Question no 1159 --
M. Paul Dewar:
En ce qui concerne la politique du Canada sur les armes nucléaires: a) le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec d’autres gouvernements ou en a-t-il consultés au sujet de la convention de l’Autriche sur le désarmement nucléaire établie à l’issue de la Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, tenue en 2014, et, dans l’affirmative, quels gouvernements a-t-il consultés; b) chacune de ces communications ou consultations a-t-elle été menée de manière individuelle par le gouvernement Canadien ou de concert avec d’autres États et, dans ce dernier cas, quels étaient ces autres États; c) le gouvernement a-t-il encouragé d’autres États à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; d) d’autres États ont-ils encouragé le Canada à se joindre à la Convention de l’Autriche et, dans l’affirmative, lesquels; e) que fait le gouvernement du Canada pour se préparer à la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la motion parlementaire adoptée à l’unanimité le 7 décembre 2010, laquelle « incit[ait] le gouvernement du Canada à entamer des négociations sur le désarmement nucléaire en vue de conclure une entente »; g) la politique officielle du Canada sur les armes nucléaires fait-elle explicitement référence à la motion citée en f); h) le gouvernement a-t-il explicitement mentionné la motion citée en f) dans les démarches officielles auprès d’autres États concernant sa politique sur les armes nucléaires; i) à titre d’État membre de l’OTAN ayant participé aux trois réunions internationales sur les répercussions humanitaires des armes nucléaires, le gouvernement a-t-il communiqué les conclusions de ces réunions aux autres États membres de l’OTAN; j) de quelle manière le gouvernement a-t-il contribué aux efforts de l’OTAN pour atteindre son objectif d’un monde sans armes nucléaires; k) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d’appuyer la Déclaration commune sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, présentée par la Nouvelle-Zélande lors de l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2014; l) le gouvernement est-il d’accord avec l’affirmation selon laquelle « il est dans l’intérêt de la survie de l’humanité que les armes nucléaires ne soient jamais utilisées de nouveau, en aucune circonstance »; m) dans quelles circonstances le gouvernement estime-t-il que le recours aux armes nucléaires serait convenable; n) de quelle manière le gouvernement concilie-t-il le rôle des armes nucléaires dans la politique de sécurité du Canada avec les engagements qu’il a pris conformément au droit humanitaire international et au TNP; o) quelle est l’évaluation du gouvernement sur la durabilité de la dissuasion comme pilier de la politique du Canada en matière de sécurité; p) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre la disposition adoptée par tous les États parties au TNP lors de la Conférence d’examen de 2010, sous la mesure 5e du document final, selon laquelle il faut réduire la dépendance aux armes nucléaires pour assurer la sécurité?
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Question no 1161 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes ont été reçues pour la tenue d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été approuvées en 2015 inclusivement à ce jour, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien de demandes pour la tenue d’une EIMT ont été reçues concernant les travailleurs temporaires étrangers recevant une rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; d) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; e) combien de demandes d’EIMT ont été reçues concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération élevée en 2015 inclusivement à ce jour; f) combien de demandes d’EIMT ont été approuvées concernant des travailleurs temporaires étrangers à rémunération peu élevée en 2015 inclusivement à ce jour; g) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont moins de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs, parmi ceux qui ont plus de dix employés, ont obtenu une EIMT positive, ventilés par année; i) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du service téléphonique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; j) combien de signalements ont été reçus par l’entremise du portail électronique confidentiel depuis sa création, ventilés par mois; k) quel est le mécanisme mis en place pour réagir aux signalements qui sont reçus, et quels sont les critères utilisés pour déterminer s’il faut mener une enquête; l) combien d’enquêtes ont été réalisées par suite des signalements reçus; m) combien d’enquêtes sont le résultat de signalements multiples; n) combien d’enquêtes ont permis de débusquer des employeurs ne se conformant pas aux règles; o) combien d’enquêtes ont mené à l’imposition de pénalités à un employeur; p) combien d’employeurs ont été forcés de prendre des mesures correctives pour se plier aux règles par suite d’une enquête; q) parmi les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien ont subi une inspection de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien d’inspections ont été réalisées parce qu’un employeur demandait un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; s) combien d’inspections ont eu lieu dans un contexte où l’employeur ne demandait ni nouvel avis relatif au marché du travail ni nouvelle EIMT entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont révélé le non-respect des règles par des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problèmes cernés, (iii) industrie de l’employeur; u) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour rendre leurs activités conformes aux règles entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures exigées, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs se sont fait imposer des pénalités pour non-respect des règles par suite d’une inspection entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employer; w) combien d’inspections effectuées entre 2013 et 2015 ont mené à une visite sur place, ventilées par mois?
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Question no 1174 --
M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le Programme d'innovation en agriculture et le Programme Agri-innovation: a) quels projets ont été acceptés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; b) quels projets ont été refusés, par demandeur, date de demande, volet, montant demandé, montant alloué et montant fourni; c) combien de demandeurs retenus dans le cadre du Programme d'innovation en agriculture ou du Programme Agri-innovation ont utilisé des fonds obtenus aux fins de leur projet pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; d) pour chaque projet en c), de qui ou de quelle entité provenait la demande; e) pour chaque projet en c) quels étaient (i) la date de la demande, (ii) le volet, (iii) le montant demandé, (iv) le montant alloué, (v) le montant fourni; f) pour chaque projet en c), quel montant a été alloué pour financer des travaux réalisés par des employés d’Agriculture Canada; g) dans le formulaire de demande aux programmes susmentionnés, le demandeur doit-il, ou devait-il, nommer les employés ou les entrepreneurs qu’il a, ou avait, l’intention d’engager, par nom, poste ou organisation; h) Agriculture Canada cherche-t-il, ou a-t-il cherché, à connaître l’identité des employeurs ou entrepreneurs à engager si la demande est retenue et, si tel est le cas, comment; i) quelle incidence la réponse du demandeur à la question en g) a-t-elle, ou a-t-elle eu, sur sa demande; j) si un demandeur déclare, ou déclarait, son intention d’engager des employés d’Agriculture Canada, quelle incidence une telle déclaration a-t-elle, ou avait-elle, sur sa demande?
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Question no 1176 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de Chambly-Borduas, de l’exercice 2006-2007 jusqu’à maintenant, quels ont été les montants accordés, ventilés par (i) année, (ii) montant, (iii) bénéficiaire?
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Question no 1177 --
M. Pierre Nantel:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 15 avril 2015: a) le gouverneur en conseil a-t-il donne son accord pour le projet immobilier de la nouvelle Maison de Radio-Canada à Montréal, projet en partenariat publio-privé (PPP) qui doit etre approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient decouler des transactions mobilières; b) si la réponse en a) est négative, quelles sont les étapes à franchir pour que le gouverneur en conseil donne son accord; c) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices de ce projet faite par la SRC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; d) quels sont les documents soumis par la SRC au soutien de son projet de PPP (i) au Ministère du Patrimoine Canadien, (ii) au Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) au Conseil des ministres; e) quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet produite par une instance gouvernementale pour chaque operation à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; f) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été impliquée dans cette transaction, dans l'affirmative, quelle est l'évaluation comparative des coûts et bénéfices du projet faite par la SIC pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; g) pour chaque réponse négative en f), quelles ont ete les raisons invoquées par le gouvernement pour ne pas avoir impliqué la SIC; h) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; i) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) renovations; j) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; k) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; l) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; m) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; n) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; o) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; p) quel est l'inventaire des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) que possède la SRC, ventilé par ville; q) quelle est la valeur globale des archives sur support papier (livres, partitions musicales, etc.) de la SRC; r) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; s) quelle est la valeur globale des équipements techniques de la SRC; t) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) annee, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?
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Question no 1178 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Essex, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1179 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1180 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Windsor-Ouest, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1183 --
L'hon. Ron Cannan:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Kingsway, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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Question no 1186 --
Mme Wai Young:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver-Sud, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
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