Question no 664 --
M. Pierre Jacob:
En ce qui concerne le vin de glace: a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question
a), l’ Agence canadienne d'inspection des aliments, ACIA, et Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC, détermineront prochainement les critères d’utilisation de l’appellation « vin de glace » afin de respecter l’échéance pour la ratification de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du Groupe mondial du commerce du vin, GMCV.
Quand les critères pour la norme sur le vin de glace seront établis, l’ACIA suivra la procédure normale pour les modifications d’ordre réglementaire. Il s’agit entre autres de la publication du texte réglementaire dans la Gazette du Canada qui permet au Canada de ratifier l’accord du GMCV.
En réponse à la question b), le Canada est membre du GMCV et signataire de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du GMCV. Cet accord contient une définition de « vin de glace ». Afin que le Canada soit en mesure de ratifier cet accord, une norme sur le vin de glace doit être établie et certaines exigences en matière d’étiquetage doivent être modifiées dans la réglementation canadienne.
Question no 670 --
M. John Rafferty:
En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario, FedNor, et en réponse à la question
a), le montant est de
59,28 millions de dollars, soit 49,25 millions de dollars en S et C, et 10,03 millions de dollars en F et E.
En réponse à la question b),
les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
En réponse à la question c),
les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
Pour ce qui est de la question d), la réponse est: non.
Pour ce qui est de la question e), la réponse est: sans objet.
Question no 672 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador: dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, le nombre exact de postes supprimés à Terre-Neuve-et-Labrador ne peut être calculé avant que les organismes concernés aient complété leurs processus de notification des syndicats et de leurs employés.
Ainsi qu’indiqué dans le document du budget de 2012, on s’attend à ce que l’emploi au gouvernement fédéral sera réduit de 19 200 postes, soit 4,8 %, sur une période de trois ans. Environ 7 200 de ces postes seront éliminés par attrition, en grande partie par des départs à la retraite ou autres départs volontaires.
Le gouvernement gère l’incidence des ces réductions de dépenses de façon responsable, et déploiera tous les efforts possibles pour gérer les réductions d’emplois découlant de la réduction des dépenses ministérielles afin de traiter les employés fédéraux avec équité et de diminuer le plus possible les perturbations éventuelles pour les Canadiens.
Question no 673 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont i) les dates; ii) les destinations; iii) les dépenses totales?
Response
L'hon. Peter Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les renseignements concernant les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales sont rendus publics, conformément aux lignes directrices en matière de divulgation proactive, sur le site Web suivant : http://www.pco-bcp.gc.ca/di/department_list.asp?id=54&cat=1&lang=fra.
Question no 674 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens: a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre Neuve et Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre Neuve et Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?
Response
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, la conclusion d’un accord avec l’UE forme un élément central de notre plan d’action axé sur la stimulation du commerce, qui vise à renforcer et à élargir nos liens commerciaux. Il s’agit là d’une initiative cruciale, étant donné que nos échanges commerciaux sont à l’origine de plus de 60 % du PIB annuel du Canada et qu’un emploi sur cinq au Canada est lié directement ou indirectement au commerce.
Les avantages d’un Accord économique et commercial global, AECG, Canada-UE devraient être énormes. Selon l’étude conjointe UE-Canada, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE devrait se traduire par un gain de 12 milliards de dollars pour l’économie canadienne et faire croître de 20 % le commerce bilatéral. Cela équivaut à une création de quelque 80 000 emplois pour les travailleurs canadiens ou à une hausse de près de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne. Un tel accord procurerait aussi aux travailleurs et aux entreprises du Canada un accès préférentiel à l’UE, le plus grand marché unique, investisseur étranger et entité négociante du monde.
Un Accord économique et commercial global, AECG, avec l’UE apporterait des retombées commerciales positives dans de nombreux secteurs axés sur la fabrication de biens, dont l’aérospatiale, les produits chimiques, les plastiques, les produits forestiers, l’aluminium, le poisson et les fruits de mer, les véhicules légers et les pièces d’automobiles, ainsi que les produits agricoles comme le blé, le bœuf et le porc.
Dans les négociations de l’AECG avec l’UE, le Canada cherche à obtenir un résultat, qui comprend l’abolition de tous les droits de douane s’appliquant au poisson et aux fruits de mer canadiens. L’accès en franchise de droits à l’UE, le premier importateur mondial de poisson et de produits de la mer, ouvrirait des débouchés considérables pour l’industrie des produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador.
L’AECG avec l’UE fait l’unanimité parmi les provinces et les territoires, comme en témoigne la déclaration conjointe fédérale-provinciale-territoriale du 28 février 2012. Toutes les provinces et tous les territoires, dont Terre-Neuve-et-Labrador, participent de près aux négociations sur l’AECG, y compris à de fréquentes réunions de planification et d’élaboration de stratégies avec le gouvernement fédéral ainsi qu’aux séances de négociation avec l’UE portant sur des domaines qui relèvent en tout ou en partie de la compétence des provinces et des territoires. Les représentants provinciaux et territoriaux qui prennent part aux négociations sur l’AECG font partie de la délégation canadienne. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador compte plusieurs représentants qui participent aux pourparlers. Ceci comprend non seulement les représentants qui assistent aux séances de négociations avec l’UE, mais aussi les responsables de divers ministères de la province qui sont consultés au sujet de différents aspects des négociations.
Question no 676 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012: a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire, PAC, qui a pris fin le 31 mars 2012, les réponses aux questions a) et b) sont les suivantes:
Le Programme d’accès communautaire a été lancé en 1995 lorsque Internet en était à ses débuts. À l’époque, il était de plus en plus apparent qu’Internet serait essentiel pour la compétitivité future du Canada. L’objet était d’encourager la participation à l’économie axée sur le savoir en maximisant l’accessibilité aux ordinateurs et à Internet dans des lieux publics partout au Canada, comme les bibliothèques publiques. En 1995, seulement 40 % des ménages canadiens étaient dotés d'un ordinateur et 10 % seulement des ménages canadiens avaient accès à Internet. Par contre, en 2010, environ 79 % des Canadiens avaient accès à Internet de leur domicile. Aujourd’hui, avec les téléphones intelligents, de nombreux Canadiens ont pour ainsi dire Internet en mains.
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une infrastructure numérique accessible à l’échelle nationale qu’il considère comme un élément crucial des efforts futurs visant à faire en sorte que le Canada tire des avantages de l’économie numérique mondiale. À l'appui de cela, nous avons apporté un accès à large bande à près de 218 000 foyers au Canada par l’entremise du programme Large bande Canada : un milieu rural branché. De plus, un financement fédéral continuera de soutenir les jeunes stagiaires dans les centres Internet communautaires. Ceci fournira aux jeunes canadiens des compétences essentielles et l’expérience professionnelle nécessaire pour réussir leur transition vers le marché du travail. Les sites ayant reçu l’appui du PAC continueront d’être admissibles à recevoir ce financement.
Au cours de l’année financière 2011-2012, il y avait 3830 centres d’accès communautaire. Comme la plupart des centres PAC ne dépendent pas exclusivement du financement fédéral, le nombre de centres d’accès et de collectivités qui seront touchés est à déterminer. Chacun de ces centres déterminera la meilleure voie à suivre pour l’avenir.
En réponse aux questions c), d) et e), cette information n’est pas disponible, puisque Industrie Canada ne tient pas compte directement des données d’utilisation.
En réponse à la question f), peu d’employés seront touchés et Industrie Canada collabore avec eux afin de trouver d’autres possibilités d’emploi qui conviendraient.
En réponse à la question g), la contribution du gouvernement fédéral au Programme d'accès communautaire, PAC, a pris fin le 31 mars 2012. Le total du financement fédéral disponible pour PAC pour 2011-2012 était 15 millions de dollars, -- Subventions et contributions de 14,1 millions de dollars et Fonctionnement et entretien de 900 000 de dollars.
Industrie Canada continuera de recevoir 10,1 millions de dollars en 2012-2013 par l’entremise de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement, ce qui lui permettra de financer la création de stages pour des jeunes comme auparavant. Les anciens centres PAC continueront d’être admissibles à ce financement.
Question no 677 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C 38: a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère de Pêches et Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoient le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions a) à d), g), o) et p), le projet de loi C38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi comporte des changements proposés à la Loi sur les pêches. Lorsque le projet de loi C38 a été initialement déposé en avril 2012, Pêches et Océans Canada a tenu des séances d’information sur les changements proposés à la Loi sur les pêches à l’intention des provinces, des organisations non gouvernementales et des groupes autochtones. Au cours de l’été et de l’automne 2012, les représentants de Pêches et Océans Canada entameront des échanges avec ces partenaires et intervenants clés afin d’élaborer un cadre réglementaire et stratégique qui appuiera la nouvelle orientation ciblée découlant des changements proposés à la Loi sur les pêches.
En ce qui concerne les questions e), f), h), i), j), l) m) et n), bien que certains termes tels que « dommages sérieux » (article 2[2]) et pêches « autochtones » (article 2[1]) soient déjà définis dans la Loi sur les pêches modifiée, d’autres termes tels que « lieux ayant une importance écologique » seront définis au moyen de règlements ou précisés davantage au moyen de politiques. Étant donné que plusieurs articles du projet de loi C38 entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par décret par le gouverneur général en conseil, ainsi qu’il est précisé à l’article 156, une phase de transition permettra de poursuivre le travail et les discussions avec les partenaires et intervenants clés.
En ce qui concerne la question k), aucun changement n’est envisagé vis-à-vis la façon dont la quantité ou les degrés de concentration sont déterminés.
Question no 679 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac: a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’agence à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et c), pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale. Les systèmes informatiques de l’agence peuvent par contre générer des données comptabilisées par ville, par municipalité ou par municipalités régionales de comté, MRC.
L’agence a accordé un total de 10 371 273 $ aux projets divulgués dans les villes ou les municipalités de toutes les MRC comprises, en tout ou en partie, dans les limites de la circonscription électorale de Pontiac pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. À noter que ces montants sont généralement octroyés pour des projets se déroulant sur plus d’une année.
Un total de 337 entreprises a bénéficié de ce financement. Veuillez noter que ce total inclus les entreprises qui ont bénéficié indirectement de ce financement à travers les services rendus par les promoteurs des projets.
Pour ce qui est des parties b) et d), les informations sur les projets financés par l’agence sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/trimestres.html.
Question no 680 --
M. Mathieu Ravignat:
Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique: a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir les statistiques demandées par circonscription.
Question no 682 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada: a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le Canada a pris des mesures strictes contre l’ancien régime de Ben Ali, plus particulièrement en adoptant la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Le projet de loi C-61, déposé le 3 mars 2011, accorde au gouvernement de nouveaux outils plus solides dans sa lutte contre la corruption et le détournement des fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs. Sous la direction du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères, et grâce à l’appui de tous les partis de l’opposition, le projet de loi C-61 a reçu la sanction royale le 23 mars 2011.
En réponse à la question a), tous les biens situés au Canada et appartenant aux personnes désignées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus -- Tunisie et Égypte -- ont été gelés au moment où le règlement est entré en vigueur. À cette fin, 49 noms avaient été inscrits sur cette liste le 23 mars 2011; 74 autres noms ont été ajoutés le 16 décembre 2011.
En réponse à la question b), le gouvernement ne peut divulguer les renseignements sur la propriété de chaque bien gelé au Canada, car ces biens font l’objet d’une enquête. Toutefois, le nom des 123 personnes dont les biens ont été gelés en vertu du règlement peuvent être consultés par le public dans l’annexe 1 du règlement.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-78/page-2.html.
En réponse à la question c), bien que le gouvernement ne puisse divulguer de détails sur des cas précis de gel de biens pour ne pas nuire à l’intégrité des enquêtes, il peut confirmer qu’il a divulgué la valeur et la nature de tous les biens gelés jusqu’à maintenant, ainsi qu’indiqué précédemment dans la demande de renseignement Q-409 formulée lors de la 1re session de la 41e législature, déposée le 12 mars 2012. Aucun autre bien n’a été gelé depuis mars 2012. Cependant, le régime législatif permet de s’assurer qu’un processus est en place pour cibler et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. À cette fin, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus stipule que les institutions financières ainsi que les Canadiens au Canada et ceux se trouvant à l’étranger doivent déterminer, et signaler à la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi. Ainsi, le régime permet de s’assurer qu’il existe un processus continu pour identifier et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. Le régime n’est donc pas figé. Des biens peuvent être identifiés et gelés tant et aussi longtemps que leurs propriétaires sont désignés en vertu du Règlement.
La réponse aux questions (i) et (ii) est: sans objet.
Question no 683 --
Mme Maria Mourani:
En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport: a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), à partir des normes de construction de l’époque, l’âge des bâtiments nous démontre que l’amiante était utilisée dans la construction surtout au niveau de la plomberie des systèmes de chauffage à vapeur. Suite au déplacement de personnel de la base des Forces canadiennes de St-Hubert vers Montréal dans les années 1990, le ministère de la Défense nationale, MDN, et les Forces Canadiennes, FC, se sont départis de plusieurs bâtiments. Le MDN possède les plans des bâtisses qui sont toujours sous sa responsabilité en entretien, mais ceux-ci n’indiquent pas les endroits résiduels où il y a de l’amiante. Le ministère de la Défense nationale a pour politique de gérer l’amiante sur place. C’est uniquement lorsque l’amiante présente est perturbée par des travaux de rénovation, de démolition ou de nouvelle construction que le ministère prend des mesures d’atténuation ou d’élimination de l’amiante. Le MDN et les FC effectuent des tests de dépistage avant la tenue des travaux. Si des mesures de protection spéciale sont requises, elles sont appliquées à la lettre. Cette procédure est en place tant pour les entrepreneurs que pour les employés du MDN et des FC.
Pour ce qui est de la partie b), une étude est présentement en cours afin de déterminer les endroits avec des contaminants pour tous les bâtiments de la garnison de Montréal et St-Hubert incluant l’amiante. Cette étude ne sera pas complétée avant quelques années. En attente des résultats de l’étude, le ministère de la Défense nationale spécifie sur ses documents d’appels d’offres d’entrepreneur et sur les bons de travaux de ses employés que les secteurs peuvent être contaminés. Si la tâche à effectuer touche directement un secteur propice au contaminant, une demande de test de dépistage est requise avant les travaux.
Pour ce qui est de la partie c), nous attendons présentement les résultats de l’étude afin de déterminer où il existe des contaminants, incluant l’amiante.
Question no 686 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service: a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), depuis la vérification, le ministère de la Défense nationale, MDN, a obtenu des locaux à bureaux supplémentaires afin de permettre l’embauche et la formation du personnel qui sera affecté au traitement de ces dossiers. Grâce à ces locaux à bureaux supplémentaires, le MDN a doublé son effectif traitant les arriérés qui compte maintenant 73 personnes.
Pour ce qui est de la partie b), il faut environ 100 heures pour traiter un fichier si on ne connaît aucun retard provenant de sources externes.
Cette réponse est fondée sur l’hypothèse que la question concerne le délai de traitement actuel d’environ huit mois pour la réception du premier chèque de pension à la suite du départ à la retraite d’un membre des Forces canadiennes. Le MDN prévoit que le délai de traitement sera réduit à six mois d’ici la fin de l’année financière 2014-2015.
Il faut noter que la réduction du délai de traitement n’est pas à liée à la mise en œuvre de procédures administratives conçues pour simplifier le processus. Il s’agit plutôt d’une fonction non automatisée pour déterminer le nombre d’années qu’un militaire désire racheter. On prévoit que d’ici la fin de l’année financière 2014 2015, tous les dossiers de rachat qui comptent des demandes de rachat de service des années 1970 auront été traités. Les demandes de rachat de service des années 1960 ont déjà été traitées. Le MDN va maintenant de l’avant dans le traitement des dossiers de rachat de service des années 1980 et subséquentes. Ces fichiers peuvent être traités dans un délai moyen de 80 heures par dossier au lieu du délai actuel de 100 heures par fichier pour ceux qui remontent aux années 1970. Par conséquent, il y aura une diminution de l’arriéré du rachat, ce qui devrait ramener le délai d’attente de huit à six mois à la suite du départ à la retraite. Une fois l’arriéré éliminé, l’objectif ultime est de ramener le délai d’attente pour la réception du premier chèque de pension à deux mois après le départ à la retraite.
Pour ce qui est de la partie c), le MDN est en train de mettre en place un système de communications en ligne. Il permettra au ministère de fournir des renseignements à sa clientèle d’une façon simplifiée et logique qui répondent directement aux besoins du client. Ce système veillera également à ce que les renseignements soient à jour et pertinents.
En plus du système en ligne, le centre d’appel demeurera en fonction. Ce dernier compte un effectif de dix personnes qui répondent à plus de 36 000 appels par année.
De plus, un grand nombre d’assemblées annuelles des intervenants à l’intention des réservistes sont organisées partout au pays afin de faire le point sur les politiques sur la pension de la Force de réserve et aux questions d’ordre administratif, y compris le processus de rachat.
En réponse à la question d), le rachat de service est défini par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ses règlements connexes. Les renseignements et les formulaires nécessaires pour racheter du service sont accessibles sur les sites Internet et Intranet du ministère. Comme on le mentionne ci-dessus, le ministère est en train de mettre en place un système de communications en ligne qui permettra de fournir des renseignements à jours et pertinents aux clients de façon simplifiée et logique.
Le MDN reconnaît les questions soulevées dans le rapport du vérificateur général du printemps concernant la mise en œuvre et l’administration du projet étant donné la complexité du plan et le taux de participation plus élevé que prévu au sein de la Force de réserve et fait des progrès en vue d’y répondre. Le ministère est déterminé à améliorer et à moderniser la prestation de pensions de retraite aux membres de la Réserve et a pris plusieurs mesures afin d’améliorer le système actuel, ce qui comprend l’embauche de personnel pour garder les membres des FC informés de l’état de leur dossier.
De plus, le ministère avise de façon proactive les membres des difficultés rencontrées pendant le traitement des demandes de prestation de retraite. Bien qu’il y ait des retards dans les envois des prestations, tous les efforts sont déployés pour accélérer le processus.
Question no 690 --
M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité -- volet projets de moyenne envergure »: a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, ii) l'étape du comité d'examen interne, iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’entreprise Hanscomb Limited est la firme externe qui a traité la demande du Centre Jean-Bosco.
Pour ce qui est de la partie b), Paul Weatherby, de Hanscomb Limited, est l'évaluateur externe qui a examiné la demande du Centre Jean-Bosco.
Pour ce qui est de la partie c), la demande du Centre Jean-Bosco satisfaisait à tous les critères et objectifs du programme.
Pour ce qui est de la partie d), la demande du Centre Jean-Bosco a suivi le processus d'évaluation suivant.
La demande a fait l'objet d'un examen initial visant à confirmer qu'elle était complète et qu'elle satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. La demande du Centre Jean-Bosco était complète et satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. Elle est donc passée à l'étape d'évaluation.
Les responsables du programme ont évalué la demande en fonction des objectifs du programme et d'autres exigences. La demande du Centre Jean-Bosco a obtenu la note minimale requise et a été transmise à un expert externe spécialisé en construction pour déterminer si les coûts et la portée du projet étaient raisonnables.
Après l'obtention des résultats de l'évaluation externe, la demande a fait l'objet d'un examen par un comité d'examen interne qui a vérifié la pertinence du pointage et des résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suites à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une recommandation aux fins de financement.
(i) L'évaluation externe était une composante intégrale du processus d'évaluation des demandes qui obtenait la note minimale suite à l'évaluation interne. Ce n'était pas une étape en soi. L'évaluation des demandes, y compris celle du Centre Jean-Bosco, par un expert externe n'avait pas pour résultat l'échec ou le passage des demandes. Le résultat ou pointage de l'évaluation externe était inclus dans le calcul de la note finale.
(ii) Le comité d'examen interne a passé en revue le pointage et les résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suite à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés. À cette étape du processus d'évaluation, le résultat n'était pas l'échec ou le passage. Les demandes étaient classées en fonction des résultats du processus d'évaluation et les recommandations de financement se fondaient sur le pointage et la disponibilité du financement.
(iii) Seuls les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés pouvaient être pris en considération compte tenu du financement disponible. Comme la demande du Centre Jean-Bosco ne s'est pas classée parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés, elle n'a pas été recommandée aux fins de financement à la ministre des Ressources humaines et Développement des compétences.
Question no 694 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Le gouvernement du Canada a déployé des efforts extraordinaires pour communiquer avec les Canadiens en ce qui concerne les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse, SV, étant donné l’importance de ce changement. La communication avec les Canadiens constitue une responsabilité fondamentale du gouvernement du Canada.
À la suite de la présentation du budget de 2012, on a ajouté des encarts à des lettres et à des envois postaux déjà prévus que l’on a envoyés aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite qui ne seront pas touchés par le changement concernant l’âge d’admissibilité à la SV. Ce changement représente une modification importante à notre système de revenu de retraite, et il est important que tous les Canadiens le comprennent bien, qu’ils soient ou non touchés directement par ce changement. En communiquant de façon proactive à l’aide de ces avis, le gouvernement souhaitait éviter de causer une appréhension inutile chez les prestataires de la SV et du Régime de pensions du Canada, RPC, et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie a), à la suite de la présentation du budget de 2012, on a envoyé aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite deux principaux produits pour leur faire part des changements apportés à la SV:
On a joint un encart aux chèques des prestataires de la SV ou du RPC qui reçoivent leurs prestations par la poste afin de s’assurer que les prestataires de la SV ou du RPC soient au courant qu’ils ne seraient pas affectés par le changement du programme de la SV. On a imprimé et envoyé des encarts au cours des mois de mai et juin 2012, et cela a coûté environ 29 900 $. On a joint les encarts à des envois postaux déjà prévus, ce qui n’a pas engendré de coûts supplémentaires pour la distribution.
En plus de l’encart, afin de s’assurer que tous les prestataires de la SV et du RPC seront au courant des changements apportés à l’âge d’admissibilité à la SV, immédiatement après la présentation du budget de 2012, on a également envoyé une lettre de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, RHDC, à tous les prestataires de la SV et du RPC afin de les informer de l’augmentation de l’âge d’admissibilité et de les rassurer en les informant qu’ils ne seraient pas touchés. La production et l’envoi de ces lettres à plus de 6,3 millions de Canadiens ont coûté 4 384 750 $. On a envoyé une seule lettre aux personnes qui reçoivent des prestations du RPC ainsi que des prestations de la SV.
Pour ce qui est de la partie b), l’encart joint aux chèques ainsi que la lettre avaient pour but d’informer de façon proactive les prestataires de la SV et du RPC de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la SV, celle-ci passant de 65 ans à 67 ans, et de ce que cela signifie pour eux. Les produits de communication les dirigeaient également vers le site Web, www.servicecanada.gc.ca/retraite, afin qu’ils puissent obtenir davantage d’information sur les changements proposés.
En communiquant de façon proactive avec les Canadiens, le gouvernement souhaitait éviter de causer une anxiété inutile chez les personnes qui ne sont pas touchées par ce changement et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie c), on a distribué l’encart à environ 1 million de prestataires de la SV ou du RPC qui ont choisi de recevoir leurs prestations par la poste. L’encart leur a été envoyé en mai et en juin. De plus, on a distribué l’encart dans le cadre d’envois postaux déjà prévus à environ 9 % de l’ensemble des prestataires de la SV et 12 % de l’ensemble des prestataires du RPC.
On a envoyé la lettre de la ministre de RHDC à tous les prestataires de la SV et du RPC, ce qui représente environ 6,3 millions de personnes. Cela a permis de s’assurer de joindre près de 100 % des prestataires actuels de la SV et du RPC.
En utilisant ces deux méthodes principales de distribution, le gouvernement s’est assuré de joindre près de 100 % des aînés afin de les informer du changement.
Question no 695 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en ce qui a trait au congrès annuel de 2012 de l’Association canadienne des bibliothèques qui s’est récemment tenu à Ottawa, Bibliothèque et Archives Canada, BAC, y a participé à titre de partenaire principal représentant le gouvernement du Canada. Plus précisément, le Dr Daniel J. Caron, l’administrateur général et bibliothécaire et archiviste du Canada, était le conférencier invité de la séance d’ouverture de la conférence. D’autres conférenciers de BAC ont également participé au programme technique de l’événement, et BAC était également présent au moyen d’un kiosque lors de l’exposition qui se tenait en marge du congrès. BAC a aussi organisé des visites guidées pour les congressistes de l’Association à qui on offrait l’opportunité de visiter le Centre de préservation de Gatineau, à Gatineau, au Québec, et le Centre de préservation de pellicule de nitrate, à Shirley’s Bay, à Ottawa, en Ontario).
Pour ce qui est de la question b), une vingtaine d’employés de BAC ont participé à la conférence, dont
11 bibliothécaires ou employés affectés par BAC à des postes de bibliothéconomie. Il y avait aussi
9 participants qui étaient des employés de BAC dont les fonctions touchent à la fois les volets bibliothéconomique et archivistique de l’institution.
La réponse à la question c) ne s’applique pas.
Question no 696 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes: a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, en raison des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels, Bibliothèque et Archives Canada ne compile pas de données sur la profession de ses clients. Il est impossible de répondre à cette question.
Question no 698 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein: a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?
Response
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a), les négociations pour un accord d’échange de renseignements fiscaux, ou « AERF », avec le Liechtenstein ont débuté en juillet 2010.
Pour ce qui est de la partie b), le ministère des Finances est responsable de la conduite des négociations des AERF du Canada, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le ministère des Finances est responsable de la mise en œuvre des AERF du Canada, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Justice.
Pour ce qui est de la partie c), des négociations sont en cours. Pour une mise à jour des négociations, veuillez visitez le site www.fin.gc.ca/treaties-conventions/tieaaerf-fra.asp.
Pour ce qui est de la partie d), au Canada, il est prévu qu’une fois signé, un AERF est assujetti à la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement. Selon cette procédure, un AERF doit être déposé à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. Puisque le Canada est en mesure de remplir ses obligations en vertu d’un AERF sans aucune autre étape législative ou réglementaire, à la suite de l’accomplissement de cette procédure, le Canada peut notifier l’autre État de l’accomplissement de ses procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’AERF. Un AERF entre habituellement en vigueur quand les deux États se sont fait parvenir une telle notification.
Pour ce qui est de la partie e), le Canada avait avisé le Liechtenstein qu’il était intéressé à négocier un AERF en 2009.
Question no 699 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a reçu du gouvernement de la France des renseignements concernant des comptes en Suisse par l’entremise d’une convention internationale.
L’obtention des renseignements concernant des Canadiens détenant des comptes au Liechtenstein ne s’est pas fait par de tels échanges avec la République fédérale d’Allemagne, mais par des moyens en dehors du cadre des conventions fiscales et des ententes signées par le Canada.
Les renseignements sont souvent fournis à l’Agence du revenu du Canada, soit l’ARC, à partir de sources diverses selon le principe que l’ARC ne pourra pas les divulguer. Lorsque l’ARC a le droit de fournir des renseignements, elle s’efforce de le faire. Dans d’autres cas, elle est plutôt limitée à le faire. L’ARC a l’obligation de suivre rigoureusement les lois en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Afin de respecter les exigences en matière de confidentialité et d’entretenir des relations internationales harmonieuses, l’ARC doit se conformer aux exigences qu’imposent les ententes et les conventions fiscales internationales sur la divulgation de renseignements reçus de partenaires signataires de conventions avec le Canada. Agir autrement pourrait avoir des conséquences négatives sur l’efficacité des échanges de renseignements.
Question no 702 --
Mme Charmaine Borg:
Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie: a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10 p. 100 du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Au sujet de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour ce qui est de la partie a), les produits découlant de la vente aux enchères du spectre sans fil sont versés dans le Trésor du gouvernement.
Le gouvernement applique des mesures particulières, c’est-à-dire des exigences de déploiement, dans le cadre de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour veiller à ce que les Canadiens résidant dans les régions rurales aient accès aux mêmes services sans fil évolués que tout le monde en temps opportun. Le gouvernement se fie principalement au libre jeu du marché pour étendre l’accès à Internet par la large bande pour les Canadiens. Le secteur privé continue d’investir pour augmenter les vitesses des réseaux à large bande, y compris des dépenses en immobilisations de 8,4 milliards de dollars en 2010. Dans les régions où il n’y a pas eu d’analyse de rentabilisation pour que le secteur privé offre des services Internet à large bande par lui-même, l’approche a consisté à utiliser des initiatives ciblées pour étendre la large bande aux régions non desservies. Par exemple, le programme Large bande Canada, ou LBC, a fait des investissements importants à des projets afin d’étendre le service à large bande à environ 220 000 ménages non desservis ou mal desservis. Les projets du programme LBC devraient être terminés d’ici l’été de 2012.
Pour ce qui est de la partie b), le gouvernement est en train de réformer les restrictions à l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications afin d’accroître l’accès au capital et à l’expertise pour les entreprises qui en ont le plus besoin. C’est particulièrement vrai pour les nouvelles entreprises de services sans fil qui offrent plus de choix aux familles et aux entreprises canadiennes. Cette réforme représente l’un des volets des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la concurrence, renforcer les investissements dans ce secteur et assurer l’accès aux dernières technologies de télécommunications pour tous les Canadiens.
Les trois plus grandes entreprises de télécommunications qui contrôlent plus de 90 p. 100 du secteur des télécommunications devront toujours être sous contrôle canadien.
Question no 704 --
Mme Mylène Freeman:
En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures découlant du budget de 2012 et des incidences sur leurs programmes, on ne peut déterminer combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. L’objectif du ministère est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la planification des retraites et d'autres mécanismes de dotation.
Pour ce qui est de la partie b), Pêches et Océans Canada verra à ce que les dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs et les conventions collectives pertinentes soient respectées.
Pour ce qui est des parties c) et g), ces employés de l'Institut Maurice-Lamontagne travaillent pour Pêches et Océans Canada.
Pour ce qui est de la partie d), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et des incidences sur leurs programmes, on ne peut clairement établir combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. On ignore également si les employés de l'Institut Maurice-Lamontagne devront déménager.
Pour ce qui est de la partie e), ainsi que cela est indiqué ci-dessus, en réponse à la partie d) de la question, nous n'avons pris aucune décision concernant le déménagement des employés.
Pour ce qui est de la partie f), Pêches et Océans Canada veillera à ce que les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte soient respectées.
Pour ce qui est des parties h) et i), le Bureau du vérificateur général du Canada et la Direction générale de l'évaluation du ministère examinent les programmes ministériels. Cependant, le travail de l'institut n'est pas évalué individuellement puisqu'il appuie divers programmes ministériels.
Le Bureau du vérificateur général du Canada produit un éventail de rapports et de publications au nom de la vérificatrice générale et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web du Bureau du vérificateur général à l'adresse suivante: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/rp_fs_f_44.html. Dans le même ordre d’idées, le ministère publie des rapports de vérification et d'évaluation que vous pouvez consulter sur son site Web, à l'adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations-fra.htm.
Question no 707 --
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la préparation du ministère de la Défense nationale au Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada: a) combien de réunions ont été tenues sur la question des F-35; b) qui assistait à ces réunions et quels sont (i) leurs titres, (ii) leurs responsabilités?
Response
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC)
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont cherché les comptes rendus des réunions du sous-ministre, du sous ministre adjoint et des chefs de groupe chargés d’éléments dans le dossier des F-35 et ont fourni des renseignements dans cette réponse en se fondant sur ces comptes rendus. Nous avons cherché les comptes rendus à partir du moment où le contenu du chapitre 2 du vérificateur général sur le remplacement des CF-18 a été fourni au ministère aux fins de commentaires jusqu’à la date à laquelle le rapport du vérificateur général du printemps de 2012 a été déposé, soit le 3 avril 2012. Nous avons trouvé les comptes rendus d’environ 67 réunions portant sur les F-35.
Pour ce qui est de la partie b), aucune présence n'a été prise lors de ces réunions.
Question no 710 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le regroupement à Fredericton (Nouveau-Brunswick) de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans: a) dans quelles communautés ou villes ces six services sont-ils situés; b) quand la décision de déménager ces six services a-t-elle été prise; c) pour chaque service, quelle est la raison exacte du choix de Fredericton pour le regroupement; d) combien le regroupement à Fredericton coûtera-t-il à chaque service; e) pour chaque service, quelle est la nature de la déclaration des coûts prévus qui a été établie d); f) quel rapport coûts-épargnes a permis de cibler des économies de 2 millions de dollars; g) quel genre d’examen a précédé la décision de fermer ces services; h) quelles consultations ont été tenues avec les communautés ou les services touchés; i) quelle analyse des incidences du regroupement sur le ministère des Pêches et des Océans a-t-elle été réalisée; j) quelles sont les répercussions sur les régions touchées; k) combien d’emplois seront perdus par suite du regroupement; l) quels emplois seront perdus par suite du regroupement; m) quel est le lieu exact de chaque emploi perdu; n) quels postes seront mutés de chacun des services; o) combien d’employés actuels s’attend-on à voir se réinstaller à Fredericton; p) quelle est l’origine du choix de Fredericton pour le regroupement; q) quels sont les numéros et les titres de tous les fichiers liés au regroupement?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. En ce qui concerne le regroupement à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans et pour ce qui est de la partie a), le ministère fournit présentement des services financiers internes depuis l'administration centrale, située à Ottawa, et dans six régions, soit Terre-Neuve-et-Labrador, les Maritimes, le Golfe, le Québec, le Centre et l'Arctique et la région du Pacifique. Ces régions ont des employés des services financiers dans les villes suivantes:
Saint-Jean, à Terre-Neuve-et-Labrador; Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; Moncton, au Nouveau-Brunswick; Mont-Joli, au Québec; Québec, au Québec; Winnipeg, au Manitoba; Burlington, en Ontario; Parry Sound, en Ontario; Prescott, en Ontario; Ottawa, en Ontario; Sarnia, en Ontario; Vancouver, en Colombie-Britannique; Victoria, en Colombie-Britannique; Kamloops, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la partie b), la décision a été prise dans le cadre du budget de 2012.
Pour ce qui est de la partie c), dans le cadre de l'engagement du gouvernement à réduire les dépenses, le regroupement des services financiers internes rationalisera les services des bureaux d'appui dans un seul emplacement.
Pour ce qui est des parties d), e), f), j), k), l), m), n) et o), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et pris en considération les incidences sur leurs programmes, le ministère sera dans l’impossibilité de fournir cette information. Notre objectif est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la retraite prévue et d'autres mécanismes de dotation.
Pour ce qui est des parties g), h) et i), des évaluations ont été effectuées pour rationaliser les services des bureaux d'appui afin d'assurer l'efficacité et l'uniformité des processus opérationnels. Des consultations ont été tenues avec l'équipe de gestion du ministère, qui comprend des représentants du ministère dans les bureaux touchés.
Pour ce qui est de la partie p), l'emplacement a été choisi d'après les considérations suivantes: la proximité du gouvernement provincial pourrait fournir un bassin d’effectifs qualifiés; la ville contient une réserve satisfaisante d'effectif bilingue.
Pour ce qui est de la partie q), on appelle cette initiative la « Consolidation des Services internes financiers et administratifs ».
Question no 711 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) quels programmes et services ont été exécutés par le ministère au cours de chaque exercice depuis 2002-2003; b) pour chaque programme et service mentionnés en a), quel est le budget total alloué; c) pour chaque programme mentionné en a), quel est (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes refusées, (iii) le nombre de demandes acceptées, (iv) pour quelle raison a-t-on décidé d’accepter ou de rejeter chaque demande; d) pour toutes les demandes visées en c)(iii), quel est le montant du financement accordé, et quels services ont été offerts au demandeur; e) pour chaque programme et service mentionnés en a), quelle est la province ou la région concernée; f) quel est l’état de chacun des programmes visés en a)?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC)
Monsieur le Président, cette demande est complexe et le temps requis pour y répondre nécessite de la recherche et de l’analyse dans les systèmes financier et de gestion de l'information sur les subventions et contributions du ministère. Le rapport produit totaliserait environ 2 300 pages, et certaines pages exigeraient de la traduction. Nous estimons que cette demande nécessite les efforts de quatre ressources provenant des services financiers et informatiques, soit un total de huit semaines de travail à temps plein, soit 300 heures, ou 11 940 $ en salaire. L'information sur les subventions et contributions de plus de 25 000 $ octroyées depuis le 1er janvier 2006 est répertoriée sur le site Web du ministère à l'adresse suivante: http://www.pch.gc.ca/pc-ch/dp-pd/sc-gc/index-fra.cfm.
L’information sur les programmes et services offerts à Patrimoine canadien se trouve sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.
Question no 712 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement utilisera les mécanismes de rapport en place pour rendre compte des économies prévues et réelles tant à l’échelle gouvernementale qu’à l’échelle ministérielle.
À l’échelle gouvernementale, ces rapports comprennent l’information sur la planification publiée dans le budget et le Budget des dépenses, et les résultats financiers publiés dans La revue financière, mensuellement, et dans les Comptes publics du Canada.
À l’échelle ministérielle, ces rapports comprennent l’information sur la planification contenue dans les Plans sur les rapports et les priorités, et l’information sur les dépenses réelles contenue dans les Rapports sur le rendement ministériel et dans les Rapports financiers trimestriels.
Question no 715 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée: a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le Canada possède l’un des systèmes de réglementation les plus sévères et les plus rigoureux au monde, monde où l’on accorde la priorité à l’innocuité. Ce système englobe les cultures ou les aliments modifiés ou ayant subi une modification génétique, qui sont tous assujettis à un processus d’approbation scientifique approfondi auquel participent Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA. Le système canadien de réglementation pour les produits issus de la biotechnologie agricole est conçu de manière à ce que toutes les mesures de précaution possibles soient prises. En effet, la salubrité des nouveaux produits est soigneusement évaluée avant que ces produits soient cultivés par un producteur, utilisés comme aliments du bétail ou offerts aux consommateurs.
En 2005, la luzerne Roundup Ready, ou RR, génétiquement modifiée, soit GM, a reçu les autorisations réglementaires en matière d’innocuité des aliments, des aliments du bétail et de l’environnement. Cependant, d’autres étapes réglementaires sont nécessaires avant que la luzerne RR soit commercialisée au Canada. Par exemple, toutes les nouvelles variétés de luzerne sont sujettes à un enregistrement des variétés. Jusqu’à présent, aucune variété de luzerne RR n’a été enregistrée au Canada.
Certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Une fois que les cultures GM ont été approuvées pour être cultivées dans l’environnement et que d’autres approbations réglementaires appropriées ont été mises en place, ces cultures seront considérées au même titre que n’importe quelle autre culture.
Pour ce qui est de la partie b), comme susmentionné, certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Le gouvernement s’est engagé à maintenir son rigoureux processus d’évaluation scientifique afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, tout en profitant des percées issues de ces technologies.
Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement est au courant des préoccupations exprimées par différents groupes de l’industrie à propos des répercussions qu’aurait sur le marché la commercialisation de la luzerne RR au Canada et intervient en fournissant un appui à l’industrie pour l’aider à évaluer les répercussions possibles sur le marché. Par exemple, en 2011, Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé des fonds par le truchement du Programme canadien d’adaptation agricole, ou PCAA, pour réaliser une étude intitulée « Assessing the Potential Impact of Roundup Ready Alfalfa on Canada’s Forage Industry » ou « Évaluation de l’effet potentiel de la luzerne RR sur l’industrie fourragère canadienne ». L’étude, commandée par l’Association canadienne pour les plantes fourragères, ou ACPF, en partenariat avec le Saskatchewan Forage Council, était une évaluation impartiale et factuelle de l’enjeu émergent sur la luzerne RR. Le but de ce rapport est d’encourager le dialogue concernant les technologies du génie génétique dans les cultures fourragères. Le rapport final de cette étude a été publié le 13 juin 2012 et est disponible sur le site Web de l’ACPF à l’adresse suivante: http://www.canadianfga.ca/research-projects/completed-projects/.
Le gouvernement est aussi engagé dans le développement des marchés et reconnaît que la coopération au sein de la chaîne de valeur est un aspect essentiel à la protection des marchés. Les groupements de producteurs spécialisés, comme ceux du canola et du soya, ont connu un succès important en collaborant avec les développeurs de produits, les producteurs, les fournisseurs de semences et les manutentionnaires de grains en vue de s’assurer que les stratégies de ségrégation sont mises en œuvre ou que les marchés d’importation sont sécurisés avant d’obtenir les approbations pour toute nouvelle technologie.
De plus, le gouvernement offre un soutien à une série de tables rondes sur la chaîne de valeur, soit les TRCV, menées par l’industrie en vue d’améliorer la compétitivité et la rentabilité du Canada. Les TRCV sont axées sur des secteurs précis et rassemblent des représentants de l’industrie de l’ensemble de la chaîne de valeur, c’est-à-dire les fournisseurs d’intrants, les producteurs, les transformateurs, les détaillants et les commerçants, ainsi que des décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux. Les TRCV mettent l’accent sur les besoins individuels de chaque chaîne de valeur et sont des mécanismes importants permettant de communiquer de l’information, de cerner les forces et les faiblesses, d’établir les exigences actuelles et futures pour le secteur, et de collaborer à des stratégies à long terme.
Le gouvernement du Canada croit que l’industrie est la mieux placée pour comprendre les demandes et les possibilités du marché, et pour y répondre. Les membres des différentes chaînes de valeur, y compris celles des produits biologiques, des semences et des céréales, sont encouragés à amorcer un dialogue actif pour établir la meilleure façon de commercialiser la luzerne RR.
Question no 716 --
M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine: a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à protéger la santé et à assurer la sécurité de la population canadienne. À cette fin, le Canada s’est doté de l’un des systèmes réglementaires les plus stricts et les plus rigoureux au monde. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est responsable des dispositions relatives à la santé publique, à la salubrité des aliments et à la nutrition. L’établissement de politiques et de normes fondées sur la science, lesquelles visent à faire en sorte que tous les aliments, y compris les aliments génétiquement modifiés, soit GM, ou manipulés, soient sans danger et nutritifs, fait partie de cette responsabilité. Le Règlement sur les aliments nouveaux exige que les entreprises désireuses de vendre un produit alimentaire nouveau, notamment un aliment génétiquement modifié ou manipulé, en avisent Santé Canada avant sa mise en marché et la diffusion de toute publicité à son sujet. Un tel avis préalable à la mise en marché fait en sorte que l’innocuité de chaque aliment nouveau soit évaluée et vérifiée avant son lancement sur le marché canadien.
Les aliments GM ne sont approuvés qu’une fois que les scientifiques de Santé Canada déterminent que les données présentées par le demandeur éliminent toute préoccupation en matière de santé et d’innocuité et satisfont toutes les exigences réglementaires en la matière. L’évaluation de l’innocuité comprend des estimations de l’exposition fondées sur la consommation de l’ensemble des produits alimentaires dérivés de la variété GM. Dans le cas du maïs GM, ces estimations tiennent compte des voies d'exposition normales, par exemple de la consommation directe de ses grains. Si les évaluateurs estimaient que les données présentées sont insuffisantes, dans le but de démontrer pleinement l’innocuité du produit, d’autres renseignements ou d’autres essais seraient exigés du demandeur. La vente de l’aliment n'est permise au Canada qu'une fois que l'absence de préoccupation en matière d'innocuité a fait l'objet d'un consensus parmi tous les scientifiques responsables de l’évaluation de l’aliment GM. Jusqu’à présent, il a été établi que tous les aliments GM dont la vente est autorisée au Canada, notamment toutes les variétés de maïs GM approuvées, sont tout aussi sûrs et nutritifs que leur équivalent non génétiquement modifié.
Les critères particuliers aux fins de l’évaluation de l’innocuité de tels aliments sont exposés dans les Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux publiées par Santé Canada. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques élaborés au moyen de consultations internationales avec des experts affiliés à des organismes tels que l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ou OAA, et l’Organisation de coopération et de développement économique, ou OCDE. En outre, cette démarche est cohérente avec celle qu’adoptent d’autres organismes de réglementation, dont celle des pays membres de l’Union européenne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, du Japon et des États-Unis.
Il convient de noter que le maïs sucré est issu des mêmes espèces que le maïs de grande culture, c’est-à-dire Zea mays. Le fait qu’il ait été croisé afin d’augmenter sa teneur en sucre constitue le seul élément qui le distingue du maïs de grande culture. Le maïs de grande culture, lequel est habituellement transformé avant sa consommation, par exemple pour la fabrication de la fécule de maïs, constitue la majeure partie des variétés de maïs GM approuvées au Canada. Toutefois, une fois qu’une lignée de maïs GM a été approuvée au Canada, les sélectionneurs de végétaux sont autorisés à l’utiliser dans leurs programmes de sélection. Par conséquent, puisqu’ils sont tous deux issus des mêmes espèces, le transfert de caractères du maïs de grande culture au maïs sucré n’est pas rare. Cependant, si un caractère « nouveau » était introduit au cours du croisement d’un maïs GM approuvé avec d’autres variétés de maïs, y compris le maïs sucré, le concepteur serait tenu de le communiquer à Santé Canada. Autrement dit, il y est tenu dès lors que le croisement produit des modifications aux caractères qui font en sorte qu’elles s’écartent nettement du spectre des caractéristiques agronomiques, nutritionnelles et compositionnelles auquel on s’attend de cette variété. Il incombe au concepteur de veiller à ce qu'aucun caractère nouveau ne soit introduit dans la plante et, dans le cas où un tel caractère résulte de ses programmes de croisement, il doit en aviser Santé Canada. Si un tel caractère était découvert, alors la nouvelle variété devrait faire l’objet du processus d’évaluation préalable à la mise en marché décrit ci-dessus. L’Agence canadienne d’inspection des aliments veille à la conformité des aliments avec la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement pris en vertu de celle-ci, notamment en faisant en sorte que seuls les aliments, dans ce cas particulier, dérivés de cultures génétiquement modifiées, satisfaisant les exigences du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues, c’est-à-dire approuvés par Santé Canada, soient vendus au Canada.
Tout nouveau renseignement relatif aux produits réglementés est examiné très sérieusement par Santé Canada, et les scientifiques du ministère se penchent assidûment sur les nouvelles études publiées afin de veiller au maintien continuel de la sécurité du public canadien. Les décisions que le gouvernement a prises jusqu’à présent ont résisté à l’épreuve du temps. Depuis le lancement de ces produits sur le marché canadien, il y a maintenant plus de 18 ans, aucune observation n'y a justifié de changements. Veuillez être assuré que si Santé Canada prenait connaissance de toute étude ou de tout renseignement démontrant que ces produits suscitent une quelconque préoccupation en matière de santé et de sécurité, il interviendrait immédiatement de manière à veiller à l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire canadien, notamment en révoquant l’autorisation accordée auparavant si des preuves scientifiques justifiaient une telle décision.
Question no 718 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), un citoyen canadien passible de la peine de mort ou un représentant dûment autorisé agissant en son nom peut demander au gouvernement du Canada de lancer un appel à la clémence. Les demandes de clémence sont évaluées au cas par cas en fonction de critères fondés sur les valeurs canadiennes et les normes internationales. Une liste non exhaustive des critères pouvant être pris en considération est affichée sur le site Internet d’Affaires étrangères et Commerce international Canada: http://www.voyage.gc.ca/documents/clemency_clemence-fra.asp
Pour ce qui est des parties b), c) et d), comme il a été indiqué précédemment, le gouvernement du Canada a adopté la politique de clémence actuelle, et sa mise en œuvre remonte à juillet 2009.
Question no 721 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions: a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les fermetures du pénitencier de Kingston, incluant le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et de l'établissement Leclerc, à Laval, au Québec, permettront d’économiser globalement environ 120 millions de dollars par année.
Pour ce qui est des parties b), c) et d), la fermeture de deux établissements fédéraux, soit le pénitencier de Kingston, y compris le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et l’établissement Leclerc, à Laval, au Québec, se traduira par des économies globales d’environ 120 millions de dollars. Plus précisément, le budget du Service correctionnel du Canada, ou SCC, sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
En ce qui concerne les parties e) et h), le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants.
Les détenus à sécurité maximale demeureront des détenus à sécurité maximale et seront placés dans des établissements correspondant au niveau de sécurité approprié. La même règle s’appliquera aux détenus à sécurité moyenne. L’unité d’évaluation de la région de l’Ontario sera transférée à l’établissement de Millhaven, ce qui augmentera la capacité à sécurité maximale de cet établissement. Les détenus à sécurité maximale seront transférés à l’établissement de Millhaven ou à la nouvelle unité à sécurité maximale de l’établissement de Collins Bay. Les détenus à sécurité moyenne actuellement incarcérés au Centre régional de traitement seront transférés à l’établissement de Bath, un établissement à sécurité moyenne situé sur le même terrain que l’établissement de Millhaven. Une nouvelle unité à sécurité moyenne est en train d’être construite dans le périmètre de l’établissement de Bath, dont la capacité est de 96 cellules.
S’il le juge approprié, le SCC pourra envisager le transfèrement sollicité de délinquants dans d’autres régions.
Pour des raisons de sécurité, le SCC ne peut pas divulguer de détails sur le déplacement de délinquants particuliers. Le transfèrement des délinquants se fera dans le plus grand respect de la sécurité de la collectivité. Le SCC ne peut pas commenter les coûts associés à la transition menant à la fermeture des établissements.
Pour ce qui est de la partie f), ces fermetures donneront lieu à l’abolition d’environ 1 000 postes à temps plein dans les régions de l’Ontario et du Québec. Par contre, la majorité des employés touchés seront réaffectés dans d’autres établissements voisins. Les employés dont les emplois sont touchés seront traités avec équité et respect, et conformément aux accords de réaménagement des effectifs qui ont été négociés avec les syndicats du secteur public. Conformément aux obligations énoncées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs, le SCC s’est engagé à maximiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés à un poste d’une durée indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs.
Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour trouver aux employés touchés par ces fermetures un poste dans d’autres établissements. Cependant, durant la période de transition menant à la fermeture de ces établissements, le SCC ne peut pas commenter les coûts estimatifs connexes.
Pour ce qui est de la partie g), en juillet 2012, la direction du SCC et un représentant syndical ont rencontré les membres du personnel correctionnel touchés, pour choisir un poste auquel ils pourraient être affectés sur la liste nationale des postes vacants. Les CX touchés qui ont l’intention de prendre leur retraite le 31 octobre 2013 ou avant cette date, et qui auront confirmé leur intention par écrit, ne seront pas tenus de choisir un poste sur la liste des postes vacants.
Il n’y aura pas de mesures incitatives ou options pour la retraite. Le SCC traite avec chaque syndicat individuellement.
Pour ce qui est de la partie i), le budget du SCC sera de 120 millions de dollars de moins à la fin de la mise en œuvre de cette réduction.
Question no 723 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien de rapports ont été envoyés au ministre et au ministre adjoint au sujet du coût des avions de combat F-35, et comment s’intitulent ces rapports?
Response
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):
Monsieur le Président, deux rapports ont été envoyés au ministre de la Défense nationale ou au ministre associé de la Défense nationale, ou les deux, concernant le coût du F-35.
Les titres de ces documents sont les suivants: « Rapport de 2012 du Government Accountability Office sur l’avion de combat interarmées (ACI) » et le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation de l’impact financier du projet d’achat d’avions de combat interarmées F-35 Lightning II ».
Question no 725 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, en excluant ce que l’on pourrait qualifier de travaux confidentiels du Cabinet, depuis le 1er janvier 2012: a) quelles sont toutes les activités gouvernementales réalisées par le ministre, en indiquant la date, l’heure, l’endroit et la nature de chacune d’elles; b) quel moyen de transport le ministre a-t-il utilisé dans chacun des cas; c) qui a accompagné le ministre à chaque occasion?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC)
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision d’une cour fédérale selon laquelle un ministre, contrairement à un fonctionnaire ou à un membre des Forces canadiennes, n’est pas un employé d’une institution fédérale selon le paragraphe 3j) de la Loi sur la protection des renseignements privés. Il s’agit de la cause Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, [2011] 2 R.C.S. 306. Par conséquent, les renseignements concernant le ministre de la Défense nationale qui figurent dans son agenda sont considérés comme des renseignements personnels qui sont protégés par l'article 19 de la Loi sur l’accès à l’information.
Cependant, le public peut consulter le site Web du ministère pour obtenir de nombreux renseignements portant sur les activités gouvernementales réalisées par le ministre de la Défense nationale. Les communiqués de presse, les avis aux médias et les déclarations se trouvent au lien suivant: http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp.
Les renseignements portant sur les dépenses liées aux déplacements et à l’hospitalité du ministre de la Défense nationale ainsi que de ceux qui l’accompagnent, notamment le ministre associé, le secrétaire parlementaire, les membres du personnel exonéré du ministère et les cadres supérieurs aux mêmes niveaux que le sous-ministre, le chef d'état-major de la Défense et les sous-ministres adjoints, auxquels s’applique la politique sur la divulgation proactive, font partie du domaine public et peuvent être consultés au site suivant: http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/pd-dp/index-fra.asp.
Question no 727 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, combien d’appareils Blackberry lui ont été fournis depuis le 14 août 2007?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 14 août 2007, le ministère de la Défense nationale n’a fourni aucun appareil BlackBerry au ministre de la Défense nationale.
Question no 728 --
L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne l’uranium de qualité militaire, depuis le 6 février 2006, à quels pays le gouvernement a-t-il autorisé l’exportation d’uranium de qualité militaire et en quelle quantité a-t-il été exporté à chaque pays?
Response
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC)
Monsieur le Président, l'uranium hautement enrichi, l’UHE, est de l'uranium isotope 235, enrichi à plus de 20 p. 100. L’UHE n'entre dans la catégorie de l'uranium de qualité militaire que lorsque l'isotope U-235 a été enrichi à 90 % ou plus.
Le Canada ne produit pas d'UHE; il est plutôt importé pour un usage nucléaire civil spécialisé et peut être retourné vers son pays d'origine ou exporté en très petites quantités. Conformément à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire, ces exportations servent uniquement à des fins pacifiques, non explosives. Les importations et les exportations canadiennes d'UHE visaient un usage civil et n'ont pas été associées à un programme d'armement.
Depuis le 6 février 2006, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a autorisé l'exportation de 50,4 kg d'UHE. Il n'y a eu que deux destinataires: les États-Unis et l'Autriche, l’emplacement du siège social de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l’AIEA. Voici les quantités cumulatives exactes envoyées à ces deux pays entre le 6 février 2006 et le 31 mai 2012.
Les États-Unis ont reçu au total 50,34 kg, soit 4,33 kg d’UHE contenu dans le mélange de combustible nucléaire irradié provenant du réacteur de recherche de l'Université McMaster et du déclassement du réacteur SLOWPOKE de l'Université Dalhousie, qui est retourné pour entreposage et surveillance; 46,0 kg d'UHE d'origine américaine, rapatrié dans le cadre de l'Initiative mondiale de réduction de la menace nucléaire, originalement importé au Canada pour un usage dans le mélange de combustible de réacteur de recherche; et 0,013 kg contenu dans les chambres à fission envoyées pour réparation aux États-Unis.
L’Autriche a reçu au total 0,064 kg: 0,0023 kg d'UFE contenu dans une chambre de fission retournée à Vienne après utilisation par des inspecteurs de l'AIEA dans leur programme de mesures visant les réacteurs CANDU; et 0,062 kg envoyé en petits échantillons choisis par les inspecteurs de l'AIEA pour vérification et analyse à la suite de l’inspection des installations abritant des réacteurs nucléaires canadiens.
Question no 733 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quelles sont les dépenses courantes en ce qui a trait au saumon sauvage de l’Atlantique dans les catégories (i) de la gestion, (ii) de la recherche/de l’évaluation, (iii) de la mise en valeur/ de l’habitat, (iv) de la protection; b) quelle est la ventilation complète et détaillée de la somme de 12 millions de dollars mentionnée dans la Politique de conservation du saumon sauvage de l’Atlantique; c) quelles sont les dépenses courantes en matière d’aquaculture du saumon de l’Atlantique, pour la côte Est, le siège social d’Ottawa et la côte Ouest?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a)(i), les dépenses courantes pour la gestion des pêches ont atteint 931 500 $. Ce montant ne comprend pas les chiffres pour Québec.
Pour ce qui est de la question a)(ii), les chiffres présentés ci-dessous sont des estimés pour l’année financière 2011-2012, puisque le suivi financier du ministère est basé sur de vastes programmes horizontaux et non sur des espèces prises individuellement, comme le saumon de l’Atlantique. Il s’agit de 4 547 000 $ pour la recherche et l’évaluation et de 1 167 000 $ pour les espèces en péril.
En ce qui a trait à la question a)(iii), le programme de l’habitat n’est pas géré en fonction des espèces. Par conséquent, le ministère des Pêches et des Océans n’est pas en mesure de faire état des sommes actuellement consacrées exclusivement à cette catégorie pour le saumon sauvage de l’Atlantique. Le programme est en vigueur dans les quatre provinces de l’Atlantique et au Québec, où se trouvent les saumons sauvages de l’Atlantique, et il permet de réaliser des travaux destinés à assurer la protection et la conservation de cette espèce, et d’autres espèces tout aussi importantes.
En ce qui concerne la question a)(iv), les dépense courantes ont été de 5,7 millions de dollars.
Les chiffres fournis en réponse à la question b) sont des estimations de travail produites pendant le développement de la politique et ne doivent pas être considérés comme complets ou exacts. Pour l’année fiscale 2004-05, ce sont des estimations des dépenses du MPO, et n’incluent pas de dépenses provinciales. Les sommes ont donc été réparties ainsi: gestion, 200 200 $; international, 198 100 $; recherche et évaluation incluant la science concernant l’habitat, 6 216 200 $; mise en valeur/habitat, 804 700 $; protection, 3 177 700 $; pêcheries autochtones, 684 000 $; Bureau des espèces en péril, 7 400 $; biens immobiliers, 1 186 000 $; pour un total de 12 474 300 $.
Pour ce qui est de la question c), le suivi financier du ministère ne permet pas l'enregistrement d'information financière reliée à l'aquaculture pour chacune des espèces.
Question no 736 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, la répartition de correspondance ministérielle, de lettres, de courriels, de recommandations internes, de correspondance interne, de plans d’action internes, de notes d’information et d’autres documents écrits portant sur les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 est indiquée ci-dessous. Il y a eu 10 notes d’information, 218 courriels, 20 plans d’action internes, 2 recommandations internes, 22 échanges ministériels, une lettre et 12 autres documents écrits.
Question no 743 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne Condition féminine Canada: a) par suite du dernier budget fédéral, y a-t-il eu des compressions à Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, ces compressions ont-elles touché le Programme de promotion de la femme sur le plan de l’effectif ou de l’enveloppe des projets; b) les rapports PDF des projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, où peuvent-il être consultés, (i) dans la négative, pourquoi ont-ils été retirés; c) les résumés des résultats des concours actuels et antérieurs dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans la négative, pourquoi, (i) dans l’affirmative, où peuvent-ils être consultés?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), il n’y a pas eu de compressions à Condition féminine Canada à la suite du dernier budget fédéral.
En réponse à la question b), des fichiers PDF des rapports de projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme n’ont jamais été affichés d le site Web de Condition féminine Canada.
En réponse à la question c), les résultats des appels de propositions du Programme de promotion de la femme sont affichés sur le site Web au fur et à mesure de leur disponibilité, que ce soit par le biais de communiqués de presse ou de divulgation proactive des octrois de subventions et contributions.
Question no 744 --
M. Philip Toone:
En ce qui concerne la fermeture et les compressions des laboratoires de Pêches et Océans situés à Sidney (Colombie-Britannique), Winnipeg (Manitoba), Burlington (Ontario), Mont-Joli (Québec), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Dartmouth (Nouvelle-Écosse): a) combien d’emplois à temps plein, à temps partiel et à contrat ont été perdus par ces fermetures et compressions, ventilé par laboratoire; b) combien d’économies ces fermetures et compressions représentent-elles, ventilé par laboratoire; c) est-ce que les emplois mentionnés en a) seront transférés ailleurs au Canada; d) quelles sont les activités de recherche qui cesseront par ces fermetures et compressions; e) est-ce que les activités de surveillance et de recherche sur la pollution chimique des laboratoires seront effectuées ailleurs au Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités; f) après ces compressions et fermetures, est-ce que la recherche en écotoxicologie et en chimie de l'environnement sera effectuée ailleurs par le Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), les gestionnaires continuent d’analyser les répercussions de ces mesures sur leurs programmes, notamment sur les ressources humaines. Par conséquent, nous ne savons pas encore exactement combien d’employés recevront une lettre les déclarant excédentaires ou une lettre d’employé optant. Notre objectif est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l’effectif par l’attrition, la réaffectation, la retraite prévue et d’autres mécanismes de dotation.
En ce qui a trait à la question b), dans le cadre de l'examen stratégique et fonctionnel, les économies prévues pour Pêches et Océans Canada sont d’environ 79,3 millions de dollars en 20142015.
En réponse à la question c), au lieu de mener des recherches internes sur les effets biologiques des contaminants, le ministère mettra sur pied un groupe consultatif afin de s’assurer que les priorités ministérielles sont respectées. Le groupe consultatif sera composé de cinq membres, répartis selon les régions géographiques: trois conseillers à Winnipeg, Manitoba, un conseiller sur la côte Est et un conseiller sur la côte Ouest.
Pour ce qui est de la question d), au lieu de mener des recherches internes sur les effets biologiques des contaminants, le ministère mettra sur pied un groupe consultatif.
Enfin, en réponse aux questions e), f) et fi), le nouveau groupe consultatif gérera un fonds de recherche de près de 1,4 million de dollars afin d’obtenir des données scientifiques auprès d’universités et d’installations indépendantes sur les effets biologiques des contaminants.
Le groupe consultatif lancera ses activités au cours de l’exercice financier. Au cours des prochains mois, les membres du groupe consultatif entreront en communication avec des experts des milieux universitaires et d’installations indépendantes.
Question no 747 --
Mme Annick Papillon:
En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec) et la fusion du MRSC de Québec avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total: a) de la fusion du MRSC de Québec avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de Québec; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de Québec et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le regroupement et la fermeture des Centres secondaires de sauvetage maritime, les MRSC, de St. John’s et de Québec sont administrés comme un seul projet. Le MRSC de St. John’s a été consolidé et fermé le 25 avril 2012, et ce en toute sécurité et avec succès. Durant l'exercice financier de 2011-2012, un coût unique d’environ 735 000 $ a été dépensé pour la fusion des MRSC de St. John’s et de Québec avec les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, les JRCC, de Halifax et de Trenton. La Garde côtière canadienne, la GCC, travaille en étroite collaboration avec les Forces canadiennes à poursuivre le regroupement du MRSC de Québec avec les JRCC de Halifax et de Trenton. Les coûts totaux ne sont pas disponibles pour le MRSC de Québec puisque le processus de regroupement est encore en cours.
Pour ce qui est de la question b), à ce jour, la majorité de la formation technique au JRCC de Halifax a déjà été réalisée. Le montant et le type de formation requis au JRCC de Trenton sont en voie d’achèvement. Les coûts totaux ne sont pas encore disponibles.
Pour ce qui est des questions c) et g), un employé a été réinstallé en lien avec le regroupement des MRSC. Le coût approximatif de cette réinstallation, de la Station de recherche et sauvetage de la GCC de Tobermory, en Ontario, au JRCC de Halifax, est de 12 000 $ avec des dépenses supplémentaires d'environ 15 000 $. Il n'y a pas encore eu de frais de déménagement liés au JRCC de Trenton. Pour ce regroupement, environ 21 000 $ en frais de voyage ont été payés à l’appui de la composante du MRSC de Québec.
En ce qui a trait à la question d), la rénovation du JRCC de Halifax a été planifiée et financée avant même l'annonce du regroupement des MRSC de St. John’s et de Québec. Le seul coût différentiel de mise à niveau est de 151 000 $ pour l'installation de matériel de télécommunication. Aucun coût de mise à niveau n’est prévu pour le JRCC de Halifax en ce moment puisque l'établissement respecte toutes les exigences lui permettant d’assumer la charge de travail reçue du MRSC de Québec. La GCC continue de travailler avec les Forces canadiennes pour déterminer et finaliser les coûts associés à la mise à niveau du JRCC de Trenton. Les coûts totaux ne sont pas encore disponibles.
En ce qui concerne la question e), aucun employé n’a choisi de quitter la fonction publique à la suite de ce regroupement.
En réponse à la question f), de nouveaux employés embauchés au JRCC de Halifax fournissent actuellement des services à l’ancienne zone de responsabilité du MRSC de St. John’s et, plus tard dans l’année, ils en fourniront à la zone de responsabilité de la portion Est, le golfe du St-Laurent, du MRSC de Québec à mesure que le regroupement ira de l’avant. À l’appui du regroupement du MRSC de Québec, des employés supplémentaires seront embauchés au JRCC de Trenton. Le coût total de cette embauche n’est pas encore disponible.
Pour ce qui est de la question h), la plupart de la gestion de projet a été et continue d’être faite de façon interne en utilisant le personnel existant. En conséquence, les coûts de gestion de projet à ce jour ont été minimes. Durant l'exercice financier de 2011-2012, environ 250 000 $ des coûts totaux du projet de 735 000 $, ce qui comprend les frais de voyage, les dépenses liées aux réunions et à l’administration, et les dépenses salariales pour le travail associé à la gestion du projet, sont liés à la gestion de projet.
Enfin, en ce qui concerne la question i), les frais du réaménagement des effectifs ne sont pas encore disponibles. La GCC travaille avec les employés touchés du MRSC de Québec afin de déterminer leur plan de carrière.
Question no 750 --
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne l’objectif du Fonds de recrutement de policiers de recruter 2 500 policiers dans l’ensemble du pays: a) combien de policiers ont été embauchés dans chaque province et chaque territoire grâce à ce fonds; b) combien de ces policiers sont encore en service actif dans les rues, et où exactement; c) combien d’argent reste-t-il dans ce fonds; d) quand le gouvernement reconduira-t-il ce fonds?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, dans son budget de 2008, le gouvernement a réservé une allocation unique de 400 millions de dollars, somme répartie en fonction du nombre d’habitants sur une période de cinq ans, pour constituer le Fonds de recrutement de policiers afin d’aider les provinces et les territoires à recruter des policiers de première ligne supplémentaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont participé à l’initiative.
Les fonds ont été constitués de façon à permettre aux provinces et aux territoires de les utiliser pour répondre à leurs propres besoins en matière de services de police et à leurs priorités de sécurité publique, tout en respectant leur compétence liée aux services de police. Les provinces et les territoires sont chargés d’affecter leurs portions du financement à leurs priorités de sécurité publique. Notons qu’un financement de 400 millions de dollars représente une importante contribution aux coûts des services de police qu’engagent les provinces et les territoires pour un champ de compétence qui relève de leur responsabilité.
Jusqu'à présent, le Fonds de recrutement de policiers a contribué à accroître le nombre d’agents de police partout au Canada par plus de 2 000 depuis seulement 2009.
Question no 758 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la décision d’abolir le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux termes du projet de loi C-38: a) quand la décision a-t-elle été prise; b) qui a-t-on consulté avant de prendre la décision; c) quelle disposition le gouvernement a-t-il prise pour que le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) puisse remplacer toutes les fonctions du SCRS; d) quelles dispositions ont été prises pour doter le SCRS des pouvoirs d’enquête auparavant dévolu à l’inspecteur général; e) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre au SCRS d’exécuter ces fonctions en plus de ses autres responsabilités, malgré une réduction budgétaire de 800 000 $?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Parlement a adopté le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le 29 juin 2012. Une fois la sanction royale accordée, les responsabilités de surveillance principales du Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ont été transférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.
Pour ce qui est de la question b), les députés de la Chambre des communes ont débattu longuement du projet de loi C-38, et le Comité permanent des finances de la Chambre des communes s’est réuni à 13 reprises pour discuter du projet de loi budgétaire. Le Sénat a également grandement débattu du projet de loi C-38, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu 20 réunions, dont une étude préliminaire, sur le projet de loi budgétaire.
Pour ce qui est de la question c), le gouvernement a élargi le mandat législatif du CSARS de façon à ce qu’il s’acquitte de la principale fonction de l’inspecteur général du SCRS, qui consistait à produire, à l’intention du ministre de la Sécurité publique, un certificat annuel sur le rapport classifié annuel du directeur du SCRS. Ce changement législatif vise à assurer que le CSARS a le pouvoir requis pour examiner le rapport du directeur du SCRS. Tout comme l’inspecteur général du SCRS devait le faire, le CSARS devra remettre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport du directeur lui paraît acceptable. Il devra aussi signaler toute activité décrite dans le rapport qui, selon lui, n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, contrevient aux instructions données par le ministre ou est abusive ou inutile dans les circonstances en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité modifiée).
Le CSARS s’acquitte déjà efficacement des autres fonctions de l’inspecteur général du SCRS, c’est à dire qu’il surveille la conformité du SCRS en regard de ses politiques opérationnelles et passe en revue ses activités opérationnelles selon les articles 38 et 40 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
En ce qui concerne la question d), le CSARS est investi des mêmes pouvoirs d’enquête que l’était l’inspecteur général du SCRS, c’est à dire qu’ils peuvent tous deux accéder à des informations qui relèvent du SCRS, à l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, selon les articles 31 et 39 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi C-38 ne change d’aucune façon les pouvoirs d’enquête du CSARS.
Tout comme le faisait l’inspecteur général du SCRS, le CSARS se sert de ces pouvoirs d’enquête pour évaluer la conformité des activités du SCRS en regard de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et des règlements et instructions émises par le ministre de la Sécurité publique.
Enfin, en ce qui a trait à la question e), le CSARS recevra des ressources supplémentaires afin de s’assurer qu’il a les capacités de s’acquitter de ses responsabilités. La décision, telle qu’approuvée par le Parlement, entraînera des économies nettes d’environ 785 000 $.
Question no 762 --
M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN): a) quel était le calendrier original de sa Stratégie interprovinciale de transport collectif; b) a-t-on respecté le calendrier pour chaque jalon proposé; c) sinon, à quoi le retard est-il attribuable; d) à quelle date prévoit-on actuellement publier le rapport final; e) quelles mesures la CCN prendra-t-elle pour assurer le suivi des conclusions ou des recommandations dudit rapport?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, la Stratégie interprovinciale de transport collectif est un projet conjoint dirigé par les partenaires qui en ont fait l’étude, soit la Commission de la capitale nationale, la CCN, la Société de transport de l’Outaouais, la STO, et la Ville d’Ottawa, à titre de bailleurs de fonds, avec la participation de la Ville de Gatineau. L’étude proposera une vision en vue de parvenir à un service de transport collectif durable et intégré desservant les centres villes d’Ottawa et de Gatineau, appuyée de mesures précises quant à la façon dont les partenaires pourraient collaborer en investissant de façon judicieuse à court et à long terme.
En ce qui concerne la question a), l’étude comporte un certain nombre d’étapes et de jalons, dont notamment son lancement, l’analyse des besoins et des possibilités, l’élaboration de piliers stratégiques, la sélection d’une méthode de modélisation et la définition de scénarios. Ces jalons ont été entrecoupés de plusieurs consultations auprès des intervenants, consultations publiques et réunions de groupes de discussion.
L’étude conjointe a été entamée au printemps 2009. Le calendrier original était le suivant: la Phase I, intitulée « Avantages et défis liés au transport collectif interprovincial », s’est déroulée en avril et en mai 2009; la Phase II, intitulée « Processus de sélection d’une solution », s’est effectuée de juin à août 2009; la Phase III, intitulée « Confirmation et établissement des priorités », a eu lieu en février 2010; et la Phase IV, intitulée « Évolution de la stratégie », s’est faite en juin et en juillet 2010.
Pour ce qui est des questions b) et c), afin de répondre aux demandes des intervenants qui désiraient obtenir une gamme plus large de scénarios de modélisation ainsi qu’un examen détaillé, la sélection et l’évaluation des scénarios ont demandé plus de temps et d’attention. Cela a exigé des partenaires de l’étude un examen prolongé et méticuleux.
Pour répondre à la question d), actuellement, les partenaires de l’étude examinent l’ébauche définitive du rapport sur la stratégie. On prévoit que le rapport sera publié à l’automne 2012.
Enfin, pour ce qui est de la question e), les partenaires reconnaissent l’importance de l’étude en tant que plan détaillé pour poursuivre le dialogue, la collaboration et la coopération relativement à la planification du transport collectif interprovincial et à la prestation de service, en vue d’accroître l’achalandage, de réduire la congestion du centre ville et de réduire les émissions. Certaines des recommandations présentées dans l’étude exigeront une concertation au cours des prochaines années, tandis que d’autres devront être menées par chacune des autorités à titre individuel à différents moments.
Question no 764 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne: a) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de communications et de trafic maritimes à (i) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) à Saint-John (Nouveau-Brunswick), (iv) à Rivière-au-Renard (Québec), (v) à Montréal (Québec), (vi) à Thunder Bay (Ontario), (vii) à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) à Tofino (Colombie-Britannique), (ix) à Comox (Colombie-Britannique), (x) à Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest); b) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de sauvetage maritimes à (i) St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à Québec (Québec); c) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée de la base de la Garde côtière de Kitsilano; d) quelles évaluations, études ou analyses ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements nommés; e) quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier de ces évaluations, études ou analyses?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), la Garde côtière canadienne, la GCC, a regroupé 43 centres de Services de communications et de trafic maritimes, les SCTM, dans 22 centres entre 1994 et 1999 et a continué d’offrir le même niveau élevé de services de sûreté et de trafic. Étant donné le succès de ses regroupements précédents, la GCC regroupe 22 de ses centres existants en 12 centres dans l’ensemble du pays. Les centres regroupés seront équipés au moyen de technologies de pointe pour maximiser l’efficacité des opérations.
En réponse à la question b), les centres secondaires de sauvetage maritime, les MRSC, sont actuellement en train d’être regroupés dans les centres conjoints de coordination, les JRCC, de Halifax et de Trenton sans qu’il y ait d’incidence sur les normes de service ou sur la sécurité publique. La décision de regrouper les MRSC situés à St. John’s et à Québec dans les JRCC situés à Halifax et Trenton permettra de faciliter la coordination de réponse aux incidents par la co-localisation du personnel aérien et maritime dans un centre unique de sauvetage. La co-localisation permettra une communication plus étroite entre le personnel des Forces canadiennes et de la GCC. Depuis le 25 avril 2012, les responsabilités de coordination de sauvetage maritime du centre régional de sauvetage à St. John’s ont été assumées, avec succès, par le centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax, et les Canadiens et Canadiennes continuent de recevoir le même niveau de service.
Pour ce qui est de la question c), la Garde côtière canadienne a établi la combinaison de ressources financées par le gouvernement la plus efficace et efficiente possible pour la région de Vancouver permettant de maintenir le niveau de service actuel. Ces ressources comprendront une nouvelle embarcation de sauvetage côtier, laquelle sera située à un endroit stratégique dans le port de Vancouver et opérationnelle pendant la haute saison estivale, un aéroglisseur à Sea Island, un partenariat renforcé avec l’équipe de recherche et sauvetage de la Marine royale canadienne, de même que d’autres intervenants d’urgence, et, comme toujours, des navires de passage.
En ce qui a trait à la question d), la GCC vise constamment à offrir des services maritimes exceptionnels aux Canadiens et à améliorer la prestation de ses services lorsque cela est possible. À ce titre, la GCC évalue continuellement la planification des programmes et leur livraison afin d’assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente des ressources disponibles.
Enfin, en réponse à la question e), il y a les Services de communications et de trafic maritimes, Niveaux de service -- mai 2010; et les Centres SCTM -- Analyse des charges de travail, Recommandations de l’effectif optimal -- le 20 octobre 2011.
Question no 767 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) les Forces canadiennes ou des responsables du ministère de la Défense nationale ont-ils mené une enquête sur le feu de forêt qui s’est déclaré près de la BFC Goose Bay le ou vers le 25 mai 2012; b) le cas échéant, quelle a été la conclusion de l’enquête et quels sont les numéros de référence ou les titres des éventuels dossiers connexes?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les Forces canadiennes ont enquêté sur le feu de forêt qui a éclaté à la 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012 ou aux alentours de cette date.
Pour ce qui est de la question b), l’enquête a révélé que le feu a été allumé accidentellement par deux membres des Forces canadiennes dans le cadre d’un cours de recyclage annuel en pyrotechnie, lorsqu’une fusée a ricoché pour aller atterrir dans les buissons voisins.
Voici les numéros des dossiers pertinents: 1. 11300-1 Officier de sécurité des explosifs de l’Escadre, Accident lié aux munitions et aux explosifs -- Rapport détaillé, le 19 juin 2012; 2. 5090-1 Poste de commandement, Rapport d’incident d’importance -- Feu de forêt, le 25 mai 2012; 3. 11300-1 Opérations de l’escadre, Accident lié aux munitions et aux explosifs -- Rapport préliminaire, le 31 mai 2012; 4. 2012-3576 5e Escadre, Rapport sur le feu de broussailles, signé par le commandant de l’Escadre, le 27 juin 2012; 5. CF 98, Registre du Service d’incendie de la 5e Escadre, le 25 mai 2012; 6. 11300-1 A4 Maintenance -- Armement, Réponse du commandant de la 1re Division aérienne du Canada au Rapport sur l’accident lié aux munitions et aux explosifs survenu à 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012, juillet 2012; 7. 11300-1 A4 Maintenance -- Armement, Note de synthèse à l’intention du commandant concernant le Rapport sur l’accident lié aux munitions et aux explosifs survenu à la 5e Escadre Goose Bay le 25 mai 2012, le 2 juillet 2012.
Question no 769 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions: a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b) quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les fermetures du pénitencier de Kingston, incluant le Centre régional de traitement et de l'Établissement Leclerc à Laval, au Québec, permettront d’économiser globalement environ 120 millions de dollars par année.
En réponse aux questions aux questions b), c) et d), la fermeture de deux établissements fédéraux, soit le Pénitencier de Kingston, y compris le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et l’Établissement Leclerc à Laval, au Québec, se traduira par des économies globales d’environ 120 millions de dollars.
Plus précisément, le budget du SCC sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
Pour ce qui est des questions e) et h), le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants.
Les détenus à sécurité maximale demeureront des détenus à sécurité maximale et seront placés dans des établissements correspondant au niveau de sécurité approprié. La même règle s’appliquera aux détenus à sécurité moyenne. L’unité d’évaluation de la région de l’Ontario sera transférée à l’Établissement Millhaven, ce qui augmentera la capacité à sécurité maximale de cet établissement.
Les détenus à sécurité maximale seront transférés à l’Établissement Millhaven ou à la nouvelle unité à sécurité maximale de l’Établissement de Collins Bay. Les détenus à sécurité moyenne actuellement incarcérés au Centre régional de traitement seront transférés à l’Établissement Bath, un établissement à sécurité moyenne situé sur le même terrain que l’Établissement Millhaven. Une nouvelle unité à sécurité moyenne est en train d’être construite dans le périmètre de l’Établissement Bath, d’une capacité de 96 cellules.
S’il le juge approprié, le SCC pourra envisager le transfèrement sollicité de délinquants dans d’autres régions.
Pour des raisons de sécurité, le SCC ne peut pas divulguer de détails sur le déplacement de délinquants particuliers. Le transfèrement des délinquants se fera dans le plus grand respect de la sécurité de la collectivité. Le SCC ne peut pas commenter les coûts associés à la transition menant à la fermeture des établissements.
En ce qui a trait à la question f), ces initiatives feront en sorte qu’environ 1 000 employés à temps plein seront touchés dans les régions de l’Ontario et du Québec. Par contre, la majorité des employés touchés seront réaffectés dans d’autres établissements voisins. Les employés dont les emplois sont touchés seront traités avec équité et respect, et conformément aux accords de réaménagement des effectifs qui ont été négociés avec les syndicats du secteur public. Conformément aux obligations énoncées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs, le SCC s’est engagé à maximiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés à un poste d’une durée indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs.
Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour trouver aux employés touchés par ces fermetures un poste dans d’autres établissements. Cependant, durant la période de transition menant à la fermeture de ces établissements, le SCC ne peut pas commenter les coûts estimatifs connexes.
En réponse à la question g), en juillet 2012, la direction du SCC et un représentant syndical ont rencontré les CX touchés, qui pour choisir un poste auquel ils pourraient être affectés sur la liste nationale des postes vacants. Les CX touchés qui ont l’intention de prendre leur retraite le 31 octobre 2013 ou avant, et auront confirmé leur intention par écrit, ne seront pas tenus de choisir un poste sur la liste des postes vacants.
Il n’y aura pas de mesures incitatives ou d’options pour la retraite. Le SCC traite avec chaque syndicat individuellement.
Enfin, pour ce qui est de la question i), le budget du SCC sera de 120 millions de dollars de moins à la fin de la mise en œuvre de cette réduction.
Question no 773 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les lieux historiques nationaux: a) quelles étaient, pour l’année civile 2011 et par lieu historique national, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture; b) quelles sont ou quelles seront, pour l’année civile 2012 et par lieu historique, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, en 2011, les lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada étaient en général ouverts à partir du week-end de la fête de Victoria jusqu'à celui de l'Action de grâces. En 2012, Parcs Canada rajuste et réduit la durée des heures d'ouverture et des saisons d'activités des lieux historiques nationaux pour correspondre aux périodes de forte affluence et pour réduire au minimum les besoins hors-saison. En 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail.
Question no 778 --
Mme Hélène Laverdière:
En ce qui concerne l’Accord de libre-échange Canada-Honduras conclu en août 2011 et l’aide technique fournie par le gouvernement canadien au gouvernement hondurien aux fins de la rédaction d’une nouvelle loi minière au Honduras: a) quelle est ou sera la nature de l’aide technique fournie, facilitée ou financée par le gouvernement au gouvernement hondurien; b) quel ministère du gouvernement canadien a négocié la fourniture d’aide technique avec les autorités honduriennes; c) quel ministère du gouvernement canadien finance cette aide technique; d) qui a décroché le contrat d’aide technique; e) quelles sont les modalités de ce contrat; f) quels sont les objectifs de cette aide technique; g) quel est le calendrier d’exécution de tous les éléments de cette initiative d’aide technique; h) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet; i) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé?
Response
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), dans le cadre d’une évaluation des besoins, il faudra d’abord entreprendre un examen de la loi minière proposée par le Honduras pour déterminer toutes les dispositions de la version préliminaire de la loi qui nécessiteraient une révision afin qu’elles soient conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires du secteur de l’extraction. Les conseils fournis par les spécialistes canadiens se limiteront à l’identification des champs de conformité et de non-conformité aux normes internationales. Les spécialistes ne proposeront pas de texte en particulier.
Il faudra aussi évaluer les besoins prioritaires du gouvernement hondurien afin de renforcer ses capacités en matière de gouvernance et de réglementation pour qu’elles soient conformes aux normes internationales et aux pratiques exemplaires du secteur de l’extraction. Les évaluations devraient entre autres porter sur la situation actuelle dans le secteur, le cadre réglementaire actuel et celui qui est envisagé, y compris pour les institutions ainsi que leur rôle, le secteur privé et les autres intervenants, les principaux enjeux et défis dans le secteur et les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités.
Ensuite, nous comptons élaborer un plan de travail, qui intégrera les résultats de l’examen du projet de loi et des évaluations des besoins en capacités susmentionnées, et indiquer au gouvernement hondurien les investissements prioritaires qu’il devrait réaliser pour pouvoir gérer et régir son secteur de l’extraction conformément aux normes internationales. Le plan de travail doit comporter une brève description de chaque activité proposée, du partenaire bénéficiaire au Honduras, du niveau d’effort et du budget estimés ainsi que de l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de chaque activité.
Enfin, nous prévoyons fournir de l’aide technique au Honduras pour mettre en œuvre le plan de travail après que ce dernier ait été approuvé, et déterminer les ressources appropriées pour fournir l’aide technique.
Pour ce qui est des questions b) et c), aucune entente officielle n’a été négociée entre le gouvernement du Honduras et le gouvernement du Canada pour donner suite à la demande du gouvernement hondurien. Toutefois, l’ACDI a préalablement consulté le gouvernement du Honduras au sujet de la fourniture d’aide. Ainsi, l’ACDI financera l’aide technique par l’entremise du Projet de déploiement pour le développement démocratique, le DDD, qui est mis en œuvre par l’Institut d’administration publique du Canada, l’IAPC.
Le DDD est un mécanisme de recrutement d'experts canadiens en gouvernance démocratique. Les déploiements répondent aux demandes des partenaires de l'ACDI et contribuent aux résultats attendus des programmes. Jusqu'à ce jour, le DDD a appuyé 82 initiatives et le déploiement de 200 experts, dont 63 femmes, et137 hommes.
Parmi les résultats obtenus, on note la rédaction d’un manuel de gestion des ressources humaines avec la collaboration de la Commission de la fonction publique du Ghana; la formation du personnel du Bureau de la protection du citoyen du Pérou sur la gestion axée sur les résultats; la mise sur pied de l’Association des propriétaires de médias de la Guyane grâce à laquelle des organisations médiatiques privées peuvent obtenir une plus grande liberté de presse; fournir les services d'un expert pour la Commission de la vérité et de la réconciliation au Honduras; et la prestation de conseils au Conseil de la fonction publique de la Mongolie pour l’aider à formuler des amendements à leur loi sur la fonction publique.
En ce qui a trait à la question d), l’ACDI a accordé un contrat à l’IAPC pour la gestion du projet de DDD. L’IAPC a recours à un processus concurrentiel pour sélectionner les spécialistes canadiens qui fourniront le savoir-faire nécessaire pour réaliser l’évaluation des besoins et pour élaborer le plan de travail.
En ce qui concerne la question e), les modalités et les objectifs du volet de l’évaluation des besoins par l’IAPC sont énumérés à la section a) plus haut. Les modalités, y compris les objectifs, du prochain volet de l’aide technique, qui consiste à mettre en œuvre le plan de travail, seront établies après l’approbation du plan de travail par l’ACDI.
En réponse à la question g), le calendrier exact dépend du contenu du plan de travail définitif, mais l’initiative devrait être terminée d’ici la fin du mois de juin 2013.
Pour ce qui est de la question h), le résultat final découlant de l’évaluation des besoins est le plan de travail, qui comportera une annexe énumérant les conclusions de l’examen de la loi minière proposée. Les résultats finaux escomptés découlant de la mise en œuvre du plan de travail dépendent du contenu du plan de travail définitif élaboré dans le cadre du volet de l’évaluation des besoins.
Enfin, en réponse à la question i), les résultats seront publiés sur le site Web de l’IAPC, au http://www.developpementdemocratique.ca/error.lasso. En outre, l’IAPC communique à l’ACDI les progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés. Cette dernière publie annuellement les résultats du projet de DDD à l’adresse suivante: http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/cpo.nsf/vLUWebProjEn/796ED78AE5A03EA48525763A00372312?OpenDocument.
Question no 779 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les sites Web du gouvernement: a) quand la Cour suprême du Canada est-elle passée d’un suffixe de domaine « .ca » à un suffixe de domaine « .gc.ca »; b) quelle est la raison d’un tel changement; c) qui a pris l’initiative de ce changement?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président,
la Cour suprême du Canada utilise le sous-domaine « gc.ca » depuis le lancement de son site Web en 1988.
Par contre, afin de faciliter l'accès du public à son site Web, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a enregistré des noms de domaine supplémentaires qui sont dirigés vers son site officiel www.scc-csc.gc.ca. Voici des noms de domaine supplémentaires: coursupreme.ca; coursupremeducanada.ca; coursupremeducanada.com; coursupremeducanada.net; coursupremeducanada.org; supremecourtofcanada.ca; supremecourtofcanada.com; supremecourtofcanada.net; supremecourtofcanada.org; cour supreme du canada.ca; cour supreme du canada.com; cour supreme du canada.net; cour supreme du canada.org; supreme court of canada.ca; supreme court of canada.com; supreme court of canada.net; supreme court of canada.org; lacoursupremeducanada.ca; lacoursupremeducanada.com; lacoursupremeducanada.net; lacoursupremeducanada.org; thesupremecourtofcanada.ca; thesupremecourtofcanada.com; thesupremecourtofcanada.net; thesupremecourtofcanada.org; scc csc.ca; scc csc.com; scc csc.net; scc csc.org; scc csc.gc.ca.
Question no 781 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) pour quels pays les ambassades canadiennes présentent-elles des rapports sur les droits de la personne au gouvernement; b) pour quels pays en particulier ces rapports incluent-ils un rapport sur la liberté religieuse; c) pour tout rapport sur la liberté religieuse depuis le 1er janvier 2006, quelle était la date du rapport et sur quel pays portait-il?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a),au cours des treize dernières années, le Canada a préparé des rapports sur les droits de la personne pour 134 pays. Veuillez prendre note que les pays indiqués dans la liste n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un rapport chaque année.
Voici la liste des pays: Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, Bosnie, Brésil, Brunéi, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Estonie, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Cisjordanie et Gaza, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Koweït, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Libye, Lituanie, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, République kirghize, République tchèque, Roumanie, Russie, Rwanda, Salvador, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Pour ce qui est de la partie b), les lignes directrices en matière de rapports sur les droits de la personne de cette année indiquaient aux missions canadiennes à l’étranger préparant les rapports d’inclure une section distincte sur la liberté religieuse dans ces derniers. Avant ces lignes directrices, c’était aux missions que revenait la décision d’inclure ou non la liberté religieuse dans leurs rapports. Les pays ayant fait l’objet de rapports sur les droits de la personne pour l’année courante et comprenant une section distincte sur la liberté religieuse reçus jusqu’à présent sont énumérés ci-dessous -- tous les rapports n’ont pas encore été reçus. Prenez note que les évaluations fournies dans ces sections peuvent être positives ou négatives, ou les deux.
Voici la liste des pays: Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Bhoutan, Birmanie, Burundi, Chine, Colombie, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Éthiopie, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Liberia, Libye, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mexique, Mozambique, Népal, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Soudan du Sud, Togo, Vietnam, Zimbabwe.
Pour ce qui est de la partie c), depuis 2006, aucun rapport spécifique portant sur la liberté religieuse n’a été requis par la Direction des droits de la personne du MAECI, qui gère le processus annuel de préparation de rapports sur les droits de la personne. Les missions peuvent cependant décider de produire des rapports sur la liberté religieuse lorsqu’il est justifié de le faire. Les exemples de tels rapports reçus au cours des six derniers mois incluent: un rapport sur une conférence traitant de la liberté religieuse en Chine, un rapport sur des négociations entre les catholiques grecs et l’église orthodoxe en Roumanie, un rapport sur la promotion du pluralisme au Pakistan, un rapport sur le Processus d’Istanbul pour la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion ou les croyances, piloté par les États-Unis, et des rapports situationnels périodiques sur l’Égypte.
Question no 782 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne l’Aide publique au développement: a) combien d’argent a été réservé pour l’exercice 2012-2013 pour (i) les projets de promotion de la démocratie, (ii) les projets de bonne gouvernance; b) quels organismes canadiens ont reçu du financement pour des projets de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance en (i) Égypte, (ii) en Tunisie, (iii) en Libye?
Response
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les fonds consacrés à l’aide internationale qui sont administrés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, ou ACDI, ne sont généralement pas réservés par secteur ou par thème, par exemple la promotion de la démocratie ou la bonne gouvernance. Le budget de l’agence est réparti dans un premier temps par mécanisme de prestation -- bilatéral, multilatéral ou partenariat --, puis par programme. Ensuite, les décaissements liés aux projets peuvent être filtrés par un système de codes mis au point par le Comité d’aide au développement, ou CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Ainsi, il est possible d’attribuer un code aux activités des donateurs afin de permettre aux gouvernements donateurs de rendre compte de leurs dépenses et de comparer les montants qu’ils consacrent à l’obtention de leurs résultats en matière de développement.
Depuis les cinq dernières années, de 2007-2008 à 2011-2012, l’ACDI a versé annuellement environ 465 millions de dollars aux activités de gouvernance démocratique. Ce montant est calculé à partir des codes du CAD suivants: politiques publiques et gestion administrative; gestion des finances publiques; décentralisation et soutien aux administrations infranationales; organisations et institutions pour la lutte contre la corruption; développement des services légaux et judiciaires; renforcement des capacités statistiques. De ce montant, 220 millions de dollars par année sont allés à la promotion de la démocratie.
Pour l’exercice 2012-2013, l’ACDI a décaissé jusqu’à maintenant, soit le 31 août 2012, 85,15 millions de dollars pour la promotion de la démocratie dont 32,25 millions pour la promotion de la démocratie. Ce montant est calculé à partir des codes du CAD suivants: participation démocratique et société civile; élections; assemblées législatives et partis politiques; médias et liberté de l'information; droits de la personne.
À ce jour, les organisations canadiennes suivantes ont reçu un financement au cours de l’exercice 2012-2013 pour des projets qui comprennent des activités de promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance : en Égypte, il s’agit de la Foundation for International Training, de la Fondation Aga Khan Canada, d’Agriteam Canada et YMCA Canada. En Tunisie et en Libye, aucune organisation canadienne n’a reçu de financement.
En plus des projets visant à promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, le gouvernement du Canada apporte un soutien supplémentaire dans la région. Le 2 mars 2011, le premier ministre a annoncé que le Canada fournira jusqu’à 5 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins médicaux urgents et aux besoins humanitaires de base ainsi que pour assurer le rapatriement de personnes qui ont été dispersées en Tunisie et en Égypte. De plus, le ministre des Affaires étrangères a annoncé, le 16 mars 2011, que le gouvernement du Canada allouera 11 millions de dollars sur cinq ans afin de créer des perspectives économiques pour les jeunes Égyptiens et d’aider au développement d’institutions démocratiques en Égypte et dans la grande région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.
Question no 789 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les détails (y compris le nom de chaque organisation représentée et de chaque personne présente) de toutes les réunions tenues entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 avec tous les intervenants de l’extérieur par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans, (iv) le sous-ministre des Pêches et des Océans; b) quels sont les détails de tous les frais de voyage et autres frais encourus entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le sous-ministre des Pêches et des Océans, y compris la raison du voyage, le nom des organisations rencontrées et un compte-rendu détaillé de toutes les dépenses encourues?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie (a) (i)(ii)(iii)(iv), veuillez noter que le ministère ne conserve aucune liste des rencontres connues avec des intervenants externes pour le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans ou la sous-ministre des Pêches et des Océans. De plus, vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les rencontres de la sous-ministre et du ministre avec des intervenants sur le site Web du Commissariat au lobbying du Canada, à l’adresse suivante: https://ocl-cal.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00000.html.
Pour ce qui est de la partie (b) (i)(ii)(iii), pour ce qui est des détails de toutes les dépenses de voyage et autres engagées par le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans et la sous-ministre des Pêches et des Océans, ces renseignements sont disponibles dans le site Web proactif de Divulgation des frais de voyage et d'accueil, à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/dthe-dfva/index-fra.asp.
Question no 790 --
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne Service Canada, et plus particulièrement la Prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada (PAR): a) quelles sont les recettes prévues par les cotisations des employés et des employeurs au PAR au cours de l’année civile 2012; b) quels montants prévoit-on verser aux prestataires de la PAR au cours de l’année civile 2013, par province et territoire?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Les prévisions comprises dans la présente réponse ont été fournies par le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC, qui est responsable de fournir des prévisions pour le Régime de pensions du Canada, ou RPC.
Pour ce qui est de la partie a), en se fondant sur les hypothèses tirées du 25e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le BAC estime que, en 2012, 576 millions de dollars seront versés en cotisations au RPC pour la prestation après retraite. Les bénéficiaires âgés de 60 à 64 ans qui travaillent et qui touchent une pension de retraite, ainsi que leur employeur, doivent obligatoirement verser des cotisations au RPC pour la prestation après-retraite. Ces contributions sont volontaires pour les travailleurs après 65 ans, et ce, jusqu’à l’âge de 70 ans. L’estimation des cotisations versées au RPC à l’égard de la prestation après-retraite est fondée sur l’hypothèse que 50 % des bénéficiaires âgés de 65 à 69 ans qui travaillent choisiront de continuer à verser des cotisations.
Pour ce qui est de la partie b), les prévisions sont seulement disponibles pour le RPC dans son ensemble, étant donné que le BAC ne fait pas de prévisions par province ni par territoire. Selon les hypothèses tirées du 25e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada, le BAC estime que 42 millions de dollars seront versés à l’égard de la prestation après-retraite en 2013.
Le montant de la prestation après-retraite pour une année sera inférieur à ce que le particulier a cotisé l’année précédente; toutefois, chaque prestation après-retraite est payable jusqu’au décès du bénéficiaire et la prestation est pleinement indexée sur le coût de la vie. La prestation après-retraite représente un gain net pour la vaste majorité des particuliers et a pour objet d’offrir une sécurité du revenu supplémentaire à la retraite, en qualité de prestation stable et pleinement indexée. De plus, les montants de la prestation après-retraite ne sont pas assujettis aux règles normales relatives aux prestations maximales, ce qui permet aux particuliers de continuer d'accumuler leur revenu de retraite, même s'ils reçoivent déjà le montant maximal de prestation de retraite du RPC ou un montant de prestations combinées.
Question no 791 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quel est le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 inclusivement?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère de la Défense nationale, ou MDN, et les Forces canadiennes, ou FC, entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 est de 9 074.55 $ CAN. Cela comprend les renseignements du Centre de la sécurité des télécommunications, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, du Comité des griefs des Forces canadiennes, du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale, MDN, et les Forces canadiennes, FC.
Question no 792 --
L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, en prévision du rapport du printemps 2012 du vérificateur général (VG), combien d'ébauches de réponse le ministère a-t-il envoyés au Bureau du VG au sujet des avions F-35?
Response
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont fourni cinq réponses écrites et officielles au Bureau du vérificateur général du Canada concernant les projets de rapports de vérification intitulés « Le remplacement des avions de combat du Canada ».
Question no 795 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les études que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entreprises ou commandées sur la mobilité de la main-d’œuvre: a) sous la direction de quel représentant officiel du ministère RHDCC a-t-il demandé à la Sage Research Corporation d’étudier les facteurs qui pourraient encourager les prestataires de l’assurance-emploi à accepter un emploi les obligeant à déménager; b) quelle était la raison de cette étude; c) en quoi a consisté cette étude; d) combien cette étude a-t-elle coûté; e) quelle a été la réponse de RHDCC à cette étude; f) en quoi ont consisté et combien ont coûté des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années; g) RHDCC envisage-t-il d’autres études sur les encouragements à la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre du système d’assurance-emploi?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), il s’agit de Stephen Johnson, directeur général, Direction de l’évaluation, Direction générale de la politique stratégique et de la recherche.
Pour ce qui est de la partie b), cette étude a été entreprise pour appuyer le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance emploi présenté au Parlement. Plus précisément, l’article 3 de la Loi sur l’assurance-emploi donne à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le mandat suivant: « La Commission observe et évalue l’incidence et l’efficacité, pour les personnes, les collectivités et l’économie, des prestations et autres formes d’aide mises en œuvre en application de la présente loi, et notamment: a) la façon dont elles sont utilisées par les employés et les employeurs; b) leur effet sur l’obligation des prestataires d’être disponibles au travail et de faire des recherches d’emploi, de même que sur les efforts faits par les employeurs en vue de maintenir une main-d’oeuvre stable. »
Pour ce qui est de la partie c), le rapport traite des constatations tirées de huit groupes de discussion auxquels ont été conviés des clients fréquents du Régime d’assurance-emploi dans quatre villes: Rouyn-Noranda, au Québec; Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador; Miramichi, au Nouveau-Brunswick; et Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Dans chaque ville, un groupe de discussion était composé de participants plus jeunes, soit de moins de 45 ans, et un autre, de participants plus âgés, soit de 45 à 60 ans. On comptait de 8 à 10 participants par groupe de discussion, pour un total de 75 participants.
Les questions suivantes devaient être traitées dans l’étude: 1) Quels facteurs influent sur la mobilité géographique de la main-d’œuvre, c’est-à-dire sur la décision d’accepter un emploi qui requiert un déménagement temporaire ou permanent au pays? 2) Dans quelle mesure l’admissibilité au Régime d’assurance-emploi et la générosité de ce programme influent sur la mobilité géographique de la main-d’œuvre? 3) Quel type d’incitatifs à la migration, par exemple des subventions à la réinstallation, des subventions aux déplacements, pourraient inciter les clients du Régime d’assurance-emploi à accepter un emploi qui nécessite un déménagement? 4) La migration conduit-elle à une amélioration de la situation économique et sociale des migrants et de leur famille?
Pour ce qui est de la partie d), le montant payé pour ce marché est de 52 000 $.
Pour ce qui est de la partie e), puisque cette étude n’était pas un rapport d’évaluation officiel, aucune recommandation n’a été présentée et aucune réponse n’a été préparée par le ministère. L’étude s’ajoute à un ensemble d’éléments probants résumés dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2011, à la page 158: « Un certain nombre d'études réalisées au cours des 10 dernières années ont porté sur les facteurs déterminants de la mobilité des travailleurs et sur la question de savoir si l'assurance-emploi influe sur la décision de déménager afin de trouver un emploi. Selon les résultats de ces études, des facteurs comme les caractéristiques personnelles et celles du marché du travail, ainsi que les frais de déménagement, influencent grandement la prise de décision à cet égard, et la générosité du Régime d'assurance-emploi ne semble pas avoir d'incidence sur les décisions relatives à la mobilité. Une autre étude récente semble indiquer que l'assurance-emploi n'a pas d'effet dissuasif sur la mobilité des travailleurs. On a constaté que les prestataires d'assurance-emploi étaient plus susceptibles de faire la navette entre la maison et le travail sur une distance de 30 kilomètres ou plus, et d'exercer leur emploi hors de leur subdivision de recensement que les personnes qui ne touchaient pas d'assurance-emploi. Ils étaient aussi plus susceptibles de déménager à plus de 100 kilomètres à la suite d'une perte d'emploi. De plus, une autre étude conclut que la suppression des prestations d'assurance emploi bonifiées dans certaines régions, de même que l'élimination des écarts régionaux pour ce qui est de la norme variable d'admissibilité NVA, aurait pour effet d'accroître le taux de migration de moins de 1 %. De façon générale, les éléments de preuve tendent à démontrer que l'assurance-emploi n'est pas un obstacle à la mobilité. »
Pour ce qui est de la partie f), voici ce qu’il en est des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années.
A): le titre: Employment Insurance and Labour Mobility: A Critical Review of the Literature; la méthodologie: l’étude a été réalisée en juin 2007 par David Gray, Ph. D., de l’Université d’Ottawa, et James Ted McDonald, Ph. D., de l’Université du Nouveau-Brunswick; le coût: 16 500 $; Les frais pour RHDCC, y compris la traduction et l'édition, ont été d'environ 20 000 $.
B): le titre: Répercussions des révisions des limites régionales de l’assurance-emploi sur la mobilité au Nouveau-Brunswick: Preuves de la DAL; la méthodologie: analyse économétrique utilisant la banque de données administratives longitudinales, ou BDAL, de Statistique Canada liée avec des données administratives du Régime d’assurance-emploi; le coût: les dépenses salariales de RHDCC et 7 500 $ pour l’analyse de la BDAL;
C): le titre: Les comportements de déplacements et de mobilité des prestataires et non-prestataires de l'assurance-emploi; la méthodologie le recensement de 2006 a été utilisé pour étudier la relation entre l’obtention de prestations d’assurance-emploi en 2005 et les déplacements à partir du lieu de résidence, soit le lieu de travail par rapport au lieu de résidence, en 2006. Les Enquêtes canadiennes par panel sur l’interruption d’emploi de 2004 à 2009 ont servi à examiner le lien entre l’obtention de prestations d’assurance-emploi et la prise de décisions en matière de mobilité après une perte d’emploi, ainsi que les tendances à travers le temps pour ce qui est de la mobilité des personnes ayant subi une cessation d’emploi; le coût: les dépenses salariales de RHDCC.
Pour ce qui est de la partie g), l’étude suivante sera réalisée afin d’appuyer le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi de 2012: le titre: Incidence de l’assurance-emploi sur la mobilité régionale de la main-d’œuvre; la méthodologie: l’Enquête canadienne par panel sur l’interruption d’emploi et les données administratives du Régime d’assurance-emploi seront examinées plus en profondeur; le coût: les dépenses salariales de RHDCC.
Question no 797 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le financement gouvernemental des travaux archéologiques menés par le Musée canadien des civilisations dans l’île de Baffin et le nord du Labrador relativement aux interactions entre les Norvégiens du Groënland et les peuples autochtones de l’île de Baffin, au Labrador et au Québec aux 11e et 12e siècles: a) quel est l’état actuel du financement pour le Musée des civilisations pour l’exercice en cours et les exercices à venir; b) quel est l’état actuel de ce projet archéologique et quels travaux sur place et en laboratoire sont prévus au cours des trois prochains exercices; c) quand publiera-t-on un rapport sur ce projet; d) la population autochtone locale y participe-t-elle, est-elle consultée et informée des travaux en cours, plus particulièrement la population du Nunavut, du Nunavik, au Québec, et de Nunatsiak, à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il étudié la possibilité de sensibiliser la population à des projets comme celui-ci; f) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il songé à organiser une exposition, notamment une exposition itinérante; g) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet compte tenu des intérêts communs; h) existe-t-il des publications sur ce projet ou d’autres projets archéologiques du Musée des civilisations qui pourraient être utiles pour renseigner les députés au sujet des activités du Musée?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en temps normal, le financement pour la recherche archéologique se fait par appropriations annuelle.
Pour ce qui est de la partie b), ce projet fait actuellement l’objet d’un examen faisant partie d’une revue plus élaborée des priorités de recherches du musée.
Pour ce qui est de la partie c), la publication d'un rapport n'est actuellement pas prévue pour ce projet.
Pour ce qui est de la partie d), la population autochtone locale a été consultée et informée des travaux en cours dans le cadre de ce projet, lorsque requis.
Pour ce qui est de la partie e), le Musée des civilisations sensibilise régulièrement le public relativement à des projets comme celui-ci par l'intermédiaire de divers médias, qu'il s'agisse de revues savantes, de livres, de conférences, d'expositions, de sites Web ou de programmes publics.
Pour ce qui est de la partie f), le musée a exposé du matériel se rapportant à ce projet dans le passé et il n’y a présentement aucun plan de développer une exposition itinérante.
Pour ce qui est de la partie g), en tant que société d’État, le Musée canadien des civilisations collabore souvent avec d’autres musées sur des projets d’intérêt commun. Le Musée canadien des civilisations ignore si le gouvernement a étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet.
Pour ce qui est de la partie h), de nombreux renseignements relatifs à ce projet ou à d’autres projets sont disponibles sur le site Web du musée, dans les rapports annuels ainsi que dans les résumés du plan d'entreprise.
Question no 801 --
M. Massimo Pacetti:
Quels coûts le gouvernement a-t-il engagés dans l’activité « Sandbox Project » qui a eu lieu sur la rue Sparks à Ottawa en juin 2012, et à quels ministères ou organismes ces coûts ont-ils été imputés?
Response
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement félicite les responsables de l’activité « The Sandbox Project », la députée de Simcoe-Grey et tous les autres parlementaires ayant participé à cette activité qui a eu lieu à Ottawa, au mois de juin dernier, et qui visait à favoriser la collaboration et les connaissances, afin que le Canada devienne l’endroit le plus sain au monde pour élever des enfants.
Comme cette activité a été financée par le secteur privé, le gouvernement n’a engagé aucune dépense.
Question no 806 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les niveaux d’emploi au gouvernement, pour chacune des circonscriptions électorales fédérales de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Nipissing—Timiskaming, Labrador, Yukon, Richmond—Arthabaska et Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière: a) quel est le nombre total actuel de fonctionnaires fédéraux dans la circonscription; b) quel est le nombre total des emplois appelés à disparaître au cours des exercices (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?
Response
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir les statistiques demandées par circonscription.
Question no 808 --
Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne le patrimoine culturel: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger les pétroglyphes à l’île de Qajartalik, au Nunavik (Québec); b) quels sont les détails (dates et numéros de fichier) de chaque rapport, étude ou autre dossier en possession du gouvernement portant sur (i) les pétroglyphes mêmes, (ii) le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes, (iii) les mesures prises ou prévues pour les protéger?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la protection du patrimoine culturel relève de la responsabilité des provinces et territoires sous leurs cadres législatifs.
Pour ce qui est de la partie b), le Rapport de tri: pétroglyphes de Qajartalik, dossier 991, est daté du 18 février 2009.
(i) En décembre 2008, Parcs Canada a reçu une demande pour la reconnaissance des pétroglyphes de Qajartalik à titre de lieu historique national. La demande, dossier numéro 991, a été recommandée pour la considération de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, la CLMHC. Parcs Canada œuvre à produire un rapport au Feuilleton pour la considération de la CLMHC dans les meilleures délais.
(ii) Aucun rapport, étude ou autre dossier portant sur le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes n’existe en possession de Parcs Canada.
(iii) Aucun rapport, étude ou autre dossier portant sur les mesures prises ou prévues pour protéger les pétroglyphes n’existe en possession de Parcs Canada.
Question no 813 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues en 2011-2012 sur la création de ce bureau; b) que contenaient les notes d’information, rapports ou autres documents produits pour ces réunions, et quels en étaient plus précisément les titres ou numéros de référence; c) quelles sont les responsabilités particulières de ce bureau; d) dans quel document ces responsabilités sont-elles définies; e) quel est le nombre proposé d’employés; f) quels sont le titre, la description de travail, les qualifications et l’échelle salariale proposés pour chaque poste?
Response
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la promotion et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement que chaque personne devrait avoir le droit de pratiquer librement la religion de son choix. Les Canadiens jouissent des droits et des privilèges afférents à la vie dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés. Le gouvernement est également parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. C’est pourquoi, dans le plus récent discours du Trône prononcé le 3 juin 2011, ainsi qu’à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement a annoncé la création du Bureau de la liberté de religion. Depuis son entrée en poste en mai 2011, le ministre des Affaires étrangères a rencontré, tant au Canada qu’à l’étranger, diverses personnes, représentants d’organisations et de pays aux vues similaires, chefs religieux et universitaires, afin de discuter de la protection des minorités religieuses. Il a notamment rencontré l’ambassadrice itinérante des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, l’Aga Khan, le patriarche œcuménique orthodoxe oriental, le secrétaire général de la communauté baha’ie internationale, des chefs religieux ahmadis, des ambassadeurs et de nombreuses autres personnes.
Pour ce qui est de la partie b), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ou MAECI, a fourni du matériel de breffage pour le ministre à ce sujet, mais en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information, le MAECI ne peut pas divulguer les détails de ces documents. Un document d'information d'une page offrant un aperçu du Bureau de la liberté de religion a été distribué lors de la réunion de consultation des intervenants qui a eu lieu en octobre 2011. Le document présente le point de départ et la justification qui ont mené à définir la liberté de religion comme priorité de la politique étrangère, l’état d’avancement de la création du bureau ainsi que les grands objectifs du mandat. En outre, des remarques ont été préparées pour le président de la réunion, c’est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, principalement pour remercier les participants, présenter les conférenciers et encadrer la discussion de façon générale.
Pour ce qui est des parties c) et d), on s’attend à ce que le bureau concentre ses efforts sur des domaines comme la défense des intérêts, l’analyse, l’élaboration des politiques et les programmes liés à la protection et la défense des intérêts des minorités religieuses menacées; la lutte contre la haine fondée sur la religion; et la promotion à l’étranger des valeurs canadiennes du pluralisme et de la tolérance. Ces domaines d’intervention privilégiés sont précisés dans un mémoire au Cabinet et une présentation au Conseil du Trésor.
Pour ce qui est des parties e) et f), aucune annonce officielle n’a été faite au sujet du bureau, et les travaux sont en cours. Outre la confirmation que le chef du bureau sera un ambassadeur provenant de l'extérieur de la fonction publique, il serait prématuré de définir dès maintenant la structure de dotation, y compris les titres, les descriptions de travail, les qualifications et les échelles de salaire. Le gouvernement aura des annonces à faire sur cette importante initiative sous peu.
Question no 816 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels ont été les frais juridiques engagés par le gouvernement à l’égard de l’affaire Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, -- et -- la ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités, l’Association of Canadian Port Authorities et la ville de Québec, registre 33876 de la Cour suprême du Canada, selon les frais engagés: a) en vue du procès; b) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour fédérale du Canada; c) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour d'appel fédérale; d) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour suprême du Canada; e) les autres frais, en précisant la nature de ces frais?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des coûts qui est approximativement de 565 634,13 $.
Question no 817 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la surveillance et l’enregistrement audio-vidéo par l’Agence des services frontaliers du Canada: a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé pour le matériel et son installation jusqu’à maintenant; b) en vertu de quelle autorité juridique le matériel de surveillance audio a-t-il été installé; c) quelles dispositions ont été prises pour gérer l’information recueillie par la surveillance aux aéroports?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’ASFC ne peut produire une estimation car certaines pièces d’équipements ont été incluses au coût global du projet et ne peuvent être séparées.
Pour ce qui est des parties b) et c), l’ASFC a entendu les préoccupations des Canadiens concernant l’impact sur la vie privée de cette pratique. Comme le ministre de la Sécurité publique l’a déclaré, l’ASFC apprécie l’étude de cette politique par le commissaire à la protection de la vie privée. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à l’ASFC de cesser la surveillance audio, à l’exception des entrevues enregistrées, jusqu’à la présentation d’une évaluation de l’impact sur la vie privée et l’examen par le gouvernement des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée. Ni l’ASFC ni le gouvernement du Canada n’ont donné de consigne particulière concernant la surveillance audio ou l’enregistrement. Il est important que les organismes responsables d’assurer la protection des Canadiens soient munis des outils appropriés pour intercepter les contrebandiers et pour tenir les criminels et les autres individus indésirables à l’extérieur du Canada. Il est aussi important que ces outils n’enfreignent pas la protection de la vie privée des individus de façon injustifiée ou inutile en vue d’assurer la sécurité.
Question no 818 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne la réparation et la cession de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour, en Nouvelle-Écosse, comme le mentionne le communiqué de presse de Pêches et Océans Canada du 24 février 2011 et des communiqués antérieurs relatifs à ce bien: (a) le gouvernement a-t-il jugé ce bien excédentaire et, si tel est le cas, (i) quand a-t-il fait cette évaluation, (ii) que justifie cette décision, (iii) un bien jugé excédentaire doit-il automatiquement faire l’objet d’une cession et, si tel est le cas, en quoi consiste les règlements ou la politique à cet égard, (iv) quel est le processus de cession complet pour ce bien, (iii) à quelle étape du processus de cession le bien en est-il, (v) quelle est la stratégie du gouvernement pour assurer la cession complète du bien, (vi) a-t-on offert le bien à un ou des ministères et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (vii) a-t-on offert le bien à la province de la Nouvelle Écosse et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (viii) a-t-on offert le bien à la municipalité et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (ix) a-t-on offert le bien à des groupes communautaires, à des particuliers ou à des entités privées et, si tel est le cas, quelle a été la réponse; (b) pour quelles raisons finance-t-on des réparations à ce bien s’il est jugé excédentaire ou s’il doit faire l’objet d’une cession et cette pratique est-elle habituelle; (c) de quel programme les fonds de réparations proviennent-ils; (d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer le programme à partir duquel les réparations ont été financées; (e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les plans et les réparations de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour de 2006 à aujourd’hui et quelles dépenses futures sont prévues, par (i) élément de coût, (ii) date de dépense réelle ou prévue, (iii) programme à partir duquel les fonds ont été ou seront obtenus; (f) la juste valeur marchande a-t-elle été déterminée et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’évaluation; (g) l’investissement dans les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour visait-ils uniquement la protection de l’infrastructure locale, des terres agricoles et des biens propres, (h) quelles raisons expliquent le financement de l’évaluation de 2012 par le gouvernement, dont fait mention le communiqué de presse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique du 21 mai 2010; (i) des fonds pour les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour sont-ils issus d’un mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » que peut utiliser le gouvernement afin de faciliter l’application de la directive du Conseil du Trésor sur la cession des biens excédentaires et, si tel est le cas (i) combien et (ii) pour quelles raisons; (j) quelles lignes directrices régissent l’utilisation du mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » par le gouvernement; (k) au cours des six dernières années, dans quels cas a-t-on employé le mécanisme « investir pour se dessaisir » sans que le bien soit cédé?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC)
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), la propriété de West Advocate Harbour n'a pas été déclarée excédentaire, mais elle devrait l'être une fois que l'investissement dans cette propriété aura été réalisé. On pourra répondre aux questions de (a)(i) à (a)(x) une fois que la propriété aura été déclarée excédentaire à l’exception de a)(iii). Les administrateurs généraux doivent s'assurer que les biens immobiliers qui ne sont plus requis aux fins des programmes ne sont pas conservés. L'aliénation par vente ou transfert est faite conformément à la directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie b), les travaux de réparation de cette propriété seront financés dans le but de s'en dessaisir plus facilement. Il est normal d'investir dans une propriété excédentaire avant de s'en départir.
Pour ce qui est de la partie c), le programme de financement est intitulé « Dépenses en immobilisations de Pêches et Océans du crédit 5 du Centre d’expertise de l’équipement et des autres biens meubles ».
Pour ce qui est de la partie d), selon les critères du programme de financement, ce projet, jugé un grand projet d'immobilisation, doit être estimé à plus d'un million de dollars et faire partie du plan d'immobilisation.
Pour ce qui est de la partie e), au nombre des sommes consenties aux plans et aux travaux de réparation, mentionnons: 146K $ en 2010 à l'élaboration des plans par la Cumberland Regional Economic Development Association; 360K $ en 2011-2012 à la demande de propositions et à la réalisation de la phase 1 des travaux de réparation par la Garde côtière canadienne; 600K $ en 2012-2013 aux travaux de réparation de la phase 2, ce qui achèvera le projet et mettra fin aux dépenses; le financement provenait du programme intitulé « Dépenses en immobilisations de Pêches et Océans du crédit 5 du Centre d’expertise de l’équipement et des autres biens meubles ».
Pour ce qui est de la partie f), la valeur marchande de la propriété dans son état actuel n'a pas été déterminée.
Pour ce qui est de la partie g), la réponse est non. Bien que les travaux de réparation de cette propriété seront financés dans le but de s'en dessaisir plus facilement, comme l'a déclaré la ministre Shea dans un communiqué de presse du 24 février 2011, les améliorations permettront aussi « de protéger les infrastructures, les terres agricoles et les propriétés privées des environs. »
Pour ce qui est de la partie h), il fallait réaliser une évaluation de l'état de l'ouvrage longitudinal et du sol sous-jacent avant d'élaborer des solutions visant à faciliter le dessaisissement de cette propriété.
Pour ce qui est de la partie i), la réponse est non. Le programme « Investir pour se dessaisir » n'a aucunement contribué au financement de ce projet.
Pour ce qui est de la partie
j), la direction de Biens immobiliers, protection et sécurité de Pêches et Océans utilise le modèle de gestion "Investir pour se dessaisir", qui constitue les lignes directrices particulières pour administrer le programme « investir pour se dessaisir ».
Pour ce qui est de la partie k), depuis l'année financière 2006-2007, les fonds du projet « Investir pour se dessaisir » ont été alloués aux propriétés excédentaires suivantes qui n'ont pas encore été cédées: Le phare d’Annandale, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Baccalieu Island, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Baccaro Point, en Nouvelle-Écosse; le phare de Belyea’s Point, au Nouveau-Brunswick; le phare de Cap des Rosiers, au Québec; le phare de Cap Bon Désir, au Québec; le phare de Cap Chat, au Québec; le phare de Cap de la Madeleine, au Québec; le phare de Cap D’Espoir, au Québec; le phare de Cap de la Tête au Chien, au Québec; le phare de Cape Bonavista, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Cape St. Mary’s, à Terre-Neuve-et-Labrador; le phare de Chantry Island, en Ontario; le camp de Cheewat Field, en Colombie-Britannique; la base de la Garde côtière canadienne à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; le phare de Cape Jourimain, au Nouveau-Brunswick; le phare de Long Eddy Point, au Nouveau-Brunswick; le phare de Low Point, en Nouvelle-Écosse; le phare de North Cape, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Partridge Island, au Nouveau-Brunswick; le phare de Pilier de Pierre, au Québec; le phare de Point Amour, à Terre-Neuve-et-Labrador; Pointe Beaudette -- ancien alignement --, au Québec; le phare de Port Daniel, au Québec; le phare d’île du Pot à l’eau de la vie, au Québec; le phare de Prim Point, à l’Île-du-Prince-Édouard; le phare de Red Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; la base de la Garde côtière canadienne à Selkirk, au Manitoba; le lac Sherbrooke, ancien aide à la navigation, en Nouvelle-Écosse; le phare de Sheringham Point, en Colombie-Britannique; le phare de Sainte Marthe de Gaspé, au Québec.