Monsieur le Président, en réponse à la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
La somme totale des frais juridiques est approximativement de 175 021,30 $.
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par l'intermédiaire d'une approche réglementaire sectorielle, le gouvernement du Canada travaille pour atteindre des résultats pour la population canadienne et l'environnement. Cette approche donnera lieu à de véritables réductions des émissions tout en maintenant la compétitivité économique du Canada et en appuyant les possibilités de création d'emplois pour les Canadiens.
En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, tel qu’annoncé le 15 mai 2015, le Canada a l’intention de développer des règlements alignés sur des actions récemment proposées aux États-Unis pour réduire les puissants gaz à effet de serre provenant des émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz. Les mesures dans ce domaine entraîneraient d'importantes réductions des émissions et permettraient d'assurer que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme les règlements sont encore en cours d'élaboration, il est encore trop tôt pour formuler des commentaires.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada axe son action sur une approche pragmatique de lutte contre les changements climatiques, qui réduira les émissions tout en continuant de créer de l'emploi et en stimulant la croissance de l'économie canadienne. Compte tenu de l’intégration des secteurs canadien et américain de l’énergie, les mesures prises dans ce domaine seraient alignées sur les mesures proposées aux États Unis, afin que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans le marché nord-américain.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, Environnement Canada a sollicité d'autres gouvernements et rencontré des représentants des associations de l'industrie pétrolière et gazière et des entreprises de l'industrie pétrolière et gazière et d'industries connexes. Environnement Canada continuera à mobiliser les intervenants et à travailler en collaboration avec les provinces et territoires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie pétrolière et gazière.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, depuis octobre 2011, des représentants d'Environnement Canada ont rencontré des intervenants de l’industrie ou ont tenu des conférences téléphoniques avec ces derniers environ 80 fois pour discuter des aspects de l'élaboration de règlements sur les gaz à effet de serre pour l'industrie pétrolière et gazière.
En ce qui concerne la partie f) de la question, Environnement Canada n'a aucune base de données qui enregistre les coûts en heures de travail du personnel par projet. Selon les renseignements aisément disponibles, le coût cumulatif total de l'élaboration de la politique de réglementation du pétrole et du gaz pour Environnement Canada s'élève à près de 638 000 $. Ce montant ne comprend pas les coûts salariaux du personnel à temps plein d'Environnement Canada.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, la réponse est oui. Le 15 mai 2015, le gouvernement du Canada a annoncé sa contribution prévue déterminée à l’échelle nationale.
Enfin, pour ce qui est de la partie h) de la question, le Canada a présenté sa contribution bien avant la 21e Conférence des Parties, tel que cela a été convenu dans les négociations. Le premier trimestre de 2015 n’était pas une date limite.