Monsieur le Président, je remercie le député de Cambridge et peut-être un ou deux autres députés également pour leurs applaudissements enthousiastes. Toutefois, je serais étonné que le député de Cambridge et d'autres députés se souviennent vraiment de ce dont je parlais il y a environ deux semaines, lorsque mon discours a été interrompu.
Permettez-moi de dire que nous appuyons le projet de loi S-14. Nous pensons que les mesures qui s'y trouvent sont bonnes, mais nous constatons à regret qu'il ne va pas assez loin. Mon discours vise essentiellement à faire le lien entre le projet de loi S-14 et le projet de loi C-474, le projet de loi anti-secret que je parraine et qui permettrait en fait la constitution de la preuve pour appliquer les dispositions du projet de loi S-14. Le projet de loi S-14 aurait beaucoup plus de force si des preuves solides pouvaient être recueillies. On arriverait ainsi à constituer des dossiers à charge suffisamment étoffés pour intenter des poursuites.
Dans mes observations antérieures, j'ai indiqué que les Étatsuniens ne ménagent pas les efforts afin d'intenter des poursuites pour corruption. Au cours d'une même période, je crois qu'il y a eu 277 poursuites aux États-Unis pour des actes de corruption, tandis qu'au Canada, il n'y en a eu que deux. Les Étatsuniens sont des chefs de file dans le monde non seulement pour les efforts qu'ils déploient, mais aussi pour les cibles auxquelles ils s'attaquent. Ils ne craignent pas de traduire devant la justice certaines entreprises parmi les réputées au monde, dont les actions se négocient à la bourse, aux États-Unis. Ils ne craignent pas d'investir beaucoup d'énergie non seulement sur le plan judiciaire, mais également dans le domaine législatif.
Ils ont adopté l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank, amendement qui précise que, lorsqu'une société minière ou une société d'extraction des ressources naturelles obtient une concession, elle doit indiquer à la U.S. Securities and Exchange Commission qui elle a payé, quelle somme elle a payée, à quel moment, à quelle fréquence les paiements ont été faits, dans quelle devise et à quelles autres conditions. Mon projet de loi anti-secret, le projet de loi C-474, est calqué sur cette loi. Il correspond à ce que le président Obama et le premier ministre Cameron veulent accomplir lors du prochain sommet du G8.
J'avais résumé tous ces points et parlé du déclin de la réputation du Canada et j'ai ensuite dit qu'il était incongru pour le gouvernement d'appuyer, d'une part, le projet de loi S-14, ce qui, selon nous, est une bonne idée, et de s'opposer, d'autre part, au projet de loi anti-secret, le projet de loi C-474.
Mon nouveau voisin de banquette à compter d'aujourd'hui, mon collègue de Mont-Royal, dirait qu'il semble incongru que le gouvernement appuie le projet de loi S-14. Il dit vouloir combattre la corruption, mais en s'opposant au projet de loi C-474, il dit que la responsabilité n'est pas importante. Je n'arrive pas à comprendre ce raisonnement. Peut-être qu'il réside dans le simple fait que le projet de loi C-474 n'émane pas des conservateurs. Il s'agit d'un projet de loi dont le secrétaire parlementaire et d'autres conservateurs ont dit qu'il accablerait le secteur de l'extraction, ce qui désavantagerait nos entreprises sur le plan de la concurrence, etc., alors que des témoins ont dit le contraire dans le cadre du Comité des affaires étrangères.
Je dois faire remarquer qu'un certain nombre de sociétés et d'associations minières se sont dites favorables non seulement au projet de loi S-14, mais aussi aux principes et, en fait, aux aspects obligatoires du projet de loi C-474. Certaines entreprises canadiennes ont abordé avec enthousiasme la question de la responsabilité des sociétés. Les dirigeants du monde des affaires, comme le président de l'Association minière du Canada, Pierre Gratton, croient non seulement qu'il convient de privilégier les mécanismes de transparence des sociétés, mais aussi que ceux-ci sont bons pour les affaires.
Tous les investisseurs sont d'accord. La dernière chose qu'ils veulent c'est de se retrouver dans l'embarras en regardant baisser la valeur de leurs investissements à la une du Globe and Mail. En conséquence, l'industrie est favorable au projet de loi C-474 et elle appuie aussi le projet de loi S-14. La plupart des sociétés d'extraction responsables sont favorables à l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction. Jusqu'ici, tout va bien.
Le Canada appuie l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, mais n'y participe pas. Le gouvernement du Canada a refusé de s'y joindre, ce qui est fort regrettable compte tenu que nous sommes le premier pays en importance pour notre secteur de l'extraction.
Le secteur privé est en fait plus avancé que le gouvernement dans ce dossier, en ce sens qu'il est plutôt ouvert à l'imposition d'un régime obligatoire. Non seulement c'est une bonne chose à faire, c'est aussi bon pour les affaires. Joe Ringwald de Selwyn Resources a déclaré qu'il est important de prendre les devants à cet égard si on souhaite se tailler une solide réputation. Il a également dit que le Canada accuse un retard à ce chapitre.
En général, l'industrie accueille favorablement le projet de loi. Beaucoup d'intervenants réclament la transparence, compte tenu du grand nombre de projets où de l'argent est versé à des gouvernements étrangers et que, parfois, plus d'argent est versé aux gouvernements étrangers qu'aux actionnaires. L'idée de la transparence financière est appuyée tant par le secteur public que par le secteur privé. Comme je dis, l'industrie est certainement partante. Les ONG, comme on pouvait s'y attendre, sont également partantes. La société civile est d'accord. J'oserais même dire que le public est d'accord. Le seul obstacle semble être le refus du gouvernement de légiférer dans ce domaine.
Cette question va causer des difficultés au premier ministre lorsqu'il ira en Grande-Bretagne à l'occasion du G8, et ce, à un moment difficile. Le premier ministre Cameron veut manifestement en arriver à une déclaration claire et contraignante concernant l'obligation de légiférer pour réglementer le secteur de l'extraction. Il veut que les participants s'entendent aussi sur d'autres questions, tout comme le président Obama, qui appuie sans réserve l'amendement Cardin-Lugar. Les entreprises de leur pays vont être soumises à cette initiative.
À compter du 1er septembre, toute entreprise inscrite à la Bourse américaine devra respecter cette mesure législative. Ce qui est paradoxal, c'est que, pour obtenir des renseignements sur une grande société d'exploitation aurifère — par exemple Barrick — et savoir entre autres qui elle paie et ce qu'elle paie pour ses concessions à l'étranger et à quels gouvernements étrangers — y compris celui du Canada —, il faudra s'adresser à la commission des valeurs mobilières ou à la Bourse de New York et consulter les rapports publiés par ces organismes. Dans le mesure où le Canada est le plus grand pays minier du monde, il devrait, selon moi, non pas tirer de l'arrière, mais avoir plutôt une longueur d'avance en la matière.
Le premier ministre devra faire toutes sortes d'acrobaties en Irlande du Nord pour expliquer à ses homologues du G8 que le Canada n'appuie pas le projet de loi anti-secret.
Je constate que mon temps de parole est presque entièrement écoulé. Pour conclure, je dirai donc qu'il sera difficile pour le premier ministre d'expliquer à ses homologues — lorsqu'il les rencontrera ce mois-ci, en Irlande du Nord — l'absurdité de la position du gouvernement canadien, qui a présenté le projet de loi S-14, une bonne mesure législative, mais qui s'oppose au projet de loi C-474.
Mr. Speaker, I thank the member for Cambridge for that enthusiastic applause and possibly one or two others as well. However, I would be surprised if the member for Cambridge and others actually remembered what I was talking about two weeks ago when question period interrupted the profundities of my speech.
Let me say that we support Bill S-14. We think it is a good bill insofar as it goes. Regrettably, we do not think it goes very far. The thrust of my speech was to link Bill S-14 with Bill C-474, the sunshine bill sponsored by me, which would actually be the evidence base for Bill S-14. Bill S-14 becomes far stronger if one brings in the evidence. As such, one would actually succeed in getting prosecutions.
In my previous remarks I talked about how aggressive the Americans are with respect to prosecutions in corruption. The numbers are something in the order of, for the same period of time, 277 prosecutions in the United States for corruption whereas in Canada we only had two. In this respect, the Americans are world leaders and not only world leaders in terms of the aggressiveness with which they prosecute companies that engage in corrupt activities. They do not shy away from prosecuting some of the most recognized companies in the world that trade on U.S. stock exchanges. Therefore, not only is their prosecution aggressive but their legislative agenda is also aggressive.
They have passed the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill, which basically states that if mining or extractive companies secure a concession they would have to disclose to the U.S. Securities and Exchange Commission who they have paid, how much they paid, when they paid it, the frequency of the payments, the currency of the payments, and all other considerations in securing that concession. My sunshine bill, Bill C-474, mirrors that legislation. It is something that both President Obama and Prime Minister Cameron want to achieve at the next G8.
I had summarized all of this and talked about the decline in Canada's reputation and went on to discuss the incongruity of the government's position to, on the one hand, support S-14, which we think is a good idea, and to be opposed to the sunshine bill, Bill C-474, on the other.
My newest seatmate as of today, my colleague from Mount Royal, would say that there is a seeming incongruity with the government's position in supporting Bill S-14. It says that it wants to combat corruption, yet by opposing Bill C-474 it is saying that accountability is not important. I cannot reconcile the disparity easily. Perhaps it lies in the simple fact that Bill C-474 is not a Conservative bill. It is a bill that the parliamentary secretary and other Conservatives have claimed would overburden Canada's extractive sector, leaving our companies at a competitive disadvantage and so forth, when this was in fact contradicted by witnesses at the foreign affairs committee.
I have to take note that a number of mining companies and mining associations have come out and said that they not only support Bill S-14 but they certainly support the principles and indeed the mandatory aspects of Bill C-474. Some Canadian companies have enthusiastically taken up the issue of corporate accountability. Business leaders, such as the president of the Mining Association of Canada, Pierre Gratton, believes that corporate transparency mechanisms are not only the right thing to do but they are also good for business.
All of the investors agree. The last thing that investors want is to be embarrassed as they see their investments decline in value on the front pages of The Globe and Mail. Therefore, industry is on side with Bill C-474. It is certainly on side for Bill S-14. Most responsible extractive companies are on side with the EITI initiative. These are good insofar as they go.
Canada as a nation supports the EITI transparency international initiative, but it has not joined. The Government of Canada has declined to join the EITI, which is quite regrettable because we are the country that is of foremost importance with respect to the extractive sector.
Business, in this instance, is actually ahead of the government in terms of a desire to impose a mandatory regime upon itself. Not only is it a good thing to do, it is good for business. Joe Ringwald of Selwyn Resources said that it is important to become a leader in this and to gain reputational advantage. He also said that Canada has become a laggard on this issue.
Industry has generally taken a favourable tone to this legislation and a number of players want transparency, particularly with many of the projects where there is money going to foreign governments and sometimes more money going to foreign governments than to shareholders. The idea of financial transparency has both public and private sector support. As I say, the industry is certainly on side. The NGOs, as might be expected, are on side. Civil society is on side. I would dare say the public is on side. The only issue that we appear to have here is that the government does not want to legislate in this area.
It is going to be a very difficult issue at a difficult time for the Prime Minister when he goes to Great Britain for the G8. Clearly, Prime Minister Cameron wants a clear, mandatory statement with respect to legislation on the extractive sector. He wants other issues agreed on as well, as does President Obama, who is highly supportive of the Cardin-Lugar amendment. They are binding their own companies to this initiative.
Starting September 1, any company that trades on the U.S. stock exchange will be bound by this legislative initiative. The irony is that if we want to find out about a major gold company, Barrick, for example, including who they pay and what they pay for their concessions around the world to foreign governments, including the foreign government of Canada, we will have to go to the New York Stock Exchange to the Securities and Exchange Commission and look at the published reports to see what and who got paid. It seems to me that Canada as a nation, given its position as the number one mining country in the world, should be a little bit ahead of the curve, instead of behind it.
Internationally, the Prime Minister is going to have to do some tap dancing in Northern Ireland, and explain to his colleagues at the G8 why Canada is not supportive of the sunshine bill.
I see that my time is just about finished. I would like to say in conclusion that the incongruity of the government's position in presenting Bill S-14, which is a good bill, but not supporting Bill C-474 is something that the Prime Minister is going to have some difficulties explaining when he meets with his colleagues this month in Northern Ireland.