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Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
Je voudrais donc proposer un amendement.
Avant de le faire, j'aimerais simplement dire deux choses.
Je pense que l'horreur et le malheur qui ont frappé cette ville sont inimaginables — et je vous remercie, monsieur le président, de vous y être rendu. Nous pouvons offrir beaucoup de soutien aux familles, que ce soit par l'intermédiaire de la Croix-Rouge ou en leur rendant visite comme touristes.
J'aimerais également remercier les premiers intervenants qui sont sur le terrain et qui travaillent sans arrêt. Leur tâche ne doit pas être facile; j'imagine que c'est une expérience dont certains d'entre eux vont sortir transformés. Ils ont peut-être même risqué leur vie pour faire le travail qui devait être fait. Bien entendu, il y a beaucoup de fonctionnaires qui mènent une enquête.
J'estime qu'il incombe au gouvernement — et, bien entendu, à tous les députés élus — de veiller à ce que la nourriture que nous mangeons, l'eau que nous buvons et les trains qui passent par nos collectivités soient bel et bien sécuritaires. C'est le rôle du gouvernement: s'assurer que des règlements que l'industrie peut respecter sont en place.
Je dis cela après avoir examiné l'ensemble des recommandations formulées dans le passé à la suite d'enquêtes concernant les déraillements de trains. Je ne parle pas du déraillement survenu à Lac-Mégantic en particulier; je parle d'autres accidents ferroviaires graves, comme celui de Burlington, où trois personnes sont décédées, d'autres ont été grièvement blessées et d'autres encore ont subi des blessures légères et des traumatismes, et je parle aussi des autres déraillements, de faible ou de grande envergure. Il y en a eu un à Calgary, en Alberta, où — dieu merci — le train ne s'est pas retrouvé dans la rivière Bow. Il y en a eu d'autres ailleurs.
Après un déraillement, surtout s'il est important, le Bureau de la sécurité des transports, qui envoie des experts sur le terrain, publie habituellement un rapport — un an plus tard — où il formule ses recommandations. Récemment, le bureau a publié un rapport annuel où il mettait en lumière des recommandations formulées antérieurement et qui faisaient partie d'une liste de surveillance parce qu'elles n'avaient pas encore été appliquées par Transports Canada.
Je ne crois pas que nous devions attendre que l'enquête soit terminée. J'estime que nous avons devant nous suffisamment d'information — et je vais vous expliquer en détail de quelle information il s'agit — pour commencer à examiner certaines recommandations antérieures, concernant par exemple le fait de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires pour contribuer à la reconnaissance et au respect des indications de signaux, d'installer des enregistreurs de conversation dans la cabine des locomotives, d'effectuer des évaluations de la sécurité aux passages à niveau sur les lignes de trains de passagers à grande vitesse dans le corridor Québec-Windsor et de mettre en place des systèmes de commande intégrale, c'est-à-dire des systèmes de freinage automatiques. Voilà les recommandations que le Bureau de la sécurité des transports répète constamment depuis des années en vue de l'accroissement de la sécurité ferroviaire.
Le Bureau du vérificateur général a lui aussi formulé une série de recommandations. Il a mené une étude sur le transport des matières dangereuses en 2001. Je parle d'un rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général.
Vous avez les principales recommandations devant vous. Permettez-moi de dire que, encore aujourd'hui, il n'y a aucun programme d'assurance de la qualité, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les inspections relatives aux matières dangereuses à Transports Canada ne sont pas claires, et il n'y a aucun système d'évaluation de la conformité avec les lois régissant le transport des matières dangereuses ni aucune reddition de comptes à ce chapitre.
Ces trois choses sont essentielles à l'accroissement de la sécurité ferroviaire, et rien n'a été fait.
Sont-elles liées à la tragédie de Lac-Mégantic? Je l'ignore. Nous n'avons pas besoin de postuler qu'elles le sont ou non. Nous devons cependant nous assurer que les conseils des experts sont suivis dès maintenant. Inutile d'attendre encore six mois ou un an, le temps que l'enquête soit terminée à Lac-Mégantic. Je pense que nous pouvons faire ce travail dès maintenant.
C'est la raison pour laquelle je propose d'insérer dans la motion qui nous est soumise, et qui commence par « Que le Comité entreprenne une étude sur la sécurité ferroviaire », immédiatement après le mot « sécurité », le passage suivant de ma lettre, que vous avez devant vous:
a) les recommandations du Bureau de la sécurité des transports sur lesquelles Transports Canada n’a pas suffisamment agi [;]b) les constatations faites en 2011 par le commissaire à l’environnement et au développement durable, pour le Bureau du vérificateur général, sur le transport des marchandises dangereuses;c) si le remplacement progressif de wagons-citernes non sécuritaires tels que le DOT-111/CTA-111A est nécessaire.
Et ensuite:
que le Comité sollicite des témoins du Bureau de la sécurité des transports, du Bureau du vérificateur général, de Transports Canada, de sociétés ferroviaires, des travailleurs du rail, de la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que l’honorable ministre des Transports, pour qu’ils témoignent devant le Comité.
Que le Comité demande à Transports Canada des copies des instructions générales d’exploitation, des documents sur le système de gestion de la sécurité et des documents de vérification pour tous les opérateurs de fret ferroviaires qui ont obtenu leur permis de Transports Canada;
Et que cette étude soit menée pendant les mois d’août et septembre 2013 et qu’un rapport de cette étude soit déposé à la Chambre en octobre 2013
Que, dès que plus de résultats de l’enquête menée par le Bureau de la sécurité des transports sur la catastrophe à Lac-Mégantic seront disponibles, le Comité mène le deuxième volet de cette étude sur les mesures de sécurité ferroviaire et transmette ses conclusions à la Chambre.
J'ai donc divisé l'étude sur la sécurité ferroviaire en deux parties. La première partie porte sur les recommandations formulées dans le passé. Lorsque le BST nous communiquera ses recommandations précises découlant de l'enquête à Lac-Mégantic, nous procéderons à la seconde partie de l'étude. Je ne vois aucune raison de reporter la première partie, vu surtout ce que nous disent les maires d'un peu partout au Canada. Encore aujourd'hui, j'ai vu une demande de la ville de Vancouver. La Fédération canadienne des municipalités dit qu'elle veut prendre connaissance du contenu précis des protocoles concernant les systèmes de gestion de la sécurité, en particulier ceux qui régissent les activités de MMA. Elle veut voir tous les documents. Elle veut s'assurer que ces protocoles sont liés aux équipes d'urgence des municipalités, car figurez-vous que, lorsqu'il y a un déraillement de train, ce sont les travailleurs municipaux qui mettent leur vie en jeu. C'est ce que le maire de Calgary a dit.
Ils méritent, ou ils ont le droit, de le savoir sans attendre. Nous avons le pouvoir de réclamer les documents en question. Les gens ont le droit de savoir ce qui se passe dans leur quartier, quel genre de matières dangereuses passent par leur quartier. Ils ont le droit de savoir quel est le protocole en place et quel rôle ils ont par rapport à ce protocole. Ils ont le droit d'être consultés, et c'est à cela que nous devrions travailler. C'est la raison pour laquelle nous demandons les documents.
Quant à savoir si nous allons arracher des gens à leur travail d'enquête sur le terrain, ce n'est absolument pas le cas. Je ne demande pas au personnel du bureau de la sécurité qui enquête sur le terrain de venir témoigner. Transports Canada devrait mettre en oeuvre les recommandations antérieures dont j'ai parlé. Nous voulons que les représentants du ministère viennent nous dire ce qu'ils font et combien de temps il va leur falloir pour appliquer les recommandations.
Pourquoi le ministère des Transports n'attend-t-il pas que l'enquête soit terminée avant de publier de nouvelles directives? Les représentants du ministère ont publié de nouvelles directives aujourd'hui, il y a deux ou trois heures. Ils n'ont pas attendu. Ils ont donné des directives d'urgence parce qu'ils croyaient que c'était nécessaire. Ils croyaient nécessaire de revenir sur leur position antérieure, selon laquelle il ne devait y avoir qu'un seul opérateur, pour qu'il y en ait deux comme avant.
N'oubliez pas que c'est Transports Canada qui a approuvé le passage de deux opérateurs à un seul. Le ministère revient maintenant à sa position initiale, même si le Bureau de la sécurité des transports ne lui a pas dit de faire cela. Vendredi dernier, il n'a pas dit « Tu ne feras point ceci » ou « Tu ne devrais pas faire cela ». À 14 h 30, des représentants de Transports Canada ont dit qu'ils revenaient à leur position antérieure. Ils ont dit qu'il doit y avoir deux opérateurs. Il y a déjà quelques semaines que les néo-démocrates le disent. Ils n'ont pas attendu que l'enquête soit terminée. Ils ont donné une directive d'urgence parce qu'ils savaient ce qu'il fallait faire, et c'est la raison pour laquelle ils ont agi.
Nous avons une feuille de route, et elle ne vient pas des politiciens; nous avons devant nous le rapport du vérificateur général et le rapport annuel du Bureau de la sécurité des transports. Nous avons déjà la feuille de route. Nous n'avons absolument aucune raison d'attendre. J'espère que mes collègues vont appuyer mon amendement et ainsi faire en sorte que nous puissions commencer le travail. Nous avons la responsabilité de dire aux Canadiens que nous collaborons à l'accroissement de la sécurité ferroviaire.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Larry Miller
PCC (ON)
Je demanderais aux députés de se rasseoir.
Après avoir consulté le greffier, je dois déclarer l'amendement irrecevable. Il y a trois ou quatre raisons, mais il y a entre autres le fait que la motion principale présentée par M. Watson dit « entreprenne une étude sur la sécurité ferroviaire lorsque de plus amples résultats [...] seront disponibles », ce que l'amendement contredit entièrement en disant que nous devons procéder à l'étude immédiatement. L'amendement modifierait la portée de la motion en tant que telle.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la situation serait différente si l'amendement était présenté en tant que motion. Je dois cependant déclarer l'amendement irrecevable.
Voir le profil de Olivia Chow
NPD (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. D'après le Règlement, les motions qui sont vraiment des motions de fond doivent faire l'objet d'un préavis de 48 heures. Ce n'est pas le cas de la motion de M. Watson, comme vous venez de le mentionner.
Le président: C'est exact.
Mme Olivia Chow: C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une motion visant à lever l'exigence, de sorte que nous puissions débattre la motion de M. Watson. Voilà ce que j'ai essayé de faire. Vous avez aussi pris connaissance de la motion que j'ai proposée. Ne perdons pas de temps à appliquer à la lettre les règles parlementaires. Je les connais aussi bien que vous, alors renonçons à l'exigence concernant le préavis de 48 heures.
Monsieur Holder, si dans cinq minutes vous voulez proposer une motion concernant l'étude des systèmes de sécurité ferroviaire, faisons-le. Essayons simplement de faire avancer les choses.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Merci, monsieur le président.
Je me dois tout d'abord de mentionner que je suis déçue de voir que le NPD, au lieu d'en profiter pour interroger nos témoins, consacre presque tout son temps de parole à la présentation d'une motion, alors qu'il y en a déjà une qui a été présentée et que le comité examinera à la fin de la réunion.
Cela étant dit, j'aimerais maintenant me concentrer sur le projet de loi de Mme Gallant.
Nous avons trois amendements à proposer au nom du gouvernement, et je vais vous les décrire brièvement.
Le premier vise à importer la définition de « personne » contenue dans la Loi de l'impôt sur le revenu; le deuxième vise à améliorer le libellé de la pénalité, et le troisième, porte sur l'échange d'information. Vous en avez tous une copie.
J'aimerais poser deux questions à M. McCauley. J'aimerais tout d'abord que vous nous disiez pourquoi ces amendements sont importants pour renforcer le projet de loi. Ce sont des amendements de forme. J'ai moi aussi examiné la section à remplir par la personne, et j'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet. Je suis bien consciente que la partie à remplir par le médecin est très complexe, mais pour le reste, la partie qui doit être remplie initialement par la personne ou son aidant est très simple.
Pourriez-vous nous parler d'abord des amendements, et ensuite du formulaire?
Paul Chartrand
Voir le profil de Paul Chartrand
Paul Chartrand
2013-04-30 9:00
Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais d'abord saluer les membres du comité. Merci de m'avoir invité à comparaître.
Je vais vous dire quelques mots sur moi en guise d'introduction. Je suis un professeur de droit à la retraite. J'ai enseigné pendant quelques dizaines d'années, surtout au Canada et en Australie. Mon principal champ d'intérêt est le droit et les politiques concernant les peuples autochtones.
Compte tenu de ce qui a été dit, je devrais également ajouter que j'étais entre autres un des commissaires nommés par le premier ministre Mulroney dans le cadre de la Commission royale sur les peuples autochtones créée en 1996.
Je suis ici pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-428 à titre professionnel. Je ne représente personne. Je vais formuler certaines recommandations fondées sur ce qui constitue selon moi de bonnes mesures législatives et de bonnes politiques en fonction des principes de la démocratie et des valeurs constitutionnelles au Canada.
Voici ce que j'ai à vous dire.
Le préambule du projet de loi C-428 décrit la loi comme étant dépassée et colonialiste. Est-ce que sa modification est la meilleure façon de remédier à la situation? Le rapport final de la Commission royale publié en 1996 proposait d'autres solutions, qui relevaient généralement de la négociation de traités, mais depuis, aucun gouvernement n'y a eu recours.
Je dirai tout d'abord que selon certains, modifier la Loi sur les Indiens revient, en quelque sorte, à essayer de tirer de la farine d'un sac de son. Compte tenu de la nature litigieuse de chaque modification sur le plan politique, on pourrait même rendre l'image plus éloquente en ajoutant que le son doit être moulu à l'aide d'une passoire.
La loi sur les Indiens est effectivement une loi archaïque imposée depuis 1876 pour permettre aux bureaucrates et aux politiciens d'Ottawa d'administrer les affaires des Indiens dans les réserves. Il faut s'en défaire, d'une manière ou d'une autre. Cela dit, au Canada, on ne peut pas changer la façon dont on a administré ces gens pendant des générations tout en préservant ce qui a mené en premier lieu à la création de la loi, c'est-à-dire l'idée qu'Ottawa peut mieux gérer les affaires des Indiens dans les réserves que les Indiens eux-mêmes. La Loi sur les Indiens aborde également la question des droits issus de traités en raison de l'article 88, qui porte sur l'application des lois provinciales et les exceptions relatives aux traités.
Selon l'article 2 du projet de loi, un ministre doit présenter chaque année un rapport à votre comité. Ma première recommandation est d'élaborer une politique selon laquelle aucune modification à la loi ne peut être proposée ou présentée au Parlement avant que des consultations appropriées n'aient été menées auprès des représentants des Premières Nations, et que tous les projets de loi doivent être élaborés en consultation avec eux.
Cette approche aura tendance à promouvoir le principe démocratique selon lequel les lois ne doivent pas être adoptées sans le consentement de ceux qui en porteront le fardeau ou qui en tireront des avantages. Cela permettra au moins de remédier partiellement au manque de représentation équitable et de participation des Premières Nations dans le cadre des travaux du Parlement et du gouvernement.
Le deuxième point que j'aimerais aborder est le suivant. Les modifications rendent plus complexe la loi visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées. Une version annotée dépasse facilement 400 pages. Il y a constamment de nouvelles modifications en vertu de divers projets de loi, dont certains ont des titres obscurs tels que les lois d'exécution du budget et autres projets de loi omnibus. La loi devient de plus en plus complexe à cause de ce genre de projets de loi, qui soit dit en passant n'encouragent aucunement l'étude démocratique des mesures législatives proposées.
Cette situation entraîne toutes sortes de conséquences pour les Premières Nations. J'aimerais vous faire remarquer à ce sujet que le projet de loi C-45, le récent projet de loi omnibus, contenait lui aussi une modification à la loi, qui concernait la participation du ministre à l'administration des affaires indiennes dans une réserve. Le lecteur intéressé par le projet de loi C-428 n'y trouvera pas cette modification.
Je vais parler du titre de la loi. J'ai mentionné qu'il s'agit d'un de ses bons éléments étant donné qu'il en décrit le contenu de manière appropriée. Ce qui n'est pas le cas de certaines lois adoptées récemment dont les titres dissimulent le contenu plutôt que de le faire connaître. L'exemple le plus flagrant qui me vient à l'esprit est celui du projet de loi C-3, qui était intitulé la Loi sur l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Il est entré en vigueur en janvier 2001. Il portait sur le droit à l'égalité s'appliquant à tous sans discrimination fondée sur le sexe, comme le prévoit l'article 15 de la Charte. Il n'est pas question d'équité entre les sexes dans la Constitution.
Je vais maintenant me pencher sur les objectifs de la loi. Quelle est la situation qui doit être réformée par les modifications proposées dans le projet de loi C-428? La première déclaration, le préambule, indique de manière implicite que les Premières Nations du Canada ne doivent pas être assujetties « à un traitement différentiel ». Cela va à l'encontre de la reconnaissance et de l'affirmation constitutionnelles des droits collectifs distincts des Indiens en tant qu'Autochtones ayant droit à un traitement différentiel. La Constitution exige le traitement différentiel. Le concept de l'égalité des droits liés à la citoyenneté, que toutes les Premières Nations et tous les Indiens peuvent revendiquer, est facilement confondu, dans l'opinion publique et dans le préambule, avec les droits ancestraux et les droits issus de traités prévus dans la Constitution, qui sont des droits collectifs exigeant un traitement différentiel.
Je recommande qu'une nouvelle disposition de fond définissant clairement les intentions ou les objectifs de la loi soit insérée dans le préambule du projet de loi. Cette mesure aiderait grandement les tribunaux et les autres intervenants à interpréter la loi. Je signale que l'article 3 de la Loi sur les Indiens — et c'est un passage important — stipule que: « Le ministre est chargé de l’application de la présente loi; il est le surintendant général des affaires indiennes. » Si cette disposition n'est pas éliminée ou modifiée, il risque d'être difficile d'interpréter les modifications qui renvoient aux objectifs décrits dans le préambule.
Je vais maintenant parler de l'abrogation des articles 32 et 33, qui portent sur l'interdiction du libre-échange. Si vous ne connaissez pas bien l'histoire de ces articles, qui, je crois, a commencé au Manitoba, je vous invite fortement à en prendre connaissance. Dans la région de Brandon, les fermiers dakotas s'en sortaient mieux que les autres. Les agriculteurs locaux, qui n'aimaient pas cette situation, ont donc appelé leurs amis à Ottawa et ont obtenu l'interdiction du libre-échange des produits agricoles de la réserve grâce à ces dispositions.
Je pourrais citer la professeure Sarah Carter, qui a écrit un livre et quelques articles qui vous donneraient un excellent aperçu historique du déroulement des événements. Sachez, mesdames et messieurs, que l'article 32 n'a pas été appliqué depuis longtemps. Un décret prononcé en 2010 a exempté de l'interdiction toutes les bandes des Prairies.
J'ai une suggestion modeste à vous faire par rapport à l'abrogation de ces dispositions. Il ne fait aucun doute que leur application a constitué un désavantage économique pour les agriculteurs autochtones des Prairies. En effet, la loi a contribué à l'héritage de pauvreté et de marginalisation qui fait partie de la mythologie nationale fondée sur des préjugés racistes envers les Indiens.
Est-ce que l'abrogation suffira pour tourner la page? Je propose qu'elle soit accompagnée de nouvelles mesures. Le gouvernement fédéral a l'occasion de faire amende honorable en mettant sur pied des programmes correctifs pour stimuler l'agriculture chez les Indiens. Des spécialistes du domaine pourraient vous donner des conseils détaillés par rapport à la façon de s'y prendre. Vous conviendrez sûrement comme moi que nous devons être guidés dans ce dossier par un réel désir de finalement faire la bonne chose.
Je vais maintenant parler des dispositions sur les testaments et les successions, qui se trouvent à l'article 7 du projet de loi et qui proposent d'abroger les articles 42 et 47 de la Loi sur les Indiens.
En passant, je recommande de mettre un peu d'ordre dans le libellé, qui pourrait être beaucoup mieux dans le cas des articles 5 et 7 où l'on rassemble de manière disparate des dispositions de fonds et des intertitres devant tous être abrogés. Il faudrait plutôt dire « nous abrogeons l'intertitre, nous abrogeons l'article 32, nous abrogeons l'article 33 » plutôt que « l'intertitre et bla, bla, bla... », ce qui peut porter à confusion. Nous n'avons pas besoin de compliquer les choses pour rien, et il serait donc utile d'apporter certaines améliorations.
La Cour suprême du Canada s'est penchée sur le principal problème lié à l'abrogation proposée de ces articles, qui portent sur les testaments et les successions. Une fois de plus, l'affaire Canard issue de la Première Nation Sagkeeng du Manitoba en 1976 constitue un arrêt de principe dans le domaine. À première vue, l'abrogation de ces dispositions laisse penser que les testaments des Indiens qui vivent dans les réserves seraient dorénavant régis par des lois provinciales d'application générale plutôt que par la législation fédérale aux termes de la Loi sur les Indiens, ce qui s'expliquerait par le partage constitutionnel des pouvoirs et l'application de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.
De prime abord, il semble que ce genre de dispositions sur les testaments et les successions concernent nécessairement les relations familiales et, par conséquent, les valeurs traditionnelles, les coutumes et les pratiques des Premières Nations. Si ces dispositions, qui, en passant, visent également les terres de réserve, font partie de la législation d'une Première Nation, par exemple du droit de la famille des Cris, l'abrogation des articles 42 à 47 aurait d'importantes répercussions.
La question est de savoir si les lois provinciales de portée générale s'appliqueraient aux Indiens qui vivent dans les réserves, et, le cas échéant, si elles seraient constitutionnellement valides, malgré la violation potentielle des droits ancestraux ou issus de traités du peuple cri. Je profite de l'occasion pour faire remarquer que le gouvernement actuel a également présenté d'autres mesures législatives à l'égard des foyers familiaux et des intérêts et droits matrimoniaux dans les réserves, et la même question se pose de nouveau. Il faut donc être très prudent quand on examine les répercussions qu'auraient ce type de mesures. À défaut de quoi, on risque d'ouvrir la voie aux litiges ou aux différends concernant leur validité constitutionnelle.
J'aimerais dire, dans l'intérêt des membres du comité, qu'il y a longtemps que l'on reconnaît au Canada les mérites du droit cri, particulièrement le droit de la famille. Il en a d'ailleurs été question dans le cadre de l'affaire Connolly et Woolrich de 1867, dont la décision a été publiée.
Pour en revenir à ce que je disais, j'aimerais également mentionner que les traités modernes négociés avec les Premières Nations comprennent des dispositions qui reconnaissent leur pouvoir d'adopter des lois par rapport à certains aspects du droit de la famille. Par exemple, le traité des Maa-nulth de 2007 prévoit le pouvoir d'édicter des lois concernant l'adoption, la garde d'enfants, les services de garde, le développement social et la célébration des mariages des citoyens Maa-nulth.
L'article 6 propose de modifier l'article 36 actuellement en vigueur qui porte sur les réserves spéciales et les terres de réserve. C'est un sujet très délicat, tant sur le plan politique que celui de l'interprétation législative. Il n'est pas très facile de cerner l'objectif de cet article. Encore une fois, il serait utile, comme je l'ai déjà dit, que certaines dispositions permettent de mieux décrire l'objectif visé.
Selon ce que j'ai compris du texte de la modification proposée, elle aurait pour effet de maintenir uniquement le statut des terres de réserve qui font maintenant partie de la catégorie des réserves spéciales. On peut en déduire qu'à l'avenir, le titre de propriété de toutes les terres de réserve qui seraient créées appartiendrait au gouvernement fédéral ou provincial.
Je crois qu'il faut examiner très attentivement les conséquences que cela aurait, car il est difficile de déterminer quelle loi s'applique aux terres de réserve des Indiens. Je cite notamment une proposition envisagée depuis quelques années mais qui n'a pas encore, je crois, fait l'objet d'un projet de loi. On lui a donné divers noms, y compris la loi sur le droit de propriété des Premières Nations. Dans le cadre de mon travail, j'ai conclu, du moins pour le moment d'après ce que j'ai compris d'un livre qui n'a pas été rédigé par des avocats, que l'objectif de créer des terres de réserve détenues en fief simple est irréalisable sur le plan constitutionnel. En fait, c'est peut-être une des raisons pour lesquelles aucun projet de loi n'a encore été présenté.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Il est donc rejeté. Je ne suis ici que pour compter. Vous devez faire ce que vous avez à faire.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'article 22 est-il adopté?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Oui, monsieur le président, c'est le dernier que je vais proposer dans cette catégorie.
Je propose que le projet de loi C-43, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 7, de ce qui suit:
également les conditions réglementaires en tenant compte des besoins de celui-ci et de la sécurité publique.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Procédons au vote par appel nominal sur cet amendement, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Nous allons procéder au vote par appel nominal concernant l'amendement NDP-8.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur Lamoureux, voulez-vous présenter l'amendement LIB-12?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 8, de ce qui suit:criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois qui n'est pas un emprisonnement avec sursis et commise par un étranger autre que celui qui fait la preuve, par tout moyen, qu'il réside habituellement au Canada depuis l'âge de 13 ans au moins ou qu'il réside légalement au Canada depuis plus de 20 ans.
En tentant d'expliquer cet amendement, monsieur le président, je vais essayer de m'en tenir au plan, puis je ferai quelques commentaires par la suite.
L'amendement vise à faire en sorte que les personnes qui vivent au Canada depuis l'âge de 13 ans au moins ou celles qui résident au Canada depuis au moins 20 ans ne soient pas touchées par le passage de la peine de deux ans à six mois aux fins de l'expulsion. Non seulement il règle des problèmes concernant le châtiment imposé à des résidents permanents de longue date, mais il est inspiré de la loi française.
J'aimerais souligner que le gouvernement consulte régulièrement les lois similaires des pays européens et qu'il serait sensé que nous adoptions cette disposition aussi. Elle empêche aussi que les peines avec sursis soient prises en compte.
Tout d'abord, j'aimerais dire que le Parti libéral n'est pas d'accord avec l'idée que la peine passe de deux ans à six mois aux fins de l'expulsion. L'amendement que nous proposons ne vise qu'à améliorer ne serait-ce que très légèrement, l'article qui est profondément déficient. J'aimerais souligner le fait que Richard Goldman a envoyé la semaine dernière une lettre dans laquelle il cite la décision de la Cour d'appel de l'Alberta. Nous devrions tous être très préoccupés. La décision qu'il a jointe à sa lettre indique que l'Alberta ne tient pas compte des répercussions sur le plan de l'immigration dans l'examen d'une décision. Je pense que c'est là une chose très importante dont le comité doit prendre conscience. De fait, au paragraphe 23 de cette décision, on peut lire ce qui suit: « En outre, il serait étrange et malheureux que le système juridique permette à un non-citoyen de recevoir une peine moins lourde qu'un citoyen pour le même crime. Aucune distinction de ce genre ne devrait être approuvée. »
J'en parle parce que, dans le cadre de délibérations concernant la peine de six mois, beaucoup de députés du gouvernement ont affirmé à tort que tous les tribunaux pénaux tiennent compte du processus d'immigration lorsqu'ils rendent une décision et que le passage de la peine à six mois aux fins d'expulsion est donc justifié.
Comme bon nombre d'entre vous avez maintenant pris connaissance de la lettre que j'ai citée, puisqu'elle a été envoyée à tous les membres du comité, cette idée selon laquelle les questions liées à l'immigration seront prises en compte partout au Canada est fausse, et je crains qu'elle ne fasse en sorte que les députés adoptent un article qui, au bout du compte, est fondé à tout le moins sur une idée qui est de toute évidence fausse.
Si le gouvernement a vraiment l'intention d'adopter l'article 24, je lui demande d'au moins envisager d'adopter l'amendement que je propose, car il rapprocherait notre loi de la loi française.
Par ailleurs, monsieur le président, j'aimerais reprendre deux observations que j'ai faites.
Je crois que le fait de ne pas prendre en considération les peines avec sursis est une grave erreur. J'ai siégé et à un comité de la justice pour les jeunes, et je l'ai présidé, et je connais très bien les différentes formes de peines imposées aux gens. Pour être tout à fait franc, je pense que les peines avec sursis ont une utilité dans notre système judiciaire, dont je respecte l'indépendance. Je crois que l'inclusion des peines avec sursis serait une erreur, parce que le juge a essentiellement tenu compte de la gravité du crime commis lorsqu'il impose une peine avec sursis. Je pense que nous devons prendre note de ce fait. Je pense que d'autres intervenants ont également soulevé ce point.
L'autre chose, c'est que je me suis inspiré de ce qui se fait en France pour toute la question de l'arrivée au Canada à 13 ans ou moins. J'ai des opinions personnelles là-dessus, mais, en fin de compte, je pense que nous avons entendu des intervenants qui... et j'aurais cru que la plupart des membres du comité admettraient que les jeunes qui arrivent au Canada à deux ans et qui vivent au Canada depuis 20 ans et plus sont pratiquement chez eux au Canada.
Envisager d'expulser, à cause de ce que certaines personnes peuvent voir comme étant une infraction grave, une personne qui est arrivée au Canada toute petite... un exemple que j'ai utilisé assez souvent durant les audiences du comité, c'est celui d'un homme ou d'une femme de 20 ans qui utilise de fausses pièces d'identité pour traverser la frontière, dont le geste a pour conséquence au bout du compte que la personne est expulsée.
Je pense que c'est ce qui arriverait. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais beaucoup voir un véritable avis juridique selon lequel ce n'est pas le cas. Il y a une discussion que nous devrions tenir ici avant de commencer à dire que des personnes de moins de 13 ans vont être expulsées à cause de ce que le gouvernement ou certaines personnes voient comme étant une infraction grave.
Nous avons même adopté une loi qui prévoit une peine minimale pour la possession de six plants de marijuana. On a fait remarquer que cette loi ne vise que le trafic. Il y a beaucoup de jeunes gens qui, à l'adolescence, se livrent au trafic de marijuana dans les écoles secondaires. Nous savons que cela arrive. Une fois qu'ils entrent à l'université, souvent ils arrêtent; idéalement, ils trouvent une autre source de revenus. Nous n'approuvons pas les comportements de ce genre, mais le fait est que cela arrive. Cette infraction serait passible d'une peine minimale.
Est-il approprié d'expulser une personne qui se trouve dans une situation de ce genre, si elle a grandi au Canada? Je ne pense pas, et je ne pense pas, non plus que ce soit le cas dans l'exemple que j'ai donné concernant l'utilisation de fausses pièces d'identité pour entrer aux États-Unis et prendre un verre pour célébrer la fin des études secondaires ou universitaires avec des copains.
J'espère que les députés vont envisager sérieusement d'appuyer l'amendement que je propose.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Oui, monsieur Lamoureux.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 32 est-il adopté?
M. Kevin Lamoureux: Avec dissidence.
(L'article 32 est adopté avec dissidence.)
(Article 33 — Appel)
Le président: Madame Sims, nous sommes à l'article 33 et à l'amendement NDP-9.
Voir le profil de Jinny Jogindera Sims
NPD (BC)
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Mme Jinny Jogindera Sims: Un vote par appel nominal pour l'article, s'il vous plaît.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
D'accord. Puis-je le voir?
Merci à tous de votre aide.
Nous allons mettre l'amendement LIB-5 aux voix. Il s'agit d'un vote par appel nominal, monsieur Lamoureux.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Weston, l'amendement que vous proposez semble recevable. Vous pouvez procéder, s'il vous plaît.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
L'amendement gouvernemental G-2 est adopté.
(L'amendement est adopté.)
L'article 8 modifié est-il adopté?
M. Kevin Lamoureux: Avec dissidence.
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
Voir le profil de Jinny Jogindera Sims
NPD (BC)
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(Le projet de loi C-43 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
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