Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de nous avoir invités à comparaître ce matin dans le cadre de l'étude qu'il effectue au sujet du projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
Le Canada a un réseau de conventions fiscales parmi les plus importants au monde. Il a en effet 90 conventions présentement en vigueur. Le projet de loi S-17, s'il est adopté, contribuera à augmenter ce nombre à 93 en mettant en vigueur de nouvelles conventions avec Hong Kong, la Namibie et la Serbie. Le projet de loi S-17 mettra également en oeuvre une convention révisée avec la Pologne, laquelle remplacera la convention actuelle qui remonte à 1987.
Finalement, le projet de loi S-17 contient un protocole conclu avec le Luxembourg et une entente avec la Suisse. Dans les deux cas, les ententes modifient les dispositions des conventions actuelles avec ces pays. Elles portent sur l'échange de renseignements fiscaux afin de les rendre conformes à la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de renseignements fiscaux.
Les conventions fiscales du Canada s'inspirent généralement du modèle de l'OCDE, qui a été modifié pour tenir compte des particularités de notre régime. Sur le plan international, la plupart des conventions fiscales s'inspirent également de ce modèle. Elles ont un double objectif: premièrement, elles visent à éliminer les obstacles fiscaux entre deux pays afin de favoriser le commerce et l'investissement bilatéraux; et, deuxièmement, elles ont pour but de prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale en favorisant l'échange de renseignements en matière d'impôt entre les autorités fiscales.
Permettez-moi d'en dire un peu plus sur chacun de ces objectifs et d'expliquer en quoi les ententes prévues dans le projet de loi S-17 les soutiennent.
La double imposition internationale peut faire obstacle au commerce et à l'investissement transfrontaliers. Les conventions fiscales visent à prévenir la double imposition en rassurant les contribuables quant à leur assujettissement à l'impôt dans un pays étranger; en répartissant les droits d'imposition entre deux administrations afin d'éviter que le contribuable ne fasse l'objet d'une double imposition; en réduisant le risque d'une imposition « accablante », ce que je vais expliquer dans un moment, qui peut découler de retenues d'impôt élevées; et, finalement, en s'assurant que les contribuables ne sont pas assujettis à une imposition discriminatoire dans un pays étranger.
Selon nos propres lois, les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des non-résidents sont assujettis à une retenue d'impôt de 25 p. 100 du montant brut versé. Beaucoup de partenaires commerciaux du Canada imposent des retenues similaires. Étant donné que la retenue d'impôt ne tient pas compte des dépenses engagées pour produire le revenu, il arrive souvent que le contribuable soit assujetti à un taux d'imposition effectif qui est sensiblement plus élevé que le taux qui s'appliquerait au revenu net. C'est ce que j'ai qualifié tout à l'heure d'imposition « accablante », ce qui est sans aucun doute un obstacle au commerce et à l'investissement.
Les conventions fiscales atténuent ce fardeau en fixant la retenue maximale que les signataires de la convention peuvent imposer sur ces types de revenu ou en prévoyant, dans certains cas, que seul le pays de résidence peut imposer le revenu. Par exemple, la convention avec Hong Kong limite les taux de la retenue d'impôt à 5 p. 100 sur les dividendes directs, à 15 p. 100 sur les autres dividendes et à 10 p. 100 sur les intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance et sur les redevances.
Hong Kong est l'un des plus importants marchés financiers de l'Asie pour le commerce ainsi qu'une destination importante pour les investissements directs du Canada à l'étranger. Une fois en vigueur, la convention devrait favoriser davantage le commerce et l'investissement et consolider nos liens bilatéraux.
Le deuxième objectif dont j'ai parlé était la prévention de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. La disposition autorisant l'échange de renseignements entre nos autorités fiscales respectives compte parmi les éléments clés. Une plus grande transparence et un meilleur accès aux renseignements sont d'importants outils utilisés par les autorités pour faire respecter les lois internes et prévenir l'évasion fiscale internationale.
Afin d'améliorer le réseau canadien d'échange de renseignements, il a été annoncé dans le budget de 2007 que la norme de l'OCDE en matière d'échange efficace de renseignements fiscaux devait être intégrée aux nouvelles conventions fiscales ainsi qu'aux conventions révisées. Les six conventions comprises dans le projet de loi S-17 contiennent des dispositions sur l'échange de renseignements qui sont conformes à la norme de l'OCDE. En fait, les conventions avec le Luxembourg et la Suisse portent exclusivement sur l'échange de renseignements. Elles permettent aux autorités fiscales des signataires d'échanger des renseignements concernant l'application des lois fiscales de chaque pays conformément à la norme. De plus, les dispositions font en sorte que les lois sur le secret bancaire que peut avoir l'autre pays ne font pas obstacle à l'échange efficace de renseignements.
J'ai mentionné au début de mes remarques que le projet de loi S-17 contribuait à augmenter l'étendue de notre réseau de conventions fiscales, mais il est aussi important de garder à jour nos conventions existantes et de les actualiser lorsque cela est nécessaire.
La convention avec la Pologne est un bon exemple. Le besoin de négocier et de signer une nouvelle convention avec la Pologne s'est imposé. En effet, la convention actuelle, qui a été signée en 1987, l'a été dans un contexte économique très différent de celui d'aujourd'hui. La nouvelle convention avec la Pologne reflète les nouvelles politiques du Canada concernant les taux maximums de retenue à la source sur les paiements de redevances, d'intérêts et de pensions. Évidemment, la convention contient les normes les plus récentes en matière d'échange d'informations.
Monsieur le président, ceci conclut mon intervention. Je suis à la disposition du comité pour répondre à ses questions.
Je vous remercie.
Thank you, Mr. Chair.
I would like to thank the committee for inviting us to appear this morning to talk about Bill S-17, Tax Conventions Implementation Act, 2013.
Canada has one of the most extensive networks of income tax treaties in the world, with 90 tax treaties currently in force. Bill S-17, once into force, will increase this number to 93, by implementing new treaties with Hong Kong, Namibia and Serbia. Bill S-17 will also implement a revised treaty with Poland, which will replace the existing treaty which dates back to 1987.
Further, Bill S-17 contains a protocol with Luxembourg and an agreement with Switzerland. In both cases, the agreements modify the provisions of the existing treaties with these countries relating to the exchange of tax information to ensure that they are consistent with the Organization for Economic Cooperation and Development standard for tax information.
Canada's tax treaties are generally patterned on the OECD model tax convention, modified to reflect the particularities of the Canadian tax system. Internationally, most tax treaties are generally patterned on the OECD model as well. Tax treaties are used for two main purposes: first, to eliminate tax barriers between two jurisdictions in order to promote bilateral trade and investment; and second, to prevent tax avoidance and evasion by encouraging the exchange of information for tax purposes between taxation authorities.
Allow me to expand slightly on each of these objectives and explain how the agreements in Bill S-17 support these objectives.
International double taxation can impose a barrier to cross-border trade and investment. Tax treaties prevent double taxation by providing greater certainty to taxpayers regarding their potential liability to tax in a foreign jurisdiction, by allocating taxing rights between two jurisdictions so that the taxpayers are not subjected to double taxation; by reducing the risk of "burdensome" taxation, which l will explain in a moment and which may arise because of high withholding taxes paid on certain payments; and, finally, by ensuring that taxpayers will not be subject to discriminatory taxation in the foreign jurisdiction.
Under our own domestic laws, payments of dividends, interest, and royalties made to non-residents are subject to rates of withholding equal to 25 per cent of the gross amount paid. Many of Canada's trading partners also have similar rates of withholding. Because the withholding tax does not take into account expenses incurred in generating the income, a taxpayer frequently will be subject to an effective rate of tax that is significantly higher than the rate that would be applicable if the income were taxed on a net basis. That's what I referred to earlier as “burdensome” taxation, which is clearly an impediment to cross-border trade and investment.
Tax treaties alleviate this burden by setting maximum levels of withholding tax that a treaty partner may impose on these types of payments or by providing, in some cases, for taxation exclusively in the state of residence. For example, the tax treaty with Hong Kong would impose limitations on the rates of withholding to 5% on direct dividends, 15% on other dividends, and 10% on non-arm's-length interest and on royalties.
Hong Kong is one of the largest financial markets in Asia in terms of trade and an important destination of Canadian foreign direct investment. Once the treaty is in force, it is expected that it will further encourage trade and investment and solidify our bilateral links.
The second objective that I mentioned at the outset was the prevention of tax avoidance and evasion. A key element our tax treaties is the provision authorizing the exchange of information between the respective tax authorities. Better transparency and access to information are important tools for tax authorities to enforce their own domestic tax law and to prevent international tax evasion.
In order to enhance Canada's network of information sharing, budget 2007 required that all of Canada's new tax treaties and revisions to its existing treaties would include the standard developed by the OECD for the exchange of information. The six agreements in Bill S-17 contain exchange-of-information provisions that are consistent with the OECD standard. In fact, two of the agreements in the bill with Luxembourg and Switzerland deal exclusively with the exchange of information. These provisions mandate the tax authorities of the treaty partners to exchange information relevant to the administration of each country's respective tax laws in conformity with the standard. The provisions also ensure that the effective exchange of information is not impeded by bank secrecy laws that may exist in the other country.
I mentioned at the beginning of my remarks that Bill S-17 would contribute to increasing the extent of our tax treaties network, but it is as important to revise our tax treaties and to update them, where necessary.
The treaty with Poland is a good example. The need to negotiate and sign a new treaty with Poland was the fact that the existing treaty between Canada and Poland was signed in 1987, in a much different economic context than today. The new treaty with Poland reflects Canada's new policies regarding maximum withholding tax rates on payments of dividends, interest, and pensions. Of course, the agreement includes the most recent standards when it comes to the exchange of information.
Mr. Chair, this concludes my remarks. I am available to the committee to answer any questions.
Thank you.