Monsieur le président, je suis heureux de présenter l'amendement NDP-36 qui propose que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 72, de ce qui suit:
141(1) le promoteur qui modifie un projet en cours d'évaluation
b) par substitution, à la ligne 16, page 72, de ce qui suit
(1.1) Dès réception de l'avis, la Commission d'aménagement en avise toute autorité administrative pertinente et évalue les modifications.
(2) Dans le cas où la Commission d'aménagement conclut que les modifications sont importantes, l'évaluation du
c) par adjonction, après la ligne 26, page 72, de ce qui suit:
141.1(1) L'autorité administrative qui reçoit avis de la modification d'un projet doit en aviser la Commission d'aménagement.
(2) La Commission d'aménagement évalue les modifications et, dans le cas où elle conclut qu'elles sont importantes, l'évaluation du projet modifié est effectuée conformément à la présente partie comme si la Commission d'aménagement avait reçu une proposition au titre de l'article 76.
d) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 72, de ce qui suit:
présente partie, que le promoteur modifie un projet en cours d'évalua-
Je me réjouis de pouvoir vous parler de cet amendement, car j'y vois une contribution importante découlant des témoignages que nous avons entendus. C'est un changement de libellé qui vise à établir un processus pour déterminer l'importance, ce qui est primordial. Si une société minière, par exemple, apporte une modification à un projet, qui décide si elle est importante? Est-ce que ce sera la commission? Est-ce la meilleure chose à faire?
Nous avons pris connaissance des nominations à la commission. Nous savons que nous y nommons des personnes possédant de solides compétences générales. Ce ne sont pas des ingénieurs miniers ni des experts en environnement. Il s'agit de personnes dotées d'un bon sens civique qui sont respectées pour leurs jugements de valeur. C'est le genre de citoyens que l'on souhaite retrouver au sein d'une telle commission. On ne cherche pas expressément à nommer des membres qui possèdent les compétences nécessaires pour déterminer si les changements sont importants.
Cet amendement vise à faire en sorte que ce processus de détermination de l'importance soit bien encadré. C'est une arme à double tranchant, car les membres de la commission devront parfois juger de l'importance de dérogations plutôt mineures. J'ai été à même de le constater. Des modifications mineures sont apportées à un projet et il devient difficile pour la commission de déterminer si elles sont importantes, car ses membres ne saisissent pas totalement la nature des questions techniques en cause.
C'est vraiment une décision qui peut aller d'un côté comme de l'autre, en faveur de l'industrie ou de l'environnement. Cet amendement permet de mieux définir le processus de telle sorte qu'il soit équitable plus souvent qu'autrement. Avec le libellé actuel du projet de loi, on peut en douter.
Des gens qui comprennent bien la situation, des gens du Nunavut qui travaillent sur le terrain et savent en quoi consiste une évaluation environnementale d'un point de vue très pratique ont mis de l'avant avec le plus grand soin cet amendement très pointu en vue de clarifier le projet de loi.
J'aimerais bien comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut pas appuyer cet amendement-ci, car il découle d'une contribution que nous devons certes respecter et qui mérite tout au moins une réponse honnête.
Mr. Chair. I'm pleased to move amendment NDP-36, that Bill C-47, in clause 2, be amended (a) by replacing line 9 on page 72 with the following:
of any modification to a project that
(b) by replacing lines 14 and 15 on page 72 with the following:
(1.1) On receipt of a notice under subsection (1), the Commission must notify every applicable regulatory authority and assess the modification.
(2) If the Commission determines that the modification is significant, the assessment of the original project is
(c) by adding after line 25 on page 72 the following:
141.1 (1) A regulatory authority that receives a notice respecting a modification to a project must notify the Commission.
(2) The Commission must assess the modification and, if the Commission determines that the modification is significant, an assessment of the modified project must be carried out under this Part as if the Commission had received a project proposal under section 76.
(d) by replacing line 31 on page 72 with the following:
the proponent has made a modifica-
I'm glad to speak to this amendment, because I felt that this was a very important part of the witness presentations that were made to us. This is not a wording change; this is trying to establish a process that will determine significance, and that's very important. If a modification is made to a project, suppose a mining company makes a modification, who's to determine significance? Would it be the commission? Would that be best?
We've seen what the appointments to the commission are going to be. We know that we're appointing people who are generally rounded in skills. They're not mining engineers. They're not experts. They're not environmental people. They're solid community citizens, people who are respected for their value judgments. That's the type of people you want on a board. You don't have people on a board specifically for the skills that are required to determine significance.
This amendment ensures that significance will be properly outlined and created. This can cut both ways because there will be pressure on board members to establish significance on every minor variation sometimes. I've seen this happen as well. There's a minor variation to a project and the board is under pressure to consider it significant because they don't really understand the nature of the technical issues involved.
This is definitely something that can cut both ways, both for industry and for the environment. This amendment clarifies it and makes a process that will ensure that fairness is most likely to occur. As the wording is in the document now, that is in some doubt.
Very carefully, people who understand this, who do the work on the ground, the people in Nunavut, the people who understand the nature of environmental assessment from a very practical point of view, have put forward this sophisticated amendment to provide clarity within the act.
I'd really like to understand why the government can't support this particular amendment, because it is certainly something that deserves respect and it deserves a fair answer.