Monsieur le Président, j'écoute ce débat depuis une bonne partie de la journée et je tiens à féliciter mes collègues de leur débat somme toute non partisan. C'est, en fait, assez encourageant. Je pense qu'il est encourageant de voir, pour ceux qui regardent, des parlementaires discuter d'une question très importante pour nous tous. Honnêtement, je pense que, au cours de la journée, le débat s'est, somme toute, déroulé de manière respectueuse.
Nous débattons de cette question parce que la Cour suprême a rendu une décision il y a à peine 18 jours, comme le mentionnait mon collègue. Cette décision nous met la pression et, d'une façon ou d'une autre, nous serons au pied du mur le 6 février 2016. À mon avis, c'est un jugement rédigé avec soin. C'est un jugement unanime et c'est également un exemple de déférence pour le Parlement, car la Cour suprême est d'avis, à juste titre, que le Parlement est le mieux placé pour rédiger une réponse législative à sa décision.
Nous avons, au fond, trois choix possibles.
Nous pouvons ne rien faire. C'est une option. Si nous la choisissons, dans 12 mois, le chaos juridique régnera, et j'irais même jusqu'à dire que le chaos émotionnel régnera. Si, dans les faits, nous ne prenons aucune mesure au cours des 12 prochains mois, je ne crois pas que les Canadiens seront très impressionnés par leurs parlementaires.
L'option suivante consiste à demander une prolongation du délai. C'est un recours tout à fait légitime que la députée de Kildonan—St. Paul a proposé, tout comme l'a fait le secrétaire parlementaire, au nom du gouvernement. Même le député de Winnipeg y a fait allusion. Je le répète, c'est là une deuxième option, et il se peut que nous entendions sur celle-ci. Cependant, je n'aimerais pas être l'avocat du gouvernement qui devra, le 5 février 2016, se présenter devant la Cour suprême du Canada pour demander cette prolongation. La première question qui franchira la bouche de la juge en chef visera à déterminer ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois. Si nous n'avons rien fait, je soutiens que la Cour suprême hésitera beaucoup à nous accorder cette prolongation.
Cela nous amène essentiellement à parler de la troisième option, à savoir que nous commencions à prendre des mesures.
Nous avons saisi la Chambre d'une motion proposant la création d'un comité spécial parce qu'à mon sens, c'est nettement mieux que de ne rien faire ou d'espérer de tous ses voeux que la Cour suprême nous accorde une prolongation dans un an.
Le jugement de la Cour suprême touche 100 % de la population canadienne, ce qui est exceptionnel en soi; il nous incombe donc d'écouter ce que les Canadiens ont à dire. Je fais donc mien le raisonnement d'un ancien collègue et bon ami de bien des députés ici présents, Preston Manning, qui proposait dernièrement dans le Globe and Mail d'adopter un processus en neuf étapes.
Je commencerai par sa dernière suggestion. Voici ce qu'il disait:
Donnons la parole aux gens: les tribunaux, les groupes d'intérêts, les universitaires et les commentateurs ont déjà abondamment fait état des pour et des contre de l'aide médicale à mourir.
Il a tout à fait raison.
C'est particulièrement important que nos élus et législateurs sollicitent l'opinion de M. et Mme Tout-le-Monde.
M. Manning nous lance un défi, comme la Cour suprême avant lui. Je connais un peu M. Manning, et je sais que, pour lui, c'est très important d'écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Dans son article, il rappelle qu'il a lui-même organisé de nombreuses rencontres avec les électeurs de Calgary-Sud-Ouest à l'époque où il était le député de cette circonscription.
En général, les électeurs de sa propre circonscription appuyaient l'adoption d'une mesure législative portant sur l'aide médicale à mourir. En toute honnêteté, cela allait à l'encontre de ses convictions personnelles. Par conséquent, il était intéressant de voir M. Manning gérer une situation dans laquelle les habitants de sa circonscription lui demandaient de promouvoir une mesure législative qui ne cadrait pas avec ses idées.
Ce faisant, il a exposé un certain nombre d'aspects dont nous devons nous préoccuper.
Il a premièrement fait valoir la nécessité de faire preuve de compassion. Au cours de la journée, j'ai entendu divers députés parler de différentes circonstances personnelles. Ces circonstances englobent l'éventail complet des expériences humaines et les ont amenés à développer des convictions profondes. Si un tel comité est constitué, il devra garder la compassion à l'esprit.
Le deuxième argument que M. Manning a fait valoir est lié aux soins palliatifs. Je crois qu'il s'agit d'un argument pertinent, qui a d'ailleurs également été avancé par le député de Timmins—Baie James. Je pense que nous n'avons pas vraiment d'opinion en ce qui concerne la question de savoir si la motion devrait être modifiée pour faire allusion aux soins palliatifs. Toutefois, je sais que le Parti libéral accueillerait favorablement une telle suggestion.
Notre motion a cependant été élaborée en fonction des conclusions de la Cour suprême. Je crois que bien des tensions seraient dissipées si le gouvernement du Canada et l'ensemble des autres assemblées législatives au pays se penchaient sur le rapport présenté par le comité dont ont fait partie le député de Guelph, le député de Timmins—Baie James et le député de Kitchener—Conestoga. Si on faisait cela, ce débat ne susciterait peut-être pas autant d'animosité.
J'aimerais également parler des lois provinciales. Un grand nombre de députés, moi y compris, ont pratiqué le droit. Nous avons parfois été dans des situations où le client disait une chose et où ses proches disaient autre chose. Même quand personne n'est sur le point de mourir, il y a des conflits au sein des familles. Je n'apprends rien de nouveau à la Chambre . Il y a des conflits dans les familles, et des professionnels se retrouvent souvent entraînés dans ces conflits. Il serait très utile que les lois provinciales clarifient les dispositions concernant les testaments biologiques ou d'autres aspects.
Le prochain point a trait aux lettres que beaucoup d'entre nous reçoivent concernant les médecins susceptibles de se retrouver dans des situations difficiles. Les personnes qui choisissent la carrière de médecin le font souvent parce qu'elles veulent sauver des vies et améliorer la qualité de vie des gens. Elles voient l'aide médicale à mourir comme une pratique incompatible avec la raison pour laquelle elles ont choisi de devenir médecins.
Il faudra éclaircir cette question le plus tôt possible, parce que, si la correspondance que je reçois est semblable à celle qui est adressée aux autres députés, beaucoup de médecins ressentent de profonds déchirements quant au comportement à adopter en l'absence d'une véritable loi. Si le Parlement n'agit pas d'ici le 6 février 2016 afin de préciser la loi, nos collègues médecins vivront une situation très difficile. Ils ne sauront pas sur quel pied danser dans toute cette affaire.
Alors, je termine ici. Je félicite encore une fois mes collègues pour leur participation à un débat qui me semble se tenir largement de façon respectueuse. Je pense qu'il est important que le peuple s'exprime et qu'il est important aussi que nous passions à l'action. Si nous pouvions commencer dès demain matin, j'en serais parfaitement heureux. Je n'ai aucune préférence au départ concernant le choix de former ou non un comité spécial, mais je pense qu'un comité spécial devra être formé parce que le programme de tous les autres comités est déjà très chargé.
Je suis conscient que nous disposons essentiellement de 12 semaines pour faire ce travail. Il est possible d'y arriver. Qui veut la fin prend les moyens, et j'espère que, ce soir, nous nous entendrons sur les moyens à prendre.
Mr. Speaker, I have been here for a good part of the day, listening to this debate, and I want to congratulate colleagues on their largely non-partisan debate. It is actually quite encouraging. I think that, for those who are watching, it is encouraging to see parliamentarians actually engage in an issue that is of deep significance to each and every one of us. I think that, frankly, over the course the day, we have done that in largely quite a respectful manner.
What brings us to this point, though, is the Supreme Court decision, which as my colleague just said, is only 18 days old and does put us under the gun, and the gun will explode one way or another on February 6, 2016. In my judgment, it is a carefully crafted judgment; it is also unanimous, it has a date, and it is also an exercise in deference to Parliament because the Supreme Court rightly thinks that Parliament is the appropriate place to craft a legislative response to its decision.
In that light, we have basically three alternatives before us.
We can do nothing. That is an alternative. The do-nothing alternative means that, in 12 months, we will have legal chaos, and I would extend that even to emotional chaos. I really do not think that Canadians would be very encouraged by their parliamentarians if in fact we did nothing over the next 12 months.
The next alternative is to ask for an extension. That is a perfectly legitimate response and has been raised by the member for Kildonan—St. Paul, has been raised by the parliamentary secretary speaking on behalf of the government, and has been alluded to by the member from Winnipeg. That is, again, a second alternative and possibly an alternative that we might land on. However, I would not want to be the government lawyer on February 5, 2016, standing before the Supreme Court of Canada, asking for an extension. The first question out of the mouth of the Chief Justice would be to ask what we have done in the last 12 months. If in fact we have done nothing, then I would say that the Supreme Court would be very reluctant to grant the extension.
That basically drives us to the third conclusion, which is that we have to start doing something.
We have put forward to this chamber a motion to create a special committee to do something, because doing nothing or hoping like heck that somehow or another the Supreme Court would grant us an extension, in another year, are not reasonable alternatives in my judgment.
I think, because this is a decision that so uniquely affects 100% of the Canadian population, it behooves us to listen to what Canadians have to say, and so I adopt the reasoning of a former colleague and a good friend for many of us, Preston Manning, who outlined a nine-point process in The Globe and Mail just recently.
I will start where he ends. He says:
Let the people speak: The courts, the interest groups, the academics and the commentators have had a great deal to say on the pros and cons of physician-assisted suicide.
He is absolutely right.
Now it is especially important that our elected officials and legislators hear from rank-and-file Canadians.
Mr. Manning has put before us a challenge, as has the Supreme Court. I know Mr. Manning a bit, and I know his great respect for listening to what Canadians have to say.
In his article, he goes on to talk about when he was a member for Calgary Southwest and he actually convened a number of meetings with his own constituents.
His own constituents, by and large, were in favour of legislation involving physician-assisted dying. That was, frankly, contrary to his personal beliefs, so it was interesting for Mr. Manning to be in a situation in which his own constituents were asking him to promote legislation that was not consistent with his own views.
In the process, he outlined a number of areas where we need to be concerned.
His first point was that we need to be compassionate. I have heard various members over the course of the day talking about various personal situations. Those personal situations are deeply held views and range across the entire gamut of the human experience. The first point, if and when such a committee is composed, is that it be a committee that expresses itself in compassion.
The second point that Mr. Manning raises has to do with palliative care. I think it is a relevant point, and it has been raised as well by the member for Timmins—James Bay. I think we are a bit agnostic as to whether the motion needs to be amended to include reference to palliative care, but I know the Liberal Party would be open to such a suggestion.
However, our motion was drafted in response to what the Supreme Court said. I think a lot of air would go out of the balloon, for want of a better term, if the Government of Canada and all of the other legislatures in Canada responded to the committee report that the member for Guelph, the member for Timmins—James Bay, and the member for Kitchener—Conestoga put forward. If that response was there, then maybe there would not be as much animus in this debate.
The next point has to do with provincial legislation. I and quite a number of colleagues in the House have practised law. We have dealt, from time to time, with situations in which relatives are telling us one thing and the client is telling us something else. Even absent an impending death, or even outside of an impending death, there is conflict within families. I am not telling the House anything new. There is conflict within families, and the conflict frequently spills over into conflicts involving professionals. A clarification of living wills or in some other form through provincial legislation would be very helpful.
The next point has to do with the number of letters a lot of us are receiving with respect to doctors and where they find themselves in these difficult situations. A lot of doctors got into being doctors because they are very interested in preserving life and enhancing life, et cetera. They see physician-assisted dying as inconsistent with their own understanding of why they are doctors.
That needs to be clarified sooner rather than later, because a lot of doctors, if my correspondence is similar to anyone else's in this chamber, are very conflicted about where they stand without real legislation. If this Parliament does not act by February 6, 2016, to provide some clarification of the law, there will be a very difficult situation for our physician colleagues, who will not know where they stand in the administration of this whole matter.
Let me wind up there. Again I commend my colleagues for what I believe to be largely a respectful debate. I do think it is important that the people speak. I do think it is important that we get going on this. If we could start tomorrow morning, I would be happy about that. I am agnostic about whether it has to be a special committee, but my views are that it does have to be a special committee because all of the other committees' agendas are already filled.
I am conscious that we have essentially 12 weeks to get through this. It is possible. Where there is a will, there is a way, and I hope that tonight we will get that way.