeons un système qui les en dissuaderait.Dans son témoignage, M. Fogarty a dit clairement qu'au Royaume-Uni, en vertu d'une loi adoptée en 1996, « on donne à tous les documents qui touchent à la sécurité nationale le statut de document détenu par une tierce partie aux termes de la loi dans le cas de poursuites criminelles ».Au Royaume-Uni, forte de cette assurance, la police collabore avec le MI5. Au Canada, ce n'est pas ce qui se produit. Notre système actuel ne comporte pas de mécanisme de surveillance. Je ne peux pas le dire plus clairement. Le CSARS est un comité d'examen, mais il ne fait pas véritablement de surveillance.Dans le cas présent, un expert en matière de sécurité qui a comparu devant le Parlement et devant le comité sénatorial a dit ceci:« Pour l’instant [...], et c’est très regrettable, persévérer dans cette façon de faire où votre agence de renseignement de sécurité hésite, pour de très bonnes raisons, à communiquer ses renseignements aux responsables de l’application de la loi équivaut à mettre la table pour une tragédie. » Il a ajouté:« Il y a quelques années, [on] m’a demandé d’examiner quels aspects de la relation opérationnelle propre au Canada j’incorporerais au système du Royaume-Uni. En tant qu’agent de liaison, on s’attendait effectivement de moi que je me montre curieux et que je sois à l’affût des pratiques exemplaires à l’échelle de la planète. [...] en toute déférence, je n’incorporerais pas un seul aspect du régime canadien parce que c’est un système dangereux. »(1040)Les conservateurs et le premier ministre nous disent maintenant que nous devons accepter un projet de loi qui bafouerait la Constitution, ainsi que nos droits et libertés, et qui violerait notre droit à la vie privée parce qu'il améliorerait notre sécurité. C'est là le grand mensonge: il n'améliorerait pas notre sécurité. Ce projet de loi est dangereux. Il nuirait à notre sécurité. Il créerait des situations où le SCRS et la GRC fonctionneraient en vases clos. C'est ce qui a entraîné la catastrophe d'Air India.J'implore les députés de rejeter ce mauvais projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleSécurité publiqueTerrorisme et terroristes406209140620924062093406209440620954062096406209740620984062099406210040621014062102406210340621044062105406210640621074062108406210940621104062111406211240621134062114406211540621164062117406211840621194062120406212140621224062123RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35998JohnWestonJohn-WestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WestonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, parler, entre autres, de mon ancien professeur de science politique. Cela dit, je prends ombrage d'une bonne partie de ce qu'elle a dit. Le projet de loi vise à amener notre gouvernement au niveau des autres démocraties occidentales. Les changements qu'il propose seraient modestes, compte tenu des menaces auxquelles les Canadiens doivent faire face.J'aimerais poser deux questions. Premièrement, je demanderais à ma collègue s'il faudrait qu'elle soit menacée à la pointe du couteau par un terroriste pour qu'elle comprenne que la menace est réelle et que les Canadiens doivent la combattre. Deuxièmement, pourquoi serait-elle contre un projet de loi qui vise à faire en sorte que les mesures dont nous sommes saisis fassent l'objet d'un contrôle judiciaire au lieu d'être soumises à l'approbation du pouvoir exécutif, comme c'est le cas dans d'autres démocraties, alors qu'il s'agit d'un processus beaucoup moins lourd et compliqué que le contrôle judiciaire?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40621244062125ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1045)[Traduction]Monsieur le Président, si mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, a déduit de mon discours que je ne prends pas le terrorisme au sérieux, alors il m'a mal comprise. Je le prends au sérieux. Ce n'est cependant pas le cas des conservateurs, puisqu'ils ont présenté un projet de loi qui aurait pour effet de moins bien nous protéger.Pour ce qui est des particularités entourant l'expression « contrôle judiciaire », soyons clairs. Ce projet de loi ne comporte pas le moindre élément de contrôle judiciaire. Il permettrait à un agent du SCRS d'obtenir un mandat auprès d'un juge. Cependant, ce juge pourrait-il continuer de surveiller et de contrôler la façon dont ce mandat est utilisé?Aucune autre démocratie moderne, où qu'elle soit, ne permettrait à un juge d'accorder, lors d'une audience secrète, un mandat qui permettrait d'aller à l'encontre de la Constitution. C'est du jamais vu dans le monde démocratique. C'est du jamais vu tout court, et le Parlement ne devrait pas permettre cela.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406212640621274062128JohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1045)[Français]Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. Elle a soulevé des objections vraiment très sérieuses par rapport au péril lié au projet de loi C-51. Il faut dire que dans le cadre d'une étude sur le financement du terrorisme, au sein du Comité permanent des finances, et en marge des travaux du comité, j'ai eu l'occasion de parler avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Daniel Therrien. Ce dernier m'a confirmé une impression que j'avais, c'est-à-dire que parmi les agences et ministères du gouvernement fédéral touchés par le projet de loi, l'Agence du revenu du Canada, par exemple, pouvait potentiellement se retrouver à communiquer très librement des informations de dossiers fiscaux de particuliers. M. Therrien me l'a confirmé. Je voudrais que la députée puisse élaborer sur d'autres exemples de transferts d'informations trop larges et potentiellement abusifs que le projet de loi pourrait permettre. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406212940621304062131ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1045)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue. J'étais moi-même choquée de constater que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a même pas été invité à témoigner devant le comité. Je le sais bien parce que j'étais là quand les députés néo-démocrates ont fait l'effort d'inviter ce commissaire. Alors que peut-on penser des intentions d'un gouvernement qui a empêché le commissaire à la protection de la vie privée du Canada de témoigner? Il est donc clair que ce projet de loi est dangereux et va violer les droits des Canadiens. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40621324062133RaymondCôtéBeauport—LimoilouKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti libéral a souligné que l'une des principales lacunes de ce projet de loi tient au fait qu'il ne prévoit aucune surveillance parlementaire, un élément absolument essentiel selon nous. Nous reconnaissons toutefois que cette mesure comporte des points positifs. Même les néo-démocrates ont indiqué qu'ils n'abrogeront pas cette loi s'ils gagnent les élections l'automne prochain.La députée reconnaît-elle une certaine valeur à ce projet de loi? Comporte-t-il des éléments qui, à son avis, serviraient les intérêts des Canadiens?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40621344062135ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Elizabeth May: (1045)[Traduction]Monsieur le Président, il n'y a presque rien de positif. Le seul aspect qui pourrait être utile serait la possibilité d'empêcher une personne de monter à bord d'un avion. À l'heure actuelle, la liste d'interdiction de vol se concentre sur les gens qui pourraient poser un danger pendant le vol; elle ne tient pas compte de ceux qui souhaitent quitter le Canada pour joindre les rangs de combattants étrangers.Outre ce changement positif, le reste du projet de loi est tellement mauvais qu'aucun des partis de l'opposition ne peut espérer que, s'il forme le prochain gouvernement, quelques amendements suffiront pour en faire une bonne mesure. J'espère que la Chambre n'adoptera pas cette mesure horrible. Je demeure convaincue que, si les libéraux votent contre cette mesure comme les autres partis de l'opposition, il y aura assez de conservateurs qui voteront selon leur conscience pour que cette mesure soit rejetée. Si elle est adoptée, il faudra l'abroger après les prochaines élections. On pourra alors apporter la légère modification à la liste d'interdiction de vol.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406213640621374062138KevinLamoureuxWinnipeg-NordEdKomarnickiSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25513EdKomarnickiEd-KomarnickiSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KomarnickiEd_CPC.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Comme nous en avons été témoins au pays, les adeptes du nouveau mouvement national djihadiste sont entrés en guerre contre les Canadiens, simplement parce qu'ils haïssent notre société et les valeurs qu'elle véhicule. Quoi qu'en disent les députés de l'opposition, c'est la réalité actuelle. Il suffit de se rappeler des attaques terroristes perpétrées il y a quelque temps à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu, de même qu'en Australie et à Paris, pour comprendre que l'extrémisme islamiste radical pose une menace bien réelle qu'il faut contrer.Nul besoin de le mentionner: les députés n'ont pas été que de simples témoins des incidents — ils ont été directement touchés par ceux-ci. Il est certain que les députés et de nombreux Canadiens y ont perdu leur candeur. Une corde sensible a été touchée, et les Canadiens comprennent maintenant qu'il faut sans tarder prendre les moyens pour composer avec cette situation. Nous devons doter les forces de l'ordre et les autres organismes des outils nécessaires pour affronter cette nouvelle réalité.Ce fut intéressant d'entendre la première intervenante parler initialement de la nécessité de fournir des « outils » aux forces de l'ordre, puis de se corriger en disant qu'elle voulait plutôt parler de « fonds ». Les forces de l'ordre ont besoin de fonds, et nous en avons prévu. Cependant, et c'est ce qui est le plus important, en tant que législateurs, nous devons fournir les outils nécessaires aux forces de l'ordre et aux autres organismes qui assurent la sécurité des Canadiens.Ces menaces sont réelles. Elles nécessitent une réponse énergique et l'adoption de mesures vigoureuses. C'est pourquoi, sous le solide leadership du premier ministre, le gouvernement a présenté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes et la Loi antiterroriste de 2015, qui proposent des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes mêmes qui font du Canada le meilleur pays au monde. La députée de Saanich—Gulf Islands a tort d'affirmer que le projet de loi ne renforce d'aucune façon notre sécurité et notre protection. Je montrerai dans intervention sur le projet de loi que c'est exactement ce qu'il fait.Les Canadiens comprennent que leur liberté et leur sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que nous protégions leur vie privée et leur liberté, mais aussi à ce que nous les protégions. Le projet de loi comprend des mesures de protection prévues précisément à cette fin.Le fait est que, fondamentalement, les services de police et organismes de sécurité nationale oeuvrent à protéger nos droits et libertés. Ce n'est pas contre nous qu'ils travaillent, mais bien contre les terroristes. Tâchons de nous souvenir que, fondamentalement, c'est la sauvagerie de ces terroristes djihadistes qui menace notre sécurité et mine nos libertés.Les nouveaux outils que nous mettons à la disposition des organismes de sécurité nationale veilleront à ce que les lacunes dans les mécanismes de partage d'information sur les terroristes présumés ne limitent pas la capacité de prévenir des attaques. Notre rôle en tant que politiciens n'est pas d'appliquer la loi, mais il est de notre devoir de veiller à ce que les organisations d'application de la loi et les organismes de sécurité aient les outils nécessaires pour veiller à la sécurité des Canadiens. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Ils veulent que nous confrontions les terroristes, que nous nous attaquions de front au danger qui nous menace et que les personnes en position d'autorité chargées de s'acquitter de ces tâches aient des outils et des ressources suffisants.L'adoption d'un projet de loi exhaustif de lutte contre le terrorisme face aux menaces qui pèsent contre nous et aux activités des terroristes marque le début d'une ère nouvelle pour le Canada. Nous avons déjà subi des attaques. Je suis d'avis qu'il n'y pas de rôle plus fondamental pour un gouvernement que celui de protéger son pays et son peuple.Dans un monde où les déplacements internationaux sont possibles, les moyens de communication perfectionnés et où les gens ont accès à Internet, il est opportun et approprié que le gouvernement modernise les moyens à sa disposition afin de pouvoir contrer, perturber et, dans la mesure du possible, éliminer les menaces terroristes susceptibles de se concrétiser. C'est d'autant plus vrai lorsque les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile et sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées. Elles voient le jour et évoluent souvent rapidement, et nous devons veiller à ce que nos forces de sécurité puissent s'y adapter et intervenir rapidement et faire ce qui s'impose pour contrer ces menaces.(1050)Ce projet de loi a donc été présenté à point nommé et fournit les outils et la flexibilité nécessaires pour évoluer au même rythme que les menaces et mieux protéger les Canadiens. Le projet de loi criminaliserait la préconisation ou la fomentation d'actes de terrorisme en général et donnerait le pouvoir aux tribunaux d'ordonner le retrait de la propagande terroriste publiée sur Internet. C'est une mesure sensée. La plupart des Canadiens s'attendraient à ce que les tribunaux aient la possibilité et le pouvoir de le faire.En tant que député, je suis étonné que personne n'ait encore présenté de mesure législative visant à autoriser le partage de renseignements entre les institutions gouvernementales responsables d'assurer la sécurité du Canada, tout en veillant à ce que les critères y relatifs ne soient pas indûment sévères. Comment se fait-il qu'un ministère responsable de la sécurité ne partage pas ces renseignements avec un autre ministère responsable de la sécurité? Je ne comprends pas ceux qui disent qu'autoriser les ministères à partager leurs renseignements ne contribue pas à mieux protéger les Canadiens.En ce qui concerne le transport aérien, le pouvoir de contrôler les personnes et de les empêcher d'embarquer dans un avion si elles posent une menace immédiate est une mesure tout à fait raisonnable. Le projet de loi contient des dispositions visant à accorder certains pouvoirs au ministre à cet égard. C'est certainement une protection directe des Canadiens.La mesure législative permet au Service canadien du renseignement de sécurité non seulement de recueillir de l'information, mais aussi d'intervenir et de perturber les complots terroristes qui sont encore au stade de la planification. Si, en recueillant de l'information, l'organisme découvre l'existence d'un complot, mais qu'il n'a pas l'autorisation de le perturber, pourra-t-il assurer la sécurité des Canadiens? Bien sûr que non. Si nous apprenons l'existence d'un complot, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le perturber. Nous voulons nous assurer que les organismes de sécurité ont le pouvoir de le faire. Voilà qui renforcerait la sécurité des Canadiens. C'est d'ailleurs ce que veulent les Canadiens. Ils s'attendent à ce que le gouvernement donne à certains organismes le pouvoir d'assurer leur sécurité. Le Service canadien du renseignement de sécurité n'aura toutefois pas le pouvoir de faire appliquer la loi; cela continuera de relever des services policiers.Le projet de loi permet aussi aux organismes d'application de la loi de détenir plus facilement les personnes soupçonnées d'être des terroristes avant qu'elles puissent s'en prendre aux Canadiens. Il est essentiel que l'on puisse arrêter les personnes qui veulent s'en prendre à moi, à un député ou à quelque Canadien que ce soit. C'est une excellente mesure. Le projet de loi permet aux organismes d'application de la loi de détenir plus facilement les personnes soupçonnées d'être des terroristes avant qu'elles ne s'en prennent aux Canadiens. Il oblige les juges à décider s’il est souhaitable d’assortir de conditions l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Les juges pourront donc obliger les personnes à rendre leur passeport ou leur interdire de quitter le pays.Le projet de loi réduira le seuil permettant d'imposer un engagement assorti de conditions lorsqu'un policier a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste « pourrait être » commis, et non plus qu'il « sera » commis. Il réduit le seuil. Je le répète: le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste « pourrait être » — et non plus « sera » — commis. Des mesures pourront alors être prises.Pour la gouverne de la députée de Saanich—Gulf Islands, je souligne que cette mesure législative permettra vraiment de protéger les Canadiens. L'ancien seuil ne permettait pas d'imposer cet engagement. Le nouveau seuil le permettra. On pourra ainsi éviter que soient posés de dangereux actes risquent de blesser un Canadien innocent.Le projet de loi modifie aussi la disposition sur l'effet de l'engagement imposé. En effet, il remplace les mots « est nécessaire pour éviter que » par les mots « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher que ». Quand on sait que quelque chose aura « vraisemblablement » pour effet d'empêcher un acte, il faut agir en conséquence. C'est un seuil inférieur, mais il a pour but de protéger les Canadiens, et non les terroristes.Le projet de loi permettra de prolonger la période de mise sous garde. Elle était de trois jours et pourra maintenant aller jusqu'à sept jours, mais devra faire régulièrement l'objet d'un contrôle judiciaire. Il est tout à fait évident qu'il faut adopter des dispositions de ce genre. C'est un signe de maturité pour le Canada et l'ensemble des Canadiens.Je suis convaincu que la plupart des Canadiens estiment qu'il est temps de s'attaquer de plein fouet au terrorisme. Il ne faut pas rester les bras croisés dans l'espoir que quelqu'un s'occupe de nous. Il faut plutôt mettre en oeuvre des lois qui protègent les Canadiens et qui améliorent la sécurité publique. Je crois que c'est ce que tous les Canadiens attendent de nous. Je demande donc aux députés de l'opposition d'appuyer le projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40621394062140406214140621424062143406214440621454062146406214740621484062149406215040621514062152406215340621544062155406215640621574062158406215940621604062161ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'ajouter mon grain de sel au débat sur le projet de loi C-51, que les conservateurs semblent vouloir faire adopter à toute vapeur au mépris de certains droits fondamentaux et privilèges si durement gagnés au Canada. Parlons du partage d'information entre organismes. De nombreux ministères pourront maintenant partager de l'information, libres des contraintes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est une des lois sur lesquelles comptent les Canadiens pour garder leurs renseignements personnels et confidentiels à l'abri des regards indiscrets.Le cas de Mme Ellen Richardson, une électrice de ma circonscription, est un bon exemple; quand elle a voulu traverser la frontière pour se rendre aux États-Unis, elle a appris que l'on avait communiqué ses renseignements médicaux au gouvernement américain, qui s'en est servi pour lui refuser l'entrée. Elle est une personne handicapée. Elle se rendait à une croisière de la Marche des dix sous; elle a dû y renoncer, ainsi qu'à tout l'argent qu'elle avait dépensé, tout cela parce que le gouvernement a communiqué des renseignements la concernant au gouvernement des États-Unis.Le projet de loi empirerait encore davantage les choses. J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406252640625274062528BruceStantonSimcoe-NordEdKomarnickiSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25513EdKomarnickiEd-KomarnickiSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KomarnickiEd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux pas faire de commentaires sur cette affaire. Je ne suis au courant ni des faits, ni des tenants et des aboutissants.Toutefois, comme l'a dit le député, il n'est pas justifié d'empêcher — eu égard aux menaces terroristes imminentes auxquelles nous sommes confrontés et aux personnes qui risquent de représenter une menace pour les Canadiens — les ministères responsables de la sécurité des Canadiens de partager des renseignements avec d'autres ministères responsables de la sécurité des Canadiens. Nous nous attendons à ce que nos organismes responsables de la sécurité partagent entre eux les renseignements relatifs à la sécurité.Il existe des freins et des contrepoids. Bien sûr, si ces organismes utilisent, à mauvais escient, les renseignements qu'ils ont obtenus, des mesures pourraient être prises pour y remédier.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportPartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406252940625304062531MikeSullivanYork-Sud—WestonWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, dans ses observations, le député a laissé entendre qu'il faut s'attaquer de front au terrorisme. Par conséquent, si je comprends bien, ceux qui n'appuient pas le projet de loi n'acceptent pas de s'attaquer de front au terrorisme. Cela pose problème.À mon avis, tous les députés veulent s'attaquer de front au terrorisme. Le problème, c'est que nous avons un gouvernement qui croit que son opinion est la seule qui compte. Même si tous les autres députés réunis représentent quelque 61 % de la population, les conservateurs sont d'avis que leur opinion ne compte pas. Le député ne convient-il pas que cela pose problème?Avec ce projet de loi, s'est tout ou rien. Le député n'est-il pas d'avis que la Chambre devrait être en mesure de trouver des compromis afin d'assurer à la fois la sécurité et de protéger les libertés civiles? Ce projet de loi est déséquilibré.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroits de la personneÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406253240625334062534EdKomarnickiSouris—Moose MountainEdKomarnickiSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25513EdKomarnickiEd-KomarnickiSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KomarnickiEd_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ed Komarnicki: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député, il n'est pas vrai que le projet de loi est déséquilibré. Steven Bucci, un représentant du Conseil du patrimoine, a dit ce qui suit:L'examen du projet de loi C-51 auquel j'ai procédé m'a amené à conclure qu'il s'agissait là d'une [...] [réponse] au souci de renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles. On retrouve dans les divers articles un élargissement judicieux de la communication de l'information et des pouvoirs accordés aux agences d'application de la loi, mais dans chaque cas, il y a des dispositions qui prévoient des recours et des appels. Elles combinent transparence et ouverture. [...] En bref, ce projet de loi semble concilier sécurité et liberté.Il est vrai que nous devons trouver un juste équilibre entre les différents intérêts afin d'adopter la meilleure loi possible. C'est exactement ce que propose le projet de loi. Nous devons nous attaquer de front au problème du terrorisme et nous ne pouvons pas rester les bras croisés. En nous joignant à nos alliés pour lutter contre l'EIIL, nous nous sommes engagés à perturber les activités des terroristes, où qu'ils soient, et à nous assurer qu'ils ne pourront pas s'en prendre à nous, aux Canadiens. Contrairement à ce que font certains députés, nous ne pouvons pas nous contenter pas de rester sur la touche en observant ce qui se passe.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroits de la personneÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062535406253640625374062538WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de me demander ce qui aurait pu être fait autrement. Sans égard aux allégeances partisanes, qu'est-ce que le Parlement et les gens qui y travaillent auraient pu faire différemment pour atteindre un juste équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles?Nous savons maintenant à quoi ressemblent les lois en matière de sécurité nationale adoptées par d'autres pays et comment fonctionnent les organismes d'examen qui supervisent leurs organismes de sécurité. Nous aurions pu nous inspirer du travail de ces pays et faire du Canada un modèle à l'échelle mondiale en ce qui concerne les lois antiterroristes. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis est loin d'être un modèle à suivre.Nous sommes saisis d'un projet de loi qui répond en quelque sorte à des inquiétudes sur le plan de la sécurité. Nous sommes en faveur de ces dispositions. Toutefois, nous sommes les seuls à préconiser la mise sur pied d'un comité national de surveillance, l'adoption d'une disposition de temporisation et d'autres moyens pour protéger les libertés civiles et la liberté d'expression des citoyens canadiens.Nous souhaitons aussi veiller à ce que tous les organismes chargés de la sécurité nationale — pas seulement le SCRS, mais bien tous les organismes et ministères chargés de la sécurité nationale — fassent l'objet d'une surveillance adéquate quotidienne de la part des personnes à qui cette responsabilité devrait incomber, c'est-à-dire les parlementaires. C'est ainsi que, d'une part, nous pourrions veiller à ce que ces organismes se conforment à la loi et à ce qu'ils fassent tout en leur pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens, et, d'autre part, à ce qu'ils n'outrepassent pas la loi en portant atteinte aux libertés civiles des Canadiens ainsi que des citoyens de pays étrangers.Des dispositions législatives semblables à celles contenues dans le projet de loi C-51 sont nécessaires, comme on peut le constater dans presque tous les pays qui sont des alliés du Canada ou qui partagent les mêmes valeurs que nous. Il ne fait aucun doute que la lutte contre la menace terroriste croissante, tant au pays qu'à l'étranger, est une réalité à laquelle doivent faire face les États modernes. Cependant, il est important que les mesures prises par les gouvernements pour contrer cette menace n'imposent pas une forme de menace différente à leurs propres citoyens.Le Parti libéral est favorable aux dispositions du projet de loi C-51 relatives à la sécurité qui sont nécessaires, une position qu'il a clairement exprimée dès le départ. Nous n'hésitons pas à faire preuve de leadership à ce chapitre. C'est facile de s'opposer au projet de loi, sauf que le faire, c'est omettre de répondre aux besoins immédiats. Après tout, les forces de l'ordre, le SCRS et même des témoins qui s'opposent au projet de loi ont déclaré au comité qu'il faut resserrer les mesures de sécurité. Cela dit, j'estime qu'il existe un problème concret.En effet, comme c'est hélas souvent le cas, ce projet de loi pose un véritable dilemme. Nous nous retrouvons coincés dans ce que je qualifierais de vortex partisan. Certains, en particulier des députés néo-démocrates, nous accusent de soutenir le gouvernement. Or, nous ne soutenons pas le gouvernement, mais plutôt certains éléments du projet de loi C-51. Le gouvernement, pour sa part, accuse ses opposants, notamment le NPD, de soutenir le terrorisme. Pourtant, la sécurité nationale suscite des inquiétudes parmi tous les députés. Le problème, c'est que l'actuel gouvernement du Canada ne laisse pas le Parlement s'acquitter de son travail comme il le devrait.Nous soutenons par ailleurs que certaines dispositions du projet de loi C-51 sont abusives et qu'elles permettront à notre avis aux organismes nationaux de sécurité de s'ingérer dans la vie personnelle des Canadiens. Elles vont beaucoup trop loin.(1240)Ces dispositions, comme je l'ai dit, auraient pu être amendées et leur portée aurait pu être réduite. Tous les partis ont présenté de bons amendements et la plupart ont été rejetés. Trois des nôtres — et le NPD en a aussi proposé — ont été acceptés indirectement, puisqu'on les retrouve dans les quatre amendements présentés par le gouvernement.Au début du débat sur le projet de loi C-51, mon collègue, le député de Mont-Royal, et moi, avec quatre ex-premiers ministres, dont trois libéraux, et d'autres, avons signé une lettre ouverte décrivant deux responsabilités fondamentales du gouvermement, soit assurer la sécurité des Canadiens, notamment en les protégeant contre les attentats terroristes, et veiller à ce que les mesures à cet égard respectent la primauté du droit et la Charte des droits et des libertés en étant assorties de mesures de surveillance, d'examens et de rapports.Lors des audiences du comité, nous avons proposé de nombreux amendements, comme d'autres d'ailleurs. Comme je l'ai mentionné, trois amendements ont été indirectement acceptés puisqu'ils ont été inclus dans les amendements du gouvernement. L'un des principaux amendents proposés consistait à retirer le mot « licite », qui était accolé au mot « manifestation » et qui inquiétait, avec raison, les groupes d'activistes civils.Toutefois, parmi la liste d'amendements que nous avons proposés, trois amendements essentiels ont été rejetés. Ils concernaient la nécessité d'exercer une surveillance de nos organismes de renseignement et de sécurité, l'ajout de dispositions prévoyant l'examen et la caducité de certaines dispositions du projet de loi C-51, et la nécessité de veiller à ce que les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS et à d'autres organismes aux termes du projet de loi C-51 respectent la Charte. Certaines dispositions du projet de loi risquent fort de ne pas être conformes à la Charte, et je pense que ce sera le cas.Le Parti libéral estime depuis longtemps qu'il faut exercer une surveillance de nos organismes de renseignement et de sécurité. Dans la foulée des attentats du 11 septembre et de la première loi antiterroriste, c'est un gouvernement libéral qui, avec l'appui des députés ministériels et du NPD, a proposé le projet de loi C-81. On a ainsi créé un comité de parlementaires qui allait exercer cette surveillance. Comme je l'ai dit, cela découlait d'un rapport qu'une ministre précédente, Anne McLellan, avait demandé au comité de produire. J'étais justement membre de ce comité, et même l'un des coprésidents, en compagnie de l'actuel ministre de la Justice et de l'actuel ministre d’État aux Finances.Ce rapport du comité était unanime. Ce projet de loi a été proposé, mais il est mort au Feuilleton. En juin 2009, dans un rapport faisant état des conclusions et des recommandations découlant des enquêtes Iacobucci et O'Connor, le Comité de la sécurité publique a recommandé que le projet de loi C-51 soit adopté. Or, il prévoyait la mise sur pied d'un comité national de surveillance.Il est intéressant de souligner que six ministériels conservateurs étaient membres de ce comité, soit le député de Yorkton—Melville, le député d'Oxford, le député de Brant, le député de Northumberland—Quinte West, le député de Wild Rose et le député d'Edmonton—St. Albert, ancien membre du Parti conservateur. Que leur est-il arrivé pour qu'ils ne soient plus en faveur de la mise sur pied d'un comité national de surveillance?Je sais qu'il me reste peu de temps, mais j'aimerais au moins encourager le gouvernement à présenter en parallèle un projet de loi proposant des mesures de surveillance pour les organismes de sécurité nationale. Il y a des projets de loi d'initiative parlementaire inscrits au Feuilleton , qui feraient l'affaire et pourraient être mis à l'étude.Nous avons besoin de trois éléments. Même s'il appuie le projet de loi, le Parti libéral proposera ces trois éléments dans son programme électoral parce que le gouvernement ne l'a pas fait.Premièrement, nous avons besoin d'un comité national de surveillance composé de parlementaires semblable à ceux de nos partenaires du Groupe des cinq. Deuxièmement, nous devons mettre en place des dispositions de caducité pour que certaines dispositions du projet de loi cessent d'exister dans trois ans. Troisièmement, il faut prévoir un examen législatif obligatoire afin que, dans trois ans, le Parlement examine les dispositions, bonnes et moins bonnes, du projet de loi afin de l'améliorer le plus possible.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationaleÉtape du rapportExamen législatifMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406253940625404062541406254240625434062544406254540625464062547406254840625494062550406255140625524062553406255440625554062556EdKomarnickiSouris—Moose MountainRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution. Tout comme moi, il est membre du comité de la sécurité publique.Tout au long de son allocution, le député a parlé du projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a déjà présenté et qui n'a pas abouti. Il a posé bien des questions à ce sujet aux témoins même si les dispositions de la mesure législative en question et ses idées relativement à la surveillance ne font pas partie en tant que tel du projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, pendant l'étude article par article, il a dû retirer quelques amendements qu'il avait proposés parce que les fonctionnaires lui ont prouvé qu'ils n'étaient pas judicieux. Nous avons été très clairs. Nous sommes convaincus que la meilleure façon de surveiller les activités des services canadiens de sécurité sans ingérence politique de députés très partisans, c'est par un tiers indépendant et impartial. Nous tenons à ce que les choses soient claires.Il est étrange que le député se demande pourquoi le Canada ne fait pas comme d'autres pays dont la situation est comparable. Je lui pose la même question: pourquoi le Parti libéral s'est-il opposé à ce que le Canada fasse comme d'autres pays, c'est-à-dire qu'il fasse front commun avec ses alliés, qu'il se joigne à la coalition de lutte contre le terrorisme djihadiste et qu'il mène des frappes aériennes contre l'EIIL? Voilà la question que je lui pose. Pourquoi n'applique-t-il pas le même principe aux questions qui comptent pour les Canadiens? C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40625574062558406255940625604062561WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Wayne Easter: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est très importante, certes, mais la surveillance l'est tout autant. Je vais citer les propos de Ron Atkey, un ancien député conservateur, qui a été le premier président du CSARS. Voici ce qu'il a déclaré:J'ai déjà été parlementaire et chien de garde professionnel. Quant à moi, le Parlement et les organismes spécialisés doivent avoir le pouvoir de surveiller nos agences de sécurité. Les Canadiens doivent avoir les deux. Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le chien de garde ultime, directement redevable au peuple. Le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections fédérales est appelé à former le gouvernement. Mais le Parlement demeure le chien de garde. Ce sont les propos d'un ancien député progressiste-conservateur.Je tiens aussi à revenir sur ce que la secrétaire parlementaire a déclaré à propos de l'impartialité. Est-ce que Deborah Grey, la présidente du CSARS, et Chuck Strahl sont indépendants? Voyons donc! Personne ici n'est dupe.Faisons comme nos partenaires du Groupe des cinq et prenons les mesures qui s'imposent.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40625624062563406256440625654062566RoxanneJamesScarborough-CentreNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25493NathanCullenNathan-CullenSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CullenNathan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, commençons par admettre une évidence, à savoir que la Chambre est collectivement vouée à la sécurité des Canadiens. Il n'est pas digne d'un député de prétendre que cette prémisse est fausse.Prenons aussi le temps de convenir que la surveillance revêt une importance capitale, en particulier lorsqu'il est question d'accroître des pouvoirs. Ce projet de loi prévoit conférer des pouvoirs extraordinaires au SCRS, qui écouterait les conversations téléphoniques des gens et lirait leurs courriels presque sans aucune surveillance judiciaire ni aucune autre mesure du genre.Nous avons demandé et même exigé qu'une surveillance soit exercée par des parlementaires. La question que je pose à mon collègue libéral concerne les amendements. Il a dit que des amendements avaient été apportés. Mais ce sont des amendements mineurs, qui s'inscrivent en périphérie des questions essentielles. Nous pensons que ce projet de loi est anticonstitutionnel, et de nombreux experts des questions constitutionnelles sont d'accord avec nous. Personne ne prétend que le projet de loi respecte la Constitution à part les conservateurs en face.Le député a dit que trois amendements proposés par les libéraux étaient essentiels au fonctionnement du projet de loi. Alors, nous avons un choix à faire. Aucun de ces amendements n'a été accepté. Le gouvernement les a refusés. Et il n'a pas l'intention de remplacer le projet de loi par un projet de loi d'initiative parlementaire, comme le député le lui a suggéré, pour arriver à un meilleur résultat. Les conservateurs veulent adopter le projet de loi C-51 tel quel.J'ai vu beaucoup de projets de loi défiler dans cette enceinte, mais je n'en ai jamais vu aucun susciter une telle réaction du public. Si les amendements proposés sont vraiment essentiels, pourquoi diable les libéraux continuent-ils de voter pour le projet de loi dans son état actuel? Ou bien les amendements sont essentiels, ou bien ils ne le sont pas. Si les libéraux les considèrent comme vraiment importants, ils n'ont pas le choix et ils doivent voter contre le projet de loi C-51.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40625674062568406256940625704062571WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionL'hon. Wayne Easter: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, quand on se retrouve avec un Parlement dysfonctionnel et un gouvernement qui n'accepte aucun compromis malgré l'avis d'experts et les commentaires des députés, il est presque impossible d'arriver à un consensus. Nous ressentons tous une certaine pression au sujet du projet de loi C-51, et c'est compréhensible. Je respecte les citoyens qui manifestent dans les rues pour marquer leur opposition à cette mesure. Je comprends leur point de vue.Toutefois, j'ai déjà été solliciteur général et je connais bien les questions de sécurité. Quand le SCRS et les forces policières me disent que le niveau de menace a augmenté et qu'ils ont besoin des dispositions supplémentaires proposées, je ne crois pas qu'il faille adopter le point de vue du premier ministre et voir des terroristes partout. Il n'en demeure pas moins qu'un risque accru pèse sur la sécurité et qu'en tant que parti, nous avons la responsabilité de penser avant tout à la sécurité.Je suis d'accord avec le député qui a posé la dernière question. Il est évident que les tribunaux finiront par rejeter cette mesure, parce qu'elle va effectivement à l'encontre de certains articles de la Charte. Pour le moment, nous privilégierons toutefois la sécurité, tout en espérant qu'il sera possible d'améliorer cette mesure, d'une façon ou d'une autre, après les élections d'octobre.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406257240625734062574NathanCullenSkeena—Bulkley ValleyPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat.Comme les députés le savent, la Loi antiterroriste de 2015 contient plusieurs changements importants qui renforceront la sécurité nationale du Canada. Parmi les mesures proposées, soulignons la création de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, une approche réfléchie qui vise à élargir le mandat du Programme de protection des passagers. C'est là-dessus que portera mon intervention aujourd'hui.Comme tout le monde le sait sans doute, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes djihadistes ont pris les Canadiens pour cibles parce qu'ils haïssent leur liberté et leur mode de vie ouvert et tolérant. C'est pourquoi nous avons présenté cet important projet de loi, qui vient améliorer la capacité du Canada à déterminer et atténuer les menaces qui pèsent contre le pays, les intérêts canadiens à l'étranger et ses partenaires étrangers.Ce faisant, nous apportons un complément efficace à la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en juillet 2013. Malheureusement, le NPD s'est opposé à cette importante mesure et, partant, a voté de manière à ce que les terroristes puissent se déplacer librement.Il ressort clairement du Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada que notre pays demeure une cible des terroristes djihadistes. Ce rapport décrit les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les extrémistes violents et les personnes qui se déplacent à l'étranger pour des motifs liés au terrorisme.Le risque que des Canadiens se rendent à l'étranger pour participer à des actes terroristes djihadistes constitue un important problème de sécurité, un problème que le gouvernement conservateur considère comme une priorité. Puisque les menaces qui guettent les Canadiens au pays sont habituellement liées à des événements qui se produisent à l'étranger, il va de soi que garantir la sûreté du système de transport aérien canadien doit être une priorité du gouvernement conservateur. C'est pourquoi nous avons proposé ces mesures législatives visant à élargir le mandat du Programme de protection des passagers, pour contrer les menaces à la sûreté aérienne et empêcher les déplacements aériens de terroristes. À l'heure actuelle, le Canada se sert d'outils de contrôle complémentaires pour assurer la sécurité des passagers aériens canadiens et internationaux. Les passeports sont l'une des principales pièces d'identité utilisées par les agents frontaliers, de concert avec un contrôle physique des passagers, pour réduire la possibilité qu'une personne ayant des intentions malveillantes ou que des marchandises dangereuses se retrouvent à bord d'un avion. Chaque année, en moyenne, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien procède au contrôle de plus de 50 millions de voyageurs dans des aéroports canadiens.Comme les députés s'en souviennent peut-être, le gouvernement conservateur a lancé le Programme de protection des passagers dans le cadre de la Loi sur l'aéronautique en 2007. Ce programme prévoit le contrôle de passagers afin de détecter les menaces à la sûreté du transport aérien et utilise des mesures comme le refus d'embarquement pour atténuer ces menaces. Puisque le mandat du programme consiste à gérer les risques grâce à des mesures préventives, les personnes qui se voient refuser l'embarquement ne sont pas arrêtées simplement parce qu'elles se trouvent sur la liste des personnes précisées. Toutefois, quand une telle situation survient, les responsables du programme avertissent toujours la GRC pour des raisons de sécurité publique.La Loi antiterroriste de 2015 donnerait de nouveaux pouvoirs au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre des Transports. De plus, elle édicterait les recours offerts aux personnes visées par le programme. Plus particulièrement, la loi autoriserait le gouvernement à créer, à mettre à jour et à partager, s'il y a lieu, une liste de personnes qui représentent une menace pour la sûreté du transport ou un risque de s'envoler à l'étranger en vue d'y perpétrer des actes terroristes. Elle permettrait au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'enjoindre à une compagnie aérienne de soumettre un particulier inscrit sur la liste à un contrôle physique plus poussé ou, tout simplement, à lui refuser l'embarquement, si nécessaire. De plus, le projet de loi édicterait un processus permettant aux personnes visées de faire appel de leur inscription sur la liste.Au fond, les dispositions du projet de loi nous permettraient d'apporter les améliorations nécessaires pour renforcer la sécurité du transport aérien et du Canada tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels et en instaurant un processus équitable pour les personnes visées. En fait, nous adaptons notre intervention aux différents types de menace.Voilà pourquoi le projet de loi proposé instaure deux pouvoirs décisionnels distincts: l'un pour inscrire les particuliers sur la liste ou les en enlever et l'autre pour émettre des directives relatives à l'intervention. Ce modèle permettrait au gouvernement de confirmer, à l'enregistrement, les documents d'identité du particulier ainsi que ses renseignements de voyage, avant de prendre une décision qui l'empêcherait de voyager. Parallèlement, le projet de loi permettrait au gouvernement d'adapter son intervention aux circonstances.(1255)Ces nouvelles mesures alourdiraient-elles indûment la charge de travail de nos partenaires en matière de sécurité? Non. Étant donné que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien assujettit déjà des personnes choisies au hasard à des contrôles physiques supplémentaires, les nouvelles mesures n'alourdiront pas considérablement sa charge de travail. Parallèlement, la capacité accrue d'identifier et d'atténuer les menaces constituerait une mesure de protection supplémentaire pour les Canadiens et les intérêts canadiens à l'étranger, ainsi que pour nos partenaires étrangers.Ayant maintenant déjà parlé du fonctionnement du programme et de son impact minime sur les opérations des partenaires en matière de sécurité, j'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet des mesures de protection des droits des voyageurs, qui se présentent de deux grandes façons aux termes de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.Il y a tout d'abord les mesures de protection touchant le partage de la liste avec des gouvernements étrangers. Soyons clairs: la coopération internationale au chapitre de la sécurité permet au gouvernement de mieux protéger le Canada et les Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile évaluerait soigneusement l'impact de tout arrangement concernant le partage de la liste, qui serait seulement partagée dans le respect scrupuleux du droit canadien. De surcroît, même une fois l'arrangement pris, le gouvernement continuera d'évaluer les risques de divulgation. Dans certains cas, par exemple, il pourrait décider de seulement partager une partie de la liste avec un partenaire étranger.Puis, la deuxième mesure de protection des droits concerne le droit d'appel des personnes figurant sur la liste.Encore une fois, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens contient toutes les balises voulues. Quiconque se voit refuser l'accès à bord d'un avion pourra demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'être retiré de la liste. Le ministre fournira au demandeur concerné la possibilité de lui soumettre des renseignements inédits justifiant son retrait de la liste. Après avoir passé en revue l'ensemble du dossier et pris en compte l'information fournie par le requérant, le ministre aura 90 jours pour décider s'il le retirera ou non de la liste.Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision du ministre, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens définit la marche à suivre pour faire appel à la Cour fédérale. Le juge qui préside les procédures passerait en revue l'ensemble de la preuve, en prenant soin de ne pas divulguer de renseignements de nature délicate susceptibles de compromettre la sécurité nationale ou de mettre une autre personne en danger s'ils étaient révélés au grand jour. Le demandeur recevra un résumé des renseignements de nature délicate en question et pourra de nouveau soumettre des renseignements inédits en réponse aux arguments du ministère public.La Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui fait partie de la Loi antiterroriste de 2015, permettra au gouvernement de déceler et d'atténuer les menaces à la sûreté aérienne et empêchera les déplacements aériens ayant pour but de commettre un acte de terrorisme, tout en fournissant aux personnes inscrites sur la liste des recours administratif et judiciaire et sans jamais ajouter à la tâche de nos partenaires en matière de sécurité.Pour toutes ces raisons, j'invite les députés à faire comme nous et à appuyer ce projet de loi essentiel.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportListe d'interdiction de volProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTransport aérien4062575406257640625774062578406257940625804062581406258240625834062584406258540625864062587406258840625894062590406259140625924062593WayneEasterL'hon.MalpequeMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser la même question que j'ai déjà posée au député et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.Ce projet de loi permettrait aux organismes gouvernementaux, aux ministères et autres de communiquer de l'information entre eux. Nous n'avons rien contre ce principe en tant que tel, sauf qu'il existe une loi intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et qui sert, comme son titre l'indique, à protéger les renseignements personnels des Canadiens. Or, les communications dont il est question dans le projet de loi ne seraient pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.Mme Ellen Richardson, qui habite dans ma circonscription, a appris il n'y a pas très longtemps que son dossier médical avait été communiqué au gouvernement américain par nos organismes de sécurité. Ces derniers communiquent n'importe quoi à n'importe qui. Et parce que ces renseignements ont été transmis au gouvernement américain, le voyage que Mme Richardson avait entrepris est tombé à l'eau puisqu'elle n'a pas pu faire escale aux États-Unis. Résultat, elle a perdu 6 000 ou 7 000 $.Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels ne protégera pas les renseignements personnels des Canadiens qui seront communiqués au titre du projet de loi?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062594406259540625964062597PaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Paul Calandra: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens revêt pour nous une importance capitale, tout comme la protection de leur vie privée.J'ai souligné que le projet de loi prévoyait un certain nombre de mécanismes que le ministre pourrait utiliser pour assurer la sécurité des Canadiens et pour protéger ceux qui voyagent par avion.Comme le député l'a dit, il est très important de communiquer des renseignements sur des menaces éventuelles pour la sécurité des Canadiens et de nos partenaires. C'est pourquoi le projet de loi prévoit la mise à jour des mécanismes à cet égard afin que la communication de renseignements soit plus efficace entre les ministères.J'encourage le député à appuyer ces mesures, puisque, en fin de compte, elles permettront d'assurer la sécurité des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de notre collaboration avec les partenaires internationaux du Canada en vue de combattre le fléau que constituent le terrorisme djihadiste mondial et les menaces qui peuvent en découler.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062598406259940626004062601MikeSullivanYork-Sud—WestonRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35707RoxanneJamesRoxanne-JamesScarborough-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/JamesRoxanne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Roxanne James (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai remarqué que certaines des questions posées par les néo-démocrates aujourd'hui diffusent des renseignements erronés sur le projet de loi et j'estime que cela est regrettable. Je ne sais pas s'ils le font de façon intentionnelle ou s'ils ne comprennent tout simplement pas la teneur du projet de loi — j'espère sincèrement que ce n'est pas intentionnel. Pendant l'étude article par article en comité, le tout premier amendement présenté par le porte-parole du NPD montrait clairement qu'il n'avait pas la moindre idée de ce que contient la Loi sur la communication d'information. Le fait qu'un néo-démocrate ait posé une question liant le projet de loi à un cas précis de communication des renseignements médicaux d'une personne est proprement scandaleux.La Loi sur la communication d'information s'applique à l'information touchant la sécurité nationale et permettrait à un organisme de transmettre cette information à l'organisme de sécurité pertinent afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui s'imposent. C'est tout à fait crucial. Nous avons accueilli beaucoup de témoins crédibles — plus crédibles que les témoins convoqués par les néo-démocrates, qui ont dit que le ciel allait nous tomber sur la tête. Comme on peut le constater, cela ne s'est pas encore produit. J'aimerais savoir si mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre, croit que cette campagne de désinformation est intentionnelle ou due à un manque de compréhension et j'aimerais aussi qu'il nous parle des conséquences qu'elle pourrait avoir sur la sécurité nationale. C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiffusion de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406260240626034062604PaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30418PaulCalandraPaul-CalandraOak Ridges—MarkhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CalandraPaul_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Paul Calandra: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Elle fait un travail formidable pour les électeurs de Scarborough-Centre.Ce projet de loi est très important. Nous avons mis en marche l'étude d'un projet de loi visant à protéger les Canadiens au pays et à l'étranger grâce à une collaboration efficace avec nos partenaires étrangers.La députée a tout à fait raison lorsqu'elle souligne les affirmations trompeuses des députés d'en face. Ils n'ont peut-être pas lu le projet de loi. Je crois sincèrement que la plupart l'ont lu et le comprennent. Mais voyons ce que les libéraux en disent. Le chef du Parti libéral est monté sur scène en Colombie-Britannique pour parler du projet de loi. Et le député de Malpeque a dit aujourd'hui que les libéraux n'avaient qu'une seule raison pour appuyer ce projet de loi. Ce n'est pas parce qu'ils estiment le projet de loi important pour protéger les Canadiens, mais bien parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens leur reprochent d'avoir voté contre le projet de loi. Voilà la position du Parti libéral sur la question. Il ne veut pas que les Canadiens lui reprochent d'avoir voté pour le projet de loi.Voilà qui en dit long sur l'importance du projet de loi, non seulement pour les députés conservateurs, mais également pour les Canadiens, qui veulent que nous l'adoptions et que nous fassions tout notre possible pour assurer leur sécurité au pays et à l'étranger. Ils veulent que nous fassions partie de la coalition mondiale pour arrêter ces terroristes, où qu'ils soient.Je félicite encore une fois la députée pour son travail acharné.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDiffusion de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes40626054062606406260740626084062609RoxanneJamesScarborough-CentreDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): (1305)[Français]Monsieur le Président, c'est ma première intervention concernant le projet de loi C-51. Après tout ce qui s'est dit, premièrement, je me demande où est partie la raison. Dans ce débat, j'ai l'impression qu'on ne s'appuie strictement que sur des émotions négatives. Ce n'est peut-être pas la façon idéale de faire les choses. Bien sûr, ce projet de loi est basé sur l'intention louable de mieux protéger l'ensemble des Canadiens, mais il est important d'avoir une approche équilibrée, afin que l'on puisse assurer, d'une part, la sécurité des Canadiens, et d'autre part, le respect de leurs droits. Il est primordial de ne pas se laisser emporter par nos émotions. Nous devons aborder le problème de façon rationnelle. Comme nous en sommes à l'étape du rapport, il faut parler un peu de ce qui s'est passé en comité. C'est dommage qu'on ait limité le nombre de témoins dans le cadre de l'étude d'un projet de loi qui est probablement le plus important en son genre depuis ceux qui ont été adoptés dans la foulée des événements malheureux du 11 septembre 2001. Il est également regrettable que certains témoins qui auraient pu s'avérer essentiels n'aient pas pu participer au débat. Je pense notamment au commissaire à la protection de la vie privée et au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui ne sont pas n'importe qui. Si on avait voulu faire une étude sérieuse, on aurait invité ces deux personnes à témoigner en comité.Je me demande comment un gouvernement qui n'écoute pas toutes les parties concernées et tous les experts peut prétendre être à l'écoute des Canadiens et répondre à leurs besoins. Même si le gouvernement a invité beaucoup de témoins, il est important de souligner que la très grande majorité d'entre eux, soit 45 sur 48, ont exprimé des réserves quant à ce projet de loi. Cela veut dire que le projet de loi n'est pas parfait et qu'il nécessite encore beaucoup de travail.Malheureusement, j'ai l'impression que le gouvernement n'a pas envie d'écouter les autres voix. Il a pris sa décision et n'en fait qu'à sa tête. Pourtant, la position que le NPD a défendue depuis le tout début rassemble de plus en plus de gens. Je pourrais nommer une liste de personnes ou de groupes qui ont exprimé des positions similaires aux nôtres. Je pense au commissaire à la protection de la vie privée, au conseiller auprès de l'Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme de l'ONU, à l'ancien directeur adjoint du renseignement au SCRS, à l'ancien chef du Service de police d'Ottawa, ainsi qu'à d'autres, comme des journalistes, des chroniqueurs ou des éditorialistes. Ils sont nombreux à avoir exprimé des inquiétudes quant au projet de loi dans sa forme actuelle. Qui plus est, plusieurs de mes concitoyens m'ont également exprimé leurs inquiétudes concernant un projet de loi qui s'avère dangereux. C'est aussi important de le dire. Je tiens également à souligner que, à elle seule, la campagne « Stop C-51 » a recueilli près de 200 000 signatures de Canadiens. Pour le gouvernement, 200 000 personnes inquiètes, cela n'est-il pas assez pour réfléchir encore un peu à ce projet de loi? C'est une question qu'il faut vraiment se poser.Les projets de loi, surtout lorsqu'ils portent sur la sécurité, nécessitent une approche équilibrée. Lorsqu'on donne des pouvoirs accrus pour mieux protéger notre société, il faut toujours, en contrepartie, exercer une surveillance accrue de l'exercice de ce pouvoir. Ce n'est pas compliqué. (1310)Il ne faut pas donner la chance à une erreur de devenir grave. Ce n'est pas plus compliqué que cela.On sait qu'on a besoin de mesures concrètes qui protègent les Canadiens. Cependant, il ne faut pas non plus le faire au mépris de nos libertés et de notre mode de vie; c'est cet équilibre qu'il faut tout le temps rechercher dans ce genre de projet de loi.Je trouve dommage qu'on ait voulu faire de la petite politique avec ce projet de loi au lieu de tenir compte de l'intérêt supérieur du Canada, car foncièrement, c'est un de ces projets de loi qui marquent la vie en société.Quand on présente un tel projet de loi, on doit s'assurer qu'il est élaboré de la bonne façon et qu'il n'est pas tout croche. Comme certains experts l'ont dit, ce projet de loi sera peut-être débouté en Cour suprême. Imaginons le temps que nous allons perdre. C'est inacceptable.Il faut à la fois assurer la sécurité et la protection des libertés civiles des Canadiens. Ce n'est pas très compliqué. Or actuellement, selon la majorité des témoignages que nous avons eus en comité, entre autres, cela ne semble pas être le cas.Beaucoup de personnes ont dit que le groupe Daech voulait s'attaquer à notre mode de vie. Or un des piliers de notre mode de vie est justement la protection des libertés civiles. On s'attaque actuellement à ce pilier de façon indirecte, et ce n'est pas très bon.À notre avis, une approche contre le terrorisme, c'est un contrôle serré des agences de sécurité, des ressources appropriées pour être sûrs qu'on sera capables de bien surveiller la façon dont ces nouveaux pouvoirs seront exercés, tant pour les agences que pour les citoyens du Canada. C'est simplement un garde-fou visant à s'assurer que tout se fait correctement, et que le pouvoir est exercé selon la volonté des citoyens du Canada et de la Chambre. Cela ne va pas plus loin que cela.Par ailleurs, on comprend qu'il y ait un besoin d'échange de renseignements concernant les différents ministères, mais là encore, il y a des lacunes quant à la façon de contrôler ces échanges et d'en définir les paramètres, afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de débordement. Ce n'est pas compliqué.En outre, il n'y a pas un mot sur la prévention. La prévention, c'est quoi? On en a souvent parlé comme étant la façon d'éviter la radicalisation, cette spirale de violence qui emporte notre planète par les temps qui courent. On n'a pas beaucoup parlé d'intégration; on ne cherche pas à comprendre comment il se fait, par exemple, que de nouveaux convertis partent tout d'un coup et rapidement. On ne s'attaque pas à ces problèmes dans ce projet de loi.Quand je dis cela, je pense évidemment à la France, entre autres, qui a présenté un projet de loi le 19 mars dernier. À cet égard, j'inviterais le gouvernement à étudier ce que la France a fait, car elle a une approche équilibrée. Non seulement la France examine l'aspect sécuritaire de la chose, mais en plus, elle s'interroge sur le respect des droits et libertés. C'est très important.Par contre, si on examine le budget sur cette question, on constate que ce sont toutes des mesures dites de répression. Si je lisais tous les en-têtes des chapitres de la section 4.3 du budget, on constaterait que la protection, la prévention et le combat contre la radicalisation ne se trouvent nulle part.En conclusion, plus les Canadiens en apprennent sur ce projet de loi, plus ils s'y opposent. C'est clair.(1315)Le gouvernement, même s'il a essayé d'adopter cela très vite, n'a pas été capable d'en passer une « p'tite vite » à l'ensemble des citoyens. Il importe d'avoir une législation équilibrée qui n'augmentera la violence ni dans notre société ni à l'extérieur de celle-ci.Au fond, je demande encore une fois où est la raison dans ce projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406261040626114062612406261340626144062615406261640626174062618406261940626204062621406262240626234062624406262540626264062627406262840626294062630PaulCalandraOak Ridges—MarkhamAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/425AlainGiguèreAlain-GiguèreMarc-Aurèle-FortinCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/GiguèreAlain_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Alain Giguère (Marc-Aurèle-Fortin, NPD): (1315)[Français]Monsieur le Président, je dois vous annoncer une bien triste nouvelle. Au Québec, nos forces de police avaient réussi à intercepter et à emprisonner des membres des Hells Angels. Malheureusement, ce bon gouvernement a réussi à les échapper, parce qu'on n'a pas été capable de les juger à l'intérieur d'une période de deux ans. Ils ont été libérés par la justice.Avec cette belle loi qui nous arrive, la question se pose. À quoi sert une loi qui nous enlève nos droits et nos libertés si les criminels et les terroristes peuvent s'en sortir faute de policiers, de juges et de procureurs?Mon distingué confrère pourrait-il nous expliquer cette logique conservatrice qui sert à nous retirer nos droits sans jamais nous garantir que les terroristes recevront une sentence en justice?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406263140626324062633DenisBlanchetteLouis-HébertDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Denis Blanchette: (1315)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.J'ai parlé d'équilibre entre droits et protection de la vie privée et des libertés civiles. Évidemment, il faut également un équilibre entre ce qu'une loi souhaite faire et les moyens pour y arriver. Combien de fois, dans ce Parlement et au cours de cette législature, a-t-on vu des projets de loi plus sévères à l'endroit de certains crimes qui, en contrepartie, n'allouaient pas les ressources nécessaires? Je pense notamment aux prisons, où il n'y avait pas assez de place pour les prisonniers supplémentaires. On a obligé les provinces à payer pour cela.Si l'on revient au projet de loi qui nous occupe, on n'a malheureusement pas réfléchi à l'ensemble du problème. On a agi sur un coup de tête, sans avoir pris le temps de réfléchir à tout ce qu'implique une telle loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062634406263540626364062637AlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinTarikBrahmiSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71537TarikBrahmiTarik-BrahmiSaint-JeanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BrahmiTarik_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Tarik Brahmi (Saint-Jean, NPD): (1315)[Français]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue.Il parle du manque de ressources, mais même lorsqu'on a des ressources, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on sera en mesure de tout contrôler. Le gouvernement conservateur prend l'exemple de l'attentat de Saint-Jean-sur-Richelieu, où un jeune homme avec des problèmes de santé mentale s'est lui-même endoctriné. Il n'a pas été endoctriné par l'extérieur, par la Syrie ou par l'Irak. Puisqu'il ne parlait pas l'arabe, il n'était pas capable d'établir de contacts avec le groupe État islamique en Irak et en Syrie. Il s'est donc endoctriné lui-même et il est passé entre les mains de la GRC. Il a été évalué par celle-ci, qui, après l'évaluation, en est arrivée à la conclusion qu'il n'était plus un danger pour la société. Elle l'a relâché et elle lui a rendu son passeport, et dans un geste de folie, il a tué un militaire innocent.J'aimerais que mon collègue nous explique comment, même lorsqu'on dispose de toutes les informations et même lorsque les informations sont entre les mains de la GRC, on ne peut pas tout prévoir, parce qu'il y a une question de santé mentale qu'on ne peut pas contrôler.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062638406263940626404062641DenisBlanchetteLouis-HébertDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Denis Blanchette: (1315)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très importante, qui pose un problème de façon particulière et dont on a rarement parlé au cours de ce débat, c'est-à-dire regarder le problème dans son ensemble.En effet, des gens peuvent avoir de mauvaises intentions et il faut les empêcher d'agir. Il faut donner des ressources pour les empêcher d'agir, mais ce n'est pas tout. Nous avons parlé, jour après jour, de la prévention de la radicalisation. D'autres types de ressources sont nécessaires pour être pouvoir évaluer et corriger certains problèmes.Je reviens à l'exemple français. La France va ajouter, en vertu de sa nouvelle loi, 60 millions d'euros supplémentaires pour la prévention de la radicalisation. Elle est consciente qu'on ne peut pas seulement faire de la répression et donner des moyens à la répression. Il faut également s'attaquer à la racine du problème, et c'est ce que mon collègue a brillamment soulevé.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportExtrémismeProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406264240626434062644TarikBrahmiSaint-JeanRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer une fois de plus au projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.Tous les députés savent que le terrorisme représente une menace réelle, et nous sommes tous résolus à assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, le projet de loi C-51 n'en demeure pas moins une mesure législative irréfléchie, dangereusement floue et probablement inefficace qui ne renferme aucun mécanisme éprouvé, et où la politique l'emporte sur la protection des Canadiens.Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont écouté les témoignages de toute une série d'experts, dont beaucoup ont émis de sérieuses réserves sur le contenu du projet de loi C-51. L'opposition officielle néo-démocrate et les autres partis ont de plus soumis des propositions d'amendement au gouvernement, qui en a rejeté l'essentiel. Le gouvernement a tout de même apporté quatre amendements au projet de loi, mais, hélas, ils ne lèveront guère les lourdes réserves que les Canadiens et les experts ne cessent d'exprimer à propos de la mesure législative.Par conséquent, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, je suis fière de prôner la protection de la vie privée, de la sécurité nationale et des libertés civiles ainsi qu'un mécanisme de surveillance et de chercher à mettre le pays à l'abri du terrorisme en réclamant une mesure législative antiterroriste basée sur l'approche empirique.Pour ce qui est de la protection des renseignements personnels, je dois dire que 12 commissaires à la protection de la vie privée ont dénoncé publiquement le projet C-51, mais aucun n'a été convoqué devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ils sont pourtant les autorités publiques en la matière et il aurait fallu les convoquer. Dans le mémoire que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a soumis au comité, on peut lire ceci: Toutefois, l’ampleur de la communication d’information proposée [dans le projet de loi C-51] est sans précédent, la portée des nouveaux pouvoirs conférés par la Loi est excessive, d’autant plus que ces pouvoirs touchent les Canadiens ordinaires, et les garanties juridiques propres à assurer le respect de la vie privée laissent grandement à désirer. Certes, la possibilité de connaître pratiquement tout sur tout le monde pourrait permettre de détecter de nouvelles menaces, mais la perte au chapitre de la vie privée est manifestement démesurée.Tous les Canadiens seraient pris dans cette toile. Si le projet de loi était adopté, les ministères et les organismes fédéraux pourraient communiquer les renseignements personnels des honnêtes citoyens aux services de renseignement et aux forces de l'ordre. De plus, le commissaire à la protection de la vie privée dit que le projet de loi C-51 ne prévoit pas de normes claires et raisonnables pour ce qui est de la communication, de la collecte, de l'utilisation et de la conservation des renseignements personnels. Les Canadiens ont droit à juste titre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés.Comment le gouvernement peut-il traiter avec autant de désinvolture les renseignements personnels des Canadiens? Comment peut-il permettre que des renseignements soient communiqués sans qu'il y ait une surveillance adéquate et des normes claires pour déterminer la nécessité de communiquer cette information? De plus, des spécialistes, dont Craig Forcese, ont mentionné que le projet de loi C-51 éroderait aussi le droit des particuliers à des recours juridiques. En vertu du projet de loi C-51, dès lors que les responsables du gouvernement canadien auraient communiqué de l'information de bonne foi, si des gens étaient torturés ou perdaient leur gagne-pain, ils ne pourraient pas poursuivre en justice le gouvernement canadien.Nous avons été choqués et attristés par le cas de Maher Arar, un citoyen canadien qui a été torturé en Syrie en raison de renseignements communiqués à son sujet. Maher Arar a pu faire appel à la justice pour obtenir des excuses et un dédommagement du gouvernement. Si le projet de loi C-51 devenait loi et que ce qui est arrivé à Maher Arar se reproduisait, les Canadiens n'auraient aucun recours. Comme pays, nous devrions nous assurer que ce qui est arrivé à Maher Arar n'arrive jamais à un autre Canadien. Pour ce faire, nous devons veiller à ce qu'une surveillance soit exercée et à ce que les droits des citoyens soient protégés. Nous ne devrions pas permettre que de l'information soit communiquée, avec un faible niveau de surveillance, pour ensuite priver les Canadiens des recours qu'ils ont pour forcer le gouvernement à répondre de ses actes.Comme je l'ai dit précédemment, je suis également préoccupée par les répercussions possibles du projet de loi C-51 sur la liberté d'expression et le droit de manifester des Canadiens. L'un des quatre amendements que les députés ministériels ont acceptés lors de l'étude en comité a modifié le libellé du projet de loi pour préciser que la défense d'une cause, la protestation, la manifestation d'un désaccord et l'expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada. Cependant, tout acte bloquant des infrastructures pourrait être interrompu et visé par cette loi antiterroriste.(1325)En 2009, avant que je ne devienne députée, de nombreux membres de la communauté tamoule et d'autres défenseurs des droits de la personne sont descendus dans la rue pour sensibiliser l'opinion publique au sort des innocents qui se faisaient tuer au Sri Lanka. Tous les jours, à Ottawa, à Toronto et dans d'autres villes du pays, des gens participaient à des manifestations légales pour demander au gouvernement canadien de les écouter et d'agir.Le 10 mai 2009, un groupe de manifestants a bloqué l'autoroute Gardiner à Toronto. D'après nos experts, aux termes du projet de loi C-51, l'obstruction de l'autoroute Gardiner aurait pu être considérée comme une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, classée dans la catégorie de l'entrave aux infrastructures et visée par la présente loi antiterroriste. Le 10 mai 2009, des gens ont bloqué l'autoroute Gardiner pour attirer l'attention de la population sur le sort des Sri-Lankais qui étaient déplacés et tués de façon insensée. Ces gens — des personnes âgées, des enfants et des familles — qui ont bloqué l'autoroute Gardiner devraient-ils être qualifiés de terroristes et soumis à une surveillance accrue? Est-ce juste?En janvier 2013, six jeunes et un guide ont chaussé leurs raquettes et sont partis vers Ottawa, à l'appui du mouvement Idle No More. Ils ont appelé ce périple la marche Nishiyuu, ce qui signifie « la marche du peuple » en cri. Pendant les dernières heures du périple, le groupe comptait près de 400 personnes, car d'autres enfants et jeunes des communautés cries et algonquines s'étaient joints à eux en cours de route. Je me souviens que je faisais partie des milliers d'autres personnes qui se jointes à eux ici, sur la Colline du Parlement, à la fin de leur périple. À mesure que des gens se joignaient aux groupes participant à ce périple, oui, il se peut que des rues et la circulation aient été bloquées. Est-ce que ces jeunes devraient être traités comme des terroristes et faire l'objet d'une surveillance supplémentaire?Nous devons faire en sorte que ces gens puissent faire entendre leur voix. Nous devons protéger le droit à la dissidence et aux manifestations au pays. Nous devons veiller à ce que la liberté d'expression demeure un droit protégé par la Charte au pays. Nous ne pouvons pas accepter que des actes non violents soient qualifiés d'actes terroristes, car il n'en sont pas. Ce sont des actes non violents qui peuvent contribuer à bâtir notre infrastructure citoyenne et donner lieu à des changements positifs en ce qui concerne les politiques.Ce projet de loi omnibus compte 62 pages, et sa portée est sans précédent. Je pourrais parler encore longuement des nombreuses raisons pour lesquelles ce projet de loi menace les libertés civiles qui nous sont chères, mais je pense que cela a déjà été clairement exposé, et je suis convaincue qu'il me reste très peu de temps. Ce projet de loi demeure irréfléchi, vague et fort probablement inefficace.Quelles sont les méthodes éprouvées adoptées pour lutter contre le terrorisme, qui sont les plus susceptibles d'être efficaces? Je vais en nommer quelques-unes, qui ont été citées par les spécialistes.La première approche consiste à fournir aux organismes de sécurité et de renseignement les ressources dont ils ont besoin pour cerner et surveiller les menaces pour la sécurité publique. L'ancien chef de la police d'Ottawa, Vern White, aujourd'hui devenu sénateur, a dit ceci:Actuellement, je me demande surtout si nous avons les ressources nécessaires pour cibler les gens [radicalisés] qui nous préoccupent. Je n'en suis pas convaincu.Lorsqu'il a témoigné devant le Sénat, le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a dit avoir réaffecté des ressources, y compris des centaines d'agents qui s'occupaient du crime organisé, à la lutte contre le terrorisme. Pourquoi les policiers n'ont-ils pas les ressources dont ils ont besoin pour combattre le terrorisme? Le crime organisé représente également une menace pour la sécurité publique au Canada, alors pourquoi force-t-on la GRC à procéder à ces réaffectations? Nous savons que, entre 2009 et 2014, les dépenses annuelles de la GRC ont diminué de 420 millions de dollars, et que, entre 2012 et 2014, 2 271 postes équivalents temps plein ont été supprimés au sein de la GRC. En 2012-2013, les dépenses du SCRS ont diminué de 44 millions de dollars.Le contrôle est une autre méthode éprouvée qui est plus susceptible d'améliorer l'efficacité des mesures antiterroristes. Au cours des cinq dernières années, les mécanismes de contrôle conçus pour demander des comptes aux organismes de sécurité et de renseignement ont été la cible de compressions, et plusieurs postes connexes ont été laissés vacants. Maintenant, le projet de loi C-51 élargirait davantage les activités de surveillance et le pouvoir de détention, sans toutefois étendre les mécanismes de contrôle. En sachant que des organismes de contrôle sont en place, les agents de sécurité pourraient se montrer plus diligents.Les programmes de lutte contre la radicalisation constituent la troisième mesure. Il s'agit de collaborer avec les groupes à risque et d'établir des liens avec les dirigeants communautaires et religieux afin de fournir des ressources qui permettront d'affaiblir la radicalisation dans des secteurs clés de nos collectivités. Ce volet représente une partie importante des programmes de lutte au terrorisme qui ont fait leurs preuves.Comme mon temps de parole tire à sa fin, j'aimerais simplement dire combien je suis fière de défendre les intérêts du Canada avec mes collègues du NPD, comme nous en avons la responsabilité. Nous sommes toutefois déçus que le troisième parti, le Parti libéral, considère que la meilleure façon de protéger la liberté des Canadiens consiste à appuyer ce projet de loi et à donner carte blanche aux conservateurs. Je suis fière que les néo-démocrates soient guidés par des principes solides et s'opposent au projet de loi C-51. Nous continuerons de défendre les droits et libertés des Canadiens.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDroit à la vie privée et protection de l'informationÉtape du rapportExtrémismeLiberté d'expressionMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062645406264640626474062648406264940626504062651406265240626534062654406265540626564062657406265840626594062660406266140626624062663406266440626654062666DenisBlanchetteLouis-HébertMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Scarborough—Rouge River pour son excellent discours.La députée a souligné que des Canadiens d'origine tamoule avaient réussi, grâce aux gestes qu'ils ont posés, à changer l'attitude des Canadiens envers un certain gouvernement qui ne traitait peut-être pas ses citoyens avec tout le respect voulu. La nouvelle attitude des Canadiens a contribué à changer les perceptions à l'échelle mondiale. L'un des points de départ de ce changement a été une manifestation qui a bloqué une artère principale de Toronto. Le gouvernement conservateur actuel rendrait toutefois illégales des manifestations comme celle-là, empêchant du même coup qu'un merveilleux groupe de jeunes bien déterminés tienne un autre événement tout aussi fantastique à Toronto. La députée pourrait peut-être nous en parler davantage.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406266740626684062669RathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Rathika Sitsabaiesan: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'York-Sud—Weston de réagir aussi sincèrement et avec autant de passion au sort de la population tamoule.Cette manifestation légale était menée par des jeunes de partout au pays, mais surtout de Toronto. Y ont participé des jeunes, des aînés, des enfants et des défenseurs des droits de la personne de partout dans le monde. Quant aux Tamouls qui habitaient Toronto, ils sont descendus dans les rues tous les jours durant deux semaines. J'ai pourtant l'impression que leurs demandes d'aide, de soutien et d'action de la part du gouvernement conservateur sont tombées dans l'oreille d'un sourd. Par pure frustration, les gens ont décidé de bloquer l'autoroute Gardiner. Ils ont finalement réussi à attirer l'attention sur eux. La population et le gouvernement les ont enfin écoutés.Or, si le projet de loi C-51 était adopté, ce geste serait considéré comme un acte de terrorisme. Des centaines de milliers d'enfants, d'aînés et de familles seraient considérés comme des terroristes par les autorités canadiennes. C'est complètement insensé.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406267040626714062672MikeSullivanYork-Sud—WestonRickDykstraSt. Catharines//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à souligner que les accusations prononcées durant l'allocution sont totalement fausses et sans fondement. En soi, le projet de loi permet aux manifestants de mener des protestations légales. De plus, nous avons adopté un amendement dans le but d'apporter des précisions à cet égard, soit la possibilité de manifester pacifiquement et en toute légalité. Il est injuste et répréhensible de la part de la députée d'utiliser l'exemple d'une manifestation donnée et d'en présenter une vision déformée. Cet exemple ne devrait pas être mentionné à la Chambre sous un faux éclairage. Le fait de répéter sans cesse la même fausseté ne la rendra pas véridique.Je veux que la députée nous dise si elle a bel et bien vérifié la définition légale pour confirmer la légitimité de la manifestation qu'elle a mentionnée. Qu'elle nous dise également si elle a tenté de poser sa question ou de faire son observation en comité, où elle aurait pu remplacer un collègue. Le texte du projet de loi est très clair, d'autant plus qu'un amendement a été apporté afin de préciser ce point en particulier. La chef du Parti vert est satisfaite des précisions proposées. J'espère que la députée les acceptera également.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062673406267440626754062676RathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71780RathikaSitsabaiesanRathika-SitsabaiesanScarborough—Rouge RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SitsabaiesanRathika_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionMme Rathika Sitsabaiesan: (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de me donner l'occasion de lui rappeler, comme il l'a dit lui-même, que répéter sans cesse les mêmes faussetés ne les rend pas véridiques. Tous les conservateurs, y compris les membres du gouvernement actuel, devraient apprendre que, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, répéter des faussetés ne les rend jamais vraies.Toutefois, je vais donner au député l'avis d'un expert parce que nous aimons évidemment tenir compte de l'opinion des avocats et des personnes qui connaissent le droit mieux que, probablement, la majorité d'entre nous à la Chambre.Oui, le secrétaire parlementaire a raison de dire que les députés ministériels ont seulement accepté quatre amendements, et que ce sont des amendements qu'ils avaient eux-même proposés. L'amendement qu'il a mentionné n'a fait que retirer le mot « légale » aux termes « manifestation légale ».Cependant, j'ai mentionné dans mon intervention — et le secrétaire parlementaire n'a peut-être pas entendu cette partie — que tout acte bloquant des infrastructures pourrait être interrompu et visé par cette loi antiterroriste. Cet élément de la mesure législative n'a pas été amendé. C'est quelque chose qui pourrait se produire. Ce n'est pas une fausseté. De nombreux experts l'ont précisé, et c'est de cela dont je parle.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes4062677406267840626794062680RickDykstraSt. CatharinesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35697RickDykstraRick-DykstraSt. CatharinesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DykstraRichard_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège d'inviter tous les députés à la Chambre à appuyer le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.La sûreté et la sécurité du Canada et de tous les Canadiens sont menacées. Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. L'EIIL a explicitement pris le Canada pour cible. Ses partisans encouragent leurs camarades à tuer des Canadiens par tous les moyens, chaque fois qu'ils en ont l'occasion. Al-Chabaab encourage ses adeptes à attaquer des cibles ici même, au Canada. Ce ne sont pas de vaines menaces, nous le savons. Des innocents ont subi des attaques effroyables et mortelles à Paris, à Sydney et ailleurs dans le monde, y compris à Saint-Jean-sur-Richelieu et à notre Monument commémoratif de guerre, où des meurtres ont été commis de sang froid.C'est malheureux, c'est difficile à accepter, mais un nombre inquiétant de Canadiens se déplacent à l'étranger pour se joindre au combat et lutter avec les terroristes un peu partout, de la Syrie à la Somalie. Plus inquiétant encore, certains de ces Canadiens radicalisés sont rentrés au Canada, dévorés par la haine, souvent après avoir suivi un entraînement militaire et goûté au combat.Leurs valeurs sortent tout droit des temps médiévaux, et ils semblent appartenir à une époque révolue, mais cela ne les empêche pas d'avoir recours à la technologie pour communiquer, terroriser, recruter et recueillir des fonds. La menace est plus complexe, plus insidieuse et plus dangereuse que nous aurions pu l'imaginer il y a seulement quelques années.Nous devons nous assurer que nos services de sécurité et de renseignement possèdent les outils pour contrer cette menace. Sinon, nous éluderions notre responsabilité la plus fondamentale à l'égard des Canadiens. Voilà pourquoi nous devons rapidement adopter ce projet de loi. Il est essentiel pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.Comme nous l'avons entendu, la Loi antiterroriste de 2015 comprend plusieurs éléments. J'espère pouvoir couvrir le premier puis y revenir lorsque nous serons à nouveau saisis du projet de loi.Premièrement, le projet de loi édicterait la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Les ministères et organismes du gouvernement du Canada recueillent quotidiennement toutes sortes de renseignements. Dans certains cas, ces renseignements pourraient revêtir une grande valeur pour les services responsables d'identifier les menaces à la sécurité de ce pays ou de ses alliés et d'y répondre. Nous n'avons pourtant aucun moyen concret, ciblé ou fiable de nous assurer que ces renseignements parviennent à temps aux organismes. Je suis certain que bon nombre de Canadiens seraient surpris d'apprendre que, par exemple, lorsque le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration reçoit une demande de passeport qui soulève des inquiétudes concernant la sécurité, la loi lui interdit d'en informer le Service canadien du renseignement de sécurité.C'est tout pour l'instant, je reprendrai le fil de la discussion lorsque nous serons à nouveau saisis du projet de loi.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristes406268240626834062684406268540626864062687406268840626894062690BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesDécision de la présidenceInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-219. [Français]Les motions nos 1 et 2 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité. [Traduction]La motion no 3 sera débattue et mise aux voix.[Français]Je vais maintenant soumettre la motion no 3 à la Chambre.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam4059435405943640594374059438AndrewScheerRegina—Qu'AppelleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9135MassimoPacettiMassimo-PacettiSaint-Léonard—Saint-MichelIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PacettiMassimo_Lib.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionM. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Ind.)(1820)[Traduction], avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, propose:MotionQue le projet de loi S-219 soit modifié par suppression de l'article 2.-- Monsieur le Président, je vois que le projet est un peu controversé, mais je pense que tout le monde l'appuie.Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'amendement que je propose. J'en ai proposé plusieurs, tous pour le même motif.Nous débattons du projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Je commencerai par signaler que je ne m'oppose pas à ce projet de loi. Tous les amendements que j'ai proposés, ceux qui portent sur la suppression des lignes 8 à 15 du préambule, à la page 1, et des lignes 20 à 34 du préambule, à la page 2, que vous avec jugés irrecevables, et celui qui demande la suppression de l'article 2, que vous avez accepté, tiennent au fait qu'à tous ces endroits, le 30 avril est mentionné comme la date marquant le parcours vers la liberté. Or, comme nous l'avons appris au comité, les membres de la communauté vietnamienne ne s'entendent pas sur cette date. Ces suppressions permettraient au projet de loi d'être adopté tout en donnant au gouvernement l'occasion de retourner consulter les Canadiens d'origine vietnamienne afin de choisir une date qui fait consensus. Voici pourquoi, à l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus: le 30 avril correspond à la date à laquelle a pris fin la guerre du Vietnam. Si la Journée du Parcours vers la liberté tombait ce jour-là, elle coïnciderait avec un événement historique dans lequel le Canada n'a pas joué un grand rôle. Résultat: la manière dont le Canada a accueilli tous ces Vietnamiens en détresse serait occultée au profit des nombreux épisodes plus sombres de la guerre du Vietnam. Et c'est sans compter que la Journée du Parcours vers la liberté risquerait de prendre une connotation politique qui n'a pas lieu d'être.Ce serait dommage si le Parlement adoptait ce projet de loi seulement pour semer la division. Cherchons plutôt à créer une journée typiquement canadienne qui servira à commémorer l'acceptation de la communauté vietnamienne dans la famille canadienne ainsi que ses réalisations ultérieures.J'ai quelques dates en tête, qui m'ont été inspirées par les comptes rendus des séances du comité et les conversations que j'ai eues avec un certain nombre d'électeurs.Le 27 juillet serait par exemple envisageable, puisque c'est ce jour-là qu'ont été transportés vers le Canada les premiers réfugiés vietnamiens — ceux qu'on surnommait les réfugiés de la mer — par les appareils de l'Opération Magnet II, du ministère de la Défense nationale.Je songe aussi au 1er mai, date à laquelle le gouvernement canadien a déclaré qu'il parrainerait les réfugiés ayant déjà de la parenté au Canada.Il y a aussi le 20 juin, puisque à cette date chaque année, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés souligne la Journée mondiale des réfugiés, et il s'agit à mon sens d'une journée importante. Le 20 juin 1986, le Haut-Commissariat a remis la distinction Nansen à l'ensemble de la population canadienne pour avoir notamment accueilli chez elle les réfugiés vietnamiens.Je ne suis pas en train de dire que je préfère l'une ou l'autre de ces dates, parce qu'autrement, je contredirais ce que je disais tout à l'heure, comme quoi je préférerais que la communauté vietnamienne et le gouvernement conviennent ensemble d'une date qui plairait à tout le monde.J'ai toujours cru que le fait d'ouvrir ses frontières et d'accueillir ceux qui sont obligés de fuir une situation périlleuse à l'étranger est l'une des plus importantes contributions humanitaires que l'on puisse faire en cas de crise internationale. La Journée du Parcours vers la liberté a le potentiel d'être un excellent moyen de célébrer des actes si nobles. Elle peut également mettre en évidence l'impact positif qu'a eu le Canada en période de crise en étant un pays accueillant et compatissant tout en célébrant les nombreuses réalisations des Canadiens vietnamiens, qui ont depuis lors enrichi le Canada. L'idéal serait de faire en sorte que le projet de loi soit exclusivement axé sur ces aspects-là de la question. La journée serait ainsi l'occasion pour les Canadiens de se rappeler que notre générosité en période de difficulté peut avoir un effet durable et positif sur notre pays et le monde dans lequel nous vivons. C'est pour cette raison que je crois qu'il est si important de choisir une date qui n'aura pas pour effet de masquer ces objectifs ou de diviser les Canadiens, surtout ceux d'origine vietnamienne, et qui nous permettrait d'adopter une approche constructive.Sur une note personnelle, j'ai reçu de la correspondance de Vietnamiens dans ma circonscription qui sont en faveur du projet de loi. Seulement, c'est la date qui pose problème. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai proposé que nous revenions en arrière pour tenter d'adopter à la Chambre les amendements que j'ai proposés et d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture avant que la Chambre n'ajourne dans quelques semaines.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam40594394059440405944140594424059443405944440594454059446405944740594484059449405945040594514059452JoeComartinWindsor—TecumsehMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionM. Mark Adler (York-Centre, PCC): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendra la parole au sujet du projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté. Je coparraine ce projet de loi avec le sénateur Ngo de l'autre endroit.Contrairement à ce que l'intervenant précédent vient de dire, il est important de désigner le 30 avril comme Journée du Parcours vers la liberté. Il est important de souligner que c'est la date sur laquelle la communauté s'est entendue et qu'elle veut.J'ai récemment présenté une pétition à la Chambre des communes, signée par 2 620 Canadiens d'origine vietnamienne. De plus, le comité du patrimoine a tenu des audiences lors desquelles divers membres de la communauté sont venus témoigner, notamment James Nguyen, le président de l'association vietnamienne de Toronto. Voici ce qu'il a dit: À titre de dirigeant de la plus importante communauté vietnamienne du Canada, j'assiste chaque semaine à de nombreux événements. Chaque fois que j'entends parler du projet de loi, je constate qu'il jouit d'un appui massif. Le projet de loi est important pour moi et pour les personnes que je rencontre dans la communauté, car il reconnaît notre patrimoine. Le 30 avril est une journée où les Canadiens d'origine vietnamienne se rassemblent et expriment leur gratitude envers le Canada pour les avoir accueillis à bras ouverts. La communauté souhaite qu'on retienne la date du 30 avril, soit le jour où a commencé la saga des réfugiés de la mer vietnamiens. N'oublions pas que, le 30 avril 1975, les forces communistes du Vietnam du Nord ont occupé et conquis le Sud. Ils se sont emparés de Saigon, à la suite de quoi près de deux millions de personnes ont fui le Vietnam du Sud. Ils ont fui la persécution, l'emprisonnement pour des raisons politiques et, dans bien des cas, la mort.Quelque 250 000 personnes sont montées sur des radeaux construits à l'aide de rondins et de corde et ont traversé l'océan. Certaines ont été assassinées par des pirates, violées ou agressées sexuellement, se sont noyées ou ont souffert de la soif et de la faim.En 1980, quelque 120 000 réfugiés de la mer ont été accueillis au Canada. En 1986, le Canada s'est vu attribuer la médaille Nansen. Plus de 300 000 personnes d'origine vietnamienne vivent actuellement au Canada. Pour les Canadiens d'origine vietnamienne, il est important que le 30 avril soit désigné comme étant la Journée du Parcours vers la liberté par la communauté et la Chambre des communes.C'est important. Dans ma localité, de nombreuses personnes d'origine vietnamienne m'ont dit que la date du 30 avril devrait être retenue. Le Canada se compose de gens qui sont originaires d'autres pays. Nous sommes tous venus ici pour des raisons qui se ressemblent beaucoup: échapper à la persécution, à la haine et à la violence. Nous sommes venus ici parce que le Canada est synonyme de possibilités et d'espoir, non seulement pour nous, mais aussi, d'abord et avant tout, pour nos enfants.À la fin des années 1970 et pendant les années 1980, alors que le Canada accueillait de nombreux réfugiés de la mer vietnamiens, le bateau est devenu un symbole de liberté. On a commencé à se servir de l'image du bateau pour décrire le parcours vers la liberté. La communauté a choisi le 30 avril parce que c'est la date à laquelle Saigon est tombée aux mains des forces communistes. Nombreux sont les Canadiens qui ne connaissent pas l'histoire des réfugiés de la mer vietnamiens. Le 30 avril marque l'anniversaire de la chute de Saigon et le début de l'exode des habitants du Sud du Vietnam. Les Canadiens doivent souligner cette journée et savoir jusqu'où ces gens sont allés pour échapper à la persécution, pour recouvrer leur liberté et celle de leurs familles. Cette date est très importante; elle revêt une grande signification. Les jeunes Canadiens doivent savoir ce que représente le 30 avril. Ce projet de loi a une portée pédagogique: il vise à sensibiliser les Canadiens, jeunes et moins jeunes, à l'importance de ce que nous avons au Canada. Le projet de loi nous permettra de véhiculer les valeurs canadiennes fondamentales comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Le projet de loi vise également à célébrer le Canada. Nous voulons, en cette journée spéciale, célébrer les valeurs canadiennes qui nous ont poussés, en 1980, à accueillir à bras ouverts ces réfugiés de la mer qui avaient tout perdu. Mon père a survécu à l'Holocauste, et il n'avait que les vêtements qu'il portait à son arrivée au Canada.Beaucoup de gens — pas seulement des Vietnamiens — qui ne possèdent que les vêtements qu'ils portent et qui ont un peu de monnaie dans leurs poches font le choix de venir ici, au Canada. Ces personnes veulent s'établir au Canada parce que ce pays leur offre l'espoir d'un avenir meilleur.(1830)J'assure aux députés que les résidants de ma circonscription tiennent à ce que le 30 avril commémore le Parcours vers la liberté. Après 40 ans, la Chambre a la possibilité de poser un beau geste et de dire à la communauté vietnamo-canadienne que, oui, Saigon est tombée un 30 avril. C'est la date à laquelle le Parcours vers la liberté a commencé, un parcours qui a conduit ses membres jusqu'au Canada, où 300 000 Canadiens d'origine vietnamienne habitent aujourd'hui.En fin de semaine, je me trouvais au club vietnamien de l'âge d'or de North York. J'y ai rencontré beaucoup de monde, des jeunes et des moins jeunes, qui sont arrivés sur des embarcations de fortune, parfois lorsqu'ils n'étaient encore qu'aux couches. Tous se souviennent de ce qu'ils ont vécu et sont immensément reconnaissants au Canada. Cette date leur tient profondément à coeur. Le Canada doit faire ce qui s'impose.Certains soutiennent que la communauté ne s'est pas exprimée, sauf qu'elle a été entendue. La communauté a parlé. La communauté a dit que le 30 avril est la journée à commémorer. Certains estiment qu'il faut demander l'avis du gouvernement du Vietnam ou de ses représentants. Or, ni le Parlement ni aucun autre Parlement démocratique dans le monde n'a pour usage de consulter les représentants étrangers avant d'adopter une loi nationale. Nous devons nous garder de céder aux pressions de l'ambassade du Vietnam ou de toute autre ambassade. Lorsque les députés adoptent un projet de loi, c'est pour accomplir la volonté du peuple qui les a élus. Nous sommes redevables envers le peuple canadien et aucun autre.Les Vietnamo-Canadiens se sont exprimés. À l'instar des autres Canadiens, ils ont fait élire beaucoup de députés pour obtenir des résultats, en l'occurrence faire du 30 avril la Journée du Parcours vers la liberté.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam40594534059454405945540594564059457405945840594594059460405946140594624059463405946440594654059466405946740594684059469MassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelHoangMaiBrossard—La Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58620HoangMaiHoang-MaiBrossard—La PrairieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MaiHoang_NDP.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionM. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-219. Je viens d'écouter ce que le parrain du projet de loi a dit et j'aimerais clarifier une chose. Le député dit parler au nom de la communauté. Étant d'origine vietnamienne, je peux dire que je suis à l'écoute de cette communauté. Pour être franc, je pense que le député n'écoute pas tout le monde. C'est un projet de loi qui divise. Je ne dis pas que le 30 avril n'est pas une bonne date. Je dis qu'elle ne fait pas l'unanimité. Elle est source de désaccord. Je trouve cela bien dommage.Nous aurions pu aller de l'avant et rassembler la communauté vietnamienne en faisant quelque chose de plus concret. J'ai écouté une foule de gens de la communauté vietnamienne dans ma circonscription qui m'ont dit que l'une des principales questions qui les préoccupaient est celle des droits de la personne au Vietnam. Ce que nous faisons ici ne s'attaque même pas à ce problème.Ce qu'a dit le sénateur à propos du projet de loi a suscité beaucoup de commentaires. Aucune mesure proposée ne permet de s'attaquer aux problèmes que connaissent les Vietnamiens. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne se penche actuellement sur la situation des droits de la personne au Vietnam. Il a entendu un représentant de l'organisme Viet Tan, qui a parlé de quelques problèmes avec lesquels les Vietnamiens sont aux prises. Je me permets de citer les propos de ma collègue d'en face, la députée de Fleetwood—Port Kells. Hier, la députée conservatrice a dit ce qui suit au comité: « Le gouvernement vietnamien continue de ne pas respecter une bonne partie des droits de la personne et le Vietnam est l'un des États du monde qui respecte le moins la liberté de religion. La communauté internationale doit exercer des pressions sur le gouvernement vietnamien pour qu'il cesse de porter atteinte aux droits de ses citoyens. » Même lorsque les conservateurs lancent des cris d'alarme, ils ne proposent rien d'autre que la mesure législative dont nous sommes saisis.Le projet de loi ne comporte que trois articles, que je vais lire. Voici le premier:Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.C'est le titre abrégé. Voici le deuxième:Le 30 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du Parcours vers la liberté ».Le dernier article, l'article 3, dit:Il est entendu que la Journée du Parcours vers la liberté n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.Ce sont les seuls articles qui subsisteront quand le projet de loi aura été adopté. Les discussions sur le préambule, les dissensions qui s'en sont suivies et les questions qui ont été soulevées de tous les côtés ne se trouveront pas dans le texte final de la mesure législative. Au lieu de rassembler les Vietnamiens au moyen d'un projet de loi, les conservateurs ont divisé la communauté. Je tiens à dire clairement que je vais appuyer le projet de loi. J'ai voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture et je ferai de même à l'étape de la troisième lecture. Une grande activité de financement a été organisée au profit du musée des réfugiés de la mer. C'est un moyen de s'informer sur l'histoire du Vietnam et sur ce qui s'est produit le 30 avril. Cela fera d'ailleurs 40 ans cette année. Il y a tellement de choses à dire sur les réfugiés de la mer qui ont quitté le Vietnam. J'invite tous les députés à regarder le documentaire intitulé Bolinao 52. On y suit un groupe de réfugiés de la mer tout au long de leur parcours. Pourquoi 52? Parce que 52 personnes sur 110 ont survécu. Les autres sont mortes.Les députés et le gouvernement disposent de nombreux moyens pour faire en sorte que les autres générations sachent ce qui s'est passé.(1840)J'ai vu le documentaire avec ma mère. Le visionnement avait été organisé à titre de collecte de fonds pour le musée vietnamien. Je pense que c'est un moyen de rassembler les gens. Tout le monde convient que nous ne devons pas oublier nos racines. Dans mon cas, mes racines vietnamiennes font partie de mon identité, et il est très important que j'apprenne à les connaître.Toutefois, le projet de loi ne dit pas grand-chose et ne fait pas grand-chose. Je suis d'accord avec le député pour dire que le 30 avril est déjà une journée de célébration pour les membres de la communauté. Par exemple, cette fin de semaine, je serai à Montréal pour célébrer le 30 avril. Dans mon cas, c'est différent. Chacun voit cette journée à sa manière. Pour moi, c'est l'occasion de me souvenir de mes racines et de commémorer les sacrifices qu'ont faits mes parents pour venir au Canada et qui m'ont permis de devenir député aujourd'hui à la Chambre des communes.J'ai mentionné les droits de la personne au Vietnam. Mais ce qui se passe actuellement est de nature à diviser les gens sans présenter aucun avantage en retour. Nous savons ce que fait le gouvernement actuel lorsqu'il négocie des accords commerciaux. Je vous donne l'exemple du Honduras. Le NPD s'est opposé à l'accord avec ce pays parce que le gouvernement n'a jamais soulevé la question des droits de la personne au cours des négociations. Le Honduras n'est pas le meilleur endroit au monde en ce qui a trait à la protection des droits de la personne. Le gouvernement a eu l'occasion de parler des droits de la personne et de les inclure dans la négociation, mais il ne l'a pas fait. Le constat est le même pour les libéraux, qui ont voté pour cet accord.Le parti d'en face fait valoir comme argument l'idée qu'il faut négocier un accord commercial et développer les relations commerciales et que, par la suite, tout finira par s'arranger. Les problèmes de violation des droits de la personne disparaîtront. Mais c'est maintenant que nous devons négocier.Si je soulève cette question, et je voudrais bien que les députés m'écoutent, c'est que des négociations sont en cours afin de conclure un accord de partenariat transpacifique. Or, le gouvernement ne nous a jamais parlé des droits de la personne dans le contexte de ces négociations.Ce que les gens du Vietnam et la communauté vietnamienne nous disent, c'est que nous devons aider la population vietnamienne. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui sème la discorde au lieu de faire avancer les choses. Cela n'aide pas les Vietnamiens. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre offrent plutôt des solutions. Actuellement, la solution consiste à entreprendre des négociations et des pourparlers.J'invite le député qui fait du chahut là-bas à écouter ce qui a été dit hier pendant la réunion du sous-comité. Le sous-comité a tenu une réunion au sujet des droits de la personne au Vietnam. Avant de venir ici, j'ai visionné et écouté toute la réunion. Je crois que c'est important. C'est une façon de faire avancer les choses et de veiller à ne pas oublier notre passé. En ce qui me concerne, je crois que c'est très important, car cela fait partie de mon identité. C'est pour cela que j'ai dit au député d'en face qui fait du chahut qu'il vaudrait mieux soutenir le musée des réfugiés de la mer du Vietnam au lieu de proposer une mesure qui sème la discorde. Pourquoi ne pas aider les Vietnamiens dès maintenant? Cela aurait été une façon d'encourager la collaboration et de faire avancer les choses. Cela aurait permis d'améliorer les choses, non seulement ici, mais dans d'autres pays également.Encore une fois, on se sert du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui un peu comme d'un outil, ce que je trouve malheureux.Il est trop facile de généraliser en disant que la communauté est entièrement pour ou entièrement contre. Nous savons qu'il y a des différences. Je le répète, il s'agit pour moi d'une occasion de me souvenir de mes racines, de mes origines, de me rappeler d'où viennent mes parents et de penser à mes concitoyens vietnamiens. C'est le moment de songer au bonheur que nous avons de vivre au Canada, un pays où on nous ouvre les portes et où les gens de différentes origines sont les bienvenus.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam40594704059471405947240594734059474405947540594764059477405947840594794059480405948140594824059483405948440594854059486405948740594884059489405949040594914059492405949340594944059495MarkAdlerYork-CentreJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1845)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue qui vient d'intervenir a tout dit. Je partage les préoccupations qu'il a exprimées et je ne suis sans doute pas la seule. Le gouvernement ne cesse de diviser d'importantes communautés comme celle-ci plutôt que de les unifier.Il est nécessaire de comprendre notre rôle à titre de député, qui consiste à unir les gens, à aider les collectivités à grandir, prospérer et progresser. Nous devons célébrer les journées spéciales pour les communautés. Pour ce faire, il faut consulter — de manière appropriée et approfondie.Comme l'a souligné mon collègue néo-démocrate, le projet de loi risque de diviser considérablement la communauté et non l'unifier. Le député conservateur et parrain du projet du projet de loi veut nous faire croire que tout le monde est d'accord. Si c'était le cas, nous serions tous très heureux du projet de loi aujourd'hui. Or, ce n'est pas le cas.Quelle que soit la mesure législative que nous proposions, elle ne fait jamais l'unanimité, mais il semble qu'il y ait autant de personnes pour que contre dans ce cas-ci. Ceux d'entre nous qui représentent d'importantes communautés vietnamiennes ont été abondamment interpellés au sujet de cette question. Mon intervention aujourd'hui tient compte des sentiments partagés de la communauté que je représente. Je travaille beaucoup avec la communauté vietnamienne et je l'appuie sans réserve. Les gens soulèvent toutes sortes de problèmes pour justifier le rejet du projet de loi S-219, parce que ce n'est pas le bon jour. Le sénateur a changé le titre, ce qui a fait le bonheur des gens, mais il y a eu très peu de consultations. Je crois qu'il y a eu un jour de débat au Sénat et lorsqu'il a été renvoyé à la Chambre des communes il y a eu très peu de débats et de discussions au comité.Beaucoup de gens qui m'ont écrit et parlé ont dit qu'ils voudraient témoigner devant le comité lorsque le projet de loi y sera étudié, mais l'étude n'a même pas été inscrite au programme parlementaire. Lorsque l'étude du projet de loi est soudainement apparue sur le programme, ces gens n'ont même pas eu le temps de venir à Ottawa. Certains d'entre eux se sont présentés à la réunion du comité, mais on leur a refusé le droit de parole, parce que le temps alloué à l'étude était limité.C'est ainsi que le gouvernement pratique la politique de la division et dresse les différents groupes de la collectivité les uns contre les autres. Il ne laisse pas le temps aux gens de discuter à fond d'une question. Pourquoi ne pas prendre plus de temps? En tant que parlementaires, nous pourrions ainsi veiller à bien faire les choses, et nous pourrions appuyer un projet de loi qui unit la collectivité. L'objectif est peut-être louable, mais il aurait fallu consacrer plus de temps à cette question pour bien faire les choses. C'est pour cette raison que nous sommes nombreux à avoir bien de la difficulté à déterminer ce qu'il convient de faire de ce projet de loi. Je tiens à remercier mon collègue, qui est le porte-parole de son parti dans ce dossier. Encore une fois, nous essayons tous de faire ce qui est juste pour tout le monde, et non pas seulement pour quelques personnes qui correspondent aux exigences du gouvernement. Nous voulons faire ce qui est juste pour tous. Comme je l'ai mentionné, j'ai reçu d'innombrables courriels et pétitions, entre autres, de gens qui demandent que l'on institue une journée de célébration, mais pas le 30 avril. Tout le monde a reçu beaucoup de correspondance à ce sujet. Depuis que je suis députée, j'ai appris à très bien connaître les gens de la collectivité, et je veux leur rendre hommage.Samedi prochain, je participerai à une activité de commémoration spéciale qui aura lieu au square Nathan Phillips. J'y participe depuis plusieurs années. Je m'adresse à des centaines d'anciens combattants qui sont là pour se souvenir de ce jour-là, et ensemble, nous rendons hommage aux quelque 250 000 Vietnamiens qui ont perdu la vie en tentant de fuir ce régime. Ces personnes sont mortes de faim ou elles ont péri en mer ou ailleurs. C'est une activité de commémoration semblable au jour du Souvenir. C'est un jour triste au cours duquel nous nous souvenons de ces événements.(1850)Les gens avec qui je m'entretiens dans la collectivité veulent qu'on institue une journée de célébration de tous les événements positifs qui ont découlé de l'arrivée des Vietnamiens au Canada. Ils veulent qu'on souligne le fait que les Vietnamiens ont élevé ici des familles qui ont réussi dans la vie et qu'ils gèrent aujourd'hui des entreprises prospères. Ils estiment que c'est un grand honneur qu'on désigne une journée pour célébrer toutes leurs réalisations dans ce pays qui est maintenant le leur. Le sénateur avait à l'origine qualifié le 30 avril de jour sombre, car c'est un jour marqué par la tristesse. Le 30 avril n'est pas une occasion de célébrer toutes les excellentes choses que les membres de la communauté vietnamienne ont accomplies au Canada. C'est un jour qui leur rappelle la chute de Saigon et l'exode subséquent de dizaines de milliers de réfugiés vietnamiens. C'est un jour que nous reconnaissons chaque année au square Nathan Phillips et ailleurs comme étant une journée de tristesse, une journée servant à reconnaître les nombreux hommes et femmes qui faisaient partie de l'armée et qui ont fui au Canada. Ils enfilent leur uniforme et commémorent ce jour de tristesse. Je pense que les Canadiens d'origine vietnamienne voudraient avoir une journée pour célébrer leur communauté. J'adorerais qu'une telle journée soit instituée. Mais c'est là le souci: que le jour soit considéré comme un jour sombre plutôt qu'une journée de célébration.C'est pourquoi je me fais beaucoup de souci à propos de la façon dont nous abordons la question. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui nous permet de représenter nos électeurs conformément à leurs souhaits et à leur volonté. Beaucoup de gens dans ma circonscription sont mécontents que nous ayons retenu la date du 30 avril, mais comme mes collègues l'ont fait remarquer plus tôt, c'est la seule date qui figure dans le projet de loi. Cette mesure est très courte. Elle compte seulement trois lignes. Elle n'accomplirait rien à part éventuellement permettre au gouvernement de diviser encore davantage la population, les obligeant à choisir un camp malgré la grande légitimité de leurs préoccupations.La plupart des gens concernés disent que c'est un triste jour, comme le jour du Souvenir pour les Canadiens. Ce n'est pas une journée destinée à célébrer toutes les grandes réalisations de la communauté vietnamienne.Au Canada, cette communauté est composée de gens extrêmement fiers de leur histoire, et à juste titre. Ce sont des travailleurs acharnés qui, bien souvent, continuent de lutter pour que la liberté et la démocratie règnent véritablement dans leur pays d'origine. Hier, j'ai assisté à la réunion du sous-comité des droits de la personne, et j'ai entendu le dirigeant de l'organisme Viet Tan parler des atrocités qui se produisent encore au Vietnam. Il a parlé de violations de droits de la personne et de l'ampleur de la traite des personnes qui a lieu au sein des collectivités. Ce sont des enjeux que nous devons mettre de l'avant et faire progresser pour aider une communauté à laquelle nous rendons hommage pour lui témoigner notre respect. Par ailleurs, est-ce que le 30 avril est la bonne date?J'aurais préféré que le projet de loi soit renvoyé au comité pour avoir le temps d'entendre davantage de témoins de tous les côtés. Ainsi, le Parlement aurait pu faire ce qu'il est censé faire dans ce genre de dossier, à savoir trouver un moyen d'unifier la communauté. Je suis convaincue que nous aurions pu y parvenir, mais faute de temps, cela n'a malheureusement pas été possible.Dans l'ensemble, la communauté vietnamienne du Canada considère le 30 avril comme un jour sombre, comme le 11 novembre l'est pour nous. J'aimerais qu'il y ait une journée pour célébrer la communauté vietnamienne et souligner l'excellent travail que font ses membres pour bâtir et renforcer notre société, et contribuer à nos bonnes réalisations.Nous allons de l'avant malgré les difficultés et les éléments du projet de loi qui divisent la communauté vietnamienne de toutes parts. Avoir pu, j''aurais aimé revenir en arrière, mais les procédures font que c'est maintenant impossible. Nous pourrions voir ce qu'il est possible de faire pour aplanir les difficultés et rapprocher les deux camps pour qu'ils réussissent à s'entendre, même si ça risque d'être ardu. Je ne sais pas ce que nous pourrions faire, à partir de maintenant, pour corriger le tir. Mais une chose est sûre: nous ne rendrions pas service à la communauté vietnamienne et nous nous placerions dans une position difficile si le projet de loi était adopté tel quel.(1855)Cela étant dit, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, alors nous aurons l'occasion de tenir compte des volontés de la communauté lorsque viendra le temps de nous prononcer.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam4059496405949740594984059499405950040595014059502405950340595044059505405950640595074059508405950940595104059511405951240595134059514HoangMaiBrossard—La PrairiePeterKentL'hon.Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35699PeterKentL'hon.Peter-KentThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/KentPeter_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionL'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, et d'appuyer cette mesure législative.Comme les députés le savent, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté ferait du 30 avril une journée désignée soulignant le début de l'exode des centaines de milliers de Vietnamiens qui ont dû fuir leur pays d'origine. Le 30 avril est, à mon avis, la bonne journée pour commémorer le début de cet exode. Sauf tout le respect que je leur dois, je ne suis pas d'accord avec ma collègue d'York-Ouest ni avec le député néo-démocrate de Brossard—La Prairie, qui a parlé juste avant elle. Je ne crois pas qu'il est juste de dire que la communauté vietnamienne du Canada est divisée par rapport au projet de loi.Samedi soir, j'ai assisté à une très grande célébration — un banquet organisé dans la région de Toronto — en compagnie d'entre 600 et 800 Canadiens d'origine vietnamienne. Le thème de la soirée était « Merci, Canada ». Voilà l'attitude de la majeure partie des Canadiens d'origine vietnamienne, qui appuient le projet de loi même s'ils reconnaissent que le 30 avril était un jour sombre. Cette date marque la prise de la capitale du Vietnam du Sud par les communistes après des décennies de guerre civile. La chute de Saigon a marqué la fin de l'accord de paix de Genève de 1954, qui avait divisé le pays en deux parties dans l'espoir d'une éventuelle réconciliation. Malheureusement, le régime nord-vietnamien reposait plutôt sur la domination et l'oppression.Pour moi, le 30 avril revêt une importance particulière. Je fais partie des 7 000 personnes qui ont pu quitter Saigon par avion grâce à  l'opération militaire américaine Frequent Wind. La très grande majorité de ces 7 000 personnes étaient des Vietnamiens qui avaient de bonnes raisons de craindre pour leur vie et pour celle des membres de leur famille. Ils ont été chanceux de faire partie de la dernière opération aérienne lorsque l'ambassade américaine du centre de Saigon a été abandonnée. Lorsque nous avons quitté l'ambassade, nous pouvions voir les gens s'entasser sur la rive et embarquer dans toutes sortes de navires de tramping à vapeur et de petites embarcations. Ils cherchaient à sauver leur peau. Ils étaient les premiers à quitter leur pays en désespoir de cause pour tenter d'améliorer leur sort, et des centaines de milliers d'autres ont fait comme eux aux cours des cinq années suivantes.Après la chute de Saigon, 840 000 personnes ont quitté le Vietnam dans la deuxième moitié des années 1970 pour chercher asile et se faire une nouvelle vie. Dans son roman Ru, qui, comme les députés s'en souviennent sans doute, a remporté le Prix du gouverneur général, Kim Thúy raconte en détail la fuite par bateau des réfugiés vietnamiens et leur voyage vers un avenir incertain. C'est ce qu'elle-même a vécu dans son enfance. Voici un bref passage du roman:Le paradis et l’enfer s’étaient enlacés dans le ventre de notre bateau. Le paradis promettait un tournant dans notre vie, un nouvel avenir, une nouvelle histoire. L’enfer, lui, étalait nos peurs: peur des pirates, peur de mourir de faim, peur de s’intoxiquer avec les biscottes imbibées d’huile à moteur, peur de manquer d’eau, peur de ne plus pouvoir se remettre debout, peur de devoir uriner dans ce pot rouge qui passait d’une main à l’autre, peur que cette tête d’enfant galeuse ne soit contagieuse, peur de ne plus jamais fouler la terre ferme, peur de ne plus revoir le visage de ses parents assis quelque part dans la pénombre au milieu de ces deux cents personnes.(1900)Mme Thuy écrit ensuite:Avant que notre bateau ait levé l’ancre en pleine nuit sur les rives de Rach Giá, la majorité des passagers n’avait qu’une peur, celle des communistes, d’où leur fuite. Mais, dès qu’il a été entouré, encerclé d’un seul et uniforme horizon bleu, la peur s’est transformée en un monstre à cent visages, qui nous sciait les jambes, nous empêchait de ressentir l’engourdissement de nos muscles immobilisés.La réalité, c'est que 250 000 personnes n'ont pas survécu au difficile voyage en mer. Elles ont succombé à la maladie, à l'assaut de pirates et aux dangers de la mer. Les personnes qui ont survécu se sont rendues dans des camps de réfugiés situés dans des pays voisins, comme la Malaisie, l'Indonésie, la Thaïlande, les Philippines, Singapour et Hong Kong, ce qui a entraîné une énorme crise humanitaire. Comme cette crise nécessitait une intervention à l'échelle mondiale, le communauté internationale est passée à l'action.Avec l'aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les autorités gouvernementales ont entrepris le processus de réinstallation des réfugiés dans un certain nombre de pays, dont le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Australie, les États-Unis et, effectivement, le Canada. Parmi les réfugiés qui ont survécu au périlleux voyage en mer, plus de 60 000 ont été accueillis au Canada. Environ 34 000 d'entre eux ont été parrainés par le secteur privé, tandis que les 26 000 autres ont reçu l'aide du gouvernement du Canada.Ces personnes, ces rescapés ont fini par être surnommés les « réfugiés de la mer ». Des Canadiens et des congrégations religieuses les ont accueillis à bras ouverts et les ont aidés à trouver un emploi, à rebâtir leur vie et à élever leurs enfants et leurs petits-enfants. En fait, la vague de soutien au Canada a été telle que le programme de parrainage privé de réfugiés constitue aujourd'hui un volet fondamental du Programme de réinstallation des réfugiés, dont l'efficacité ne s'est jamais démentie, dans le monde entier.Aujourd'hui, le Canada compte plus de 220 000 citoyens d'origine vietnamienne, qui enrichissent toutes les facettes de la société canadienne, notamment la culture, le sport, l'économie et la recherche. Nous valorisons leur apport. Le Canada doit continuer à rappeler les épreuves que les réfugiés vietnamiens des années 1970 ont dû surmonter pour venir jusqu'ici.Nous ne devons pas oublier que le 30 avril 1975 a été une date fatidique, celle de la chute de la capitale sud-vietnamienne aux mains des communistes nord-vietnamiens, qui marque un point de départ. Même entachées de tristesse, les commémorations se perpétuent d'un 30 avril à l'autre. Les membres de la communauté sud-vietnamienne célèbre alors dans l'allégresse la nouvelle vie qu'ils ont trouvée ici, au Canada. J'en ai moi-même souvent été témoin à cette occasion.Les députés se souviendront que, en reconnaissance des efforts du Canada pour aider les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés lui a attribué la médaille Nansen en 1986. C'est la seule fois que cette récompense a été attribuée à un pays en entier.Encore aujourd'hui, le Canada a un des systèmes d'immigration et de protection des réfugiés parmi les plus justes et les plus généreux du monde. Pour tout dire, nous accueillons plus de réfugiés réinstallés, par habitant, que pratiquement tout autre pays industrialisé.Je conclus en disant que la Journée du Parcours vers la liberté, le 30 avril, serait une journée importante pour tous les Canadiens, non seulement pour la communauté vietnamo-canadienne. Ce serait également une façon tout indiquée de marquer le début du Mois du patrimoine asiatique, que nous soulignons tous les ans, au mois de mai. Si le projet de loi est adopté, le 30 avril sera une journée spéciale de commémoration pour la communauté vietnamo-canadienne. Tous les Canadiens méritent une journée pour se rappeler avec fierté les efforts considérables qu'ils ont déployés pour montrer au monde entier que nous sommes une société généreuse et bienveillante.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam4059515405951640595174059518405951940595204059521405952240595234059524405952540595264059527405952840595294059530Judy A.SgroL'hon.York-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1905)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais parler d'une question qui me semble très importante. Il ne fait aucun doute que c'est une question qui transcende les partis politiques aux Communes, au moment où le sujet à l'étude concerne la grande diversité du Canada. Le chef du Parti libéral dit souvent que l'un des grands atouts du Canada est sa diversité. Nous pouvons tous en être très fiers. Songeons, par exemple, aux questions qui entourent le principe du multiculturalisme, que Pierre Trudeau a établi il y a un certain nombre d'années et qui est une grande source de fierté pour nous tous, peu importe de quelle région du pays nous sommes.J'aimerais dire un mot sur un grand Canadien que je connais et auquel j'ai eu l'honneur de présenter une médaille. Il s'agit de Ba Van Nguyen, que je connais depuis de nombreuses années. Après que j'ai été élu député pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba, en 1988, l'un des premiers événements auxquels j'ai été invité se déroulait au centre Saïgon, un magnifique complexe résidentiel en plein coeur de Winnipeg. C'est là que j'ai fait la connaissance de Ba.Au cours des années, Ba m'a fourni des informations des plus précieuses sur l'histoire du Vietnam et, en particulier, sur le patrimoine vietnamien présent ici, au Canada. Ba — il n'est sans doute pas le seul, mais je veux parler de Ba en particulier — a partagé de manière extraordinaire sa culture avec des centaines, sinon des milliers, de personnes comme moi.Le centre Saïgon, un complexe résidentiel, tient souvent des événements spéciaux auxquels assistent des politiciens et des gens du public. Ceux-ci reconnaissent le rôle important que joue le centre Saïgon, qui est devenu au fil des ans un endroit bourdonnant d'activités positives. À quelques pas du centre Saïgon se trouve un parc consacré aux réfugiés de la mer.Ceux qui ont l'occasion de discuter avec Ba constatent qu'il partage volontiers son histoire. Il a dû lui aussi prendre un bateau pour se rendre aux Philippines et il est finalement arrivé au Canada, où il a élu résidence. Ba a tellement contribué à notre société. Il s'est même présenté aux élections provinciales pour un parti différent du mien. Il a inspiré beaucoup de respect, non pas parce qu'il l'exige du haut d'un piédestal, mais parce qu'il fait preuve de leadership. Il se dégage de lui une grande fierté. Il est à la fois fier de sa citoyenneté canadienne et de ses origines vietnamiennes. Quant au projet de loi dont nous sommes saisis, il nous amènerait, selon moi, à réfléchir à l'importance du patrimoine vietnamien, dont une grande partie nous est parvenue par l'intermédiaire des réfugiés de la mer. En désignant une journée, nous donnerions aux gens, qu'ils soient ou non d'origine vietnamienne, l'occasion de réfléchir au passé de la communauté vietnamienne et de reconnaître sa contribution positive à notre société.(1910)Le potentiel a été réalisé de multiples façons dans ma province et dans la ville qui est la mienne, Winnipeg. Les bienfaits sociaux et économiques se sont faits sentir dans nos circonscriptions. L'apport des Canadiens d'origine vietnamienne et d'autres origines a été très important pour notre économie et pour notre tissu social.Cet apport se manifeste de nombreuses façons, y compris dans le secteur de la santé, dans le secteur secondaire et sur la scène politique. La communauté s'est vraiment développée, tout comme d'autres communautés. J'ai parlé au début de la diversité et de notre tissu social multiculturel. On peut voir très clairement la réussite exceptionnelle de la communauté sur une période relativement courte.L'été dernier, j'ai eu le privilège de me rendre avec ma fille au Vietnam. Ce fut une expérience merveilleuse de pouvoir admirer sur place la culture et le patrimoine avec lesquels nombre d'électeurs que je représente aujourd'hui aux Communes s'identifient en raison de leurs origines vietnamiennes.Lorsque je regarde le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, je songe à l'importance du sujet et je voudrais aider la communauté vietnamienne à ressentir la fierté que nous devrions tous partager, pour ses réussites et pour les difficultés qu'elle est parvenue brillamment à surmonter au fil des ans.D'après mon expérience et mes discussions avec les membres de la communauté vietnamienne, je sais qu'ils aimeraient voir plus d'initiatives pour préserver le patrimoine. Il y a eu des discussions sur la façon d'apporter des améliorations dans les rues et de faire en sorte que les parcs reflètent la façon dont le patrimoine canadien a été enrichi par les Canadiens d'origine vietnamienne.J'ai écouté le débat à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai eu l'occasion d'y participer. J'ai écouté les nombreux discours à propos de l'importance d'instituer une journée de commémoration. Je suis reconnaissant envers tous ceux qui ont pris le temps de prendre la parole à la Chambre pour faire part de leurs observations à propos d'une communauté très importante.J'ai hâte que le projet de loi passe à la prochaine étape.Canadiens d'origine vietnamienneÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam4059531405953240595334059534405953540595364059537405953840595394059540405954140595424059543PeterKentL'hon.ThornhillJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionLe vice-président: (1910)[Traduction] La Chambre est-elle prête à se prononcer?Des voix: Le vote.Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui. Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Je déclare la motion no 3 rejetée. (La motion no 3 est rejetée.)Canadiens d'origine vietnamienneDécisions de la ChambreÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam40595444059545405954640595474059548405954940595504059551405955240595534059554KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotion d'amendementInterventionM. Mark Adler (York-Centre, PCC)(1915)[Traduction]Projet de loi S-219. Motion d'adoption propose que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit adopté.(La motion est adoptée.)Canadiens d'origine vietnamienneDécisions de la ChambreÉtape du rapportJournée du Parcours vers la libertéMotionsMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatRéfugiésS-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam4059555JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale du violon traditionnelInterventionLe vice-président: (1830)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. Art du violon traditionnel et violoneuxÉtape du rapportJournée nationale du violon traditionnelProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel4024470AndrewScheerRegina—Qu'AppelleTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58581TillyO'Neill GordonTilly-O-NeillGordonMiramichiCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ONeillGordonTilly_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale du violon traditionnelInterventionMme Tilly O'Neill Gordon (Miramichi, PCC)(1830)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Art du violon traditionnel et violoneuxÉtape du rapportJournée nationale du violon traditionnelProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel4024471JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale du violon traditionnelInterventionLe vice-président: (1830)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Art du violon traditionnel et violoneuxDécisions de la ChambreÉtape du rapportJournée nationale du violon traditionnelProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel40244724024473TillyO'Neill GordonMiramichiJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Tony Clement(1850)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015Étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4023608JoeComartinWindsor—TecumsehJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote par appel nominal à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015Étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4023609TonyClementL'hon.Parry Sound—MuskokaAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1850)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionBudget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4023613AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/15975TonyClementL'hon.Tony-ClementParry Sound—MuskokaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ClementTony_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Tony Clement(1905)[Français]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.Budget principal des dépenses 2015-2016C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4023707JoeComartinWindsor—TecumsehJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1905)[Traduction] Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.Budget principal des dépenses 2015-2016C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielle4023708TonyClementL'hon.Parry Sound—MuskokaAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1905)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.(Adoption de la motion)Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?Budget principal des dépenses 2015-2016C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption4023712AndrewScheerRegina—Qu'AppelleTonyClementL'hon.Parry Sound—Muskoka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionLe Président: (1855)[Français]La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-2. La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 8. C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes par appel nominal40023774002378AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1900)[Traduction]Rejet des motions nos 1 à 8Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 à 8 rejetées.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes4002380AndrewScheerRegina—Qu'AppellePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. Peter Van Loan (au nom de la ministre de la Santé) (1905)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit adopté.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002381AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1604JohnDuncanL'hon.John-DuncanÎle de Vancouver-NordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DuncanJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionL'hon. John Duncan: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion à l'étude, les conservateurs votant oui.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002389AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1905)[Traduction] Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?Des voix: D'accord.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes40023904002391JohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordNycoleTurmelHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71401NycoleTurmelNycole-TurmelHull—AylmerCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/TurmelNycole_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Nycole Turmel: (1905)[Français]Monsieur le Président, nous sommes d'accord, et le NPD va voter contre.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002392AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils votent non. C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002393NycoleTurmelHull—AylmerScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vote non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002394JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25474AndréBellavanceAndré-BellavanceRichmond—ArthabaskaIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BellavanceAndré_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. André Bellavance: (1905)[Français]Monsieur le Président, je vais voter non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002395ScottAndrewsAvalonJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71465Jean-FrançoisFortinJean-François-FortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/FortinJeanFrançois_BQ.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Jean-François Fortin: (1905)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote en votant non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002396AndréBellavanceRichmond—ArthabaskaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Elizabeth May: (1905)[Français]Monsieur le Président, le Parti vert aussi est d'accord pour appliquer le vote et votera non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002397Jean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71471ManonPerreaultManon-PerreaultMontcalmIndépendantQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/PerreaultManon_NDP.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Manon Perreault: (1905)[Français]Monsieur le Président, je vais voter contre.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes4002398ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1905)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés4002400ManonPerreaultMontcalmManonPerreaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jim Eglinski (Yellowhead, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Je crois que personne ne peux nier que la consommation de drogues illicites nuit énormément à la santé publique. Nous avons tous été témoins, d'une façon ou d'une autre, des conséquences néfastes de la consommation de drogues illicites, non seulement pour la santé des consommateurs, mais aussi pour les familles, les amis et les collectivités.La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi fédérale qui permet de contrôler les substances pouvant altérer les processus mentaux, et dont le détournement ou l'usage abusif peut nuire à la santé ou à la société. Cette mesure législative vise à la fois à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique.Les substances prévues dans cette mesure présentent un risque d'abus, et le détournement ou l'utilisation abusive de ces substances peut présenter un grave danger pour les gens. Ces risques sont considérables. Ils augmentent lorsque la substance contrôlée est non réglementée, non testée ou obtenue de façon illégale. C'est un aspect important qu'on oublie souvent dans ce débat. Les drogues qui seraient consommées dans les centres d’injection supervisée proposés seraient achetées sur le marché noir. Il ne s'agit pas de médicaments prescrits par un médecin qui font l'objet d'un contrôle médical approprié. Ces drogues sont achetées dans la rue et consommées par des gens qui souffrent d'une dépendance.Le gouvernement prend la sécurité très au sérieux, et nous avons mis en place un certain nombre de mesures de contrôle pour les médicaments sur ordonnance. En fait, la Chambre a récemment adopté la Loi de Vanessa afin d'améliorer l'innocuité des médicaments sur ordonnance. C'est pourquoi je pense que nous devons donner à tous les Canadiens la possibilité de se prononcer sur les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger la santé quand on envisage la construction d'un centre d’injection où des drogues illégales achetées dans la rue pourraient être consommées. Le gouvernement est d’avis que les exemptions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant des activités impliquant des substances illicites à des centres de consommation supervisée ne devraient être accordées qu'une fois que le demandeur a démontré qu’il répond à des critères pertinents et rigoureux. Les critères énoncés dans le projet de loi découlent directement des cinq facteurs définis dans la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada à l'égard d'InSite. En vertu de cette décision, le ministre de la Santé doit tenir compte de ces cinq facteurs pour évaluer une demande d'exemption pour un centre de consommation supervisée. Ces facteurs comprennent les effets possibles d'un tel centre sur les taux de criminalité, les conditions locales militant en faveur de la création du centre, la structure réglementaire d'appui, les ressources disponibles pour soutenir le maintien du centre et les expressions d'appui et d'opposition de la collectivité.Tous les critères proposés dans le projet de loi C-2 se rapportent à l'un des facteurs que je viens de mentionner. Tout comme la loi qui vise à la fois à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique, les critères énoncés dans le projet de loi permettent de s'assurer que ces deux éléments seront pris en compte dans l'exploitation d'un centre de consommation supervisée. Les critères inclus dans le projet de loi permettent de protéger la santé publique ou d'assurer la sécurité publique et, dans certains cas, de faire les deux.Aujourd'hui, je vais m'attarder sur les critères relatifs à la santé publique et discuter de la façon dont chacun d'entre eux est lié aux facteurs énoncés par la Cour suprême du Canada. Selon un de ces critères, le demandeur doit fournir une lettre du ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site serait établi, qui résume l'opinion du ministre relativement aux activités qui y sont projetées et décrit la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province. Je peux affirmer que le ministre de la Santé de l'Alberta, ma province, souhaiterait être consulté au sujet des propositions pour ce genre de sites. Il n'est que juste que les ministres provinciaux aient voix au chapitre. Ce critère rejoint le facteur évoqué par la Cour suprême, selon lequel il faut prendre en considération les manifestations d'appui ou d'opposition de la part de la collectivité.Grâce à ces critères, l'opinion éclairée du ministre de la Santé de la province concernée sera prise en compte lorsque le ministre fédéral évaluera ou acceptera une demande d'exemption. Par ailleurs, des renseignements sur l'accès aux services de traitement de la toxicomanie, s'il en existe, peuvent donner une idée de l'appui qu'offre le système de soins de santé provincial aux toxicomanes. D'autres critères relatifs à la santé publique répondent à l'exigence de la cour qui veut que l'on tienne compte de preuves indiquant la nécessité d'un tel site dans une localité donnée. Ces critères obligent les demandeurs à fournir des renseignements pertinents comme le nombre de consommateurs de substances illicites ou la prévalence de maladies infectieuses liées à la toxicomanie dans la localité proposée pour le site.(1025)Les rapports officiels pertinents que doivent fournir les demandeurs, s'il en existe, et notamment les rapports de coroner, permettront eux aussi au ministre de mieux comprendre le milieu dans lequel on envisage d'ouvrir un centre. Ces rapports pourront étayer les données révélant un problème de consommation de drogue dans le secteur et les tendances importantes concernant la consommation de drogue, en plus de définir le profil démographique des personnes qui pourraient se prévaloir des services du futur centre de consommation supervisée.Je n'apprendrai rien à personne en rappelant que, parfois, les circonstances font dérailler même le meilleur des plans. Il est donc absolument essentiel que le texte du projet de loi prévoie expressément que les faits et le contexte soient pris en considération lorsqu'on envisage d'ouvrir un centre.Les demandeurs qui auront obtenu une première exemption et qui souhaitent poursuivre leurs activités devront en outre, dans leurs demandes subséquentes, informer le ministre de la Santé des preuves, s'il en existe, de toute répercussion des activités du centre sur la santé publique pendant la période où il était ouvert.Ces renseignements permettront au ministre de comprendre les répercussions que le centre a eues sur la santé publique et qui pourraient continuer de se faire sentir si celui-ci demeurait ouvert. Les critères figurant dans le projet de loi s'inspirent de la décision de la Cour suprême, qui dit que le ministre doit tenir compte du milieu dans lequel serait situé le centre.Dans sa décision, la Cour suprême a confirmé que le ministre de la Santé a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser les exemptions qu'on lui soumet et de demander qu'on lui fournisse les renseignements nécessaires à la prise de décision.Le projet de loi indique clairement les renseignements devant figurer dans les demandes d'exemption et dont le ministre se servira pour déterminer si les facteurs énoncés par la Cour suprême sont respectés. Sa décision doit concilier santé publique et sécurité publique tout en respectant la Charte. Les critères figurant dans le projet de loi rendent le processus de demande d'exemption plus clair et plus transparent. Grâce à notre mesure législative, tous ceux qui voudront ouvrir un centre de consommation supervisée sauront exactement ce qu'ils devront inclure dans leur demande.Même si mon intervention d'aujourd'hui était surtout axée sur la santé publique, je signale que la mesure législative réussit bel et bien à concilier la santé publique et la sécurité publique. En fait, en modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C-2 va renforcer les assises législatives permettant de concilier la santé publique et la sécurité publique relativement aux centres de consommation supervisée.Tout ce qui touche la drogue et ses dangers doit impérativement faire l'objet de mécanismes de contrôle rigoureux. Je prie donc les députés de voter en faveur du projet de loi.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399030639903073990308399030939903103990311399031239903133990314399031539903163990317399031839903193990320399032139903223990323JoeComartinWindsor—TecumsehJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution du député. Puisque le député et son parti se disent grandement préoccupés par la santé publique, j'aimerais leur signaler que la société HIV West Yellowhead tiendra des séminaires sur la réduction des méfaits en mars. Voici mes questions. Le député assistera-t-il à ces rencontres? Consultera-t-il la société HIV West Yellowhead pour savoir ce que ses membres pensent du projet de loi? Si cette consultation révèle certaines inquiétudes à propos du projet de loi, le député proposera-t-il des amendements en conséquence?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesConsultation du publicÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903243990325JimEglinskiYellowheadJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jim Eglinski: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je n'avais pas entendu parler de cette conférence. Si je reçois une invitation, j'y assisterai, et les opinions que je formulerai par la suite tiendront compte de ce que j'y aurai appris.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990326JamieNichollsVaudreuil-SoulangesJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député a mené une longue carrière dans les forces de l'ordre et collaboré avec les collectivités afin de les rendre plus sûres.J'aimerais qu'il nous dise pourquoi, selon son opinion et son expérience, les populations locales devraient avoir leur mot à dire si quelqu'un envisage d'établir, peut-être dans un quartier résidentiel, un centre d'injection supervisée où il y aurait des drogues illégales, et pourquoi les forces de l'ordre, les dirigeants municipaux et les gens du quartier devraient peut-être avoir voix au chapitre.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903273990328JimEglinskiYellowheadJimEglinskiYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jim Eglinski: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une excellente question. J'ai été policier pendant 35 ans, et je sais combien il est important que l'information provenant de la collectivité soit transmise aux autorités appropriées. Il faudrait que le ministre de la Santé puisse savoir précisément ce que savent les policiers du quartier. Il faudrait que les renseignements provenant du conseil municipal puissent aussi lui être transmis, puisque le conseil est bien informé. Il faudrait aussi lui transmettre les renseignements provenant de la collectivité, des gens d'affaires qui ont un commerce dans le quartier et particulièrement des résidants.Il est essentiel que ces renseignements fassent partie des nombreux éléments dont le ministre tiendra compte pour décider si la demande sera acceptée ou non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903293990330JamesLunneyNanaimo—AlberniJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jamie Nicholls: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire sur un point dont il a déjà été question. Je tiens simplement à parler des consultations en cours. Il y aura des audiences en mars à Edson, à Hinton et à Whitecourt. Le député pourrait prendre les devants et ne pas attendre d'être invité avant de consulter les gens engagés dans la réduction des méfaits dans la région de West Yellowhead. Il pourrait s'inscrire dès maintenant.Le député s'inscrira-t-il à cette conférence afin de comprendre ce qui se passe dans cette région dans le dossier de la toxicomanie et de la réduction des méfaits? Vous pourriez vous inscrire en ligne dès maintenant.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportMéfaitProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399033139903323990333JimEglinskiYellowheadJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/48292JimEglinskiJim-EglinskiYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EglinskiJim_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jim Eglinski: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, malheureusement, je ne m'inscrirai pas dès maintenant parce que je suis à la Chambre. Je le ferai après avoir quitté la Chambre. Je prendrai le temps de vérifier si je n'ai pas d'autres activités prévues dans ma circonscription qui m'empêcheraient d'y aller. J'aimerais vraiment participer à l'une de ces audiences qui auront lieu dans les collectivités que je représente. Puisque, selon ce que je comprends de l'intervention de mon collègue, il y sera question du présent dossier, je m'efforcerai d'y assister. Je tâcherai d'y être.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990336JoeComartinWindsor—TecumsehRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): (1035)[Français]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à nouveau au débat sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présenté par le gouvernement conservateur. Nous avons beaucoup entendu parler de ce projet de loi concernant les sites d'injection supervisée. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et j'ai été assez surprise de constater que le gouvernement a choisi d'envoyer ce projet de loi à ce comité, alors que la majeure partie du projet de loi est directement liée à la santé. Il aurait dû aller directement au Comité permanent de la santé. C'est triste. Je me doute un peu que c'est pour des raisons partisanes et politiques, mais je tenais quand même à dénoncer cela.Nous avons tout de même fait une étude sur le projet de loi. Elle n'a pas été aussi exhaustive que nous l'aurions souhaité, et j'y reviendrai au cours de mon discours. Après l'étude accélérée que la majorité conservatrice nous a imposée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous sommes obligés de s'opposer au projet de loi C-2 dans sa forme actuelle. Cela dit, j'aimerais franchement féliciter ma collègue de Vancouver-Est pour l'excellent travail qu'elle a fait dans le dossier du projet de loi C-2 et sur les sites d'injection supervisée en général. Elle représente le comté où se trouve InSite, le site d'injection supervisée qui est souvent cité en exemple dans le cadre de l'étude de ce projet de loi et qui a l'appui majoritaire de la communauté. J'y reviendrai.Pour les gens qui nous écoutent en ce moment à la maison, je vais expliquer ce qu'est le projet de loi C-2. En fait, c'est une tentative à peine voilée de mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée pour des raisons partisanes et politiques de la part de la majorité conservatrice. Cela va directement à l'encontre d'une des décisions de la Cour suprême du Canada concernant ce genre de site. Nous savons que les conservateurs ne sont pas nécessairement des gens qui se fient aux décisions de la Cour suprême du Canada, mais je considère que c'est un organe essentiel lorsqu'il est question de telles décisions. Nous ne devrions pas aller à l'encontre des décisions prises par la plus grande instance juridique au pays. Le projet de loi C-2 dresse une longue et fastidieuse liste de critères auxquels les sites d'injection supervisée doivent répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette exemption existe, mais le projet de loi complique énormément la liste de critères. De plus, ce sont des pouvoirs discrétionnaires qui vont être directement entre les mains du ministre. Cela est inacceptable lorsqu'il est question d'un enjeu aussi important que les sites d'injection supervisée et de la toxicomanie en général. Le ministre pourra donc empêcher un site d'injection supervisée d'ouvrir ses portes même si tous les critères sont remplis. C'est encore une fois une décision arbitraire et partisane. Nous ne devrions pas prendre ce dossier à la légère et en faire une campagne partisane. Or c'est qu'on fait actuellement avec le projet de loi C-2. En vertu des nouveaux critères, il va être encore plus difficile pour les organismes d'ouvrir ces sites d'injection supervisée au Canada. La population et les villes demandent de plus en plus l'ouverture de ce genre de sites d'injection supervisée. Si je dis que le Parti conservateur fait de ce dossier un enjeu partisan, c'est parce qu'il a fait une très grande campagne de financement intitulée « Gardez l'héroïne loin de chez nous ». Ce projet de loi rendra presque impossible l'ouverture de sites d'injection supervisée. De plus, plusieurs experts en toxicomanie et en droit ont mentionné en comité que ce projet de loi aurait l'effet complètement inverse et qu'il pourrait rendre la drogue encore plus accessible dans les quartiers. (1040)Chez les néo-démocrates, au lieu de se baser sur une idéologie qui n'a rien à voir avec les faits réels liés à ce problème, nous croyons qu'il faut absolument baser les politiques sur des faits plutôt que sur une idéologie. En outre, nous croyons que des programmes de réduction de méfaits, y compris dans ce cas des sites d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de leur capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine, et non sur une idéologie.Depuis des années, les conservateurs tentent de fermer les sites d'injection supervisée. Ils ne s'en cachent pas et tout le monde le sait. Ils consacrent des dizaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables à faire des poursuites devant les tribunaux, qui ont toutes abouti à la même conclusion. InSite et les sites d'injection supervisée semblables doivent pouvoir fournir des services au Canada.Comme je l'ai mentionné, la Cour suprême s'est prononcée en faveur des sites d'injection supervisée comme InSite, mais les conservateurs ont décidé de ne pas entendre raison et de continuer à se battre pour leur idéologie personnelle, et afin de recueillir plus de fonds pour leur prochaine campagne, ce qui est carrément décevant dans ce genre de débat.On a été amené à étudier ce projet de loi en comité. J'ai fait partie des membres qui ont siégé au comité, avec mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca. On a aussi eu la chance aussi d'avoir notre merveilleuse collègue de Vancouver-Est, qui nous a accompagnés dans l'étude de ce projet de loi. On a eu cinq réunions de comité pour étudier ce projet de loi d'envergure. Je dois le mentionner, parce qu'au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dans les derniers jours, on parlait beaucoup de l'importance d'avoir un grand nombre de témoins pour discuter des différents projets de loi. En ce qui concerne le projet de loi C-2, nous avons eu deux réunions de quatre heures, avec témoins, pour discuter d'un enjeu aussi important. Deux seules réunions nous ont été accordées pour recevoir des témoins. C'est très peu, compte tenu du fait que dans le cadre d'autres études et d'autres projets de loi, beaucoup plus de réunions sont tenues pour rencontrer des témoins. Dans ce cas, les conservateurs nous avaient dit que selon eux c'était suffisant pour étudier le projet de loi C-2, alors nous étions contre l'idée d'avoir eu aussi peu de témoins.Je peux donner un exemple à mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Au moment où ils n'étaient pas au gouvernement, une étude a été faite du projet de loi sur le mariage entre deux personnes de même sexe. Il y avait eu 32 rencontres. Des audiences sur ce projet de loi important se sont tenues partout au pays. Selon les conservateurs, 32 rencontres n'étaient pas suffisantes, à l'époque. Alors, j'espère qu'ils ne viendront pas me dire qu'ils estiment vraiment que deux rencontres avec témoins étaient suffisantes pour étudier un projet de loi aussi important.C'est souvent difficile d'expliquer exactement comment les comités fonctionnent et cela peut être relativement complexe si on n'assiste pas aux réunions de comité régulièrement, et je comprends totalement cela. Le fait est qu'on nous a limité le débat à chaque partie de l'étude du projet de loi en comité. Entre autres, pour étudier le projet de loi article par article et les amendements, il y avait un maximum de temps pour présenter les amendements et en discuter. Encore une fois, on tentait de limiter le débat le plus possible en comité.Soixante-deux amendements ont été présentés par tous les partis de l'opposition. L'opposition officielle, le NPD, et les libéraux en ont présenté plus d'une vingtaine chacun, tandis que le Parti vert a présenté une dizaine d'amendements. En fait, les conservateurs ont ignoré les témoignages des experts, mais ils ont aussi rejeté les 62 amendements. Je trouve cela bien triste. Je vais terminer mes remarques à ce sujet. J'aurais aimé en parler plus en détail. J'espère que mes collègues auront des questions à cet égard.Montréal essaie actuellement d'ouvrir des sites injection supervisée sur son territoire. La Ville a consulté la population, les services de police, les communautés et les spécialistes en toxicomanie pour avoir une réponse telle qu'on a à Vancouver, en ce moment, Tout le monde se tenait pour dit que c'était extrêmement important d'avoir un site d'injection supervisée à Montréal, du même genre qu'Insite; donc d'avoir notre propre modèle et une réponse semblable pour s'attaquer au phénomène de la toxicomanie. Malheureusement, avec le projet de loi C-2, on va retarder les efforts de la communauté montréalaise pour arriver à un tel résultat. Je déplore carrément l'approche conservatrice concernant les project de loi C-2, et c'est pourquoi l'opposition officielle va voter contre le projet de loi.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesConsultation du publicÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399033739903383990339399034039903413990342399034339903443990345399034639903473990348399034939903503990351399035239903533990354JimEglinskiYellowheadDavidWilksKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72006DavidWilksDavid-WilksKootenay—ColumbiaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/WilksDavid_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai retenu quelques points de l'intervention de la députée. Je tiens notamment à souligner qu'il est interdit par la loi d'acheter de l'héroïne au Canada. Or, les gens peuvent s'injecter cette substance dans certains centres sans crainte de poursuite. InSite fournit des services qui peuvent être obtenus dans d'autres endroits de la vallée du bas Fraser. Force est de constater qu'InSite permet à des gens de s'injecter des drogues illégales dans un endroit sécuritaire. Dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, il faut comprendre qu'InSite est un facilitateur, car cet organisme n'aide pas les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. En fait, InSite permet à ces derniers de s'injecter des drogues illicites. Cela pose un énorme problème.InSite permet aux gens de consommer des drogues illégales dans ses locaux tout en étant à l'abri des poursuites. Le NPD cherche-t-il à créer des centres où les gens pourront s'acheter des drogues illégales puis en consommer sans que ces derniers aient à répondre de leurs actes devant la justice?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportINSITEProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903553990356RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionMme Rosane Doré Lefebvre: (1045)[Français]Monsieur le Président, je trouve triste de constater que les députés de l'autre côté de la Chambre ne comprennent pas vraiment la complexité de la toxicomanie.Nous ne sommes pas en faveur du fait que les gens fassent des trucs illégaux ici. Cependant, je ne pense pas que se mettre des oeillères, penser que le problème n'existe pas et décider de fermer des sites d'injection supervisée, qui aident les toxicomanes à s'en sortir, soit la meilleure solution. C'est vraiment une façon de se cacher le problème et d'attaquer directement les solutions qui existent déjà et qui ont fait leurs preuves.J'aimerais mentionner à mon collègue de l'autre côté de la Chambre quelques faits concernant particulièrement le site InSite. D'abord, en 2006, une étude faite par Tyndall et al sur une période d'un an révélait que 2 171 utilisateurs d'InSite avaient été renvoyés vers des services de consultation en toxicomanie ou d'autres services de soutien.Voici comment fonctionne le service InSite: le site d'injection supervisée se trouve au premier étage, alors qu'au deuxième étage, toute une panoplie de gens travaillent à sortir ces personnes de la toxicomanie. D'ailleurs, en comité, on nous a présenté des exemples flagrants de personnes qui ont réussi à s'en sortir grâce à l'aide de ces gens qui étaient sur place, au site d'injection supervisée InSite.En lisant les « bleus » du comité, le député va même constater que la plupart de ses collègues conservateurs étaient très touchés par ces témoignages et étaient d'accord sur ce que disaient les témoins à ce sujet.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportINSITEProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399035739903583990359399036039903613990362DavidWilksKootenay—ColumbiaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du centre InSite à l'étape de la deuxième lecture. Lorsqu'il est question de consultation de la collectivité dans le projet de loi, il faut reconnaître qu'à l'époque, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, les administrations municipales ainsi que de nombreuses parties intéressées et même des communautés entières ont tous participé d'une façon ou d'une autre à ce programme, qui est considéré comme une grande réussite. Cela mérite d'être souligné.Le projet de loi semble indiquer que ce genre de centre doit faire l'objet de plus de de consultations. Or, la députée n'est-elle pas d'accord pour dire que le centre InSite a non seulement été un succès retentissant, mais avait aussi fait l'objet de vastes consultations et qu'il est répréhensible que le gouvernement essaie de faire croire le contraire?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesConsultation du publicÉtape du rapportINSITEProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903633990364RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionMme Rosane Doré Lefebvre: (1050)[Français]Monsieur le Président, je ne répéterai pas tout ce que mon collègue de Winnipeg-Nord a dit, mais je suis entièrement d'accord avec ce qu'il mentionne.Les consultations sont extrêmement importantes dans le cas de sites d'injection supervisée, et il y en a eu énormément dans le cas d'InSite. Des vérifications se font aussi à plusieurs reprises pour voir si la communauté est d'accord avec ce qui se passe. Plusieurs études ont donc été faites sur ce cas. Entre autres, je peux mentionner qu'environ 80 % des personnes interrogées, vivant ou travaillant dans une partie du centre-ville de Vancouver, soutiennent le site d'injection supervisée InSite.Cela m'amène aussi au nombre de consultations faites à Montréal. Celles-ci ont réuni plusieurs groupes de la santé, des forces de l'ordre, des gens de la communauté en général, des citoyens et des élus. Tout le monde était d'accord pour avoir un site d'injection supervisée comme celui de Vancouver. Des consultations sont donc faites. Il ne faut pas mettre de bâtons dans les roues aux gens, et il ne faut surtout pas donner des pouvoirs discrétionnaires à un ministre sur ce genre de site d'injection supervisée.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportINSITEProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990365399036639903673990368KevinLamoureuxWinnipeg-NordJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très content de participer au débat sur une mesure législative aussi importante, le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Nous sommes sans doute tous d'accord pour dire que les substances illégales ont de graves conséquences sur la société. Nos opinions divergent peut-être quant à la façon de s'attaquer aux problèmes qu'elles causent, mais nous savons tous que les pires drogues, comme l'héroïne, ont des conséquences terribles dans nos milieux et détruisent des vies. Elles nuisent aussi gravement à la santé et à la sécurité publiques.Le projet de loi C-2 est un élément important des mesures que prend le gouvernement pour voir à la santé publique et protéger la collectivité contre les graves effets négatifs de la toxicomanie.Il est toujours bon de rappeler les faits lorsqu'on discute de questions importantes comme celle-là. Je parlerai donc brièvement du rapport « Les coûts de la criminalité au Canada » du ministère de la Justice. Dans ce rapport, on estime que les coûts des soins de santé directs reçus par les utilisateurs de drogues illicites totalisaient 1,3 milliard de dollars en 2008. La toxicomanie coûterait aussi à la société plus de 2 milliards de dollars par année au titre de l'administration de la justice, c'est-à-dire pour les forces de l'ordre, les tribunaux et les services correctionnels. Les coûts et les dépenses associés à ce problème sont donc énormes.C'est encore pire quand on tient compte des répercussions terribles sur les personnes, les collectivités et la société canadienne, où les coûts sont énormes. On ne parle ici que des coûts directs sur les systèmes de santé et de justice. Les effets sur les personnes qui souffrent et les conséquences négatives pour les familles sont incommensurables. Aucun parent ne devrait avoir à subir l'épreuve que représente un problème de toxicomanie chez son enfant et à s'inquiéter des rêves brisés et de l'avenir incertain et dangereux qui en découlent.Le gouvernement est résolu à prévenir les problèmes d'abus de drogues et à briser le cycle de la toxicomanie, de telle sorte que nos collectivités puissent être en santé et en sécurité et qu'aucune famille n'ait la douleur de voir un proche souffrir d'un problème de toxicomanie. Dans le cadre de notre plan de lutte contre la toxicomanie, nous avons créé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie est la réponse globale mise en place par le gouvernement fédéral pour lutter contre l'usage des drogues illicites au Canada.La stratégie se compose de trois principaux plans d'action: prévenir la consommation de drogues illicites, traiter les toxicomanes et lutter contre la production et le trafic de drogues illicites. Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur l'engagement pris par le gouvernement pour prévenir la consommation de drogues illicites au moyen du plan d'action portant sur la prévention figurant dans la Stratégie nationale antidrogue.Le Plan d'action sur la prévention contribue à la réduction de la consommation de drogues illicites et de l'abus de médicaments sur ordonnance dans les groupes clés, comme les jeunes. Il y parvient en finançant l'élaboration et la mise en oeuvre d'initiatives et d'interventions communautaires visant à prévenir la consommation de drogues illicites et l'abus de médicaments sur ordonnance, surtout chez les jeunes; à décourager la consommation de drogues illicites et l'abus de médicaments sur ordonnance en donnant de l'information directement aux jeunes, aux parents et aux adultes intéressés; et à appuyer l'élaboration de documents de sensibilisation et la présentation de séances de sensibilisation aux enfants d'âge scolaire, aux parents, aux professionnels et aux autres membres de la communauté.Le gouvernement appuie également des activités de prévention à l'aide du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. Ce programme de financement permet aux collectivités canadiennes d'offrir des programmes de promotion de la santé et de prévention de l'abus de drogues illicites et de médicaments sur ordonnance. Les projets financés par le programme viennent sensibiliser et informer les Canadiens au sujet de l'abus de drogues illicites et de médicaments sur ordonnance et de ses effets néfastes sur la santé et la société; offrir des outils qui apprennent aux jeunes la résilience et les capacités d'adaptation afin qu'ils puissent résister à la pression des pairs concernant la consommation de drogues illicites; et promouvoir les comportements sains et les milieux positifs qui découragent les jeunes à consommer de la drogue.Les projets se déroulent à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale et comprennent toute une gamme d'activités, notamment des programmes de soutien et d'intervention en milieu scolaire ou par les pairs. On en profite également pour mettre au point et distribuer des ressources documentaires et partager les pratiques exemplaires.Depuis 2007, Santé Canada a mis 75 millions de dollars à la disposition de quelque 140 projets pour décourager et prévenir la consommation de drogues illicites chez les jeunes. Dans le cadre de notre engagement permanent à l'égard de l'élimination de la toxicomanie au Canada, le gouvernement appuie des projets dans l'ensemble du pays visant toute une gamme de problèmes liés à l'abus de médicaments sur ordonnance et de drogues illicites, surtout chez les jeunes personnes vulnérables, qui présentent un risque plus élevé de toxicomanie et de dépendance.(1055)Bon nombre de ces projets visent à donner aux jeunes les connaissances et les compétences nécessaires pour reconnaître et éviter les situations où on pourrait les inciter à prendre de la drogue. D'autres projets s'adressent aux parents et aux personnes qui travaillent auprès des jeunes et fournissent de l'information sur les drogues et des stratégies de prévention. Grâce à ces outils, les familles et les collectivités pourront s'attaquer au problème de la toxicomanie, qui ne cesse de prendre de l'ampleur.En plus de soutenir financièrement les efforts de prévention, le gouvernement a lancé la campagne publicitaire 0droguepourmoi, au coût de 30 millions de dollars. Cette campagne quinquennale, qui visait les jeunes et leurs parents, a été couronnée de succès. La campagne 0droguepourmoi a permis de sensibiliser les jeunes en fournissant du matériel de prévention aux écoles primaires et secondaires. Nous avons également remis aux parents des faits et des renseignements généraux dont ils ont pu s'inspirer pour parler de toxicomanie avec leurs enfants et pour les convaincre de ne pas toucher aux drogues.La campagne a porté ses fruits: le site Web 0droguepourmoi a été consulté plus d'un million de fois et un parent sur quatre, interpellé par la campagne, a parlé de consommation de drogue avec ses enfants. Plus important encore, de plus en plus de jeunes connaissent les répercussions que la consommation de drogues illicites pourrait avoir sur leurs relations avec leur famille et leurs amis. De plus, nombre de jeunes ont cherché à avoir des renseignements sur la façon d'éviter les drogues ou de résoudre les problèmes de toxicomanie. Malgré ces mesures de prévention, les problèmes sont loin d'être réglés. Le problème de la toxicomanie est en mutation au Canada, car on constate de plus en plus de cas d'abus de médicaments sur ordonnance. En 2012-2013, plus de 80 000 jeunes Canadiens ont admis consommer des médicaments sur ordonnance pour avoir des sensations fortes. Il s'agit d'une situation très alarmante. La mauvaise utilisation et l'abus de médicaments sur ordonnance posent les mêmes problèmes de sécurité et de santé publiques que les substances illicites. Pour lutter contre ce problème, le gouvernement a consacré 44,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à la Stratégie nationale antidrogue pour l'élargir à l'usage abusif des médicaments sur ordonnance. Le comité de la santé s'est récemment penché sur ces questions et il a entendu beaucoup de témoins experts. En fait, il vient de terminer des études sur l'usage abusif des médicaments sur ordonnance et sur les risques sanitaires de la marihuana.Je sais que le temps est presque écoulé et que c'est peut-être le bon moment de m'arrêter. Je suppose qu'il me restera encore un peu de temps après la période des questions.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportJeunes gensProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39903693990370399037139903723990373399037439903753990376399037739903783990379399038039903813990382399038339903843990385RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, pour ceux qui viennent tout juste de se joindre à nous, j'aimerais rappeler qu'avant la période des questions, il était question du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Je disais que le comité de la santé avait entendu beaucoup de témoins experts.Le comité vient de terminer une étude sur l'abus de médicaments sur ordonnance et une étude sur les risques pour la santé liés à la consommation de marijuana. Dans le cadre de ces études, un certain nombre de témoins ont exhorté le gouvernement à sensibiliser davantage la population aux problèmes de santé qu'entraîne l'usage abusif de drogues. Ces problèmes coûtent très cher à toute la société, puisque les toxicomanes sont des citoyens non productifs. Leur consommation peut mener à des complications et les empêche souvent de mener une vie productive. Cela crée un véritable fardeau qui ralentit le système de santé. En outre, les toxicomanes détruisent leur vie, et celle des membres de leur famille ainsi que celle de toutes les personnes qui les aiment et qui ont leur bien-être à coeur.À la lumière des travaux effectués par le comité dans ce domaine, j'ai été ravi d'apprendre, en octobre 2014, que la ministre de la Santé avait lancé une campagne médiatique de prévention de la toxicomanie. Cette campagne donne aux parents les outils et les renseignements nécessaires pour parler des effets dommageables de l'abus de médicaments sur ordonnance et de la consommation de marijuana. Ce programme s'inscrit dans la lignée du plan de prévention que nous voulons mettre en place. Le projet de loi C-2 fournirait aux collectivités un cadre pour tenir des séances de discussion sur les centres d'injection supervisée avant que ceux-ci soient mis en place. Il donnerait aux organismes d'application de la loi, aux élus municipaux et aux résidants l'occasion d'évaluer la situation dans leur quartier avant que la ministre se penche sur la possibilité de lancer un tel programme.Je suis heureux d'avoir pu parler de ce projet de loi et je répondrai avec plaisir aux questions.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportPrévention de la toxicomanieProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39907793990780399078139907823990783JoeComartinWindsor—TecumsehPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit, à la fin de son allocution, que la prolifération et le consommation de substances très néfastes nuisent à bien des gens dans notre société.Nos opinions divergent toutefois quant à la façon de s'attaquer à ce problème. Le député a sans doute pris connaissance des nombreuses recherches rigoureuses qui confirment qu'il doit y avoir des centres d'injection supervisée où les toxicomanes peuvent en même temps recevoir des soins de santé.Personne ne cherche à favoriser la prolifération de drogues dangereuses. Nous voulons plutôt en réduire la consommation.Le député a-t-il lu les nombreuses études qui ont été menées dans d'autres pays? De telles études ont été faites en Allemagne, en Suisse et, ici même, au Canada. Elles concluent que cette question relève du domaine de la santé et qu'il faut offrir un milieu sécuritaire aux toxicomanes pour que nous puissions avoir un premier contact avec eux et pour éviter les abandonner à leur sort. Voilà où le gouvernement fait erreur, selon moi.Le député pourrait-il me dire s'il a lu tous les rapports solidement étayés qui montrent que le gouvernement fait fausse route?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39907843990785399078639907873990788JamesLunneyNanaimo—AlberniJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. James Lunney: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre de son intervention.Il est très souvent question de la réduction des méfaits. J'ai fait carrière dans le milieu de la santé, et toujours, j'ai cherché à aider les gens à mener une vie productive et à se reprendre en main. Je continue de croire que nous n'avons pas épuisé les moyens d'aider les toxicomanes à se libérer de leurs dépendances.En fait, je signale au député, parce que je sais qu'il s'intéresse aux solutions à cet épineux problème, que certains traitements non invasifs de faible intensité s'annoncent prometteurs. Je pense entre autres aux thérapies magnétiques ou à la stimulation magnétique transcrânienne pour ceux qui sont en état de stress post-traumatique. Il y a un article dans le Washington Post dans lequel un ancien sergent de l'armée parle de son état de stress post-traumatique et des traitements qu'il reçoit dans un centre spécialisé en neurologie. Il y en a aussi un autre de la Presse Canadienne daté de novembre 2014. On y apprend que le Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto traite justement la dépression par la stimulation magnétique transcrânienne, une intervention peu coûteuse et peu risquée qui s'adresse à ceux qui souffrent de dépression ou de toxicomanie.Au lieu de renforcer les dépendances des toxicomanes et de tout faire pour qu'ils demeurent dans cet état, ne devrait-on pas, même si je dois admettre que ces centres permettent une certaine réduction des méfaits, épuiser tous les moyens à notre disposition pour les aider à se libérer, à se prendre en main, à vivre une vie productive et bien remplie, à regagner leur milieu familial et à aspirer à un avenir meilleur, comme le reste de la famille humaine?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésTraitement de la toxicomanie3990789399079039907913990792PaulDewarOttawa-CentreBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace RiverCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député de son intervention.Si nous présentons la Loi sur le respect des collectivités, c'est parce que nous voulons avoir l'avis de la population sur les endroits comme ceux-là et que nous nous soucions de ceux qui habiteront près de ces centres. Voilà pourquoi nous jugeons important de solliciter la rétroaction de la population, certes, mais aussi celle des policiers et des autres parties concernées. Les élus ne sont évidemment pas sans savoir que les projets comme ceux-là doivent obtenir l'aval du public, notamment concernant l'endroit où ils s'établiront. Voilà à quoi sert le projet de loi: à obtenir l'appui de la population et à solliciter son avis sur l'emplacement des centres d'injection supervisée.J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. Est-ce une bonne idée de solliciter l'opinion du public? Ou vaudrait-il mieux, comme le souhaite l'opposition, que nous fassions fi du point de vue des gens et que nous appliquions la même politique partout?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399079339907943990795JamesLunneyNanaimo—AlberniJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1814JamesLunneyJames-LunneyNanaimo—AlberniIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LunneyJamesD_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. James Lunney: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi fournirait un cadre à ce débat afin que les services de police locaux, les dirigeants municipaux et les habitants concernés aient leur mot à dire quand quelqu'un veut établir un centre où, après tout, des drogues illégales seront injectées de façon légale ou sécuritaire. Les drogues elles-mêmes demeurent illégales. En vérité, ces centres pourraient attirer des activités criminelles dans les environs. Je pense que les gens doivent tenir un débat. Ils doivent tenir compte des répercussions du centre sur le taux de criminalité, entre autres choses. Il y a quelques années, après l'établissement du centre InSite, Vancouver a été surnommée la capitale des vols de banque en Amérique du Nord. Ce n'est pas le genre d'image que l'on veut dans notre localité. Bien sûr, dans de nombreux cas, les sommes volées étaient minimes, mais le même type pouvait sans cesse braquer des banques afin de trouver de l'argent pour satisfaire sa dépendance. Ne vaudrait-il pas mieux utiliser les moyens qui existent pour aider les gens à se libérer de ces dépendances et à vivre une vie productive?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399079639907973990798BobZimmerPrince George—Peace RiverPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2. Comme les députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné, il s'agit d'un projet de loi irréfléchi et, en toute honnêteté, d'une réaction du gouvernement pour pallier à son incapacité de régler un problème grave. Comme nous le savons, la Cour suprême a dû intervenir et orienter le gouvernement afin qu'il aille plus loin.Cela dit, il y a plus encore. Si on examine la mesure législative, on se rend compte qu'elle tente de combler un vide important dans l'approche adoptée par le gouvernement pour s'attaquer à ce qui constitue un problème de santé. Je tiens à mettre l'accent sur cet aspect d'entrée de jeu. Il est question ici de la santé, celle de nos voisins et des gens que nous représentons à titre de députés. Trop souvent, on présente ce problème comme étant un problème de drogue, en faisant référence à des images comme celles qu'on voit à la télévision. Le problème a été déformé au point où nous oublions qu'il est question d'êtres humains aux prises avec une dépendance.Récemment, j'ai rencontré des gens travaillant dans le milieu de la désintoxication, à Ottawa. J'ai parrainé une motion visant à désigner le mois de septembre comme mois de la désintoxication, et j'aimerais beaucoup que mes collègues l'appuient. Ces gens ont abordé un sujet important. Ils ont parlé des gens qui ont développé une dépendance, qui ont fait preuve de courage et qui, grâce à l'appui de nombreuses personnes, ont pu régler leur problème de dépendance, que ce soit à l'alcool ou à la drogue. Ils ont fait valoir que nous devons parler ouvertement des dépendances et féliciter les gens qui ont réussi à s'en sortir. Nous devons parler de ces réussites et les célébrer, non dissimuler le tout ou avoir honte. Nous avons déjà eu le même genre d'attitude en ce qui concerne la santé mentale. Heureusement, nous avons marqué de grands progrès en ce qui concerne la santé mentale. Cela dit, nous devons faire de même pour ce qui est des dépendances.Nous devons considérer la toxicomanie comme un problème de santé. Mes enfants pourraient devenir toxicomanes, les enfants de mes collègues ou ceux de nos voisins ou de nos amis. Nous avons vu de tels cas. Avant son entrée en politique, ma mère était infirmière en santé publique. Un des problèmes auxquels elle était confrontée dans les années 1970, c'est que des jeunes devenaient dépendants à des drogues dures et n'avaient nulle part où chercher de l'aide. C'est à elle qu'ils s'adressaient tout d'abord pour tenter de s'en sortir. Le problème n'était pas vraiment reconnu à l'époque. Les toxicomanes se cachaient derrière des portes closes et souffraient en silence. Nous avons fait un certain progrès depuis. Quand je regarde le projet de loi et que j'écoute les propos du gouvernement, je me dis qu'il faut reprendre cette approche que nous pensions avoir déjà bien apprise, et affirmer qu'il s'agit d'un problème de santé que nous pourrons résoudre si nous collaborons. C'est un sujet tout à fait d'actualité pour moi. En effet, la semaine dernière, j'ai eu la chance de rencontrer les directeurs généraux de tous les centres de santé communautaires d'Ottawa. Ils ne venaient pas seulement d'Ottawa-Centre, où nous avons la chance d'avoir quatre centres de santé communautaires, mais de tous les coins de la ville.J'ai rencontré la directrice générale du Centre de santé communautaire du Sud d'Ottawa, qui n'est pas dans mon secteur, et du centre situé dans le secteur Queensway Carleton, à l'ouest de mon secteur. J'ai aussi rencontré Simone Thibault, directrice générale du Centre de santé communautaire du Centre-ville, qui a coordonné la rencontre. Je veux la remercier spécialement d'avoir organisé la réunion. Jack McCarthy du Centre de santé communautaire Somerset Ouest était également présent, tout comme le directeur général du centre Côte-de-Sable.C'est David Gibson qui a souligné que nous devions être plus astucieux dans notre façon d'aborder la toxicomanie, surtout quand il s'agit de drogues dures. Il a exposé un argumentaire convaincant sur les raisons pour lesquelles nous devons adopter une approche différente de celle proposée dans le projet de loi C-2. En gros, il a dit que nous devions admettre qu'il y a des gens qui consomment des drogues puissantes et nocives dans notre collectivité. Donc, la première chose que nous devons faire en abordant le problème de la toxicomanie, c'est d'en reconnaître l'existence. La deuxième est que nous devons savoir de quelles drogues il s'agit, qui en prend et où ces personnes se les procurent. Nous devons donc faire une analyse. La troisième est de trouver des solutions. L'approche dont il a parlé est assez simple.Toutefois, il a joint au dossier qu'il m'a envoyé — et je l'en remercie — ce document juridique, car nous savons que la Cour suprême s'est déjà prononcée sur certaines questions.(1250)Je vais citer une partie de cet exposé aux fins du débat. L'auteur dit notamment ceci: Je considère que le projet de loi C-2 nous rappelle l'importance des leçons transmises dans la décision rendue en 2011 par la Cour suprême, qui souligne que les gouvernements et l'ensemble des organismes de santé et de santé publique ont le devoir d'agir de façon à améliorer la santé des gens et des communautés.Je crois qu'aucun député ne pourrait contester cette déclaration.M. Gibson explique également comment nous pouvons améliorer cette intervention afin d'atteindre l'objectif qu'il propose. Il a notamment fait valoir que, selon la décision de la Cour suprême: Le fait de priver la population que [le centre d'injection supervisée] dessert des services qu’il offre et l’augmentation [...] du risque de décès et de maladie pour les consommateurs de drogues injectables sont exagérément disproportionnés par rapport aux avantages que le Canada pourrait tirer d’une position uniforme sur la possession de stupéfiants.C'est ce qu'a affirmé la juge en chef Beverley McLachlin dans la décision qu'elle a rendue en 2011. La décision dit également ceci:Comme l’existence de tels centres en témoigne, les autorités en santé publique reconnaissent de plus en plus qu’il n’est pas possible de résoudre les problèmes de santé des consommateurs de drogues injectables en les obligeant à choisir de renoncer à la drogue ou de renoncer aux soins de santé.Voilà le coeur du problème. Nous ne pouvons nier notre rôle envers les personnes qui consomment des drogues injectables et qui vivent leur toxicomanie dans la clandestinité. Ces personnes font partie de la collectivité et elles ont besoin d'aide.Inutile de leur dire d'arrêter de consommer. Les publicités sont très bien et ont peut-être une certaine efficacité, mais elles n'aideront pas un toxicomane dépendant aux drogues dures et injectables. Ces publicités ne régleront pas le problème.La Cour suprême l'a dit: on ne peut pas obliger les consommateurs de drogues injectables à choisir de renoncer à la drogue ou de renoncer aux soins de santé. Il faut se concentrer sur la personne et sur la meilleure façon de l'aider, comme je l'ai dit tout à l'heure.L'exemple que je vais présenter à la Chambre est tiré d'un rapport que m'a envoyé un directeur d'un centre de santé communautaire. C'est une histoire vécue. Il est important que je vous la raconte, car elle illustre certaines des difficultés qui existent.C'est l'histoire d'un homme qu'on appellera Michael, dans l'intérêt de la confidentialité. En août 2012, à l'âge de 19 ans — le même âge que mon fils aîné — Michael s'est rendu au centre de santé communautaire au centre-ville d'Ottawa pour échanger ses vieilles seringues contre des neuves. Après avoir refusé toute aide supplémentaire, Michael a quitté le centre de santé. J'ai une photo qui accompagne l'histoire, mais je ne peux la montrer à la Chambre.Ensuite, à quelques pas du centre de santé communautaire, Michael a fait une surdose. Fort heureusement, quelqu'un au centre l'a trouvé, faute de quoi il aurait certainement péri.Il s'est réveillé aux urgences, où on lui a dit que les ambulanciers paramédicaux l'avaient trouvé cliniquement mort lorsqu'ils sont arrivés. J'insiste sur le fait qu'il était à 25 mètres du centre de santé communautaire, dont certains membres étaient là pour l'aider. Son ami n'a pas eu cette chance, cependant. Une semaine plus tard, un de ses meilleurs amis est mort d'une surdose.Ce que j'essaye de dire, c'est que de telles morts sont évitables. Lorsque des gens — et il y en a partout, détrompez-vous — meurent de surdoses et consomment, parfois abusivement, des drogues injectables, il n'y pas de modèle universel. C'est à nous de saisir l'occasion d'agir.En conclusion, ce n'est pas une question de blâme. Il s'agit plutôt de sortir des gens de l'ombre et de leur accorder en priorité les services de soins de santé et l'aide dont ils ont besoin.Nous sommes en 2015. Les preuves sont là. Nous savons que les centres d'injection supervisée fonctionnent. Ils s'adaptent aux besoins des gens. Je conviens avec le gouvernement qu'il est nécessaire d'avoir l'appui de la communauté, mais lorsque nous privons les gens de notre soutien, nous leur tournons le dos.(1255)Il est question de vies humaines. Il y a des gens qui meurent dans la rue parce que nous n'en faisons pas assez, et ce serait un échec lamentable pour nous, non seulement en tant que députés mais aussi que membres compatissants et soucieux de la communauté, de ne pas faire quelque chose.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399079939908003990801399080239908033990804399080539908063990807399080839908093990810399081139908123990813399081439908153990816399081739908183990819399082039908213990822399082339908243990825JamesLunneyNanaimo—AlberniAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58626Anne-MarieDayAnne-Marie-DayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DayAnneMarie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionMme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD): (1255)[Français]Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon confrère d'Ottawa-Centre. Le député conservateur qui s'est exprimé avant lui a dit qu'il avait étudié en santé. Il devrait donc comprendre que les sites d'injection supervisée existent parce que des toxicomanes ont besoin de ces interventions. Si les hôpitaux existent, c'est parce qu'il y a des malades. Il n'y a pas plus de malades parce qu'on construit des hôpitaux. Ce n'est pas parce qu'on veut augmenter le nombre de toxicomanes qu'on crée des sites d'injection supervisée. C'est absurde. C'est la mauvaise façon d'aborder le problème.Le député d'Ottawa-Centre est-il d'avis que le gouvernement conservateur devrait s'attaquer à la source du problème? On sait qu'il y a des milliards de dollars en exportation de drogue du Canada vers les États-Unis et de l'Est du Canada vers la France, vers les îles Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conservateurs ne devraient-ils pas s'attaquer à la source du problème plutôt que de s'attaquer aux gens malades?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399082639908273990828PaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Paul Dewar: (1300)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Le point de vue de notre parti est complètement différent de celui du gouvernement en ce qui a trait à l'approche à adopter. Nous préconisons une approche de prévention et d'investissement dans les centres de santé communautaires sur le terrain, comme le Centre de santé communautaire Côte-de-Sable, au centre-ville d'Ottawa, et le Centre de santé communautaire Carlington. C'est une bonne idée d'investir dans les centres de santé communautaires afin qu'ils puissent faire de la prévention et offrir des soins dans le cadre de cet enjeu. C'est ce qui nous distingue du gouvernement. Celui-ci préfère agir après le fait en investissant dans un grand hôpital, ce qui est une mauvaise idée. C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportPrévention de la toxicomanieProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39908293990830Anne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesMathieuRavignatPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/318MathieuRavignatMathieu-RavignatPontiacCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/RavignatMathieu_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'ai senti la compassion derrière ses mots, et on sait que ce débat aurait grand besoin de se faire sous le signe de la compassion. Les arguments que j'ai soulevés lorsque j'ai moi-même parlé du projet de loi ressemblaient beaucoup à ceux du député.Les députés d'en face doivent comprendre qu'on ne parle pas de substances naturelles, mais bien de substances hautement addictives qui anéantissent la volonté de la plupart des êtres humains qui en consomment plusieurs fois et créent une dépendance, une maladie. Selon de nombreuses recherches, les toxicomanes sont souvent issus de milieux difficiles et se réfugient dans la drogue pour toutes sortes de raisons. La solution passe par plus de compassion, pas moins.Il ne faudrait évidemment pas négliger l'aspect santé de tout ça. Est-ce logique qu'on oblige des gens qui souffrent déjà de dépendances à demeurer dans un milieu où ils risquent d'attraper d'autres maladies transmissibles dont ils pourraient mourir? Pas selon moi.J'aimerais que mon collègue nous dise en quoi consiste la solution, à son avis.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportMaladies transmissiblesProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990831399083239908333990834PaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35665PaulDewarPaul-DewarOttawa-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DewarPaul_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Paul Dewar: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les quelques statistiques que voici, qui portent sur la ville d'Ottawa.Selon la plus récente recherche sur le sujet menée à Ottawa, 73 % des gens qui consomment des drogues injectables sont porteurs de l'anticorps contre l'hépatite C, et 13 % du VIH. Ces chiffres sont attribuables en partie au fait que les toxicomanes partagent leur matériel d'injection. Selon la même recherche, à Ottawa, un consommateur de drogues injectables sur cinq a déjà utilisé une seringue qui avait servi au préalable à quelqu'un d'autre, et cette proportion est deux fois plus élevée chez les jeunes de la rue.Bref, ces faits et ces données constituent une preuve patente que le statu quo ne mène à rien, pas seulement pour la santé des personnes concernées, mais aussi celle de la population en général. Il s'agit d'un enjeu de santé publique, et il mériterait à ce titre que le gouvernement y réagisse de manière plus sensée.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportMaladies transmissiblesProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés399083539908363990837MathieuRavignatPontiacBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace RiverCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River, PCC): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens ont de quoi être fiers. Nous vivons dans un pays où la protection de la santé publique et de la sécurité publique sont des priorités absolues du gouvernement. La plupart des mesures que nous adoptons et des décisions que nous prenons à la Chambre visent justement à ce que les Canadiens continuent de jouir de bonnes politiques de santé publique et de sécurité publique.Compte tenu des mesures énergiques que nous avons prises pour lutter contre l'épidémie d'Ebola en Afrique et pour nous protéger contre les menaces bien réelles à la sécurité publique — comme en ont témoigné les récentes activités terroristes —, je pense que les Canadiens trouvent rassurant que le gouvernement conservateur prenne très au sérieux les préoccupations liées à la santé publique et à la sécurité.Nous sommes aussi au fait des risques concrets à la sécurité publique que représentent les drogues dangereuses comme l'héroïne. Voilà pourquoi je suis heureux de pouvoir appuyer la Loi sur le respect des collectivités. Cette mesure législative constitue un effort de plus visant à assurer la sécurité publique et à protéger la santé publique; nous ferons ainsi en sorte que tout le monde puisse s'exprimer sur les projets d'ouverture de centres dans nos quartiers, là où des drogues dangereuses seraient consommées.La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la loi canadienne en matière de contrôle des stupéfiants. Elle vise à protéger la santé publique et préserver la sécurité publique. Aux termes de cette loi, les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée sont interdites, sauf si elles sont expressément autorisés par la loi et ses règlements, ou qu'elles sont autorisées en vertu d’une exemption aux termes de l’article 56.L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances autorise le ministre de la Santé à accorder des exemptions aux dispositions de la loi afin de donner accès à des substances désignées à des fins inattendues. Par exemple, par le passé, une telle exemption a été accordée afin de permettre à des personnes de fournir de l'aide humanitaire. Le recours à cet article du projet de loi pour contribuer à des efforts humanitaires internationaux n'est pas du tout la même chose que l'utilisation que l'on prévoit en faire pour les centres d'injection supervisée. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il serait bien de mener davantage de consultations quand la loi est utilisée pour contrôler un secteur qui n'est même pas censé faire partie de son champ d'application. Le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis aujourd'hui propose d'ajouter un nouvel article à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui traiterait spécifiquement des centres de consommation supervisée. Le nouvel article préciserait les éléments devant être abordés par un demandeur cherchant à obtenir une exemption à la loi qui autoriserait des activités comportant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée. Jusqu'à maintenant, on a beaucoup débattu de ces critères, qui ont été beaucoup critiqués. Toutefois, ce ne sont que des corollaires de la décision de la Cour suprême en 2011, au sujet du centre InSite d'injection supervisée, à Vancouver. Dans cette décision, les juges disent que le ministre doit prendre en considération cinq facteurs pour déterminer s'il y a lieu de répondre favorablement à une demande d'exemption en vertu de l'article 56, demande qui vise à ouvrir un centre de consommation supervisée.Ces cinq facteurs sont les suivants: premièrement, l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité; deuxièmement, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin; troisièmement, la structure réglementaire permettant d'encadrer le centre; quatrièmement, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre; cinquièmement, les expressions d'appui ou d'opposition de la population locale.Dans sa décision, les juges ont en outre mis l'accent sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre, d'une part, la santé et la sécurité publique et, d'autre part, la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi  C-2 nous propose de décrire l'information devant être fournie dans toute demande d'exemption afin de répondre aux exigences de la Cour suprême du Canada concernant ces facteurs. Si nous séparons les critères en deux, soit ceux qui ont trait à la santé publique et ceux qui se rattachent à la sécurité publique, nous constatons qu'il y a un nombre égal de critères dans les deux groupes.Je voudrais consacrer le temps qu'il me reste à décrire quelques-uns des critères de sécurité publique contenus dans le projet de loi, ainsi qu'à expliquer comment ces critères aideront le ministre à prendre en compte les facteurs décrits par la Cour suprême dans l'évaluation des demandes visant à établir un centre de consommation supervisée.L'un des critères dit que le demandeur doit fournir une lettre du chef du service de police chargé de la municipalité où le centre serait établi. Dans cette lettre, le chef doit donner son avis sur les activités proposées du centre, notamment énoncer ses objections en matière de protection ou de sécurité publique. Ce critère découle du facteur que la Cour suprême du Canada appelle « les expressions d'appui ou d'opposition de la population locale ».Il tombe sous le sens qu'il faille consulter le chef du service de police de l'endroit où l'on se propose d'ouvrir le centre. Il est normal qu'il faille consulter le responsable qui aurait à assurer la sécurité du périmètre entourant le centre et de protéger la population locale de même que les personnes se trouvant au centre.(1305)Les exigences associées à ce critère dépassent légèrement la communication qui existerait assurément entre l'auteur de la demande et le service de police local. Le chef de police pourrait également être en mesure de fournir une importante opinion à l'égard de la demande d'exemption en soi, y compris recommander des mesures que l'auteur de la demande devrait prendre pour remédier à toute préoccupation potentielle sur le plan de la sécurité publique. Un dialogue avec le chef de police local pourrait en outre aider l'auteur de la demande à obtenir l'information voulue pour satisfaire d'autres critères, tels que la description des répercussions potentielles des activités proposées au centre sur la sécurité publique, à savoir notamment des renseignements sur la criminalité et la perturbation de l'ordre public, le cas échéant, des renseignements sur la consommation de stupéfiants dans le secteur, et les statistiques relatives à l'application de la loi à ces égards, s'il y a lieu.La Cour suprême du Canada a précisé que le ministre de la Santé doit tenir compte des conditions locales indiquant un besoin pour un centre d'injection supervisée dans le secteur, le cas échéant. Vu les risques graves pour la santé publique, la sécurité publique et les collectivités associés à l'usage et à la production de substances illicites, les exemptions visant à autoriser de telles activités ne devraient être accordées qu'une fois que des critères rigoureux sont satisfaits.Ce critère fait partie des renseignements utilisés pour évaluer les demandes au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres à chacun des centres proposés. Plus précisément, ces substances sont dangereuses et peuvent être impliquées dans des activités criminelles. Il est dans l'intérêt du ministre de savoir comment le demandeur prévoit assurer la sécurité des substances au centre, ainsi que celle des membres du personnel, des usagers et des résidants du quartier. Par conséquent, le projet de loi exigerait que le demandeur fournisse une description des mesures qui seraient prises pour minimiser le détournement des substances désignées, ainsi que des précurseurs et des risques pour la santé et la sécurité des personnes se trouvant au centre ou près de celui-ci, y compris les membres du personnel.De nouveau, étant donné les torts graves que peuvent causer les substances illicites et la criminalité qui y est souvent associée, il est raisonnable que le ministre soit au courant des mesures prises pour protéger les personnes qui travaillent dans le centre et ses usagers. La Cour suprême du Canada a demandé au ministre d'examiner, le cas échéant, la structure réglementaire mise en place pour appuyer le centre. Il est logique que le ministre connaisse la façon dont le demandeur prévoit minimiser le détournement des substances désignées et assurer la sécurité des membres du personnel et des clients afin de pouvoir se conformer au critère énoncé par la Cour suprême avant d'accorder une exemption.En deux mots, les critères prévus dans le projet de loi C-2 concilient les questions de santé publique et de sécurité publique et sont conformes aux facteurs définis par la Cour suprême du Canada. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ces changements législatifs, car l'approche proposée va renforcer nos lois et permettre au gouvernement de continuer de protéger la santé et la sécurité de toutes nos collectivités.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés39908383990839399084039908413990842399084339908443990845399084639908473990848399084939908503990851399085239908533990854PaulDewarOttawa-CentreJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71566JamieNichollsJamie-NichollsVaudreuil-SoulangesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/NichollsJamie_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Jamie Nicholls (Vaudreuil—Soulanges, NPD): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je signale au député que, selon les statistiques de 2013, c'est à Prince George que l'on trouve le plus haut taux d'infection au VIH-sida contractée par injection de drogue au Canada. Le député a-t-il consulté les partenaires qui travaillent à réduire l'incidence du VIH-sida, les partenaires des services communautaires et les responsables de programmes d'échange d'aiguilles de sa circonscription à propos du projet de loi? C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesConsultation du publicÉtape du rapportMaladies transmissiblesProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990855BobZimmerPrince George—Peace RiverBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace RiverCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Bob Zimmer: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que les gens de Prince George sont inquiets. Le projet de loi vise à prévoir que tout établissement proposé comme centre d'injection supervisée sollicite l'avis de la population et de la police pour sa demande d'autorisation. Le projet de loi vise à répondre aux préoccupations de l'ensemble, et non seulement d'une petite partie, de la collectivité.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisés3990856JamieNichollsVaudreuil-SoulangesJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionLe vice-président: (1310)[Français]Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.[Traduction]La Chambre est-elle prête à se prononcer? Des voix: Le vote.Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le vice-président: Normalement, à cette heure, la Chambre passerait au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 9 mars 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournementReport du vote sur la motion no  1Le député d'Oxford veut prendre la parole.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotes différés3990857399085839908593990860399086139908623990863399086439908653990866399086739908683990869BobZimmerPrince George—Peace RiverDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58866JoeOliverL'hon.Joe-OliverEglinton—LawrenceCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/OliverJoe_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfantsInterventionL'hon. Joe Oliver (au nom du ministre de la Justice) (1535)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDélinquants sexuelsÉtape du rapportExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielle3984748BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfantsInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1535)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion? Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant? Des voix: D'accord.C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquenceDécisions de la ChambreDélinquants sexuelsÉtape du rapportExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoption39847493984750JoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceJoeOliverL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivités [Projet de loi C-2 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.Attribution de tempsAvis de motionC-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésTroisième lecture et adoption39849443984945BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivités [Projet de loi C-2 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1700)[Français]Je suis certain que la Chambre apprécie l'avis de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes.Attribution de tempsAvis de motionC-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésTroisième lecture et adoption3984946PeterVan LoanL'hon.York—SimcoeScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionLe Président: (1505)[Français]Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-12.[Traduction]La motionnaire a indiqué qu'elle ne présenterait pas sa motion. Comme il n'y aura aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionÉtape du rapportLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleRetrait d'une motion39752673975268StephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionL'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC)(1505)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.(La motion est adoptée.)C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionDécisions de la ChambreÉtape du rapportLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielle3975269AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Règlement sur les mammifères marinsInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1830)[Traduction]Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-555. Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueÉtape du rapportPermis d'observationProjets de loi émanant des députés39757553975756BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockGregKerrNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35274GregKerrGreg-KerrNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/KerrGreg_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Règlement sur les mammifères marinsInterventionM. Greg Kerr (Nova-Ouest, PCC)(1830)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.) C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueDécisions de la ChambreÉtape du rapportPermis d'observationProjets de loi émanant des députés3975757BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71755CorneliuChisuCorneliu-ChisuPickering—Scarborough-EstCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisuCorneliu_CPC.jpgInitiatives parlementairesLes voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en communInterventionM. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC)(1100)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)ChauffeursDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)Transport en communVoies de fait et coups3972950AndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de la sage-femmeInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1325)[Français]Comme il n'y a qu'une motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.Adoption sans débatC-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femmeÉtape du rapportJournée nationale des sages-femmesProfession de sage-femme et sages-femmesProjets de loi émanant des députés3967052BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71338RosaneDoré LefebvreRosane-DoréLefebvreAlfred-PellanCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DoréLefebvreRosane_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de la sage-femmeInterventionMme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD)  (1330)[Français] propose que le projet de loi soit agréé. Projet de loi C-608. Motion d'adoptionAdoption sans débatC-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femmeÉtape du rapportJournée nationale des sages-femmesProfession de sage-femme et sages-femmesProjets de loi émanant des députés3967053BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25497BarryDevolinBarry-DevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/DevolinBarry_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée nationale de la sage-femmeInterventionLe président suppléant (M. Barry Devolin): (1330)[Français]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.(La motion est adoptée.)Adoption sans débatC-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femmeDécisions de la ChambreÉtape du rapportJournée nationale des sages-femmesProfession de sage-femme et sages-femmesProjets de loi émanant des députés39670543967055RosaneDoré LefebvreAlfred-PellanBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1520)[Traduction]Motion propose:Que, relativement au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.— Monsieur le Président, la motion permettra de tenir une neuvième et une dixième journée de débat sur ce projet de loi de première importance pour les victimes.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396294939629503962951TomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin (Gatineau, NPD): (1525)[Français]Monsieur le Président, c'est profondément troublant de se retrouver avec une 86e motion d'attribution de temps — si mon informateur est correct —, et particulièrement troublant qu'il y ait cette motion pour le projet de loi C-32 sur la Charte des droits des victimes.Le gouvernement a mis beaucoup de temps à présenter ce projet de loi, après de multiples consultations, tant en ligne qu'avec des groupes. Ce processus du gouvernement a été longuement mûri, avant que celui-ci nous présente son projet de charte. Les débats à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture ont été quand même menés rondement. Le comité en a fait une étude en profondeur. Il n'y a pas eu de manoeuvre dolosive visant à retarder le processus ou quoi que ce soit qui y ressemble. Comme d'habitude, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait son travail, autant qu'il est capable de le faire avec les ressources qu'on nous fournit et le temps qui nous est alloué. C'est revenu ici et je trouve encore que, chaque fois qu'il y a des interventions de mes collègues à la Chambre, il y a matière à réflexion par rapport à la charte.Les témoins que nous avons entendus, tant les victimes que les groupes d'associations en appui, nous ont dit qu'il y avait beaucoup d'améliorations à apporter. Je pense que le gouvernement aurait intérêt à entendre ce que les députés ont à dire. Encore ce matin, le député d'York-Sud—Weston me faisait penser à quelques aspects particuliers du projet de charte qui auraient été extrêmement intéressants à entendre dans son discours.Cela allait rondement et il n'y a pas eu de mesure pour retarder quoi que ce soit. Quelle urgence justifie une motion d'attribution de temps à cette étape-ci?Le ministre de la Justice et procureur général du Canada n'est-il pas un peu tanné de voir que cette procédure devient pratiquement la façon de faire de son gouvernement pour l'étude démocratique des projets de loi?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396295439629553962956396295739629583962959BruceStantonSimcoe-NordPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): (1525)[Français]Monsieur le Président, je remercie la députée. Je comprends bien sa perspective dans cet enjeu. Toutefois, le plus important encore est qu'elle a raison: il y a eu beaucoup de consultations. Au cours du processus, nous avons eu beaucoup d'occasions d'examiner ce projet de loi. En fait, nous avons entendu plus de 500 intervenants sur la question, par l'entremise des consultations en ligne, de même que des consultations en personne qui se sont tenues partout au pays avant le développement de ce projet de loi.(1530)[Traduction]Ma collègue a tout à fait raison de dire qu'il y a eu de multiples consultations et une étude en profondeur, y compris au comité. Je la remercie et je remercie les membres du comité d'avoir étudié à fond les dispositions de cette mesure législative. Elle aura des répercussions profondes sur le système canadien de justice pénale, des répercussions positives, je dirais.Je crois que la députée et les députés de son parti sont prêts à appuyer cette mesure législative. Plutôt que de nous quereller sur la procédure, plutôt que de faire traîner le débat — qui dure déjà depuis huit jours — nous voulons faire avancer ce projet de loi et donner au Sénat la possibilité de l'examiner et de le commenter abondamment, puis, surtout, qu'il puisse entrer en vigueur au Canada.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesConsultation du publicÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels3962960396296139629623962963FrançoiseBoivinGatineauKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, il est important de mentionner que, depuis que le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il a montré qu'il n'avait pas de respect pour la procédure à la Chambre des communes. Il a, par l'intermédiaire de son leader à la Chambre, recouru plus de 80 fois à l'attribution de temps pour un large éventail de mesures législatives traitant de différents sujets, du budget aux pensions en passant par la Commission canadienne du blé et, aujourd'hui, pour le projet de loi C-32.Depuis que son gouvernement est majoritaire, le premier ministre a imposé la clôture — c'est ce à quoi sert l'attribution de temps — plus que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays relativement jeune. Il a montré clairement qu'il n'accorde pas d'importance aux délibérations de cette assemblée.Le ministre actuel a déjà brigué la direction d'un parti et a été chef d'un parti politique. Il devrait sûrement reconnaître l'utilité de suivre la procédure et de tenir des débats approfondis, ainsi que l'importance pour le leader du gouvernement à la Chambre de collaborer avec les autres leaders à la Chambre pour que celle-ci puisse s'acquitter de ses fonctions plus efficacement et d'une manière respectueuse et que, au final, la démocratie prévale à la Chambre des communes.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396296439629653962966PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, la démocratie prévaut et elle fonctionne très bien.En plus d'avoir dirigé un parti fédéral à la Chambre, j'ai été leader parlementaire de ce parti. J'ai siégé dans l'opposition, là où le député se trouve aujourd'hui, et j'ai participé à de nombreuses réunions des leaders parlementaires où des discussions semblables ont eu lieu.Les propos du député sont un peu hypocrites et il s'aventure en terrain glissant quand il laisse entendre que l'attribution de temps est en quelque sorte une nouvelle pratique et une nouvelle procédure. Je tiens à garantir au député que son parti et le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir, n'ont pas hésité à avoir recours à cette procédure pour faire progresser des mesures législatives. J'étais là. C'est ce que nous essayons de faire. Soyons clairs. Ce projet de loi, et les changements qu'il apporterait à notre système de justice pénale, n'est aucunement partisan — c'est probablement le projet de loi le moins partisan dont je me souvienne. Au-delà des querelles de procédure, il est intéressant de signaler que les partis de l'opposition ont laissé présager qu'ils appuieraient cette mesure législative.Nous tricotons carrément avec la rondelle, pour utiliser une expression connue. Adoptons cette mesure législative avantageuse pour le pays et laissons le comité sénatorial faire son important travail comme l'a fait le comité de la Chambre, qui a tenu pas moins de neuf réunions d'après ce qu'on m'a dit. Cela comprend le temps consacré au débat ici à la Chambre.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39629673962968396296939629703962971KevinLamoureuxWinnipeg-NordDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, c'est la 86e application des mesures d'urgence législatives. C'est plutôt honteux. De l'aveu du ministre même, tout allait bien. Le processus se déroule bien, mais tout d'un coup, on applique les mesures d'urgence. Où est l'urgence? Pourquoi fait-on cela? Sommes-nous toujours dans une démocratie, quand on refuse d'aller au bout d'un processus qui, de l'aveu même du ministre, va très bien?Si tout allait si bien, de son propre aveu, pourquoi y a-t-il urgence tout d'un coup? Est-ce une nouvelle façon de gouverner qui s'est implantée depuis des années sous ce gouvernement? Le ministre est-il incapable de voir que les choses vont bien et qu'on peut continuer à faire le travail correctement, comme la population s'attend à ce qu'on le fasse? Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396297239629733962974PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1535)[Français]Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne sommes clairement pas le premier gouvernement du Canada qui utilise cette procédure.[Traduction]Il est également évident que ni le député ayant posé la question ni moi n'avons eu connaissance des discussions à la réunion des leaders des partis. Cependant, il est clair que l'étude de ce projet de loi commence à traîner en longueur. Après neuf périodes de débats aux Communes et un nombre semblable de séances de comité, nous voulons que l'étude du projet de loi avance.Quelle urgence y a-t-il? L'urgence est claire. Si le député prend le temps de lire le projet de loi, et j'espère qu'il l'a fait, il verra que notre système de justice pénale sera ainsi nettement amélioré. Les consultations ayant eu lieu aux Communes et ailleurs indiquent clairement que les changements législatifs proposés sont proactifs et bénéfiques. Les victimes, en particulier, attendent de tels changements depuis des dizaines d'années. Ceux qui travaillent dans le système de justice pénale voient les changements d'un bon oeil.Quelle urgence y a-t-il? Je pose en retour la question suivante: pourquoi attendrions-nous encore avant d'apporter à notre système de justice pénale des changements que nous savons bénéfiques et proactifs, et que l'opposition appuie?Parce que nous sommes en train de manquer de temps. Il ne reste plus qu'un certain nombre de jours de séance à la présente législature. De nouveaux projets de loi sont encore présentés ces jours-ci, comme le projet de loi concernant le terrorisme. Le budget doit être étudié.C'est un projet de loi crucial, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour le Parlement. Il est important de souligner encore une fois que les députés de l'opposition disent appuyer ce projet de loi, alors pourquoi en retarderions-nous l'adoption?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396297539629763962977396297839629793962980DenisBlanchetteLouis-HébertMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59087MikeSullivanMike-SullivanYork-Sud—WestonCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/SullivanMike_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Mike Sullivan (York-Sud—Weston, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de souligner l'hypocrisie du gouvernement, qui a attendu huit ans avant de présenter ce projet de loi. Le gouvernement en parle depuis 2006, et pourtant nous n'avons que huit jours, soit 365 fois moins de temps, pour en discuter.Par ailleurs, si on tient compte du temps passé à débattre des motions d'attribution du temps, soit 43 heures, on constate qu'il dépasse de loin le temps que la Chambre a consacré au débat sur ce projet de loi, dont le ministre lui-même a dit qu'il s'agissait d'une mesure importante.La décision de limiter le temps dont cette auguste Chambre disposera pour débattre d'un projet de loi aussi important est hypocrite et irrespectueuse. Pour ma part, je n'ai pas eu la chance de prendre la parole à ce sujet. Je n'ai pas eu l'occasion de donner ma propre opinion. Ce projet de loi contient de graves lacunes dont j'aimerais pouvoir parler et que j'aimerais pouvoir expliquer au gouvernement, mais il se pourrait que je n'ai pas la chance de le faire parce que le gouvernement a déterminé que le débat tire à sa fin et qu'il est temps de passer à une autre question avant même que nous ayons fini d'étudier celle-ci.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396298139629823962983PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, même si je sais gré au député d'en face d'avoir présenté son opinion et que je respecte celle-ci, j'entends souvent les victimes et ceux qui forment la première ligne du système de justice dire qu'ils ont très hâte que la mesure législative entre en vigueur. Le député a parlé de huit ans et de huit jours à la Chambre. Il ne faut pas non plus oublier le temps que le comité a consacré au projet de loi. Le comité a amplement eu l'occasion d'entendre des témoins ainsi que les députés de son parti et d'autres partis faire état de leurs préoccupations et présenter certaines propositions et certains amendements. Le temps des discussions est révolu.Le député a parlé de huit ans. Oui, ce projet de loi a mis bien du temps à voir le jour. Plus de 500 personnes ont participé à l'élaboration de cette mesure législative importante. Ce projet de loi apporterait des améliorations réelles au fonctionnement de notre système de justice pénale, plus particulièrement en ce qui concerne les victimes et leur participation, leur inclusion dans le processus, le sentiment de respect qu'elles éprouvent, leur droit à l'information et, parfois, leur droit au dédommagement. Voilà le genre de changements proactifs que bien des gens ont tenté d'apporter, pas seulement pendant huit ans, mais tout au long de leur vie.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39629843962985MikeSullivanYork-Sud—WestonDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasOkanagan—CoquihallaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dan Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je crois comprendre, d'après les propos du ministre, qu'il est urgent d'aller de l'avant dans ce dossier. En fait, de nombreux électeurs ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs préoccupations au sujet du dédommagement des victimes. Ils n'ont pas l'impression de faire partie du processus et ils n'ont pas non plus l'impression que leurs besoins sont satisfaits.Le ministre pourrait-il nous faire part de son expérience? Je sais qu'il s'est rendu aux quatre coins du pays pour rencontrer les victimes et les associations qui les représentent et discuter de ces préoccupations. Pourrait-il nous dire pourquoi il est urgent d'adopter ce projet de loi et important de veiller à ce que les victimes puissent obtenir un dédommagement?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396298639629873962988PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu souvent le bonheur d'aller dans la province du député et j'y étais d'ailleurs pas plus tard que l'été dernier. Dans tous les territoires et les provinces, les victimes, les intervenants de première ligne, les services s'occupant des victimes, les centres de défense des intérêts des enfants, les policiers, bref, pratiquement tous les intervenants disent qu'il faut apporter d'importants changements.Le député parle de dédommagement. Hélas, actuellement, le coût de la criminalité a6u Canada dépasse les 100 milliards de dollars. C'est un chiffre énorme, une statistique alarmante, et les victimes assument plus de 80 % de ce coût, qui comprend notamment le temps de travail perdu, les services de consultation et, évidemment, les dépenses qu'elles doivent engager pour réparer les dommages et les préjudices qu'elles ont subis. Le projet de loi permettrait notamment aux victimes d'obtenir plus facilement un dédommagement et répartirait le fardeau qu'elles sont obligées de supporter, bien qu'elles ne soient pas responsables de ce qui leur arrive. Le projet de loi vise notamment à consolider les mécanismes actuels de dédommagement. Nous avons d'ailleurs consulté amplement les provinces et les territoires pour être certains que ces mesures puissent être prises. Nous avons créé l'ombudsman des victimes, qui figure parmi les nombreuses solutions novatrices du gouvernement. Le projet de loi dont nous sommes saisis et les autres mesures législatives que nous élaborons ou qui sont encore à l'étude visent à aider les victimes pour qu'elles se sentent respectées et incluses dans le système judiciaire. Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels3962989396299039629913962992DanAlbasOkanagan—CoquihallaJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL'hon.JudyA--SgroYork-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais qu'on m'explique en quoi tout cela va améliorer la situation financière des nombreuses victimes. Une jeune mère de ma circonscription, atteinte par un tireur qui faisait feu au hasard, est aujourd'hui paralysée du cou jusqu'aux pieds. Très peu a été fait pour l'aider, elle et sa famille, à tourner la page.J'aimerais que le ministre nous dise précisément en quoi cette mesure législative va aider les gens comme cette dame.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39629933962994PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, il s'agit d'une responsabilité partagée. J'ose espérer que la députée, qui a elle-même siégé sur les banquettes ministérielles pendant plusieurs années, n'est pas en train de dire que la responsabilité revient à un seul ordre de gouvernement ou à un seul organisme gouvernemental. La situation qu'elle nous décrit est évidemment tragique.Par le projet de loi à l'étude, le gouvernement cherche sérieusement à accroître la responsabilité des provinces, à indemniser les victimes d'actes criminels et à faire en sorte que des fonds soient disponibles pour offrir des services de consultation à ceux qui en ont besoin, car dans certains cas, comme celui dont parle la députée, les blessures et les traumatismes vont au-delà des simples blessures physiques. On peut bien rêver d'indemniser pleinement les personnes qui ont perdu leur mobilité ou espérer leur redonner leur santé d'antan, mais il n'y a aucun montant d'argent qui puisse faire de ce rêve une réalité. Ce projet de loi ne vise pas seulement à indemniser les victimes, mais aussi à les inclure dans le processus et à reconnaître leur droit d'être informées, d'être consultées par les procureurs, les policiers et les acteurs de l'appareil judiciaire tout au long des procédures, c'est-à-dire du moment où le crime est commis jusqu'à la fin du processus de libération conditionnelle, en passant par le prononcé de la sentence.Ce projet de loi contribuerait directement à atténuer les coûts associés aux actes criminels et à aider les victimes tout au long de leurs démarches judiciaires, qui sont hélas souvent éprouvantes. Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39629953962996396299739629983962999Judy A.SgroL'hon.York-OuestDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1540)[Français]Monsieur le Président, ma question s'adressera à mon collègue conservateur. De toute évidence, le gouvernement en place ne pourra pas rester au pouvoir pendant des décennies. Lorsque le prochain gouvernement sera en place, que lui-même ou ses collègues seront dans l'opposition et que le gouvernement en place, peu importe lequel, mettra en avant des motions d'attribution de temps, des bâillons, applaudira-t-il ce gouvernement qui les utilisera à répétition, même si ce n'est pas son propre parti?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39630003963001PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1545)[Français]Monsieur le Président, si un futur gouvernement utilisait les procédures et les processus nécessaires pour faire avancer les projets de loi, je dirais que c'est malheureusement quelquefois nécessaire.[Traduction]Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question du député. On parle ici de pouvoirs quasi constitutionnels qui seraient prévus par le projet de loi. Si le député croit qu'un futur gouvernement pourrait décider de modifier ou d'abolir certaines de ces dispositions, je dois dire que ce scénario me surprendrait, mais qu'il demeure tout de même possible, j'imagine.J'aimerais revenir sur la question du dédommagement et rappeler qu'il y aura de nouveaux mécanismes pour veiller à ce que le dédommagement soit versé. Les victimes pourront s'adresser, par exemple, au bureau d'un ombudsman provincial ou fédéral pour obtenir réparation au civil. Autrement dit, elles pourraient faire enregistrer un jugement contre l'auteur des actes, donc la personne responsable de la blessure ou de la perte. Cet élément figure également dans le projet de loi. Il vise à favoriser le versement des dédommagements et le recouvrement des pertes.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396300239630033963004DanyMorinChicoutimi—Le FjordMikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—Beaumont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35857MikeLakeL'hon.Mike-LakeEdmonton—Mill Woods—BeaumontCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LakeMike_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Mike Lake (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, quelques néo-démocrates ont parlé un peu hypocritement de la durée du processus d'adoption des lois à la Chambre. Il est intéressant de les entendre sur ce sujet, sachant qu'ils ne perdent pas une occasion de faire de l'obstruction ou de retarder les travaux entourant les mesures proposées par le gouvernement en matière de libre-échange, de sécurité et de justice pénale ainsi que son Plan d'action économique pour le pays.En vérité, les partis de l'opposition, et notamment le NPD dans ce cas-ci, s'opposent au libre-échange pour des raisons idéologiques. Il en va de même pour nos mesures de sécurité, qui visent un équilibre entre la liberté et la protection des Canadiens. C'est aussi pour des raisons idéologiques qu'ils s'opposent à ce que l'on tienne les criminels responsables de leurs actes et que l'on baisse les impôts. Bref, ils ne perdent pas une occasion de retarder le processus et d'y faire obstruction.Le ministre peut-il nous dire pourquoi il est si important de faire progresser le projet de loi à l'étude et de le faire adopter à la Chambre des communes et au Sénat avant les prochaines élections?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396300539630063963007PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, mon ami d'Edmonton sait qu'il est important de se doter de lois qui protègent les citoyens et qui en font davantage pour les victimes. Voilà la réponse courte.Cette mesure législative rassemblera dans une seule loi fédérale de véritables mesures de protection pour les victimes. Pour la première fois, les victimes sauront où se tourner pour obtenir des conseils et faire respecter leurs droits; il n'est pas ici question des droits des criminels, mais des droits des gens qui ont subi un préjudice. Grâce à la charte, les victimes pourront obtenir de l'aide; parfois demander l'exécution d'ordonnances de dédommagement; et exiger d'obtenir des renseignements, ce qui devrait aller de soi.Ne nous méprenons pas. Le projet de loi ne vise pas à critiquer les gens qui s'efforcent quotidiennement d'aider les victimes qui ont souffert aux mains de criminels ni à dénoncer des manquements. Nous voulons tout simplement que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble du pays. Selon le vieil adage, la marée montante soulève tous les bateaux. Voilà notre objectif. Nous voulons faciliter les choses pour les gens qui, malheureusement, se retrouvent dans le système de justice pénale parce qu'ils ont été victimes d'un crime.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396300839630093963010MikeLakeL'hon.Edmonton—Mill Woods—BeaumontElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens encore une fois pour m'opposer au recours à l'attribution de temps. Les députés qui, comme moi, appartiennent à des partis comptant moins de 12 députés ou qui siègent comme indépendants ont rarement l'occasion de participer aux débats à la Chambre.J'espérais pouvoir aujourd'hui parler de ce projet de loi que j'appuie en grande partie. Toutefois, le ministre de la Justice vient de mentionner que le gouvernement conservateur a créé le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Je l'en félicite. Cependant, Sue O'Sullivan, qui est la titulaire actuelle de ce poste, a fait de nombreuses suggestions qui n'ont pas été retenues dans le projet de loi. J'ai tenté de les faire inclure en les présentant sous forme d'amendements. J'aimerais en parler de nouveau à la Chambre. Toutefois, le gouvernement s'est servi d'un outil qu'il utilise beaucoup trop souvent, l'attribution de temps, bafouant à la fois la démocratie et le Parlement.Je demande au ministre de la Justice de nous accorder le temps nécessaire pour apporter au projet de loi des amendements qui l'amélioreraient.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396301139630123963013PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée était présente quand le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé qu'il y aurait deux jours supplémentaires de débat. Il sera possible de convoquer des témoins au Sénat, y compris l'actuelle ombudsman des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, si c'est ce qu'elle souhaite.Nous tentons maintenant de faire avancer le projet de loi parce que les députés d'en face ont indiqué clairement qu'ils allaient continuer à faire traîner le débat, à faire intervenir député après député et à débattre sans cesse des mêmes choses. À maintes reprises, nous avons vu des députés répéter mot à mot des discours déjà prononcés par d'autres députés de leur parti. C'est ce que nous avons observé à plusieurs reprises lors de débats sur d'autres mesures législatives.Quant au projet de loi à l'étude, je tiens à préciser encore une fois qu'il est extrêmement important et urgent de faire avancer son examen et, surtout, de le faire adopter afin de protéger les victimes canadiennes, de faire valoir leurs droits et d'inscrire ces droits dans la législation une fois pour toutes.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396301439630153963016ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je dois intervenir pour rectifier la grossière désinformation qui émane de l'autre côté. Comme l'a fait remarquer la députée de Gatineau au début, c'est la 86e fois que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps et à la clôture. Jamais, dans l'histoire du Parlement du Canada, un gouvernement n'avait été aussi enclin à se servir des armes que lui offre la procédure pour étouffer le débat.Le fait est qu'il y a eu trois heures et demie de débat à cette étape-ci. Par ailleurs, les partis de l'opposition ont présenté des dizaines d'amendements dans l'espoir d'améliorer le projet de loi et les conservateurs les ont tous rejetés, sans exception. Ils ne cherchent pas à améliorer le projet de loi. Une seule chose les intéresse: faire des gains politiques.La vérité, c'est qu'une demi-douzaine de projets de loi soumis à l'attribution de temps ont été rejetés par les tribunaux après que les conservateurs les aient fait adopter à toute vapeur au Parlement. Les conservateurs sont de piètres législateurs qui ne veulent pas faire les choses correctement dès le départ, le rejet de leurs projets de loi par les tribunaux fait penser au rappel de produits défectueux.Ma question est très simple. Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté chacun des amendements présentés par l'opposition pour améliorer le projet de loi? Pourquoi les conservateurs prennent-ils le risque qu'une autre de leurs mesures législatives soit rejetée par les tribunaux en ne permettant pas un examen parlementaire en règle?Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels3963017396301839630193963020PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, le député d'en face sait ce qu'est une hyperbole. Dix-huit personnes, près du quart des députés du NPD, ont pris la parole au sujet du projet de loi, sans compter le temps qu'y a consacré le comité.Comme le sait le député, et comme le sait certainement le Président, le ministre de la Justice ne dicte pas au comité comment faire son travail lorsqu'il étudie des propositions d'amendement. Nous savons que le projet de loi a suscité des réactions sans précédent de la part de personnes ayant une expérience de première main du système judiciaire, et surtout, de la part de certains des meilleurs et des plus éminents experts dans le domaine, c'est-à-dire, les victimes elles-mêmes ainsi que ceux qui défendent leurs intérêts; des gens comme Priscilla de Villiers, Sharon Rosenfeldt et Scott Newark, qui ont consacré pratiquement toute leur vie professionnelle à travailler auprès des victimes.Je le répète, le projet de loi a déjà été analysé de façon très approfondie, sans oublier que les avocats du ministère de la Justice l'ont examiné pour en vérifier la constitutionnalité ainsi que la conformité avec la Charte, comme ils le font pour chacune des mesures législatives et chacune des modifications proposées. Nous avons confiance en ce projet de loi. Nous avons eu énormément de rétroaction à son sujet de part et d'autre du pays, y compris dans chacune des provinces et chacun des territoires. De nombreux experts, dont les parlementaires, ont eu l'occasion d'examiner le projet de loi. Il est temps de passer à l'étape suivante.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels396302139630223963023PeterJulianBurnaby—New WestminsterFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25478FrançoiseBoivinFrançoise-BoivinGatineauCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BoivinFrancoise_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Françoise Boivin: (1550)[Français]Monsieur le Président, pour continuer dans la même veine que mon collègue de Burnaby—New Westminster, le ministre fait quand même référence à des éléments importants qui ne sont pas tout à fait exacts. Selon moi, un des points importants qui sont ressortis lors de l'étude en comité est le fait que ce sont probablement les provinces qui seront appelées à appliquer la Charte des droits des victimes, à près de 90 % ou 95 %. Je ne pense pas que le ministre soit en désaccord avec cette affirmation. Pourtant, les provinces ont semblé peu intéressées par la charte du ministre. De plus, celles qui s'y sont intéressées ont dit qu'elles avaient besoin de temps pour pouvoir bien l'étudier. Quand je vois la motion d'attribution de temps du gouvernement, je ne suis pas certaine que celui-ci fasse de l'écoute active. Le ministre dit qu'il y a des répétitions de discours, alors que ce sont plutôt des éléments importants qui se sont fait valoir ici à la Chambre. Il y en a encore plusieurs à faire valoir, sans que cela se prolonge interminablement. Ce sont simplement des éléments auxquels le ministre n'a peut-être pas réfléchi ou des éléments qu'on a simplement repoussés du revers de la main en pensant que les choses se placeraient d'elles-mêmes.C'est ce qui manque quand on fait des motions d'attribution de temps. C'est la 86e. On empêche des débats de fond, qui ne sont pas faits pour embêter les gens mais plutôt pour essayer d'améliorer la législation en tant que telle, ce qui devrait être notre devoir principal.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels3963024396302539630263963027PeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/82PeterMacKayL'hon.Peter-MacKayNova-CentreCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MacKayPeterGordon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter MacKay: (1555)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, c'est la raison pour laquelle on a un processus pour examiner les nouveaux projets de loi. Pour les parlementaires, c'est l'occasion de les examiner et de faire des commentaires.[Traduction]Nous débattons d'un projet de loi qui, comme nous le savons, a une histoire. Énormément de gens y ont apporté leur concours et l'ont examiné. En ce qui concerne l'apport des provinces et des territoires, je suis certain que la députée de Gatineau sait que cela fait longtemps que les procureurs généraux et les ministres de la Justice des provinces demandent cette mesure législative. Nous avons eu beaucoup d'occasions de rencontrer nos homologues provinciaux et territoriaux en personne et ils sont emballés par ce projet de loi. Oui, bien sûr, la mise en oeuvre de ces dispositions donnera beaucoup de travail aux administrations provinciales et territoriales de la justice. Voilà pourquoi nous avons constamment été en contact et en consultation avec ces dernières. Nous avons déjà alloué des crédits budgétaires de 120 millions de dollars pour soutenir les victimes et l'ombudsman des victimes. Nous travaillerons également en plus étroite collaboration avec les provinces qui ont déjà des ombudsmans des victimes, soit la majorité des provinces et des territoires. Ce projet de loi sera une pierre angulaire et, à mon avis, il transformera la façon dont on traite, du début à la fin du processus, les victimes dans notre système de justice. Voilà pourquoi il y a urgence. Voilà pourquoi nous voulons que ce projet de loi aille de l'avant et fasse partie de la législation canadienne.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMotionsProcureur général du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels39630283963029396303039630313963032FrançoiseBoivinGatineauBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1635)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.[Français]Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le commerce international; et l'honorable député de Trinity—Spadina, L'infrastructure.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsOrdres émanant du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielleProlongation du débatTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminels3963045BruceStantonSimcoe-NordJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—InterlakeCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC)(1640)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, à l'étape du rapport. Ce projet de loi modifiera la façon dont le système de justice pénal et le système correctionnel du Canada traitent les victimes. Il vise à reconnaître la souffrance de ces personnes et rappelle que les victimes ont aussi des droits qui doivent être respectés.Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recueilli les témoignages de nombreuses personnes qui ont souligné l'importance de ce projet de loi. Bon nombre d'entre elles ont raconté leur douloureuse histoire de victimisation et ont exprimé leur gratitude quant aux mesures que la Charte des droits des victimes mettra en place et dont d'autres pourront bénéficier. Le comité a aussi reçu des témoins qui fournissent aux victimes les services dont elles ont grandement besoin. Ces témoins ont appuyé le projet de loi et ont également expliqué en quoi les droits énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que les amendements au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettront d'améliorer la situation des victimes. La Charte des droits des victimes adopte une approche tout à fait nouvelle en ce qui concerne la protection des victimes d'actes criminels au Canada. On a posé de nombreuses questions sur la façon dont le projet de loi sera mis en application, et c'est tout à fait normal puisqu'il est porteur d'une importante transformation. Aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion pour examiner trois questions qui ont fait l'objet de discussions lors des séances du comité permanent, soit la définition du mot « victime », les mesures que nous prendrons pour faire connaître les droits prévus dans le projet de loi C-32 et la façon de faire respecter ces droits.Pour ce qui est de la définition de « victime » prévue dans le projet de loi C-32, le comité a entendu des témoins qui estimaient que cette définition avait une portée beaucoup trop large, tandis que d'autres trouvaient qu'elle n'était pas suffisamment inclusive. Des témoins se sont demandé comment la définition de « victime » dans la législation fédérale pourrait coexister avec les définitions de ce mot que l'on trouve dans les lois provinciales et territoriales sur les victimes. Nous avons aussi entendu des témoins se demander pourquoi le projet de loi contient plus d'une définition du mot « victime » et s'interroger sur l'objet de chacune de ces définitions.Comme les députés le savent, le projet de loi C-32 comprend la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes et propose des modifications à quatre lois fédérales. La partie du projet de loi portant sur cette charte prévoit une vaste définition du mot « victime ». Cette définition reconnaît les différents types de dommages qu'une personne peut subir à la suite d'une infraction, et ce, même si celle-ci n'a pas été commise contre elle personnellement. Cette définition reconnaît également que des personnes autres que la victime directe peuvent aussi être victimes d'une infraction. Tous les droits prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes peuvent être exercés par les victimes directes, ainsi que par d'autres personnes qui ont subi des torts, comme les membres de la famille d'une victime. Le projet de loi modifierait également la définition de victime dans le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de l'harmoniser avec celle de la Charte canadienne des droits des victimes.La première partie de la définition proposée dans le Code criminel correspond à la définition de la Charte canadienne des droits des victimes, puisqu'elle reconnaît les mêmes formes de dommages qu'une victime d'infraction est susceptible de subir. Aux termes de cette partie de la définition, seule une personne contre qui une infraction a été perpétrée est une victime aux fins de l'application de la plupart des dispositions du Code criminel.La deuxième partie de la définition du Code criminel concerne des personnes autres que la victime directe, aux fins de l'application de certaines dispositions du Code criminel, dont celles sur les déclarations de victimes. Cette approche est conforme à la jurisprudence, qui reconnaît des victimes secondaires dans l'application de ces dispositions.La Charte canadienne des droits des victimes ne s'appliquerait pas aux Canadiens qui sont victimes d'actes criminels commis à l'extérieur du pays et à l'égard desquels le Canada n'exerce aucune compétence. En effet, les droits protégés en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes sont tous liés aux diverses étapes du processus pénal canadien, de l'enquête à la libération conditionnelle en passant par la mise en accusation. Par exemple, le droit d'une victime de présenter une déclaration, de réclamer une ordonnance de dédommagement du tribunal contre un délinquant ou encore d'obtenir de l'information à propos d'un délinquant ne peut s'appliquer qu'aux infractions traitées par le système de justice pénale et le système correctionnel du Canada. Le Canada ne peut reconnaître ces droits à l'égard de personnes ou de processus pénaux qui relèvent d'un autre pays.Certaines personnes ont exprimé des réserves en ce qui concerne les divergences dans la définition de la notion de victime telle qu'elle figure dans la Charte canadienne des droits des victimes proposée et dans les lois provinciales et territoriales. Toutes les provinces et les territoires ont adopté une loi et une définition propres en ce qui concerne les victimes d'acte criminel. Parfois, il a même fallu plusieurs définitions, en fonction des besoins, comme pour l'admissibilité à des services ou à des programmes de prestations particuliers. Je signale d'ailleurs que s'il existe de nombreuses définitions de la notion de victime, ce n'est pas à cause du projet de loi C-32, mais plutôt de l'évolution des services aux victimes dans les provinces et les territoires.(1645)Il n'est tout simplement pas possible de proposer une définition de « victime » qui intégrerait toutes les définitions déjà établies par les provinces et les territoires. Le projet de loi crée plutôt une définition inclusive qui reconnaît toutes les formes de dommages que peuvent subir les victimes d'actes criminels, dont les dommages matériels, corporels ou moraux et les pertes économiques. La plupart des définitions des provinces et des territoires comprennent des éléments semblables. Je vais parler maintenant des mesures à prendre pour que les victimes puissent exercer leurs droits en vertu de la loi.Certains témoins qui ont comparu au comité de la justice voulaient savoir comment les victimes seront informées de leurs nouveaux droits. C'est une question tout à fait pertinente. Les droits ne servent à rien aux victimes si elles ne les connaissent pas.Le gouvernement du Canada créera un site Web qui permettra à tous les citoyens d'en savoir plus sur la Charte canadienne des droits des victimes. L'an dernier, de nombreux intervenants qui ont participé aux consultations ont insisté sur la nécessité de créer un guichet unique où les victimes pourraient obtenir l'information dont elles ont besoin. Le site Web du gouvernement du Canada répondra à ce besoin. Le comité a aussi entendu plusieurs groupes autochtones qui craignent que les victimes autochtones ne puissent pas exercer leurs droits de la même manière que les autres victimes. Ils ont signalé les répercussions disproportionnées de facteurs comme la pauvreté, la marginalisation et le manque de logements sûrs pour les victimes autochtones et ont expliqué qu'elles auraient donc besoin d'un soutien accru pour pouvoir exercer pleinement leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.Le gouvernement reconnaît que les victimes sont toutes différentes et ont des besoins différents. C'est la raison pour laquelle le budget de 2014 prévoyait des fonds pour aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi. Le gouvernement reconnaît que les provinces et les territoires joueront un rôle capital dans la mise en oeuvre efficace du projet de loi et collabore avec eux dans le cadre de différents forums — notamment des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique — pour discuter des questions de mise en oeuvre.Nous devons continuer de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que la Charte canadienne des droits des victimes apporte les changements que nous avons promis aux victimes dans les systèmes de justice pénal et de libérations conditionnelles.Je vais maintenant aborder la question de l'applicabilité.Certains détracteurs ont dit du projet de loi C-32 qu'il n'était rien de plus qu'un énoncé de principe, car ils estiment que les droits qu'il garantit ne sont pas applicables. Ce n'est simplement pas vrai.La Charte des droits des victimes prévoit des recours pour remédier à une violation ou à un déni des droits des victimes prévus par la loi. C'est ce qui distingue le projet de loi C-32 de nombreuses lois provinciales ou territoriales concernant les victimes, qui se sont révélées n'être que des déclarations de principe. Le projet de loi C-32 prévoit que tous les ministères, agences ou organismes fédéraux qui interviennent dans le système de justice pénale doivent disposer d'un mécanisme d'examen des plaintes pour étudier les plaintes et formuler des recommandations afin de remédier à toute violation ou à tout déni des droits des victimes prévus par la loi. Ces entités seraient aussi tenues d'informer les victimes de ces recommandations. Si les victimes ne sont pas satisfaites des recommandations présentées par le ministère, l'agence ou l'organisme, elles pourraient soumettre le litige à un organisme de surveillance le cas échéant, comme la Commission des plaintes du public contre la GRC. Si un ministère, une agence ou un organisme n'a pas d'organisme de surveillance, les victimes pourraient demander l'aide du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, dont le mandant consiste notamment à répondre aux préoccupations relatives au non-respect de la loi ou des politiques établies. Les plaintes concernant une agence provinciale ou territoriale — comme la police, la Couronne ou les services aux victimes — seront traitées conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables. Afin d'améliorer les recours offerts aux victimes, le gouvernement accordera un financement limité au Fonds d'aide aux victimes pour que les provinces et les territoires puissent améliorer ou créer les instances chargées d'entendre les plaintes des victimes d'actes criminels.J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer la Charte des droits des victimes, de telle sorte que les personnes qui sont victimes d'un crime au Canada bénéficient du respect et de la protection qu'elles méritent. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDiffusion de l'informationÉtape du rapportMécanisme de plaintePays étrangersPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleSites WebVictimes d'actes criminels396304939630503963051396305239630533963054396305539630563963057396305839630593963060396306139630623963063396306439630653963066396306739630683963069396307039630713963072BruceStantonSimcoe-NordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je suis content d'avoir pu entendre le point de vue du député d'en face. Mais je me demande pourquoi le gouvernement a décidé de rejeter certaines propositions d'amendement assez importantes qui ont été faites de bonne foi par notre caucus lors de l'étude du projet de loi par le comité, en particulier les deux propositions ayant trait aux dispositions obligeant les victimes à faire une demande pour obtenir certains renseignements importants. La version actuelle du projet de loi dit que la victime doit faire une demande. Nous avons essayé d'amender ces dispositions pour qu'elles disent tout simplement que la victime a le droit d'obtenir ces renseignements. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas jugé bon de faire ces changements importants, de manière à préciser que les victimes ont droit aux renseignements. Si les victimes ne sont pas bien informées de leurs droits, elles ne pourront pas demander ces renseignements importants.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDiffusion de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39630733963074JamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—InterlakeCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. James Bezan: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, le comité a aussi entendu des procureurs qui ont dit que toutes ces demandes leur imposeraient un fardeau excessif.J'aimerais également souligner que la Charte canadienne des droits des victimes inscrirait dans la loi le droit d'une victime d'obtenir, sur demande, de l'information de nature générale concernant le système de justice pénale et le rôle des victimes. Elle ferait également en sorte que les victimes soient informées des programmes et services qui leurs sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice. La victime aurait également le droit de déposer une plainte si elle estime que ses droits ont été violés.De nombreux renseignements seraient communiqués. On informerait la victime lorsque le délinquant est mis en liberté ou se voit accorder une libération conditionnelle. Ce projet de loi contient d'excellentes mesures.Je sais que le NPD a proposé des idées, mais nous voulions également que le projet de loi demeure très fort, et qu'il ne soit pas dilué. Nous voulions que le projet de loi tienne compte des questions soulevées lors de l'étude au comité et pendant le processus de consultation mené par le ministère en vue de l'élaboration du projet de loi. Lors des consultations que nous avons menées d'un bout à l'autre du pays, les victimes ont dit qu'elles voulaient voir ces mesures dans le projet de loi.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDiffusion de l'informationÉtape du rapportJustice réparatriceMécanisme de plainteProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963075396307639630773963078RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1650)[Français]Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue faire référence, en anglais, à l'adoption d'un projet de loi qui n'est pas watered-down, ou édulcoré. Or lorsque je l'ai lu, j'ai quand même constaté quelque chose. En effet, le projet de loi C-32 prévoit que les victimes peuvent avoir recours à un mécanisme de plaintes, mais qu'aucun montant spécifique n'est prévu pour ce faire et qu'aucun montant de dédommagement n'y est prévu. Dans les faits, je me demande comment le processus de plaintes sera effectif et pourra satisfaire les demandes faites par les victimes?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationMécanisme de plainteProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39630793963080JamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—InterlakeCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. James Bezan: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député n'a pas écouté mon discours très attentivement, car j'ai parlé du point qu'il soulève. Dans le budget de 2014, nous avons prévu, à l'intention des provinces, un financement destiné à la mise en place d'un mécanisme de plaintes à l'échelon provincial. Le processus de plainte a aussi été intégré aux ministères fédéraux. Lorsqu'il n'existe pas de processus de plainte, l'ombudsman des victimes voit à ce que les agences fédérales, provinciales et territoriales protègent et respectent les droits des victimes.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMécanisme de plainteProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39630813963082DanyMorinChicoutimi—Le FjordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir puisque, n'étant pas membre du comité, je n'ai pas pu participer à cette étape du processus. C'est un dossier qui m'intéresse. J'expliquerai pourquoi je l'appuie quand je prendrai la parole un peu plus tard, mais pour le moment j'aurais une question. Ce projet de loi représente, à bien des égards, un document-cadre qui énonce les droits des victimes de partout au pays. Toutefois, bon nombre des responsabilités et des coûts qui en découlent devront être assumés par les provinces. Celles-ci devront mettre la main à la pâte pour que certaines dispositions soient mises en oeuvre. Je sais que, dans au moins un cas, les procureurs généraux des provinces ont demandé du temps pour la mise en oeuvre. Dans un cas, il était question de six mois. Nous avons proposé un amendement lors de l'examen en comité pour donner aux administrations provinciales le temps de se préparer aux retombées qu'aura cette mesure. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesVictimes d'actes criminels396308339630843963085JamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—InterlakeCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. James Bezan: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, cette question a déjà été abordée dans le cadre des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Le comité de la justice a demandé aux procureurs généraux de tout le Canada de venir témoigner. Une seule province a envoyé son procureur général. Cette province, de même que tous les ministres de la Justice du pays, ont envoyé un message sans équivoque: cette mesure législative ne leur pose aucun problème et ils sont tout à fait d'accord pour qu'on instaure des services et qu'on les offre aux victimes.Je tiens également à souligner que je m'intéresse autant à cette question parce que j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des victimes d'actes criminels, notamment Sharon Rosenfeldt, avec qui j'ai déjà eu affaire par le passé. Son fils a été brutalisé et assassiné par Clifford Olson. Nous voulons faire en sorte que des familles comme la sienne ne soient pas obligées de subir le même calvaire qu'elle et son mari ont subi chaque fois qu'ils ont dû assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles. Ces gens n'ont jamais obtenu de dédommagement et leurs droits n'ont jamais été respectés. Nous voulons défendre les familles comme la sienne et les autres qui pourraient un jour se trouver dans cette situation.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportIndemnisationProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesVictimes d'actes criminels39630863963087RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet de ce projet de loi qui, je le répète, est important et représente un progrès considérable selon moi.Il est intéressant de constater que, dans les notes qu'ils m'ont remises, les membres de notre caucus soulignent que le projet de loi C-32 vise à codifier des pratiques qui ont cours depuis longtemps, comme celles qui consistent à tenir les victimes au courant du déroulement de la poursuite, à assurer leur protection et leur sécurité, et à leur permettre de participer aux audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle. Grâce au projet de loi, ces pratiques deviendraient des droits. Le fait qu'il propose de codifier des pratiques depuis longtemps existantes est particulièrement important pour moi et je vais dire aux députés pourquoi.En 1989, ma femme a été embauchée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour participer à la mise sur pied de la division des services aux victimes au ministère de la Justice. La division devait être créée de toutes pièces, de même que les systèmes visant à faciliter la prestation des programmes d'un bout à l'autre de la province, afin de reconnaître le rôle important des victimes dans le système et la nécessité de leur fournir l'appui, les ressources et les informations nécessaires pour faire respecter leurs droits.Les droits des victimes commençaient alors à peine à être reconnus par l'appareil judiciaire canadien. À l'époque, en Nouvelle-Écosse en tout cas, il fallait souvent trouver le moyen d'asseoir les victimes loin de l'accusé dans la salle d'audience. Il fallait trouver un endroit où les victimes se sentiraient en sécurité, loin de l'accusé, et où elles pourraient compter sur le soutien des autorités judiciaires. Nous en étions encore à l'époque où il fallait voir à ces choses. Heureusement, nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis, et c'est tant mieux.Le projet de loi accordera aussi un certain nombre de droits aux victimes et à leurs proches. Les victimes elles-mêmes — ou alors leur conjoint, une personne à charge ou leur tuteur légal, s'ils ont une procuration qui les y autorise — pourront exiger d'être informées des ressources que leur offre l'appareil de justice criminelle. Elles pourront aussi demander d'être tenues au courant de l'avancement de l'enquête ou du procès, produire une déclaration, demander une ordonnance de non-publication lorsque les victimes sont en bas âge, obtenir de l'information sur les condamnés et être dédommagées par les délinquants reconnus coupables.Comme je le disais, le gouvernement fédéral franchit une importante première étape vers l'établissement d'un cadre — dans ce cas-ci appelé « charte » — définissant clairement les droits des victimes et l'obligation qu'a l'appareil judiciaire de reconnaître ces droits.En quoi ce projet de loi est-il important? Il est important parce qu'il tient compte des répercussions que les actes criminels peuvent avoir sur la victime, sa famille, son entourage, et parce qu'il permet à tous ces gens d'avoir plus aisément accès à l'information, aux outils et aux services à leur disposition.Le secrétaire parlementaire en a d'ailleurs parlé, tout à l'heure. Il disait à quel point, selon lui, ce projet de loi était important et urgent. Il a même nommé quelques victimes. Chacun et chacune d'entre nous, dans sa circonscription, a déjà été appelé à aider des familles victimes d'actes criminels. Nous avons tous pu constater les ravages que peut causer le système de justice criminelle.(1700)Voilà l'une des raisons pour lesquelles j'ai été tellement déçu que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps. Nous n'avons débattu du projet de loi que pendant trois heures jusqu'à maintenant, et le gouvernement impose le bâillon. Je crois qu'il n'y aura tout au plus que huit heures de débat. Bon nombre de députés des deux côtés de la Chambre souhaitent expliquer pourquoi la mesure législative est si importante pour les victimes dans leur circonscription, pour les proches des victimes et pour toute personne qui s'est engagée dans ce dossier et qui est heureuse que le Parlement aille de l'avant. Je suis ravi que le Parlement soit saisi d'un tel projet de loi, mais je suis déçu qu'il ait fallu attendre huit ans avant d'en arriver là.Le gouvernement s'est clairement traîné les pieds. Certains diront, surtout les députés d'en face, que c'est parce que le gouvernement a mené des consultations que ce fut si long. Il va de soi que, lorsque la Chambre des communes est enfin saisie d'une mesure législative, tous les députés, eux qui ont été dûment élus, qu'ils appartiennent ou non à un parti reconnu, devraient pouvoir participer au débat et nous faire savoir ce que pensent les gens de leur circonscription. Nous voulons que les victimes aient accès aux services et à l'aide dont elles ont besoin. Nous reconnaissons que, pour bien des victimes, il est important qu'elles puissent participer au processus de détermination de la peine et aux audiences de libération conditionnelle et qu'elles puissent être informées de l'état d'avancement de l'affaire. Nous souhaitons toutefois que le gouvernement aide vraiment les victimes et instaure des processus efficaces.Cela m'amène à parler d'un autre élément du projet de loi qui me déçoit. Je n'ai pas entendu le gouvernement énoncer que le projet de loi qu'il présente ressemble un peu, de nombreuses façons, à un document de politique. Il établit un cadre qui décrit comment le système de justice pénale devrait fonctionner, ainsi que les droits et les rôles des victimes et des familles, alors que bon nombre de ces choses seraient du ressort des provinces, comme c'est actuellement le cas. Cependant, le gouvernement ne prévoit pas de ressources supplémentaires pour les aider à assumer ces nouveaux rôles et responsabilités. C'est ce qui s'est produit avec d'autres projets de loi présentés par le gouvernement. Le gouvernement avait dressé une liste d'initiatives qui devaient se produire et déterminé qui devait s'en occuper mais, au bout du compte, ce sont les gouvernements provinciaux qui ont assumé une grande partie des responsabilités.Nous venons d'apprendre que le gouvernement a réduit l'aide en cas de catastrophe qu'il accorde aux provinces. Le seuil d'admissibilité à cette aide était autrefois de 1 million de dollars, mais il est maintenant passé à 3 millions de dollars. Cette différence n'a peut-être pas l'air importante. Cependant, au cours des 15 dernières années, ma province, la Nouvelle-Écosse, a soumis 15 demandes dans le cadre du programme d'aide en cas de catastrophe quand le seuil d'admissibilité était de 1 million de dollars. Si le nouveau seuil de 3 millions de dollars avait été en place à l'époque, 14 de ces demandes n'auraient pas été admissibles, et la province et les collectivités, dont bon nombre sont de petites collectivités, auraient eu à débourser plus de 20 millions de dollars.J'essaie seulement de montrer comment le gouvernement a tendance à transférer les responsabilités aux gouvernements provinciaux sans tenir compte des coûts connexes. On s'attendra, et c'est normal, à ce que les victimes bénéficient de l'aide qui est clairement énoncée dans le projet de loi. C'est ce qu'elles réclameront, et les provinces devront répondre à leurs demandes. Ce n'est pas quelque chose de mauvais. Toutefois, dans de nombreux cas, cela entraînera des responsabilités financières.(1705)Je suis content que ce projet de loi ait été présenté. Je l'appuie. C'est une bonne initiative. J'aurais aimé que le gouvernement permette un débat plus approfondi, afin que nous puissions rapporter les situations vécues par des électeurs de nos circonscriptions, mais c'est un pas dans la bonne direction. Nous devrons nous assurer d'en corriger les lacunes lors de législatures futures.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCompétence provincialeDiffusion de l'informationÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesVictimes d'actes criminels3963088396308939630903963091396309239630933963094396309539630963963097396309839630993963100396310139631023963103JamesBezanSelkirk—InterlakeDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): (1705)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.Il a mentionné que, évidemment, on a une charte, mais qu'il faut également que ce soit accompagné de moyens pour la réaliser. Connaissant ce gouvernement, on risque de voir des intentions, mais pas vraiment de mesures pour atteindre le but recherché.J'aimerais que mon collègue nous parle de la nécessité d'ajouter tout de suite les ressources, afin que non seulement l'esprit de la charte soit respecté, mais que les gens puissent vraiment en bénéficier.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396310439631053963106RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a raison. C'est bien beau d'énoncer le principe et de donner des directives. Je donne l'exemple d'un gouvernement de palier inférieur qui n'a pas les ressources suffisantes. Qu'accomplit-on réellement outre susciter davantage d'attentes chez les gens qui, comme dans le cas présent, méritent d'être mieux traités? C'est l'une de mes préoccupations.Cela ne m'empêchera toutefois pas d'appuyer la mesure législative. C'est cependant une lacune qu'il faudra combler plus tard.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39631073963108DenisBlanchetteLouis-HébertDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71380DanyMorinDany-MorinChicoutimi—Le FjordCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/MorinDany_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD): (1705)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de son excellent discours.Quelque chose me dérange dans le débat que bous tenons présentement. Les conservateurs nous accusent souvent de ne pas être du côté des victimes. Cela me choque profondément, parce que le NPD a toujours soutenu le droit des victimes. Évidemment, je tiens à dire que le fait d'être victime d'un crime est terrible. Toutes mes pensées vont aux victimes et leur famille, qui vivent des moments difficiles et qui ont même parfois de la difficulté à franchir cette étape.Je sais aussi que mon collègue néo-démocrate a pris à la parole à plusieurs reprises à la Chambre des communes pour représenter les familles des victimes, faisant du lobbying auprès du gouvernement afin d'adopter des projets de loi qui protègent les victimes. Malheureusement, son propre projet de loi a été refusé par les conservateurs.J'aimerais que mon collègue parle davantage du double discours des conservateurs faisant en sorte qu'ils choisissent le type d'aide qu'ils veulent offrir aux victimes, tandis qu'ils refusent d'implanter les bonnes solutions venant de l'opposition néo-démocrate.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963109396311039631113963112RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un bon point, mais les élections de 2015 nous permettront de régler ce problème. Le Nouveau Parti démocratique formera le gouvernement du Canada et nous allons non seulement corriger les erreurs les plus graves du programme des députés d'en face, mais nous allons aussi mettre en oeuvre notre vision, exprimée par le chef de mon parti, le député d'Outremont, qui dirige clairement l'opposition la plus forte que notre pays et le Parlement aient jamais vue.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963113DanyMorinChicoutimi—Le FjordHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71424HélèneLeBlancHélène-LeBlancLaSalle—ÉmardCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/LeBlancHélène_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Hélène LeBlanc (LaSalle—Émard, NPD): (1710)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, tout comme je le remercie d'avoir toujours défendu les victimes.J'aimerais parler de la façon dont le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre subit encore une fois le bâillon. Du côté de l'opposition officielle, on est prêt à en débattre et à parler aussi de l'importance que les victimes aient un droit de parole. Or, encore une fois, on subit le bâillon.J'aimerais que mon collègue commente cette mesure, toujours utilisée par les conservateurs, qui consiste à imposer un bâillon sur des projets de loi qu'ils proposent eux-mêmes à la Chambre.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396311439631153963116RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71285RobertChisholmRobert-ChisholmDartmouth—Cole HarbourCaucus Nouveau Parti démocratiqueNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ChisholmRobert_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Robert Chisholm: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison, et j'ai déjà soulevé ce point un peu plus tôt dans mes observations. Peu importe que nous appuyions le projet de loi — et, comme je l'ai mentionné, nous l'appuyons —, cela ne signifie pas que nous devons l'adopter à toute vitesse. Lorsqu'une mesure législative est présentée à la Chambre, c'est pour nous l'occasion de faire connaître les points de vue, les histoires et les expériences des gens que nous représentons, de discuter de la mesure législative, de la commenter et de souligner ses forces et ses faiblesses. Ce n'est pas parce que nous appuyons un projet de loi qu'il faut l'adopter à toute vitesse à la Chambre. Dans le même ordre d'idées, une mesure législative à l'égard de laquelle nous avons des préoccupations ne devrait pas non plus être adoptée à toute vitesse à la Chambre.Combien de fois le gouvernement a-t-il eu recours à l'attribution de temps? Dans les quatre-vingts fois et c'est tout à fait inacceptable. C'est une façon inacceptable de gouverner.Attribution de tempsC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396311739631183963119HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mark Adler (York-Centre, PCC): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-32, loi sur la Charte des droits des victimes, qui est le prolongement des efforts soutenus du gouvernement en vue de protéger les Canadiens et les collectivités.J'aimerais axer mes observations sur deux aspects en particulier: la manière dont le projet de loi vient compléter et renforcer les politiques, lois et pratiques actuelles concernant les victimes d'actes criminels, d'une part, et la manière dont le projet de loi aide les victimes d'actes criminels à composer avec les répercussions financières de la victimisation, d'autre part.On a fait beaucoup de progrès au cours des 30 dernières années pour aider les victimes d'actes criminels. Les organismes qui oeuvrent auprès des victimes et les différents ordres de gouvernements ont énormément contribué à améliorer considérablement le sort des victimes d'actes criminels au Canada.Un jalon important du travail fait pour les victimes d'actes criminels au pays a été l'adoption, par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables de la Justice, de l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels, en 1988, puis de la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Cette déclaration reconnaît les intérêts des victimes et prône, à l'échelle nationale, le traitement juste et équitable des victimes dans le système de justice pénale. La Charte canadienne des droits des victimes viendra s'ajouter aux bases solides énoncées dans la déclaration canadienne et ira un peu plus loin en inscrivant les droits des victimes dans une seule loi fédérale.La déclaration canadienne a servi de fondement lors de l'élaboration de politiques, de mesures législatives et de pratiques relatives à la protection des victimes d'actes criminels partout au Canada. Chaque province et territoire a mis en place des services aux victimes et des lois qui reflètent les particularités régionales. Dans ces lois relatives aux victimes d'actes criminels, on trouve parfois des dispositions qui énoncent des droits, comme le droit à l'information, le droit à la prise en compte de la sécurité personnelle et le droit d'être traité avec respect.Le projet de loi C-32 n'empiéterait pas sur les lois provinciales ou territoriales actuelles, il serait complémentaire à celles-ci. Il est important de le souligner. Le projet de loi tient compte des commentaires que les provinces et les territoires ont fournis de différentes façons, y compris dans le cadre de consultations publiques et de discussions continues. Le projet de loi tient aussi compte des pratiques exemplaires adoptées dans les programmes destinés aux victimes d'actes criminels et dans les lois des provinces et des territoires. Il a été soigneusement élaboré afin d'atteindre l'objectif du gouvernement, qui souhaite entraîner un changement transformationnel favorable aux victimes d'actes criminels tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs.Le respect des compétences fédérales et provinciales est réaffirmé dans le préambule du projet de loi C-32. En effet, on peut lire dans celui-ci que la justice pénale est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, le projet de loi C-32 crée un juste équilibre entre les droits des victimes d'actes criminels et d'autres intérêts fondamentaux du système de justice pénale, comme l'importance de ne pas porter atteinte à l'indépendance du poursuivant ou au pouvoir discrétionnaire de la police.L'article 20 du projet de loi prévoit que les droits doivent être appliqués de manière raisonnable dans les circonstances et d'une manière qui n'est pas susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une personne, de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police ou du poursuivant, ou de compromettre une enquête ou une poursuite.Au cours des consultations tenues en 2013, des intervenants ont signalé clairement au gouvernement l'importance de ces principes. De nombreux intervenants, dont des provinces, des territoires ainsi que des professionnels de la justice pénale, ont soutenu que ces principes sont essentiels à l'efficacité et à l'efficience du système de justice pénale.Nous reconnaissons tous cela, et je suis heureux de constater que le projet de loi C-32 prévoit que les droits accordés aux victimes doivent être interprétés et appliqués de manière raisonnable et en conformité avec ces principes.J'aimerais maintenant me concentrer sur les droits et les modifications concernant le dédommagement. Certaines dispositions du projet de loi visent à répondre aux préoccupations exprimées par de nombreuses victimes au sujet du fardeau financier lié à la criminalité.Les victimes paient un pourcentage disproportionné de tous les coûts liés à la criminalité. De nombreux mémoires ont fait état des répercussions financières de la criminalité sur les victimes, y compris des préoccupations liées à la perte de revenu à la suite de l'infraction et à une incapacité de travailler, aux dépenses personnelles engagées relativement aux procédures pénales et aux coûts additionnels qui sont pris en charge par les victimes. Dans certains cas, ces dépenses placent certaines personnes dans des situations financières difficiles.La Charte canadienne des droits des victimes vise à corriger ce déséquilibre et à alléger le fardeau financier lié à la criminalité que doivent assumer les victimes.(1715)Le projet de loi indique clairement que chaque victime a le droit de réclamer que le tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant, puis de s'adresser à un tribunal civil pour faire enregistrer l'ordonnance à titre de jugement exécutoire en cas de défaut de paiement. Ces changements reconnaissent le préjudice causé aux victimes et favorisent la responsabilisation des délinquants. Le projet de loi apporterait un certain nombre de modifications au régime de dédommagement établi dans le Code criminel de manière à garantir que le cadre législatif actuel protège efficacement ces droits.Sous le régime actuel, les victimes sont excédées d'avoir autant de mal à toucher le dédommagement ordonné par le tribunal. De plus, le montant du dédommagement tel qu'il a été ordonné dépasse couramment la somme touchée. Le non-respect des ordonnances de dédommagement mine la confiance des victimes envers le système pénal.La Charte canadienne des droits des victimes modifierait le Code criminel pour enjoindre aux juges d'envisager systématiquement de rendre une ordonnance de dédommagement au moment de fixer une peine appropriée. Avant de prendre une décision à ce sujet, le tribunal devrait déterminer auprès du procureur si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de manifester sa volonté de toucher un dédommagement pour les pertes ou les dommages subis. Si le tribunal décidait de ne pas rendre d'ordonnance en ce sens, il serait alors tenu de justifier officiellement sa décision.Les amendements proposés permettraient aux victimes d'utiliser un formulaire optionnel, prévu par le Code criminel, pour décrire et évaluer les pertes et les dommages pouvant être déterminés facilement. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une motion qui modifierait aussi le Code criminel de façon à permettre de désigner, par décret provincial, territorial ou ministériel, l'autorité publique chargée de l'exécution de l'ordonnance de dédommagement. Cette façon de procéder permettrait de désigner plus rapidement et plus efficacement l'organisme et d'éviter ainsi les longs délais que le cadre réglementaire proposé pourrait engendrer.Le projet de loi vise essentiellement à permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Les dispositions sur le dédommagement permettraient aux victimes de faire état de leurs dommages et de leurs pertes déterminables dans leur déclaration. Le tribunal doit d'ailleurs tenir compte de cette déclaration pour déterminer la peine à imposer. De plus, le fait qu'un délinquant n'ait pas les moyens ou la capacité de payer ne peut pas empêcher en soi le tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement. Cette disposition du projet de loi codifie plusieurs décisions rendues par des cours d'appel du Canada. Les réformes proposées relativement au paiement d'une ordonnance de dédommagement s'appuient sur la nécessité d'accorder aux victimes une compensation pour les pertes et les dommages subis. Si le délinquant néglige de payer le dédommagement à la date prévue dans l'ordonnance, le projet de loi autoriserait la victime à faire enregistrer toute somme impayée à titre de jugement exécutoire dans n'importe quel tribunal civil au Canada. Cette disposition préciserait aux victimes et au tribunal à quel moment exact l'ordonnance de dédommagement pourrait être considérée comme impayée et enregistrée en bonne et due forme à titre de jugement civil contre le délinquant.Une fois inscrit dans la loi pénale, ce régime de dédommagement soigneusement conçu aurait de nombreux avantages. Il offrirait aux victimes un dédommagement et leur éviterait d'interminables procès civils. Ce qui est tout aussi important, c'est que ces mesures feraient en sorte que les délinquants seraient tenus responsables des torts qu'ils ont causés.Ce projet de loi établit un équilibre entre les nombreux intérêts qui sont en jeu dans le processus de justice pénale. Il améliorerait aussi le traitement des victimes et aiderait celles-ci à assumer le fardeau financier lié au crime dont elles ont été l'objet.J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la Charte des droits des victimes et, ainsi, permettre aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre du système de justice pénale et du système correctionnel.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCompétence provincialeÉtape du rapportIndemnisationJustice réparatriceProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396312039631213963122396312339631243963125396312639631273963128396312939631303963131396313239631333963134396313539631363963137396313839631393963140396314139631423963143RobertChisholmDartmouth—Cole HarbourLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35873LindaDuncanLinda-DuncanEdmonton—StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/DuncanLinda_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionMme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, en lisant le projet de loi, je n'arrive pas à comprendre comment, d'après les dispositions qu'il contient, le gouvernement peut dire que c'est un nouveau mécanisme par lequel toutes les victimes d'acte criminel pourront entamer une procédure, que ce soit une enquête ou une poursuite, et y participer durant le procès.Or, ce projet de loi prévoit seulement une procédure permettant aux agences et aux ministères fédéraux de créer un système de traitement des plaintes. Or, comme nous le savons tous ici, ce sont les autorités provinciales et territoriales qui s'occupent des enquêtes et des poursuites en vertu du Code criminel. L'article 26 dit bien que les victimes doivent s'adresser à une entité provinciale ou territoriale si elles n'ont pas de recours ailleurs.Le député peut-il nous dire comment au juste cette mesure législative permettra aux citoyens canadiens de porter plainte ou de participer dans ce cas-là?C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportMécanisme de plainteProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396314439631453963146MarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mark Adler: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je me permets d'éclairer la députée sur la Loi constitutionnelle de 1982, qui définit comment les pouvoirs sont séparés entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.Le gouvernement fédéral est chargé d'élaborer le Code criminel du Canada et les provinces sont chargées de l'appliquer.Le Parlement fédéral, conformément à son champ de compétence, défini dans la Loi constitutionnelle de 1982 et qui était auparavant défini dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, n'a compétence que sur les institutions fédérales. J'invite la députée à lire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ainsi que des livres d'histoire et à se reporter à la Loi constitutionnelle de 1982. Cela devrait lui donner l'information nécessaire pour comprendre pourquoi ici, au Parlement du Canada, nous n'avons compétence que sur les institutions fédérales et les organismes fédéraux.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesCompétence provincialeÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963147396314839631493963150LindaDuncanEdmonton—StrathconaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement aime faire de beaux discours et essayer de plaire aux victimes en proposant des projets de loi comme celui-ci. Nous voulons également soutenir les victimes d'actes criminels.Ce que les électeurs de ma circonscription veulent vraiment, c'est un gouvernement qui fait preuve d'initiative et qui comprend que la meilleure façon de protéger les victimes est de prévenir les actes criminels. Si le gouvernement passait autant de temps à se pencher sur cette question qu'à faire de beaux discours, nos collectivités seraient plus sécuritaires.Le député est-il d'avis que, si nous appuyions nos collectivités, notamment grâce à divers programmes qui ciblent les jeunes et les gangs, nous pourrions prévenir les actes criminels, ce qui ferait diminuer le nombre de victimes? Toute la société en profiterait.Le gouvernement devrait non seulement parler de ce genre de mesures, mais également fournir les ressources, financières et autres, qui sont nécessaires à leur mise en oeuvre.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963151396315239631533963154MarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71824MarkAdlerMark-AdlerYork-CentreCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AdlerMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Mark Adler: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, une société doit être jugée à la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour veiller sur tous les citoyens canadiens, y compris les plus vulnérables.Le député soulève des points intéressants. Nous finançons de nombreux programmes pour améliorer les moyens dont dispose notre police afin de maintenir la sécurité. Nous lui fournissons ainsi plus d'outils et plus de capacités pour appliquer les lois, mais le parti du député a constamment voté contre ces programmes.L'autre jour, ma femme préparait une soupe. Cette anecdote illustre exactement ce que disent le NPD et le Parti libéral dans cette enceinte, lorsqu'ils affirment appuyer ce projet de loi. Ma femme préparait une soupe aux légumes très épaisse. Mon garçon de huit ans entre dans la pièce et lui demande: « Maman, est-ce du ragoût? » Elle lui répond: « Non, c'est de la soupe. » Alors, il réplique qu'il appellera la soupe du ragoût parce qu'elle ressemble à du ragoût. Ma femme lui répond encore qu'il peut donner à la soupe le nom qu'il veut, mais que ça restera quand même de la soupe.La Charte des droits des victimes est une charte des droits des victimes comme son nom l'indique. Il n'y a pas d'intentions cachées. Il n'y a pas de conséquences fâcheuses à prévoir. Les députés de l'opposition disent appuyer cette charte. Nous avons tenu 500 consultations. Le projet de loi a été étudié par un comité. Il a été débattu dans cette enceinte.Songeons aux victimes qui ont besoin de ce projet de loi, qui ont besoin qu'il soit adopté, parce qu'il transformera la situation sur le plan législatif. Les députés de l'opposition devraient appuyer le programme et collaborer avec nous. Tâchons d'adopter ce projet de loi aux Communes dès que possible. Les victimes de crime au Canada l'attendent impatiemment.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39631553963156396315739631583963159KevinLamoureuxWinnipeg-NordFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimesInterventionLe vice-président: (1740)[Français]Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie. [Traduction]Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 et 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.(1745)[Français]Je déclare la motion no 1 rejetée.Je déclare donc les motions nos 3 et 4 rejetées également.(Les motions nos 1, 3 et 4 sont rejetées)C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels39632133963214396321539632163963217396321839632193963220396322139632223963223JoeComartinWindsor—TecumsehLynneYelichL'hon.Blackstrap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1838LynneYelichL'hon.Lynne-YelichBlackstrapCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/YelichLynne_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimesInterventionL'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice) (1745)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit agréé, avec des amendements.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963224JoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1803JoeComartinJoe-ComartinWindsor—TecumsehCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ComartinJoe_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimesInterventionLe vice-président: (1745)[Traduction]Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le vice-président: Convoquez les députés. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportVictimes d'actes criminels3963225396322639632273963228396322939632303963231396323239632333963234LynneYelichL'hon.BlackstrapAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1825)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels3963236JoeComartinWindsor—TecumsehAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionLe Président: (1850)[Traduction]MotionLa Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-518, sous la rubrique des initiatives parlementaires. Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 2.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés3963274AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1855)[Traduction]Je déclare la motion no 1 rejetée et, par conséquent, la motion no 2 est également rejetée.Rejet des motions nos 1 et 2C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés3963276AndrewScheerRegina—Qu'AppelleJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionM. John Williamson(1855)[Traduction]Motion d'adoption propose que le projet de loi soit agréé.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés3963277AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71861JoyceBatemanJoyce-BatemanWinnipeg-Centre-SudCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BatemanJoyce_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionMme Joyce Bateman: (1905)[Français]Monsieur le Président, j'ai voté deux fois, et la première fois était la bonne. Je m'excuse. C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés3963287AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerAndrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe Président: (1905)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiDécisions de la ChambreÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés396328939632903963291JoyceBatemanWinnipeg-Centre-SudJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la Charte des droits des victimes [Projet de loi C-32 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): (1815)[Traduction] Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.Cet important projet de loi, la loi sur la Charte des droits des victimes, a déjà fait l'objet de huit jours de débats à la Chambre. La motion en question y allouera une neuvième et une dixième journée.Attribution de tempsAvis de motionC-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines loisCharte canadienne des droits des victimesÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVictimes d'actes criminels396194039619413961942AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL'hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi de 2014 instituant des réformesInterventionL'hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)(1820)[Traduction] propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.Motion d'adoptionAllégeance politiqueCandidats aux élections et investituresÉtape du rapportMotionsProjets de loi émanant des députés3961945AndrewScheerRegina—Qu'AppelleBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi de 2014 instituant des réformesInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1820)[Traduction]Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord. (La motion est adoptée.)Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?Des voix: D'accord.Allégeance politiqueCandidats aux élections et investituresDécisions de la ChambreÉtape du rapportMotionsProjets de loi émanant des députés396194639619473961948MichaelChongL'hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour parler de la réforme. Nous parlons de la réforme de bien des façons aujourd'hui. Je tiens à remercier une fois de plus le parrain de ce projet de loi de nous avoir donné tous ces renseignements, ainsi que tous ceux qui ont pris part à ce débat.Les libéraux croient que tous les membres de la Chambre et du Sénat doivent obéir aux lois et que ceux qui y contreviennent n'ont pas le droit de profiter de leurs méfaits. Dans ce cas de figure particulier, lorsque nous avons commencé à discuter du projet de loi, nous voulions parler d'un exemple public. On a fait grand cas de la position que nous allions prendre à ce sujet. On s'est demandé si nous allions donner notre accord de principe à ce que disait le projet de loi au sujet des pensions, des salaires, de la possibilité que ceux qui enfreignent la loi perdent leur pension, de la perspective de faire pâtir beaucoup d'autres à cause de la faute d'un seul, et ainsi de suite.Lorsque les débats en sont venus à ce projet de loi particulier, la discussion a porté sur la différence entre la situation de la Chambre et celle de la vraie vie. Les choses sont différentes dans la mesure où nous sommes des parlementaires, différentes dans la mesure où nous sommes des représentants, et différentes en cela qu'il nous faut donner l'exemple. Je veux remercier tous ceux qui ont formulé des opinions à ce sujet. Nous avons présenté les deux côtés de la médaille et j'estime que, de façon générale, nos échanges ont été animés. Nous savons que le projet de loi ajouterait un article à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en vue de tenir compte de la situation d'un sénateur ou d'un député déclaré coupable d'une infraction survenue alors qu'il était en fonction. Pour ce faire, on mettrait en place le même mécanisme prévu pour les politiciens devenus inaptes à occuper la fonction de parlementaire. À l'heure actuelle, lorsqu'un député ou un sénateur est expulsé du Parlement, il perd sa pension, tandis que, s'il démissionne avant d'être expulsé, il la garde. Une telle situation s'est produite au Sénat il y a quelque temps.Ce projet de loi a été conçu pour éliminer cette échappatoire. Le projet de loi annulerait la pension de tout député ou sénateur déclaré coupable d'une infraction dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu’il avait la qualité de parlementaire. Des amendements ont maintenant aussi été proposés.Au comité, nous avons examiné de nombreux amendements. Il y a eu de grandes discussions avec le parrain du projet de loi, bien sûr, mais aussi avec tous les partis représentés à la Chambre, ou en tout cas avec les trois partis ayant des membres au comité.On a suggéré d'amender le projet de loi en limitant sa portée à une condamnation pour acte criminel donnant lieu à une peine d'emprisonnement maximal d'au moins cinq ans. En outre, les actes criminels visés devraient être les suivants: corruption de fonctionnaires, fraudes envers le gouvernement, fraude électorale par des entrepreneurs, abus de confiance par un fonctionnaire public, parjure, témoignages contradictoires avec l'intention de tromper, fabrication de preuve, entrave à la justice grâce au recours à la dissuasion, vol de plus de 5 000 $, rédaction non autorisée d’un document, obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait, falsification de livres et documents, faux relevé fourni par un fonctionnaire public et commissions secrètes.Ce qui manquait à ce moment-là, c'était des modifications concernant les infractions à la Loi électorale du Canada. Nous en avons aussi parlé et il y a eu contestation à propos d'un député en particulier. C'est tout ce que je dirai pour l'instant à ce sujet, car je ne veux pas parler de ce cas particulier et de ce député, qui n'est plus ici. Je connaissais assez bien cette personne. En dépit des infractions en cause, j'ai beaucoup de respect pour cette personne et pour le travail qu'il a fait. Il travaillait quand même très fort. Je n'en dis pas plus.La mesure s'appliquerait aux politiciens faisant l'objet de toute future condamnation, y compris pour les méfaits passés. Le projet de loi comporte une section précisant que les modifications apportées par ce projet de loi s'appliqueraient à toute personne qui siège ou siégeait au Sénat ou à la Chambre des communes et qui est condamnée après la date de présentation de ce projet de loi, soit le 3 juin 2013.Le projet de loi priverait de leur pension un grand nombre de personnes que les gens qui regardent ce débat en ce moment connaissent trop bien. On parle beaucoup de sénateurs et d'anciens sénateurs. Je présume que l'origine de ce projet de loi remonte à cette époque lorsque nous parlions de méfaits et ainsi de suite. La situation persiste. Je ne ferai donc pas de commentaire pour l'instant.(1925)Nous ne parlons pas des détails relatifs à la situation des sénateurs ou d'anciens députés. Nous devons examiner les critères qui nous permettent de juger la conduite des députés et des sénateurs et de déterminer de quelle façon les sanctions devront être appliquées à l'avenir compte tenu de ces infractions.Par conséquent, si je comprends bien, toutes les cotisations, plus les intérêts, devraient être remboursées au député, ce qui signifie que celui-ci ne relèverait plus de notre régime de pensions. Comme je l'ai déjà dit, de nombreuses personnes ont établi des comparaisons avec le secteur privé, mais la comparaison n'est pas juste, malgré ce que l'on veut nous faire croire.Je comprends que nombreux sont ceux qui voudraient que les règles du jeu soient équitables, mais nous sommes à la Chambre des communes. Je ne pense pas que cela s'applique ici. Nous représentons chacune des 308 circonscriptions — 338 après les prochaines élections — et nous devons donner le meilleur exemple possible à titre de représentants de la population à la Chambre des communes. Ainsi, nous devons nous conduire de façon exemplaire à tous les égards, et surtout en ce qui concerne les nombreuses infractions énumérées dans le projet de loi.On a beaucoup parlé des détails de certaines infractions dont les députés ont été accusés, à savoir notamment quelle était la peine maximale qui pouvait être imposée. Les amendements proposés prévoient des peines maximales pour cette infraction.Il n'y a pas qu'à la Chambre des communes que l'on présente des projets de loi à cet égard: de nombreuses administrations au pays font sensiblement la même chose. En 2013, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 80, qui retire la pension à tout législateur reconnu coupable d'un crime passible d'une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement. Cela ressemble au projet de loi dont nous sommes saisis. La date d'entrée en vigueur de la loi était le 6 mai 2013, soit la date à laquelle le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative de la province — encore une fois, cela est très semblable à ce que l'on propose. En juin 2013, un député provincial indépendant a perdu sa pension après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'abus de confiance découlant d'un scandale lié à des dépenses. Le député en question s'est approprié des ressources fiscales après avoir présenté, en 2008 et en 2009, 10 fausses demandes de remboursement de dépenses. Aujourd'hui, il n'a plus droit à sa pension. Il existe de nombreuses similitudes entre cette loi et le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Il y a sûrement des différences, mais je suis certain qu'elles sont mineures.En Alberta et au Nouveau-Brunswick, la loi prévoit que le gouvernement peut suspendre le versement de sommes payables au titre du régime d'allocations de retraite de députés provinciaux afin de recouvrer des dettes. Ces lois ne font toutefois pas explicitement référence aux procédures de saisie-arrêt ou à la cessation du régime de pensions découlant d'une condamnation au criminel. Cependant, compte tenu de ce qui se passe à la Chambre — surtout si le projet de loi est adopté — et de ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse, je suis certain que d'autres assemblées législatives au pays suivront la même voie. Je serais curieux de connaître l'avis du parrain du projet de loi sur cette question. Enfin, cette discussion a été très animée. Certaines personnes ont dit que le processus était peut-être trop exigeant, mais personnellement, même à titre de porte-parole dans ce dossier, je ne suis pas de cet avis. En tant que députés de la Chambre, nous avons le devoir de travailler dans l'intérêt de la population. Comme la population s'attend à ce que nous nous comportions d'une certaine façon, nous devons subir des conséquences si nous commettons une infraction à ce point répréhensible.Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi et j'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter davantage après la présente étape. Je vais appuyer le projet de loi.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelCotisations à un régime de retraiteÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés39620823962083396208439620853962086396208739620883962089396209039620913962092396209339620943962095396209639620973962098396209939621003962101BruceStantonSimcoe-NordJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionM. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): (1930)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il a expliqué le contenu du projet de loi avec beaucoup d'élégance et d'impartialité. Il a aussi bien expliqué les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'exiger que les parlementaires se conforment à des normes de conduite élevées, étant donné la situation privilégiée dont ils bénéficient en siégeant à la Chambre. Le député m'a accordé quelques minutes supplémentaires pour que je puisse aborder d'autres points. Je vais m'abstenir d'expliquer le contenu du projet de loi, puisqu'il l'a déjà fait de manière remarquable.Le projet de loi met bel et bien l'accent sur deux douzaines d'infractions à des dispositions au Code criminel. Il s'agit dans tous les cas d'actes criminels. Ainsi, pour que la pension d'un député ou d'un sénateur puisse être révoquée, il faudrait que celui-ci ait commis une infraction grave pour laquelle il aurait été reconnu coupable devant un tribunal. Cet élément important du projet de loi ferait en sorte que les décisions soient prises devant un tribunal plutôt que dans un contexte politique, car il s'agit de questions graves.J'aimerais maintenant parler d'un aspect du projet de loi et de certains points que j'ai entendus pendant la première heure de débat et qui ont fait l'objet de discussions avec des collègues, ici comme ailleurs.Premièrement, on dit que le projet de loi prévoit toujours un certain effet rétroactif. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi en juin 2013, j'ai suggéré que, dans le cas des condamnations, l'effet rétroactif pourrait remonter à cette date. Pendant ses travaux, le comité a accepté un amendement en vertu duquel le crime lui-même aurait pu être commis avant l'entrée en vigueur du projet de loi; toutefois, la condamnation devrait désormais avoir été prononcée à cette date ou après celle-ci. Si ce projet de loi est adopté, il s'appliquerait aux actes répréhensibles commis par le passé. Il s'agit d'un bon compromis, et je crois comprendre qu'il vise à prévenir d'éventuelles contestations judiciaires. Selon moi, cet amendement était à la fois sage et utile.Après 20 mois de discussions, le projet de loi remporte l'appui des deux côtés de la Chambre et j'espère que cela ne changera pas. Lorsque je l'ai présenté initialement, j'avais proposé un plancher de deux ans, que la peine maximale soit d'au moins deux ans. Cependant, après avoir consulté les députés de tous les partis à l'occasion du premier débat, j'ai suggéré de le porter à cinq ans, pour une infraction punissable par mise en accusation aux termes du Code criminel. En collaborant avec les deux côtés de la Chambre pour trouver comment amener le projet de loi à atteindre l'objectif voulu — c'est-à-dire, finalement, pénaliser les députés qui abusent de la confiance des contribuables, les députés qui, en commettant des actes illégaux, perdent l'argent des impôts ou l'utilisent à mauvais escient —, le projet de loi a pu être peaufiné au comité, grâce aux amendements que j'ai proposés, de manière à cibler des infractions comme l'abus de confiance, la fraude, le vol ou la contrefaçon, qui concernent directement le pouvoir d'utiliser et de dépenser les derniers publics dans cet endroit. En tant que législateurs, notre rôle consiste à décider, au nom des Canadiens, de la manière de dépenser l'argent des impôts.Voici un exemple qui explique bien pourquoi le seuil universel de cinq ans a posé certaines difficultés. Je le dis en tout respect, surtout pour les députés de l'opposition officielle, qui croient que les changements en question ont affaibli le projet de loi. Lorsque nous nous trouvons dans notre circonscription, nous nous déplaçons beaucoup en voiture. Si nous devions happer quelqu'un à mort, nous serions passibles d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Or, le but du projet de loi n'a jamais été d'arrêter quelqu'un ni de révoquer sa pension ou de la lui faire perdre en raison d'une erreur ou d'un manque momentané de jugement, mais bien de punir le fait de voler délibérément l'argent des contribuables.(1935)Si on adoptait des règles s'appliquant à tous, sans exception, un député pourrait fort bien se trouver dans une situation où il pourrait perdre sa pension parlementaire, que ce soit à cause d'un terrible accident, d'une tragédie ou d'un crime qui n'est pas un geste délibéré.C'est pour cette raison que nous nous concentrons sur la vingtaine de dispositions du projet de loi qui sont axées sur les infractions directement liées à nos tâches de parlementaires.Récemment, l'opposition officielle a présenté plusieurs amendements, et je dois avouer que je m'oppose à ceux-ci. En fait, lorsque j'ai proposé ces changements, je pensais que la Chambre avait exprimé le souhait de faire porter le projet de loi sur nos tâches proprement dites. Je peux le dire, car lorsque j'ai proposé de hausser le seuil à cinq ans, le 10 décembre 2013, le député de Burnaby—New Westminster a déclaré ceci:Cependant, comme le député l'a déjà dit, nous chercherons à y apporter des amendements en vue de prévoir cinq ans pour un acte criminel et je crois que le député s'est montré disposé à accepter un compromis là-dessus. Nous nous en félicitons.J'ai consulté les débats qui ont déjà eu lieu sur ce projet de loi aux Communes pour être certain de bien cerner la tendance se dégageant des interventions. L'un après l'autre, tous les députés, quel que soit leur parti, se sont dits d'avis qu'il valait mieux faire attention et ne pas priver un député de sa pension sans raison valable, pour une infraction aucunement liée à l'exercice de ses fonctions. C'est seulement lorsque l'on a constaté que l'un de nos collègues avait violé la Loi électorale du Canada qu'on s'est mis soudainement à vouloir élargir la portée du projet de loi, ce qui est problématique parce qu'il faut adopter une approche plus ou moins constante dans l'étude d'un projet de loi.J'ai en main une lettre du chef de l'Opposition où il parle de notre ex-collègue Dean Del Mastro, qui a été déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Le chef de l'Opposition écrit que cet ancien député aurait perdu toute sa pension s'il avait été député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, parce que, dans cette province, c'est ce que prévoit la loi, c'est-à-dire que tout député provincial déclaré coupable d'un crime sanctionné par une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans perd le droit à une pleine pension.En fait, c'est faux, car, bien que l'ex-député ait été déclaré coupable d'une infraction prévue dans la Loi électorale du Canada, la peine maximale pour cette infraction n'est que d'un an d'emprisonnement. Cette peine est inférieure au seuil prévu dans la version originale de mon projet de loi, soit deux ans. Elle est inférieure au seuil prévu dans la loi de la Nouvelle-Écosse. Elle est également inférieure au seuil prévu dans la version actuelle du projet de loi, c'est-à-dire cinq ans. Donc, ce n'est pas vrai.C'est important parce que, conformément à l'esprit qui nous animait au départ, nous voulions nous concentrer sur nos obligations de législateurs et sur l'utilisation judicieuse des deniers publics.Où en sommes-nous actuellement? Le projet de loi d'aujourd'hui a été débattu pendant plusieurs heures, il a été étudié par le comité et il a été amendé à plusieurs endroits. Ces amendements l'ont, selon moi, passablement amélioré.Je n'appuierai pas les amendements de l'opposition officielle parce qu'elle tente selon moi, à la toute dernière minute, d'élargir ce projet de loi bien au-delà de ce que prévoit la mesure de la Nouvelle-Écosse qui, d'après le NPD fait office de norme. En fait, si nous adoptons ces amendements, le projet de loi aura moins de chances d'être adopté par la Chambre, puisque des députés du gouvernement et de l'opposition m'ont vivement encouragé, pendant tout le processus, à produire une mesure très ciblée et à proposer des sanctions compatibles avec les responsabilités des parlementaires.Vingt mois ont passé, et nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi. J'espère qu'il aura l'appui des deux côtés de la Chambre, et je crois qu'il l'aura. J'encourage vivement les députés à l'appuyer afin qu'il puisse être envoyé au Sénat. J'aimerais qu'il puisse entrer en vigueur avant la dissolution de la législature en vue des prochaines élections.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelÉtape du rapportMesure rétroactiveParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés39621023962103396210439621053962106396210739621083962109396211039621113962112396211339621143962115396211639621173962118ScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis est intéressant, surtout à la lumière de ce que le gouvernement ne cesse de dire au sujet de la transparence et de la reddition de comptes.Je cite le premier ministre, qui a déjà déclaré: « [...] celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison. »Pendant l'examen de ce projet de loi, il faut tenir compte de son esprit et se demander quel est le meilleur moyen de protéger la confiance du public lorsque des députés ou des sénateurs sont élus. Comme le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest l'a dit tout à l'heure, le projet de loi est semblable à une mesure législative que les néo-démocrates ont proposée en Nouvelle-Écosse. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 10 mai 2013. Il y a néanmoins quelques différences entre ces deux mesures législatives. La mesure législative de la Nouvelle-Écosse vise les députés provinciaux qui ont été reconnus coupables d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans. Elle prévoit aussi que les droits de l'ancien conjoint ou le dédommagement imposé par une tribunal doit être déduit de la pension du député. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté alors que le scandale au Sénat faisait l'objet de débats animés à la Chambre des communes. Ce scandale a éclaté lorsque de nombreux sénateurs ont fait l'objet de vérifications après avoir demandé des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit. Ces événements ont gravement entaché la réputation du Parti conservateur, qui prétendait que son gouvernement était le plus respectueux des principes d'éthique et de transparence que le Canada ait connu. Il est clair que cette situation est liée à l'éthique et à la transparence du gouvernement. J'aimerais seulement revenir à certains problèmes que nous avons soulignés à ce sujet. Prenons seulement l'exemple de Carolyn Stewart-Olsen, l'ancienne porte-parole conservatrice devenue sénatrice, qui a dû rembourser des frais de subsistance inappropriés. Quant à Mike Duffy, on lui a ordonné de rembourser plus de 90 000 $ pour avoir présenté de fausses demande de frais de subsistance et pour avoir réclamé des indemnités journalières pendant qu'il était en vacances. On a ordonné à Pamela Wallin de rembourser plus de 100 000 $ pour des demandes de remboursement inappropriés. Des sénateurs libéraux ont également dû faire des remboursements.Quand on songe à ce qui s'est passé depuis le scandale des commandites des libéraux, on se rend compte, de ce côté-ci de la Chambre, que rien n'a vraiment changé en ce qui concerne la transparence et la responsabilité. Par conséquent, quand un projet de loi comme celui-ci est présenté, nous nous disons que c'est bien beau, mais nous devons l'examiner de près pour déceler l'intention qu'il dissimule ou déterminer comment nous pouvons travailler avec les conservateurs pour le rendre plus fonctionnel.Durant l'analyse du projet de loi en comité, les conservateurs ont modifié les dispositions régissant le moment de la révocation des privilèges de pension de retraite des sénateurs et des députés, en faisant en sorte que le projet de loi ne serait plus rétroactif au moment de sa mise en vigueur. Pour remplacer ces dispositions, ils ont proposé une longue liste d'infractions au Code criminel qui constitueraient un motif de révocation. Les experts ont exprimé des réserves au sujet de cette approche. Selon eux, le choix de certaines infractions plutôt que d'autres ne suit aucune logique, d'autant plus que les infractions prévues par la Loi électorale du Canada ont été écartées. Les conservateurs ont rejeté un amendement qui aurait eu pour effet de révoquer la pension de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, comme on l'a mentionné plus tôt. Le premier ministre n'a cessé de défendre ce député jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable d'avoir enfreint la loi électorale. Le projet de loi vise clairement à punir les sénateurs conservateurs et libéraux qui ont gaspillé l'argent des contribuables. Cependant, les Canadiens sont de plus en plus convaincus que, pour régler le cas du Sénat, il faudrait abolir purement et simplement cette Chambre formée de non-élus qui n'ont aucun compte à rendre et qui sont sous enquête.La Chambre a tellement connu de problèmes d'éthique et de reddition de compte qu'il faut maintenant aborder la situation dans son ensemble. Il faut aussi se pencher sur ce qui se passe en comité. (1945)Autrefois, nous pouvions nous attendre à ce que les comités fassent le gros du travail du Parlement. On disait que, contrairement à la Chambre qui peut parfois ressembler à un cirque où règne la partisanerie, les comités s'attelaient sérieusement à leur tâche et mettaient de côté leurs divergences pour le bien commun. Tout cela a maintenant été remplacé par des pitreries, et les comités sont maintenant des endroits où la démocratie est très rarement présente. En se servant de leur majorité pour imposer le huis clos, les conservateurs contrôlent tous les aspects des comités, et disent ensuite aux Canadiens, sans broncher, que c'est pour cela qu'ils ont voté.Le député de Winnipeg-Centre, qui était président d'un des comités à l'époque, a fait une remarque à ce sujet. Les conservateurs avaient voté pour tenir les délibérations du comité à huis clos, et le député s'y opposait. Avant de laisser le comité poursuivre ses discussions à huis clos, le député a dit qu'il suspendait la séance « pendant que nous expulsons le public canadien de la salle et que nous coiffons une fois de plus le voile noir du secret ». Ce sont les mots qu'il a utilisés. Les Canadiens doivent connaître la vérité. Par conséquent, quand nous examinons le projet de loi, il est important de se pencher sur tous les aspects. Examinons à nouveau ce que ferait le projet de loi. Le projet de loi C-518 retirerait aux anciens sénateurs et députés reconnus coupables de certaines infractions au Code criminel les privilèges d'allocations de retraite. C'est une très bonne chose. Le député ou sénateur reconnu coupable recevrait alors l'équivalent des cotisations versées au titre de sa pension, plus les intérêts accumulés sur ces cotisations. Il touche donc la somme qu'il avait cotisé, mais pas le reste.En vertu d'un amendement adopté par le comité, le projet de loi énumère maintenant les infractions au Code criminel dont le député ou sénateur doit être reconnu coupable pour que cette mesure s'applique. Les conservateurs ont également retiré la disposition de rétroactivité, ce qui signifie que le projet de loi C-518 s'appliquera seulement aux parlementaires qui seront démis de leurs fonctions à une date ultérieure à l'entrée en vigueur du projet de loi. Les spécialistes ont exprimé des mises en garde à l'égard de l'utilisation d'une liste d'infractions, car celle-ci risque d'être appliquée de manière élargie, par exemple, si un député a déjà été fonctionnaire, et aussi parce qu'elle omet de nombreuses infractions à d'autres lois pourtant pertinentes par rapport aux fonctions des parlementaires, tels que la Loi électorale du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur le Parlement du Canada. Nous avons proposé une solution à ce problème, mais les conservateurs ont tout simplement choisi de ne pas en tenir compte.Nous proposons des choses. Nous essayons de collaborer avec les conservateurs et les libéraux pour tenter de trouver des terrains d'entente afin que les projets de loi soient efficaces et sensés.Les amendements que les conservateurs ont apportés au projet de loi en comité excluront des infractions. Voilà ce sur quoi nous voulons vraiment insister. Beaucoup trop de lois qui touchent les fonctions des députés ou des sénateurs seront exclues. Les conservateurs n'ont pas été capables de justifier pourquoi ils ont écarté l'amendement proposé par le NPD. Il s'agissait d'un bon amendement. Les conservateurs permettent ainsi à l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre, Dean Del Mastro, de conserver sa pension même s'il a été déclaré coupable de fraude électorale. Voilà le gros morceau. Le député d'en face a dit que la mesure législative doit porter sur nos fonctions, mais lorsque nous sommes en campagne électorale, cela fait aussi partie de nos fonctions, car c'est ainsi que nous sommes élus.On peut parler des nombreux écarts de conduite des conservateurs. Pensons à Peter Penashue. Il été conclu que M. Penashue avait dépensé plus d'argent qu'il en avait le droit pendant la campagne électorale. Il disposait de tellement d'argent que cela lui a donné un avantage indu sur les autres candidats. La liste des écarts de conduite des conservateurs est longue.Au bout du compte, il faut que les lois que nous adoptons protègent l'intérêt public lorsqu'il est question de la reddition de comptes et de l'éthique des parlementaires. C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députés396211939621203962121396212239621233962124396212539621263962127396212839621293962130396213139621323962133396213439621353962136396213739621383962139JohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionLe président suppléant (M. Bruce Stanton): (1950)[Traduction]La Chambre est-elle prête à se prononcer?Des voix: Le vote.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 2.Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?Des voix: D'accord.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.Des voix: Oui.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Des voix: Non.Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.Et cinq députés ou plus s'étant levés:Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 février 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires. Report du vote sur la motion no 1.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiDécisions de la ChambreÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésVotes différés3962140396214139621423962143396214439621453962146396214739621483962149396215039621513962152CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJonathanTremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25465PeterVan LoanL'hon.Peter-VanLoanYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/VanLoanPeter_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC)(1555)[Traduction] propose:Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour attribué pour l'étape de le troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale39558663955867AndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianBurnaby—New WestminsterCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionM. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): (1555)[Français]Monsieur le Président, c'est triste. C'est la 85e fois que ce gouvernement invoque une motion d'attribution de temps et de clôture.(1600)[Traduction]Il s'agit d'un triste record, qui, espérons-le, ne sera jamais égalé dans l'histoire parlementaire canadienne. Il semble que la seule chose que le gouvernement soit en mesure de faire, c'est d'invoquer l'attribution de temps et la clôture.Le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois. Le gouvernement manque de respect envers le Parlement. Il a réussi à battre le record de l'ancien gouvernement libéral en ayant recours à l'attribution de temps et à la clôture à 85 reprises, ce qui témoigne d'un manque de respect à l'endroit du Parlement. Un très grand nombre de Canadiens en sont conscients.Le comité qui s'est penché sur le projet de loi C-44, une mesure législative très controversée, n'a entendu des témoins que pendant quatre heures. Les témoins experts ont fait ressortir des problèmes à propos du projet de loi. Le gouvernement souhaite le faire adopter à toute vitesse alors qu'un très petit nombre de députés ont eu l'occasion de s'exprimer là-dessus.Comme on le sait, le gouvernement détient aussi un autre record, soit celui d'avoir été rappelé à l'ordre par les tribunaux plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada en raison des mauvaises mesures législatives qu'il fait adopter.Ma question à l'intention du ministre est très simple. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas les choses correctement? Pourquoi n'écoute-t-il pas les experts et ne tient-il pas compte des amendements proposés par des députés de l'opposition? Pourquoi le gouvernement essaie-t-il toujours de faire adopter à toute vitesse des projets de loi qui renferment des éléments controversés et qui devraient être corrigés?Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395587039558713955872395587339558743955875AndrewScheerRegina—Qu'AppelleStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): (1600)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.C'est avec un certain soulagement, cet après-midi, que je me prépare pour ce débat qui porte sur l'étape ultime et finale du projet de loi C-44 visant à protéger les Canadiens contre les actes de terrorisme.Initialement, notre gouvernement avait prévu de déposer ce projet de loi le 22 octobre, le jour même où cette enceinte a été victime d'une attaque terroriste. Je suis certain que mon collègue néo-démocrate sera d'accord avec moi, car c'est ainsi que John Kerry, le secrétaire d'État américain, de même que le président François Hollande, ont qualifié l'événement qui est survenu ici.Bien évidemment, c'est de la même manière que la Gendarmerie royale du Canada a défini cet acte de violence commis envers un symbole, la maison du peuple canadien, et ce, à des fins extrémistes et idéologiques.Les Canadiens s'attendent à ce que nous passions à l'action. Nous avons la responsabilité d'agir face à la menace terroriste, et la mesure proposée vise spécifiquement à donner des outils à nos services de renseignement pour mieux traquer les voyageurs à haut risque, ces individus qui représentent une menace pour notre société.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale39558763955877395587839558793955880PeterJulianBurnaby—New WestminsterKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, l'attribution de temps est une forme de clôture et peut être un outil très efficace lorsqu'elle est utilisée à bon escient.On constate que d'autres administrations publiques, que ce soit le gouvernement provincial néo-démocrate, l'ancien gouvernement fédéral libéral ou d'autres ordres de gouvernement, font ou ont déjà fait appel à l'attribution de temps ou à une forme quelconque de clôture pour faire adopter des projets de loi.Ce qui distingue le gouvernement actuel, c'est la fréquence à laquelle il l'emploie. Depuis que le premier ministre détient un mandat majoritaire, il fait preuve d'irrespect envers la Chambre en invoquant sans cesse l'attribution de temps. Qu'il s'agisse du budget ou d'un projet de loi plutôt symbolique que tous les partis appuient, pratiquement tous les projets de loi étudiés font systématiquement l'objet d'une attribution de temps. Cela fait maintenant partie intégrante du processus, et ce n'est pas normal. Ma question s'adresse non pas au ministre responsable du projet de loi, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au premier ministre. J'aimerais qu'ils expliquent aux Canadiens pourquoi le gouvernement fait du recours à l'attribution de temps la norme dans le processus législatif.C'est antidémocratique et, de façon générale, employé abusivement à la Chambre des communes du Canada.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale39558813955882395588339558843955885StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1605)[Français]Monsieur le Président, on l'a déjà vu au cours des 20 heures que le Parlement a prises pour se pencher sur le projet de loi portant sur la protection du Canada contre les actes de terrorisme, ce projet de loi est très clair et très simple. Il vise à confirmer la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à opérer à l'étranger et à assurer une protection des témoins, source essentielle pour alimenter nos services de renseignements, tout en ayant des dispositifs législatifs très clairs qui permettent d'assurer la protection de la vie privée.Il y a eu un débat en première lecture. Ce projet de loi est allé en comité. Chaque clause du projet de loi a été discutée pendant près de 92 minutes. Le terrorisme est une invitation pour les élus à faire en sorte que nous donnions les outils nécessaires aux agences d'application de la loi pour nous protéger. C'est une étape que nous franchissons. Ce n'est pas la dernière. Ce projet de loi aura à être réintroduit au Sénat et il passera à nouveau à travers un processus législatif. Il retournera également en comité et fera l'objet de débats. Cela étant dit, pour avoir participé aux débats — et mes collègues de l'opposition étaient là —, nous avons vu qu'en principe les formations politiques trouvent que ce projet de loi est bien fondé et qu'il repose sur un argumentaire législatif solide. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions avoir leur appui pour procéder rapidement afin que le Service canadien du renseignement de sécurité ait l'autorité nécessaire pour continuer à protéger les Canadiens et qu'il puisse répondre à l'invitation faite par les tribunaux de clarifier son mandat. C'est ce que fait le projet de loi. Nous en avons besoin. J'invite mes collègues à appuyer ce projet de loi et à faire en sorte qu'on l'adopte rapidement parce que c'est un outil nécessaire. Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395588639558873955888KevinLamoureuxWinnipeg-NordRandallGarrisonEsquimalt—Juan de Fuca//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Juan de FucaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, ce débat me laisse quelque peu perplexe. D'abord, les libéraux appuient le concept de l'attribution de temps et maintenant le ministre nous dit de ne pas nous en faire, que le projet de loi pourra être débattu au Sénat.Lorsque ce projet de loi a été présenté, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture. À l'époque, le ministre nous avait dit que nous disposerions de suffisamment de temps au comité pour en débattre et l'examiner en profondeur. Ensuite, le secrétaire parlementaire et la majorité au comité ont considérablement limité le débat. Il a beau dire que nous avons eu 92 minutes pour discuter de chaque article, mais, au bout du compte, nous n'avons disposé que d'environ une minute et demie par amendement et n'avons pu convoquer que quatre témoins experts.Je pense que le gouvernement a peur de deux choses. La première, c'est qu'un témoin expert a déclaré que certaines parties du projet de loi sont peut-être inconstitutionnelles et que, si les tribunaux devaient les juger inconstitutionnelles, nous perdions notre temps.La deuxième chose, c'était de savoir si le gouvernement fournit suffisamment de ressources à des organismes comme le SCRS et la GRC afin qu'ils utilisent les outils qu'ils possèdent déjà.Le gouvernement a peur de débattre de ces deux questions. Je pense que c'est pour cette raison qu'il a recours à l'attribution de temps.Voici ma question pour le ministre: si ni l'étape du rapport, ni l'étape de la deuxième lecture, ni l'étude en comité n'est le bon moment pour débattre du projet de loi, alors ce sera quand le bon moment pour tenir un débat public complet au sujet de ce projet de loi?Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportGendarmerie royale du CanadaMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécurité395588939558903955891395589239558933955894StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, le député a tort. Tout d'abord, ce projet de loi n'a rien à voir avec les services de police ou avec la GRC, il vise plutôt à clarifier le rôle de l'organisme responsable de la sécurité nationale. Il chercher à faire en sorte que le SCRS, le service de sécurité du Canada, continue de faire ce qu'il a toujours fait, c'est-à-dire qu'il continue d'échanger des renseignements avec nos partenaires. Il n'est pas nécessaire d'en débattre pendant des décennies, il est plutôt logique que le SCRS puisse transmettre des renseignements sur les Canadiens qui représentent une menace, qu'ils soient à l'étranger ou de retour au pays. Je suis certain que les Canadiens et les électeurs de l'ensemble du pays demandent aux politiciens de s'assurer que l'organisme responsable de la sécurité nationale dispose des outils nécessaires pour faire son travail et assurer notre protection. Le projet de loi dont nous sommes saisis est assez clair et comporte deux principaux objectifs. Le premier vise à préciser le mandat du SCRS; cela aurait dû être fait au moment de la création de l'organisation, mais à l'époque, cela ne semblait pas nécessaire. Le deuxième objectif consiste à échanger des renseignements et à garder la trace des personnes qui sont en Turquie ou en Irak, par exemple, afin d'y commettre des attentats terroristes ou, encore pire, qui sont prêts à quitter ces pays afin de commettre des actes terroristes sur notre territoire ou ailleurs dans le monde. Voilà une bonne raison pour la Chambre de faire avancer le processus et d'adopter le projet de loi. Ainsi, le SCRS aura les outils nécessaires pour protéger les Canadiens et assurer leur sécurité.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécurité395589539558963955897RandallGarrisonEsquimalt—Juan de FucaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, nous en sommes à la 85e motion d'attribution de temps à la Chambre — un record absolu, n'en déplaise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile —, et le débat porte maintenant sur les penchants antidémocratiques de l'administration conservatrice, qui impose systématiquement le bâillon.La semaine dernière, dans Saanich—Gulf Islands, l'ancien premier ministre Joe Clark a pris la parole à l'occasion d'une activité apolitique parrainée par mon association de circonscription. Il a dit que le Parlement et le premier ministre du Canada contreviennent actuellement à la Grande Charte. Nous violons notre lien fondamental avec la démocratie représentative, comme en fait foi le recours continuel à des mesures destinées à faire adopter des projets de loi de force, sans qu'on en ait suffisamment débattu, ce qui se fait surtout aux dépens des députés qui, comme moi, sont incapables d'obtenir du temps de parole pour prononcer un discours.La décision ne relève pas du ministre. J'en suis consciente. Elle relève d'autres membres de l'administration conservatrice.Le temps est venu de cesser d'étouffer le débat. Une société libre et démocratique, c'est justement ce que redoutent les terroristes. Imposer le bâillon ne sert pas les intérêts de la démocratie.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale3955898395589939559003955901StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, pour répondre à la députée, je suis tout à fait convaincu qu'il y a équilibre entre débat et action. Les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens de tous les partis tiennent un débat démocratique, et nous prendrons tous part à ce débat. Les choses ne s'arrêtent pas là. Une fois que la motion sera adoptée, en espérant qu'elle le sera, nous aurons encore le temps de discuter de la mesure législative. Nous voulons tout simplement éviter d'en débattre à n'en plus finir. Pourquoi? Parce qu'il faut agir. Il faut penser au Service canadien du renseignement de sécurité. Nous ne voulons pas que les gens qui nous protègent travaillent à l'aveuglette. Nous voulons plutôt qu'ils puissent communiquer des renseignements. C'est même l'un des principes qui sous-tendent la démocratie. Pour protéger notre démocratie, il faut accorder à ceux qui nous protègent l'autorisation légale d'agir, et c'est précisément l'objet de ce projet de loi. Je répète ce que j'ai déjà dit à maintes reprises au cours des 20 heures de débat que nous avons déjà eues: certaines dispositions servent à protéger les témoins, mais aussi leurs renseignements personnels. Contrairement à la supposition ridicule du député néo-démocrate, ce projet de loi respecte parfaitement la Constitution. Je tiens à assurer à la députée que lorsque le gouvernement dépose une mesure législative, il s'assure qu'elle respecte les lois canadiennes.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395590239559033955904ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35399DenisBlanchetteDenis-BlanchetteLouis-HébertCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/BlanchetteDenis_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionM. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): (1610)[Français]Monsieur le Président, c'est la 85e motion d'attribution de temps. Encore une fois, le gouvernement ne respecte pas la maison du peuple. Dans le parlementarisme, il y a des étapes à respecter. Je ne comprends pas qu'un ministre ne veuille pas écouter les experts et accepter des amendements qui bonifieraient son projet de loi. Je ne comprends pas où il veut aller avec tout cela. Il dit qu'il faut un équilibre entre l'action et le débat. Je veux bien, mais à condition qu'il y ait un réel débat. La question que j'adresse au ministre est donc très simple: de quoi a-t-il peur, qui lui fait interdire et limiter le débat? De quoi a-t-il peur?Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395590539559063955907StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1615)[Français]Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Hébert de sa question. Je suis convaincu que ce projet de loi va permettre au Service canadien du renseignement de sécurité de réduire les craintes légitimes de la population canadienne face à la menace terroriste. Ce projet de loi va permettre à nos services, ceux qui nous protègent, d'échanger et de confirmer leur capacité d'opérer à l'extérieur du pays. C'est très simple. Sur le fond de la question, je suis pas mal assuré que mon collègue est d'accord. C'est ce qui est au coeur du projet de loi. En ce qui concerne l'autre élément, il s'agit de s'assurer que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose de sources fiables. Il y a toujours un lien de confiance qui s'établit entre la source et le service, et il est important de le protéger, parce que ces gens-là mettent leur vie en jeu quand ils acceptent de confier des informations qui permettent de sauver des vies ici et ailleurs. Ce projet de loi clarifie le rôle du service et confirme sa capacité d'opérer à l'extérieur et, plus précisément, je tiens à le répéter, d'échanger de l'information sur des personnes, potentiellement des Canadiens, qui auraient quitté le pays à des fins terroristes, et de traquer ces derniers.On va échanger ces informations avec nos partenaires et nos alliés, comme les Français. Toutes les nations du monde mettent en avant des mesures qui respectent leur cadre constitutionnel afin de protéger la démocratie. C'est ce que ce projet de loi vise à faire.Ce projet de loi va permettre de réduire les craintes légitimes de la population face à la menace terroriste. Je suis certain que les gens de Louis-Hébert vont être contents et qu'ils vont mieux dormir la nuit quand ce projet de loi va être adopté, car les services auront l'autorité légale nécessaire pour protéger les Canadiennes et les Canadiens.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécurité395590839559093955910395591139559123955913DenisBlanchetteLouis-HébertLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31267LaurieHawnL'hon.Laurie-HawnEdmonton-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/HawnLaurie_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, on ne parle que de processus en cette Chambre, non seulement au Parlement, mais à Ottawa. On n'en a que pour le processus. C'est important. Nous devons suivre un processus, mais il doit aussi y avoir des résultats et des actions, surtout pour les choses d'une importance capitale et surtout lorsque les Canadiens exigent que leur sécurité personnelle soit assurée.Les 20 et 22 octobre, nous avons été durement confrontés à la réalité. Ces événements auraient dû interpeler même les Canadiens les moins méfiants. Les choses auraient pu être bien pires, surtout le 22 octobre, si les protagonistes avaient été mieux organisés et mieux équipés, ce qu'ils n'étaient pas, et nous en sommes heureux, mais il y a eu assez de dommage. Il y en a plein d'autres comme eux en liberté qui sont probablement mieux organisés et mieux équipés et ce n'est peut-être qu'une question de temps. Nous l'ignorons. Nous savons qu'il y en a au moins 140. Si le SCRS et d'autres entités affirment qu'il y en a 140, il y a fort à parier qu'il y en a probablement bien plus.J'aimerais interroger le ministre sur l'urgence de la situation. Selon l'expérience américaine du 11 septembre, un des plus grands problèmes que les Américains ont eus, c'est qu'il y avait trop d'intervenants qui travaillaient chacun de leur côté et que les liaisons entre les éléments du système de sécurité américain laissaient à désirer. En rétrospective, nous constatons que tous les signes étaient là. Tous les signes annonçant la tragédie du 11 septembre étaient là, mais les différents intervenants n'en avaient pas parlé entre eux. Ils n'avaient simplement pas échangé l'information qu'ils détenaient.Je sais qu'il en est de même dans le cas des services de sécurité du Canada, qu'il s'agisse du SCRS, du CSTC, du ministère de la Défense ou de l'Agence du revenu. Il y a un manque de communication.J'aimerais interroger le ministre sur l'urgence de la situation et la rapidité avec laquelle il faut remédier à ces lacunes, car le temps presse.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395591439559153955916395591739559183955919StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Edmonton-Centre de sa question et aussi à dire à la Chambre que je me sens privilégié de travailler avec un député qui représente les électeurs de sa circonscription de façon remarquable, qui a servi sous le drapeau canadien et qui a eu une carrière exceptionnelle au sein de l'Aviation royale canadienne.J'ai eu la chance de voyager avec le député, qui est un ardent défenseur des Forces armées canadiennes, ainsi que des hommes et des femmes qui portent l'uniforme ou qui l'ont porté. Il est très engagé auprès des anciens combattants, notamment des pilotes, surtout ceux qui ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale.Aujourd'hui, M. Cauchy habite à Québec. C'est un fier Québécois qui a été pilote pendant la Deuxième Guerre mondiale et qui a combattu pour la liberté. Il n'est plus très jeune, mais il est en bonne forme, et j'ai des amis qui ont été en mesure de lui rendre hommage aujourd'hui.Ce qui m'inquiète maintenant, c'est que notre organisme d'application de la loi et nos organismes de sécurité nationale ne disposent pas des outils nécessaires pour nous protéger, et chaque jour qui passe accroît cette préoccupation. C'est une question qui préoccupe la Chambre et tous les Canadiens. Il incombe aux politiciens de toutes allégeances d'agir.Nous avons l'occasion de passer à l'action. Ce projet de loi n'aura pas été adopté à la fin de la journée. Il devra encore être étudié par le Sénat et obtenir la sanction royale. C'est toutefois un projet de loi important qui vise à protéger les Canadiens et j'estime que nous devons faire tout notre possible pour le faire adopter.Nous aurons un débat équitable, mais une fois le débat terminé, nous devons passer à l'action, car il est temps que le Canada agisse pour lutter contre le terrorisme.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale395592039559213955922395592339559243955925LaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35396RaymondCôtéRaymond-CôtéBeauport—LimoilouCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/CôtéRaymond_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionM. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD): (1620)[Français]Monsieur le Président, s'il faut compter sur le Sénat comme garde-fou, avec le nombre de sièges vides qu'il y a déjà actuellement, cela va être assez problématique.Je vais tout d'abord corriger les propos du ministre, qui, visiblement, a la mémoire très courte quant au discours que le président français, M. François Hollande, a tenu à la Chambre le 3 novembre dernier. M. Hollande n'a absolument pas dit ce que le ministre affirme. Il a parlé d'une attaque d'inspiration terroriste, ce qui est une nuance très importante.J'espère que le ministre va le reconnaître. Je pense que le ministre fait de l'abus de langage dans l'intention d'utiliser une approche très simpliste concernant un débat très important.Pour la 85e fois, on viole carrément le droit de l'ensemble des Canadiens d'être bien représentés à la Chambre et d'avoir des débats de fond sur des enjeux fondamentaux qui vont orienter vraiment leur vie.Le projet de loi C-44 va modifier profondément la capacité des Canadiens à comprendre à quel point des activités secrètes vont être menées et les conséquences que cela va occasionner. Cela peut mener à des dérapages très importants. Visiblement, le ministre méprise ce souci que les gens peuvent avoir des conséquences des gestes posés par un organisme de l'État.Comment le ministre peut-il justifier à nouveau ce bâillon et la fin des débats à la Chambre représentative, celle des vrais élus, ici, dans ce Parlement?Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale3955926395592739559283955929395593039559313955932StevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35389StevenBlaneyL'hon.Steven-BlaneyLévis—BellechasseCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BlaneySteven_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection du Canada contre les terroristes [Projet de loi C-44 — Attribution de temps]InterventionL'hon. Steven Blaney: (1620)[Français]Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le but de la motion n'est pas de mettre fin aux débats mais de les encadrer et de les limiter. Cela étant dit, en ce qui concerne l'urgence de l'adoption de ce projet de loi, depuis l'incident tragique qui est survenu, à la mi-octobre, à Saint-Jean-sur-Richelieu, et depuis celui qui a suivi ici, à Ottawa, entraînant le décès de M. Cirillo, nous avons malheureusement été témoins d'attaques terroristes en Australie et, plus récemment, à Paris.Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités françaises. Le président Hollande travaille évidemment avec notre premier ministre. Mon homologue, le ministre Cazeneuve, est sur le terrain et agit. On le voit. On l'a vu non seulement faire des arrestations récemment dans le Sud de la France mais également proposer des mesures législatives. Les Français, tout comme nous, sont ensemble dans ce combat contre le terrorisme. Plus particulièrement, nous sommes ensemble présentement sur le terrain en Irak avec des frappes aériennes pour enrayer cette menace terroriste. C'est une menace sur tous les fronts. Pour protéger les Canadiens et le sol canadien, nous avons des agences d'application de la loi et nous avons également une agence de sécurité nationale. Il est important de leur donner les outils, de restaurer leurs capacités et de faire en sorte qu'elles ne soient pas aveugles, en quelque sorte, lorsqu'elles sont à l'extérieur du pays. Ce projet de loi vise à leur donner les outils pour protéger la population.J'invite mon collègue à faire la bonne chose, une fois, en mettant de côté la partisanerie et en appuyant un projet de loi qui va rassurer les gens de Québec et de partout au Canada.Attribution de tempsC-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres loisÉtape du rapportMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationale3955933395593439559353955936RaymondCôtéBeauport—LimoilouWayneEasterL'hon.MalpequeINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION