Merci, monsieur le président.
C’est avec plaisir que je présente cet amendement. J’ai l’impression que, pendant les 20 années où nous avons discuté du registre d’armes à feu… y compris, une décision rendue par la Cour suprême en 2000 qui indique clairement que tout ordre de gouvernement a le pouvoir d’élaborer des mesures législatives ou des politiques visant à contrôler l’utilisation des armes à feu si le gouvernement fédéral décline toute responsabilité à l’égard de l’enregistrement des armes d’épaule et des fusils de chasse — ce qu’il fait dans le cadre du présent projet de loi. Alors, en vertu de la loi, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ont le pouvoir et le droit de créer leurs propres registres et de faire ce qu’ils jugent approprié pour assurer la sécurité publique dans leur territoire.
J’ai toujours appuyé l’idée de supprimer le registre d’armes à feu du Code criminel, ce que le projet de loi accomplit. Mais, celui-ci ne permet pas que l’on continue de faire circuler les renseignements collectés par le gouvernement fédéral au nom des propriétaires d’armes à feu des quatre coins du pays.
Monsieur le président, il est intéressant de noter que, pendant que j’attendais à l’aérogare de Hay River hier, un propriétaire d’armes enregistrées, un Autochtone, m’a parlé de ses préoccupations concernant la façon dont les armes seraient gérées dans les années à venir, la façon dont ses armes enregistrées seraient protégées, la façon dont on démêlerait sa responsabilité à l’égard des armes en sa possession et la façon dont les registres démontreraient que certaines armes, plutôt que d’autres, lui appartenaient ou étaient en sa possession.
Lorsqu’on examine la question de la cession d’armes d’une personne à une autre… Monsieur le président, dans ma circonscription, il y a des gens qui possèdent 70 ou 100 armes à feu. Ils sont toujours en train d’échanger des armes. Cela fait partie de la vie des gens du Nord. Simplement pour chasser dans le Nord, il est nécessaire d’avoir non pas un ou deux fusils, mais probablement une demi-douzaine de fusils pour s’adapter aux types d’animaux chassés. Dans certains cas, ces animaux peuvent même être des mammifères marins. Par conséquent, voilà une situation où les gens utilisent de nombreuses armes à feu et où celles-ci seront cédées d’une personne à une autre.
La police continuera, dans une certaine mesure, à tenir les propriétaires de ces armes à feu responsables de leur entreposage sécuritaire. Si la police ne sait pas à qui appartiennent ces fusils, comment pourra-t-elle porter des accusations en vertu des dispositions du Code criminel sur l’entreposage sécuritaire des armes à feu contre les personnes qui en sont responsables? Une fois que cette loi aura été adoptée, les provinces et les territoires n’auront plus la possibilité d’examiner les conséquences en vertu de la loi de la responsabilité en matière d’armes à feu au sein de leur territoire ou des collectivités autochtones.
L’amendement dont il est question ici vise simplement à conserver les renseignements pendant une période de trois ans. En les conservant seulement trois ans — le gouvernement conservateur n’a pas à craindre un complot de la part du NPD visant à rétablir le registre après cette période…
Thank you, Mr. Chair.
I'm pleased to submit this amendment. I feel that throughout this whole discussion that's taken place over 20 years over the gun registry, including a Supreme Court decision in 2000 that clearly indicated that any level of government has the ability to create legislation and create policy that will control the use of firearms, in a case where the federal government abrogates its responsibility--which it is doing with this bill--for the registration of long-guns and shotguns, then provinces, territories, and aboriginal governments have the capacity and the right under law to create their own registries, to do what they deem appropriate for public safety in their own provinces.
I've always supported removing the gun registry from the Criminal Code. This bill does that. But it doesn't allow the continued movement of information that has been collected by the federal government on behalf of gun owners across the country.
Mr. Chair, it's interesting to note that as I was sitting in the terminal building in Hay River yesterday, a registered gun owner, an aboriginal person, talked to me of his concerns about how guns would be handled in the future, how his registered guns would be protected, how his liability for the guns in his possession would be kept straightforward, and how the records would show his possession and ownership of certain guns and not of others.
When we look at the transfer of guns from one person to another.... Mr. Chairman, in my riding there are people who have 70 or 100 firearms. They're always in the process of moving firearms from one owner to another. This is something that is part of the life of people in the north. Simply for hunting in the north there's a requirement for not one or two guns, but probably for half a dozen guns to suit the particular animals being hunted. In some cases they may be marine mammals as well. So we have a situation where we do use a lot of firearms. These firearms will be transferred from one person to another.
The ownership of these firearms will still be under some consideration by the police, in terms of safe storage. Without understanding who owns the gun, how can the police then effect a safe storage charge under the Criminal Code against the appropriate individual, for these guns? What we will have when this law is passed is a situation where there will be no opportunity for the provinces and territories to consider what the ramifications are under the law for the liability for guns within their own provinces, territories, or aboriginal communities.
The amendment here is a simple amendment to hold the records for a period of three years. By holding them for three years—this Conservative government doesn't have to worry that this is an NDP plot to re-establish the registry after that time--