Merci, monsieur le président.
Je pense que chaque témoin conviendra que ce projet de loi repose sur deux prémisses fondamentales. La première est qu'assurer la sécurité du public doit être le souci primordial quand on décide de libérer ceux qui ne sont pas responsables criminellement. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus. La deuxième, évidemment, concerne le rôle des victimes et leur besoin d'être informé.
Au Nouveau-Brunswick, par exemple, en tout cas quand j'en suis parti en 2011, la commission de la santé mentale n'était pas présidée par un juge et, au fond, l'une des choses que ce projet de loi tente d'accomplir est d'assurer l'uniformité. Je constate que le juge Schneider et M. Walter ont tous deux affirmé qu'ils sont d'accord sur la codification de la sécurité publique comme principe fondamental, comme fondement de ce texte. C'est pourquoi c'est là.
Au Nouveau-Brunswick, je ne pense pas que nous ayons un seul juge siégeant sur la commission de la santé mentale. Pensez-vous que cette codification serait utile ne serait-ce que pour servir l'objectif d'uniformité, s'assurer que c'est un principe primordial qui est pris en considération dans tous les cas?
Thank you, Mr. Chair.
I guess that every one of the witnesses recognizes that this legislation is founded on two basic premises. The first one is making the security of the public the paramount consideration in releasing the not criminally responsible. I think everyone agrees on that. Of course, the second one is the involvement of the victims and their being informed.
In New Brunswick, for instance, at least when I left in 2011, the mental health commission was not chaired by a judge, so in essence, one of the things this legislation tries to accomplish is to ensure uniformity. I notice that both Judge Schneider and Mr. Walter said they agreed on the codification of security of the public being the paramount principle, the foundation of this thing. That's why it's there.
In New Brunswick I don't believe we have a judge sitting on the mental health commission. Do you believe this codification would be useful if only to serve the purpose of uniformity, making sure it's an overriding principle that is considered in all cases?